unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Délibérations du Conseil du 1 octobre 2018

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Délibérations du Conseil du 1 octobre 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Délibérations du Conseil du 1 octobre 2018)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON Comtal, Lot et Truyère

Extrait du registre des Délibérations du

Conseil Communautaire

Date de convocation : 24 septembre 2018

Date d'affichage : 24 septembre 2018

Séance du 1° octobre 2018

N° 2018-10-01-D01

Rapporteur : M. le Président

Objet : Désignation du secrétaire de séance

L'an deux mille dix-huit,

Et le 1°’ octobre, à 18 heures 30, le Conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur

Jean-Michel LALLE, Président.

L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses

séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Membres en

exercice : 41

Membres présents :

25

Suffrages exprimés :

35

Votes :

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : O

Présents :

Mesdames : Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Elodie GARDES

Catherine KRAUSS, Elisabeth OLLITRAULT, Angèle ORTIZ, Michèle PIGNAN

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Maurice BATTUT, Abderrahim BOUCHENTOUF,

Christian BRALEY, Robert COSTES, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Jean-Michel

LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Eric ORSAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean

PRADALIER, Jean-François PRADALIER, Jean-Louis RAMES, Bernard SCHEUER, Jean-

Michel VERDU

Pouvoir : Sylvie LACAN à donnée pouvoir à Abderrahim BOUCHENTOUF

Francine LAFON à donnée pouvoir à Angèle ORTIZ

Jean-Claude ANGLARS à donné pouvoir à PRADALIER

Benoît BARRAL a donné pouvoir à Myriam BORGET

Pierre BESSODES a donné pouvoir à Bernard SCHEUER

Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL

Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Robert COSTES

Jean COURTAIS a donné pouvoir à Elisabeth OLLITRAULT

Guy FALISSARD à donné pouvoir à Jean-François ALBESPY

Christophe MERY a donné pouvoir à Michèle PIGNAN

Absent suppléé : Jean-Paul TURLAN suppléé par Eric ORSAL

Excusé({e) : Bernadette AZEMAR, Magali BESSAOU, Nicolas BESSIERE, Didier ECHE

Absent : Pierre CALVET, David DELPERIE

Secrétaire de séance : M. Jean PRADALIER

il est proposé que le plus âgé des conseillers présents soit désigné.

CCCLT — n° 2018-10-01-D01

Nomenclature : 5.2.2Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- A NOMME M. PRADALIER membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire

pour la durée de la présente séance.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Jean-Michel LALLE

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecturk

Publié et notifié le :

CCCLT — n° 2018-10-01-D01

Nomenclature : 5.2.2Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=-3226:

Objet de l'acte :

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Désignation du secrétaire de séance

DA DS DDRDO RM 0 060200 0 DO DT NOUS SD DDR RDS DDR ARR SR ASS DOR DE PHRASE ON SSD SEDLOOS R EVR OS SOC AE TEE TITRE UNSS TRAD DS RSS SSSR RSS SSSR SSD ST SU SR RSS NT SR TRS ST RS SSSR TS RSI SES DT ES SR SR RSS SSSR SDS PORT IT RTE ISIN ASIE SSSR IS SSII SRETSORS

Date de décision: 01/10/2018

Date de réception de l'accusé 05/10/2018

de réception :

DORA DR O0 0000 RON RL NDS OR OT RSS OS SN PET DO OT TOR RSR D DO DR D ONDES ST OST SUR RONDS DONS TRE POV U TT TT LOTO SANTA Rs ose Dam ER EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE CEE EE EEE EEE EEE ETES

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

20181001D01

012-200067478-20181001-20181001D01-DE

daRea DDR RD DA A RAD D RSR 2 00 SR LAS LRDA AAA SARA RL LPA SOS ALLER AALS SA AR OLA RAA AR AT LÉ TE DATA SR ACRERR SR ERA RAR RE SORA SVE R OO ET RR EM AIT EP ETES DGA ELA LECLERC EE EEE EEE CEE EEE CEE ECC ECC CC ECC EEE EEE EEE EEE EEE

Nature de l'acte :

Matières de l'acte

Délibération

:5.2.2

Institutions et vie politique

Fonctionnement des assembiees

autres

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

I I III III II III III III III EI III III IIS DIMITRI III III II III III IIS SSSR SD EDS RSS US SDS OST DS SU TU SSSR TS RS DAS SOS CS SU SSSR SSP RSR RSS TS SSSR DESSERTE SAS P FPS ISERE n ad SES CSST S

Nom du fichier : 2018 10 01 DO1.pdf ( 99_DE-012-200067478-20181001-20181001D01-

i sur l

DE-1-1_1.pdf)

05/10/2018 à 14REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON Comtal, Lot et Truyère

Extrait du registre des Délibérations du

Conseil Communautaire

Date de convocation : 24 septembre 2018

Date d'affichage : 24 septembre 2018 Séance du 01 octobre 2018

N° 2018-10-01-D02

Rapporteur : M. Scheuer

Objet : tarifs et taux de la Taxe de Séjour

L’an deux mille dix-huit,

Et le 01 octobre, à 18 heures 30, le Conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Jean-

Michel LALLE, Président.

