Déliberation - CRCM 06 JUILLET 2023

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Déliberation - CRCM 06 JUILLET 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 06 JUILLET 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Département de la Gironde

Arrondissement de Langon

Commune de PREIGNAC

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le six juillet deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/06/2023

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, Mme CLAVIE Sylvie, M BAYROU Francis, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme PIQUE FERGER Dorothée, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.

Absents représentés : M ROULLEUX Maurice par Mme SCHMITT Carine, Mme FORESTIE Christine par M BLANCHARD Patrick ; Mme CLAVERIE Estelle par Mme CLAVIE Sylvie. Absentes : M FOURCAUD Jean Paul ; Mme COURNEZ Marie José

M PUYBONNIEUX Patrice est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal des Jeunes le fonctionnement du Conseil Municipal. Chacun et chacune des membres du Conseil Municipal se présente ainsi que les fonctions qu’il ou elle occupe. Un ruban et un livret sont remis à chaque jeune.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023 : M PUYBONNIEUX Patrice a plusieurs remarques à faire :

- D01 : est écrit « M » DETOLLENAERE Marie Laure au lieu de « Mme ». - D02 : il vaudrait mieux écrire « diesel » que « gazole »

- D06 : il manque un accent à « délibéré »

- Questions diverses : le terme « point à temp »s est un terme technique qu’il ne connaissait pas.

ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire précise que la délibération portant sur la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale – Volet Renouvellement Urbain multisites 2023-2027 est retirée de l’ordre du jour car celle-ci doit être modifiée.

- Présentation du Conseil Municipal des Jeunes

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-06-2023 : Modification du tableau des effectifs : suppression de poste et création de poste dans le cadre des avancements de grades. A l’unanimité des membres présents et représentés - D02-06-2023 : signature de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale – Volet Renouvellement Urbain multisites 2023-2027 A l’unanimité des membres présents et représentés

- D03-06-2023 : Budget traitement des effluents vinicoles : fixation des provisions pour créances douteuses A l’unanimité des membres présents et représentés

- D04-06-2023 : Budget traitement des effluents vinicoles : fixation de la redevance 2023. A l’unanimité des membres présents et représentés

- D05-06-2023 : Budget assainissement : admission des créances éteintes A l’unanimité des membres présents et représentés

- D06-06-2023 : Budget assainissement : admission des créances éteintes A l’unanimité des membres présents et représentés

- D07-06-2023 : Budget principal : décision modificative n°2 Frais notariés achat du garage imp. Pinsan Prince. Par UNE ABSTENTION (M DANEY Bernard) et 15 VOIX POUR - D08-06-2023 : Budget principal : décision modificative n°3 Remplacement du lave-vaisselle du restaurant scolaire. A l’unanimité des membres présents et représentés

- D09-06-2023 : Modification de la convention de prêt du matériel communal

Membres en

Exercice : 18

Présents : 13

Votants : 16 - D10-06-2023 : Délibération instituant l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune. Par UNE ABSTENTION (Mme CLAVIE Sylvie) et 15 VOIX POUR

- D11-06-2023 : Convention d’occupation de terrain communal par les gens du voyage A l’unanimité des membres présents et représentés

- D12-06-2023 : Aliénation des immeubles de l’avenue Grillon et 6 impasse des frères Avril : Constitution des servitudes de passage et division parcellaire. A l’unanimité des membres présents et représentés

- Questions diverses

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date de la

décision

Objet de la décision Entreprises / Titulaires Montant HT

11/05/2023 Fournitures scolaires SODIME 387.60 € TTC

15/05/2023 Vérification chapiteau SAGALAB 300.00 €

15/05/2023 Matériel entretien EV RULLIER 480.00 €

17/05/2023 Equipements CMJ SEDI 150.46 € TTC

24/05/2023 Equipements PCS HELA 404.91 €

25/05/2023 Intervention sur lave-vaisselle TIAZO 167.00 €

25/05/2023 Intervention charpente clocher église BAPSALLE 1 921.00 €

08/06/2023 EPI services techniques HELA 114.33 €

09/06/2023 Produit entretien intérieur véhicule RULLIER 112.80 €

13/06/2023 Carnets de liaison école PREMS 386.00 € TTC

15/06/2023 Division parcellaire avenue Grillon ESCANDE 605.00 €

23/06/2023 Plan état des lieux impasse frères Avril ESCANDE 835.00 €

26/06/2023 Remplacement potelets école SERI 817.20 €

26/06/2023 Devis armoire périscolaire ADEQUAT 1094.06 €

28/06/2023 Remplacement lave-vaisselle TIAZO 7 139.15 €

29/06/2023 Pot de départ 30/06/2023 ACB 360.00 €

29/06/2023 Commande fournitures scolaires LACOSTE 1 873.13 €

30/06/2023 Scellement pupitres et tables sanches DELAUNAY 840.00 €

29/06/2023 Lancement consultation diagnostic réseaux

assainissement

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 5.4.1 permanente. D01-06-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Suppression d’un poste d’attaché et d’un poste d’agent de maitrise et création de postes dans le cadre des avancements de grade 2023 à compter du 1er aout 2023.

