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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 122 recueil des actes administratifs special du 16 mai 2019
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 122 recueil des actes administratifs special du 16 mai 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-122
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de
la Ville (programme 147) (4 pages) Page 3
13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale à compter du 20 mai 2019 pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
(4 pages) Page 8
13-2019-05-15-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur à compter
du 20 mai 2019 (3 pages) Page 13
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-05-15-007
Arrêté portant délégation de signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature
des crédits de la Politique de la Ville
(programme 147)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L121-15 et R121-21 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux Préfets Délégués à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un Préfet Délégué à l’Egalité des Chances ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 4 Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, Chargé de Mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône en tant que Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Madame Juliette TRIGNAT, Administratrice Civile hors classe, en qualité de Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY , en qualité de Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer au nom du Préfet les actes relevant du programme 147 (Politique de la Ville) dans le département des Bouches-du- Rhône, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 euros par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 5 En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 euros.
Article 2
Madame Nathalie DAUSSY , Directrice Départementale Déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de subvention relevant du programme 147 dans le département des Bouches-du- Rhône, dans la limite de 5 000 euros par acte.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, délégation est donnée à Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches- du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON et de Madame Juliette TRIGNAT, délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUFAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.
Article 5
En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance est assurée par Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Monsieur Nicolas DUFAUD Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2019-01-25-006 du 25 janvier 2019 est abrogé.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 6 Article 7
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-007 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la Politique de la Ville (programme 147) 7 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-05-15-006
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY,
Directrice Départementale Déléguée
de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
à compter du 20 mai 2019
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 8 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY ,
Directrice Départementale Déléguée
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
à compter du 20 mai 2019
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 9 Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY , en qualité de Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 20 mai 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, dans le cadre de ses missions départementales en tant que responsable d’Unité Opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 177
Immigration et asile 303
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) pour le département des Bouches-du-Rhône.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 10 Article 3
Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur l’action 6 du Bop 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie DAUSSY , Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du- Rhône à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
Article 6
Madame Nathalie DAUSSY , Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, en tant que responsable d’unité opérationnelle, m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2019-01-25-005 du 25 janvier 2019 est abrogé.
Article 8
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 11 Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-05-15-005
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY,
Directrice Départementale Déléguée
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse
des Sports
et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur
à compter du 20 mai 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 13 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY ,
Directrice Départementale Déléguée
de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d'Azur
à compter du 20 mai 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 14 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres III et IV ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 20 mai 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY , Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, à l’effet de signer dans le cadre de ses missions départementales, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 15 Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY , Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, à l’effet de signer tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO), du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférant.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État d’un montant supérieur à 250 000 €, 2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 3
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du- Rhône à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par décision prise au nom du préfet de département.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2019, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2019-01-25-004 du 25 janvier 2019 est abrogé.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale Déléguée de la DRDJSCS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-15-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée 16