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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°136 en date du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°136 en date du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-136
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers
Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au
droit des échangeurs n°36, 39, 40, 44, 50 et 51 à hauteur des
communes de Marquise à Saint Folquin (10 pages) Page 4
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du
syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles (8
pages) Page 15
62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des
compétences de la communauté de communes des Campagnes de
l'Artois (4 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-15-00013 - Arrêté n°2025-10-106 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) -
CCHPM (2 pages) Page 29
62-2025-05-15-00014 - Arrêté n°2025-10-107 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) -
CCHPM (2 pages) Page 32
62-2025-05-15-00015 - Arrêté n°2025-10-108 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) -
CCHPM (2 pages) Page 35
62-2025-05-15-00016 - Arrêté n°2025-10-109 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 38
62-2025-05-15-00017 - Arrêté n°2025-10-110 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 41
62-2025-05-15-00018 - Arrêté n°2025-10-111 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 44
62-2025-05-15-00019 - Arrêté n°2025-10-112 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 47
2 62-2025-05-15-00020 - Arrêté n°2025-10-113 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 50
62-2025-05-15-00021 - Arrêté n°2025-10-114 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 53
62-2025-05-15-00022 - Arrêté n°2025-10-115 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 56
62-2025-05-15-00023 - Arrêté n°2025-10-116 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO
(2 pages) Page 59
62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21
mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce (4 pages) Page 62
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL SE ROMBAUT (2 pages) Page 67
62-2025-03-03-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric La
Couture Cédric Theret (2 pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-05-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique (2 pages) Page 73
3 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-22-00001
Arrêté T25-158P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de
procéder à des travaux de coulage de massifs au
droit des échangeurs n°36, 39, 40, 44, 50 et 51 à
hauteur des communes de Marquise à Saint
Folquin
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 4 E H
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Coulage de massifs au droit des échangeurs n°36,
39, 40, 44, 50 et 51 – Sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque – Communes de Marquise à Saint-
Folquin.
Arrêté n°T 25 – 158P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
1/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 5 Vu l’information à M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Isques,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, entre les PR 64+300 et
102+750, dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de
coulage de massifs,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A16, par zone et selon avancement
des travaux, entre les PR 64+300 et 102+750, dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, durant la
période du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 07h00 à 19h00, hormis les jours hors-
chantiers, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les dates de travaux prévisionnelles, par échangeurs sont :
• échangeur n°36 : une demi-journée le lundi 26 mai 2025,
• échangeur n°39 : une demi-journée le lundi 26 mai 2025,
• échangeur n°40 : une demi-journée le mardi 27 mai 2025,
• échangeurs n°36, 39 et 40 : le lundi 02 juin 2025,
• échangeur n°44 : une demi-journée le mardi 03 juin 2025,
• échangeur n°50 : une demi-journée le mardi 03 juin 2025,
• échangeur n°51 : une demi-journée le mercredi 04 juin 2025,
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
• les neutralisations de la voie de droite par FLR par zone et selon avancement des travaux entre les PR 64+300 et 102+750 selon les schémas type F.213b (neutralisation de voie par FLR/ chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 » joints en annexe n°1,
2/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 6 • l’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise SIGNATURE.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
3/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 7 Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 22 mai 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/10
Denis
Selingue
Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.05.22
15:14:59 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 8 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisation
PR 64+600
'
a Chantier situé au À PR64+550
8
1 ra
Zz &
PR 64+450
|
L
PR 64+300
ANNEXE n°1
Échangeur n°36
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 9 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisation
:
:
:
:
| PR 74+600
:
. Chantier situé au
: PR 74+543
:
D | : z & 50m
| | :
ia : PR 74+100
PR 73+950
Échangeur n°39
6/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 10 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisation
|
”
:
:
PR 76+200
|
, Chantier situé au : PR 76+139
:
| | : 50 m mini :
| :
4 PR 75+050
PR 74+900
Échangeur n°40
7/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 11 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 90 km/h
Fin de neutralisation
PR 83+450
Chantier situé au
PR 83+425
50m
mini
« PR 83+300
PR 83+150
Échangeur n°44
8/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 12 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisation
PR 97+100
Chantier situé au
PR 97+049
4 PR 96+850
ER PR 96+700
Échangeur n°50
9/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 13 F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Boulogne vers Dunkerque
Vitesse de référence : 130 km/h
Fin de neutralisation
PR 102+750
Chantier situé au
PR 102+719
S0m
mini
à 4 PR 100+950
PR 100+800
Échangeur n°51
10/10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-22-00001 - Arrêté T25-158P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque afin de procéder à des travaux de coulage de massifs au droit des 14 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-20-00004
Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du
syndicat intercommunal pour le dessèchement
