Compte-Rendu - CR

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Compte-Rendu - CR Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Essert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

15 avril 2021 à 18h00

Ville d’Essert

L'an deux mille vingt et un, le quinze avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune d’Essert

dûment convoqué par voie dématérialisée et courrier, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur Fréderic VADOT, Maire. Présents : Séverine MOINAULT, Boris SCHOTTEY, Sophie MARAZZATO, Alain BURGER, Nina OLOFSSON, René GIROD, Désiré BARRAND, Corinne VINEY, Daniel MAZZEGA, Olivier LAURENT, Myriam MADONNA, Hafida BERREGAD, Ethem KOKCU, Maud AAMOUM, Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT, Antoine MOREL, Marie BLANCK, Gérard PARIS, Yves GAUME, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER

Absents représentés : Christian GOZILLON représenté par Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT Absents :

Secrétaire de séance : Ethem KOKCU

Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance à 18h08. Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance prit au sein du conseil municipal, Ethem KOKCU 2 été désigné pour remplir ces fonctions.

Monsieur le Maire présente l'ordre du jour. Il indique qu'il y a deux point d'informations, la nomination du commissaire enquêteur pour la modification de droit commun du PLU, et la démission de Madame BERLENDIS.

1. Informations

Îl indique que Madame BERLENDIS a démissionné et qu'elle est remplacée par Madame BLANCK. Concernant la nomination du commissaire enquêteur. Il rappelle qu'il s'agit ici de la continuité du deuxième volet du programme PLU, à savoir la modification de droit commun. En effet, le conseil municipal a délibéré lors de la dernière séance à l'approbation de la modification simplifiée en ce qui concerne la zone des Grelots. Monsieur Jean-Pierre LEHEC a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Besançon. Les dates prévisionnelles de mise à enquête publique seraient comprises entre « la mi-mai jusqu'à la mi-juin ». Il précise qu'il est question, dans cette procédure, de revoir 5 grands thèmes : - Le STECAL : pour lequel des contraintes sont présentes dans le PLU actuel empêchant le propriétaire de construire de nouveaux boxes.

- Le « Château » : « qui fait couler beaucoup d'encre » alors qu'il ne s'agit que d'un droit de passage. Monsieur le Maire précise que le terrain abrite un lieu historique et patrimonial. Monsieur le Maire ajoute que cette opération ne coûtera rien à la commune.

- L'intégration de la zone IAU Pré Coudrai en zone UB faisant suite à la fin de construction du lotissement

Nexity

- La zone UE, située Impasse des Four à Chaux afin de permettre la construction de logements sur la seconde partie de l'impasse.

Sur ce point, Monsieur le Maire rappelle que la volonté de la municipalité est de permettre l'urbanisation des « dents creuses » tout en préservant les zones agricoles.

- Enfin la modification PLU suite aux demandes du service instructeur du Grand Belfort non prises en

compte en 2018 lors de l'émission du document d'origine. Monsieur le Maire donne l'exemple des panneaux solaires.

2. Proposition de délibérations

Madame OLOFSSON présente quelques points clés avant les délibérations (point sur la situation épargne de gestions, quelques ratios).

Délibération n° 21.19 : Taux communal des impôts directs — Transfert du taux départemental

Dossier présenté par Nina OLOFSSON

AdjointeVU Ia délibération 21.06 du 04 mars 2021 portant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 18.13% CONSIDERANT que comme chaque année, il est nécessaire de voter les taux d’imposition des deux taxes foncières pour l'année

CONSIDERANT qu’à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT que cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

CONSIDERANT que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties se traduit par un rebasage du taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’il vient alors s’additionner au taux communal

Madame OLOFSSON explique que cette délibération prévoit l'ajout de la part départementale ce qui porte le taux de référence à 34.85%.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjoint en charge du dossier, et après en avoir délibéré, 19 voix pour, 4 voix contre (Yves GAUME, Gérard Paris, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER), décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer le taux des taxes foncières 2021 comme suit : - Taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.13%

- Taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.72%

soit un taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 de référence de 34.85%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.76 %

Délibération n° 21.20 : Adoption du compte administratif 2020

Dossier présenté par Nina OLFOSSON

Adjointe

Le compte administratif a été dressé par Monsieur le Maire, Frédéric VADOT, il ne participe pas au vote conformément à la réglementation en vigueur.

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement 2 167 820.61€ 2 399 268.93€

DE L’EXERCICE | Section d’investissement 428 217.09€ 666 830.79€

+ +

REPORTS Report en section 585 526.44€ DE de fonctionnement (002)

L’EXERCICE Report en section 187 822.52€ d'investissement (001)

[| TOTAL (Réalisations + Reports) | 2 783 860.22€ | 3 651 626.16€ |

RESTES A Section de fonctionnement

REALISER A Section d'investissement 79 388€

REPORTER EN | Total des restes à réaliser à 79 388€ 2020 reporter en 2020

RESULTAT Section de fonctionnement 2 167 820.61€ 2 984 795,37€

CUMULE Section d'investissement 695 427,61€ 666 830.79€

TOTAL cumulé 2 863 248.22€ 3 651 626.16€

Lecture faite et présenté par chapitre. La concordance du compte administratif est établie avec le compte de gestion.

Madame OLOFSSON fait lecture du compte administratif par chapitre.

Monsieur le Maire qualifie le budget frais généraux comme un budget « record » et ajoute que sur les 10 dernières années la commune n'a « jamais aussi peu dépensée qu'en 2020 ». Il précise que ce bon résultat est à mettre au crédit de toute l’équipe. Concernant la masse salariale, il précise que la municipalité a réussi à stabiliser son niveau, et que les charges financières ont baissées maïs qu'elles sont compensées par l'augmentation du capital d'emprunt ce qui laisse la commune en défaut réglementaire au titre de 2020. Il rappelle l'importance du plan de redressement financier voté le mois passé par cette même assemblée.

