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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 06 JUILLET 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 06 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
République
Française
Département
du
Var
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÈRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2022
Présents
:
M.
Bernard
CHILINI,
Mme
Marie-José
MAUREL,
M.
Éric
ESCAILLAS,
Mme
Élysabeth
MIMIS,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
M.
Alain
FIGANIÈRES
LAUGIER,
M.
René
SAUX,
M.
Alain
LAUMONT,
M.
Gilbert
MARIA,
M.
Robert
LEQUEUX,
M.
Alain
4
OSTORERO,
Mme
Marilyn
SIBILAT.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: M.
Marc
SOAVE
pouvoir
à
M.
Éric
ESCAILLAS,
Mme
Colette
DURAND
pouvoir
à
M.
René
SAUX,
Mme
Catherine
BOSSON
pouvoir
à Mme
Élysabeth
MIMIS,
Mme
Christine
TROGNON
pouvoir
à
M.
Alain
OSTORERO,
M.
Thomas
BROCART
pouvoir
à
Mme
Bérangère
THOMAS,
Mme
Christelle
MORAND
pouvoir
à
Mme
Marilyn
SIBILAT,
Mme
Élise
DURDU
pouvoir
à Mme
Marie-José
MAUREI..
Absents_excusés:
Mme
Hilke
SEEBRANDT,
Mme
Véronique
ROYER,
M.
Jérémie
LANJARD.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT.
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
six juillet
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINTI,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 20
Nombre
d’absents
: 10
Date
de
la convocation
: 23
mai
2022
Date
d'affichage
de
la convocation
: 23
mai
2022
Ouverture
de
la séance
à
19h03.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
02/06/2022
:
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020,
l’article
20
prévoit
que:
«Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du
procès-
verbal
de
séance
lors
de
la réunion
suivante
du
Conseil
municipal.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
02/06/2022
est approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n°047-2022
—
Tableau
des
effectifs
: création
de
2
postes
supplémentaires
d’adioints
techniques
territoriaux
à
femps
complet
pour
besoins
saisonniers
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
sa
délibération
n°011-2022
du
24/02/2022
par
laquelle
il
a
créé
six
postes
d’adjoints
techniques
territoriaux
à
temps
complet
pour
besoins
saisonniers
au
tableau
des
effectifs.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
1 sur
8 République
Française
Département
du
Var
H
rappelle
également
que
cet
été
le
centre
aéré
comprendra
un
2°
pôle
afin
de
répondre
aux
inscriptions
des
enfants
de
3
à 5
ans.
Ils seront
accueillis
au
sein
de
l’école
maternelle.
Afin
de
faire
fonctionner
ce
2°
pôle,
il
convient
de
recruter
un
agent
de
restauration
saisonnier. De
plus,
la
Commune
va
employer
cet
été
6
contractuels
saisonniers
sur
les
mêmes
périodes
(4
à
la
Tour
de
Guet
et
2
au
Service
technique),
et
le
CCAS
a
besoin
de
6
animateurs
contractuels
saisonniers
dès
le mois
de juillet.
Afin
d’anticiper
toute
absence
d’un
saisonnier,
il est
proposé
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
pour
besoins
saisonniers.
Ainsi,
il
est
proposé
de
créer
2
postes
supplémentaires
d’adjoints
techniques
territoriaux
à
temps
complet
pour
besoins
saisonniers
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
recrutement
de
la collectivité
sur
la période
estivale.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°027-2022
du
11
avril
2022
en
créant
deux
postes
supplémentaires
d’adjoints
techniques
territoriaux
à
temps
complet
pour
besoins
saisonniers
au tableau
des
effectifs,
portant
ainsi
leur
nombre
à un
total
de
huit.
Délibération
n°048-2022
—
Centre
de
Gestion
du
Var
: Renouvellement
de
l’adhésion
au
service
Assistance
retraite
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
a
créé
en
2016
un
service
« Assistance
Retraites
»
destiné
à
remplir,
à
la
place
des
collectivités,
certains
actes
de
gestion
liés
à
la
retraite
des
agents
et
à
assurer
le contrôle
d’autres
actes.
Il
est
précisé
que
les
Communes
affilées
au
Centre
de
Gestion,
comme
Figanières,
ont
déjà
l'obligation
de
passer
par
son
intermédiaire
pour
la liquidation
de
toute
pension
CNRACL.
