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Acte Administratif - raa mai 2020
Acte Administratif - raa septembre 2020
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa septembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2020
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 07 OCTOBRE 2020.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 07 OCTOBRE 2020.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 07 OCTOBRE 2020.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2020
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2020/0850 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
N°2020/0851 Portant autorisation de manifestation sur le domaine public communal – Vide – Greniers
N°2020/0853 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le domaine public communal – Livraison de toiles
N°2020/0854 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Rue du Romarin
N°2020/0855 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal
N°2020/0857 Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public communal – Boulevard des Tennis – Chemin du train des Pignes
N°2020/0858 Portant règlementation de la circulation et du stationnement – Travaux sur le Domaine Public communal – Entreprise SICOM SA
N°2020/0859 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Galerie d’arts
N°2020/0864 Portant délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2 ème catégorie
N°2020/0868 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal
N°2020/0871 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – boulevard du Levant, Impasse des Cannas, Chemin du train des Pignes, Rue du Romarin, Rue Macarons, Rue Magnolias – tirage de câbles aériens
N°2020/0872 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 2 rue du Docteur Bérenguier
N°2020/0873 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 11 chemin du Petit Fort
N°2020/0876 Portant règlementation de la circulation – travaux sur le domaine public communal – tirage de câbles et pose d’armoire de rue – sur l’ensemble de la commune
N°2020/0877 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur le commune – Pierre et Construction – Route des lavandières BORMES LES MIMOSAS
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N°2020/0878 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune – TRABELSI KAIS
N°2020/0879 Portant autorisation d’occupation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public communal
N°2020/0883 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 200 boulevard du Levant
N°2020/0884 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Route de Cabasson
N°2020/0891 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – Cérémonie Hommage aux harkis
N°2020/0892 Portant réglementation de la circulation – travaux sur le domaine public communal – Chemin de l’Orangerie
N°2020/0893 Portant obligation du port du masque de protection sur le domaine public et ses dépendances, sur les lieux publics et sur les lieux publics susceptibles d’accueillir du public, sur certains secteurs du Village de Bormes les Mimosas, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garantie et ce, pour les motifs de sécurité et de salubrité publique
N°2020/0978 Portant autorisation d’occupation du domaine public communal et règlementant le stationnement – 103 rue Carnot
N°2020/0982 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 14 rue de l’Ormeau
N°2020/0986 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SEE RE GERARD – Route des Lavandières
N°2020/0989 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Championnat Régional d’Optimist
N°2020/0990 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SAS Chasseur de fuites – Chemin du Train des Pignes
N°2020/0991 Portant obligation du port d’un masque devant la crèche, les écoles et le collège de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0992 Portant délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ere catégorie
N°2020/0993 Portant règlementation du stationnement – Parking intérieur de la cour de la Mairie
N°2020/0994 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2020/1006 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – 225 chemin des Vignerons
N°2020/1017 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route de Cabasson BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2020/1020 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 30 septembre 2020
N°2020/09/127 Décision modificative n°2 au budget primitif 2020 de la Commune N°2020/09/128 Admission en non valeur des produits irrecouvrables - budget Commune N°2020/09/129 Admission en non valeur des produits irrecouvrables - budget SPANC N°2020/09/130 Décision modificative n°2 au budget primitif 2020 des services extérieurs des pompes funèbres
N°2020/09/131 Attribution d’une subvention exceptionnelle au budget services extérieurs des pompes funèbres
N°2020/09/132 Attribution de subventions assorties de conditions d’octroi conventionnées – année 2020
N°2020/09/133 Convention relative à l’organisation d’une agence postale communale – autorisation de signature
N°2020/09/134 Demande d’extension de la période d’exploitation pour les établissements de plage N°2020/09/135 Modification de la délibération concernant la mise en place d’une tarification pour la mise à disposition de bus communaux
N°2020/09/136 Convention d’occupation temporaire du Domaine public – utilisation d’une station radioélectrique avec antenne – site du Cap Bénat – autorisation de signature N°2020/09/137 Rétrocession d’une concession funéraire d’un columbarium N°2020/09/138 Modifications du barème 2020 des participations familiales aux actions organisées par le service éducation jeunesse
N°2020/09/139 Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs municipaux 3/12 ans de Bormes les Mimosas : vacances / Périscolaire / Mercredi / Et sorties Djeun’s N°2020/09/140 Charte du Conseil municipal des Jeunes – Modifications N°2020/09/141 Convention Commune – Garage saint Gervais – autorisation de signature N°2020/09/142 CCMPM – Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
N°2020/09/143 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des Communes de la région Est de Toulon
N°2020/09/144 Convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales – SIVAAD - Autorisation de signature
N°2020/09/145 Port de Bormes les Mimosas – rapport annuel du délégataire – année 2019 N°2020/09/146 Rapport de présentation annuel 2019 sur les réseaux d’assainissement – service affermé – compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion N°2020/09/147 Rapport de présentation annuel 2019 sur les réseaux d’eau – service affermé – compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
N°2020/09/148 Délégation de service public des sous-concessions de plage de la Favière – rapports annuels d’activité 2019
N°2020/09/149 Choix du mode de gestion pour le musée en réalité augmentée N°2020/09/150 Marché de carburants – autorisation de lancement et de signature d’un accord- cadre à bons de commande
N°2020/09/151 Création d’un poste permanent à temps non complet dans le cadre d’un maintien dans l’emploi BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2020/09/152 Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activités
N°2020/09/153 Convention d’adhésion de la commune de Bormes les Mimosas au service remplacement du CDG 83 pour la « mission Interim territorial », dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – autorisation de signature N°2020/09/154 Convention 2021 – 2024 d’adhésion au service « médecine préventive » du CDG 83, à destination des collectivités et établissements publics affiliés – autorisation de signature
N°2020/09/155 Aliénation de 5 parcelles au quartier du Moulin d’eau – AI N°38 à 42 N°2020/09/156 Aliénation d’une parcelle au quartier du Moulin d’eau – AI N°43 N°2020/09/157 Acquisition de terrains – Traverse des Asphodèles
N°2020/09/158 Renonciation à l’emplacement réservé n°159 du PLU N°2020/09/159 Bilan annuel 2019 des acquisitions et des cessions immobilières N°2020/09/160 Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération « Au cœur du village » - parcelle cadastrée section AA N°450
N°2020/09/161 Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération « Au cœur du village » - parcelles cadastrées section AA N°19 et N°20
N°2020/09/162 Création d’emplois permanents – modification du tableau des emplois
DECISIONS
N°2020/09/123 Portant création d’un tarif pour un logement et un garage communaux situés 3 impasse des Genets
N°2020/09/124 Portant modification des tarifs d’enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière – ANNULE et REMPLACE la décision N°2020/02/010
N°2020/09/125 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
N°2020/09/126 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon VAR T
VILLE DE
UNE ARRETE N° 2020/0850 Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement et la circulation
sur l8 Domaine Public Communal
« FORUM DES ASSOCIATIONS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu le Code de Ia Santé Publique,
Vu le décret N°2020-863 du 31 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, |
Vu la Lol n°2020-856 du 09 julllet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le Décret n° 2020-884 du 17 Julllet 2020 modifiant le décret n° 2020-B60 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où || a été prorogé,
Vu les déclarations du Ministre de la Santé lors de la visite d’un site logistique d'envoi de masques en date du 29 juillet 2020, étant favorable au port du masque en extérieur,
Vu la demande présentée par le service communal « ASSO EVEN » sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « FORUM DES ASSOCIATIONS », le samedi 19 septembre 2020, de 10h00 à 18h00, La Favière, parking de ia Pinède, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, ls 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus Covid-18,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manlfestation sur le plan technique d'autre part,
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès à la plage, ainsi que le stationnement aux abords de la plage lors de cette manifestation dans un but de sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront interdits, selon les dispositions suivantes :
- parking de la Pinède (exclusivement réservé aux associations), du Jeudi 17 septembre 2020, 22h00, au samedi 19 septembre 2020, 00h00.
- parking Jouxtant l'école de voile, du Jeudi 17 septembre 2020, 22h00, au samedi 19 septembre 2020, 00h00.
ARTICLE 2 : Cinq emplacements de stationnement PMR à l'entrée du parking de la Pinède, jouxtant l'école de voile, seront réservées au montage du podium, du mardi 15 septembre 2020, 00h00, jusque la fin de la manifestation.
ARTICLE 3 : Le port de masque de protection, dans le cadre de la lutte contre le COVID 19, sera obligatoire pour tous les exposants et les visiteurs.
ARTICLE 4 : Les conditions énumérées précédemment doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200901-202000850-AI
Date de télétransmission : 03/09/2020
Date de réception préfecture : 03/09/2020 ARRETE N° 2020/0850
Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement et la circulation
sur le Domaine Public Communal
« FORUM DES ASSOCIATIONS »
ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté entralnera une fermeture immédiate des lieux, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE & : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières sl nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 8 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 10 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Ver
= Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichace:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 1% septembre 2020
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200901-202000850-AI
Date de télétransmission : 03/09/2020
Date de réception préfecture : 03/09/2020 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON s REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2020/0851 LES MIMOSAS Portant autorisation de manifestation
sur le domaine public communai
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentés par Madame Véronique DELRUE épouse HEMICKE, delrushemicke@gmail.com, sollicitant l'autorisation d'organiser un « VIDE-GRENIERS », place du Puits de la République et ls début de la rue Plerre Tossca, commune de Bormes les Mimosas, le vendredi 21 août 2020, de 09h00 à 18h00, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
: Le pétitionnaire est autorisée à organiser un vide-greniers sur le domaine public communal, place du Puits de la République et le début de la rue Pierre Toesca, commune de Bormes les Mimosas, le samedi 12 septembre 2020, de 06h00 à 18h00.
: Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Responsable du service ASSO EVEN
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 01 septembre 2020
ET L'Adjoint au Maire
CRIPPA
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200901-20200851-AI
Date de télétransmission : 03/09/2020
Date de réception préfecture : 03/09/2020 DEPARTEMENT OU VAR ARRONI SEME! DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
Ut ARRETE N° 2020/0853 Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Livraison de toiles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 1° septembre 2020, présentée par le service culturel de ta commune, musee@ville- bormes.ir, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal dans le cadre de la Ilvraison de toiles, qui 8e déroulera sur la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu’il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les deux emplacements situés après le passage surélevé, devant le musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement Interdits au stationnement et réservés à un véhicule, la Journée du mardi 15 septembre 2020, en ralson de la livraison de toiles.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage:
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 02 septembre 2020
L'Adjoint au Maire
… Délégué à la Sécurité
1/2 DU ARRONDISSEMENT DE
VILLE DE
B S IORMES ARRETE N°2020/0854
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Rue du Romarin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 septembre 2020, fommulés par la soclété « SCOPELEC », bI-cuers@aroupe-scopelec.fr, sise 465 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'une ouverture d'un regard existant pour tirage de câbles, travaux au réseau télécom « Orange », rue du Romarin, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie communal dans le cadre d'une ouverture d'un regard existant pour tirage de câbles, travaux au réseau télécom « Orange », rue du Romarin, pour la période du lundi 14 septembre 2020 au vendredi 25 septembre 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement
- Empiétement sur chaussée : largeur de vole maintenue 3,5 m
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma
CF 23 cl-oint
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durés des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
d'affl
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 02 septembre 2020
» L'Adjoint au Malre
ÉLE: Délégué à la Sécurité
PE [= 2 |
(2 É CRIPPA ARRONDISSEMENT TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BOR LES RMES ARRETE N°2020/0855
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 septembre 2020, formulée par la soclété « MCH TRAVAUX PUBLICS », mch.83@orange.fr, slee 533 chemin des Banons, 83260, La Crau, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'un raccordement du réseau pluvial, eau potable et télécom, 185 chemin de la Blèque au droit du chantier « Clos Jardin », délaissé de la RD41 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécunité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'un raccordement du réseau pluvial, eau potable et télécom, 185 chemin de la Blèque au droit du chantier « Clos Jardin », délaissé de la RD41 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du mercredi 09 septembre 2020 au vendredi 18 septembre 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores
- Interdiction de statlonner
- Interdiction de dépasser
- Travaux par ml- chaussée
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux schémas CF 23 et CF 24 ci-joints
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
F age :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 septembre 2020
Délégué à la Sécurité
L'Adjoint au Maire KA ee
Ë Akernat par piquets K 19 Circulation stternés Route à 2 voies
Remarque(s};
- Dispositif applicable uniquement de jour #t #ou% La panneau B 14 ce limitation de teste à 70 km/n certaines conditions : Cf Swnuisotion tempeuae Les peur éventuellement être intercaié entre les panneaux afternats, AR 5 et AC 1.
Sesatsapen temprmrr ÉTTAA Alterriat par signaux tricolores Circulation niternée
Route à 2 voles
Rernequets} : : Schéma à apofiquer notamment lorsque
l'aflernat doit - Un parmiesu B 14 de dmation de viteese à 70 #m/h être
maimienu de nuit, en absence de Maibiité réciproque. peut éventuellement être intecalé entre 168 pannepux - Four le réglage Stat tricolores : Cf. Signabsation AK5 ot AK 17,
temporaire - Les akemats.
Feutrs Datiectionneiies - Edition 20 ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0857
Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communai
Boulevard des Tennis
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu Ia demande en date du 03 septembre 2020, formulée par la soclété « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE », thlenry.goeminne@elffage.com, sise chemin de la Source, Z.I Saint Martin, 83418, Hyères, et la société « SOTTAL TP VRD », p.magnler@sottal-tp-vrd.fr, sise Quartier Maravenne, BP 8, 83250, La Londe les Maures, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux d'aménagements de voiries, d'enfoulssement de réseaux, et d'une création d’un cheminement piéton, Boulevard des Tennis, Chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2020/491 en date du 19 juin 2020.
ARTICLE 2 : La société « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE » et la société « SOTTAL TP VRD » est autorisée à occuper le domaine publie, dans le cadre de travaux d'aménagement de voiries, d'enfouissement de réseaux et d'une création d'un cheminement pléton, Boulevard des Tennis, Chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 07 septembre 2020 au vendredi! 30 octobre 2020 Inclus.
ARTICLE 3 : Définition de la circulation :
Emprises des travaux :
-__ Boulevard des Tennis : emprise ponctuelle
- Chemin du Traln des Plgnes : depuis le début de la vole à hauteur de l'école maternelle Jusqu'au droit de l'entrée du Clos Charlot
- _ Bretelle d'accès à la départementale
Restrictions :
- Stationnement et arrêt interdit dans l'emprise du chantier en dehors des voies provisoires mise en œuvre par les entreprises — ballsage et guldage à la charge de l’entreprise - Circulation pouvant être bloquée ponctuellement à tous les véhicules y compris cycles avec mise en place d’une déviation via la route départementale RD 559
- Limitation de la vitesse à 30 Km/h
- Mise en place d'alternat de circulation si nécessaire (manuel ou tricolore à la convenance des entreprises)
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obllgatolre.
ARTICLE 5: Les véhicules en Infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2 ARRONDISSEMENT
ARRETE N° 2020/0857
Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard des Tennis
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimoses,
Le 03 septembre 2020
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Phlipge CRIPP,
212 ARRONDISSEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2020/0858 Portant règlementation de la circulation et du stationnement
Travaux sur le Domaine Public Communal
Entreprise « SICOM SA »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 03 septembre 2020, présentée par l'entreprise « SICOM SA », agencesudest2@sicom-sa.com, else 3 impasse du plateau de la Gare, 13770, Venelles, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de pose de Totem et réallsation de massif d'ancrage en béton, route du Baguler, route des Crôtes, avenue Lou Mistraou, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, |! est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La soclété « SICOM SA » est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'exécuter les travaux de de pose de Totem et réalisation de massif d'ancrage en béton, route du Baguier, route des Crêtes, avenue Lou Mistraou, pour la période du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 16 septembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction de stationer
-__ Ponctuellement : réduction de chaussée au droit des travaux
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté qui sera publié par vole de presse et d'affichage, sera poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publicatlon.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 03 septembre 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
141 DEPARTEMENT VAR TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0859
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Galerie d'Arts
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bornes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 13 Juillet 2020, présentée par Monsieur Adrien PATRAS, adrien.patras@gmail.com, sollicitant l'autorisation de stationner un véhiculs, galerie d'Arts, commune de Bormes les Mimosas, à l'occasion de la cérémonie religeuse de son mariage prévue à l'église Saint-Trophyme qui se déroulera le samedi 19 septembre 2020,
Consldérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour ie bon déroulement de cette intervention aur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule, galerie d'Arts, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la cérémonie religieuse de son mariage, le samedi 19 septembre 2020, de 14h00 à 15h45.
ARTICLE 2 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place de la signalisation, des panneaux
réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 04 septembre 2020
___ L’Adjoint au Maire
XQNES Datégué à la Sécurité ÿ RUN
AE ARRETE N° 2020/0864
Portant délivrance d'un permis de détention
d'un chien de 2e catégorie
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Mare de ls commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code rural, et notemment ses articies L. 211-3-1 ot suivants, D, 211-3-1 et euivents et R. 211-8 et suivante, Vu li n° 2000-282 du 20 lin 2008 renforçant les mesures de prévention at de proisction des perecnnes core les lens dangereux,
Vu Farrôté interministériel du 27 ewi 1909 étsblsesnt ia Este des types cs chiens susceptibles d'être dangereux, Vu les arrêtés préfectoraux du Var, {bent la liste départementale sctueleée des vétérinaires habîtts à pratiquer l'évelustion comportementale prvus au |I de l'article L. 211-13-1 du coie rural,
Vu les arrêtés préfectoræut du Var, portant agrément des personnes habltées à dispenser la irmañion portant eur l'éducation et le comportement canins, ainal que eur le prévention des scolents Vu In demande de permis de détention présentée st l'ensemble des pièces y annaxies,
Artiole 1:
Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du code rural est délivré à :
« Nom: ROSE
© Prénem(s): Chariène
e Qui: Propriétaire x Délenteur n de l'animal cl-après désigné
e Adresse ou domiciliation: 143 avenue Andre Del Monte
63230 Bormes-les-Mimcsas
« Asauré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés auxtiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : « Assurances TEGO »
Numéro du contrat: 1246459-2-D/14-01
e Détenteur de l'attestation d'aptitude délivréa le : 29 novembre 2010 Per: M, Pascal HOLLNER — 13 Cios Cardinal = 84210 VILLE-EN-VERMOIS
Pour le chien ol-après identifié :
e Nom: LORKA
e Raceoutype: American Staffordshire Tenier
e Catégorie: 10 2e je
s Datede naissance: 03 avri 2015
e Sex: Mâle © Femelle x
Accusé de réception en cture
083-218300192-20200804-202000864-AI
Date de télétransmisslon : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020
1/1 VAR DE
ARRETE N° 2020/0864
Portant délivrance d'un permis de détention
d'un chien de 2è"® catégorie
POLICE MUNICIPALE
e N°depucs: 250288712208123
e Vaocinafion antirabique effectués le: 08 mars 2020
Par: M. Bruno REAL, Vétérinaire
e Evalustion comportementale effectués |s : 28 novembre 2019
Par: M, Bruno REAL, Docteur Vétérinaire
Arles a: PP EE ©) SE PE ESS SE
. — l'assurance garantissant la reeponeabliité civis de ce demier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vacoination antirabique du chien.
Etes de changement de commune de résidence du fluiaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile,
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de délention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Consell n° 0608/2003 du 26 mal 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1%,
Artois: Uns ampllation du présent arrêté est notifiée au titulaire du parmis de détention mentionné à l'article 1°,
Le présent arrété pout faire l'objet d'un recours pour excbs de pouvoir devent ls tribunal administraif dans un délel de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal mémiristratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » acosesible par le site Internet www.telerecours.fr,
Artiale 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Chef de Service Principe! de Poïce Municipale, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes-les-Mimosas / Le Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui is conceme die l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
La Préfet du Ver
Date d'affichaus : Falt à Bormes les Mimosss, Le 04 septembre pr &"
L'Adjoint au Maire $
eme Dékigué à la Sécurité
083 216200182 202000b4 2U2DDDBE4-AI Ptlllace CRIPPA $ muni Date de télétransmission : 08/09/2020 *? ë
Dels de réception préfecture : 08/09/2020 NY Ds *
4/1 VAR ARRONDISSEMENT DE
ARRETE N°2020/0868
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
SP7 : zone de voirie, en fond du chemin de Bénat
F2 : pled d'ouvrage de soutènement, au droit du cours d'eau du Batalller
SP9 : zone enherbés, en bordure du chemin des Berles
SP1 : zone enherbée au bord du chemin des Berles
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu ie Code de la Route,
Vu la demande en date du 07 septembre 2020, formulée par la soclété « ERG GEOTECHNIQUE », j-d 2: sa.fr, sise 243 avenue de Bruxelles, 83500, La Seyne sur Mer, sollcitant l'autorisation d'intervenir eur le domaine Public dans le cadre de sondages géotechniques, SP7 : zone de voirie, en fond du chemin de Bénat, F2 : pled d'ouvrage de soutènement, au droit du cours d'eau du Batailler,
SP9 : zone enherbés, en bordure du chemin des Berles, SP1 : zone enherbée
au bord du chemin des Berles, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ERG GEOTECHNIQUE » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de sondages géotechniques, SP7 : zone de voirie, en fond du chemin de Bénat, F2 : pled d'ouvrage de soutènement, au droit du cours d'eau du Batailler, SP9 : Zone enherbée, en bordure du chemin des Berles, SP1 : zone enherbée au bord du chemin des Berles, commune de Bormes les Mimosas, la période du mardi! 29 septembre 2020 au le vendredi 30 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Interdiction d'accès aux publics aux zones de travaux balisées,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE & : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municlpale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Lleutenant commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie, et le pétitlonnalre, sont chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pate d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas
Le 07 septembre 2020
À WE Z L'Adjoint au Maire
(S ° F2 Bélégué à la Sécurité
à DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N°2020/0871 LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Levant, Impasse des Cannas, Chemin du
Train des Pignes, Rue du Romarin, Rue Macarons,
Rue Magnollas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 08 septembre 2020, formulée par la société « SCOPELEC », cagc@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de positionnement sur appuis existants pour trage de câbles en aérien et ouverture de regards sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain, dans le cadre de travaux télécom sur réseau Orange, boulevard du Levant, Impasse des Cannas, chemin du Train des Plgnes, rue du Romarin, rue Macarons, rue Magnollas, commune de Bommes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de positionnement sur appuis existants pour tirage de câbles en aérien et ouverture de regards sur chaussée
pour tirage de câbles en souterrain, dans le cadre de travaux télécom sur réseau Orange, boulevard du Levant, impasse des Cannas, chemin du Train des Pignes, rue du Romarin, rue Macarons, rue Magnolias, pour la période du lundi 28 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-__ Circulation alternée manuellement
- Emplétement sur chaussée largeur de vole maintenue 3,5 m
- Interdiction de statlonner
- Stationnement véhicule de l'entreprise en pleine voie pour besoin du chantier (occupation ponctuelle de voirie)
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sals| par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Rate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
NNES-/ Le 08 septembre 2020
SRE [7 Ve, VAdjoint au Maire
(| 30/5 LE Délégué à la Sécurité
TE Philippe CRIPPA
FN 8322@
1/1 VAR TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0872
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
2 rue du Docteur Bérenguier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 07 septembre 2020, présentée par « DEMENAGEMENTS MAGNONI », demenagementmagnoni@gmall.com, slse 190 rue Baron D. Larrey, 83210 La Farlède, sollicitant l'autorisation de statlonner un camion sur le domaine public communal, dans le cadre d'un déménagement, au n° 2 rue du Docteur Bérenguler, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner Un camion sur un emplacement de stationnement, 2 rue du Docteur Bérenguier, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le Jeudi 17 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. || sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE S$ : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 08 septembre 2020
CE "LES Adjoint au Maire
(ee Délégué à la Sécurité DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0873
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
11 chemin du Petit Fort
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu ie Code de la Route,
Vu la demande en date du 08 septembre 2020, présentée par «DEMENAGEMENTS MAGNONI
», nl@gmai , sise 180 rue Baron D. Larrey, 83210 La Fariède,
solllcitant l'autorisation de stationner un camion sur le domaine public communal,
dans le cadre d'un déménagement, au n° 11 chemin du Petit Fort, commune de
Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et statlonnement des véhicules dans leslimites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des Personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre
des mesures restrictives quant au statlonnement des véhloules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur un emplacement de stationnement, 11 chemin du Petit Fort, commune de Bormes les Mimosas,
dans le cadre d'un déménagement, le lundi 12 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité
des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation
du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Princlpal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bonnes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 08 septembre 2020
< BORME LA djoInt au Maire
À We Délégué à la S
EV
1/1 TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0876
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 08 septembre 2020, formulée par la société « CIRCET », stephane marc@girce.fr, sise 142 route de Fréjus, 83480, Le Muy, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention sur un déplolement de fibre, un aigulllage, un tirage de câble et une pose d'ammolre de rue sur l'ensemble de la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétltionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'intervenir sur un déploiement de fibre, un algulllage, un tirage de câbles et une pose d'armoire de rue sur l'ensemble de la commune, pour la période du 1°’ octobre 2020 au 31 Juin 2021.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
Interdiction de stationner dans la zone balisée
Circulation alternée
- Emplétement de chaussée
-__ Limitation de vitesse à 30 km/h
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 09 septembre 2020
L'Adjoint au Malre LOT
Sécurité. ? Délégué à la Sécu HR *# @
1/1 DE TOULON
VILLE DE
E ARRETE N° 2020/0877 BORMES Portant autorisation de circulation d’un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« Pierre et Construction » - Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 09 septembre 2020, présentée par la société «Plerre et Construction » annalla.oregaia@gmall. com, sise lotissement le Jallas, RD18, 13510, Egullles, sollicitant l'autorisation de faire circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue de travaux de construction pour le compte de M. BECOURT, sis Route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétltionnaire est autorisé à falre circuler un véhicule d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue de travaux de construction de villa, garage et piscine, Route des Lavandières, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la pérlode du 14 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétltionnaire, seront chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 09 septembre 2020 TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0878
Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« TRABELSI KAIS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitorlales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 st suivants, Vu la demande en date du 08 septembre 2020, présentée par la soclété « Trabelsi Kaïs », tkais@live.fr, sise l'Adrech des Defens, Impasse Rossignol, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue de réalisation de travaux de construction d'une villa Individuelle, pour le compte de Madame BELLEIN Syivie, syivie.bellen@gmailcom, sise 51 chemin du Petit Fort, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur eur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue de réalisation de travaux, pour le compte d'une cliente demeurant 51 chemin du Petit Fort, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour ia période du 14 septembre 2020 au 18 décembre 2020. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arr&ié, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter,
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE &6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimoses,
Le 10 septembre 2020
L'Adjoint au Maire LOUER
Délégué à la Sécurité À <<
Philippe CR}F
111 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0879
Portant autorisation d'occupation et réglementant le stationnement
sur le Domaine Public Communal
Esplanade Saint-Françols
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 10 septembre 2020, présentée par Madame Delphine BREHERET - MASSON, groupe@domainedumirage.com, sollicitant l'autorisation de de stationner 25 véhicules de collection de l'association « Les Vieux Volants de Provence », esplanade Saint-François, commune de Bormes lss Mimosas, le dimanche 04 octobre 2020, de 12h00 à 15h00,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « Les Vieux Volants de Provence » est autorisée à stationner 25 véhicules de collection, ssplanade Saint-François, commune de Bormes les Mimosas, le dimanche 04 octobre 2020, de 12h00 à 15h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. I] devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE £ : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 10 septembre 2020
L'Adjoint au Maire s
Délégué à la Sécurté( 2 4) | ss E 2
Philippe CRI LR /
83230 Ÿ
111 ARRETE N° 2020/0883
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
200 boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 septembre 2020, présentée par Monsieur HEMBERT Michel, daniellehembert@sfc.fr, sise 200 boulevard du Levant, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de statlonner un camion sur le domaine publie communal, dans le cadre d’un emménagement, au n° 200 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les |Imites du territoire de la commune,
Considérant qu’il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion sur deux emplacements de stationnement, 200 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mardi 22 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 septembre 2020 DÉPARTEMENT DU
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0884
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route de Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 septembre 2020, présentée par l'entreprise « Arbres et Jardins », arbresetlardins@outlook.fr, sise 1032 chemin des Berles, 83230, à Bormes les Mimosas, solllcitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'effectuer l'élagage de pins parasol enchevêtrés dans ligne galnée sur axe routier, route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, I! eet nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux d'élagage de pins parasol enchevêtrés dans ligne gainée sur axe routier, route de Cabasson, le mardi 22 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation altemée
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de
la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitlonnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 septembre 2020
Er L'Adjoint au Maire
K Délégué à la Sécurité
Fa DEPARTEMENT Di
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0891
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« CEREMONIE HOMMAGE AUX HARKIS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentée le 15 septembre 2020 par le secrétariat le service ASSO EVEN, | le- , sollicitant l'autorisation d'organiser une cérémonie, à l'occasion de la Journée nationale d'hommage aux Harkis, le vendred! 25 septembre 2020, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'Il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette mantlfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de permettre le déroulement de la cérémonie à la stèle des Fontêtes, à l'occasion de la & JOURNEE NATIONALE D'HOMMAGE AUX HARKIS », le vendredi 25 septembre 2020, à 18h00, le stationnement sera Interdit place des Fontêtes, de 15h00 à 22h00, sur la grande place, son pourtour (réservée V.I.P.) et sur la petite place à gauche en entrant (réservée aux autorités).
ARTICLE 2 : La rue des (Œillets sera à double sens pendant la durée de la cérémonie.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières sl nécessalre, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
D ‘affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 septembre 2020
_Z L'Adjoint au Maire Men \E
47, | Z Délégué à la Sécurité
je Un: Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200915-202000891-AI
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 DEPARTEMENT DU
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0892
A \ Portant règlementation de la circulation # Travaux sur le Domaine Public Communal
ra
Chemin de l’Orangerie
POLICE MUNICIPALE
Moneleur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articies L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 15 septembre 2020, formulée par la soclété « ARELEC- EMT », emt.var@oranqe.fr, else 2645 route de l'Almanarre, 83400, Hyères, solllcitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans ls cadre de travaux d'anfoulssement de réseau pour le compte de « ENEDIS », chemin de l'Orangerle, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ARELEC - EMT » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'enfouissement de réseau pour le compte de « ENEDIS », chemin de l'Orangerie, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 02 octobre 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
Restriction sur section courante
- Deux sens de circulation concernés
- Circulation altemée par feux tricolores 2 m
- Emplètement sur chaussée, largeur de voie maintenue
- Interdiction de stationner
- Interdiction de dépasser
-__ Limitation de vitesse à 30 km/h
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. !l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mls en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE ? : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage : ES Fait à Bormes les Mimosas a Es {5 soptembre 2020 PRES RTE MEN ra 1 FHIN AISE VILLE DE
BORMES ARR ° 202 LES MIMOSAS ETE N° 2020/0893
ë n Portant obligation du port du masque de protection sur le domaine [= A f public et ses dépendances, sur les lieux publics et sur les Hleux k 64 publics susceptibles d'accuelllir du publie, sur certains secteurs du Village de Bormes les Mimosas, dès lors que les règles de
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: 2€ nr distanciation physique ne peuvent pas être garantie et ce, pour les LE #
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POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique.
Vu le décret N°2020-663 du 31 mai 2020 préecrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la Loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, . Vu le Décret n°2020-880 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18.
Vu le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où Il a été prorogé,
Vu les déclarations du Ministre de la Santé lors de la visite d'un site logistique d'envoi de masques en date du 29 Julliet 2020, étant favorable au port du masque en extérieur,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée intemationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19,
Considérant que la présence simultanée de piusleurs personnes ne portant pas de masques de protection sur un même site, y compris en milleu ouvert, favorise la transmiesion rapide du virus, .. Considérant qu'il, convient de mettre en place diverses mesures au regard du caractère de calamité publique et de la gravité de la pandémie COVID-18, de prévenir les troubles à la sécurité publique, afin de circonscrire les effets d'une vague épidémique, il convient d'imposer le port du masque de protection surie domaine publk, les lieux publics, et les ospaces publics accueillant du public dans les situations où les règles de distanciations ne peuvent pas être respectées,
Considérant l'afflux de population touristique observée ces derniers jours, augmentant le risque de contamination, Considérant l'importance et la récurence de la présence de personne ne respectant pas les préconisations sanitaires,
Considérant que les secteurs du Pin, du Village et de la Favière de par leur configuration, offrent un espace public ne permettant pas systématiquement l'application des règles de distanciation, Considérant qu'i appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afn de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus Covid-19,
Considérant qu'il est difficile de faire respecter les distanciations physiques sur les marchés,
2.
ARRETE
: Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 15 septembre 2020, jusqu'au mercredi 30 septembre 2020, 00h00. Cet arrêté s'applique chaque jour de 10h00 à 22h00 dans les espaces cités à l'article
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans, sur l’espace public dans les périmètres suivants :
Le Village :
o Rue Carnot,
o Boulevard de la République,
o Place Gambetta,
o Place Saint François,
© Rue Rompl Cuou,
o Rue des Contours,
o Rue des Moulins.
1/2 pli IDE TOUi FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0893
Portant obligation du port du masque de protection sur le domaine public et ses dépendances, sur les lieux publics et sur les lieux
publics susceptibles d'accueillir du public, sur certains secteurs du Village de Bormes les Mimosas, dès lors que les règles de
distanciation physique ne peuvent pas être garantie et ce, pour les
motifs de sécurité et de salubrité publique
o Place Nolleveaux, le mardi matin de 08h00 à 13h00 à l'occasion du marché hebdomadaire.
e LaFavière
Boulevard du Front de Mer,
Boulevard de la Plage,
Place de la Fontaine,
Parking de la Fontaine,
Parking de la Pinède,
Amphithéâtre de l'Estelan,
Boulodrome. 0000000
ARTICLE 3 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par tout officier de police Judiciaire, agent de police Judicialre ou agent de poillce Judiciaire adjoint, territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délal de deux mois à compter de son affichage : — D'un recours gracleux devant Monsieur le Maire,
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, || appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délal de deux mois :
- Soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, - Soit à compter de l'expiration du délai de deux mols suivant l'accusé de réception de demande de recours gracleux. .
En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet Implicite de la demande. — D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon. Le tribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A : Falt à Bormes les Mimosas, Monsleur le Préfet du Var Le 15 septembre 2020
Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie d'Hyères
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité { T
AE
Phlipoe CRIPPA_/2 ©
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200915-20200893-AI
Date de télétransmisalon : 16/09/2020
Date de réception préfecture : 16/08/2020
212 TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0978
Portant autorisation d'occupation du domaine public communal
et réglementant le stationnement
103 rue Camot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 17 septembre 2020, présentée par le service culturel de la commune, nusee@ville- bormes.fr, sollicitant l'autorisation de stationner deux camions sur le domaine public communal au musée de Bormes, sis 108 rue Carnot, dans le cadre d'un retrait d'œuvres de l'exposition Philippe Pastor, le lundi 05 octobre 2020, de 09h00 à 17h00, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlsmenter la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les trois emplacements situés avant et après le passage surélevé, devant is musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement Interdits au stationnement et réservés à deux camions, le lundi 05 octobre 2020, de 09h00 à 17h00, dans le cadre d'un retrait d'œuvres de l'exposition Philippe Pastor.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 17 septembre 2020
L’Adjoint au Maire ss
Délégué à la SE
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1/1 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0982
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
14 rue de l'Ormeau
POLICE MUNICIPALE
Monsleur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 18 septembre 2020, présentés par Madame Nathalle BRENGUIER, représentant la société «BC TRANSPORTS », sise 1640 Chemin du Puits de la commune, 83250, la Londe les Maures, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur deux emplacements, dans le cadre d'un déménagement pour le compte de Monsieur REMINGTON, au n°14 rue de l'Ormeau, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des Personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre
des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnalre est autorisé à stationner un camlon sur deux emplacements de stationnement, rue Pierre Toesca, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mercredi 23 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. II sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux,
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 18 septembre 2020
L'Adjoint au Maire Ù
Délégué à la Sécurité!" À # ©
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Philippe CRIP24/7 7) 83250 + BU REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2020/0986 LES MIMOSAS
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SEE RE GERARD »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 22 septembre 2020, par laquelle l'entreprise « SEE RE GERARD », Jpmre@sfr.fr, sise 63 Impasse du Llierre, Lot 2 Les Marguerites, 83230, Bormes les Mimosas, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine public communal, dans le cadre de travaux d'une pose de réseaux d'eau potable entre un compteur et une limite de propriété, pose sous accotement, 858 route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d’une pose de réseaux d'eau potable entre un compteur et une limite de propriété, pose sous accotement, 859 route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 12 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation altemée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 ci-Joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter, || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. ll devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Dats d'afficha:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 22 septembre 2020
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité SE
ROLE SES
=
1/1 VAR ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2020/989
Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement
« Championnat Régional d'Optimist »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret N°2020-683 du 31 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la Lol n°2020-856 du 08 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le Décret n° 2020-884 du 17 Juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 julllet 2020 prescrivant les mesures générales nécessalres pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanltalre et dans ceux où il a été prorogé,
Vu les déclarations du Ministre de la Santé lors de la visite d'un site logistique d'envoi de masques en date du 29 Julllet 2020, étant favorable au port du masque en extérieur,
Vu la demande présentée par Madame Pascale MAZZOCCHI, représentante du « Club de Voile de Bormes les Mimosas », cvbormes@orange.fr, sis boulevard du Port, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'organiser le « Championnat Réglonal d'Optimist », le dimanche 11 octobre 2020, plage de la Favière, commune de Bommes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des blens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-18, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus Covid-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le « Club de Voile de Bormes les Mimosas » est autorisé à organiser une régate d'optimist intitulée « Championnat Réglonal d'Optimist », le dimanche 11 octobre 2020, plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera Interdit sur le parking attenant à l'Ecole de Voile jusqu'au piétonnier prolongeant la passerelle en bois, et réservé aux participants et organisateurs, le dImanche 11 octobre 2020, de 06h00 à 22h00 (sauf emplacement PMR).
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Les conditions énumérées précédemment doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200923-20200989-AI
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 VAR - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES ARRETE N° 2020/989
a Portant autorisation de manifestation et
L 3 réglementant le stationnement
#4 LT
« Championnat Régional d'Optimist »
ARTICLE 6 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture Immédiate des lieux, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 23 septembre 2020
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
ZX, | :
Ÿ
*
CE
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200923-20200989-AI
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0990
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAS CHASSEUR DE FUITES »
Chemin du Train des Pignes POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 23 septembre 2020, par laquelle l'entreprise « SAS CHASSEUR DE FUITES », assistance@chasseurdefultes.fr, sise 50 rue du Liège, ZAC des Ferrières, 83490, Le Muy, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine publie communal, dans le cadre d'une mise à Jour d’une canallsation d'eau, au N°3172 chemin du Train des Plgnes, commune de Bonmes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'une mise
à Jour de canalisation d'eau, au N°3172 chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du 28 septembre 2020 au 28 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- La signalétique du chantier sera obligatolrement mise en place par l'entreprise -_ Rétrécissement de voie
- Interdiction de stationner dans la zone des travaux
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera
entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre. Il devra être présenté à toute réqulsition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et réglement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 23 septembre 2020
L'Adjoïnt au Maire
1/1 VAR IQUE [S
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0991
Portant obligation du port d'un masque devant la crèche, les
écoles et le collège de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre Ia propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret N°2020-663 du 31 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la Lol n°2020-856 du 08 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le Décret n° 2020-884 du 17 Juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécsssalres pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où Il a été prorogé,
Vu les déclarations du Ministre de la Santé lors de la visite d'un site logistique d'envoi de masques en date du 29 Juillet 2020, étant favorable au port du masque en extérieur,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, ie 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2020/0322, en date du 12 mal 2020, visé par le contrôle de légalité le 13 mal 2020.
ARTICLE 2 : Le port de masque de protection, dans le cadre de la lutte contre le COVID 19, est obligatoire devant la crèche, les écoles et le collège de la commune de Bormes les Mimosas pour toute personne venant déposer ou récupérer son enfant, à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être sals! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A : Falt à Bormes les Mimosas,
Monsleur le Préfet du Var Le 24 septembre 2020
L'Adjoint au Maire SES Délégué à la
Philipe CRIPF
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200924-20200991-AI
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 DEPARTEMENT F
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2020/0992
Portant délivrance d'un permis de détention
d'un chien de 1°" catégorie
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-3-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et sulvants, Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu les arrêtés préfectoraux du Var, fixant la liste départementale actualisée des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévus au Il de l'article L. 211-13-1 du code rural, Vu les arrêtés préfectoraux du Var, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des plèces y annexées,
Article 1:
ARRETE
Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du code rural est délivré à :
Nom: BROUILLARD
Prénom(s): Peggy
Qualité : Propriétaire a Détenteur ou de l'animal ci-après désigné
Adresse ou domicillation : 107 traverse des Giroflées
83230 Bormes-les-Mimosas
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : « FIDANIMO »
Numéro du contrat: FID513018476
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 30 janvier 2020
Par : M. Antoine MOUCHEGHIAN, chemin Eugène Baboulène, 83200, Le Revest
Pour le chlen cl-après Identifié :
Nom : BAPU
Race ou type : American Stañffordshire Terrier
Catégorle : 4%0 2e 0
Date de nalssance : 01 julllet 2019
Sexe : Mäle à Femelle ©
N° de puce : 250269608374756
S i ctuée le: 13 janvier 2020
--- “*-jame Christelle LUONG VAN THI, Docteur Vétérinaire Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200924-20200992-AI
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 DEPARTEMENT VAR OUI REFPURBI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0992
Portant délivrance d'un permis de détention
d'un chien de 1° catégorie
POLICE MUNICIPALE
e Vaccination antirabique effectuée le : 29 octobre 2019
Par: Madame Christelle LUONG VAN THI, Docteur Vétérinaire
e Evaluation comportementale effectuée le : 08 juin 2020
Par: Madame Giulia MICCOLI, Docteur Vétérinaire
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1" de la validité permanente :
. de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Consell n° 2998/2003 du 26 mal 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1°,
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1%.
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 7 :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 ; Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-es-Mimosas, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes-es-Mimosas / Le Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Le Préfet du Var
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 24 septembre 2020
L’'Adjolnt au Maire TT
Délégué à la Sécurité < VON 7,
Philippe CRIF
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200924-20200992-AI
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 EMENI RRONDIS EME T TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0993
Portant règlementation du stationnement
Parking intérieur de la cour de la Mairie
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-5, Vu ie Code de la Route,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit pour tous les véhicules dans la cour intérieure de la Mairie de Bormes les Mimosas, le mardi 13 octobre 2020, de 12h00 à 22h00.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manlfestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières sl nécessaire, avec afflchage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l'objet d'un enlèvement et placé en fourrière aux frais du contrevenant, qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ‘devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 septembre 2020
L'Adjoint au Malre
/ RAS pétegus à la Sécurité
1/1 PARTEMENT D VAR ARPONDISSEMENT DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0994
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 21 septembre 2020, présentée par Monsleur Thibault PARIZET, j El Ï , Sollicitant l'autorisation de stationner deux véhicules, sur les emplacements de stationnement, place Gambetta, le vendredi 09 octobre 2020, à l'occasion de la cérémonie religieuse de son mariage prévus à l'église Saint-Trophyme,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le péftitionnaire est autorisé à stationner deux véhicules, place Gambetta, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la cérémonie religieuse de son mariage, le vendredi 09 octobre 2020, de 14h30 à 17h30.
ARTICLE 2 : La poilce municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont uns ampliation leur sera adressée.
Fafficha,
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 24 septembre 2020
__- L'Adjoint au Maire
SEA à la Sécurité VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°2020/1006
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
225 chemin des Vignerons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de [a Route,
Vu la demande du 28 septembre 2020, formulée par la société « SCOPELEC », bl-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'une ouverture de regard existant pour réparation de câble en souterrain, dans le cadre de travaux Télécom sur le réseau Orange, 225 chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, Conaldérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d’une ouverture de regard existant pour réparation de câble en souterrain, dans le cadre de travaux Télécom sur le réseau Orange, 225 chemin des Vignerons, pour la période du lundl 12 octobre 2020 au lundi 26 octobre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores
- Deux sens de la circulation concernés
- Emplétement sur chaussée : largeur de voie maintenue 3,5 m
La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lleutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressés.
Date d'affichage :
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 28 septembre 2020
L’Adjolnt au Maire
17 Délégué à la Sécurité ARPRONDIS EMENT - REPUBLIQUE VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/1010
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Délaissé boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 29 septembre 2020, présentée par Monsleur Jérôme GAUDARD, | gaudard@hotmall.fr, sise 488 boulevard du Levant, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de stationner un camion sur le domainé publie communal, dans te cadre d'une livraison de béton, délalssé de la RD 41, boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, . Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à stationner un camion sur le délaissé de la RD 41, boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'une livraison de béton, le Jeudi 01 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux. La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Stationnement autorisé sur le délalssé de la RD 41, sans obstruer la circulation des riverains. - Le stationnement ne dolt en aucun cas avoir lieu sur l'accotement, sur l'arrêt de bus ou en pleine voie de la RD 41.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat,
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 septembre 2020
L'Adjoint au Maire RTEMENT ARRONDISSEMENT W FRANÇAISE
VIÈLE DE
BORMES ARRETE N°2020/01017 Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route de Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 29 septembre 2020, formulée par la société « SCOPELEC/OSN », peu-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83380, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d’un remplacement de câble existant pour le compte de « Orange » avec positionnement d'une nacelle, route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARIICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'un remplacement de câble existant avec positionnement d’une nacelle, pour le compte de « Orange », route de Cabasson, 83230, à Bormes les Mimosas, pour la période du 19 octobre au 02 novembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement
- Interdiction de stationner | - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux schémas CF 23 et CF 24 colnts
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 septembre 2020
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécu
Philippe CRIPP, antier
Alternat par piques K 10 Circulation alternée Route à 2 voles
4
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1 50m W0E 4 a +
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Remarqueis) :
- Schéma à appliquer notarniment lorsque l'alternet do - Un panñeau B 14 de imitation de vitesse à 70 km/h £tre maiment de nuit, an sbsance ce msidité réciproque. peut éventuellement être intercalé omtre les panneaux - Pour lé réglage des signaux iricoivres : Cf. Signabsation AK 8 et AK 37,
temporaire - Les sffernats,
Routes mérectinnrates - Égtioe 2000 ARRONDISSEMENT FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/01020
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« LOGIGAZ - BUTAGAZ »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 20 septembre 2020, présentée par la société «LOGIGAZ NORD », hse.logigaz@butagaz,com, sise 55 rue Sully, CS 50229, 80047, Amiens Cedex 1, solllcitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue d'effectuer une lIvralson de gaz pour ls compte de Monsieur Gilles FOUCAUT, demeurant 635 chemin de l'Orge, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage de 16 tonnes de PTAC sur la commune, en vue d'effectuer une livraison de gaz pour le compte de Monsieur Gilles FOUCAUT, demeurant 635 chemin de l'Orge, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1% octobre 2020 au 1* novembre 2020. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Munleipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Dats d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 30 septembre 2020
L’Adjolnt au Maire =.