Monsieur RETAUX rappelle que la situation financière des communes en général durant cette période COVID a contraint à réduire les dépenses. D'autre part il fait remarquer que les recettes notamment la perception de la

2taxe d'aménagement ou encore les subventions sont dues au travail de l'équipe précédente. Monsieur GAUME approuve ces propos.

Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

18 voix pour, 4 abstentions (Yves GAUME, Gérard Paris, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER) décide: - D'’adopter et d’arrêter le compte administratif 2020 aux chiffres suscités

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par télétransmission ainsi qu’au trésorier payeur général

- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Délibération n° 21.21 : Adoption du compte de gestion 2020

Dossier présenté par Nina OLFOSSON

Adjointe

CONSIDERANT que le compte de gestion a été dressé par le Trésorier Municipal accompagné de l’état de l'actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après s’être assuré que la trésorerie du Grand Belfort a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2020, y compris le cas échéant celles de la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

Madame OLOFSSON précise que le compte de gestion est établi en concordance avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

19 voix pour, 4 abstentions (Yves GAUME, Gérard Paris, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER), décide

- De dire que le Compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Laurent ROSE-HANO,

Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par

télétransmission ainsi qu’au trésorier payeur général

- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai

de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire,

Délibération n°21.22: Reprise et Affectation des résultats 2020

Dossier présenté par Nina OLFOSSON

Adjointe

Au Compte Administratif, le Conseil Municipal a été amené à constater et délibérer sur les résultats de l’exercice et les résultats de clôture rappelés dans le tableau suivant :

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES JIRECETTES JDEPENSES [RECETTES ([DEPENSES VÎRECETTES

OU DEFICIT [OU OÙ DEFICIT [OU OÙ DEFICIT [OU

EXCEDENT EXCEDENT EXCEDENT

Opérations de l'exercice |2 167 820.61 |2 399 268,93 1428 217.09 666 830.79 2596037.70 |3 066 099.72

Résultats de l'exercice 231 448.32 238 613.70 470 062.02

Résultats reportés 585 526,44 187 822.52 187 822.52 585 526,44

Excédent TELEDIS 2000 89.67 89.67 *k

TOTAUX 2167 820.61 12984 885.04 1616 039.61 666 830.79 2783 860.22 |3 651 715.83

3Résultat de clôture 817 064.43 50 791.18 867 855.61

RESTES A REPORTER 79 388.00 0.00 79 388.00 0

TOTAUX CUMULES 817 064.43 695 427.61 666 330.79 699 482,64 |1 779 758,19

RESULTATS 817 064.43 28 596.82 788 467.61 DEFINITIFS

* Notre collectivité était adhérente au syndicat mixte de Développement du Réseau de Télédistribution de l’Aire Urbaine Belfort, Montbéliard, Héricourt « TELEDIS 2000 » dont l’objet était la mise en place d’un réseau câblé pour favoriser la réception télévisée dans l”’ Aire urbaine. Sans activité et sans direction depuis 2002, Le syndicat mixte a été dissous par arrêté Préfectoral du 14 novembre 2019. L’excédent de 6 404.50 euros a été répartit entre les communes adhérentes au prorata de la population. La somme de 89.57 euros nous a donc été versée, elle est intégrée dans le résultat de clôture de l’exercice au compte de gestion

Le résultat de clôture pour l’année 2020 est de :

- 817 064.43 € en section de fonctionnement (excédent)

- 28 596.82 € en section d'investissement (Déficit)

Les dépenses à reporter 79 388.00 € seront couvertes par l’excédent de l'exercice de 50 791.18 € et par l'émission en réserve d’un titre au compte 1068 Besoin d’autofinancement en investissement pour la somme de 28 596.82 €.

L’affectation des résultats de 2020 sera reprise par section au budget primitif 2021 de la commune aux comptes suivants :

RECETTES

- 002 — Résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 788 467.61 €.

- 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé pour la somme de 28 596.82 €

- 001 — Solde d’exécution de la section d’investissement reporté pour un montant de 50 791.18 €.

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement feront l’objet d’inscription dans les comptes appropriés au budget primitif 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

19 voix pour, 4 abstentions (Yves GAUME, Gérard Paris, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER), décide :

- De constater les résultats du compte financier 2020 comme proposé ci-dessus

- D’approuver l’affectation des résultats au Budget Primitif 2021 comme présenté ci-dessus

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par

télétransmission ainsi qu’au trésorier payeur général

- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai

de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Délibération 21.23 : Vote du Budget primitif 2021

Dossier présenté par Nina OLFOSSON

Adjointe

Lors de la séance, Madame OLOFSSON, adjointe aux finances, ayant refusé de présenter son support PowerPoint et le budget, Monsieur le Maire prend en charge le dossier.

Monsieur le Maire procède à la lecture par chapitre du budget primitif. Il explique ensuite que la commission finances n'a pu se réunir, mais qu'elle le sera prochainement.

Îl appelle les conseiller municipaux à voter ce budget, puisque dans le cas contraire cela aurait des conséquences graves sur le fonctionnement de la commune.

Monsieur RETAUX se dit étonné du faible montant des charges financières puisque lors du dernier conseil il a été annoncé des pénalités quant à la renégociation de la dette qui aurait dû apparaitre dans cette section. Monsieur le Maire lui propose de lui faire passer les documents présentés notamment lors de la dernière commission finance.

