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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 2 mai 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 2 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 40 - 2024
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC-2024-117-05 du 26 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 5
Arrêté n° BSI-2024-121-01 du 30 avril 2024 portant agrément d’un agent de police municipale à Altkirch 7
Arrêté n° BSR-2024-123-01 du 02 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 42ème Stock car Illzach » le dimanche 19 mai 2024 et la lundi 20 mai 2024 9
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 15
Arrêté du 29 avril 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 23
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 29 avril 2024 portant sur l’achat d’un ensemble immobilier située à Lourdes par la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc à Gueberschwihr 27
Arrêté du 30 avril 2024 portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant liquidation partielle d’une astreinte administra- tive imposée à la SCEA DOEBELIN, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebe- lin et Monsieur Pierre Doebelin pour non respect d’un arrêté de mise en demeure 34
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l’article L.214-45 du code de l’environnement (société THUR HYDRO SAS) 36 Arrêté n° 0043-BSRC du 29 avril 2024 portant désignation des intervenants départemen- taux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » 38
Arrêté n° 2024-011-BSTH du 30 avril 2024 relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation – commune de Hunawihr 42
Arrêté préfectoral n° 2023-22 du 30 avril 2024 portant autorisation de capture et de trans - port de poissons à des fins de sauvetage au syndicat des Rivières de Haute Alsace (RHA) pour l’année 2024 44
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Syndicat mixte de la Fecht Amont – projet (complément) de renaturation de la
friche Scherb sur la commune de Turckheim 51
• Financière des Oliviers – projet d’extension d’une zone commerciale sur la com-
mune de Wittenheim 58
• Aéroport Bâle-Mulhouse – projet d’aménagement parking Guillaumet et F5 sur la
commune de Saint-Louis 64
• Commune de Wintzenheim – projet d’aménagement de la route de Colmar sur la
commune de Wintzenheim 70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail 76
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0078 portant dérogation aux interdictions de trans- port et de détention de spécimens de l’espèce protégée Ardea cinerea, établi au bénéfice du NATUROPARC (68150) dans le cadre d’un transfert 82
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté n° 2024-2038 fixant le tableau de garde ambulancière du département du Haut- Rhin du 1er au 30 juin 2024 du secteur de Guebwiller 85 AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Décision n° 2024-012-BCA du 2 mai 2024 de nomination de M. Arnaud REVEL délégué ad- joint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses colla - borateurs 88
CENTRE HOSPITALIER de ROUFFACH
Décision n° 603/2024 du 24 avril 2024 déclassant le bien sis 19 rue Henri Lebert à Thann, parcelle n° 81, section 33 91 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2024-117-05 du 26 avril 2024
portant modification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles R. 131-9, R.133-7, R.134-1 et suivants ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-210-01 du 29 juin 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 portant constitution d’une sous- commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU le courrier du 14 février 2024 de la présidente de l’association des entrepreneurs de travaux forestiers du Grand-Est au préfet du Haut-Rhin et le courrier de réponse du 2 avril 2024 ;
VU le courrier du 5 mars 2024 de la présidente de l’association des entrepreneurs de travaux forestiers du Grand-Est au préfet du Haut-Rhin et le courrier de réponse du 8 avril 2024 ;
Considérant que l’association des entrepreneurs de travaux forestiers du Grand-Est représente 900 entreprises de travaux forestiers dans la région ; que ces entreprises réalisent des travaux pour le compte des propriétaires forestiers tant publics que privés ; qu’à ce titre l’association peut apporter sa contribution et son expertise aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le 3) de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 précité est modifié comme suit :
« 3) Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :
- le président de la chambre d’agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ;
- le président de l’Office départemental du tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
- un représentant de l’association des entrepreneurs de travaux forestiers du Grand-Est.
De plus, les représentants des agriculteurs, des brigades vertes, de l’association des maires, des associations de sécurité civile, des associations œuvrant pour l’environnement, ou toute autre structure qui peut apporter son concours à l’objet, pourront utilement être associés. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 précité sont inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
À Colmar, le 26 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2024 – 121-01 du 30/04/2024
portant agrément d’un agent de police municipale à ALTKIRCH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L 412-49 du Code des communes,
VU l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
1 Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de nomination en qualité de stagiaire de la commune de Altkirch en date du 12 octobre 2023 nommant Monsieur Laurent SCHAAF, né le 4 novembre 1976 à Strasbourg (67) en qualité de chef de service de la police municipale de la commune de Altkirch,
VU la demande d’agrément présentée le 6 février 2024 par le maire de Altkirch en faveur de Monsieur Laurent SCHAAF,
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 10 avril 2024 que Monsieur Laurent SCHAAF remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de chef de service de la police municipale de Altkirch
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent SCHAAF , né le 4 novembre 1976 à Strasbourg (67), est agréé en qualité de chef de service de la police municipale de Altkirch.
