Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 292

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 292 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 292)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-292

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021Sommaire

DEAL / EPAJ

R02-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prolongation d'une enquête

publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique : prélèvement

et exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 à Cœur Bouliki à

Saint-Joseph et périmètres de protection desdits forages, présentée par la

régie ODYSSI (4 pages) Page 3

2DEAL

R02-2021-11-03-00001

Arrêté portant prolongation d'une enquête

publique unique préalable à la déclaration

d'utilité publique : prélèvement et exploitation

des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 à Cœur

Bouliki à Saint-Joseph et périmètres de

protection desdits forages, présentée par la régie

ODYSSI

DEAL - R02-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prolongation d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique : prélèvement et exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 à Cœur Bouliki à Saint-Joseph et périmètres de protection 3E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prolongation d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique :

+ des opérations de prélèvement et d'exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 situés au lieu-dit « Coeur Bouliki» dans la commune de Saint- Joseph, en vue d’en autoriser le traitement à des fins de consommation humaine,

+ de l'instauration de périmètres de protection desdits forages,

présentée par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI

LE PRÉFET

Vu le cer de la santé publique - Articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 à R1321-8 ; R1321-42

Vu le as de l'environnement - articles L123. -2 à L123-6: L123-9 à L123-18; L.214-1 et suivants ; L.215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations SASPRAHÈIES d'affecter l'environnement ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine

POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R12341 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prolongation d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique : prélèvement et exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 à Cœur Bouliki à Saint-Joseph et périmètres de protection 4Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de

signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général - administration générale de la

préfecture de la Martinique ;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 11 mars 2021 sur la recevabilité du

dossier ;

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 22 mars 2021

concernant le dossier n° 972-2021-00006 relatif au prélèvement d'eau et institution

des périmètres de protection des forages de la rivière blanche sur le territoire de la

commune de Saint-Joseph ;

Vu la délibération n° DCA-ODY-2021-03-11 en date du 31 mars 2021 Li là régie

communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSS| ;

Vu la décision n° E21000005/97 du 21 juillet 2021 du tribunal administratif de Fort-de-

France, portant désignation de M. Christian TROUDART, commissaire enquêteur

pour conduire la procédure d'enquête publique ;

Vu la demande de mise à l'enquête publique de l'agence régionale de santé en date du

14 juin 2021 adressée à M. le préfet de la Martinique ;

Vu l'avis des services de l'État consultés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-08-30-00005 portant ouverture d'une enquête

publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique :

«des opérations de prélèvement et d'exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 au lieu-dit « Coeur Bouliki » dans la commune de Saint-Joseph, en vue d'en autoriser le traitement à des fins de consommation humaine,

° de l'instauration de périmètres de protection desdits forages,

présentée par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI.

Vu la décision du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2021 de prolonger

l'enquête en considération de l'enjeu du projet et de la faible participation du public

constatée avant la clôture de l'enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’ : durée de l'enquête publique

L'enquête publique est prolongée jusqu'au 16 novembre 2021 inclus à la mairie de

Saint-Joseph, siège de l'enquête publique.

La prolongation de l'enquête publique concerne également les mairies de Fort-de-

France, Fonds-Saint-Denis et Schoelcher. |

DEAL - R02-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prolongation d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique : prélèvement et exploitation des eaux issues des forages CBF1 et CBF2 à Cœur Bouliki à Saint-Joseph et périmètres de protection 5Article 2 : permanence du commissaire enquêteur

Pendant la période de prolongation de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de la ville de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique aux dates et heures ci-après :

°* Vendredi 5 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 Permanence

+ __ Mardi 9 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 Permanence

+ __ Mardi 16 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 Permanence et clôture

Article 3 : publicité de l'avis de prolongation d'enquête publique

Conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l'environnement, aux fins d'information du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, l'avis de prolongation d'enquête publique sera publié :

- dans 2 journaux locaux à la rubrique annonces légales, aux frais de la régie

. communautaire ODYSSI, responsable de projet ;

- par affichage au sein des mairies concernées par l'enquête ;

- par affichage réalisé par régie communautaire ODYSSI responsable du projet, sur les lieux d'implantation du projet.

Article 4 : exécution du présent arrêté

” Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le D 3 NOV. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-presi Pie inet .

D

Georges-SALAUN ec

Conformément aux dispositions des articles R.A421-1 à RA427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de- France ou sur le site internet. : httos://telerecours.fr dans.un délai de deux (2} mois à compter de 52 notification ou de sa publication.

Les)

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