Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2021 12 16
Déliberation - OJ 21 07 12
Procès Verbal - PV 2020 07 27
Procès Verbal - PV 21 04 07
Procès Verbal - PV 20 12 14
Procès Verbal - PV 2020 07 10
Procès Verbal - PV 2023 12 12
Procès Verbal - PV 21 02 15
Procès Verbal - PV 2022 02 21
Procès Verbal - PV 21 06 28
Procès Verbal - PV 21 07 12
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 07 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie,
LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
Le 13 juillet 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 06 juillet 2021, s'est réuni en séance publique, à la Salle
Canada - Parc des Expositions rue Édouard Branly à Lisieux, le 12 juillet 2021 à 19h30, sous la présidence de M. Sébastien LECLERC, Maire.
Etaient présents :
Denis FRAQUET
Cindy MANGEANT
Johnny BRIARD
Corinne LECOURT
Jean-René DESMONTS
Corinne LEJEUNE
Vincent OTHON
Caroline VERHAEGHE
Paulette DUVAL
Henri AUGEARD
Laurent DELANOË
Frédéric MESNIL
Sandrine HELIE-ROMAIN
Thibaut DE JAEGHER
Florian LÉPINE
Antoine HAVARD
Hervé SELLE
Clotilde VALTER
Christophe COLOMER
Emilien JEAN
Angélique HAVARD
Valérie BUREL
Angélique PERINI
Paul MERCIER
Avaient donné pouvoir : Mme GREFFET à M. OTHON, Mme COTTRON à M. LECLERC,
M. EUSTACHE à Mme LEJEUNE, Mme LANNIER à Mme MANGEANT, Mme DELORME-BANNIER
à Mme VERHAEGHE, Mme VOISIN à M. HAVARD, Mme GRANDIN à Mme VALTER.
Étaient excusés : M. LEBRASSEUR et Mme LÉGER jusqu'à la délibération 2021 81
Etait absent : M. AUBRIL
Secrétaire de séance : M. HAVARD Antoine.
Page | 1 Par courriel en date du 9 juillet 2021, un projet de délibération a été adressé aux membres du
Conseil Municipal concernant la signature d'une convention de participation aux frais de
fonctionnement des Centres de loisirs. Ce projet a été adressé en vertu de l'article L2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire rend compte de l'urgence en début de séance et demande aux membres du Conseil
Municipal de se prononcer sur l'urgence. Le Conseil Municipal accepte la proposition d'ajouter
ce point à l'ordre du jour, par 32 voix pour ; M. LEBRASSEUR et Mme LÉGER étant excusés au
moment de la mise au vote.
ORDRE DU JOUR MODIFIÉ
Propos introductifs de M. le Maire
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION 2021-78 - Création d'un Conseil Économique Social Rapport présenté par
et Environnemental Local (CESEL) Mme-COTTRON
M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2021-79 - Création d'un nouveau marché communal Rapport présenté par
« Marché Vintage » M. OTHON
FINANCES
DÉLIBÉRATION 2021-80 Centre de santé « Docteur DUBOIS » - Rapport présenté par
utilisées pour les amortissements
Budget de l'exercice 2021 : décision modificative n° 1 M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-81 Centre de santé « Docteur DUBOIS » - Rapport présenté par
Instruction budgétaire et comptable M14 - État des méthodes M. FRAQUET
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2021-82 Régime des heures supplémentaires
indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires — IHTS) et de
l'ndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) au sein
de la Ville de Lisieux
Rapport présenté par
M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-83 Convention relative à la mise en œuvre de la Rapport présenté par
Période de Préparation au Reclassement (PPR) M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2021-84 Instauration du régime indemnitaire des Rapport présenté par
agents relevant de la filière police municipale de la Ville de Lisieux M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-85 Instauration du régime des astreintes des Rapport présenté par
agents relevant de la filière police municipale de la Ville de Lisieux M. FRAQUET
Page |2 DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2021-86 Projet photographie et renouvellement
urbain - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de l'appel à projets « C'est
mon patrimoine »
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2021-87 Vente par la Ville de Lisieux d'un terrain
cadastré section AL n° 130 situé à Saint Pierre de Cormeilles (27260),
issu d'un legs
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-88 Acquisition d'une parcelle cadastrée section
ÀE n° 103 sise Le Manoir d'Orival à Lisieux
Rapport présenté par
M. DESMONTS DÉLIBÉRATION 2021-89 Acquisition d'un bien immobilier sis avenue
Georges Pompidou à Lisieux cadastré section AK n° 375 et AK n° 724
appartenant à la SCI Pompidou pour permettre la construction d'une
auberge de jeunesse
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-90 Délibération rectificative - Acquisition d'un
bien immobilier sis 7 avenue du Président Coty à Lisieux cadastré
section BO n° 181 appartenant à la Caisse d'Épargne et de
Prévoyance de Normandie pour la création d'un service public
Rapport présenté par
M. DESMONTS
PÔLE AMÉNAGEMENT URBAIN
DÉLIBÉRATION 2021-91 Crise sanitaire — Poursuite des mesures Rapport présenté par
des travaux — Place du Général! de Gaulle — Rue de la Résistance — Rue
de la Libération — Exercice 2021
d'exonération partielle des droits d'occupation du domaine public M. OTHON
DÉLIBÉRATION 2021-92 Aménagement des Espaces de Liaison — Rapport présenté par
Principe d'indemnisation amiable des commerçants et artisans du fait Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2021-93 Nouveau Programme National de
Rénovation Urbaine de Hauteville (NPNRU) — Création d'outils de
concertation et de communication auprès des habitants -
Convention de partenariat avec le lycée Victorine Magne
Rapport présenté par
M. DESMONTS
ENFANCE - JEUNESSE
DÉLIBÉRATION 2021-94 Convention avec les Centres d'Entraînement
aux Méthodes d'Éducation Actives (CEMÉA) pour l'organisation d'une
formation « BPJEPS éducateur sportif — Activités physiques pour
tous »
Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2021-95 Convention pour la mise en place d'un
Dispositif d'AutoRégulation (DAR) pour enfant présentant des
troubles du spectre autistique aux écoles primaires publiques de
Lisieux
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
DÉLIBÉRATION 2021-96 Renouvellement et signature d'une
convention de participation aux frais de fonctionnement des centres
de loisirs.
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
INFORMATIONS DE M, LE MAIRE
Page | 3 PRÉAMBULE
Intervention de M. Sébastien Leclerc
Maire de Lisieux
Mes chers collègues,
Nous sommes ce soir réunis pour un dernier conseil municipal avant la période de vacances estivales.
Cette réunion, bien que rapprochée du conseil précédent, était nécessaire au regard de
l'activité de notre collectivité. Au-delà de la contrainte de certains délais, il n'était pas
envisageable de regrouper les réunions du 28 juin et de ce soir, sauf à tenir un conseil de 4 ou
5 heures.
Plusieurs dossiers structurants seront néanmoins évoqués ce soir, à la fois celui du centre de
santé et de ses futures annexes, nous avons d'ailleurs pu avancer, avec Cindy Mangeant, le recrutement prochain de 3 médecins supplémentaires.
Le projet de création d'une Police municipale fera lui aussi l'objet de délibérations. Ce dossier, suivi par Denis Fraquet, permettra d'apporter une réponse aux attentes des Lexoviens en matière de tranquillité publique. Denis vous en détaillera tout à l'heure le calendrier prévisionnel.
Nous aborderons également, par l'intermédiaire de Jean-René Desmonts, la politique
d'acquisition foncière que nous poursuivons, à un rythme soutenu depuis un an.
Ces acquisitions nous paraissent essentielles pour deux raisons. D'abord parce que pour faire
aboutir des projets, il faut disposer de la maîtrise foncière. Une ville qui ne maitrise pas de
foncier ne peut pas porter de projet. Donc oui, nous avons des projets, et oui nous acquérons du foncier pour les réaliser dans Lisieux.
Et puis il y a une deuxième raison pour laquelle nous nous portons acquéreur de foncier : le
projet NPNRU prévoit depuis sa genèse de reconstruire des logements dans Lisieux. Et nous
avons eu la désagréable surprise de constater l'an dernier, en arrivant en responsabilité, que
plus de 300 logements à reconstruire en ville n'avaient alors aucune implantation géographique tangible et qu'aucun terrain ne leur était destiné,
Il nous faut donc de l'espace pour reconstruire des logements, pour conserver notre
population, et c'est là aussi l'un des enjeux des acquisitions foncières que nous réalisons.
Caroline Verhaeghe abordera les travaux que nous allons entamer sur les espaces dits "de
liaison", c'est à dire la rue de Résistance, la rue aux Fèvres, la rue de la Libération et la place
Charles de Gaulle, Ces travaux sont la poursuite du projet "Action cœur de Ville" et ils vont
avoir pour effet, non seulement d'embellir le centre-ville, mais aussi de pénaliser hélas pendant plusieurs mois les commerces riverains, d'où l'objet de la proposition d'indemnisation qui vous sera soumise.
Page | 4 #
Enfin, parmi les délibérations signalées, celle sur nos actions éducatives, présentée par Cindy
Mangeant, pour la mise en place d'un dispositif d'autorégulation.
