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Compte-Rendu - CR CM 22 FEV 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Essert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 FEV 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
+ +
Lx Ville d’Essert
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
22 février 2022
L'an deux mille vingt- deux, le vingt-deux février, à 18 heures, le conseil municipal de la commune
d’Essert dûment convoqué par voie dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du
conseil municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur Dominique
JEANNIN, Maire.
Présents : Dominique JEANNIN, Alain BURGER, Séverine MOINAULT, Daniel MAZZEGA,
Delphine MACCHI, Jean-Jacques LANG, Nina OLOFSSON, Danielle MARTIN, Myriam
MADONNA, Hafida BERREGAD, Ethem KOKCU, Sophie MARAZZATO, Antoine MOREL,
Matthieu RETAUX, Caroline LEUCK, Sarah CHERFAOUIL, Jacques PELTIER, Marie-Claude
CHITRY-CLERC.
Absents représentés : Jean-Pierre SPADONE représenté par Alain BURGER, Corinne SAUR
représentée par Delphine MACCHI, David NAEGELY représenté par Danielle MARTIN, Hélène
GRISEY représentée par Daniel MAZZEGA.
Absent : Daniel MIU.
Secrétaire de séance : Antoine MOREL.
DELIBERATION N° 22.03: Convention d’engagement pluriannuelle dans l’expérimentation pour la mise en place d’un réseau d’îlots d’avenir en forêt communale pour tester de nouvelles essences plus adaptées aux changements climatiques dans le Département du Territoire de Belfort
Dossier présenté par
Jean-Jacques LANG
L'objet de la convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles la commune d’Essert
s’engage dans l’expérimentation pour la mise en place d’un réseau d’îlots d’avenir en forêt communale
pour tester de nouvelles essences plus adaptées aux changements climatiques sur ie Département du
Territoire de Belfort.
La commune s’inscrit dans la poursuite de l’installation d’un réseau d’îlots d’avenir portant sur la
période 2022-2026.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.04: Expérimentation pour l’installation d’un îlot d’avenir en réponse
aux changements climatiques
Dossier présenté par
Jean-Jacques LANG La forêt couvre 44 % du Territoire de Belfort, soit 26 615 ha. Les communes en possèdent 47 % ;
La forêt remplit plusieurs fonctions : économique, environnementale, sociale, protection ;
La forêt publique est reconnue pour sa capacité à produire du bois d’œuvre de qualité, du bois d’industrie et du bois énergie ;
Pour de nombreux transformateurs, la forêt publique représente la principale source d’approvisionnement ;
La recette issue des ventes de bois permet aux communes de financer des travaux en forêt, dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle et de dégager de l’épargne disponible pour des travaux hors forêt ;
Le Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) est unanime pour dénoncer les signes du changement climatique et ses conséquences ;
Météo-France a réalisé des simulations sur la Bourgogne-Franche-Comté, les résultats montrent un réchauffement climatique pour les décennies à venir ;
Les périodes de sécheresse estivales, c’est à dire deux semaines sans aucune pluie avec de fortes chaleurs, seront plus fréquentes ;
L'impact de ces changements a des conséquences sur le fonctionnement des écosystèmes forestiers (stress hydrique plus fréquents, développement de parasites, modification des aires de répartition des essences forestières, etc...) ;
Le Département du Territoire de Belfort, avec l’association des communes forestières du Territoire de Belfort et l’agence ONF Nord Franche-Comté, lance une expérimentation sous la forme d’un second appel à manifestation d’intérêt. Celui-ci porte la volonté de renforcer, sur le long terme, la contribution des forêts publiques à l’approvisionnement de la filière de transformation régionale en bois d’œuvre de qualité, en bois d’industrie et en bois énergie. Il est proposé un soutien financier du Département et un accompagnement de l’association des communes forestières et de l'ONF permettant d’installer et de suivre un réseau départemental d’îlots d’avenir pour tester de nouvelles essences plus adaptées aux changements climatiques.
En conséquence, monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur l’engagement de la commune dans cette expérimentation en répondant à l’appel à manifestation d’intérêt.