Délégué à la Sécurité SÈE
S er 27 FA
Philippe CRIPP
171 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - VILLE DE BORMES LES MIMOSAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21830019200018
POSTE COMPTABLE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LAVANDOU
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2020
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 34
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 38
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 42
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 44
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 45
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 46
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 47
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) 49
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 53
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 54
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 55
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 59
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 60
C3.2 - Liste des établissements publics créés 61
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 62
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 63 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 3
D2 - Arrêté et signatures 64
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. | |
|
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 4
Code INSEE VILLE DE BORMES LES MIMOSAS BUDGET PRINCIPAL
DM
2020
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
8 218
6 772
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
16 120 666,00 17 021 313,00 1 144,75 1136.25
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1024.22 933 2 Produit des impositions directes/population 606.33 547 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1063.14 1137.00 4 Dépenses d’équipement brut/population 558.65 288.00 5 Encours de dette/population 582.91 931.00 6 DGF/population 55.04 138.00 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57,66 % NaN % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 100,40 % NaN % 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 7,97 % 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0 % NaN %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires Délibération n° 33 du 27/03/2006.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. [
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(l
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VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 671 443,77 671 443,77
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 671 443,77 671 443,77
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
671 586,15 671 586,15
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 671 586,15 671 586,15
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 343 029,92 1 343 029,92
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 3 644 808,18 0,00 45 000,00 45 000,00 3 689 808,18
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 096 400,00 0,00 0,00 0,00 9 096 400,00
014 Atténuations de produits 642 347,31 0,00 0,00 0,00 642 347,31
65 Autres charges de gestion courante 1 489 829,56 0,00 4 000,00 4 000,00 1 493 829,56
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 14 873 385,05 0,00 49 000,00 49 000,00 14 922 385,05
66 Charges financières 358 216,66 0,00 0,00 0,00 358 216,66
67 Charges exceptionnelles 48 500,00 0,00 24 000,00 24 000,00 72 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 280 101,71 0,00 73 000,00 73 000,00 15 353 101,71
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 150 000,00 598 443,77 598 443,77 1 748 443,77
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 484 802,88 0,00 0,00 484 802,88
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 634 802,88 598 443,77 598 443,77 2 233 246,65
TOTAL 16 914 904,59 0,00 671 443,77 671 443,77 17 586 348,36
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 586 348,36
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 40 500,00 0,00 30 000,00 30 000,00 70 500,00
70 Produits services, domaine et ventes div 678 185,00 0,00 10 000,00 10 000,00 688 185,00
73 Impôts et taxes 12 394 000,00 0,00 439 241,00 439 241,00 12 833 241,00
74 Dotations et participations 1 567 000,00 0,00 107 728,00 107 728,00 1 674 728,00
75 Autres produits de gestion courante 565 100,00 0,00 0,00 0,00 565 100,00
Total des recettes de gestion courante 15 244 785,00 0,00 586 969,00 586 969,00 15 831 754,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 20 300,00 0,00 84 474,77 84 474,77 104 774,77
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 265 085,00 0,00 671 443,77 671 443,77 15 936 528,77
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 75 440,12 0,00 0,00 75 440,12
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 75 440,12 0,00 0,00 75 440,12
TOTAL 15 340 525,12 0,00 671 443,77 671 443,77 16 011 968,89
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 574 379,47
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 586 348,36
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
2 157 806,53
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 8 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 656 054,12 0,00 204 000,00 204 000,00 860 054,12
204 Subventions d'équipement versées 484 302,43 0,00 0,00 0,00 484 302,43
21 Immobilisations corporelles 1 867 014,01 0,00 93 000,00 93 000,00 1 960 014,01
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 772 111,55 0,00 297 674,77 297 674,77 5 069 786,32
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 779 482,11 0,00 594 674,77 594 674,77 8 374 156,88
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 677 755,00 0,00 0,00 0,00 677 755,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 677 755,00 0,00 1 500,00 1 500,00 679 255,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 8 457 237,11 0,00 596 174,77 596 174,77 9 053 411,88
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 75 440,12 0,00 0,00 75 440,12
041 Opérations patrimoniales (4) 85 000,00 75 411,38 75 411,38 160 411,38
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
160 440,12 75 411,38 75 411,38 235 851,50
TOTAL 8 617 677,23 0,00 671 586,15 671 586,15 9 289 263,38
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 289 263,38
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 472 250,23 0,00 -2 269,00 -2 269,00 3 469 981,23
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 472 250,23 0,00 -2 269,00 -2 269,00 3 469 981,23
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
952 307,52 0,00 0,00 0,00 952 307,52
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
1 700 000,00 0,00 0,00 0,00 1 700 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 879,45 0,00 0,00 0,00 879,45
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 566 100,00 0,00 0,00 0,00 566 100,00
Total des recettes financières 3 219 286,97 0,00 0,00 0,00 3 219 286,97
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 691 537,20 0,00 -2 269,00 -2 269,00 6 689 268,20
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 150 000,00 598 443,77 598 443,77 1 748 443,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 484 802,88 0,00 0,00 484 802,88 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 85 000,00 75 411,38 75 411,38 160 411,38
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 719 802,88 673 855,15 673 855,15 2 393 658,03
TOTAL 8 411 340,08 0,00 671 586,15 671 586,15 9 082 926,23
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 206 337,15
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 289 263,38
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
2 157 806,53
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 45 000,00 45 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 000,00 4 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 24 000,00 0,00 24 000,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 598 443,77 598 443,77
Dépenses de fonctionnement – Total 73 000,00 598 443,77 671 443,77 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 671 443,77
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500,00 0,00 1 500,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 204 000,00 0,00 204 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 93 000,00 4 218,00 97 218,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 297 674,77 71 193,38 368 868,15 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 596 174,77 75 411,38 671 586,15 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 671 586,15 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 30 000,00 30 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 10 000,00 10 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 439 241,00 439 241,00
74 Dotations et participations 107 728,00 107 728,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 84 474,77 0,00 84 474,77 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 671 443,77 0,00 671 443,77 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 671 443,77
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement -2 269,00 0,00 -2 269,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 75 411,38 75 411,38 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 598 443,77 598 443,77
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -2 269,00 673 855,15 671 586,15 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 671 586,15 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 3 644 808,18 45 000,00 45 000,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 90 357,40 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 130 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 220 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 35 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 58 700,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 129 189,43 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 8 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 11 950,00 6 000,00 6 000,00
60631 Fournitures d'entretien 139 400,00 -71 000,00 -71 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 175 200,00 70 000,00 70 000,00
60633 Fournitures de voirie 11 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 28 250,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 500,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 600,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 96 956,85 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 11 000,00 0,00 0,00
6122 Crédit-bail mobilier 1 000,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 360 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 199 100,00 3 000,00 3 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 38 000,00 10 000,00 10 000,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 72 500,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 40 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 220 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 40 000,00 -10 000,00 -10 000,00
61524 Entretien bois et forêts 135 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 48 200,00 6 000,00 6 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 51 700,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 153 900,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 58 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 500,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 65 500,00 -12 000,00 -12 000,00
6182 Documentation générale et technique 9 430,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 47 800,00 10 000,00 10 000,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 35 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 95 200,00 23 000,00 23 000,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 2 300,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 80 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 48 090,00 0,00 0,00
6228 Divers 68 450,00 10 000,00 10 000,00
6231 Annonces et insertions 47 600,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 165 600,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 5 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 24 850,00 0,00 0,00
6237 Publications 15 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 16 690,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 5 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 12 444,50 0,00 0,00
6248 Divers 2 500,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 2 500,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 0,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 31 200,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 34 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 52 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 3 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 9 450,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 500,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 26 500,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 3 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 155 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 200,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 096 400,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 1 500,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 25 000,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 116 000,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 15 500,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 135 000,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 146 000,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 270 000,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 835 000,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 110 000,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 8 400,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 825 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 335 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 40 000,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 125 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 14 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 16 000,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 50 000,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 26 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 3 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 642 347,31 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 5 000,00 0,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalité 0,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 197 347,31 0,00 0,00
7398 Reverst., restitut° et prélèvt divers 440 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 489 829,56 4 000,00 4 000,00
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 67 865,00 -11 000,00 -11 000,00
6531 Indemnités 136 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 15 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 10 500,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 12 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 12 000,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 456 954,56 0,00 0,00
6557 Contribut° politique de l'habitat 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 95 000,00 0,00 0,00
657361 Subv. fonct. Caisse des écoles 120 000,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 160 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 367 000,00 15 000,00 15 000,00
65888 Autres 35 010,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
14 873 385,05 49 000,00 49 000,00
66 Charges financières (b) 358 216,66 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 380 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -21 783,34 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 48 500,00 24 000,00 24 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 20 000,00 0,00 0,00
67441 Subv. budgets annexes et régies (AF) 0,00 24 000,00 24 000,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 3 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
15 280 101,71 73 000,00 73 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 150 000,00 598 443,77 598 443,77
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 484 802,88 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 484 802,88 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 634 802,88 598 443,77 598 443,77
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 634 802,88 598 443,77 598 443,77
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
16 914 904,59 671 443,77 671 443,77 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 671 443,77
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 296 548,79
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -318 332,13
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -21 783,34
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 40 500,00 30 000,00 30 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 40 000,00 30 000,00 30 000,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 500,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 678 185,00 10 000,00 10 000,00
7022 Coupes de bois 2 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 25 000,00 10 000,00 10 000,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 11 500,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 500,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 19 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 240 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 185,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 1 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 42 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 120 000,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 25 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 45 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 13 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 3 000,00 0,00 0,00
70874 Remb. frais par les caisses des écoles 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 100 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 12 394 000,00 439 241,00 439 241,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 9 100 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 5 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 924 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 500 000,00 139 241,00 139 241,00
7338 Autres taxes 12 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 350 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 350 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 000 000,00 150 000,00 150 000,00
7388 Autres taxes diverses 153 000,00 150 000,00 150 000,00
74 Dotations et participations 1 567 000,00 107 728,00 107 728,00
7411 Dotation forfaitaire 820 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 0,00 0,00 0,00
74712 Emplois d'avenir 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 20 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 20 000,00 -12 000,00 -12 000,00
7478 Participat° Autres organismes 580 000,00 50 000,00 50 000,00
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 7 000,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 120 000,00 69 728,00 69 728,00
75 Autres produits de gestion courante 565 100,00 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, ... 155 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 410 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 100,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
15 244 785,00 586 969,00 586 969,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 20 300,00 84 474,77 84 474,77
7711 Dédits et pénalités perçus 100,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 100,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 84 474,77 84 474,77
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 100,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 20 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
15 265 085,00 671 443,77 671 443,77
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 75 440,12 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 75 440,12 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 75 440,12 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
15 340 525,12 671 443,77 671 443,77
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 671 443,77
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 656 054,12 204 000,00 204 000,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 32 287,59 0,00 0,00
2031 Frais d'études 563 766,53 4 000,00 4 000,00
2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 50 000,00 200 000,00 200 000,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 484 302,43 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 228 600,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 255 702,43 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 867 014,01 93 000,00 93 000,00
2111 Terrains nus 396 800,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 131 446,40 0,00 0,00
2116 Cimetières 0,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 5 000,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 15 000,00 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 30 000,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 161 200,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 235 159,00 27 000,00 27 000,00
2138 Autres constructions 145 000,00 60 000,00 60 000,00
2152 Installations de voirie 164 140,88 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 8 000,00 0,00 0,00
21532 Réseaux d'assainissement 25 000,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 20 000,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 20 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 59 957,59 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 72 000,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 18 000,00 -18 000,00 -18 000,00
2181 Installat° générales, agencements 5 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 41 252,03 24 000,00 24 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 61 093,68 0,00 0,00
2184 Mobilier 25 474,35 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 227 490,08 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 4 772 111,55 297 674,77 297 674,77
2312 Agencements et aménagements de terrains 67 136,00 0,00 0,00
2313 Constructions 861 694,61 31 674,77 31 674,77
2315 Installat°, matériel et outillage techni 3 746 280,94 266 000,00 266 000,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 12 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 85 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 779 482,11 594 674,77 594 674,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 1 500,00 1 500,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 1 500,00 1 500,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 677 755,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 650 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 755,00 0,00 0,00
168758 Dettes - Autres groupements 26 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 677 755,00 1 500,00 1 500,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 8 457 237,11 596 174,77 596 174,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 75 440,12 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 75 440,12 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 5 115,12 0,00 0,00
13932 Sub. transf cpte résult. Amendes police 70 325,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 0,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 85 000,00 75 411,38 75 411,38
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 3 678,00 3 678,00
2138 Autres constructions 0,00 540,00 540,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 1 728,00 1 728,00
2313 Constructions 85 000,00 21 276,00 21 276,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 48 189,38 48 189,38
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 160 440,12 75 411,38 75 411,38
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
8 617 677,23 671 586,15 671 586,15
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 671 586,15
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 472 250,23 -2 269,00 -2 269,00
1312 Subv. transf. Régions 22 771,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 52 000,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 569 305,00 -130 500,00 -130 500,00
1323 Subv. non transf. Départements 1 051 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00
1332 Amendes de police transférables 0,00 128 231,00 128 231,00
1341 D.E.T.R. non transférable 354 750,00 0,00 0,00
1343 P.A.E. non transférable 1 422 424,23 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 472 250,23 -2 269,00 -2 269,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 652 307,52 0,00 0,00
10222 FCTVA 802 307,52 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 150 000,00 0,00 0,00
10251 Dons et legs en capital 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 700 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 879,45 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 566 100,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 219 286,97 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 691 537,20 -2 269,00 -2 269,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 150 000,00 598 443,77 598 443,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 484 802,88 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 23 813,27 0,00 0,00
28031 Frais d'études 71 877,39 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 920,80 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 30 396,02 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 43 913,86 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 784,48 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 3 382,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 70 462,11 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 7 859,70 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 141,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 96 882,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 18 405,07 0,00 0,00
28184 Mobilier 18 772,58 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 101,65 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 634 802,88 598 443,77 598 443,77
041 Opérations patrimoniales (9) 85 000,00 75 411,38 75 411,38
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 72 171,38 72 171,38
2033 Frais d'insertion 0,00 3 240,00 3 240,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 85 000,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 719 802,88 673 855,15 673 855,15
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
8 411 340,08 671 586,15 671 586,15
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 671 586,15
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 11 (1)
LIBELLE : FRAIS D'ETUDES
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 12 (1)
LIBELLE : ACQUIS. TERRAINS ET IMMEUBLES
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 13 (1)
LIBELLE : ACQUIS. MAT. OUTILL. ET MOBILIER
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 42 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 -18 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 128 231,00
13 Subventions d'investissement 0,00 128 231,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
1332 Amendes de police transférables 0,00 128 231,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
86 231,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 14 (1)
LIBELLE : ACQUIS. MATERIEL DE TRANSPORT
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 24 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-24 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 15 (1)
LIBELLE : TRAVAUX GROS ENTRETIEN BATIMENTS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 349 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21532 Réseaux d'assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -130 500,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -130 500,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 -130 500,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-479 500,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 16 (1)
LIBELLE : TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 304 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-304 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Pour information
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 46 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-46 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 18 (1)
LIBELLE : TRAVAUX DE PLUVIAL ET DIVERS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 19 (1)
LIBELLE : AMELIORATION DES FORETS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 21 (1)
LIBELLE : P.A.E. DE LA GARE
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b -80 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 -80 000,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 -80 000,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1343 P.A.E. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
80 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 34
17 586 348 350 000 25 000 0 0 0 0 0 0 0 17 135 908 75 440
1 574 379 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 574 379 0
16 011 969 350 000 25 000 0 0 0 0 0 0 0 15 561 529 75 440
17 586 348 440 000 1 692 040 0 380 390 0 156 388 0 0 44 900 14 029 611 843 020
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 586 348 440 000 1 692 040 0 380 390 0 156 388 0 0 44 900 14 029 611 843 020
9 289 263 0 0 0 0 0 230 750 30 000 0 22 771 6 123 312 2 882 431
206 337 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 206 337
9 082 926 0 0 0 0 0 230 750 30 000 0 22 771 6 123 312 2 676 094
9 289 263 0 6 191 562 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 983 733 911 852
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 289 263 0 6 191 562 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 983 733 911 852
235 852 235 852
676 000 676 000
484 302 0 484 302 0 0 0 0 0 0 0 0
7 889 854 0 5 707 259 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 980 478
9 053 412 0 6 191 562 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 983 733 676 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 35
3 469 981 0 0 0 0 0 230 750 30 000 0 22 771 3 186 460 0
2 652 308 0 0 0 0 0 0 0 0 0 952 308 1 700 000
566 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 236 100 330 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 689 268 0 0 0 0 0 230 750 30 000 0 22 771 4 374 868 2 030 879
9 082 926 0 0 0 0 0 230 750 30 000 0 22 771 6 123 312 2 676 094
160 411 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 160 411
75 440 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 440
235 852 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 235 852
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 069 786 0 4 124 417 0 122 000 0 0 12 000 40 000 0 771 369 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 960 014 0 1 166 123 0 0 0 0 4 015 24 102 0 765 773 0
484 302 0 484 302 0 0 0 0 0 0 0 0 0
860 054 0 416 719 0 0 0 0 0 0 0 443 335 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
677 755 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 755 676 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 500 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 053 412 0 6 191 562 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 983 733 676 000
9 289 263 0 6 191 562 0 122 000 0 0 16 015 64 102 0 1 983 733 911 852
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 36
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
484 803 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 484 803
1 748 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 748 444 0
2 233 247 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 748 444 484 803
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
72 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 72 500 0
358 217 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 358 217
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 493 830 0 0 0 280 000 0 200 0 0 0 1 213 630 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
642 347 440 000 0 0 0 0 0 0 0 0 202 347 0
9 096 400 0 0 0 8 400 0 0 0 0 0 9 088 000 0
3 689 808 0 1 692 040 0 91 990 0 156 188 0 0 44 900 1 704 690 0
15 353 102 440 000 1 692 040 0 380 390 0 156 388 0 0 44 900 12 281 167 358 217
17 586 348 440 000 1 692 040 0 380 390 0 156 388 0 0 44 900 14 029 611 843 020
160 411 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 160 411
484 803 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 484 803
1 748 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 748 444 0
2 393 658 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 748 444 645 214
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
879 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 879 879 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 879
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 37
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
75 440 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 440
75 440 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 440
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
104 775 0 0 0 0 0 0 0 0 0 104 775 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
565 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 565 100 0
1 674 728 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 674 728 0
12 833 241 350 000 0 0 0 0 0 0 0 0 12 483 241 0
688 185 0 25 000 0 0 0 0 0 0 0 663 185 0
70 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 500 0
15 936 529 350 000 25 000 0 0 0 0 0 0 0 15 561 529 0
16 011 969 350 000 25 000 0 0 0 0 0 0 0 15 561 529 75 440
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 38
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
13 354 227,24
1641 Emprunts en euros (total) 13 354 227,24
142/220162/0226514 CAISSE FRANC. FINANCT
LOCAL
01/03/2004 20/05/2004 01/01/2008 2 204 963,44 F 5,880 5,963 EUR S P N A-1
144/ARP01394 Caisses d'Epargne 05/12/2006 08/12/2006 25/03/2007 300 000,00 F 3,380 3,424 EUR T P N A-1
145/MPH253546EUR/0267962 CAISSE FRANC. FINANCT
LOCAL
30/11/2007 01/01/2008 01/01/2009 5 800 730,40 V EURIBOR12M 4,150 4,196 EUR A P N E-1
147/2010.017/A1010048 Caisses d'Epargne 08/03/2010 11/03/2010 25/03/2011 2 500 000,00 F 3,920 3,923 EUR A P N A-1
149/MON502440EUR CAISSE FRANC. FINANCT
LOCAL
22/01/2015 01/02/2015 01/02/2016 2 548 533,40 F 3,940 3,998 EUR A P N A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
314 440,92
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 314 440,92
405/MON234574EUR C.L.F. - DEXIA 14/10/2005 01/02/2006 01/02/2007 117 180,48 F 3,250 3,250 EUR A P N A-1
407/2006.249-1 Caisses d'Epargne 25/03/2007 01/12/2007 01/12/2009 84 136,70 F 4,160 4,111 EUR A P N A-1
408/2006.249-2 Caisses d'Epargne 03/07/2008 01/12/2008 01/12/2009 55 199,30 F 5,300 5,300 EUR A P N A-1
409/2006.249 CREDIT AGRICOLE 03/07/2008 01/06/2009 01/06/2010 57 924,44 F 5,300 5,300 EUR A P N A-1
Total général 13 668 668,16
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 40
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 8 654 096,37 639 317,45 366 901,91 0,00 295 533,28
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 8 654 096,37 639 317,45 366 901,91 0,00 295 533,28
142/220162/0226514 N 0,00 A-1 885 170,80 4,00 F 5,880 157 131,41 49 771,67 0,00 21 285,45
144/ARP01394 N 0,00 A-1 49 266,55 1,48 F 3,380 24 218,82 1 360,38 0,00 11,76
145/MPH253546EUR/0267962 N 0,00 E-1 4 035 268,64 13,49 V EURIBOR12M 4,150 201 525,77 169 789,53 0,00 158 658,38
147/2010.017/A1010048 N 0,00 A-1 1 607 059,00 9,72 F 3,920 119 656,90 62 996,71 0,00 44 539,43
149/MON502440EUR N 0,00 A-1 2 077 331,38 9,58 F 3,940 136 784,55 82 983,62 0,00 71 038,26
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 83 784,53 24 958,52 3 808,61 0,00 1 015,51
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 41
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
1687 Autres dettes (total) 0,00 83 784,53 24 958,52 3 808,61 0,00 1 015,51
405/MON234574EUR N 0,00 A-1 19 054,43 0,59 F 3,250 9 374,89 619,27 0,00 287,53
407/2006.249-1 N 0,00 A-1 21 171,44 2,42 F 4,160 6 771,52 880,73 0,00 48,26
408/2006.249-2 N 0,00 A-1 19 108,44 3,42 F 5,300 4 413,66 1 012,75 0,00 62,74
409/2006.249 N 0,00 A-1 24 450,22 3,92 F 5,300 4 398,45 1 295,86 0,00 616,98
Total général 0,00 8 737 880,90 664 275,97 370 710,52 0,00 296 548,79
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 42
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2.3
A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux minimal
(5)
Taux maximal
(6)
Coût de sortie
(7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
145/MPH253546EUR/0267962 CAISSE FRANC.
FINANCT LOCAL
5 800 730,40 4 035 268,64 1 26,00 EURIBOR12M EURIBOR12M 0,00 4,150 169 789,53 0,00 46,18
TOTAL (E) 5 800 730,40 4 035 268,64 0,00 169 789,53 0,00 46,18
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 5 800 730,40 4 035 268,64 0,00 169 789,53 0,00 46,18
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 43
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 44
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A2.4
A2.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
8 0 0 0 0
% de l’encours 53,81 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 4 702 612,26 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 46,18 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 4 035 268,64 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 45
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : 500.00 €
24/11/2003
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L SUBVENTIONS EQUIPT DROIT PRIVE (PAE) 20 29/11/0017
L AUTRES IMMO. CORPORELLES 5 07/11/1996
L AUTRES INSTALL.MAT.OUT.TECHN. 7 07/11/1996
L FRAIS ETUDES 5 07/11/1996
L LOGICIELS DE BUREAU 2 07/11/1996
L LOGICIELS DE GESTION 5 07/11/1996
L MATERIEL DE BUREAU 5 07/11/1996
L MATERIEL DE TRANSPORT 7 07/11/1996
L MATERIEL INFORMATIQUE 3 07/11/1996
L MATERIEL OUTILLAGE DE VOIRIE 7 07/11/1996
L MOBILIER 10 07/11/1996
L FRAIS D'INSERTION 5 24/11/2003
L FRAIS ETUDES ELABOR. DOC. URBANISME 5 15/11/2004
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 27/03/2006
L AUTRES IMMOBILISATIONS INCORP. 5 22/09/2008
L INSTALL. GENERALES, AGENCTS ET AMENGTS DIVERS JARDINS
FAMILIAUX
20 12/04/2017
L PETIT MOBILIER 5 12/04/2017
L IMMEUBLES DE RAPPORT 30 29/11/2017 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 46
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 751 440,12 1 500,00 II 1 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 676 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 650 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 26 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
75 440,12 1 500,00 1 500,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 0,00 1 500,00 1 500,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 75 440,12 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 752 940,12 4 472 038,32 0,00 5 224 978,44
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 47
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 2 575 752,40 598 443,77 VI 598 443,77
Ressources propres externes de l’année (a) 610 949,52 0,00 0,00
10222 FCTVA 460 949,52 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 150 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 964 802,88 598 443,77 598 443,77
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 23 813,27 0,00 0,00
28031 Frais d'études 71 877,39 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 920,80 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 30 396,02 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 43 913,86 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 784,48 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 3 382,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 70 462,11 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 7 859,70 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 141,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 96 882,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 18 405,07 0,00 0,00
28184 Mobilier 18 772,58 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 101,65 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 330 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 150 000,00 598 443,77 598 443,77
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
3 174 196,17 2 565 183,23 206 337,15 1 700 000,00 7 645 716,55 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 224 978,44
Ressources propres disponibles VIII 7 645 716,55
Solde IX = VIII – IV (5) 2 420 738,11
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 49
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN–ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT B1.1
B1.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
2 665 725,00 1 891 253,80 44 733,08 84 560,93
FONDATION DE
L'ARMEE DU
SALUT
2008 P 534/1117208/CONSTRUCTION
EHPAD (1)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
165 725,00 84 422,13 8,33 A F 2,357 F 2,050 - EUR 1 730,66 8 591,99
FONDATION DE
L'ARMEE DU
SALUT
2008 P 535/1117205/CONSTRUCTION
EHPAD (2)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
2 500 000,00 1 806 831,67 18,32 A F 2,599 F 2,380 - EUR 43 002,42 75 968,94
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
8 206 207,93 6 126 862,63 148 514,17 194 064,24
SEM
SONACOTRA
2003 P 526/1024260/LOGEMENTS
MOULIN D'EAU
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
618 933,00 417 007,41 18,32 A F 3,014 F 2,950 - EUR 12 301,72 16 682,48
Sté Française
Habitations Eco
2019 P 538/5230352/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 1
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
492 359,03 492 359,03 59,13 A F 1,090 F 1,090 - EUR 5 366,72 5 856,14
Sté Française
Habitations Eco
2019 X 539/5230351/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 2
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
617 811,90 617 811,90 39,14 A F 1,350 F 1,350 - EUR 8 340,46 10 020,47 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 50
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
Sté Française
Habitations Eco
2019 P 540/5230347/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 3
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
231 789,38 231 789,38 59,13 A F 1,090 F 1,090 - EUR 2 526,51 2 756,92
Sté Française
Habitations Eco
2019 P 541/5230348/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 4
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
291 282,87 291 282,87 39,14 A F 0,551 F 0,550 - EUR 1 602,06 5 791,31
Sté Française
Habitations Eco
2019 P 542/5230349/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 5
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
112 856,97 112 856,97 49,14 A F 2,150 F 2,150 - EUR 2 426,43 1 279,22
Sté Française
Habitations Eco
2018 X 543/5230350/RUE DES
ROMARINS/CH.TRAIN DES
PIGNES 6
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
125 842,44 125 842,44 34,15 A V LIVRET
A
2,025 V LIVRET
A
2,150 - EUR 2 705,61 2 073,74
TERRES DU SUD
HABITAT
2014 P 536/15500-5044198/RESIDENCE
"DEL MONTE" (1)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
108 372,00 77 834,48 7,50 A F 1,907 F 1,860 - EUR 1 447,72 8 024,60
TERRES DU SUD
HABITAT
2015 P 537/17210-5072830/RESIDENCE
"DEL MONTE" (2)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
399 228,00 284 042,80 7,58 A F 1,388 F 1,350 - EUR 3 834,58 29 894,14
UNICIL 2019 P 544/5252117/VILLA LEVANTE 1
PLAI 01
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
69 221,55 69 014,50 39,56 A F 0,302 F 0,000 - EUR 0,00 0,00
UNICIL 2019 P 545/5252117/VILLA LEVANTE 2
PLUS
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
69 221,55 69 014,50 39,56 A F 0,302 F 0,000 - EUR 0,00 0,00
UNICIL 2019 P 546/5252117/VILLA LEVANTE 3
PLUS
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
69 221,55 69 014,50 39,56 A F 0,302 F 0,000 - EUR 0,00 0,00
UNICIL 2019 P 547/5252117/VILLA LEVANTE 4
PLAI 01
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
69 221,55 69 014,50 39,56 A F 0,302 F 0,000 - EUR 0,00 0,00
VAR HABITAT 1976 P 510/56223511/HLM LES
FONTETES 1
DIRECTION
FONDS
EPARGNE
658 287,81 33 473,73 1,32 A F 0,860 F 1,200 - EUR 401,68 16 637,02
VAR HABITAT 1978 P 513/57206811/HLM LES
FONTETES 1
DIRECTION
FONDS
EPARGNE
74 288,41 8 783,51 2,57 A F 0,998 F 1,200 - EUR 105,40 2 156,76
VAR HABITAT 1979 P 514/57960211/HLM LES
FONTETES 1
DIRECTION
FONDS
EPARGNE
78 496,00 11 429,73 3,57 A F 1,072 F 1,200 - EUR 137,16 2 231,72 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 51
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
VAR HABITAT 1980 P 516/58545611/HLM LES
FONTETES 1
DIRECTION
FONDS
EPARGNE
10 214,08 1 774,12 5,31 A F 1,068 F 1,200 - EUR 21,29 286,96
VAR HABITAT 1992 X 524/1252525/HLM LE ST PONS DIRECTION
FONDS
EPARGNE
676 264,34 177 932,76 3,50 A V LIVRET
A
4,514 V LIVRET
A
2,950 - EUR 5 249,02 33 712,64
VAR HABITAT 2007 P 527/00600212490/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU PERDIGAOU"
CREDIT
AGRICOLE
30 251,50 27 470,10 37,47 A F 4,357 F 4,370 - EUR 1 200,45 294,22
VAR HABITAT 2006 P 528/00600212491/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU PERDIGAOU"
(2)
CREDIT
AGRICOLE
209 367,00 159 952,16 18,48 A V LIVRET
A
4,370 V LIVRET
A
4,370 - EUR 6 989,91 5 667,57
VAR HABITAT 2008 P 529/1105530/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU PERDIGAOU"
(3)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
1 031 161,50 882 473,69 27,73 S F 5,521 F 5,718 - EUR 50 281,03 12 837,54
VAR HABITAT 2008 P 530/1105531/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU PERDIGAOU"
(4)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
183 500,00 160 712,97 27,73 S F 5,529 F 5,718 - EUR 9 157,00 2 337,93
VAR HABITAT 2008 P 531/1108238/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU RIGAOU"
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
871 116,00 714 227,05 27,90 A F 2,614 F 2,550 - EUR 18 212,79 16 893,00
VAR HABITAT 2008 P 532/1108243/LOGEMENTS
SOCIAUX "LOU RIGAOU" (2)
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
159 300,00 140 496,10 37,89 A F 2,599 F 2,550 - EUR 3 582,65 1 991,16
VAR HABITAT 2009 P 533/1107409 /LOGEMENTS
SOCIAUX "L'AMANDIER"
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
372 000,00 304 651,93 27,81 A F 2,574 F 2,550 - EUR 7 768,63 7 222,90
VAR HABITAT 2019 X 548/5243134/JACARANDA 1
PLAI02
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
103 844,50 103 844,50 58,63 A V LIVRET
A
1,046 V LIVRET
A
1,050 - EUR 874,38 1 251,21
VAR HABITAT 2019 X 549/5243135/JACARANDA 2
PLUS
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
187 243,50 187 243,50 38,64 A V LIVRET
A
1,350 V LIVRET
A
1,350 - EUR 2 026,47 3 561,18
VAR HABITAT 2019 X 550/5243136/JACARANDA 3
PLUS FONCIER
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
173 334,00 173 334,00 58,63 A F 1,050 F 1,050 - EUR 1 459,49 2 088,48
VAR HABITAT 2019 X 551/5243137/JACARANDA 4
PLAI02
CAISSE
DEPOTS ET
CONSIGN.
112 177,50 112 177,50 38,64 A V LIVRET
A
0,548 V LIVRET
A
0,550 - EUR 495,01 2 514,93
TOTAL GENERAL 10 871 932,93 8 018 116,43 193 247,25 278 625,17 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 52
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 53
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
B1.2
B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1) A 406 855,71 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 65 016,71 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 1 034 986,49 Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 1 506 858,91
Recettes réelles de fonctionnement II 15 936 528,77
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 9,46
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 54
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE B3
B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Libellé de la recette : TAXE DE SEJOUR
Reste à employer au 01/01/N : 0,00
Recettes
Chapitres Articles Libellé de l’article Montant
73 7362 TAXE DE SEJOUR 350 000,00
Total recettes 350 000,00
Dépenses
Chapitres Articles Libellé de l’article Montant
014 7398 AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 350 000,00
Total dépenses 350 000,00
Reste à employer au 31/12/N : 0,00
TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00
TOTAL Recettes 350 000,00 Total Dépenses 350 000,00
TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 55
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 58,00 0,00 58,00 55,00 1,00 56,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C 16,00 0,00 16,00 15,00 1,00 16,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 13,00 0,00 13,00 13,00 0,00 13,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE C 18,00 0,00 18,00 18,00 0,00 18,00 ATTACHE A 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 ATTACHE HORS CLASSE A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 ATTACHE PRINCIPAL A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 REDACTEUR B 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 106,00 0,00 106,00 93,00 6,00 99,00
ADJOINT TECHNIQUE C 43,00 0,00 43,00 38,00 0,00 38,00 ADJOINT TECHNIQUE (5) C 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00 5,00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 10,00 0,00 10,00 8,00 0,00 8,00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 29,00 0,00 29,00 26,00 0,00 26,00 AGENT DE MAITRISE C 8,00 0,00 8,00 7,00 0,00 7,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00 INGENIEUR EN CHEF A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 INGENIEUR TERRITORIAL A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 TECHNICIEN B 2,00 0,00 2,00 2,00 1,00 3,00 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE SOCIALE (d) 10,00 0,00 10,00 8,00 0,00 8,00
AGENT SPECIALISE DES EC.MATERNELLES PRINC. 1ERE
CLASSE
C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
AGENT SPECIALISE DES EC.MATERNELLES PRINC. 2EME
CLASSE
C 5,00 0,00 5,00 4,00 0,00 4,00
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 13,00 0,00 13,00 11,00 2,00 13,00
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (2) C 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE DE 1ERE
CLASSE
C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
IV – ANNEXES IV VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 56
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE DE 2EME
CLASSE
C 6,00 0,00 6,00 5,00 0,00 5,00
PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
EDUCATEUR APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE CULTURELLE (h) 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
ADJOINT D'ANIMATION C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ANIMATEUR B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE POLICE (j) 14,00 0,00 14,00 13,00 0,00 13,00
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 8,00 0,00 8,00 8,00 0,00 8,00 CHEF DE SERVICE DE POL. MUNICIPALE PRINCIPAL 1e
CLASSE
B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CHEF DE SERVICE DE POL.MUNICIPALE PRINCIPAL 2e
CLASSE
B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GARDIEN BRIGADIER DE PM C 6,00 0,00 6,00 5,00 0,00 5,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 210,00 0,00 210,00 188,00 9,00 197,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C ADM 348 0,00 3-1 CDD ADJOINT TECHNIQUE (5) C TECH 348 0,00 3-1 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (2) C MS 351 0,00 3-1 CDD TECHNICIEN B TECH 599 0,00 3-3-1° CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF (4) C ADM 348 0,00 3-1 CDD ADJOINT ANIMATION C ANIM 362 0,00 3-1 CDD ADJOINT ANIMATION C ANIM 356 0,00 3-2 CDD ADJOINT ANIMATION C ADM 348 0,00 3-2 CDD ADJOINT ANIMATION (2) C ANIM 0,00 A CAE/CUI CDD CAE/CUI ADJOINT ANIMATION (7) C ANIM 348 0,00 3-1 CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 348 0,00 3-2 CDD ADJOINT TECHNIQUE (7) C TECH 348 0,00 3-1 CDD ADJOINTS TECHNIQUES (4) C TECH 0,00 A CAE/CUI CDD CAE/CUI ASSISTANT PATRIMOINE B CULT 563 0,00 3-1 CDD COLLABORATEUR DE CABINET A OTR 767 0,00 110 CDD
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
IV – ANNEXES IV VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. IC
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
- CONCESSION DE PLAGE JULIEN CHRYSTEL JULIEN CHRYSTEL PERSONNE PRIVEE 3 750,00
- CONCESSION DE PLAGE LA MADININA SARL LA MADININA PERSONNE MORALE 25 000,00
- CONCESSION DE PLAGE MEYNIAL LAURENT MEYNIAL LAURENT PERSONNE PRIVEE 25 000,00
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
13/04/1977 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 658 287,81
20/09/1978 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 74 288,41
25/07/1979 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 78 496,00
24/06/1981 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 10 214,08
01/12/1989 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 676 264,34
31/03/2003 - GARANTIE EMPRUNT SONACOTRA SEM SONACOTRA SEM 618 933,00
29/05/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 30 251,50
29/05/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 209 367,00
17/10/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 1 031 161,50
17/10/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 159 300,00
17/10/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 372 000,00
17/10/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 183 500,00
17/10/2007 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 871 116,00
31/03/2008 - GARANTIE EMPRUNT FONDATION ARMEE DU SALUT ARMEE DU SALUT FONDATION 2 500 000,00
31/03/2008 - GARANTIE EMPRUNT FONDATION ARMEE DU SALUT ARMEE DU SALUT FONDATION 165 725,00
30/04/2014 - GARANTIE EMPRUNT TERRES DU SUD HABITAT TERRES DU SUD HABITAT OPHLM 108 372,00
30/04/2014 - GARANTIE EMPRUNT TERRES DU SUD HABITAT TERRES DU SUD HABITAT OPHLM 399 228,00
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 492 359,03
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 617 811,90
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 231 789,38
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 291 282,87
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 112 856,97
26/09/2018 - GARANTIE EMPRUNT SFHE SFHE SA HLM 125 842,44
22/11/2018 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 103 844,50
22/11/2018 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 187 243,50
22/11/2018 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 173 334,00
22/11/2018 - GARANTIE EMPRUNT VAR HABITAT OPAC VAR HABITAT OPAC 112 177,50
17/01/2019 - GARANTIE EMPRUNT UNICIL UNICIL SA HLM 69 221,55
17/01/2019 - GARANTIE EMPRUNT UNICIL UNICIL SA HLM 69 221,55
17/01/2019 - GARANTIE EMPRUNT UNICIL UNICIL SA HLM 69 221,55
17/01/2019 - GARANTIE EMPRUNT UNICIL UNICIL SA HLM 69 221,55
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l’organisme
14/03/2019 - SUBVENTION BMS FOOTBALL BMS FOOTBALL ASSOCIATION 52 750,00
14/03/2019 - SUBVENTION C.C.F.F. C.C.F.F. ASSOCIATION 2 500,00
14/03/2019 - SUBVENTION FESTIVAL DE PLONGEE FESTIVAL DE PLONGEE ASSOCIATION 2 500,00
14/03/2019 - SUBVENTION LES AMIS DE BRAQUEHAIS LES AMIS DE
BRAQUEHAIS
ASSOCIATION 500,00
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 60
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS 01/01/1962 SANS FISCALITE PROPRE 1 500,00
SIVOM de BORMES-LA LONDE-LE LAVANDOU 07/05/1966 SANS FISCALITE PROPRE 34 000,00
SIVAAD 08/09/1983 SANS FISCALITE PROPRE 15 000,00
SIDAMCM 31/07/1984 SANS FISCALITE PROPRE 240 000,00
SYMIELECVAR 02/03/2001 SANS FISCALITE PROPRE 163 354,56
SICTIAM 01/01/2019 SANS FISCALITE PROPRE 3 100,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 61
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2
C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
Catégorie d’établissement Intitulé / objet de
l’établissement
Date de
création
N° et date de
délibération
Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
C.C.A.S. C.C.A.S. 01/01/1950 - 03/12/1949 SPA Non
CAISSE DES ECOLES CAISSE DES ECOLES 01/01/1950 - 03/12/1949 SPA Non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 62
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie d’établissement Intitulé / objet de
l’établissement
Date de
création
N° et date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui /
non)
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
SCOLAIRES
REGIE DES TRANSPORTS 01/01/1990 - 07/07/1989 21830019200083 SPIC Oui
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT 01/01/1993 - 24/03/1993 21830019200075 SPIC Non
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE EAU POTABLE 01/01/1993 - 24/03/1993 21830019200067 SPIC Non
BUDGET ANNEXE S.E.P.F. SERVICE EXTERIEUR DES POMPES
FUNEBRES
01/03/2002 - 18/02/2002 21830019200091 SPIC Oui
S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC ASST NON COLLECTIF 01/01/2008 - 12/12/2000 21830019200117 SPIC Non VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 63
IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la date
de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
Taxe d'habitation 41 657 000,00 0,00 13,05 0,00 5 436 239,00 0,00
TFPB 27 055 000,00 0,00 13,19 0,00 3 568 555,00 0,00
TFPNB 253 800,00 0,00 33,15 0,00 84 135,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 68 965 800,00 0,00 9 088 929,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 64
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Document budgétaire N.2020/09/127 - Objet : Décision modificative n.2 au budget primitif 2020 de la commune,
accompagné de la délibération
Date de transmission ce l'acte: 05/10/2020
Date de réception de i'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009127 ( voir l'acte associé )
Idertifiant unique de l'acte: 083-218300192-20200930-202009127-BF
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
1 sur 1 05/10/2020 à 1 Fa, 7 7 UT De # A PE ë LH A “ LU ë re +! sf ‘ qe EU nr DÉEPBABTEMER Di] VAR REC OHÉMITNE LE 16
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+ M ES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINCT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAINC/AC — N°2020/09/127_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir :
- Il 'est nécessaire de prévoir les opérations de transfert des frais d'études et des frais d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement ainsi que diverses opérations d'ordre.
- D'autre part des crédits ont été réajustés en fonctionnement et en investissement et il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2020, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 671 443.77 € 671 443.77 €
Investissement 671 586.15 € 671 586.15 €
1 343 029.92 € 1 343 029.92 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009127-BF
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULOH | REFUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE JE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/127
(suite) ee
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 de la Commune
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009127-BF
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
INDES
| SM " ne
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM/GR__— __N°2020/09/128 - OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces justificatives, établie par Madame le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d’un montant de 3073.75 € relatif aux titres émis pour les recouvrements suivants :
Titre n° 118 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 3672.00 €.............…. 0.30 € Loyer 2 Garages
Titre n° 594 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 126.65 €.........… 126.65 € Demi-Traitement trop perçu
Titre n° 720 de l'exercice 2014 d’un montant originel de 1000.00 €.........… 499.90 € Condamnation Jugement
Titre n° 262 de l'exercice 2015 d’un montant originel de 2000.00 €.........… 2000.00 € Condamnation Jugement
Titre n° 347 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 220.80 €..........… 220.80 € Location Parking St François
Titre n° 279 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 226.00 €............226.00 € Location Parking St François
Titre n° 39 de l'exercice 2020 d'un montant originel de 0.10 €.............… 0.10 € J Périscolaire Mat lle
3073.75 € Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 4 A. CCE F Æ fall er 4 # C Fiie 1e pee A RES RAI EE eat i Ë ” 1% me î ©. af Un D U #7 SJ : sd É Los À | we Fe Ne
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BORMES LES me
Délibération n°2020/09/128
(suite)
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 3073.75 € (Trois Mille Soixante Treize Euros Soixante-Quinze centimes).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
ACCEPTE partiellement l'admission en non valeur de la somme susvisée :
Titre n° 118 de l’exercice 2018 d’un montant originel de 3672.00 €... 0.30 € Loyer 2 Garages
Titre n° 594 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 126.65 €.........…. 126.65 € Demi-Traitement trop perçu
Titre n° 39 de l'exercice 2020 d'un montant originel de 0.10 €............... 0.10 € Accueil Périscolaire Maternelle
TOTAL... iii iéiies esse nersse 127,05 €
REFUSE, compte tenu des montants élevés, les non valeurs suivantes :
Titre n° 720 de l'exercice 2014 d'un montant originel de 1000.00 €..........… 499.90 € Condamnation Jugement
Titre n° 262 de l'exercice 2015 d'un montant originel de 2000.00 €.........…. 2000.00 € Condamnation Jugement
Titre n° 347 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 220.80 €..........…. 220.80 € Location Parking St François
Titre n° 279 de l'exercice 2019 d'un montant originel de 226.00 €..........… 226.00 € Location Parking St François
TOTAL ss. 2 946,70 €
DECIDE d’imputer la somme de 127,05 € à l’article 6541 « créances admises en non valeur ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle éronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien Jiève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Délibération n°2020/09/128
(suite)
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 GRAILLOT FABIEN
1 108/2018= 0,30€
-Lettre de relance le 23/05/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 28/06/2018 opérante pour 1077,57€
-Mise en demeure le 16/01/2019 inopérante
-OTD Bancaire le 07/02/2019 positive pour 2594,13€
-Reste 0,30€, montant inférieur au seuil de poursuites
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 7
31
EX b
Liberié » Égañité + Fraierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : O4 94 00 49 61
Mel: 1083009@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1535725500
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 14/09/2020
TRES, LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur GRAILLOT Fabien
25 RUE DE LA CHAPELLE
83980 LE LAVANDOU
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 14/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 324.9 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Datc Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 20199 - COM BORMES-LES-MIMOSAS
2018-T-108-1 | 22/02/2018 [TER 2018 BAIL 2GARAGES PIN 306E X 12 3 672,00 3 672,00
2018- 23/05/2018 |Lettre de relance standard 3 672,00 19894486715- Fee nes Sn
!
2018- 28/06/2018 [Ph inatoire facultati 3 672,00 20043862715- ase Comminatoire {ac L' ;
04/10/2018 Autres (58) CENTRE SERVEUR GPE 42,48 3 629,52
05/11/2018 |Autres (58) CENTRE SERVEUR GPE 44,43 3 585,09
08/11/2018 | Virement BDF 591,11 2 993,98
13/11/2018 [Virement BDF 356,09 2 637,89
06/12/2018 lAutres (58) CENTRE SERVEUR GPE 43,46 2 594,43
2% 16/01/2019 Mise en dem t saisie standard 2 594,43 20785013415- Iise en eure avant saisie S :
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009128-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais Nfpiece/acte Date Objet (Ppal et frais) HReconvrmeents (Ppal et frais) |restant dus
2019 |07/02/2019[0TD bancaire 2 594,43 21077772315- .
04/02/2020 | Virement BDF 2 594,13 0,30
Total 2018 - T-108 3 672,00 3 671,70 0,30 0,00
Total 2018 3 672,00 3 671,70 0,30 0,00
Total BC 20100 3 672,00 3 671,70 0,30
BC 25000 - PORT - LE LAVANDOU
2019-T-1532-11 31/05/2019 |MENSUEL DU 01.01 AU 04.03.19 324, 60 324,60
Total 2019 - T-1532 324,60 0,00 324,60 0,00
Total 2019 324,60 0,00 324,60 0,00
Total BC 25000 324,60 0,00 324,60
TOTAL GENERAL RESTANT DU 324,90
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Autres (58) CENTRE SERVEUR GPE 04/10/18 42,48 20100 2018-T-108
Autres (58) CENTRE SERVEUR GPE 05/11/18 44,43 20100 2018-T-108
Autres (58) CENTRE SERVEUR GPE 06/12/18 43,46 20100 2018-T-108
Sous-total Autres (58) 130,37
Virement BDF 24/05/18 591,11 20100 2018-T-108
Virement BDF 13/11/18 356,09 20100 2018-T-108
Virement BDF 04/02/20 2 594,13 20100 2018-T-108
Sous-total Virement BDF 3 541,33
Total des recouvrements 3 671,70
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 HARENDARCZYK LAETITIA
T 594/2018 = 126,65€
-Lettre de relance le 05/09/2018 inopérante
-Mise en demeure le 15/11/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 27/02/2019 inopérante
-OTD manuel le 08/06/2019, 17/01/2020, 23/03/2020 = Solde insaisissable (annexe 1 à 3)
-Dernier revenu fiscal de référence = 0 (annexe 4)
-Pas d'employeur (annexe 5)
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 E CAISSE-D'EPARGNE | Courrier : UN
COTE D'AZUR |A Nec A
S91599099498 0000 "
MONETIQUE FIDUCIAIRE INCIDENTS 141- 1968116867- 44409 HISTOTTT0
Can 100881 DD 160148 éM
CHEMIN DE LA BAUME A ERA | 83200 TOULON
TRES LE LAVANDOU
FAX : 0498072186
AV DES ILAIRES CS 10001
83980 LE LAVANDOU
V / Réf : 00000HARENDARCZYK LAETITIA
N } Réf: 20190271114
TOULON, le 08/08/2019
Objet : SAISIE À TIERS DETENTEUR
16/05/2019- 126,65 euros
ARRIVÉ LE.
Madame, Monsieur, | 1 8 JUIN 2019 .
— TRÉSORERIE |
Suite à la procédure ci-dessus référencée que LOU LAVANDQU {contre de MLLE. HARENDARCZYK
LAETITIA, nous vous informons que nous ne sommes pas débiteurs de cette personne, au motif suivant : Solde
bancaire insaisissable.
Conformément à l’art. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, nous avons laissé à disposition du
débiteur la somme de 459,77 euros, correspondant au montant du RSA pour un allocataire, dans la limite du.
solde créditeur de ses comptes, au jour de la saisie, et dont le détail figure au verso.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées.
Le Responsable du Service
à té andnyme coopérative À directoire at conseil d'orientation et de surveillance, régle par les articles LS12.85 et suivanes du Code onétare ett'inander - Capies social 355: rss 520 euros - 454, promenade des Anglais, 06200 Nice- 364 402 871 RCS NICE - Intermédiaire d'assurance, Immatricidé à IORIAS sous le ° Dr APTE Profs ATSACUOTX es CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par Ia CCI
Dj87
002100
NC0ar
19315.
ANGOQU00Q11087980
LE di È 3% 21 s" sd: il H L . JL R EL " $ x $ : SE: 3 5 A + o ê 001816
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 D1- 15091/ 16687 - 44404 - 1810407 | 7U 18605 1000 IJUUIUOUUUA
REPARTITION DU SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE SUR LES COMPTES DE
MLLE HARENDARCZYK LAETITIA
CODE BANQUE CODE GUICHET N°COMPTE . MONTANT LAISSE À DISPOSITION
18315 10000 04157366244 453,03 .
48315 | 10000 00015695913. 6,74
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 «
RU
[courir DIN COTE D'AZUR À Q OU L
S00182772937 0000 1/1: 9806/1280 -29177 -490100804 _ .. | 09806 DD 422051 Ë
MONETIQUE FIDUCIAIRE INCIDENTS ss ï CHEMINIDE LA BAUME A We. Eu
83200 TOULON
TRES LE LAVANDOU.
FAX : 0498072186
AV DES ILAIRES CS 10001 CS 10001
83980 LE LAVANDOU
V / Réf : OOOOOHARENDARCZYK LAETITIA
N / Réf : 20200023124
TOULON, le 17/01/2020
Objet : SAISIE À TIERS DETENTEUR
20/12/2019 - 126,65 euros
Madame, Monsieur,
Suite à la procédure ci-dessus référencée que vous nous avez notifiée à encontre de MLLE HARENDARCZYK
LAETITIA, nous vous informons que nous ne sommes pas débiteurs de cette personne, au motif suivant : Solde
bancaire insaisissable.
Conformément à l’art. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, nous avons laissé à disposition du
débiteur la somme de 16,51 euros, correspondant au montant du RSA pour un allocataire, dans la limite du solde
créditeur de ses comptes, au jour de la saisie, et dont le détail figure au verso.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées.
Le Responsable du Service
Cas LL | LL | | anorÿme coopérative à directoire et consell d'orientation et de surveillance, rêgle par les arucies L512-6$ et suvants du Code monétaire et financier- Capital social 395.033,520 euros- 455, promenade des Anglais, 06200 Nice- 384 402 871 RCS NICE- Intermédiaire d'assurance, immatriculéà PORIAS sous le n° 07 002 199. Tituéaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception d'effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côête d'Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999, 92919 LA DEFENSE Cedex.
ÿ a
a -
= ©
D
munies
18315
ANOBONIRUO2733580
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 8 _ 1/1-2806/12860 - 29178 - 4801908049088060001000100009% . .
UN
REPARTITION DU SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE SUR LES COMPTES DE
MLLE HARENDARCZYK LAETITIA
| GODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE MONTANT LAISSE A DISPOSITION ;
UO48815 © 10000 : 0415736624 © 72
4835. : 10000 | DO0015695913 6,79
HS
iNiilh
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2 | courrier DR COTE D'AZUR À] A noce e
S00840115744 0000 " 1/1 - 3393/3711 - 7863 - 480830541 03393 DD 453666 E 0F 0 L18707F 106537 G4K 10.00 0.00 MONETIQUE FIDUCIAIRE INCIDENTS
CHEMIN DE LA BAUME
83200 TOULON
VE A M D LA NE RTE CI 0000483 000000000000 00 000 NCOO01 29200323 000336
TRES LE LAVANDOU
FAX : 0498072186
AV DES ILAIRES CS 10001 CS 10001
83980 LE LAVANDOU
V 7 Réf : 0O0000HARENDARCZYK LAETITIA
N / Réf: 20200123166
TOULON, le 23/03/2020
Objet : SAISIE A TIERS DETENTEUR
10/03/2020 - 126,65 euros
ARRIVEE LE
Madame, Monsieur, 27 MARS 2020
TRESORERIE
Suite à la procédure ci-dessus référencé à l'encontre de MLLE HARENDARCZYK
LAETITIA, nous vous informons que nous ne sommes pas débiteurs de cette personne, au motif suivant : Solde
bancaire insaisissable.
Conformément à l’art. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, nous avons laissé à disposition du
débiteur la somme de 21,25 euros, correspondant au montant du RSA pour un allocataire, dans la limite du solde
créditeur de ses comptes, au jour de la saisie, et dont ie détail figure au verso.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Le Responsable du Service
Cal: . . é anofyme coopérative à directoire et conseil d'orlentation et de survelllance, régie par les articles L512-85 et suivants du Code mpnétaire et financier - Capital social 515,033,520 euros - 455] promenade des Anglais, 06200 Nice - 384 402 871 RCS NICE - intermédiaire d'assurance, immatricuké à l'ORIAS sous le n° 07 00Z 199. Tiaaire de le carte professionnelle Transactions sur kmmeubles et fonds de commerce, sans perception d'effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côte d'Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, lé rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999, 92919 LA DÉFENSE Cedex.
Ni M
M e
e co
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ps CU. SSH SV - 1864 - 45085004 1 095000 * OUOTUEICOS ‘
1
— REPARTITION DU SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE SUR LES COMPTES DE
MLLE HARENDARCZYK LAETITIA
RE
| CODE BANQUE CODE GUICHET N°COMPTE MONTANT LAISSE A DISPOSITION 2 2
18315 10000 : 0415738624 1446
] 48845 10000 :.. : 0015695913 6,79.
*
t
AÈTT
.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Le HARENDARCZYK LAETITIA DENT. = 19 RUE DES PUITS
83670 PONTEVES
Fe A7 206 GA AT LR 7? SON GET AU)
Aaroca LU
{ { Consultation du compte fiscal de l'usager
Coardonnées des services gestionnaires
Civilité : Madame
Prénoms dusage: LAETITIA DENISE ANTOINETTE
Norrt dusage : HARENBARCZYK
Norni de naissance : HARENDARCZYK
Dats et Heu de naissance: le 22 octobre 1985 - HYERES {83}
er au po de l'usager
Adresse d'imposition à l'impôt sur le revenu:
18 RUE DEE PUITS
83670 PONTEVES
Situation de Farnille
Céhbataire
Le fosar fiscal est composé de 1 partis}
Dermer revenu Bscal de référence : D €
identfiants pour tacces aut services en hgne Optons bout à céematenahsation
Ces informations peuvent ne pas tenir comçcte des dermétes modiratone inferenses
Situation du dossier (données LIAD:
Dernière déciaration déposée
impôt Documents disponibies
£,
irnpôt 2020 sur ies Déciarat 2 - décharge e 47 revenus de 2016 Accusé de réception n° 208302 16894506
œ
lundi 14 septembre 2020 09:57:27 - Portail applicatif
Œ
8 900 Va Be RER
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Fes S
* HARENDARCZYK LAETITIA DENT. % 19 rue des puts
82670 PONTEVES
(0 877 208 647 497) ©
ÜZ Consutatior du compte fecsi de l'usager D € LE?
Accueil ONET TT ur Manu) Men e Late Enr ES POLE D 0
Aucune information n'est disponible pour cette partie du compte.
lundi 14 septembre 2020 12:15:50 - Portail applicatif
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 (EX L
Liberié * | Égatiié + Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 60 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: 1083009 @dgfip. finances. gouv.fr
N/REF : 15696562 55
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 14/09/2020
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Madame HARENDARCZYK Laetitia
0019 RUE DES PUITS
83670 PONTEVES
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 14/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 208.65 €. ae
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Le Objet (Ppal et frais) Reconvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 26108 - COM BORMES-LES-MIMOSAS
DEMI-TRAITEMT MME RE CLAUDINE/TROP
2018-T-594-1 | 19/07/2018 |PERCU TRAITEMENT DU 15/06/2017 AU 126,65 126,65 03/07/2017
2018- 05/09/2018 |Lettre de relance standard 126,65 20249611815-
2018 15/11/2018 [Mi de t saisie standard 126,65 204661 18415- ise en meure avant S41S1e S T s
2019- 27/02/2019 | Phase comminatoire facultative 126,65 21498643515-
É
Total 2018 - T-594 126,65 0,00 126,65 0,00
Total 2018 126,65 0,00 126,65 0,00
Total BC 20100 126,65 0,00 126,6:
BC 28309 - CDE BORMES-LES-MIMOSAS
REPAS NOVEMBRE 2019 VERBRUGGHE 2020-T-22-1 28/01/2020 | 2 TAN IZOF/CESAR/PATXI 180,00 180,00
2020- 26017551315-| 10/03/2020 |OTD_CAF 180,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009128-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - | Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) |restant dus
13/08/2020 l'Avis de règlement 49,00 131,00
09/09/2020 |'Avis de règlement 49,00 82,00
Total 2020 - T-22 180,00 98,00 82,00 0,00
Total 2020 180,00 98,00 82,00 0,00
Total BC 20300 180,00 98,00 82,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 208,65
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 MATTEI HERVE
1720/2014 = 499,90€
T 262/2015 = 2000€
TOTAL = 2499,90€
-Lettre de relance le 14/04/2015 inopérante
-OTD Employeur le 15/06/2015 inopérante
-OTD Bancaire le 06/01/2016 inopérante
-OTD Employeur le 17/03/2016 inopérante
-OTD Bancaire le 26/05/2016
-Phase comminatoire le 30/08/2016 inopérante (annexe 1) voir certificat d'irrécouvrabilité
-OTD Bancaire le 27/02/2017 positive pour 0,10€
-OTD Bancaire le 04/04/2017solde nul (annexe 2)
-OTD Bancaire le 02/05/2017 inopérante client en contentieux (annexe 3)
-OTD Bancaire le 01/06/2017 inopérante (annexe 4)
-OTD Bancaire le 06/07/2017 inopérante(annexe 5)
-OTD Bancaire le 29/08/2017 inopérante(annexe 6)
-OTD Bancaire le 12/10/2017
-OTD Caisse de retraite le 28/05/2019 positif sans provision (annexe 7) Nous ne sommes pas prioritaire et M MATTEI est redevable auprès du SIP EMBRUN et du SIP MARSEILLE (annexe 8 et 9)
-OTD Bancaire le 18/11/2019 inopérante
-Phase comminatoire le 31/12/2019 inopérante
-OTD Bancaire le 08/09/2020 négative (annexe 10) tous les comptes à son nom sont clos
-M MATTEI ne déclare que ses pensions (annexe 11), et nous ne pouvons poursuivre Madame, les jugements ne concernant que Monsieur.
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Huissiors de Justice asnouée Certificat de non recouvrement suite à une phase TOO)
comminatoire amiable
Membre du réseau €
CRÉANCES PU QUES
Réf. de dossier 34 566 306 le 30 décembre 2019
Conformément aux articles 128-I de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et L.1617-5(6°) du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la demande du comptable public chargé du recouvrement, une phase comminatoire amiabie
par ministère d'huissier de justice a été diligentée à l'encontre de MATTEI HERVE, pour le recouvrement de :
Créance(s) en euros
1525381695 : Titre n° 0000000000720 du 08-12-2014 pour CONDAMNATION JUGMT AUDIENCE-DU 6/10/2011 ART.L.761 500,00
1525381695 : Titre n° 000000000262 du 10-06-2015 pour CONDAMNATION MATTEI H. AFFAIRE-COMMUNE/MATTEI HERVE 2 000,00
Les multiples relances opérées par Maître Frederic ARLAUD (relance simple, dernier avis avant opposition à compte
bancaire (1)) laissent persister un reste à recouvrer de 2 500,00 euros.
Le présent certificat est établi pour attester des démarches entreprises par l'étude d'huissier précitée entre le 05/09/2016
et le 19/11/2016 permettant de conclure au caractère irrécouvrable, à ce stade, des sommes en cause.
Maître Frederic ARLAUD
igures à 130 € (article L.1617-5 7° CGCT).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 7 : LYONNAISE DE BANQUE LB Accusé-r éception EX E AG ST VICTOR
e .« à ,° #4 2 RUE DE L ABBAYE d'opposition à tiers détenteur Liberitrs Équiné » Pnfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13007 MARSETI LE
Let: . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Références à rappeler : EE eme db en ee TRES. LE LAVANDOU _— te | LE SANTA CRUZ
Collectivité : COM BORMES-LES-MIMOSAS A GIVE LE AV DES ILAIRES CS 10001. Acte : 20100/2017/16907022915 nn | 83980 LE LAVANDOU Débiteur : 1525381695 83980 LE LAVANDOU M MATIEI HERVE 2 AVR, 2017
Montant Acte : 2 500,00 Euro
TRÉSORERIE
J’accuse réception de l'opposition à ire Dr AVAÎNERGIL vbus me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local o ISSement p nté créancier par la personne désignée ci-dessous
O J'ai l'honneur de vous faire connaître que :
1 Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne [ le {ou les) compte(s) est (sont) débiteur(s)
Cofde Wvur O Je vous adresse un règlement par : =
Q espèces Q chèque QU d'un montant de runs € (en
bancaire/postal, chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le , date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles.
D Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R. 211-18 et R, 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du (ou des) compte(s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de la saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du (ou des) solde(s) saisi(s)-attribué(s} : nn rrrrnrrnrrnreeccecanenarsernauemremreenaue
DO Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance Q avis à tiers détenteur QU délégation
Q Saisie-attribution QI opposition à tiers détenteur
a été antérieurement pratiquée) par : {*}...nnn nn nnnnnrrersesesereersecns 1e nan nr nes éensessorsenenns
Û Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente opposition
Q opposition à tiers détenteur Q saisie-attribution Q avis à tiers détenteur
notifiée par (*}).......... uses notifié par.(*}.. ss
O Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de la somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
O Autres cas (préciser notamment s'il y a une convention d'unités de compte ou une lettre de fusion de comptes et en joindre copie)
asile. le. AU LU} Lure CM eronnaise de
Bongue
: situalion Q Cochez la case correspondant à vo
*Désignez précisément la personne ayant effectué l'acte indiqué, notanunent le comptable public compétent en cas d'avi
‘TOTAL RESTANT D : 2 500,00 Euro À
PAR M MATTEI HERVE
CHEZ MME GRAS JEANINE
5 PE CHATEAU JOLY
13002 MARSEILLE
A A Page 3/3 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ACCUSE DE RECEPTION DE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE @ À 15 AV ORME FOURCHU
L'opposition à tiers détenteur CS 10535
84903 AVIGNON CEDEX 9
( Réïérences à rappeler : \
Dossier :20100201717844502915 MONNAIE CLOS MERS
BDF : 3000100831D831000000045
Références du débiteur : TRES LE LAVANDOU
Date de naissance : 08/01/1965 LE SANTA CRUZ ee
Sjren : AV DES ILAIRES CS 1 oo RRIVÉ LE
| D”. 83980 LE LAVANDOU 9 DH
TO TRÉSE HE
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de l'opposition à tiers détenteur référencée ci-dessus par laquelle vous nous demandez de
verser les sommes disponibles appartenant à :
Monsieur MATTEI HERVE CS
Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable motif : Client en contentieux
À AVIGNON, le 17 Mai 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ACCUSE DE RECEPTION DE
L'opposition à tiers détenteur
(Références àrappeler :
Dossier : 20100201717545419515
BDF : 3000100831D831000000045
Références du débiteur :
Date de naissance : 08/01/1965
Siren :
KL
Madame, Monsieur,
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
15 AV ORME FOURCHU
CS 10535
84903 AVIGNON CEDEX 9
MUMMUNEMNUNME sgas qanon oo/0008
TRES LE LAVANDOU
LE SANTA CRUZ
AV DES ILAIRES CS 10001 _—
83980 LE LAVANDOU ARR IVÉ LE L
30 Je 27 ar ra
TT TRÉSORE LE DU LAVANDOU |_DU LAVANEX
Nous accusons réception de l'opposition à tiers détenteur référencée ci-dessus par laquelle vous nous demandez de
verser les sommes disponibles appartenant à :
Monsieur MATTEI HERVE
Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable motif : Client en contentieux
À AVIGNON, le 26 Juin 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 h ACCUSE DE RECEPTION DE
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE + ,
15 AV ORME FOURCHU L'opposition à tiers détenteur
CS 10535 ARRIVE
LE | 03 AVIGNON CEDEX 9
2h RE 27
83980 LE LAVANDOU
(Références à rappeler : H TRÉSORERIE
Æ Dossier : 20100201 717656255915 DU LAV
IT TT 000730 (900730) - 0001/0001 EE
CL3485 (612331) BDF : 3000100831D831
000000045
Références du débiteur :
TRES. LE LAVANDOU
Date de naissance : 08/01/1965
LE SANTA CRUZ Siren :
; AV DES ILAIRES CS 10001
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de l'opposition à tiers détenteur référencée
ci- dessus par laquelle vous nous demandez de verser les sommes disponibles
appartenant à
Monsieur MATTEI HERVE
Nous vous informons que nous ne pouvons donner une
suite favorable motif: Client en Contentieux
[|
À AVIGNON, le 18 Juillet 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Œ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ACCUSE DE RECEPTION DE AN RE AE
L'opposition à tiers détenteur CS 10535
84903 AVIGNON CEDEX 9
(Références à rappeler : à
Dossier :20100201718257819215 MUNIE ns Gen even BDF : 3000100831D831000000045
Références du débiteur : TRES LE LAVANDOU
Date de naissance : 08/01/1985 LE SANTA CRUZ RRIVÉ LE Siren -
| AV DES ILAIRES CS 1b00fà NE
83980 LE LAVANDOU 18 SEP, 2017
SORERIE
TRE VANDOU [DU LAVAIEE
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de l'opposition à tiers détenteur référencée ci-dessus
par laquelle vous nous demandez de verser les sommes disponibles
appartenant à :
Monsieutit
Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable motif
: Client en contentieux
| |
À AVIGNON, le 13 Septembre 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 retraitesolidarite.caissedesdepots..fr
TEL]
ae Te GACUPE
FUES Pi MAI TES ET CE | AMGTE
Établissement de Bordeaux TRESORERIE
LE LAVANDOU Direction des gestions mutualisées
Service Pensionné — Unité recouvrement MAIRIE
ANNEXE
AVENUE DES ILAIRES Référence : PPMP61
Dossier n° : DD8249N
83980 LE LAVANDOU Suivi par: Karine LAMORA
Tél. : 05 56 11 47 04 Fax : 05 62 27 80 24
oppositions.bordeaux@caissedesdepots.fr
Bordeaux, le 20 juin 2019
Objet: Opposition à tiers détenteur sur pension de retraite
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
n°DD8249N AU nom
de Monsieur MATTEI Herve
VIRéf. : 1525381695
Madame, Monsieur,
Mes services ont enregistré votre notification de créance du 28 mai
2019 pour un montant de 2 499,90 € sous le n°1261590.
Toutes dispositions utiles seront prises, afin de verser mensuellement
le montant de la quotité Saisissable de cette prestation, sur votre
compte numéro :
FR90 3000 1008 31D8 3100 0000 045
Toutefois, je vous informe que la prestation de Monsieur MATTEI
Herve est déjà grevée des effets d'autres oppositions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma
considération distinguée.
Pour le directeur
4 Philippe Joyeux
Directeur des gestions mutualisées
ARRIVÉ LE
2 3 JUIL. 2019
te el con i£
Rüe du Vergre - 33059 Bordeaux Cedex
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Pour nous contacter
Centre des finances publiques
SIP-E EMBRUN
BD PASTEUR BP95
05208 EMBRUN CEDEX
Tél. : 04 92 43 11 28
Courriel :
sip-sie.embrun@dgfp.finances.gouv.fr
Accueil du public :
Compte BDF : BDFEFRPPCCT
FR80 3000 1004 0805 5C00 0000 037
NOTIFICATION DE SAISIE ©
| ADMINISTRATIVE À
n- TIERS DÉTENTEUR POUR Toberre à faraists # prstsinas es - 7 _ pee CREANCE{(S) PRIVILEGIEE(S) REPEBLIQUE FRANÇAISE Le 04/07/2019
© SIP-EEMBRUN BD PASTEUR BP95
05208 EMBRUN CEDEX
M MATTEI HERVE SYLVAIN
4 IMP DES GOUMS
13008 MARSEILLE
Références à rappeler dans toute correspondance et lors des versements :
Identifiant : 0769244239169 codique : 005027 action: 2600003 état: 1901631
Date de naissance : 08/01/1965 Compte bancaire :
Et sur tous comptes ouverts
MONTANT DÙ : 769,47 EUROS e—
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu'en application de l'article L.262 du livre des procédures fiscales, j'ai demandé le 04/07/2019 à :
CNRACL
1 RUE VERGNE
33000 BORDEAUX
tiers détenteur, de verser, à ma caisse, la somme de 769,47 euros, montant des impositionns GARANTIES PAR LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR visé aux articles 1920 et suivants du code général des impôts dont vous êtes actuellement redevable et dont le détail est repris dans le tableau figurant au verso.
La somme sera versée par le tiers détenteur dans la limite des fonds qu'il détient pour votre compte ou dont il est débiteur envers vous.
Dans le cas où la saisie administrative à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires crédités d'une créance insaisissable, le montant de cette créance viendra en déduction du solde du compte, conformément à l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, De même, en application des articles L. 162-2 et R. 162-2 et suivants de ce même code, la banque doit laisser à votre disposition, si vous êtes un débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles.
En outre, si la saisie administrative à tiers détenteur porte sur des rémunérations ou des sommes assimilées, une fraction égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne demeure insaisissable.
En application des articles L. 281, R*. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, toute contestation relative à cette saisie doit être portée devant le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite, ou le responsable du Service à compétence nationale, dans le délai de deux mois défini à l'article R*. 281-3-1 du Livre des procédures fiscales.
Si vous souhaitez régulariser votre situation, vous disposez d'un des moyens de paiement indiqués au verso.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
MAS CHRISTINE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Dé gnation des impositions dont vous êtes redevable :
Nature de la créance Montant Montant Total
principal | de la majoration
Taxes foncières 2018 22101 31 08 2018 846,00 85,00 931.00
Frais 0,00
Totai 931,00
Acompte(s) versé(s) 161,53
TOTAL RESTANT DÜÙ 769,47 €
Les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, les articles L. 112-4, L. 162-1, L. 162-2, L. 211-2, R. 112-5,R. 162-2, R. 162-3, R. 162-4, R.162-5, R. 162-6,R. 162-7, R 162-8, R. 162-9, R. 211-9, R. 211-19, R. 211-20, R. 211-22, R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L.3252-2, L.3252-8, L. 3252-9, L. 3252-12,R. 3252-2,R. 3252-3et R. 3252-37 du code du travail, les articles 1920 et suivants du code généraldes impôts ainsi que l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
MODES DE PAIEMENT
- Vous pouvez payer par virement : références bancaires dans le cadre « Pour nous contacter ». - Vous pouvez payer par carte bancaire : auprès de votre centre des finances publiques muni du présent document. - Vous pouvez payer par chèque : libellez votre chèque à l'ordre du Trésor Public et envoyez le à l'adresse figurant dans le cadre " Pour nous contacter ”. - Vous pouvez payer en numéraire : dans la limite de 300 € auprès de votre centre des finances publiques muni du présent document.
MODALITÉS DE CONTESTATION (EXTRAIT DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) Art. L.281 - Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le cas prévu au 1° devantie juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu àl'article L. 199 :
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c} Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Art. R*281-1 - Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable ou [a personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. Les contestations portant sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de PÉtat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, sont adressées à l'ordonnateur mentionné à l'article L. 281.
Art. R*281-3-1 - La demande prévue par l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée :
b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement où sur le montant de la dette Sans remettre en cause le bien-fondé de la créance :
c) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Art. R°281-4 - Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné à l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tei qu'il est défini à l'article L. 281. [I dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné à l'article L. 281 ; brsoit de t'expirati rois actordé au Chef de service ou à l’ordonnateur mentionné à l'article L. 281 pour prendre sa décision. La ngagée avant ces dates,
au VU des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui es qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces
st instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DIRECTION GENERALE NOTIFICATION DE
SAISIE 9 DES FINANCES PUBLIQUES
r ADMINISTRATIVE À
z TIERS DÉTENTEUR POUR x Vayse + Éaxoaste # fmsrcct ti z
£ né ve pi
CREANCE{(S) PRIVILÉGIÉE(S) RIPLOLIQUE FRANÇAISL Le
12/02/2019
Pour nous contacter
SP MARGE LEE eee SIP. MARSEILLE 2E/15E/16E 3 PL SADI CARNOT CS 20114 3 PL SADI CARNOT CS 20114
13235 MARSEILLE CEDEX 02 13235 MARSEILLE CEDEX 02
Tél. : 04 91 99 91 93
Courriel :
sip.marseille-2e-15e-16e@dgfip. finances. gouv.fr
Accueil du public :
TLJ 8H30-12H/13H30-16H SF JEUDI
Compte BDF : BDFEFRPPCCT
FR57 3000 1005 1213 1D00 0000 054
M MATTEI HERVE SYLVAIN
PIAZZA LODI BAT N
84 RUE DE LODI
13006 MARSEILLE
Références à rappeler dans toute correspondance et lors des versements :
Identifiant : 0769244239169 Codique : 013016 action: 2000004 état: 19 04128
Date de naissance : 08/01/1965 Compte bancaire :
Et sur tous comptes s ouverts =$
MONTANT DÙ : 2030,22 EUROS
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu'en application de l'article L.262 du livre des procédures fiscales, j'ai demandé le 12/03/2019 à :
CAISSE NAT DE RETRAITES
DES AGENTS DES COLLE LOCALES
56 RUE DE LILLE
75007 PARIS
tiers détenteur, de verser, à ma caisse, la somme de 2030,22 euros, montant des impositions GARANTIES PAR LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR visé aux articles 1920 et suivants du code général des impôts dont vous êtes actuellement redevable et dont le détail est repris dans le tableau figurant au verso.
La somme sera versée par le tiers détenteur dans la limite des fonds qu'il détient Pour votre compte ou dont il est débiteur envers vous.
Dans le cas où la saisie administrative à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires crédités d’une créance insaisissable, le montant de cette créance viendra en déduction du solde du Compte, conformément à l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution. De même, en application des articles L. 162-2 et R. 162-2 et Suivants de ce même code, la banque doit laisser à votre disposition, si vous étes
un débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles.
En outre, si la saisie administrative à tiers détenteur porte sur des rémunérations ou des Sommes assimilées, une fraction égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne demeure insaisissable.
En application des articles L. 281, R*. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, toute contestation relative à cette saisie doit être portée devant le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite, ou le responsable du Service à compétence nationale, dans le délai de deux mois défini à l’article R*. 281-3-1 du Livre des procédures fiscales.
Si vous souhaitez régulariser votre situation, vous disposez d'un des moyens de paiement indiqués au verso.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
DARNER MICHEL
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Désignation des impositions dont vous êtes redevable :
Nature de la créance Montant
Montant Total
principal |! de la majoration
IR/Prélèv sociaux 2017 01101 31 07 2018 1955,00
196,00 2151,00
Frais 0,00
Total 2151,00
Acompte(s) versé(s) 120,78
TOTAL RESTANT DÙ 2030,22 €
Les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, les articles L. 1 12-4, L. 162-1,
L. 162-2, L. 211 -2, R. 112-5,R. 162-2, R. 162-3, R. 162-4, R.162-5, R, 162-6,R. 162-7, R 162-868, R. 162-9, R. 211-9,R. 211-19, R. 211-20, R. 211-22, R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L.3252-2, L.3252-8, L. 3252-9, L, 3252-1 2,R. 3252-2,R. 3252-3etR. 3252-37 du code du travail, les articles 1920 et suivants du code généraldes impôts ainsi que l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles peuvent être consultés sur le site Légifrance (http:/www. legifrance gouv.fr).
MODES DE PAIEMENT - Vous pouvez payer par virement : références bancaires dans le cadre « Pour nous contacter ». - Vous pouvez
payer par carte bancaire: auprès de votre centre des finances publiques muni du présent document. - Vous pouvez payer par chèque : libellez votre Chèque à l'ordre du Trésor Public et envoyez le à l'adresse figurant dans le cadre * Pour nous contacter ”, - Vous pouvez payer en numéraire : dans la limite de 300 € auprès de votre centre des finances publiques muni du présent document.
MODALITÉS DE CONTESTATION (EXTRAIT DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) Art. L.281 - Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations
relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte :
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont
portés, dans le cas prévu au 1° devantie juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés:
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 :
b} Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de
ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Art. R*281-3-1- La demande prévue par l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans Un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) À l'exclusion des
amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué
porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette sans remettre en cause le bien-fondé de la créance ; c) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de
poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Art. R*281-4 - Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné à l'article L. 281 se
prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit
accuser réception. Pour les créances
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du Comptable assignatalre à l’origine de l'acte. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne
pas satisfaction, le redevable ou la Personne tenue solidairement ou conjointement
doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. 1] dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné à l'article L. 281 : b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service
ou à lordonnateur mentionné à l'article L. 281 Pour prendre sa décision. Laf Irécevabinté. être engagé avant ces dates.
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ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent
ni lui soufr ; qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer
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règles de la procédure à jour fixe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 e |" Exorcics Mona de latte
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 PO
Don
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| La notice de cet avis est disponible en cliquant ici ou sur impots.gouv.fr
|
E = DIRÉCTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE Impôt sur les revenus de 2019
FRANÇAISE Avis d'impôt établi en 2020
Liberté
Egalité
Fraternité
der Ain à À M MATTEI HERVE SYLVAIN
Numéro fiscai OÙ MME MATTEI NATHALIE Déclarant 1 (C) : 07 69 244 239 169 4 IMP DES GOUMS Déclarant 2 (C) : 14 82 238 103 332 MARSEILLE 8EME
13008 MARSEILLE Adresse d'imposition au 01/01/2020 :
4 IMP DES GOUMS
13008 MARSEILLE
MARSEILLE 8EME
Numéro FIP : 131 46 55 0076178789 3
Référence de l'avis : 20 13 A224499 10
1 74,00 € Numéro de rôle : 011 :
Date d’établissement : 08/07/2020 ,
: Vous n'avez plus rien à payer au titre des revenus de 2019. Date de mise en recouvrement : 31/07/2020 jy" nevez plu pay
gorie sérurii : Vous serez remboursé par virement
le 24/07/2020 sur le dans votre espace particulier sur : compte
bancaire suivant :
FR76 1131 5000 010X XXXX XXX9 088 {
‘ | Identifiant de la banque : CEPAFRPP131 au 0 809 401 401
* : | Émetteur du virement : DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h 3
auprès de votre centre des finances publiques
(horaires sur runs 21, -2?, rubrique « Contact »)
SIP MARSEILLE 1/8
SAID 2
183 AVENUE DU PRADO
CS 70008 13265 MARSEILLE CEDEX 08
f
hi
: "
! | Revenu fiscal de référence :
37 913 : Nombre de parts :
2,00 * (service gratuit + coût de l'appel) } .
. Plus de détails dans ja (les) page(s) Suivante(s).
Le prélèvement à la source a débuté le 1°" janvier 2019.
Cet avis fait suite à la déclaration, en 2020, de vos
revenus 2019. Le montant porté sur cet avis prend en compte les prélèvements
et retenues à la source qui ont pu être réalisés en 2019.
Pour retrouver toutes les informations relatives à votre prélèvement
à la source (taux, options…), rendez-vous sur le service «Gérer mon prélèvement
à la source» accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Anroæ || Avis d'impôt établi en 2020
Impôt sur les revenus de 2019 N° fiscal : 07 69 244 239 169
Feuillet n° : 1 / 2
Déclarant 1 - Nom de naissance :MATTEI
Déclarant 2 - Nom de naissance : TIBERTY
situation du foyer cas particulier MR CE enfants mariés
PR dico nées 0
M
RÉSIDENCE EXCLUSI LEUR EX: NOMBRE
enfants mineurs eu dont enfants enfants mineurs ou
dont enfants | DE handicapés handicapés
handicapés handicapés PARTS
2,00
Détail des revenus . Déclar. 1 pa Déclar. 2
Total Salaires... i Î 37804
Déduction 10% ou frais réels... |
- 3780 Pensions, retraites, rentes...
9589 ! Abattement spécial de 10%...
- 959 : i Salaires, pensions, rentes
nets... | 8630 |. 34024 42654
Revenu brut global... ;
R 42654 CSG déductible... $
0 Î
CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL 10
Montant Montant |
; déclaré retenu Pension alimentaire versée à enfants majeurs
‘5... 5500 5900 Total des charges déduites
11... ‘
- 5500
Revenu imposable... ï
37154 Revenus au taux forfaitaire... Taux : 12,8%
Montant 759 î
Impôt sur les revenus soumis au barème 4 ‘
2384 Décote.….......................... |
- 202 Réduction sous condition de revenu..."
- 436 Impôt proportionnel... |
+ 97 |
L IMPOT NET
Total de l'impôt sur le revenu net... ‘ |
1843 ;
* à
a ———
CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 :
{
IMPOT SUR LE REVENU
Impôt sur le revenu 2019 dû 5: |
1843 Retenue à la source prélevée en 2019 par vos verbeurs de revenus :
- 1641 Acomptes prélevés en 2019 sur votre compte banéaire :
- 64
Solde d'impôt sur les revenus 2019 = PARENT
138
PRELEVEMENTS SOCIAUX |
| Acomptes prélevés en 2019 sur votre compte bancaire Ê - 176 ! - 136 Prélèvements sociaux à
1 7,2% nets :........... {
. 176 - 136
Solde des prélèvements sociaux 2019 5: |
- 312
LA SUITE DE CET AVIS EST CI-JOINTE :
{ i
> ë Si Souñariez contester fe montant de vatra imnAt unne rouvez/effectuer une
réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par
courrier adressé ä votre centre des i :onditifns prévues aux articles R* 190-1 et R° 186-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification
(article R* 196-3 du
livré le 31
Hécembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue
la proposition de rectification.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Avis d'impôt établi en 2020
N° fiscal : 07 69 244 239 169
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3
>>> Suite de votre avis
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COMPTE TENU DES ELEMENTS QUE VOUS AVEZ DECLARES, LE
MONTANT QUI VOUS SERA REMBOURSE (voir notice)
EST: DE Ï !
CE REMBOURSEMENT EST AUTOMATIQUE, VOUS N'AVEZ AUCUNE
DEMARCHE A FAIRE.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES |
Revenu fiscal de référence #5...
Informations indiquées pour mémoire
| RCM déjà soumis aux prélèvements
sociaux avec CSG déductible LP
PLAFOND EPARGNE RETRAITE
Le plafond disponible pour la déduction des |
cotisations versées en 2020, pour la
déclaration des revenus à souscrire en 2021 est dé
Plafond total de 2018...
Plafond non utilisé pour les revenus de 2017...
Plafond non utilisé pour les revenus de 2018...
Plafond non utilisé pour les revenus de 2019...
Plafond calculé sur les revenus de 2019." :
|
PRELEVEMENT A LA SOURCE 2020
Retrouvez l'ensemble de vos informations et vos
éventuelles options sur impots.gouv.fr/votre espacb
particulier/gérer mon prélèvement à la source ou eh
appelant le 0809 401 401
}
}Î
Décliar. 2
15562
3862
3923
3973
4052
15810
3
Impôt sur les revenus de 2019
Feuillet n°: 2 / 2
174
37913
759
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: 1083009 @defip.finances. gouv.fr
N/REF : 1525381695
x L
Liberié + Égalité « Fraieralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 14/09/2020
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur MATTEIL HERVE
& IMP DES GOUMS
13008 MARSEILLE
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS À LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date
du 14/09/2020. Le
montant total dû s'élève à 2499.9 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION
COMPTABLE
Exercice - .
Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Date
Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal
et frais) [restant dus
BC 20100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS
CONDAMNATION JUGMT AUDIENCE-DU 2014-T-720-1 | 08/12/2014 6/10/2011 ART L. 761 1 000,09
1 000,00
2015- 9801815115. 14/04/2015
|Lettre de relance standard
1 C00,00
2015- 10089625415- 15/06/2015
|OTD employeur
1 000,00
2015- . 10928822215- 06/01/2016
|OTD bancaire
1 C00,00
2016- 11345036415- 04/02/2016
|OTD employeur
1 000,00
2016- 11788174415- 17/03/2016
|OTD employeur
1 000,00
F0T6-M-1090- 18/04/2016
-500,00 500, 00
2016- 26/05/2016 | OTD bançai
500,00 12035628515. Phare |
2016- . . 12355050115- 30/08/2016
| Phase comminatoire facultative
500,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 è
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues
. Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet
(Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
2016- .
2017- . 15567383915-
27/02/2017 |OTD bancaire
500,00
2017- . 1690702291 5.
04/04/2017 |OTD bancaire
500,00
19/04/2017 | Virement BDF 0,10 499, 90
ue 02/05/2017 |OTD bancaire 499,90 17344502915-
?
2017- . 17545419515-
01/06/2017 |OTD bancaire
499,90
2017- 06/07/2017 |OTD bancaire
499,90 17656255915.
‘
2017- 29/08/2017 |OTD bancaire
499,90 18257819215- ’
2017- .
201% 2805/2019 l07D employeur 499, 90 22177179515- SAp'oyeu
!
2019- .
20 lsir122019lphes inntoire facultati 199, 90 23293051315- 6 Comminatoire fac IVe :
2020-
2020- . 28217043015-
08/09/2020 |OTD bancaire
499,90
Total 2014 - T-720 500,00 0,10 499,90 0,00
Total 2014 500,00 0,10 499,90 0,00
CONDAMNATION MATTEI H. AFFAIRE- 2015-T-262-1 | 10/06/2015 COMMUNE/MATTEI HERVE 2 000,00 000,00
US 21/07/2015 |Lettre de retance standard 000, 00 10354813315- $reance standar
‘
2015- 30/10/2015 |OTD empi
000,00 10632479115- smp'oyeur ’
2015- . 10928822215-
06/01/2016 |OTD bancaire
000,00
2016- 04/02/2016 |OTD empi
000,00 11345036415- proÿeur ’
26 17/03/2016 l07D employeu 000, 00 11788174415. Smp'oyeur
’
Page 2/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues
Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet
(Ppal et frais) Recouvrement (Ppal et frais) |restant dus
2016 262052016107) bancaire 2 000,00 12035628515-
!
2016- 30/08/2016 | Phase comminatoire facultative
2 000,00 12355050115-
!
2016 03/11/2016 107 bancaire 2 000,00 12620370715-
,
2 [27022017 lon bancaire 2 000,00 15567383915.
,
2 04/04/2017 lorD bancaire 2 000,00 16907022915.
|
2 Loos 2017 lo bancaire 2 000,00 1734450291 5-
’
AO 01/06/2017 loTD bancaire 2 000,00 17545419515- ANCAIT
!
207 06/07/2017 l07D bancai 2 000,00 17656255915- Ho
;
ZT 129082017107 bancai 2 000,00 18257819215. sare
,
2 Li2102017l07D bancai 2 000,00 18400325815- ANCAITE
:
2019- 28/05/2019 OTD empl
2 000,00 221771795135. smp'oyeur ’
OU 18/11/2019 lo7D bancai 2 000,00 23167869215- Ançaire
’
2019- 31/12/2019 | Phase comminatoire facultati
2 000,00
23293051315- se comminatoire facultative
r
2020-
2020- |
Total 2015 - T-262 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00
Total 2015 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00
Total BC 20100 2 500,00 0,10 2
499,90
TOTAL GENERAL RESTANT DU 2 499,90
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses
Date Montant Budget Exercice/pièce
Virement BDF
19/04/17 0,10 20100 2014-T-720
Sous-total Virement BDF
0,10
Total des recouvrements 0,10
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 4/4 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 RECCHIA CHRITIAN
T 347/2018 = 220,80€
T279/2019 = 226€
TOTAL = 446,80€
-Lettre de relance le 16/05/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 22/06/2018 inopérante (annexe 1)
-OTD Bancaire le 06/09/2018 négative (annexe 2)
-OTD Bancaire le 05/11/2018 négative (annexe 3)
-OTD Bancaire le 07/03/2019 négative (annexe 4)
-OTD Employeur le 10/05/2019 et le 08/10/2019 inopérantes
-OTD Bancaire Le 20/12/2019 sans provision (annexe 5)
-OTD Bancaire le 06/0/2020 négative (annexe 6)
-OTD Employeur le 16/01/2020 inopérante
-OTD Bancaire le 04/03/2020 négative (annexe 7)
-OTD Bancaire le 12/03/2020 sans provision (annexe 8)
-OTD Bancaire le 07/07/2020 sans provision (annexe 9)
-OTD Employeur 16/07/2020 inopérante
-OTD Bancaire le 03/09/2020 sans provision (liquidation) (annexe 10)
-OTD Bancaire le 08/09/2020 sans provision (annexe 11)
-M RECCHIA ne fait pas ses déclarations
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 mm HIER D LR HET
Cébiteur
RECCHIA CHRISTIAN
4t AVENUE ROCH
34300 sincennes
pen "OLIS =
L'ALLIER Nm ni: ==
Ref GPE 29197181 PCA
tium debiteur 1517306442 - Hum acte 200294475315
Émis te 22/06/18 - Cu 02/07/18 au 15/09/18 Étude : SELARE DOHNSIMONI
Télécharger un certificat dirrecouvrabilité
Solde
créance transmise 220,80 €
honoraires 33.25 €
recounré 0,00 € RESTE EU 254,05 €
Motifs
1 creanceis) : |
01. Le 09/04/2018 : LOCAT.PKG SF FRANCOIS EMPLT15 ANNEE 2018 48.A0E X 120 VOIR OELIB.2017/12/213 |
Titre du 09/04'18 numéro OC0000C000347 - Mt init 220,80
Écritures
Aucune écriture
CB paiement direct PAYBCX
. Paybox
254.05 +
Aoncæ À
| Téléphones
CL£ 533014871129 initie
CL +340609514C4 inritak
Email
non connt
Tiers du dossier
Aucun tiers enregistré.
RAPPEL : toutes les demandes de suspension,
annulation où recouvrement doivent etre saisies sur
HELIOS urquement
Messages
Aucun message NOUS contacter
Journal des évènements .
GHBNE (RO? Lettre rang 2 cu D'/06/16
03-275:8 18:28 Lettre varst de 23/07/18
25/26/18 16:48 Téléphone Ajout +239: 48742 25/04128 16:48 Téléphone Ajout +3324295 1404
Saisir une note (50 carac max):
enr
Chaire
Chaîne PL-20180702 du 02/07/2018
pië
01/08/18 ‘ettres rang 2
crar/18 tettres rang1 0 03/07/48 1511 ko voir
lundi 14 septembre 2020 15:48:00 - Groupement d'Huissiers de Justice
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Z re . BANQUE DELUBAC ET CIE A ? Accus
€e-r éception ET L AG SIEGE SOCIAL Moce; ji €
t ,.. . £ 16 PL SALEON TERRAS
d'opposition à tiers détenteur Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 07160 LE CHEYIL.ARD
[ un 4 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Références à rappeler : TRES. LE LAVANDOU
LE SANTA CRUZ Collectivité : COM BORMES-LES-MIMOSAS
AV DES ILAIRES CS 10001 Acte : 20100/2018/20254446415
83980 LE LAVANDOU : Débiteur : 1517366842
83980 LE LAVANDOU £ M RECCHIA CHRISTIAN
É Montant Acte : 220,80 Euro
FF
J'accuse réception de l'opposition à tiers détenteur par laquelle vous me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local ou l'établissement public de santé créancier par la personne désignée ci-dessous
D J'ai l'honneur de vous faire connaître que :
Ü Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne D le (ou les) compte(s) est (sont) débiteur(s)
D Je vous adresse un règlement par :
Q espèces Q chèque Q d'un montant de... errerrrrnere € (en
bancaire/postal, chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le . date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles.
Q Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R, 211-18 et R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du (ou des) compte(s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de la saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du (ou des) soide(s) saisi(s}-attribué(s) : rene sinemnrane ramener rame
Û]) Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance A avis à tiers détenteur Q délégation
Q saisie-attribution Q opposition à tiers détenteur
a été antérieurement pratiqué(e) par : (hi sernrrercernnnrersanenneenne Je...
CO Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente opposition
Q opposition à tiers détenteur Q saisie-attribution Q avis à tiers détenteur
notifiée par {*)...........,..,, notifié par {*J.
D Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de la
somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
Autres cas (préciser notamment s'il y a une convention d'unités de compte ou une lettre de fusion de com ptes et en joindre copie)
Copa @osS BANQUE OCR Ha rs - '{CITAS APCoytard…. 0. 2YO]UR LE Signature 1€ race 4: | 1e D RE nan 4 ns L ï q D É Q Cochez la case correspondant à votre situation Cr, 1. CTI ES or T2 Aï
rtf gn)
*Désignez précisément la personne ayant effectué l'acte indiqué, notamment le compteble publié compétent en cas d'avis ou à opposition à tiers détenteur
TOTAL RESTANT DÜ : 220,80 Euro À COM BORMES-LES-MIMOSAS
PAR M RECCHIA CHRISTIAN 41 avenue FOCH
94300 vincennes
PE Page 3/3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 r r . BANQUE
DELUBAC ET CIE : Accusé-réception
x EL AG SIEGE SOCIAL Î} MLD à ji . s = r 2 16 PL SALEON TERRAS
d'opposition à tiers détenteur Liberté » Égalité « Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 07160 LE CHEYLARD +
rer " CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Références
à rappeler : TRES. LE LAVANDOU
LE SANTA CRUZ Collectivité : COM BORMES-LES-MIMOSAS AV
DES ILAIRES CS 10001 Acte : 20100/2018/20431396115 83980
LE LAVANDOU Débiteur : 1517366842
83980 LE LAVANDOU M RECCHIA CHRISTIAN
Montant Acte : 220,80 Euro
J'accuse réception de l'opposition à tiers détenteur par laquelle vous me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local ou l'établissement public
de santé créancier par la personne désignée ci-dessous
Ü J'ai l'honneur de vous faire connaître que :
C Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne © le (ou les) compte(s) est (sont) débiteur(s)
O Je vous adresse un règlement par :
Q espèces Q chèque QU d'un montant de... nr anne € (en
bancaire/postal, chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le... , date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles,
Ü Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R. 211-18 et R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du {ou des) compte(s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de ia saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du (ou des) solde(s) saisi(s)-attribué(s) : ei nrnenrneraneernenrn
[ Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance Q avis à tiers détenteur QC délégation
Q saisie-attribution QD opposition à tiers détenteur
a été antérieurement pratiqué(e) par : here Je... nn.
O Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente opposition
Q opposition à tiers détenteur Q saisie-attribution Q avis à tiers détenteur
notifiée par (*}.......,,....,... notifié par (ns
O Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de !a somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur
et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
br Autres CAS (préciser notamment s'il y a une convention d'unités de compte ou une lettre de fusion de comptes et en joindre copie}
BANQUE DELUBAC ET CIE ado Lund. eALULL.LR en Signature
£ ace Saléon - Terras }
Q Cochez la case correspondant à votre situation ER LAR
*Désignez précisément la personne ayant effectué l'acte indiqué, notamment le comptable-pastic co Détent en cas d'avis ou d'opposition à tiers détenteur
TOTAL RESTANT DÜÙ : 220,80 Euro À COM BORMES-LES-MIMOSAS
PAR M RECCHIA CHRISTIAN 41 avenue FOCH
94300 vincennes
7 À — Page 3/3
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 | BANQUE DELUBAC ET CIE . A MAC, |
AG SIEGE SOCIAL (Es: Accusé-réception Le L ee __ . _s . 16 PL SALEON TERRAS de Saisie ‘ Liberté « Égalité + Fraternité
admiistrative à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 07760 LE CHEYLARD
tiers détenteur
TRES. LE LAVANDOU
ARRIVE LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Références à rappeler : | NTI Cr
Collectivité : COM BORMES-LES-MIMOSAS 9 -MARS 2019 TN Acte : 20100/2019/21553821315
ne Débiteur : 1517366842
M RECCHEA CHRISTIAN
Montant Acte : 220,80 Euro
TRÉSORERIE DU LAVANDOU
J'accuse réception de la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle vous me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local ou l'établissement public de santé créancier par la personne désignée ci-dessous
O J'ai l'honneur de vous faire connaître que :
O Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne O le (ou les) compte(s) est (sont) débiteur(s)
D Je vous adresse un règlement par :
Q espèces QI chèque Q d'un montant de nn rnnnnnrnrersrnse € (en
bancaire/postal, chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le , date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles.
O Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R. 211-18 et R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du (ou des) compte{s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de la saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du (ou des) solde(s) saisi(s}-attribué(s) : rene D
O Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance Q saisie administrative à tiers détenteur Q délégation
0 saisie-attribution
a été antérieurement pratiqué(e) par : (Mhnnnnnnnnseeenrerrrnnneenenaneerreennn le... drrvnnes Lrenenermmne ne nesnssr en
O Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente saisie administrative à tiers détenteur
Q saisie administrative à tiers détenteur Q saisie-attribution
notifiée par {*}).....
O Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de la
Somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
x Autres cas (préciser notamment s'il y a une convention d'unités de compte ou une lettre de fusion de comptes et en joindre copie)
rl ï
HER
TOTAL RESTANT DÙ : 220,80 Euro À COM BORMES-LES-MIMOSAS
PAR M RECCHIA CHRISTIAN 41 avenue FOCH
94300 vincennes
nn,
MINISTÈRE DB L'ACTION Page 3/3 ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BR ES
: Etst NonëRS Prénom CP Atéch Numéro Lossier Reste a recouvrer
&r RECCHIA CHRISTIAN G4500 tem 1277962691F 446 30€] ; ;
[Elément sélectionné D Er. Di |Mature Référence Date lfontant Initial Reste à recouvrer
Prescnphon
eh [OTB bancaire 232750919185 20:12:2019 446.80€ 4345 $e |
F
[Liste des situations (torai 2 stvations) _ “y
Date Situation
20 1220918 nositive sas Dovis:on
20122013 atte créé
Retour Î man an ere
lundi 14 septembre 2020 15:35:04 - Hélios - Internet Explorer
———
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BANQUE POUYANNE A nree £
AG SALIES DE BEARN qe
COURS DU JARDIN PUBLIC
Accusé-réception DE 5
de SA1S1€ Liberté + Égalité + Fratarnîté
administrative à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 64270 SALIES DE BEARN
e r
tiers détenteur CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES er , | TRES. LE LAVANDOU Références à rappeler : LE SANTA CRUZ
Collectivité : COM BORMES-LES-MIMOSAS ARE RERES 1000 83980 LE LAVANDOU Acte : 201 00/2020/23308684015 83980 LE L AY. ANDOU
Débiteur : 1517366842
M RECCHIA CHRISTIAN
Montant Acte : 446,80 Euro Fr
J'accuse réception de la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle vous me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local ou l'établissement public de santé créancier par la personne désignée ci-dessous
D J'ai l'honneur de vous faire connaître que :
D Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne [] le (ou les) compte(s) est (sont) débiteur(s)
Û Je vous adresse un règlement par :
Q chèque bancaire/postal, Q d'un montant de nn nn arerrrrenr. € (en chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le , date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles.
D Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R. 211-18 et R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du {ou des) compte(s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de la saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du {ou des) solde(s) Saisi(s})-attribué(s} : nn errnnrnrennrencanr sance rnerenne enr
POITRINE RENE RER PER EAN EEE ER RER REA NE EREMRERA NN RER RAR NEA SR R NM RAR TR Re Re Re RS MR RM RM RS RS RO RO UN OR RU RUES TOR RD R Un AR N R Re nn ann ne nn eme nn eee name ame amenunes
LECENONE RENE EEE R EEE EN RER RER RUE R NRA ARR R RAR RAT ARR RM ARR SR RAR M RM RP RM RSR RM MR ARR RO nn RU RU RU Re nn ne one te nn nn ne nan en dé een an ete n en me men eunee
Û Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance Q saisie administrative à tiers détenteur Q délégation
Q saisie-attribution
a été antérieurement pratiqué(e) par : {#}. sense Te... uns
O Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente saisie administrative à tiers détenteur
Q saisie administrative à tiers détenteur Q saisie-attribution
notifiée par (hr rrrsrenurne
O Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de la somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
LRRAERT FOARE PARENT . Fu hide tou btes ation &hrdre copie) _ Fo té V4 Autres cas (préciser notamment s'i yaune convention d'unités de compte ou une lettre de f
5 re Com fl e 9 L :
Ar ON nnessnee | le À. LL Q 2.sioneure
Q Cochez la case correspondant à votre situation
#Désignez précisément la personne ayant effectué l'acte indiqué, notamunent le comptable public compétent en cas de saisie administrative à tiers détenteur
TOTAL RESTANT DÜÙ : 446,80 Euro
À COM BORMES-LES-MIMOSAS
PAR M RECCHIA CHRISTIAN
41 avenue FOCH
94300 vincennes
TT A
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 3/3 ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 té : BANQUE POUYANNE nee À Accusé-réception ge L DR REOUPENNE | —
. COURS DU JARDIN PUBLIC
de SA1S16 Liberté « Égalité » Fraternité
. . , RÉPUBLIQUE FRaNcaice 64270 SALIES DE BEARN
administrative à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e r
tiers détenteur CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Références à rappeler : TRÉSORERIE ANT Eee
Le AIRE Collectivité : COM BORMES-LES-MIM
bare CTUZ - Av. des llires 3540 LELAVANDOU e Acte : 20100/2020/25853945015 60 LE Lay NEO AVANT
Débiteur : 1517366842 Téi. 4 LOU L
M RECCHIA CHRISTIAN + V4,64,00 49.60
Montant Acte : 446,80 Euro
J'accuse réception de la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle vous me demandez de payer les sommes dues à la collectivité, l'établissement public local ou l'établissement public de santé créancier par la personne désignée ci-dessous
À sai l'honneur de vous faire connaître que :
/ [ Aucun compte n'est ouvert au nom de cette personne A (ou les) compte(s) est (semt-débitenrts) dé
Ü Je vous adresse un règlement par :
Q chèque bancaire/postal, Q d'un imontant de... ere € (en chiffres),
libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et venant en déduction du montant de ma dette envers cette personne.
Je m'acquitterai le , date à laquelle les sommes appartenant à cette personne seront devenues exigibles.
[ Solde disponible / nature et numéros de comptes
Conformément aux dispositions des articles L. 162-1, R. 211-18 et R, 211-19 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare, ci-après, le solde / la nature / le numéro du (ou des) compte(s), représentant des sommes d'argent, du débiteur au jour de la saisie. Les sommes correspondantes vous seront versées dans le délai de trente jours à compter de la disponibilité du (ou des) solde(s) saisi(s}-attribué(s) : nu nrnrnnrnnenneererenenre ner
FÉPRANAREREEERRR RE RR AN ER R ERA ANR ERA RER AR ARR ANR RSR PART M ARR MMS MUR M OR NO DR RU RME RU R SR M COR RU MURS MURS MUR RUN RON nn nn nn en Rp en nm nm nn na nn ane ne pan nn ue nn ne nnmenedeuée
SARTARNANER ARR PERE REPARER ARR R ARR ANR PNR SON NN ER NT U UMR RUN MAUR RU RU RAR RU RU MUR DUR Un RU RDS RU RU MUR RO RU SON RO PNR nn nn nn nn sd sud onueun
O Saisies antérieures
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, je vous informe qu'un(e) :
Q cession de créance Q saisie administrative à tiers détenteur Q délégation
Q saisie-attribution
a été antérieurement pratiqué(e) par : {M} sisunsersnrcerreeseere 1e... nsc
Ü Concours de saisies : je vous signale que j'ai reçu le même jour que la présente saisie administrative à tiers détenteur
QI saisie administrative à tiers détenteur Q saisie-attribution
notifiée par {*})....
[ Conformément à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, je vous déclare ci-après le montant de la somme à caractère alimentaire mise à disposition du débiteur et le compte sur lequel est effective cette mise à disposition
Ale P 1 TAN N .
D Autres cas (préciser notamment s'il y a une convention d'unités de com pte ou une lettre de fusion de comptes et en‘éinar£Xèpie)
: LRIEZ
| CL Rss À rARALEN... le. 4.0... Signature | SE a DTA. MES. 4. num made que cn —. QU Cochez la case corresponc nt VALSTUATIQN 5, n y M ferat fer k Lou os: Sas FTR LE à ue ë . » es me | nur 8 69 88 01 *Désignez précisément la persqane.apant.effectué l'acte indiqué, notamment le comptable public compétent en cas de saisie ädlfninistratité à tiers détenteur TOTAL RESTANT D : MAG PERTE... le
TRÉSE: À COM BORMES-LES-MIMOSAS
Dj L É% Le :
a PAR M RECCHIA CHRISTIAN
41 avenue FOCH
94300 vincennes
A
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Amae %
MÉTIER—RECOUVREMENT-CON BULTATION— LISTE DES SITUATIONS 41
| Eébiteur
Etat NornrRS Prénom CP àfñis Numero Dossier Reste à recouvrer < RECCH'A CHRISTIAN 64300 Denl 12073288 !5 448 BCÆ
Elément saiectonne = | — — un Nature Référenr: Rate fiontant initial Reste à recouvrer Prescnpron
QTE bancaire 268652243415 HGI2C20 446 30€ 446 30€
| Liste des stuabors {total 2 stuatons)
Date Siiuarion
12632020 postiie sans 5rovision.
12:53"202C acte tréé
_ | RE 3 | | | x :
L a A Quher | 2 | _ LL | &
lundi 14 septembre 2020 15:37:01 - Hélios - Internet Explorer
©
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 A orce Q
Etat NonRS Prenom CP Affch Numero Dossier Reste à recouv'ei | RECCHIA CHRISTIAN S+307 Dal 1227826915 | 446,20
Elèment sélechonné | | = Nature : Référence Date Vontart inital Reste à iecouvrer Prescription OTC bancaire 229275061578 2032019 446.3G€ 425 8%
me em = A —————_——_— = 2 00 9 ng + 98 4 € GeBo me COR
Tigre des situations ftmta: 2 sruations)
Date Siiauon
22122619 positiye sans sroviSion
2912-2012 h acte Lreë
| Rat ae |
lundi 14 septembre 2020 15:37:56 - Hélios - Internet Explorer
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LUN HELIUS
tt
. : De Fagarismné a
mardi 8 septembre 2020 10:28:10 - cdf447cff67a7ac06e1f1f898bc3f03237738251215.CSV - LibreOffice Calc
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 (1 Ets NorvRS Prénor CP Afkkh Numero Dossier
Reste a recouvrer
4 RECCHIiA CHRISTIAN | 64309 Data
1237862915 | 446 QUE
À .
Etémert sélectionne
Nature Référence Date
Morttant initial Reste à recouvrer Prescription
AOTC bancaie 210 606381E 08 032020
dif BCE 446 SK
Liste des siuahons ftota! 2 situstions) =. - Date Situatron
98-09/292C acte :réê
.… 08.082272 nositire sans Drov:3:on
| an RE TEm À _ DE ne
ee _ {
lundi 14 septembre 2020 15:38:46 - Hélios - Internet Explorer
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TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfñip.finances. gouv.fr
N/REF : 1517366842
BORDEREAU DE SITUATION
En hiverié « Égurité - Frairrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRES.
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 14/09/2020
LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur RECCHIA CHRISTIAN
41 avenue FOCH
94300 vincennes
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 14/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 446.8 €.
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Due Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
BC 20198 - COM BORMES-LES-MIMOSAS
LOCAT.PKG ST FRANCOIS EMPLT15 ANNEE
2018-T-347-1 [09/04/2018 | 518 18.40 X 12MOIS VOIR DELIB.2017/12/213 220,80 220,80
2018- | 16/05/2018 [Lettre de relance standard 220,80 19861201315- EMI CET nes RANCE ,
2018- 22/06/2018 | Phase comminatoire facultative
220,80
20029447515-
?
2018- .
202s4446a15-[06/09/2018 |OTD bancaire 220,80
2018 |55/11/2018 |OTD bancaire 220, 80 20431396115- ?
2019- .
21553821315- 07/03/2019 |OTD bancaire 220,80
2019- 22001252015- 10/05/2019 |OTD employeur 220,80
2019- 22937869815- 08/10/2019 |OTD employeur 220,80
2019- .
23275091815- 20/12/2019 |OTD bancaire 220,80
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/4 ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009128-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REFERENCES SITUATION
COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues
Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais)
Rocouvrements (Ppal et frais) |restant dus
2020- . 220,
23308684015- 06/01/2020 |OTD bancaire
20,80
2020-
24341852315- 16/01/2020 [OTD employeur
220,80
2020- .
2020- |
2020- .
2020-
2020- .
2020- ,
28216963915- 08/09/2020 |OTD bancaire
220,80
Total 2018 - T-347 220,80 0,00 220,80
0,00
Total 2018 220,80 0,00 220,80 0,00
LOCAT.PKG ST FRANCOIS EMPLT 15
2019-T-279-1 | 28/03/2019 | ANNEE2019 18.80E X 12MOIS VOIR 226,00
226,00
DELIB.2018/12/217
2019 02/05/2019 |Lettre de relance standard
226,00
21957548915-
’
20 à [06/06/2019 |0TD emplo
226,00
22229612515- Mp'oyenr
'
201% |o8/10/2019[0TD empl 226.00 22937869815- smp'oyEur ,
2 [20/12/2019 |OTD bancai
226, 00
23275091815- SAITE
,
2020- .
2020-
2020- .
2020- .
2020- |
27606511815- 07/07/2020 |OTD bancaire
226,00
2020-
27713180815- 16/07/2020 |OTD employeur
226,00
2020- . |
28195851515- 03/09/2020 |OTD bancaire
226,00
Page 2/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REFERENCES SITUATION
COMPTABLE
Exercice - :
Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet
(Ppal et frais) Recouvrements (Ppalet frais) |restant dus
2020- . 28216963915- 08/09/2020 |OTD bancaire
226,00
Total 2019 - T-279 226,00
0,900 226,00 0,00
Total 2019 226,00 0,00
226,00 0,00
Total BC 20100 446,80 0,00 446,80
TOTAL GENERAL RESTANT DU 446,80
Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses
Date Montant Budget
Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 4/4 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 RICHEZ AURORE
T 39/2020= 0,10€
-Titre le 30/01/2020 de 31,35€
-Virement le 08/06/2020 de 31,25€
-Reste 0,10€, montant inférieur au seuil de poursuites
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 HL_RV103 Libersg « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE LAVANDOU, le 14/09/2020
TRES. LE LAVANDOU
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES cs 10001
AV DES ILAIRES CS 1000:
LE SANTA CRUZz
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAvANDOU
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie Mme
Valerie GUISSET Téléphone : 04
94 00 49 go élécopie - 04 94
00 49 6] Madame RICHEZ
Aurore Mel: 1083009 @dpfip, LE Co TE D
Az UR
finances gouv.fr
160 AVE DE LA MER IMOSAS
83230 BORMES LES MI N/REF : 157493627]
BORDEREAU De SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX
NON SOLDES DUS À LA
TRESORERIE Madame, Monsieur,
Veuillez trouver
ci “après [a Situation
Le montant total d de votre Compte, arrêtée
à Ja date du 14/09/2020. Ü s'élève à 0 ] €.
SITUA TION COMPTABLE
Reste dû Dont frais CA
Recouvremerats (Ppal et frais)
[restant dus
Pal et frais
MES-LES-MIMOS 48
INISTÈRE D
ET DES Page
1/2
E L'ACTION COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Virement DFT 08/06/20 31,25 20100 2020-T-39
Sous-total Virement DFT 31,25
Total des recouvrements 31,25
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ans
| 6624
0207/60/24
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Générale des Finances Publiques Exercice 2020
RVICE FINANCIER TRES. LE LAVANDOU SE REÇU LE
22 SEP. 20
Collectivité : 20100 - COM BORMES-LES-MIMOSAS
Numéro de la liste 4514140515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe
À, le 17 sept. 202
Vu l'état et les avis d'autres part :
llest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 3 073,75 €
6542 0,00 €
Total 3 073,75 €
À Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Par délégation,
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
DES SERVICES
Vincent AMIET
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
, x s g: mn. (HAE ze mr fa ns A ï fs E FM
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/128 - Objet : Admission en non valeur des produits irrecouvrables du budget principal
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009128 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20200930-202009128-DE
Date de äécision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acte: Délibération
Matière de i'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
1 sur | 05/10/2020 à 14 ire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DDR ACE BORMES SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur
DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMN — N°2020/09/129_- OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET SPANC
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces justificatives, établie par Madame le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d'un montant de 350,00 € relatif aux titres émis pour les recouvrements des redevances suivants :
Titre n° 26 de l'exercice 2015 d'un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 € Jacob Christiane
Titre n° 15 de l'exercice 2016 d’un montant originel de
Josefowitz Mira 50.00 €.........…. 50.00 €
Titre n° 43 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €.........… 50.00 € Okumura Yoshio
Titre n° 203 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 50.00 €... ......… 50.00 € Saint Leger Micheline Décédé
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 50.00 €... ...…. 50.00 €
Titre n° 192 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 50.00 €.........… 90.00 € Stellin Claudie
Titre n° 65 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €.........… 90.00 € Trifounovitch Stéphan
350.00 € Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 RORMES LES MIiM OSAS
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Délibération n°2020/09/129 ». md e Æù À mi! ET
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Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 350.00 € (Trois cent cinquante euros).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
ACCEPTE partiellement l'admission en non valeur de la somme susvisée :
Titre n° 15 de l'exercice 2016 d’un montant originel de
Josefowitz Mira 50.00 €........... 50.00 €
REFUSE, compte tenu des montants élevés, les non valeurs suivantes :
Titre n° 26 de l'exercice 2015 d'un montant originel de 50.00 €.........… 50.00 €
Jacob Christiane
Titre n° 43 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €..........…. 50.00 €
Okumura Yoshio
Titre n° 203 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 50.00 €............ 50.00 €
Saint Leger Micheline Décédé
Titre n° 2 de l’exercice 2018 d’un montant originel de 50.00 €... ...… 50.00 €
Titre n° 192 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 €
Stellin Claudie
Titre n° 65 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €............ 50.00 €
Trifounovitch Stéphan
TOTAL... 300.00 €
DECIDE d’'imputer la somme de 50€ à l’article 6541 « créances admises en non valeur ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRiPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand ——————_ NARGAUD. Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/129
(suite)
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 JACOB CHRISTIANE ET JEANNE
T 26/2015 = 50€
-Lettre de relance le 20/01/2016 inopérante
-Phase comminatoire le 25/02/2016 inopérante.
-Mise en demeure le 10/05/2019 inopérante
-Mise en demeure le 08/10/2019 inopérante
-Montant inférieur au seuil de poursuites par voir de SATD Banque
-Titre avec le nom de 2 personnes, recouvrement par voie de SATD Employeur impossible
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 HL _RV103 LS b Liberié » Égalié + Frasrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES LE LA VANDOU, le 08/09/2020
TRES, LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
JACOB Christiane Et Jeanne
678 À CHEMIN DE MAUDROUME
83230 BORMES LES MIMOSAS
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1542363004
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS À LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 08/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 50 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues |} Reste dû Dont frais NSpiece/acte Dee Objet (Ppal et frais) Reconyements (Ppal et frais) |restant dus
BC 24300 - SPANC- BORMES-LES-MIMOSAS
2015-T-26-1 | 11/12/2015 [REDEVANCE ASST-NON COLLECTIF 2015 50,00 50,00
2016- 20/01/2016 |Lettre de rel tandard 50,00 11185581715- $ IS /ANSE SHACAN !
2016 25/02/2016 | Pha inatoire facultati 50,00 11633112115- se comminatoire facultative F
2019- 10/05/2019 | Mise en demeure standard 50,00 21996510815- ’
2019 |08/10/2019 [Mise en demeure standard 50, 00 22938872715- ;
Total 2015 - T-26 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2015 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 50,00 0,00 50,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 50,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009129-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 JOSEFOWITZ MIRA
T 15/2016 = 50€
-Lettre de relance le 11/01/2017 inopérante
-Phase comminatoire le 17/03/2017 inopérante. Voir certificat de non recouvrement (annexe 1)
-Mise en demeure le 28/02/2018 inopérante
-Bien vendu en 2016
-Plus d'adresse en France (annexe 2)
-Aucun compte bancaire en France
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 More A
Huissier de Justice Certificat de non recouvrement suite à une phase comminatoire amiable
Membre du réseau ©
Réf. de dossier 35 898 890 le 20 juin 2017
Conformément aux articles 128-1 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et L.1617-5(6°) du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la demande du comptable public chargé du recouvrement, une phase comminatoire amiable
par ministère d'huissier de justice a été diligentée à l'encontre de JOSEFOWITZ MIRA, pour le recouvrement de :
Créance(s) Montant en Euros
1549632343 : Titre n° 0000000000015 du 05-12-2016 pour REDEV.ANC 2016 50,00
Les multiples relances opérées par (relance simple, dernier avis avant opposition à
compte bancaire (1)) laissent persister un reste à recouvrer de 50,00 euros.
Le présent certificat est établi pour attester des démarches entreprises par l'étude d'huissier précitée entre le 27/03/2017
et le 10/06/2017 permettant de conclure au caractère irrécouvrable, à ce stade, des sommes en cause.
tonnée aux dettes supérieures à 130 € (article L.1617-5 7° CGCT).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 JOSEFOWITZ
MIRA
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Nom
d'usage
: SPEKTOR
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Situation
du
dossier
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mardi 6 juin 2017 17:15:06
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Libersg « Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1549632343
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 02/01/2020
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Madame JOSEFOWITZ Mira
262 CENTRAL PARK OUEST 14 E
10024 NEW YORK ETATS UNIS
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 02/01/2020.
Le montant total dû s'élève à 50 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues
Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet
(Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 24368 - SPANC -BORMES-LES.MIMOSAS
2016-T-15-1 [05/12/2016 REDEV.ANC 2016 50, 00
50,00
2017- 11/01/2017 |Lettre de relance standard
50,00 13173362415-
!
2017 17/03/2017 [Phase comminatoire facultative
50,00 16486219215-
‘
2018- 28/02/2018 | Mise en demeure avant saisie standard
50,00 19353337815.
