Procès Verbal - PV 03 11 2025

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Procès Verbal - PV 03 11 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chavenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Ruralité, 1

PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 A 19H30

Présents : Mme ACCABAT, Mme ACKERMANN, Mme BRENAC, Mme CANET, M. CHARRON, Mme

CHEVANCE, M. COTIGNY, M. COUINEAU, M. DECOMBE, Mme DISERVI, M. FOUGERES, Mme LUTZ, M.

MOUSSET, Mme SOURIAU

Excusés : Mme BRAEMS, M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), M. ENGERAND (pouvoir à M.

COUINEAU), M. GOMPERTZ (pouvoir à Mme BRENAC), Mme TOLKER-NIELSEN.

Secrétaire de séance : M. COUINEAU

Quorum : oui

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025

2) Renouvellement de la convention ADS avec la CCGM

3) Approbation des nouveaux statuts de la CCGM (siège social et ruissellement)

4) Recrutement et rémunération des agents recenseurs

5) Protocole d’accord entre la commune de Chavenay et Bouygues Immobilier

6) Décisions du Maire

7) Questions diverses

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025

Adopté à la majorité – Abstention de Mme LUTZ

2 - Renouvellement de la convention ADS avec la CCGM

La Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM), créée le 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral n° 2012181-004 du 29 juin 2012, est composée des 11 Communes suivantes : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la- Bretèche.

Conformément à ses statuts et en application de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme, la CCGM s’est dotée d’un service Instruction du droit des sols.

En application de l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme, les Communes étant dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.

La présente convention s’inscrit dans la continuité de la précédente convention de partenariat signée entre la CCGM et les Communes, en fin d’année 2013. Elle s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de service rendu aux usagers au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir les modalités de travail, étape par étape et de manière pédagogique, entre le Maire de la Commune, autorité compétente, et le service Instructeur du droit des sols du Pôle Aménagement, Environnement et Développement économique de la CCGM.

La présente convention s’inscrit également dans l’objectif de fixer des obligations réciproques concernant l’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la présente convention a pour objectif de définir les modalités d’intervention de la

CCGM dans le domaine de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols délivrées

par le Maire au nom de la Commune,

CONSIDERANT que la présente convention s’inscrit dans la continuité de la précédente convention de

partenariat signée entre la CCGM et les Communes, en fin d’année 2013,

CONSIDERANT que la présente convention vise à définir les modalités de travail, étape par étape et de

manière pédagogique, entre le Maire de la Commune, autorité compétente, et le service Instructeur du

droit des sols du Pôle Aménagement, Environnement et Développement économique de la CCGM,

CONSIDERANT que la présente convention s’inscrit également dans l’objectif de fixer des obligations

réciproques concernant l’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles,

CONSIDERANT la délibération n° 2025-09-50 en date du 24/09/2025, approuvant le renouvellement de la convention pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, entre la CCGM et la commune de Chavenay.

ENTENDU l’exposé de Mme BRENAC Maire

Après en avoir délibéré ;

➢ APPROUVE les termes de la Convention relative à l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de la commune de Chavenay,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Gally Mauldre,

Approuvé à l’unanimité

3 - Approbation de la modification des statuts de la CCGM suite au changement de siège social et à la

prise de la compétence « maitrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre

l’érosion des sols »

Par deux délibérations communautaires du 24 septembre 2025, la Communauté de Communes Gally

Mauldre (CCGM) a procédé à la modification de ses statuts concernant respectivement son changement

de siège social, et la prise de compétence « Maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement

et lutte contre l’érosion des sols ».3

Concernant la modification de ses statuts (article 2) liée au changement de siège social, les locaux loués

par la CCGM au sein de la Mairie de Feucherolles étant devenus trop exigus, il était souhaitable que les

services puissent s’installer au 43, Grande Rue 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne

organisation et d’optimisation du fonctionnement de la CCGM.

Concernant la Modification des statuts liée à la prise de compétence « Maîtrise des eaux pluviales non

urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols », la CCGM a souhaité étendre le champ de

compétences qu’elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors

zones urbaines), pour l’ensemble des 11 Communes. En effet, le territoire de la CCGM est un territoire

rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements ; l’ensemble des communes de la

CCGM est donc impacté par le ruissellement hors zone urbaine. La CCGM souhaite ensuite transférer au

SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux

pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive », au sens du

4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes du territoire situé sur le

bassin-versant de la Mauldre et affluents.

Ces Décisions de Modifications des statuts de la CCGM sont subordonnées à l’accord des conseils

municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles

L.5211-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre et adoption de ses statuts,

VU la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des Collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20,

CONSIDERANT qu’il apparaît souhaitable de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour transférer son siège au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation et d’optimisation du fonctionnement de la Communauté,

CONSIDERANT la Délibération n°2025-09-48 du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l’unanimité la modification des statuts de la CCGM suite au changement de siège social,

CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l’érosion des sols consécutive prévue au 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO la compétence prise, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents,

CONSIDERANT la délibération n°2025 09 49 du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l’unanimité la Modification des statuts de la CCGM concernant la prise de compétence « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive »,

CONSIDERANT que la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,4

CONSIDERANT la délibération 19_2025 du 13 mai 2025 sur le transfert de la compétence « maitrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutives » et sur l’adoption des statuts modifiés de la communauté de communes Gally Mauldre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally

Mauldre visant à transférer le siège de la Communauté au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES,

➢ APPROUVE la Modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally

Mauldre visant à l’exercice de la compétence supplémentaire « Maîtrise des eaux pluviales non

urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols consécutive »,

➢ APPROUVE les nouveaux statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally Mauldre.

Approuvé à l’unanimité

4 – Recrutement et fixation de la rémunération des agents recenseurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de recruter 4 agents recenseurs,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

CONSIDERANT le taux d’inflation de 2020 à 2025,

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de créer et de procéder au recrutement de quatre agents recenseurs pour le recensement qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026 et pouvant se poursuivre 3 jours plus tard,

➢ DECIDE de recruter les agents à compter du 5 janvier 2026,

➢ DECIDE de fixer la rémunération à un forfait de 7.34 euros bruts par logement recensé. Ledit forfait couvre également l’ensemble des missions annexes à la collecte (formations, réunions, tournée de reconnaissance…),

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.

Voté à l’unanimité5

5 – Signature d’un protocole transactionnel entre la commune et Bouygues Immobilier

L’appartement n° 25-14 situé au 3 rue des Arches, en location, a subi un désordre. Les toilettes ont rompu, ce qui a provoqué leur casse.

La Commune de Chavenay a fait intervenir une entreprise pour réparation et changement de ces toilettes pour un montant de 550,80 € TTC.

Après avoir une prise de contact avec BOUYGUES IMMOBILIER, cette dernière a donné son accord pour le remboursement de ces travaux sous réserve de la signature d’un protocole transactionnel, joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu le projet de protocole transactionnel transmis par BOUYGUES IMMOBILIER ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le protocole transactionnel entre la Commune de CHAVENAY et BOUYGUES IMMOBILIER.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel

Voté à l’unanimité

6 - Décisions

20_2025D 29/10/2025 Avantage en nature animateur

21_2025D 03/11/2025 Avantage en nature animateur

7 - Questions diverses

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 19h44