Monsieur RETAUX soulève la question des indemnités des élus, et demande si une augmentation est prévue. Monsieur le Maire rappelle que les élus du groupe majoritaire bénéficient tous de délégations de pouvoir et qu'à ce titre touchent des indemnités en proportion de leurs responsabilités. Il précise qu'aucune augmentation des indemnités des élus n'est prévue sur 2021.

Monsieur RETAUX pose la question des subventions du CCAS. 50 000 euros de subventions sont prévus il

demande des explications. Monsieur le Maire explique que le chiffre affiché montre un simple décalage de trésorerie et que le montant habituel alloué au CCAS n'a pas changé, soit 35 000 euros chaque année.Enfin, Monsieur RÉTAUX s'interroge sur les dépenses imprévues où sont prévus 40 000 euros en investissement

et 61 478 euros en fonctionnement, il s'étonne de la précision du montant prévu en fonctionnement.

Monsieur RETAUX s'interroge sur le compte 2135 qui affiche 260 300 euros. Monsieur le Maire précise qu'il y a

tout un détail, maïs qu'il ne sait pas si Madame OLOFSSON souhaite le transmettre ou non. Il précise encore que la municipalité a des projets, et la ligne de conduite est d'« Investir pour économiser ». Monsieur le Maire invite de nouveau Monsieur RETAUX à la future commission finances.

Monsieur PARIS intervient et précise qu'il ne comprend pas les objectifs présentés dans le budget et que pour lui, il n'est pas possible de débattre dans des conditions comme celles-ci.

Monsieur le Maire rappelle que la commission finances sera réunie « dès que possible », mais que cela n'a pas été envisageable jusqu'à présent compte tenu de l'attitude et des revendications du groupe majoritaire affichées notamment par voie de presse. Îl précise que les membres de la commission finance auront l'occasion de voir le budget plus en détail.

Monsieur GAUME ajoute que la « charrue est mise avant les bœuÿs ».

Monsieur BURGER prends la parole sur le budget pour préciser que le groupe majoritaire ne votera pas le budget 2021 puisque le groupe n'a découvert ce document que 4 jours auparavant.

Monsieur le Maire s'étonne de cette position, et rappelle que c'est Madame OLOFSSON Adjointe Finance qui a préparé ce budget avec le concours de chacun. il souhaite quand même passer au vote puisqu'il s'agit d'intention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

2 voix pour, 19 voix contre (Séverine MOINAULT, Sophie MARAZZATO, Alain BURGER, Nina

OLOFSSON, René GIROD, Désiré BARRAND, Corinne VINEY, Daniel MAZZEGA, Christian GOZILLON représenté par Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT, Myriam MADONNA, Hafida BERRAGAD, Ethem KOKCU, Maud AAMOUM, Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT, Antoine MOREL, Gérard PARIS, Yves GAUME, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER) , 2 abstentions (Marie BLANCK, Olivier LAURENT), décide:

- De voter le budget primitif 2021 au chapitre comme suit :

Présentation générale du budget- vue d'ensemble

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Crédits voté au titre du précédent 3 185 536.00€ 2 397 068.39%€ VOTE Budget

+ + +

RAR de l'exercice précédent 0.00€ 0.00€ REPORTS | 002 Résultat reporté 0.00€ 788 467.61€

| | TOTAL Section | 3 185 536.00€ | 3 185 536.00€ |

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Crédits voté au titre du précédent 816 183.00€ 844 779.82€ VOTE Budget (y compris 1068)

+ + +

RAR de l'exercice précédent 79 388€ 0 00€

REPORTS | 001 Solde exécution reporté 0.00€ 50 79L1.18€

| | TOTAL Section | 895 571.00€ | 895 571.00€ |

TOTAL DU BUDGET | 4 081 107.00€ | 4 081 107.00€ |

Présentation générale du budget - section de fonctionnement par chapitre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

| ] | | |CHAPITRE VOTE CHAPITRE VOTE

011 693 690.00€ 013 30 000.00€

012 1 538 895.00€ 70 184 000.00€

014 0.00€ 73 1 730 022.39€

65 210 010.00€ 74 438 026.00€ 656 0.00€ 75 13 010.00€ Total D GC 2 442 595.00€ Total R GC 2 395 058.39€ 66 55 100.00€ 76 10.00€ 67 4 000.00€ 77 2 000.00€ 68 0.00€ 78 0.00€ 022 61 478.00€

Total D RF 2 563 173.00€ Total RRF 2 397 068.39€ 023 537 363.00€

042 85 000.00€ 042 0.00€ 043 0.00€ 043 0.00€ Total D OF 622 363.00€ Total ROF 0.00€

TOTAL 3 185 536.00€ TOTAL 2 397 068.39€ D 002 0.00€ R 002 788 467.61€ TOTAL Er. TOTAL ! | D F CUMULEES 3 185 536.00€ R F CUMULEES 3 185 536.00€

| AUTOFINANCEMENT prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement | 622 363.00€ |

Présentation générale du budget - section d’investissement par chapitre

NOUVELLE

CHAPITRE RAR PROPOSITION VOTE TOTAL

010 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 3 388.00€ 74 112.00€ 74 112.00€ 77 500.00€ 204 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 21 76 000.00€ 401 371.00€ 401 371.00€ 477 371.00€ 22 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 23 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total opé équipement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total d'Equipement 79 388.00€ 475 483.00€ 475 483.00€ 554 871.00€ 10 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 13 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 16 0.00€ 300 700.00€ 300 700.00€ 300 700.00€ 18 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 26 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 27 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 020 40 000.00€ 40 000.00€ 40 000.00€ Total D Fin 0.00€ 340 700.00€ 340 700.00€ 340 700.00€ 45... 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total D RI 79 388€ 816 183.00€ 816 183.00€€ 895 571.00€ 040 0.00€ 0.00€ 0.00€ 041 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total D OI 0.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL 79 388€ 816 183.00€ 816 183.00€€ 895 571.00€ D001 Solde d'exécution NEGATIF reporté ou anticipé 0.00€ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 895 571.00€

