Conseil Municipal - cm du 08 juillet 2019

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Conseil Municipal - cm du 08 juillet 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 08 juillet 2019)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Santé, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 08 Juillet 2019 à 20 heures 30, salle des réunions de la mairie.

ORDRE DU JOUR :

- CARO : modification des statuts, nouvelles compétences en matière de santé, - CARO : approbation du rapport CLECT du 23 mai 2019 (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées),

- Demande fonds de concours à la CARO pour travaux voirie,

- Vote des subventions 2019,

- Contrat agent garderie,

- Questions diverses.

REUNION DU 08 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 08 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 07

Date de la convocation : 28 Juin 2019

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, SOLEAU Jean-Michel, VIOLET Claude, CERF Laurent, COURAUD Christophe, Mme LETELLIER Liliane, Mme PEPIN Annick.

Absents excusés : M. GAY Christophe, MICHAUD Christophe, MINEAU Fabrice, Mme FROIDEVAUX Fabienne.

Secrétaire de séance : Mme PEPIN Annick

Monsieur MICHAUD Christophe a donné procuration à Madame TABUTEAU Patricia. Monsieur GAY Christophe a donné pouvoir à M. COURAUD Christophe.

Madame FROIDEVAUX Fabienne a donné pouvoir à Mme LETELLIER Liliane.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 Juin 2019 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

– APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 Juin 2019.

► MODIFICATION DES TARIFS GARDERIE

Madame le Maire propose de réviser les tarifs garderie afin d’appliquer les mêmes que ceux des communes de Lussant et Moragne.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer :

Après délibération et vote (Pour : 10, dont 3 pouvoirs), le conseil municipal : - FIXE les tarifs suivants applicables à compter du 01 septembre 2019 :

 1.60 € / heure pour le 1 er enfant

 1.30 € / heure pour le 2 ème enfant d’une même famille

 0.80 €/ ½ heure pour le 1er enfant

 0.65 €/ ½ heure pour le 2ème enfant d’une même famille

Toute ½ heure entamée est due.

- DIT que les titres de recettes correspondants seront réalisés à chaque fin de mois (vers le 20).

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus au budget communal.► MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARO EN MATIERE DE SANTE – COMPETENCE FACULTATIVE

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République, Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu les articles L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au transfert de compétence et aux modifications statutaires,

Vu l’article 211-7 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté Préfectoral 17-2018–DCCBICLCB en date du 11 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération n°2019_052 du Conseil communautaire du 23 mai 2019 relative à la modification des statuts de la CARO, notifiée aux communes membres le 29 mai 2019,

Considérant l’engagement d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique territoriale visant au développement de l’offre de soins pour lutter contre les déserts médicaux articulée autour de 4 axes : 1. l’accueil des étudiants, internes et jeunes médecins ; 2. les collaborations professionnelles (projets de maison de santé pluridisciplinaires, centres de santé…) ; 3. Le développement territorial des soins (projet d’un contrat local de santé intercommunal, la prévention et le territoire actif) ; 4. La problématique de la médecine thermale,

Considérant par conséquent la nécessité de modifier les statuts de la CARO intégrant une quatorzième compétence facultative :

«Actions intercommunales de développement et de coordination de l’offre de soins en complémentarité des actions communales :

- Élaboration du Contrat local de santé,

- Actions visant à favoriser l’accueil, l’hébergement et l’exercice des professionnels de santé, - Actions de prévention en matière de santé à l’échelle intercommunale en coordination avec les actions des communes,

- Actions visant à favoriser les collaborations professionnelles en matière de santé».

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire des communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois, pour se prononcer par délibération. A défaut, leur décision est réputée favorable. La majorité qualifiée est requise pour l'adoption définitive, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté (Pour : 10, dont 3 pouvoirs)

- APPROUVE le projet des nouveaux statuts ci-joint pour l’ajout au titre de compétence facultative, liées aux «Actions intercommunales de développement et de coordination de l’offre de soins en complémentarité des actions communales :

- Élaboration du Contrat local de santé,

- Actions visant à favoriser l’accueil, l’hébergement et l’exercice des professionnels de santé,

- Actions de prévention en matière de santé à l’échelle intercommunale en coordination avec les actions des communes,

- Actions visant à favoriser les collaborations professionnelles en matière de santé».

- DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.► APPROBATION DU RAPPORT CLECT DU 23 MAI 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté préfectoral n° 17-2018-DCC-BICLCB en date du 11 décembre 2018 relatif à l’adoption des statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), Vu les délibérations n° 2014-133 du 3 juillet 2014, 2016-39 du 28 avril 2016 et 2017-146 du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire de la CARO relatives à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARO :

• N°2017-159 du 21 décembre 2017 approuvant le transfert à la CARO de voiries cyclables communales se situant sur les itinéraires principaux européens et nationaux définis par le Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes,

• N°2018-113 du 27 septembre 2018 par laquelle la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan a intégré dans ses compétences facultatives, le versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),

• N°2018-122 du 27 septembre 2018 approuvant la qualification du site de l’Arsenal Maritime situé sur la commune de Rochefort en zone d’activités touristique communautaire, Considérant que la CARO verse à chaque commune membre une attribution de compensation destinée à garantir la neutralité financière entre elle et ces dernières,

Considérant le rapport définitif établi par la CLECT réunie le 23 mai 2019

concernant l’évaluation définitive des charges liées au transfert :

• De la zone économique et touristique de l’Arsenal,

• Des pistes cyclables,

• Des cotisations des communes au SDIS.

