Compte-Rendu - compte rendu du cm 07 juillet 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 07 juillet 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 07 juillet 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 07 Juillet 2025 à 19 h à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR :

- Vote des subventions aux associations,

- Renouvellement contrat Secrétaire,

- Instauration du RIFSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel),

- Révision des tarifs concessions cimetière,

- Questions diverses.

RÉUNION DU 07 JUILLET 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 07 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 10

Date de la convocation : 30 Juin 2025

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, Mme GARETIER Valérie, M. MICHAUD Christophe, Mme ROSE Christine, M. MINEAU Fabrice, M. CERF Laurent, M. COURAUD Christophe, Mme PEPIN Annick, M. LACASE Jérémy, M.THIBAUDEAU Jimmy.

Madame PEPIN Annick a été élue secrétaire de séance.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 Juin 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 Juin 2025.

► VOTE DES SUBVENTIONS 2025

Madame le Maire rappelle que chaque année des subventions sont attribuées à certaines associations, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les montants à répartir pour l'année 2025. Après délibération, le conseil municipal DECIDE d'attribuer aux associations suivantes :

Articles TIERS VOTE 2025

65748 ACCA de ST-COUTANT-LE-GRAND 100 €

AFMTELETHON 70 €

AMICALE DU RPI LUSSANT/MORAGNE/ST-COUTANT 200 €

ANCIENS COMBATTANTS 100 €

APF FRANCE HANDICAP 17 70 €

ASSOCIATION DES SCLEROSES EN PLAQUES 70 €

ASSOCIATION ENFANCE ET ADOLESCENCE 70 €

ASSOCIATION DES DONNEURS SANG T.BOUTONNE 70 €

ASSOCIATION DON D'ORGANES - France ADOT17 70 €

CAP CENTRE SOCIAL T.CHARENTE 291 €

FNACA 60 €

FRANCE ALZHEIMER 70 €

CENTRE D’INFORMATION DROITS DES FEMMES 70 €

LA LIGUE CONTRE LE CANCER 70 €

SECTION ANCIENS EXPLOITANTS 70 €

STE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 150 €

UN HOPITAL POUR LES ENFANTS 70 €LA BANQUE ALIMENTAIRE 100 €

LES RESTOS DU COEUR 100 €

LE SECOURS CATHOLIQUE 100 €

COMITE DES FETES DE SAINT-COUTANT-LE-GRAND 100 €

CROIX ROUGE LA ROCHELLE 50 €

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 70 €

SNSM SAUVETEUR EN MER - ROCHEFORT 70 €

TOTAL 2 261 €

► RENOUVELLEMENT CONTRAT SECRETAIRE

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT - COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS POUR TOUS EMPLOIS - ARTICLE L. 332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE –

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Madame le Maire rappelle la délibération prise le 29.08.2022 concernant le recrutement de Mme MICHAUD Marie-Claude comme agent contractuel sur l’emploi permanent du grade de rédacteur relevant de la catégorie B pour effectuer des missions de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 13 h hebdomadaire, à compter du 01.09.2022, pour une durée de trois ans. Le contrat arrivant à échéance le 31.08.2025, Madame le Maire propose au conseil municipal d’établir le contrat correspondant pour une durée indéterminé, vu que Madame MICHAUD Marie-Claude, possède déjà un contrat à durée indéterminée dans le grade de secrétaire de mairie, relevant de la catégorie B. (Une collectivité territoriale peut recruter en CDI, un agent contractuel lié par un C.D.I à cette même collectivité territoriale, relevant de la même catégorie hiérarchique). Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré et voté (Pour : 9), le conseil municipal :

- AUTORISE le recrutement de Mme MICHAUD Marie-Claude, agent contractuel sur l’emploi permanent du grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 13 h hebdomadaire, à compter du 01 Septembre 2025, pour une durée indéterminée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail à intervenir, - DIT que la dépense correspondante a été prévue au budget 2025.

► DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal :

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 à L714- 13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 Juin 2025 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune,Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L714-4 et L714-5 du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Madame Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires

occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps

non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon

les règles énumérées ci-après :

- Cadre d’emploi de catégorie B :

- Filière administrative : Secrétaire de Mairie, rédacteur.

