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Procès Verbal - PV
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du dimanche 22 mars 2026
Procès-verbal complémentaire
Le Conseil Municipal, convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en séance publique, à l'Espace
Victor Hugo -— place Boudin Desvergées à Lisieux, le dimanche 22 mars 2026 à 16h00. La séance
a été ouverte sous la présidence de M. Sébastien LECLERC, Maire sortant, qui a procédé à
l'installation du Conseil municipal. La présidence a ensuite été assurée par Mme Monique
GREFFET, doyenne d'âge, pour procéder à l'élection du Maire. À l'issue de cette élection, M.
Sébastien LECLERC, réélu Maire, a repris la présidence de la séance.
Le présent procès-verbal complémentaire fait suite à ces opérations, ainsi qu'à la fixation du
nombre d'adjoints et à l'élection de ces derniers, lesquelles ont fait l'objet d'un procès-verbal
distinct.
Date de la convocation : 17 mars 2026.
Affichage sur la borne interactive de la Mairie et sur son site internet à compter du même jour.
Membres en exercice : 33
Présents : 31 Votants : 33
Etaient présents :
Nathalie DIJOLS PORTE
Johnny BRIARD
Cindy GODEY
Vincent OTHON
Corinne LEJEUNE
Florian LÉPINE
Caroline VERHAEGHE
Hervé SELLE
Corinne LECOURT
Monique GREFFET
Bruno TOURNABIEN
Nathalie COTTRON
Laurent DELANOË
Karine LANNIER
Frédéric MESNIL
Xavier GRIVEL
Angélique PÉRINI
Jean-René DESMONTS Morgane GARNIER
Clément CAREL
Hessam BOUSSELMA
Beriwan DIESSLER
Laëtitia MULLER
Paul MERCIER
Isabelle RAYNAUD
Jean-Marc MOTTIER
Émilie PREVOST
Dominique DEMORÉ
Olivier TRUFFAUT
Angélique HAVARD
Avaient donné pouvoir : M. PHILIPPE à M. LECLERC, Mme LÉGER à M. LÉPINE.
Secrétaire de séance : Mme Laëtitia MULLER (Approbation à l'unanimité)
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU DIMANCHE 22 MARS - 16h00
Propos introductifs de M. le Maire
Installation du Conseil Municipal
Élection du Maire
DÉLIBÉRATION 2026-06 Élection exécutif - Fixation du nombre de Rapport présenté par
postes d'adjoints Sébastien LECLERC
Élection des adjoints
DÉLIBÉRATION 2026-07 Charte de l'élu local Rapport présenté par (lecture et diffusion) Sébastien LECLERC
DÉLIBÉRATION 2026-08 Délégations du Conseil Municipal au Maire | Rapport présenté par
- Application de l'article L.2122-22 du code général des impôts Sébastien LECLERC
1 DÉLIBÉRATION 2026-09 Fixation des indemnités de fonction du Rapport présenté par
Maire et des Adjoints au Maire Caroline VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2026-10 Fixation des taux de majoration des Rapport présenté par
indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire Cindy GODEY
L'installation du Conseil Municipal, l'élection du Maire, la délibération 2026-06 et l'élection des
adjoints ont fait l'objet d'un procès-verbal distinct. Ils ne sont donc pas mentionnés dans le présent
procès-verbal complémentaire.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
u) PRÉAMBULE
Intervention de M. Sébastien Leclerc
Maire de Lisieux
KR
Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Nous vivons cet après-midi un moment fort et un moment singulier. Après plusieurs semaines
d'une campagne électorale intense, la Ville de Lisieux dispose de nouveau d'un exécutif
renouvelé, conformément au choix des électeurs. Je veux remercier tous les Lexoviens qui, par
leur mobilisation, leurs propositions, leurs encouragements puis par leur vote, nous ont porté
très largement en tête à l'issue de ce scrutin du 15 mars.
C'est d'abord une émotion personnelle que je ressens. Maire, c'est le plus beau des mandats.
C'est le mandat de la proximité, du contact, de l'action concrète, des projets et des réalisations
qui se voient et qui touchent l'ensemble des habitants.
Alors que notre démocratie est fragilisée par une abstention durablement installée, les Français
restent très attachés à la relation personnelle avec leur Maire.