Ce
service
consiste
en
une
assistance
plus
poussée
sur
certains
dossiers
à
la
demande
de
la
Commune. En
adhérant
à
ce
service,
pour
les
dossiers
relatifs
à
la
CNRACE,
la
Commune
délègue
son
rôle
d’employeur
au
Centre
de
Gestion.
En
contrepartie
de
ce
service,
celui-ci
demande
une
participation
financière
dont
les tarifs
forfaitaires
sont
ainsi
fixés
:
TYPE
DE
DOSSIER
PARTICIPATION
FINANCIERE
Affiliation
10
€/dossier
Liquidation
de
pension
(normale,
invalidité,
réversion, |
110
€/dossier
carrières
longues)
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
lagent
110
€/dossier
Simulation
de
calcul
(cohorte)
110
€/dossier
Demande
d’avis
préalable
110
E/dossier
Gestion
des
comptes
individuels
retraite
(cohorte)
110
E/dossier
La
Commune
de
Figanières
adhère
déjà
à ce
dispositif
depuis
2019,
et
avait
déjà
adhéré
à ce
service,
et
signé
une
convention
d’adhésion
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
convention
est
maintenant
arrivée
à son
terme.
Afin
de
renouveler
notre
adhésion
à ce
service,
il convient
de
repasser
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var.
Celle-ci
prend
effet
au
1% juillet
2022
et
sera
applicable
pendant
3
ans. Il est demandé
au
Conseil
municipal
son
accord
sur
cette
convention,
et d'autoriser
le
Maire
à
la signer. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
l'établissement
et
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
suivant
les
dispositions
indiquées
ci-
dessus,
ainsi
que
toutes
pièces
et avenants
y afférant.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
2 sur
8 République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°049-2022
—
Filière
Police
municipale
: indemnité
horaire
pour
travail
de
dimanche,
de
jours
fériés,
de
nuit
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
l’indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche,
jours
fériés,
et
de
nuit
est
soumise
à
délibération
du
Conseil
municipal
qui
fixe
les
cadres
d’emploi
susceptibles
d’en
bénéficier.
Le
texte
de
référence
de
cette
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche,
jours
fériés
est
l'arrêté
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux.
Le
texte
de
référence
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
est
le décret
n°61-467
du
10
mai
1961.
L’indemnité
de
dimanches
et jours
fériés
est
versée
pour
Les
services
accomplis
le
dimanche
ou
les jours
fériés
entre
6
h
et
21
h
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
réglementaire
du
travail. L’indemnité
horaire
de
travail
de
nuit
et
sa
majoration
est
versée
pour
les
services
accomplis
entre
21
h
et
6 h
dans
le
cadre
de
la durée
hebdomadaire
réglementaire
du
travail.
Lorsque
le
service
normal
de
nuit
assuré
nécessite
un
travail
intensif,
l'indemnité
horaire
à
laquelle
peuvent
prétendre
les
agents
peut
être
majorée.
La
différence
entre
les
majorations
et
les
heures
supplémentaires
se
situent
au
niveau
du
planning
de
travail
habituel
de
Pagent.
Un
agent
qui
a travaillé
35
heures
dans
la
semaine,
à
qui
il est
demandé
de
travailler
un
dimanche,
un jour
férié
ou
une
nuit,
sera
alors,
indemnisé
en
heures
supplémentaires
; tandis
qu’un
agent
qui
travaillera
un
dimanche,
un
jour
férié
ou
de
nuit
alors
que
ce
temps
de
travail
fait partie
de
son
planning,
sera
indemnisé
sous
forme
de
majorations
de
dimanche,
jour
férié
ou
de
nuit
si la collectivité
a délibéré
en
ce
sens.
Le
Maire
indique
que
ce
dispositif
concerne
les
agents
communaux
de
la
filière
Police
municipale
(1
Garde
champêtre
et
1 Policier
municipal).