NOUVELLE

CHAPITRE RAR PROPOSITION VOTE TOTAL

010 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

13 0.00€ 12 500.00€ 12 500.00€ 12 500.00€

16 0.00€ 16 320.00€ 16 320.00€ 16 320.00€

20 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 204 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 21 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€22 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 23 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total R Equipement 0.00€ 28 820.00€ 28 820.00€ 28 820.00€ 10 0.00€ 165 000.00€ 165 000.00€ 165 000.00€ 1068 0.00€ 28 396.82€ 28 596.82€ 28 596.82€ 138 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 165 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 18 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 26 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 27 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 024 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total R Fin 0.00€ 193 596.82€ 193 596.82€ 193 596.82€ 45. 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total R RI 0.00€ 222 416.82€ 222 416.82€ 222 416.82€ 021 537 363.00€ 537 363.00€ 337 363.00€ 040 85 000€ 85 000€ 85 000€ 041 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total R OI 622 363.00€ 622 363.00€ 622 363.00€ TOTAL 0.00€ 844 779.82€ 844 779.82€ 844 779.82€ R 001 Solde d'exécution POSITIF reporté ou anticipé 50 791.18€ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 895 571.00€

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par

télétransmission ainsi qu’au trésorier payeur général

- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Monsieur le Maire qualifie le vote « d'acte de guerre déclaré au bon fonctionnement de la commune ». Messieurs GAUME et PARIS rétorquent qu'il ne s'agit pas d'un acte contre la commune mais contre le fonctionnement de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire demande à ces personnes de se calmer, le Conseil Municipal étant une assemblée avec des règles la régissant.

Délibération 21.24 : Mise à disposition de la police municipale au profit de la commune

Dossier présenté par Alain BURGER

Adjoint

Monsieur BURGER présente la délibération suivante

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L512-1, RS12-1 et suivants ;

CONSIDERANT que la ville de Belfort dispose d’un service de police municipale et que les communes de Bavilliers, Essert et Offemont ne disposent pas d’un tel service,

CONSIDERANT que le Parc de la Douce et la zone des loisirs, placés sur les communes de Bavilliers, Belfort et

Essert, lieux très fréquentés, font régulièrement l’objet d’attroupements avec consommation d’alcool et de stupéfiants, de rodéos d’engins motorisés, de dégradations des bâtiments ou mobiliers urbains,

CONSIDERANT que le parc de caméras de vidéo protection de la Ville d’Essert (dont deux sont situées à proximité du Parc de la Douce) est géré par conventionnement par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la police municipale de la Ville de Belfort ;

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération permet aux agents des forces de l'ordre de Belfort de poursuivre

sur les zones limitrophes, les éventuels « délinquants »

Monsieur PARIS précise que cette demande avait été faite par l'ancienne municipalité, et se dit entièrement satisfait que cela ait abouti. Monsieur GAUME se réjoui également, et ajoute que le travail avait été fait en amont.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par télétransmission.

7- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Délibération 20.25 : Rétrocession du lotissement Nexity

Dossier présenté par Alain BURGER

Adjoint

CONSIDERANT que le permis d’aménager n°09003912A0007 accordé le 18 octobre 2012, et modifié les 20 novembre 2014, 05 août 2017 et 18 juin 2018, à SNC Foncier Conseil pour la viabilisation de parcelles situées sur la zone « Les Près Coudrai »,

CONSIDERANT que dans le cadre de cet aménagement, et suite à la délibération 14.51 du 24 novembre 2014, une convention de rétrocession a été établie afin que la commune puisse intégrer la voie nouvelle et les espaces libres de 10 713 m° environ, ainsi que les réseaux divers construits par le lotisseur gratuitement ;

CONSIDERANT que les travaux sont terminés et conformes au dit permis d’aménager ; que la commune a reçu le procès-verbal de réception des travaux annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT que la longueur de voirie rétrocédée est de 690 m conformément au plan annexé à la présente

délibération

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit du lotissement NEXITY Pré Coudrai, dont l'information avait été donnée lors du dernier conseil municipal. Monsieur BURGER rappelle que tous les documents n'étaient pas en possession de la comniune lors du dernier conseil, et qu'entre temps un incident est intervenu, entrainant une fuite de gaz. Monsieur le Maire ajoute que des travaux en vue de clôturer les réserves sont encore en cours. Il ajoute que la rétrocession devant Notaire sera établie seulement une fois les réserves complètement levées. Îl précise que cette délibération permet aux différents propriétaires de recevoir de la part du lotisseur la « caution » versée au début du lotissement.

Monsieur GAUME intervient pour souligner le « beau projet » qu'est ce lotissement, rapportant énormément

d'argent à la commune. Il se dit fier de ce que son équipe et lui-même ont fait.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide:

- D’autoriser la rétrocession de la voirie, sous réserves de l’annexe jointe

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents s’y rapportant

- La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par télétransmission. - Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Délibération 20.26 : Renonciation à l’action en répétition sur les parcelles A971, A1006 et A1007

Dossier présenté par Alain BURGER

Adjoint

Monsieur BURGER précise qu'il s'agit de la vente des consorts DAZY se situant chemin de la Ferme. Monsieur le Maire ajoute que cet accord a été passé en 2015 par la municipalité précédente et qu'il s'agit ici de le confirmer définitivement avant transaction devant notaire.