Membres en

exercice : 41

Membres présents :

25

Suffrages exprimés :

35

Votes :

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : O0

Présents :

Mesdames : Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Elodie GARDES

Catherine KRAUSS, Elisabeth OLLITRAULT, Angèle ORTIZ, Michèle PIGNAN

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Maurice BATTUT, Abderrahim BOUCHENTOUF,

Christian BRALEY, Robert COSTES, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Jean-Michel

LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Eric ORSAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean

PRADALIER, Jean-François PRADALIER, Jean-Louis RAMES, Bernard SCHEUER, Jean-

Michel VERDU

Pouvoir : Sylvie LACAN a donnée pouvoir à Abderrahim BOUCHENTOUF

Francine LAFON a donnée pouvoir à Angèle ORTIZ

Jean-Claude ANGLARS à donné pouvoir à PRADALIER

Benoît BARRAL a donné pouvoir à Myriam BORGET

Pierre BESSODES a donné pouvoir à Bernard SCHEUER

Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL

Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Robert COSTES

Jean COURTAIS a donné pouvoir à Elisabeth OLLITRAULT

Guy FALISSARD à donné pouvoir à Jean-François ALBESPY

Christophe MERY a donné pouvoir à Michèle PIGNAN

Absent suppléé : Jean-Paul TURLAN suppléé par Eric ORSAL

Excusé(e) : Bernadette AZEMAR, Magali BESSAOU, Nicolas BESSIERE, Didier ECHE

Absent : Pierre CALVET, David DELPERIE

Secrétaire de séance : M. Jean PRADALIER

Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour perçue auprès des touristes qui séjournent sur le

territoire de la Communauté de Communes est à affecter à la réalisation « d’actions de promotion en faveur

du tourisme ».

Monsieur le Président explique les motifs de la révision de la taxe. Par notes successives de la Direction

Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Entreprises, les conditions d’application de

la taxe de séjour ont été substantiellement modifiées : modifications des prix, modification du tableau à

saisir sur l'application OCCSITAN.

CCCLT - n° 2018-10-01-D02

Nomenclature : 7.2.2Par ailleurs, la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit des

nouveautés applicables à compter du 1° janvier 2019 :

- la taxation proportionnelle au coût de la nuitée des hébergements en attente de classement ou sans

classement, à l'exception des établissements de plein air. Ce taux doit être compris entre 1% et 5%.

- l'obligation pour les plateformes de réservation de collecter la taxe de séjour.

Vu les articles L2333-26 à L2333-47, L3333.2 et L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21

Vu les articles L133-7, L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1 L. 342-5 ; articles R. 133-32,R.

133-37 du Code du Tourisme

Vu l'article L. 321-2 du Code de l’environnement

Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

Vu l'Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations

concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Vu les statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère;

Considérant :

- la compétence Tourisme et le rôle de l'Office de Tourisme dans la mise en œuvre de la politique

touristique du territoire,

- la constitution d’un Office de Tourisme Communautaire pour l’année 2018,

- la ressource indispensable que représente la taxe de séjour pour la politique touristique du territoire.

Allouée au financement de l'Office de Tourisme, elle contribue à l'augmentation de la fréquentation du

territoire et à son développement touristique. Elle favorise, en effet, la professionnalisation de l’accueil,

l'amélioration de la promotion du territoire, la mise en place d’actions de qualité en faveur du tourisme

et des prestataires du territoire, l'implication de tous les établissements hébergeurs dans la politique

touristique...

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- DECIDE :

1/ de soumettre les hôtels de tourisme, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, meublés de tourisme,

villages vacances, terrains de camping, de caravanage et tout type d'hébergement de plein air, aux tarifs de

taxe de séjour par personne et par nuitée présentés dans le tableau suivant et définis conformément au

barème indiqué au Code général des collectivités territoriales (article L.2333.30 et L.2333.41) pour chaque

nature et chaque catégorie d'hébergement :

Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuitée

Encadrement TARIFS TARIFS

Nature et catégorie de l'hébergement des tarifs 2019 ACTUELS PROPOSES par personne et par personne et

par nuitée par nuitée

Palaces Entre 0,7 € et 4,0 € 3.00 € 4.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,7 € et 3,0 € 2.00 € 2.00 €

CCCLT -— n° 2018-10-01-D02

Nomenclature : 7.2.2Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,7 € et 2,3 € 1.00 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,5 € et 1,5 € 0.90 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de Entre 0,3 € et 0,9 € 075€ 075€

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoi £ Î étoile, villages de vacances étoile, meublés de tourisme L étoi , Villag vacance Entre 0,2 € et 0,8 € 060€ 0.60 €

1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein | Fous | t

air de caractéristiques équivalentes, emp acemen s dans Entre 0,2 € et 0,6€ 0,40€ 0.40 €

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,2€ 0,20 € 0.20 €

équivalentes, ports de plaisance

2-/ SOUMET les logements qui ne sont pas en mesure de présenter un certificat de classement, les meublés

de tourisme non classés, l'hôtellerie non homologuée, tout hébergement de caractéristiques équivalentes

aux résidences de tourisme ou villages de vacances qui ne serait pas classé, toute autre chambre ou forme

d'hébergement chez l'habitant (une chambre ne peut être classée), à la taxe de séjour au réel et d’en fixer un tarif/pourcentage selon les modalités suivantes

Pour tous les hébergements non classés, ou en attente de classement, hors campings et chambres d’hôtes,

il s’avère nécessaire de délibérer sur un pourcentage compris entre 1 et 5% à appliquer pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne.