Il s'agit d'une action pour inclure autant que possible dans l'école les enfants connaissant des
troubles autistiques. Ce projet, si vous le votez, verra le jour à l'école Trevett, et je voudrais ici
saluer celles et ceux qui se sont investis dans sa préparation, et notamment Karine Lannier qui
fait un gros travail dans le cadre de la délégation que je lui ai confié.
Voilà mes chers collègues les principaux enjeux de ce dernier conseil municipal avant la coupure estivale.
Mais je ne pourrais pas conclure mon propos sans évoquer celui, ici, pour qui ce sera le dernier conseil municipal Lexovien.
Arrivé il y a quatre ans, mi 2017, il a œuvré depuis avec constance, de 6 heures du matin à 22 heures le soir (c'est l'amplitude de sa disponibilité et de ses envois de mails !).
Il a encadré nos équipes, avec autour de lui le comité de direction, les directeurs et chefs de
service. Il a accompagné les projets structurants de la ville, il a fait traverser les confinements à
l'administration municipale, il a eu à connaître, comme nous, le comportement d'une
intercommunalité qui oublie trop souvent de respecter ses communes, leurs élus et leurs agents.
Il y à un an, au lendemain du dimanche du second tour des élections municipales, je lui
accordais ma confiance pour poursuivre sa tâche à la tête de notre administration.
L'année écoulée aura été celle d'une collaboration équilibrée, entre un maire volontariste et son directeur garant de la faisabilité des projets municipaux.
Dans quelques semaines, je lui ai dit j'aurais aimé finir l'année avec lui, Christophe Hardy
quittera Lisieux pour une opportunité professionnelle qu'il réussira à conjuguer à un rapprochement familial.
Je lui souhaite sincèrement le meilleur dans la poursuite de sa carrière au service des
collectivités territoriales et je le remercie, en votre nom à tous, [des investissements] de
l'investissement qui a été le sien, depuis quatre ans, pour le bien des Lexoviens.
Je vous propose que nous applaudissions notre “futur ancien" Directeur général des Services.
Page | 5 DÉLIBÉRATION 2021-78 - CRÉATION D'UN CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL LOCAL (CESEL)
Le CESEL est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne. Il a pour
mission de collecter les idées et initiatives émanant de citoyens de la commune pour améliorer le cadre de vie et les traduire en projets au bénéfice de tous.
Le CESEL est un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire, Un Adjoint délégué.
ou un Conseiller Municipal délégué, comme prévu par l'article L2143-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux,
d'information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.
Le CESEL a pour objectif d'impliquer les Lexoviens dans la vie publique locale tout au long du
mandat municipal. Le CESEL pourra être amené à travailler avec les services municipaux, les acteurs économiques, les acteurs associatifs et les élus.
Les conseillers seront accompagnés par le chargé de mission démocratie participative ainsi que
par Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué ou le Conseiller Municipal délégué, afin de leur offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.
Aucune loi ne réglemente la création d'un CESEL. Cependant, il est possible de se référer à l'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. »
Le CESEL de Lisieux sera donc un comité consultatif de la commune, présidé par Monsieur le
Maire ou un Adjoint délégué ou un Conseiller municipal délégué. 1l a faculté de propositions, d'informations et de communication sur différents sujets de la vie communale.
Le Conseil se réunit en séance plénière une fois par an. Des commissions thématiques seront également créées. La durée du mandat des conseillers du CESEL sera d’un an.
Le CESEL regroupera environ 30 citoyens de plus de 18 ans résidants et étant inscrits sur la liste
électorale de Lisieux. Les conseillers seront répartis en trois commissions thématiques qui se
réuniront autant que nécessaire. Les Lexoviens qui souhaitent devenir conseillers devront faire
acte de candidature en adressant à Monsieur le Maire une lettre de candidature ainsi qu'un
curriculum vitae.
Les conseillers sont nommés par le Maire. Un règlement intérieur sera établi, en collaboration
avec les conseillers.
Le calendrier proposé pour la mise en place du CESEL est le suivant :
« _ Mi-septembre 2021 : communication auprès de la population de la création d'un CESEL, diffusion dans la presse, les réseaux sociaux et le site internet de la ville.
° Du 17 septembre au 1° octobre 2021 : dépôt des candidatures et réception des
candidatures par le chargé de mission démocratie participative.
* Mi-octobre 2021 : installation du Conseil Economique Social et Environnemental Local,
Page | 6 Sur le rapport de M, LECLERC, le Conseil Municipal :
- _ Approuve la création d'un Conseil Economique, Social et Environnemental Local ;
-_ Autorise M. le Maire à informer la population de la création d'un CESEL par toute voie de communication ;
-__ Autorise M. le Maire à lancer l'appel à candidature auprès des habitants ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 31 voix pour, 1 abstention, celle de M. MERCIER.
DÉLIBÉRATION 2021-79 - CRÉATION D'UN NOUVEAU MARCHÉ COMMUNAL « MARCHÉ VINTAGE »
Dans le cadre de la manifestation « Fifties Sixties », un marché Vintage est organisé par la Ville de Lisieux afin :
- d'animer la Ville :
- et de conforter l'activité économique des commerces non-sédentaire et des commerces Lexoviens.
Cet évènement attractif se tiendra les 09 et le 10 octobre 2021, de 10h à 18h, pour la vente
d'objets vintage ou en lien avec le thème vintage du marché, dans la cour Matignon à Lisieux, selon des modalités définies par arrêté.
Les exposants retenus s'engagent à exposer pendant toute la durée du marché :
-__ Déballage : 8h30 - 9h30;
- Vente: 10h00 - 18h00 ;
-__ Remballage: 18h00 - 20h00.
Les conditions d'organisation feront l'objet d'un règlement intérieur défini par arrêté municipal.
Conformément à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté municipal.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- _ Décide de la création d'un marché communal ciblé les 09 et le 10 octobre 2021 ; - _ Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Attractivité et aux Animations à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du « Marché Vintage ».
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-80 CENTRE DE SANTÉ « DOCTEUR DUBOIS » - BUDGET DE
L'EXERCICE 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Après 2 mois de fonctionnement du Centre de Santé « Docteur Dubois », il y a lieu d'ajuster les ouvertures de crédits afin de pouvoir préparer les transferts de biens acquis provisoirement sur le budget Ville et d'ajuster les chapitres aux besoins.
Page | 7 Le projet de Décision Modificative 2021 s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement + 50 000,00 € + 50 000,00 €
Fonctionnement + 28 065,00 € + 28 065,00 €
Ce document budgétaire permet d'inscrire sur le budget annexe Centre de Santé « Docteur Dubois » :
En section d'investissement
. Une subvention d'Investissement de la Région à hauteur de 50 KE ;
. Les crédits d'immobilisations destinés à passer les écritures de cessions pour la
Valeur Nette Comptable des équipements et matériels depuis le budget Ville et qui feront l'objet d'un procès-verbal de transfert au 31 décembre 2021.
En section de Fonctionnement
. Un ajustement entre le budget 011 compte 62873 « Remboursement de frais au CCAS » et le chapitre 012 « charges de personnel » afin de faire supporter
totalement les frais inhérents à l'emploi des médecins et secrétaires médicales
sur le budget Centre de Santé ;
. Une inscription supplémentaire de crédits à hauteur de 19 000,00 € sur le
compte 6512 « droits d'utilisation informatique en nuage » pour financer le
contrat de stockage de données sécurisé ;
. Une augmentation de la subvention d'équilibre depuis le Budget Ville à hauteur
de 28 065,00 € pour assurer l'équilibre de la section.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
-__ Approuve les ajustements budgétaires proposés ;
- Vote la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Centre de Santé « Docteur DUBOIS » comme suit, pour l'exercice 2021 :
Section d'Investissement
> en dépenses à + 50 000,00 €
> en recettes à + 50 000,00 €
Section de Fonctionnement
> en dépenses à + 28 065,00 €
> en recettes à + 28 065,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 8 DÉLIBÉRATION 2021-81 CENTRE DE SANTÉ « DOCTEUR DUBOIS » - INSTRUCTION
BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14 - ÉTAT DES MÉTHODES UTILISÉES POUR LES
AMORTISSEMENTS
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, aux articles L2321-2, 27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d'amortir. L'amortissement des immobilisations corporelles ou incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour mémoire, sont considérés comme immobilisations, tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la
richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
L'amortissement est Une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan, la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
AU vu de la règlementation en vigueur, il est proposé de fixer les règles d'amortissement selon
le tableau annexé à la délibération, pour le budget annexe du Centre de Santé.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
+ adopte le tableau "Etat des méthodes utilisées pour les Amortissements" annexé à la délibération ;
+ __Adopte le seuil pour les biens de faible valeur à 500 € HT ;
+ Précise que la méthode retenue est l'amortissement linéaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-82 RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (INDEMNITÉS
HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - IHTS) ET DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE) AU SEIN DE LA VILLE DE LISIEUX
L'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Définition de l'IHTS
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies, après demande préalable de l'autorité territoriale via le chef de service, par les agents à temps non complet, à temps complet et à temps partiel (titulaires ou contractuels) au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Page | © Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois (sauf exceptions prévues par les textes).
