unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - CR du 14 octobre

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - CR du 14 octobre Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - CR du 14 octobre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, CR séance du conseil du 14 octobre 2019 1

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 14 OCTOBRE 2019

A 20H00

COMPTE RENDU

Département de l’Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

L’an deux mille dix-neuf,

Et le 14 octobre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel LALLE, Président.

Membres en exercice :

41

Membres présents : 34

Suffrages exprimés : 38

Votes :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

Présents :

Mesdames : Bernadette AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Elodie GARDES, Catherine KRAUSS, Sylvie TAQUET-LACAN, Angèle ORTIZ, Michèle PIGNAN.

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Jean-Claude ANGLARS, Benoît BARRAL, Maurice BATTUT, Rémy BERALS, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Christian BRALEY, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Robert COSTES, Didier ECHE, Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE, Christophe MERY, Jean-Louis MONTARNAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-François PRADALIER, Claude PRADELS, Jean-Louis RAMES, Bernard SCHEUER, Jean-Paul TURLAN.

Pouvoir : Francine LAFON a donné pouvoir à Bernard BOURSINHAC,

Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU,

Pierre BESSODES a donné pouvoir à Bernard SCHEUER,

Jean PRADALIER a donné pouvoir à Jean-Claude ANGLARS.

Suppléé(e) : Guy FALISSARD suppléé par Claude PRADELS.

Excusé(e) : David DELPERIE, Jean-Michel VERDU.

Absent(e) : Georges ESCALIE.

Secrétaire de séance : M. Benoît BARRAL

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421.1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs (repris ci-dessus).

ADMINISTRATION GENERALE – RH - JURIDIQUE :

Présentation du diagnostic de territoire par M. Lamour, cabinet d’étude

1- Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur M. Le Président

M. Barral est désigné secrétaire de séance.

Approuvé à l’unanimité

2- Approbation du PV du conseil du 2 septembre

Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président donne lecture du PV de la séance du conseil du 2 septembre 2019. Approuvé à l’unanimitéCR séance du conseil du 14 octobre 2019 2

3- CR des décisions prises par le Président par délégation du conseil

Rapporteur M. Le Président

 Signature de la convention de location du cabinet n°3 avec l’orthophoniste à la MSP d’Entraygues.  Signature d'un renouvellement à la convention de coworking au Pôle Économique avec Mr Jean COLRAT Consultant, Saint Hippolyte de Caton (30)

 Décision du Président portant sur la signature d’une convention d’adhésion aux services du Pôle Économique - M LE QUELLEC Consultant - Accompagnement dans la transition numérique Nouvel arrivant sur Espalion

 Marché de travaux – construction d’une maison de santé à Bozouls Marchés à procédure adaptée n°2019-040 et n°2019-041

 Marché de travaux – Rénovation du gymnase et création d’une salle multiculturelle à Entraygues - Marchés à procédure adaptée n°2019-042 à n°2019-043 et n°2019-046 à n°2019-047  Signature d’un contrat de Domiciliation au Pôle Économique avec la SAS OBELIO à compter du 01/11/2019 Le contrat en pépinière se fait en 36 mois + 12 mois + 12 mois SAS OBELIO est une entreprise en pépinière depuis 5 ans, maximum possible en pépinière. Poursuit en domiciliation

 Signature d’un contrat de Domiciliation au Pôle Économique

Avec la SAS MAANA à compter du 01/10/2019 Entreprise en pépinière depuis 36 mois. Non renouvellement en pépinière.

Il s’agit de l’entreprise AURORE MARKET

Poursuit en domiciliation

 Signature d'un renouvellement en coworking au Pôle Économique avec M Leo JACQUES Développeur, St Julien de Rodelle (12)

 Marché de travaux – Rénovation du gymnase et création d’une salle multiculturelle à Entraygues - Marchés à procédure adaptée n°2019-045 et n°2019-048

 Arrêté financier - Portant VIREMENT DE CREDITS N°2/ BUDGET PRINCIPAL

Approuvé à l’unanimité

4- Mise à disposition de deux agents auprès de l’EPIC Office de Tourisme des Hautes Terres d’Aveyron Rapporteur Mme Bessaou

Les statuts de l’EPIC de l’Office de tourisme prévoient que ce dernier peut être chargé de missions facultatives comme l’exploitation et la gestion d’équipements touristiques, culturels et nautiques.

