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Déliberation - 22 09 2022 11 aides aux familles 2022 2023
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 22 09 2022 11 aides aux familles 2022 2023)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
4 GNT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 ve ent Séance du 22 septembre 2022
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en
Salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
MN Etaient_ présents : Mmes CAZENAVE, ETCHART, LOQUET, GUITTONNEAU,
(Communes fusionnées) BAZIARD, DAUBAS et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE,
LAPETRE et LETARGUA.
22-09-2022-11
Secrétaire de séance élu : Mr HILLOOU Date de convocation le 16/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Avaient donné pouvoir : Mr SALEFRANQUE pouvoir à M. CLAVÉ
et as Mr LAMASOU pouvoir à M. LETARGUA
Était absente excusée : Mme GRAUX
OBJET: AIDES AUX FAMILLES 2022-2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que sous les précédentes mandatures un dispositif d'aide aux familles existait. La commission propose de modifier l’aide aux familles pour 2022-2023 dans les
conditions suivantes.
> La période retenue va du 1° septembre 2022 au 31 août 2023 pour l'ensemble des activités Scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré.….).
> Ces aides sont en principe attribuées :
- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement
rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).
- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d'ores et déjà plus en âge d'être scolarisables dans le primaire à Mont.
- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent l'ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l'entrée au collège.
- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront
être validées au préalable par le conseil municipal.
> Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides éventuellement allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou
Mutualité Sociale Agricole).
> Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les aides obtenues des Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. || appartient aux organismes ou Etablissements d'Enseignement de récupérer ces différentes aides selon le droit des familles concernées. A défaut, les parents devront obligatoirement fournir une attestation sur l'honneur stipulant l'absence d'aides extérieures telles que décrites ci- dessus.
> Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18è"® anniversaire (enfants nés après
le 1° septembre 2005).
> Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes
de séjour (P.E.P., Centres de vacances ..).
> Sont retenus les stages sportifs relevant d'actions de groupe.
> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022 JC g 2
Reçu en préfecture le G3/10/2022 « Affiché le SE
ID : 064-216403964-20221003-22_09_2022_11-DE COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OÙLINGUISTIQUES
(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous séjours confondus).
> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour. > Reste à la charge des familles, par enfant :
- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.
- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.
- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.
A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :
Exemple 1 :
Coût du séjour :
Pas d'aides d'organismes
Plafond subventionnable :
Participation des familles :
Participation commune :
Exemple 2:
Coût du séjour :
Plafond subventionnable :
Aides CE, CAF :
Reste à payer :
Participation famille :
Participation commune :
Exemple 3 :
Coût du séjour :
Plafond subventionnable :
Aides CE, CAF :
Reste à payer :
Participation famille :
Participation commune :
550 Euros (12 jours)
35 X 12 = 420 Euros.
(12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros.
550 — 178 = 372 Euros.
550 Euros (12 jours).
35 X 12 = 420 Euros.
183 Euros.
550 — 183 = 367 Euros (inférieur au plafond)
12 X 4 = 48 Euros
550 — 183 — 48 = 319 Euros.
950 Euros (22 jours).
35 X 22 = 770 Euros.
120 Euros.
950-120 = 830 Euros.
(14X4)+(7X5)+1(1X 8) +(830-770) = 159 Euros
950 — 120 — 159 = 671 Euros.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le EM
ID : 064-216403964-20221003-22_09_2022_11-DE
CENTRE AÉRÉ
Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises.
La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré de la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.
Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d'inscription et aides diverses).
La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et dans le cadre
des vacances scolaires uniquement.
CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...
Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire. Il reste à la charge des familles, par enfant :
-__40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour.
JC AA - En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l'absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.
Il est précisé que pour l'ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc...), chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire.
Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).
AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE
La commune versera, en fin d'année Scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation établie par l'école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.
AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRE
Suite à la mise en place d'une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée.) la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un montant maximum de la participation appelée dans la limite de 75 euros par enfant.
Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants fréquentant fournis par les services du Conseil Régional.
Pour les enfants scolarisés hors secteur, le montant de la participation sera de 75 euros maximum.
Ces demandes de participation feront l’objet d’un formulaire dument complété.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant des aides aux familles
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire;
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
nt me = =
Affiché le
ID : 064-216403964-20221003-22_09_2022_11-DE Jacques CLAVE
JC Ass Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ss
ID : 064-216403964-20221003-22 09 2022 _11-DE