- Cadre d’emploi de catégorie C :

- Adjoints techniques, Adjoint d’Animation.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 25 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères

professionnels tenant compte :- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o Encadrement fonctionnel, fonction de coordination,

o Responsabilités générées par les missions,

o Fonctions opérationnelles ou d’exécutions,

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité des missions,

o Diversité des domaines de compétences,

o Niveau de formation,

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires de travail variable en fonction des missions,

o Contraintes liées au travail en extérieur, astreintes

o Habilitations particulières.

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence, soit 1 pour la catégorie B (groupe N° 1) et 1 pour la catégorie C (groupe N° 2).

2) Montants plafonds

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Groupe 1

Encadrement de

proximité, fonctionnel,

sujétions, qualifications :

Secrétaire de mairie

1 740 €

Adjoint technique Groupe 2

Agent aux fonctions

opérationnelles ou

d’exécution :

- Agent technique

d’entretien des

bâtiments, de la voirie et

des espaces verts

- Agent polyvalent :

ménage…

960 €

Adjoint d’Animation Groupe 2 - Agent d’accueil garderie 528 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

3) Groupes de Fonctions IFSE

1 Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique.

2 Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupede fonctions) ;

 a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

o Compétences professionnelles et techniques

o Compétences liées à la manière de servir.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

- Chaque critère du CIA comprend 4 sous-critères, évalués de 0 à 3 points (1 point ayant une valeur de 4,50 €) et définis comme dans le tableau suivant :

Évaluation par points

Critères Sous-critères Insatisfaisant À améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes

0 point 1 point 2 points 3 points

Qualité du travail accompli

(souci d’efficacité et du

résultat)

Respect des consignes

(appliquer les ordres

d’exécution et fiche de poste)

Compétences

professionnelles

Initiative/dynamisme

(capacité à prendre des

décisions permettant

l’amélioration du service)

Gestion du temps

(organisation du temps de

travail et gestion des tâches)

Compétences

relationnelles

Avec la hiérarchie

(respect, courtoisie, rend

compte de son activité)

Esprit d’équipe

(écoute, respect, ouverture,

solidarité)

Sens du service public

(politesse, écoute, discrétion,

neutralité)Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Groupe 1

Encadrement de

proximité, fonctionnel,

sujétions, qualifications :

secrétariat de Mairie

162 €

Adjoints techniques territoriaux Groupe 2

Agent aux fonctions

opérationnelles ou

d’exécution :

- Agent technique

d’entretien des

bâtiments, de la voirie et

des espaces verts

- Agent polyvalent :

ménage…

162 €

Adjoint d’Animation Groupe 2 - Agent d’accueil garderie 162 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet de deux versements : en Août et en novembre.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel : en novembre, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Souci de l’image de la

collectivité/déontologie

(être en accord avec la

politique municipale, respect

des règles et des devoirs)

Compétences

liées à la

manière de

servir

Assiduité

Disponibilité

(attitude positive face aux

changements)

Adaptabilité

(capacité à faire face aux

changements)

Comportement

(communication adaptée,

bienveillance, évitement des

sauts d’humeur et des conflits)Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Les agents recrutés dans la collectivité bénéficieront du régime indemnitaire après une année effective de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, CITIS (accident de service, maladie professionnelle…), l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, d’autorisation spéciale d’absence, de journée de formation : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de L’IFSE est suspendu. Les montants versés depuis la date de début du congé de longue maladie ou congé de longue durée ou congé grave maladie restent acquis ; aucun remboursement ne sera demandé.

- Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

-

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Août 2025.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE :- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - D’AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - DIT que les crédits correspondants ont été prévus au budget.

► REVISION DES TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

Le conseil municipal décide de revoir ce sujet en septembre afin de réfléchir sur les tarifs à appliquer.

► QUESTIONS DIVERSES

- Se renseigner pour la climatisation et l’isolation phonique pour la salle des fêtes. - En raison des congés d’été, le secrétariat de la Mairie sera fermé du 11 au 14 Août 2025 ainsi que le 22 Août 2025, des permanences seront effectuée les 4, 6 et 8 Août 2025.

- Demande de l’ASA Richelieu pour reconduire le passage du rallye sur le territoire de la Commune en 2026. Validé par le Conseil Municipal.

- Le garage communal est loué depuis le 01.07.2025.

Séance levée à 20 H 20. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRÉNOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

Mme GARETIER Valérie

M. LACASE Jérémy

Mme ROSE Christine

M. MINEAU Fabrice

M. THIBAUDEAU Jimmy

M. MICHAUD Christophe

M. CERF Laurent

M. COURAUD Christophe

Mme PEPIN Annick