Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUILLET 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUILLET 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, 579

Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 22 juillet 2021

Le vingt-deux juillet deux mil vingt et un, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-

JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à

la mairie, sous la présidence de Monsieur PITHOIS Jean-Luc, Maire.

Présents : PITHOIS Jean-Luc, MOLEINS Gérard, DUFRESNE Malo, THOMAS Brigitte, COCO Jean-Pierre,

MOUTON Mariannick, DAULY Marie-Laurence, PERRIGAULT Jacques, JARDIN Auriane, GOUPY Roselyne,

MEHEUT Bertrand.

Absents représentés : MEHEUT Marc ayant donné pouvoir à MEHEUT Bertrand

SERIZAY Wilfrid ayant donné pouvoir à PERRIGAULT Jacques

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : MOLEINS Gérard

Convocation du conseil municipal : 15 juillet 2021

Ordre du jour :

1. Modification de droit commun n°1 du PLUiH – avis de la commune

2. Exercice du droit de préemption urbain – acquisition de la parcelle cadastrée AC n°203

3. Projet de logements sociaux – lancement de la consultation auprès des bailleurs sociaux

4. Désignation d’un représentant suppléant de la commune au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance cotes d’Emeraude

5. Aménagement du Boulevard du Rougeret – lancement de la consultation pour la conclusion du marché d’assistance de maitrise d’œuvre

6. Convention tripartite commune / Dinan Agglomération / Club nautique relative au financement d’un emploi associatif

7. Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – demande de subvention

8. Désignation des membres de la Conférence Bretonne de la Biodiversité

Informations et questions diverses

❖ Désignation du secrétaire de séance : Gérard MOLEINS

❖ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion de la dernière séance du Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente réunion. Il invite les conseillers municipaux à faire part de leurs observations éventuelles.

Aucune observation n’ayant été faite, le compte-rendu de la réunion du 11 juin 2021 est adopté à l’unanimité.580

Délibération n° 2021-41 Modification de droit commun n°1 du PLUIH – Avis de la commune

Monsieur DUFRESNE, 2ème adjoint, expose :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’agglomération en matière d’habitat.

Le PLUiH est un document vivant, appelé à évoluer annuellement afin d’intégrer l’avancement des réflexions et études urbaines menées sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant compte des retours d’expérience de sa mise en œuvre.

Un premier inventaire des demandes d’évolution du PLUiH a été réalisé auprès des communes au cours de l’automne 2020. Les demandes de modification des communes ont été étudiées et analysées par la Commission Aménagement au cours de quatre réunions : 17/12/2020, 14/01/2021, 28/01/2021 et 11/03/2021. A la suite desquelles, une procédure de modification de droit commun a été engagée concernant 60 objets de modification.

La commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a déposé une demande de modification du PLUiH visant à créer une zone urbaine mixte répondant aux spécificités architecturales et urbanistiques de son centre historique. Le dossier spécifiant les modifications apportées au PLUiH concernant la commune est joint à la présente délibération. Il est déjà consultable pendant toute la durée de la concertation soit jusqu’au 31 août 2021 :

- sur le site internet de Dinan Agglomération à la rubrique « modification du PLUiH ». - au siège de Dinan Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Il est consultable sur le site internet de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer et en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Président de Dinan Agglomération a, par arrêté, prescrit la procédure le 3 mai 2021. Le projet de modification n°1 du

PLUiH, détaillant l’ensemble des objets de modification, a été envoyé aux communes le 4 juin 2021. En application des

dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un

avis au projet de modification du PLUiH.

Le dossier de modification, dans lequel figurera l’avis des Personnes Publiques Associées et des communes, fera l’objet

d’une enquête publique cet automne, avant d’être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire.

Monsieur Malo DUFRESNE propose au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLUiH.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2020-001, en date du 27 janvier 2020, approuvant le PLUiH de Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2020-076, en date du 30 juillet 2020, approuvant la modification du calendrier initial des procédures de modification du PLUiH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 26 avril 2021, définissant les modalités de concertation préalable,

Vu l’arrêté du Président de Dinan Agglomération en date du 3 mai 2021, prescrivant la procédure de modification de droit commun,

Considérant la nécessité d’apporter une modification au PLUiH visant à créer une zone urbaine mixte répondant aux spécificités architecturales et urbanistiques du centre historique de Saint-Jacut-de-la-Mer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLUiH.