Les campings non classés n’étant pas repris dans cette catégorie il est proposé de les intégrer à la ligne du tableau « terrains de camping classés 1 à 2 étoiles »

Le taux adopté s’appliquera par personne et par nuitée dans la limite de 2.30€.

Tout hébergement en attente de classement ou sans | Taux de 1% à 5%

classement à l'exception des hébergements de plein air (sans être - 5%

supérieur à 2.30€)

Il n'existe plus de correspondance pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles

des classements préfectoraux : 1 épi, 1 clé, 1 fleur, 1 soleil... ne correspond plus au classement 1 étoile.

3-/ PRATIQUE uniquement les exonérations et réductions obligatoires (Art. L. 2333-31), qui concernent : - les mineurs de moins de dix-huit ans :

- les personnes bénéficiant d’un contrat de saisonnier qui, par leur travail ou leur profession,

participent au fonctionnement du territoire de la Communauté de Communes ;

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

CCCLT - n° 2018-10-01-D02

Nomenclature : 7.2.24-/ FIXE la période de perception de la taxe de séjour au réel par les logeurs à l’année, du 1°" janvier au 31 décembre, avec 3 périodes de recouvrement :

- du 1° janvier au 31 mai,

- du 1° juin au 31 août,

- du 1° septembre au 31 décembre,

et d'établir un délai de règlement au Receveur de 21 jours à l'échéance de chacune d'elles.

Une plate-forme de télédéclaration sera mise en œuvre au 1° semestre 2019, celle-ci permettra aux hébergeurs de saisir en ligne les informations liées à leur déclaration (état récapitulatif).

En accord avec la législation en vigueur (Art. L. 2333-38), une mise en demeure sera adressée aux logeurs

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de défaut de déclaration. Faute de

régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de

taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

- CONFIRME que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date

et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l'établissement,

le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération ou de réduction.

- DECLARE que le produit de la taxe de séjour sera dédié au financement de l'Office de Tourisme

Communautaire.

- APPROUVE des tarifs et des conditions d’application de la taxe de séjour au réel à partir du 1°’ janvier

2019, dont le redevable est la personne qui séjourne sur le territoire de la Communauté de Communes. La

taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par l'établissement public de coopération intercommunale.

- MANDATE Monsieur le Président afin d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et de planifier l'information préalable des logeurs devant prélever la taxe.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Jean-Michel LALLE

Certifié exécutoire

Transmis en Préfect e

Publié et notifié le :

CCCLT - n° 2018-10-01-D02

Nomenclature : 7.2.2Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=3226:

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Tarifs et taux de la Taxe de Séjour

LES 00 RNA AR SATA SAS RDA RAA R DS DR AA RS NA LAS ROLE RAULAASSLORDRARA LS SELLES LCA RSA TER DLRRRO RE DRE ERANA ANS AS RDF EDR E RES RSA A0 060 0 0 DÉCRREEEEEREEESEELECEEE EEE EEE EEE EEE SECRET EEE EEE EEE ECC CEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE

Date de décision: 01/10/2018

Date de réception de l'accusé 05/10/2018

de réception :

DUO RTS NT RD OPA RPER TND ORAN PEL SUR S TS OR SF RAS SD RDA AAA OS DR RONDELLES SN RNA TT ET VR ON SOS ON VERTUS TOO SUTUUE ESS RTS DR DS RD SD O ST SORT DS PER PP PDT ST TS REVERS IST PTIT AIS S RSS RSS SSP TON RTS RSS SRE DNS PS LL PI TOR NN VS SET SSSR SSII SNS IIS TESTS ASUS

Numéro de l'acte : 20181001D02

Identifiant unique de l'acte : 012-200067478-20181001-20181001D02-DE

020202206005 20 280800622000 06660005 52 ASSET SR RAR AR A RD ANUS ASS eRMRA MAS AS SSD AMAR Da AAA ARR AS OO OVER ARS LOST PET LO SOS DS RÉEL EEEE CCE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEETE STE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 7 .2 .2

Finances locales

Fiscalité

vote de taux

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

CN T0 00000 002060000040 66202 R DO ONDES OR SRE DNS ERA RER PAR SARA AS ESS RL RDA ARS AR RSS SES R DRE SD ER RDN RN S R RAS APS SVT RSS ANTON SNS CÉRÉALES EEE EEE EEE ELLES EE EEE SELLE EEE EEE EEE EEE EEE CEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE ESS

Nom du fichier : 2018 10 01 DO2.pdf( 99_DE-012-200067478-20181001-20181001D02-

DE-1-1_1,pdf)

ur 05/10/2018 à 14 pi Ua