du Flot de Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 15 | . Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2025
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
DESSÈCHEMENT DU FLOT DE WINGLES
Le préfet de la Région Hauts-de-France, Le préfet du Pas-de-Calais
préfet du Nord Officier de la légion d'honneur
Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’ordre national du mérite
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 16 Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 1855 modifié portant création du Syndicat intercommunal
pour le dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 juillet 2022 mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant nomination de M. Frédéric MONCHIET en
qualité de liquidateur du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant prolongation de la mission de M. Frédéric MONCHIET en qualité de liquidateur du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin du 2 octobre 2024 et
de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane du 3 décembre
2024 ainsi que la décision du président de la Métropole européenne de Lille du 4 mars 2025
acceptant de se voir transférer les terrains sis sur le territoire de leurs communes membres ;
Considérant les conclusions apportées par le liquidateur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1° : Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal pour le dessèchement
du Flot de Wingles.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont les suivantes :
Avant la répartition de l'actif et du passif entre la Communauté d'agglomération de
Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille, Il est procédé à la sortie comptable des
parcelles situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane comme suit : |
- Débit C/1021 et crédit C/2112 pour 0,15€ inventaire 211200003 marais Billy-Berclau ;
- Débit C/1021 et crédit C/2112 pour 0,15€ inventaire 211200007 couverture Flot.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 17 L'actif et le passif restants sont ensuite répartis comme suit entre la Communauté.
d'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille :
- Les terrains figurant à l'actif au C/2112 sont répartis entre les deux EPCI en priorité en
fonction des communes d'implantation (annexe 1, Etat de l'actif) ;
Les travaux de couverture du flot de Wingles sont quant à eux répartis entre la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille au vu de la population
des communes situées dans le périmètre du Syndicat intercommunal pour le dessèchement
du Flot de Wingles.
- Les travaux figurant aux comptes 2315 (construction d’une passerelle) et 2318 (travaux de
curage) sont transférés dans un premier temps au compte d'imputation définitif 2128. Ils
seront dans un second temps transférés à la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin en
totalité car ils concernent les communes d’Hulluch et Bénifontaine.
Ce transfert sera accompagné pour le même montant d'un transfert partiel du passif au
compte 1068.
- L'ensemble des restes à recouvrer sera transféré en totalité à la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin, EPCI bénéficiaire le plus important. Ce transfert sera
accompagné en contrepartie d’un transfert partiel du compte 110.
- Les comptes 1021, 10222 et 515 ainsi que les comptes 1068 et 110 (pour leur solde après transfert du compte 2112 et des restes à recouvrer) seront répartis selon la clé basée sur la population. |
Le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté détaille la répartition des comptes du
Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles entre la Communauté
d'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 : L'intégralité des archives du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles sera remise à la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, EPCI de rattachement de la commune de Wingles, siège du syndicat.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. : | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, le directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens et les
présidents des EPCI concernés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nord
et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
| r/délégation Pdur le Préfet
énéral le Segrétaire Général
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Pour le Pré t et.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 18 Liste des destinataires
*__le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
*__le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
*__le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
*__le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
*__le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
* le sous-préfet de Béthune
*__ sous-couvert du sous-préfet de Béthune
- le président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
° la sous-préfète de Lens
*__sous-couvert de la sous-préfète de Lens
- le président de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
*__le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
*__sous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
- le président de la Métropole européenne de Lille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 19 VIN eudojsiu au EE —
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Toxeuuy Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 22 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles 23 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-20-00005
Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des
compétences de la communauté de communes
des Campagnes de l'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois 24 dE | | Direction de la citoyenneté
hu et de la légalité
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 2 Q MAI 2085 portant extension des compétences de la communauté de communes
des Campagnes de l’Artois
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié. autorisant la création de la communauté de communes
des Campagnes de l’Artois ; |
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois 25 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant SÉIRESRen de signature à M. Christophe Marx, secrétaire
général dé la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Campagnes de
l'Artois du 6 février 2025 décidant d'étendre les compétences facultatives de la communauté de
communes aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui ne se sont pas
prononcés dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil
communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Les compétences de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois sont
étendues à la compétence supplémentaire suivante: "dispositifs locaux de prévention de la
délinquance".
