Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 7 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 7 mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 7 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 40 – 2025

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free-party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025 3

Sous-préfecture de Mulhouse

Arrêté du 6 mai 2025 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « Windmuehle » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Niffer, section 19, parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu’une partie du chemin rural dit « Windmuehle » 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN

Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au Code de l’action sociale et des familles et au Code du tourisme 8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-028 du 7 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux localisés de pontage de fissures – Autoroute A35 – Echangeur n°34 Sierentz et n°35 Bartenheim 10

Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Projet de lotissement Vert Village – Tranche 2 sur la commune principale Kingersheim 68260 14

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral SPRNH 2025-2 du 6 mai 2025 autorisant Electricité de France au titre du Code de l’énergie à réaliser des travaux de réfection du parement amont de digue en rive droite du grand canal d’Alsace sur le bief d’Ottmarsheim 20

CENTRE DE GESTION

Arrêté n°2025/G-60 modifiant l’arrêté n°2025/G-56 portant ouverture de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 27Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

l’arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

l’urgence ;

1Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 7 mai 2025 au lundi 30 juin 2025 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, ayant occasionné le décès d’un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;

Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril dans la département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune autorisation préalable ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant le nombre de jours fériés en mai et juin 2025 rendant plus probable l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ;

Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l’ensemble de la période et la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans ce cadre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;

2Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Compte-tenu de l’urgence, l’arrêté entrera en vigueur immédiatement, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 5 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 06 mai 2025

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

3Sous-Préfecture de Mulhouse

Bureau des Affaires Communales

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ DU 06 MAI 2025

autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « Windmuehle » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à NIFFER, section 19, parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu’une partie du chemin rural dit « Windmuehle »

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L322-1 à L322-11 et R322-1 à R322-40, modifiés par le décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse ;

VU les pièces du dossier relatif au projet de création d’une Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle » à NIFFER, transmises par la SAS THEODOLITE le 17 décembre 2024 ;

VU la décision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 16 décembre 2024 se prononçant favorablement sur le projet de création de l’AFUA ;

VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 janvier 2025 ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 5 février 2025 ; VU le dossier de l’enquête administrative ouverte du jeudi 27 février 2025 au vendredi 21 mars 2025 inclus, par arrêté préfectoral du 13 février 2025 ;

VU le résultat de ladite enquête et l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 31 mars 2025 ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires du 24 avril 2025 réceptionné le 25 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des actes de notification, que la majorité qualifiée des propriétaires adhère à l’AFUA ;ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée, telle qu’elle est prévue au projet d’association figurant dans le dossier d’enquête, la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Windmuehle », ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Niffer, section 19, parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu’une partie du chemin rural dit « Windmuehle ».

Article 2 : Le périmètre de l’association est délimité par un trait jaune sur l’extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le comptable du Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse est nommé receveur de l’association ainsi constituée.

Article 4 : Le présent arrêté ainsi que les statuts de l’association seront publiés par voie d’affichage dans la commune de Niffer et un extrait de l’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée :

- pour notification aux propriétaires concernés, membres de l’AFUA « Windmuehle », - pour exécution à M. le maire de NIFFER et au comptable du Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse,

- pour information à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Mulhouse

Signé

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours :

Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :

Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;

Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS.

Un recours contentieux : vous disposez d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Sous-Préfecture de Mulhouse

2 Place du Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 03 89 33 45 45

www.haut-rhin.gouv.frPREFECTURE DU HAUT-RHIN

Arrêté préfectoral

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme _______________

LE PRÉFET DU HAUT RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant titularisation de M. Lucas SIMLER dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut Rhin ;

A R R Ê T E :

ARTICE 1er – Compétence matérielle

M. Lucas SIMLER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles (à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.

ARTICLE 2 - Compétence géographique

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales département du Haut-Rhin ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.ARTICLE 3 - Compétence temporelle

La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.

ARTICLE 4 - Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 28 avril 2025

Le préfet

signé

Thierry QUEFFELEC

La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent

Date de prestation de serment

Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-028

portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération

Travaux localisés de pontage de fissures

Autoroute A35

Échangeur n°34 Sierentz et n°35 Bartenheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux sur la chaussée de l'A 35, dans le sens Colmar vers Bâle, dans les échangeurs 34 et 35;

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 1/4A R R E T E

Article 1

Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE A 35

PR + SENS Dans le sens Colmar vers Bâle, échangeurs n°34 et n°35.

NATURE DES

TRAVAUX Pontage de fissures.

