unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 1 octobre 2018

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 1 octobre 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 1 octobre 2018)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, CR séance du conseil du 1er octobre 2018 1

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 1er OCTOBRE 2018

A 18H30

COMPTE RENDU

Département de l’Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

L’an deux mille dix-huit,

Et le 1er octobre à 18 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel LALLE, Président.

Présents :

Mesdames : Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Elodie GARDES Catherine KRAUSS, Elisabeth OLLITRAULT, Angèle ORTIZ, Michèle PIGNAN

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Maurice BATTUT, Abderrahim BOUCHENTOUF, Christian BRALEY, Robert COSTES, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Eric ORSAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean PRADALIER, Jean-François PRADALIER, Jean-Louis RAMES, Bernard SCHEUER, Jean-Michel VERDU

Pouvoir : Sylvie LACAN a donnée pouvoir à Abderrahim BOUCHENTOUF

Francine LAFON a donnée pouvoir à Angèle ORTIZ

Jean-Claude ANGLARS a donné pouvoir à PRADALIER

Benoît BARRAL a donné pouvoir à Myriam BORGET

Pierre BESSODES a donné pouvoir à Bernard SCHEUER

Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL

Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Robert COSTES

Jean COURTAIS a donné pouvoir à Elisabeth OLLITRAULT

Guy FALISSARD a donné pouvoir à Jean-François ALBESPY

Christophe MERY a donné pouvoir à Michèle PIGNAN

Absent suppléé : Jean-Paul TURLAN suppléé par Eric ORSAL

Excusé(e) : Bernadette AZEMAR, Magali BESSAOU, Nicolas BESSIERE, Didier ECHE Absent : Pierre CALVET, David DELPERIE

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs (repris ci-dessus).

ADMINISTRATION GENERALE :

Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur M. Lalle

M Jean Pradalier est désigné secrétaire de séance.

Approuvé à l’unanimité

TOURISME :

Tarifs et taux de la Taxe de Séjour

Rapporteur M. Scheuer

Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour perçue auprès des touristes qui séjournent sur le territoire de la Communauté de Communes est à affecter à la réalisation « d’actions de promotion en faveur du tourisme ».CR séance du conseil du 1er octobre 2018 2

Monsieur le Président explique les motifs de la révision de la taxe. Par notes successives de la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Entreprises, les conditions d’application de la taxe de séjour ont été substantiellement modifiées : modifications des prix, modification du tableau à saisir sur l’application OCCSITAN.

Par ailleurs, la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit des nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2019 :

- la taxation proportionnelle au coût de la nuitée des hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des établissements de plein air. Ce taux doit être compris entre 1% et 5%. - l’obligation pour les plateformes de réservation de collecter la taxe de séjour.

Vu les articles L2333-26 à L2333-47, L3333.2 et L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21

Vu les articles L133-7, L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1 L. 342-5 ; articles R. 133-32, R. 133-37 du Code du Tourisme

Vu l’article L. 321-2 du Code de l’environnement

Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

Vu l’Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Vu les statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère;

Considérant :

- la compétence Tourisme et le rôle de l’Office de Tourisme dans la mise en œuvre de la politique touristique du territoire,

- la constitution d’un Office de Tourisme Communautaire pour l’année 2018, - la ressource indispensable que représente la taxe de séjour pour la politique touristique du territoire. Allouée au financement de l’Office de Tourisme, elle contribue à l’augmentation de la fréquentation du territoire et à son développement touristique. Elle favorise, en effet, la professionnalisation de l’accueil, l’amélioration de la promotion du territoire, la mise en place d’actions de qualité en faveur du tourisme et des prestataires du territoire, l’implication de tous les établissements hébergeurs dans la politique touristique…

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

- DECIDE :

1/ de soumettre les hôtels de tourisme, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, villages vacances, terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein air, aux tarifs de taxe de séjour par personne et par nuitée présentés dans le tableau suivant et définis conformément au barème indiqué au Code général des collectivités territoriales (article L.2333.30 et L.2333.41) pour chaque nature et chaque catégorie d’hébergement :

Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuitée

Nature et catégorie de l’hébergement

Encadrement

des tarifs 2019

TARIFS

ACTUELS

par personne et

par nuitée

TARIFS

PROPOSES

par personne et

par nuitée

Palaces Entre 0,7 € et 4,0 € 3.00 € 4.00 €CR séance du conseil du 1er octobre 2018 3

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,7 € et 3,0 € 2.00 € 2.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,7 € et 2,3 € 1.00 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,5 € et 1,5 € 0.90 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles Entre 0,3 € et 0,9 € 0.75 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, Entre 0,2 € et 0,8 € 0.60 € 0.60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Entre 0,2 € et 0,6 € 0,40 € 0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage non

classés, classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,2 € 0,20 € 0.20 €

2-/ SOUMET les logements qui ne sont pas en mesure de présenter un certificat de classement, les meublés de tourisme non classés, l’hôtellerie non homologuée, tout hébergement de caractéristiques équivalentes aux résidences de tourisme ou villages de vacances qui ne serait pas classé, toute autre chambre ou forme d’hébergement chez l’habitant (une chambre ne peut être classée), à la taxe de séjour au réel et d’en fixer un tarif/pourcentage selon les modalités suivantes

Pour tous les hébergements non classés, ou en attente de classement, hors campings et chambres d’hôtes, il s’avère nécessaire de délibérer sur un pourcentage compris entre 1 et 5% à appliquer pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne.

Les campings non classés n’étant pas repris dans cette catégorie il est proposé de les intégrer à la ligne du tableau « terrains de camping classés 1 à 2 étoiles »

Le taux adopté s’appliquera par personne et par nuitée dans la limite de 2.30€.

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air

Taux de 1% à 5%

(sans être

supérieur à

2.30€)

- 5%

Il n’existe plus de correspondance pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux : 1 épi, 1 clé, 1 fleur, 1 soleil… ne correspond plus au classement 1 étoile.

3-/ PRATIQUE uniquement les exonérations et réductions obligatoires (Art. L. 2333-31), qui concernent : - les mineurs de moins de dix-huit ans ;

- les personnes bénéficiant d’un contrat de saisonnier qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement du territoire de la Communauté de Communes ;CR séance du conseil du 1er octobre 2018 4

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

4-/ FIXE la période de perception de la taxe de séjour au réel par les logeurs à l’année, du 1er janvier au 31 décembre, avec 3 périodes de recouvrement :

- du 1er janvier au 31 mai,

- du 1er juin au 31 août,

- du 1er septembre au 31 décembre,

et d’établir un délai de règlement au Receveur de 21 jours à l’échéance de chacune d’elles.

Une plate-forme de télédéclaration sera mise en œuvre au 1er semestre 2019, celle-ci permettra aux hébergeurs de saisir en ligne les informations liées à leur déclaration (état récapitulatif).

En accord avec la législation en vigueur (Art. L. 2333-38), une mise en demeure sera adressée aux logeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de défaut de déclaration. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

- CONFIRME que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération ou de réduction.

- DECLARE que le produit de la taxe de séjour sera dédié au financement de l’Office de Tourisme Communautaire.

- APPROUVE des tarifs et des conditions d’application de la taxe de séjour au réel à partir du 1er janvier 2019, dont le redevable est la personne qui séjourne sur le territoire de la Communauté de Communes. La taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par l’établissement public de coopération intercommunale.

- MANDATE Monsieur le Président afin d’engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et de planifier l’information préalable des logeurs devant prélever la taxe.

Approuvé à l’unanimité

*****

QUESTIONS DIVERSES

1- Photos prises des élus pour le site Internet ne sont pas exploitable. Elles seront refaites au prochain

conseil.

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 19h30.

A Espalion, le 5 octobre 2018

Le Président

Jean Michel LALLE