Ïl
précise
que
les
taux
actuels
de
ces
indemnités
horaire
sont
arrêtés
comme
suit
par
arrêté
ministériel
:
Type
d’indemnité
Taux
horaire
Dimanche
et jours
fériés
0.74 €
Travail
de
nuit
0.17€
Majoration
pour
travail
intensif
0.80
€
Le
Maire
propose
de
créer
ces
trois
types
d’indemnité
pour
tous
les
cadres
d’emploi
de
la
filière
Police
municipale.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité,
- de
créer
pour
tous
les
cadres
d’emploi
de
la
filière
Police
municipale
l’indemnité
horaire
pour
:
. travail
du
dimanche,
jours
fériés,
. travail
de
nuit
et sa majoration
pour
travail
intensif.
- que
ces
indemnités
seront
attribuées
aux
agents
concernés
aux
conditions
et
taux
fixés
par
les
textes
en
vigueur.
Délibération
n°050-2022
—
Budget
communal
2022
:
proposition
d’admission
en
non-
valeur
2021
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal,
que
suite
aux
informations
et
conseils
délivrés
le
18/11/2021
par
la Trésorerie
municipale
de
Draguignan
dont
dépend
la
Commune,
il convient
de
reconnaître
en
créances
irrécouvrables
49
impayés
qui
datent
de
nombreuses
années
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
3 sur
8 République
Française
Département
du
Var
antérieures.
En
effet,
en
dépit
des
rappels
et
des
poursuites
pratiquées
par
la
Trésorerie,
les
débiteurs
s’avèrent
insolvables
ou
introuvables.
Le
montant
cumulé
que
la
Trésorerie
municipale
demande
de
passer
en
créances
itrécouvrables
s'élève
donc
à 7 208.20
€.
Or
le
Conseil
municipal
peut
décider
de
rejeter
certaines
propositions,
s’il
a
des
informations
sur
les
débiteurs
permettant
de
continuer
les
poursuites.
Ainsi,
4
créances
sont
dans
ce
cas
pour
2 795.79€.
Ainsi,
il est
proposé
d’accepter
en
non
valeurs
la somme
de
4 412.41€
au
lieu
de
7 208.20€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
- D’accepter
en
non
valeurs
la somme
de
4 412.41
euros
au
budget
communal
correspondant
à
des
créances
irrécouvrables
;
- De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
pris
au
compte
6541
chapitre
65
du
budget
communal. Délibération
n°051-2022
—
Association
«
Le
Petit
Prince
»
:
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
bâtiment
communal
situé
avenue
Adrien
Gagnaire
hébergeant
la
crèche
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
n°084-2017
du
16/11/2017,
il
avait
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l’association
« Le
Petit
Prince
»
le
nouveau
bâtiment
construit
avenue
Adrien
Gagnaire,
afin
qu’elle
y
exerce
l’activité
de
crèche.
Cet
accord
avait
été
entériné
par
une
convention
de
mise
à
disposition
à titre
gratuit
dont
l’article
9
indique
:
« La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
du
20/10/2017
et sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
l’échéance
annuelle.
Cette
dénonciation
devra
être
motivée
».
La
durée
initiale
de
la
convention
(20/10/2020)
étant
échue,
il est proposé
de
reconduire
cette
convention
dans
les mêmes
termes.
Mme
Marie-José
MAUREL
et
Mme
Marilyn
SIBILAT
faisant
partie
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
« Le
Petit
Prince
» décident
de
s’abstenir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
la
majorité,
avec
deux
abstentions
(Mme
Marie-José
MAUREL
et Mme
Marilyn
SIBILAT)
:
- De
reconduire
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’association
« Le
Petit
Prince
»
du
nouveau
bâtiment
construit
avenue
Adrien
Gagnaire,
afin
qu’elle
y
exerce
l’activité
de
crèche
dans
les mêmes
termes
que
ceux
de
la convention
initiale
de
2017
;
- D’autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
en
rapport
avec
l'affaire.
Délibération
n°052-2022
—
Transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
d’une
emprise
de
la
RD54
à la
Commune
de
Figanières :
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’afin
de
créer
une
aire
de
covoiturage
et de
repos
au
niveau
du
croisement
du
quartier
Saint
Esprit
avec
la
Vieille
Route
de
Grasse,
le
long
de
la
RD54,
il
demandé
au
Conseil
Départemental
du
Var
de
céder
à
la
Commune
de
Figanières
une
partie
de
son
domaine
public
routier.