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité technique paritaire en sont immédiatement informés.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. Exemple d'un agent à 80 % = 25 h x 80 % = 20 h maximum
Versement de l'IHTS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS) peuvent être versées aux agents
suivants :
* Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
+ Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
° Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et
sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature + Sapeurs-pompiers professionnels
« Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise
en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS,
Le taux est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Page | 10 Rémunération horaire des heures supplémentaires Heures supplémentaires Rémunération Les premières heures [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 A partir de la 15ème heure [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 (pour Heures de nuit (entre les 14 premières heures) x 2 22h et 7h) [(Traîtement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (à partir de la 15è"e heure) x 2 [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 (pour les 14 premières heures) + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence Heure accomplie un annuelle) / 1820] x 1,25 (pour les 14 premières heures) x 2/3 dimanche ou un jour férié [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (à partir de la 15èe heure) + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (pour les 14 premières heures) x 2/3 Récupération des heures supplémentaires Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par un agent donnent lieu à une récupération valorisée comme suit : ° Une heure effectuée, de 7h à 22h = une heure récupérée + Une heure supplémentaire effectuée de nuït, entre 22h et 7h = deux heures récupérées e Une heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié, de 7h à 22h = une heure et quarante minutes récupérées L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Définition de F'IFCE Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d'une indemnité forfaitaire compiémentaire pour élections (IFCE). Versement de l'IFCE Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À peuvent percevoir une IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d'être versée aux attachés territoriaux. En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l'IFCE est calculée sur la base de l'IFTS de 2°" catégorie (grade d'attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8. Ce montant ainsi défini sert de base au calcul du crédit global. Page | 11 A- Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen
L'IECE est allouée dans la double limite :
+ d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS des
attachés (égale au montant moyen annuel de l'IFTS de 2è" catégorie multiplié par le
coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité ;
+ d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus.
B - Autres consultations électorales
L'IFCE est allouée dans la double limite :
<__ d'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle
de l'IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l'IFTS de 2% catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 36) par le nombre de
bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité :
° d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque
tour de scrutin.
L'indemnité est versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.
Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- _ Abroge la délibération 2020-137 du 14 décembre 2020 fixant le régime des heures supplémentaires au sein de la Ville de Lisieux ;
- Décide de fixer le régime des heures supplémentaires (HTS}) selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours aux heures supplémentaires
La ville de Lisieux peut recourir aux heures supplémentaires. Elles sont accomplies après
demande préalable de l'autorité territoriale, via le chef de service, par les agents à temps non complet, à temps complet et à temps partiel (titulaires ou contractuels) au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 2 - Emplois concernés
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent réaliser des astreintes. Les emplois
concernés par les astreintes sont inscrits dans les organigrammes des services concernés validés en Comité Technique et sont listés ci-dessous :
Page | 12
Filière Grade Service
Administrative Adjt adm
Adjt adm Pal 2CI
Adjt adm Pal 1CI
Rédacteur
Rédacteur Pal 2CI
Rédacteur Pal 1CI
DGS (Pôle Attractivité
commerciale, Aménagement
urbain, Politique de la ville et
Technique Adjoint technique Caisse des écoles, DRH, DNSI,
Adjt tech Pal 2 CI Direction des finances)
Adjt tech Pal 1CI DGA Administration générale et
Agent de maîtrise services à la population
Agent de maîtrise Pal Cabinet du Maire,
Technicien Communication, Relations
Technicien Pal 2CI publiques
Technicien Pal 1CI Direction enfance/jeunesse,
Animation Adjt ter animation éducation, sport, restauration et
Adjt ter anim Pal 2CI vie associative
Adit ter anim Pal 1CI DST : pôle direction, pôle
Animateur administration, pôle travaux,
Animateur Pal 1CI pôle coordination et
Animateur Pal 2CI interventions, pôle cadre de vie,
Sportive Educateur APS Pal 2CI Educateur APS Pal 1CI pôle finances et logistiques
Sociale Agent social e Police municipale
Agent social Pal 2CI
Agent social Pal 1CI
Médico-sociale__ | Agent Pal ATSEM 2CI Agent Pal ATSEM 1CI
Police Chef de service de police municipale principal de 1CI
municipale Chef de service de police municipale principal de 2CI
Chef de service de police municipale
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
Article 3 - Modalités de rémunération ou de récupération Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par l'autorité territoriale via le chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Le régime mixte s'applique mais la rémunération reste exceptionnelle et sur décision du chef de service. Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par un àgent donnent lieu à une récupération valorisée comme suit :
+ Une heure effectuée, de 7h à 22h = une heure récupérée
+ Une heure supplémentaire effectuée de nuit, entre 22h et 7h = deux heures récupérées + Une heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié, de 7h à 22h = une heure et quarante minutes récupérées
- Décide de fixer le régime de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours aux heures supplémentaires
Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Page | 13 Article 2 - Emplois concernés
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une IFCE.
Celle-ci peut être allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un
montant individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d'être versée aux attachés territoriaux.
Article 3 — Coefficient et modalité de versement
Le coefficient retenu pour le calcul de l'IFCE est 2.
L'IFCE est versée à l'agent au vu d’un état nominatif établi par l'autorité territoriale et fait l'objet
d'un arrêté individuel.
-_ Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
-__ Ditque la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138.
- Autorise M. le Maire où M. l'Adjoint délégué aux Ressources humaines à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-83 - CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR}
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un dispositif créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé, après avis du Comité Médical, (Décret n°2019-172 du 5 mars 2019)
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se
préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur
un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions
de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de
reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre : ° La collectivité d'origine,
e L'agent,
Page | 14 ° Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, ©) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
+ Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation où de
mise en situation
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Sur le rapport de M. LÉPINE le Conseil Municipal :
° Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources humaines à signer
toutes les pièces relatives au projet de mise en place d'une période de préparation au
reclassement (conventions et avenants) :
e Dit queles crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021 et seront inscrits
aux budgets des exercices suivants.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-84 INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE LISIEUX
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la
filière police municipale fait l'objet d'une construction autonome résultant de l’article 68 de la
loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
En vue de la création d'un service de police municipale au sein de la ville de Lisieux, il convient
de définir le régime indemnitaire pouvant être octroyé aux agents relevant de cette filière.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
+ Décide d'instaurer le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale de la ville de Lisieux présenté en annexe de la délibération ;
°__ Approuve l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380;
*__Ditque la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138. ;
+ _ Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux ;
+ Autorise M. le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 28 voix pour et 6 contre, celles de Mme VALTER
avec le pouvoir de Mme GRANDIN, MM. COLOMER et JEAN, Mmes HAVARD et BUREL.
Page | 15 DÉLIBÉRATION 2021-85 INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES DES AGENTS
RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE LISIEUX
En vue de la création d'un service de police municipale au sein de la ville de Lisieux, et
conformément aux articles 5 et 9 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les
cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois
concernés sont fixés par délibération du Conseil Municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, après avis du comité technique.
Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à
proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration
employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et
de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail
effectif.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à une indemnisation ou à un repos
compensateur, sauf pour les agents de toutes les filières :
°__ qui disposent d'un logement de fonction,
* ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
* ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NB) pour l'exercice de
fonctions de responsabilité supérieure.
L'indemnisation ou le repos compensateur des astreintes ou des interventions ne sont pas
cumulables avec l'indemnisation ou la compensation des permanences au titre d'une même
période.
Pour les agents relevant de la CNRACL, les indemnités d’astreinte et d'intervention ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA). En revanche, elles
sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.
Pour les agents relevant de l'IRCANTEC, les indemnités d'astreinte et d'intervention sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.
L'astreinte pour les agents de toutes les filières (hors filière technique)
Les périodes d'astreinte peuvent donner lieu à l'indemnisation ou au repos compensateur.
L'indemnisation de la période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Page | 16
Montant brut de l'indemnité d'astreinte de sécurité versée
aux agents de toutes les filières (hors filière technique)
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
L'indemnisation de l'intervention pendant la période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée
aux agents de toutes les filières (hors filière technique)
Jour de semaine 16,00 € par heure
Nuit 20,00 € par heure
Samedi 24,00 € par heure
Dimanche et jour férié 32,00 € par heure
Le repos compensateur de l'intervention pendant la période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte
des agents de toutes les filières (hors filière technique)
Période d'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1,5 jours
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur
supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
° de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,
+ de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
Page | 17 Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
*__ Décide de fixer le régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
La ville de Lisieux peut recourir à une astreinte pendant les périodes suivantes :
e Semaine complète ;
e Nuit;
° Samedi ou jour de récupération ;
+ Dimanche ou jour férié ;
+ Du vendredi soir au lundi matin.
Le service concerné est :
+ Police municipale
Article 2 - Modalités d'organisation
Les heures de début et de fin de la période d'astreinte sont les suivantes :
+ Semaine complète : du lundi matin 8h00 ou 12h00 au lundi matin suivant 8h00 ou
12h00
°__ Nuit: 16h30 à 8h00
+ Samedi ou jour de récupération : de 0h00 à Oh00
+ __ Dimanche ou jour férié : de 0h00 à 0h00
°__ Du vendredi soir au lundi matin : 16h30 ou 17h00 à 8h00 ou 8h30
Le moyen de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte est le téléphone de
service. ‘
Les réponses téléphoniques dans le cadre de l'astreinte ne sont pas considérées comme des temps d'intervention.
