Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°40 du 12 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°40 du 12 mai 2020 Document publié le Mardi 12 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°40 du 12 mai 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°40 du 12 mai 2020 N°40 du 12 mai 2020

��

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BDSC-2020-133-01 du 12 mai 2020 imposant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » dans les commerces et autres établissements ouverts au public 2

ARRÊTÉ BDSC-2020-133-02 du 12 mai 2020 portant fermeture temporaire de points de passage transfrontaliers dans le département du Haut-Rhin 5

ARRÊTÉ BDSC-2020-133-03 du 12 mai 2020 réglementant la tenue des marchés 9

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frEX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

PÔLE SÉCURITÉ CIVILE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ BDSC-2020-133-01 du 12 mai 2020

imposant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » dans les commerces et autres établissements ouverts au public

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du

Haut-Rhin ;

le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans Le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIL de

son article 10 et son article 13 ;

dat . l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l’état d'urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2990 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par l’article 1° de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin; que le nombre de personnes hospitalisées pour cette pathologie dans le Haut-Rhin

sl.

7, RUE BRUAT - B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwav-haut-rhin.gouv.frdépasse 750 et ne baisse pas significativement ; que la limitation de la propagation de la maladie est

une nécessité absolue, en restreignant fortement les contacts entre les personnes; que le

département a été classé en zone rouge au regard de sa situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports intetpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

CONSIDÉRANT que si en application du chapitre 4 du décret du 11 mai 2020 susvisé, certains

établissements dont les commerces, sont autorisés à accueillir du public sous réserve du respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières », il y a été constaté un nombre important de clients où d’usagers qui ne permet pas le respect de ces règles ; que ces comportements rendus possibles par Pabsence de mise en place par le responsable de l'établissement, de modalités particulières de circulation des clients ou des usagers, sont de nature à favoriser la diffusion du virus :

CONSIDÉRANT qu’en raison de ces circonstances et dans le seul objectif de santé publique, il y a

lieu d’encadrer l’activité des commerces, quelle que soit leur catégorie, ainsi que celle des autres

établissements accueillant du public en les subordonnant à la mise en place de règles d’organisation de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières » :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1°: Chaque responsable de commerce, quelle que soit son type ou sa catégorie, doit afficher lisiblement, à l’entrée de son commerce le nombre de clients autorisés à être

présent, au regard de sa superficie, ainsi que les modalités de circulation au sein de son

établissement permettant de respecter les règles de distanciation sociale, dites

«barrières » : gestion des files d’attente pour pénétrer dans le commerce; distance

d’un mètre entre chaque client ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en

caisse ; files prioritaires ; modalités de livraison au véhicule, le cas échéant.

Article 2: Chaque responsable d'établissement ouvert au public, quelle que soit son type ou sa catégorie, doit afficher lisiblement, à l’entrée de son établissement le nombre d'usagers

autorisés à être présent, au regard de sa superficie, ainsi que les modalités de

circulation au sein de son établissement permettant de respecter les règles de

distanciation sociale, dites « barrières » : gestion des files d’attente pour pénétrer dans

Pétablissement ; distance d’un mètre entre chaque usager; schéma de circulation au

sol.

Article 3 : Il appartient à chaque responsable d'établissement de déterminer et de mettre en œuvre

les moyens appropriés pour assurer le respect des dispositions prises en application des articles 1° et 2.

Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

213jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 4, le non respect des dispositions du présent arrêté expose le commerce à une fermeture administrative de l'établissement.

Article 6: Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2020.

Article 7: Les sous-préfets, le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale, les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 12 mai 2020

Le préfet

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2026-290 du 23 mars 2020, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, tue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS,

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté,

En l'absence de réponse à la plus tardive des dates suivantes :

- deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré

par Particle 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- deux mois à compter de la date de réception de votre recours ;

votre recours doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant état d'urgence sanitaire, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix - B.P. 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. I doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Service interministériel des sécurités et

de Ia protection civile

Bureau de défense et de sécurité civiles

ARRÊTÉ BDSC-2020-133-02 du 12 mai 2020

portant fermeture femporaire de points de passage transfrontaliers dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code frontières Schengen, notamment son article 25 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code la santé publique, notamment ses articles L3131-15 et L3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :

VU La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin :

VU le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3, IL. :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ainsi

que les textes qui l'ont modifié ou complété ;

VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et à la

préparation et la gestion des situations de crise routière ;

VU l'instruction n° 6149/SG du Premier ministre du 18 mars 2020 relative aux décisions prises pour lutter

contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières ;

VU la note des autorités françaises du 23 mars 2020 à la commission européenne portant notification des décisions prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôles aux frontières ;

VU l'instruction n° 6156/SG du Premier ministre du 15 avril 2020 relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie decovid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par l’article 1° de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant qu’au vu de la situation sanitaire et dans le contexte de sortie prudente et progressive du confinement en vigueur sur le territoire national, ainsi que le contexte sanitaire en Allemagne et en Suisse, il est nécessaire de restreindre les déplacements internationaux au minimum ;

Considérant par ailleurs que dans le contexte de mobilisation générale de lutte contre la propagation du virus, les missions des forces de police et de gendarmerie sont prioritairement dédiées à la gestion de la crise ; qu'il importe donc de mettre en œuvre des mesures visant à permettre d'une part une meilleure efficacité des contrôles des points de passage frontaliers ouverts, d'autre part une répartition efficiente des effectifs ;