ARTICLE 2 – L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, monsieur le sous- préfet de l’arrondissement d’Altkirch et monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Á Colmar, le 30 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-123-01 du 02 mai 2024
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 42 ème Stock car Illzach »
le dimanche 19 mai 2024
et le lundi 20 mai 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de police locale de la mairie d’Illzach N°28/2024 du 22 janvier 2024 portant autorisation d’organisation d’une course de Stock Car à Illzach ;
VU la demande présentée le 12 février 2024 par l’association Stock Car Club Illzach, représentée par son président M. KOCH Thierry, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 19 et le lundi 20 mai 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 42ème Stock car Illzach »,
1 VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport mécanique originaux (FSMO) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 09 avril 2024 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association Stock Car Club Illzach, représentée par son président M. KOCH Thierry est autorisée à organiser le dimanche 19 et lundi 20 mai 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 42ème Stock car Illzach ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 96 véhicules maximum sur l’ensemble de l’épreuve:
– le dimanche 19 mai 2024 à partir de 15h00 à 24h00 : manche de stock car
– le lundi 20 mai 2024 de 13h30 à 19h00 : manche de stock car suivie de la distribution des prix
140 participants et 4000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que de l’annexe III-23 du code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Raphaël BARRIERE assurera la couverture médicale de l’événement le dimanche 19 mai 2024 de 14 h à minuit et le lundi 20 mai de 13 h à 19 h.
→ une ambulance de type « Ambulance de Secours et soins d’Urgence » ainsi que deux ambulanciers seront présents sur les lieux de la manifestation la journée du dimanche 19 mai 2024 de 14 h à minuit et le lundi 20 mai 2024 de 13 h à 19 h.
→ une convention a été signée avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de « petite envergure ».
2 → L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : L’organisateur prend des dispositions pour lever les recommandations énoncées lors de la séance du 09 avril 2024 ;
Article 6 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 7 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure
Article 8 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→L’organisateur garanti l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les petites lances prévues par la fiche sécurité :
-Soient mises en œuvre par du personnel formé et recyclé concernant le risque incendie et disposant des équipements de protection individuelle idoines
-Disposent de l’alimentation en eau suffisante et nécessaire pour assurer leurs actions jusqu’à l’arrivée des moyens du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les réserves d’eau positionnée sur le site (cuve de 1000l) puissent être utilisées.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soit conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur dote les zones « Parking, buvette et camping » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant
3 Par ailleurs, il conviendra pour l'organisateur, sans préjudice des réglementations en vigueur, de s'assurer que l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon ordre et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions concernant les ERP de type PA définies dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
2. Délivrance des secours :
→ l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ainsi qu’à celles qui seront énoncées lors de la CDSR.
4. Les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé dans des conditions optimums de sécurité et en conformité avec la législation en vigueur. Afin d'éviter tous vols dans les véhicules, un signaleur pourrait être prévu et spécialement dédié à la surveillance des parkings.
5. Dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus devra être mis en œuvre.
6. Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur piste.
7. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
4 - 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12: Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du Domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Le jour de la manifestation un rappel à l’ensemble des participants et une sensibilisation du public de ne pas abandonner de déchet dans le milieu naturel ni sur le bord des routes, seront faits.
Article 13 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire d’Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’association Stock Car Club Illzach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 02 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
B Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
DM
Arrêté du 15 avril 2024
portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235- 11-1 ;
VU les désignations faites respectivement par le conseil régional d’Alsace, le conseil départemental du Haut-Rhin, l’association départementale des maires du Haut- Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d’élèves et autres organismes concernés ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement du conseil départemental de l’éducation nationale pour une durée de 3 ans ;
VU l’arrêté du 31 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de renouvellement de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
.../...
1 A R R Ê T E
Article 1er :
La composition du conseil départemental de l’éducation nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la collectivité européenne d’Alsace.
Vice-présidents :
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, - le conseiller départemental délégué par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
I) MEMBRES DESIGNES AVEC VOIX DELIBERATIVE
1 - Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Suppléante
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
M. Thierry NICOLAS
conseiller régional
b) Collectivité européenne d’Alsace
Titulaires Suppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d’Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d’Alsace
maire de FELLERING
Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
du conseil d’Alsace
Mme Monique MARTIN
conseillère d’Alsace
2 M Pierre VOGT
conseiller d’Alsace Mme Carole ELMLINGER conseillère d’Alsace
M Philippe MEYER
conseiller d’Alsace Mme Isabelle HECTOR-BUTZ conseillère d’Alsace
M.Yves HEMEDINGER
conseiller d’Alsace M Lucien MULLER conseiller d’Alsace
c) Communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de GUEBWILLER
M Umberto STAMILE
Maire de GUEMAR
2) Représentants des personnels titulaires de l’Etat (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire – F.S.U.
Titulaires Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur
Collège Villon de MULHOUSE
Mme Marine BROSSE
Professeure des écoles-directrice
École maternelle de WIEDENSOLEN
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Matisse, MULHOUSE
M. Jonas HEYBERGER
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Matisse,
STAFFELFELDEN
3 M.Marc WEBER
Professeur documentaliste
Lycée Camille Sée, COLMAR
Mme Marc BOLZER
Professeure
Collège Matelot, ORBEY
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Cours de Lorraine, MULHOUSE
Mme EmmanuelleHAFFNER
Professeure
Collège Pfeffel - COLMAR
b) Syndicat Départemental de l’Education Nationale – S.G.E.N. – C.F.D.T.
