Procès Verbal - PV 06 11 2023

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Procès Verbal - PV 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chavenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire, PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023

Présents : Mme ACCABAT, Mme ACKERMANN, Mme BRENAC, Mme CANET, M. CHARRON, Mme CHEVANCE, M. COTIGNY, M. COUINEAU, M. DECOMBE, M. ENGERAND, M. FOUGERES, M. GOMPERTZ, Mme LUTZ, M. MOUSSET, Mme SOURIAU

Excusés : Mme BRAEMS, M. DEGRAVE (Pouvoir à Mme Brenac), Mme DISERVI, Mme TOLKER- NIELSEN

Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ.

Mme Brenac, Maire de Chavenay, ouvre la séance.

1 – Présentation du projet de plantations présenté par Denis GERMAIN

M. Germain présente, photos à l’appui, les prévisions de plantation sur la commune. Les plantes de fleurs annuelles sont remplacées par des plantes vivaces moins gourmandes en eau, moins onéreuses et plus durables.

Il présente également le recensement des arbres de la commune avec un planning d’entretien.

Enfin, M. Germain sollicite le conseil municipal pour des projets végétaux pour des occasions différentes. A titre d’exemple il montre le mur végétal effectué construit par toute l’équipe à l’occasion de la fête du village et le nid d’orchidées installé pour les vœux du maire.

Tous les membres du Conseil marquent leur vive appréciation pour le travail accompli.

2– Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

Vote à l’unanimité

3 – Admission en non-valeur

La délibération,

CONSIDERANT que les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable en date du 19/10/2023, relèvent du pouvoir de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont prévus sur le budget général de la commune ;

Le Conseil municipal

1) Donne un avis favorable sur l’admission en non-valeur des restes dus sur les titres de recette suivants :- N°327 de l’exercice 2021 (objet : cantine octobre 2021 / reste dû : 118,08 €) - N°355 de l’exercice 2021 (objet : cantine novembre 2021 / reste dû : 118,08 €) - N°228 de l’exercice 2021 (objet : cantine/garderie juillet 2021 / reste dû : 20,29 €) - N°336 de l’exercice 2021 (objet : cantine octobre 2021 / reste dû : 59,04 €)

2) DIT que le montant total des recettes concernées s’élève à 315,49 €.

3) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget primitif 2023 à l’article 6541.

Vote à l’unanimité

4– Décision modificative N° 1-2023

M. Charron présente la délibération de la décision modificative N°1.

Il est proposé par cette décision modificative, de modifier les crédits budgétaires de l’exercice en

cours, voté lors du budget primitif. A savoir :

Section de Fonctionnement

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés : les dépenses prévisionnelles à fin 2023 devraient s’élever à 997 000 € soit une augmentation de 48 525 € (4,6%) par rapport au BP 2023 d’où une inscription de 50 000 €. Ceci est lié de part :

- l’augmentation du pont d’indice +1,5% depuis le 1er juillet 2023,

- certains remplacements de personnel

- l’augmentation de la cotisation de l’assurance du personnel

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante – Deux opérations sont concernées à savoir : - La CAF nous avait informés que le solde 2021 de la subvention au titre de la prestation de service nous serait versé courant 2023 à hauteur de 47 019,80 €. Ainsi un rattachement de produits a été réalisé sur l’exercice 2022. Or il s’est avéré que cette subvention était destinée à la crèche DO RE MI.

- Les recettes relatives à la participation de la CCGM sur les dépenses liées à l’ALSH pour 2022 avaient été rattachées sur le compte 7088 à hauteur de 12 260,11 €. S’agissant de remboursement de frais par la CCGM, le compte approprié est le 70876.

Ainsi, il s’agit là d’annuler ces deux rattachements en émettant un mandat sur le compte 65888. Les crédits étant insuffisants, il y a lieu d’inscrire ces montants soit au total 59 279,91 €. Ces dépenses supplémentaires sont financées par :

- Le versement des CEE 2022 non prévu au BP 2023 à hauteur de 29 897,64 € ; - La refacturation à la mairie de Saint-Nom-la-Bretèche d’une part des dépenses supportées par la mairie de Chavenay au titre du poste JERICHO (éclairage public du Vallon) à hauteur de 20 240 € (de 2013 à 2022) ;

- Le Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçu à hauteur de 147 447,72 € soit un surplus de 22 000 € ; - Les sinistres et remboursements de particuliers pour la pose de pièges visant à limiter la prolifération des chenilles à hauteur de 25 892 € ;

- La réduction de 11 257,91 € du virement à la section de fonctionnement (chapitre 023-DF)

Ainsi la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 98 022 €.

Section d’investissement

Chapitre 041 – Ici il s’agit d’inscrire en dépenses et en recettes d’investissement, des écritures d’ordre budgétaire à hauteur de 16 026,32 € correspondant à l’apurement des comptes 2031 (fraisd’études).

En effet ces frais ayant été suivis de travaux, il est nécessaire de transférer ces sommes sur les comptes correspondants aux comptes de travaux.

