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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation 2026 hemain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE VAILHAUQUES
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
A Monsieur HEMAIN Jean-Claude Conseiller municipal
URBANISME
Le Maire de la Commune de VAILHAUQUES,
- Vu les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs Adjoints et en cas d’absence ou
d’empêchement de ceux-ci à des membres du Conseil Municipal,
- Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur HEMAIN Jean-Claude en qualité de Conseiller municipal,
:
- Considérant la nécessité pour la bonne administration communale de déléguer à Monsieur HEMAIN Jean- Claude un certain nombre d’attributions concernant
l'urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur HEMAIN Jean-Claude, Conseiller municipal délégué à l'urbanisme.
Compétences déléguées : Les compétences déléguées se comprennent comme un travail en complémentarité spécifiquement avec celles des membres de la commission municipale "Urbanisme, Aménagement et Mobilité" ainsi qu'avec celles des autres commissions
municipales.
Durée de la délégation : la délégation est valable jusqu'à révocation par le maire, à tout moment, sans formalité particulière.
. Mettre en œuvre les orientations d'aménagement et de programmation prévues au PLU, ° Affirmer la centralité urbaine du "Nouveau centre" en le connectant aux différents quartiers du village par des cheminements doux, en développant
ces cheminements notamment avec les communes
voisines.
. Programmer les aménagements structurants et contribuer aux évolutions du PLU, dans un souci de réduction de l'étalement
urbain et d'adaptation aux enjeux environnementaux,
. Elu référent contribuant à l'organisation et l'animation de la Réserve Communale de Sécurité Civile pour la prévention et la gestion des risques
majeurs, feux de forêts et inondation notamment. Suivi et
élaboration de la protection incendie (contrôle et suivi des poteaux incendie, opérations de débroussaillement en lien avec les services techniques, les services de l'Etat, du Département, de la Communauté de Communes
du Grand Pic Saint Loup)
. Fonctions et missions relatives aux questions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations
d'urbanisme et d'utilisation des sol énoncées dans le code de l'urbanisme, à la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, permis de construire
et d'aménager, déclarations préalables, y compris clôtures,
lotissements, terrains de camping, terrains aménagés pour l'hébergement touristique, permis de démolir, conformités, divers renseignements
d'urbanisme, gestion du contentieux de l'urbanisme (rapports,
interruption de travaux, procès-verbaux, mises en demeure, etc.)
. Relations avec les administrés pour les questions qui touchent l'urbanisme.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur HEMAIN Jean-Claude à l'effet de signer tous les documents, courriers, et autorisations concernant
les fonctions énumérées ci-dessus ainsi que les bons de
commande dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil Municipal.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une
ampliation sera transmise en préfecture de l'Hérault.
1/2 Fait à Vailhauquès, le 30/04/ 2026
Le Maire,
L. SAUVAGNAC
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécujdire de cette déCiSiOn, - Informe que la présente décision peut faire l'otGet d'ur-réCours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Arch le: 0 9 MAI 192 Notifié à l'intéressé le : [e] “| L 24 “ Signature %
Déposé en préfecture le : 7
Le Maire,
= 1