L'agent placé en astreinte répond au téléphone immédiatement et intervient dans un délai d'une heure maximale.
Un arrêté individuel municipal prévoit que les véhicules de service nécessaires à la bonne
réalisation de l'astreinte sont remisés au domicile de l'agent placé en astreinte lui permettant d'intervenir rapidement.
L'agent d’astreinte est mandaté pour intervenir pour les missions suivantes :
— Catastrophes naturelles ;
— Interventions sur la voirie publique ;
— Interventions dans les bâtiments communaux;
— Interventions auprès des partenaires publics et privés de santé (hôpitaux, EHPAD, pompiers,
SAMU...) ;
— Interventions auprès des forces de sécurité (police, gendarmerie, armée...) ;
— Avis de travaux urgents (fuites de gaz, fuites d'eau...) ;
— Ouverture du refuge animalier ;
— Accidents divers, et autres.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Page | 18 Les périodes d'intervention sont comptabilisées par :
e Une information par email de l'agent au responsable de service et au Maire ;
+ Un formulaire récapitulatif mensuel des astreintes transmis à la direction des ressources humaines.
Article 3 - Emplois concernés
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent réaliser des astreintes. Les emplois
concernés par les astreintes sont inscrits dans les organigrammes des services concernés
validés en Comité Technique Paritaire et sont listés ci-dessous :
Filière Grade Service
Police Chef de service de police municipale principal
municipale de 1CI
Chef de service de police municipale principal
de 2CI ° Police municipale
Chef de service de police municipale
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
La rémunération des astreintes se fera sur production par l'autorité territoriale via le chef de
service d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Le régime mixte s'applique pour toutes les filières (hors filière technique) mais la compensation
en repos compensateur reste exceptionnelle et sur décision du chef de service.
Article 5 - Modalités de rémunération ou de compensation en cas d'intervention
Le paiement des périodes d'intervention se fera sur production par l'autorité territoriale via le
chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Le régime mixte s'applique pour toutes les filières (hors filière technique) mais la compensation
en repos compensateur reste exceptionnelle et sur décision du chef de service.
-_ Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en piace dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
- Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138 :
- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux
et à M. le Trésorier Principal de Lisieux ;
-__ Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 28 voix pour et 6 contre, celles de Mme VALTER
avec le pouvoir de Mme GRANDIN, MM. COLOMER et JEAN, Mmes HAVARE et BUREL.
Page | 19 DÉLIBÉRATION 2021-86 PROJET PHOTOGRAPHIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES (DRAC) AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS « C'EST MON PATRIMOINE »
L'opération "C'est mon patrimoine " permet à des jeunes de 6 à 18 ans, éloignés de la culture,
de découvrir le patrimoine durant les vacances scolaires. Les bénéficiaires sont issus des
quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette opération participe à l'éducation artistique
et culturelle des enfants et des adolescents pendant les vacances scolaires. Accueillis dans les lieux de patrimoine sur l'ensemble de territoire, les jeunes ont accès à différents programmes d'activités pluridisciplinaires. « C'est mon patrimoine » s'intègre dans les parcours d'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) et repose sur les trois piliers de l'EAC que sont la rencontre avec les artistes et les œuvres, la connaissance des arts et du patrimoine et la pratique artistique.
En parallèle, la convention financière de rénovation urbaine signée le 27 novembre 2020
engage les partenaires à valoriser la mémoire du quartier au regard de la transformation
substantielles du cadre de vie du quartier. Dans ce cadre, un projet a été élaboré par la Ville de
Lisieux en ciblant les jeunes du quartier via le service jeunesse. Pour ce faire, un groupe de
jeunes est constitué visant l'appropriation du projet de renouvellement urbain. Par le biais de
la photographie et de l'écriture, les jeunes partiront à la découverte de leur propre quartier, de son histoire et de son patrimoine.
Ce groupe partira à la découverte du quartier de Hauteville pour en immortaliser le patrimoine
architectural et naturel, mais aussi et surtout pour recueillir la parole et la mémoire habitante. Un rendu sera publiquement présenté ; la forme restant à définir.
Ce projet s'inscrit dans la continuité d'autres projets portés par le service jeunesse en lien avec
le service aménagement urbain autour du renouvellement urbain de Hauteville : réalisation de
graffs juin 2021), dispositif « école ouverte » et webradio avec le collège (juillet 2021).
Le coût du projet est estimé à 8 950 €, dont 2 250 € de valorisation des personnels municipaux.
Ce projet correspondant aux critères de l'appel à projets « C'est mon patrimoine », a été déposé en mars 2021. Une sollicitation à hauteur de 4 500 € est demandée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Aujourd'hui, il convient d'autoriser M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme à signer tous les documents liés à ce projet.
Sur_le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou
M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme à solliciter les aides financières se rapportant au dossier auprès des différents financeurs et notamment auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre de l'appel à projets « C'est mon patrimoine », et à signer toutes les pièces s'y rapportant.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 20 DÉLIBÉRATION 2021-87 VENTE PAR LA VILLE DE LISIEUX D'UN TERRAIN CADASTRÉ
SECTION AL N° 130 SITUÉ A SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES (27260) ISSU D'UN LEGS
Aux termes d'un testament olographe en date du 10 décembre 2008, enregistré, et d'un
codicille fait à Lisieux en date du 24 août 2012, enregistré, Mme Simonne PETIT, veuve de
M. Jean PLUMET, a institué la Commune de Lisieux légataire pour ‘4 d'un terrain d'une surface
de 12 156 m°, cadastré section AL n° 130 sis la Vallée au Lièvre à Saint-Pierre-de-Cormeilles
(27260).
La Ville de Lisieux est propriétaire des 4 dudit terrain et les héritiers de M. Jean PLUMET pour
34, répartis de la manière suivante :
- En ce qui concerne Messieurs et Madame Richard, Thierry, Hervé, Martine et Olivier
PLUMET, chacun pour 1/8È"° en pleine propriété :
- En ce qui concerne les héritiers de M. Jean-Jacques PLUMET, fils décédé de M. Jean
PLUMET, Madame Micheline BRIDA pour 1/32" en pleine propriété et 3/32è" en
usufruit et Messieurs Virgyl, Grégory et Valéry PLUMET, chacun pour 1/32?" en nue-
propriété.
N'ayant aucune utilité de ce terrain, la Ville de Lisieux a proposé à tous les héritiers, désignés
ci-dessus, d'acquérir la part de la Commune. Dans un courrier du 28 décembre 2020, M. Thierry
PLUMET a donné son accord pour acquérir la part de la Ville au prix de 500 €.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- Décide de vendre à M. Thierry PLUMET les droits appartenant à la Ville de Lisieux (soit
4) du terrain nu cadastré section AL n° 130 sis la Vallée au Lièvre à Saint-Pierre-de-
Cormeilles, d'une contenance d'environ 12 156 m° au prix de 500 € (CINQ CENTS EUROS) ;
- Dit que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
- Désigne l'Étude de Maître CHANCÉ pour l'établissement de l'acte ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés
Publics à signer l'acte et tout document se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-88 ACQUISITION D'UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE
N° 103 SISE LE MANOIR D'ORIVAL À LISIEUX
Pour poursuivre son développement dans le respect de la faune et de la flore, la Commune de
Lisieux a l'obligation de compenser les pertes de zones humides destinées à l'urbanisation.
Dans ce cadre, la Ville a décidé d'acquérir une parcelle appartenant à la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, cadastrée section AE n° 103 d'une surface d'environ 4ha 45a 11ca, située sur la Commune de Lisieux pour un montant de 90 000 € net vendeur.
La Ville de Lisieux a l'obligation de reprendre les engagements pris par le vendeur, à savoir : - Sous réserve des déclarations faites par le vendeur, dans l'acte, l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il le trouvera au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier, en raison de l'existence éventuelle de sentiers de randonnées et de
Page | 21 chemins ruraux, des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol où les
peuplements forestiers pourraient être affectés ;
- La parcelle forestière, objet des présentes, est incluse à un plan simple de gestion pour
une surface plus importante, agréé le 26 septembre 2006 par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Normandie, sous le n° 14.06.0210 et couvrant la période 2007-2026. L'acquéreur devra s'engager à reprendre les engagements pris par le vendeur à cet égard ;
-__ L'acquéreur devra faire son affaire personnelle des éventuelles servitudes et classement
grevant la parcelle forestière, de quelque nature qu'ils soient.