Chapitre 13 – Inscription des subventions pour lesquelles les notifications nous ont été adressées pour un montant total de 363 059,33 € et concernant les prestations suivantes : - Acquisition des TNI, ordinateurs écoles maternelle et élémentaire : DETR 2023 pour 6 750,11 €

- Travaux d’aménagement maison médicale (Opération 2023105) :

o ARS pour 159 549,90 €

o Région Ile de France pour 167 883 €

- Travaux rénovation énergétique Ferme Brillon (Opération 2023103) : Région Ile de France pour 28 876,32 €

Ainsi pour permettre l’équilibre de la section d’investissement en dépenses et en recettes à hauteur de 367 827,74 € il convient d’inscrire :

- En réserve finances :

o 201 801,43 € sur la nature comptable 2313 ;

o 150 000,00 € sur la nature comptable 2121 ;

- La réduction des crédits prévus au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » de 11 257,91 € que l’on retrouve aussi en réduction en dépenses de fonctionnement.

La délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération du 4 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 30 octobre 2023, Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,

Le Conseil municipal

Approuve la décision modificative n° 1-2023 du budget principal pour l’exercice 2023, présenté dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Nature Libellé DM n° 1 012 64113 Personnel titulaire – NBI 6 000,00 € 012 64132 Personnel non titulaire - SFT et indemnité de résidence 3 400,00 € 012 64138 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 26 000,00 € 012 6455 Cotisations pour assurance du personnel 11 000,00 € 012 6478 Autres charges sociales diverses 3 600,00 € 023 Virement à la section d'investissement -11 257,91 € 65 65888 Autres charges diverses de gestion courante 59 279,91 € TOTAL……………………….. 98 022,00 € RECETTES

70 7018 Autres ventes de produits finis 29 890,00 € 70 70878 Remboursement de frais par des tiers 20 240,00 €73 73223 Fonds départemental des DMTO pour les com. de - de 5 000 hab.

22 000,00 €

75 75888 Autres produits divers de gestion courante 25 892,00 € TOTAL……………………….. 98 022,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Nature Libellé DM n° 1 041 2318 Autres immobilisations corporelles (en cours) 16 026,32 € 21 2111 Terrains nus 150 000,00 € 23 2313 Constructions (en cours) 201 801,42 € TOTAL……………………….. 367 827,74 €

RECETTES

Chapitre/

Opérations

Nature Libellé DM n° 1

021 Virement de la section de fonctionnement -11 257,91 € 041 2031 Frais d'études 16 026,32 € 13 1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 6 750,11 € 2023105 1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 159 549,90 € 2023105 1322 Subv. non transf. Régions 167 883,00 € 2023103 1322 Subv. non transf. Régions 28 876,32 € TOTAL……………………….. 367 827,74 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n° 1-2023,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Vote à l’unanimité

5– Mise en place du Compte Financier Unique

Mme Brenac explique en quoi consiste le Compte Financier Unique.

Les deux documents présentés en fin d’année, le compte administratif présenté par la commune, le compte de gestion présenté par la DGFIP, seront réunis en un seul document, Le compte Financier Unique. Le Compte financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune souhaite être commune test pour expérimenter le document unique.

La délibération

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des juridictions financières,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

VU l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

VU la délibération n° 26_2022 du conseil municipal du 16 mai 2022, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU la délibération n° 01_2023 du conseil municipal du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération n° 26_2022 du conseil municipal du 16 mai 2022, et portant adoption de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2023,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.

Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune et son budget annexe « Energie Photovoltaïque ».

Le Conseil Municipal,

- Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l’exercice 2023,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.

Vote à l’unanimité

6 - Adoption modification simplifiée N°1 du PLU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-46, L.153-47, L.153-48, L.153- 28 et L.153-41,

VU la délibération du 25 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

VU l’arrêté n° 72_2023A du 06 juin 2023 lançant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de :

- Permettre la relocalisation et le maintien d’un centre équestre au sein de la commune.- Permettre cette relocalisation en zone agricole A.

- Créer un sous-secteur spécifique de la zone A, avec un ajustement du règlement, afin de rendre possible la réalisation des bâtiments nécessaires à cette relocalisation

VU la délibération n°32_2023 du 26 juin 2023 qui décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale et a fixé les modalités de mise à disposition du public,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n’a pas suscité de remarque de la part des personnes publiques associées,

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ont été effectuées conformément aux dispositions fixées par la délibération n°32_2023 du 26 juin 2023.

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU n’a donné lieu à aucune observation,

VU le bilan favorable de la mise à disposition du public présenté par Madame le Maire,

CONSIDERANT que, à la suite de la transmission du dossier aux personnes publiques associées d’une part et à la mise à disposition du public d’autre part, il n’est apporté aucune évolution au contenu du dossier de modification simplifiée n°1.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal :

PREND acte du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme ;

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ;

INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Vote à l’unanimité7- Décisions du maire

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8- Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 20h42