VOIX POUR : A L’UNANIMITÉ

VOIX CONTRE :

ABSTENTION581

Délibération n° 2021-42 Exercice du droit de préemption urbain – acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 203

Monsieur DUFRESNE, 2ème adjoint, expose :

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à rédiger une demande de délégation du droit de préemption urbain au Président de Dinan Agglomération dans le cadre de la DIA n° 022 802 21 C 0018, concernant la parcelle cadastrée AC n° 203.

En effet, la consultation auprès de trois bailleurs sociaux a confirmé l’intérêt d’intégrer ladite parcelle au projet de logements locatifs envisagés sur la parcelle occupée par l’ancienne caserne des pompiers cadastrée AC n° 709 située rue de la Poste.

Par courriel en date du 15 juin 2021, Monsieur le Maire a formulé sa demande auprès du Président de Dinan Agglomération de lui donner la délégation pour préempter la parcelle cadastrée AC n° 203.

Monsieur le Président de Dinan Agglomération a émis un avis favorable et a décidé par arrêté n° AP-2021-062 en date du 17 juin 2021 de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer pour l’acquisition de la parcelle ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 022 302 21 C0018, cadastrée section AC n° 203 (526 m²) sise Rue du Tertre – Lieu-dit Chemin de la Vigne à SAINT-JACUT-DE-LA-MER et appartenant à Monsieur et Madame BRIEUC Christian et Annie déposée le 4 juin 2021 en mairie de Saint-Jacut-de-la-Mer au prix de 180 000 €.

Monsieur Malo DUFRESNE propose au conseil municipal d’exercer le droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle susmentionnée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.211-1 et R.213-1 et suivants, relatifs au Droit de Préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2020-001 du 27 janvier 2020 portant approbation du Plan Local Intercommunal d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2020-025 du 17 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Dinan Agglomération, ainsi que sur l’ensemble des zones urbaines du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Commune Nouvelle de Dinan,

Vu la délibération n° CA-2020-047 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président de Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2020-052 du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n° CA-2020-092 du 12 octobre 2020 délégant l’exercice du DPU à Monsieur le Président, autorisant Monsieur le Président à déléguer ponctuellement l’exercice de son DPU aux communes membres de Dinan Agglomération à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à leur demande, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° IA 022 302 21 C0018 déposée par Maître Laurent COUBARD, Notaire à Bédée en mairie de Saint-Jacut-de-la-Mer le 04/06/2021 concernant le bien situé Rue du Tertre – Lieu-dit Chemin de la Vigne – 22750 Saint-Jacut-de-la-Mer, d’un montant de 180 000 € appartenant à Monsieur et Madame BRIEUC Christian et Annie et constitué de la parcelle cadastrée section AC n° 203 (526 m²), Vu la situation de ces parcelles situées en zone UCa du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Dinan Agglomération,

Vu la demande de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, par courriel en date du 15 juin 2021, sollicitant le Président de Dinan Agglomération pour la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune pour mener l’opération d’acquisition foncière de la parcelle objet de la DIA précitée et nécessaire à la réalisation d’un projet communal à savoir la réalisation d’une opération d’aménagement urbain comprenant du logement social, Vu l’arrêté n° AP-2021-062 du Président de Dinan Agglomération du 17 juin 2021 décidant de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer pour l’acquisition de la parcelle ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 022 302 21 C0018,

Considérant que la Commune, en tant que délégataire, se substitue au Président de Dinan Agglomération, devenant ainsi titulaire du droit de préemption au sens de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, Considérant que l’acquisition de cette parcelle est nécessaire à la réalisation d’un projet communal à savoir la réalisation d’une opération d’aménagement urbain comprenant du logement social, projet ayant déjà fait l’objet de discussion avec différents bailleurs sociaux,

Considérant que le projet répond aux opérations prévues légalement aux article L.210-1 et L.300-1,582 Considérant que l’intérêt communal de ce projet est avéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’acquérir par voie de préemption urbaine la parcelle cadastrée section AC n° 203 d’une superficie de 526 m² sise Rue du Tertre – Lieu-dit Chemin de la Vigne, appartenant à Monsieur et Madame BRIEUC Christian et Annie aux conditions suivantes :

- l’acquisition se fera au prix de 180 000 €,

- les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. - INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

VOIX POUR : 7

VOIX CONTRE : 6 (PERRIGAULT Jacques, JARDIN Auriane, GOUPY Roselyne, MEHEUT Bertrand, MEHEUT Marc, SERIZAY Wilfrid) ABSTENTION : 0

Délibération n° 2021-43 Projet de logements sociaux – Lancement de la consultation auprès des bailleurs sociaux

Monsieur DUFRESNE, 2ème adjoint, expose :

En raison d’un manque de logements locatifs à l’année sur la commune, la municipalité a engagé une réflexion sur l’opportunité de réaliser des logements sociaux sur son territoire.

