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Déliberation - decision 2023 013
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217201276-20230524-2023 0013-AR en date du 24/05/2023 ; REFERENCE AC j 2023 0013 Ë f République Française Département de la Sarthe LÈS-LE-MANS N° 2023-013 DECISION Le Maire d'Etival-lès-le Mans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22 ; Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement du cimetière communal, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Considérant la demande en date du 5 mai 2023 de Monsieur LÉPINE tendant à obtenir une cavurne dans le cimetière communal, DECIDE Article 1°" : Il est accordé dans le cimetière d'Etival-lès-Le-Mans, au nom du demandeur ci- dessus, une concession de 30 ans, à compter du 5 mai 2023, à titre de concession et moyennant la somme de 360.00 euros. Article 2 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché sur le site internet de la mairie. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Sarthe. Fait à Etival lès-le Mans, le 23 mai 2023, Le Maire, Emmanuel FRANCO MAIRIE Route d'Allonnes — 72700 ETIVAL-LES-LE MANS Tél. 02 43 47 19 51 courriel : mairie@etival-les-le-mans.com