Monsieur le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

VU l’avis favorable du comité social territorial du 27 juin 2023 ;

VU le tableau annuel d’avancement de grade établit par arrêté n°AP29-2023 du 05 mai 2023 ; CONSIDERANT qu’en raison de la demande de retraite d’un agent administratif au 1er juillet 2023, il y a lieu de supprimer un poste d’attaché qui est alors vacant et ne sera pas pourvu. CONSIDERANT qu’en raison de la demande de mutation d’un agent du service technique au 1er juin 2023, il y a lieu de supprimer un poste d’agent de maîtrise qui est alors vacant et ne sera pas pourvu. CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer, dans le cadre des avancements de grade 2023, un poste d’Attaché principal, un poste d’Adjoint technique principal de 2eme classe et un poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ere classe

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite connaitre le nombre d’agents techniques sur le terrain. M LABADIE Daniel répond qu’il y a quatre agents titulaires ainsi que deux contractuels de droit publics aux services techniques et détaille le nombre d’agents par service.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er aout 2023

- De créer un poste d’Attaché principal à temps complet,

- De créer un poste d’Adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet - De créer un poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ere classe à temps complet

- De supprimer un poste d’Attaché territorial à temps complet

- De supprimer un poste d’Agent de maitrise à temps complet

- De Modifier le tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 4.4.1 création de poste. D02-06-2023 : BUDGET TRAITEMENT DES EFFLUENTS VINICOLES : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la Commune font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que Madame le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir la méthode indiquée ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 0%

Créances émises en (n-2) 15%

Créances émises en (n-3) 15%

Créances antérieures 15%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n- 1), seront à comptabiliser courant décembre.

M LABADIE Daniel précise que la même procédure a été mise en place pour les autres budgets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: • ACCEPTE ces propositions.

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.10 Divers. D03-06-2023 : SERVICE COMMUNAL DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS VINICOLES : TARIFICATION REDEVANCE ANNEE 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la convention de rejet signée avec chaque adhérent,

Vu l’avis des viticulteurs adhérents recueilli lors de la réunion du 29 juin 2023 ;

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite connaitre le nombre d’adhérents. M le Maire répond qu’il y a 27 adhérents représentant 980 hectares pondérés. M PUYBONNIEUX Patrice souhaite savoir comment cette redevance est comprise par les adhérents. M LINKE Aurélien indique que cela est travaillé avec les adhérents en amont du Conseil Municipal. Il précise que seulement 2 adhérents étaient présents lors de la dernière réunion. M le Maire indique qu’il souhaite qu’à compter de 2025 la commune ne soit plus partie prenante et que la gestion de la station soit confiée aux adhérents constitués en groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés:

• Décide d’appliquer la formule suivante pour le calcul de la redevance 2023 (HT):

Redevance HT 2023 = surface pondérée de l’adhérent X 30 613 € Surface pondérée totale

• Décide d’appliquer une pénalité de 10 € HT supplémentaire par m3 au-delà du volume annuel autorisé.

• Décide d’appliquer une pénalité de 5 € HT par m3 d’effluents produits dont les concentrations (DBO, DCO, MES) sont supérieures aux valeurs autorisées ; • Dit que les recettes seront encaissées au budget de traitement des effluents vinicoles ;

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D04-06-2023 : SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

Un jugement a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d’une entreprise de Preignac. Cette décision s'impose à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.

Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget du Service Communal d’Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 1117,07 €

La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.10 Divers.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.10 Divers. D05-06-2023 : SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

La commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 pour un usager du service.

Cette décision s'impose à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.

Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget du Service Communal d’Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 172,07 €

La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D06-06-2023 : BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 – Frais notariés achat du garage DANEY imp. Pinsan Prince

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par UNE ABSTENTION (M DANEY Bernard) et 15 VOIX POUR de procéder au vote de Virement de Crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

21 / 21318 / 228 Autres bâtiments publics 933,00

Total 933,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

21 / 21318 / 156 Autres bâtiments publics 933,00

Total 933,00

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.10 Divers.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux documents

budgétaires.