Lors de sa séance du 25 juin 2018, le conseil de communauté s’est prononcé sur la signature d’une convention de gestion par l’EPIC de l’équipement Terra Memoria.

Dès lors, et pour mettre en œuvre la délibération précitée, il convient de signer une convention portant mise à disposition de 2 agents auprès de l’EPIC.

Il s’agit d’une part, de renouveler la précédente convention de mise à disposition d’un agent, attaché de conservation du patrimoine, qui gère à ce jour la structure. Ses missions, reprises dans la convention, sont les suivantes :

- Coordination interne et représentation / relations extérieures

- Animation et pédagogie

- Suivi des projets et du budget de Terra Memoria

- Promotion et communication

- Suivi de la régie de Terra Memoria.

La mise à disposition de cet agent interviendrait pour 62.5% de son temps de travail soit 2.5 jours par semaine sur la base d’un 80%.

Cette nouvelle convention prendrait effet au 1er novembre 2019 pour se terminer au 31 décembre 2020.

D’autre part, un agent de la Communauté de Communes fait l’entretien du bâtiment 3 fois par semaine (les lundis/ mercredis et vendredis) pendant 2 heures, sur une période de 41 semaines.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 3

Ainsi la mise à disposition de cet agent technique interviendrait pour la quotité du temps de travail indiqué ci-dessus. Le reste de son temps de travail est du ressort de La Communauté de Communes. Cette mise à disposition effective depuis le 1er janvier 2019 prendrait fin au 31 décembre 2020.

Il est convenu que ces mises à disposition se feront moyennant le remboursement du salaire et des charges afférentes à la rémunération totale des agents concernés y compris avantages sociaux et assurances.

Approuvé à l’unanimité

5- Mise à disposition d’un agent auprès de la Commune d’Entraygues sur Truyère Rapporteur Mme Bessaou

Monsieur le Président rappelle que les compétences liées à la gestion du SDIS et de la gendarmerie ont été restituées à la commune d’Entraygues au 1er janvier 2019.

Jusqu’à cette date, c’était un agent de la Communauté de Communes, employé à temps non complet, qui assurait les prestations de ménage dans ces 2 structures.

Dès lors, afin d’assurer la continuité de cet entretien, il est proposé de mettre à disposition cet agent, adjoint technique, auprès de la commune d’Entraygues, moyennant un volume horaire de 3h/semaine (2h/semaine au SDIS et 2h/15jours à la gendarmerie).

Cette mise à disposition effective depuis le 1er janvier 2019 prendra fin au 31 décembre 2021.

Il est convenu que cette mise à disposition se fera moyennant le remboursement du salaire et des charges afférentes à la rémunération totale de l’agent concerné y compris avantages sociaux et assurances. Approuvé à l’unanimité

6- Achèvement de la procédure de révision N°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Côme d’Olt par la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », depuis le 15 juillet 2019.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme dispose, dans son article L.153-9, qu’un « établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ». Approuvé à l’unanimité

7- Achèvement de la procédure de révision N°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bozouls par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », depuis le 15 juillet 2019.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme dispose, dans son article L.153-9, qu’un « établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y comprisCR séance du conseil du 14 octobre 2019 4

lorsqu’elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».

Approuvé à l’unanimité

8- Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) et du Droit de Préemption Rapporteur M. le Président

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U pour les PLU) et le droit de préemption (DP) dans les communes dotées d’une carte communale constituent un outil foncier qui permet aux communes qui l’ont institué, de mettre en œuvre leur politique d’aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et tourisme, économie, de lutte contre l’insalubrité.

Celui-ci peut s’exercer uniquement :

- sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) délimitées par les PLU - et sur des secteurs identifiés pour une opération d’aménagement, dans les cartes communales.

Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) où il est instauré.

Ainsi, toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en Mairie.

La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du DPU au sein de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme. Celui-ci indique que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».

Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté de communes pour l’élaboration des documents d’urbanisme, mais également pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.

Les articles L. 213-3 et R 213-1 du code de l’urbanisme, permettent à un EPCI, titulaire du DPU de déléguer l’exercice de ce droit à une collectivité locale, par délibération portant transfert du droit de préemption et précisant les conditions de cette délégation.

Ainsi, depuis le 15 juillet dernier, l'ensemble des déclarations d’intention d'aliéner (DIA) déposées en Mairie, doivent être instruites par la Communauté de Communes.