CONSIDERANT qu'aux termes de l'acte d’échange reçu par Maître ARCANGELI-ZERR, notaire à MONTBELIARD), le 7 septembre 2015, la commune a cédé à titre d’échange aux consorts DAZY deux parcelles situées à ESSERT, cadastrées section À numéros 971 et 973 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de cet acte il a été indiqué :

« RESERVE DE L'ACTION EN REPETITION :

En cas de trouble ou d'éviction, l'échangiste troublé ou évincé rentrera de plein droit dans la propriété de l'immeuble cédé par lui, alors même qu'il serait passé entre les mains de tiers détenteurs, les échangistes s'interdisant respectivement d'aliéner l'immeuble reçu autrement que sous cette condition. »

CONSIDERANT que les consorts DAZY envisagent de vendre la parcelle cadastrée section À numéro 971 et les parcelles A numéros 1006 et 1007 provenant de la division de la parcelle À numéro 973,

CONSIDERANT qu'il convient que la commune doit déclarer se désister de l'action en répétition pouvant résulter à son profit de l'article 1705 du Code civil, pour le cas où elle viendrait à être évincée de l'immeuble reçu par elle en contre échange.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide:

- D’approuver la renonciation à l’exercice de toute action réelle sur les parcelles À n°971, 1006 et

1007, se réservant seulement pour le cas d'éviction une action personnelle en dommages-intérêts

- Donner tous les pouvoirs permettant à Monsieur le Maire afin qu’il intervienne dans l’acte de vente qui constatera cette renonciation en répétition

- De dire que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort

- De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière

des formalités la rendant exécutoire.

Délibération n° 21.27 : Etat des assiettes de coupe ONF 2021

Dossier présenté par Alain BURGER

Adjoint

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général ; la forêt d'ESSERT est

« susceptible d’aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstruction » ; elle relève du régime forestier. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil et arrêté par le Préfet ; conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Par courrier, ONF a transmis à la Commune d'ESSERT ces propositions 2021 pour les parcelles à marteler.

En application de l’article R213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2021-2022 (exercice 2021), l’état d‘assiette des coupes suivant :

N° de Surface | Volure Unité de gestion à

coupe à Commentaires mL. cloisonner parcelle . prévisionnel parcourir

AMEL Coupe prévue à 3 Oui 1922 | (AMELIORATION) pa l'aménagement 50

12 al El (Eclaircie) 4,30 Coupe en retard 90 m° Existants

RG (Régénération eq 3 Existants lr Définitive) 0.93 Coupe non périodique | 40 m

2r RG : (Régénération 0.89 Coupe non périodique 40 m° Existants = définitive)

Ar RG : (Régénération 0 34 Coupe non périodique 30 m° Existants = définitive

15r RS | (Régénération 344 Coupe non périodique 220 m Existants

— Secondaire)

25 r EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° Non concernée

26 a2 | EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° [Non concernée 31 a2 | EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° [Non concernée 33 a2 | EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° Non concernée 34 a2 EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° Non concernée 35 r EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° [Non concernée 36 a2 EM (Emprise) 0.5 Coupe non périodique | 50 m° [Non concernée

La première ligne est prévue pour l’aménagement, la seconde est une coupe en retard, les autres lignes sont des coupes non périodiques. Les coupes prévues jusqu’à la sixième ligne incluse sont des coupes qui s’effectueront dans l’année. A compter de la septième ligne, les coupes se feront uniquement si la situation se dégrade et que le cours du bois ne s’effondre pas. Ces lignes pourront donc être reportées à l’année suivante, le cas échéant.

Monsieur RETAUX demande si les travaux sur la RD16 correspondent avec cette liste. Monsieur BURGER répond qu'il s'agit effectivement de la parcelle 19.

Monsieur RETAUX pense qu'il s'agit d'arbres malades, ce à quoi Monsieur BURGER répond par l'affirmative et

qu'il s'agit aussi d'arbres couchés par le mauvais temps.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

- D’approuver l’état d’assiette des coupes 2021

- De demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites

9- D’autoriser le Maire à signer les documents afférents

- De dire que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort

- De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Délibération n° 21.28 : Travaux sylvicoles

Dossier présenté par Alain BURGER

Adjoint

Le programme d’action préconisé par l’Office National des Forêts pour la gestion durable de notre patrimoine forestier se présente comme suit :

TOTAL TRAVAUX 2021 : 4 870€ HT

830€ HT en fonctionnement

4 040€ HT en investissement

Travaux sylvicoles intervention sur semis naturels : 3 240€ HT

Travaux d’entretien mécanisé : 390€ HT

Travaux d’entretien mécanisé optionnel : 410€ HT

Travaux d’entretien (parcellaire et routes forestières) : 830€ HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide:

- D’adopter le programme de travaux tel que proposé par l'ONF

- D’autoriser Maire à signer les documents y afférents. De dire que la présente délibération sera

transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort

- De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière

des formalités la rendant exécutoire.

