Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°137 en date du 23 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°137 en date du 23 mai 2025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°137 en date du 23 mai 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2025-137

PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant

délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET,

sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité (10 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un

organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n°

62-0019) (4 pages) Page 14

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-19-00004

Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant

délégation de signature à monsieur Sébastien

BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux

personnes placées sous son autorité

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DAS PE GA EAIS de l'appui territorial

Égait Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination

interministérielle

N°2025-11-104

ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MONSIEUR SÉBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU’AUX

PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général

de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-

Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet du préfet

de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-

Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-

préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans :

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Becoulet, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IIT) :

Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François Ral, conseiller

d’administration de l’intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

ED www.pas-de-calais. gouv.fr GE @prefetpasdecalais 0 @prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de

signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;

3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics ;

7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud’hommes ;

9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et d’Arras ;

- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des

collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département;

13) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;

14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 516) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et

associations ;

17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;

Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des

situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux,

collectivités locales...) ;

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes

de leur arrondissement.

B - POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n’excédant pas

six mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

S) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et

de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du

code de la route ;

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

12) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, |

- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école pour le

département ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6- certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession

d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de

véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes :

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur :

1) Pour les arrondissements d’ Arras et de Béthune,

2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations

suivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raïd X) ;.

14) Arrêtés d’autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le

département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et

de l’Opale Harley days) ;

Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements

qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort

territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de

Béthune ;

15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

16) Homologation et renouvellement d’homologation pour les circuits pour le département ;

17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes

pour le département ;

18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance

des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;

19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de

Béthune ou d’Arras ;

- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales

pour le département ;

- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités

territoriales pour le département;

20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;

21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;

22) Agréments des agents de la police municipale ;

23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;

24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 725) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

27) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de

décisions ;

29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;

30) Domiciliataire d’entreprises pour le département ;

31) Titre de maître restaurateur pour le département ;

32) Cartes de guide conférencier pour le département ;

33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales

pour le département ;

35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de taxi ;

36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

4) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-

59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par

l’article L 121-4 du code de Ia route ;

7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières

amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics

communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité ;

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;

Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l’État”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture de

Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’exception de celles

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet

de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la

délégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme

Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d’administration de l’État, à l'exception des

pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes

suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et

des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place ;

- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place :

- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe

normale, à l’effet de signer les documents suivants : |

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

Délégation est également donnée à M. David CARON, secrétaire administratif de classe normale, à

l’effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

7

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence

44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur

est situé dans une commune de l’arrondissement ;

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations ;

-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non

concédées, présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies

concédées et non concédées ; .

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de

décisions ;

- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;

- Domiciliataire d’entreprises ;

- Titre de maître restaurateur pour le département ;

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des

contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuè

des conducteurs de taxi ;

-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

Délégation est également donnée à M. Christophe CHEVALIER, secrétaire administratif de classe

normale, adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur

est situé dans une commune de l’arrondissement ; :

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Domiciliataire d’entreprises ;

- Titre de maître restaurateur pour le département ;

- Cartes de guide conférencier ;

Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du

développement durable du territoire, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants : |

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales : - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.

À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l’effet de signer les documents suivants ;

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...) ; :

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales : - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...) ;

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de

la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de

Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra

GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.

À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète

de Lens.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12En cas d’absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme Sandra

GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à M.

Christian VEDELAGDO), directeur de cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

MOIS ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de

cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

=————————,

ss.

+

br Laurent Touvet

10

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-05-20-00002

Arrêté portant modification de l'agrément d'un

organisme de formation SSIAP -

SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 14EN Cabinet PRÉFET | Direction des sécurités DU PAS-DE-CALAIS |

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 2 1] MAI 2025 Section ERP / Grands rassemblements

Arrêté n° CAB-BRS-2025-745

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION

AUX MISSIONS, A L'EMPLOI ET A LA QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES

SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et

R143-12;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction

des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de

panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M.

Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-254 du 10 février 2025 portant modification de

l'agrément d'un organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du

public, pour l'organisme SECURICONSULT (numéro d'agrément 62-0019) ;

Vu le dossier de demande de modification d'agrément présenté par l'organisme

SECURICONSULT reçu le 02 mai 2025 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 15Vu l'avis favorable du préfet de la Somme en date du 16 mai 2025;

Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-254 du 10 février 2025 précité est abrogé et remplacé

par les dispositions suivantes.