Lors du Bureau des Maires du 1er octobre dernier, il a été convenu que la Communauté de Communes, délègue ce droit aux communes. L’ensemble des communes a émis un avis favorable sur ce principe.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

La délégation ne peut être que partielle et ne concerne que les domaines pour lesquels les communes sont compétentes ; aussi la communauté de communes étant compétente en matière économique, les zones d’activités telles que délimitées dans les plans joints sont exclues de la délégation du DPU aux communes.

Les différents droits de préemption délégués aux communes sont repris dans le tableau ci-après.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 5

Communes D.U Secteurs soumis à DPU ou DP communal

Bozouls PLU Zones U et AU hors périmètre ZA

Coubisou PLU Zones U, UX, UXa, AU1

Entraygues CC

Zones

U

Localisation Objet

Saint Georges Nord Opération pour de l’habitat

Centre bourg Poursuite de programme de

revalorisation du centre ancien

conformément au plan de référence

Secteur Mouriscou – parcelles 270 et 371 Opérations d’aménagement pour de

l’habitat

Secteur Rodiez/ les Charolles- parcelle 405 Amélioration de la déserte routière

Espalion PLU Zones U et AU hors périmètre ZA

La Loubiere PLU Zones U, AU1 et AU2 hors périmètre ZA

Montrozier PLU Zones Ua, Ub, Ub1, Ut, UX, UXs, AUc1, AU1l, AU2 et AUxs hors périmètre ZA

Saint Côme PLU Zones U et AU

Villecomtal CC Zones U hors périmètre ZA

Estaing CC Localisation Projet surface

Malpas Ouest

Section B N°s 655, 932, 948, 656, 657, 658

Extension lotissement de Malpas 0.30 ha

Puech de l’Eglise

Section OB n°S 196, 828, 321, 323, 324

Extension lotissement de l’Escaliere 1.77 ha

La Lande : Section B n°s 496, 491, 923, 1164, 924, 485,

1166, 1168

Extension de la zone de la Lande 0.79 ha

La Blanquerie Est

Section E n°s 65, 79, 80, 81, 64, 63

Création d’un lotissement 0.50 ha

La Blanquerie Ouest : Section E n°s 70, 71, 92, 72, 87,

86, 85, 84

Aménagement de l’urbanisation sous forme de

projet d’ensemble de type lotissement

0.79 ha

Approuvé à l’unanimitéCR séance du conseil du 14 octobre 2019 6

FINANCES :

9- Durée Amortissement du BA Enfance

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Monsieur le Président précise que le budget annexe Enfance a été créé en 2018 et qu’il convient de fixer des durées d’amortissements pour ce budget annexe.

Il propose d’appliquer les règles d’amortissement suivantes :

- L’amortissement est linéaire

- L’annuité d’amortissement n’est pas arrondie. La régularisation de centimes éventuelle se fait à la dernière annuité

- L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice (même si le bien est vendu). Il en est de même pour les subventions d’équipement.

Il propose de fixer les durées d’amortissement comme suit :

IMMOBILISATION

Comptes DUREE

(en

année)

Valeur

d'acquisition Avant 1er

janvier 2018

Après le 1er

janvier 2018

BIEN A FAIBLE VALEUR OU DE

CONSOMMATION RAPIDE

2141 218… 1 ≤ 500 € HT

MATERIEL INFORMATIQUE 2183 3 ETUDES ET FRAIS D’INSERTION (non

suivi de réalisation)

2031 / 2033 5

MATERIEL CLASSIQUE TECHNIQUE ET

ELECTRIQUE ET DE BUREAU

ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE

2158 / 2183 / 2184 /2188 6 Entre 500 €

et 1000 € HT

AUTRE MATERIEL, MOBILIER ET

EQUIPEMENT

2158 / 2183 / 2184 /2188 10 > 1000 € HT

BIEN IMMOBILIER 2141 30

Approuvé à l’unanimité

10- Mise à disposition des biens et transfert des résultats de l’ancien BA Base de Canoé à la commune d’Entraygues sur Truyère

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président rappelle que le budget annexe Base de Canoé a été clôturé au 31 décembre 2018 et qu’il convient de transférer les biens et le résultat à la commune d’Entraygues sur Truyère.

Monsieur le Président rappelle que les résultats de ce budget sont les suivants : - Excédent de fonctionnement cumulé de 9 729,44 €

- Excédent d’investissement cumulé de 7 447 €

Il propose au conseil communautaire de transférer la totalité de ces résultats à la commune d’Entraygues sur Truyère, pour donner les moyens suffisants à la commune de pérenniser le fonctionnement de l’équipement.

