Déliberation - CRCM 06 MARS 2023

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Déliberation - CRCM 06 MARS 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 06 MARS 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Département de la Gironde

Arrondissement de Langon

Commune de PREIGNAC

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le six mars deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/03/2023

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme CLAVERIE Estelle, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.

Absents représentés : M LABADIE Daniel par M DANEY Bernard ; Mme DETOLLENAERE Marie-Laure par Mme SABATIER QUEYREL Françoise, Mme PIQUE FERGER Dorothée par Mme BUSTIN Marie Christine

Absents : M BAYROU Francis, M FOURCAUD Jean Paul, Mme COURNEZ Marie José Mme CLAVERIE Estelle est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 06/02/2023 : M PUYBONNIEUX Patrice signale que, sur les délibérations D01 et D04, il manque le « i » à « maitrise d’œuvre » et sur les délibérations D02 et D03, il manque le « est » à « il est possible ».

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-02-2023 : Budget principal : Adoption du compte de gestion 2022 Adoptée à l’unanimité - D02-02-2023 : Budget annexe assainissement : Adoption du compte de gestion 2022 Adoptée à l’unanimité

- D03-02-2023 : Budget annexe traitement des effluents vinicoles : Adoption du compte de gestion 2022 Adoptée à l’unanimité

- D04-02-2023 : Budget principal : Adoption du compte administratif 2022 Adoptée à l’unanimité

- D05-02-2023 : Budget annexe assainissement : Adoption du compte administratif 2022 Adoptée à l’unanimité

- D06-02-2023 : Budget annexe traitement des effluents vinicoles : Adoption du compte administratif 2022 Adoptée à l’unanimité

- D07-02-2023 : Budget principal : affectation du résultat 2022 Adoptée à l’unanimité - D08-02-2023 : Budget annexe assainissement : affectation du résultat 2022 Adoptée à l’unanimité

- D09-02-2023 : Budget annexe traitement des effluents vinicoles : affectation du résultat 2022 Adoptée à l’unanimité

- D10-02-2023 : Modification du tableau des effectifs : ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe. Adoptée à l’unanimité

- D11-02-2023 : Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) : Modification de la délibération D077-2017 du 18 décembre 2017 Adoptée à l’unanimité

- D12-02-2023 : Délibération d’instauration du télétravail Reportée

- Questions diverses

Membres en

Exercice : 18

Présents : 12

Votants : 15

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date de la

décision

Objet de la décision Entreprises / Titulaires Montant HT

12/12/2022 Produits services techniques IPC 688.80 €

13/12/2022 Marché de restauration scolaire 2023-2026 ALBERT

RESTAURATION

288 620 €

14/12/2022 Recharge chlorure ferrique CIRON 682.24 €

16/12/2022 Remplacement VMC avenue Grillon AAD Electricité 456.56 €

14/12/2022 Transport scolaire séjour en Dordogne SISS 825.18 €

19/12/2022 Branchement TAE 17Bis VC 25 Couleyre GIRONDE TRAVAUX 1 800.00 €

19/12/2022 Branchement TAE 17Ter VC 25 Couleyre GIRONDE TRAVAUX 1 800.00 €

19/12/2022 Branchement TAE 15Ter VC 25 Couleyre GIRONDE TRAVAUX 1 800.00 €

22/12/2022 Médaille d’honneur Argent SEDI 91.50 €

04/01/2023 Complément topographique CAB ABAC 750.00 €

04/01/2023 Vœux au personnel ACB 189.00 €

05/01/2023 MOe réhabilitation énergétique école SDEEG 6 337.50 € TTC

09/01/2023 Balisette J11 SERI 407.55 €

09/01/2023 Panneaux de signalisation SERI 441.94 €

10/01/2023 Révision tracteur ETS CHAMBON 886.76 €

10/01/2023 Révision tondeuse RULLIER EV 1 252.43 €

13/01/2023 Fournitures administratives BRUNEAU 413.28 €

16/01/2023 Hydrocurage réseau pluvial Bourg LA POPULAIRE 1 710.00 €

16/01/2023 Hydrocurage réseau pluvial Boutoc LA POPULAIRE 2 230.00 €

18/01/2023 Installation aérateur cave logement avenue Grillon AAD Electricité 189.20 €

20/01/2023 Reprise carrelage classe CE2 école LEFEBVRE Carrelage 800.00 € TTC

25/01/2023 Mobilier urbain COMAT ET VALCO 3 120.00 €

25/01/2023 Intervention électrique sur défibrillateur LBS 172.60 €

30/01/2023 Location site campus 3 mars 2023 STRATEGIES

LOCALES

166.67 €

27/01/2023 AMO diagnostic réseau assainissement CABINET MERLIN 6 900.00 €

30/01/2023 Révision groupe électrogène FAUCHE 857.00 €

31/01/2023 Fournitures services techniques PELLENC 110.50 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 5.4.1 permanente.