Délibération n° 21.29: Retrait de la délibération 21.16 portant création d’un emploi permanent au grade

d’attaché principal

Dossier présenté par Séverine MOINAULT

Adjointe

CONSIDERANT que, par la délibération n°21.16 du 4 mars 2020, le conseil municipal a créé un emploi permanent au grade d’attaché principal, afin d’assurer les fonctions de responsable administratif relevant de la catégorie hiérarchique A,

CONSIDERANT que cette délibération n’était pas inscrite à l’ordre du jour transmis avec la convocation du conseil municipal,

CONSIDERANT que le règlement intérieur du conseil municipal ne prévoit aucune procédure permettant d'ajouter une délibération à l’ordre du jour en cas d’urgence, et qu’en tout état de cause, il n’aurait pas légalement pu autoriser, même en cas d'urgence et d'accord de l'ensemble des conseillers présents, l'ajout d'un point à l'ordre du jour lors de l'ouverture de la séance du conseil municipal (CAA Versailles, 3 mars 2011, n°09VE03950) ;

CONSIDERANT que ces circonstances sont de nature à entacher d’illégalité la délibération n°21.16 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, « l'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction » ;

CONSIDERANT que ces conditions sont remplies ;

Madame MOINAULT prend la parole :

10e Cette délibération, qui n'était pas à l’ordre du jour, doit être retirée car illégale.

* Nous considérons également que monsieur le maire allait faire de cette autorisation de

recruter un usage contraire à l'intérét de la commune et de ses habltants, c'est à dire :

o Un recrutement de manière précipité

a Un candidät n'ayant pas l'ensemble des compétences adaptées aux besains de la

commune

o Mrle maire et un adjoint ont tenté d'imposer ce candidat à 5 adjoints

Ainsi, il vous est demandé de retirer la délibération n°24.16 afin de protéger notre mairie.

Monsieur le Maire précise que la commune a besoin d'un ou d'une DGS, cette délibération a été votée à l’unanimité lors du dernier conseil.

Monsieur PARIS rappelle que lors de la prise de fonction, la commune disposait d'une DGS extrêmement compétente, maïs que privée de ses prérogatives, elle a préférée partir.

Monsieur le Maire s'inscrit en faux contre les dires précédents. Il ajoute que le jury n'a pas encore été établit et qu'il est seulement fait état de candidature spontanée, sans qu'aucun choix n'ait été arrété. Point d'ailleurs rappelé lors de la conciliation du 12 Avril 2021.

Monsieur KOKCU précise que les élus ont reçu ce matin un message du candidat en question qui précise sa

déception de n'être pas retenu. Madame AAMOUN se demande comment il a eu pu obtenir leurs adresses mails personnelles. Monsieur le Maire s'étonne et se demande qui peut être en contact avec ce candidat pour lui avoir communiqué cette « décision ».

Monsieur le Maire demande le calme, et ajoute « que si l'assemblée n'est plus sous contrôle » il fera évacuer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge de l’affaire, et après en avoir délibéré, 21 voix pour, 2 abstentions (Marie BLANCK, Olivier LAURENT), décide :

- De retirer la délibération n°21.16

- De dire que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort

- De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire

Délibération n° 21.30: Création d’un emploi permanent au grade d’attaché principal

Dossier présenté par Frédéric VADOT

Maire

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les effectifs du service administratif,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’attaché principal à temps complet, relevant de la catégorie A, afin d’assurer les fonctions de responsable administratif, CONSIDERANT que le budget 2021 prévoit les crédits correspondants à cet emploi

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est la même que celle présentée lors de la dernière séance du conseil. Il ajoute qu'il s'agit là d'une manière pour les Essertois de connaitre les intentions des conseillers municipaux.

Monsieur BURGER prend la parole :

11Si nous sommes tous d'accord sur le besoin de recruter un ou une DGS,

nous demandons néanmoins que son recrutement se fasse dans le respect de la procédure mise en place par le conseil municipal dans sa délibération 21.10 du 4 mars demier.

Aujourd’hui malgré la médiation, nous n'avons pas obtenu toutes les garanties souhaitées.

Par conséquent,

+ Considérant que depuis quelques semaines, vous cherchez à

nous imposer un candidat malgré l'opposition de 5 adjoints

sur 6

+ Considérant en plus que ce candidat n’a pas les compétences

requises pour occuper ce poste

+ Considérant que nous n’avons pas obtenu toutes les garanties

de votre part sur le retrait définitif de sa candidature

Nous votons contre la création d’un emploi permanent au grade

d'attaché principal.

Monsieur le Maire répond que la procédure votée lors du dernier conseil, le laisse seul juge du recrutement d'un ou d'une DGS mais qu'il n'est pas du tout dans cet état d'esprit. Monsieur le Maire renvoi les élus aux textes proposés par la conciliation et remercie son auteur. Cette procédure de conciliation est écrite et prévoit d'établir un jury qui peut avoir un veto sur la proposition. Monsieur le Maire qualifie cet acte comme un acte similaire au refus de voter le budget.

Monsieur RETAUX rétorque que la situation est très dégradée et qu'il faut qu'il réfléchisse très vite « il n'y a pas de DGS, pas de budget », et pense qu'il y a une opposition totale, et l'invite à démissionner. Monsieur le Maire répond que sa décision est prise, il ne démissionnera pas. Il précise que s'il était amené à démissionner les Essertois n'auraient pas leur mot à dire pour l'élection du nouveau Maire. Il précise que ceci est contraire à ses valeurs et appelle chacun à prendre ses responsabilités en démissionnant plutôt de faire obstacle au bon fonctionnement de la commune.

Monsieur RETAUX précise que la procédure existe, il n'y a aucun problème sur ce sujet. La demande est faite,

selon lui, au nom de la commune et des Essertois.