Sur le rapport de M. DESMONITS, le Conseil Municipal :
- Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 103 d'une surface d'environ 4ha
45a 11 ca, située sur la commune de Lisieux pour un montant de 90 000 € (quatre-
vingt-dix mille euros) net vendeur, les frais de notaire et droits de mutation seront à la
charge de la Commune ;
- Prend acte que la société Forestière sera assistée par l'Etude MICHELEZ & Associés, représentée par Maître Jean LIOUSSOU 128 Boulevard de Courcelles 75854 PARIS CEDEX 17 ;
- _ Désigne l'Etude GAGNEBIEN & GALIBERT afin de rédiger l'acte pour la ville ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-89 ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS AVENUE GEORGES
POMPIDOU À LISIEUX - CADASTRÉ SECTION AK N° 375 ET AK N° 724 APPARTENANT À
LA SCI POMPIDOU POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UNE AUBERGE DE JEUNESSE
Dans le cadre d'un projet de construction d'une auberge de jeunesse, la Ville de Lisieux a
acquis, par préemption, les terrains cadastrés section AK n° 379p et AK n° 383p, devenus AK
n° 716 et AK n° 72L, auprès de la SCI de l'Avenue Pompidou, gérée par M. CHAPELLE.
Afin de poursuivre ce projet, la Municipalité souhaiterait acquérir les parcelles cadastrées
section AK n° 375 et AK n° 724 pour une superficie d'environ 1 810 m°, appartenant également
à la SCI de l’Avenue Pompidou.
M. CHAPELLE, Gérant de la SCI de l’Avenue Pompidou, a adressé un courrier à la Ville, le
03 mai 2021, proposant la vente de ces terrains moyennant le prix de 35 000.00 €.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- _ Décide d'acquérir les terrains cadastrés section AK n° 375 et AK n° 724 d'une superficie
d'environ 1 810 m?, auprès de la SCI de l‘Avenue Pompidou, au prix de 35 000.00 €. Les
frais d'acte et les frais divers sont en sus ;
Page | 22 - _Autorise M. le Maire où M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés
publics à signer tous actes et pièces avec la SCI de l'Avenue Pompidou ou toutes
personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de se substituer :
-_ Précise que l'Etude Notariale BODARD et BROHIER sera chargée de l'établissement de l'acte ;
- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits en Décision Modificative.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-90 DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE - ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER 7 AVENUE DU PRÉSIDENT COTY À LISIEUX CADASTRÉ SECTION BO N° 181 APPARTENANT À LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE NORMANDIE POUR LA CRÉATION D'UN SERVICE PUBLIC
Dans le cadre d'un projet de création d'un service public sur Hauteville, le Conseil Municipal
dans sa séance du 07 avril 2021, a approuvé l'acquisition de biens et droits immobiliers ci-après
désignés sis à Lisieux 7 avenue du Président Coty cadastré section BO n° 181 pour une superficie de 10a 43ca.
+ Lot numéro deux (2) : la propriété exclusive et particulière d'un local à usage de
réserves, archives, salles de coffres, situé au sous-sol du bâtiment E.
Et les cent dix-neuf millièmes (119/1000èmes) des parties communes générales.
La superficie garantie au titre de la « loi carrez » est de 63.73 m°.
+ Lot numéro cinq (5) : la propriété exclusive et particulière d'un local à usage de bureau, situé au rez-de-chaussée du bâtiment E
Etles deux cent trente-huit millièmes (238/1000èmes) des parties communes générales.
La superficie garantie au titre de la « loi carrez » est de 112.10 m°.
La Ville a proposé à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie d'acheter ce bien au prix de 75 000 € net vendeur. Par courriel en date du 8 mars 2021, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie a accepté cette offre.
Après Un échange, il s'avère qu'au prix de vente, s'ajoutent les frais dus à l'agence du Centre - Lisieux pour un montant de 5 900.00 € ; lesquels frais seront à la charge de la Ville de Lisieux portant le prix de vente à QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENTS EUROS (80 900,00 €), montant de la négociation compris.
Par ailleurs, l'Office Notarial Bodard & Brohier a rédigé une promesse de vente aux termes de laquelle la Ville de Lisieux s'engage à verser, les sommes suivantes :
- 7 500.00 € au titre de l'indemnité d'immobilisation :
- 293.00 € au titre des droits et honoraires de rédaction de la promesse de vente :
- 350.00 € au titre des honoraires et droits, règlement des frais et émoluments des
premières formalités nécessaires à la constitution du dossier de vente.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte ces nouveaux éléments.
Page | 23 Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- _ Décide d'acquérir les biens et droits immobiliers situés 7 avenue du Président Coty à Lisieux, (lots 2 & 5), parcelle cadastrée section BO n° 181, au prix de 75 000.00 €. Les frais d’acte et les frais divers sont en sus;
- _ Décide de prendre en charge les frais d'agence dus à l'Agence du Centre à hauteur de
5 900.00 €;
-_ Dit qu'il sera versé à l'Office Notarial Bodard & Brohier, les sommes suivantes :
- 7 500.00 € au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
- 293.00 € au titre des droits et honoraires de rédaction de la promesse de vente ;
- 350.00 € au titre des honoraires et droits, règlement des frais et émoluments des premières formalités nécessaires à la constitution du dossier de vente.
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés
publics à signer tous actes et pièces avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de
Normandie ou toutes personnes physiques où morales qu'il lui plaira de se substituer ;
- Précise que l'étude BODARD & BROHIER est chargée d'assister la Ville de Lisieux à la signature de l'acte ;
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-91 CRISE SANITAIRE — POURSUITE DES MESURES D'EXONÉRATION
PARTIELLE DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En raison de la crise sanitaire qui affecte durement l'économie et plus spécifiquement les
secteurs de la restauration, des bars, cafés et commerces du centre-ville, la municipalité avait
décidé, par délibération en date du 14 décembre 2020, de poursuivre jusqu'au 31 mars 2021
l'exonération partielle du paiement de droits d'occupation du domaine public en diminuant les
tarifs applicables aux terrasses et étalages, prévus par la délibération 2020-110 du 16 novembre
2020, de 90 %.
Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 a prorogé
l'état d'urgence sanitaire jusqu'au Ler juin 2021. Des mesures transitoires de sortie de crise sanitaire sont prévues jusqu'en automne 2021.
Ainsi, afin de poursuivre l'effort de soutien, et en application de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui soumet l'occupation du domaine public au paiement d'une redevance, il est proposé, au niveau local, les dispositions suivantes sur l'ensemble des tarifs et redevances pour l'occupation privative du domaine public :
- de prolonger l'exonération à 90 % pour l'installation des terrasses et étalages jusqu'au 30 juin 2021 ;
-__ d'exonérer à 90 % l'installation exceptionnelle et temporaire des terrasses (extensions)
du 19 mai 2021 au 30 septembre 2021.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal décide d‘exonérer partiellement le paiement
des droits d'occupation du domaine public en diminuant les tarifs applicables aux terrasses et
étalages, prévus par la délibération 2020-110 du 16 novembre 2020 susvisée, de 90 % pour l'installation des terrasses et étalages jusqu'au 30 juin 2021, de 90 % pour l'installation exceptionnelle et temporaire des terrasses (extensions) du 19 mai 2021 au 30 septembre 2021.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 24 DÉLIBÉRATION 2021-92 AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE LIAISON - PRINCIPE
D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DU FAIT DES TRAVAUX
= PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - RUE DE LA RÉSISTANCE — RUE DE LA LIBÉRATION - EXERCICE 2021
Les travaux publics programmés, place du Général de Gaulle - rue aux Fèvres - rue de la
Résistance - rue de Libération, vont entrainer des nuisances qui vont impacter l'activité
commerciale du fait des difficultés d'accès et de l'exigüité des espaces publics à réaménager, voire une impossibilité d'accès ou une absence de visibilité pendant une période discontinue, ce qui peut menacer la pérennité des entreprises concernées.
Il n'existe pas de dispositif légal ou réglementaire réglant la question de ces préjudices : ces
désagréments sont assimilés à des « dommages de travaux publics » dont le traitement est exclusivement jurisprudentiel.
Ainsi, le juge précise que « le préjudice économique subi par un riverain à la suite de travaux
d'aménagement ou d'entretien de la voie publique n'est susceptible d'ouvrir droit à
indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial » (CAA Paris, 23 juin 2011, RATP, n°09PA06378).
Le caractère anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie
publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie
(trottoirs, stationnement...) dont ils bénéficient en temps normal. Les inconvénients mineurs
imposés au nom de l'intérêt général n'ont pas à être réparés.
Le caractère spécial : Le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes
placées dans une situation particulière : il ne doit atteindre que certains individus, à défaut de
quoi il n'y a pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le caractère actuel, certain et direct : le dommage ne saurait être éventuel et doit être en
lien direct et certain avec les travaux. La durée des travaux, leur organisation, les difficultés
d'accès aux commerces, les gênes et nuisances sont de nature à caractériser ce lien de causalité.
Ce sont les comptes de l'entreprise (sur la base du compte d'exploitation fourni par le
comptable de l'entreprise) qui vont permettre de démontrer l’effectivité du préjudice subi : le calcul s'effectuera sur la base d'un pourcentage de la marge brute des trois derniers exercices (hors crise sanitaire). Pour les entreprises dont l'activité a démarré il y a moins de 4 ans, le calcul s'effectuera sur la base d'un pourcentage de la marge brute depuis le début de leur activité.
En complément, les commerces impactés pourront se voir accorder des autorisations
d'occupation du domaine public moyennant le tarif symbolique de 1 euro pour constituer des points de contact avec leur clientèle.