Mais l'émotion que je ressens est aussi une émotion collective. Je veux m'adresser ici à toute
l'équipe Lisieux Ensemble, à la fois les 25 colistiers qui intègrent le conseil municipal à mes
côtés, mais aussi les 9 candidats de notre liste qui sont, pour une majorité d'entre eux, présents
dans le public.
Je veux tous leur rendre hommage pour la campagne qu'ils ont menée, sans compter ni leur
temps, ni leur énergie. Nous avons partagé beaucoup d'émotions, de moments de bonheur,
parfois aussi des moments d'efforts.
Certains observateurs pensent que c'est la tête de liste qui fait élire ses colistiers. Pour le vivre,
je vous assure qu'en réalité, ce sont tout autant les colistiers qui m'ont porté, qui nous ont
porté à la victoire. À ce moment de la séance d'installation, j'ai également une pensée chaleureuse et reconnaissante pour tous ceux qui ont accompagné mon parcours jusqu'à ce
fauteuil de Maire de Lisieux que je retrouve. D'abord mes parents, mes enfants. Mais également
tous ceux qui ont travaillé à mes côtés, en tant qu'élu où en tant que collaborateur de la Ville,
sur les 6 années écoulées.
La réussite est d'abord celle d'un collectif, et je sais ce que je dois à l'investissement de chacun.
Vous me permettrez d'avoir quelques mots pour les autres listes qui ont participé à ce scrutin.
D'abord Olivier Truffaut, qui s'était déclaré très tôt candidat et qui conduisait une liste de
l'union de la gauche. Monsieur Truffaut, vous avez pu rassembler des électeurs sur votre
candidature et vous intégrez le conseil municipal pour la première fois en ce qui vous concerne.
Bienvenue parmi nous avec vos deux colistiers.
Ensuite Paul Mercier qui pour sa part s'est déclaré tardivement candidat et qui s'est présenté,
pour la première fois, en tant que tête de liste à une élection municipale de Lisieux. Monsieur
Mercier, vous avez désormais l'expérience de siéger dans l'opposition, les Lexoviens ont
souhaité vous voir poursuivre dans ce rôle pour les 6 années à venir et je vous souhaite la
bienvenue avec vos trois colistiers.
Quand j'ai décidé de me présenter de nouveau à cette élection municipale, j'avais pour moi la
conscience que notre équipe avait déjà fait un beau travail depuis 2020. J'avais aussi des idées
à proposer aux Lexoviens, pour un deuxième mandat. Mais j'entendais également certains
s'exprimer, ici au conseil municipal ou ailleurs, sur les réseaux sociaux, pour dépeindre une ville
que d'aucuns se permettaient de qualifier comme étant « à l'abandon », ou rien n'avançait, ou
rien de positif n'était fait pour les habitants.
Je m'étais donc préparé à une campagne énergique, comme je les aime. Et je vais vous faire
une confidence, je pensais que l'élection se jouerait au second tour.
Grande fut donc ma surprise que d'être renouvelé, conforté dès le premier tour, avec près de
55 % des voix. Merci aux Lexoviens d'avoir eu cette lucidité, au regard de l'offre qui leur était
un proposé, de retenir le projet politique d'avenir et de respect que nous proposions. Vous
n'imaginez pas la force que cela peut donner à un Maire que d'être réélu dès le premier tour.
Donc merci, vraiment merci à toutes celles et tous ceux qui ont rendu ce résultat possible. Et
pour les plus jeunes d'entre nous, cela confirme ce que me disait la Maire de la commune où
j'ai siégé pour la première fois à un conseil municipal : durant le mandat, « il faut bien faire et
laisser braire ».
Je viens d'endosser de nouveau l'écharpe tricolore, nous allons dans quelques instants élire les
maires-adjoints qui composeront la municipalité. Nous allons tous nous remettre au travail dès
demain (même si en réalité, le travail a repris dès lundi dernier). Je sais que nous allons pouvoir
compter, dans notre mission, sur des équipes, celles des agents de la Ville et du CCAS, équipes
qui sont composées de grands professionnels qui auront à cœur de décliner, puis de mettre
en œuvre, le programme sur lequel nous avons été élus. L'élection municipale acquise, j'ai
indiqué au Directeur général, Christian Grélé, que je lui renouvelais ma confiance pour
poursuivre sa mission à la tête des services de la Ville. Je veux, ici, saluer l'implication de tous
les agents de la collectivité. Ils travaillent souvent dans l'ombre, mais pourtant, leur action est
bien souvent essentielle à notre vie quotidienne.