Titulaires Suppléants
M. Frédéric REYSZ
Professeur certifié
Collège Gambetta, RIEDISHEIM
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Lazare de Schwendi,
INGERSHEIM
Mme Chloé MULLER
Professeure des écoles
École primaire Jean ZAY, MULHOUSE
Madame Raphaëla BIENAIME
CPE
Lycée Camille Sée, COLMAR
Mme Sophie REITZER
Professeure
Lycée Blaise Pascal - COLMAR
M. Nicolas NEMETT
Professeur des écoles
Ecole Koechlin, MULHOUSE
M. Marc BRAUNSTEDTER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin à MULHOUSE
Mme Virginie LUMANN
Professeure des écoles
Ecole JJ Waltz – COLMAR
c) Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A. EDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
Professeur des écoles
École élémentaire Les Sources de
BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
Professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
Professeur des écoles
EE Koechlin, MULHOUSE
Mme Isabelle MARCHAND
Proviseure
Lycée Gustave Eiffel, CERNAY
4 3) Représentants des usagers (10)
a) Parents d’élèves
- Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
- Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE Cedex
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Frédéric PIATEK
Mme Aline DEGERT M Olivier O’KEEF
- Association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaires Suppléants
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
Mme Marianne PFEIFFER Mme Audrey CORRADO
5 - Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE Alsace).
Siège : 4 rue de l’Église - 67810 Holtzheim
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
- ELTERN Alsace.
Siège :11 Rue Mittler-Weg - 68000 Colmar
Titulaire Suppléant
M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
Ligue de l’Enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura – B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
- Désignés par le Préfet
Titulaire Suppléant
Madame Hanane LARIT
conseillère apprentissage, contrôle
pédagogique et médiation
Chambre de Commerce et de l’Industrie
Alsace Eurométropole
8 rue du 17 novembre BP 1088
68051 MULHOUSE CEDEX
Monsieur Yves BAVAU
responsable apprentissage 68
Direction Apprentissage et orientation
Chambre de Commerce et de l’Industrie
Alsace Eurométropole
1 place de la gare CS 40007
68001 Colmar Cedex
6 - Désignés par le président de la collectivité européenne d’Alsace
Titulaire Suppléant
M. Hubert SCHERTZINGER
Maire de FRANCKEN
II) Membres désignés avec voix non délibérative
Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l’un des présidents ou vice- présidents :
Titulaires Suppléant
M. Fernand THUET
président de l’UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l’Abbé Lemire
CS 30099 Quai 124 Bât. A
68025 COLMAR Cedex
M. Jean Joseph FELTZ
Président de l’union
départementale DDEN
5 rue des près
68 700 WATTWILLER
M. Gaston RIEFFEL
Secrétaire de l’union
départementale DDEN
Article 2 :
La présidence du conseil départemental de l’éducation nationale est assurée par le Préfet ou par le président de la collectivité européenne d’Alsace selon que les questions soumises à ses libérations sont de la compétence de l’État ou de la collectivité européenne d’Alsace.
Article 3 :
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
En cas d’empêchement du président de la collectivité européenne d’Alsace le conseil est présidé par le conseiller d’Alsace délégué à cet effet par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
7 Article 4 :
La durée du mandat des membres du conseil désignés à l’article 1er est fixée à trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
Article 5 :
L’arrêté du 8 décembre 2020 ainsi que les arrêtés le modifiant sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et monsieur l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 avril 2024
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
8 E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Frarermiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 avril 2024
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 avril 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d’aménagement du territoire
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration GONTIER Christine – MEYER Laurence - LEPPERT Do-
minique – NIEDOSIK Katia – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne-
mental
CRUCIANI Adrienne, Gaëlle FRETE, GUILLOT Isabelle,
HARTMANN Brice, HUSSER Muriel, Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS-
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
GONTIER Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie
– LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ Fabiola –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
GONTIER Christine - GRILLOT Sophie - JACOB Valé-
rie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIE-
DOSIK Katia – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Au-
rélie - WILLIG Fabienne
754 Contribution à l’équipement des collec-
tivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique té et de la circulation routières Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 29 avril 2024
portant sur l’achat d’un ensemble immobilier située à Lourdes par la congrégation des Sœurs de Saint Joseph de Saint Marc à Gueberschwihr.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes,
VU la loi du 17 avril 1899 sur l’exécution du code civil local, et notamment son article 7b,
VU la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14,
VU l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes,
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés,
VU le décret du 1er juillet 1999 (JORF du 8 juillet 1999) portant reconnaissance légale de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc sise à Gueberschwihr (Haut-Rhin),
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU les statuts de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France à Gueberschwihr, notamment son article 11,
VU l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil général de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France du 08 août 2023 approuvé par
1 l’archevêque de Strasbourg le 14 août 2023, par laquelle elle décide d’acheter à Mme Juliette SENTAGNES, M. Christian GELIS et Mme Julie GELIS, un ensemble immobilier situé à Lourdes,
VU le compromis de vente, établi le 16 février 2024 par Maître Delphine MARTY, notaire à Lourdes,
VU l’avis du 23 avril 2024 du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP de la Haute Garonne.
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er.- : La Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc, dont le siège est à Gueberschwihr (68420) et représentée par Soeur Sheeba KEENANCHERY, Supérieur provinciale, à ce dûment habilitée, est autorisée à acheter aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente précité, le bien cadastré comme suit :
un ensemble immobilier situé au 12 route de Pau à Lourdes (65100), constitué d’un immeuble à usage commercial de pension de famille, hôtel-restaurant et pour partie à usage d’habitation, ainsi qu’un immeuble à usage de garage. Cadastrés respectivement comme suit :
- BE 22 d’une surface de 6,39 ares,
- BE 66 d’une surface de 0,22 are.
Cette session sera conclue moyennant le prix de 300 000 euros.
Article 2.- : L’achat de cet ensemble immobilier sera destiné à usage d’habitation pour les besoins de la communauté de la congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc.
Article 3.- : Transcription de cette opération sera faite au Livre Foncier.