‘
2019- .…. 21553821715- 07/03/2019 [saisie vente
50,00
Total 2016 - T-15 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2016 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 50,00 0,00 50,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 50,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/2 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date
Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 OKUMURA TOSHIO
T 43/2017 = 50€
-Lettre de relance le 17/01/2018 inopérante
-Mise en demeure le 24/10/2019 aux Etats Unis inopérante
-Mise en demeure le 02/01/2020 en Angleterre inopérante
-Phase comminatoire le 25/08/2020 inopérante
-Montant inférieur au seuil de poursuites par voie de SATD Banque
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Liberié » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfp.finances.souv.fr
N/REF : 1561266660
BORDEREAU DE SITUATION
TRES.
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 08/09/2020
LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10007
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur OKUMURA Toshio
MME RICH BARBARIN
IMBRY GRANVILLE ROAD
99132 WEYBRIDGE KT13 OGL ANGLETER
100-FRANCE
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 08/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 50 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Rocouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 24390 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
REDEVANCE ASSMT NON COLLECTIF- 2017-T-43-1 |11/12/2017 ANNEE 2017 50,00 50, 00
2018 | 17/01/2018 1Lettre de relance standard 50, 00 18912867715- '
2019- 24/10/2019|Mi d tandard 50,00 23108477315- 15€ En demeure standar: ’
2020- 02/01/2020 | Mise en demeure standard 50,00 23294532715-
!
2020 |25/08/2020 | Phase comminatoire facultat 50, 00 28162364315- FR one FREE EVE !
Total 2017 - T-43 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2017 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 50,00 0,00 50,00
TOFAL GENERAL RESTANT DU 50,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009129-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 SAINT LEGER MICHELINE
T 203/2019 = 50€
-Redevance SPANC 2019, mais Mme SAINT LEGER Micheline est décédée le 08/08/2018
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 : Personne physique
SPI
Nom de naissance
Prénors de rasgnce
| Hom d'usage
| Prénoms c'usage
Saxe
| Date de nassarce
j Eieu de naësarce
| Lode quakte mega
âdesse fiscaie IR
Adresse d'envoi
Dita d'effet de l'adresse d'envo!
1823525721248
‘DEUX
MICHELBIE MSRIE LOUISE
SAINT LEGER
MICHELINE
:Férinn
08:07:152€
:CATEAU (59}
Certhé INSEE
7 RUE DU LOT PAS DE COURTIN 93230 BORMES LES MIMOSAS
7 RUE DU LOT PAS DE COURTIN 83230 BORMES LES MIMOSAS {mise à jour par lad}
@1;01/2012
gere
mardi 8 septembre 2020 12:53:32 - Portail applicatif
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 EX MK HL RV103 Liberié » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfip. finances. gouv.fr
N/REF : 1579284830
LE LAVANDOU, le 08/09/2020
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10007
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Madame SAINT LEGER Micheline
7 RUE DU LOT PAS DE COURTIN
83230 BORMES LES MIMOSAS
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 08/09/2020.
Le montant total dû s'élève à 50 €.
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais
N°piece/acte De Objet {Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 24368 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
PART ASSMT NON COLLECTIF 2019 2019-T-203-1 | 11/12/2019 PARCELLE BY 28 50,00 50,00
Total 2019 - T-203 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2019 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 50,00 0,00 50,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 50,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/2 ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 2/2 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 STELLIN CLAUDIE
TT 2/2018 = 50€
T 192/2019 = 50€
TOTAL 100€
-Lettre de relance le 28/03/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 07/05/2018 inopérante. Voir certificat de non recouvrement (annexe 1)
-Mise en demeure le 10/01/2019 inopérante
-OTD Pôle emploi le 04/06/2019 inopérante. Le montant des allocations ne permet pas une retenue (annexe 2)
-Dernier revenu fiscal de référence 3717 (annexe 3)
-Montant inférieur au seuil de poursuites par vois d'OTD Banque )
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 sion de Justice 2s60ciés Certificat de non recouvrement suite à une phase 2 Rue Ferdi d Pellouti u u :
83000 TOULON comminatoire amiable
© Membre du réseau LA € RÉANCES PUBLIQUES Réf. de dossier 38 782 812 le 2 janvier 2020
Conformément aux articles 128-1 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et L.1617-5(6°) du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la demande du comptable public chargé du recouvrement, une phase comminatoire amiable
par ministère d’huissier de justice a été diligentée à l'encontre de STELLIN CLAUDIE, pour le recouvrement de :
Créance(s) en euros
1567774749 : Titre n° 0000000000002 du 06-02-2018 pour REDEVANCE ASSMT NON COLLECTIF 2017 FCT 716 DU 16/06/2017 50,00
Les multiples relances opérées par Maître Jean Luc GIORDANO (relance simple, dernier avis avant opposition à
compte bancaire (1), relances téléphoniques) laissent persister un reste à recouvrer de 50,00 euros.
Le présent certificat est établi pour attester des démarches entreprises par l'étude d'huissier précitée entre le 14/05/2018
et le 28/07/2018 permettant de conclure au caractère irrécouvrable, à ce stade, des sommes en cause.
Maître Jean Luc GIORDANO
bérieures à 130 € (article L.1617-5 7° CGCT).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 T0/104-10/10-bHGbOOT8TOLT/06
Pere ‘= Page 1/1
en
EG pôle emploi
ETAT 2019102901553P00/1TF900704/00454û
TRESORERIE LE LAVANDOU
LE SANTA CRUZ
0 AV DES ILAIRES
83980 LE LAVANDOU
Références à rappeler
numéro identifiant 4502624G
HYERES, lie 16 juillet 2019
TC34T6FT HC6H
Objet : Accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception d'un(e) SATD, référencé(e) 24300 2019 22206337615 1567774749, d'un montant de 50,00 euros, à l'encontre de :
Madame STELLIN CLAUDIE HELYE
835 CHEM DE MAUDROUME
83230 BORMES LES MIMOSAS
Nous prenons en compte votre courrier à dater de ce jour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Directeur
ARRIVE et
22 JUIL. 2089
TRESORE
Louisa |
POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
POI FE FMPLOI DE HYERES CS 60036 195 AV JEAN MOULIN 83418 HYERES CEDEX
www.pole-emploi.fr = [3949 : ÉCOLE: UE te ere RE ET: |
30 À 1PH30, RECEPTION UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS L'APRES MIDI DU LUNDI AU JEUDI DE 12H30 À 15H15.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 foros à 1810[dx7 jeuieju] - ypeolidde 1eL04 - €t:ZC:+L 020 1elaue! z Ipnef
STELLIN
CLAUDIE
HELYETT
EM.
!
835
CHE
DE
MAUDROUME
Nom
d'usage
:STELLIN
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
(0
762
677
079
372)
[1
Consultation
du compte
fiscal
de l'usager
G
ff
&?
EE
Le
compte
Documents
Patements
Vision
usager
|
Tiers
déclarants
Madame
CLAUDIE
HELYETT
EMILIENNE
STELLIN
née
STELLIN
le
7 février
1956
- ARGENTEUIL
{95}
Adresse
d'imposition
à
impôt
sur
le
revenu
:
835
CHE
DE
MAUDROUME
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
Téi:
Acceder
au
profil
de
l'usager
Mèl
non
validé
:diclau83@orarge
fr
Situation
de
Famille
Célibatare. Le
foyer
fiscal
est
composé
de
1 part(s).
Dernier
revenu
fiscal
de
référence
: 3
717
€
Ces
informations
peuvent
ne
pas
tenir
compte
des
dernières
modifications
intervenues.
Situation
du
dossier
{données
ILIAD)
Dernière
declaration
déposée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 EX =
Liberié * Égutité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: t083009@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1567774749
TRES, LE LAVA
AV DES ILAIRE
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVA
Madame STELLIN Claudie
HL_RV103
LE LAVANDOU, le 02/01/2020
NDOU
S CS 10001
NDOU
835 CHEMIN DE MAUDROUME
83230 BORMES LES MIMOSAS
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 02/01/2020.
Le montant total dû s'élève à 100 €.
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 24306 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSA4S
REDEVANCE ASSMT NON COLLECTIF 2017
2018-T-2-1 |06/02/2018 FCT 716 DU 16/06/2017 50,00 50,00
2018- 28/03/2018 |Lettre de relance standard 50,00 19627962215- !
2018- 07/05/2018 | Phase comminatoire facultative 50,00 19833932615- ‘
2019- 10/01/2019 | Mise en demeure avant saisie standard 50,00 20745586015-
ou 04/06/2019 |OTD employeur 50, 00 22206337615- mp'oy ’
Total 2018 - T-2 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2018 50,00 0,00 50,00 0,00
PART ASSMT NON COLLECTIF 2019
2019-T-192-1 03/12/2019 PARCELLE BX 533 50,00 50,00
Total 2019 - T-192 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2019 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 100,00 0,00 100,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009129-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 TOTAL GENERAL RESTANT DU 100,00
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 3/3 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 TRIFOUNOVITCH STEPHANE
T 65/2017 = 50€
-Lettre de relance le 17/01/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 28/02/2018 inopérante. Voir certificat de non recouvrement (annexe 1)
-Mise en demeure le 15/05/2018 inopérante
-Phase comminatoire le 04/06/2019 inopérante
-OTD Banque manuelle le 05/11/2019 sans provision (annexe 2)
-Recouvrement impossible
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 SCP GIORDANO GONGORA
Huissiers de Justice associés
2 Rue Ferdinand Pelloutier
83000 TOULON
GPE
Membre du réseau €
CRÉANCES PUBLIQUES
Réf. de dossier 38 259 930
nas A
Certificat de non recouvrement suite à une phase
comminatoire amiable
le 2 janvier 2020
Conformément aux articles 128-I de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et L.1617-5(6°) du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la demande du comptable public chargé du recouvrement, une phase comminatoire amiable
par ministère d'huissier de justice a été diligentée à l'encontre de TRIFOUNOVITCH STEPHANE, pour le recouvrement
de :
Créance(s) en euros
1561266805 : Titre n° 0000000000065 du 11-12-2017 pour REDEVANCE ASSMT NON COLLECTIF-ANNEE 2017 50,00
Les multiples relances opérées par Maître Jean Luc GIORDANDO (relance simple, dernier avis avant opposition à
compte bancaire (1), relances téléphoniques) laissent persister un reste à recouvrer de 50,00 euros.
Le présent certificat est établi pour attester des démarches entreprises par l'étude d'huissier précitée entre le 05/03/2018
et le 19/05/2018 permettant de conclure au caractère irrécouvrable, à ce stade, des sommes en cause.
Maître Jean Luc GIORDANO
ieures à 130 € (article L.1617-5 7° CGCT).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 HL RV103 ET L Liberté » Égolits » Fraiernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES LE LAVANDOU, le 02/01/2020
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur TRIFOUNOVITCH Stephane
718 CHEMIN DE MAUDROUME
83230 BORMES LES MIMOSAS
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 00 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: 1083009@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF : 1561266805
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 02/01/2020.
Le montant total dû s'élève à 50 €.
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet {Ppal et frais) Te (Ppal et frais) {restant dus
BC 24309 - SPANC - BORMES-LES-MIMOSAS
REDEVANCE ASSMT NON COLLECTIF- 2017-T-65-] |11/12/2017 ANNEE 2017 50,00 50,00
2018- 17/01/2018 |Lettre de relance standard 50,00 18912860715- _.
2018- 28/02/2018 | Phase comminatoire facultative 50,00 19353336215- se ’
2018- 15/05/2018 | Mise en demeure avant saisie standard 50,00 19858213015- '
2019- 04/06/2019 | Phase comminatoire facultative 50,00 22206537415- ‘
Total 2017 - T-65 50,00 0,00 50,00 0,00
Total 2017 50,00 0,00 50,00 0,00
Total BC 24300 50,00 0,00 50,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 50,00
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009129-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
BETTONI Annie
Page 2/2 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 qu)
PEFC
10-31-1248
GS
St
ns
OSC BC CPTES FLUX PP MARSEILLE
CS 31812
13221 MARSEILLE CEDEX 01
Téléphone :
Fax :
Références------mmmmmmmmmmmnssummann
Nos références : PCE / 192464710
Vos références : T65 2017
Messieurs,
[rose 9.
AVIS DE RECEPTION D'UNE PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION
Le 05.11.2019
11694477 MY L 29323
L G4010TF 96621 0043
TRESORERIE DU LAVANDOU
AV DES ILAIRES
83980 LE LAVANDOU
Nous accusons réception de votre SATD* reçue le 05/11/2019 d'un montant de : 50,00 euros.
Nous vous informons qu'à la date de réception de l'acte repris en rubrique, la situation de Monsieur STEPHANE TRIFOUNOVITCH est la suivante :
03948 058467M DEPOTS 17,00 EUR 03948 071289Q COURANT 170,74 EUR
En application des dispositions de l'art. 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur l'automatisation du solde bancaire insaisissable (SBI) et du décret d'application n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, et conformément à l'acte reçu, la somme suivante a été réservée : 187,74 euros.
Compte tenu de la situation de notre client, sauf erreur ou omission et sous réserve des opérations en cours, il ne nous est pas possible de donner suite à votre signification.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.
LCL Le Crédit Lyonnais
Page 1/1
16AVOBO9
Crédit Lyonnais-SA au capital de 2 037 713 591 euros - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon - 18 rue de la République 89002 Lyon - N° ORIAS 07 00 1878
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
1 sur 1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
PL » 4% D E CE sn c br . D 77 mn rs fn L ACCUSE de réception préfecture (=rrol
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/129 - Objet : Admission en non valeur des produits irrécouvrables - budget SPANC
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de récention de i'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020097129 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20200930-202009129-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de i'acte: 7. Finances locales
/.10. Divers
05/10/2020 à 14 SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21830019200091
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNE SERVICES EXTERIEURS DES POMPES
FUNEBRES
POSTE COMPTABLE DE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LAVANDOU
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Décision modificative 2 (3)
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2020
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 17
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 21
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 22
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 23
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 24
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires Délibération n° 110 du 23/02/2009.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. [
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(l
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SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 43 345,14 43 345,14
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 43 345,14 43 345,14
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
23 345,14 23 345,14
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 23 345,14 23 345,14
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 66 690,28 66 690,28
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 23 531,85 0,00 20 000,00 20 000,00 43 531,85
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des dépenses de gestion des services 23 541,85 0,00 20 000,00 20 000,00 43 541,85
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 23 541,85 0,00 20 000,00 20 000,00 43 541,85
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 23 345,14 23 345,14 23 345,14
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 22 922,19 0,00 0,00 22 922,19
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 22 922,19 23 345,14 23 345,14 46 267,33
TOTAL 46 464,04 0,00 43 345,14 43 345,14 89 809,18
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 89 809,18
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 8 682,96 0,00 0,00 0,00 8 682,96
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des recettes de gestion des services 8 692,96 0,00 0,00 0,00 8 692,96
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 8 692,96 0,00 20 000,00 20 000,00 28 692,96
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 30 336,21 23 345,14 23 345,14 53 681,35
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 30 336,21 23 345,14 23 345,14 53 681,35
TOTAL 39 029,17 0,00 43 345,14 43 345,14 82 374,31
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 7 434,87
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 89 809,18
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
-7 414,02
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 | | [ |
|
| | |
| | |
| | l
| | |
SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 928,71 0,00 0,00 0,00 5 928,71
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 928,71 0,00 0,00 0,00 5 928,71
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 5 928,71 0,00 0,00 0,00 5 928,71
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 30 336,21 23 345,14 23 345,14 53 681,35
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 30 336,21 23 345,14 23 345,14 53 681,35
TOTAL 36 264,92 0,00 23 345,14 23 345,14 59 610,06
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 59 610,06
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 23 345,14 23 345,14 23 345,14
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 22 922,19 0,00 0,00 22 922,19
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 22 922,19 23 345,14 23 345,14 46 267,33
TOTAL 22 922,19 0,00 23 345,14 23 345,14 46 267,33
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 13 342,73
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 59 610,06 SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
-7 414,02
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 20 000,00 20 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 23 345,14 23 345,14
Dépenses d’exploitation – Total 20 000,00 23 345,14 43 345,14
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 43 345,14
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 23 345,14 23 345,14 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 23 345,14 23 345,14
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 23 345,14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 23 345,14 23 345,14
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 20 000,00 0,00 20 000,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 20 000,00 23 345,14 43 345,14
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 43 345,14
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 23 345,14 23 345,14
Recettes d’investissement – Total 0,00 23 345,14 23 345,14
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 23 345,14 SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 23 531,85 20 000,00 20 000,00
605 Achats de matériel, équipements 23 531,85 20 000,00 20 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
23 541,85 20 000,00 20 000,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
23 541,85 20 000,00 20 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 23 345,14 23 345,14
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 22 922,19 0,00 0,00
7135 Variation des stocks de produits 22 922,19 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
22 922,19 23 345,14 23 345,14
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 22 922,19 23 345,14 23 345,14
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
46 464,04 43 345,14 43 345,14
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 43 345,14
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 8 682,96 0,00 0,00
701 Ventes produits finis et intermédiaires 8 682,96 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00 0,00
7588 Autres 10,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
8 692,96 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 20 000,00 20 000,00
774 Subventions exceptionnelles 0,00 20 000,00 20 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
8 692,96 20 000,00 20 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 30 336,21 23 345,14 23 345,14
7135 Variation des stocks de produits 30 336,21 23 345,14 23 345,14
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 30 336,21 23 345,14 23 345,14
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
39 029,17 43 345,14 43 345,14
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 43 345,14
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 928,71 0,00 0,00
1687 Autres dettes 5 928,71 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 928,71 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 5 928,71 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 30 336,21 23 345,14 23 345,14
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 30 336,21 23 345,14 23 345,14
355 Produits finis 30 336,21 23 345,14 23 345,14
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 30 336,21 23 345,14 23 345,14
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
36 264,92 23 345,14 23 345,14
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 23 345,14
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 23 345,14 23 345,14
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 22 922,19 0,00 0,00
355 Produits finis 22 922,19 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 22 922,19 23 345,14 23 345,14
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 22 922,19 23 345,14 23 345,14
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
22 922,19 23 345,14 23 345,14
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 23 345,14
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès
d’établissement de crédit (Total)
0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
200 000,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 200 000,00
BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE
200 000,00 F 0,000 0,000 A C N A-1
Total général 200 000,00 SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 18
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 19
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de
crédit (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 5 928,71 5 928,71 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 5 928,71 5 928,71 0,00 0,00 0,00
N 0,00 A-1 5 928,71 0,00 0,000 5 928,71 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 5 928,71 5 928,71 0,00 0,00 0,00
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 20
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 21
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 5 928,71 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 5 928,71 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 5 928,71 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 5 928,71 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 5 928,71 0,00 0,00 5 928,71
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 23
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 0,00 23 345,14 VI 23 345,14
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 0,00 23 345,14 23 345,14
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 23 345,14 23 345,14
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R106 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
23 345,14 0,00 13 342,73 0,00 36 687,87
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 928,71
Ressources propres disponibles VIII 36 687,87
Solde IX = VIII – IV (5) 30 759,16
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2020
Page 24
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : . Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
à = 7 E ze ; he = ns l'A f : a frs EH
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Document budgétaire N.2020/09/130 - Objet : Décision modificative n.2 au budget primitif 2020 des services extérieurs des pompes funèbres, accompagné de la délibération
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro ce l'acte : 2020091130 ( voir l'acte associé }
isSertifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009130-BF
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
1 sur 1 05/10/2020 à 14 Vite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINCT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
. ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORS!I à M. Daniel MONIER
FA/VAINC -— N°2020/09/130_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DES SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu'’afin de pouvoir assurer budgétairement la fourniture et mise en place de 15 caveaux de 2 places ainsi que la reprise de 8 caveaux (7 de 3 places et 1 de 4 places), en vue d'augmenter le stock à mettre à la disposition des administrés, il est nécessaire de voter, par décision modificative n° 2 des crédits supplémentaires à l’article 605 « achat de matériel, équipements et travaux ».
Ce budget, doté de la seule autonomie financière et dont les recettes proviennent uniquement de la vente des caveaux restants, n’a pas les ressources suffisantes sur la section d'exploitation pour affronter une telle dépense et, par conséquent, une subvention exceptionnelle de fonctionnement remboursable, du Budget Principal de la commune au budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres d’un montant de 24 000 € TTC soit 20 000 € HT doit être versée afin d'assurer l'impact financier des travaux prévus.
De cette rectification découle diverses modifications sur les autres comptes et il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2020, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires et virements de crédits suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 43 345.14 € 43 345.14 €
Investissement 23 345.14 € 23 345.14 €
66 690.28 € 66 690.28 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009130-BF
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 :
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LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/130
(suite)
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 des services extérieurs des pompes funèbres
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Eudivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
$
remet Pour extrait conforfeM ES / Ê
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009130-BF
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 EFARTEMENT GU VAR ARRONCISSEMENT DE TOU I REPUBLIQUE FHANCÇ AIS
ViLLe DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
panne NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand ‘NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAINC_— _N°2020/09/131 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Il a été décidé :
- d'une part, des travaux de pose et de fourniture de 15 caveaux 2 places d’un montant de 35 454.00 € TTC soit 29 545,00 € HT. et,
- d'autre part, des travaux de reprises des concessions de 7 caveaux 3 places et 1 caveau 4 places pour l'année 2020 d'un montant de 6770,00 € HT soit 8124.00 € TTC
L'impact financier de ces travaux sera pris en charge par le Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres. Or ce budget, doté de la seule autonomie financière et dont les recettes proviennent uniquement de la vente de caveaux restants, n’a pas les ressources suffisantes sur la section d'exploitation pour affronter une telle dépense.
Par mail du 11 août 2020 (dont copie ci-jointe), en réponse à notre mail du 8 juillet 2020, la préfecture du Var nous autorise à verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement remboursable, du Budget Principal de la Commune au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres.
Il vous est demandé, par conséquent, de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres d’un montant de 24 000,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 24 000,00 € TTC au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 67441 « subvention de fonctionnement exceptionnelle aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière » par Décision Modificative n° 2.
—VMOTE--UNANHMIFE- (29 POUR) Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009131-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 )'EFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON EPUBLIQUE FRANÇAISE
SiLLE Ùr
BORMES LES MIMOSAS
NE:
Délibération n°2020/09/131
(suite)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009131-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/131 - Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle au budget services extérieurs des pompes funèbres
Date de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020097131 ( voir l'acte associé)
Identifiant uniaue de l'acte : 083-218300192-20200930-202009131-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature ce ‘'acie: Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
1 sur 1 05/10/2020 à 1: VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/132 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI CONVENTIONNEES — ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l'article L. 2311-7 du C.G.C.T., l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1°’ janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d’une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l’année 2020, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.
CONDITIONS D’OCTROI
- Organisation d'une manifestation spécifique durant l'année 2020.
- Fourniture par l'association d'un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés.
- Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES
- Signature d’une convention Mairie — Association.
LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2020 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE ——DELIBERATION.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009132-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ILE D
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/132
(suite)
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2020.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009132-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS
SUBVENTIONS aux associations
Année 2020
SOUS CONDITIONS D’OCTROI :
Organisation d’une manifestation spécifique durant l’année 2020
Fourniture par l’association d’un budget prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés
Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée
Nom de l’association Manifestation Subvention 2020
Association Cap Favière Animations Favière 11 000 €
Association Trait d’Union Animations village 8 000 €
Club de voile Diverses régates 3 000 €
Amicale bouliste de Bormes Divers trophées 1 500 €
Mémoire Bormes 1944 Participation libération de Bormes 10 000 €
Association Gui Gedda Escapade Gourmande 3 600 €
Sud Roller Develt Animations 1 000 €
FONCTIONNEMENT :
Nom de l’association Subvention 2020
LB Sliders 1 000 €
RC des plages 3 000 €
Bormisis 100 €
AMM Portes des Maures 200 €
TOTAL : 42 400 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009132-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
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sé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/132 - Objet : Attribution de subventions assorties de conditions d'octroi conventionnées - année 2020
Date de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de i'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009132 { voir l'acte associé )
Identifiant urique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009132-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acie: 7. Finances locales
1.5. Subventions
1 sur 1 05/10/2020 à 1: VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS |
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/133 - OBJET: CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE — AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire expose ce qui suit :
Un engagement fort de l'équipe municipale est de ne perdre aucun service à Bormes les Mimosas.
Depuis 2017, des actions se sont multipliées auprès des services de la Poste avec, notamment, une pétition lancée par la ville pour contrer la fermeture de l’agence du village. Ces nombreux échanges avec les responsables ont abouti à la mise en place de deux points relais grâce au partenariat avec des commerçants, le Petit Casino à la Favière et le Spar du Pin. Au village, aucun commerçant n'ayant souhaité se positionner sur ce service, c est la municipalité qui prend le relai de l’agence au village, comme elle s’y était engagée.
Ainsi, à compter du 3 octobre prochain, le bureau de Poste du village fermera définitivement au public. Les locaux du Bazar conserveront toutefois leur utilité puisqu'ils deviendront le centre de récupération et de gestion du courrier sur l'ensemble du bassin de vie pour tous les postiers.
Pour répondre aux besoins des habitants et visiteurs du village, la mairie accueillera donc, à partir du 5 octobre, une agence postale communale. Situé au service population, ce nouveau service viendra en complément des missions de deux agents communaux.
Formées par le responsable du service postal communal de Cavalière, les deux agents sont désormais prêtes pour effectuer — du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 -— les nombreuses opérations proposées : - Affranchissements et vente de produits (timbres, prêts à poster, emballage...),
- Dépôts et retraits d'objets de moins de 15 Kg dont les recommandés,
- Retrait ou versement d'espèces sur compte courant postal, Postepargne ou livret d'épargne, -_ Borne d'informations tactile,
Ce bureau de poste communal est subventionné par la Poste à hauteur de 15 000 euros pour les aménagements - ise en sécurité de la partie financière, et environ 1 000 euros par mois d’indemnités Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT JO VAR ARRONDISSEMENT DE TOULC - REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délibération n°2020/09/133
(suite)
La pertinence de ce service sera évaluée au fil des mois et ce service sera adapté en fonction de son utilisation. Le bureau de poste de la Favière fermera quant à lui définitivement à compter du 17 novembre prochain. Le Petit casino permettra donc aux usagers d'effectuer certaines de leurs démarches.
L'agence postale communale au village, les points poste de la Favière et du pin sont rattachés à l'agence du Lavandou.
La convention, ci-jointe, établit les modalités d'organisation de cette agence postale communale. Elle comporte notamment les articles suivants :
Objet de la convention
Prestations proposées par l'agence postale communale
Gestion de l’agence postale communale
Fonctionnement de l’agence postale communale
Indemnité compensatrice mensuelle
Indemnité exceptionnelle d'installation
Responsabilités
Durée ©
NO
BE
&
D
=
Cette convention est complétée par deux annexes, les conditions particulières et la grille tarifaire applicable pour le calcul de l'indemnité compensatrice mensuelle.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ci-jointe à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d'agences postales
offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par lL
1995 « d'orientation pour 1l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, aut
commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour
des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste défin:
plan local les modalités d'organisation d’une agence postale communale. Cette agence dk
points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau d'attache, au sein d’un territ
gamme des services de La Poste.
convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Post
avee—te-s—ecemqunes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
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é àârrêté et convenu des dispositions suivantes :
CONVENTION LA POSTE AGENCE COMMUNALE (LPAC)
Code régate :
Commune :
Date de début de validité :
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION
D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE (avec borne tactile)
Entre,
La Poste, Société Anonyme, au capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par en qualité de Directeur Régional de La Poste,
D’une part,
Et
La commune de représentée par M. / Mme en qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L’accessibilité aux services postaux au sein de ses 17 000 points de contact et la qualité de l'engagement des postiers et de ses partenaires, sont l’atout maître du réseau La Poste.
Au cœur de l'évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, La Poste adapte en permanence son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contacts et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptées aux besoins de ses clients.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une agence postale communale. Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau d'attache, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 agence postale communale propose au public les produits et services suivants
@e Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
@eVente de produits
@e Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
@rnveloppes Prêt-à-Poster par lots,
@Ermballages Colissimo,
@EFmballages à affranchir,
@Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
@Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition
@rourniture d’autres produits postaux sur demande.
@e Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nomb
déclarée),
@Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chror
@ Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonne
@ Dépôt des procurations courrier.
@Retrait d'espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euro
jours,
@Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne du titulaire dans la limite
période de 7 jours,
@e Transmission au bureau d'attache pour traitement direct selon les règles en vigueur
@ des demandes de services liées aux CCP,
e des procurations liées aux services financiers,
@e des versements d'espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de
période de 7 jours,
e des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne, dans la limite ©
période de 7 jours.
@e Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèq
comptes épargne.
eVente de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile »
@Vente de produits et services de Partenaires de La Poste.
Mise à disposition en libre-service dans le local recevant le public de l'agence postale
connectée à internet, permettant au public d'accéder à des informations relatives au Groul
produits et services, aux différents services publics et administrations, à la commune, à
de la commune et à tout autre service.
srvices auxquels le public pourra accéder par l'intermédiaire de la
quil pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Cc
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit, à compter du , les conditions dans lesquelles les services de La Poste définis dans l’article 2 ci-après sont proposés dans le cadre de l’agence postale communale située sur le territoire de la commune de , fonctionnellement rattachée au bureau d'attache de .
ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSEES PAR L'AGENCE
POSTALE COMMUNALE
L’agence postale communale propose au public les produits et services suivants :
2.1.Produits et services postaux
l Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
l Vente de produits :
l Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
l Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
l Emballages Colissimo,
l Emballages à affranchir,
l Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
l Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition
l Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
l Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur
déclarée),
l Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
l Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
l Dépôt des procurations courrier.
2.2.Services financiers et prestations associées
l Retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7
jours,
l Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par
période de 7 jours,
l Transmission au bureau d'attache pour traitement direct selon les règles en vigueur :
l des demandes de services liées aux CCP,
l des procurations liées aux services financiers,
l des versements d’espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de 350 euros par
période de 7 jours,
l des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne, dans la limite de 350 euros par
période de 7 jours.
l Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et
comptes épargne.
2.3. Produits tiers
l Vente de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile »
l Vente de produits et services de Partenaires de La Poste.
2.4. Borne d'informations tactile
Mise à disposition en libre-service dans le local recevant le public de l’agence postale d'une borne tactile, connectée à internet, permettant au public d’accéder à des informations relatives au Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la commune, à l’office du tourisme de la commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l’intermédiaire de la borne tactile seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 La commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumér
conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6
juillet 1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de l'agence postale communale, il effectue les opérations visé
conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec 1l’appu
La Poste qui dépendent de son bureau d'attache.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire conformément à l’article 89 de la loir
1984 modifiée.
La Postes’engage à fournir à l’agent territorial chargé de la gestion de l'agence posta
formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par
remplacement de l'agent pendant la formation est compris dans l'indemnité forfaitaire.
La commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste
satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes l]l
public.
En cas de fermeture temporaire de l'agence postale communale, notamment lors des congé:
territorial, la commune informe par écrit La Poste de la fermeture et sa durée et indiqu
voie d'affichage, les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et
jets en instance sont disponibles.
La commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activité
postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électr
téléphone,...). Le local doit être maintenu en bon état par la commune tant en ce qui c
que la sécurité des lieux.
à
La Postes’engage à approvisionner l'agence postale communale en petit matériel, imprimés
postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions HE
Convention.
La Poste met à disposition de la unemrnome tactile destinée au public, composée d’une te
tactile, de son support et de ses équipements périphériques.
Le raccordement à Internet, nécessaire au fonctionnement de la borne, sera assuré par La E
La commune s'engage à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié au fonctionnemer
tactile et s’interdit de l'utiliser dans le cadre d’une autre activité.
Dane T’hwunnthäcs nù l’acdès à internet, via la borne tactile de La Poste, se fait par 1l’i
èré devra s'assurer que son contrat avec son fournisseur d'accès à
ARTICLE 3. GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE
La commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées ci-dessus, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L’agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de l’agence postale communale, il effectue les opérations visées à l’article 2 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son bureau d'attache.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire conformément à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La Poste s’engage à fournir à l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale une formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par La Poste. Le remplacement de l’agent pendant la formation est compris dans l’indemnité forfaitaire.
La commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, notamment lors des congés de l’agent territorial, la commune informe par écrit La Poste de la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage, les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE POSTALE
COMMUNALE
4.1. Modalités générales
La commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone,...). Le local doit être maintenu en bon état par la commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
La Poste s’engage à approvisionner l’agence postale communale en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions particulières de la Convention.
La Poste met à disposition de la commune une borne tactile destinée au public, composée d’une tablette tactile, de son support et de ses équipements périphériques.
Le raccordement à Internet, nécessaire au fonctionnement de la borne, sera assuré par La Poste.
La commune s’engage à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié au fonctionnement de la borne tactile et s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.
Dans l’hypothèse où l’accès à internet, via la borne tactile de La Poste, se fait par l’intermédiaire du WIFI de la mairie, cette dernière devra s’assurer que son contrat avec son fournisseur d’accès à Internet l’autorise à Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009133-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 mettre à disposition du public cet accès. En cas de changement de fournisseur d’accè
commune devra en avertir, La Poste, par écrit dans un délai minimum de un (1) mois avant
de la ligne.
Dans l'hypothèse où la commune ne souhaite plus que La Poste utilise son réseau WIFI, ell
informer La Poste tihdss avant la mise en œuvre de sa décision et à permettre à La Poste : à
à ses frais, une connexion à Internet permettant le fonctionnement de la borne tactile.
L'agence postale communale dispose d’une armoire forte, d’une balance et d’un équipement
simplifié mais non relié au système d’information des services financiers de La Poste
bureau d'attache d'enregistrer les opérations effectuées.
Ces équipements sont fournis et entretenus pdnm Irostestmrend également en charge les frais
raccordement et d’abonnement liés à l’internet (hors téléphonie) ainsi que les frais :
téléphoniques relatifs à l’utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le
postale communale.
Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'agence postale com
fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Pos
L'agent territorial chargé de la gestion de l'agence postale communale veille au kb:
équipements, matériels et fournitures qui lui sont confiés, et à ce que la tablette tac
soient pas dégradés par les utilisateurs.
En outre, la commune assurera un nettoyage régulier de la borne tactile afin de gare:
d'hygiène.
La commune veillera à installer la borne tactile dans un endroit susceptible de garantir
opérations réalisées sur l'équipement.
L'agent aura reçu de La Poste une formation adaptée pour être en mesure de répondre aux sc
utilisateurs de la borne tactile. Pour autant, celui-ci ne devra pas se substituer à l’u
sites et/ou effectuer les opérations d’ordre privé. L'agent ne devra en aucun cas avoit
données personnelles, notamment bancaires, d’un client.
La Poste pourra décider de reprendre la borne tactile à tout moment. Dans cette hypot
notifiera sa décision par écrit à la commune et reprendra la borne tactile dans les meille
à
La commune autorise La Poste à procéder librement à toute visite et mesure nécessaire.
notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste.
La Poste détermine avec la commune les modalités de mise en sécurité des envois postaux dé
clients ou mis en instance par La Poste.
La Poste remet, lors de la signature de la Convention, les produits Courrier / Colis décr:
les quantités figurent à l’article 4 des conditions particulières. À la demande de l’agent
gestion de l'agence postale communale, La Poste assure le réapprovisionnement des st:
répondre à tout moment à lla demande de la clientèle.
ion! des stocks et de réalisation des inventaires sont précisées di
mettre à disposition du public cet accès. En cas de changement de fournisseur d’accès à internet, la commune devra en avertir, La Poste, par écrit dans un délai minimum de un (1) mois avant la modification de la ligne.
Dans l’hypothèse où la commune ne souhaite plus que La Poste utilise son réseau WIFI, elle s’engage à en informer La Poste trois (3) mois avant la mise en œuvre de sa décision et à permettre à La Poste d’installer, à ses frais, une connexion à Internet permettant le fonctionnement de la borne tactile.
L’agence postale communale dispose d’une armoire forte, d’une balance et d’un équipement informatique simplifié mais non relié au système d’information des services financiers de La Poste qui permet à son bureau d'attache d’enregistrer les opérations effectuées.
Ces équipements sont fournis et entretenus par La Poste. La Poste prend également en charge les frais de raccordement et d’abonnement liés à l’internet (hors téléphonie) ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l’utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l’agence postale communale.
Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Poste.
L’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale veille au bon entretien des équipements, matériels et fournitures qui lui sont confiés, et à ce que la tablette tactile et son support ne soient pas dégradés par les utilisateurs.
En outre, la commune assurera un nettoyage régulier de la borne tactile afin de garantir son niveau d’hygiène.
La commune veillera à installer la borne tactile dans un endroit susceptible de garantir la confidentialité des opérations réalisées sur l'équipement.
L’agent aura reçu de La Poste une formation adaptée pour être en mesure de répondre aux sollicitations des utilisateurs de la borne tactile. Pour autant, celui-ci ne devra pas se substituer à l’usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations d’ordre privé. L’agent ne devra en aucun cas avoir connaissance des données personnelles, notamment bancaires, d’un client.
La Poste pourra décider de reprendre la borne tactile à tout moment. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision par écrit à la commune et reprendra la borne tactile dans les meilleurs délais.
En cas de perte, vol ou détérioration des équipements, matériels et fournitures, l’agent territorial doit en informer La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune.
La commune autorise La Poste à procéder librement à toute visite et mesure nécessaires pour vérifier notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste.
4.2. Particularités relatives aux produits Courrier / Colis
La Poste détermine avec la commune les modalités de mise en sécurité des envois postaux déposés par les clients ou mis en instance par La Poste.
La Poste remet, lors de la signature de la Convention, les produits Courrier / Colis décrits à l’article 2-1, dont les quantités figurent à l’article 4 des conditions particulières. À la demande de l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale, La Poste assure le réapprovisionnement des stocks afin de répondre à tout moment à la demande de la clientèle.
Les modalités de gestion des stocks et de réalisation des inventaires sont précisées dans les conditions
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 particulières de la Convention.
La Poste peut à tout moment et unilatéralement arrêter la commercialisation d’un proc
hypothèse, elle en informe l'agent chargé de la gestion de l'agence postale communale
ispositions nécessaires puissent être prises.
L'agence postale communale dispose d’une comptabilité et d’une caisse distinctes de celles
La caisse est alimentée en tant que de besoïin par le bureau d'attache en fonction du nive
financières réalisées par l'agence postale communale.
Toutes les opérations comptables de l'agence postale communale sont intégrées dans la c
bureau dæœui assure exclusivement les approvisionnements en espèces et en objets à vendr
emballages, …).
Les pièces comptables sont transmises chaque jour.au bureau de
L'agence postale communale devra respecter les procédures précisées par La Poste dans la r
relative à la gestion des bureaux
En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s'engage à verser :
l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle prévue en annexe 2.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée, chéäugremnmée, asellon le mode de calcul indiq
en annexe 2.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune.
Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier d
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Quartier prioritaire de la Ville (anciennes Z
cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d'effet de l’art
classement ou le déclassement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Pour les LPAC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d’indemnité est app
durée d'inscription de l'agence postale à ladite convention territoriale.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la
notamment :
La Poste s'engage à verser à la commune une indemnité exceptionnelle d'installation, éga
montant de l'indemnité compensatrice mensuelle définie à l’article 5 de la Convention.
Cette indemnité exceptiqnnelle n'est versée qu’une seule fois à la commune en même t
pensatrice mensuelle.
particulières de la Convention.
La Poste peut à tout moment et unilatéralement arrêter la commercialisation d’un produit. Dans cette hypothèse, elle en informe l’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
4.3. Dispositions comptables
L’agence postale communale dispose d’une comptabilité et d’une caisse distinctes de celles de la commune. La caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau d'attache en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l’agence postale communale.
Toutes les opérations comptables de l’agence postale communale sont intégrées dans la comptabilité du bureau de qui assure exclusivement les approvisionnements en espèces et en objets à vendre (figurines, emballages, …).
Les pièces comptables sont transmises chaque jour au bureau de .
L’agence postale communale devra respecter les procédures précisées par La Poste dans la réglementation relative à la gestion des bureaux.
ARTICLE 5. INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE
En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s’engage à verser à la commune l’indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle prévue en annexe 2.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée, chaque année au 1er janvier, selon le mode de calcul indiqué en annexe 2.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune.
Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Quartier prioritaire de la Ville (anciennes ZUS). Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté constatant le classement ou le déclassement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Pour les LPAC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d’indemnité est applicable pendant la durée d’inscription de l’agence postale à ladite convention territoriale.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la commune, notamment :
l La part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur ;
l la part du coût du local affecté à l’agence postale intercommunale, comprenant l’amortissement et les
assurances ;
l La part des frais d’entretien du local affecté à l’agence postale intercommunale (eau, électricité,
téléphone, chauffage, …
ARTICLE 6. INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALLATION
La Poste s’engage à verser à la commune une indemnité exceptionnelle d’installation, égale à trois fois le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle définie à l’article 5 de la Convention.
Cette indemnité exceptionnelle n’est versée qu’une seule fois à la commune en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009133-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 Pour l’ensemble des services proposés par l'agence postale communale, La Poste engage sa :
à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages
directement ou indirectement aux opérations effectuées à l'agence postale communale,
Convention.
Toutefois, la commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents
survenir au sein de l'agence postale communale et qui trouveraient leur origine dans l’ak
d'entretien des locaux ou des matériels et équipements mis à sa disposition.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non déta
pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l’activité de l’agen:
dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l'autorité de La Poste. La responsal
ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre
de faute détachable.
De son côté, la commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoiïin est,
l'agent.
L'agent territorial chargé d'assurer le fonctionnement de l’agence postale communale
dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des corresponde
La Convention est conclue pour une amsé& dempter de sa signatdmeé&lde la Convention est
librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans).
Sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d'échéance, la Convention est renou
reconduction, pour la même durée, sans limitation de temps.
Au terme de chaque périodnsje la Convention fait obligatoirement l’objet d’un nouvel exame
parties.
La Convention peut être résiliée par la commune unilatéralement à sa date anniversaire, ë
La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Le non-respect par l’un des signataires de ses obligations résultant de la Convention aut.:
résilier la Convention sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force maj
solliciter.
Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l'issue d’un mois après l!I
demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
À la fin du contrat, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le m:
ste pour le PA de l'agence postale communale restent la propriété de La Post
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
Pour l’ensemble des services proposés par l’agence postale communale, La Poste engage sa responsabilité à l’égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à l’agence postale communale, objets de la Convention.
Toutefois, la commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de l’agence postale communale et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d’entretien des locaux ou des matériels et équipements mis à sa disposition.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de l’agence postale communale, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l’autorité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l’agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l’encontre de l’agent.
L’agent territorial chargé d’assurer le fonctionnement de l’agence postale communale est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 8. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de ans à compter de sa signature (la durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans).
Sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d’échéance, la Convention est renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, sans limitation de temps.
Au terme de chaque période de ans, la Convention fait obligatoirement l’objet d’un nouvel examen entre les parties.
ARTICLE 9. RESILIATION
La Convention peut être résiliée par la commune unilatéralement à sa date anniversaire, avec notification à La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Le non-respect par l’un des signataires de ses obligations résultant de la Convention autorise l’autre partie à résilier la Convention sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force majeure, elle pourrait solliciter.
Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l’issue d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
A la fin du contrat, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de l’agence postale communale restent la propriété de La Poste.
ARTICLE 10. ASSURANCES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garantir son patr
garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propri
permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clien
La Poste.
à
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraien:
bâtiment qu'elle occupe et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance de groupe permettant de couvrir le
territoriaux contre les risques qu’ils encourent dans le cadre de l’activité qu’ils effec:
postale communale.
à
La commune s'engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en util
Stinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la Conventic
Une rencontre de suivi est organisée chaque semestre entre le chef d'établissement du bur
La Poste, le maire de la commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion c
communale, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application
Tant pendant le cours de la Convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce
garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés
de la Convention.
s parties mettent à la charge de leurs agents la même obligation de confidentialité.
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l'exécution de la Convention donnera
règlement amiable entre les parties.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant
compétent.
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clients et aux tiers de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir au bâtiment qu’elle occupe et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s’engage également à souscrire une assurance de groupe permettant de couvrir le ou les agents territoriaux contre les risques qu’ils encourent dans le cadre de l’activité qu’ils effectuent au sein de l’agence postale communale.
ARTICLE 11. MARQUES
La commune s’engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la Convention.
ARTICLE 12. SUIVI DU PARTENARIAT
Une rencontre de suivi est organisée chaque semestre entre le chef d’établissement du bureau d'attache de La Poste, le maire de la commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de l’agence postale communale, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la Convention.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la Convention qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de la Convention.
Les parties mettent à la charge de leurs agents la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 14. LITIGES
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Fait à , le
En deux exemplaires originaux
Pour La Poste
Directeur Régional de La Poste
[cachet de La Poste]
Pour la commune
Maire de la commune
[cachet de la commune]
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 AGENCE POSTALE COMMUNALE DE
Bureau d'attache
Le bureau d'attache est l'établissement postal qui enregistre comptablement les opératio
l'agence postale communale. Il assure les liaisons avec l'agence postale comm
pprovisionnement et en contrôle le bon fonctionnement. Il est l'interlocuteur privilégié
Vente d'objets et dépôt du «cdmitiarmdient en faisant la demande.
Remise des instances cour#timmt habitant de la zone d'instance définie ci-dessous
La zone d'instance de l'agence postale communale de est composée des communes de
Services bancaires et prestations :atsmtiéäsent en faisant la demande.
L'agence postale communale fonctionne durant 1l’amplitude suivante
Jours et heures d'ouverture
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, la commune prévient le burea
dans les meilleurs délais.
Pour informer ses clients, elle affiche à l'extérieur du local les coordonnées postales
bureau d'attache, qui assure le service en particulier dans le cadre de la remise
éventuellement des autres bureaux de poste proches.
Liaisons avec le bureau d'attache
raison du courrier et des colis à l'agence postale communale
ANNEXE 1
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'ORGANISATION D'UNE AGENCE POSTALE
COMMUNALE
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE :
Bureau d'attache :
Le bureau d'attache est l’établissement postal qui enregistre comptablement les opérations réalisées dans l’agence postale communale. Il assure les liaisons avec l’agence postale communale, son approvisionnement et en contrôle le bon fonctionnement. Il est l’interlocuteur privilégié de l’agent.
1. Bénéficiaires du service
Vente d’objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d’instance définie ci-dessous : La zone d’instance de l’agence postale communale de est composée des communes de : .
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
2. Modalités d'ouverture
L’agence postale communale fonctionne durant l’amplitude suivante :
Jours et heures d’ouverture :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, la commune prévient le bureau d'attache dans les meilleurs délais.
Pour informer ses clients, elle affiche à l’extérieur du local les coordonnées postales et téléphoniques du bureau d'attache, qui assure le service en particulier dans le cadre de la remise des instances, et éventuellement des autres bureaux de poste proches.
3. Organisation interne du service
Liaisons avec le bureau d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à l’agence postale communale :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables
L'agent s'engage à envoyer au bureau d'attache les pièces comptables dès la première li
éalisation de l'opération.
Le montant des stocks détenus dans l'agence postale communale est fixé à
MONTANT STOCK INITIAL
Quantités Montant en Euros
Timbres-poste €
dont carnets
Ag 2 € Préêét-à-Poster
€ Emballages Colissimd
Emballages Chronopoalit €
Inventaire
Les inventaires sont réalisés selon le calendrier propre au bureau d'attache qui envo
nécessaires à l'agence postale communale pour la réalisation de cet inventaire. Les
définies par le bureau d'attache.
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L’agent s’engage à envoyer au bureau d'attache les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l’opération.
4. Produits confiés à l'agence postale communale par La Poste
Le montant des stocks détenus dans l’agence postale communale est fixé à :
MONTANT STOCK INITIAL
Quantités Montant en Euros
Timbres-poste
dont carnets
€
Prêt-à-Poster €
Emballages Colissimo €
Emballages Chronopost €
Inventaire :
Les inventaires sont réalisés selon le calendrier propre au bureau d'attache qui envoie les documents nécessaires à l’agence postale communale pour la réalisation de cet inventaire. Les procédures sont définies par le bureau d'attache.
5. Exécution du service
La Poste s’engage à installer, entretenir et, le cas échéant, remplacer à ses frais :
l A l’extérieur, une enseigne « Agence» ;
l Une boîte aux lettres sur le bâtiment de l’agence ou aussi près que possible de l’établissement ;
l Une balance ;
l Un équipement informatique simplifié non relié au système d’information des services financiers de La
Poste ;
l Une armoire forte adaptée si la commune ne dispose pas d’un coffre-fort ;
l Une borne tactile, son support et les éventuelles équipements périphériques.
La Poste s’engage également à fournir :
l Le matériel (timbre à date, griffes à sceller, ficelle, plomb, sacs, caissettes) nécessaire à l’exécution du
service ;
l Les consommables nécessaires à l’utilisation du matériel ;
l Les imprimés, guides et documents de réglementation nécessaires à la réalisation des opérations
postales et financières.
En tout état de cause, ces équipements et matériels demeurent la propriété de La Poste. En cas de perte ou de vol, l’agent territorial en informe La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009133-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Indemnité*
Au 01/01/2020
LPAC
(La Poste agence communale)
1 046 € par mois
soit 12 552 €
par an
LPAC en Zone de revitalisation ruralda
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
LPAC en quartier prioritaire de la vi llle
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
LPAC inscrite dans une convention ten ritoriale
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
ANNEXE 2
Grille tarifaire applicable pour le calcul de l'indemnité
compensatrice mensuelle
Indemnité*
Au 01/01/2020
LPAC
(La Poste agence communale)
1 046 € par mois
soit 12 552 €
par an
LPAC en Zone de revitalisation rurale
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
LPAC en quartier prioritaire de la villle
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
LPAC inscrite dans une convention territoriale
1 178 € par mois
soit 14 136 €
par an
* Il est convenu entre l’AMF et La Poste que cette indemnité compensatrice peut être revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble, connu au 1er décembre, selon le mode de calcul suivant M x I / R
M = 950 € ou 1070 € (1) (indemnité compensatrice mensuelle de référence) I = indice des prix à la consommation base 2015 connu au 1er décembre de l’année précédente. R = 94,91 (indice des prix à la consommation base 2015 du mois d’octobre 2010) Le montant de l'indemnité revalorisée est arrondi selon la formule suivante : à l'euro supérieur à partir de 0,50 et à l'euro inférieur en dessous de 0,50.
(1) Indemnité compensatrice de référence pour les cas suivants :
l « APC » situé en quartier prioritaire de la ville ou quartier de veille active,
l « APC » situé en zone de revitalisation rurale,
l « APC » inscrit dans une convention territoriale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/133 - Objet : Convention relative à l'organisation d'une agence postale communale - autorisation de signature
Date de iransmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009133 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20200930-202009133-DE
Date ce décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Il sur 1 05/10/2020 à 14 ire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2ÉNODRACÉE
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS |
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINCT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZi, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/134 —- OBJET : DEMANDE D'EXTENSION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE PLAGE
VU la délibération N°2016/06/153 du 29 juin 2016 reçue en préfecture le 06 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2020 adoptant des mesures dérogatoires concernant l'exploitation des établissements de plage, et notamment la possibilité de prolongation de la durée de la période d'exploitation des
établissements de plage, d’un mois, au maximum, dans la limite calendaire du 30 novembre 2020 :
M. le Maire indique avoir émis le souhait de bénéficier de la disposition de prolongation de la période d'exploitation jusqu'au 30 novembre 2020, pour les établissements de plage de la commune.
Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2020, cette demande doit être formalisée par une délibération.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à demander au préfet une extension de la période d'exploitation pour les établissements de plage de la commune, jusqu’au 30 novembre 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 'EFUBLIQUE FRANG A: L5 nr
VILLE OE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/134
(suite)
Pour extrait conforme; f ARURES 7
dl Le Su
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BE LL: mr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités x , ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'exploitation des établissements de
plages situés dans le département pour l’année
2020
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.6 et L. 3135-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 321-9 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13 R.2124-37 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215,1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1$ et suivants :
Vu la loi n°2020-296 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 notamment Monsieur Jean-Luc VIDELAINE. Préfet du Var :
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, notamment les articles 1 à 4 :
Vu les arrêtés du préfet du Var accordant aux collectivité des concessions de plages naturelles ou artificielles, notamment celles organisant l’exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service balnéaire :
Vu les autorisations d'occupation temporaires à usage commercial du domaine public maritime délivrées par le préfet du Var pour l'exploitation de lots de plage dans le cadre du service public des bains de mer :
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et de sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020. du fait de sa prévalence dans la population. de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet. eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 4 du décret du 31 mai 2020 sus-visé ;
AGTESSE Dos "+ DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX il du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téphône 04 94 46 83 83 - Courriel ddtm@var.gouv.fr wwvu.var.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 CONSIDERANT que les mesures d'interdiction d'accès aux plages et de fermeture des établissements de restauration prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ont retardé le début de la période d'exploitation des lots de plages :
CONSIDERANT le principe d'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public :
CONSIDERANT la probable fréquentation accrue des plages du département du Var liée à la réduction des séjours de vacances à l'étranger, et la nécessité de préserver un large espace public pour permettre le respect des mesures de distanciation physique :
CONSIDERANT que les modalités d'exploitation des établissements et lots de plage sont définis dans des sous-traités d'exploitation conclus entre la collectivité concessionnaire et la société exploitante après accord préalable du préfet :
CONSIDERANT que les délais d'instruction et de procédure des avenants aux concessions de plage ne permettent pas de modifier celles-ci et les sous-traités subséquents dans des délais compatibles avec la saison estivale 2020 :
CONSIDERANT que, sans remettre en cause la vocation des lots établissements de plage de répondre aux besoins du service public balnéaire, des aménagements peuvent exceptionnellement y être apportés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la période d'exploitation de l’année 2020 :
1.1 - Tout lot de plage dédié à l'activité des bains de mer comportant une partie de surface dédiée à une activité de restauration peut étendre exceptionnellement sa partie restauration jusqu'à une limite de 50 % maximum de l'emprise totale du lot initial.
1.2 - Une activité de restauration peut être effectuée sur la surface dédiés aux matelas/parasols, si celle-ci ne nécessite pas l'ajout d'équipements complémentaires.
ARTICLE 2 :
La période d'exploitation, fixée par délibération du conseil municipal ou métropolitain, peut être prolongée d'un mois maximum. démontage inclus, pour être portée au plus tard au 30 novembre 2020.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet 48 heures après sa publication et est valable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus
ARTICLE À :
Toute demande de modification autorisée par les articles précités doit faire l'objet d'une demande détaillée, adressée par la collectivité concessionnaire (cas des plages concédées) ou le titulaire de l’autorisation d'occupation temporaire (plages non concédées) au préfet du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var) par courriel à l'adresse suivante: ddtm- sml@var.gouv.fr.
En l'absence de décision de refus du préfet. sous un délai de 15 jours ouvrés après réception de la demande, la réponse est réputée favorable et emporte modification du sous-traité d'exploitation Dour ta seute année 2020. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ARTICLE 5 :
La décision de refus pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte. ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique ’Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 :
Le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, les maires des communes dans lesquelles sont accordées des concessions de plages, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admunistratifs de la préfecture du Var.
Touldn, le G 6 JUIL. 2020
Le préfet du Var,
AT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
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FACCUSE 0e réception préeTecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/134 - Objet : Demande d'extension de la période d'exploitation pour les établissements de plage
Date de transmission de l'acte: 05/10/2020
Date de récention de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009134 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009134-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 05/10/2020 à 14 VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS | = *© _-
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICFICM — N°2020/09/135 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE BUS COMMUNAUX
Vu la délibération n°2017/01/01 datée du 25 janvier 2017, reçue en préfecture le 27 janvier 2017 portant sur la mise en place d'une tarification pour la mise à disposition de bus,
Vu la délibération n°2017/04/090 datée du 12 avril 2017, reçue en préfecture le 20 avril 2017 portant une première modification de la tarification pour la mise à disposition des bus,
Dans le cadre de l'aide communale apportée aux associations borméennes, il est demandé une participation
financière aux associations pour l’utilisation des véhicules de transport en commun (avec chauffeur) de plus de 10 places.
