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Déliberation - 2026 066. Prescription revision PLU vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguefonde.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 066. Prescription revision PLU vise)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié
le 14/10/2026
SL
Délibération
n°2026-066
RS
ID : 081-218100022-20261007-2026
066-DE
Figquefonde
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
octobre
2026
Le
7
octobre
2026
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Aiguefonde,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Vivien
LACROUX,
maire.
Date de convocation : 2 octobre 2026 Nombre de membres : En
exercice
_
-_-
Présents
|
Procurations
Suffrages
exprimés
Etaient
présents
: M.
LACROUX,
Mme
MONSARRAT,
M.
GUÉRIN,
Mme
RAMOS,
M.
BLANC,
Mme
CAQUEUX,
M.
MARTINS,
M.
COUZINIÉ,
Mmes
COUREL,
MANSOURI,
M.
ESCANDE,
Mmes
ZACARIAS,
LASUS,
PACAUD,
M.
PINEL,
Mme
NARVAEZ,
M.
SANCHEZ,
Mme
INCHAURRAGA,
M.
MARCAILLE,
Mme
BERNARDOT,
M.
JAMME
DE
LAGOUTINE
Étaient
excusés
: M.
GUIRAUD
donne
procuration
à M.
MARTINS.
M.
LEROUX
donne
procuration
à Mme
INCHAURRAGA.
Secrétaire
de séance
: Mme
Christelle
MONSARRAT
Objet:
Prescription
de
la
révision
générale
du
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
-
Définition
des
objectifs
poursuivis
et
des modalités de concertation. M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuellement
en
vigueur
sur
la
commune
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
septembre
2013.
Par
courrier
en
date
du
8
juillet
2026,
Monsieur
le
Préfet
du
Tarn
a
attiré
l'attention
de
la
commune
sur
l'entrée
en
vigueur
de
la
modification
n°1
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
Occitanie,
intervenue
le
11
juillet
2025.
Celle-ci
intègre
les
objectifs
de
sobriété
foncière
issus
de
la
loi
Climat
et
Résilience
(CLIRE)
du
22
août 2021.
Le
SCoT
Autan
Cocagne,
couvrant
la
commune,
a
été
approuvé
par
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
le
17
décembre
2025
et
fixe
désormais
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
à
l'échelle
de
l'intercommunalité.
Le
PLU
d'Aiguefonde
doit
par
conséquent
être
rendu
compatible
avec
ce
document
de
rang
supérieur.
L'entrée
en
vigueur
du
PLU
mis
en
compatibilité
doit
intervenir
au
plus
tard
le
22
février
2028.
À
défaut,
aucune
autorisation
d'urbanisme
ne
pourra être délivrée dans les zones à urbaniser (AU) du PLU. Au
vu
de
ces
échéances
et
des
délais
de
procédure,
il
est
proposé
d'engager
une
révision
générale
du
PLU.
Cette
révision
permettra
d'assurer
une
mise en
compatibilité
globale
du
document
d'urbanisme
avec
le
SCoT,
d'intégrer
la
trajectoire
de
sobriété
foncière
issue
de
la
loi
CLIRE,
tout
en
menant
une
réflexion
d'ensemble
sur
le
développement
communal. Compte
tenu
de
la
nécessité
de
modifier
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD) dans
son
ensemble pour l'ajuster aux nouvelles méthodologies et réalités territoriales, et au regard de l'article L.153-31
du code
de l'urbanisme, le choix d'une procédure de révision générale est retenu. La révision du PLU permettra plus précisément de réajuster le scénario de développement et les objectifs de sobriété foncière. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-1
à
L.101-3,
L.103-2
à
L.103-7,
L.132-7
à
L.132-15,
L.151-1
et suivants, L.153-11 et L.153-31 et suivants : Vu l'article L.153-11 du code de l'urbanisme relatif aux objectifs poursuivis, modalités de concertation, et possibilités de surseoir à statuer ; Vu l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme relatif au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le 14/10/2026
nd
ID
: 081-218100022-20261007-2026
066-DE
de développement durables ; Vu l'article L.153-33 du code de l'urbanisme précisant que le débat, dans le cadre d'une procédure de révision,
peut
avoir
lieu
lors
de
la
mise en
révision
du
PLU
:
Vu l'article R.104-11
du code de l'urbanisme précisant que les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision ; Vu
les
dispositions
relatives
à
la
loi
montagne
et
notamment
ses