Article 4.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l’archevêque de Strasbourg,
à la Supérieure générale de la congrégation,
au notaire chargé de la vente,
au maire de Lourdes,
la préfecture des Hautes Pyrénées.
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 30 avril 2024
portant adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et modification des statuts
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès (2 avril 2024) et les conseils municipaux des communes de Fellering (8 avril 2024), Mollau (12 avril 2024), Storckensohn (8 avril 2024) et Urbès (22 avril 2024) ont approuvé l’adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès ainsi que la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès et la modification des statuts ont été approuvées dans les conditions de majorité requises par les articles R. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : l’adhésion de la commune de Fellering au syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès est approuvée.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire de Mollau, Storckensohn et Urbès, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal scolaire de Mollau Storckensohn Urbès et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Vu pour ètre
annexé à l'arrêté
k.. préfectoral
n
STATUTS DU SIVOS DES COMMUNES DE
FELLERING-MOLLAU-STORCKENSOHN-URËE
Article 1°" : Constitution du syndicat
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et vu les délibérations des communes concernées, il est décidé de
créer entre les communes de FELLERING, MOLLAU, STORCKENSOHN et URBÈS un
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) dénommé : SIVOS DES COMMUNES
DE FELLERING-MOLLAU-STORCKENSOHN-URBES.
Article 2 : Compétences du syndicat
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l'ensemble des
compétences scolaires et périscolaires :
- Gestion et fonctionnement des écoles existantes (transport scolaire, frais de personnel, frais de mise à disposition de personnel, frais de chauffage, électricité, eau, fournitures, réparations et entretien) ;
- Acquisition de matériel et mobilier ;
- Gestion et fonctionnement du pôle scolaire ;
- Organisation et gestion des activités périscolaires.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de FELLERING.
Pourront ultérieurement adhérer au syndicat toutes les communes qui viendraient à être
rattachées au regroupement pédagogique intercommunal.
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Une commune qui désire sortir du syndicat doit l'en informer au moins un an avant la date de clôture du budget.
Article 5 : Administration et fonctionnement du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes à raison de trois délégués par commune.
Le comité syndical élira en son sein un bureau composé d'un président, de trois vice-
présidents et de quatre assesseurs.
Chaque commune devra être représentée au bureau.
Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale. Article. 6 : Secrétariat
Le secrétariat et la comptabilité du SIVOS seront assurés par un(e) secrétaire mis(e) à
disposition par l’une des communes membres.
Un secrétaire-adjoint sera également désigné en cas de besoin pour pallier l'absence ou la
maladie.
Ces mises à disposition seront facturées au SIVOS (charges comprises).
Article 7 : Budget du syndicat
La contribution des communes adhérentes, dépense obligatoire, est déterminée de la façon
suivante : |
Fonctionnement et investissement :
- 50 % du nombre d'élèves originaires de chaque commune, fréquentant l’école maternelle ou primaire de FELLERING (nombre scolarisé à la rentrée) ;
- 50% du chiffre de la population légale publié par l'INSEE, au 1er janvier de chaque année, pour chacune des communes.
Les frais engagés pour les enfants des communes extérieures possédant une école seront répartis également sur les communes adhérentes du SIVOS-CFMSU (sur la base du lien
de parenté pouvant exister entre un enfant et une commune ou du lieu de gardiennage), sauf si la commune souhaiïte d'elle-même participer au financement de la scolarité de ses propres élèves.
Les recettes du SIVOS seront constituées des participations des communes, des emprunts,
des subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs.
Article 8 : Charges et recettes particulières
Les 3 communes d'origine du syndicat intercommunal scolaire MOLLAU-
STORCKENSOHN-URBES (SIS-MSU) prendront à leur charge les factures restant à régler
relatives aux années scolaires antérieures à l'adhésion de la commune de Fellering au syndicat.
Les frais de transport des élèves des communes de Mollau, Storckensohn et Urbès seront
supportés par les 3 communes seules, après déduction des subventions et aides obtenues.
Ces charges seront réglées par le SIVOS-CFMSU et refacturées aux 3 communes selon
la clé de répartition préexistante.
Article 9 : Adhésion de nouveaux membres
Les communes désirant intégrer le SIVOS devront se conformer aux dispositions de l'article
L5211-18 du CGCT, notamment pour la participation aux emprunts à la date d'intégration.
Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se
conformer aux dispositions des articles L521 1-19 et L5211-25-1 du CGCT et ne pourra être
effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée. Article 10 : Changement des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente.
Ils restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes
concernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée
conformément aux dispositions du CGCT.
Article 11 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT
et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.
Article 12 : Règlement intérieur
En cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les
mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du syndicat et préciser son
champ d'action. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra également le modifier.