Les demandes devront être faites au service transport de la mairie au minimum 1 mois à l'avance.
La commune se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une mise à disposition en cas de besoin.
M. le Maire propose une évolution des tarifs et des précisions quant aux conditions de mise à disposition des bus de la commune.
Les nouveaux tarifs sont évolutifs en lien avec la durée de mise à disposition :
Sortie de moins de 6h : 200 €
Sortie comprise entre 6h et 13h : 400 €
Sortie de plus de 13h (double équipage) : 700 €
2 jours consécutifs : 800 € |
3 jours consécutifs : 1 000 €
Les précisions des conditions de mise à disposition des bus sont les suivantes :
+ i jon et le cas échéant d'hébergement du chauffeur sont à la charge exclusive de Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE
BORMES LES MIMOSAS
+
Délibération n°2020/09/135
(suite)
- Les frais de gardiennages et de parking durant la mise à disposition sont à la charge de l'emprunteur et seront payés immédiatement par celui-ci sur place ;
- Les frais de péages feront l’objet d’une facturation par la commune à l'association à la fin de la mise à disposition après décompte effectué sur le PASSANGO rattaché au véhicule ;
- Une sortie comprise entre 6h et 13h sera offerte par année scolaire, seul le péage sera à la charge de l'association.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE cette proposition de modification de la tarification pour la mise à disposition des bus,
AUTORISE M. Le Maire à signer avec chaque association demanderesse, une convention dont le projet est joint à la présente,
INSCRIT les recettes au Budget Régie des Transports.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Convention de mise à disposition d’un autocar communal
avec chauffeur
ENTRE :
La commune de Bormes les Mimosas, place Saint Francois 83230 BORMES LES MIMOSAS Représentée par François ARIZZI, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2020/05/002 du conseil municipal du 23 mai 2020 et de la délibération n° 2017/04/90 du conseil municipal en date du 12 avril 2017.
Ci-après dénommée la commune,
D’une part
ET
L’association dénommée : ………………………………………………… Représentée par son Président :………………………………………...
Ci-après dénommée le bénéficiaire,
D’autre part
Vu la demande formulée par le bénéficiaire ci-dessus désigné,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des associations de Bormes les Mimosas, la commune met à disposition des associations un autocar communal avec chauffeur pour les besoins en transport des adhérents sur des manifestations en lien avec l’activité de l’association.
CHAPITRE I : MISE A DISPOSITION D’UN AUTOCAR COMMUNAL
Le .
A destination de : .
Article 1 : Désignation du véhicule
Article 2 : Période de mise à disposition aux associations
Le véhicule est mis à disposition aux associations en priorité sur les week-ends. L’autocar reste accordé en priorité aux services communaux et aux manifestations – récurrentes ou pas – organisées par la commune ou toutes autres entités liées, la commune se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une mise à disposition en cas de besoin.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Article 3 : Type de transport
Le véhicule est utilisé uniquement pour le transport de personnes pour des déplacements en lien avec l’activité de l’association à laquelle elles adhèrent.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’UTILISATION
Article 4 : Mise à disposition et réception
La commune s’engage à mettre à disposition du demandeur un véhicule en bon état de marche, nettoyé et conforme à la règlementation du code de la route. Il est accompagné des documents administratifs nécessaires à son utilisation et son entretien.
Un état des lieux sera dressé lors de la mise à disposition du bus.
L’autocar communal est mis à disposition avec chauffeur. Celui-ci est détenteur du permis de conduire requis pour conduire l’autocar et aura passé la sélection médicale nécessaire.
Article 5 : Période de réservation
La demande de réservation devra être faite au service transport de la Mairie de Bormes les Mimosas au moins un mois avant la date d’utilisation.
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée dans un 1 er temps à l’association ayant le moins utilisé le véhicule sur l’année en cours, puis si besoin elle sera fonction de l’ordre d‘arrivée des demandes.
Article 6 : Modalités d’utilisation
Il est interdit à un demandeur de sous-louer ou de prêter le véhicule, toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du demandeur donne à la commune le droit de résilier avec effet immédiat la convention de mise à disposition, le demandeur restant néanmoins redevable du prix de cette dernière.
Le demandeur s’engage à ne pas donner au chauffeur d’instructions qui contreviendraient aux prescriptions du code de la route.
Article 7 : Restitution
L’état des lieux de l’autocar est vérifié contradictoirement par l’emprunteur et un membre du service communal.
L’autocar devra être restitué propre, en cas de dégradations (tâche de nourriture, chewing-gum collé sur les sièges,...), les frais de nettoyage ou de remise en état seront facturés à l’emprunteur.
Article 8 : Assurances
La commune de Bormes les Mimosas atteste avoir souscrit un contrat d’assurance pour ses autocars pour la période couvrant l’année en cours.
L’association utilisatrice atteste avoir souscrit un contrat assurance responsabilité civile valide et ce pour la période couvrant l’utilisation de l’autocar et pour les activités pour lesquelles elles demandent la mise à disposition.
La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas notamment de vol, de dégradation, d’objets laissés à l’intérieur du véhicule.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 3
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Article 9 : Tarifs, carburant compris :
Sortie de moins de 6h : 200 €
Sortie comprise entre 6h et 13h : 400 €
Sortie de plus de 13h (double équipage) : 700 €
2 jours consécutifs : 800 €
3 jours consécutifs : 1 000 €
Les frais de restauration et le cas échéant d’hébergement du chauffeur sont à la charge exclusive de l’association.
Les frais de gardiennages et de parking durant la mise à disposition sont à la charge de l’emprunteur et seront payés immédiatement par celui-ci sur place.
Les frais de péages feront l’objet d’une facturation par la commune à l’association à la fin de la mise à disposition après décompte effectué sur le PASSANGO rattaché au véhicule.
Une sortie comprise entre 6h et 13h sera offerte par année scolaire, seul le péage sera à la charge de l’association.
Article 10 : Indisponibilité du véhicule réservé
En cas de problème technique ou de force majeure (intempérie, circulation impossible ou interdite par décision préfectorale ou municipale), la régie municipale des transports informera dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la fiche de demande de réservation de l’indisponibilité de l’autocar et de l’annulation de la mise à disposition.
En cas d’indisponibilité de « dernière minute » la commune n’est pas tenue de proposer une solution de remplacement.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect grave ou répété de la présente convention il ne sera accordé aucune autre mise à disposition de véhicule à l’association concernée.
Le Directeur de la régie municipale des transports se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur le bon usage du véhicule mis à disposition de l’association.
Article 12 : Litiges
Tout litige concernant la présente convention relève de la compétence de la juridiction administrative
Fait à Bormes les Mimosas, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’association
Le Président
« Nom Prénom » Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
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À ET 4 > ÿ D me me Le = Be Fer ee . LE un 47
ACCUSé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/135 - Objet : Modification de la délibération concernant la mise en place d'une tarification
pour la mise à disposition de bus communaux
Dete de transrmissios de j'acie :
Date ce réception de l'accusé de
réception :
05/10/2020
05/10/2020
Numéro de i'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2020091385 ( voir l'acte associé })
083-218300192-20200930-202009135-DE
Date de décision :
Acte transmis ar :
30/09/2020
Charles MALOT
Naîture de j'acfée :
Matière de l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
05/10/2020 à 14 Vice 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM_— _N°2020/09/136 — OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — UTILISATION D’UNE STATION RADIOELECTRIQUE AVEC ANTENNE - SITE DU CAP BENAT - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire présente ce qui suit :
Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune et l'Association des propriétaires du Cap Bénat (ASPCB) pour les parcelles incluses dans le lotissement du cap Bénat dont le bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes.
Sur le site du Sémaphore, ENEDIS a installé, depuis environ 1985, une antenne et des faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations. Ce dispositif permet de gérer plusieurs postes de transformation dans ce secteur du Var.
La présente convention quadripartite, ENEDIS, le Conservatoire du littoral, l'ASPCB et la commune, a pour objet la poursuite de l'occupation temporaire par ENEDIS de ce site pour l'installation des mêmes moyens qu'auparavant.
La convention ci-jointe, précise les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la mise à disposition du terrain désigné ci-dessous.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention, jointe à la présente, ainsi que tout avenant en découlant.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERN sronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009136-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 MALLE TE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/136
(suite)
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Conservatoire du Ÿ., C°
#* littoral
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
UTILISATION D’UNE STATION RADIOÉLECTRIQUE avec ANTENNE
SITE DU CAP BENAT n° 83-437
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.45-9 à L.53 et R.20-51 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques,
Vu la convention de gestion du 28/04/2011 avenantée le 22/04/2013
ENTRE
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, situé à la Corderie Royale, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Mme Agnès VINCE,
Ci-après dénommé « Le Conservatoire du littoral »,
ET
L’Association Syndicale des Propriétaires du lotissement du domaine Cap Bénat (ASPCB), demeurant au 48 route du Cap – 83230 Bormes les mimosas, représentée par son président M. Denis CHEMILLIER- GENDREAU,
Ci-après dénommé le « ASPCB Co-Gestionnaire Principal »
ET
La Commune de Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, Monsieur François ARIZZI, Co- gestionnaire
d'une part,
ET
La Société ENEDIS, demeurant au 125 Avenue Brancolar à Nice représenté par Mme Nathalie DULON, Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
d'autre part, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009136-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune de Bormes les Mimosas et l’Association des propriétaires du Cap Bénat (ASPCB) pour les parcelles incluses dans le lotissement du Cap Bénat.
C’est le cas du bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes qui ont fait l’objet d’une affectation à titre définitif au Conservatoire du littoral le 07/09/2006 et relèvent par conséquent du domaine public.
Par convention de gestion du 28/04/2011 modifiée par avenant le 22/04/2013, l’association des Propriétaires du Cap Bénat et la commune de Bormes les Mimosas assurent la gestion du bâtiment du Sémaphore et des espaces naturels adjacents au lotissement de Bénat. Il s’agit des parcelles BL 91 (sémaphore) et des parcelles BL 106, 107, 114, 119, 120 et 121.
L’association ASPCB demeure le gestionnaire principal de ces parcelles.
Pour rappel, le bâtiment du Sémaphore est utilisé par les services de secours du Var (CASDIS) pour la surveillance des massifs forestiers par caméra. Une convention d’occupation a été signée le17/10/18 pour une durée de 5 ans.
De même, les parcelles autour du Sémaphore sont occupées par le laboratoire MOI de l’université de Toulon dans le cadre d’un programme de suivi de la courantologie marine (convention de trois ans à compter du 1er novembre 2016 pour trois années en cours de renouvellement).
Sur le site, le bénéficiaire a installé, depuis environ 1985, une antenne et faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations. Ce dispositif permettant de gérer plusieurs postes de transformation dans ce secteur du Var. Le bénéficiaire certifie avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaire à l’établissement des installations objet de la présente convention.
La présente convention ci-après et dénommée « la Convention » précisera les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la mise à disposition du terrain ci-après désigné. Elle a pour objet d’autoriser l’occupation des terrains du Conservatoire du Littoral pour cet usage, qui reste compatible avec la vocation du site.
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ARTICLE 1. OBJET
1.1 Autorisation d’occupation
Le Bénéficiaire est autorisé à occuper une partie de la parcelle cadastrée :
A Bormes les Mimosas
Section N° Lieu-dit Surface Surface occupée BL 0107 Sémaphore de Bénat 2079 m² 42 m² TOTAL 1 parcelles x 42 m² tel que délimités au plan annexé à la présente convention
Cette autorisation d’occupation est consentie sur le domaine public du Conservatoire du littoral afin de permettre l’installation d’une antenne et faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
1.2 Clauses générales
Le Conservatoire autorise Enedis à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et à réaliser toutes les opérations de maintenance pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordements, etc…).
Le Conservatoire accorde au bénéficiaire, l'autorisation d’occuper une emprise de 42 m2 sur la parcelle susvisée et d’y exploiter une antenne et faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations conformément au plan délimitant l’emplacement réservé et à la carte de localisation des installations annexés à la présente convention.
La présente convention ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit, sous peine de retrait d'office.
ARTICLE 2. DUREE
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature de la convention par l’ensemble des parties.
Compte tenu de l’antériorité de l’occupation, elle n’est pas rétroactive.
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ARTICLE 3. REDEVANCE
3.1 Modalités de paiement
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d'une redevance annuelle de 7675 €, payable annuellement, à la date anniversaire de la convention, entre les mains de l'agent comptable du co-gestionnaire principal, (ASPCB) après envoi d’un titre exécutoire de recette par l’ASPCB.
3.2 Modalités de calcul
Station radioélectrique :
Tarification arrêtée par le conseil d’administration du Conservatoire du littoral le 27/11/2017 Niveau d’intérêt réciproque retenu : 4
Ouvrages Unité Valeur Occupation accordée Montant de la redevance
Pylônes Hz < 12m Forfait 2400 € 1 2400.00
Mètre supplémentaires €/ml 360 € 6 2160.00
Emprise des ouvrages
annexes €/m² 300 € 15 4500.00
Emprise clôturée €/m² 3,6 € 42 151.20
TOTAL : Montant annuel de la redevance (valeur au 01/01/19) 9211.20 €
TOTAL RETENU après abattement pour service public (20%) 7675 €
Le montant de la redevance est mis à jour annuellement selon les variations de l'index général des travaux publics TP01.
L’index de départ retenu est le dernier publié à la date du 01/01/2019 soit :
TP01 de septembre 2018 publié le 21/12/2018 : valeur : 110.4
Les indices sont consultables sur : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711007
ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.1 Travaux
Le bénéficiaire est autorisé à implanter sur la zone strictement définie, une antenne et faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations et leurs dispositifs annexes.
4.2 Droits
Cette implantation donnera droit au bénéficiaire et à toute personne mandatée par lui :
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- de pénétrer en tous temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des câbles, ainsi que le remplacement des ouvrages ainsi établis
- de procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus;
- d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérages des câbles.
4.3 Insertion paysagère
Le Bénéficiaire recherche la meilleure intégration paysagère possible pour l’installation de ses équipements.
4.4 Contrôle des installations d’émissions et des équipements
Le Bénéficiaire procède à des contrôles réguliers de l’état des équipements et du niveau d’émission des ondes électromagnétiques, et s’assure qu’elles respectent les seuils d’exposition du public prévus dans la réglementation en vigueur.
4.5 Obligations
Le bénéficiaire s'engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés et à la cessation d’activité du Bénéficiaire, qu’elle qu’en soit la cause, le Conservatoire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée ;
- à exécuter tous les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum;
- à indemniser le Conservatoire, le gestionnaire ou l’exploitant des dommages qui pourraient être causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. Ces dommages seront évalués à l’amiable par Enédis, le Conservatoire du littoral et les co-gestionnaires. Au cas où les parties de se n’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent.
- de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage;
- à maintenir en place les bornes ou balises repérant l’ouvrage. Toutefois, si, ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites cadastrales venaient à être modifiées, le bénéficiaire s'engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de repérage et à les placer sur les nouvelles limites.
4.6 Respect des lois et règlements
Les lois et règlements en vigueur doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire, notamment ceux relatifs à l'urbanisme, à l’environnement, à la police, aux monuments historiques classés, à l’ouverture au public et à l'hygiène et à la sécurité du travail.
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ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Le Conservatoire conserve la pleine propriété du terrain et s'engage :
- à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la bande concernée ;
- à maintenir à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
- de ne pas nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;
- à indiquer l'existence de la convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
- à maintenir en place les bornes ou balises repérant le câble;
- à signaler par lettre recommandée au bénéficiaire, dans un délai d'un mois, toute intention de clore ou de bâtir.
ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES CO-GESTIONNAIRES
Les co-gestionnaires s’obligent à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la bande concernée.
L’ASPCB alertera le Bénéficiaire de tout incident ou anomalie qui affecte notablement les ouvrages, pour quelque cause que ce soit, afin que ce dernier prenne, sans délai, les mesures nécessaires.
ARTICLE 7. RETRAIT DU TITRE D’OCCUPATION
7.1 Retrait de l'autorisation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de :
- non-exécution de la remise en état antérieur du site après travaux,
- non-paiement de la redevance,
L’autorisation pourra être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la suite d’une mise en demeure adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l’issue d’un délai de deux mois.
7.2 Retrait pour motif d’intérêt général
L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général avec un délai de préavis de trois mois.
Dans ce cas, le Bénéficiaire est indemnisé par le Conservatoire du littoral du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
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A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal administratif de TOULON.
7.3 Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 2 mois avant le terme souhaité.
ARTICLE 8. FIN DE LA CONVENTION
8.1 Indemnisation
À l’expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
8.2 Sort des ouvrages
Au terme de la présente convention, ou en cas d’arrêt définitif de l’exploitation des ouvrages, le Bénéficiaire s’engage à remettre les lieux en l’état en procédant à l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages implantés, selon les modalités qui seront fixées par le Conservatoire, dans un délai de 12 mois.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
9.1 Responsabilités
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation des ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier ou à leur exploitation.
9.2 Assurances
Le Bénéficiaire assure l’ensemble de ses ouvrages afin qu’en cas d’incidents causés par leur exploitation, ni le Conservatoire du littoral ni le Gestionnaire ne soient jamais recherchés ou inquiétés à ce sujet. Il assure également son matériel contre des dégradations ou actes de malveillance causés par des tiers. Il tient à disposition du Conservatoire du littoral l’attestation d'assurance correspondante. Dans le cas spécifique d’Enédis, la loi n’exige pas d’assurance obligatoire pour les ouvrages de distributions d’électricité. Enédis assumera les éventuelles conséquences dommageables liées à l’exploitation des ouvrages ou du fait de ses interventions
ARTICLE 10. LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un règlement à l’amiable. Si un accord n’est pas trouvé :
Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le tribunal administratif de TOULON sera saisi.
ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Nathalie ip Ller) rice Délégu d'AZUT
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Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile, pour le Conservatoire du littoral, au siège du Conservatoire du littoral à La Corderie Royale à Rochefort (17306), et pour le Bénéficiaire ENEDIS.
DONT ACTE,
Fait le :
La Directrice du
Conservatoire du littoral,
Mme Agnès VINCE
Le co- gestionnaire,
ASPCB
M. Denis CHEMILLIER-
GENDREAU
Le Bénéficiaire,
ENEDIS
Mme Nathalie DULON
Le Co-gestionnaire
Maire de la Commune de Bormes les Mimosas
M. François ARIZZI
Annexes :
- Plan ces parcelles concernées
- Carte de localisation des parcelles
01 septembre 2020
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Cadastre : implantation des ouvrages
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Plans d’implantation :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Sémophore
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Plan de masse
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 125
205
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BATIMENT ELEVATIONS
Echelle : 1/50
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Plans détaillés
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 VUE DE FACE
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ELECTRICITÉ DE FRANCE CRTT ue Est
140 Avenue WTON
(13009) MARSEILLE -Tel.91,74,82.95
POINT RADIO
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IMPLANTATION LILI IIIII
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
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Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/136 - Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public - utilisation d'une station radioélectrique avec antenne - site du Cap Bénat - autorisation de signature
Dete de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro ce i'acte : 2020091136 ( voir l'acte associé )
Identifiant urique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009136-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur | 05/10/2020 à 14 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS es FF = à A =
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FAI/VAISS — N°2020/09/137 - OBJET: RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE D'UN
COLUMBARIUM
M. le Maire expose ce qui suit :
Il s'agit d'une demande de rétrocession d’une concession funéraire d’un columbarium (COL 6-116) attribuée en date du 4 avril 2017 à Madame Yvonne RODA (née ROUSSET) pour une durée de 10 ans au tarif de 500 € (cinq cents euros).
Vu la délibération n°2007/10/167 du 17 octobre 2007 portant sur les modalités de rétrocession à la commune des concessions funéraires visée par le contrôle de légalité en date du 26 octobre 2007,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 50 du règlement intérieur des cimetières de la ville de Bormes-les-Mimosas qui précise les conditions de rétrocession,
Vu la lettre de Madame Yvonne RODA reçue en mairie le 13 août 2020 par laquelle elle nous fait part de son souhait de rétrocéder à la commune de Bormes-les-Mimosas la concession décennale du columbarium portant le n°116 dans le cimetière communal n°6 obtenue le 4 avril 2017,
Considérant que le concessionnaire a quitté la commune d’une façon définitive et que la sépulture est vide,
Vu le calcul opéré par le service financier,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la rétrocession de la concession du columbarium à titre onéreux.
VISNTE à: DIANTANAIIRAITE JAN "OU )
17/2
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Délibération n°2020/09/137
(suite)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme:
PPÈMES »
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 VAR fa TOULON
*
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/337
Portant attribution d'une concession
de columbarium dans le cimetière
communal
SERVICE POPULATION
Monsleur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas Vu les dispositions du Code des communes général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18, portant sur les dispositions spécifiques sur les concessions, Vu la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014 du Consell Municipal, reçue en Préfecture le 18 avril 2014, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 7 qui autorise Monsieur le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n°2008/10/166 du Consell Municipal en date du 27 octobre 2008, reçue en Préfecture le 31 octobre 2010, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville, Vu la délibération n°2016/06/145 du Conseil Municipal, en date du 28 juin 2016, reçue en Préfecture le 06 Juillet 2016, portant sur la modification du règlement des cimetières de la ville, Vu le délibération n°2017/01/03 du Conseil Municipal, en date du 25 Janvier 2017, reçue en Préfecture le 27 Janvier 2017, fixant le tarif des concessions funéraires pour l'année 2017, Vu la demande déposée en malrle par Madame RODA Yvonne (née ROUSSET) domiciliée 26 Chemin de la Résidence de la Pinède à BORMES-LES-MIMOSAS (83230)
Et tendant à obtenir l'attribution d'une concession de columbarium dans le cimetière communal
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Bormes les Mimosas accorde à Madame RODA Yvonne (née ROUSSET)
domilciliée 26 Chemin de la Résidence de la Pinède à BORMES-LES-MIMOSAS (83230)
Pour y établir une sépulture de Famille,
Une case de columbarium au cimetière communal
Dont les coordonnées sont les sulvantes : N° de Carré : COL 6 N° de Tombe : 116
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle pour une durée de 10 années à compter du 04/04/2017 et expirant le 03/04/2027.
ARTICLE 3 : La présente concession est accordée moyennant la somme de 500 € (Cinq cents Euros) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° P14B du 07/04/2017.
AMPLATION ADRESSÉE À : Fait à Bormes les Mimosas, Au titulaire de la concession Le 10 avril 2017
Au Receveur Municipal
. L'Adjointe au Maire
_\, Déléguée à ST générale
®/ Christiane DARNAULT
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
SERVICE POPULATION
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 35 00
fax 04 94 05 33 41
email :
service.etat-civil@ville-bormes.fr
web :
www.ville-Lormes.fr
FA/ CD / VAI SS-2017-031
Affaire sulvie par SOLINAS Sophie
ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 4 avril 2017
Monsieur ARLZZ] François
Maire de Bormes les Mimosas
A
Madame RODA Yvonne (née ROUSSET)
26 Chemin de la Résidence de la Pinède
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
CONCESSION DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE COMMUNAL
TITRE PROVISOIRE DE RECETTE N° 239
Monsieur le Receveur de la Trésorerie de la ville de Bormes-les-Mimosas est informé que
Madame RODA Yvonne née ROUSSET domiciliée 268 Chemin de la Résidence de la Plnède à 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
A sollicité l'attribution d'une concession décennale de columbarlum
Cette concession porte ie N° de Carré : COL 6 N° de Tombe : 116
La somme de 500 € sera versée sur le compte de la Caisse Municipale
CINQ CENTS EUROS
Fait à Bormes-les-Mimosas, le 4 avril 2017
Le Maire,
rançols ARIZZI.
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
q URSS U'UR US
STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
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De: GUISSET Valerie (83)
Envoyé: vendredi 7 avril 2017 11:52
À: Service Election
Objet: CONCESSION RODA
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Bonjour,
concession RODA payé ce jour par chèque
Cordialement,
Valérie Guisset tel: D E ontrôleur 04.94.00.49.68 / entre des Finances fax: X
Publiques Le Lavandou 04.94.00.49.61 0 90 Service Communal , \ N
Adoptez l'éco-attitude. Î t 1, «0 [x] É N'imprimez ce mall que si c'est vralment f > N\ nécessaire k
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MMAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
= 5 AOUT 2020 |
N° COURRIER ARRIVÉ
IREC : SERVICES
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
SERVICE POPULATION
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel C4 94 05 35 00
omall :
service.etat-civili@ville-bormes.fr
web :
www.ville-bormes.fr
FAI PC / VA}! 88-2020-051
Affaire sulvie par Sophie SOLINAS
fre cl MÉDITERRANÉE
Ponte 2 Mamnsa
E
ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 22 juillet 2020
Monsieur ARIZZI François
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
Porte des Maures
A
Madame RODA Yvonne
3 Square d'Arcole
78160 LE CHESNAY
Objet : Concession du columbarlum n°116
Madame,
Nous accusons bonne réception de votre courrier reçu en mairie le 16 juillet 2020 par lequel vous nous rappelez que la concession du columbarium portant le n°116 dans le cimetière n°6 qui vous a été attribuée en date du 04/04/2017 pour une durée de dix ans est vide, et par lequel vous nous Informez de votre départ de la commune.
Nous tenons à vous Informer que l'article 50 du règlement intérieur des cimetières de notre commune prévoit que lorsque le titulaire d'une concession quitte la commune d'une façon définitive et n'a fait inhumer aucun parent ou ami dans sa concession ou encore lorsqu'il a acquis une autre concession et y a fait déposer les dépouilles mortelles des personnes inhumées dans la concession primitive, || pourra faire une demande de rétrocession de la concession à la commune à titre gracieux ou onéreux.
Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donnera lleu à un remboursement au prorata temporis sur les années pleines restantes.
Dans l'éventualité où vous solliciteriez la rétrocession de ladite concession, le
dédommagement ne pourrait pas excéder 300 €.
Il'est à noter que le Conseil Municipal pourra accepter ou non les offres de rétrocession et pourra les subordonner à certaines conditions qu'il juge convenabies.
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos intentions.
Restant à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire,
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
L'Adjoint au Maire
élégué à l'administration générale
STATION CLASSEE
DE TOURISME
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
À _ 2 A Al 452 y A4 TA AR I A LT om. ge En a
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/137 - Objet : Rétrocession d'une concession funéraire d'un columbarium
Date de transmission de l'acte: 05/10/2020
Date de récentionr de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009137 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009137-DE
Date de décisior : 30/09/2020
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de ‘'acte: Délibération
iiatière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Il sur 1 05/10/2020 à 14 dure oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORME SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICG/GC_-_ N°2020/09/138 - OBJET: MODIFICATIONS DU BAREME 2020 DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX ACTIONS ORGANISEES PAR LE SERVICE EDUCATION JEUNESSE
M. le Maire présente ce qui suit :
Le service Education Jeunesse modifie son barème 2020 des participations familiales aux actions qu'il organise. Cela impacte le « Break Ados Toussaint » qui est l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement des jeunes dans leur douzième année, jusqu'à 17 ans. Ces tarifs sont spécifiques à cette période de l’année.
Le service Education Jeunesse étant restructuré et comprenant maintenant les Ados, ce barème comprend maintenant le point n°8, Sorties / Animations Ados. Les tarifs de ce point demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal, OÙ l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications au barème 2020 des participations familiales aux actions organisées par le service éducation jeunesse.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009138-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE GE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/138
(suite)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009138-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BAREME 2020 EN EUROS DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX ACTIONS ORGANISEES PAR LE SERVICE ÉDUCATION JEUNESSE 1-ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE : Une convention de « Prestation de Services » signée à la Caisse d’Allocations Familiales intervient à cet effet.
Le barème est appliqué en fonction du Quotient Familial.
Quotient Familial
Tarif / jour en €
3 ème
enfant
Tarif/jour
pour les enfants avec panier repas
De 0 à 400 €
4.00 €
2.00 €
2.00 €
De 401 à 700 €
5.50 €
3.00 €
3.50 €
De 701 à 1000 €
7.50 €
4.00 €
5.50 €
De 1001 à 1 500 €
9.50 €
5.00 €
7.50 €
>1 501 € ou «Hors Commune
et
non scolarisé sur la
commune »
12.50 €
6.50 €
10.50 €
Les enfants hors commune mais scolarisés à Bormes bénéficient du tarif selon le Quotient familial. 2-CENTRE DE LOISIRS PERISCOLAIRE :
Accueil de loisirs périscolaire :
Matin
ou
soir
de 0 à 700
0,85 €
De 701 à 1500
0,95 €
A partir de 1501
1,00 €
3-ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI :
Quotient Familial
Tarif / jour en €
Tarif / jour pour les enfants
avec panier repas
Tarif / demi-journée en €
Tarif / demi-journée
pour les enfants avec panier repas
De 0 à 400 €
4.00 €
2.00 €
2.50 €
1.00 €
De 401 à 700 €
5.50 €
3.50 €
4.00 €
2.00 €
De 701 à 1000 €
7.50 €
5.50 €
6.00 €
4.00 €
De 1001 à 1 500 €
9.50 €
7.50 €
8.00 €
6.00 €
> 1 501 €
12.50 €
10.50 €
11.00 €
9.00 €
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009138-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 4- BREAK ADOS TOUSSAINT :
Quotient Familial
Tarif / jour en €
3 ème
enfant
Tarif/jour
pour les enfants avec panier repas
De 0 à 400 €
4.00 €
2.00 €
2.00 €
De 401 à 700 €
5.50 €
3.00 €
3.50 €
De 701 à 1000 €
7.50 €
4.00 €
5.50 €
De 1001 à 1 500 €
9.50 €
5.00 €
7.50 €
>1 501 € ou «Hors Commune
et
non scolarisé sur la
commune »
12.50 €
6.50 €
10.50 €
5- FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : L’encaissement des frais médicaux et pharmaceutiques par les familles concernées. 6- COLONIES DE VACANCES ODEL-VAR : L’aide financière de la Municipalité varie suivant le nombre de jours où l’enfant part.
6-10 Jours
13-14-15-16-17 Jours
20-21 Jours
50 €uros
115 €uros
160 €uros
7- SORTIES / ANIMATIONS Djeun’s :
Participation soirée DJ
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Coût pour la
mairie
Entre 1 et 5 €
Entre 6 et 15 €
Entre 16 et 30 €
Entre 31 et 45 €
Entre 46 et 60 €
Entre 61 et 75 €
Entre
76 et 100 €
Coût pour la
Famille
2 €
5 €
10 €
15 €
20 €
30 €
40 €
8- SORTIES / ANIMATIONS Ados :
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Catégorie 7
Part Mairie
1€ → 5€
6€ → 15€
16€ → 30€
31€ → 45€
46€ → 60€
61€ → 75€
76€ → 100€
Part Famille
2.00 €
5.00 €
10.00 €
15.00 €
20.00 €
30.00 €
40.00 €
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009138-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
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Objet de l'acte :
organisées par le service éducation jeunesse
éception préfecture
Délibération N.2020/09/138 - Objet : Modifications du barème 2020 des participations familiales aux actions
Date de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de i'accusé de 05/10/2020
réception :
Muméro de l'acte : 202009138 ( voir l'acte associé )
ldentifiant unique ce l'acte : 083-218300192-20200930-202009138-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Alature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 05/10/2020 à 1: TE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS + “a * ÿ ii 1 ses
BOR MES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 ES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICG - N°2020/09/139 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX _3/12 ANS DE BORMES LES MIMOSAS : VACANCES / PERISCOLAIRE / MERCREDI / ET SORTIES DJEUN’S
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs : Vacances / Périscolaire / Mercredi / et Sorties Djeun's.
Suite à la mutualisation des services Jeunesse et Ados le règlement intérieur des accueils de loisirs municipaux 3/12 ans devient le règlement des accueils collectifs de mineurs 3/17 ans municipaux de Bormes Les Mimosas. Différents points ont été harmonisés :
a) Ajout des différentes actions proposées aux ados avec en nouveauté le Break Ados Toussaint et le
nouveau nom Break Ados été qui remplace le Pass'sports Jeunes ;
b) Dans la partie modalité d'inscription, il est ajouté que « les enfants nés à partir de janvier 2018 doivent
fournir la copie des 11 vaccins obligatoires à jour » ;
c) Modification de la tranche d'âge pour les actions ados. Suppression de l'intitulé « à partir de 12 ans »
remplacé par « à partir de l’année de naissance de la 5°" (ou passage en 5°"° l'été) » ;
d) Surla partie « accueil des enfants en situation de handicap » Rajout d'une annexe référente « Protocole
d'accueil pour troubles de la santé ou situation de handicap » ;:
e) Création de 2 nouvelles annexes détaillant les séjours et les sorties Ados ;
f) Le mail jeunesse.sports@ville-bormes.fr est remplacé par education.jeunesse@ville-bormes.fr:
g) Précisions pour les modalités d'annulation des sorties Ados et de séjour : « En cas d'annulation du fait
de la famille et dans le cadre d’une demande de remboursement, un justificatif médical sera demandé
sauf si un remplacement par un autre jeune est encore possible ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REPUBLIGUE FRANCAIS L*
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BOK LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/139
(suite)
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance du nouveau Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs Municipaux 3/17 ans de Bormes les Mimosas: Vacances, Périscolaire matin et soir, Périscolaire du Mercredi, Sorties Djeun's, Sorties Ados, Séjour Ados, Break Ados Toussaint et Break Ados été.
Monsieur Le Maire précise que ce règlement s'avère nécessaire pour gérer au mieux le fonctionnement de ces accueils, les inscriptions, le déroulement, son contenu et garantir la sécurité des enfants et des ados.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs Municipaux 3/17 ans de Bormes les Mimosas: Vacances, Périscolaire matin et soir, Périscolaire du Mercredi, Sorties Djeun's, Sorties Ados, Séjour Ados, Break Ados Toussaint et été.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 NIiILE GE
BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS MUNICIPAUX
3/17 ANS
BORMES LES MIMOSAS
Vacances, Périscolaire matin et soir, Périscolaire du Mercredi, Sorties
Djeun's, Sorties Ados, Séjour Ados, Break Ados Toussaint et Break
Ados Été
1/ ORGANISATEUR
Mairie de Bormes les Mimosas
Service Éducation jeunesse
1 Place st François
83230 Bormes les Mimosas
04.94.41.77.20 // mail : education.jeunesse@ville-bormes.fr
21 PRESENTATION / OBJET
Les accueils collectifs de mineurs des 3/17 ans sont des entités éducatives déclarées et gérées en
dehors des temps scolaires par la commune de Bormes les Mimosas et son service Éducation
Jeunesse.
La commune dispose des accueils suivants :
- Accueil de loisirs municipal (vacances scolaires sauf Noël) à l'école élémentaire de 8h à 17h00 avec garderie de 7h30 à 8h00 et de 17h30 à 18h00
-_ ALSH du mercredi tous les mercredis des semaines d'école de 8h00 à 17h30 à l’école élémentaire. Possibilité d'inscription à la demi-journée avec repas inclus (le matin jusqu’à 13h30 et l'après-midi à partir de 12h). Garderie ouverte uniquement pour les parents qui travaillent de 7h30 à 8h00 et de 17h30 à 18h00
- Périscolaire à la maternelle le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h15 à 18h30 lundi, mardi,
jeudi et vendredi des semaines d'école.
- Périscolaire à l’élémentaire le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30 lundi, mardi, jeudi et vendredi des semaines d'école.
(Les enfants ne sont libérés qu'à 17h00 au périscolaire élémentaire).
-_ Sortie Djeun's le vendredi ou samedi soir selon le programme.
-_ Sortie Ados le vendredi soir, le samedi soir ou journée selon le programme.
- Séjour Ados : 1 séjour ski et 1 séjour à thème par an
- Break Ados Toussaint : 1 semaine pendant les vacances de la Toussaint
-_ Break Ados Été : durant les 2 mois des vacances d'été
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 3/ DOMICILIATION
Alsh Vacances, Périscolaire du Mercredi, Périscolaire élémentaire, Break Ados, Break Ados été Ecole élémentaire Jean Moulin
Chemin du Content Lieu-dit « Terres-Longues »
83230 Bormes les Mimosas
04.94.12.05.01
06.42.17.98.25
Périscolaire maternelle, vacances d’été (groupe maternel
Ecole maternelle F.Hemeric
chemin du Train des Pignes
83230 Bormes les Mimosas
04.94.71.13.20
06.31.74.52.39
Sortie Dieun’s et Ados, séjour Ados
Départ école maternelle 04.94.41.77.20
4/ AGREMENTS
En application de la législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental pendant le temps hors scolaire et de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration
préalable aux accueils de mineurs mentionnées aux articles L 227-5 et R 227-2 du code de l'Action
Sociale et des Familles, la Commune de Bormes les Mimosas déclare annuellement ses Accueils
Collectifs de Mineurs à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var ainsi qu'au Conseil Départemental, Service de la Protection Maternelle et Infantile.
5/ ASSURANCES
SMACL ASSURANCES
141, avenue SALVADOR-Allende
CS 20000
79031 NIORT CEDEX
Au titre de la police désignée ci-dessus, S.M.A.C.L ASSURANCES certifie garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité encourue par la ville de Bormes les Mimosas en raison des dommages
corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités et sorties extrascolaires,
périscolaires, pour les enfants et adolescents, accueils de loisirs enfants et adolescents, séjours
accessoires, organisés par le Service jeunesse. La garantie individuelle accidents couvre uniquement les enfants mineurs confiés à la Ville et les collaborateurs bénévoles.
6/ MODALITES ET CONDITIONS D’'INSCRIPTIONS
ENFANTS : 3-12 ans
Dossier :
Le « dossier unique » pour l'ensemble des actions du service Éducation Jeunesse doit être rempli pour
chaque enfant. Il est valable de Septembre à Août, renouvelable avant chaque rentrée scolaire et à
rendre au service population (dossier scolaire à rendre en mai pour les scolarisés sur la commune) Pour que l'inscription soit effective le dossier doit être rendu complet :
- Une fiche de renseignements avec les différentes autorisations et attestations, droit à l’image et prise de connaissance du projet pédagogique (dument remplie et signée).
- Le carnet de santé de l'enfant (copie des vaccinations obligatoires et à jour). Les enfants nés à partir
de janvier 2018 doivent fournir la copie des 11 vaccins obligatoires (DTP, ROR, coqueluche, haemophilus influenzae B, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque).
- Le numéro d’Allocataire CAF du var
- Attestation assurance responsabilité civile (et / ou individuelle accident conseillée).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 -Attestations employeurs, uniquement pour le périscolaire et les inscriptions prioritaires pour les
vacances de printemps et d'été et pour les enfants qui arrivent à 7h30 et partent à 18h00 durant les
vacances et/ou mercredis.
-Taxe foncière de propriété (pour les enfants hors commune mais dont les parents possèdent une
propriété à Bormes).
* Cas particuliers :
-Uniquement pour les allocataires MSA ou le parent borméen (séparé ou divorcé) n'ayant pas la garde
exclusive de son/ses enfant(s) : l'avis d'imposition (sur les revenus de l’année moins 2 précédant la date
d'inscription), ex inscription en 2018, fournir l'avis d'imposition 2017 avec revenus 2016.
- Pour les enfants non scolarisés sur la commune mais dont un des deux parents réside sur Bormes :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-L'inscription doit se faire au Service Éducation Jeunesse (pas d'inscription par téléphone, elles peuvent cependant se faire par mail, courrier ou par votre espace citoyen famille, sous réserve de validation et de réponse du service dans les horaires d'ouverture).
Accueils ouverts aux 3/12 ans (les moins de 3 ans scolarisés sont acceptés uniquement au
périscolaire du matin et du soir). Priorité aux enfants borméens, aux scolarisés sur la commune, ou aux enfants dont les parents possèdent une propriété à Bormes.
VACANCES ENFANTS
- Ouverture des inscriptions une semaine après chaque vacances terminées. Les inscriptions se font à
la journée.
- Pour les vacances de printemps et d'été uniquement, les inscriptions se font en deux temps, d’abord
pour les familles qui travaillent et ensuite pour les autres :
Pour le printemps : dates des périodes d'inscription décidées chaque année selon le calendrier
scolaire et communiquées aux familles.
Pour l'été :
-Première période de réservation en mai, réservée exclusivement aux enfants dont les deux
parents travaillent (fournir les attestations employeurs datant de moins de 1 mois). - Deuxième période de réservation, les 15 premiers jours de juin jusqu’à la date butoir de retour de dossier.
Au-delà, les enfants sont mis sur liste d'attente et rappelés (sous réserve de places disponibles)
Pour les enfants hors communes, ils peuvent s'inscrire chaque vendredi pour la semaine qui suit, sous
réserve de places disponibles. Il sera appliqué le tarif maximum.
Toutes les absences du jour doivent être signalées au directeur.
ADOS de l’année de naissance de la 5°"° (ou passage en 5ème l’été) à 17 ans:
Dossier
La fiche de renseignement concernant les Ados est à remplir une seule fois. Les autorisations ainsi que les pièces justificatives sont à renouveler tous les ans (assurances, autorisations parentales, justificatif de domicile de moins de 3 mois, le dernier avis d'imposition et la copie du carnet de vaccination si rappel de vaccins effectué). Pour les jeunes déjà inscrits, une fiche sanitaire sera à actualiser tous les ans. Selon les activités, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VACANCES
Break Ados été : Ouverture des inscriptions au mois de mai pour les Borméens et à partir de mi-juin
pour les « hors commune ».
-_ De l’année de naissance de la 5ème (ou passage en 5ème l'été) à 17 ans
- Priorité donnée aux borméens
- Le dossier doit être à jour.
Break Ados toussaint : ouverture des inscriptions 1 mois avant.
-_ De l’année de naissance de la 5ème (ou passage en 5ème l'été) à 17 ans - Priorité donnée aux borméens
- Le dossier doit être à jour.
PERISCOLAIRE
L'inscription se fait sur le dossier unique. Il est possible de s'inscrire en cours d'année au service
Éducation jeunesse. Ne pas oublier de fournir les attestations employeurs datant de moins de 1 mois au
moment de l'inscription.
Prévenir le service Éducation Jeunesse en cas d'arrêt d'activité professionnelle afin de mettre fin à
l'inscription. (Places limitées)
Il est important de spécifier par écrit tout changement occasionnel auprès de l'enseignant ou de
l'ATSEM les jours concernés. En cas de changement définitif, prévenir le Service Éducation Jeunesse.
MERCREDI
Les inscriptions se font par jour, par période ou à l’année mais doivent être effectuées au plus tard la
veille (16h00) du mercredi concerné. Possibilité d'inscription à la journée ou à la demi-journée du matin ou de l'après-midi mais obligatoirement avec repas inclus.
* Pour les sorties Djeun’s se rapporter à l’annexe de ce règlement.
*Pour les sorties Ados et les séjours se rapporter aux annexes de ce règlement
7/ MODALITES DE PAIEMENT ET D’ANNULATION
La municipalité fixe le prix des accueils de loisirs en début d'année civile par voie de délibération
municipale.
Pour les vacances et le mercredi : Application d'un barème de participations familiales en fonction du
quotient familial de la CAF du Var avec 5 barèmes différents et des tarifs avec paniers repas.
Pour le périscolaire : 3 tarifs forfaitaires uniques pour le matin, le soir ou le matin/soir (consultables auprès du Service Éducation Jeunesse ou sur le portail citoyen famille).
Les impayés des activités dus à la commune entraineront la suspension des inscriptions aux accueils de loisirs municipaux extrascolaires et périscolaires.
VACANCES ENFANTS ET ADOS
Le règlement se fait en fin de mois en fonction des réservations effectuées au guichet unique de
paiement (Service population).
Modes de paiements acceptés :
- Chèques libellés à l’ordre de Régie Portail Familles
- Versement en numéraires
-_ Carte bleue
- Paiement en ligne (sur le portail famille)
- _ Prélèvement
Tarif dégressif pour le 3ème enfant, uniquement durant les vacances, à condition qu'ils soient inscrits
simultanément.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 PERISCOLAIRE
Le règlement se fait en fin de mois selon les présences pointées.
Toute entrée dans la salle sera facturée.
Mêmes modes de paiement que pour les vacances.
MERCREDI
Mêmes modes de facturation et de paiement que pour les vacances.
* Pour les sorties Dijeun’s se rapporter aux annexes.
“Pour les sorties Ados et les séjours se rapporter aux annexes.
Annulations :
- En cas d’annulation de l'Accueil de Loisirs (vacances, mercredi, Break Ados toussaint ou été) ou de sorties djeun's du fait de la famille dans un délai supérieur à 15 jours : la ou les réservations ne seront pas facturées.
- En cas d’annulation de l'Accueil de Loisirs (vacances, mercredi, Break Ados toussaint ou été) ou de sorties djeun's du fait de la famille dans un délai inférieur à 15 jours : l'annulation de la réservation ou le remboursement seront effectués uniquement sur présentation d’un certificat médical original et non modifié dans les 48h (copie non-acceptée) accompagné d’un RIB.
- En cas d'annulation sans justificatif, dans un délai inférieur à 15 jours, la totalité de la prestation sera facturée à la famille.
Dans tous les cas une demande écrite devra être formulée dans les délais par mail (en demandant un avis de réception), courrier.
QUOTIENT FAMILIAL CAF
La Caisse d’Allocation Familiale du Var met à notre disposition un service internet à caractère
professionnel qui nous permet de consulter directement des éléments du dossier des allocataires et
ainsi connaître leur quotient familial pour le règlement de leur prestation accueil de loisirs. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les personnes peuvent s'opposer à cette consultation. |! faudra alors que ceux-ci nous fournissent les informations nécessaires au traitement de leur dossier pour pouvoir bénéficier de la tarification appliquée en tenant compte de leurs revenus. Sans justificatifs de revenus ou si les familles s'opposent à l'utilisation de CAF PARTENAIRE, la Commune applique le tarif maximum. Le tableau des participations familiales aux actions organisées par le Service Jeunesse est porté à la connaissance des familles.
Le Quotient familial est relevé une fois par an à chaque rentrée scolaire. Sur demande, les changements
peuvent être effectués en cours d'année. Il est important de vérifier la mise à jour de votre dossier
auprès de le CAF en début de chaque année civile. En effet, des revenus non communiqués à votre CAF entrainent la clôture de votre dossier et par conséquent le tarif maximum à nos activités. Il est impératif pour pouvoir bénéficier du tarif en fonction du quotient familial, d'être affilié à la CAF du var.
8/ PROBLEMES MEDICAUX ET VIE QUOTIDIENNE
- En cas d'accidents graves, les services d'urgences seront appelés ainsi que les parents.
- Toute suspicion de maladie fera l'objet d'un appel aux parents afin qu'ils puissent consulter un
médecin.
- Lors de chaque sortie, les animateurs disposent d’une trousse à pharmacie de secours.
- Tous les soins apportés aux enfants sont notés dans un registre d’infirmerie.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 - Les médicaments sont administrés uniquement en cas de PAI ou si les parents fournissent une
ordonnance de moins de 3 mois et une autorisation écrite et signée, ils devront être fournis dans leur
boite d'origine avec le nom de l’enfant et la date du jour.
- La protection contre le soleil est une priorité en période de fortes chaleurs, les parents doivent fournir
une casquette et une crème solaire à indice élevé.
- Les animateurs sont garants de la pratique d'une bonne hygiène tout au long de la journée.
- Tout enfant ayant des poux sera signalé aux parents et devra être traité immédiatement.
- Tous les repas, pique-niques et goûters sont prévus pour les enfants dans le respect des normes en
vigueur.
Accueil des enfants en situation de handicap : tous les moyens matériels et humains sont mis en
place pour accueillir les enfants en situation de handicap dans les meilleures conditions. Un protocole municipal d'accueil est mis en place pour chaque enfant concerné. (Cf. annexe)
9/ RESPECT DES PERSONNES ET DES LIEUX DE VIE
- Tout est mis en place pour respecter au mieux les rythmes de vie, les besoins et la pudeur des enfants.
- Toute discrimination est prohibée afin de garantir le respect des personnes.
- Toute sanction physique, humiliation ou jeux dégradants sont interdits.
- || est interdit de fumer à l'intérieur de l'établissement sous peine de sanction.
- La consommation d'alcool et de drogues est interdite et entraînera une exclusion immédiate.
- Les plantations de la cour doivent être respectées.
- || convient de respecter les personnes, les locaux, le matériel, le planning et le bus.
- En cas de dégradation, la responsabilité du jeune est engagée et la facture des réparations adressée
à la famille.
10/ DIVERS
- Les tongs et claquettes sont interdites pour les enfants à l'Accueil de Loisirs 3/12 ans (sauf exception
pour certaines sorties des plus grands), la tenue doit être adaptée aux activités.
L'usage du téléphone et de l'argent de poche est règlementé selon l’âge et les accueils.
- Les objets de valeur sont déconseillés en Accueils Collectifs de Mineurs.
- La mairie de Bormes ne pourra être tenue responsable en cas de bris, de vol ou perte d'objet de valeur.
- À l'issue de la prise en charge, l'enfant sera remis à la personne habilitée et majeure pour les Maternels
(conforme aux renseignements de la fiche d'inscription). À partir de l'âge élémentaire, et avec
autorisations écrites des parents, les enfants peuvent partir seuls des accueils.
- Le portail est fermé à clef.
- Lors de chaque sortie en bus, une « fiche de bus » est remplie par un animateur vérifiant ainsi la
sécurité avant, pendant et à la descente.
- Pendant les vacances, un exercice d'évacuation est organisé en début de séjour avec l'équipe et les
enfants.
- Les numéros d'urgence et du personnel sont affichés et mis dans les trousses à pharmacie.
- Les horaires déterminés à l'avance (bus, repas, accueil) doivent être respectés, en cas de retard,
l'équipe peut refuser un enfant en fonction de l’organisation de l'activité prévue : sorties, pique-nique,
etc.
- En cas de plan « d’alerte » les parents ne pourront rentrer dans l'établissement et seront prévenus de
la démarche à suivre.
- Le fonctionnement des accueils est soumis à l'application de tous les protocoles de sécurité en vigueur.
En l'absence de présentation des parents ou personnes habilitées: après avoir tout mis en
œuvre pour prévenir les responsables ou une personne mandatée à prendre l’enfant, le directeur rte 22e ee Pré 3 [a gendarmerie de Bormes les Mimosas. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009139-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Les directeurs :
- interlocuteurs privilégiés de terrain et pour les familles, ils sont chargés de veiller au bon
fonctionnement des accueils, au respect des règles et à leur parfaite intégration dans le projet éducatif
de la commune. |
- Sous leur responsabilité, les animateurs proposent des programmes d'activités adéquates en lien avec
les projets pédagogiques des structures.
Service référent : Éducation jeunesse 04 94 41 77 20
Les enfants, la famille et le personnel sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et
de vie en collectivité fixées par l’équipe éducative. Toute attitude incompatible avec ces règles (non-respect du matériel, de personnel ou des autres enfants, violence, dégradation...) sera sanctionnée par les responsables.
En fonction des cas et des comportements, la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion de
l'enfant, du jeune, après entretien avec les personnes exerçant l'autorité parentale.
François ARIZZ] Magali TROPINI Maire de Bormes-les-Mimosas Adjointe à l'Éducation et à la Jeunesse
Le 15/09/2020
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE DE
LES MIMEXSAS
EN
Y
SÉJOUR « ADOS »
1/ PRESENTATION / OBJET
Les séjours Ados sont des actions communales, destinées à tous les jeunes selon les conditions indiquées ci-dessous. Ils sont planifiés et pilotés par le Service Éducation Jeunesse. Le rendez-vous de départ et de retour des séjours est fixé à la maternelle de Bormes les Mimosas. Agrément : les séjours font l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var.
2/ MODALITES D’INSCRIPTION DE PAIEMENT ET D’ANNULATIONS
- Pour les jeunes de l’année de naissance de la 5 ème à 17 ans sauf pour le séjour ski possible à partir de 8 ans priorité aux Borméens.
- remplir le dossier d’inscription et fournir les pièces justificatives.
- ouverture des inscriptions deux mois avant le séjour au service Éducation Jeunesse, par mail ou en ligne via le portail citoyen famille
- facturation avant le début du séjour.
En cas d’annulation du fait de la famille et dans le cadre d’une demande de remboursement, un justificatif médical sera demandé sauf si un remplacement par un autre jeune est encore possible. En cas d’annulation du fait de l’organisateur, il sera effectué un remboursement des sommes engagées par la famille.
3/ REGLES DE FONCTIONNEMENT ET PRISE EN CHARGE DES « ADOS »
- La prise en charge débute à l’heure de rendez-vous et jusqu’à ce que les parents récupèrent leur(s) jeune(s) au retour du séjour.
- Un appel est effectué à la montée dans le bus et plusieurs fois pendant le séjour. le jeune doit se conformer aux consignes édictées par l’équipe encadrante. - Il est conseillé de ne pas amener en activité du matériel sensible et fragile susceptible d’être altéré ou perdu. La mairie de Bormes ne pourra être tenue responsable en cas de bris, vol ou de pertes d’objet de valeur.
- Les portables seront confiés à un animateur référent lors du coucher (à l’extinction des lumières). - Il est interdit de sortir seul (sauf organisation prévue dans le projet pédagogique et préparée avec les jeunes durant le séjour).
Le départ à l’issue d’un séjour : seuls les jeunes ayant fourni une attestation remplie par les parents, qui stipule « autorisation de sortie seul » seront libérés. Pour les autres, ils seront remis au parent ou raccompagnateur.
En l’absence de présentation des parents ou personnes habilitées : après avoir tout mis en œuvre pour prévenir les responsables ou une personne mandatée à prendre l’enfant, le directeur pourra le confier à la gendarmerie de Bormes les Mimosas.
François ARIZZI Magali TROPINI
Maire de Bormes-les-Mimosas Adjointe à l’Éduction et à la Jeunesse Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 FILLE DE
SORTIES « ADOS »
1/ PRESENTATION / OBJET
Les sorties « Ados » sont des actions communales, destinées à tous les jeunes selon les conditions indiquées ci-dessous. Le nombre de places est limité en fonction de l’action. Elles se déroulent tout au long de l’année et sont planifiées par le Service Éducation Jeunesse.
Les horaires sont variables en fonction des sorties.
Le rendez-vous de départ et de retour des sorties est fixé à la maternelle de Bormes les Mimosas. Agrément : les sorties font l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var.
2/ MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
- Pour les enfants de l’année de naissance de la 5 ème à 17 ans.
- priorité aux Borméens.
- remplir le dossier d’inscription si non rempli pour l’année scolaire en cours. - ouverture des inscriptions un mois avant la sortie au service Éducation Jeunesse ou en ligne via le portail citoyen famille.
- facturation en fin de mois avec même condition de règlement que pour l’accueil de loisirs. - En cas d’annulation du fait de la famille et dans le cadre d’une demande de remboursement, un justificatif médical sera demandé sauf si un remplacement par un autre jeune est encore possible. - En cas d’annulation du fait de l’organisateur, il sera effectué un remboursement des sommes engagées par la famille.
3/ REGLES DE FONCTIONNEMENT ET PRISE EN CHARGE DES « ADOS »
- Il est conseillé de ne pas amener en activité du matériel sensible et fragile susceptible d’être altéré ou perdu. La mairie de Bormes ne pourra être tenue responsable en cas de bris, vol ou de pertes d’objet de valeur.
- Un appel est effectué à la montée dans le bus et plusieurs fois pendant la sortie. - La prise en charge débute à l’heure de rendez-vous et jusqu’à ce que les parents récupèrent leur Ado au retour de la sortie ou selon l’autorisation de sortie, qu’il parte seul du point de retour. - En l’absence de présentation des parents ou personnes habilitées, et après avoir tout mis en œuvre pour les prévenir, le directeur pourra confier l’enfant à la gendarmerie de Bormes les Mimosas.