VU l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil départemental du 23 septembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22/02/2022 relative à son adhésion au Réseau des communes forestières (Association des communes forestières du Territoire de Belfort et Fédération Nationale des Communes Forestières) ;
CONSIDERANT la convention cadre tripartite signée entre le Département du Territoire de Belfort, l’association des Communes forestières et l'ONF le 12/01/2022 sur l’expérimentation pour la mise en place d’un réseau d’îlots d’avenir en forêt communale ;
CONSIDERANT l’aménagement forestier en vigueur de la commune ; CONSIDERANT la réunion d’information du 12/01/2022 sur le lancement de l’expérimentation et la présentation de l’appel à manifestation d’intérêt ;
CONSIDERANT l'avis du technicien ONF sur le site pouvant être proposé pour un îlot d’avenir.
Mme CHRITRY-CLERC fait référence à la forêt du Hart en Allemagne, avec des coupes à blanc de centaines d'arbres morts, suite aux changements climatiques et rappelle qu'elle a défendu ce projet au niveau du département.
M. PELTIER prend exemple du Plateau de Servance avec des centaines d'hectares rasés, il souhaite connaître le coût des ilots d'avenir et la part revenant à la charge de la commune. Mme MADONNA précise que le bois a été coupé, vendu avant plantation, la dépense est de l'ordre de 5000€ avec une subvention possible de 2500 €.
Monsieur le Maire rappelle que les plantations du premier ilot ne représentent que 45% de réussite.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : De s’engager dans l’expérimentation pour l’installation d’un réseau d’îlots d’avenir en forêt communale pour tester de nouvelles essences plus adaptées aux changements climatiques ; D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.05 : Convention de partenariat entre la ville de Belfort et la Commune
d’Essert relative à la vidéoprotection et convention de partenariat entre les communes d’Essert,
Bavilliers, Belfort et le Grand Belfort Communauté d’Agglomération relative à la
vidéoprotection de la zone de loisirs de la Douce.
Dossier présenté par
Alain BURGER
Ces conventions autorisent notamment le visionnage par le Centre Opérationnel de Commandement et
de Supervision de la Ville de Belfort des images transmises par les caméras installées sur la commune.
Elles sont arrivées à échéance, il s’agit de les renouveler.
Monsieur le Maire a reçu M. RICHARDDET, nouveau commissaire de la Police Nationale, qui conseille
fortement d'appeler le 17 en cas de constatation d'incivilités dans la commune, telles que les jeunes sur
le toit d'une entreprise ou les rodéos de motos. Le signalement permet d'orienter les caméras et d'aider les équipes sur le terrain.
M. RETAUX demande s'il y a des caméras sur le toit du Super U ?
Monsieur le Maire répond qu'elles ne sont pas forcément bien positionnées par rapport aux dernières
dégradations qui ont eu lieu.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.06: Convention de service en matière d’hygiène et de sécurité au travail
avec le Centre de Gestion du Territoire de Belfort
Dossier présenté par
Séverine MOINAULT
La commune souhaite procéder à l’évaluation des risques des postes de travail et transcrire les résultats
de ces évaluations dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
La convention proposée a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l’intervention
du service prévention du Centre de Gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort, en vue de
l'élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité décide : D’autoriser le Maire à signer la convention de prestation d’évaluation des risques et de rédaction
du document unique.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la
rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.07: Convention de mise à disposition d’un terrain communal
Dossier présenté par
Alain BURGER
La commune souhaite mettre à la disposition de l’association The B6 Compagny de Grandvillars le
terrain dénommé « ouvrage de la Côte d’'ESSERT », pour l’organisation de jeux de rôle grandeur nature.
La présente convention définit les conditions de mise à disposition du terrain.
Monsieur le Maire informe que les « Amis du Fort » ont reçu une subvention de 7000€ de la part du
Conseil Départemental pour faire des travaux de reprise de l'étanchéité de la voute à l'entrée.