D01-02-2023 : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 DE LA COMMUNE DE PREIGNAC

Dressé par Mme. le receveur,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 et ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D02-02-2023 : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022

SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE PREIGNAC

Dressé par Mme. le receveur,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 et ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D03-02-2023 : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022

BUDGET EFFLUENTS VINICOLES

Dressé par Mme. le Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 et ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D04-02-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Budget Principal de la Commune

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme SABATIER QUEYREL Françoise, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur FILLIATRE Thomas, Maire ; Après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ; Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote du compte administratif,

Vu la commission des finances du 1er mars 2023,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, conformément à l’exécution du budget ;

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. Budget Principal FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 1 429 767,88 € 559 920,08 € 1 989 687,96 €

Recettes 1 630 325,21 € 967 214,01 € 2 597 539,22 €

Résultat de l’exercice 200 557,33 € 407 293,93 € 607 851,26 €

Résultat antérieur

reporté

508 026,53 € - 387 349,60 € 120 676,93 €

Résultat de clôture 708 583,86 € 19 944,33 € 728 528,19 €

Balance Restes à

réaliser

- 196 308,00 € - 196 308,00 €

Résultat cumulé 708 583,86 € - 176 363,67 € 532 220,19 €

2) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que retracés dans le compte administratif ;

D05-02-2023 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Service Communal d’Assainissement de Preignac

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme SABATIER QUEYREL Françoise, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur FILLIATRE Thomas, Maire ; Après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ; Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote du compte administratif,

Vu la commission des finances du 1er mars 2023,

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite connaitre le montant des taxes locales perçues. Celles-ci sont de 793 610 € en 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, conformément à l’exécution du budget ;

Budget assainissement EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 263 373,86 € 161 375,69 € 424 749,55 €

Recettes 280 750,72 € 317 238,02 € 597 988,74 €

Résultat de l’exercice 17 376,86 € 155 862,33 € 173 239,19 €

Résultat antérieur

reporté

226 398,27 € 7 808,14 € 234 206,41 €

Résultat de clôture 243 775,13 € 163 670,47 € 407 445,60 €

Balance Restes à réaliser - 49 807,00 € - 49 807,00 €

Résultat cumulé 243 775,13 € 113 863,47 € 357 638,60 €

2) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. 4) Arrête les résultats définitifs tels que retracés dans le compte administratif ;

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D06-02-2023 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Budget traitement des effluents vinicoles de Preignac

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme SABATIER QUEYREL Françoise, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur FILLIATRE Thomas, Maire ; Après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ; Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote du compte administratif,

Vu la commission des finances du 1er mars 2023,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, conformément à l’exécution du budget ;

Budget efflu vini EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 29 597,99 € 26 145,64 € 55 743,63 €

Recettes 60 592,44 € 7 739,26 € 68 331,70 €

Résultat de l’exercice 30 994,45 € - 18 406,38 € 12 588,07 €

Résultat antérieur reporté 74 674,20 € 6 944,17 € 81 618,37 €

Résultat de cloture 105 668,65 € - 11 462,21 € 94 206,44 €

Balance Restes à réaliser - €

Résultat cumulé 105 668,65 € - 11 462,21 € 94 206,44 €

2) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que retracés dans le compte administratif ;

D07-02-2023 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Commune de PREIGNAC

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir repris les résultats du compte administratif et pris connaissance des résultats globaux de clôture de fonctionnement et d’investissement, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature7.1.2 délibérations afférentes aux documents

budgétaires. Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 200 557,33 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 508 026,53 €

Résultat de cloture à affecter 708 583,86 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat de l'exercice 407 293,93 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001 du CA) -387 349,60 €