François ARIZZI Magali TROPINI
Maire de Bormes-les-Mimosas Adjointe à l’Éducation et à la Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE DE
LES MIMCSAS
SORTIES « DJEUN’S »
1/ PRESENTATION / OBJET
Les sorties « Djeun’s » sont des actions communales, destinées à tous les jeunes selon les conditions indiquées ci-dessous. Le nombre de places est limité en fonction de l’action. Elles se déroulent tout au long de l’année et sont planifiées par le Service Jeunesse.
Les horaires sont variables en fonction des sorties.
Le rendez-vous de départ et de retour des sorties est fixé à la maternelle de Bormes les Mimosas. Agrément : les sorties font l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var.
2/ MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
- Pour les enfants de cm2 (année de référence du cm2) et 6èmes
- priorité aux Borméens.
- remplir le dossier d’inscription si non rempli lors de l’inscription rentrée scolaire et fournir les pièces justificatives.
- ouverture des inscriptions un mois avant la sortie au service jeunesse ou en ligne via le portail famille - facturation en fin de mois avec même condition de règlement et d’annulation que pour l’Accueil de Loisirs.
3/ REGLES DE FONCTIONNEMENT ET PRISE EN CHARGE DES « DJEUN’S »
Il est conseillé de ne pas amener en activité du matériel sensible et fragile susceptible d’être altéré ou perdu. La mairie de Bormes ne pourra être tenue responsable en cas de bris, vol ou de pertes d’objet de valeur. Un appel est effectué à la montée dans le bus et plusieurs fois pendant la sortie.
La prise en charge débute à l’heure de rendez-vous et jusqu’à ce que les parents récupèrent leur enfant au retour de la sortie.
En l’absence de présentation des parents ou personnes habilitées, et après avoir tout mis en œuvre pour les prévenir, le directeur pourra confier l’enfant à la gendarmerie de Bormes les Mimosas.
François ARIZZI Magali TROPINI
Maire de Bormes-les-Mimosas Adjointe à l’Éducation et la Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
1 sur|
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
Acousé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/139 - Objet : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs municipaux 3/12 ans de Bormes les Mimosas : Vacances / Périscoalire / Mercredi / et sorties djeun's
Daie de transmission ce ‘'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009139 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de r'acte : 083-218300192-20200930-202009139-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nleiure de l'ecte: Délibération
iiatière ce l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
05/10/2020 à 1: PARTEMENT DU VA ARRONDISSEMENT DE TOLLO . REPUBLIQUE FRANÇAISE
ice oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS rate Vite
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FAIVAICGIMG - N°2020/09/140 - OBJET: CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - MODIFICATIONS
Monsieur Le Maire souhaite présenter aux membres du Conseil Municipal son souhait de modifier la charte du Conseil Municipal des Jeunes, dépendant du Service Education Jeunesse de la Commune. Voici les modifications :
a) Le CMJ passe maintenant sur un mandat de 2 ans.
b) Les élections sont annulées au collège et remplacées par du volontariat avec un dossier à remplir.
c) Les élèves non élus sont nommés suppléants et peuvent être amenés à remplacer un conseiller si celui- ci démissionne en cours de mandat
d) En cas d'absence de suppléant(s), un appel à volontaires est lancé pour les postes vacants en commençant par les niveaux les plus grands
e) Les élections à l’école élémentaire sont maintenues tous les 2 ans.
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance de la nouvelle charte en annexe.
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Charte du Conseil Municipal des Jeunes annexée à la présente délibération relative à la création d'un Conseil Municipal des Jeunes.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme re PER € Taniél MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009140-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VALLE GE
BORMES 5% dé ; PRIVE nd LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/140
(suite)
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009140-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 LLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Le Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J) est créé à l’initiative du Conseil Municipal de la Commune. Il s’agit d’un véritable lieu d’apprentissage de l’enseignement individuel et collectif ainsi que de la démocratie dans le respect de la laïcité. Il apporte aux jeunes une connaissance des institutions et de la vie locale grâce à une collaboration avec les services municipaux, les associations et tous les autres partenaires éventuels. Un conseil favorise le rapprochement entre les générations et le dialogue entre les citoyens et leurs représentants élus. Par leurs propositions, les jeunes peuvent améliorer la politique pour la jeunesse ainsi que pour la collectivité toute entière.
S’il n’existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leur donner toute légitimé :
1. La Convention internationale des droits de l’enfant (article12/13/14/15)
2. La Charte Européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (titre III) Une définition générale des conseillers d’enfants ou de jeunes est donnée par l’Association nationale de référence l’A.NA.C.E.J. (Association Nationale des Conseillers d’Enfants et de Jeunes). Le CMJ de Bormes les Mimosas adhère à L’A.N.AC.E.J sous le N° 83230BO ce qui permet à la structure d’être labélisée. Le CMJ est intégré dans le PEDT de la commune (projet éducatif territorial)
Mode de sélection des candidats du C.M.J
1. Pour l’école élémentaire
Les élections à l’école élémentaire ont lieu tous les 2 ans.
Les élections ont lieu au cours des deux premiers mois de l’année. Elles sont précédées d’informations pré- électorales avec distributions de documents et de déclarations de candidatures, ainsi que d’interventions ponctuelles de promotion dans les écoles.
Sont électeurs tous les jeunes scolarisés dans les classes de CM1 et CM2 à l’école élémentaire Jean MOULIN ou scolarisés au collège Fréderic MISTRAL de Bormes les Mimosas.
Sont éligibles tous les jeunes scolarisés en classe de CM1 et CM2 à l’école élémentaire Jean MOULIN
Chaque candidat doit faire sa campagne avec l’obligation de réaliser une affiche selon le cahier des charges. Des permanences seront mises en place pour aider les candidats à la réalisation de leur affiche. Les électeurs pourront ainsi prendre connaissance des professions de foi, qui font l’objet d’affichage à l’école élémentaire Jean MOULIN.
Le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Les jeunes conseillers sont élus à la majorité relative des votes exprimés. En cas d’égalité de voix, le plus âgé sera déclaré élu. Les élections sont organisées à l’école élémentaire.
2. Pour le collège :
Sélection par volontariat.
Sont volontaires tous les élèves scolarisés en classes de 6 e, 5 e, 4e ou 3 e au collège Fréderic MISTRAL à Bormes les Mimosas souhaitant se présenter au CMJ dans la limite des postes disponibles et par ordre d’arrivée de dossiers.
La deuxième année du mandat, les postes vacants sont complétés par des volontaires prioritairement aux niveaux des plus grands puis aux autres niveaux, sélectionnés par les conseillers en cours de mandat selon le seul critère de la motivation de ce dernier.
CHARTE
DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009140-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORME LES MIMOSAS
Dossier de candidature du jeune élu, à remplir et signer
Il est composé d’une fiche d’inscription, d’une photo récente du candidat, de sa carte d’identité en cours de validité (uniquement obligatoire pour certaines sorties spécifiques) ses motivations, une autorisation parentale, la charte du jeune conseiller et le PAI de l’école (si existant).
Le dossier de candidature doit être complet et déposé au service Education Jeunesse dans un délai minimum de 10 jours avant la date de retour exigée ou rendu en main propre à la responsable du CMJ.
Membres du conseil :
Le C.M.J est composé de 16 membres maximum, élus pour deux ans et répartis de la façon suivante : 3 postes niveau CM1
3 postes niveau CM2
3 postes niveau 6 e
3 postes niveau 5 e
2 postes niveau 4 e
2 postes niveau 3 e
Cas particuliers pour la répartition des postes :
Les élèves non élus seront suppléants.
Les suppléants sont amenés à remplacer les titulaires uniquement en cas de désistement
Composition de l’équipe :
Le C.M.J est composé d’une équipe adulte :
M. François ARIZZI, le Maire
Mme Magali TROPINI, adjointe à l’Éducation et à la jeunesse
Mme Véronique PIERRE, conseillère municipale
Mme Cécile GATTUS, responsable du Service jeunesse
Mme Manon GONZALEZ, responsable du CMJ
Mme Guylaine CHERRUAULT, secrétaire référente et Mme Coralie FIORRUCI, secrétaire
Rôle des adultes :
Le Maire peut être présent, pour discuter, écouter, les propositions des jeunes conseillers, donner son avis, encourager, valoriser les jeunes et inaugurer les réalisations du C.M.J.
L’adjointe à l’Éducation et à la Jeunesse et sa conseillère déléguée sont en charge du C.M.J. Elles définissent ou aident à définir les grandes orientations et les objectifs du conseil, avec l’animatrice et les partenaires (école, collège, parents d’élèves, Anacej …). Elles sont pour les jeunes conseillers les interlocuteurs privilégiés pour faire le lien avec le Conseil Municipal Adultes.
La référente est le responsable opérationnel de la mise en œuvre du C.M.J. L’adulte référent pour les jeunes et l’ensemble des acteurs. Elle assure la bonne marche du dispositif. Elle anime les réunions, les commissions, sous la responsabilité de la responsable du Service l’Éducation Jeunesse et de l’élue Adjointe à l’Éducation et à la jeunesse.
Elle organise le C.M.J avec l’aide du personnel administratif et d’animation de la commune (animatrice référente). Elle veille à la communication interservices.
Les parents : Le CMJ ne peut accompagner les jeunes conseillers à toutes les invitations auxquelles ils sont conviés. C’est pourquoi l’implication des parents est fortement appréciée pour assurer pleinement leur rôle. Les parents s’engagent à répondre à tous les messages de la responsable dans les plus brefs délais et d’avertir 48h avant des absences. Les parents devront également remplir une feuille de présence pour leur enfant concernant les sorties ou les éventuels évènements. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009140-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 £ DE
BORMES LES MIMOSAS
Rôle des jeunes élus :
Le jeune conseiller s’engage officiellement dans son mandat à donner de son temps personnel, à être assidu et régulier aux réunions, à participer dans la mesure du possible à la mise en place des projets, aux manifestations de la commune sur invitation.
Il représente les jeunes de la commune en exprimant ses idées et celles de ses camarades.
Il agit pour améliorer leur environnement, en proposant des actions en direction des jeunes et de la collectivité dans son ensemble. Etre membre du C.M.J est un vrai engagement, même s’il est possible de démissionner en cours de mandat.
Les jeunes conseillers sont élus pour 2 ans à partir de la date de la cérémonie d’Investiture.
En cas d’absence prévue, le conseiller doit prévenir la responsable du cmj par mail. Au bout de 3 absences non excusées, le jeune conseiller pourra être démis de ses fonctions sur décision du CMJ.
Le jeune conseiller doit pouvoir exprimer ses opinions et laisser les autres exprimer les leurs, écouter et être écouté, comprendre et être compris.
Les jeunes conseillers sont soumis à une obligation de courtoisie et de politesse.
Démission ou incapacité d’exercer son mandat : en cas d’abandon ou de situation exceptionnelle rendant impossible l’exercice du mandat, le jeune conseiller doit présenter sa démission au Conseil Municipal des Jeunes.
Agenda :
1. Séances Plénières : Le CMJ se réunit 2 fois minimum dans le mandat. La première permet l’installation avec remise des écharpes, la dernière dresse le bilan du mandat avec les éventuelles propositions pour l’année suivante (sous forme de world café pour inciter les enfants à prendre la parole)
3. Réunion : Le CMJ se réunit environ 2 fois par mois, le mercredi de 13h/14h30 à l’école élémentaire Jean MOULIN. La durée n’excède pas 1h30 (calendrier fixé par trimestre). Les conseillers ont la possibilité de rester après la réunion pour échanger, s’amuser ensemble.
4. Le projet du CMJ et ses mercredis de préparations
5. Deux commémorations : 8 Mai et le 17 Aout
6. La cérémonie des vœux du Maire
7. La visite de la Mairie de Bormes les Mimosas
8. Des sorties bonus sur le thème du projet ou sur la découverte d’institution
Prise en charge par la municipalité : le transport en bus pour les jeunes conseillers uniquement pour le collège le mercredi midi est pris en charge par la municipalité. Une carte spéciale CMJ est créée et valable ce jour. Les repas du mercredi sont facultatifs. Pour un bon fonctionnement, il faut confirmer la prise de repas le lundi. Les enfants ayant l’obligation d’un panier repas à l’école ou au collège sont contraints de suivre les mêmes consignes pour le CMJ, selon leur PAI à fournir à l’inscription.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 £ DE
BORMES LES MIMOSAS
Budget du C.M.J. : le C.M.J. dispose d’une partie du budget de fonctionnement du service Éducation Jeunesse annuel propre alloué par le Conseil Municipal Adulte et géré par l’élue en charge du service Éducation Jeunesse pour l’organisation de ses actions.
Cette charte a été approuvée au Conseil Municipal Jeunes en date du 9 Septembre 2020
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZI
Adjointe à l’Éducation et à la jeunesse
Magali TROPINI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/140 - Objet : Charte du Conseil municipal des Jeunes - Modifications
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de récestion de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009140 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique ce i'acte : 083-218300192-20200930-202009140-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
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VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIOM/NG — _N°2020/09/141_ - OBJET : CONVENTION COMMUNE — GARAGE SAINT GERVAIS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a passé une convention en 2013 avec la « SARL FERRO Frères » Garage Peugeot pour définir les modalités d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière et a autorisé M. le Maire à signer cette convention qui est toujours de rigueur.
Il vous est proposé de passer une autre convention avec le Garage Saint Gervais, pour mettre en place ces mêmes modalités mais pour des véhicules ayant des particularités liées à la taille ou au volume importants. Il est demandé en conséquence, à l'assemblée de bien vouloir se prononcer pour autoriser M. le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de confier pour une durée d’un an renouvelable au Garage Saint Gervais, l'enlèvement pour la mise en fourrière et mise en gardiennage des véhicules.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
FIXE les tarifs suivant l'arrêté du journal officiel du 03 août 2020, mise à jour par la décision du maire n°2020/09/124 du 2 septembre 2020, reçue en préfecture le 2 septembre 2020, soit :
e __ Opérations préalables à l'enlèvement (interruption de la procédure d'enlèvement)
- Voitures particulières : .................... 15,20 €
- Autres véhicules immatriculés : .......... 7,60 €
e Procédure d'enlèvement et mise en fourrière
- Voitures particulières : ..................... 121,27 €
- Autres véhicules immatriculés : .........… 45,70 €
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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BORMES
LES MIMOSAS
A ee 2
Délibération n°2020/09/141
(suite)
e Frais de garde journalière
- Voitures particulières : ......................... 6,42 €
- Autres véhicules immatriculées : ..........…. 3,00 €
DECIDE que les frais d'enlèvement pourront être recouvrés par la commune auprès des propriétaires au moyen d'un titre de recettes
DIT que les dépenses à la charge de la commune, relativement à cette mission et notamment les frais d'enlèvement sont prévues au budget de la commune, chapitre 011, article 6228, fonction 112.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 CONVENTION DE CONCESSION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
1
ENTRE
La ville de BORMES LES MIMOSAS représentée par son Maire en exercice, François ARIZZI, habilité par délibération n°2020/05/02 du 23 mai 2020 et autorisé à signer cette convention par délibération n°
D'UNE PART,
ET
GARAGE SAINT GERVAIS, 1207 route de Toulon, 83400 HYERES
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière.
TITRE 1 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La prise d'effet de la convention interviendra à compter de la signature de la convention par la société prestataire et par le Maire de la ville de BORMES-LES-MIMOSAS, autorisé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention sera conclue pour une durée de un an à compter de la signature par les deux parties. La convention pourra être renouvelée à la fin des un an pour une durée d'un an, chaque fois, par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : FIN DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, trois mois avant le terme défini par l'article 2.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La dénonciation de la convention par l'une ou l'autre des parties avant les termes définis par l'article 2 pourra intervenir à l'initiative de l'une des deux parties, s'il est constaté par elle le non-respect par l'autre partie, des obligations mises à sa charge, par la présente convention.
La partie ayant constaté les manquements de l'autre partie, à la convention, devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, mentionnant la nature des manquements constatés. Si, à l'issue d'un mois à compter de la mise en demeure, il est constaté la poursuite des manquements de la convention, la partie ayant effectué la mise en demeure pourra dénoncer la convention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation définitive interviendra de plein droit un mois à dater de cette notification. Aucune indemnité ne pourra être demandée par la partie ayant manqué à ses obligations.
TITRE 2 - OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS
ARTICLE 5 : HEURES ET JOURS DE FONCTIONNEMENT
La société prestataire devra assurer le fonctionnement de la fourrière 24 heures sur 24, toute l'année, jours fériés compris, pour les enlèvements de véhicules.
Les procédures de restitution des véhicules s'effectueront du lundi au samedi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et à la demande de la Ville.
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ARTICLE 6 : FORMALITES DE TRANSFERT ET DE MISE EN FOURRIERE DE VEHICULE
Le transfert d'un véhicule et sa mise en fourrière seront prescrits sous forme de réquisition signée par le Maire ou par l'adjoint Délégué à cet effet.
Cette réquisition sera accompagnée d'une fiche technique qui contiendra la description du véhicule à mettre en fourrière et mentionnera l'emplacement précis où se trouve le véhicule. Elle indiquera également, soit les noms et adresse du propriétaire du véhicule, soit toutes les indications qui pourront servir ultérieurement t à l'identifier.
Toutes ces réquisitions devront être consignées sur un registre qui sera tenu par le gérant de la fourrière et paraphé hebdomadairement par le chef de la Police Municipale.
ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES VEHICULES
Le prestataire assurera la présence des véhicules nécessaires aux divers enlèvements de véhicules. Le prestataire assurera le parfait état des véhicules d'enlèvement afin qu'aucune détérioration n'intervienne sur le véhicule d'un tiers.
Le prestataire devra mettre à la disposition des services de Police Municipale un moyen radio qui devra permettre une liaison directe entre les véhicules de fourrière et le poste central de Police Municipale. Le prestataire s'engage, sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas : • A enlever à la demande de l'autorité publique contractante en toute occasion et à toute heure, y compris les jours fériés et dimanche, conformément à l'arrêté municipal en vigueur, les véhicules qui lui auront été désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent, voie publique et privée ouverte à la circulation publique et quel que soit leur état.
• A effectuer cet enlèvement dans un délai maximum de 60 minutes pour les véhicules en infraction à l'article R 37-1 du Code de la Route (stationnement gênant). • A enlever dans un délai maximum de 48 heures les véhicules à l'état d'épave. • Le prestataire sera responsable du transport des véhicules enlevés.
ARTICLE 8 : STOCKAGE
Le prestataire assurera le stockage des véhicules enlevés sur un terrain lui appartenant. Ce terrain devra correspondre aux conditions suivantes :
a) L'aire de stockage devra être suffisante pour pouvoir stationner en permanence 6 véhicules au minimum.
b) Une séparation devra être mise en place pour différencier le stationnement des véhicules qui seront récupérées dans les 48 heures et ceux qui devront attendre le délai réglementaire d'expertise. c) Ce terrain devra être d'une bonne accessibilité, avec clôture et portail d'accès. d) L'ensemble de l'aire de stockage devra être sous surveillance permanente, soit par une personne physique, soit par un moyen de surveillance électronique.
e) Le prestataire maintiendra en parfait état d'entretien et de propreté l'aire de stockage des véhicules enlevés.
f) Le prestataire ne pourra changer l'affectation du terrain désigné pour le stockage des véhicules mis en fourrière.
g) Les impôts et taxes afférents au terrain mis à disposition seront l'affaire du prestataire.
Les travaux d'aménagement définis ci-dessus devront être réalisés dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 9 : MAIN LEVEE DE LA FOURRIERE
La main levée de la fourrière s'effectuera conformément au Code de la Route. Le prestataire pourra réclamer au propriétaire des véhicules mis en fourrière le paiement des frais d'enlèvement et des charges fixés par délibération du Conseil Municipal, conformément à l'arrêté Interministériel en vigueur. Le prestataire adressera à la Ville de Bormes-les-Mimosas tous les trois mois un état détaillé des véhicules restitués, ainsi que le montant des sommes encaissées.
ARTICLE 10 : RETRAIT DE CIRCULATION DES VEHICULES
Les véhicules mis en fourrière ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, conformément à l'article L25.2 du Code la Route ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux indispensables et ne seront restitués aux propriétaires qu'après exécution des travaux.
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ARTICLE 11 : ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES
Les véhicules non retirés de la fourrière dans les délais indiqués par la notification de mise en fourrière, seront réputés abandonnés et remis au Service des Domaines en vue de leur aliénation. Le prestataire prendra à sa charge l'ensemble des frais d'expertise réglementaire prévus par le décret n° 72.823 du 6 septembre 1972 relatif aux conditions de remise au Service des Domaines. Il devra avoir l'accord de la Mairie dans son choix de l'expert, qui devra être agrée par le Tribunal de Grande Instance de TOULON.
Les véhicules n'ayant pas trouvé preneur et d'une valeur inférieure à la somme fixée par arrêté interministériel seront livrés à la destruction sur décision de l'administration Communale. Le prestataire s'engage à adresser aux services de Police ou de Gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la demande de destruction, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention « détruit», suivi du cachet du prestataire et de la signature de son représentant. Si le prestataire n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation en certifiera cette impossibilité.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le prestataire demeurera seul responsable à l'égard des tiers, des dommages pouvant résulter de l'enlèvement et du stockage d'un véhicule, du fonctionnement des installations de la fourrière, de l'usage du matériel, et des conséquences des actes de son personnel. Il devra contracter une garantie de responsabilité civile qui garantira la Ville de Bormes-les-Mimosas contre tout recours à cet effet et prendra à ses frais toutes assurances utiles. Une attestation de ces assurances devra être remise à la Ville de Bormes Les Mimosas.
ARTICLE 13 : FINANCEMENT
Le prestataire devra faire son affaire personnelle du financement nécessaire à l'étude et à la réalisation de l'ensemble des conditions définies par la convention.
Il est précisé que la ville de Bormes-les-Mimosas n'apportera aucune contribution financière et ne garantira ni emprunts ni recettes.
ARTICLE 14 : CONCESSION OU SOUS CONCESSION
Le prestataire ne pourra céder ou transférer sous peine de déchéance les droits qu'il tient de la mission sans autorisation expresse de la ville de Bormes-les-Mimosas. Si cette dernière formalité est remplie, le cessionnaire ou bénéficiaire du transfert sera soumis aux mêmes obligations que celles soumises au prestataire par la présente convention.
ARTICLE 15 : CONTROLE PAR LA VILLE
La ville de Bormes-les-Mimosas exercera son contrôle par tous moyens qu'elle estime nécessaire (demande de documents, inspections, ...) sur l'ensemble de l'exploitation de la fourrière automobile. Elle aura notamment la faculté de contrôler et de vérifier que les clauses de la présente convention sont régulièrement appliquées et que les intérêts de la ville seront sauvegardés. Le prestataire devra prendre toute mesure pour faciliter le contrôle par l'Administration Communale. Il devra notamment tenir un registre faisant apparaître les enregistrements suivants : - le numéro chronologique d'arrivée
- la date d'arrivée du véhicule
- le numéro d'immatriculation, la nature et la marque du véhicule - le nom de son propriétaire, s'il est connu
- la référence de la réquisition prescrivant la mise en fourrière
- la référence de la main levée autorisant la sortie du véhicule
- la date de sortie du véhicule
- les sommes perçues pour les frais de transport et de garde.
- tout autre renseignement qui pourrait être demandé par l'Administration.
Ce registre devra être tenu à jour et présenté au Service Municipal chargé du contrôle.
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La ville s'engage :
- A désigner et à réserver au prestataire toute opération d'enlèvement et de destruction de véhicule auxquelles elle entendra faire procéder, dans les conditions prévues par les Articles L25 et suivants du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à la faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L 25-2. - A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction de véhicules, agréé par
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l'Administration.
- A désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L25 3 du Code de la Route.
- En cas de non-respect par le prestataire des obligations mises à sa charge, la Ville se réserve le droit de faire procéder à l'enlèvement de tout véhicule par une autre entreprise, aux frais du prestataire, nonobstant les dispositions de l'article 15.
ARTICLE 17 : REMUNERATION
Le prestataire ne percevra aucune autre rémunération que celle prévue dans la délibération d’autorisation de la présente convention, tarifs provenant de la décision N°2020/09/124 du 02 septembre 2020 et qui seront mises à jour par de futures décisions ou les futures délibérations sur les redevances et tarifs communaux, il ne recevra de la ville de Bormes-les-Mimosas que les frais d'enlèvements de véhicules qui n'auront pu être encaissés auprès de leur propriétaire.
ARTICLE 18 : REGLEMENTATION
Le prestataire devra respecter :
• Le décret 78-822 et son annexe du 6.9.1972 portant réglementation publique pour l'application des articles L25 à L27-7 du Code de la Route.
• Les articles L25 à L25-7 et R 275 à R294-1 et R36, R37-1, R37-2 et R43-6 du Code de la Route. • Le décret 72.823 du 6.9.1972 fixant les conditions de remise au service des Domaines des véhicules non retirés de la fourrière.
• Les décrets 72.824 du 6.9.1972 pour l'application de l'article 3 de la loi 70.1301 du 31.12.1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres. • L'arrêté du 2.4.1985 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière seront envoyés à la destruction.
• L'article 60 du Code de Procédure Pénale.
Fait à Bormes Les Mimosas, le
Le directeur de la société Pour la commune de Bormes les Mimosas « GARAGE SAINT GERVAIS » M. le Maire
Jean-Marc MOTTURA François ARIZZI
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1 sur I
Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Délibération N.2020/09/141 - Objet : Convention Commune - Garage Saint Gervais - Autorisation de signature
Date de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009141 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009141-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
05/10/2020 à 1: DEPARTEMENT DU VAR ABRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FKANÇAISE
VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/142 - OBJET : CCMPM - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
M. le Maire expose ce qui suit :
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu'il est créé entre l'EPCI, soit la CCMPM, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).
Cette commission est créé par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition des
deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En application de l’article L.2121-33 du CGCT, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
Il convient de désigner le membre titulaire de la CLECT.
Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de désigner François ARIZZI comme membre titulaire de la CLECT.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert 5 - MERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009142-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEM FT CU * LRROCNDISSEMENT DE TOULGR QULEONR REPUBLIQUE FRANÇAIS
ILE VE
RÉNALE
BORMES
LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/142 ee . (suite)-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009142-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
A nn lens re sus game ms me ce ; ”_ Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/142 - Objet : CCMPM - Désignation d'un représentant de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Date de fransmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020097142 ( voir l'acte associé )
lcientifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009142-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Dél'bération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
1 sur 1 05/10/2020 à 1: Vince de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DO RBRAEE
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS |
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM_ — _N°2020/09/143 - OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
M. le Maire expose ce qui suit :
Vu la délibération n°2020-20 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon en date du 05 août 2020 portant modification des statuts du Syndicat ;
Afin de mettre en conformité avec le principe de la « représentation proportionnelle de la Métropole » issu des
dispositions de l'article L.5217-7V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de répondre aux
attentes de la métropole « Toulon Provence Méditerranée », qui s'est substituée aux trois communes (Hyères, Carqueiranne, la Crau), il convient d'appliquer les modalités suivantes :
« Lorsque la Métropole est substituée à des communes au sein du syndicat de communes ou d'un syndicat mixte
pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des représentants de la Métropole est proportionnel à la
part relative de la population des communes auxquelles la Métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total des sièges. »
Par conséquent, la nouvelle composition du comité syndical comprend 12 délégués titulaires provenant de la Métropole « Toulon Provence Méditerranée » sur un total de 24.
Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle e PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien wvièye RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009143-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE FOULON REPURBLIGUE FRANÇAISE
Délibération n°2020/09/143
(suite)
NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE
TOULON
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE TOULON EXTRAIÏT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE DU SYNDICAT
NOMBRE DE MEMBRES
Afférente au En exercice | Qui ont pris part à
comité du la délibération
syndicat
18 18 18
SEANCE DU 5 AOÛT 2020
L'an deux mille vingt le 5 août à 14h 30 à LA LONDE LES MAURES Le Comité du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des Communes de la région Est de Toulon, s’est réuni sous la présidence de
Monsieur François de CANSON, à LA LONDE LES MAURES
Les Titulaires
ARIZZI François - Maire de Bormes les Mimosas
MONIER Daniel - Adjoint de Bormes Les Mimosas
ARMANDI Michel - Adjoint de Collobrières
RIZZO Jean-Pierre - Adjoint de Collobrières
de CANSON François - Maire de La Londe Les Maures
SCHATZKINE Nicole.- Adjointe de La Londe Les Maures
BOMPAS Jacques - Conseiller Municipal du Lavandou
CAVATORE Denis - Adjoint du Lavandou
POLESKA Lionel - Adjoint de Pierrefeu
ROVERE Jean-Luc - Adjoint de Pierrefeu
DAVID Christian - Maire de Carnoules
BERTORELLO Lionel Conseiller Municipale de Carnoules
COLIN Benoit - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" GORI Gilles - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" me MONFORT isabelle - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" GIRARDO Eric - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" CILIA Hervé - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" EMERIC Jjean- Pierre - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" LILZEEZEZZEZZEEEz=E=
Les Suppléants
M. BONACORSI Claude Conseiller Municipal de Bormes
M. MASSOLINI Jérôme - Adjoint de Bormes
M. FOURNILLIER Denis - Conseiller Municipal de Collobrières Mme AMRANE Christine - Maire de Collobrieres
DURAND Claude Conseiller Municipal de La Londe Les Maures AUBERT Gérard - Adjoint de La Londe Les Maures
ISAIA Jean-François Conseiller Municipal du Lavandou
COLL Nicolas - Conseiller Municipal du Lavandou
BENINTENDI Marc - Adjoint de Pierrefeu
AUDA Jean-Pierre de Pierrefeu
me SELLIER Michèle - Adjointe de Carnoules
CORTES Christophe - Adjoint de Carnoules
Mme FITZNER Christel - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" M. SALOMON Florent - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" Mme PAPALEO Emilie - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" M. FOUQUE Jean-Jacques -Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Mme METAL Anne-Marie - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE M. DIAMANT Julien - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
L£ZE£ZZEEZ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Etaient Présents
Les Titulaires
ARIZZI François - Maire de Bormes les Mimosas
MONIER Daniel - Adjoint de Bormes Les Mimosas
ARMANDI Michel - Adjoint de Collobrières
RIZZO Jean-Pierre - Adjoint de Collobrières
de CANSON François - Maire de La Londe Les Maures
SCHATZKINE Nicole.- Adjointe de La Londe Les Maures
BOMPAS Jacques - Conseiller Municipal du Lavandou
POLESKA Lionel - Adjoint de Pierrefeu
ROVERE Jean-Luc - Adjoint de Pierrefeu
DAVID Christian - Maire de Carnoules
BERTORELLO Lionel Conseiller Municipale de Carnoules
COLIN Benoit - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" me MONFORT Isabelle - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" GIRARDO Eric - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" CILIA Hervé - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" EMERIC Jean- Pierre - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" RE
Les Suppléants
M. BONACORSI Claude Conseiller Municipal de Bormes
M. MASSOLINI Jérôme - Adjoint de Bormes
M. BENINTENDI Marc - Adjoint de Pierrefeu
M. AUDA Jean-Pierre de Pierrefeu
Mme FITZNER Christel - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" Mme METAL Anne-Marie - Représentante la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE — ss. M. DIAMANT Julien - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Etaient excusés
M. GORI Gilles - Représentant la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE"
M. SALOMON Florent - Représentant de la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
M. DURAND Claude - Conseiller Municipal de La Londe Les Maures
M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur
nom, donnés par les Membres du syndicat empêchés d'assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant Nom du mandataire
EMERIC Jean-Pierrre CILIA Hervé
GORI Gilles FITZNER Christel
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2020-20 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT (document joint)
Le Président explique au comité que les statuts actuels du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est de Toulon ont été adoptés le 6 octobre 2017 suite à l'adhésion de la commune de CARNOULES.
Afin de mettre en conformité avec le principe de la “représentation proportionnelle de la Métropole "issu des dispositions de l'article L.5217-7V du CGCT introduit par l'article 71 de la loi NOTReE du 7 août 2015 et de répondre aux attentes de la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE", qui s'est substituée aux trois communes (HYERES LES PALMIERS, CARQUEIRANNE, LA CRAU). Il convient d'appliquer les modalités suivantes :
"Lorsque la Métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des représentants de la Métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la Métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total des sièges."
Monsieur le Président donne lecture au comité syndical des nouveaux statuts.
STATUTS MODIFIES
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIÉGE SOCIAL- DURÉE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient , et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est maintenu par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat dénommé
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON (SIAECRET)
Adhérent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- Les communes de :BORMES-LES-MIMOSAS, CARNOULES, COLLOBRIERES, LA LONDE LES MAURES, LE LAVANDOU, PIERREFEU.
- LA METROPOLE " TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" par substitution des communes DE HYERES LES PALMIERS, LA CRAU, CARQUEIRANNE.
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCE
Le syndicat a pour objet la fourniture d'eau potable vendue en gros et la maintenance des ouvrages relatifs à cette fourniture.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ARTICLE 3 : PÉRIMETRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du Territoire de ses membres, dans le cadre des compétences propres au syndicat.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée .
ARTICLE 5 : SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège du syndicat est situé dans les locaux de la Mairie
Mairie — place du 11 novembre B 62 - 83250 LA LONDE LES MAURES Tél : 04.94.05.24.47 Fax 04.94.08.29.24 mail : accueil @siaeau.com
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu située sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 6 : COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront ia demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, de faire bénéficier le syndicat de la mise à dispositions, par les membres, de leurs services.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de la Région Est de Toulon est administré par un comité syndical , placé sous le présidence de son Président composé de délégués titulaires et de délégués suppléants selon la répartition suivante :
Noms de la collectivité Population au 1 er Nombre de sièges Nombre de voix
janvier 2020
Titulaires suppléants
METROPOLE (LA CRAU 85145 hab 12 12 12
18706 hab , HYERES
56571 hab
CARQUEIRANNE 9868
hab)
BORMES LES MIMOSAS 8218 hab 2 2 2
LA LAVANDOU 6047 hab 2 2 2
LA LONDE LES MAURES 10301 hab 2 2 2
COLLOBRIÈRES 1997 hab 2 2 2
PIERREFEU DU VAR 6149 hab 2 2 2
CARNOULES 3482 hab 2 2 2
Tatal 121339 hab 24 24 24 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Vote :
Le comité syndical vote les questions soumises à la délibération soit :
- À main levée qui constitue la procédure ordinaire, il est constaté par le Président. En cas d'égalité des voix, le Président a voix prépondérante.
- À bulletins secrets pour procéder à une nomination ou pour l'élection des membres du bureau. Le Président juge le déroulement des votes et en proclame les résultats
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celle du comité syndical.
ARTICLE 9 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
entes séances sont publiques. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement
intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-
10 du CGCT.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et les legs,
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. I] rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
-i| représente le syndicat en justice.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DU OÙ DES VICE- PRÉSIDENT(S)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 14 : COMPTABILITÉ
Les règles de la comptabilité publique des collectivités locales s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat sous l'autorité de son président et sous le contrôle du comité syndical.
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents .
La contribution des communes aux dépenses du syndicat s’ effectue par le paiement
mensuel de l’eau fournie par le syndicat suivant un binôme, en fonction du débit en litres par seconde et du mètre cube consommé . Une surtaxe peut s’adjoindre à cette tarification pour assurer l'équilibre budgétaire.
ARTICLE 15: RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier Municipal de HYEÈRES. 12 rue Clotis BP 720 - 83412 HYERES
ARTICLE 16 : LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Les orientations générales de l'exercice à venir sont discutées lors de la réunion du comité syndical précédant celle du vote du budget. Afin de préparer ce débat Le Président joint à la convocation envoyée au moins cinq jours avant la réunion une synthèse de l'analyse financière rétrospective et prospective du syndicat,
ARTICLE 17 : DÉTERMINATION DU BUDGET
Le Président propose le budget primitif du syndicat et si besoin le budget supplémentaire et les décisions modificatives. Le comité syndical vote le budget par chapitre. Le vote du
compte administratif a lieu avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire.
ARTICLE 18 : ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle où tout retrait devront faire l’objet de procédures prévues à cet effet par le CGCT.
ARTICLE19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Le Président propose au comité syndical de soumettre aux communes membres et à la métropole " TOULON. PROVENCE MEDITERRANEE " une modification des statuts
n dé la nouvelle répartition des délégués. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Noms de la collectivité | Population au 1 er Nombre de sièges Nombre de voix
janvier 2020
Titulaires suppléants
MÉTROPOLE (LA 85145 hab 12 12 12 CRAU 18706 hab,
HYERES 56571 hab
CARQUEIRANNE 9868
hab)
BORMES LES 8218 hab 2 ? 2 MIMOSAS
LA LAVANDOU 6047 hab 2 2 2
LA LONDE LES 10301 hab 2 2 2 MAURES
COLLOBRIÈRES 14997 hab 2 2 2
PIERREFEU DU VAR 6149 hab 2 2 2
CARNOULES 3482 hab 2 2 2
Total 121339 hab 24 24 24
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L
5211-20
Considérant qu'il est de l'intérêt du syndicat de modifier ses statuts.
Article 1: Le Comité syndical propose aux communes membres de modifier les statuts du syndicat.
Article 2 : Cette proposition de modifications des statuts sera transmise aux conseils municipaux de toutes les communes membres, afin qu'ils se déterminent dans les délais impartis soit 3 mois.
Article 3 : La présente délibération prise, sera notifiée aux maires des communes membres du syndicat.
Article 4 : Le président sera chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifié au préfet du Var.
Article 5 : La présente délibération pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours contentieux auprès de l'établissement.
LE COMITE APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE :
APPROUVE LES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
Le Président du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau des communes de la Région
st de TOULON
Maire de La Londe Les Maures
Conseiller Régional
François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES
COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
) MODIFIES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 STATUTS MODIFIES
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET - SIÉGE SOCIAL- DURÉE
ARTICLE À : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient , et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est maintenu par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat dénommé
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON (SIAECRET)
Adhérent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
-les communes de :Borues-Les-Mimosas, CaARNOULES, CoLLOBRIÈRES, LA LONDE Les Maures, LE Lavanpou,
PIERREFEU.
- LA Mérroporr TOULON PROVENCE MEDITERRANEE" par substitution des communes DE
HYÈRES LES PALMIERS, LA CRAU, CARQUEIRANNE.
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCE
Le syndicat a pour objet la fourniture d'eau potable vendue en gros et la maintenance des ouvrages relatifs à cette fourniture.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du Térritoire de ses membres, dans le cadre des compétences propres au syndicat.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée .
ARTICLE 5 : SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège du syndicat est situé dans les locaux de la Mairie
Mairie — place du 11 novembre B 62 - 83250 LA LONDE LES MAURES Tél: 04.94.05.24.47
Fax 04.94.08.29.24 mail : accueil @siaeau.com
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu située sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 6 : COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, de faire bénéficier le syndicat de la mise à dispositions, par les membres, de leurs services.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de ja Région Est de Ioulon est administré par un comité syndical, placé sous le présidence de son Président composé de délégués titulaires et de délégués suppléants selon la répartition suivante :
Noms de la collectivité Population au 1 er Nombre de sièges Nombre de voix janvier 2020
Titulaires suppléants
MÉTROPOLE (LA CRAU 85145 hab 12 12 12 18706 hab , HYERES
56571 hab
CARQUEIRANNE 9868
hab)
BORMES LES MIMOSAS 8218 hab 2 2 2
LA LAVANDOU 6047 hab 2 2 2
LA LONDE LES MAURES 10301 hab 2 2 2
COLLOBRIÈRES 1997 hab 2 2 2
PIERREFEU DU VAR 6149 hab 2 2 2
CARNOULES 3482 hab 2 2 2
Total 121339 hab 24 24 24
Vote :
Le comité syndical vote les questions soumises à la délibération soit :
- À main levée qui constitue la procédure ordinaire, il est constaté par le Président. En cas d'égalité
des voix, le Président a voix prépondérante.
- À bulletins secrets pour procéder à une nomination ou pour l'élection des membres du bureau. Le Président juge le déroulement des votes et en proclame les résultats
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celle du comité syndical.
ARTICLE 9 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, - accepte les dons et les legs,
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau peut, par délégation du comité syndical, être chargé du réglement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1l rend LS compte à ta-pits procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de
t en justice.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DU OÙ DES VICE- PRÉSIDENT(S)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence où d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 14 : COMPTABILITÉ
Les règles de la comptabilité publique des collectivités locales s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat sous l’autorité de son président et sous le contrôle du comité syndical.
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents .
La contribution des communes aux dépenses du syndicat s’ effectue par le paiement mensuel de l'eau fournie par le syndicat suivant un binôme, en fonction du débit en litres par seconde et du mètre cube consommé . Une surtaxe peut s’adjoindre à cette tarification pour assurer l'équilibre budgétaire.
ARTICLE 45: RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier Municipal de HYÈRES. 12 rue Clotis BP 720 - 83412 HYERES
ARTICLE 16 : LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Les orientations générales de l’axercice à venir sont discutées lors de la réunion du comité syndical précédant celle du vote du budget. Afin de préparer ce débat Le Président joint à la convocation envoyée au moins cinq jours avant la réunion une synthèse de l’analyse financière rétrospective et prospective du syndicat,
ARTICLE 17 : DÉTERMINATION DU BUDGET
Le Président propose le budget primitif du syndicat et si besoin le budget supplémentaire et les décisions modificatives. Le comité syndical vote le budget par chapitre. Le vote du compte administratif a lieu avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire.
ARTICLE 8 : ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet de procédures prévues à cet effet par le CGCT.
ARTICLE19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Certifié exécutoire par LE PRÉSIDENT DU SIAE DE TOULON
À La Londe Les Maures, le 5 août 2020
Le Président du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau des communes de la Région
Est de TOULON
François de CANSON
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
Linnsin S ls A métere mes mé pee
ACCUSE de réception préieciure
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/143 - Objet : Approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
Date de transmission ce l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020091143 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009143-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de j'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
l sur 1 05/10/2020 à 1: ÉBRIEMENT DU VAR ARRONDISSE ut nn LL.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/144 - OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - SIVAAD — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu les articles L.2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique ;:
Vu les statuts du SIVAAD,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis 1976, le SIVAAD permet aux collectivités membres de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés. Le groupement de commandes permet la coordination et le regroupement des acquisition d'acheteurs distincts en vue d'achats communs pour pouvoir obtenir des prix bas grâce à des commandes portant sur des quantités importantes, mais aussi obtenir des produits de qualités dans la mesure où les fournisseurs sont amenés à être particulièrement attentifs à des commandes importantes.
Monsieur le Maire précise que l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit la constitution du présent groupement pour poursuivre la mission de rationalisation et d'optimisation de l'achat public confiée jusqu'alors au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales et c'est la raison pour laquelle il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Convention ci-joint et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le présent Groupement est créé pour une durée alignée sur celle des conseils municipaux. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD). La constitution de ce nouveau groupement n’est pas de nature à affecter l'objet et le rôle du SIVAAD et n'entraîne aucune contribution supplémentaire de la commune à son fonctionnement.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à signer la Convention ci-jointe afin que la Commune de Bormes adhère au :s des collectivités territoriales du Var. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009144-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT CU Var - ARRONDISSEMENT DE TOULOR EPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE QD
DCOCRMES
LES MIMOSAS
DEFModena 4
:
Délibération n°2020/09/144
(suite)
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
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CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR
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Expose :
L’article L2113-6 du Code de la Commande Publique permet la création de groupement de
commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics.
Cette volonté de grouper les actes d’achats est issue d’un long processus ayant par sa
continuité prouvé sa qualité et son efficacité.
En 1976, un Groupement d’Achats des Cantines Scolaires de la Zone Sud du Var fut créé. Il
laissa place à un Groupement de commandes des Collectivités Territoriales de la Zone Sud
du Var auquel succéda le Groupement des Collectivités Territoriales du VAR.
La création de ces groupements successifs témoigne du profond attachement des adhérents
à ce mode d’achat.
Le recours à un groupement de commandes permet à différentes personnes morales de
pouvoir obtenir des avantages tarifaires et qualitatifs indéniables par le biais de la
massification des achats.
En effet, les volumes de commandes émises par les adhérents du Groupement de
commandes amènent les entreprises à être particulièrement attentives à la qualité des
prestations et des marchandises livrées.
Ceci exposé, les membres du Groupement de commandes des collectivités territoriales du
Var déclarent adhérer à la présente convention.
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes permettant à ses
membres d’obtenir en matière de fournitures et de services, les meilleures conditions tarifaires et
qualitatives au moyen de commandes groupées conformément aux dispositions posées par l’article
L2113-6 du Code de la Commande Publique.
La liste actuelle des champs d’intervention du Groupement de commandes se trouve en annexe 1.
Toute procédure nécessaire au bon fonctionnement des collectivités, pourra être rajoutée sur
l’initiative de ses membres.
Le présent groupement est dénommé :
Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var
Article 2 : Composition
Les membres du Groupement de commandes visés à l’article 1 de la présente convention peuvent
être :
1. des Collectivités Territoriales
2. des Etablissement Publics Locaux
3. des personnes morales de droit privé, des établissements publics nationaux à caractère
industriel et commercial, des groupements d’intérêts publics, des groupements de
coopération sociale ou médico-sociale ou groupement de coopération sanitaire,
à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre
du groupement, les dispositions prévues par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie législative du Code de la Commande Publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre
2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
Les membres du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var sont désignés
Ci-après :
Bandol, Besse-sur-Issole, Bormes, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Cavalaire, Carcès, Chateaudouble,
Centre de Gestion du Var, CIAS de la Vallée du Gapeau, Cogolin, Evenos, Fayence, Flassans,
Figanières, Gassin, La Cadière, La Croix Valmer, La Farlède, La Garde- Freinet, La Londe-les-Maures,
CCAS de La Londe-les-Maures, Caisse des écoles de La Londe-les-Maures, La Roquebrussanne, La
Valette du Var, CCAS de La Valette du Var, Le Beausset, Le Cannet des Maures, Le Lavandou, Le
Revest-les-Eaux, Le Val, Le Thoronet, Mazaugues, Montferrat, Montfort sur Argens, Nans-les-Pins,
Ollioules, Pignans, Pierrefeu, Puget-Ville, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel, Rians, Sanary-sur-Mer,
Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Caisse des Écoles de Saint Mandrier-sur-Mer, Saint
Maximin, Saint Tropez, Saint Zacharie, Six-Fours-les Plages, CCAS de Six-Fours-les-Plages, Caisse
des Ecoles de Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourrettes, Tourves,
Vidauban, Syndicat Intercommunal d’Aide aux Achats Divers, Syndicat mixte de la zone du Verdon,
EHPAD de Cuers, EHPAD de Pignans. Accusé de réception en préfecture
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Article 3 : La durée
La durée du Groupement des Collectivités Territoriales du Var est alignée sur celles des conseils
municipaux.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, chaque adhérent s’engage à délibérer pour
confirmer son adhésion dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de son Conseil Municipal.
Les membres autres que les communes délibèreront dans les trois mois qui suivent le second tour
des élections municipales.
Article 4 : Coordonnateur du Groupement
Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers
(SIVAAD), dont le siège est situé 1 Place des Résistants à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430), comme
coordonnateur du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.
Le SIVAAD est désigné dans la présente convention comme « le coordonnateur ». Il est chargé
d’exercer les missions prévues à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
5.1 Recueil des besoins
Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement par
l’intermédiaire de « cahiers de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés
publics.
Il assiste si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée
conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Toutefois, les membres du groupement de commandes s’engagent à fournir au coordonnateur
toutes nouvelles informations nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
5.2 Organisation des opérations de sélections des cocontractants
Le coordonnateur est chargé conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique,
de procéder dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier
des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de
sélection d’un ou de plusieurs cocontractants nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement
de commandes définis à l’article 1er de la présente convention.
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Cette mission implique, sans que la liste ne soit exhaustive que le coordonnateur :
- Définit le type de procédure devant être appliqué et détermine l’allotissement.
- Définit, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, les procédures de
publicité et de mise en concurrence éventuellement applicables à la passation des marchés
publics.
- Procède à la mise en œuvre des procédures, depuis la publication des éventuels avis de pré-
information jusqu’au choix des attributaires, ce qui inclut notamment la rédaction des
dossiers de consultation des entreprises, l’analyse des candidatures et des offres, la
rédaction des documents constitutifs du marché, l’information des candidats évincés, etc…
Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Article 6 : La Commission d’Appel d’Offres du Groupement
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission
d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés passés dans le cadre du présent
groupement de commandes sera exclusivement celle du coordonnateur.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.
La CAO est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de
chaque membre du présent groupement de commandes qui dispose d’une CAO, ainsi que s’il y a lieu
en ce qui concerne les personnes mentionnées à l’article 2 alinéa 3, d’un représentant de chaque
membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
Pour chaque membre titulaire il est prévu un suppléant.
Le Président de la CAO peut inviter, le comptable public et un représentant du service en charge de la
concurrence. Ces derniers peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la CAO et leurs
observations sont le cas échéant consignées au Procès-Verbal.
Le Président de la CAO peut également désigner des personnalités participant avec voix consultative
à la CAO, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en
matière de marchés publics.
Les règles applicables à la CAO du présent groupement sont celles prévues au sein du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Missions des membres
Les membres désignés à l’article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoins et
de les communiquer au coordonnateur, dans les conditions de délais fixées par le coordonnateur et
permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion des marchés publics dans
les délais définis. Le coordonnateur peut solliciter des membres pour toutes précisions utiles dans ce
cadre. Accusé de réception en préfecture
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Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur
de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur
notamment au sein d’un cahier de recensement de besoin.
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché
et s’assure de sa bonne exécution.
Chaque membre du groupement ne peut remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement ou contracter avec un opérateur pour le même objet de marché.
Le marché passé dans le cadre du présent groupement de commandes doit porter sur l’intégralité
des besoins recensés par chaque membre dudit groupement.
Les membres du groupement de commandes sont engagés individuellement avec le cocontractant
retenu pour l’ensemble des besoins recensés.
Les membres du groupement ne peuvent modifier l’objet du marché qu’ils se sont engagés à
conclure.
Article 8 : Le Comité Consultatif
Le Comité Consultatif du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var a pour but
d’améliorer la définition des besoins des adhérents dudit Groupement, en proposant des réunions de
travail thématique.
Il peut se réunir sur l’initiative du coordonnateur du Groupement de commandes, sans condition de
quorum, et ce, avant l’expédition des cahiers de recensement de besoin.
Les membres du groupement lors des réunions du comité, font part de leurs observations et
propositions relatives à la définition et/ou à l’ajout de nouveaux besoins.
Le coordonnateur étudiera la faisabilité des propositions émises par les adhérents du Groupement de
commandes.
Les représentants des adhérents du Groupement sont tenus à une obligation de confidentialité vis-
à-vis de toutes informations relatives aux marchés publics mis en œuvre par le coordonnateur.
Article 9 : L’adhésion au Groupement de commandes
L’adhésion au groupement se fait par signature de la présente convention conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
En ce qui concerne l’entrée de nouveaux membres autre que ceux listés à l’article 1er de la présente
convention, leur adhésion ne peut être réalisée qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché
par le groupement et non pour les procédures qui seraient éventuellement en cours de passation ou
d’exécution.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009144-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR
(G.C.C.T.V.)
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L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, transmission au
service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et notification au coordonnateur.
Elle est valable pour la durée restant à courir de la présente convention.
Les nouveaux adhérents sont tenus de s’acquitter de la participation financière correspondant à leur
année d’adhésion ainsi que des participations financières fixées pour les années suivantes, telles
qu’elles sont définies à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : Le retrait du Groupement de commandes
Le retrait du groupement est effectif dès la dénonciation de la présente convention.
Les retraits devront toutefois faire l’objet d’une notification préalable par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Néanmoins, si le retrait intervient au cours d’une année civile, il ne prend effet qu’à l’expiration de
l’année civile de réception, par le coordonnateur, de la délibération ou de la décision ayant pour
objet le retrait du groupement de l’adhérent concerné.
La participation financière de l’année en cours reste due.
Article 11 : La mutualisation des coûts
Au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque
membre versera une contribution annuelle au coordonnateur qui émettra un titre de recettes.
Le montant de cette contribution sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des
membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des Collectivités
Territoriales du Var.
Article 12 : la modification de la convention constitutive
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui assure sa diffusion auprès de chacun de
ses membres.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu’elle aura recueilli la signature des deux tiers
des membres visés à l’article 1 conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
La présente modification sera appliquée par voie d’avenant, approuvé par l’ensemble des membres
du groupement selon les règles qui leur sont propres.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009144-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR
(G.C.C.T.V.)
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Article 13 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Convention signée le …………………….. 2020 en double exemplaire par Monsieur/Madame………………………………,
………………………………, représentant légal de la commune/collectivité de …................…................ habilité(e) par
délibération en date du ……………………….2020.
Cachet Signature
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009144-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR
(G.C.C.T.V.)
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Annexe 1: liste des champs d’intervention du groupement.
Famille d’Achat du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var
Fourniture de Denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle
Fourniture de Denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique ou d’un commerce équitable
Fourniture de librairie, papeterie, scolaire
Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire
Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels
Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage
Fourniture de matériels de préparation et de service pour la restauration collective
Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques
Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service
Fourniture de vêtement professionnel, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipement de service (Service Technique et Police Municipale).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009144-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
x
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/144 - Objet : Convention constitutive du groupement de commandes des collectivités
territoriales - SIVAAD - Autorisation de signature
Date de transmission de i'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009144 ( voir l'acte associé )
ideniifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009144-DE
Date de cécisior : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘acie: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 05/10/2020 à 1 ps — pe sn ol Ad V EL = r . pu 4 # # pr 4 s er < = Di + ge 2 T e Ce CDCEPABTEMENT OÙ VA ARRONDISSEMENT DE TOULON
Vire où EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
'ater Vie BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
LES MIMOSAS | |
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — 2020/09/145 — OBJET: PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2019
Vu l’article L1411-3 du code des collectivités territoriales,
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l'année 2019 concernant le port de Bormes les Mimosas.
A la suite des généralités, ce rapport, prévu par l’article 52 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprend :
- les données comptables ;
- l'analyse de la qualité de service ;
- les comptes rendus technique et financier ;
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE : du rapport du délégataire
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier
_________ PETILLION, Mme Magali QUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REBUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
HER E ee |
BORMES LES MIMOSAS
Fi
Délibération n°2020/09/145
: - - (suite)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 1
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS
S.A. A CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 1.836.000 €
Siège Social : Club-House
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
04 94 01 55 80 04 94 01 55 90
RCS TOULON B 302 206 305
Site Internet : www.portdebormes.com
Facebook : @portdebormes
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
ANNEE 2019
En application de l’article L 1411.3 du code général des collectivités territoriales, tout délégataire d’un service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel sur l’exercice précédent comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
I GENERALITES SUR LA SA Y.C.I.B.M.
La Société Anonyme du Y.C.I.B.M. a été créée le 21 mars 1969. Elle est immatriculée au RCS de Toulon depuis le 13.03.1975 sous le numéro 1975 B 00059 (Siret 30220630500013, Code APE : 5222 Z). Sa durée est fixée à 99 années.
Le capital social de 1.836.000 € est divisé en 18.000 actions de 102 € chacune.
Au 31 décembre 2019 les actions sont réparties entre 532 actionnaires de la société.
La date de clôture de l’exercice social est le 31 décembre de chaque année.
Le siège social est situé à :
Immeuble du Club House – Village de la Mer- 83230-BORMES LES MIMOSAS
La société du Y.C.I.B.M. exploite le port de plaisance (comportant une partie publique et une partie amodiée) dans le cadre d’un traité de concession de 48 ans accordé conjointement le 7 octobre 1976 à la société du YCIBM et à la société FERMIERE du Port de BORMES LES MIMOSAS, dont le terme est fixé au 7 octobre 2024.