M. PELTIER questionne sur l’utilisation du fort.
Monsieur le Maire ajoute que l'utilisation est très limitée car le fort est enterré et présente surtout un
intérêt patrimonial.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité décide :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain de l’ouvrage de la
Côte d’Essert.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la
rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.08: Demande de subventions/ rénovation de l’éclairage public
Dossier présenté par
Alain BURGER
La commune souhaite poursuivre la rénovation de l’éclairage public en procédant au remplacement des lampes à sodium par des lampes LED, type LINK, 34w, 3000K, moins énergivores dans le cadre d’économies d’énergie et de transition écologique.
La rénovation de l’éclairage public en 2022 porte sur un ensemble géographique correspondant à la partie Sud du village, délimitée par la RD 19 et ses rues transversales, supportant des éclairages actuels, anciens, identifiés comme étant très énergivores.
Une subvention est sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Une subvention sera sollicitée également auprès de Territoire d’énergie 90, couplée aux certificats d’économie d’énergie, et auprès du Département du Territoire de Belfort dans le cadre de l’aide aux Communes.
L’estimation globale de l’opération s’élève à € 129 430 € HT soit € 155 316 € TTC.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Planning prévisionnel : 2°" trimestre 2022.
Plan de financement prévisionnel de l’opération : Financeurs Montants attendus
DSIL- 25 % 32 357.50 €
Territoire d’énergie 90- 15% après 7 060.87 € déduction des subventions obtenues
Conseil Départemental 90- Aide aux 50 000 € Communes
Fonds propres 40 011.63 €
TOTAL 129 430.00 €
Ce projet fera-t-il l’objet d'un marché ? oui
Monsieur le Maire a rencontré le Grand Belfort pour la rue des carrières et la rue du Port ; travaux de
réfection de la bande de roulement prévus en 2023, et pris en charge par l'Agglomération, pour
l'éclairage public, cela reste de la compétence de la commune sauf pour 4 lampadaires.
M. RETAUX demande si les lampadaires seront remplacés 1 pourl ; l'éclairage LED étant plus efficace.
À l'entrée de la commune, les lampadaires sont rapprochés et d'autres rues présentent des trous noirs,
ces points seront pris en compte dans le cahier des charges, précise Monsieur le Maire, mais également
au niveau des passages piétons.
Mme CHITRY-CLERC évoque une réflexion sur l'intensité de l'éclairage pour protéger les espèces
animales.
Monsieur le Maire et M. BURGER parlent de modulations, mais pas d'extinction complète, avec une
orientation terrestre et moins de nuisances visuelles.
M. RETAUX ajoute qu'il faut penser au changement des horloges, et câbles vieillissants, d'un pilotage à distance …
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité décide :
D’adopter l’opération de rénovation de l'Eclairage Public et les modalités de financement
D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions et à signer tout document relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la
rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.09: Demande de subventions/ réfection de voiries
Dossier présenté par
Alain BURGER
En 2022, la commune souhaite procéder à la réfection de voiries, qui se traduira principalement par une
reprise de la bande de roulement en partie ou en totalité. Elle portera sur 8 rues.
L’estimation globale de l’opération s’élève à 113 668.50 € HT soit 136 402.20 € TIC.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Une subvention est sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Une subvention sera également sollicitée auprès du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.
Planning prévisionnel : 2°" trimestre 2022.
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
5 Financeurs Montants attendus
ETAT DETR 30 % 34 100.55 €
Conseil Départemental- Aide aux
commune/ aménagements de sécurité/ 34 100.55 €
amende de police
30 %
Fonds propres 45 467.40 €
TOTAL 113 668.50 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide :
D’adopter l’opération de réfection des voiries
D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions et à signer tout document relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la
rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.10: Création d'emplois permanents
Dossier présenté par
Séverine MOINAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique.
CONSIDERANT le tableau d’avancement de grade transmis au Centre de Gestion, CONSIDERANT que pour assurer l’accomplissement des missions dévolues aux secteurs d’activités, il est
proposé :
CREATION
FILIERE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Effectif Durée Date de ASSOCIE(S) hebdomadaire | nomination souhaitée
Agent Adjoint C 1 TC 01/03/2022 d’entretien |technique
au sein des|principal de
bâtiments 1°" classe
municipaux
Agent Adjoint C 2 TC 01/04/2022
polyvalent technique
aux ateliers | territorial
municipaux Et
Agent
d’entretien
au sein des
bâtiments
municipaux
FILIERE MEDICO- SOCIALE
Agent du | Auxiliaire de B 1 TC 01/04/2022
multi-accueil | puériculture
de classe
normale
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022, selon les grilles indiciaires correspondant à la
situation des agents recrutés.