En complément, les riverains impactés par les travaux pouvant justifier de l'usage d'un garage privé, rue de la Libération ou Place du Général de Gaulle, pourront bénéficier exceptionnellement d'un abonnement résidentiel de stationnement gratuit sur demande auprès du service du stationnement (les pièces justificatives nécessaires seront : carte grise du véhicule, contrat de location, ou attestation ou acte de propriété).
Page | 25 L'indemnisation proposée portera sur le périmètre de travaux présentée en annexe 1. Elle fera
l'objet d'un arrêté de Police du Maire précisant la durée des restrictions ou d'interdiction d'accès au public.
L'indemnisation maximale par mois de travaux est calculée sur la différence entre la marge
brute des trois derniers exercices, où depuis le début de leur activité, par rapport à la marge brute mensuelle pendant les travaux.
L'indemnisation portera sur 50 % de cette perte de marge brute plafonnée à
10 000€/commerce pour l'année 2021.
Le seuil de déclenchement du calcul de l'indemnisation s'effectue à partir 30 % de baisse de la
marge brute mensuelle. Pour les commerces ayant un chiffre d'affaires mensuel moyen de plus
de 25 000 £, le seuil de déclenchement s'effectue à partir d'une perte de plus de 50 % de marge brute mensuelle.
La demande est déposée par état mensuel récapitulatif.
Les protocoles portant sur une indemnisation de plus de 1 000 € pourront être approuvés par période bimensuelle.
Il est proposé de confier à la Commission des Affaires Générales et des Finances le rôle
de commission d'indemnisation amiable pour évaluer le préjudice économique afin de gérer
ces indemnisations.
Cette commission a pour but d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation afin de déterminer la réalité du préjudice et l'évaluation financière du préjudice.
Chaque commerçant impacté devra dès lors déposer un dossier de demande d'indemnisation justifiant de son préjudice à la commission.
Le principe d'indemnisation versée par la Ville engage le commerçant à fermer l'accès à son
commerce à sa clientèle, durant les travaux qui se déroulent sur la section de la rue concernée.
La présente délibération a pour objet d'approuver le principe du recours à la voie amiable :
- la mise en place d’une d'indemnisation amiable des commerçants par la voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques ;
- la décision de confier à la Commission des Affaires Générales et des Finances l'examen des demandes d'indemnisation amiable (la collectivité consultera en tant que de besoin, des membres extérieurs : membres de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Direction Départementale des Finances Publiques, des personnalités dites
qualifiées) ;
-__le périmètre géographique impacté par les travaux, les commerçants concernés ou les activités commerciales concernées ou exclues, l'objet des travaux ainsi que leur durée
{annexe 1 à la délibération) ;
- le règlement intérieur : modalités de dépôt, instruction des demandes, modalités
d'indemnisation.
Page | 26 La commission ne peut émettre qu'un avis consultatif sur les dossiers déposés : le choix final
appartenant à l'organe délibérant ou au Maire par délégation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 pour les travaux devant se dérouler pendant l’année 2021.
Lorsque la commission aura émis un avis favorable et que l'organe délibérant du maître
d'ouvrage (ou son Maire si délégation) aura acté l'indemnisation, un protocole transactionnel
devra être signé entre le commerçant impacté et le maître d'ouvrage.
Le protocole a pour objet de prévenir tout différend en ce qui concerne la réparation des
préjudices économiques liés aux travaux réalisés par le maître d'ouvrage et de déterminer les
conditions de régularisation et les modalités de règlement de l'indemnisation.
La signature de ce protocole par le bénéficiaire vaut acceptation de l'indemnisation proposée,
de manière définitive, en réparation des préjudices économiques et renoncement à toutes actions et tous recours contentieux au titre de tous les différends portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal :
- _ Approuve le rapport ci-dessus ;
- Dit que l'indemnisation maximale par mois de travaux est calculée sur la différence entre la marge brute des trois derniers exercices ou depuis le début de leur activité par rapport à la marge brute mensuelle pendant les travaux.
L'indemnisation portera sur 50 % de cette perte de marge brute plafonnée à 10 000€/commerce pour l'année 2021.
- Dit que le seuil de déclenchement du calcul de l'indemnisation s'effectue à partir de 30% de baisse de la marge brute mensuelle. Pour les commerces ayant un chiffre d'affaires mensuel moyen de plus de 25 000 €, le seuil de déclenchement s'effectue à partir d'une perte de plus de 50 % de marge brute mensuelle.
-__ Approuve la mise en place d’une demande d'indemnisation amiable des commerçants
par la voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques ;
- Prend acte du périmètre géographique impacté par les travaux, les commerçants concernés ou les activités commerciales concernées ou exclues, l'objet des travaux ainsi que leur durée ;
- Dit que les commerces impactés pourront se voir accorder des autorisations
d'occupation du domaine public moyennant le tarif symbolique de 1 euro pour
constituer des points de contact avec leur clientèle ;
- Dit que les riverains impactés par les travaux pouvant justifier de l'usage d'un garage
privé rue de la Libération ou Place du Général de Gaulle pourront bénéficier exceptionnellement d'un abonnement résidentiel de stationnement gratuit sur demande auprès du service du stationnement (les pièces justificatives nécessaires seront: carte grise du véhicule, contrat de location, ou attestation ou acte de propriété) ; - _ Décide de confier à la Commission des Affaires Générales et des Finances l'examen des demandes d'indemnisation amiable en associant en tant que de besoin des membres qualifiés : membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Direction
Page | 27 Départementale des Finances Publiques, une personnalité dite qualifiée/des personnes
dites qualifiées ;
-_ Approuve le projet de protocole transactionnel-type, annexé à la délibération ;
- Valide la délivrance d'autorisations exceptionnelles d'occupation du domaine public moyennant le tarif symbolique de L euro pour les commerces impactés afin de leur
permettre de constituer des points de contact avec leur clientèle ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer les
protocoles d'indemnisation avec les commerces directement jusqu'à 1 000 € et après
délibération du Conseil Municipal pour les protocoles d'un montant supérieur.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-93 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
DE HAUTEVILLE (NPNRU) - CRÉATION D'OUTILS_ DE CONCERTATION ET DE
COMMUNICATION AUPRÈS DES HABITANTS — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
LYCÉE VICTORINE MAGNE
La convention financière signée le 27 novembre 2020 avec l'Agence Nationale de Rénovation
Urbaine {ANRU) permet d'engager un vaste projet de transformation du quartier de Hauteville.
Pour une bonne appropriation de ce projet, la communication et la concertation doivent se
poursuivre auprès des Lexoviens en multipliant les différents outils de diffusion du projet. La
réalisation de maquettes complétera le panel des supports aux fins d'aider les différents publics à visualiser la future rénovation du quartier de Hauteville.
Par ailleurs, le territoire bénéficie de la présence d’un enseignement spécialisé en menuiserie
et en arts plastiques proposé dans le programme pédagogique des classes de Certificat d'Aptitude Professionnel (CAP) du Lycée Victorine Magne.
Afin de valoriser les compétences présentes locales et pour sensibiliser les jeunes aux
évolutions urbaines de la Ville, la Ville de Lisieux propose un partenariat avec ce lycée pour la
création de trois maquettes :
— Une maquette au 2000e, permettant une vision de la situation du site et notamment
son relief.
— Deux maquettes au 500e, permettant une vision précise du projet sur le quartier de
Hauteville. Ces maquettes seront évolutives pour présenter les différentes phases du
projet, et comporteront l'ensemble des bâtiments du secteur (en fonction des
évolutions).
La Ville de Lisieux prendra en charge les fournitures et matériaux nécessaires à la réalisation du
projet et valorisera le travail réalisé. Elle s'engage à présenter le projet urbain et les différents
métiers mobilisés dans le processus de renouvellement urbain aux élèves impliqués dans cette
action. Les conditions de réalisation, les obligations de la Ville de Lisieux et du lycée Victorine Magne feront l'objet d'une convention de partenariat signée des deux parties.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
-_ Approuve la mise en place d'un partenariat avec le lycée Victorine Magne pour la création de trois maquettes ;
Page | 28 - Autorise M. le Maire où M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés
Publics, à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants et tout document
nécessaire à l'exécution de cette action.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-94 CONVENTION AVEC LES CENTRES D'ENTRAINEMENT AUX
MÉTHODES D'ÉDUCATION ACTIVE (CEMÉA) POUR L'ORGANISATION D'UNE
FORMATION « BPJEPS EDUCATEUR SPORTIF - ACTIVITÉS PHYSIQUES POUR TOUS »
La Ville de Lisieux en partenariat avec les Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education
Active (CEMÉA) souhaitent développer la mutualisation de leurs compétences et de leurs
moyens, au service de la mise en œuvre de la formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la
Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) spécialité « Educateur Sportif », mention
« Activités Physiques Pour Tous ».
La proposition d'une formation au cœur d'un territoire émane de la volonté de la Ville de
Lisieux de construire en partenariat avec les CEMÉA une offre de formation BPJEPS Activités
Physiques pour Tous (APT), cohérente et adaptée aux réalités de terrain. La formation se déroulera principalement dans les locaux du Centre de Loisirs La Vallée.