Nous allons maintenant passer à l'élection des Maires-Adjoints. Pour la plupart d'entre eux, ils
poursuivront dans la continuité du mandat précédent. Ils vont solliciter votre confiance et je
vais vous demander de leur faire confiance. D'ici à quelques semaines, ils seront épaulés par
des conseillers délégués qui eux aussi apporteront leur pierre à la réussite de cette équipe.
Vous me permettrez toutefois de saluer particulièrement notre collègue Jean-René Desmonts
qui a été pendant 6 ans un très efficace et très solide adjoint à l'urbanisme et aux marchés
publics. Une fonction prenante et qui devenait de moins en moins conciliable avec son agenda
d'avocat talentueux qu'il est devenu. Jean-René m'avait fait part de sa motivation pour
continuer à siéger au sein du conseil mais sans pouvoir s'engager de nouveau comme adjoint.
C'est donc la raison pour laquelle il ne figurera pas sur la liste qui va vous être proposée dans
quelques instants. || continuera à siéger à nos côtés, avec son expérience et ses connaissances. Siéger au conseil municipal d'une ville de 20 000 habitants est pour nous tous une belle et
grande responsabilité. N'oublions jamais que nous avons été élus pour servir, mettons-nous
tous au travail, pour faire avancer Lisieux, ensemble !
Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION 2026-07 CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
L'article L2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première
réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le
Maire doit :
-__ donner lecture de la Charte de l'Élu local, prévue aux articles L1111-13 et L1111-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
- remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte et du chapitre du CGCT
consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-
35 et R2123-1 à D2123-28).
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu
local.
Articles L1111-13 et L1111-14 du CGCT - Charte de l'élu local
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans
ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel où professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal :
Prend acte de la charte de l'Elu local et dit que lecture a été faite de celle-ci. Une copie de cette
charte, ainsi que des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des
conseillers municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28) est remise.
DÉLIBÉRATION 2026-08 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -
APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des délégations
pouvant être données au Maire par le Conseil Municipal.
Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal :
Fixe, comme suit, le contenu et les conditions d'exercice des délégations accordées au Maire
par le Conseil Municipal :
1 — arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 — fixer les tarifs des manifestations sportives et culturelles et des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la
limite unitaire de 500 euros; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Le Conseil Municipal conserve la compétence de fixer les droits prévus au profit de la commune
inscrits dans les délibérations « Révision des tarifs des services publics » adoptées tous les ans
par le Conseil ;
3 — procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au « a » de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du « c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les décisions prises dans le cadre de cette délégation devront porter les mentions suivantes : l'origine des fonds,
le montant à placer,
la nature du produit souscrit,
la durée ou l'échéance maximale du placement.
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés en cours ou en devise,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, les emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou
des taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Le Maire peut aussi conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra
procéder au renouvellement ou à la résiliation du placement.
4 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés publics, dont les accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans
la limite des seuils suivants :
Marchés publics de fournitures et de services : seuil européen de procédure formalisée.
(Pour information, ce seuil est fixé au 1° janvier 2026 à 216 000 € HT et susceptible
d'évolution, conformément aux dispositions du code de la commande publique).
Marchés publics de travaux : 2 M€ HT.
Le Maire peut également prendre toute décision concernant les avenants, sans limitation de
montant, aux marchés publics, et quel que soit le montant initial du marché ;
5 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6 - passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 — créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8 — prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 — accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 — décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11 - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12 -fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13 - décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14 — fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15 — exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou
au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sans restriction particulière;
l'est ici précisé que cette délégation s'étend aux aliénations prévues à l'article L.211-4 du Code
de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines de Lisieux incluant la cession de parts ou
d'actions de sociétés visées aux titres Il et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant
vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et
des locaux qui lui sont accessoires.
16 —intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans
les actions intentées contre elle dans tous les cas où cela s'avérera nécessaire et notamment
afin de se constituer partie civile, ainsi que devant toutes juridictions ; et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € par sinistre ;
17 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux sans restriction particulière ;
18 — donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 — signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 — réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 € ;
21 — exercer, ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom
de la commune, et sans restriction particulière, le droit de préemption défini par l'article L.214-
1 du Code de l'Urbanisme ;
22 — exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles sans restrictions particulières ;
23 — prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L.523-7 du même code;
24 — autoriser au nom de la commune, sans restrictions particulières, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25 - cet alinéa de l'article du code est sans objet en tant qu'il concerne les zones de montagne ;
26 - demander à tout organisme financeur, sans restriction particulière, l'attribution de
subventions.
