Déliberation - 8 MODIF RIFSEEP executoire

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Déliberation - 8 MODIF RIFSEEP executoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Déliberation - 8 MODIF RIFSEEP executoire)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

Séance du 2 mars 2026

CEST Délibération n° 2026-08

Le deux mars deux mil vingt-six à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers : Présents :

En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Nicolas, Votants: 13 GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE BADEREAU DE Pour : 13 SAINT MARTIN Patrick, MELLIER Dominique, OURIQUES DES Contre : 0 OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie Abstention : 0

Quorum : 8 Absents :

DROUET Ludovic (excusé — pouvoir JAUNAS Florent), RUAUD Natacha, HURTAUD Christa (excusée),

Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude

Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel 05 MARS 202

Convocation envoyée le : AR Préfecture : 24 février 2026 017-211701743-20260302-2026 _08-DE

Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet : 24 février 2026 9 mars 2026

KKKKKKKKKKKKEKEKKREXEXEX EX EEK EX EX KE EX XX

Objet : Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1,L712-2etL714-4à L714-

13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

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DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

EC

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 février 2026 relatif à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à jour le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution.

Article 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

% Rédacteur

& Adjoint Administratif

& Adjoint Technique

$ Agent de maîtrise

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non

complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la commune.

Article 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article

3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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CSM

Article 3 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D'EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

% Responsabilité d'encadrement

dans la structure

$ Responsabilité de coordination,

mission, projet, opération

$ Responsabilité de pilotage :

responsabilité sur la décision et/ou

les résultats

% Conception : activités variées

demandant un esprit de synthèse

et d'analyse

$ Technicité : connaissances

requises

& Niveau de qualification (diplôme

exigé pour occuper le poste,

logiciels .….)

$& Expertise : autonomie / initiative

1 polyvalence / diversité des

domaines de compétences

$ Contrainte horaire : travail

week-end, de nuit

$ Effort physique

$ Contraintes relationnelles :

relations externes, internes,

public …

% Contraintes liées à la mission :

confidentialité

$ Capacité à exploiter

l'expérience acquise, montée en

compétence (savoirs

techniques...)

Les groupes de fonctions ont été définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

2) Montants plafonds

Cadres d'emplois Groupe Emploi Montant Plafond maximal indicatif

individuel | règlementaire

annuel en annuel en

euros euros

Rédacteurs Groupe B1 | Chef de service 4 800 17 480 territoriaux

Groupe B2 | Expert référent 4 800 16015

Groupe B3 | Gestionnaire des 4 800 14 650

dossiers

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CET

Cadres d'emplois Groupe Emploi Montant Plafond

maximal indicatif

individuel | règlementaire

annuel en annuel en

euros euros

Adjoints Groupe C1 | Secrétaire de mairie, 4 800 11 340

administratifs Encadrement de

territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 4 800 10 800

Adjoints techniques Groupe C1 | Encadrement de 4 800 11 340

territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 4 800 10 800

Agent de maîtrise Groupe C1 | Encadrement de 4 800 11 340

territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 4 800 10 800

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Nombre d'années sur le poste occupé

- Nombre d'années dans le domaine d'activité

- Parcours professionnels antérieur en lien avec les missions exercées (responsabilités exercées)

- Connaissance du milieu institutionnel

- Connaissance du fonctionnement de la collectivité

- Connaissance et application des procédures

- Autonomie

- Intégration dans une dynamique collective

- Communication et capacité à rendre compte

- Adaptation aux changements / aux situations Expertise technique

- Responsabilité financière

- Transversalité

- Polyvalence

- Réactivité

- Rédaction d’écrits professionnels

- Expressions orale et/ou écrite et/ou en public

- Optimisation dans l'utilisation des outils et matériels de travail - Evolution de l'encadrement

- Appréhension de la relation avec les élus

- Gestion de la relation avec le public

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

% en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

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CEE

* a minima, tous les 4 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

% en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

Article 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

% Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

% Compétences professionnelles et techniques

% Qualités relationnelles

& La capacité d'encadrement, d'expertise ou d'exercice des fonctions d’un niveau supérieur & La présence de l'agent sur l'année

& Le sens du service public

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1°" de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils

relèvent au titre de l'IFSE.

Cadres d'emplois Groupe Emploi Montant Plafond maximal indicatif

individuel | règlementaire

annuel en annuel en

euros euros

Rédacteurs Groupe B1 | Chef de service 400 2 380

territoriaux

Groupe B2 | Expert référent 400 2 185

Groupe B3 | Gestionnaire des 400 1 995 dossiers

Adjoints Groupe C1 | Secrétaire de mairie, 400 1 260 administratifs Encadrement de

territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 400 1200

Adjoints techniques Groupe C1 | Encadrement de 400 1 260 territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 400 1200

Agent de maîtrise Groupe C1 | Encadrement de 400 1 260

territoriaux proximité, sujétions,

qualifications

Groupe C2 | Agent d'exécution 400 1200

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ECM

Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Le CIA (complément indemnitaire) fera l'objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service (temps

de présence dans l'année).

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA pour absence

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE

DE L'IFSE SUPPRESSION DU CIA

Le CIA étant lié à l'activité de l'année N-1,

base de l'évaluation, et bien que son

versement intervienne l’année suivante

(1®' trimestre), il n'est pas affecté en année

Maintenue dans les mêmes

pelete srelrie proportions que le traitement

Maternité, adoption, N par les absences de l'agent.

paternité, états Maintenue dans les mêmes

pathologiques liées à proportions que le traitement | Le CIA sera modulé en fonction des la grossesse critères exposés dans l’article 4 de la

présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir des

Maintenue dans les mêmes | agents et résultats professionnels proportions que le traitement | obtenus).

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS — Accident de

travail / maladie

professionnelle

Congé grave maladie | Suspendue (sauf application

(CGM) rétroactive *)

Congé longue maladie | Suspendue (sauf application

(CLM) rétroactive *)

Congé longue durée Suspendue (sauf application

(CLD) rétroactive *)

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STE

Temps partiel Maintenue dans les mêmes

Thérapeutique proportions que le traitement

Période de préparation | Maintenue dans les mêmes

au reclassement proportions que le traitement

Congés annuels

Autorisations spéciales | Maintenue

d'absence

* Lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités

qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

4) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la

présente délibération.

Article 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

Article 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

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EC

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ __ DECIDE de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus e AUTORISE Monsieur le Maire, à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

+ DÉCIDE que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

+ DECIDE de prévoir et d'inscrire aux budgets les crédits correspondants

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme :

La secrétaire de séance,

Anny-Claude DUPONT

Sp

Le Maire,

Jean-Michel SOUSSIN

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé

sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut

également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

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