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Déliberation - 99 DE ED 2024 096 MODIF RIFSEEP ABSENC
Déliberation - DELIB 20250612 12 RIFSEEP MODIF
Procès Verbal - 20231212DEL050 MODIF RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231212DEL050 MODIF RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
FD
QUO
LUS
JÉOP
POLE
JL
AL.
P0P3
LA
PELOGD
- DE
Tlieyo
ee
Trfèctor
Je
Ju.
02,901%
N°
FEUNRLET
Département
des
LANDES
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE
COMMUNE
DEMEILHAN
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
42
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
du
mois
de
décembre
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Nombre
de
membres
afférents
au
15
Date
de
la
convocation
conseil
municipal
05/12/2023
Nombre
de
membres
présents
11
Nombre
de
pouvoirs
02
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
Date
de
la
publication
Quorum
membres
présents
11
À
/12/2023
Présents
LOUBERE
Patricia,
LACOSTE
Claude,
HUREL
Catherine,
CHABANNE
Éric,
LAULOM
Vincent,
DESPOUYS
Véronique,
LOUBERE
David,
SOUX
Benoit,
ILHARDOY
Sandra,
LINXE
Justine,
CHARON-BURNEL
Mathilde
Étaient
excusés
:MEURIS
Olivier,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
TESTEMALE
Maurice.
Procurations
:M.
MEURIS
a
donné
procuration
à
Mme
LOUBERE,
M.
TESTEMALE
a donné
pouvoir
à
Mme
CHARON-BURNEL.
Absente
:Mme
DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
:Mme
HUREL
Catherine
OBJET:
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
{RIFSEEP}
—
MISE
A
JOUR
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
N°
2023/050
Le
Conseil
Municipal
de
MEILHAN,
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
VU
ie Code
Général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-13,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984,
VU
le décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
VU
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
d'Etat,
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité, Considérant
les
délibérations
des
7
novembre
2017
et
16
août
2017
instaurant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la collectivité,
Considérant
la
délibération
du
6
avril
2021
décidant
l'augmentation
du
RIFSEEP
de
tous
les
agents
de
la
Commune
Considérant
ta
délibération
n°
2023-03
du
10
janvier
2023
Considérant
la
délibération
du
6
octobre
2020
autorisant
le
recrutement
d’un
adjaint
technique
territorial
pour
les
services
techniques Considérant
la
délibération
du
11
avril
2023
décidant
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP
des
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune Considérant
la
délibération
du
11
juillet
2023
portant
création
d'un
emploi
permanent
de
d’adjoint
d'animation.
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
novembre
2023
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
DIT
-
que
commune
de
Meilhan,
avait
instauré
par
délibération
des
7 novembre
2017
et
36
août
2017
le RIFSEEP.
La
présente
mise
à jour
va
permettre
le versement
du
RIFSEEP
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation Aussi
te changement
principal
qui
intervient
dans
cette
mise
à jour
est :
L'attribution
du
IFSE
et
CIA
pour
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation
DIT
=
Que
les
indemnités
suivantes
seront
versées
au
profit
des
agents
de
la
commune
de
Meïlhan
relevant
des
cadres
d'emplois :
o
Cadre
d'emplois
de
catégorie
B:
*
rédacteur
o
Cadre
d'emplois
de
catégorie
C:
"Adjoint
administratif
*
ATSEM
"Adjoints
techniques
“Adjoints
animation
1-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE}
L'IFSE
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire.
Pour
la
mise
en
place
de
l'IFSE,
des
groupes
de
fonctions,
par
cadre
d'emplois,
sont
créés
sur
la
base
des
critères
suivants
:
-
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
-
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
suivants
ont
été
créés
et
hiérarchisés
comme
suit
pour
la
commune
:
Catégorie
8
: Groupe
B1
Catégorie
C
: Groupe
C1
Groupe
C2
Groupes
de
fonctions
et
montants
maxima
annuels
(plafonds)
:
Compte-tenu
des
effectifs
de
la
commune
de
Meilhan,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
O
et le montant
maximum
figurant
dans
le tableau.