En effet, la situation privilégiée de Saint-Jacut-de-la-Mer a toujours favorisé la location saisonnière, estivale et pendant les petites vacances scolaires. D’où la grande rareté de locations à l’année qui permettraient un développement de l’activité économique, sociale, grâce à l’installation permanente de nouvelles familles sur la commune.

Le projet envisagé se situera sur la parcelle occupée par l’ancienne caserne des pompiers cadastrée AC 709 située rue de La Poste et la parcelle mitoyenne cadastrée AC 203. Il s’intégrera parfaitement dans cette zone où sont localisés l’école, la mairie, la salle des fêtes, la poste et l’office du tourisme.

Monsieur Malo DUFRESNE propose au conseil municipal de consulter des bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir sur le projet et pour lesquels il sera requis une présentation des motivations, références et d’une offre sur la base d’un cahier des charges précis en une seule phase.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à consulter des bailleurs sociaux pour le projet de logements sociaux précité.

- INDIQUE qu’un travail sera mené avec l’ensemble du conseil municipal pour établir un cahier des charges précis - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

VOIX POUR : 7

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 6 (PERRIGAULT Jacques, JARDIN Auriane, GOUPY Roselyne, MEHEUT Bertrand, MEHEUT Marc, SERIZAY Wilfrid)

Délibération n° 2021-44 Désignation d’un représentant suppléant de la commune au syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance du 19 novembre 2020, le conseil municipal a désigné comme représentant titulaire, Monsieur Jean- Luc PITHOIS et comme suppléant, Madame Monique FROGER-COLLET pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

A la suite du départ de Madame Monique FROGER-COLLET du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant.583 Vu la délibération du conseil municipal n° 52-2020 du 19 novembre 2020 désignant comme représentant titulaire,

Monsieur Jean-Luc PITHOIS et comme suppléant, Madame Monique FROGER-COLLET pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉSIGNE Madame Marie-Laurence DAULY comme représentant suppléant pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude. - PRÉCISE que le représentant titulaire est Monsieur le Maire Jean-Luc PITHOIS.

VOIX POUR : A L’UNANIMITE

VOIX CONTRE :

ABSTENTION :

Délibération n° 2021-45 Aménagement du Boulevard du Rougeret – Lancement de la consultation pour la conclusion du marché d’assistance de maîtrise d’œuvre

Monsieur Malo DUFRESNE, 2ème adjoint, expose :

En raison du changement de la canalisation d’eau potable en automne et du mauvais état de la voirie, la commune envisage d’aménager le Boulevard du Rougeret pour l’amélioration du cadre de ses habitants.

Les travaux se réaliseront en plusieurs tranches.

La part indicative de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la première tranche de travaux de VRD/aménagements est fixée à 1 000 000 € Hors Taxes.

L’Agence Départementale d’Appui aux collectivités des Côtes d’Armor (ADAC 22) va accompagner la commune à travers les différentes étapes de cette opération.

Afin de mener à bien cette opération, la commune doit rechercher une équipe pluridisciplinaire de maîtrise d’œuvre pour une mission complète, des études de diagnostic jusqu’ à la réception des travaux de la première tranche.

La consultation de maîtrise d’œuvre se déroulera en deux phases :

▪ La première phase consiste à sélectionner des candidats à partir de l’examen des compétences, références et moyens, qui seront admis à remettre une offre lors de la seconde phase. ▪ La deuxième phase consiste à analyser les propositions et les auditions des candidats afin d’en sélectionner un qui sera le maître d’œuvre de l’opération.

La procédure de consultation sera lancée fin juillet.

Monsieur Malo DUFRESNE propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre.

