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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052120-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/410 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CREATION DE CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES
APPRUVENDU A CREAZIONE DI LINEE DI TRASPORTI SCULARI
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Charles ORSUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052120-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et portant transfert des transports scolaires à la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/275 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant adoption d’un nouveau règlement territorial harmonisé des transports scolaires,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
VU la délibération n° 19/280 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 portant approbation du budget supplémentaire 2019 de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
VALIDE la création de trois nouvelles lignes scolaires pour desservir les écoles primaires de Sartè, A Sarra di Farru et Bunifaziu à partir des microrégions du Sartenais, du Valincu ainsi que de l’Extrême-Sud, et leur intégration au plan des transports scolaires sous les numéros respectifs PM368, PM369 et PM37.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager toutes les dépenses de fonctionnement et à signer l’ensemble des actes afférents.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052120-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/353
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DU 3 DÉCEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CREAZIONE DI LINEE DI TRASPORTI SCULARI
CREATION DE CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée de Corse la création de trois nouvelles lignes de transports scolaires en direction des établissements scolaires des communes de Sartè, Bunifaziu et A Sarra di Farru.
Dès la rentrée scolaire 2019-2020, de nombreuses adaptations d’effectifs ont été effectuées et ont pu être réalisées, notamment en Pumonte, par l’application de modifications aux marchés à bons de commandes.
Cependant, certaines modifications entraînent la nécessité, par application du Règlement territorial des transports scolaires et des modifications qui lui ont été apportées, de créer ou dédoubler des circuits.
1. « GRANACCIA / PONT DE CORTINA / CRUCCIA / CIRELLO / EP SARTE » : DESSERTE DE LA MICROREGION DU SARTENAIS
M. le Maire de Granaccia a fait part de son souhait de création d’une ligne de transport scolaire qui desservirait l’école primaire de Sartè à partir de la commune de Granaccia pour une distance de 9 km aller et un effectif potentiel de 6 élèves (dont les noms et lieux de prise en charge ont été communiqués).
La nouvelle ligne respecterait donc les contraintes issues du nouveau Règlement Territorial des Transports Scolaires à savoir que « l’effectif minimal pour la mise en place d’un nouveau circuit de transport scolaire est de 5 enfants minimum sur la totalité du circuit pour un parcours simple d’au moins 3 kms du point de départ du circuit jusqu’à l’établissement scolaire desservi. L’effectif minimal au point de départ sera de 2 élèves. »
Considérant que d’après les éléments indiqués par le maire de la commune de Granaccia et confirmés par les services les critères sont remplis au niveau de l’effectif potentiel et du kilométrage, il est donc proposé la création d’une nouvelle ligne de transport scolaire dédié au transport d’élèves de primaire.
Le nouveau circuit serait le suivant : « GRANACCIA / PONT DE CORTINA / CRUCCIA / CIRELLO / EP SARTE ».
Ce circuit s’effectuera en enchainement avec le circuit PC 309 du lot TSA 056 existant « CARBINI / ORONE / BISE / GRANACIA / SARTE ». Ce dernier est réalisé avec un véhicule de 2ème tranche (10 à 22 places).
Le coût journalier de la prestation des deux circuits en enchainement sera réévalué à environ 409,94 € TTC/jour soit un montant pour une année scolaire de 175 jours, de
2 71 739,50 € TTC. Ont été retenus pour le calcul, le nombre de kilomètres charge parcourus et un nombre prévisionnel de kilomètres haut le pied. Sa mi se en service sera soumise à la passation d’un bon de commande modificatif à l’attributaire du marché TSA 056 et pourra donc s’effectuer à la date d’émission de celui-ci.
Les crédits disponibles sur le programme N1162C (Transports scolaires) permettront la mise en œuvre de ce transport pour toute l’année scolaire 2019-2020.
