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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Colonzelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 12 11 signe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 11 décembre 2023 à 18 heures 00
Conseillers présents :
Carole CHEYRON DESLYS, Lionel ESTUBE,
Olivier MATHEY, Evelyne DURAND,
Denise MOULIN, Guiseppino FILIA,
Bruno LONG, Rebecca CHAILLOT,
Patrick BERTONI, Valérie de MARLIAVE,
Philippe POYETON.
Absents excusés : Marie-Paule BOUCHARD (donne pouvoir à Carole CHEYRON
DESLYS)
Absents : Bruno PEYROL, Thibaut GRANDMAISON
Madame Denise MOULIN est désignée secrétaire de séance.
1- Approbation compte rendu Conseil Municipal du 6 novembre 2023
Résultat du vote : Pour : 11, Abstention : 1
2- Délibération décision modificative budgétaire M14
Madame la Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2023 étant insuffisants du fait de l'absence prolongée d’un agent technique, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :
Section fonctionnement
6413 Personnel non“titulaire +8 920 € 65548 Autres contributions -4 000 €
60612 Energie - électricité -4 920 €
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
Résultat du vote : Pour: 12
3- Délibération décision modificative budgétaire M49
Madame la Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2023 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :
Section fonctionnement
621 Personnels extérieurs au service +28 303 € 6215 Pers. affecté par collectivité rattachement -28 303 € 628 divers +8 461 € 6288 autres -8 461 € 6541 Créances admises en non-valeur -2 500 € 61523 |réseaux +2 500 €
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
Résultat du vote : Pour : 12 4- Ouverture de crédits d'investissement pour l’année 2024
Le Conseil Municipal,
Madame la Maire expose ce qui suit :
l- Contexte :
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme
ou d'engagement. » Le budget
2024 sera soumis au Conseil municipal entre le 1° mars et le 15 avril 2024, il est donc proposé d'autoriser les dépenses d'investissement
suivantes :
Il- Propositions :
Budget principal (commune) :
Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au
total à 1 015 348, €, non compris le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées
et mandatées dans la limite d'un montant de 250000€.
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget
principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans
la limite d'un montant de 250 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre | Nom de l'opération Montant voté en Ouverture de
2023 crédit pour 2024
20 Immobilisations 15 6000,00 € 5 000€
incorporelles
204 Subvention d'équipements 96 500,00 € 25 000€
versées
21 Immobilisations corporelles 274 373,00 € 75 000€
23 Immobilisations en cours 628875,15€ | 145 000€
TOTAL | 838 245,10 € | 250 000 €
Budget annexe eau assainissement :
Pour mémoire les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 611 133,53 €, non compris le chapitre 16.
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 150 000 €.
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe eau assainissement, avant le
vote du budget primitif 2024, dans la limite d'un montant
de 150 000 €, selon la répartition ajustée suivante : Chapitre | Nom de l'opération Montant voté en Ouverture de
2023 crédit pour 2024
13 Subventions 23 021,00 5 000,00 €
d'investissement
20 Immobilisations 47 500,00 € 15 000,00 €
incorporelles
21 Immobilisations 422 500,00 € 100 000,00 €
corporelles
23 Immobilisations en cours 118 112,53 € 30 000,00 €
TOTAL 611 133,53 € 150 000,00 €
DELIBERE
Madame la Maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d'un montant de 250 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre | Nom de l’opération Ouverture de crédit pour
2024
20 Immobilisations incorporelles 5 000€
204 Subvention d'équipements versées 25 000€
21 Immobilisations corporelles 75 000€
23 Immobilisations en cours 145 000€
TOTAL | 250 000 €
Madame la Maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget eau assainissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d’un montant de 150 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre | Nom de l'opération Ouverture de crédit
pour 2024
13 Subventions d'investissement 5 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 100 000,00 €
23 Immobilisations en cours 30 000,00 €
TOTAL 150 000,00 €
Résultat du vote : Pour : 12
5- Délibération définition des zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable
Madame la Maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers importants de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, l'Etat a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition énergétique en publiant loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergie renouvelable.
L'article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir, sur leur territoire, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d'implantation pourront être accélérées. Madame la Maire précise le calendrier et la méthodologie à mettre en œuvre :
e En juin 2023 l'Etat a mis à disposition les données relatives au potentiel des énergies renouvelables via un Portail cartographique des énergies renouvelables :
Dans un délai de 6 mois, le Conseil Municipal, puis le Conseil Communautaire, sont invités
à se prononcer :
Le Conseil Municipal doit décider, à l'échelle de la commune, de déterminer, ou non, un zonage :
. Soit la commune ne souhaite pas déterminer de zonage, une délibération du conseil municipal doit être prise en ce sens ;
: Si la commune souhaite déterminer un zonage :
O Une première délibération doit être prise pour définir les modalités de concertation
du public (modalités libres).
O Le conseil municipal doit, après cette concertation, délibérer pour valider le zonage et transmettre la décision au référent préfectoral (coordonnées en pied de mail) et à
l'intercommunalité.
" En décembre 2023, dernier délai, le conseil communautaire de la communauté de
commune doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à
l'échelle de son territoire.
. Enfin, le Comité Régional de l'Energie émettra un avis sur la cartographie
départementale. Cet avis validera ou pourra donner lieu à une demande de révision des
zonages communaux s'il estime que les zones d'accélération identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux et nationaux.
Au regard du potentiel de production identifié sur la commune de Colonzelle et des installations existantes, des enjeux relatifs à l'occupation du sol, au paysage et à
l'environnement, Madame la Maire propose de définir les zones identifiées dans la
cartographie en annexe.
Madame la Maire précise que cette cartographie a fait l'objet d’une concertation du public Sous la forme d’un affichage et d'une consultation du dossier en mairie telles que définies dans la délibération n°2023 — 51 du 6 novembre 2023.
Lors de la consultation, seules deux personnes sont venues en mairie consulter le dossier, mais leurs observations portent uniquement sur leurs souhaits d'installer des énergies renouvelables sur leurs terrains situés en zone agricole ou naturelle. Ces observations sont sans objet car elles ne portent pas sur la zone déterminée lors de la séance du Conseil
Municipal du 6 novembre 2023.
PROPOSITION du MAIRE
Madame la Maire propose à l'assemblée :
- D'APPROUVER la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes telle qu'annexée à la présente délibération,
- DE DIRE que la commune est également favorable au développement de la
production d'énergie renouvelable sous la forme d'équipements de faible puissance, - D'AUTORISER le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération. Annexe :
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes
commune de colonzelle
dentfès pour iel p
ET mm
a. les Launes ont
w 7 COLONZELLE
Parcelle ZA 0004 le Moulin de
l'Autière
Résultat du vote : Pour: 12
6- Point sur l’avancé du P.L.U.
Madame la Maire a projeté au Conseil Municipal les cartes de zonage du projet du
PLU qui n'ont pas évolué depuis le dernier point.
Une réunion publique est programmée le 21 décembre 2023 à 18h30 à l’espace Peyrolles en présence du bureau d'études Crouzet Urbanisme.
La séance est levée à 19h30 .
Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal en séance 12 février 2024.
Résultat du vote : Pour : 11, contre : 1
La Secrétaire de séance,
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Denise MOULIN