D07-06-2023 : BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°3 – Remplacement du lave- vaisselle du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder au vote de Virement de Crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

21 / 2188 / 233 Autres 8 566,98

Total 8 566,98

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

23 / 2315 / 260 Installations, matériel et outillage techniques 8 566,98

Total 8 566,98

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D08-06-2023 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Monsieur le Maire informe ses collègues du conseil municipal que la commune souhaite réglementer la mise à disposition du matériel composé de chaises, tables, barrières Vauban... aux associations et aux collectivités territoriales. Il est donc nécessaire de prévoir une convention de mise à disposition du matériel.

Vu la délibération n°D04-09-2022 du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant convention initiale de mise à disposition du matériel

Vu l’article L2221-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention initiale afin d’y intégrer les particuliers preignacais comme potentiels utilisateurs et de préciser les horaires de livraison du matériel aux associations,

Après délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve la convention de mise à disposition du matériel annexée ;

• Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du matériel avec les associations et les collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux documents

budgétaires.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 3.6 Autres actes de gestion du domaine

privé.

D09-06-2023 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. A ce titre des investissements sont réalisés sur trois ans pour mettre en œuvre ce dispositif.

Années Travaux Montants HT Pourcentages

2023 Renouvellement LED 62 422.00 44 %

Horloges astronomiques 17 168.36

2024 Renouvellement LED 57 022.00 32 %

2025 Renouvellement LED 44 007.86 24 %

Total 180 620.22 100 %

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Les travaux de la phase n°1 étant achevé, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’extinction de l’éclairage public

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

M le Maire précise que les coupures ne pourront être réalisées qu’à partir du mois d’octobre. Mme CLAVIE Sylvie demande si les zones dangereuses ou de rétrécissement peuvent conservées un éclairage toute la nuit. M DANEY Bernard indique qu’il appartient à chaque automobiliste de se réguler et que la présence d’éclairage public ne doit pas permettre aux automobilistes de ne pas respecter les limitations de vitesse la nuit. Il ajoute également que cela était inscrit dans la profession de foi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par UNE ABSTENTION (Mme CLAVIE Sylvie) et 15 VOIX POUR.

DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

PRECISE qu’un éclairage public devra être maintenu sur la RD1113 en agglomération uniquement et au niveau des zones couvertes par de la vidéoprotection. CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des

communes. D10-06-2023 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire indique qu’en application de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la Commune peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (art. L 2122-2 du CG3P) et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (art. L 2122-3 du même code).

Les terrains appartenant à la commune n’étant pas adaptés à l’installation d’un groupe de gens du voyage, la commune n’a aucune obligation d’accepter leur installation.

Malgré tout, il rappelle qu’il n’existe, à ce jour, aucune aire d’accueil sur le territoire de la Communauté de Communes Convergence Garonne.

Aussi, afin d’anticiper toute installation sans demande ni autorisation préalable et d’éviter toute procédure d’expulsion, il convient de mettre en place une convention permettant de réglementer l’occupation temporaire d’un terrain communal au cas où cela arriverait.

M le Maire précise qu’il n’y a pas d’aire d’accueil sur le territoire de la CDC convergence Garonne. L’idée est de mettre en place une convention avec ces familles quand elles s’installent de façon fortuite sur des terrains communaux. M PUYBONNIEUX Patrice demande quelle est l’obligation légale pour les collectivités de mettre en place des aires d’accueil. M le Maire répond qu’il faut 32 emplacements sur le territoire de la CDC mais que cela ne réglera pas la question de ceux qui sont de passage. Il existe une aire de grand passage à Langon. M LABADIE Daniel ajoute que l’intérêt de la convention est d’apporter un cadre avec une date de départ et de préparer leur arrivée de dernière minute en leur faisant payer une redevance. Il ajoute que la régie a également été supprimée mais qu’ils pourront régler la redevance au bureau de tabac après mandatement. M PUYBONNIEUX Patrice demande s’il y a d’autres endroits où ils pourraient stationner en dehors du stade. M le Maire répond qu’il n’y en a pas d’autre. M LABADIE Daniel rappelle que cela s’était mal passé lorsqu’ils ont voulu s’installer à la zone industrielle en terrain privé. Mme MOREAU Bénédicte demande comment font ces familles pour se laver. M LABADIE Daniel indique qu’ils prennent généralement de l’eau au cimetière et qu’ils se raccordent au réseau d’électricité du stade. Par ailleurs, un travail est également fait en amont avec la CDC pour les ordures ménagères. M PUYBONNIEUX Patrice trouve que la redevance de 20 € par jour et par famille reste modique et symbolique si la commune fournit l’eau, l’électricité et le traitement des ordures ménagères. M LABADIE Daniel indique avoir demandé à la CDC de prendre en charge les frais de traitement des ordures car cela est de sa compétence. M le Maire indique que cela pourrait être contreproductif de mettre en place une redevance trop importante.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention réglementant l’occupation temporaire d’un terrain si la situation se présentait.

