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Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 06 15 briet DDT bureau environnement 2)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de BRIE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de BRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de BRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1973 portant agrément de l’ACCA de BRIE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu l’accord du 27 avril 2014 de Monsieur Pascal Moine, demeurant à l’Isle à Brie (79100) pour
l’incorporation des parcelles cadastrées C 331 à 334, 336 à 338, 407 d’une surface totale de
28 ha 03 à 10 ca au territoire de l’ACCA de BRIE ;
Vu la demande du 26 mai 2014 du président de l’ACCA de BRIE en vue de procéder à la mise à
jour du territoire de son association ;
Vu l’attestation signée le 7 mai 2014 de Monsieur François Gallas, représentant la chasse privée de
« La Davière et La Met », demeurant au 16, rue de serre à Nancy (54000), confirmant son territoire
de chasse privée ;
Vu la convention relative à l’échange de parcelles signée le 7 août 2014 par laquelle le président de
l'ACCA de BRIE cède le droit de chasse sur la parcelle cadastrée B 12 d’une surface de
1 ha 32 a 40 ca à Monsieur François Gallas représentant la chasse privée de « La Davière et La
Met » demeurant au 16, rue de serre à Nancy (54000) qui cède le droit de chasse sur les parcelles
cadastrées A 139, 145 d’une surface totale de 1 ha 98 a 40 ca ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h00—12h15/13h45-—16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S:keel01_environnement\03_chasselaccalterritoiresiarretes\201 Sibrie_ap_19_06_2015_12015_07.odtVu l’attestation signée le 16 mai 2014 de Monsieur Benoît Coudert, demeurant Montlouis à Jardres
(86800) gérant du Groupement Forestier de « La Chagnée », demeurant Montlouis à Jardres
(86800), confirmant son territoire de chasse privée ;
Vu l'attestation du 10 avril 2015 de Monsieur Joël Herault, représentant la chasse privée de « La
Davière » demeurant au Terzay à Oiron (79100), confirmant son territoire de chasse privée ;
Vu la convention relative à l’échange de parcelles signée le 23 avril 2015 par laquelle le président
de l’ACCA de BRIE cède le droit de chasse sur les parcelles cadastrées B 53, 54 d’une surface
totale de 2 ha 01 a 70 ca à Monsieur Joël Hérault, représentant la chasse privée de « La Davière »
demeurant au Terzay à Oiron (79100), qui cède le droit de chasse sur les parcelles cadastrées B 57,
62 d’une surface totale de 5 ha 14 a 10 ca ;
Vu l’attestation de Monsieur Frédéric Simonnet demeurant au 21, rue Madame de Montespan à Brie
(79100), confirmant son territoire de chasse privée ;
Vu l’avis du 7 mai 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande intervient également dans le cadre d’une nécessaire régularisation
administrative suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de BRIE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°: Territoire
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 14 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de BRIE est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains *
A En totalité.
En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 6 à 9, 11, 12, 15, 26 à 28,
B 30, 33 à 35, 37, 38, 45, 53, 54, 255 à 258, 270, 271, 273, 275, 277,
279, 281, 283, 285, 287, 290 à 293, 319, 321, 323, 326.
c En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 240 à 245, 268 à 271, 273
à 275, 1542.
D En totalité.
ZA En totalité.
BRIE
* Toutes les parcelles exclues sont en opposition cynégétique.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA.Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 septembre 1996 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’ACCA de BRIE est abrogé.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de BRIE, le Président de l’ACCA de BRIE, le Chef du Service Départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la
chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la
commune de BRIE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et BiodiversitéALAN NM