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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 034
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-034
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de la santé
R02-2021-02-10-006 - Arrêté 021-2021 Mme Gladys SEVELE Ambulance 2T (1 page) Page 3
R02-2021-02-10-005 - Arrête 022-2021 Mme Gladys SEVELE ;Litoral Ambulance (1
page) Page 5
R02-2021-02-10-004 - Arrêté 023-2021 , portant abrogation de l'arrêté ars n°2017-62 du
16/03/2017, au profit des Co-gérants M.Frantz et Jordan LUCIEN pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Cluny Transport" (1 page) Page 7
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef
d'établissement de Mme Isabelle GELY (4 pages) Page 9
R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de
gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY (4 pages) Page 14
2 Agence régionale de la santé
R02-2021-02-10-006
Arrêté 021-2021 Mme Gladys SEVELE Ambulance 2T
Arrêté n°021/2021, portant abrogation de l’arrête ARS n° 138/2020 du 2 Décembre 2020 de Mme
Gladys SEVELE pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Ambulance
2T"
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-006 - Arrêté 021-2021 Mme Gladys SEVELE Ambulance 2T 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberié Martinique
galité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N° (21 2021
portant abrogation de l'arrêté arrêté ARS n°138 /2020 du 02 décembre 2020 de Mme
Gladys SEVELE pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « Ambulance 2T »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n°ARS-2020-019 du18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS :
Vu l'arrêté ARS n°138/2020 du 02 décembre 2020;
Considérant le courrier de madame Gladys SEVELE, gérante la société de transports sanitaires,
ambulance 2T, reçu par mail le 11 janvier 2021 demandant le transfert d'un moyen en ambulance de la
société 2T vers la société « litoral ambulance » :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS n°138/2020 du 02 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le
{ Ery 2071
Le Directeur Céna CL) | ecte £néral de
Viantin!
Docteur J IGUIER
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
a Centre d'Affaires « AGORA »
——— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-006 - Arrêté 021-2021 Mme Gladys SEVELE Ambulance 2T 4 Agence régionale de la santé
R02-2021-02-10-005
Arrête 022-2021 Mme Gladys SEVELE ;Litoral
Ambulance
Arrêté n° 022-2021, portant abrogation de l'arrêté ARS n°015/218 du 23 Janvier 2018 au profit de
Mme Gladys SEVELE pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Litotal
Ambulance"
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-005 - Arrête 022-2021 Mme Gladys SEVELE ;Litoral Ambulance 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
ra Martinique
palité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N°09 2021
portant abrogation de l'arrêté ARS n° 015/218 du 23 janvier 2018
au profit de Madame Gladys SEVELE
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « Litoral Ambulance »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS- 2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-62 du 16 mars 2017 relatif au transfert de l'agrément de «Cluny
Ambulance » vers « Cluny Transports » ;
Considérant le courrier des co-gérants de la société « Cluny Transports » reçu par mail le 25 janvier
2021 acceptant le transfert d'un moyen en Véhicule Sanitaire Léger de la société « Litoral ambulance »
vers la société « Cluny Transports ».
ARRETE
ARTICLE 1": L'arrêté ARS n° 015/218 du 23 janvier 2018 au profit de Madame Gladys SEVELE pour
effectuer des transports sanitaires terrestre sous l'enseigne « Litoral Ambulance » est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le
1 9 FEV. 2071
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel, : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-005 - Arrête 022-2021 Mme Gladys SEVELE ;Litoral Ambulance 6 Agence régionale de la santé
R02-2021-02-10-004
Arrêté 023-2021 , portant abrogation de l'arrêté ars
n°2017-62 du 16/03/2017, au profit des Co-gérants
M.Frantz et Jordan LUCIEN pour effectuer des transports
sanitaires terrestres sous l'enseigne "Cluny Transport"
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-004 - Arrêté 023-2021 , portant abrogation de l'arrêté ars n°2017-62 du 16/03/2017, au profit des Co-gérants M.Frantz et Jordan LUCIEN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Cluny Transport" 7 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Martinique
galité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N° (RS 2021
portant abrogation de l'arrêté ARS n°2017-62 du 16 Mars 2017
au profit des Co-gérants Messieurs Frantz et Jordan LUCIEN
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « Cluny Transports »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-
43;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05 mai
2071 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1”, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique :
Vu la décision n° ARS- 2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS :
Vu l'arrêté ARS n° 2017-62 du 16 mars 2017 relatif au transfert de l'agrément de « Cluny Ambulance »
vers « Cluny Transports » ;
Considérant le courrier des co-gérants de la société « Cluny Transports » reçu par mail le 25 janvier 2021
acceptant le transfert d'un moyen en Véhicule Sanitaire Léger de la société « Litoral ambulance » vers la
société « Cluny Transports ».
