Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 119 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 37

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 119 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 119 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-119

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / SGC 13 Service du Patrimoine Immobilier

et de la Logistique

13-2021-04-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de

l’Etat (3 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-28-00009

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY,

directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées sur le budget de l’Etat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, 3E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY,

directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’Etat

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, 4Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, dans le cadre de ses missions départementales en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme Intégration et accès à la nationalité française 104 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135 Handicap et dépendance (MDPH et lutte contre la maltraitance) 157 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 177 Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, 5Article 2

Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour le département des Bouches-du- Rhône.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur l’action 6 du Bop 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

Article 4

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par arrêté pris en mon nom.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

Article 5

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

Article 6

Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, en tant que responsable d’unité opérationnelle, m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

Article 7

L’arrêté numéro 13-2021-04-13-00002 du 13 avril 2021 est abrogé.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 avril 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, 6