Il précise également qu’il convient de signer avec la commune un procès-verbal pour mettre à disposition la totalité des biens affiliés à ce budget annexe.

Approuvé à l’unanimité

11- Adoption des attributions de compensation définitives 2019

Rapporteur M. BoursinhacCR séance du conseil du 14 octobre 2019 7

Pour mémoire, la compensation provisoire versée aux communes pour l’année 2019 a été la suivante. Il convient de régulariser à travers la compensation avec la répartition ci-dessous :

Attribution de

compensation

fiscale

Attribution de

compensation

définitive

2017

Attribution de

compensation

définitive

2018

Attribution de

compensation

définitive

2019

Total versé de

janvier à

septembre

2019

Total à

régulariser

Entraygues-

sur-Truyère 307 454 305 804 306 283 343 579,81 229 712,22 € 113 867,59 € Espeyrac 29 499 29 499 29 492 20 537,55 22 119,03 € - 1 581,48 €

Le Fel 21 393 21 393 21 350 11 325,82 16 012,53 € - 4 686,71 €

Golinhac 284 399 284 399 283 374 275 776,37 212 530,50 € 63 245,87 €

St-Hippolyte 3 067 734 3 067 534 3 068 514 3 056 980,43 2 301 385,50 € 755 594,93 €

Bessuéjouls 23 929 23 929 23 943 14 070,00 17 957,25 € - 3 887,25 €

Campuac 43 976 43 976 44 507 36 105,00 33 380,28 € 2 724,72 €

Coubisou 28 892 28 692 28 980 6 711,00 21 735,00 € - 15 024,00 €

Estaing 132 094 129 643 129 598 124 756,00 97 198,47 € 27 557,53 €

Lassouts 91 394 91 394 89 673 76 039,00 67 254,75 € 8 783,25 €

Le Cayrol 28 783 28 783 29 119 20 002,00 21 839,22 € - 1 837,22 €

Le Nayrac 133 582 133 582 133 682 108 970,00 100 261,53 € 8 708,47 € St-Côme

d’Olt 252 618 247 986 247 468 231 185,00 185 600,97 € 45 584,03 € Sébrazac 102 252 102 252 102 370 91 332,00 76 777,47 € 14 554,53 €

Villecomtal 41 376 41 376 41 493 32 603,00 31 119,75 € 1 483,25 €

Espalion 1 209 785 1 121 331 1 204 312 1 174 920,00 903 233,97 € 271 686,03 €

Gabriac 69 223 70 135 72 332 60 762,00 54 249,03 € 6 512,97 €

La Loubière 173 978 176 590 178 375 167 791,00 133 781,22 € 34 009,78 €

Montrozier 344 173 347 593 349 357 335 607,00 262 017,72 € 73 589,28 €

Rodelle 137 189 138 540 141 255 116 515,00 105 941,25 € 10 573,75 €

Bozouls 891 852 898 503 901 032 858 842,00 675 774,00 € 183 068,00 €

Total 7 415 575 7 332 934 7 426 509 7 164 408,98 5 569 881,66 € 1 594 528,32 €CR séance du conseil du 14 octobre 2019 8

Les montants des attributions de compensations définitives selon le rapport de la C.L.E.C.T. 4 juillet 2019 :

Approuvé à l’unanimité

Attribution

de

compensati

on

définitive

2018

Transfert

voirie

Entraygues

(piscine,

base de

canoé,

gendarmeri

e, agents)

Chemins de

randonnée ADOC 12

Régularisati

on GEMAPI

par rapport

au montant

AC 2018

(Montant

AC 2018 -

montant

AC 2019)

Contributio

n SDIS

Attribution de

compensation

définitive 2019

Entraygues-

sur-Truyère 306 283 - 21 854 € 21 233,50 € 4 867,80 € 382,00 € 32 667,51 € 343 579,81