articles
L.122-1
et
suivants
et
R.122-1
et
suivants
;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets (loi CLIRE) ; Vu l'article 191
de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
fixant l'objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des
sols d'ici 2050 ; Vu l'article 194 de la loi climat résilience, notamment son article 194, III, 14°, relatif au sursis à statuer sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme
entraînant
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
susceptible
de
compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation : Vu les objectifs
et orientations
du
Schéma
Régional d'Aménagement,
de
Développement
Durable et d'Égalité
des
Territoires (SRADDET) Occitanie approuvé par le préfet de région le 14 septembre 2022 et modifié par arrêté préfectoral le 11
juillet
2025
;
Vu le décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols : Vu la délibération
n°2025/08 du
17 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat mixte du
SCoT Autan Cocagne
approuvant
le
SCoT
;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 8 juillet 2026 demandant la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT ; Vu la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2013 ayant approuvé le PLU actuellement en vigueur ; Vu la délibération du conseil municipal n°2016-051
du 19 octobre 2016 approuvant la charte du parc régional du Haut-
Languedoc
;
Vu l'ensemble des procédures d'évolution des documents d'urbanisme couvrant le territoire d'Aiguefonde ; Considérant la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec les documents supra-communaux (SCoT, SRADDET) et d'intégrer les objectifs de sobriété foncière ; Considérant que la Commune d'Aiguefonde est compétente en matière de plan local d'urbanisme ; Considérant que depuis son approbation, des évolutions législatives et réglementaires rendent nécessaire une révision générale
du
PLU,
et
qu'il
convient
d'adapter
le
PLU
aux
nouvelles
exigences
de
sobriété
foncière,
de
transition
écologique et énergétique ; Considérant que le PLU actuellement en vigueur ne prend pas en compte les objectifs ZAN, ce qui expose le territoire à un risque de blocage des projets à compter de février 2028 et à un aménagement insuffisamment vertueux et adapté aux
nouveaux.
enjeux
;
Considérant
qu'il
importe
de
réinterroger
le
diagnostic
territorial,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables (PADD), ainsi que les orientations et dispositions réglementaires du document : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, - prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal de la commune d'Aiguefonde, conformément aux dispositions des articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme. -
fixe les objectifs poursuivis par cette révision, à savoir :
+ _ Mettre le PLU en compatibilité avec le SRADDET Occitanie entré en vigueur le 11 juillet 2025, ainsi qu'avec le
SCoT Autan Cocagne approuvé le 17 décembre 2025 ;
+
Intégrer les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus par la loi Climat et Résilience en compatibilité avec les objectifs du SCoT définis par la loi CLIRE, notamment Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le 14/10/2026
nd
ID
: 081-218100022-20261007-2026
066-DE
la
trajectoire
de
sobriété
foncière
et
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(2
AINY,
GMT
U'EVNET
TOUT
DIOCAUE
UES
autorisations d'urbanisme au 22 février 2028 :
+
Réviser
l'ensemble
des
pièces
du
PLU
afin
de
clarifier
les
grandes
intentions
du
SCoT
et
de
définir
des
règles
harmonisées
tenant
compte
des
spécificités
de
la
commune
dans
une
logique
de
transition
écologique
et
de
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
:
+
_
Définir
une
trajectoire
de
développement
durable
pour
la
commune,
en
prenant
en
compte
les
risques
naturels
;
°__
Préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
ainsi
que
les
paysages
et
le
patrimoine
communal
:
°_
Répondre
aux
besoins
en
matière
d'habitat,
d'équipements
et
d'activités
économiques,
en
tenant
compte
des
évolutions
démographiques.