PÉRIODE GLOBALE Du mardi 24 juin 2025 à 20h00 au mercredi 25 juin 2025 à 5h00

SYSTÈME

D'EXPLOITATION Fermeture bretelles + déviations

SIGNALISATION

TEMPORAIRE

Mise en place et maintenance

Collectivité européenne d'Alsace

Service Autoroutier

Centre Autoroutier de Rixheim

Surveillance

Collectivité européenne d'Alsace

Service Autoroutier

Centre Autoroutier de Rixheim

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation

Du mardi 24 juin 2025 à

20h00

au

mercredi 25 juin 2025 à

5h00

A 35

Dans le sens Colmar

vers Bâle

Échangeur n°34

Sierentz

Fermeture

Échangeur n°34 entrée A35, Sierentz vers A35

Bâle

Déviation

Par la RD19bis vers Kembs, puis par l’A35 vers

Colmar, sortie n°33 ‘’RIHXEIM’’, tour du giratoire et

reprise de l’A35 vers Bâle.

Page 2/4Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation

A 35

Dans le sens Colmar

vers Bâle

Échangeur n°35

Bartenheim

A 35

Dans le sens Colmar

vers Bâle

Échangeur n°35

Bartenheim

Fermeture

Échangeur n°35 sortie A35 Bartenheim

Déviation

La circulation sera déviée vers la sortie n°36

‘’AÉROPORT’’, reprise de l’A35 vers Colmar, puis

sortie n°35 ‘’BARTENHEIM’’

Fermeture

Échangeur n°35 entrée A35, Bartenheim vers A35

Bâle

Déviation

Par la RD66 vers Bartenheim-La-Chaussée, puis par

l’A35 vers Colmar, sortie n°33 ‘’RIHXEIM’’, tour du

giratoire et reprise de l’A35 vers Bâle.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 3/4Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Sierentz et de Bartenheim.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,

Fait à Colmar, le 7 mai 2025

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

 d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

 d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

 soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page 4/4

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Augustin CELLARDRécépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de

déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Vert Village - Tranche 2 sur la commune

principale KINGERSHEIM 68260.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 13/02/2025, présenté par HABITATS DE HAUTE

ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ,

enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Vert Village - Tranche 2 ; DIOTA-250128-170838-138-017

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE

EUROPEENNE D'ALSACE

73 RUE DE MORAT

null

68000 COLMAR

concernant :

Lotissement Vert Village - Tranche 2

dont la réalisation est prévue à :

- KINGERSHEIM 68260

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.010 ha 2.010 ha D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/04/2025 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code

de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-250128-170838-138-017

Le code postal du projet (commune principale) est : KINGERSHEIM 68260

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)

2 - Déclarant(s)Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

3 - Localisation

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

5 - Documents

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

6 - Plans

Fichier supplémentaire : Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf - fichier modifié.

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Lotissement Vert Village - Tranche 2

Numéro d'AIOT : 0100285330

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Mandataire

N° SIRET : 82096101900016

Organisme : BEREST RHIN RHONE

Nom : ROCHETEAU

Prénom : MATTHIEUFonction : Projeteur

Adresse email : matthieu.rocheteau@berest.fr

+ Téléphone fixe : 33 389203010

Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_signe.pdf

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 48375551800014

Raison sociale : HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Forme Juridique : Établissement public local à caractère industriel ou commercial

Adresse en France

73 RUE DE MORAT

68000 COLMAR

Signataire

Nom : COUTURIER

Prénom : Guillaume

Qualité : Directeur

+ Téléphone fixe : 00000 389229354

Adresse email : nicolas.armspach@hha.fr

Référent

Nom : ROCHETEAU

Prénom : MATTHIEU

Fonction : Projeteur

+ Téléphone fixe : 33 389203010

Adresse email : matthieu.rocheteau@berest.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : matthieu.rocheteau@berest.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68260 KINGERSHEIM

Numéro et voie ou lieu dit : rue de Reims

Géolocalisation du projet

X : 1024737

Y : 6752915Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou

je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles

Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL-NAPPE-RHIN

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.010 ha 2.010 ha D

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-Lotissement-vert-village-Tr2_KINGERSHEIM.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau.pdf

Justificatif de maitrise foncière : KING-actes-proprietes_loti.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : HHA_Kingersheim_plans-des-travaux-projetes.pdf

Fichier supplémentaire : Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf

Précisions :Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement du Grand Est

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex

Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-2

autorisant Électricité de France au titre du Code de l’Energie à réaliser

des travaux de réfection du parement amont de digue en rive droite du

grand canal d’Alsace sur le bief d’Ottmarsheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’énergie et notamment son livre V et l’article R. 521-38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 211-1 ;

Vu le décret du 9 novembre 1956 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute

d’Ottmarsheim, sur le Rhin dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code

de l'environnement ;

Vu l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,

Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est,

en date du 17 février 2025 ;

Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-8 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du

Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse

2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par

le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;

