Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 26 463 27052026 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 25 249 04042025 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 26 425 Autorisation ODP accordee au commerc
Arrêté - Arrete 26 465 27052026 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 25 250 04042025 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 25 251 04042025 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 26 364 16042026 ODP Fete de la musique Parc
Arrêté - Arrete 26 238 19032026 ODP accordee au PATTATI BAT
Arrêté - Arrete 26 237 19032026 ODP accordee au commerce WO
Arrêté - Arrete 26 327 02042026 Autorisation ODP Wood Tuck
Arrêté - Arrete 26 464 27052026 Autorisation ODP accordee au Gourme Event au Parc de la Mairie 21 juin 2026
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 09h17 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 464 27052026 Autorisation ODP accordee au Gourme Event au Parc de la Mairie 21 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Trans ue “ele RÉPUBLIQUE aipuis
de Le LI 06 (C0 UE LE ?| (06 ( jé
EXÉCUTOIST O6 (O6
FRANCONVILLE-LA-GARENNE Direction des Services Techniques
Service voirie — CB/SB/VC
ARRÊTÉ N° 26-464
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « GOURM EVENT »
AU PARC DE LA MAIRIE
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE DIMANCHE 21 JUIN 2026 de 18h00 à 00h00
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du
15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT l’organisation de la Fête de la Musique le 21 juin 2026 au Parc de la Mairie situé 11 rue
de la Station à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT la demande formulée par le Food Truck « GOURM EVENT», dont le siège social est
situé au 3 résidence des Grands Noyers — 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Siret n°
82766820300025 représentée par Mme GAUTRON Laure, gérante, sollicitant une autorisation
d'ouverture d’un débit de boisson temporaire et d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que-cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement;
ARRETE
Article 1 : Le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 00h00, « GOURM EVENT », est autorisée à occuper
l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion de la « FETE
DE LA MUSIQUE », au Parc de la Mairie situé au 11 rue de la Station à Franconville-la-
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél, 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 26-464 2026/...
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Garenne, sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme
échu.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le dimanche 21 juin 2026 à
14h.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
“Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat ;
"Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021,
soit 59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « GOURM EVENT » est de 59,50 € (cinquante-
neuf euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
le 27 mai 2026.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. Arrêté 26-464 2026/...
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
nr Ë
se Aa € D Los du Maire L'Adjoint au
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le présent arrêté sera notifié à Mme GAUTRON.
Une copie sera adressée à :
Service Culturel
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
Monsieur le Directeur des Services techniques,
Centre Technique Municipal,
Service Financier/Régie,
Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le VINGT SEPT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Maire,
Franck GAILLARD
Adjoint au Maire
de la UT/0b/ZUZ6 18:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-464
Acte à classer
ARR26-464
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_22026-06-01116-51-33.00 (M1270128117 }
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20260527-ARR26-464-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
À EN Objet de l'acte: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE AYAŸHRIERCE "GOURM
EVENT" AU PARC DE LA MAIRIE 95130 FRANCON\ lÉ/E-LA-CAR=NNE LE DIMANCHE 21 JUIN 2026 DE 18H00 À 00H00. |U\ Certifié
Date de décision: 27/05/2026 __ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 26-464 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer |
Annuler |
Préparé Date 01/06/26 à 16:51 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 01/06/26 à 16:51 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 01/06/26 à 16:55
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6069084128855218032&exchangeTypeld=acte 111