+
Prendre
en
compte
les
enjeux
liés
au
changement
climatique
et
à
la
transition
énergétique,
notamment
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
la
sobriété
foncière,
la
prévention
des
risques
et
l'adaptation
du
territoire
; et
encourager
les
mobilités
alternatives
à
l'usage
individuel
de
la
voiture, les
modes
doux
de
déplacement
et
l'amélioration
des
transports
collectifs
lorsque
cela
est
pertinent
;
°
Étudier
les
possibilités
de
soutenir
le
développement
de
la
production
d'énergie renouvelable,
en
compatibilité
avec
la
charte
du
PNRHL
ainsi
que
la
charte
paysagère
des
Hautes
Terres
d'Oc,
au sens
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
ou
de
la
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
ou
du
stockage
d'électricité
ou
de
définir
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
mentionnées
à
l'article
L.
141-5-3
du
même
code.
-
définit,
conformément
aux
articles
L.103-2
à
L.103-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
la
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
selon
les
modalités suivantes
:
«Mise
à
disposition
d'un
registre
de
concertation
en
mairie,
accessible
au
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
permettant
de
recueillir
les
observations
tout
au
long
de
la
démarche
et jusqu'à
l'arrêt
du
projet
;
+
_
Organisation
d'au
moins
une
réunion
publique
;
*__
Diffusion
d'informations
sur
l'état
d'avancement
des
études
par
le
biais
du
bulletin
municipal
et
du
site
internet
de
la
commune
;
+
La
possibilité
pour
le
public
de
transmettre
des
observations par
courrier
ou
par
voie électronique
à
l'adresse
dédiée
de
la
commune.
Au-delà
de
ces
engagements,
la
Commune
pourra
compléter
la
concertation
selon
différentes
modalités
en
fonction de l'évolution du processus de révision. À
l'issue
de
cette
phase de
concertation,
un
bilan
sera
établi
et
présenté
au
Conseil Municipal
concomitamment
àà
l'arrêt
du
projet
de PLU.
-
précise
que,
conformément
à
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorité
compétente
pourra
décider
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus à
l'article
L.424-1,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan,
dès
lors
qu'aura
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
-
précise la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
susceptible
de
compromettre
l'atteinte
des
objectifs
de
réduction
de
cette
consommation
en
application
de
l'article
194
de
la
loi
climat
résilience,
notamment
son
article
194,
III,
14°.
- décide que le débat, au sein du Conseil Municipal en application de l'article L.153-12. du code de l'urbanisme, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, aura lieu ultérieurement. -
décide
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
conformément
aux
articles
R.104-11
et
R.151-13 du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
du
document
finalisé
sera
transmis
pour
avis
à
l'autorité
environnementale
avant
sa
mise
à
l'enquête publique.
-
autorise
M.
le
Maire
à
lancer les
démarches
nécessaires
à
la désignation
d'un
bureau
d'études
spécialisé
pour
accompagner
la
commune
dans
la
procédure
de
révision
et
d'évaluation
environnementale
du PLU,
et
à
signer
tout
contrat,
avenant ou
convention
de
prestation
ou de
service
nécessaires
à
cette élaboration. -
sollicite auprès de l'État, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urba commune.
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le 14/10/2026
LOT
ID
: 081-218100022-20261007-2026
066-DE
HOTTE,
UTC
CUTTINETISQUUIT
TITIATICIÈTE
pour
couvrir
les
dépenses
entraînées
par
la
révision
du
PLU,
et
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
-
notifie
la
présente
délibération,
conformément
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
personnes publiques associées :
e
M. le Préfet du Tarn,
+
Mme la Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité. Mme
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Occitanie,
M. le Président du Conseil Départemental du Tarn, M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
SCoT
Autan
Cocagne,
M.
le
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Haut-Languedoc
:
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
M.
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture, M. le Président du Centre National de la Propriété Forestière - Occitanie, Mmes et MM. les Maires des communes limitrophes, M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Castres-Mazamet
(CACM),
-
précise que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet
d'un affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
et
d'une
publication sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera également publiée sur le site internet de la commune et portée à la connaissance du public selon les modalités réglementaires. Résultat du vote
Pour
Abstention
23
Contre
à
:
0
Adopté à l’unanimité Aiguefonde,
le
7
octobre
2026
La
secrétaire
de séance
Christelle
MONSARRAT
Acte rendu exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans délai de deux mois à compter de sa publication.
un