Le Conseil Municipal conserve une compétence pour autoriser le Maire à solliciter l'attribution
de subventions lorsque ces subventions sont rattachées à un projet faisant l'objet, pour sa
validation, d'une délibération du Conseil Municipal ;
27 - procéder, sans restrictions particulières, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
28 — exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29 — ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L.123-19 du Code de l'environnement;
30 - prononcer l'admission en non-valeur ou créances éteintes, des titres de recettes présentés
par le comptable public dont le recouvrement est compromis dans la limite de 200 euros par
créance. Cette admission est faite par arrêté municipal et il en sera rendu compte au Conseil
Municipal au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-
valeur ou déclarées éteintes et les motifs ayant présidé à cette admission ;
31 - autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'empêchement du Maire, les délégations qui lui ont été confiées, sont exercées par des
Adjoints au Maire dans l'ordre du tableau.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
° __26 POUR : Hessam BOUSSELMA, Johnny BRIARD, Clément CAREL, Nathalie COTTRON,
Laurent DELANOË, Jean-René DESMONTS, Beriwan DIESSLER, Morgane GARNIER,
Cindy GODEY, Monique GREFFET, Xavier GRIVEL, Karine LANNIER, Sébastien LECLERC,
Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER (P), Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric
MESNIL, Laëtitia MULLER, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P),
Nathalie PORTE, Hervé SELLE, Bruno TOURNABIEN, Caroline VERHAEGHE.
e 0 CONTRE
e__7 ABSTENTIONS : Dominique DEMORÉ, Angélique HAVARD, Paul MERCIER, Jean-Marc
MOTTIER, Émilie PREVOST, Isabelle RAYNAUD, Olivier TRUFFAUT.
e O NPPV
DÉLIBÉRATION 2026-09 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES
ADJOINTS AU MAIRE
En début de mandat, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute
délibération du Conseil Municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus
municipaux. Le tableau permet de garantir le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul
d'indemnité et sert également pour le montant de l'indemnité soumise à fiscalisation.
Conformément à l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales, l'indemnité
du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.
Les indemnités des autres membres du conseil municipal sont fixées par le conseil municipal. Elles sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
L'indemnité de fonction allouée à une même catégorie d'élus ne peut être modulée qu'en
raison de considérations objectives.
Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes. Son versement est soumis à l'exercice
effectif de la fonction.
Le montant total des indemnités effectivement votées par le conseil municipal ne doit pas
excéder le montant total de l'enveloppe autorisée. Cette enveloppe est déterminée en
additionnant l'indemnité du maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par
le nombre maximal théorique d'adjoints.
Des conseillers municipaux délégués peuvent se voir attribuer une indemnité de fonction dès
lors que l'enveloppe indemnitaire globale de la commune est respectée.
Enfin, l'élu local qui détient d'autres mandats électoraux ou qui représente la collectivité au
sein de divers organismes ne peut recevoir pour l'ensemble de ses fonctions plus d'une fois et
demie l'indemnité parlementaire.
Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer, pour l'exercice de leurs fonctions, aux élus municipaux de la Ville de
Lisieux les taux d'indemnités suivants :
e Maire : 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
’
e 1” adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e Dime adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
+ __3°% adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e__ 4% adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e 5°" adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique; e__ 6°" adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
+ 7°" adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e 8°" adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e__ 9°" adjoint : 29,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
Ces indemnités sont attribuées sous réserve des cumuls autorisés en fonction des
situations personnelles de chaque élu exerçant d'autres fonctions indemnisées
définies à l'article L.2123-20, II, situations personnelles pouvant conduire à des
écrêtements d'indemnités ;
annexe à la présente délibération un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités
allouées et versées mensuellement aux membres du conseil municipal ;
précise que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue
aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales ;
précise que le versement des indemnités sera réalisé à compter de l'entrée en vigueur
de la présente délibération et de l'exercice effectif des missions par les élus concernés
précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement;
dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
de la Ville, au chapitre 65 - article 6531- fonction 211;
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération ;
dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet
de Lisieux et à Monsieur Le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
26 POUR : Hessam BOUSSELMA, Johnny BRIARD, Clément CAREL, Nathalie COTTRON,
Laurent DELANOË, Jean-René DESMONTS, Beriwan DIESSLER, Morgane GARNIER,
Cindy GODEY, Monique GREFFET, Xavier GRIVEL, Karine LANNIER, Sébastien LECLERC,
Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER (P), Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric
MESNIL, Laëtitia MULLER, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P),
Nathalie PORTE, Hervé SELLE, Bruno TOURNABIEN, Caroline VERHAEGHE.
