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Déliberation - 2024 12 202 Revision generale du PLU
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 202 Revision generale du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 7
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 202-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-202
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Révision générale du PLU — Définition des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation
Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre présents | ayant donné | absents à 18 heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est 19 8 6 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves
Unanimité Contre : 0 CHAPELET, Maire.
Abetantion : 2 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali QUATIZERGA
procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à C.ROUX
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Thierry
VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 7
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 202-DE
Objet : Révision générale du PLU — Définition des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants, R.153-1 et suivants,
L.103-2 et suivants, L.131-4 et suivants et L.104-1 et suivants relatifs à l'évaluation
environnementale ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) du Gard-Rhodanien approuvé le 17 décembre
2020;
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Gard-Rhodanien approuvé le 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2013 approuvant le PLU de la
commune de BAGNOLS-SUR-CEZE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2014 approuvant la 1°"€ modification
simplifiée de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2017 approuvant la 2ème
modification simplifiée de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2019 approuvant la 1"
révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2021 approuvant la 3ème
modification simplifiée de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 approuvant la 2°"® révision
allégée de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 prescrivant la 3ème
révision allégée de son PLU ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à une révision générale du PLU pour
notamment trois raisons majeures qui impactent significativement les orientations définies
par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et modifient l'économie
générale du PLU en vigueur :
e La volonté municipale d’avoir à disposition un PLU prenant en compte les actuels
enjeux du territoire: regain d'attractivité, dynamiques du marché foncier et
immobilier, opérations de développement urbain, capacité des équipements publics,
grands projets d'équipements et de desserte ou encore évolutions de la connaissance
des risques ;
e La volonté municipale d'adopter une vision de l'aménagement du territoire bagnolais,
renforçant notamment la qualité urbaine et architecturale ;
e La nécessité d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis
son élaboration et notamment les dispositions du ScoT du Gard rhodanien approuvé Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 TT
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 202-DE
le 14 décembre 2020, du Programme Local de l’Habitat du Gard rhodanien approuvé
le 16 décembre 2019, les objectifs de sobriété foncière fixés par la loi du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets dite « Climat et résilience ».
Considérant qu'il convient de définir, conformément aux articles L.103-2 et suivants du code
de l'urbanisme, les modalités de la concertation avec le public, concertation qui doit se
dérouler pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, soit jusqu’à l'arrêt du
projet de PLU ;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité — 3
abstentions (B.NASS, J-L MORELLI, L.MARQUES ROUX) :
- Prescrit une procédure de révision générale du PLU de la commune de Bagnols-sur-
Cèze, conformément aux articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
- Fixe les objectifs poursuivis par cette révision générale tels qu’exposés ci-dessus, pour
permettre à la commune de se doter d’un document de planification constituant la
traduction d’un réel projet de territoire, compatible avec la législation (principes de
réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols de la loi dite
Climat et Résilience notamment), ainsi qu'avec le contexte réglementaire (SCoT du
Gard rhodanien, Programme Local de l'Habitat...).
Dans ce contexte réglementaire global, les principaux objectifs de cette révision sont donc :
o Renouveler le parti d'aménagement à l’aune du développement durable et de la transition
écologique en proposant un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
cohérent, pertinent et partagé intégrant les nouvelles dynamiques et conditions
d'aménagement et de développement équilibré du territoire ;
o Répondre, au regard des prévisions économiques et démographiques, aux nouveaux
besoins de la commune, notamment en matière de développement économique,
d'aménagement de l’espace, d'environnement, de transports et de déplacements,
d'équipements et de services à la population ;
o Conforter la protection de certains espaces libres, verts, boisés ou paysagers en zone
urbaine du territoire en mettant en œuvre un urbanisme qui crée, en accompagnement
des possibilités de construction, des lieux de nature en ville notamment par Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 7
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l'augmentation de la surface de pleine terre et la diminution des sols imperméables et la
plantation de nouveaux arbres ;
Préserver le cadre de vie en maîtrisant le développement urbain et renforcer la limitation
de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) permettant de
répondre notamment aux besoins des activités agricoles et la de protection de
l'environnement naturel et des paysages,
Poursuivre la protection et la mise en valeur de la richesse du patrimoine architectural et
urbain de Bagnols-sur-Cèze, notamment en relation avec le Site Patrimonial Remarquable
(SPR) ;
Permettre la rénovation, la valorisation et la revitalisation du centre-ville, notamment par
la consolidation des commerces et services, des équipements de centralité, la qualité des
espaces publics et la mise en valeur de son cadre bâti, pour le rendre plus attractif et
améliorer le rayonnement de la commune ;
Permettre le renouvellement urbain et notamment la restructuration du quartier des
Escanaux ;
Lier urbanisation et mobilités et intégrer les aménagements afin de permettre aux
bagnolais de se déplacer prioritairement en modes actifs sur l’ensemble du territoire
communal, consolider aussi les autres modes alternatifs à l’usage individuel de Îa voiture
(transports collectifs, covoiturage...) et améliorer les conditions de circulation ;
Renforcer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville notamment
au niveau de la RN 580, de la RN 86, de la RD 6, de la RD 980 ou encore de la RD 6086 ;