Article 13 : Autres dispositions
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux
instructions du CGCT relatives au fonctionnement des syndicats intercommunaux et des
conseils municipaux. Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 10 avril 2024
portant liquidation partielle d'une astreinte administative imposée à la SCEA DOEBELIN, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin pour non respect d'un arrêté de mise en demeure
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole DOEBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin, de régulariser la situation administrative à compter de la notification dudit arrêté, soit par le dépôt d'une demande d'autorisation de retournement de prairie, accompagnée d'une évaluation des incidences Natura 2000 dans un délai de 3 mois, soit par la remise dans son état initial de la parcelle dans un délai de 2 mois, et d'informer la direction départementale des territoires du Haut Rhin du choix retenu dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 rendant la SCEA Doebelin, représentée par ses co- gérants Madame Larissa Doebelin et M Pierre Doebelin, redevable d'une astreinte administrative jusqu'à satisfaction des obligations imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 mai 2023 ;
VU le courrier de procédure contradictoire en date du 10 octobre 2023 avec avis de réception du 27 octobre 2023 informant la SCEA Dobelin de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de la SCEA Dobelin à la procédure contradictoire engagée par le courrier précité du 10 octobre 2023 dans le délai imparti ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière de 75 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure du 3 mai 2023 a été notifié à la SCEA Doebelin le 5 décembre 2023 par courrier avec avis de réception ;
Considérant que la SCEA Doebelin ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 5 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus correspond à 25 jours de retard ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 : liquidation partielle de l’astreinte
L’astreinte administrative prononcée par l’arrêté préfectoral pris en date du 1er décembre 2023, pour un montant journalier de 75 Euros (soixante quinze euros), notifié le 5 décembre 2023 à l’encontre de la SCEA Doebelin, représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 875 Euros (mille huit cent soixante quinze euros) correspondant à 25 jours d’astreinte journalière sur la période du 5 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et du Département du Haut-Rhin.
La SCEA Doebelin représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif .
ARTICLE 2 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Doebelin, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représentée par ses co-gérants Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin.
En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Haut-Rhin et est inséré sur le site des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée de 6 mois.
Un extrait est affiché à la mairie de Biederthal pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’intéressé ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l’application télérecours https://telerecours.fr). A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du « Préfet au Haut-Rhin, 7, rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n’ont pas pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le directeur de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est, Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 10 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AR. 2028
PORTANT MODIFICATION DE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 2174-45
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral N°991596 du 9 juillet 1999 portant renouvellement d'autorisation à la société Forces Motrices de la Thur pour l’utilisation de l'énergie hydraulique de la Thur à Vieux- Thann et Cernay ;
l'arrêté préfectoral N°991597 du 9 juillet 1999 portant renouvellement d'autorisation à la société Centrale Hydroélectrique FILATHUR pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la Thur à Vieux-Thann et Cernay ;
la demande transmise par courrier électronique, en date du 29 août 2023, de la société THUR HYDRO SAS représentée par son directeur général ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet enregistré sous le N° AIOT 0100043121 ;
le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire pour observations en date du 26 mars 2024;
les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 22 avril 2024 ; ET à
CONSIDÉRANT ‘que le changement de bénéficiaire doit être acté par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2 4
Article 1 : Transfert
Le bénéfice de l'autorisation délivrée par les arrêtés préfectoraux n° 991596 et n° 991597 du 9 juillet 1999 susvisés est transféré à la société THUR HYDRO SAS
Article 2 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux n°991596 et n°991597 susvisés sont applicables à la société THUR HYDRO SAS
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Vieux-Thann et Cernay, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN, Le maire de la commune de Vieux-Thann, Le maire de la commune de Cernay, Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 25 AVR 2024
Pour le préfet du HAUT-RHIN
L'Adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement'et Espaces Naturels
Gphie KAUFFMANN C
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de Papplication Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/)
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Égaté Fraternité
Service TRANSPORT, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
AFFAIRE SUIVIE PAR: MME ÉMiuie BALLARIN
TéL . : 03 89 24 85 28
ddt-strs-bsrec@haut-rhin.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°0043-BSRC du 29 avril 2024
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC, préfet du Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 - 00117 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière»
la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière;
la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agir pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention;
les candidatures déposées dans le cadre de la mise en œuvre du programme «AGIR pour la sécurité routière»;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des intervenants départementaux de sécurité routière du Haut-Rhin,
Considérant la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des intervenants départementaux de sécurité routière, déjà suivies ou à venir ainsi que la mise en place d’un compagnonnage pour les nouveaux volontaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”: Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de Sécurité Routière» (IDSR) pour le département du Haut-Rhin et s'engagent à participer, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
M. Bernard BATAIL
Mme Christine BIEHLER
M. Pascal BISILLIAT
Mme Barbara BRAUN
Mme Pauline CARDONA
M. Guérric COMBES
M. Alain DESCHLER
M. Salim DHIF
Mme Muriel DIETEMANN
M. Bernard EHRHARD
Mme Geneviève EHRHARD
M. Franck FELTRIN
M. Jean-Michel GOETSCHY
M. Thierno GUEYE
Mme Patricia HENRY
M. André HEYBERGER
M. Jean-Paul HIGY
M. Luc IMBERNON
Mme Marie-Madeleine JONAS
M. Bertrand LATOURETTE
M. Roland MEYER
Mme Francine MUSER
M. Alain PARISOT
Mme Marie-Josée PIERRE
Mme Maude-Carola PLUMECOCQ
M. Rémy RODRIGUEZ
M. Émilien SABOURET
Mme Marie SABOURET
M. Eymeric SCHMITT
M. Dominique SENELAR
M. Vincent SIMON
M. Eric TRAPP
M. Christian UNTERSEH
Mme Audrey ZITTE
M. Nicolas ZUGER
Article 2: L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3: Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination
Sécurité Routière du Haut-Rhin. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.
Article 4: L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieux valoriser, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la Préfecture. Il adresse un bref compte-rendu de l'action une fois celle-ci réalisée.
Les IDSR s'engagent à réaliser deux missions annuelles à minima.
Article 5: Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement des frais de déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 6: Les personnes nommées IDSR se sont engagées à respecter les règles de circulation et de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
La Coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination Sécurité Routière.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 - 00117 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour la sécurité routière» est abrogé.
