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Déliberation - Annexe D2024 07 Convention club velo
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2024 07 Convention club velo)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
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Valdahon - Convention Croix Rouge 2015
VILLE DU VALDAHON
Département du Doubs
CONVENTION
de MISE à DISPOSITION
d’un LOCAL COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 - LA COMMUNE DU VALDAHON (Doubs)
dont le siège est à VALDAHON (25800) 1 rue de l’Hôtel de ville,
représentée par :
Madame Sylvie LE HIR, Maire en exercice, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020
d’une part
2 - Association Le vélo Club
dont le siège social se situe 1 rue de l’Hôtel de Ville 25800 VALDAHON représenté par son Président, Monsieur Jérôme MOUREY
d’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La Commune du Valdahon est propriétaire d’un bâtiment dénommé annexe du local de la distillerie, rue du Chanoine Brachotte à Valdahon.
La commune consent par les présentes au club de Vélo, qui l’accepte, un contact d’occupation temporaire à titre précaire et révocable concernant le local communal situé, rue du Chanoine Brachotte d’une superficie d’environ 22.68 m², afin que le club puisse y entreposer du matériel.
Il est convenu entre les parties comme condition essentielle des présentes que le droit d’occupation ainsi conféré au bénéficiaire ne l’est qu’à titre temporaire.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Le locataire prendra directement à sa charge les frais d’entretien des locaux.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente mise à disposition court à compter du 1er janvier 2024 pour 1 an. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour la même durée. Page 2 sur 3
Valdahon - Convention Croix Rouge 2015
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans justification par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois minimum.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Article 4-1 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage à :
- assurer une surveillance des locaux loués et les maintenir en état
- supporter toutes les réparations locatives et la remise immédiate des lieux en état, à la demande du bailleur, en cas de détérioration, mise en péril du bon fonctionnement des équipements et de la sécurité des locaux
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant la durée du bail, dont un double sera remis au bailleur, couvrant dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux.
- ne faire dans les locaux loués aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, sans le consentement exprès et par écrit de la Commune de Valdahon.
- Restituer à la Commune de Valdahon en fin de contrat la/les clé(s) prêtée(s) donnant accès aux locaux. Cette/ces clé(s) engage(nt) la responsabilité du vélo club qui veillera à la fermeture des lieux loués, aucun double n’est autorisé, en cas de perte ou de non restitution dans un délai d’un mois, celle(s)-ci sera (ont) facturée(s) à hauteur de 50 Euros pièce. - Signaler tout changement de responsable(s). Le(s) nouveau(x) responsable(s) s’engage (nt) à respecter les clauses de la présente convention.
Article 4.2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur, en ce qui le concerne, s'oblige à :
• tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage, mais sans que cette obligation puisse déroger à celle concernant l'entretien par le preneur,
• permettre un usage normal et régulier des lieux loués.
Article 4-3 : RESPONSABILITES ET RECOURS
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DU DROIT D’OCCUPATION :
Le droit d’occupation conféré au bénéficiaire est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l’objet d’un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En cas de disparition du bénéficiaire (décès, dissolution, ...), le droit d’occupation consenti à ce dernier ne sera pas transmissible à ses ayant droits et le présent contrat sera résilié de plein droit.
Article 6 : SECURITE
Le Preneur déclare :
• avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
• avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite du local et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées ;
Article 7 : CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- en cas d'inexécution de l'une des clauses du présent contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours - en cas de non-respect des buts pour lesquels les locaux ont été attribués au Preneur - en cas de dissolution de l’association ou de changement d’objet social. Page 3 sur 3
Valdahon - Convention Croix Rouge 2015
Article 8 : INTERPRETATION - LITIGES – TOLERANCES
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages pour tout ce qui n'est pas prévu au présent contrat.
Pour toutes contestations portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, le Tribunal Administratif de BESANÇON est seul compétent.
Fait à Valdahon le,
En 2 exemplaires dont un pour le Locataire,
Le propriétaire : Le locataire :
Pour la Commune du VALDAHON Le Club de Vélo
Le Maire, Le Président,
Mme Sylvie LE HIR M Jérôme MOUREY