La
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du
Var
du
20/09/2021
a
approuvé
ce
transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
dépendance
routière
de
la
RD
54,
comprise
entre
les
PR
7+300
et
7+385
et
limitée
longitudinalement
par
une
ligne
située
à 2,00m
de
la
bande
de
la rive
de
la chaussée,
soit
une
surface
de
2710
m?,
pour
son
classement
dans
le domaine
public
communal
de
Figanières.
Le
Maire
propose
d’accepter
ce
transfert
de
domanialité
comme
indiqué
ci-dessus.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
4 sur
8 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
d'accepter
le
transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
dépendance
routière
de
la
RD
54,
comprise
entre
les
PR
7+300
et
7+385
et
limitée
longitudinalement
par
une
ligne
située
à
2,00m
de
la
bande
de
la
rive
de
la
chaussée,
soit
une
surface
de
2
710
n®,
conformément
au
plan
ci-annexé,
pour
son
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
Figanières. Délibération
n°053-2022
- Transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
d’une
dépendance
de
la
RD
2154
pour
son
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
Figanières
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
suite
à
des
échanges
avec
le
Conseil
Départemental
du
Var,
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du
Var
du
21/02/2022
a
approuvé
le
transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
dépendance
routière
(parcelle
F
437)
de
la
RD
2154,
comprise
entre
les
PR
1+310
et
14372
et longitudinalement
par
une
limite
située
à
1,50m
de
la bande
de
la
rive
parallèle
à
la
RD
2154,
soit
une
surface
de
400
n°,
pour
son
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
Figanières.
IL s’agit
d’une
partie
du
vallon
situé
au
haut
de
la place
de
PEstourny.
Le
Maire
propose
d’accepter
ce
transfert
de
domanialité
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
d’accepter
le
transfert
de
domanialité
portant
déclassement
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
dépendance
routière
(parcelle
F
437)
de
la
RD
2154,
comprise
entre
les
PR
1+310
et
1+372
et
longitudinalement
par
une
limite
située
à
1,50m
de
la bande
de
la rive
parallèle
à la RD
2154,
soit
une
surface
de
400
m°,
conformément
au
plan
ci-annexé,
pour
son
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
Figanières.
Délibération
n°054-2022
- Mise
à
jour
de
Pacte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
de
la
cantine
scolaire
et de
la
garderie
périscolaire
:
L’acte
constitutif
de
la
régie
de
ja
cantine
scolaire
date
du
16/02/1978,
il
a
été
modifié
par
arrêté
du
Maire
n°098-2018
du
24/07/2018
et
par
délibération
n°009-2022
du
19/01/2022
en
ce
qui
concerne
les
modes
de
recouvrement
des
produits,
et
la
prise
en
charge
des
frais
de
gestion
du
compte
DFT
par
le budget
communal.
Cependant,
d’autres
articles
doivent
être
actualisés
par
rapport
au
fonctionnement
actuel
de
la
régie.
Ainsi,
il convient
de
faire
quelques
mises
à jour,
comme
suit :
- Article
1 : Objet
de
la régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
à la
cantine
scolaire
et de
la
garderie
périscolaire.
{au
lieu
de
seulement
la cantine
scolaire)
- Article
2
: La
régie
est
instaliée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
(au
lieu
de
seulement
« à
Figanières
»)
- Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
mois,
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
atteint
5
000€.
(prévu
800F)
- Article
4
: Le
régisseur
est
tenu
de
contracter
un
cautionnement
du
montant
correspondant
à
son
encaissement
annuel.
(sans
cautionnement jusque-là)
- Article
5
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué :
. en
numéraire
. par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le compte
DFT
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le compte
DFT
via
l'application
PayFIP
régies
Les
frais
de
gestion
du
compte
DFT
sont
remboursés
à la régie
par
Le budget
communal.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
5 sur
8 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- de
modifier
la délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
la
cantine
scolaire
en
date
du
16
février
1978,
modifié
par
arrêté
du
Maire
n°098-2018
du
24
juillet
2018
et
par
délibération
n°009-2022
du
19 janvier
2022
en
ce
qui
concerne
les
modes
de
recouvrement
des
produits,
et
la
prise
en
charge
des
frais
de
gestion
du
compte
DFT
par
le
budget
communal,
en
rénovant
l'acte
constitutif de
cette
régie
de
recettes
comme
suit
:
- Article
1:
Objet
de
la régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
cantine
scolaire
et
de
la garderie
périscolaire.