Le calendrier de la formation est le suivant :
* Du 13 septembre 2021 au 13 décembre 2022 soit 16 mois ;
+ En alternance, avec en moyenne une à deux semaines par mois en centre de formation ;
+ Les mercredis seront libérés lors des semaines en centre de formation.
Une convention sera signée avec les CEMÉA de Normandie. La Ville de Lisieux et les CEMÉA
s'engageront sur un partenariat fort de leurs valeurs respectives, de leurs volontés de participer
au développement de formations professionnelles sous l'éclairage de l'Education Populaire.
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
+ Décide d'adopter le projet de formation BPJEPS sur Lisieux tel qu'il a été défini dans le rapport ci-dessus ;
° Autorise M. le Maire ou Mme l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux Solidarités, à signer la convention de partenariat avec les CEMÉA Normandie, ses éventuels avenants et toute modification mineure apportée à ladite convention.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-95 CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF
D'AUTORÉGULATION (DAR) POUR ENFANT PRÉSENTANT DES TROUBLES DU SPECTRE
AUTISTIQUE AUX ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LISIEUX
L'évolution actuelle de la législation relative aux personnes en situation de handicap incite à
penser la scolarité dans les dispositifs communs d'éducation comme la norme. Dans cette
perspective, la création d'Unité d'Enseignement en école Maternelle Autisme (UEMA) visant à
la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation d'élèves présentant des Troubles du Spectre Autistique (TSA) a été mise en œuvre lors de la rentrée scolaire 2019-2020.
Page | 29 Dans la continuité de ce dispositif impulsé par l'Agence Régionale de Santé, la Ville de Lisieux
est sollicitée par le Service Éducatif et de Soin Spécialisé à Domicile (SESSAD) de l'APAEI du
Pays d'Auge et de Falaise et par l'Education Nationale, pour accompagner le déploiement de
ce Dispositif d'AutoRégulation (DAR) pour les élèves d'âge élémentaire au sein des écoles de
la Ville.
Une convention tripartite entre ces différents acteurs, établira les obligations de la Ville en
matière de locaux et de mobilier nécessaires à l'ouverture de ce type de dispositif.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
-_ Approuve la mise en place d'un dispositif d'autorégulation (DAR) pour des élèves du Service Éducatif et de Soin Spécialisé à Domicile (SESSAD) de l'APAEI du Pays d'Auge
et de Falaise de Lisieux ;
- Autorise M. le Maire ou Mme l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse à signer la
convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent audit dossier.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-96 RENOUVELLEMENT ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LOISIRS
Depuis le lundi 22 février 2021, la ville de Lisieux donne la possibilité, aux familles non
Lexoviennes, résidant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie,
de bénéficier de l'offre d'accueil de loisirs qu'elle organise sur le temps extrascolaire (petites et
grandes vacances) et périscolaire (mercredis).
Pour bénéficier de ce service, la commune de résidence s'engage par voie contractuelle à contribuer au financement de cet accueil.
Cette convention arrivera à échéance au 31 août 2021. Afin de continuer à donner la possibilité aux familles demeurant hors Lisieux d'inscrire leurs enfants dans les centres de loisirs appartenant à la ville de Lisieux, il est proposé de signer une nouvelle convention du 8 septembre 2021 au 02 septembre 2022.
En application de l’article 1.1311-15 du code général des collectivités territoriales, la convention
ci-annexée vise à :
o formaliser cet accord entre la Ville de Lisieux et la commune de résidence des
familles dont les enfants sont accueillis.
o fixer le montant de participation de cette même commune de résidence.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
+ _Adopte le rapport ci-dessus ;
+ Approuve le projet de convention annexé à la délibération ;
* Autorise M. le Maire, à signer avec les « Communes membres de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie », une convention de participation de
Page | 30 fonctionnement des accueils de loisirs de la Ville de Lisieux pour l'accueil des enfants
résidant dans une commune membre de la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'urgence dans la première partie de la délibération
par 32 voix pour ; M. LEBRASSEUR et Mme LÉGER étant excusés au moment de la mise au vote
de la première partie de la délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour, 1 abstention celle de M. MERCIER.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE M. LE MAIRE (situation arrêtée au 28 mai 2021)
Liste des décisions prises par le Maire depuis l’envoi aux conseillers municipaux des dossiers
de la séance du 28 juin 2021 dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Décision n° 186 du 17 mai 2021
Préemption du bien appartenant à M. Jérôme BUCHET, situé 10 rue d'Orival à Lisieux, cadastré section AK n° 110, d'une contenance de 300 m? pour un prix de 170 000 euros (cent soixante- dix mille euros). Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Ville.
Décision n° 187 du 17 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'Association UFOLEP 14, sise 16 rue de La Girafe — 14000 CAEN,
pour la mise en place à titre gratuit d'une activité multisports dans le cadre de l'animation Cité Sports.
- Lieu : Stade de Hauteville - Boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Däte : mercredi 26 mai 2021
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit
Décision n° 188 du 17 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'Association LE LAB LISIEUX NORMANDIE, sise 4 rue Tesson —
14100 LISIEUX, pour la mise en place d'activités autour de la citoyenneté (atelier d'expression,
débats, échanges) pour les enfants de la Maison de Quartier Trevett.
- Lieu : Maison de Quartier Trevett — Avenue Georges Pompidou - 14100 Lisieux - Date : les 12, 13, 15 et 16 juillet 2021
les 19 et 20 août 2021
- Horaire : de 09 h 30 à 11 h 30
- Coût : 720.00 € TTC
Décision n° 189 du 17 mai 2021
Signature d'un contrat avec RANDO GITE DE LANMODEZ sis 8 bis rue des Ecoles - 22610
LANMODEZ, pour la location d'un gîte (du 26 juillet 2021 à 17h30 au 30 juillet 2021 à 10h00)
pour un groupe d'enfants et animateurs.
- Arrivée : Lundi 26 juillet 2021 à partir de 17 h 30
- Départ: Vendredi 30 juillet 2021 à 10 h 00
Page | 31 - Coût : 1 512.00 € TTC
+ Acompte de 472.60 € TTC déjà versé par la Ville de Lisieux en 2020 ;
* Le solde soit 1 039.40 € TTC sera versé après prestation faite.
Décision n° 190 du 19 mai 2021
Signature d'une convention avec la société d'Horticulture et de Botanique du centre de la
Normandie sise 1 rue des Boucheries — 14340 CREVECOEUR-EN-AUGE pour la mise à
disposition de la serre Hollandaise Municipale située au Jardin Public — Lisieux.
- Emprise : Partie de la parcelle cadastrée section AO n° 493 correspondant à l'emprise de
la serre délimitée par une clôture.
-_ Durée : 3 ans à compter de la signature de la convention. Un éventuel renouvellement de
la convention ne pourra être qu'express par la signature d’une convention.
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 191 du 19 mai 2021
Signature d'un accord cadre à bons de commande avec les entreprises suivantes pour là
fourniture de peinture, de matériels de peinture et de revêtements de sol :
e Lot n° 1 - Fourniture de peinture et de matériels de peinture — LISIEUX
DÉCORATION PEINTURE - 3, avenue Georges Pompidou — 14100 LISIEUX, pour
un montant maximum annuel de 25 000.00 € HT ;
e Lot n° 2- Fourniture de revêtements de sol et de produits de mise en œuvre —
THÉODORE MAISON DE PEINTURE — ZA de la Fosserie - 14600 HONFLEUR, pour
un montant annuel maximum de 25 000.00 € HT ;
Date d'effet : à notification de l'accord-cadre
Durée : 1 an à compter de la notification, reconductible tacitement 3 fois un an, avec une durée
maximale de 4 ans.
Décision n° 192 du 19 mai 2021
Signature d'une convention de dépôt avec l'Agence Haute Tension Communication sise 24 rue
Aristide Briand — 92300 LEVALLOIS, pour la mise à disposition de sculptures abeilles « To bee
or not to bee » comprenant un ensemble de 10 abeilles réalisées par des artistes en résine
stratifiée.
-_ Lieu de dépôt : Jardin de l'Evêché - Boulevard Carnot à Lisieux
-_ Date : vendredi 28 mai 2021 au mardi 29 juin 2021
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
- Coût de transport et de convoiement à charge du dépositaire :
1. Les vaches à rapporter chez AXIAL le 28 mai et les abeilles à prendre chez AXIAL le
même jour : 720 € HT soit 864 € TTC.
2. Les abeilles à rapporter chez AXIAL le 29 juin : 434 € HT soit 520.80 € TTC.
Décision n° 193 du 19 mai 2021
Signature d'une convention avec l'A.P.A.E.L des Pays d'Auge et de Falaise, sise 86 route d'Orbec
— 14100 LISIEUX, pour la mise à disposition, au profit du service Jeunesse de la Ville de Lisieux,
de deux minibus immatriculés : DX 379 MD et EQ 361 SJ
Page | 32 - Dates : du mardi 27 juillet 2021 (13 h} au vendredi 27 août 2021 (vers 9 h).
Mise à disposition à titre gratuit.
