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Déliberation - DELIB SEPTEMBRE 2021 TAXE ELECTRICITE
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB SEPTEMBRE 2021 TAXE ELECTRICITE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2021
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20210921-DELIB2421-DE
Département
de
la
Moselle
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
Arrondissement
de
Metz-
Campagne
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
Nenbe
de Conseillers
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers en fonction
:
Séance
du
Lundi
06
septembre
2021
LE Conseillers
présents
: 12
|
Sous
la
présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Procuration
:O
Membres
présents
:TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Date
de
la
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- SCHURCH
Christophe-
- LOUIS
Aurélie
- DAUBENFELD
Nadine
-
PIERRE
Sébastien
-
convocation
:
| APPERT
Ségolène
- Emilie
GAILLOT-
POTIER
Christophe
01.09.2021
Absents_excusés
:
MULLER
Hervé
CLEVER
Nathalie
-
GRANDPIERRE
Marie-France
Délibération
24/2021
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
COMMUNALE
SUR
LA
CONSOMMATION
FINALE
D’ELECTRICITE:
R
RASE
LC CMIMONALE
SUR
LA
CONSOMNIA
LION
FINALE
D’ELECTRICITE:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5215-32
susvisé
permettant
le
reversement
par
la
métropole
à une
commune
membre,
d’une
fraction
de
la
taxe
perçue
sur
son
territoire,
ce
reversement
doit
préalablement
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
la
Métropole
et
de
la
Commune,
Ces
délibérations
doivent
intervenir avant
le
1er
octobre
pour
être
applicables
et
transmises
au
comptable
public
assignataire
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
prévue
pour
leur
adoption.
Monsieur
le
Maire
propose
de
délibérer
dans
des
termes
concordants
afin
d’obtenir
de
la
Métropole
un
reversement
de
la
TCCFE
à hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
taxe
perçue
sur
le
territoire
de
la
commune
sur
la
période
2021
- 2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-2
à L.2333-5,
L.3333-3
et
L.5215-32,
VU
l'article 23
de
la
loi
n°
2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Electricité
(NOME),
l'article
37
de
la
loi
n°
2014-1655,
loi
de
finance
rectificative
du
29
décembre
2014,
l'article
54 de
la
loi
n°
2020-1721, loi
de
finance
rectificative
du
29
décembre
2020,
CONSIDERANT
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Energie
(AODE)
exercée
par
Metz
Métropole
depuis
le
1er
janvier
2018, Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2021
Affiché
le
CONSIDERANT
l'existence
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
0: 057215702564-20210821 DELIB2MZTOE
bans
communaux
d'Amanvillers,
Gravelotte
et
Vernéville,
pour
lequel
Metz
Métropole
a
délégué
sa
compétence
d’AODE
CONSIDERANT
l'instauration
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
à
un
coefficient de 8,5 par Metz Métropole
par délibération du 24 septembre
2018,
CONSIDERANT
l'instauration du reversement partiel de la taxe perçue par SIEOM
sur les bans communaux
de Gravelotte et Vernéville
à Metz
Métropole par délibération du
10 juin 2021,
CONSIDERANT
la délibération
concordante
de
Metz
Métropole
du
31
mai
2021
permettant
d’accepter
le
reversement partiel de la taxe perçue par SIEOM
sur les bans
communaux
de Gravelotte
et Vernéville,
à Metz
Métropole, CONSIDERANT
le besoin
de
solidarité territoriale
avec
les autres
communes
membres,
SOUS
RESERVE
d’une
délibération
du
Conseil
Métropolitain
avant
Le
1%
octobre
2021
instaurant
un
reversement
de
la TCCFE
aux
membres
concernés
dans
les mêmes
conditions,
DECIDE
le reversement
de 50 %
du produit de la Taxe
Communale
sur la Consommation
Finale d’Électricité
perçue par la Métropole
sur le territoire de la commune
sur la période
2021
- 2026
Pour
extrait
conforme
Faît
à
GRAVELOTTÉ,
le 21/09/2021
Le
Maire
Monsieur
Michel
TORLOTING