Déliberation - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilieres 2023

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Déliberation - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilieres 2023 Document publié le Mercredi 8 février 1995 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilieres 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, ®

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BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS

ET CESSIONS IMMOBILIERES

annexé au Compte Administratif 2023

L'article 11 de la loi du 8 Février 1995 prévoit que les collectivités locales territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.

Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant

l'exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan sera annexé. La date de transfert de propriété à prendre en compte est celle de l'échange de consentement (en l'espèce la délibération du Conseil Municipal) sur la chose et le prix et non celle de la signature de l'acte authentique ou celle du paiement.

| Exercice 2023

. Acquisition décidée au cours de l'année 2023

Délibérations du Conseil Municipal du 09 mars 2023 :

DCM2023-25

+ Parcelles cadastrées section AP, n°162 (94m2) et n°165 (1.313m2) appartenant à la copropriété « Domaine de la Bornette » rétrocession à titre gratuit.

Objectif : transfert de voirie dans le domaine communal

DCM2023-26

+ Parcelle cadastrée section AP, n°186 (75m?) appartenant au Syndicat des copropriétaires « Autour d'un Jardin » rétrocession à titre gratuit.

Objectif : transfert de voirie dans le domaine communal

Délibérations du Conseil Municipal du 22 juin 2023 :

DCM2023-47

+ Parcelles cadastrées section E, n°967 (191m°2) et n°968 (49m?) appartenant à CAP DEVELOPPEMENT au prix de 106 €.

Objectif : modification du tracé chemin rural de la Perrière par échange

DCM2023-48

+ Propriété non-bâtie section OH, lieu-dit « Fernollet » n°33 (2887m2) bien vacant sans maître rétrocession de plein droit.

Objectif : travaux d'intérêt général pour rétablir la continuité piscicole au droit du pont de Fernollet

Délibérations du Conseil Municipal du 14 septembre 2023 :

DCM2023-62

+ Parcelles cadastrées section B, n°4726 (124m2) et n°4727 (13m?) rue des Cités appartenant à OPH Haute-Savoie Habitat cession gratuite.

Objectif: Aménagement point d'apport volontaire

DCM2023-63

+« _ Parcelle cadastrée section H, n°1763 (189m2) Chemin Vert appartenant à la société S'PRIM au prix de 500 €.

Objectif : Elargissement de voirieDélibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 :

DCM2023-88

* Acquisition des parcelles suivantes au prix de 2 € le m2 chacune :

e Lieu-dit les Hutins:

.-H1776 appartenant à M. TRIAZ Christian pour 168m2

.H1777 appartenant à M. TRIAZ Christian pour 154m2

.H1779 appartenant à Mme TERRIER Jeannine pour 194m2

.-H 1781 appartenant à M. MONTESSUIT Jacques pour 117m2

.H 1783 appartenant à M. MONTESSUIT Jacques pour 232m?2

.H 1787 appartenant à G.F.A JOVET pour 191m2

.-H 1791 appartenant à Mme TERRIER Christiane pour 80m2

.H 1795 appartenant à M. CLERC André pour 803m2

.H 1799 appartenant à M. MONTESSUIT Jacques pour 172m?2

.H 1801 appartenant à Indivision BRIFFAZ pour 146m2

. H 1806 appartenant à Indivision GAY-PERRET pour 436m2

.H 1807 appartenant à Indivision GAY-PERRET pour 336m2

e Lieu-dit Passeirier:

.H 1797 appartenant à M. CLERC André pour 355m2

e Lieu-dit les Noyers:

.H 1785 appartenant à M. MONTESSUIT Jacques pour 164m2

.H 1789 appartenant à Mme TERRIER Christiane pour 64m2

.H1793 appartenant à M. CLERC Yves pour 217m2

.H 1803 appartenant à Mme VERDEL Marie pour 328m2

.H 1272 appartenant à Mme DUVERNAY Liliane pour 585m2

e Lieu-dit les Morts:

.H 1274 appartenant à M. JOLIVET Jean-Michel pour 77m2

.H 1276 appartenant à M. JOLIVET Jean-Michel pour 844m2

Soit 5.663m?2 au prix de 11.326 €

Objectif : Aménagement d'une voie douce le long de l’Avenue du Mont-Blanc entre l'Avenue de la Plaine et Amancye

Q A Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour

PIerr de la ville et de la nature

CESSIONS IMMOBILIERES 2023

Désignation

bien (terrains, Localisation Références N° de Identité du cédant Identité du Conditions de la Montant immeubles, cadastrales Délibération cessionnaire cession droits réels) et date

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