Permettre le développement mais aussi encadrer et maîtriser l'offre de logements en
favorisant, l'inclusion, la mixité sociale, intergénérationnelle et urbaine de manière
cohérente pour répondre aux besoins du territoire, en prenant en compte le parcours
résidentiel ;
Promouvoir des opérations d'aménagement durable et des constructions de qualité ;
Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces et les zones
d'activités de Berret, de l’Euze et du Fangas ;
Veiller à maintenir des équipements et des services adaptés aux besoins de la population ;
Permettre le développement des communications électroniques, des technologies
numériques et l'innovation technologique en matière de construction, d'aménagements
ou de services, dans un souci d'amélioration de l’espace urbain et de ville durable,
accessible et connectée et renforcer la desserte notamment des zones d'activités
économiques (ZAE) ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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Préserver la sécurité et la salubrité publiques ;
Prendre en compte la problématique de gestion des réseaux {eau potable, eaux usées,
pluvial...)}, de l’aléa inondation en lien avec la Cèze et ses affluents, de l’aléa incendie/feu
de forêt et de végétation, et plus globalement de tout risque prévisible naturel ou
technologique, pollutions et nuisances dans un souci de prévention et de résilience ;
Consolider la protection des milieux naturels et des paysages notamment, la Cèze et ses
abords ainsi que les massifs forestiers, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau et du
sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts
ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
Lutter contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d’artificialisation nette
à l'horizon 2050, en lien avec les normes supérieures. Cela résulte de l'équilibre entre
maîtrise de l’étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité des
espaces urbanisés, qualité urbaine, préservation et restauration de la biodiversité et de la
nature en ville, protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ou encore
renaturation des sols artificialisés ;
Maîtriser la consommation d'énergie et permettre le développement de la production
énergétique à partir de sources renouvelables ;
Lutter contre le changement climatique et s'adapter à ce changement ;
Réduire les émissions de gaz à effet de serre notamment par la promotion des modes
actifs.
- Définit, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’urbanisme, les
modalités de la concertation publique suivantes qui seront mises en œuvre pendant
toute la durée de la procédure :
Publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation, informant sur son ouverture
et ses modalités, dès l'approbation de la présente délibération, sur le site internet de la
Ville (www.bagnolssurceze.fr, page dédié à la concertation), sur le bulletin municipal
« Bagnols & Vous » ainsi que sur les réseaux sociaux de la Commune (Facebook).
Affichage en Mairie, en Mairie annexe, à la Direction de la Tranquillité Publique et de la
Prévention et aux Services Techniques, de la délibération prescrivant la révision générale
du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant
une durée d’un mois, mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département (Midi Libre). La délibération sera également
disponible en téléchargement sur le site internet de la Ville ; O
O
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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Informations régulières du public sur l'avancement de la procédure et de l’élaboration du
projet sur le site internet de la Ville (www.bagnolssurceze.fr), sur le bulletin municipal
« Bagnols & Vous » ainsi que sur les réseaux sociaux de la Commune (Facebook) ;
Mise à disposition du public d’un dossier de concertation comprenant les documents,
plans et études relatifs au projet de révision générale du PLU (complété au fur et à mesure
de l’avancée des différentes étapes d'élaboration du projet de révision du PLU) et d’un
registre destiné à recevoir les observations et propositions de toute personne intéressée
aux services techniques municipaux situés 53 Avenue de l'Hermitage, Bagnols-sur-Cèze, en
zone d'activité de Berret, aux heures et jours habituels d'ouverture ;
Tenue de 3 réunions publiques au moins, aux étapes clefs de l’élaboration du projet
(diagnostic, orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable, traduction dans les orientations d'aménagement et le règlement). Chaque
réunion publique fera l’objet d’une publicité préalable appropriée, par voie d'affichage en
Mairie et aux services techniques et publication sur le site internet, les réseaux sociaux de
la commune et un journal diffusé dans le département (Midi Libre).
Le public sera alerté que la concertation est sur le point d’être terminée, au moins 15 jours
avant la fin de celle-ci par voie d'affichage en Mairie et aux services techniques et
publication sur le site internet de la commune, ses réseaux sociaux et sur un journal diffusé
dans le département (Midi Libre).
A l'issue de cette concertation, et conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme,
le Conseil municipal en tirera le bilan.
- Dit que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article
L.132-7 et L.132-9 du même code :
- Dit que les personnes et organismes mentionnés à l’article L.132-13 du code de
l'urbanisme seront consultés lorsqu'ils en feront la demande,
- Dit que conformément à l’article R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et sera publié au
Recueil des Actes Administratifs,
- Dit que conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme,
- Dit que conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, le centre national
de la propriété forestière sera informé de la présente délibération,
- Dit que conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer
pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du même Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 RT
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 202-DE
- code aux demandes d'autorisation relatives aux constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable aura eu lieu,
- Décide de confier, selon les règles du code de la commande publique, la mission
d'études et d'assistance pour la réalisation du nouveau PLU à des bureaux d’études
pluridisciplinaires disposant de compétences notamment en aménagement, en
urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement,
- Soilicite l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du code de l’urbanisme, en vue
d'obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entrainées par les
études et l'établissement des documents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette
délibération.
Le Mai °
Jean-Yves CHAPELET
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 NT
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 202-DE