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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 06 15 chize DDT bureau environnement
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 06 15 chize DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
CHIZE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de CHIZÉ ;
Vu larrêté préfectoral du 20 décembre 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de CHIZE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1973 portant agrément de l’ACCA de CHIZÉ ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu les demandes d’incorporation des 15 avril et 17 juin 2013 du président de l’ACCA de CHIZÉ en
vue de procéder à la mise à jour du territoire de son association ;
Vu les avis des 30 avril et 24 juin 2013 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l’accord du 27 avril 2013 de Monsieur Stéphane Fouché pour l'incorporation d’une parcelle
cadastrée ZB 69 d’une surface de 1 ha 94 a 50 ca au territoire de l’ACCA de CHIZÉ ;
Vu l’accord du 18 juin 2013 de Monsieur Jean-Claude Vrignaud pour l’incorporation des parcelles
cadastrées ZB 72, 73, 74 et 106 d’une surface totale de 57 a 99 ca au territoire de l’'ACCA de
CHIZE ;
Vu Paccord du 14 mars 2014 de Monsieur Nguyen Huu Tinh Jean-Paul pour l’incorporation d’une
parcelle cadastrée D 178 d’une surface de 1 ha 53 a 90 ca au territoire de l’ACCA de CHIZÉ ;
39. avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr.
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45 —16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S‘ee\01_environnement\03_chasselaccaïterritoires\arretes\2015\chize ap_15_06 2015 t2013_13.odtConsidérant que Monsieur et Madame Serge Leroux dûment informés de la demande
d’incorporation de la parcelle cadastrée D 177 d’une surface de 4 ha 90 ca, n’ont pas formulé
d’observation ;
Considérant que la SCEA Chantemerle dûment informée de la demande d’incorporation de la
parcelle cadastrée ZB 105 d’une surface de 2 ha 56 a 40 ca, n’a pas formulé d’observation ;
Considérant que le Monsieur le Directeur de la maison de retraite de Chizé dûment informé de la
demande d’incorporation de la parcelle cadastrée A 8 d’une surface de 95 a 20 ca, n’a pas formulé
d'observation ;
Considérant que les observations formulées par Monsieur Michel Neau, suite à la demande
d’incorporation de la parcelle cadastrée ZB 37 d’une surface de 1 a, ne sont pas de nature à
s’opposer valablement à la demande de Monsieur le Président de l’ACCA de CHIZÉ ;
Considérant que les parcelles cadastrées ZB 107 à 112 d’une surface totale de 6 ha 93 a 05 ca,
appartenant à Monsieur Jean-Claude Vrignaud, entourées d’une clôture, conformément aux articles
L 422-10 et L 424-3 du code de l’environnement ne peuvent être intégrées au territoire de l'ACCA
de CHIZE ;
Considérant que les observations formulées par les membres de l’indivision Fouché (Joël,
Anne - Marie et Maryvonne), suite à la demande d’incorporation des parcelles cadastrées ZB 43, 44
et 97 d’une surface totale de 5 ha 35 a 16 ca, ne sont pas de nature à s’opposer valablement à la
demande de Monsieur le Président de l'ACCA de CHIZÉ: les parcelles listées ci-dessus, suite à
l’incorporation des parcelles cadastrées ZB 72, 73, 74, ne sont plus attenantes au territoire de chasse
de la « Société cynégétique de CHIZÉ » et ne représentent pas à elles seules une surface d’un minimum de 20 ha d’un seul tenant, déduction faite du périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation (article L 422-10, L422-13 du code de l’environnement) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°: Territoire
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 20 décembre 1972 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’ACCA de CHIZE est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
A Parcelle n° 8
B Parcelles n° 82 à 84, 88, 89, 91 à 95, 101 à 109, 593 à 596.
CHIZÉ C |Parcelles n° 363 à 417, 419, 662.
D Parcelles n° 177, 178.
ZA |Parcelles n° 1,2, 3, 8 à 11, 16 à 26, 28, 29, 36, 63.Commune Section Désignation des terrains
ZB Parcelles n° 5 à 11, 21 à 33, 37, 43 à 46, 63 à 68, 69, 72 à 74, 85,
87, 96, 97, 105, 106.
LE Parcelles n° 1, 3, 4, 5, 9 à 22, 26, 50 à 52, 54, 73, 116, 130.
ZD Parcelles n° 1 à 13, 15 à 21, 24 à 31. CHIZÉ
ZE Parcelles n° 1 à 29, 31 à 49, 51 à 53, 57, 62, 64 à 68, 70, 71, 73, 78,
79, 92 à 96, 98.
ZH Parcelles n° 1 à 11, 13 à 24, 26 à 29, 33 à 40, 43 à 49, 51;; 53, 55,
56, 60 à 79, 82 à 106.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’'ACCA.
Article 2: Enclaves
L’annexe II à l’arrêté préfectoral susvisé du 20 décembre 1972 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’ACCA de CHIZÉ, et notamment ceux répertoriés en enclaves, est
modifié ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
B Parcelles n° 82 à 84, 88 à 89, 91 à95, 101 à 109, 593 à 596.
CHIZÉ ZA |Parcelle n° 36.
ZH Parcelles n° 27, 28.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
P'ACCA de CHIZE est abrogé.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de CHIZÉ, le Président de l'ACCA de CHIZÉ, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police
de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans
la commune de CHIZÉ par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
NIORT, le 15 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversité
Jean-Mafié\Sérandour
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