Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe 26 budget primitif 2024 approbation
Déliberation - delib 11 37 budget primitif 2026 approbation
unknown - annexe 26 maquette budget primitif 2024 approbatio
Déliberation - delib 23 budget primitif 2024 affectation des resu
Déliberation - delib 18 budget primitif 2025 affectation des resu
Déliberation - delib 25 budget primitif 2023
Déliberation - delib 18 budget primitif 2025 affectation des resu
Déliberation - delib 17 budget communal approbation du compte adm
Déliberation - delib 17 budget communal approbation du compte adm
Déliberation - delib 20 budget primitif 2025 approbation
Déliberation - delib 26 budget primitif 2024 approbation
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 budget primitif 2024 approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 AVRIL 2024
DATE DE PUBLICATION
44 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 19
Votants 27
Objet : Budget primitif
2024 - Approbation
dh-Ch AM DAIETL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 avril 2024
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Vann NORMAND, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND,
Jimmy MASSON, Olivier SABRE, Robin QUEVILLART
Présents :
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yann NORMAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Monsieur Hervé BOCQUET à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Camille SPETEBROOT à madame Francine MOURIKS
Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Michel DEHAENE
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Madame Arlette VERHELLE
Secrétaire de séance : Madame Dorothée BERTRAND
Délibération n°26/76 — 04/2024
Objet de la délibération : Budget primitif 2024 - Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le débat sur les orientations budgétaires afférent au budget de la commune pour l’exercice 2023 s’est tenu lors de la séance du 07 mars 2024.
Il précise que conformément à l'article L 1612-7 du CGCT " A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L 1612-5 n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées."
L’instruction budgétaire M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limités de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant de global des sections.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance. Aussi, pour l’année 2024, le taux de fongibilité des crédits est fixé à 7,5 %.
L'ensemble des documents relatifs au budget primitif ont été transmis au moins douze jours avant la séance soit le 29 mars 2024.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2024
Objet de la délibération : Budget primitif 2024 - Approbation
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 20 voix « POUR », 3
« ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND) et 4
« CONTRE » (Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Bruno WILLERON, Jimmy
MASSON) :
> d’approuver le budget primitif tel que présenté ;
> de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7, 5 % ;
> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Dorothée BERTRAND
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire ;
- tifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce ur au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le o}1y/ Ou / AQU)
Publié ou notifié le 1 / C4 022
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2