Résultat de comptable cumulé R001 excédent 19 944,33 €

Résultat de comptable cumulé D001 déficit 0

Solde des restes à réaliser -196 308,00 €

Besoin réel de financement 176 363,67 €

Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire 708 583,86 €

En couverture du besoin réel de financement

dégagé à la section d’investis. (recette

budgétaire au compte R 1068)

176 363,67 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au cpte R 1068)

En excédent reporté à la section de

fonctionnement (A1) (recette non budgétaire

au cpte 110/ligne budgétaire R 002 du budget

N+1)

532 220,19 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte

débiteur (recette non budgétaire au cpte

119/déficit reporté à la section de fonct. D002)

0,00 €

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Déficit reporté D002 Excédent reporté R002

- € 532 220,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Solde d’exécution N-1 D001 Solde d’exécution N-1 R001

- € 19 944,33 €

Excédent de fonctionnement capitalisé R1068

176 363,67 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D08-02-2023 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Service communal d’assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir repris les résultats du compte administratif et pris connaissance des résultats globaux de clôture de fonctionnement et d’investissement, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d'exploitation à affecter

Résultat de l'exercice 17 376,86 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 226 398,27 €

Résultat de cloture à affecter 243 775,13 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat de l'exercice 155 862,33 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001 du CA) 7 808,14 €

Résultat de comptable cumulé R001 excédent 163 670,47 €

Résultat de comptable cumulé D001 déficit 0

Solde des restes à réaliser -49 807,00 €

Besoin réel de financement 0,00 €

Excédent réel de financement 113 863,47 €

Affectation du résultat de la section d'exploitation

Résultat excédentaire 243 775,13 €

En couverture du besoin réel de financement

dégagé à la section d’investis. (recette

budgétaire au compte R 1068)

0,00 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au cpte R 1068)

En excédent reporté à la section de

fonctionnement (A1) (recette non budgétaire

au cpte 110/ligne budgétaire R 002 du budget

N+1)

243 775,13 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature7.1.2 délibérations afférentes aux documents

budgétaires. Résultat déficitaire (A2) en report, en compte

débiteur (recette non budgétaire au cpte

119/déficit reporté à la section de fonct. D002)

0,00 €

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Déficit reporté D002 Excédent reporté R002

- € 243 775,13 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Solde d’exécution N-1 D001 Solde d’exécution N-1 R001

- € 163 670,47 €

Excédent de fonctionnement capitalisé R1068

0,00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D09-02-2023 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Service traitement des effluents viti vinicoles

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir repris les résultats du compte administratif et pris connaissance des résultats globaux de clôture de fonctionnement et d’investissement, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d'exploitation à affecter

Résultat de l'exercice 30 994,45 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 74 674,20 €

Résultat de cloture à affecter 105 668,65 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat de l'exercice -18 406,38 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001 du CA) 6 944,17 €

Résultat de comptable cumulé R001 excédent 0

Résultat de comptable cumulé D001 déficit -11 462,21 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin réel de financement 11 462,21 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature7.1.2 délibérations afférentes aux documents

budgétaires. Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section d'exploitation

Résultat excédentaire 105 668,65 €

En couverture du besoin réel de financement

dégagé à la section d’investis. (recette

budgétaire au compte R 1068)

11 462,21 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au cpte R 1068)

En excédent reporté à la section de

fonctionnement (A1) (recette non budgétaire

au cpte 110/ligne budgétaire R 002 du budget

N+1)

94 206,44 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte

débiteur (recette non budgétaire au cpte

119/déficit reporté à la section de fonct. D002)

0,00 €

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Déficit reporté D002 Excédent reporté R002

- € 94 206,44 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Solde d’exécution N-1 D001 Solde d’exécution N-1 R001

11 462,21 € 0

Excédent de fonctionnement capitalisé R1068

11 462,21 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D10-02-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ere classe à compter du 07 mars 2023.

Monsieur le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97,

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 4.1.1 création de poste. VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu’en raison de la demande de retraite de Mme JEAN Danièle, il y a lieu de lancer un recrutement pour son remplacement.

CONSIDERANT qu’au terme de la procédure de recrutement la candidate retenue est titulaire au grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe.

Il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 07 mars 2023

- De créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe

- De Modifier le tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D11-02-2023 : DÉLIBERATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Modification de la délibération D077-2017 du 18 décembre 2017

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/02/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération D077-2017 du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 01/01/2018

Vu le tableau des effectifs et l’organigramme de la Commune,

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/03/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/03/2023.