Espeyrac 29 492 - 13 917 € 734,90 € 382,00 € 3 845,65 € 20 537,55

Le Fel 21 350 - 14 700 € 1 719,20 € 2 956,62 € 11 325,82

Golinhac 283 374 - 22 105 € 3 350,80 € 2 438,00 € 8 718,57 € 275 776,37

St-Hippolyte 3 068 514 - 34 026 € 3 020,50 € 19 471,93 € 3 056 980,43

Bessuéjouls 23 943 - 9 873 € 14 070,00

Campuac 44 507 - 9 707 € 1 305,00 € 36 105,00

Coubisou 28 980 - 23 014 € 745,00 € 6 711,00

Estaing 129 598 - 5 867 € 1 025,00 € 124 756,00

Lassouts 89 673 - 17 156 € 1 110,00 € 2 411,00 € 76 038,00

Le Cayrol 29 119 - 9 117 € 20 002,00

Le Nayrac 133 682 - 25 642 € 930,00 € 108 970,00

St-Côme

d’Olt 247 468 - 18 370 € 2 087,00 € 231 185,00

Sébrazac 102 370 - 12 248 € 1 210,00 € 91 332,00

Villecomtal 41 493 - 9 450 € 560,00 € 32 603,00

Espalion 1 204 312 - 30 592 € 1 200,00 € 1 174 920,00

Gabriac 72 332 - 11 570 € 60 762,00

La Loubière 178 375 - 10 584 € 167 791,00

Montrozier 349 357 - 13 750 € 335 607,00

Rodelle 141 255 - 24 740 € 116 515,00

Bozouls 901 032 - 42 946 € 756,00 € 858 842,00

Total 7 426 509 - 381 228 € 21 233,50 € 13 693,20 € 10 172,00 € 6 369,00 € 67 660,28 € 7 164 408,98CR séance du conseil du 14 octobre 2019 9

12- Révision libre de l’AC de la commune d’Espalion

Rapporteur M. Le Président

La décision de restituer la compétence ALSH à la commune d’Espalion le 1er janvier 2018 a été prise par le conseil communautaire afin d’harmoniser cette compétence sur l’ensemble des territoires de la communauté de communes. Afin de garantir la neutralité budgétaire tant pour l’établissement public de coopération intercommunale que pour les communes de l’ancienne communauté de communes Espalion- Estaing, une évaluation des charges a été effectuée par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de l’exercice 2018.

Le montant des charges de 2018 de l'ALSH pour la commune d’Espalion a été évalué à 86 000 euros.

Dans son rapport adopté durant l’exercice 2018, la commission a précisé que le montant pourrait être révisé.

Ainsi, le rapport de la CLECT mentionnait les éléments suivants :

« Compte tenu de l’évolution dynamique des charges durant les dernières années, il est proposé par la CLECT, que lors des exercices suivants, le conseil communautaire puisse, dans le cadre d’une révision dérogatoire nécessitant les conditions de majorité définies à l’article L1609 nonies C, réviser le montant de l’AC. »

A la suite d’une concertation avec les acteurs concernés, il a été constaté que la CAF ne diminuerait pas la subvention. Par conséquent, la commune d’Espalion a versé uniquement 54 620 euros à l’association pour l’exercice de la compétence ALSH durant l’exercice 2018.

Il est donc proposé en 2019, de revoir la charge de cette compétence en repartant du montant réellement versé par la ville à l’association. Il doit être également tenu compte dans le cadre de la révision :

- de la régularisation de l’exercice 2018 ;

- des coûts liés aux passages à la journée scolaire de 4 jours ;

- aux coûts liés à l’extension de l’activité de l’ALSH sur la commune de Saint- Côme. Le montant de la charge pour l’exercice de la compétence ALSH serait donc de 46 340 euros. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des éléments.

2018 2019

Montant en fonction des

charges

86 000 € (CLECT en 2018) 54 620 €

Perte réelle de la CAF 0 0

Montant réellement versé

par la commune à

l’association

54 620 €

Régularisation pour tenir

compte de l’erreur n-1

-31 380 €

Prise en compte passage

semaine des 4 jours

15 100 €

Prise en compte de Saint -

Côme

8 000 €

Total du versement de l’AC 86 000 € 46 340 €

Le Conseil Communautaire, est invité à délibérer sur le montant définitif de l’attribution de compensation (AC). Le montant de l’évaluation de la charge transférée de la compétence ALSH passe de 86 000 euros à 46 340 euros. Le montant de l’attribution de compensation définitive (AC) pour la commune d’Espalion passe donc de 1 174 920,00 € à 1 135 260,00 €.