2 « PRATAVONA / EP A SARRA DI FARRU » DESSERTE DE LA MICROREGION DU VALINCU
M. le Maire d’A Sarra di Farru a fait part de son souhait de création d’une ligne de transport scolaire qui desservirait les établissements scolaires de la commune d ’A Sarra di Farru à partir de la commune de Cugnoculu è Muntichji, plus précisément du hameau de Pratavona pour une distance de 11 km aller et un effectif potentiel de 8 élèves (dont les noms et lieux de prise en charge ont été communiqués).
Considérant que d’après les éléments indiqués par le maire de la commune d’A Sarra di Farru et confirmés par les services, les critères sont remplis au niveau de l’effectif potentiel et du kilométrage, il est donc proposé la création d’une nouvelle ligne de transport scolaire dédié au transport d’élèves de primaire.
Le nouveau circuit serait donc le suivant : « PRATAVONA / EP A SARRA DI FARRU ».
La mise en œuvre d’un véhicule d’une capacité appartenant à la 1ère tranche de capacité (9 places et moins) sera nécessaire. Le coût journalier de la prestation mise en œuvre a été évalué à environ 65,22 € TTC/jour soit un montant pour une année scolaire de 140 jours, de 9 130,80 € TTC. Ont été retenus pour le calcul, le nombre de kilomètres charge parcourus et un nombre prévisionnel de kilomètres haut le pied. Sa mise en service sera soumise à la passation d’un bon de commande à l’attributaire du marché TSA 081 et pourra donc s’effectuer à la date d’émission de celui-ci.
Les crédits disponibles sur le programme N1162C (Transports scolaires) permettront la mise en œuvre de ce transport pour toute l’année scolaire 2019-2020.
3 « PADORELLA / BUNIFAZIU » DESSERTE DE LA MICROREGION DE L’EXTREME-SUD
Le transporteur SARL TRANSPORTS TOURISTIQUES BONIFACIENS nous a informé d’un sureffectif sur la ligne PC 249 « PADORELLA / BUNIFAZIU » (de 18 élèves pour un car de 16 places).
Un car d’une plus grande capacité ne pouvant circuler sur ce circuit, il convient donc de doubler le circuit existant, avec le même véhicule le transporteur desservira le collège puis l’école primaire de Bunifaziu.
La ligne desservira les établissements scolaires de la commune de Bunifaziu à partir du lieu-dit Padorella pour une distance de 14 km aller et un effectif potentiel de 9 élèves (dont les noms et lieux de prise en charge ont été communiqués).
3 Considérant que d’après les éléments indiqués par le transporteur et confirmées par les services les critères sont remplis au niveau de l’effectif potentiel et du kilométrage, il est donc proposé la création d’une nouvelle ligne de transport scolaire dédié au transport d’élèves de primaire.
Le nouveau circuit serait donc le suivant : « PADORELLA / BUNIFAZIU »
Ce circuit s’effectuera en enchainement avec le circuit PC 249 TSA 028 existant « PADORELLA / BUNIFAZIU ». Ce dernier est réalisé avec un véhicule de 2ème tranche (10 à 22 places).
Le coût journalier de la prestation des deux circuits a été évalué à environ 264,23 € TTC/jour soit un montant pour une année scolaire de 175 jours, de 46 240,25 € TTC. Ont été retenus pour le calcul, le nombre de kilomètres charge parcourus et un nombre prévisionnel de kilomètres haut le pied. Sa mise en service sera soumise à la passation d’un bon de commande à l’attributaire du marché TSA 028 et pourra donc s’effectuer à la date d’émission de celui-ci.
Les crédits disponibles sur le programme N1162C (Transports scolaires) permettront la mise en œuvre de ce transport pour toute l’année scolaire 2019-2020. Par conséquent, au vu de ce qui précède, il vous est proposé :
- De valider la création de trois nouvelles lignes scolaires pour desservir les écoles primaires de Sartè, A Sarra di Farru et Bunifaziu à partir des microrégions du Sartenais, du Valincu ainsi que de l’Extrême-Sud, et de les intégrer au plan des transports scolaires sous les numéros respectifs PM368 ; PM369 ; PM370.
- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager toutes les dépenses de fonctionnement et à signer l’ensemble des actes afférents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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