Par ailleurs, il convient de créer une commission spécifique à cette opération d’aménagement du Boulevard du Rougeret qui interviendra dans les différentes étapes de la procédure (ouverture des plis, audition des candidats, réunions de travail…). Elle sera composée du Maire en tant que Président et de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le principe de réalisation de l’aménagement du Boulevard du Rougeret. - AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la consultation du marché public de maîtrise d’œuvre en application des articles R2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

- CRÉÉE une commission spécifique à cette opération composée des membres suivants : le Maire (Président), Malo DUFRESNE, Gérard MOLEINS, Roselyne GOUPY, Bertrand MEHEUT (représentants titulaires), Jean-Pierre COCO, Brigitte THOMAS, Wilfrid SERIZAY, Auriane JARDIN (représentants suppléants). - AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents afférents à cette affaire. - INDIQUE que les membres du conseil municipal seront tenus informés à chaque étape de l’opération.

VOIX POUR : A L’UNANIMITE

VOIX CONTRE :

ABSTENTION :584

Délibération n° 2021-46 Convention tripartite commune / Dinan Agglomération / Club nautique relative au financement d’un emploi associatif

Monsieur Gérard MOLEINS, 1er adjoint, expose :

L’association du Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer a sollicité la commune pour participer au financement d’un futur emploi dans le cadre d’un dispositif de soutien aux emplois associatifs locaux dans le domaine du sport mené par Dinan Agglomération.

Ce dispositif consiste à accompagner des emplois d’éducateur sportif sous la forme de conventions tripartites et à les pérenniser. Ces contrats sont cofinancés par l’intercommunalité, les associations demandeuses et les communes. Dinan agglomération apporte une aide financière à l’association à la même hauteur que les communes, pendant une durée de trois ans

En acceptant ce partenariat, la commune s’engage à financer l’emploi pour la durée de la convention de 10 000 € maximum par an sur la base d’un temps plein ou 8 000 € minimum. Cette contribution viendra en déduction de la subvention annuelle de fonctionnement versée tous les ans au Club Nautique, en moyenne 12 000 €.

Monsieur Gérard MOLEINS propose au conseil municipal d’intégrer ce dispositif susmentionné

Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d’activités, d’emplois et dans l’animation de la commune,

Considérant la volonté de la commune de soutenir l’emploi associatif du Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer aux côtés de Dinan Agglomération,

Considérant l’intérêt que présente le projet associatif du Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer pour le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport, Considérant la décision prise lors du Conseil Communautaire du 26 mars 2018, d’inscrire au budget une enveloppe de 60 000 € afin de financer des contrats tripartites, dont les modalités ont étés fixées par le Conseil Communautaire du 23 avril 2018, délibération n° CA-2018-550,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE d’apporter une aide financière pour la pérennisation d’un emploi d’éducateur sportif au sein de l’association du Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer pour une durée de 3 ans.

- ACCEPTE les modalités définies dans la convention tripartite jointe à la présente délibération. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre Dinan Agglomération, la commune et l’association du Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer et tout document en lien à ce dossier. - DIT que cette décision sera exécutoire sous réserve de l’accord définitif de Dinan Agglomération.

VOIX POUR : A L’UNANIMITE

VOIX CONTRE :

ABSTENTION :

Délibération n° 2021-47 Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – demande de subvention

Monsieur Gérard MOLEINS, 1er adjoint, expose :

Le Gouvernement a présenté un plan de relance qui comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

▪ l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, ▪ les services et ressources numériques,

▪ l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.585 L’Etat apporte aux collectivités une aide comprise entre 50% et 70% des dépenses engagées.

Lors du conseil d’école du 16 février 2021, le Directeur de l’Ecole a fait remonter un besoin de renouveler 5 ordinateurs fixes obsolètes dans la classe de CM1/CM2 et d’équiper de 5 ordinateurs portables la classe de CP/CE1/CE2.

La commune a déposé au titre de cet appel à projet, un dossier de demande de subvention qui a été retenu dès la première vague de sélections publiée le 28 mai 2021 dans les conditions ci-dessous :

Le plan prévisionnel de financement s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

LIBELLE MONTANT TTC LIBELLE MONTANT TTC

Volet équipement

Acquisition de 10 ordinateurs

portables

9 500,00 €

Volet équipement

Subvention de l’Etat (51,58 %)

Autofinancement

4 900,00 €

4 600,00 €

TOTAL 9 500,00 € TOTAL 9 500,00 €

Volet services et ressources

numériques

780,00 € Volet services et ressources

numériques

Subvention de l’Etat (50 %)

Autofinancement

390,00 €

390,00 €

TOTAL 780,00 € TOTAL 780,00 €

TOTAL DES DEPENSES 10 280,00 € TOTAL DES RECETTES 10 280,00 €

Une convention de subvention est ainsi proposée dans les conditions susmentionnées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d’acquisition de matériels informatiques destinés à l’école publique dans la limite de l’enveloppe prévisionnel fixé à 10 280 € TTC.