Monsieur le Maire précise que pour la filière technique, deux agents recrutés sous forme de contrat CAE ne peuvent poursuivre leur activité de façon contractuelle car les prescripteurs ne sont pas d'accord d'accompagner des agents présents dans la collectivité depuis trop longtemps et donc pas en situation de retour à l'emploi, ces
deux agents seront intégrés dans l'effectif des agents titulaires.
Pour la filière médico-sociale, un agent a réussi le concours d'auxiliaire de puériculture et travaille au multi-
accueil depuis plus de 6 ans, cet agent sera titularisé.
D'autres avancements de grade impactent les animateurs du centre de loisirs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à créer les postes tels que décrits dans le tableau ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11 : Tarifs municipaux
Dossier présenté par
Daniel MAZZEGA
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,
CONSIDERANT que le Conseil municipal est compétent pour créer et adopter des tarifs s’appliquant aux
prestations municipales,
Les tarifs municipaux proposés figurent dans le tableau ci-dessous :
I. CIMETIERE
Tarif 2022
Concession temporaire 50 ans 500.00 €
Concession temporaire 30 ans 250.00 €
Concession temporaire 15 ans 150.00 €
Colombarium 50 ans 1350.00 €
Plaque jardin du souvenir perpétuelle 100.00 €
Plaque jardin du souvenir 30 ans 40.00 €
Il est précisé qu’un tiers du tarif est reversé au Centre Communal d’Action Sociale.
IL OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
| | Tarif 2022 E
7 Emplacement Taxi 100.00 €
Mobilier urbain éclairé 1200.00 €
Mobilier urbain non éclairé 1000.00 €
Droit de place < 6 jours 100.00 €
Droit de place de 6 à 8 jours 500.00 €
Droit de place > 8 jours 1000.00 €
IIL. LOCATION DE SALLES
Tarif 2022
SALLE du LOGIS d'AMITIE ESSERTOIS* | EXTERIEURS*
du vendredi 18h30 au lundi
Weekend 9h 250.00 € 350.00 €
du samedi 8h au lundi 9h 200.00 € È 300.00 €
du vendredi 18h30 au
Samedi dimanche 9h 150.00 € |" 200.00 €
du samedi 9h au dimanche
9h 100.00 € | 150.00 € L
Dimanche du samedi 18h30 au lundi 9h 150.00 € 200.00 € IT IR
du dimanche 9h au lundi 9h 100.00 € |____150.00 €
Heure 20.00 € 30.00€
Activités 5 _
sportives à une
association L’heure | 5,00 €
Autres | gratuit tarifs |
associations particuliers
Caution salle salle et matériel 200.00 € - 300.00 €
musique 500.00 € 600.00 €
Désistement = salle weekend 75.00 € 105.00 €
samedi 60.00 € 90.00 €
Location
vaisselle forfait par personne 1.00 € 1.50 €
location par pièce 0.25 € __ 0.30€
Casse vaisselle
ou perte couverts 2.00 € 2.00 €
assiettes plates 5.00 € 5.00 €
assiette à dessert 4.00 € I 4,00 €
verres 3.50 € 3.50 €
tasses à café 1.50 € 1.50 €
tasses à thé 3.00 € 3.00 €
coupes à fruits 2.50 € _2.50 €
autres vaisselles (saladier,
plats...) 10.00 € 10.00 €
Chèque d’acompte de 30 %, défaut d’annulation de la réservation dans les 14 jours, le chèque est débité.