ARRETE
ARTICLE 1": L'arrêté ARS n°2017-62 du 16 Mars 2017au profit des Co-gérants Messieurs Frantz et Jordan
LUCIEN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne « Cluny Transports » est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS
ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à
compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le
1 9 FEV, 2021
Le Directeur Géné ‘ ral de
Agence Régionale de Sa
eM
Docte
Siège ars-martinique-Secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence régionale de la santé - R02-2021-02-10-004 - Arrêté 023-2021 , portant abrogation de l'arrêté ars n°2017-62 du 16/03/2017, au profit des Co-gérants M.Frantz et Jordan LUCIEN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Cluny Transport" 8 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2021-02-11-001
Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de
chef d'établissement de Mme Isabelle GELY
Nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l’Outre-mer
Arrêté
portant
nomination aux fonctions par interim de chef d’établissement
de Madame Isabelle GELY,
et subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaires
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY 10 Le 11 février 2021,
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l’État et des établissements publics :
2
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY 11 Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de
Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission
des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1” septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 12 Octobre 2020 portant délégation
de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe
de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son
autorité ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 01/01/2018, nommant Madame
Isabelle GELY au grade de directrice des services pénitentiaires hors classe :
ARRETE
Article 1: Madame Isabelle GELY est nommée chef d’établissement par interim au centre
pénitentiaire de DUCOS, du 11 au 26 février 2021,
Article 2 : Subdélégation de signature lui est donnée
À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et non
titulaires, les actes de gestion suivants, :
+ Les congés annuels ;
+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
* Les congés paternité ;
+ Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
+ Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de
congés des jours épargnés au titre du CET ;
+ Les décisions de demi-traitement ;
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY 12 ° Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement par interim, afin d'accomplir les
actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la MARTINIQUE,
La directrice interrégionale
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-001 - Arrêté portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de Mme Isabelle GELY 13 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2021-02-11-002
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains
actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle
GELY
arrêté portant subdélégation de signature
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l’Outre-mer
Arrêté
portant
subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale
à Madame Isabelle GELY,
Le 11 février 2021,
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY 15 Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de
Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission
des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1‘ septembre 2018;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY 16 Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 12 octobre 2020 portant délégation
de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe
de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son
autorité ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 01/01/2018, nommant Madame
Isabelle GELY au grade de directrice des services pénitentiaires hors classe :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation est donnée à Madame Isabelle GELY, directrice des services pénitentiaires
hors classe, chef d’établissement par interim du centre pénitentiaire de DUCOS., , du 11 au 26 février
2021, aux fins d'accomplir les actes suivants :
I- Procéder à l’affectation des condamnées du quartier maison d’arrêt femmes vers le quartier
centre de détention femmes dans les conditions suivantes :
- sont concernées les détenues condamnées auxquelles il reste à subir au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une
durée inférieure à deux ans, à l’exception des détenues particulièrement signalées :
- la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux, les
perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) du quartier centre de détention est mis à la
disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnées doit être transmise à la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenues transférées du quartier maison d'arrêt
vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés, incarcérés
au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en détention dans les
conditions prévues à l’article R 57-9-11 CPP.
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement par interim, afin d’accomplir
les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY 17 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la MARTINIQUE,
La directrice interrégionale
Cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer,
Le
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-02-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale à Mme Isabelle GELY 18