- ACCEPTE les modalités définies dans la convention de financement jointe à la présente délibération. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires pour ce dossier

VOIX POUR : A L’UNANIMITE

VOIX CONTRE :

ABSTENTION :

Délibération n° 2021-48 Désignation des membres de la conférence bretonne de la biodiversité

Monsieur le Maire expose :

Suite à la loi biodiversité n° 2016-1087 du 8 août 2016, le « Comité régional de la Biodiversité » a remplacé le comité régional trame verte et bleue. Une consultation de tous les représentants devant siéger dans ce comité a été réalisé en février 2018.

Ce comité régional de la Biodiversité, intitulé Conférence Bretonne de la Biodiversité (CBB) est indépendant des instances de l’Agence Bretonne de la Biodiversité et dispose d’une représentation plus large. Il doit être saisi dans différents cas, énuméré par l’article 16 de la loi Biodiversité de 2016

Copilotée par l’Etat et la Région, la CBB a vocation à réunir l’ensemble des acteurs concernés en Bretagne : collectivités, services de l’État, associations naturalistes et d’éducation à l’environnement, représentants du monde socio- économique (chambres d’agriculture, syndicats agricoles, comités de pêches, fédérations de pêche et chasse…), personnalités qualifiées et scientifiques. C’est un lieu d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité singulière de la Bretagne

Suite aux élections communales, intercommunales et départementales, la CBB est tenue de mettre à jour la composition de son instance. La commune est donc sollicitée pour désigner un représentant titulaire et suppléant à siéger au sein de la CBB, respectant la règle de parité.586 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants comme membre de la Conférence bretonne de la biodiversité : Représentant titulaire : Monsieur Jean-Pierre COCO

Représentant suppléant : Madame Brigitte THOMAS

VOIX POUR : A L’UNANIMITE

VOIX CONTRE :

ABSTENTION :

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

TRANSFERT DE LA TRÉSORERIE DE PLANCOET

Par courrier en date du 29 juin 2021, l’administrateur général des Finances publiques nous a informé du transfert, à

compter du 13 septembre 2021, du Centre des Finances Publiques de Plancoët vers les locaux du Centre des Finances

Publiques de Dinan – 22 rue Lords Kitchener – CS 71018 – 22101 DINAN cédex (téléphone : 02.96.39.06.98)

DEPENSES MANDATEES AU TITRE DE LA DELEGATION DE MONSIEUR LE MAIRE

Fonct / Invest Date Objet Tiers Montant TTC

Fonctionnement 11/06/2021 DESODORISANT, NETTOYANT ET DESINFECTANT IPC SAS 809,94 €

Fonctionnement 29/06/2021 20 PAQUETS X12 PAPIERS TOILETTES - WC PU PIERRE LE GOFF GROUPE - GRAND OUEST 929,04 €

Fonctionnement 11/06/2021 CLINS, POTEAUX SUPPORTS, POIGNEE, LAMES, CALIPRO 880,31 €

Fonctionnement 12/07/2021 FOURNITURES ADMINISTRATIVES FIDUCIAL BUREAUTIQUE 657,70 €

Fonctionnement 11/06/2021 BROYAGE VEGETAUX GUERRO WILLY EURL 2 400,00 €

Fonctionnement 22/06/2021 ELAGAGE ABATTAGE PINS - HOULE CAUSSEUL SCIC ENERGIES RENOUVELABLES 1 221,00 €

Fonctionnement 11/06/2021 REFECTION CHEMIN DES BOURGNEUFS, TALUTAG CHAUVEAU MICHEL 2 016,00 €

Fonctionnement 29/06/2021 20,5T ENTRETIEN CURATIF CHAUSSEES DINAN AGGLOMERATION 20 500,00 €

Fonctionnement 12/07/2021 SIGNALISATION AU SOL ROUTES COMMUNALES BSM 10 570,50 €

Fonctionnement 11/06/2021 ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC 2020 SDE 22 5 432,56 €