Ce montant devra également être délibéré par le conseil municipal de la commune d’Espalion.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 10

Le conseil communautaire pourra procéder à une nouvelle révision de l’attribution de compensation (AC) en 2020 pour tenir compte notamment de la personne publique attributaire de la subvention de la CAF. En effet, à partir de 2020, la commune d’Espalion percevra à la place de la communauté de communes, la subvention résultant de la CAF.

Approuvé à l’unanimité

13- Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères – REOM : montant pour 2020 Rapporteur M Boursinhac

Monsieur le Président indique que le Conseil Communautaire doit délibérer sur les tarifs de la REOM qui seront appliqués en 2020 sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes d’Entraygues-Sur- Truyère. Il propose d’augmenter les tarifs pour répondre au cout réel du service.

Il donne lecture des tarifs appliqués durant l’année 2020 :

1°) TARIFICATION NORMALE

2020

Catégorie 2 passages 1 passage

Résidence secondaire

Meublé saisonnier, Gîte rural

Chambres d'hôtes

135,00 € 106,00 €

Restaurant

Petit commerce ( 1 salarié)

Petit commerce saisonnier ( 1 salarié)

Grand commerce (>1 salarié)

314,00 € 229,00 €

188,00 € 137,00 €

629,00 € 459,00 €

Petit commerce,

Artisan ( 1 salarié), Hôtel ( à 15 chambres) 138,00 € 87,00 €

Petit commerce saisonnier,

(ouverture  3 mois), Artisan, Hôtel (≤ à 15 chambres) 138 x 60 % 83,00 € 87 x 60 % 52,00 €

Grand commerce (>1 salarié)

Professions libérales, Artisan (>1 salarié), Hôtel (> à 15 chambres) 277,00 € 174,00 €

Agriculteurs (tarif unique) 64,00 €

2°) TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS :

2020

Etablissements exceptionnels 2 passages 1 passage

Mairie Entraygues 553,00 €

2020

Résidence Principale 2 passages 1 passage

1 personne 116,00 € 95,00 €

2 personnes 164,00 € 122,00 €

1 enfant, étudiant ou apprenti

(gratuité à partir du 3ème enfant)

39,00 € 21,00 €

1 adulte supplémentaire 48,00 € 27,00 €CR séance du conseil du 14 octobre 2019 11

Golinhac

277,00 € Espeyrac Saint Hippolyte

Le Fel

Autres administrations (centre social, gendarmerie, SDIS, conseil

départemental,…) 277,00 €

Banques 277,00 €

Poste 277,00 €

Maison de Retraite 1 383,00 €

Village vacances (> 50 chambres) 8 394,00 €

Hôtel du Lion d’Or - €

EDF Usine 461,00 € 290,00 € Bureaux 277,00 €

Ecoles avec internat 691,00 € sans internat 277,00 € 138,00 €

Campings municipaux

ENTRAYGUES 857,00 €

LE FEL 224,00 €

GOLINHAC- ST HIPPOLYTE 449,00 €

Base de Canoë - Kayak 277,00 €

Approuvé à l’unanimité

14- Vote des Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM pour 2020 Rapporteur M. Boursinhac

Le Président expose les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Considérant les zonages correspondant aux différences de service rendu sur :

- la zone des communes de l’ex-CC Bozouls-Comtal : Bozouls, Gabriac, Gages-Montrozier, La Loubière et Rodelle ;

- les zones de l’ex-CC Espalion-Estaing :

o Zone n°1 : Commune d’Espalion

o Zone n°2 : Commune de Saint Come d’Olt

o Zone n°3 : Commune de Bessuéjouls

o Zone n°4 : Commune Lassouts

o Zone n° 5 : Commune du Cayrol

o Zone n°6 : Ex SICTOM Olt et Viadène : Communes de Campuac, Coubisou, Estaing, Le Nayrac, Sébrazac et Villecomtal

Monsieur le Président indique qu’il convient de fixer les taux de cette taxe pour l’année 2019. Il propose d’augmenter les taux pour répondre au cout réel du service.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 12

Monsieur le Président propose pour l’année 2020 les taux suivants :

1°/ La zone des communes de l’ex-CC Bozouls-Comtal : Bozouls, Gabriac, Gages-Montrozier, La Loubière et Rodelle : 13.39 %