Article 8: Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 avril 2024
Le préfet,
SIGNÉ Kkkk
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421:1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration:
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision:
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
«soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois: o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuritelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU DES STRATÉGIES TERRITORIALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 2024-011-BSTH du 30 avril 2024
relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la demande du maire de la commune de Hunawihr du 29 février 2024 d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation faisant suite à la délibération du conseil municipal de Hunawihr du 26 février 2024 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande ;
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d’habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Hunawihr ;
Considérant qu’en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, la délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage est prise par le conseil municipal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Hunawihr.
Article 2 :
Le maire de Hunawihr transmet au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sur la commune de Hunawihr.
Article 3 :
Le maire de Hunawihr transmet au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en janvier de chaque année, un bilan établi pour l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargé, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au maire de Hunawihr.
Fait à Colmar, le 30 avril 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix – BP51038 – 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autre que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2023-22 du 30 avril 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage au syndicat des Rivières de Haute Alsace (RHA) pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l’arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 15 mars 2024 du syndicat Rivières Haute Alsace (RHA) ;
Vu l’avis du 22 avril 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du syndicat RHA ;
Vu L’avis du 23 avril 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande du syndicat RHA ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 Considérant le contenu du dossier technique délivré par le syndicat mixte ouvert à la carte RHA ;
Considérant
les besoins de mise en œuvre de pêches de sauvetage du patrimoine piscicole par le syndicat en amont de travaux nécessitant une intervention mécanique et la circulation d’engins dans le lit de cours d’eau ;
Considérant les habilitations individuelles établies par RHA désignant le personnel apte et formé à réaliser des opérations de pêches électriques ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte ouvert à la carte rivières de haute Alsace est autorisé, dans tout le département, à capturer du poisson à des fins de sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du patrimoine piscicole en prévision de réalisation de chantiers dans les cours d’eau.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Le personnel ci-dessous est habilité par le pétitionnaire pour agir en tant que responsable d’opération sur l’ensemble des chantiers pour lesquels intervient le syndicat RHA :
BODINA Florent
EHRET Grégory
WECKNER Dominique
Afin de bénéficier d’assistance technique appropriée, les responsables de l’exécution matérielle forment des escouades de pêche constituées du personnel RHA habilité et formé en conséquence parmi la liste ci-dessous :
BOUVERET Colin FROSSARD Alexandre
FUCHS Sophie GERARD Alexandre
KREIS Olivier NAEGELEN Mathieu
PONTA André POTTIER Nathan
REISSER Daniel THIEN Florent
TOMISOVA Barbora URSPRUNG Michael
VELSCHER Romain WALTZ Thierry
WINKELMULLER Karine
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
2 Article 5 : Zone d’intervention
La zone d’intervention est constituée par l’ensemble des milieux aquatiques du département pour lesquels le bénéficiaire assure les missions d’ingénierie en matière de gestion de l’eau.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le moyen de capture autorisé par l’autorité administrative est uniquement la pêche électrique à l’aide d’un groupe portatif. Le matériel mobilisé est conforme aux références techniques précisées au sein de la demande d’autorisation de RHA.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau, à l’endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.
3 Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de Rivières Haute Alsace ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 10.
Article 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 13 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 30 avril 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
6 Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin
7 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Renaturation friche Scherb à Turckheim sur la commune
principale TURCKHEIM 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/02/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Renaturation friche DIOTA-240122-105415-803-004
Scherb à Turckheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
null
68230 TURCKHEIM
concernant :
Renaturation friche Scherb à Turckheim
dont la réalisation est prévue à :
- TURCKHEIM 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 64.000 m 64.000 m D
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 200.000 200.000 D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.f
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
210.000 210.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240122-105415-803-004
Le code postal du projet (commune principale) est : TURCKHEIM 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_Scherb_Turckheim_v2.pdf - fichier modifié.
Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_Incidence_Scherb_Turckheim_v3.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : PA08.zip - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Renaturation friche Scherb à Turckheim
Numéro d'AIOT : 0100038565
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400019
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : GHAZARIAN
Prénom : Olivia
Qualité : Directrice
+ Téléphone fixe : 00000 389306520
Adresse email : weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389306520
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68230 TURCKHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue André Scherb
Géolocalisation du projet X : 1018453
Y : 6784689
Projection : Lambert 93
Parcelles : Export_parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 64.000 m 64.000 m D
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 200.000 200.000 D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.f
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
520.000 520.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
210.000 210.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_Scherb_Turckheim_v2.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_Incidence_Scherb_Turckheim_v3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_Scherb_Turckheim.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Export_proprietaires_terrain.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plans_Scherb_Turckheim.pdf Fichier supplémentaire : PA08.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Extension d'une zone commerciale sur la commune principale WITTENHEIM
68270.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/02/2024, présenté par FINANCIERE DES OLIVIERS ,
enregistré sous le n° et relatif à Extension d'une zone commerciale ; DIOTA-240221-152618-574-021
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FINANCIERE DES OLIVIERS
73 RUE FACHES-THUMESNIL
59155 FACHES THUMESNIL
concernant :