Vu le dossier d’exécution transmis en date du 19 mars 2025 par EDF en vue d’obtenir

l’autorisation de réaliser des travaux de réfection du parement amont de digue du

grand canal d’Alsace sur le bief d’Ottmarsheim, complété par les éléments transmis en

date du 24 avril 2025 et du 29 avril 2025 ;2

Vu l’avis du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est,

en date du 10 avril 2025, ainsi que l’avis complémentaire du 28 avril 2025 ;

Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Haut-Rhin, en

date du 14 avril 2025 ;

Vu l’avis tacite de la Direction Départemental des Territoires du Haut-Rhin, sur l’évaluation

des incidences au titre de Natura 2000 ;

Vu l’avis d’EDF en date du 29 avril 2025 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 29

avril 2025 ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-

2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;

Considérant que le projet est compatible avec les enjeux de préservation des sites Natura

2000 : Zone Spéciale de Conservation F secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin G et

Zone de Protection Spéciale F Vallée du Rhin d’Artzenheim à Village-Neuf G, sous réserve de

la mise en œuvre des mesures prescrites ;

Considérant que le projet porté par EDF concerne la réfection de dalles en béton

endommagées en rive droite afin de rétablir la fonction d’étanchéité et de protection

mécanique de la digue ;

Considérant, eu égard à la nature et à l’ampleur des travaux projetés, que le projet d’EDF est

susceptible d’engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptions

techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article

R. 214-1 du code de l’environnement, ainsi que les mesures prévues pour l’exécution des

travaux, garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que ce projet affecte la sûreté de l’ouvrage, qui fait partie des aménagements

hydroélectriques d’Ottmarsheim, concédé à EDF ;

Après échange contradictoire ;

ARRÊTE

Article 1er : objet de l’arrêté

Les travaux portés par EDF de réfection du parement amont de digue du grand canal d’Alsace

sur le bief d’Ottmarsheim, sont approuvés au titre de l’article R. 521-38 du code de l’énergie.

Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier d’exécution dès lors

qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et aux prescriptions du

présent arrêté.3

Article 2 : description des travaux autorisés

Les travaux consistent à réaliser la réfection des dalles en béton endommagées en rive droite

entre les P.K. 190,150 et 190,190 et à assurer l’étanchéité de la digue. Ces travaux se

décomposent de la manière suivante :

• Préparation du support

• Comblement des cavités

• Pose du matelas coffrant

Article 3 : conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés en eau (sauf l’injection du béton) et se décomposent de la manière

suivante :

• Préparation du support :

o Sciage des parties de dalles mobiles et des aciers (scie hydraulique)

o Sciage des zones endommagées avec ferraillage apparent

o Mise en recette des morceaux et enlèvement de ceux-ci (pelle mécanique)

• Comblement des cavités

o Remplissage avec matériaux graveleux sans particules fines (pelle mécanique)

• Pose du matelas coffrant

o Mise en place du matelas coffrant (fixation au parement existant avec un profilé

latéral et des profilés en partie inférieure)

o Injection hors eau du matelas avec béton étanche adapté aux travaux

subaquatiques (camion pompe)

o Mise en place de fixations supplémentaires si nécessaire après durcissement du

béton

Une base vie sera installée en crête de digue rive droite sur une zone déjà anthropisée.

Article 4 : sécurité, protection de l’environnement, événements exceptionnels et incidents

4.1 Prescriptions générales

Les travaux doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 septembre

2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1

à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature

annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

4.2 Prévention du risque de pollution

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter une pollution du Rhin, des sols et de la

nappe durant la phase chantier. Les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :4

• La préparation du support, le comblement des cavités et la pose du matelas coffrant

seront faites de manière à limiter le départ de polluants et/ou de matières en

suspension dans le Rhin ;

• Le béton utilisé aura une composition émettant le moins de laitance possible. Un plot

d’essai sera réalisé en début de chantier afin de vérifier que le rejet de laitance est

faible et d’ajuster le cas échéant la formulation du béton par l’ajout d’un agent

colloïdal afin d’optimiser sa cohésion ;

• L’injection du coulis de béton dans le matelas coffrant sera réalisée hors d’eau ;

• Une surveillance continue sera assurée par une équipe de scaphandriers (inspections

visuelles régulières visant à détecter d’éventuels panaches turbides, à localiser l’origine

de fuites éventuelles et à alerter immédiatement en cas d’anomalie) ;

• Les travaux seront interrompus et/ou adaptés en cas d’anomalie ;

• Les engins et matériels utilisés devront justifier d’un entretien régulier, afin d’éviter des

fuites d’huile, d’hydrocarbures, etc. Les opérations de vidange, de nettoyage ou

d’entretien devront être réalisées à une distance de sécurité du cours d’eau.