L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

_ permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur est délivré à SECURICONSULT sous le N° 62-0019, pour une

durée de cinq ans, soit du 05 mars 2024 au 05 mars 2029, au vu des informations

mentionnées à l’article suivant.

Article 2 :

Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article 12 de

l'arrêté du 2 mai 2005 précité :

1 - RAISON SOCIALE :

SAS SECURICONSULT depuis le 1° juillet 2023

2 - NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET BULLETIN N° 3 DE SON CASIER JUDICIAIRE

DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS :

Monsieur Antoine LECOUTRE, né le 27 août 1992 à CALAIS (62)

Bulletin n° 2 : absence de condamnation, bulletin délivré le 07 décembre 2024

3 - ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL OÙ DU LIEU DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :

Siège social et lieu de formation principal

SECURICONSULT -— 85 rue de la Bimoise - 62650 CLENLEU

Téléphone : 06 76 16 35 60

E-mail : admin@securiconsult.fr

4 - ATTESTATION D'ASSURANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE » :

ALLIANZ Actif Pro — 123 rue Carnot — 62930 WIMEREUX

Contrat n° 62857904 valide du 26 octobre 2024 au 25 octobre 2025

5 - MOYENS MATÉRIELS ET PÉDAGOGIQUES CONFORMES A L'ANNEXE XI :

La visite de l’IGH s'effectue de manière virtuelle.

Une convention de mise à disposition de locaux pour les formations et visites figure au dos-

sier :

— MÉGACITÉ, 101 avenue de l’'Hippodrome à AMIENS (convention signée le 02 février 2025)

Une convention de mise à disposition de locaux pour les visites figure au dossier : - Centre de formation AIFOR, boulevard Lefebvre à ETAPLES (convention signée le 1°’ février 2024)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 16Deux autorisations de visite de locaux figurent au dossier :

- Centre commercial Cité Europe à COQUELLES (autorisation en date du 07 février 2024)

- Centres hospitaliers de CALAIS, LENS et ARMENTIERES (autorisation en date du 07 février

2024)

LISTE DU MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE CONVEN-

DU MATÉRIEL

TION

DÉSENFUMAGE

Clapets et volets nécessaires à la formation X

ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ

Éclairage de sécurité (permanent et non-permanent) en X

état de fonctionnement

MOYENS DE SECOURS

Baie SSI de catégorie A X

Informatique : U. A. E. par convention (centres hospita- X

liers)

Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, mo- X

dèle de coupure d'urgence (électrique, porte automa-

tique...)

Extincteurs (eau, poudre, CO2) X

Un bac écologique à gaz / Exercices pratiques sur feux X X

réels sur les sites de formation

Appareil de fumée froide X

Un robinet d'incendie armé (convention avec le centre Al- X

FOR)

Plusieurs diffuseurs et têtes de sprinkleurs non fixées X

Un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs X

Système d'évaluation de gestion des rondes X

Registre de prise en compte des évènements et main cou- X

rante

Un système informatisé par boîtiers pour les épreuves X

6 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE RÉALISATION D'EXERCICES PRATIQUES SUR

FEUX RÉELS :

Les exercices sur feux réels se dérouleront sur les sites de formation.

7 - FORMATEURS AVEC ENGAGEMENT DE PARTICIPATION AUX FORMATIONS :

CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :

— M. Antoine LECOUTRE (SSIAP 3 — AP 2)

- M. Quentin CHWASTEK (SSIAP 3)

— M. Tennessee THELIER (SSIAP 3)

— M. Patrick PAUCHET (PRV 2 - SSIAP 3)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 178 - PROGRAMMES :

Les programmes ont été joints au dossier et n’appellent aucune observation.

9 - NUMÉRO DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE

L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS :

N° 325910474859 (attribué le 19 janvier 2021)

10 —- FORME JURIDIQUE :

Société par actions simplifiée (SAS)

N° de SIRET : 81407284900031 attribué le 1°’ juillet 2023

Article 3 :

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de

formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré

l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modlificatif.

Article 4 :

Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des

informations et, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier le respect

des conditions dans lesquelles il a été agréé.

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré,

notamment en cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par l'arrêté du 02

mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du

lieu de la formation.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du

Pas-de-Calais ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un

délai de deux mois. Un recours contentieux-peut ensuite être formé auprès du tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du

recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 :

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et la directrice

départementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, di cabinet,

_

Christian VEDELAGO

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP - SECURICONSULT (Agrément n° 62-0019) 18