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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 budget primitif 2025 approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
25-0030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 03 avril 2025
ARRONDISSEMENT | Séance du 03 avril 2025
DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel
COMMUNE de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine
VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIRKS,
de EL Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, DATE DE Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON, CONVOCATION Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément 21 MARS 2025 DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
DATE DE PUBLICATION Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN A 5SAVRIL 2025 , ei ‘ gx Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
| CAMPAGNE
Nombre de Conseillers Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
En exercice 29 |
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Présents 17 Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT Votants 24
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Objet: Budget primitif | Délibération n°20/65 — 04/2025
2025 — Approbation
Objet de la délibération : Budget primitif 2025 — Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
| Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le débat sur les orientations
budgétaires afférent au budget de la commune pour l’exercice 2024 s’est tenu lors de
la séance du 13 mars 2025.
Il précise que conformément à l'article L 1612-7 du CGCT " A compter de l'exercice
1997, pour l'application de l'article L 1612-5 n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte
ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section
d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées."
L’instruction budgétaire M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein de la même section, dans la limités de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin
apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant de global des sections.
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Budget primitif 2025 — Approbation
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance. Aussi, pour l’année 2025, le taux de fongibilité des crédits est fixé à
7,5 %.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 20 voix
«POUR », 2 « ABSENTION » (Laëtitia LEGRAND, Olivier SABRE) et 2
« CONTRE » (Véronique VANMEENEN, Michaël PARENT) :
> de statuer sur le budget primitif 2025 comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CE" 125 | 4,
011 - Charges à caractère général 2 268 300,00 | 013 - Atténuations de charges 38 000,00
70 - Produits des services, du domaines,
012 - Charges de personnel 3 100 000,00 | ventes 380 000,00
014 - Atténuations de produits 154 500,00 | 73 - Impôts et taxes (sauf 731) 1 498 587,00
65 - Autres charges de gestion courante 1 022 883,00 | 731 - Fiscalité locale 2 967 000,00
66 - Charges financières 51 300,00 | 74 - Dotations, subventions et participations 1 707 000,00
67 - Charges spécifiques 10 000,00 | 75 - Autres produits de gestion courante 430 000,00
68 - Dotations aux amortissements et aux
provisions 5 000,00 | 76 - Produits financiers 0,00
77 - Produits spécifiques 0,00
022 - Dépenses imprévues 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 250 000,00 | 042 - Opérations d'ordre entre sections 25 000,00
023 - Virement à la section d'investissement | 4656 506,74 | 002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 559 497,11
OTAL DEP DEFQ Q 469,74 OTA D'ART € 005 084
114, D à B
10 - Dotations et fonds divers 5 000,00 | 10 - Dotations et fonds divers 881 560,97
16 - Emprunts et dettes assimilées 337 000,00 | 13 - Subventions d'investissement 2127 467,70
20 - Immobilisations Incorporelles 390 000,00 | 16 - Emprunts et dettes 0,00
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 | 27 - Autres immobilisations financières 0,00
21 - immobilisations corporelles 3 624 500,00 | 4582 - Opérations sous mandats 0,00
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 - Immobilisations en cours 3 466 000,00
24 - Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mise à disposition 0,00
27 - Autres créances immobilisées 0,00
021 - Virement de la section de
4581 - Opérations sous mandats 0,00 | fonctionnement 4 656 506,74
024 - Produit des cessions des
immobilisations 420 000,00
040 - Opération d'ordre de transfert entre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 25 000,00 | sections 250 000,00
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section d'investissement 170 000,00 | section d'investissement 170 000,00
001 - Solde d'exécution reporté 488 035,41 | 001 - Solde d'exécution reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8505535;41 TOTALRECETTES D'INVESTISSEMENT 8505535,41
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Budget primitif 2025 — Approbation
> d’approuver le budget primitif tel que présenté ;
> de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7, 5 % ;
> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Francine MOURIKS
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 15 AVR 2025
Publié ou notifié le 15 AVR. 2075
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3