En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes devront être respectées lors de

la tenue du chantier :

• Tout rejet de déchets dans l’eau du Rhin est interdit ;

• Tout entreposage de déchets sur les berges est interdit ; l’entreposage est réalisé hors

zone de crue ou de montée des eaux ;

• Les déchets sont triés et acheminés en filière de traitement appropriée à leur nature ;

• Les produits dangereux sont inaccessibles au public, et l’entreposage est réalisé hors

zone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;

• Les entreprises intervenantes prennent toutes dispositions pour préserver la qualité

des eaux du Rhin ;

• Les flexibles des engins seront équipés de clapets anti-retours, afin de minimiser

l’écoulement d’huile en cas de rupture ;

• Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou autres substances toxiques)

disposeront de leurs fiches de sécurité sur site. Ils seront stockés sur des systèmes de

rétention adaptés à chacun (type bacs de rétention) ; en cas d’incompatibilité de

produits dangereux, ils seront stockés sur des secteurs différents et dans des

installations sécurisées contre le vandalisme. Les quantités stockées sur place devront

être limitées au strict nécessaire ;

• Un système de rétention sera mis en place sous les engins ou le matériel fixe

susceptibles d’engendrer une pollution accidentelle lors des pleins ou pendant le

stationnement (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits, …) ;

• Des cuves de stockage à double enveloppes seront utilisées pour le carburant ;

• Des extincteurs, avec un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier aux

situations d’urgence ;5

• Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollution fonctionnels

en état de fonctionnement, bien dimensionnés par rapport à la taille du chantier et

avec un personnel formé à leur utilisation ;

• Les huiles de vidange des engins sont récupérées, stockées et éliminées conformément

aux articles R.211-60 et suivants du Code de l’Environnement.

4.3 Gestion des risques de pollution

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant

l’objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à

l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et notamment tout déversement accidentel de

produits polluants pouvant s’écouler dans le Rhin, doit être déclaré dans les meilleurs délais

au CARING (Centre d’Alerte Rhénan et d’Information Nautique de Gambsheim -

tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée, au service en charge de la

police de l’eau et à l’Office Français de la Biodiversité.

EDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les

conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. EDF

fournit au service chargé de la police de l’eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et

causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en

œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu’il ne se reproduise.

4.4 Prescriptions au regard de la navigation

Le titulaire des travaux mettra en place une signalisation de chantier conforme à la

réglementation en vigueur sur le Rhin, qui s’ajoutera à un avis à la batellerie dont la demande

auprès du service de la navigation sera initiée par EDF.

Article 5 : délai d’exécution des travaux

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2026.

Article 6 : contrôle des travaux

EDF informe au plus tard 10 jours avant le début des travaux le service en charge du suivi des

concessions hydroélectriques des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli

des installations et équipements de chantier.

EDF tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance

des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations

ont été réalisées conformément au dossier d’exécution. Il tient également à la disposition du

service en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettant

de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux

installations autorisées.6

EDF est tenue de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur

l’eau. Elle est également tenue de se conformer, et d’intervenir, le cas échéant, aux demandes

spécifiques du service chargé de la police de l’eau.

Au plus tard deux mois après la fin des travaux, EDF adresse au service en charge de la police

de l’eau, un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de

celui-ci, dans lequel le déroulement des travaux est retracé, ainsi que les mesures prises pour

respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qui ont pu être identifiés sur

l’aménagement, sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Article 7 : modification des travaux projetés

Toute modification apportée à la réalisation des travaux de nature à entraîner un

changement notable des éléments du dossier d'exécution doit être portée par EDF, avant sa

réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe,

s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de

nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la

sûreté des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en

eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.

Article 8 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 10 : délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux (le recours peut être déposé sur

le site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :

1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative ;

2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles

L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du

premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément à

l’article R. 514-3-1 du même code.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R. 421-2 du code de justice administrative.7

Article 11 : Publication

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Petit-Landau et un extrait est affiché

pendant une durée d’un mois dans la mairie de cette commune.

De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 12 : Exécution

- Le Préfet du Haut-Rhin,

- Le Maire de la commune de Petit-Landau,

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 6 mai 2025

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes

Florent FEVERCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2025/G-60 modifiant l’arrêté n° 2025/G-56

portant ouverture de l’examen

d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026

Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;

VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;

VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;

VU l’arrêté n° 2025/G-56 en date du 30 avril 2025 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : L’article 5 de l’arrêté n° 2025/G-56 est modifié comme suit :

« L’épreuve écrite se déroulera le 22 janvier 2026 à Colmar ».

Art. 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2025/G-56 ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,

· publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin, · transmis à la délégation Grand-Est du C.N.F.P.T.,

· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 6 mai 2025

« Signé »

Lucien MULLER

Maire de Wettolsheim