Fonctionnement 11/06/2021 REPARATION TRACTEUR + REMORQUE BERNARD SAS 949,31 €

Fonctionnement 23/06/2021 ENTRETIEN BALAYEUSE LABOR HAKO SAS 823,37 €

Fonctionnement 11/06/2021 VERIF. 2021 INSTALL. ELEC. BATIMENTS COM SOCOTEC ST MALO 2 088,22 €

Fonctionnement 29/06/2021 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS NOV A DEC 2020 DINAN AGGLOMERATION 2 712,20 €

Fonctionnement 09/07/2021 TRANSFERT DE GESTION BATEAUX ROUGERET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE 612,00 €

Investissement 11/06/2021 ETUDE DE FAISABLITE PISTE CYCLABLE SERVICAD 7 080,00 €

Investissement 23/06/2021 AMENAGEMENT DESCENTE PLAGE DU CHATELET CHAUVEAU PASCAL 15 828,00 €

Investissement 11/06/2021 BI COUCHE 105 M2 BLD DU ROUGERET DINAN AGGLOMERATION 1 744,85 €

Investissement 14/06/2021 TERRASSEMENT + TRI COUCHE 120 M2 BOURGNE DINAN AGGLOMERATION 2 256,60 €

Investissement 14/06/2021 TRAVAUX GOUDRONNAGE : CHEMIN DU PRE BRUN DINAN AGGLOMERATION 3 018,75 €

Investissement 29/06/2021 TRAVAUX DE GOUDRONNAGE TRI-COUCHE - RUE DINAN AGGLOMERATION 2 093,75 €

Investissement 14/06/2021 PANNEAUX DE SIGNALISATIONS + BALISES RUE DU CHATELET SELF SIGNAL 1 213,98 €

Investissement 23/06/2021 CHANGEMENT HAUTEUR PORTIQUES PARKINGS PITON 2 028,00 €

Investissement 11/06/2021 INSTALLATION RESEAU WIFI / 3 BORNES FAUCHE 3 323,35 €

Investissement 29/06/2021 TRAVAUX TELEPHONIE - NOUVEAU SOFTWARE FAUCHE 1 593,85 €

Investissement 23/06/2021 LAVABO + ELEMENTS POUR FIXATION- WC PUBLIC SIDER 603,59 €

Investissement 29/06/2021 5 ECRANS ORDI + ORDI PORTABLE + BRAS ART MICRO CONTACT 2 896,26 €

Investissement 11/06/2021 POTEAU X 90 SUPPORTX 60 ET VIS X 60 CALIPRO 1 683,00 €

Investissement 11/06/2021 TAPIS ACCESSIBILITE PLAGE 65M2 ACCESSREC 4 560,24 €

Investissement 07/07/2021 HYDROCURAGE, INSPECTION DU RESEAU PLUVIAL SPAC 2 895,36 €

Investissement 01/07/2021 INTEGRATION ETUDES AU COMPTE DE TRAVAUX Centre des finances publiques PLANCOET 6 502,00 €

Fonct / Invest Date Objet Tiers Montant HT

Fonctionnement 11/06/2021 CORDAGES, BOUEES MANILLE GILETS DE SAUVETAGES ALFA NAUTIC 1 091,20 €

Fonctionnement 11/06/2021 50 % REDEVANCE 2021 GESTIONNAIRE DES PORTS LORGERE PATRICK 4 650,00 €

Fonct / Invest Date Objet Tiers Montant HT

Fonctionnement 12/07/2021 ELECTRO VANNES X5 5CARTOUCHES TEMPORISEE PROTEK SAS 576,31 €

Fonctionnement 12/07/2021 DEPANNAGE RESEAU WIFI - 27/05 ET 10/06 FAUCHE 600,00 €

Fonctionnement 08/06/2021 VERIF. INSTALLATIONS ELECTRIQUES 2021 SOCOTEC ST MALO 1 223,82 €

Fonctionnement 06/07/2021 FORMATION NOUVEAU LOGICIEL 1 JOUR SEQUOIASOFT 590,00 €

Investissement 12/07/2021 ECRAN BOIS 180 X180 X 7 + FIXATION COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE GAMM VERT 509,06 €

Investissement 06/07/2021 REPROFILAGE ET REVETEMENT TRI-COUCHE 578 DINAN AGGLOMERATION 2 927,60 €

Investissement 08/06/2021 PORTABLE LENOVO 17ADA05 + SACOCHE +PACK MICRO CONTACT 1 256,83 €

PORTS

CAMPING

COMMUNE

La séance est levée à 21h30