Monsieur le Maire explique que la procédure existe bien, en cas de démission libre du maire en place ; mais qu'elle ne consiste pas en faire pression par tout moyen sur une personne dans le seul but de se répartir les rôles entre quelques élus ceci dans le dos des Essertois. Monsieur PARIS rejoint Monsieur le Maire sur la nécessité de consulter les Essertois par le biais des urnes compte tenu du fait majeur en cours (Remise en cause de la tête de liste par le groupe majoritaire).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

2 voix pour, 18 voix contre (Séverine MOINAULT, Sophie MARAZZATO, Alain BURGER, Nina

OLOFSSON, Désiré BARRAND, Corinne VINEY, Daniel MAZZEGA, Christian GOZILLON représenté

par Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT, Myriam MADONNA, Hafida BERREGAD, Ethem KOKCU,

Maud AAMOUM, Delphine CUCHEROUSSET-ROBERT, Antoine MOREL, Gérard PARIS, Yves GAUME, Matthieu RETAUX, Maud ZURCHER), 3 abstentions (René GIROD, Olivier LAURENT, Marie BLANCK) décide :

- À compter du 01 Mai 2021, la création d’un emploi permanent au grade d’attaché principal, afin d’assurer

les fonctions de responsable administratif, relevant de la catégorie hiérarchique À, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, - D'inscrire au budget les crédits correspondant

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier - La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort par télétransmission.

- Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux

mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

12Délibération n° 21.31 : Retrait des délégations confiées au Maire en application de l’article L2122-22 CGCT

Dossier présenté par Antoine MOREL

Conseiller délégué

Initialement demandé par le groupe majoritaire pour être présenté par Madame la première adjointe, Celle-ci propose à Monsieur Antoine Morel de présenter cette délibération à sa place. Monsieur le maire accepte le changement demandé.

CONSIDERANT que, par la délibération n°20.12 du 18 juin 2020, le conseil municipal a consenti certaines délégations au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L2122-23 CGCT, « le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation » ;

CONSIDERANT la volonté du conseil municipal de récupérer l’exercice de ces compétences, en continuant toutefois de déléguer celles relatives à la défense de la commune en justice et celles relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés de faibles montants ;

Monsieur MOREL prend la parole :

- Tout d'abord, js le souligne à nouveau, je ne vois pas de que! droit vous vous êtes permis de modifier le titre de notre proposition de délibération. Mais bon, bien heureusement, ça n'en modifie pas pour autant ses effets Juridiques,

- Pour introduire l'exposé de cette délibération, un questionnement :

- La bi prévoit que le conseil municipal peut consentir certaines délégations de compétences au maire. C'est ce que le consell municipal d'Essert a fak en juin 2020, pour une Este de 15 compétences, ROUTE A OR AAIEE POS BARRE ne PCI PACS

» La toi priver ÉNTEarse L le pi 1€ du conseil municipal » 468 décisions prises en vertu de ces délégations.

| ‘f L _ ce À - Monsieur le maire a-t-il rempli ces obligations au début de ce conseil municipal ? pui

- Nous a-Hl notamment informés des marchés publics qu'il a passés, avec le cabinet KPMG pour son intervention lors de la réunion sur les finances de la commune du 26 février ? de même concernant le marché passé avec l'imprimeur pour la publication de la revue municipale de janvier ?

- La réponse est négative. Et au fond, on ne sait pas s'il y a d'autres dépenses qui ont êté engagées sans l'information du consell municipal.

— (Bonus : Deux laçons à tirer : T. c'est un exemple de plus qui montre que le maire connaît insuffisamment les obligations qu'U doit respecter ; 2. cela montre à quel point il est nécessaire d'avoir un DGS compétent sur tous las aspects de la gestion d'une commune, y compris sur les détails du fonctionnement d'un conseil municipal.)

- De manière générale, les consalllers qui sont à l'intilative de cette proposition de délibération estiment que La confiance a 66 rompue.

* Tant que la confiance du conseil municipal envers le maire n'existera pas. ll est préférable que le conseil récupère l'exercice de ces compétences (plutôt que de les laisser à un

délégataire qui, entre autre, ne respecte pas les devoirs d'information qui vont nonmalement avec). (Cetfe initiative ast complètement légale : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »)

— Nous demandons donc au consell municipal de retirer l'ensemble des délégations conflées au maire au début de son mandat, en laissant tout de même deux compétences:

- Défendre la commune an justice :

- Passer des marchés publics dans la limite de 1000€ HT (au lieu de 40 000€ jusqu'à aujourd'hui) afin de ne pas obliger à un passage en conseil municipal de dépenses de faible montant.

Monsieur RETAUX demande si les élus n'envisagent pas de retirer une partie de son indemnité puisqu'il est de facto « quasi incompétent » et souhaite que ce point soit éventuellement ajouté à cette délibération, l'indemnité des élus étant proportionnelle aux fonctions remises.

Monsieur le Maire estime qu'il s'agit d'un lynchage mais ne s'oppose pas à ce point. Monsieur MOREL répond que « c'est une bonne idée, on en reparlera » mais pense que cela sort du cadre de cette délibération.

Monsieur le Maire revient sur les dossiers évoqués et se dit étonné pour KPMG, et en ce qui concerne l'impression de la revue municipale il indique que des devis ont été demandés.

13Il demande à Monsieur GIROD s'il y a un souci. Monsieur GIROD explique qu'en raisonnant en matière de

pouvoir, le Maire a la possibilité d'engager des dépenses à hauteur de 40000€ à charge d'en rendre compte au

Conseil Municipal et de détailler les contrats signés.

Monsieur le Maire rappelle qu'il n'a aucune intention de cacher quoi que ce soit. Il comprend que les élus épluchent les actes pris par Monsieur le Maire sur les 10 derniers mois.