Extension d'une zone commerciale
dont la réalisation est prévue à :
- WITTENHEIM 68270
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.59 ha 1.59 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240221-152618-574-021
Le code postal du projet (commune principale) est : WITTENHEIM 68270
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Extension d'une zone commerciale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 43154181200068
Organisme : STRATE
Nom : TESTU
Prénom : Inès
Fonction : Chargée d'études VRD et Environnement
Adresse email : itestu@strate-ing.fr
+ Téléphone fixe : 33 320200660
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 84149485900017
Raison sociale : FINANCIERE DES OLIVIERS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
73 RUE FACHES-THUMESNIL
59155 FACHES THUMESNIL
Signataire
Nom : Vacherand
Prénom : Thimothée
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 677402650
Adresse email : thomas.coudouin@neopi-immo.com Référent
Nom : TESTU
Prénom : Inès
Fonction : Chargée d'études VRD et Environnement
+ Téléphone fixe : 33 320200660
Adresse email : itestu@strate-ing.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : itestu@strate-ing.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68270 WITTENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue des mines anna
Géolocalisation du projet
X : 1022447
Y : 6752780
Projection : Lambert 93
Parcelles : Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.59 ha 1.59 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resumenontechnique.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : VAC_WIT_DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Attestation_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexes.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Aménagement parking Guillaumet et F5 sur la commune principale ST LOUIS
68300.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 25/01/2024, présenté par AEROPORT BALE
MULHOUSE , enregistré sous le n° et relatif à Aménagement parking DIOTA-240125-160247-116-023
Guillaumet et F5 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AEROPORT BALE MULHOUSE
Aéroport de Bâle Mulhouse
Aéroport de Bâle Mulhouse
68300 ST LOUIS
concernant :
Aménagement parking Guillaumet et F5
dont la réalisation est prévue à :
- ST LOUIS 68300
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.6 ha 1.6 ha D La surface du projet augmentée de la surface du bassin versant intercepté est d'environ 1.6ha Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/03/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240125-160247-116-023
Le code postal du projet (commune principale) est : ST LOUIS 68300
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Aménagement parking Guillaumet et F5
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la déclaration *
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format
JJ/MM/AAAA
Organisme en *
charge de l’
instruction
Jusqu'à 100
caractères autorisés
EXAMEN AU CAS PAR CAS PRÉALABLE A LA
RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 28/09/2023 DREAL GRAND EST
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 77897142400016
Raison sociale : AEROPORT BALE MULHOUSE
Forme Juridique : Autre personne morale de droit administratif
Adresse en France
Aéroport de Bâle Mulhouse
Aéroport de Bâle Mulhouse
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : EBELIN
Prénom : Marc
Qualité : Responsable projets et maintenance VRD
+ Téléphone fixe : 33 389902692 + Téléphone portable : 33 607537398
Adresse email : mebelin@euroairport.com
Référent
Nom : DORSAZ
Prénom : Jean-Marc
Fonction : Responsable environnement
+ Téléphone fixe : 33 389902548
+ Téléphone portable : 41 799502548
Adresse email : jmdorsaz@euroairport.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : mebelin@euroairport.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68300 ST LOUIS
Numéro et voie ou lieu dit : 1bis, résidence Guillaumet
Géolocalisation du projet
X : 1039926
Y : 6732566
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.6 ha 1.6 ha D La surface du projet augmentée de la surface du bassin versant intercepté est d'environ 1.6ha
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non 5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document-incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Evaluation_incidence_natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : InformationsParcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plans.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Aménagement de la route de Colmar sur la commune principale
WINTZENHEIM 68920.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 07/02/2024, présenté par COMMUNE DE WINTZENHEIM
, enregistré sous le n° et relatif à Aménagement de la route de Colmar ; DIOTA-240207-172816-355-024
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE WINTZENHEIM
28 RUE WINTZENHEIM
68920 WINTZENHEIM
concernant :
Aménagement de la route de Colmar
dont la réalisation est prévue à :
- WINTZENHEIM 68920
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 2.2 ha 2.2 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240207-172816-355-024
Le code postal du projet (commune principale) est : WINTZENHEIM 68920
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Aménagement de la route de Colmar
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 85110620300025
Organisme : CARDOMAX
Nom : Lambert
Prénom : Céline
Fonction : GERANT
Adresse email : celine.lambert@cardomax.fr
+ Téléphone portable : 33 601974788
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680374200016
Raison sociale : COMMUNE DE WINTZENHEIM
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
28 RUE WINTZENHEIM
68920 WINTZENHEIM
Signataire
Nom : ARNST
Prénom : Denis
Qualité : Adjoint à l'urbanisme
+ Téléphone fixe : 33 389279490
Adresse email : lconte@mairie-wintzenheim.fr Référent
Nom : ARNDT
Prénom : Denis
Fonction : adjoint
+ Téléphone fixe : 33 389279490
Adresse email : lconte@maire-wintzenheim.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : celine.lambert@cardomax.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68920 WINTZENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : route de Colmar
Géolocalisation du projet
X : 1020463
Y : 6782954
Projection : Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 2.2 ha 2.2 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resumenontechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : dossiercombine.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Annexe7FormulaireNatura2000simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : attestationdomainepublic.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : dossiercombine.pdf
Précisions : E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l’arrêté 2023/70 du 1er septembre 2023 de Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est , portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est , les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Céline SIMON, directrice du travail, responsable du pôle travail et entreprises de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex *Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
2 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
3 PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan
L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
4 PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation
D. 2231-8
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023/03 du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail
Article 3: Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
5 Fait à Colmar, le 29 avril 2024
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin
signé :
Emmanuel GIROD
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0078
portant dérogation aux interdictions de transport et de détention de spécimens de l’espèce protégée Ardea cinerea,
établi au bénéfice au NATUROPARC (68150) dans le cadre d’un transfert.