2°/ Les zones de l’ex-CC Espalion-Estaing :

o Zone n°1 : Commune d’Espalion : 9.23 %

o Zone n°2 : Commune de Saint Come d’Olt : 9.97%

o Zone n°3 : Commune de Bessuéjouls : 23.31%

o Zone n°4 : Commune Lassouts : 21.53 %

o Zone n° 5 : Commune du Cayrol : 24.04 %

Zone n°6 : Ex SICTOM Olt et Viadène : Communes de Campuac, Coubisou, Estaing, Le Nayrac, Sébrazac et Villecomtal : 11.23%

Approuvé à l’unanimité

15- Décision modificative n°2 du Budget Principal

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal :

Approuvé à l’unanimitéCR séance du conseil du 14 octobre 2019 13

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

16- Modificatif aide à l’immobilier – SCI LCV – ZA Les Glèbes

Rapporteur M. Picard

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil de Communauté du 17 décembre 2018, les élus communautaires ont validé une aide à l’investissement immobilier à la SARL Alain BESSIERE.

Monsieur LEMOUZY de la SARL Alain BESSIERE a, avec ses 2 co-gérants, un projet d’acquisition d’un bâtiment sur la zone d’activités des Glèbes à Espalion pour développer leur entreprise, actuellement implantée à l’entrée d’Espalion.

La présentation du projet et de son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté de Communes ainsi qu’aux services de la Région.

Coût total du projet : environ 350 000 €

Montant éligible : 317 300 €

Aides :

- Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 9 520 €

- Région : 85 670 €

Depuis, une SCI a été créé par les membres de la SARL Alain BESSIERE et c’est elle qui, désormais, porte le projet qui reste identique (achat d’un bâtiment, travaux de rénovation, coût).

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté de valider le changement de porteur de projet qui est aujourd’hui la SCI LCV. Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la SCI LCV devra être signée.

Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d’attribution des aides à l’investissement immobilier : avance de 50% à la signature de la convention, 50% sur présentation de justificatifs. Approuvé à l’unanimité

17- Convention avec la Région pour l’aide à l’immobilier d’entreprises – SCI LCV – ZA Les Glèbes Rapporteur M. Picard

Monsieur le Président explique aux élus communautaires que le partenariat entre la Région et la Communauté de Communes afin d’aider les entreprises du territoire dans leur projet d’investissement immobilier doit être entériné dans une convention.

L’objet de cette convention, jointe à la présente délibération, a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région à l’aide à l’immobilier d’entreprise décidée par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en faveur de la SCI LCV (n° SIRET : 843 313 396 000 15) pour son projet d’acquisition et d’extension d’un atelier artisanal destiné à la SARL Alain BESSIERE dont les principales activités sont la menuiserie – l’ébénisterie et la fabrication de meubles de cuisine.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT en € Recettes HT en €

Libellé Assiette

retenue

EPCI

Assiette

retenue

Région

Financeurs Assiette

retenue

Aides

attribuées

Taux

Acquisition et

extension 317 300 € 310 954 €

Aide Région 310 954 € 81 000 € 26%

Aide EPCI 317 300 € 9 520 € 3%CR séance du conseil du 14 octobre 2019 14

d’un atelier

artisanal

Total aides

publiques 90 520 € 29%

Autofinancement 226 780 € 71%

TOTAL 317 300 € 310 954 € TOTAL 317 300 € 100%

Approuvé à l’unanimité

18- Charte de partenariat du Réseau des Développeurs Economiques Occitanie Rapporteur M. Picard

Monsieur le Président explique aux élus communautaires que ces derniers mois la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a construit une démarche de création d’un réseau unique fédérant tous les acteurs de l’accompagnement des entreprises et des porteurs de projets.

La structuration du réseau des développeurs économiques d’Occitanie répond à une double ambition : - Contribuer au développement économique de la Région et apporter des services d’accompagnement de qualité aux entreprises par une meilleure coopération entre les réseaux, - Positionner chaque réseau au regard de ses compétences, en favorisant les synergies entre réseaux.

Les objectifs communs sont :

- Réunir en un réseau intégré des professionnels de l’accompagnement, en assurant un maillage territorial optimisé,

- Proposer un accompagnement des projets de développement des entreprises de l’ante-création à la transmission et des actions au service de l’attractivité des territoires,

- Créer au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les acteurs afin de simplifier et de fluidifier le parcours de l’entrepreneur,

- Créer le lien entre cet accompagnement humain et l’utilisation de la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie » et du CRM.

Monsieur le Président propose de signer une convention stipulant ces objectifs, mentionnant les outils mis à disposition du réseau (le Hub Entreprendre) ainsi que la protection des données collectées par ce réseau.