Considérant que la CLECT remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées et que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux exprimée par : Au moins 2/3 des conseils municipaux et représentant au moins la moitié de la population totale ou

Au moins la moitié des Conseils municipaux et représentant au moins les 2/3 de la population dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la CLECT,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté (Pour : 9, Abstentions : 2)

- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT le 23 mai 2019 ci-annexé,

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

► FONDS DE CONCOURS 2019: Demande de fonds de concours à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan

Vu les articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.5216-5VI,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 27 février 2002,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2019-029 du Conseil Communautaire du 21 mars 2019,Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres, Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2019 de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de SAINT-COUTANT-LE-GRAND à hauteur de 9 678 €, Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple, Madame le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de SAINT-COUTANT- LE-GRAND a décidé de réaliser des travaux de réfection de la voirie communale n° 3 allant de « La Sauvagère » jusqu’au lieu-dit « Le Châtelet ».Considérant le plan de financement de ces travaux correspondent à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :

Postes de dépenses/recettes Montants HT

PROJET : Réfection de la VC n° 3

Chemin « La Sauvagère » - « Le Châtelet » 11 520.00 €

Total des dépenses HT 0,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres (Fonds de concours de la CARO / 2019)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

4 839.00 €

Total des recettes 4 839.00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

6 681.00 €

0,00 €

4 839.00 €

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 4 839 €, pour les travaux de réfection de la voirie communale n° 3 de « La Sauvagère » au « Châtelet ».

Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir en délibéré et voté (Pour : 10, dont 3 pouvoirs), le Conseil Municipal, de SAINT- COUTANT-LE-GRAND :

- DONNE ACTE à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées,

- SOLLICITE l'attribution d'un fonds de concours égal à 4 839.00 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan accordés pour 2019, selon le plan de financement rappelé ci-après pour les travaux de réfection de la voirie communale n° 3 allant de « La Sauvagère » au « Châtelet ».

Postes de dépenses/recettes Montants HT

PROJET – Réfection de la VC n° 3

Chemin « La Sauvagère » - « Le Châtelet » 11 520.00 €

Total des dépenses HT 11 520.00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres (Fonds de concours de la CARO / 2019)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

4 839.00 €Total des recettes 4 839.00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

6 681.00 €

0,00 €

0,00 €

- S'ENGAGE à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et convention ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement, - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

► VOTE DES SUBVENTIONS 2019

Madame le Maire rappelle que chaque année des subventions sont attribuées à certaines associations, elle demande au conseil municipal de se prononcer sur les montants à répartir pour l'année 2019.

Après délibération, le conseil municipal DECIDE d'attribuer aux associations suivantes :

Articles TIERS VOTE 2018

6574 ACCA de ST-COUTANT 100 €

AMICALE DU RPI LUSSANT/MORAGNE/ST-COUTANT 200 €

ANCIENS COMBATTANTS 100 €

ASSOCIATION DES DONNEURS SANG 70 €

CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT 50 €

COUP DE SANG TONNAY-BOUTONNE 70 €

CROIX ROUGE 70 €

ASSOCIATION DON D'ORGANES - France ADOT17 50 €

COMITE DES FETES ST-COUTANT 100 €

CAP CENTRE SOCIAL T.CHARENTE 700 €

FNACA 70 €

France ALZHEIMER 70 €

STE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 150 €

LES PETITES CANAILLES 5 400 €

TOTAL 7 200 €

657362 CCAS DE ST-COUTANT 500 €

► CONTRAT AGENT GARDERIE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’emploi à la garderie arrive à son terme le 31/08/2019 et comme prévu, il convient de recruter Mme MECHAIN Laurence jusqu’à la fin de l’année, afin de laisser le temps à la collectivité d’effectuer les formalités réglementaires pour la création des postes correspondants (garderie et ménage).

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir ;

Recrutement d’un agent contractuel d’accueil à la garderie,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et voté :

Pour : 10 (dont 3 pouvoirs) - Abstentions : 0

- DECIDE le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroisse- ment temporaire d’activité pour la période allant du 01 Septembre 2019 au 31 Décembre 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à la garderie périscolaire en milieu rural à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h.

Il devra justifier d’une expérience en collectivité dans cet emploi.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du SMIC en vigueur.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

► QUESTIONS DIVERSES

- Maison à Béchette : acte d’acquisition signé avec les propriétaires. Devis de réparation demandé. Organiser par la suite, une réunion avec les habitants de Béchette.

- Maisons fleuries : annulation car que 3 inscriptions. Réfléchir pour une autre manifestation. - Devis pour réparation du mur de la salle des Fêtes : un recommandé a été envoyé à l’entreprise retenue en 2018, qui n’a donné aucune nouvelle. Le conseil municipal autorise Mme Le Maire a contacté d’autres entreprises pour devis.

- Les travaux de réparation ont débuté à « Béchette » le 01 Juillet 2019 : dossier Consorts CROUAIL/FROIDEVAUD,

- Demande d’autorisation de travaux devant chez Mme LETELLIER. L’Entreprise devra faire une déclaration en Mairie.

- demande limitation de vitesse « Aux Pérés » : A voir.

- Création d’une commission PLU pour modification : à revoir en septembre. - Travaux places de parking « Rue du Lavoir » terminés. Les riverains sont satisfaits.

Séance levée à 22 H 30. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRENOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

M. VIOLET Claude

M. SOLEAU Jean-Michel

M. MINEAU Fabrice Absent excusé

M. GAY Christophe Absent excusé

Mme FROIDEVAUX Fabienne Absente excusée

M. COURAUD Christophe

M. MICHAUD Christophe Absent excusé

Mme PEPIN Annick

M. CERF Laurent

Mme LETELLIER Liliane