LE PRÉFET DU HAUT RHIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à M. David MAZOYER à compter du 1er avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-5 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
VU la demande de dérogation au régime de transport d’espèces animales protégées en date du 17 avril 2024. déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex l’environnement par le centre relais des Cigognes dit NATUROPARC; route de Ribeauvillé 68150 Hunawihr ;
VU l’avis de la Direction Départementale de Protection des Populations du Finistère concernant le transfert du spécimen vers un établissement agréé de son département en date du 16 avril 2024 ;
SUITE à la ponte accidentelle d’un œuf de héron cendré lors du transport vers le centre de soins Naturoparc d’une femelle de héron cendré (Ardea cinerea) ;
CONSIDERANT l’absence de moyens techniques pour l’élevage d’un juvénile de héron cendré au sein du Naturoparc permettant l’émancipation de ce spécimen en milieu naturel sans imprégnation humaine ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur une opération de transport de spécimens d’espèces protégées ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative au transport et à la mise en captivité du spécimen de l’espèce concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de transport de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
CONSIDÉRANT que l’établissement Aquashow représenté par son capacitaire M. GERMAIN Stéphane est autorisé à détenir l’espèce Ardea cinerea (Héron cendré) ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le NATUROPARC, route de Ribeauvillé, 68150 Hunawihr, sous la responsabilité de son directeur adjoint M. CHUET Anthony.
Est habilité à intervenir pour le compte du bénéficiaire pour réaliser le transfert du spécimen M. GERMAIN Stéphane, capacitaire du parc Aquashow, structure d’accueil située rue du Goyen, 29770 AUDIERNE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation autorise le transport et la détention du spécimen vivant à l’état d’œuf voire de poussin d’un Héron cendré, depuis le NATUROPARC, situé route de Ribeauvillé, 68150 Hunawihr, vers le parc Aquashow, situé rue du Goyen, 29770 AUDIERNE, sous la responsabilité du capacitaire de la structure d’accueil.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le transporteur s’assura d’un transport sécuritaire pour le spécimen. L’œuf ou le poussin sera placé en couveuse régulée qui doit garantir les conditions thermiques et hygrométriques optimales pour la viabilité de l’œuf en vue de son éclosion ou du poussin en vue de sa survie. Dans les 8 jours qui suivent l’éclosion du spécimen, l’établissement Aquashow devra s’assurer du marquage du spécimen conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin au 15 mai 2024.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et notamment celle relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques et n’exonère pas le bénéficiaire de l’obtention des autorisations administratives requises.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30/04/2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
signée :
Sophie Ouzet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ ) Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2024 - 2038
fixant le tableau de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er au 30 juin 2024 du secteur de GUEBWILLER
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé-
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX Vu l’arrêté ARS n°2024-1411 en date du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-
taire Général, et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de
l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu le tableau de garde ambulancière du secteur de 68-3 GUEBWILLER proposé par le président de l'Associa- tion des Transports Sanitaires d’Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l’avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Le tableau de garde ambulancière du mois de juin 2024 du secteur de 68-3 GUEBWILLER
figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans
le cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU 68, aux responsables
d’entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 avril 2024
Pour la Directrice Générale,
par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Signé Pierre LESPINASSE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX RENE
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207700 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2024-012-BCA du 2 mai 2024
M. Thierry QUEFFELEC, délégué de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1er :
M. Arnaud REVEL, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jaques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires et à Mme Odile BAUMANN, responsable du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la responsable du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3, à l'exception de la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine JONAS, responsable du bureau copropriétés-Anah, aux fins de signer, dans la limite de 50 000 €, tous les documents cités aux articles 2 et 3, à l'exception de la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Astrid KAELBEL, Caroline LAVALLEE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8:
La présente décision prend effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Fait à COLMAR, le 2 mai 2024
Le préfet,
délégué de l'Agence dans le Haut-Rhin
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation. Centre
Hospitalier
Rouffach
L/ITECUOT CONTINUE
HAS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
S
Qualité 7
des soins confirmée MODÈÊLE AFAQ 26000
Confirmé x x
AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIER
SOULTZMATT PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Rouffach le 24 avril 2024
DECISION N° 603 / 2024
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2141-1 et L3111-1,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7 relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de surveillance et du Directoire,
Vu la concertation du Directoire en date du 15 avril 2024 sur le constat de désaffectation et le déclassement du bien situé 19 rue Henri Lebert à Thann
Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 avril 2024 sur le constat de désaffectation et le déclassement du bien situé 19 rue Henri Lebert à Thann
Considérant que le déménagement du centre psychothérapeutique de jour situé 19 rue Henri Lebert à Thann vers l’unité de l’hôpital de Thann 1 rue Saint Jacques a eu lieu en Mars 2023 et que depuis lors, le bien sis 19 rue Henri Lebert à Thann est vide de tout occupant et mobiliers,
Considérant que le bien sis 19 rue Henri Lebert à Thann n’a plus lieu d’accueillir du public et/ou une activité de l’hôpital de Rouffach,
Considérant que le Centre hospitalier de Rouffach souhaite pouvoir procéder à la mise en vente de ce bien, L/ITSCUOT COFTITIUNS
Qualité
/ des soins confirmée MODÉLE AFAQ 26000
Confirmé x x
AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIER
SOULTZMATT PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le déclassement du bien sis 19 rue Henri Lebert à Thann (68800), édifié sur
une parcelle de terrain cadastrée : section 33, numéro 81 et ce conformément
à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la
directrice générale de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
Signé
Gérard STARK