- Article
2
: La
régie
est
installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
- Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
mois,
ou
lors
de
sa
sortie
de fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
atteint
5
000€.
- Article
4
: Le
régisseur
est
tenu
de
contracter
un
cautionnement
du
montant
correspondant
à son
encaissement
annuel.
- Article
5
: Le
régisseur percevra
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6 : Le
recouvrement
des produits
sera
effectué
:
. en
huméraire
. par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le compte
DFT
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le compte
DFT
via
l'application
PayFIP
régies
Les frais
de
gestion
du
compte
DFT
sont
remboursés
à la régie par
le
budget
coninunal.
Délibération
n°055-2022
-
Mise
à
jour
de
Pacte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
L’acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
date
du
31/07/1986,
et n’a
pas
été
modifié
depuis.
Cependant,
des
articles
doivent
être
actualisés
par
rapport
au
fonctionnement
actuel
de
la
régie.
Ainsi,
il convient
de
faire
quelques
mises
à jour,
comme
suit
:
- Article
1
: Objet
de
la
régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
aux
droits
de
places
et
de
stationnement
sur
les halles
et marchés.
- Article
2
: La
régie
est
installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
-
Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
trimestres,
ou
lors
de
sa sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
atteint
500€.
- Article
4
: Le
régisseur
n’est
pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur
peut
percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
:
. en
numéraire
. par
chèque
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
en
date
du
31
juillet
1986,
en
rénovant
l’acte
constitutif
de
cette
régie
de
recettes
comme
suit :
- Article
1:
Objet
de
la
régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
aux
droits
de places
et
de
stationnement
sur
les halles
et marchés.
- Article
2
: La
régie
est
installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
- Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
trimestres,
ou
lors
de
sa sortie
de fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
atteint
500€.
- Article
4 : Le
régisseur
n'est pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur peut percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
6 sur
8 République
Française
Département
du
Var
- Article
6 : Le
recouvrement
des produits
sera
effectué
:
. en
Hunéraire
. par
chèque
Délibération
_n°056-2022
-
Mise
à
jour
de
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
:
L’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
date
du
31/07/1986,
il a
été
modifié
par
délibération
n°014-2022
du
24/02/2022
en
ce
qui
concerne
l’objet
de
la
régie
et
le
montant
maximum
de
l’encaisse.
Cependant,
d’autres
articles
doivent
être
actualisés
par
rapport
au
fonctionnement
actuel
de
la
régie.
Ainsi,
il convient
de
faire
quelques
mises
à jour,
comme
suit
:
-
Article
1:
Objet
de
la
régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
reproduction
de
documents
et à leur transmission.
- Article
2
: La
régie
est
installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
-
Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
semestres,
ou
lors
de
sa sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
atteint
150€.
- Article
4
: Le
régisseur
n’est
pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur
peut
percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
:
. en
numéraire
. par
chèque
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
en
date
du
31
juillet
1986
modifié
par
délibération
n°014-2022
du
24/02/2022
en
ce
qui
concerne
l’objet
de
la
régie
et
le
montant
maximum
de
l’encaisse,
en
rénovant
l’acte
constitutif de
cette
régie
de
recettes
comme
suit
:
- Article
1:
Objet
de
la
régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
reproduction
de
documents
et à leur
transmission.
- Article
2
: La
régie
est installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
- Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaïissées
au
moins
tous
les
semestres,
ou
lors
de
sa
sortie
de fonction
ou
chaque fois
que
son
encaisse
atteint
150€.
- Article
4 : Le
régisseur
n'est pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur peut percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6 : Le
recouvrement
des produits
sera
effectué
:
. en
Huméraire
. par
chèque
Délibération
n°057-2022
- Tableau
des
effectifs
: création
d’un
poste
d’adijoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de
31h00
hebdomadaires :
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
pour
le
Service
des
écoles,
notamment
pour
assurer
l’encadrement
des
enfants
sur
les
temps
périscolaires
dès
la rentrée
2022,
il convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de
31h00
hebdomadaires. Il propose
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°047-2022
du
06 juillet
2022
en
créant
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
31h00
hebdomadaires
RE
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
7 sur
8 République
Française
Département
du
Var
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h30.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
&|
Bernard
CHILINI
Marilyn
SIBILAT
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
06/07/2022
- Page
8 sur
8