Aux termes d’un protocole d’accord approuvé par le Conseil d’administration du 18 mars 1988 et approuvé par une délibération du Conseil municipal de Bormes les Mimosas en date du 19 juin 1991, la société du YACHT CLUB a repris, avec effet rétroactif au 1er avril 1988, l’exclusivité de la concession portuaire depuis cette date.
En effet, la Société FERMIERE a renoncé purement et simplement à sa qualité de co- concessionnaire et a demandé au Ministère de l’Equipement à être relevée de ses droits et obligations.
Le règlement intérieur a été approuvé par la Préfecture du Var le 13 juin 1977. Il a été modifié et entériné par délibération du Conseil Municipal de Bormes les Mimosas le 27 septembre 1991.
Actuellement la société est dirigée par Monsieur MEUNIER Jean-Paul Président Directeur Général, nommé à ces fonctions par le Conseil d’Administration du 27 janvier 2011 et renouvelé depuis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 3
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
Le Conseil d’Administration est composé de sept administrateurs.
Jean-Claude
ANGOULANT
Administrateur
Gérard
GROUSSARD
Administrateur
Philippe
CECCHI
Administrateur
Thierry
SCHAEFFER
Administrateur
SCI Est-Medit.
Claude JULIEN
Administrateur
Jean
SERREAU
Administrateur
YACHT CLUB INTERNATIONAL
DE BORMES LES MIMOSAS
Jean-Paul
MEUNIER
Président &
Directeur Général
Conseil
d'Administration
La direction du port est assurée par Monsieur GASTAUD Jean-Pierre depuis le 13 janvier 1993.
L’organigramme joint à ce rapport détaille les noms des Administrateurs et des salariés de la société.
Le port a une capacité d’accueil de 998 places y compris les places amodiées. Le plan d’eau d’environ 7 hectares est abrité derrière une digue en enrochements en cours de déconstruction et reconstruction depuis octobre 2018.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 4
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
La mission de notre société est de gérer le port de plaisance et son fonctionnement au quotidien :
• Accueil des usagers 24h/24
• Gestion du domaine public Maritime : eau et terre-pleins
• Surveillance des installations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 5
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
Fourniture de services portuaires :
o 1-Aire de carénage
o 2-Station d’avitaillement
o 3-Mise à disposition de sanitaires
o 4-Collecte des ordures ménagères
o 5-Fourniture d’eau et d’électricité
o 6-Fourniture de renseignements météorologiques
o 7-Veille Radio
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 6
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
PARTICIPATIONS
Le YACHT CLUB de Bormes les Mimosas détient une participation de 99.99 % (soit 299 998 parts sociales sur 300 000) dans la S.A.R.L. SOGEPARY au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est fixé au Club House du Port de Bormes les Mimosas - 83230.
Cette société est immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro D 392 941 019. Les gérants sont Messieurs Jean-Paul MEUNIER et Claude JULIEN.
Elle détient elle-même une participation de 99.99 % (soit 299.998 parts sociales sur 300 000) dans la S.A.R.L. SOPARY au capital de 3.000.000 € dont le siège social est fixé au Club House du Port de Bormes les Mimosas -83230.
Cette société est immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro D 378 346 928. Les gérants sont Messieurs Jean-Paul MEUNIER et Claude JULIEN.
Par ailleurs, la S.A.R.L. SOPARY détient au 31 décembre 2018, 1035 actions de la SA du YCIBM (sur les 18 000 composant le capital social), soit 5,75 %.
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Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
II-PROJET DE MISE EN SECURITE DU PORT : DECONSTRUCTION ET RECONSTRUTION DE LA DIGUE DU LARGE :
La situation géographique et l’orientation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas le rendent particulièrement exposé aux houles d’est.
Celles-ci arrivent directement sur la digue, aucun obstacle ne venant les freiner.
Les franchissements occasionnent des dégâts réguliers et coûteux depuis la construction du port. Ils accélèrent aussi le vieillissement des installations situées à l’intérieur des bassins, comme par exemple les pontons. Ils interdisent toute exploitation normale des quais situés à proximité et constituent un danger pour les personnes et les biens, qu’ils soient maritimes ou terrestres.
La Marina est également protégée par la digue. Chaque coup de mer oblige les salariés de la capitainerie à prendre des mesures de protection et à veiller en permanence en cas de coup de mer, y compris les nuits.
La récurrence des coups de mer a conduit la Municipalité à nous demander en 2008 d’étudier des solutions techniques pour mettre en sécurité les personnes et les biens.
Après de nombreuses études, dont certaines en canal à houle, un profil type a été défini caractérisé par l’utilisation d’éléments en béton appelés Accropodes et Ecopodes dont le brevet est détenu par la société CLI. Leur utilisation permettra de raidir la pente tout en augmentant l’espace entre les blocs.
Associé à un bassin de déversement, le nouveau profil permettra de réduire considérablement les franchissements.
A la suite de l’élection de Monsieur François Arizzi, les équipes de la Municipalité et du Yacht Club ont travaillé ensemble sur la rédaction d’un avenant. Celui-ci, l’Avenant n°2 à la concession portuaire a été signé le 15 janvier 2016 après que le Conseil Municipal se soit prononcé favorablement le 4 novembre 2015.
Après dépôt d’un dossier complet auprès des services de l’Etat compétents et achèvement
de l’instruction administrative préalable, l’enquête publique s’est déroulée du 5 octobre
2016 au 7 novembre 2016, le commissaire enquêteur ayant tenu ses permanences en Mairie
de Bormes les Mimosas à cinq reprises.
Le commissaire enquêteur a rendu un rapport très détaillé le 25 novembre 2016, et a émis
un avis favorable au projet assorti de préconisations.
Suite à l’instruction préalable du dossier et sa mise à enquête publique le Préfet du Var a autorisé (sous réserve du respect d’un certain nombre de prescriptions), par arrêté du 28 février 2017 la S.A. du Y.C.I.B.M. à procéder à la déconstruction et à la reconstruction de la
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Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
digue du large, au titre de la loi sur l’Eau (articles L 214-3 et L 214-1 à L 214-6 du code de l’Environnement)
Par deux autres arrêtés du 3 avril 2017, le Préfet du Var a autorisé la Commune de Bormes les Mimosas à réaliser l’extension du port de La Favière, et transféré la gestion du Domaine Public Maritime (correspondant au plan d’extension) à la commune aux fins de permettre l’exécution des travaux.
Au plan contractuel, après conclusion positive des négociations entre la Commune autorité concédante et le Y.C.I.B.M. société concessionnaire, un premier avenant (dit « Avenant n °2 au contrat de concession ») était approuvé par délibération du 28 octobre 2015 et signé le 15 janvier 2016.
Suivant les termes de cet Avenant, la société concessionnaire était chargée de réaliser, toutes sujétions incluses, la re-conception et la reconstruction de la digue du large et ce, à ses frais exclusifs, l’ouvrage devant être achevé dans un délai de 28 mois à compter de la prise d’effet de l’Avenant, avec suspension des travaux chaque année pendant la période allant du 15 juin à 15 septembre.
L’échéance du contrat de concession étant fixée 26 ans et 5 mois après la prise d’effet de l’Avenant qui, par ailleurs, renvoyait à une convention ultérieure la détermination d’un plan de renouvellement [des autres ouvrages portuaires] ainsi que la définition d’un compte de renouvellement associé, documents rendus nécessaires par la prolongation de la durée de la concession.
Afin de garantir l’investissement réalisé par la société concessionnaire, ce même Avenant prévoyait, en cas de rachat anticipé de la concession, la prise en compte du coût de reconstruction de la digue du large à la date de prise d’effet de l’Avenant, et non à la date initiale du contrat de concession.
Enfin, cet Avenant a relevé à 130 000 € à compter de sa prise d’effet la redevance d’usage annuelle, aux fins de réactualisation (compte tenu du fait que les bases de tarification d’octobre 1976 ne correspondaient plus aux données économiques et techniques actuelles) et soumettait l’augmentation des tarifs du port au même coefficient d’indexation que celui applicable à la redevance domaniale annuelle compte tenu de la discordance des bases de tarification établies en octobre 1976 avec les données économiques actuelles, et de l’allongement de la durée de concession.
Par Avenant n° 3 approuvé par le Conseil Municipal du 28 juin 2017 et signé le 11 septembre suivant, la Commune de BORMES LES MIMOSAS et la SA du Y.C.I.B.M. ont arrêté le plan de renouvellement d’un certain nombre d’ouvrages portuaires (autres que la digue du large), fixé les modalités suivant lesquelles ce plan pourrait être modifié et déterminé les modalités de fonctionnement du compte de renouvellement.
Ces mêmes instances ont fixé au 7 octobre 2017 la date de prise d’effet de l’Avenant n° 2 et entériné les nouvelles limites de l’ensemble portuaire telles que définies par les arrêtés préfectoraux du 3 avril 2017 précités.
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Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
En outre, et aux fins de régularisation, certains espaces très limités ont été exclus du périmètre de concession, d’autres en revanche, remis en gestion au Y.C.I.B.M.
Ainsi, au terme du processus d’obtention des autorisations administratives et de conclusion des Avenants il ressort que :
Les Avenants n°2 et n°3 au contrat de concession sont effectifs à compter du 7 octobre 2017 et, sous réserve de la reconstruction de la digue du large conformément aux plans approuvés, la concession a désormais pour date de terminaison le 7 mars 2044.
La société du YACHT CLUB INTERNATIONAL a donc pu engager la phase opérationnelle du projet sous réserve de la disposition du financement nécessaire à la construction de l’ouvrage.
Il ne pouvait pas être envisagé d’impacter les charges des amodiataires ni les tarifs appliqués aux usagers, ce qui a eu également pour effet d’exclure le recours à emprunt qui auraient induit des frais financiers très lourds et hors de proportion avec les ressources générées par l’exploitation du port.
La seule voie rationnelle de financement consistait à solliciter les actionnaires-amodiataires aux fins de prise en charge du financement de cet ouvrage, avec en contrepartie de leur apport, le bénéfice du maintien de leurs droits d’occupation du domaine public portuaire jusqu’au terme de la concession prolongée, soit jusqu’au 7 mars 2044.
Il a donc été proposé aux actionnaires une émission d’Obligations Remboursables en Actions à souscrire suivant une grille corrélée aux emplacements de stationnement.
La remise des O.R.A. et des actions anciennes, détenues par l’actionnaire à la S.A. du Y.C.I.B.M., permettant après achèvement des travaux de reconstruction de la digue de lui attribuer un nombre d’actions nouvelles.
C’est sur ces bases que nous avons pris contact avec l’Autorité des Marchés Financiers aux fins d’obtention du visa de cette Autorité nécessaire au lancement de l’émission.
L’Autorité des Marchés Financiers s’est prononcée favorablement le 6 avril 2018 sur la demande de visa au terme de l’instruction qu’elle a effectuée après le dépôt officiel de notre projet de prospectus.
L’émission a donc été lancée et couronnée de succès ainsi que l’a constaté le conseil d’administration du 1er juin 2018.
Le financement de l’opération est donc assuré.
En parallèle notre société s’est adjoint les services d’un maître d’œuvre et de deux Assistants à Maître d’Ouvrage (AMO), un juridique et un technique afin de sécuriser au mieux les dossiers juridiques et techniques.
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Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
C’est l’entreprise E.T.M.F. (Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux) qui finalement a été choisie après réception des candidats et analyse des offres, en collaboration avec l’entreprise Vinci Terrassement qui intervient pour la déconstruction et la reconstruction de la digue : pose et dépose des enrochements, pose des Ecopodes et Accropodes, Bassin de déversement.
Les travaux ont commencé en octobre 2018 sur le port.
Le lieu de préfabrication est proche de l’usine à béton, située zone du Batailler à quelques kilomètres du port, réduisant ainsi au maximum les nuisances sur la route : c’est l’entreprise E.T.M.F. qui est en charge de cette préfabrication.
Ce terrain a été rendu à son propriétaire en février 2020.
Un terrain servant au stockage est utilisé en bordure de route départementale.
C’est la même entreprise qui s’est chargée du génie civil sur le port avec le renforcement du mur existant après coulage d’une semelle en béton au niveau de l’emplacement des parkings voitures quand cela était possible ou forage de micro-pieux si nécessaire, par exemple dans la zone « Sud » et au niveau des sanitaires de la digue.
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Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
Sous la surveillance de notre Maître d’œuvre, Corinthe Ingénierie, et avec l’assistance des A.M.O. (Assistants Maîtres d’Ouvrage), le chantier s’est poursuivi normalement avec les aléas habituels des gros chantiers.
Les contraintes liées aux travaux et à la sécurité ont engendré quelques désagréments (moins de places de stationnement, bruit…) mais à partir du 14 juin 2019, le parking a été rendu aux utilisateurs et les travaux ont repris à la mi-septembre 2019.
Néanmoins l’année 2019 a été marquée par un nombre de journées d’intempéries liées aux coups de mer bien supérieur à la moyenne constatée les années précédentes.
Ces coups de mer ont permis de démontrer l’efficacité des travaux même si le bassin de déversement n’était pas creusé et si les casquettes n’étaient pas encore en place. (23 octobre 2019 par exemple)
Conséquence des coups de mer : Du retard dans l’avancement du chantier.
Au moment de la rédaction de ce document, nous constatons que la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) a entraîné à la demande du groupement ETMF/VCT un arrêt du chantier de presque 2 mois à partir du 16 mars 2020.
Nous ne pouvons que constater un nouveau retard pour la date d’achèvement de travaux
Selon le nouveau planning, l’entreprise VCT aura terminé la pose des Accropodes et Ecopodes et creusé le bassin de déversement pour le 31 juillet au plus tard.
Elle quittera alors définitivement le port.
L’entreprise ETMF aura terminé le coulage du mur sur toute la longueur du chantier et aura posé les réflecteurs renvoi de houle sur toute la zone « Sud »
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16 janvier 2019 16 janvier 2019
7 mars 2019 26 novembre 2019
26 novembre 2019 26 novembre 2019
26 novembre 2019 26 novembre 2019
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III-DONNEES COMPTABLES
A. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS :
L'activité de la société au cours de l'exercice 2019 se trouve résumée dans le tableau qui suit, regroupant les postes les plus significatifs du compte de résultat, ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent :
COMPTE DE RESULTAT
Durée
31/12/2019
12 mois
31/12/2018
12 mois
Ecart %
Chiffre d'affaires net (hors taxes) 4 418 538 4 381 299 0,85 Coût des achats et charges externes 2 080 576 2 195 572 -5,24 VALEUR AJOUTEE 2 337 962 2 185 727 6,96 Impôts, taxes et versements assimilés 300 230 302 275 -0,68 Charges de personnel 1 235 913 1 264 998 -2,30 EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 801 819 618 454 29,65 Reprise sur amortissements et provisions,
transfert de charges
327 404 483 851 -32,33
Autres produits 34 23 47,68 Dotations aux amortissements et provisions 320 081 326 167 -1,87 Autres charges 429 273 422 107 1,70 RESULTAT D'EXPLOITATION 379 904 354 055 7,30 Résultat financier 61 093 31 488 94,02 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 440 997 385 543 14,38 Résultat exceptionnel 10 939 12 151 -9,97 Impôt sur les bénéfices 94 075 74 344 26,54 RESULTAT NET COMPTABLE 357 861 323 350 10,67
Situation et activité de la société au cours de l'exercice
Ainsi que vous pouvez le constater, l'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires qui s'est élevé à 4 418 538 € contre 4 381 299 € pour l'exercice précédent, soit une progression de 0,85 %.
Le total des charges d'exploitation ressort à 4 366 073 €, après dotation aux provisions et amortissements pour 320 081 €.
La masse salariale globale, y compris les charges sociales, est passée de 1 264 998 € à 1 235 913 €, soit une diminution de 2,30 %,
Le résultat d'exploitation ressort à 379 904 € contre 354 055 € pour l'exercice précédent, marquant une progression de 7,30 %.
Le résultat financier, d'un montant de 61 093 €, contre 31 488 € pour l'exercice précédent, permet de dégager un résultat courant avant impôt de 440 997 €, contre 385 543 € au 31 décembre 2018.
Le résultat exceptionnel s'élève à un montant de 10 939 €, contre 12 151 € pour l'exercice précédent.
L'impôt sur les bénéfices de l'exercice s'élève à une somme de 94 075 €.
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Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat bénéficiaire de 357 861 €, représentant 8,1 % du chiffre d'affaires hors taxes.
B. PRESENTATION DES METHODES :
Les méthodes comptables des immobilisations et amortissements sont mentionnées dans l’annexe légale des comptes annuels.
La société fait appel à un cabinet d’Expertise Comptable le Cabinet Borely Comptabilité Conseil domicilié : 2 C Bd François Robert 13009 Marseille, représenté par Madame Elisabeth NABET qui effectue une mission de présentation des comptes annuels.
Les comptes sont certifiés par la SARL Carnot Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, domicilié : 113 Bd Carnot-Le Ténérife-06400-Cannes, représentée par son co-gérant en exercice, M. Patrick FRECHIN.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2019 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014, modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015.
L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable "Plan des Ports de Plaisance maritimes" retenu dans son secteur d'activité suivant l'avis 13 approuvant le guide comptable des entreprises concessionnaires du CNC.
Les principales adaptations du Plan comptable général contenu dans le Plan comptable professionnel sont :
- Les principales caractéristiques du plan comptable des ports de plaisance portent sur l'amortissement de caducité et sur les provisions pour renouvellement.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
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Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Les dépenses pluriannuelles de gros entretien et de grandes révisions sont comptabilisées par la constatation d'une provision.
Règles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire et dégressif en fonction de la durée de vie prévue.
* Constructions : 10 à 53 ans
* Agencements des constructions : 10 à 20 ans
* Installations techniques : 4 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 3 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 3 à 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 à 4 ans
* Mobilier : 4 à 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Titres de participations
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.
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La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont étalées sur plusieurs exercices.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
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Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière. Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans l’annexe au bilan.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 au profit d'une baisse des cotisations patronales.
Compte dit « de renouvellement »
Le compte extra-comptable dit « compte de renouvellement » est présenté dans les annexes avec le plan de renouvellement initial.
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PLAN DE RENOUVELLEMENT
LONGUEUR TYPE DE TRAVAUX
ANNEE DE
REMISE
EN ETAT
REALISEE ANNEE DE TRAVAUX COUT COUT
PREVISIONS PREVISION PREVISION
VALEUR 2017 VALEUR 2018
PANNE A 91,30 TRAVEES 2010 2032 198 851,40 € 198 851,40 €
PANNE B 80,20 TRAVEES 2009 2031 174 675,60 € 174 675,60 €
PANNE B' 98,50 TRAVEES 2009 2031 214 533,00 € 214 533,00 €
PANNE C 90,60 TRAVEES 2010 2032 197 326,80 € 197 326,80 €
PANNE E 73,90 TRAVEES 2010 2032 160 954,20 € 160 954,20 €
PANNE F 75,40 TRAVEES 2011 2033 164 221,20 € 164 221,20 €
PANNE K 102,70 TRAVEES 2011 2033 223 680,60 € 223 680,60 €
PANNE L 67,70 TRAVEES 2018 2040 147 450,60 € 147 450,60 €
PANNE M 55,20 TRAVEES 2016 2038 120 225,60 € 120 225,60 €
PANNE O 60,35 TRAVEES 2016 2038 131 442,30 € 131 442,30 €
PANNE Q 30,40 TRAVEES 2016 2038 66 211,20 € 66 211,20 €
PANNE CAPITAINERIE 156,00 TRAVEES 2008 2030 339 768,00 € 339 768,00 €
TOTAL 2 139 340,50 € 2 139 340,50 €
COMPTE DE RENOUVELLEMENT A FIN 2019
CREDIT DEBIT CUMUL
DATE PROVISIONS DEPENSES
31/12/2017 PROVISIONS 2017 82 000,00 € 82 000,00 €
31/12/2017 PROVISION REFECTION PANNE L 147 450,60 € 229 450,60 €
30/03/2018 REFECTION TRAVEES PANNE L 147 450,60 € 82 000,00 €
31/12/2018 PROVISIONS 2018 82 000,00 € 164 000,00 €
31/12/2018 SOLDE A FIN 2018 164 000,00 €
31/12/2019 PROVISIONS 2019 82 000,00 €
31/12/2019 SOLDE A FIN 2019 246 000,00 €
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IV-ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
PRESENTATION DES DIFFERENTS SERVICES DE LA SOCIETE
A. Un bâtiment regroupe les Services Administratifs, la Capitainerie et la station d’Avitaillement.
- Au rez-de-chaussée se trouvent les bureaux du Président, du Directeur, de la Comptable et de l’Assistante de direction
- Au premier étage se trouve la capitainerie avec le maître de port et son équipe en charge de l’entretien, de la surveillance du plan d’eau et des quais situés sur le domaine Public Maritime et de l’accueil des plaisanciers.
La capitainerie est ouverte 24 h/24 et 365 jours par an.
Le soir, une société avec 2 salariés assure la surveillance du port en effectuant des rondes et en utilisant si besoin les caméras de vidéo - protection.
La station d’avitaillement, située au pied de la capitainerie, distribue deux types de produits, du SP95 et du Gazole, avec quatre volucompteurs.
En saison, en juillet et en août, trois salariés se relaient pour servir les plaisanciers de 8 h à 20 h.
Un automate permet la délivrance de carburant 24h/24, quand nos salariés ne sont pas présents.
B. Depuis Avril 1992, le Carénage est géré par notre société suite à la disparition de la société Préméco Marine.
Les bureaux sont situés à côté de l’aire de carénage dans un local commercial de la copropriété la Formigue : Madame Nicole FRISON-ROCHE est notre assistante
Sur le terrain, l’’équipe du carénage, composée de trois salariés, dispose d’un élévateur à bateaux de marque Travelift 50 tonnes et d’une grue mobile 20 tonnes
Notre société a fait l’acquisition d’un chariot élévateur électrique en fin d’année 2017.
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Par ailleurs, les plaisanciers ont à leur disposition :
• 4 blocs sanitaires, ouverts jour et nuit : sur la digue, au G3, à l’Esquillette et à la mise à l’eau, dont trois accessibles aux personnes à mobilité réduite.
• Une cale de mise à l’eau réglementée
• Une laverie avec trois machines à laver et un sèche-linge
• Pour le stationnement, deux parkings municipaux situés à l’entrée du port et un parking sur la digue, réglementés en été.
• Un belvédère, accessible à tous par un escalier, se trouve au bout de la digue. • Une piscine régie par l’Association Syndicale du Village de la Mer (A.S.V.M.) et accessible sous certaines conditions
• La Wifi distribuée gratuitement à tous les titulaires d’un emplacement sur le plan d’eau pendant la durée de leur contrat.
L’organigramme ci-dessous permet de comprendre l’affectation des 18 salariés permanents auxquels se rajoutent en saison estivale dix salariés saisonniers pour aider à l’accueil des plaisanciers et à l’entretien du port.
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Claudia
FROMHERZ
Assitante de
Direction
Corinne
GARGUILLO
Comptable
Nellie
SEVENIER
Sécrétaire de
Réception
Anna
BOEHLY
Secrétaire de
Réception
Sébastien
PRADALIER
Maître de Port
Adjoint
David
FALDINI
Maître de Port
Adjoint
Christian
COSTA
Maître de Port
Adjoint
Nicole
FRISON-ROCHE
Secrétaire
Sébatien
BOURRELY
Maître de Port
Adjoint
Patrick
BOUVET
Agent de Port
Etienne
BROCHOT
Agent de Port
Frédéric
EROUT
Agent de Port
Stéphane
HUART
Agent de Port
Nicolas
LEROZIER
Agent de Port
Rémy
LEVEQUE
Agent de Port
Jean-Paul
PUGNETTI
Agent de Port
3ème ech.
CARENAGE CAPITAINERIE SERVICE ADMINISTRATIF
Jean-Pierre
GASTAUD
Directeur
Didier ABBA Maître de Port
Principal
Salariés
LES ATOUTS DU PORT DE PLAISANCE
Tous les services attendus par les plaisanciers sont mis à leur disposition :
A. Accueil avec un grand A
Le port de plaisance de Bormes-les-Mimosas est un port à gestion privée. Son activité est très saisonnière. Les mois de juillet et août en représentent le moment fort en termes de fréquentation.
La SA du YCIBM s’efforce d’offrir une grande qualité de service. Amabilité et compétence sont les mots d’ordre d’une équipe, dont le souci est avant tout de satisfaire les plaisanciers.
La capitainerie assure la gestion du plan d’eau et la relation avec les clients en ce qui concerne la location des emplacements. Elle est ouverte jour et nuit toute l’année et sous la responsabilité du maître de port. Avant de prendre possession de l’emplacement, les plaisanciers se présentent à la Capitainerie munis des papiers du bateau ainsi que de l’assurance en cours de validité. La place de port doit être libérée à midi.
Divers services à disposition des plaisanciers sont compris dans la taxe d’amarrage :
• Les sanitaires sont ouverts jour et nuit et accessibles avec une carte.
• L’eau sur tous les quais et appontements est potable. Le branchement au réseau se fait au moyen d’un raccord rapide (type GARDENA).
• L’électricité sur les quais et pontons (220-380 V/16-32 A).
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• Un bulletin météo sur cinq jours est affiché tous les matins à quelques points clés du port et des copies sont disponibles à la capitainerie, où se trouve également un écran de diffusion.
• L’accès à l’internet via Wifi.
• Des chariots à bagages sont installés à trois endroits sur le port.
• Des vélos peuvent être empruntés pour une heure.
• Le port est équipé d’une surveillance vidéo et une webcam permet aux internautes de se rendre virtuellement sur le port.
B. L’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
Très attaché à son environnement, le port de Bormes a obtenu tous les ans depuis 1994 le « Pavillon Bleu d’Europe des Ports ».
Le Yacht Club a obtenu en fin d’année 2008 la certification « Gestion Environnementale Portuaire » auprès de l’AFNOR CERTIFICATION, pour sa gestion portuaire pour la capitainerie, le plan d’eau, le carénage et la station d’avitaillement.
En 2013, notre société a obtenu la certification CWA 16837, qui correspond à l’ancienne certification mais au niveau européen.
Il participe à l’opération « Port Propres » et a mis en place un tri sélectif et deux « Points propres », un « Point propre » au carénage et un « Point propre » près du bloc sanitaires « digue », ainsi qu’une Station Bleue à l’entrée du port pour le pompage gratuit des eaux noires et grises.
Afin de traiter toute pollution accidentelle, du matériel antipollution est stocké près de la station d’avitaillement et sur l’aire de carénage. Un exercice « grandeur nature » a été réalisé par les salariés du port en novembre 2016 et renouvelé en novembre 2019.
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Le dernier contrôle de l’AFNOR date de Janvier 2020 : A cette occasion l’AFNOR a validé le renouvellement de notre « certification port propre ».
Le contrôle de janvier 2019 avait permis à notre port, et c’était une première en Europe, d’obtenir également la certification « ports actifs en biodiversité » ! récompense d’un travail de toute une Equipe depuis des années !
La certification a été renouvelée en janvier 2020 par l’AFNOR.
La mise en place de nurseries artificielles de type Refish a grandement concouru à l’obtention de cette nouvelle certification.
Rappelons que le Yacht Club a obtenu de l’Agence de l’Eau et de la Région deux subventions pour le projet RE-FISH, dispositif expérimental de nurseries pour poissons juvéniles développé par Suez Consulting. Après la mise en place de quelques m2 en 2015, 23 m2 supplémentaires de modules Refish ont été installés fin 2016 sur trois sites d’expérimentation avec un suivi scientifique par le GIS Posidonie.
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Station 2
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Le sujet a servi de base à une thèse de Master Sciences de l’Université, Environnement, Ecologie à l’UPMC Sorbonne Universités :
Cette étude a mis en évidence l’efficacité des nurseries artificielles
Ce suivi scientifique par le Gis Posidonies a fait l’objet d’une publication scientifique en fin d’année 2018.
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Il a repris les premières conclusions de Suez Consulting :
« Après 6 mois de comptages intensifs par les plongeurs du GIS Posidonie, cumulant ainsi plus de 38 h d’observations, il est temps de dresser le bilan.
Les conclusions sont très positives et encourageantes. L’installation des nurseries artificielles ReFISH conçues par SUEZ Consulting, a permis de multiplier par 3 le nombre d’espèces et le nombre total de juvéniles par rapport aux quais nus du port Bormes. Pour les sars, cette efficacité est encore plus marquée (x5). A de nombreuses reprises, plusieurs petits mérous bruns ont même été observés ainsi que des pontes de seiches. Les juvéniles trouvent sur les ReFISH des abris et une source d’alimentation qui leur permettent de se développer plus facilement. Après quelques mois, ils s’émancipent et, plus mobiles, ils rejoignent progressivement la population adulte plus en profondeur. »
Le projet du port a été largement repris dans la presse tant locale que française.
Notre port se positionne ainsi à l’avant-garde de l’ingénierie écologique portuaire. Cette démarche illustre bien notre implication et notre volonté de tester de nouvelles solutions en faveur de la biodiversité, par l’accueil d’un projet pilote.
EXPOSITION PERMANENTE DE PHOTOS SOUS-MARINES :
Environ 70 photos ont été installées en 2011 le long des quais dont une partie a été renouvelée en 2019 : il s’agit des photos sur la panne d’accès à la capitainerie qui présentent des images sous -marines et aussi des vieux gréments.
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C. LES COMMERCES ET ARTISANS
En complément des services offerts par notre société, les professionnels du nautisme et les commerçants du port offrent tous les services aux plaisanciers et des animations :
• Neuf restaurants
• Une cave à vins
• Deux boutiques d’accastillage
• Une Voilerie/Tapisserie
• Location -Vente de bateaux
• Un institut de beauté
• Réparation-entretien de bateaux
• Une Agence immobilière
• Une épicerie (qui a malheureusement fermé à la fin de la saison 2019)
• Une école pour les permis bateaux
• Une école de navigation pour permis hauturier
• Une base de jets-skis
• Une base de parachute ascensionnel
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D. LES CLUBS DE LOISIRS :
De nombreuses activités nautiques sont proposées dans l’enceinte et aux environs immédiats du port de plaisance, comme par exemple, la Plongée, la pratique de la Voile, du ski Nautique, du Parachute Ascensionnel, du Jet Ski, de la Pêche…
-4 centres de plongée
-1 école de voile
-1 club de pêche : CPPG
L’ensemble de ces efforts constants dans les domaines de l’accueil et de la gestion environnementale, ont valu au port l’obtention du Trophée de l’Escale 2010 pour la Méditerranée et la reconnaissance des médias :
A titre d’exemple, le magazine Voile Magazine a classé notre port en deuxième position en 2016, dans le palmarès des escales.
E. EXCURSIONS EN BATEAU HYBRIDE :
Dans la continuité de son engagement environnemental et de la proximité du Parc National de Port Cros, notre société a lancé un appel à manifestation d’intérêt en juin 2019 dans le but d’attribuer une A.O.T. à caractère économique, de courte durée jusqu’au 15 novembre 2019 maximum, destinée à l’accueil d’un bateau à passagers de promenade en mer, nécessairement à motorisation hybride.
Le choix s’est porté sur la SARL Latitude Verte qui a exploité avec son navire hybride au cours de la saison 2019, à la grande satisfaction des clients et des usagers du port.
Pour la saison 2020, un avis d’appel à manifestation d’intérêt a été publié le 15 mai 2020. Un seul candidat a retiré le dossier et a répondu dans les délais impartis le 2 juin dans l’après-midi.
Après étude des documents remis, le dossier remis a été jugé conforme et la société Latitude Verte a été retenue pour exploiter à compter du 6 juin 2020 jusqu’au 15 novembre 2020 maximum.
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V-ANNEXE : COMPTES-RENDUS TECHNIQUE ET FINANCIER
A. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
LES CONTRAINTES TECHNIQUES :
A.1. EXPOSITION AUX HOULES D’EST
Comme exposé au paragraphe II, PROJET DE MISE EN SECURITE DU PORT : DECONSTRUCTION ET RECONSTRUTION DE LA DIGUE DU LARGE, l’orientation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas le rend particulièrement exposé aux houles d’est
Et l’année 2019 a été particulièrement concernée par de gros franchissements, entraînant à plusieurs reprises l’arrêt du chantier, avec pour conséquence un allongement du délai de réalisation de travaux.
Au 9 janvier 2020, à la reprise du chantier, la situation était la suivante :
:
Parking Nord :
Réouverture de l’accès à la digue et de la zone de stockage.
Les travaux GC zone Nord et sanitaires :
Ferraillage sanitaire fini : 50 ml
Coulage voile sanitaire : 50 ml
Sciage mur zone Nord : 90 ml
Coulage voile après sanitaire : 90ml
Ferraillage du voile : 90ml
Coulage de la poutre Nord 1 : 90ml
Coulage de la poutre et voile Nord 2 : 135ml (Fermeture de l’ouverture
des sanitaires)
Les travaux GC zone Sud :
Ecopodes 4m3 coulés : 752
Accropodes 4m3 coulés : 505
Réalisation de la semelle entre P0 et P15 : 150ml
Coulage du gros béton : 250 ml P0/P25
« Semelle terminée »
Sciage du voile : 50ml
Coulage voile : 34ml
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Sur la digue Nord :
Remaniement de blocs et triage.
Stockage.
Un bloc ecopode 6m3 cassé lors de la tempête du 23/10/2019
remplacé.
Butée de tête en enrochement démontée
Reprise de la butée en Ecopode pour correction altimétrie sur 100ml
(P35 à P45).
Reprise butée de pied P47 à P52 en cours.
Sur la digue Sud :
Préfiltre réalisé de P26 à P15 : 120ml
Préfiltre entre P15 et P13 en cours.
Réalisation de la butée d’assise de P26 à P14 : 120ml
Reprise de la butée de pied entre P26 et P15 en cours : 110ml
174 blocs Accropodes posés
153 blocs Ecopodes posés
Réouverture de la digue en cours (zone Nord et Sud)
Depuis le 9 janvier 2020, le chantier a donc repris et comme indiqué plus haut, nous anticipons la fin de la prestation prévue par l’entreprise VCT au 20 juillet 2020 avant une reprise du chantier courant septembre 2020 par la seule entreprise E.T.M.F.
A.2. DRAGAGE
Depuis l’origine de la construction, le port est dans l’obligation, pour maintenir un accès aux navires, de procéder à des opérations de dragage, de désensablage sur deux zones :
• Passe d’entrée du port : traitée tous les ans
• Plage de la Favière : traitée tous les ans
Les bassins S, T et U demandent un traitement spécifique qui fera l’objet de devis spécifiques.
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Ces opérations engendrent un surcoût important dans les comptes de la société pour obtenir les autorisations, réaliser les opérations et les suivre chaque année, avec remise d’un rapport aux services de l’Etat.
L’autorisation pluriannuelle de dragage, qui a expiré en janvier 2019, a été renouvelée pour une nouvelle période de 10 années.
A.3. MISSION DE SURVEILLANCE DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES :
En 2017, notre port a confié au bureau ACCOAST une mission de surveillance des infrastructures portuaires au cours de l’exercice.
42 ouvrages ont été référencés et inspectés selon la méthode VSC :
« Visite Simplifié Comparée »
Voici le sommaire des documents rendus qui nous ont servi de base à la réalisation du plan de renouvellement des ouvrages en 2017 et les années suivantes.
Ce plan est mis à jour chaque année et un nouvel Audit est prévu en 2022/2023.
Sommaire
1. CONTEXTE
2. LIVRABLES
3. RECENSEMENT DU PATRIMOINE PORTUAIRE
4. STRUCTURATION DU PARC D'OUVRAGES
4.1 Typologie des ouvrages portuaires
4.2 Typologie des objets constituant les ouvrages
5. VALEURS STRATEGIQUES DES OUVRAGES Accusé de réception en préfecture
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5.1 Critères d'attribution
5.2 Caractéristiques stratégiques de Bormes-les-Mimosas
6. ETAT GENERAL DU PARC D'OUVRAGES
6.1 Réalisation des visites
6.2 Indices d'état des ouvrages
6.3 Typologie des principaux désordres observés
7. DESCRIPTIF DES PRINCIPALES PRECONISATIONS
7.1 - Catégories de préconisation
7.2 – Degré d’urgence des préconisations
7.3 – Préconisations spécifiques au port de plaisance de Bormes-les-Mimosas 8. COUT ESTIMATIF DES PRECONISATIONS
9. CONCLUSION
B. COMPTE-RENDU FINANCIER
Le bilan annexé au présent rapport permet de mieux comprendre le fonctionnement de notre société.
B.1. LES DEPENSES
La dépense la plus significative de notre société qui est une société de service est bien évidemment celle qui se rapporte au personnel - environ 21 salariés en équivalent temps plein : 1.235.913 €, soit 18 salariés à temps plein et 10 saisonniers.
L’achat de carburant a représenté environ 1.100.642 €. H.T.
L’entretien courant de tous les réseaux, des voiries, des quais, et autres bâtiments représente une autre charge en plus de celle liée au dragage.
En complément de l’entretien courant, d’autres travaux peuvent augmenter considérablement les dépenses :
A titre d’exemple :
• En Mars 2019 , nous avons réhabilité les sanitaires « Digue » avec notamment le changement des cloisons dans les blocs Femmes et Hommes : coût : environ 30.000 € H.T.
• En 2020, les travaux d’entretien de la darse du carénage coûteront environ 307.850 € HT.
• En 2020 les travaux de remise en état du bloc sanitaires « digue » représenteront une dépense supérieure à 100.000 € H.T.
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Les amortissements d’exploitation et de caducité ont représenté environ 602.715 € H.T., les dotations pour gros travaux, 82 000 € H.T.
B.2. LES PRODUITS
Parmi les sources de produits les plus significatifs, il convient de mentionner :
• Les recettes générées par le port public quasi inchangées par rapport à l’année précédente : 1.283.465,93 € pour 1 284 759 € en 2018.
• Les ventes à la station d’avitaillement : 1.285.716,84 € pour 1 207 179 € en 2018, en hausse de 6.50 % pour le chiffre d’affaires et de 6.67 % pour le litrage : la vente de plus de 919.000 litres de carburant représente la plus grosse vente depuis la création du port !
• Les appels de charges aux amodiataires, telles que prévues dans notre cahier des charges : 934 545 €, inchangées par rapport aux appels de l’exercice précédent. Ils sont répartis entre chaque amodiataire en fonction de la surface amodiée du port et de celle de chaque amodiataire.
• Les recettes générées au carénage : 517.798 € en baisse de 5.80 % par rapport à 2018, confirmant la tendance baissière déjà constatée.
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VI-CONCLUSIONS
Lors de l’exercice 2019, notre société a rempli sa mission de service public industriel et commercial en relation étroite avec notre autorité de tutelle, la Municipalité de Bormes les Mimosas.
Les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, qui ont débuté en octobre 2018 seront prochainement terminés après une interruption pendant la saison 2019.
Malgré la crise liée au Covid-19 qui a entraîné l’arrêt quasi-total des activités de notre port pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020, et donc une perte significative de chiffre d’affaires, nous restons optimistes pour la saison estivale à venir en espérant la venue de nombreux plaisanciers et mettons tout en œuvre pour leur sécurité et celle de nos salariés.
Bormes les Mimosas le 4 juin 2020
VII-PIECES JOINTES
• Exemplaire des statuts à jour au 27 janvier 2018
• Cahier des charges de la concession
• Règlement Intérieur
• Règlement de police du port
• Extrait avenant n°2
• Avenant n°3
• Plan de renouvellement et compte de renouvellement
• Plan concession mis à jour
• Organigramme de la société avec composition du Conseil d’Administration • Bilan 2019
• Liste des Immobilisations
• Revue de presse
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SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
DE BORMES-LES-MIMOSAS
STATUTS
EDITION DU 27 JANVIER 2018
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SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS SOCIETE ANONYME A CONSEIL D’ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 1.836.000 €
IMMEUBLE DU CLUB-HOUSE
PORT DE PLAISANCE DE BORMES-LES-MIMOSAS
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
------
STATUTS
TITRE PREMIER :
FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne sauf aux fins de financement de travaux de restructuration et d’aménagement portuaires.
ARTICLE 2 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
"SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS" Sigle : Y.C.I.B.M.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 - Objet
La Société a pour objet :
- d'obtenir, par les voies et moyens de droit, de toutes administrations qu'il appartiendra, notamment au moyen de toutes concessions, la disposition du droit d'occupation du plan d'eau et du rivage où seront édifiés :
▪ le Port de plaisance de BORMES-LES-MIMOSAS, ses jetées,
▪ les quais et accessoires indispensables à l'exploitation,
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- de réaliser la construction du Port, et de ses aménagements et installations accessoires,
- d'exploiter directement ou indirectement le Port et ses installations en suite de sa construction,
- de gérer et d'administrer son patrimoine par tous moyens de droit,
- de passer toutes conventions avec l'Etat et les collectivités locales, aux fins de s'engager à répondre à toutes obligations résultant soit de Cahier des Charges relatif à la construction et à l'exploitation du Port, tel qu'il est prévu par les textes en vigueur, soit de toutes conventions qui en seront la conséquence.
- Et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, et enfin à toutes opérations susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social est fixé à :
Immeuble du Club-House, Port de plaisance Bormes les Mimosas, 83230 BORMES LES MIMOSAS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUXIEME
EXERCICE SOCIAL-APPORT-CAPITAL SOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7- Apports
Il a été effectué à la présente Société à sa constitution, uniquement des apports en numéraire correspondant au montant nominal des MILLE HUIT CENT (1 800) Actions souscrites, d'une valeur nominale de Cent (100) Francs chacune, soit une somme de CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) FRANCS.
Ces actions de numéraire ont été régulièrement souscrites et entièrement libérées ainsi qu'il résulte de la déclaration de versement reçue par Maître AGIER, Notaire à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent soixante-neuf.
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Il a en outre été apporté en numéraire une somme totale de ONZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT MILLE (11 880 000) Francs par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf, ainsi que le constate un acte de déclaration de souscription reçu par Me AGIER, Notaire à PARIS portant ainsi le capital social à 12.060.000 F.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 1.836.000 euros, divisé en 18.000 actions de 102 euros chacune, de même catégorie suivant Assemblée Générale Mixte du 4 Août 2001
ARTICLE 9 - Comptes courants
Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en "Comptes courants". Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil d'administration. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration à réaliser une réduction du capital social.
ARTICLE 11 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 12 - Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet, ou par un intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 13 - Cession et transmission des actions
1.- Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
2.- Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.
De même sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme administrateur dans la limite du nombre fixé à l'article 17 des statuts.
3.- Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers à la Société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une Société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une Société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, être agréées par le Conseil d'administration dans les conditions ci-après :
- L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
- Le Conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.
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- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
- Si le ou les cessionnaires proposés ne sont pas agréés, le conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843, alinéa 4 du Code Civil.
4.- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opère librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-même libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.
- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mêmes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à toute cession de valeurs mobilières émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société.
ARTICLE 14- Indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 15 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
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2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
TITRE TROISIEME
OBLIGATIONS
Article 16 - Obligations
Après deux années d’existence et établissement de deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, la société pourra procéder à l’émission d’obligations négociables. La décision est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ; toutefois, elle est de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire s’il s’agit de l’émission d’obligations convertibles en actions, ou d’obligations échangeables contre des actions.
Dans ces différents cas, l’émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
TITRE QUATRIEME
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 17- Conseil d'administration
1 - Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de douze membres au plus.
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2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent être effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3 - Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins 15 d'actions.
4 - La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
5 - Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut pas être supérieur au tiers des membres du Conseil.
Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6 - Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
7 - En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
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8 - Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
9 - Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
ARTICLE 18 - Organisation et direction du Conseil d'administration
1 - Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
2 - Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 87 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.
3 - Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.
5 - Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.
6 - Le Conseil d'administration peut nommer parmi les administrateurs en fonction un vice- président qui sera chargé de présider les séances du conseil d’administration en l’absence du président.
Le mandat du vice-président se terminera à la fin de son mandat d’administrateur. Le vice-président est révocable à tout moment par le Conseil d'administration qui pourra choisir éventuellement un autre vice-président.
La révocation du vice-président ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
ARTICLE 19 - Réunions et délibérations du Conseil
1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins la moitié des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
2 - La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins huit jours à l'avance par Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents .
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
4 - Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'administration.
5 - Le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
6 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur .
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.
ARTICLE 20 - Pouvoirs du Conseil d'administration
1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
2 - Le Conseil d'administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3 - Le Conseil d'administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
ARTICLE 21 - Direction générale
Modalités d'exercice
Conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration reste valable jusqu’à l’expiration du premier des mandats des dirigeants venant à expiration.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 87 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des
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pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans justes motifs.
ARTICLE 22 - Rémunération des administrateurs
1 - L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le montant fixé par l'assemblée générale reste maintenu jusqu'à décision contraire.
La répartition des jetons de présence entre les administrateurs est décidée librement par le conseil d'administration.
2 - Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Ces rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 23 - Conventions réglementées
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1 - Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225- 40 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
TITRE CINQUIEME
COMMISSAIRE AUX COMPTES -EXPERTISE
ARTICLE 24 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE SIXIEME
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 25 - Assemblées générales : Convocations - Bureau - Procès-verbaux
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1 - Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou à défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social , soit par lettre simple adressée à chaque actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée.
2 - Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
3 - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
4 - En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
5 - Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
6 - Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.
7 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur le plus ancien présent à l'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
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ARTICLE 26- Assemblées générales : Quorum - Vote
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 27 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 28 - Assemblée générale extraordinaire
1 - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulièrement effectuées.
2 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le quart des actions ayant droit de vote, et, sur deuxième convocation, le cinquième desdites actions. Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3 - L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ; Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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- la transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés à l'unanimité des actionnaires.
ARTICLE 29 - Assemblées spéciales
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins sur première convocation le quart et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 30 - Droit de communication des actionnaires
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE SEPTIEME
COMPTES ANNUELS-AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 31 - Comptes annuels
Le Conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales. Il dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
ARTICLE 32 - Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont opérés.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à son apurement complet.
ARTICLE 33 - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou à défaut par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
TITRE HUITIEME
DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 34 - Perte des capitaux propres
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
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En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 35 - Liquidation
1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles L. 237-14 à L. 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des Commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
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5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 36 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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CONCESSION
A LA S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance à la Pointe de Gouron Commune de BORMES (VAR)
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CAHIER DES CHARGES
TITRE 1er.
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1 - Objet de la concession
La présente concession a pour objet l'établisse- ment et l'exploitation d'un port de plaisance, tel qu'il est délimité par une ligne rouge sur le plan au 1/1.000 annexé au présent cahier des charges, situé à LA FAVIERE, commune de BORMES LES MIMOSAS (VAR), et comprenant :
1) - Les ouvrages constituant l'abri pour les bateaux de plaisance, à savoir :
A l'ouest, une digue enracinée à la base Sud de la presqu'île de GOURON, d'une direction Nord-Ouest, Sud-Est, se prolongeant sur environ 410 mètres;
Au Sud, en prolongement de la digue susvisée une contre-jetée Sud-Nord supportant l'accès du port de·plaisance et se terminant par un musoir;
2) - Des quais et des appontements équipés pour le mouillage et l'amarrage des bateaux de plaisance;
3) - Les équipements accessoires pour parfaire le bon fonctionnement du port, notamment les installations sanitaires et le réseau d'assainissement ainsi que les appareils de manutention pour la mise à terre des bateaux et le centre de distribution de carburants et de lubrifiants.
Article 1 bis - Occupations temporaires
La Société fera son affaire, sans recours aucun contre la commune, de l'éviction et de l'indemnisation des propriétaires de garages à bateaux situés à la Pointe de GOURON ainsi que de la Société de Vedettes l'Ile Enchantée, titulaire d'une autorisation d'accostage à l'appontement communal de la FAVIERE, suivant concession accordée le 27 juillet 1967 et se terminant le 31 décembre 1971. Accusé de réception en préfecture
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Article 2 - Nature de la concession
L'usage des installations et des appareils sera toujours facultatif pour le public et subordonné aux nécessités du service du Port.
Les parties de la concession figurées au plan visé à l'article 1 qui sont hachurées en noir pourront faire l'objet d'amodiation au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités de longue durée en rapport avec l'utilisation du port, comme il est indiqué à l'article 26 ci-après.
Celles qui sont hachurées en vert pourront faire l'objet d'amodiation au profit des particuliers ayant participé au financement des ouvrages, comme il est précisé à l'article 26 ci-après.
Le plan comporte, en outre, des parties non hachurées comprenant, en particulier, des postes d'accostage et de mouillage réservés aux usagers de passage. Le pourcentage des postes ainsi réservés est de 25% du nombre total des postes du port.
En tout état de cause, les agents de l'Etat chargés du contrôle de la concession, les agents des domaines, des douanes, de la police et de la marine, auront en tout temps, libre accès en tout point de la concession.
En outre, il est spécifié que les terre-pleins inclus dans la concession seront ouverts aux piétons et aux pêcheurs à la ligne, sans autre restriction que les consignes édictées par les agents chargés de la police du port pour des motifs de sécurité ou en raison de travaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la convention, le concessionnaire ne sera fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'un autre port public seraient autorisés à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Les bateaux de pêche itinérants devront pouvoir accoster et stationner dans la partie publique du Port réservée aux bateaux de passage.
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN
Article 3 - Projets d'exécution
Le concessionnaire sera tenu de soumettre au Préfet les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer. Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositifs des appareils.
Le Préfet aura le droit de prescrire les modifications qu'il jugera convenables pour assurer la bonne marche de tous les services.
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Article 4 - Exécution des travaux
Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Article 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Le concessionnaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état d'entretien et de propreté les installations et appareils ainsi que leurs abords.
Il entretiendra le mouillage dans les différentes parties du plan d'eau concédé aux cotes définies au plan annexé au présent cahier des charges et notamment le maintien des profondeurs dans la passe d'entrée Nord qui devront être à la cote (-3.00 C.M.) sur 50 mètres. Les lieux d'évacuation du sable ainsi dragué seront précisés par les Ingénieurs.
La deuxième passe située au droit de l'extrémité de l'appontement N - O devra être entretenue à la cote (-3.00 C.M.) sur une largeur de 40 mètres à compter de l'appontement.
En outre, le concessionnaire à la demande des Ingénieurs des Ponts et Chaussées procédera aux travaux de dragage et de déroctage qui pourraient être rendus nécessaires.
En cas de négligence de sa part, il y sera pourvu d'office à la diligence des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet.
Article 6 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages situés dans le périmètre de la concession ainsi que ceux situés en dehors de ce périmètre qui auront été mis à sa charge seront à la charge du concessionnaire au titre de la protection des rivages adjacents.
Seront également à sa charge les frais des changements qu'il sera autorisé par le Préfet à apporter aux ouvrages du domaine public.
En outre, le concessionnaire mettra à la disposition de la Douane et des Affaires Maritimes les bureaux nécessaires à l'activité de leurs agents.
Pour ce qui concerne la protection des rivages adjacents:
a) Pour le rivage Nord, le concessionnaire prendra à sa charge la construction d'un épi destiné à éviter l'ensablement du port et à permettre un stockage du sable transité dans le sens Nord - Sud. Les caractéristiques de cet épi seront définies éventuellement après une étude hydraulique d'un laboratoire spécialisé par les Ingénieurs du service maritime. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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b) Pour le rivage Sud : seront à la charge du concessionnaire :
- L'aménagement d'un épi en T commencé à la pointe rocheuse dite "Des Domaines". La forme, la longueur, les caractéristiques de cet épi ainsi que ceux situés plus au Sud dont la réalisation apparaîtrait nécessaire à l'Administration, pour la protection du rivage, seront définis par les Ingénieurs après étude hydraulique d'un laboratoire spécialisé.
- Le curage saisonnier des ruisseaux débouchant sur la plage de la Favière afin que soit évité tout risque d'inondation du secteur intéressé du fait de l'augmentation de l'estran sur cette plage.
- Le pompage éventuel du sable excédentaire sur la plage Nord de la Favière étant précisé que ce sable sera déposé aux endroits fixés par les Ingénieurs.
- Le maintien des profondeurs pour l'accès et le stationnement des bateaux devant accoster à l'extérieur du plan d'eau du Port, au Nord de la zone de carénage, ce qui est susceptible d'entraîner pour le promoteur des pompages de sable au droit du quai sur une largeur de 30 m environ.
Article 7 - Voies publiques et réseaux
Sont à la charge du concessionnaire :
a) Les travaux de raccordement du boulevard du front de mer et des voies intérieures desservant la sur- face de la concession,
b) Les travaux de déplacement de la station de relèvement des effluents du Port,
c) Le prolongement de l'émissaire d'assainisse- ment collectant les eaux usées du port de la Favière jusque dans des fonds de 12 m de profondeur en adoptant les directives des Ingénieurs sur les caractéristiques techniques de cet émissaire qui devra être autorisé par une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le Préfet du Var.
En outre, les quais du port et les voies situées dans le périmètre du port seront soumis sans restriction à la circulation du public.
Article 8 - Indemnités aux tiers
Seront à la charge du concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés.
Article 9 - Règlement divers
Le concessionnaire sera tenu de se conformer à toutes les règles existantes ou à intervenir et notamment aux règlements généraux relatifs aux plans d'aménagements généraux, régionaux ou locaux, à ceux relatifs à la préservation des sites classés, au permis de Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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construire et aux règlements de voirie pour les travaux à exécuter sur la voie publique en vue de l'établissement ou de l'entretien des divers ouvrages de la concession (voie d'accès, canalisation, etc...).
Il sera également tenu de faire parvenir, dans les moindres détails, les informations nautiques concernant l'établissement concédé à l'Ingénieur du service maritime chargé de les diffuser.
Article 10 - Effets du libre usage des voies et ouvrages extérieurs à la Concession
Le concessionnaire ne pourra élever contre l'Etat, aucune réclamation en raison de l'état du chenal, des bassins, des chaussées et terre-pleins du port ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations, appareils et services, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 11 - Délais d'exécution
Le concessionnaire devra avoir terminé les travaux de premier établissement des installations et appareils dans les délais qui seront fixés par l'administration, lors de l'approbation des projets en application des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges.
Article 12 - Contrôle de la construction et de l'entretien
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle des Ingénieurs des Ponts et Chaussées.
A mesure que les travaux de premier établisse- ment seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément, fera l'objet d'un procès-verbal de récolement dressé par les Ingénieurs sur la demande du concessionnaire et le Préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service.
Article 13 - Installations et appareils supplémentaires
Le concessionnaire sera tenu, quand il en sera requis, de mettre en service des installations et appareils supplémentaires dans la mesure qui sera déterminée par le Préfet. Pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans la consistance de la concession.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 14 - Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils
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Le placement des bateaux sera assuré par le concessionnaire sous le contrôle des Ingénieurs dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 22.
Sous réserve, d'une part, des zones hachurées en vert et amodiées à des particuliers conformément à l'article 26 et, d'autre part des priorités qui seraient prévues par les consignes d'utilisation ainsi que des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port, les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par eux. Toutefois, l'appréciation de l'urgence résultant de dangers de navigation appartiendra dans ce cas aux Affaires Maritimes.
Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de leur production sur des registres à souches tenus par les soins du concessionnaire.
Ces registres seront communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées.
Des consignes d'utilisation pour limiter le délai d'inscription et subordonner les inscriptions au versement d'arrhes.
Quand un usager inscrit ne se sera pas présenté à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter, à condition que le retard ne dépasse ces 24 heures. Dans le cas contraire, il perdra son tour et les arrhes resteront acquises au concessionnaire.
Article 15 - Obligation du concessionnaire
Le concessionnaire sera tenu de mettre les appareils à la disposition du public suivant les horaires prescrits par les consignes d'utilisation qui seront publiées et affichées d'une façon très visible.
Lorsque la concession comporte exécution de services, le concessionnaire doit y affecter le personnel nécessaire pour assurer la bonne utilisation du matériel conformément aux usages du port.
