Compte-Rendu - CM du 11 fevrier 2022 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM du 11 fevrier 2022 Compte rendu Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 11 fevrier 2022 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

DU VENDREDI 11 FÉVRIER 2022

Le vendredi 11 février 2022, à 17h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est

réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PITHOIS, Maire.

Lieu de réunion : Mairie - salle du Conseil Municipal

Date de convocation : mardi 8 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 7

Présents ce jour : 6 – Procurations : 1 - Voix délibératives : 7

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Gérard MOLEINS, Jean-Pierre COCO, Mariannick MOUTON, Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY.

Absents représentés : Malo DUFRESNE ayant donné pouvoir à Jean-Pierre COCO.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre COCO

Ordre du jour :

1. Loi Climat et Résilience – Élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait

de côte – Avis du Conseil Municipal

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021

Aucune observation n’ayant été faite, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2022 – 01 : Loi Climat et Résilience – Élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par

le recul du trait de côte – Avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose :

Par courrier du 6 décembre 2021, le Préfet des Côtes d’Armor a saisi la commune sur le projet de liste des communes

exposées au recul du trait de côte, qui doit être adopté par décret dans le cadre de la loi « Climat et résilience ».

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a introduit une évolution de la gestion de l’érosion côtière tournée vers le

réaménagement du littoral avec l’intégration du recul du trait de côte dans la planification de l’urbanisme.

Dès lors, il s’agit de ne plus « lutter contre » l’influence de la mer sur la position du trait de côte, mais de vivre « avec

elle » et d’accepter la mobilité naturelle du trait de côte, renoncer à lui opposer

systématiquement des ouvrages de défense contre la mer, destinés à le fixer, et au contraire

s’appuyer sur les services rendus par les écosystèmes et chercher des solutions à l’échelle des

processus naturels en jeu.

La loi Climat et Résilience met en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l’intégration du recul du trait de côte dans

les politiques publiques locales, notamment à travers les documents de planification et des outils fonciers adaptés.L’article 239 de la loi prévoit, en particulier, l’établissement, par décret, d’une liste des « communes dont l’action en

matière d’urbanisme et de politique d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydro-sédimentaires

entraînant l’érosion du littoral ». Cette liste, révisée tous les neuf ans, sera établie après consultation des conseils

municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et après avis du Conseil national de la mer et des littoraux

et du Comité national du trait de côte. Elle pourra être complétée à tout moment, à la demande d'une commune

souhaitant adapter son action en la matière, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCI compétent en matière

d'urbanisme ou, à défaut, de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Les communes figurant sur la liste se trouvent alors soumises aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à

l'exposition au recul du trait de côte et à l'adaptation des documents d'urbanisme.

Les communes, ainsi identifiées, impactées par le recul du trait de côte devront cartographier les zones qui seront

impactées d'ici 30 ans et celles qui seront impactées dans 30 à 100 ans. Cette cartographie a pour vocation à constituer

le socle de nouvelles mesures visant :

- les liens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte,

- les constructions autorisées dans la zone exposée au long terme.

Dinan Agglomération étant compétente en matière de PLUI, la carte sera établie par l’EPCI. Le recul du trait de côte sera

pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et transposé dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).

De nouvelles règles d’urbanisme spécifiques devront être définies pouvant aller jusqu’à des interdictions de

construction.

La commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a été retenue dans la liste nationale des communes « socles » et par courrier du

6 décembre 2021, elle est invitée par le Préfet des Côtes-d’Armor à émettre un avis avant le 14 février 2022.

Vu l’article L.321-15 du Code de l’environnement créé par la Loi dit Climat et Résilience,

Vu le courrier du 19 novembre 2021 du Ministère de la transition écologique adressé aux Préfets des départements

littoraux de Métropole et d’Outre-Mer,

Vu le courrier du 6 décembre 2021 du Préfet des Côtes-d’Armor informant que la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a

été identifiée pour figurer sur la liste précitée,

Vu l’étude réalisée par le cabinet CEREMA,

Vu le mail du 28 janvier 2022 de la DDTM informant la commune que la date de clôture de la consultation des conseils

municipaux conduite par les Préfets est le 14 février 2022 (date de remontée du bilan de la consultation au ministère),

Considérant qu’un nombre de questions n’ont pas à ce jour de réponse, à savoir :

- Le manque de précision sur la pérennité de nos digues « dans le temps ».

- Du cadre non stabilisé et du manque de visibilité sur les conséquences de l’inscription de la commune dans la liste

des 250 communes (droit de délaissement foncier, risque de contentieux, rôle de la commune et de Dinan

Agglomération et de l’Etat).

- Une inconnue sur les sources de financement des outils évoqués dans la future ordonnance.

- Une incertitude de l’intégration de la GEMAPI dans la gestion du trait de côte.

Considérant que la commune ne rentre dans aucun des critères ci-dessous :

- que le trait de côte va reculer dans les zones bâties,

- qu’une proportion importante du bâti va être impactée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Demande le retrait de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sur la liste socle susmentionnée en attendant les

réponses aux différentes interrogations.

- Précise que cette liste sera révisée tous les 9 ans et pourra être complétée à la demande de la commune concernée

par le recul du trait de côte et volontaire pour l’intégrer.

VOIX POUR : 5 (Jean-Luc PITHOIS, Jean-Pierre COCO, Mariannick MOUTON, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN)

VOIX CONTRE : 2 (Malo DUFRESNE, Gérard MOLEINS)

ABSTENTION : 0