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la communauté de
communes des Campagnes de l’Artois et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras, le è Û MAI 202
Pourile préfet,
Le secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois 26 Liste des destinataires
le directeur départernental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le président de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois
les maires des communes membres de la communauté de communes des
Campagnes de l’Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois 27 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois 28 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00013
Arrêté n°2025-10-106 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CCHPM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00013 - Arrêté n°2025-10-106 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 29 EH | | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
45 MAI 2075 Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social
Arras, le
N°2025-10-106
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ; | |
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois du 05 mai 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24056617 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00013 - Arrêté n°2025-10-106 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 30 Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 800 € est attribuée à la Communauté de Communes du Haut Pays du
Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
_ Article 2 : Le versement de la somme visée à l’article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfêt délég charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00013 - Arrêté n°2025-10-106 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 31 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00014
Arrêté n°2025-10-107 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CCHPM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00014 - Arrêté n°2025-10-107 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 32 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS _et de l'appui territorial
Fraternité
15 MAI 2025
Pôle d'Appui Territorial | Mission Logement Social Arras, le
N°2025-10-107
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE .
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de TETE pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois du 05 mai 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24056931 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un dÉséquilBe important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00014 - Arrêté n°2025-10-107 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 33 Arrête
Article 1 : Une subvention de 500 £ est attribuée à la Communauté de Communes du Haut Pays du
Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00014 - Arrêté n°2025-10-107 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 34 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00015
Arrêté n°2025-10-108 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CCHPM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00015 - Arrêté n°2025-10-108 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 35 EN Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 15 MAI 2095
N°2025-10-108
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ; |
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois du O5 mai 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24057320 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant Un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00015 - Arrêté n°2025-10-108 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 36 Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 000 € est attribuée à la Communauté de Communes du Haut Pays du
Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l’article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application IRPOrrAAEIQ UE « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet délégué, en charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00015 - Arrêté n°2025-10-108 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CCHPM 37 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00016
Arrêté n°2025-10-109 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00016 - Arrêté n°2025-10-109 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 38 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le Î 5 MAI 2005
N°2025-10-109
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêtédu 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 09 mai 2025 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24130994 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ; :
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00016 - Arrêté n°2025-10-109 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 39 Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 073,33 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de
Saint Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00016 - Arrêté n°2025-10-109 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 40 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00017
Arrêté n°2025-10-110 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00017 - Arrêté n°2025-10-110 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 41 E = | . Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le } 5 MAI 2025
N°2025-10-110
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 20085 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ; |
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 09 mai 2028 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24131653 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00017 - Arrêté n°2025-10-110 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 42 Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 417 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint
Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l’article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfe sguê, en charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00017 - Arrêté n°2025-10-110 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 43 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00018
Arrêté n°2025-10-111 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00018 - Arrêté n°2025-10-111 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 44 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 1 5 MAI 2025
N°2025-10-111
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 09 mai 2025 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24132255 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00018 - Arrêté n°2025-10-111 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 45 Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 750 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint
Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet délégué, en charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00018 - Arrêté n°2025-10-111 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 46 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00019
Arrêté n°2025-10-112 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00019 - Arrêté n°2025-10-112 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 47 EE Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté .
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social | Arras, le { 5 MAI 2095
N°2025-10-112
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet. délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Français RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 09 mai 2025 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24133359 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00019 - Arrêté n°2025-10-112 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 48 Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 12792 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence. |
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00019 - Arrêté n°2025-10-112 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 49 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00020
Arrêté n°2025-10-113 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00020 - Arrêté n°2025-10-113 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 50 EE | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 4 5 MAÏ 2005
N°2025-10-113
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 09 mai 2025 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24134360 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00020 - Arrêté n°2025-10-113 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 51 Arrête
Article 1 : Une subvention de 5 400 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint
Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
zÈ-
le sous-préfet délégéé, en charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00020 - Arrêté n°2025-10-113 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 52 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00021
Arrêté n°2025-10-114 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00021 - Arrêté n°2025-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 53 E = | | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le
4 5 MAI 2095
N°2025-10-114
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. an François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 12 mai 2025 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24154971 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ; |
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00021 - Arrêté n°2025-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 54 Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 438,50 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de
Saint Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l’article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00021 - Arrêté n°2025-10-114 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 55 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00022
Arrêté n°2025-10-115 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00022 - Arrêté n°2025-10-115 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 56 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 1 5 MAI 2025
N°2025-10-115
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT
D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M, Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 12 mai 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24155481 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00022 - Arrêté n°2025-10-115 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 57 Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 232,80 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de
Saint Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00022 - Arrêté n°2025-10-115 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 58 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00023
Arrêté n°2025-10-116 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00023 - Arrêté n°2025-10-116 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 59 EM Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 1 5 MAI 2095
N°2025-10-116
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT | D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 20085 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances ml 20711 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en charge de la reconstruction dans le
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en
charge de la reconstruction ; |
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 13 mai 20285 sollicitant
l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur
Démarches Simplifiées sous le numéro 24181088 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00023 - Arrêté n°2025-10-116 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 60 Arrête
Article 1 : Une subvention de 3 000 £ est attribuée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint
Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide
pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
, en charge de la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00023 - Arrêté n°2025-10-116 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CAPSO 61 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-21-00002
Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai
2025, habilitant la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR
OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er 62 EH Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des Arras, le
politiques interministérielles 2.1 MAI 2095 Affaire suivie par : Hervé Lemaire : Tél. : 03 21 21 22 15
_herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ n° CC-27-2025-62
portant habilitation à la société à responsabilité limitée (société à associé unique)
S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
. Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-07-2020-62 du 28 mai 2020 portant habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er 63 Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article
L. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 13 mai 2025, présentée par la société
à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place
du Beau Verger à Vertou (44120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce de Nantes sous le n° 452 561 459:
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée
(société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, pour les personnes suivantes :
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN.
Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à la
connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministériel
-du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un
extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° CC-27-2025-62. Ce numéro figure sur chaque
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) du certificat.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de
renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce. :
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° CC-07-2020-62 du 28 mai 2020 portant habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 6: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des
politiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er 64 politiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand
Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9);
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) (bureau de l'aménagement commercial - direction générale des
entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, Boulevard Vincent Auriol -
75703 PARIS CEDEX 13);
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire —- CS 62039 - 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Pas-de-Calais,
secrétaire général adjoint de la préfecture du
Pas-deCalais
François RLAHAUT
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er 65 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-27-2025-62 du 21 mai 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er 66 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-21-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL SE ROMBAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL SE ROMBAUT 67 | | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 habilitant sous le n°2019-62-0176 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « SARL SE ROMBAUT » sis 415 Route
Nationale à NOEUX-LES-MINES (62) et dirigé par M.Olivier ROMBAUT ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 21 mai 2025;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
11 mai 2025;
Considérant les rapports de vérifications du bureau «Véritas» établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « SARL SE ROMBAUT » satisfait aux obligations réglementaires qui lui
incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL SE ROMBAUT 68 SUR proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législation
funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « SARL SE ROMBAUT » 415
Route Nationale à NOEUX-LES-MINES (62) et dirigé par M. Olivier ROMBAUT, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0282.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 21 mai 2030.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune, le
Copie destinée à: Our le sous-préfet et par délégation,
le a
- SARL SE ROMBAUT Noeux les Mines
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 0321 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL SE ROMBAUT 69 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-03-00009
Arrêté renouvellement auto-école Cédric La
Couture Cédric Theret
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric La Couture Cédric Theret 70 | ES Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 03/03/2025 Service Auto-école
?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LA COUTURE
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Cédric THERET,
pour exploiter sous le n° E 15 062 0013 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sénomne « AUTO ÉCOLE CÉDRIC »
situé à LA COUTURE, 315 bis rue de Rietz ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Cédric THERET pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Cédric THERET au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par CEFR ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric La Couture Cédric Theret 71 Arrête
Article 1** L'agrément n° E 15 062 0003 0 accordé à M. Cédric THERET, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE CÉDRIC » situé à LA COUTURE, 315 bis rue de Rietz
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Cédric THERET, au délégué à la sécurité routière, au maire de LA
COUTURE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00009 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric La Couture Cédric Theret 72 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00015
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 73 E Sous-préfecture de PRÉFET Boulogne-sur-Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet Boulogne-sur-Mer,
et de la sécurité le 12 mai 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-42 du 28 avril 2025, accordant délégation de signature à M. Patrick
LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée le 05 mai 2025 par la communauté d'agglomération du Boulonnais en faveur
de la société GSE (Gardiennage Sécurité Evènement), sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission
sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L613-1 à
613-3 ;
Considérant l'autorisation d'exercer N° AUT-062-2119-06-19-20200337412 en date du 19/06/2020
délivrée à la société GSE ( Gardiennage Sécurité Évènement) par le Conseil National Activités Privées de
Sécurité ;
Considérant l'agrément dirigeant N° AGD-NI-2020-06-05-A-00039463 délivré à Madame Alicia
DUFOSSE, pour une période de cinq ans à partir du 05/06/2020, par le Conseil National Activités
Privées de Sécurité ;
Considérant que la société GSE sise 46 rue de l'Église - 62250 MARQUISE - est chargée d'assurer, à la
demande de la communauté d'agglomération du Boulonnais, des missions de surveillance et de
gardiennage, à l'occasion du festival de danse intitulé « Printemps de la Danse », organisé du 29 mai au
er juin 2025 sur le territoire des communes de Neufchâtel-Hardelot, Boulogne-sur-Mer, Outreau et
Wimereux ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents de la société précitée sont exposés à des risques
d'actes terroristes, de vol, de dégradations ou d'effractions ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;
131 Grande Rue He
-Sur- à |
osNET pa Mer www.pas-de-calais.gouv.fr | € @prefetpasdecalais t4 {@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 74 Arrête :
Article 1°”: Les agents de la société GSE sont autorisés à assurer des missions de surveillance sur la voie
publique et de gardiennage, à l'occasion du « Printemps de la Danse », selon les modalités suivantes et
sous réserve de la convention conclue entre l'organisateur de l'évènement et la société GSE :
. 29 mai 2025:
g missions de surveillance de 16h30 à 18h30, sur la base nautique de Neufchâtel-Hardelot ;
. 29 mai 2025 :
g missions de surveillance de 21h30 à 23h30, sur la Place Dalton à Boulogne-sur-Mer ;
. 29 mai 2025 :
g missions de gardiennage, de 17h00 à 09h00 du matin, dans le Parc du Mont Soleil à Outreau;
. 30 mai 2025 :
Q missions de surveillance de 18h30 à 22h30, dans le Parc du Mont Soleil à Outreau ;
° 30 mai 2025 :
g missions de gardiennage, de 23h00 à 14h00 du matin, dans le Parc du Mont Soleil à Outreau;
° 31 mai 2025:
0 missions de surveillance de 15h30 à 18h30, dans le Parc du Mont Soleil à Outreau ;
. 1°" juin 2025 :
9 missions de surveillance de 15h30 à 17h30, sur la digue Agora Malahieude à Wimereux.
Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 2: Les agents concernés s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer
— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 6 : Le commissaire de police, chef du district de Boulogne-sur-Mer, et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet par d lon
Copie à:
- [a maire de Neufchâtel-Hardelot
- les maires de Boulogne-sur-mer, Outreau et Wimereux
- le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer
- Société GSE
131 Grande Rue
osNT PY-RR www.pas-de-calais.gouv.fr LE (@prefetpasdecalais Se? @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 75