Monsieur PARIS revient sur un échange de mail entre Madame MOINAULT et lui-même, dans lequel elle l'aurait qualifié de « menteur effronté ». Il ajoute qu'il est plus âgé que Madame MOINAULT et qu'il estime avoir droit à un minimum de respect, surtout qu'aucun élément ne permet de faire une telle déclaration. Monsieur le Maire rappelle le contexte de cet échangé : il s'agit de la réaction de Madame Moiïnault lorsqu'elle a lu la tribune d'opposition prévue à la publication dans la prochaine revue municipale.

Madame MOINAULT rappelle que Monsieur PARIS l'a mis en cause en omettant des faits.

Monsieur GAUME demande à Monsieur le Maire d'être réaliste, et ajoute que sur 23 membres du conseil municipal, 21 sont contre lui et demande comment la commune peut être gérée de cette façon. Il ajoute qu'il n'a jamais vu cela dans le département, en 12 ans de mandat il n'a jamais été mis en minorité. Il précise également qu'il n'a rien contre l'équipe actuelle, qu'il a bien joué son rôle d'ancien maire démocratiquement puisqu'il est présent ce soir et invite Monsieur le Maire à démissionner.

Monsieur le Maire rappelle ses propos, il souhaite que les Essertois se prononcent, et ne veut pas que le conseil « s'arrange dans le dos des gens » et que les élus ne peuvent pas procéder comme ils le font contre le « bon fonctionnement de la commune »

Monsieur MOREL rétorque qu'ils demandent simplement la responsabilité du Maire devant le Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond que cela n'existe pas. Monsieur MOREL rebondi que dans le droit effectivement cela n'existe pas, mais que cela devrait exister dans la morale.

Monsieur le Maire ajoute que dans la morale « on ne fait pas de choc émotionnel, on ne déstabilise pas une personne, ef on n'essaie pas tous les moyens pour la faire partir. Ce n'est pas moral ». Monsieur RETAUX demande la confirmation qu'il s'agit bien du retrait et non de la mise à jour. Monsieur le Maire rétorque qu'il s'agit d'une mise à jour puisqu'il lui reste des droits. Les élus précisent que puisqu'ils lui retirent des délégations, il s'agit d'un retrait. Monsieur le Maire est d'accord et demande à passer au vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge de l’affaire, et après en avoir délibéré,

19 voix pour, 2 voix contre (Frédéric VADOT, Boris SCHOTTEY), 2 abstentions (Marie BLANCK, Olivier

LAURENT), décide :

D’abroger la délibération n°20.12 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire en application de Particle L2122-22 du CGCT.

De charger le maire, pour la durée de son mandat :

De défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives,

pénales et civiles de premier et second degré, en premier et dernier ressort ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 1 000€HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Questions Diverses

Monsieur GAUME explique que plusieurs personnes l'interrogent pour savoir pourquoi elles ne peuvent pas suivre le conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle son intervention en début de séance, avant que celle-ci ne soit ouverte, lors de laquelle il précise qu'il ne souhaitait pas filmer ce conseil afin de protéger l'image de la commune déjà bien abimée. Monsieur GAUME demande pourquoi ce refus.

Monsieur le Maire répond que le conseil municipal n'est pas une « télé-réalité », et rappelle la situation difficile dans laquelle se trouve la municipalité. Le groupe en a souhaité autrement puisque malgré la demande de Monsieur le maire une caméra tourne et filme l'intégralité du conseil.

Madame AAMOUM intervient et précise que les accès internet appartiennent également à la commune, et donc aux élus. Monsieur le Maire répond qu'il existe une note de service rédigée par Monsieur SCHOTTEY adjoint à la communication et diffusée aux agents et élus. Cette note sur la communication revient au système mis en place

14en début de mandat. Monsieur le Maire rappelle que le 1° avril, une partie du groupe majoritaire l'a menacé de diffusion de propos humiliant sur sa personne dans le but de recevoir sa démission sous 24 heures. Madame BERREGAD rappelle qu'en début de séance il a été demande de ne pas parler de cette crise.

Monsieur le Maire précise que la démarche de l'adjoint à la communication n'est autre que de protéger l'image

de la commune.

Monsieur SCHOTTEY explique que passé l'acte du 1° avril 2021, ils ne savaient pas à quoi s'attendre, et toute personne souhaitant communiquer les informations liées à son pôle ou utile à la vie Essertoise peut lui transmettre afin qu'il les met en ligne. Par contre il rappelle que la commune est une entité morale, et qu'elle ne peut pas communiqué pour le compte d'intérêts personnels. Ainsi tout conseillé municipal ou agent peut demander à ce qu'une information soit publiée dans la mesure où cela concerne les services de la commune et porte un intérêt aux services des Essertois.

Monsieur BURGER demande des explications quant au mail envoyé la veille dans la journée « pour diffusion dans

les 24 heures » comprenant le communiqué du Grand Belfort, qui n'a pas été publié. Monsieur SCHOTTEY répond qu'il ne l'a pas reçu.

Madame MADONNA demande pourquoi les informations sur le confinement et la COVID-19 n'ont pas été publiées.

Monsieur SCHOTTEY répond qu'il suffit de lui transmettre les informations pour ceci soit publié, conformément à la note émise.

Monsieur le Maire demande s'il est possible d'avoir des questions diverses sur la vie de la commune. Il fait remarquer que la voiture OPTYMO est revenue.

Monsieur GAUME demande pourquoi l'avoir retirée si c'est pour la remettre à la même place.

Monsieur le Maire répond que la recherche d'un nouvel emplacement prenant trop de temps, il a été convenu pour

l'heure de la remettre au même endroit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Fin de la séance à 21h11

W---cœ

Fait à Essert, le 16 avril 2021

Frédéric VADOT

Maire

Affiché le: 2of[oU [22À Retiré le :

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