Décision n° 194 du 25 mai 2021
Signature d'un certificat de cession pour la vente en l’état d’un véhicule frigorifique FIAT, type
SCUDO), immatriculé BK-288-QY, à l'entreprise GAEC DU VALALOUP, domiciliée Le Val — 61230
LE SAP ANDRE.
- Date d'effet : à notification
- Coût : 2 000 € TTC
Décision n° 195 du 25 mai 2021
Signature d'un contrat avec SCHATZI PARK sis Chemin de Coquainvilliers — 14100 OUILLY LE
VICOMTE pour la mise à disposition d'une structure gonflable football avec un intervenant
présent, dans le cadre d'une animation « Lex'Urban Day » organisée par le Pôle Ados. - Date: Samedi 12 juin 2021
- Durée : 4 heures
- Horaires : de 14h00 à 18h00
- Lieux : Stade de Hauteville — Lisieux
- Coût : 120 € TTC
Décision n° 196 du 25 mai 2021
Signature d’un contrat avec M. Malek OUARTI demeurant 13, Impasse Guillaume Vipart- 14130
PONT L'EVEQUE pour assurer une initiation au djembé ainsi qu'une représentation pour les
enfants du Centre de loisirs La Vallée durant la période estivale.
Durée : 11 séances de 1h00
Dates : Les 23, 24, 25, 26 et 27 août 2021 :
+ de 9h30 à 10h30 pour les 6-8 ans
e de 10h30 à 11h30 pour les 9-12 ans (soit 10h00)
Le vendredi 27 août 2021 de 17h00 à 18h00 pour représentation (soit 1h00)
Lieu : Centre de Loisirs la Vallée LISIEUX
Coût : 770.00 € TTC
Décision n° 197 du 25 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'Association « Le M.UR. Lisieux » sise 64 rue Marie de Besneray —
14100 LISIEUX pour la mise en place d'une initiation graffiti, dans le cadre d'une animation « Lex'Urban Day » organisée par le Pôle Ados.
- Date: Samedi 12 juin 2021
- Durée : 3 heures
- Horaires : de 14h00 à 17h00
- Lieux : Stade de Hauteville - Lisieux
- Coût : 400 € TTC
Page | 33 Décision n° 198 du 25 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'entreprise GINGER CEBTP, sise CS 41004 — rue du Pré de la
Roquette — ZAC de la Vente Olivier -76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, pour une étude
géotechnique G2 PRO et une étude géotechnique de reconnaissance sous arcades pour l'aménagement de la place de la République.
La consultation concerne le réaménagement de la place de la République. Les travaux prévus
sont :
+ Reprise du parking actuel de la place,
° Travaux au niveau des arcades
Date d'effet: 8 semaines après réception du bon de commande
Fin d'effet : après réception du rapport final
Les prestations concernent :
+ _Les contrôles in situ :
- Mesures de déflexion,
-__ Carottages de chaussée,
- Essais au pénétromètre dynamique,
-__ Sondages à la pelle mécanique.
° Les analyses en laboratoire :
- La recherche qualitative des fibres d'amiante et quantification des HAP dans le enrobés,
- Classement GTR+IPL
- Aptitude au liant routier,
- Performance IPI du traitement à la chaux.
e _L'ingénierie routière :
- Etude de renforcement de chaussée.
Montant : 15 990.00 € HT soit 19 188.00 € TTC se décomposant comme suit : G2 RPO: 8 100.00 € HT soit 9 720.00 € TTC
Etude géotechnique sondages sous arcade : 7 890.00 € HT soit 9 468.00 € TTC
Décision n° 199 du 25 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'Association « Jouons Ensemble » sise 16 rue de la Girafe -
BP 85091 - 14078 CAEN Cedex 5 pour la mise à disposition d'un intervenant afin d'assurer une
après-midi festive avec une animation de jeux en bois pour les enfants du Centre de Loisirs La Vallée, les familles et enfants du quartier, durant la période estivale.
Date : le vendredi 27 août 2021 de 14h00 à 17h00 pour représentation soit 3h00.
Lieu : Salle multi activités rue Victorine Magne sur Quartier Nord en extérieur pour le Centre de Loisirs la Vallée 14100 LISIEUX
Coût : 200.00 € TTC
Décision n° 200 du 26 mai 2021
Signature d'un devis avec ARWYTEC, sis 69 avenue du Maine — 75014 PARIS pour une mission
complémentaire au contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une cuisine centrale - Phase réalisation des travaux.
Page | 34 Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à l'achèvement des travaux
Coût : 21 660.00 € soit 25 992.00 € TTC
Décision n° 201 du 27 mai 2021
Signature d'un devis avec l'entreprise ACL SPORT NATURE sise 17 rue du Chênot — 56380
BEIGNON pour la fourniture d'accessoires de jeux extérieurs comprenant 3 panneaux de basketball, 3 cercles et 11 filets.
- Date d'effet : à notification avec bon de commande
- Fin d'effet : après validation de la facture
- Coût : 1 046.73 € HT soit 1 256.07 € TTC
Décision n° 202 du 27 mai 2021
Signature d'un contrat avec l'association ASSAHIRA, sise Maison des Associations - 63 avenue
Pasteur -10000 TROYES pour le spectacle « Les Transformateurs Acoustiques » présenté par la Compagnie REKUPERTOU.
- Lieu : Jardin de l'Évêché - 14100 LISIEUX
- Date : Dimanche 13 juin 2021.
- Horaire : Entre 10 h 00 et 18 h 00
- Durée : 2 représentations de 45 minutes ou 3 représentations de 30 minutes.
(Adaptables selon le contexte)
- Coût : 2 075.00 € HT soit 2 189.13 € TTC
L'organisateur aura également à sa charge :
e La restauration pour 5 personnes (repas chaud) :
- déjeuner et dîner du 13 juin 2021
- petit déjeuner du 14 juin 2021
+ __ L'hébergement pour 5 personnes dans un hôtel la nuit du 13 au 14 juin 2021
e _Les loges sécurisées
+ Le parking gardé
e _Les droits d'auteurs (SACEM)
° Fiche d'accueil
Décision n° 203 du 27 mai 2021
Signature d'un avenant avec l'Association DIONYSIAC TOUR, sise 6 rue des Chantiers — 75005 PARIS.
Avenant au contrat signé par décision du Maire n° 158 du 15 juin 2020 pour modification de
date, l'évènement n'ayant pu avoir lieu le 06 novembre 2020 à cause de l'épidémie de COVID- 19
- Lieu : Salle de concerts Mosaïc la Salle — 13 boulevard pasteur - 14100 Lisieux - Date : Vendredi 05 novembre 2021
- Coût : Acompte versé en 2020 : 527.50 €
solde de 527.50 € à régler une fois prestation faite
Les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées.
Page | 35 Décision n° 204 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,57m°? à compter
du 20 juillet 2019 jusqu'au 20 juillet 2049. Cette concession est située section VIL rang 17,
Tombe 165.
Décision n° 205 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 1,05m° à
compter du 6 avril 2021 jusqu'au 6 avril 2051. Cette concession est située section S, rang 5,
Tombe 3.
Décision n° 206 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 6 avril 2021 jusqu'au 6 avril 2051. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 11,
Nouveau Cimetière.
Décision n° 207 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m” à compter du 7 avril 2021 jusqu'au 7 avril 2071. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 10, Nouveau Cimetière.
Décision n° 208 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,57m° à compter
du 1% août 2020 jusqu'au 1° août 2050. Cette concession est située section IX n° 49 du plan.
Décision n° 209 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,57m? à compter
du 9 avril 2021 jusqu'au 9 avril 2051. Cette concession est située section VIIL rang 8, Tombe 53.
Décision n° 210 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 15 décembre 2020 jusqu'au 15 décembre 2050. Cette concession est située section Ulère partie, rang 3, Tombe 3.
Décision n° 211 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,57m°? à compter
du 11 novembre 2018 jusqu'au 11 novembre 2048. Cette concession est située section VIL rang
14, Tombe 139.
Décision n° 212 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 6,12m° à compter
du 5 juillet 2019 jusqu'au 5 juillet 2034. Cette concession est située section L n°28 du plan.
Décision n° 213 du 28 mai 2021
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans, à compter du 20 avril 2019 jusqu'au
20 avril 2034. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 4 -Case 9.
Page | 36 Décision n° 214 du 28 mai 2021
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans, à compter du 23 mai 2021 jusqu'au 23 mai 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 6 - Case 10.
Décision n° 215 du 28 mai 2021
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans, à compter du 22 avril 2021 jusqu'au 22 avril 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 5 - Case 6.
Décision n° 216 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,57m? à compter
du 12 mars 2020 jusqu'au 12 mars 2050. Cette concession est située section Q n°41 du plan, allée n°4.
Décision n° 217 du 28 mai 2021
Concession de caveau à urne(s) de 30 ans à compter du 27 avril 2021 jusqu'au 27 avril 2051.
Cette concession est située espace cinéraire « Allée des Merisiers » - Cavurne n°21.
Décision n° 218 du 28 mai 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 7 avril 2018 jusqu'au 7 avril 2033. Cette concession est située section Ulère partie, rang 14, Tombe 3.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Secrétaire de séance,
Antoine HAVARD
Page | 37