Approuvé à l’unanimité

19- Vente du lot n°28 - section F - Zone d’activités - ZA Les Glèbes à Espalion Rapporteur : M. Picard

Monsieur le Président explique que Madame TURLAN COUDERC Christine a émis le souhait d’acheter le lot n°28 située sur la ZA Les Glèbes à Espalion. Ce lot d’une surface de 1 579 m2 est vendu 19€HT le m2.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 15

L’entreprise souhaite construire des bureaux et un garage afin d‘y garer des ambulances.

Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Madame TURLAN COUDERC ou toute personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m², soit le prix de 30 001 €HT auquel s’ajoutera la TVA totale de 6 000,20 €.

Approuvé à l’unanimité

ENVIRONNEMENT :

20- Convention financière avec le SMLD pour l’installation de batardeaux contre le risque d’inondation dans la ville d’Espalion. (PAPI)

Rapporteur M. Albespy

Pour mémoire les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux.

Considérant que la communauté de communes détient la compétence GEMAPI, Considérant que l’exercice de ladite compétence GEMAPI est confiée pour le Bassin Versant du Lot au Syndicat Mixte du Lot et du Dourdou (SMLD),

Considérant que le PAPI spécifique à la commune d’Espalion validé par l’Etat se décline en plusieurs actions et que l’une d’entre elles concerne l’installation de batardeaux chez des particuliers,

Monsieur le Président expose que, dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI, l’action 508 prévoit l’achat de batardeaux pour des habitations situées en zone inondable d’Espalion. Un diagnostic a été réalisé en 2018 afin de réduire la vulnérabilité des habitations face aux risques d’inondation par la ville d’Espalion et le SMLD.

L’action mobilise autour des particuliers bénéficiaires à la fois la commune et la communauté de commune avec l’aide du SMLD, aussi une convention régissant les relations entre ces différents acteurs et les modalités de financement doit être établie.

Cette convention sera signée avec chaque particulier.

Approuvé à l’unanimité

21- Convention pour l’installation de batardeaux contre le risque d’inondation dans la ville d’Espalion. (PAPI)

Rapporteur M. Albespy

Considérant que la communauté de communes détient la compétence GEMAPI, Considérant que l’exercice de ladite compétence GEMAPI est confiée pour le Bassin Versant du Lot au Syndicat Mixte du Lot et du Dourdou,

Considérant que le PAPI spécifique à la commune d’Espalion validé par l’Etat se décline en plusieurs actions et que l’une d’entre elle concerne l’installation de batardeaux chez des particuliers,

Vu la délibération n° 2019-10-14-D20 en date du 14 octobre 2019 approuvant le modèle de convention concernant le financement des batardeaux sur la commune d’Espalion,

Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI, l’action 508 prévoit l’achat de batardeaux pour des habitations situées en zone inondable d’Espalion. Un diagnostic a été réalisé en 2018 afin de réduire la vulnérabilité des habitations face aux risques d’inondation par la ville d’Espalion et le SMLD.CR séance du conseil du 14 octobre 2019 16

Pour mémoire les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux.

La délibération précédente a entériné le montage juridique de cette action. A présent, il y a lieu d’arrêter le montage financier et la contribution de la Communauté de Communes.

Le plan de financement pour une cinquantaine de propriétaires est le suivant :

Montant estimatif total : 348 000 euros TTC

Région Occitanie 20 % 69 600 euros

Etat (FPRNM) 40 % 139 200 euros

Commune 10 % 34 800 euros

Communauté 10 % 34 800 euros

Particuliers 20 % 69 600 euros

L’action est menée par le SMLD qui est chargé de consulter les fournisseurs de batardeaux, de s’assurer de la bonne mise en œuvre du projet, de payer les différentes factures et de rassembler les co financements de l’opération.

Afin de procéder au versement de sa participation au SMLD, la communauté de communes doit signer avec le Syndicat une convention financière.

Celle-ci prévoit notamment un acompte de 30 % à la signature puis un échelonnement au fur et à mesure de l’avancement des installations de batardeaux.

Approuvé à l’unanimité

*****

QUESTIONS DIVERSES

1- Renouvellement ligne de trésorerie 1 million d’€

2- Renégociation des emprunts sur le BA Assainissement

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h30.

A Espalion, le 15 octobre 2019

Le Président

Jean Michel LALLE