Considérant que dans ces circonstances il y lieu de limiter, pendant la durée de la crise, les points de passage autorisés avec les territoires de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Jusqu'à nouvel ordre, la circulation de tous véhicules et piétons est interdite aux points de passage transfrontaliers terrestres suivants :

1° Points de passage avec le territoire de la République fédérale d'Allemagne :

- Fessenheim ;

- Village-Neuf barrage de Kembs ;

- Huningue passerelle ;

2° Points de passage avec le territoire de la Confédération suisse :

- Huningue quai de la Brigade du Languedoc ;

- Huningue RD107 ;

- Saint-Louis Lachenweg ;

- Hégenheim Croix Blanche RD12B2 ;

- Hagenthal-le-Bas Klepferhof ;

- Neuwiller Schônenbuch ;

- Neuwiller Atlschwil RD16 ;

- Neuwiller Benken ;

- Leymen Annexe Tannenwald ;

- Leymen Rodersdorf RD23 ;

- Biederthal Rodersdorf RD33 ;

- Biederthal Burg RD23.5 ;

- Levoncourt Miécourt RD473 ;- Levoncourt Vendlincourt RD41.1 :

- Courtavon RD41 ;

- Pfetterhouse RD10B.

Article 2 : Sans préjudice du code de la route, les véhicules et piétons sont invités à emprunter les points de passage transfrontaliers terrestres suivants, dont le franchissement est autorisé :

1° Points de passage avec le territoire de la République fédérale d’ Allemagne :

- Vogelgrun Pont de Brisach ;

- Chalampé RD39 ;

- Ottmarsheim Â36 ;

- Village-Neuf Pont du Palmrain ;

2° Points de passage avec le territoire de la Confédération suisse :

- Saint-Louis Lysbüchel RD66 ;

- Saint-Louis autoroute A35 ;

- Bâle-Mulhouse aéroport frontière piétonne ;

- Saint-Louis Bourgfelden RD419 ;

- Hégenheïm Sud RD201 ;

- Leymen Benken RD23 ;

- Leymen Flüh RD23.4 ;

- Kiffis RD21B ;

- Lucelle RD432.

Article 3 : Le franchissement des points de passage listés à l’article 2 peut faire l’objet de restrictions horaires.

Article 4 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence et de secours, les professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les services gestionnaires des voiries concernées, les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ne sont pas concernés par les restrictions de circulation décrites à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions sont indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la responsabilité du gestionnaire de chaque voirie concernée.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,Article 8 : Les sous-préfets d’arrondissement, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, le directeur régional des douanes de Mulhouse, le directeur interdépartemental des routes Est, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est transmis aux procureures de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar, le 12 mai 2020

Le Préfet

Fons fps

Laurent TOUVETLA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DÉFENSE EF DE SÉCURITÉ CIVILE

PÔLE SÉCURITÉ CIVILE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ BDSC-2020-133-03 du 12 mai 2020

réglementant la tenue des marchés

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code de la santé publique, et notamment son article L. 3131-17 ;

le code de la sécurité intérieure :

le code pénal :

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin :

le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIH. de l'article 10 :

l’urgence ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par l’article 1° de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

hs

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03.89.29.20.00 - wwwchaut-rhin.gouv.frCONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin; que le nombre de personnes hospitalisées pour cette pathologie dans le Haut-Rhin dépasse 750 et ne baisse pas significativement ; que la limitation de la propagation de la maladie est une nécessité absolue, en testreignant fortement les contacts entre les personnes ; que le département a été classé en zone rouge au regard de sa situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus; que les marchés de plein vent par nature ne bénéficient pas d'aménagements permettant le respect spontané des règles de distanciation sociale ; que le déballage des produits provoque leur manipulation par les clients, en particulier s'agissant des marchés proposant des vêtements, de la fripe ou de la brocante ; qu’à l'inverse, les marchés de produits alimentaires ou périssables donnent lieu dans le département à un protocole permettant leur réouverture dans le respect des règles de prévention sanitaire :

CONSIDÉRANT qu’en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu de restreindre et de réglementer l’activité des marchés en les subordonnant à la mise en place de règles d’organisation de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières » ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1°: Les marchés présents dans le département du Haut-Rhin sont uniquement constitués de vendeurs de produits alimentaires ou périssables. Toute vente et présentation d’autres produits y sont interdites.

Article2: Chaque responsable de marché doit afficher lisiblement, aux entrées du marché, le nombre de clients autorisés à être présent, au regard de sa superficie, ainsi que les

modalités de circulation au sein du marché permettant de respecter les règles de

distanciation sociale, dites « barrières »: gestion des files d’attente ; distance d’un

mètre entre chaque usager ; schéma de circulation au sol.

Article 3 : Il appartient à chaque responsable de marché de déterminer les moyens appropriés pour assurer le respect des dispositions prises en application des articles 1% et 2.

Article 4: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 4, le non respect des dispositions du présent arrêté expose le marché à une interdiction d'ouverture.

Article 6: Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2020.

218Article 7: Les sous-préfets, le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, les maires, les agents de police municipale, les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de j’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 12 mai 2020

Le préfet

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours

l- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de Parrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse à la plus tardive des dates suivantes :

- deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-2906 du 23 mars 2020 ;

- deux mois à compter de Ia date de réception de votre recours ;

votre recours doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir, conformément à lPordonnance du 25

mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant Pétat d'urgence sanitaire, devant le tribunal administratif - 31, avenue de Ia Paix - B.P. 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

313