Tarif spécial Dégust à Essert 500.00 €
8 Salle STROMBOLI ESSERTOIS* | EXTERIEURS*
Weekend 200.00 €
Soirée 90.00 €
Journée 120.00 €
Apéritif 60.00 €
Manifestations lucratives 45,00 €
Autres à l’heure 16.00 €
Caution 140.00 € 140.00 €
Les salles communales sont mises à disposition gratuitement des essertois lors des cérémonies d’obsèques.
*Majoration du tarif de 20% pour participation aux frais de chauffage des salles du 15 octobre au 15 avril.
IV. CHASSE
Tarif 2022
Droit de chasse 150.00 €
V. T
Tarif 2022
P 1500.00 €
1000.00 €
700.00 €
400.00 €
VI. LOCATION DE MATERIEL
Tarif 2022
1 table brasserie et ses 2 bancs 3.00 € pour 3
jours
Caution 50 €
M. PELTIER questionne sur les locations faites par le comité des fêtes.
M. LANG répond que le comité des fêtes ne fait pas de location, il y a des prêts aux associations dans le cadre
de bénévolat ou avec Belfort, mais les tables et chaises appartiennent à la commune et les locations sont encadrés par le tarif municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité décide :
De fixer les tarifs municipaux tels que présentés dans le tableau.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Informations du Maire :
-Travaux forestiers : devis présenté par l'ONF avec des coupes et la réalisation d’une piste de 1.5 km et
250 m d’empierrement pour un coût de 19800 € HT, sur un secteur pratiqué par les promeneurs et
souvent défoncé.
M. PELTIER rappelle des obligations de l'ONF vis-à-vis des débardeurs pour la remise en état des
chemins après travaux, pas toujours exigée.
Mme BERREGAD revient sur la présentation faite aux élus par l’agent forestier et la surface attribuée
à chaque agent, très grande et pas facile à surveiller.
9 M. LANG ajoute que des travaux ont été stoppés car temps trop humide.
-Etude d'aménagement d’une passerelle : mission d’assistance à maitrise d'œuvre avec relevé
topographique des berges et étude d’implantation, somme inscrite au budget de l’année. La taxe
d'aménagement fixée à 8% sur le lotissement NEXITY sert à financer les travaux des aménagements
routiers, trottoirs, plateau et la passerelle et qu’il est temps de prévoir cette dernière réalisation.
-Etude hydraulique du bassin versant du Pré Coudrai : ruissellement important dans plusieurs caves de
maisons, l’étude permettra de démonter l’origine, d’anticiper l’impact de l’eau en cas de fortes pluies,
de déterminer la responsabilité suite aux constructions et les besoins de retenues si nécessaire.
M. PELTIER raconte qu’il y a eu le même problème d’eau lors de la construction de la Mairie et que
les grilles des canalisations pour évacuer l’eau ne sont jamais nettoyées.
Questions diverses
-M. PELTIER à propos d’une ouverture de classe à l’école Cousteau. Réponse de Mme MACCHI :il faudra trouver un endroit pour l'installer, salle informatique ou annexe de la médiathèque, les élus sont à la recherche d’espaces car les structures ne peuvent plus accueillir d’enfants, alors que le quartier du coteau est en phase de renouvellement de population suite au vieillissement de ses habitants. L’inspection académique a décidé de maintenir une classe de maternelle et accueil des 2 ans si nécessaire, et un phénomène de baisse d’effectif sur une année maïs pas sur les autres années à venir.
-Elections : inscriptions des conseillers pour tenir les bureaux de vote avec ouverture possible jusqu’à 19H.
Question du Public
Visite des écoles : les habitants peuvent-ils se joindre aux élus ?
Monsieur le Maire ne le souhaite pas car il s’agit d’un projet à discuter. Il charge l’ Adjointe à l’Education et à la jeunesse d’organiser une visite pour les parents d’élèves. Organisation d’une commission extra-municipale pour réfléchir au projet d’écoles ? Monsieur le Maire valide car il faudra trouver un consensus sur plusieurs années pour mener à bien ce projet de restructuration.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Fin de la séance à 19h30
HD --- C8
Fait à Essert, le 23 février 2022
Dominique JEANNIN Antoine MOREL Maire, Secrétaire de Séance,
io Ê
Affiché le : &
Retiré le :
10