Procès Verbal - PV 2022 11 14 signe

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Procès Verbal - PV 2022 11 14 signe Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Colonzelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 14 signe)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022 à 18 heures 00

Conseillers présents :

Carole CHEYRON DESLYS, Olivier MATHEY, Patrick BERTONI, Marie-Paule BOUCHARD), Evelyne DURAND, Rebecca CHAILLOT, Bruno LONG, Lionel ESTUBE, Denise MOULIN, Valérie de MARLIAVE, Guiseppino FILIA.

Absents excusés : Thibaut GRANDMAISON (donne pouvoir à Patrick BERTONI), Philippe POYETON (donne pouvoir à Bruno LONG) Bruno PEYROL (donne pouvoir à Valérie de MARLIAVE).

1. Approbation du procès-verbal Conseil Municipal du 14 novembre 2022 Résultat du vote : Pour : 13 + 1 abstention

2. Délibération demande de subventions désimperméabilisation et aménagement parvis de la mairie

Madame la Maire présente au Conseil Municipal un projet d'aménagement et de désimperméabilisation du parvis de la Mairie. Ce projet n'était pas programmé en 2023 mais un appel à projet émanant de l'agence de l'eau, nous incite à létudier.

La commission en charge de cette étude présente son esquisse: Végétalisation de plate- bande le long du muret de la mairie et devant la salle du conseil municipal, plantation de deux oliviers dans la cour de la mairie. Remplacement du revêtement de la cour par un béton désactivé poreux, ou du sable chaulé, plantation de deux arbres dans la cour de l'école. Les membres du Conseil Municipal s'expriment :

Monsieur FILIA propose de détruire le mur de l'enceinte de la mairie afin de créer une esplanade.

Madame CHAILLOT propose de retirer les barrières.

Madame la maire rappelle que le projet à l'étude est celui de la végétalisation de la cour de la mairie et de sa désimperméabilisation. La cour de la mairie est aussi l'entrée de l'école et à ce titre son mur périphérique assure la sécurité des enfants et évite le stationnement. Elle rappelle que les barrières ont d’ailleurs était installées pour éviter les stationnements gênants et garantir la sécurité des enfants.

Mr Bertoni rappelle que l'urgence est de déposer un projet afin de solliciter une subvention. Le projet sera finalisé et affiné sur cette fin d'année par la commission en charge du sujet afin d'être mis en œuvre en 2023 sous condition d'obtenir un niveau de subvention suffisant. Nous avons sollicité la société SO-RO-DI titulaire de notre marché public pour nos travaux de voirie. Elle nous a transmis un devis de 41 194 € HT.

Nous avons sollicité également des entreprises spécialisées pour l'aménagement paysager de ce parvis et avons obtenu un chiffrage pour un montant total de 5984,68 € HT. Le Conseil Municipal décide :

Page 1 sur 4- de demander aux services de l'Etat, au Conseil Régional, au Conseil Départemental, Agence de l’eau et autres financeurs une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 47 178,68 € HT ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour: 14

3. Délibération demande de subventions défense incendie Madame la maire rappelle que le schéma directeur d'alimentation en eau potable réalisé en 2014 et mis à jour en 2020 fait apparaître sur la défense extérieure contre l'incendie

communale une double problématique :

1) Une difficulté structurelle liée au sous-dimensionnement des canalisations sur le réseau AEP ainsi qu'un faible nombre des points d'eau incendie sur le territoire de la commune.

2) Une inquiétude liée à la ressource en eau notamment en période d'étiage.

Au vu de ces éléments deux solutions ont été retenues qui pourront être mises en œuvre dans un délai raisonnable et à un coût que la commune peut assumer afin d'améliorer la sécurité des Colonzellois et faciliter le travail des pompiers :

e Création de 2 réserves artificielles (bâches souples de 120m* au niveau de l’ancien camping et de l'atelier municipal).

e Utiliser des ressources en eau distinctes de la ressource en eau potable notamment par la mise à disposition des bassins de lagunage de la STEP du hameau de Margerie. Le coût prévisionnel total de cet investissement est estimé à 25 220 € HT. La commune sollicite l'aide financière des services de l'État (DETR ou DSIL ..) Le plan de financement prévisionnel est défini comme suit :

IL Recettes | Détail / libellé Montant Taux

DETR 20 176 80%

| DSIL | |

Sous-total (aides publiques) | 20 176 EE 80% Eu

Se {fonds propres 5 044 20%

Total prévisionnel € HT ñ : | 2 5220 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré :

+ ADOPTE l'opération d'aménagement et d'installation de 2 bâches souples et les modalités de financement définies ci-dessus ;

+ SOLLICITE les aides publiques de l'Etat ;

+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

+ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

+ AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération. Résultat du vote : Pour : 14

4. Délibération convention servitude fibre optique

Au même titre que bon nombre de Colonzellois, la commune est invitée à signer une convention de servitude avec le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) dans le cadre du chantier de dépioiement de la fibre optique.