- DIT que la recette sera versée au Comité Communal d’Action Sociale

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 3.5 Autres actes de gestion du domaine

public. D11-06-2023 : LOGEMENTS DE L’AVENUE GRILLON ET DU 6 IMPASSE DES FRERES AVRIL CADASTRES E N°113 et 119 : constitution des servitudes de passages et division parcellaire.

Monsieur le Maire rappelle qu’un compromis a été signé avec la SCI KYANEOS pour la vente des logements de l’avenue Grillon et du 6 impasse des frères Avril cadastrés E n°113 et 119 à Preignac. Il explique qu’après recherche, il semble qu’aucune mention n’est faite dans les actes précédents des servitudes permettant l’accès à ces logements par l’impasse des frères Avril alors que des chemins d’accès ont été créés pour les logements de l’avenue Grillon et qu’il s’agit de la seule voie permettant l’accès au logement du 6 impasse des frères Avril.

A ce titre, il est nécessaire de demander à certains propriétaires de parcelles avoisinantes la constitution de servitudes de passage afin de régulariser la situation.

Par ailleurs, la SCI KYANEOS ne souhaite pas devenir propriétaire de la place publique située au coin Nord-Ouest de la parcelle cadastrée section E n°113 et demande à la commune de conserver la pleine propriété de cette place sans modification du prix d’achat.

A ce titre, il est nécessaire de réaliser une division parcellaire afin de détacher la place de la parcelle cadastrée section E n°113.

Monsieur le Maire indique avoir missionné le cabinet ESCANDE, géomètre expert, pour la réalisation d’un plan d’état des lieux et de division parcellaire pour ces deux opérations.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment en ses articles L.2211-1 et L.3211-14 ;

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu les délibérations n°D02-10-2022 et D03-10-2022 du 24 octobre 2022 et D08-05-2023 du 22 mai 2023 portant décision de mise en vente des logements sis 11, 13, 15, 17, 19, 21 et 23 avenue Grillon et du logement sis 6 impasse des frères Avril situés à Preignac ;

Vu le compromis de vente signé avec la SCI KYANEOS le 7 juin 2023

Vu le plan d’état des lieux réalisé par le cabinet Escande

Vu le plan de division parcellaire réalisé par le cabinet Escande

Considérant qu’il y a lieu de solliciter auprès des propriétaires concernés la création d’une servitude de tous réseaux et servitude de passage carrossable pour piéton uniquement avec pour fonds servant les parcelles cadastrées section E numéros 121, 568 et 118 et d’une servitude de passage carrossable piéton et tous véhicules avec pour fonds servant les parcelles cadastrales section E numéros 121 et 568 permettant l’accès aux parcelles E n°113 et 119.

Considérant que l’accord de la commune pour conserver la pleine propriété de la place située au Nord- Ouest de la parcelle E n°113 sans modification du prix de vente à la SCI KYANEOS,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- SOLLICITE auprès des propriétaires concernés la création d’une servitude de tous réseaux et servitude de passage carrossable pour piéton uniquement avec pour fonds servant les parcelles cadastrées section E numéros 121, 568 et 118 et d’une servitude de passage carrossable piéton et tous véhicules avec pour fonds servant les parcelles cadastrales section E numéros 121 et 568 permettant l’accès aux parcelles E n°113 et 119.

- AUTORISE la division de la parcelle représentant la place de 57 m² située au Nord-Ouest de la parcelle E n°113 afin d’en conserver la pleine propriété sans modification du prix de vente proposé par la SCI KYANEOS.

- DIT que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la Commune ;

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 06/07/2023

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 07/07/2023.

Nomenclature 3.6 Autres actes de gestion du domaine

privé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la constitution des servitudes et de la division parcellaire pour conservation dans le patrimoine communal et à signer tous les documents nécessaires;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tous les actes relatifs s’y rapportant devant maître Marc PERROMAT, 60 Cours Des Fossés 33210 LANGON.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

- Apéritif du 14 juillet : Mme SABATIER QUEYREL Françoise indique qu’un apéritif est prévu le 14 juillet à midi à Sanches. Une animation sera assurée par GRIC DE PRAT. Il sera suivi d’un pique-nique républicain. Il est proposé d’inviter les jeunes du CMJ.

- Sortie jeunes au stade : Mme DETOLLENAERE Marie Laure indique qu’elle souhaite prendre contact avec la mairie de Barsac pour mutualiser cette sortie

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15.

Le présent Procès-verbal est arrêté en séance du 18/09/2023

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance PUYBONNIEUX Patrice