Cadre
d'emplois :
Rédacteur,
catégorie
B
Groupes
de
fonctions
Fonctions
correspondant
au
groupe
|
Montants
maxima
annuels
B1
Secrétaire
de
mairie,
rédacteur
5000
€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
ATSEM,
adjoints
animations
Groupes
de
Fonctions
correspondant
au
Montants
maxima
annuels
fonctions
groupe Agent
d'accueil,
assistante
de
gestion
administrative
{sujétions
particulières
polyvalente
administrative,
participe
aux
3
000,00
€
réunions
du
conseil
municipal,
réunions
commissions
enfance
ce
jeunesse,
dépouillement
étections)
Agent
accueil
secrétaire
agence
2 000,00
€
postale ATSEM
(sujétions
particulières
direction
accueils
périscolaire
et
2
500,00
€
extrascolaire,
réunions
communes
conventionnées) Adjoints
animation
(sujétions
2 000,00
€
particulières
adjoint
direction,
animation
accueils
périscolaire,
extrascolaire,
nuitées)
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques Groupes
de
fonctions
|
Fonctions
correspondant
au
groupe
Montants
maxima
annuels
Agent
entretien
bâtiments
3
600,00
€
communaux,
espaces
verts
(sujétions
particulières:
entretien
bâtiments,
véhicules,
management
équipe,
coordination,
planification)
Agent
entretien
bâtiments
3
000,00
€
communaux
espaces
verts,
cimetières
{sujétions
particulières
:
surveillance
travaux
dans
le
cimetière,
vérification
modules
jeux,
skate
park,
école,
tutorat,
contrat
avenir]
Agent
restauration
cantine
scolaire
et
3
000,00
€
ct
accueils
de
loisirs
(sujétions
particulières:
confection
des
repas,
responsabilités
normes
HACCP}
Agent
faisant
fonction
d'ATSEM
2
000,00
€
Agent
entretien
bâtiments
2
600,00
€
communaux
(sujétions
particulières
:
agent
polyvalent,
entretien
bâtiments
communaux,
restauration
scolaire,
extrascolaire,
utilisation
appareils
vibrants,
nettoyage
salte,
manutention
charges
lourdes}
L'IFSE
versée
aux
agents
à temps
non
complet
sera
calculée
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
hebdomadaire.
Les
taux
de
V'IFSE
évolueront
dans
les
mêmes
conditions
que
la
rémunération
des
fonctionnaires,
dans
la
limite
des
montants
maxima
réglementaires.
L'IFSE
sera
versé
mensuellement.
Madame
le
Maire
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
attribué
à
chaque
agent
en
fonction
des
critères
suivants
:
-
Niveau
d'encadrement
-
Niveau
de
responsabilité
-
Grade
détenu
par
les
agents.
En
cas
d'arrêt
de
travail,
l'IFSE
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Encas
de
longue
maladie,
grave
maladie,
ou
longue
durée,
ie
RIFSEEP
ne
sera
pas
maintenu.
-
En
cas
d'accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
et
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
RIFSEEP
sera
maintenu,
=
Encas
de
maladie
ordinaire,
le
RISEEEP
suivra
les
règles
applicables
pour
le
traitement
de
base.
2-
Le
complément
indemnitaire
annuel
[CIA
IL
est
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciée
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Seront
appréciés
notamment
:
-__
L'implication
au
sein
du
service
-
Les
aptitudes
relationnelles
-
Le
sens
du
service
public
-
La
réserve,
la
discrétion,
le
secret
professionnel
-
La
capacité
à travailler
en
équipe
et
en
transversalité
-
Le
respect
des
moyens
matériels
-
Le
travail
en
autonomie
-
La
rigueur
et
la
fiabilité
du
travail
effectué
-
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
-
Sonimplication
dans
les
projets
du
service
-
La
disponibilité
-
Esprit
d'innovation
et
créatif
Le
montant
individuel
de
l'agent,
compris
entre
O
et
100%
du
montant
maxima
du
CIA
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
n'est
donc
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre. Groupes
de
fonctions
et
montants
maxima
annuels
(plafonds)
:
Groupes
de
fonctions
Fonctions
correspondant
au
Montants
maxima
annuels
groupe
B1
Secrétaire
de
mairie,
500,00
€
rédacteur
c2
Adjoints
administratifs,
300,00
€
ATSEM,
adjoints
animation
c1
Adjoints
techniques
360,00
€
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté
le
montant
individuel
attribué
à chaque
agent
au
titre
du
CIA
en
fonction
des
résultats
de
la
grille
sur
la
valeur
professionnelle
présente
dans
le
compte-rendu
d'évaluation
ou
au
vu
de
l'atteinte
des
objectifs,
dans
la
mesure
où
l’évaluateur
aura
fixé
des
objectifs.
L'arrêté
d'attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a
une
validité
limitée
à
une
année.
Le
CIA
sera
versé
aux
agents
à temps
non
complet
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
hebdomadaire.
En
cas
d'arrêt
de
travail,
Le
CIA
sera
versé
dans
les
conditions
suivantes
:
-
En
cas
de
longue
maladie,
grave
maladie,
ou
longue
durée,
le
CIA
ne
sera
pas
maintenu.
-
En
cas
d'accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
et
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
CIA
sera
maintenu.
-
En
cas
de
maladie
ordinaire,
le
CIA
suivra
les
règles
applicables
pour
le
traitement
de
base.
-
DIT
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
mairie
ne
bénéficieront
pas
du
RIFSEEP
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Suivent
les
signatures
au
registre,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
HUREL
Catherine
Mme
Patricia
LOUBERE
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
:Villa
Noulibos
— 50,
cous
Lyautey
—
64
000
Pau
| | |
« La
présente
deliberation
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à comper
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
Cédex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
http://telerecours.fr/).
»