0 CONTRE
7 ABSTENTIONS : Dominique DEMORÉ, Angélique HAVARD, Paul MERCIER, Jean-Marc
MOTTIER, Émilie PREVOST, Isabelle RAYNAUD, Olivier TRUFFAUT.
0 NPPV DÉLIBÉRATION 2026-10 FIXATION DES TAUX DE MAJORATION DES INDEMNITÉS DE
FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales précisent les
communes pouvant bénéficier de majorations. La Ville de Lisieux peut y prétendre à plusieurs
titres :
- En tant que chef-lieu d'arrondissement : application d'une majoration de 20% ;
- En tant que bénéficiaire au cours de l'un au moins des trois exercices précédents de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) : application d'un vote
des indemnités de fonctions dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement
supérieur à celui de la population telle que définie à l'article L. 2334-2 du CGCT, soit la
population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence
secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens
du voyage satisfaisant aux conditions légales ;
L'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de
celui de la fixation de leur montant initial.
En effet, le code impose que le Conseil Municipal vote dans un premier temps le montant des
indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. || peut ensuite,
dans un second temps, se prononcer sur les majorations, sur la base des indemnités votées
après répartition de l'enveloppe.
La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
Ces deux votes peuvent intervenir au cours de la même séance.
Sur le rapport de Mme GODEY, le Conseil Municipal :
- décide, après application des taux de majoration «DSU» et «chef-lieu
d'arrondissement », pour l'exercice de leurs fonctions, aux élus municipaux de la Ville
de Lisieux, d'appliquer les taux définitifs suivants :
e Maire: 128,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique;
e 1° adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e 2°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique;
e 3°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
e 4e adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ; 5°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
6ère adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
7°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
8°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
9°" adjoint : 44,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
Ces indemnités sont attribuées sous réserve des cumuls autorisés en fonction des
situations personnelles de chaque élu exerçant d'autres fonctions indemnisées définies
à l'article L.2123-20, Il, situations personnelles pouvant conduire à des écrêtements
d'indemnités.
annexe à la présente délibération un tableau récapitulatif de l'ensemble des
majorations appliquées aux indemnités allouées et versées mensuellement aux
membres du conseil municipal ;
précise que le versement des indemnités sera réalisé à compter de l'entrée en vigueur
de la présente délibération et de l'exercice effectif des missions par les élus concernés
précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
de la Ville, au chapitre 65 - article 6531- fonction 211;
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération ;
dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet
de Lisieux et à Monsieur Le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée comme suit :
26 POUR : Hessam BOUSSELMA, Johnny BRIARD, Clément CAREL, Nathalie COTTRON,
Laurent DELANOË, Jean-René DESMONTS, Beriwan DIESSLER, Morgane GARNIER,
Cindy GODEY, Monique GREFFET, Xavier GRIVEL, Karine LANNIER, Sébastien LECLERC,
Corinne LECOURT, Maïwenn LÉGER (P), Corinne LEJEUNE, Florian LÉPINE, Frédéric MESNIL, Laëtitia MULLER, Vincent OTHON, Angélique PÉRINI, Guillaume PHILIPPE (P), Nathalie PORTE, Hervé SELLE, Bruno TOURNABIEN, Caroline VERHAEGHE.
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7 ABSTENTIONS : Dominique DEMORÉ, Angélique HAVARD, Paul MERCIER, Jean-Marc
MOTTIER, Émilie PREVOST, Isabelle RAYNAUD, Olivier TRUFFAUT.
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SUOISSIN L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h42.
La Secrétaire de séance,
Laëtitia MULLER
Le Maire,