ADN souhaite installer sur la parcelle À 0105 (à proximité du château d'eau) des équipements spécifiques au réseau de fibre optique : poteau et câbles. Page 2 sur 4Mme la Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec le syndicat ADN. Le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame la Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour: 14

5. Organisation manifestations fin d’année

- Fête des illuminations : vendredi 2 décembre 18h

Tous les Colonzellois ainsi que les enfants de l’école et leurs parents sont invités. Au programme rencontre avec le père noël, animation musicale, vin chaud... - Goûter des ainés : mercredi 14 décembre de 15h à 17h, sont invitées les personnes de 75 ans et plus et leur conjoint.

- Noël des enfants de l'école : date à caler avec les enseignants

- Vœux à la population : vendredi 6 janvier à 18h.

6. Point avancement site Internet

Marie-Paule Bouchard chargée de ce travail expose son état d'avancement et informe que l'objectif est de mettre le site en ligne début d'année 2023.

7. Questions diverses :

> Partage de la Taxe d'Aménagement.

Madame la Maire rappelle que la Taxe d'Aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département au regard de certaines autorisations d'urbanisme ou constats établis.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la Taxe d'Aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022. Cet article indique en effet, que « si la Taxe d'Aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l'EPCI est obligatoire au regard de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ». Madame la Maire rappelle que dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de la commune, la Taxe d'Aménagement a été instaurée de plein droit, le taux en vigueur sur la commune étant de 5 %.

Les communes du territoire ayant institué un taux de Taxe d'Aménagement ; la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan et ces dernières doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de Taxe d'Aménagement communale à l'EPCI.

Par délibération en date du 28 septembre 2022, le Conseil de la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, en application de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, a voté le partage de la Taxe d'Aménagement perçue sur la Commune, étant précisé que ce reversement a été fixé à O.

Cette disposition est d'application immédiate à compter du 1er janvier 2022. Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce reversement de la Taxe d'Aménagement à O.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022,

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé par délibération du conseil communautaire n°2022-15 du 24 Mars 2022 et plus particulièrement son $ VI — Les outils de partage - 4. Partage de fiscalité,

Le Conseil Municipal :

Page 3 sur 4- DECIDE que ce partage portera sur les montants perçus par la commune au titre de la Taxe d'Aménagement à compter du 1er janvier 2022,

- ADOPTE le principe de reversement à O0 (zéro) de la part communale de Taxe d'Aménagement à la communauté de communes à partir de 2022, en application de l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022.

- DIT que la délibération de partage de la Taxe d'Aménagement pourra être revue, notamment au regard du point 4 $ VI du Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé le 24 mars 2022 ou au vu des investissements à venir.

- AUTORISE la Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour: 14

> Panneau signalétique :

Après que la commission en charge de ce sujet ait finalisée son inventaire et proposée son projet, nous restions en attente d'une seconde proposition d'une société spécialisée. Ce devis a été reçu.

Suite à la visite des conseillers départementaux nous avons été informés de la mise en place d'une charte graphique départementale de signalisation d'information locale arrêtée par le Conseil Départemental. Il faut donc s'assurer que le projet en cours soit en adéquation avec la charte. Après vérification par la commission, ce projet sera soumis au vote du prochain conseil municipal.

> Etude radio téléphonie mobile :

Madame la Maire fait état d'échanges avec les services de l'Etat, suite à la mise en service de la deuxième antenne de téléphonie mobile sur la commune de Chamaret. L'opérateur Orange ne s’est pas installé sur cette antenne.

Plusieurs élus font état du réseau déplorable sur la commune.

Madame la Maire rappelle que nous avons eu l'opportunité de décaler l'installation de cette antenne sur la commune de Colonzelle, sur une parcelle à altitude plus élevé, qui aurait permis à la fois d'améliorer le réseau mobile sur la commune et d'optimiser un investissement public en couvrant les besoins des deux communes. Face à l'opposition de 2 riverains ce projet n’a pas abouti.

Madame la Maire propose de réunir quelques élus afin de tester la couverture des 4 opérateurs sur l'ensemble de la commune et de faire remonter cet état à la préfecture. Une étude radio pourra alors être réalisée et l'implantation d’une antenne pourra être envisagée sur un terrain communal.

> Nouveau captage d’eau potable : le dossier avance, plusieurs réunions ont eu lieu avec la mairie de Grignan et l'hydrogéologue. Un forage de pré-test sera réalisé en 2023.

La séance est levée à 20H30.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal en séance du 14 novembre 2022. Pour 12 contre 1

La Secrétaire de séance,

\,

_SS Benise MOUEINT

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