Nomenclature 4.5.1 Délibération relative au RIFSEEP. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel justifiant d’une ancienneté d’un an de service continu au sein de la collectivité (Commune de Preignac).

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants:

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Effort physique ;

- Confidentialité ;- Travail isolé ;

- Travail posté (agent d’accueil) ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds ci-dessous de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Il est proposé que l’I.F.S.E. de chaque agent soit compris entre un montant minimum et un montant maximum fixés ci-dessous.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 0.00 € 12 000 € 36 210 €

Groupe 2 Adjoint au DGS, expertise 0.00 € 7 200 € 20 400 €

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe unique

Fonctions

administratives

complexes expertise,

gestionnaire.

0.00 € 7 200 € 14 650 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1

Fonctions

administratives

complexes, expertises

0.00 € 7 200.00 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0.00 € 3 600.00 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe unique Agent d’exécution 0.00 € 3 600.00 € 10 800 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et pour les agents de maîtrise.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX / AGENTS DE

MAITRISE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois de la filière

technique, sujétions,

qualifications, ...

0.00 € 4 800.00 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0.00 € 3 600.00 € 10 800 €

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Niveau de responsabilité du poste occupé

- Degré d’expertise nécessaire- Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...)

- Connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...)

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

• MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

• CLAUSE DE REVALORISATION DE L’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. Le versement de ce complément est facultatif

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant ci-dessous.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant ci-dessous.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

1) la réalisation des objectifs fixés

2) sa manière de servir (implication, aptitudes relationnelles, respect du devoir de réserve et discrétion, adaptabilité, ponctualité, assiduité, respect des moyens matériels, capacité à travailler en autonomie ou en équipe, rigueur et fiabilité du travail, réactivité, disponibilité, capacité à rendre des comptes, sens du service public)

3) la valeur professionnelle au vu des compétences techniques et professionnelles

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il est proposé que le C.I. de chaque agent soit compris entre un montant minimum et un montant maximum fixés ci-dessous.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 0.00 € 3 000 € 6 390.00 €

Groupe 2 Adjoint au DGS, expertise 0.00 € 2 000 € 3 600.00 €

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe unique

Fonctions

administratives

complexes expertise,

gestionnaire.

0.00 € 1 200.00 € 1 995.00 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Fonctions

administratives

complexes, expertises

0.00 € 1 000.00 € 1 260.00 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0.00 € 800.00 € 1 200.00 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe unique Agent d’exécution 0.00 € 800.00 € 1 200.00 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et pour les agents de maîtrise.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX / AGENTS DE

MAITRISE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Encadrement de

fonctionnaires

appartenant au cadre

d’emplois de la filière

technique, sujétions,

qualifications, ...

0.00 € 1 000.00 € 1 260.00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0.00 € 800.00 € 1 200.00 €

• PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en deux fractions aux mois de juin et décembre.

• MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA.

Aucune modulation du CIA selon les absences n’est opéré : la modulation est effectuée selon les critères définis par la présente délibération

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...);

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée; - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction).

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés

• D’adopter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er avril 2023.

• D’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus. • De dire que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme. QUESTIONS DIVERSES

• Tarifs de location des salles communales : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’entreprise Le Temple d’Isis domiciliée sur la Commune sollicitant la location de la salle des fêtes pour l’organisation d’un salon d’exposants. Cette entreprise sollicite une mise à disposition gratuite des locaux. Après un tour de table et débat, il est décidé d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal afin de mettre en place un tarif particulier pour les entreprises domiciliées sur le territoire de la Commune.

• Repas de l’association des chasseurs : Monsieur BLANCHARD Patrick, président de l’association des chasseurs indique que le repas annuel de la chasse aura lieu le 22 avril prochain.

• Conseil Municipal des jeunes : Mme MOREAU Bénédicte informe les conseillers municipaux du travail effectué pour la mise en place du Conseil Municipal des jeunes. Une délibération de principe sera prise lors du prochain Conseil Municipal.

• Formation stratégie locale : Monsieur le Maire indique que la prochaine formation dispensée par stratégie locale aura lieu le 14 juin prochain et portera sur la prise de parole en public.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.

Le présent Procès-verbal est arrêté en séance du 27/03/2023

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance Estelle CLAVERIE