En cas d'urgence et à la requête de l'agent de l'Etat chargé du contrôle de la concession, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement les installations et le matériel de la concession à la disposition des usagers même en dehors des horaires prévus à l'alinéa 1er du présent article.
Le concessionnaire est personnellement responsable du respect des interdictions de l'article 15 bis ci-dessous. A cet effet, il doit notamment organiser sous le contrôle des Ingénieurs du Service Maritime, un service d'enlèvement des ordures ménagères et des autres produits dont le rejet dans le port serait prohibé. Il doit également prendre toutes les précautions qui pourront lui être prescrites pour la manutention des hydrocarbures.
Le concessionnaire a, en outre, l'obligation d'assurer la surveillance, la prévention et la lutte contre la pollution du plan d'eau concédé.
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Le concessionnaire est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour éviter la pollution de la rade ou des plages, tant par des éjections que par des produits visés à l'article 15 bis ci- dessous, en provenance du port.
Ces mesures feront l'objet d'une étude que le concessionnaire devra effectuer sous sa responsabilité et faire agréer par les Ingénieurs. Ceux-ci pourront prescrire toutes modifications ou compléments qu'ils jugeront utiles. Les travaux correspondants seront à la charge du concessionnaire et devront impérativement être terminés avant la mise en service du port. Le contrôle de l'efficacité de ces mesures sera effectué par les Ingénieurs du Service Maritime. En aucun cas, l'analyse bactériologique des eaux prélevées dans ou aux abords de la passe de sortie du port
ne devra montrer la présence d'éléments nocifs en quantité supérieure à ce qui est admis par les règlements en vigueur.
De plus, on devra constater à la surface des eaux sortant du port l'absence de tout déchet solide et de toute nappe d'hydrocarbure.
S’il était constaté que les mesures prises par le concessionnaire n'étaient pas suffisantes, l'Administration pourra prescrire telles mesures complémentaires par le concessionnaire dans les délais qu'elle fixera.
Le concessionnaire demeure entièrement responsable des opérations de sauvetage et de surveillance à l'intérieur du plan d'eau délimité par la concession.
Les dispositions prises pour faire face à cette responsabilité sont soumises à l'approbation de l'Administration des Affaires Maritimes et des Ingénieurs du Service Maritime.
Article 15 bis - Hygiène du Port
Il est interdit :
1) - de rejeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des décombres dans les bassins, du port;
2) - de rejeter tous liquides insalubres et notamment des hydrocarbures (gaz-oil, mazout, fuel, essence, huiles de vidange ou de graissage) dans les bassins du Port ; un caisson de vidange sera construit à côté de la station de distribution du carburant et à proximité d'une voie permettant l'accès d'un camion-citerne en vue de l'évacuation du contenu du camion;
3) - d'entreposer sur les quais tous produits susceptibles de venir secondairement polluer les eaux des bassins portuaires.
La distance maximale entre deux installations sanitaires doit être de 200 m.
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Les poursuites contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engagées immédiatement, à la première réquisition du concessionnaire, par les agents chargés de la police du Port.
Article 15 ter
"Le concessionnaire est tenu de procéder aux travaux nécessaires pour établir le rejet en mer, en dehors des limites du port, des effluents urbains et industriels, dans des conditions au moins comparables à celles qui existaient avant la construction des ouvrages concédés : les dispositions correspondantes sont soumises à l'agrément des Ingénieurs chargés du contrôle de la concession1
Article 16 - Signalisation maritime ou fluviale
Le concessionnaire établira et entretiendra les installations de signalisation maritime ou fluviale qui seront prescrites par l'autorité concédante. Il va assurer le fonctionnement sous le contrôle des Ingénieurs du Service Maritime ou de navigation.
Le matériel spécial de signalisation maritime ou fluviale et les pièces de rechange correspondantes nécessaires à l'entretien et au fonctionnement de ce matériel seront agréés par le Service Technique des Phares et Balises qui pourra, si le concessionnaire lui a fait la demande, lui fournir le matériel correspondant.
Les dépenses de premier établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime ou fluviale, y compris les dépenses de personnel seront en totalité à la charge du concessionnaire.
Article 17 - Eclairage des installations
Le concessionnaire sera tenu d'éclairer ses installations pendant la nuit dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance des terre-pleins.
Article 18 - Risques divers
Le concessionnaire répondra du risque d'incendie des installations, ouvrages et matériels concédés.
Il garantira l'Etat contre le recours des tiers.
Le concessionnaire devra exiger des usagers n'ayant pas adhéré aux polices qu'il aurait souscrites (article 33) qu'ils justifient d'une assurance particulière couvrant au moins les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port
- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès
- dommages causés aux tiers à' l'intérieur du port.
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Une clause expresse devra spécifier que les polices d'assurance seront automatiquement résiliées dès la fin de la concession qu'elle qu'en soit .la cause.
Article 19 - Installations et services à réaliser par le concessionnaire
Le concessionnaire sera tenu d'aménager et d'entretenir sur le port :
1)- Les installations nécessaires pour l'exploitation et le contrôle de cette exploitation comprenant au moins un local, où une permanence de gardiennage avec liaison téléphonique sera assurée.
2) - Un mât de signaux permettant la transmission à vue des renseignements météorologiques et un panneau d'affichage de ces renseignements.
3) - Une distribution d'eau potable.
4) - Des services sanitaires (W.C. toilettes douches etc...). Dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1972 portant règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les ports de plaisance.
5) - Des bouches d'incendie.
6) - Les installations nécessaires à la réception des ordures ménagères et des résidus (huile de vidange). Dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1972 portant règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les ports de plaisance.
7) - Un service de gardiennage des bateaux mis à la disposition des usagers qui en feraient la demande.
8) - Une installation pour l'avitaillement en carburant.
9) - Une distribution d'électricité aux bateaux sur postes d'accostage.
10) - Dans la mesure du possible, suivant disponibilités de l'Administration des postes et télécommunications, des liaisons téléphoniques sur postes d'accostage et au minimum 1 cabine téléphonique publique pour deux cents (200) postes à quai installés.
11) - Une zone banale affectée à l'entretien et à la réparation des bateaux, à mettre à la disposition des usagers qui en feraient la demande. Elle comprendra une aire de travail, un quai de travail et des moyens de manutention permettant de mettre à terre les bateaux.
Article 19 bis - Station de sauvetage
A défaut pour le concessionnaire de créer lui-même une station de sauvetage dont les caractéristiques seront agréées par l'Administration, chargée de la Marine Marchande, il sera tenu de mettre à la disposition de la Société Nationale de Sauvetage, ou de tout autre organisme agréé par cette administration, gratuitement et sans aucune charge, les Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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infrastructures et les emplacements nécessaires au stationnement et au stockage des bateaux et autres matériels de sauvetage.
Article 20 - Obligation des usagers
Les usagers devront employer aux opérations qui leurs incombent, le personnel nécessaire pour assurer la bonne utilisation du matériel conformément aux usages du port, faute de quoi ce matériel pourrait être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivant qui sera en situation de les utiliser.
Les appareils ne pourront être employés pour un objet différent de celui de leur utilisation normale. Toute avarie résultant de l'inobservation de cette prescription restera à la charge de l'usager.
Article 21 - Suspension des opérations
Quand les agents du concessionnaire jugeront qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des appareils ou quand ces appareils devront être déplacés par ordre des agents chargés de la police du port, les usagers devront immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même lorsque l'interruption de travail sera occasionnée par un défaut des appareils mis à leur disposition.
Mais dans l'un et l'autre cas, ils ne paieront que le temps pendant lequel ils auront pu faire usage de ces appareils.
Article 22 - Règlement du Port – Mesures de police - Consignes d'utilisation
Le concessionnaire sera soumis, d'une part, aux règlements généraux du port à l'intérieur duquel il peut se trouver et, d'autre part, aux règlements particuliers qui sont pris pour l'exploitation du port de plaisance.
Des arrêtés réglementant l'usage des installations et appareils dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages publics seront pris par le Préfet, le concessionnaire entendu.
Ces arrêtés pourront réserver l'accès de certaines parties des terre-pleins aux usagers des postes d'accostage et de mouillage:
Le concessionnaire soumettra dans le délai de six mois à l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, des consignes d'utilisation qui préciseront les conditions dans lesquelles les usagers des installations, appareils ou services de la concession pourront les utiliser.
Ces consignes devront préciser, en particulier, les conditions dans lesquelles pourront s'exercer les priorités d'accostage en faveur de la navigation d'escale, ainsi que la durée maximum de stationnement aux postes affectés à l'usage du public.
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Elles pourront également fixer les limites d'utilisation des services et des installations ainsi que les règles à observer par les bateaux durant leur séjour au port (obstruction de la bouteille, conditions d'amarrage, règles pour la manœuvre des voiles, etc.).
Ces consignes seront portées à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des installations et ouvrages concédés, notamment aux endroits qui seront indiqués par les Ingénieurs chargés du contrôle de la concession.
Elles seront imprimées et diffusées aux frais du concessionnaire qui sera tenu d'en délivrer à l’Administration le nombre d'exemplaires demandés par celle-ci.
Elles seront renouvelées chaque fois qu'il sera nécessaire.
Article 23 - Mesures de détail
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage de ses installations et appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs seront arrêtées par le Préfet, le concessionnaire entendu.
Article 24 - Agents du concessionnaire
Le concessionnaire devra assurer la surveillance des installations et le fonctionnement des services et du matériel dans les conditions suivantes :
La nomination de tous les membres du personnel de la concession et leur affectation devront être communiquées à l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé du contrôle de la concession. Parmi ce personnel, au moins 30% devront posséder les brevets de maître - nageur sauveteur ou de secouriste de la protection civile.
Le concessionnaire ne pourra affecter à la surveillance que les agents commissionnés et assermentés devant le Tribunal de Grande Instance dans les conditions prévues pour les gardes particuliers, ils devront porter d'une façon apparente les signes distinctifs de leur fonction.
Article 25 - Sous-traité ou cession de l'entreprise
Le concessionnaire pourra, avec le consentement de l'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de la concession, confier à des entrepreneurs agréés par lui, l'exploitation de tout ou partie de ses installations et appareils et la perception des taxes fixées par le tarif : mais dans ce cas, il demeurera personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Aucune cession partielle ou totale de la concession, aucun changement de concessionnaire ne pourra avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Préfet.
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Article 26 - Amodiations de longue durée
Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l'article 2 du présent cahier des charges seront accordées par le concessionnaire.
Elles seront réservées dans les limites des zones hachurées du plan visé à l'article 1er du présent cahier des charges :
- zones hachurées en noir, aux personnes physiques ou morales exerçant des activités de longue durée en rapport avec l'utilisation du port;
- zones hachurées en vert : aux particuliers ayant participé au financement des ouvrages.
Toutefois, les postes d'accostage qui seront amodiés aux particuliers pourront être mis à titre précaire et immédiatement révocable à la disposition des usagers lorsque l'autorité chargée de la police du port aura constaté que cette mesure est justifiée par l'occupation de tous les emplacements non réservés et peut être prise en raison d'une absence suffisamment prolongée du bénéficiaire de l'amodiation.
Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiations. Les contrats d'amodiations sont approuvés par le Préfet.
En aucun cas, la durée de ces amodiations ne pourra excéder la date d'expiration de la concession·.
Article 27 - Contrôle de l'exploitation
L'exploitation des installations et appareils concédés sera faite sous le contrôle, des Ingénieurs des Ponts et Chaussées.
Le concessionnaire paiera annuellement, à titre de remboursement des frais de contrôle, une somme de 5.000 F ; cette somme sera révisable par décision du Ministre de l'équipement.
Cette somme sera versée au trésor au début de chaque année et inscrite au budget des recettes parmi les recettes d'ordre (recettes en atténuation de dépense).
TITRE IV
TARIFS
Article 28 - Taxes
Les taxes qui pourront être perçues pour l'usage des installations et appareils seront les suivantes :
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1) -TAXES D'AMARRAGES DES NAVIRES. Elles seront fixées conformément au barème annexé pour les emplacements n'ayant pas fait l'objet d'amodiation.
Article 29 - Application du tarif des appareils
Les taxes pour l'usage des appareils seront dues par celui qui en aura fait la demande.
Lorsqu'un appareil sera donné en location à l'heure ou à la demi-journée, toute demi- journée commencée sera due, néanmoins, l'appareil sera retiré par les agents du concessionnaire dès que le travail sera terminé.
Les demi-journées commenceront à midi et à minuit précédent immédiatement l'occupation et se termineront à midi ou à minuit suivant immédiatement le départ.
Les journées commenceront à midi précédent immédiatement l'occupation et se termineront à midi suivant immédiatement le départ.
Les redevances calculées pour une semaine s'appliqueront à une durée de sept jours consécutifs ; pour un mois, à une durée de trente jours consécutifs.
Certains tarifs pourront donner lieu à un abonnement ouvrant droit à une réduction. L'usage des appareils de manutention et de l'aire de carénage sera gratuit pour l'embarcation chargée de l'assistance aux personnes et aux navires en danger.
Article 30 - Redevance d'amodiation
Les redevances applicables à l'amodiation des terre-pleins hachurés en noir sur le plan annexé au cahier des charges seront versées chaque année avant le 10 janvier.
Article 31 - Application du tarif d'amarrage des navires
Le tonnage à prendre en compte sera le tonnage brut inscrit sur l'acte de nationalité du navire. Dans le cas où l'acte de nationalité ne pourrait être produit, le tonnage serait déterminé d'après les règles en vigueur en France, les frais de jaugeage étant à la charge des armateurs, consignataires ou capitaines de navires.
Article 31 bis - Application des taxes de stationnement des véhicules sur les terre-pleins.
Le prix de l'occupation sera décompté par demi-journée allant de zéro heure à 12 heures et de 12 heures à 24 heures avec un minimum de perception égal à une demi-journée.
Article 31 ter - Usage des appareils de manutention
Seront à la charge du concessionnaire la fourniture de l'appareil et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement plus, pour les appareils mécaniques, la fourniture de la force motrice et les frais de conduite, et, enfin, dans le cas
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des appareils roulants ou flottants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'appareil, à moins de stipulation contraire dans les tarifs.
Le tonnage à prendre en compte sera défini dans les mêmes conditions que pour l'application du tarif d'amarrage des navires.
Les taxes fixées pour la mise à terre comprennent :
1) - La mise en place de l'appareil à partir du moment où le bateau sera amené à l'aplomb de l'appareil de manutention ;
2) - La mise à terre proprement dite ;
3) - L'installation des accessoires nécessaires pour la stabilité du bateau pendant la mise à terre.
Les taxes fixées pour la mise à l'eau comprennent :
1) - La mise en place de l'appareil ;
2) - La mise à l'eau proprement dite ;
3) - L'installation des accessoires nécessaires pour la stabilité du bateau pendant la mise à l'eau.
Article 31 quater- Usage de l'aire de carénage
La taxe de séjour sur l'aire de carénage sera appliquée au mètre de longueur de bateau ou fraction de mètre.
Les jours seront décomptés par périodes de vingt-quatre heures minuit à minuit, toute journée commencée étant due.
Article 31 quinquies - Application de la taxe pour la distribution d'eau potable
La taxe due sera à la charge du navire. La quantité d'eau sera évaluée par tranches de cinq cents litres (500 l). Toute fraction de 500 litres paiera pour 500 litres.
Il est précisé que la fourniture et la mise en place du tuyau entre les bouches d'eau et le navire sont à la charge des preneurs.
Article 32 - Service accessoires
En dehors des taxes dont Je montant est déterminé dans les conditions de l'article 28 ci- dessus le concessionnaire pourra percevoir les taxes rémunérant des services accessoires non prévus au présent cahier des charges et dont il sera autorisé à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation. La fixation et la modification des taxes perçues pour ces services accessoires s'effectueront comme en matière de modification des taxes visées à l'article 28 précédent.
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Article 33 - Assurances
Les frais d'assurances en cas d'incendie, d'avarie, de perte, de vol, etc. ne sont pas compris dans les taxes.
Le concessionnaire pourra passer avec les compagnies d'assurances des contrats dont les usagers pourront profiter, sur leur demande, à charge par eux de payer les primes correspondantes ; le texte de la police sera tenu à leur disposition.
Article 34 - Paiement des taxes
Les taxes à la charge des bateaux devront être payées d'avance pour la période demandée par l'usager et régularisées ensuite pour la période d'occupation qui aura été autorisée.
Dans le cas de non-paiement des taxes dues à l'échéance réglementaire, le concessionnaire pourra notifier au propriétaire une mise en demeure pour s'acquitter de sa dette dans un délai de quinzaine.
Cette notification sera faite à la personne ayant demandé l'usage d'ouvrages ou installations de la concession, en son absence, à la personne qu'il aura désignée comme son représentant local et, à défaut, à la mairie de la commune où est situé le port.
A l'expiration du délai à la mise en demeure, si l'usager ne s'est pas acquitté de sa dette, le concessionnaire pourra solliciter du Tribunal l'autorisation de faire enlever d'urgence le bateau pour le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire, à tel emplacement qu'il jugera bon, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait de la non observation de cet article.
Article 35 - Tarifs spéciaux
Le concessionnaire pourra s'il je juge convenable, pratiquer des tarifs inférieurs aux valeurs déterminées dans les conditions des articles 28 et 32, notamment dans la forme des tarifs d'abonnement.
Article 36 - Publicité des tarifs
Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des installations et appareils, et aux endroits qui seront indiqués par les Ingénieurs.
Le concessionnaire sera responsable de la conservation de ces affiches et les remplacera en cas de besoin.
Article 37 - Perception des taxes
La perception devra être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire sera nulle de plein droit.
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Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendront entre le concessionnaire et l'Administration dans l'intérêt des services publics.
Les perceptions seront constatées par un registre à souches, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues. Ce registre sera présenté à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôleront la tenue.
Article 38 - Registre des réclamations
Il sera tenu, dans les dépendances du port, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre le concessionnaire, soit contre ses agents ; les résultats de l'instruction faite par les ingénieurs sur chaque plainte y seront transcrits. Ce registre sera coté et paraphé par les Ingénieurs, il sera présenté à toute réquisition du public.
Dès qu'une plainte y aura été inscrite, le concessionnaire en avisera les ingénieurs.
TITRE V
REGIME FINANCIER
Article 39 - Comptes annuels
Avant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire remettra au Préfet un compte détaillé établi d'après ses registres et comprenant pour l'année précédente :
1) - Les dépenses de premier établissement ;
2) - Les produits bruts de la concession ;
3) - Les frais d'entretien et d'exploitation.
Le concessionnaire sera tenu de présenter à toute réquisition les pièces comptables, registres, correspondances et autres documents que l'administration jugera nécessaires au contrôle de l'exploitation.
Article 40 - Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels seraient ou pourraient être assujettis les terrains et aménagements, quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu de la présente concession.
Le concessionnaire fera, en outre, le cas échéant et sous sa responsabilité les déclarations de constructions nouvelles prévues par le Code Général des impôts (art. 1384 bis et septies et annexe Ill art. 314).
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Article 41 - Redevance domaniale
I - Montant de la redevance - Le concessionnaire paiera d'avance à la caisse du Receveur local des Impôts d'HYERES le 1er septembre de chaque année, et pour la première fois à compter du 1er septembre 1976 la redevance domaniale due au titre de la dite année, pour l'occupation du domaine public national l'assiette des ouvrages, appareils et leurs dépendances de toute nature.
Cette redevance est fixée à QUATRE VINGT MILLE FRANCS (80.000 F) pour la première année.
II – Indexation - Pour les années suivantes, cette somme sera indexée suivant la formule
suivante :
« Rn = R (n-1)* I
I (n-1)
« dans laquelle :
« Rn représente le montant de la redevance exigible pour l’année considérée,
« R (n-1) le montant de la redevance de l’année précédente,
« I l’indice national « Travaux Publics TP 342 – travaux maritimes et fluviaux » (publié
mensuellement au B.O.S.P.) connu au 1er janvier de l’année considérée,
« I (n-1) le même indice connu au 1er janvier de l’année précédent.
En cas de disparition de l'indice TP 342, les parties se rapprocheront pour adopter d'un commun accord un indice équivalent.
Ill - Intérêts de retard - En cas de retard dans le paiement, les sommes dont le règlement sera différé porteront automatiquement intérêts au taux prévu en matière domaniale. Dans le calcul des intérêts, tous les mois seront comptés pour trente jours et pour les fractions de mois chaque jour sera compté pour 1/360 de l'année.
Dans le cas où le concessionnaire édifierait des installations accessoires qui ne seraient pas une conséquence nécessaire de l'exécution des travaux ou de l'exploitation de la concession, il serait tenu d'acquitter une redevance pour occupation du domaine public à raison de chacune de ces installations.
Cette redevance fixée par le Service des Domaines serait recouvrée au vu d'un arrêté spécial d'occupation temporaire.
- Révision - Cette redevance sera en outre révisable chaque année dans les conditions prévues par l'article L. 33 du Code du domaine de l'Etat.
"Le droit fixe prévu à l'article L.29 du même code sera payable en même temps que le premier terme de la redevance".
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En cas de non-paiement, et sans préjudice des dispositions réglementaires prévues ou à intervenir relativement à la procédure de déchéance en matière domaniale, le recouvrement des sommes dues sera poursuivi dans les conditions visées aux articles L. 79 et L. 80 à 83 du Code du Domaine de l'Etat.
TITRE VI
DUREE DE LA CONCESSION
RACHAT - DECHEANCE
Article 42 - Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 48 ans, à compter de la date de l'arrêté approuvant le cahier des charges.
Article 43 - Reprise des installations et appareils en fin de concession
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire et percevra tous les produits de la concession.
Il entrera immédiatement en possession des installations, engins et appareils prévus dans les projets approuvés, de leurs accessoires et de toutes les dépendances immobilières de la concession.
En ce qui concerne les autres ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des installations et appareils, l'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts et, réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de les céder de la même manière. Il en sera de même des approvisionnements, sans toutefois que l'Etat puisse être tenu de reprendre ceux qui dépasseraient les quantités nécessaires à l'exploitation pendant trois mois.
Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat, en bon état d'entretien, les ouvrages et appareils qui lui feront retour. L'Etat pourra retenir s'il y a lieu, sur le cautionnement de l'entreprise et sur les indemnités dues en vertu des deux paragraphes précédents, les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
Il pourra également se faire remettre les produits de l'exploitation dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, à charge de les employer à rétablir en bon état les installations et appareils si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le cautionnement joint au montant probable de la somme à payer, comme il est dit ci-dessus, en raison de la reprise de la concession et des approvisionnements et objets mobiliers, n'est pas jugé suffisant pour couvrir la dépense des travaux reconnus nécessaires.
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L'Etat pourra également, s'il le juge opportun, confier au concessionnaire l'exploitation du port pour une durée complémentaire à déterminer. Les conditions financières pour cette nouvelle gestion seront établies en tenant compte du fait que les installations se trouvent entièrement amorties.
Article 44 - Rachat de la concession
Pendant les vingt premières années, il n'est pas prévu de possibilités pour l'Etat de racheter la concession octroyée.
A partir de la vingt et unième, au contraire, l'Etat aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois.
En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme ln déterminée par la formule suivante :
i = n
(l+t) 50-i (l+t) n-i
In = ∑ Ci
(I+t) 50-I - I
i = I
Dans laquelle :
ln est l'indemnité à rembourser en cas de rachat à la nième année de la concession. Ci les dépenses de premier établissement effectuées pendant l'année i de la concession, telles qu'elles sont arrêtées dans le compte de premier établissement prévu à l'article 39 ; t le taux de l'intérêt fixe à 5,50 %.
Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et appareils rachetés en bon état d'entretien. L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur le cautionnement de l'entreprise et sur l'indemnité de rachat les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
L'Etat sera tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution de tous les engagements pris par lui pour l'exécution du service et de continuer à assurer ce service jusqu'à ce que la suppression des installations ait été prononcée, s'il y a lieu, dans les formes prévues au dernier paragraphe de l'article 46 ci-après.
Article 45 - Interruption de service - Déchéance
Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services concédés, l'administration pourra prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement la marche de ces services, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Faute par le concessionnaire de pourvoir à la reprise de services interrompus, faute aussi par lui de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance.
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Cette mesure sera prononcée, après mise en demeure, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du Ministre de l'Equipement, le concessionnaire entendu.
La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où le concessionnaire aurait été mis dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatée.
Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à l'achèvement des travaux et à la continuation de l'exploitation qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication, qui sera ouverte sur une mise à prix des projets déjà établis, des travaux exécutés, du matériel et des matières approvisionnées. Cette mise à prix sera fixée par le Ministre de l'Equipement, le concessionnaire entendu.
Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication, s'il n'a au préalable, été agréé par le Ministre de l'Equipement et s'il n'a pas constitué le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire prévus par le pré- sent cahier des charges.
L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 84 et suivants du Code des Marchés Publics.
L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et obligations du concessionnaire évincé qui recevra le prix de l'adjudication.
Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits ; les installations, appareils, ouvrages accessoires, ustensiles et objets mobiliers dépendant de la concession, ainsi que les approvisionnements, deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat. L'adjudicataire ou l'Etat sera tenu de se substituer aux engagements normalement pris par le concessionnaire comme il est dit au dernier paragraphe de l'article précédent.
Article 46 - Suppression partielle des installations
Dans le cas où, à une époque quelconque, le Ministre de l'Equipement statuant, le concessionnaire entendu reconnaîtrait qu'il est nécessaire, dans l'intérêt public ; de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie des installations, le concessionnaire, sur sa réquisition, devrait évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai qui aurait été fixé, il serait procédé d'office à l'exécution des travaux nécessaires.
S'il s'agissait d'installations dont la suppression entraînerait celle de tout ou partie des services assurés par le concessionnaire, cette suppression serait prononcée dans les formes suivies pour la présente concession, à moins qu'elle ne résulte de travaux déclarés d'utilité publique par une loi ou par un décret.
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S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le concessionnaire, celui-ci aurait droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par le Tribunal Administratif.
TITRE VII
CLAUSES DIVERSES
Article 47 - Election de domicile
Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile à BORMES-LES-MIMOSAS.
Il devra avoir un bureau situé à proximité des quais et faire choix, s'il en est requis, d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau. Cet agent aura qualité pour recevoir, au nom du concessionnaire, toutes les notifications administratives.
Article 48 - Etablissement de nouvelles installations par des tiers
Si l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée à l'article 2 ci-dessus, autorise l'établisse- ment de nouvelles installations, le concessionnaire devra laisser les propriétaires de ces installations user des aménagements réalisés par lui, à la condition qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais d'établissement et d'entretien desdits aménagements.
En cas de désaccord sur le partage des frais relatifs aux installations utilisées en commun, il sera statué par voie d'arbitrage, chacune des parties désignant un arbitre et le tiers-arbitre étant désigné par le président du Tribunal Administratif.
Article 49 - Emplois réservés
En conformité des lois et règlements actuellement en vigueur, le concessionnaire devra réserver aux anciens militaires, à leurs veuves, à leurs orphelins, remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre d'emplois, ainsi qu'il est indiqué en annexe au présent cahier des charges (V. chap. IV du titre Ill du livre Ill du code des pensions militaires d'invalidités et décret numéro 58.847 du 13/9/58).
Article 50 - Etats statistiques de l'exploitation
Le concessionnaire sera tenu de remettre aux ingénieurs du port, dans les trois premiers mois de chaque année, un compte rendu statistique de l'exploitation établi conformément à un modèle qui sera arrêté par le Ministre de l'Equipement.
Article 51- Cautionnement
Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire constituera un cautionnement de 50.000 F ou fournira l'engagement d'une caution personnelle et solidaire agréée dans les conditions pré- vues par le code des marchés publics.
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Les dépenses qu'entraîneraient les mesures prises aux frais du concessionnaire en exécution du présent cahier des charges, seront prélevées sur ce cautionnement.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet.
Le cautionnement sera restitué au concessionnaire en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
Article 52 - Frais de publication et d'impression
Les frais de publication et d'impression au recueil des actes administratifs du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportées par le concessionnaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour :
Toulon, le 7 octobre 1976
LE PREFET DU VAR,
Pour la Société Anonyme du Yacht-Club International de BORMES-LES-MIMOSAS Le Président Directeur Général
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé : Claude GUIZARD
Pour Ampliation
Le Directeur
Gaston PARCOLLET
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PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PORT
(approuvé le 13 juin 1977 par la Préfecture du Var)
Modifié, et entériné par délibération
du Conseil Municipal de BORNES-LES-MIMOSAS le 27-09-1991
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT
(approuvé par arrêté Préfectoral du 7-10-1976)
Avenant N° 1 ratifié par délibération du Conseil Municipal de BORMES-LES-MIMOSAS le 19-06-1991 qui rend le Y.C.I.B.M. concessionnaire unique.
PLAN D'ENSEMBLE DE LA CONCESSION
Service de la Coordination et de l'Action Economique
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
PORT DE PLAISANCE DE LA FAVIERE
CONCESSION A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA FAVIERE
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code des Ports Maritimes, notamment l'article 36, modifié par le décret numéro 69.140 du 6 février 1969, relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;
VU le décret numéro 71.827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance et modifiant le décret numéro 69.140 du 6 février 1966 susvisé ;
VU la demande formulée par la Société du Yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas et la Société Fermière du Port de Bormes-les-Mimosas en date du 9 mai 1973 en vue d'obtenir la concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance à la Favière.
VU la décision de M. le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme du 29 mai 1973, ayant estimé que le projet était compatible avec les autres utilisations du domaine public maritime ;
VU ma décision en date du 4 juin 1973 ayant pris en considération le projet présenté par les ingénieurs et autorisé le lancement des enquêtes réglementaires ;
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Considérant que les enquêtes et la consultation des différents services intéressés n'ont produit que des avis favorables et que certaines réserves formulées notamment par la Grande Commission Nautique et le Conseil Municipal de Bormes-les-Mimosas ont fait l'objet de compléments ou rectifications au projet de cahier des charges de concession.
ARRETE
ARTICLE 1 - La construction et l'exploitation d'un port de plaisance à la Favière sont concédées aux Sociétés : Yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas et Société Fermière du port de Bormes-les-Mimosas agissant solidairement et indivisément, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon, le 7 octobre 1976
Le Préfet FEUILLOLEY
Pour ampliation : Le Directeur Gaston PARCOLLET
SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS
REGLEMENT INTERIEUR DU PORT
Approuvé le 13 juin 1977 par La Préfecture du Var,
modifié et entériné par délibération du Conseil Municipal de BORMES-LES-MIMOSAS.
TITRE 1er
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 1 - Objet et étendue du règlement intérieur du port
Le présent règlement est appliqué pour tous les actionnaires de la société du YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS (YCIBM), leurs ayants droit et ayants cause ; il est la loi commune à laquelle ils doivent se conformer par le seul fait de la possession d'actions de la société.
Le strict respect du présent règlement s'applique également à tous les usagers du port, à quelque titre que ce soit.
- Qu’ils soient ou non actionnaires de la société YCIBM ;
- Qu'ils soient ou non associés ou membres de sociétés ou groupements ayant droit à l'usage du port.
Article 2 - Modification du présent règlement
Le présent règlement peut être complété par des annexes qui traitent de toutes les questions ayant trait au bon fonctionnement du port : sécurité, discipline, hygiène, etc... Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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étant entendu que la société concessionnaire a seule tout pouvoir de décision à cet effet, après approbation de l'autorité de tutelle.
Article 3 - Autorité de gestion
Les usagers du port doivent respecter les directives qui leur sont données par toutes les personnes accréditées par la Société du Yacht-Club International du Port de Bormes-les- Mimosas, concessionnaire unique qui prend la dénomination de DIRECTION DU PORT.
TITRE II
DESCRIPTION DES DIVERSES PARTIES DU PORT
Article 4 - Description du port
Le Port comprend au 03.08.1991 :
4.1. un plan d'eau d'une surface de 7 hectares environ permettant
4.1.1. 615 mouillages de diverses catégories amodiés aux titulaires des actions de la société YCIBM ;
4.1.2. 340 mouillages de bateaux affectés à l'usage public et dont l'exploitation est confiée à la DIRECTION DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ;
4.1.3. Les autres parties du plan d'eau sont affectées à l'usage commun des utilisateurs tant privés que publics, sauf les mouillages supplémentaires à ceux énumérés ci-dessus, qu'il pourrait paraître possible d'utiliser, après exécution des travaux l'utilisation en sera réservée à la DIRECTION DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS, pour être exploités dans les conditions de service public.
4.2. des zones de digues, terre-pleins et appontements
4.2.1. Un appontement, dit "Appontement S", comportant un môle sur lequel sont implantés la Capitainerie et les équipements nécessaires à l'avitaillement des navires en carburants ; 4.2.2. L'ensemble des digues, terre-pleins, quais et appontements destinés, conformément au plan annexé à l'acte de concession, à être amodié par la société concessionnaire grevé d'une servitude de passage analysée ci-après ;
4.2.3. L'ensemble des digues, terre-pleins, quais et appontements destinés conformément au plan annexé à l'acte de concession, à être exploité dans les conditions de service public.
Article 5 - Définition des catégories de mouillage
Les mouillages, tant publics que privés, sont divisés en 29 catégories, suivant les types de bateaux qui sont susceptibles d'y être admis, savoir :
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CATEGORIE
DIMENSION MAXI DU BATEAU
HORS TOUT LARGEUR DE REFERENCE (m)
DEFENSES
COMPRISES
SURFACE DE
REFERENCE (m2) LONGUEUR HORS
TOUT (m) BAU MAXI (m)
P5 5.00 2.00 2.10 10.50 P6 6.00 2.30 2.40 14.40 P7 7.00 2.50 2.60 18.20 P8 8.00 2.40 2.50 20.00 P8 E 8.00 2.90 3.00 24.00 P9 9.00 3.05 3.20 28.80 P10 10.00 2.90 3.00 30.00 P10 E 10.00 3.35. 3.50 35.00 P10 A 10.00 3.75 3.90 39.00 P11 11.00 3.75 3.90 42.90 P12 12.00 3.35 3.50 42.00 P12 E 12.00 3.85 4.00 48.00 P12 A 12.00 4.10 4.30 51.60 P13 13.00 4.10 4.30 55.90 P14 14.00 3.85 4.00 56.00 P14 E 14.00 4.30 4.50 63.00 P15 15.00 4.50 4.70 70.50 P16 16.00 4.30 4.50 72.00 P16 E 16.00 4.80 5.00 80.00 P17 17.00 5.00 5.20 88.40 P18 18.00 4.80 5.00 90.00 P18 E 18.00 5.25 5.50 99.00 P19 19.00 5.50 5.80 110.20 P20 20.00 5.25 5.50 110.00 P20 E 20.00 5.75 6.00 120.00 P22 E 22.00 6.20 6.50 143.00 P24 E 24.00 6.70 7.00 168.00 P26 E 26.00 7.15 7,50 195.00 P28 E 28.00 7.65 8.00 224.00
Article 6 - Servitude de passage affectant les môles, terre-pleins, quais et appontements
Les môles, terre-pleins, quais et appontements, dont l'occupation et l'exploitation sont réservés, comme il est dit ci-dessus, à d'autres personnes physiques ou morales que les titulaires des actions de la société YCIBM sont frappés d'une servitude de passage en faveur de tous les usagers du port.
Cette servitude est réglementée par le cahier des charges de l'Association Syndicale du Village de la Mer. Elle ne comporte en aucun cas un droit de stationnement de quelque nature qu'il soit sur les surfaces amodiées.
Cette servitude est également étendue au passage des canalisations en eau, égout, électricité, etc. de toute nature.
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Le cahier des charges de l'Association Syndicale du Village de la Mer réglemente le stationnement des véhicules sur les parties des quais et terre-pleins réservées à cet effet.
TITRE III
UTILISATION DES POSTE DE MOUILLAGE
Article 7 - Le mouillage
7.1. En ce qui concerne les actionnaires de la société YCIBM
7.1.1. En application de l'article 26 du cahier des charges, il est établi par les soins de !a société YCIBM, au nom do chaque actionnaire, un contrat d'amodiation de poste d'accostage ou de mouillage, du type de celui annexé au présent règlement ;
7.1.2. Les quais et appontements sont divisés, comme il est dit à l'article 5 ci-dessus, en 29 catégories correspondant à 29 types de bateaux. Aucun bateau ne pourra utiliser une place le long d'un quai ou d'un appontement d'une catégorie inférieure à la catégorie à laquelle il appartient ;
7.1.3. Les mouillages ainsi attribués sont mentionnés sur un registre spécial, tenu à la Capitainerie du port par les soins de la DIRECTION DU PORT de BORMES LES MIMOSAS.
Chaque propriétaire d'actions se voit attribuer :
- Le droit d'occupation d'un emplacement de mouillage déterminé et correspondant à ses besoins.
- Le droit d'utiliser les dispositifs d'amarrage prévus à cet emplacement,
- Le droit d'utiliser les postes de desserte d'eau, électricité, selon l'équipement prévu pour chacune des catégories.
Ces droits sont assortis de charges de gestion définies à l'article 9.
7.1.4. Les bateaux ne doivent pas mouiller à l'intérieur des bassins, sauf accord spécial de la Capitainerie.
L'amarrage des bateaux est effectué à partir des chaînes-mères. Les chaînes-filles (ou pantoires) sont la propriété du YCIBM qui a la charge de leur pose et de leur entretien. Ces travaux sont exécutés par la DIRECTION DU PORT.
7.1.5. Nonobstant l'exercice de ces droits, la DIRECTION DU PORT peut, en cas de nécessité et en application de l'article 26 du cahier des charges de la concession, modifier à titre exceptionnel l'emplacement de mouillage affecté à un titulaire.
7.1.6. Pour l'application de ces dispositions et par mesure de sécurité, il est expressément prévu que, en cas d'absence de plus de 24 heures, les actionnaires du YCIBM doivent avertir la Capitainerie de la date de leur départ et celle qui est prévue pour leur retour. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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7.2. En ce qui concerne les usagers du port public
7.2.1. Il est précisé que les bateaux doivent à leur arrivée, attendre les instructions de la Capitainerie avant d'occuper un poste d'amarrage.
7.2.2. Lors de l'arrivée d'un bateau dans la zone publique du port de BORMES LES MIMOSAS, le plaisancier (Capitaine, Propriétaire ou Utilisateur) est tenu d'établir la déclaration d'entrée et remettre celle-ci à la Capitainerie du port en même temps qu'il présente les papiers de bord et son attestation d'assurance (voir paragraphe 7.4.11).
7.2.3. Le règlement de la taxe d'amarrage et du dépôt de garantie correspondant à la durée de l'escale, telle qu'elle est mentionnée à la déclaration d'entrée, doit être effectué lors de la remise de ces documents à la Capitainerie.
Après paiement, le reçu doit être présenté au préposé ayant constaté l'entrée du bateau dans le port public.
7.2.4. En cas de prolongation de l'escale, une demande doit être déposée à la Capitainerie, au plus tard la veille du jour de l'expiration du délai initialement fixé.
SI la demande est acceptée, la taxe et le dépôt de garantie correspondant à la nouvelle durée de l'escale doivent être acquittés lors de l'acceptation. Le reçu sera présenté à toute réquisition du personnel de la DIRECTION DU PORT.
7.2.5. Le règlement des frais de séjour pendant la durée de l'escale est calculé par fractions de 24 heures allant de 12 h 00 à 12 h 00 le lendemain ; toute journée commencée entraîne le paiement de la taxe d'amarrage.
7.2.6. LA DIRECTION DU PORT ou son délégué peut, à titre de garantie, inviter le plaisancier à déposer, dès son arrivée, et contre reçu, l'acte de francisation, la carte de circulation ou, pour les bateaux étrangers, l'acte de nationalité ou le passeport. Ces documents seront restitués au plaisancier au moment de son départ, sur justification du paiement des taxes.
7.3. En ce qui concerne les usagers locataires, à titre onéreux ou gratuit, d'emplacement dans le port privé
Ils sont soumis aux obligations :
- des actionnaires du port privé, prévues aux paragraphes 7.1.2, 7.1.4. et 7.1.6.; - des usagers du port public, prévues aux para-graphes.7.2.1., 7.2.2. et 7.2.6.
7.4. Règles communes à tous les usagers
7.4.1. Le séjour au port n'est autorisé qu'aux bateaux de plaisance répondant à toutes les normes de navigabilité, celle-ci étant constatée par la DIRECTION DU PORT ou ses adjoints;
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7.4.2. Tous les travaux bruyants, en particulier les essais de moteurs, sont interdits entre 20 heures et 9 heures. Les usagers doivent en outre respecter constamment les règles de bonne tenue et éviter tous bruits pouvant apporter des troubles de jouissance ;
7.4.3. La vidange des moteurs, les jets d'ordures ou de tous autres objets, liquides ou non, sont interdits dans toutes les parties du port.
En particulier les eaux usées provenant des installations sanitaires des bateaux ne peuvent être déversées dans le port. Les ordures ménagères sont obligatoirement déposées dans les réceptacles prévus à cet effet.
7.4.4. Le stationnement des bateaux à la plate-forme de distribution de carburant est interdit au-delà de la durée de l'avitaillement.
7.4.5. La vitesse des bateaux dans les eaux du port est limitée à trois nœuds (5,5 km/h). Leur sillage ne doit pas provoquer de remous sensibles.
Les essais de vitesse sont proscrits dans l'avant-port et dans un rayon de trois cents mètres autour de l'entrée du port.
7.4.6. Tout dépôt de matériaux ou de matériel, à l'exception des objets destinés à être embarqués ou provenant du déchargement des bateaux est interdit dans l'enceinte du port.
7.4.7. Les usagers peuvent accéder avec leurs véhicules au plus près de leur bateau, en respectant strictement les panneaux de signalisation ou les consignes des préposés, pour y déposer des personnes ou des bagages mais, dès cette opération terminée, ils doivent garer leur véhicule sur les emplacements prévus à cet effet.
La DIRECTION DU PORT est autorisée à faire déplacer d'office, en l'absence des propriétaires et à leurs frais, tous véhicules en stationnement et tous objets en dépôt sur les quais, portant entrave à la circulation et à l'exploitation du port.
7.4.8. Les réparations et travaux importants doivent être effectués en dehors du port privé.
7.4.9. A l'intérieur du port, les chiens et tous autres animaux sont tenus en laisse.
7.4.10 Les bateaux fréquentant le port doivent, en toutes circonstances, être en règle avec les Administrations françaises, tant maritimes que douanières, fiscales ou autres et les prescriptions de navigabilité et de sécurité en vigueur.
7.4.11 Les usagers doivent justifier de leur attestation de règlement des polices d'assurances couvrant les risques définis aux articles 11 et 12 du présent règlement.
Cette justification doit être fournie par tous les usagers, qu'ils fréquentent le port public ou le port privé.
7.4.12. Pour conserver au port sa qualité de port de plaisance, aucune activité commerciale ou professionnelle ne peut être exercée sur les bateaux qui y sont mouillés, sauf autorisation Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE
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de la DIRECTION DU PORT. Pour les mêmes motifs, toutes réunions de personnes ou de club, ou autres formations sont interdites.
7.4.13. Pour les besoins du service, la DIRECTION DU PORT peut exiger le déplacement de tous navires et en l'absence de leur propriétaire, il peut faire exécuter cette manœuvre par le personnel du port.
7.4.14. Les bateaux des actionnaires doivent arborer le guidon du YCIBM.
TITRE IV
LOCATION D'EMPLACEMENTS PRIVES
Article 8
Le droit d'utilisation d'un poste de mouillage est personnel.
Chaque actionnaire a, toutefois, la possibilité de désigner une personne de son choix pour occuper ledit emplacement sous réserve que LA DIRECTION DU PORT, préalablement avisée, ait donné son agrément.
Dans tous les cas, la personne non actionnaire, utilisant un poste de mouillage, est tenue de se conformer au présent règlement sans que pour autant soit dégagée ou diminuée la responsabilité du propriétaire des actions, lequel est tenu de toutes les obligations s'attachant à son amodiation, tant à l'égard des autres actionnaires qu'à l'égard des tiers, Le droit commun s'appliquera à tous dommages quelconques provoqués par tout actionnaire ou tiers utilisant un emplacement de mouillage.
La location à titre onéreux d'un poste de mouillage est soumise à "un mandat de location" géré par la DIRECTION DU PORT.
Les sous-locations sont strictement interdites.
TITRE V
PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION
Article 9
Les frais de gestion, d'entretien et d'administration du port sont répartis et supportés par les actionnaires au prorata des surfaces de référence attribuées.
A cet effet, LA DIRECTION DU PORT a le pouvoir de demander trimestriellement ou semestriellement de versement d'acomptes à valoir sur la participation annuelle mise à la charge de l'actionnaire. En cas de non-paiement, il sera fait application de l'article 34 du cahier des charges annexé à la concession.
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Dépenses d'eau et d'électricité
Tous les tuyaux flexibles utilisés par les usagers doivent être munis à leur extrémité d'un pistolet à gâchette (arrêté municipal, article 14, numéro 04 / 1990 du 23 janvier 1990). Toute consommation excessive d'eau fera l'objet d'une facturation hors charges.
L'électricité distribuée sur les pontons est réservée à l'éclairage des bateaux. La puissance maxima utilisable est de 300 watts avec prise de terre obligatoire. Une tolérance est admise pour l'usage occasionnel des petits appareils et outils électriques. Toute autre utilisation du courant pour un usage prolongé ou professionnel est soumis à une demande d'autorisation au bureau du Port et donnera lieu à perception d'une taxe.
Il est interdit de laisser un bateau branché sur le circuit électrique du Port en l'absence des propriétaires, à l'exception d'un chargeur de batterie homologué marine.
TITRE VI
LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 10
La lutte contre l'incendie est assurée par le corps des Sapeurs-Pompiers locaux et suivant les instructions données par leur Commandant.
Toutefois, en application des règlements et pour éviter tous accidents dus à l'incendie, il est précisé que :
10.1. En cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbure dans le port, et en particulier sur les quais et dans le plan d'eau, l'usager doit immédiatement faire assurer, à ses frais, le nettoyage des parties souillées et en avertir la Capitainerie du Port.
10.2. Le compartiment des moteurs doit être suffisamment aéré au moment de la mise en marche.
10.3 L'appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche et d'entretien et tout branchement de chauffage individuel est interdit en l'absence du propriétaire.
10.4. L'alimentation en hydrocarbure des bateaux mouillés doit se faire à la pompe, les moteurs arrêtés. Le transport de carburant par jerrican ou autres récipients est formellement interdit ; si cette alimentation se révèle indispensable, obligation sera faite à l'usager de faire appel à la société qui a l'exclusivité de la distribution dans l'enceinte du port.
10.5. Les compartiments contenant les bouteilles de gaz butane, ou tout autre gaz comprimé, doivent être convenablement aérés.
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10.6. Les extincteurs montés sur les bateaux, en conformité avec la réglementation on vigueur, doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche.
10.7. En cas de commencement d'incendie d'un bateau, tout doit être mis en œuvre pour lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et à l'aide des personnes et des bateaux les plus proches, sans aucune rémunération ; en particulier, le bateau doit être aussitôt isolé et éloigné.
10.8 LA DIRECTION DU PORT ou son représentant a tout pouvoir pour diriger les opérations : - renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
A défaut de présenter une attestation de règlement des polices d'assurances ci-dessus prévues, obligation est faite aux usagers de souscrire la police qui leur sera présentée à la Capitainerie.
Il est ici précisé que, en aucun cas, la responsabilité civile du concessionnaire ne peut être engagée solidairement avec celle de ses actionnaires ou de tous autres usagers du port.
Elle ne pourra non plus être recherchée pour les dommages des risques de mer ; chaque usager aura la liberté de se couvrir contre ledit risque.
De plus, le concessionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les vols, actions délictueuses ou criminelles, commis dans l'enceinte du port.
TITRE VIII
POLICE DU PORT
Article 13
La DIRECTION DU PORT veille au respect du présent règlement et de ses annexes et à l'application du cahier des charges faisant l'objet de la concession portuaire du 7 octobre 1976.
Les usagers devront déférer aux injonctions de la DIRECTION DU PORT.
En cas de contravention aux règles définies dans le présent règlement, un procès-verbal sera dressé si un avertissement reste sans effet auprès de l'usager.
Les procès-verbaux seront transmis à qui de droit.
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TITRE VII
RESPONSABILITE CIVILE ET
ASSURANCE
Article 11 - Responsabilité Civile
La responsabilité civile des actionnaires de la société YCIBM et celle de tout usager du port privé ou du port public, est engagée individuellement dans les formes et obligations générales du Code Civil.
Article 12 – Assurance
Les usagers sont tenus de souscrire une police d'assurance couvrant au moins les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port,
- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
A défaut de présenter une attestation de règlement des polices d'assurances ci-dessus prévues, obligation est faite aux usagers de souscrire la police qui leur sera présentée à la Capitainerie.
Il est ici précisé que, en aucun cas, la responsabilité civile du concessionnaire ne peut être engagée solidairement avec celle de ses actionnaires ou de tous autres usagers du port.
Elle ne pourra non plus être recherchée pour les dommages des risques de mer ; chaque usager aura la liberté de se couvrir contre ledit risque.
De plus, le concessionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les vols, actions délictueuses ou criminelles, commis dans l'enceinte du port.
TITRE VIII
POLICE DU PORT
Article 13
La DIRECTION DU PORT veille au respect du présent règlement et de ses annexes et à l'application du cahier des charges faisant l'objet de la concession portuaire du 7 octobre 1976.
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Les usagers devront déférer aux injonctions de la DIRECTION DU PORT.
En cas de contravention aux règles définies dans le présent règlement, un procès-verbal sera dressé si un avertissement reste sans effet auprès de l'usager.
Les procès-verbaux seront transmis à qui de droit.
En cas d'insuccès de cette mesure, la procédure d'expulsion sera entamée à l'encontre du contrevenant, sous réserve de la sauvegarde de ses droits et intérêts.
Par exception à ce qui est dit ci-dessus, les poursuites contre les contrevenants aux dispositions concernant l'hygiène et la propreté du port seront engagées immédiatement, à la première réquisition de la DIRECTION DU PORT.
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COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
PORT de BORMES LES MIMOSAS
R E G L E M E N T de P O L I C E
Le Maire de Bormes les Mimosas,
VU le Code des Ports Maritimes, et notamment, le titre 1er du livre I et le titre II, chapitre 1er du Livre III ;
VU le décret n° 701113 du 3 décembre 1970 portant déconcentration en matière de police des ports maritimes ;
VU l’arrêté du 27 juin 1951 approuvant le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, et notamment, le chapitre V ;
VU l’arrêté interministériel du 15 janvier 1970 attribuant la concession du port de plaisance de Bormes les Mimosas situé sur le territoire de la Commune de Bormes les Mimosas à la Société fermière de Bormes les Mimosas et le Yacht Club International du port de Bormes les Mimosas ;
VU le Cahier des Charges réglementant ladite concession et le plan annexé à l’arrêt précité ;
VU la circulaire ministérielle du 30 mars 1972, relative à l’établissement d’un règlement de police sur les ports de plaisance maritimes ;
VU l'avis favorable du Conseil Portuaire en date du 25 mai 2004 ;
A R R E T E
Le règlement de police du port de Bormes les mimosas est constitué par les dispositions ci après :
CHAPITRE I : Règles applicables à tous les usagers du port
Usage du port
Article 1
L’usage du port est réservé aux navires de plaisance.
Toutefois, il peut être réservé des postes pour les pêcheurs professionnels locaux et itinérants.
L’accès du port n’est autorisé qu’aux navires de plaisance en état de naviguer ainsi qu’à ceux courant un danger ou en état d’avarie.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire connaître à la Direction du Port et présenter ses documents de navigation (voir Règlement Intérieur).
L’accès du port aux navires de commerce et de pêche courant un danger ou en état d’avarie n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
La mise à l’eau et le tirage à terre des navires de plaisance dans les limites du port ne sont autorisés qu’au droit de cales et rampes réservées à cet effet. L’utilisation de tout autre mode de mise à l’eau ou de tirage à terre est soumise à l’autorisation préalable de la Direction du Port.
Article 2
Le personnel chargé de la police du port règle l’ordre d’entrée et de sortie des navires dans le port et dans les bassins. Les équipages des navires doivent se conformer à ses ordres et
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prendre d’eux mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries.
Circulation et stationnement des navires
Article 3
La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d’accès, avant-ports et bassins est fixée à 3 nœuds, soit 5,4 Kms/h.
Les navires ne pourront naviguer à l’intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de mouillage ou pour se rendre à un poste de réparation ou d’avitaillement en carburant. Le déplacement doit être effectué exclusivement avec l’usage du moteur.
Article 4
Sauf le cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans les passes, chenaux d’accès, et d’une manière générale dans l’ensemble des plans d’eau portuaires, à l’exception des zones de mouillage indiquées par la Direction du port.
Article 5
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés à cet effet dans le port.
L’amarrage à couple d’un autre bateau est admis après accord de la Direction du port.
Article 6
La circulation dans le port, à l’exclusion des cas visés aux articles 3, 4, 5, est strictement interdite. Cette interdiction s’applique à tout navire et notamment aux engins nautiques légers et aux véhicules nautiques à moteur au sens du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Article 7
La Direction du port doit pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire, ou le cas échéant l’équipage ou le gardien qui doivent donner spontanément toutes indications utiles (localisation, moyens de contact …) permettant ladite réquisition.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances ne cause ni dommages aux ouvrages du port ou aux autres navires, ni gêne dans l’exploitation du port.
La Direction du port est qualifiée pour effectuer ou faire effectuer, en tant que de besoin, voire d’office en cas d’urgence, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire, et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Article 8
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
Article 9
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par la Direction du port doivent être prises et notamment les amarres doublées.
Mesures de sécurité incendie
Article 10
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Sauf autorisation accordée par la Direction, il est défendu d’allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins, ouvrages portuaires et navires amarrés, d’y avoir de la lumière à feu nu, ou d’avoir une quelconque activité susceptible de porter atteinte à la sécurité du port.(barbecue, bougies, brûlots…).
Article 11
Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
L’utilisation des appareils et installations qui s’avèreraient, à l’usage, défectueux, pourra être interdite par la Direction du port. Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant du navire.
Article 12
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive, autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
L’avitaillement en hydrocarbures se fera exclusivement aux postes réservés à cet effet, sauf dérogation expresse et motivée donnée par la Direction du port.
Article 13
En cas d’incendie sur les quais du port ou dans les zones urbaines qui en sont voisines, tous les navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par la Direction du port.
En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire, l’équipage ou le gardien doit immédiatement avertir les agents chargés de la police du port et les Sapeurs pompiers de la Ville de BORMES LES MIMOSAS.
Ces agents peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires.
Travaux, construction, réparation et entretien des navires
Article 14
Dans l’enceinte du port et de ses dépendances, les navires ne peuvent être construits, carénés, réparés ou démolis que sur les parties de terre-pleins affectées à cette activité.
La nature des travaux à effectuer sur tout navire devant stationner sur l'aire de carénage doit être déclarée, avant début d'exécution, à la Direction du Port ou aux agents spécialement affectés à la surveillance de l'aire de carénage.
La Direction du Port ou ces agents prescrivent, s’il y a lieu les précautions à prendre afin que ces travaux ne soient point dommageables pour les autres navires en stationnement. Ils peuvent être amenés, en tant que de besoin, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette activité sera autorisée. Ces prescriptions ne concernent que la sécurité des autres navires en stationnement à l'exclusion de toute responsabilité de la Direction du Port ou de ses agents quant aux éventuels manquements aux règles de l'art dans l'exécution desdits travaux sur le navire qui en est l'objet, lequel demeure constamment sous la responsabilité de son propriétaire, ou de son gardien pendant le stationnement sur lesdits terre-pleins.
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Lors de l'amenée sur l'aire de carénage, le propriétaire ou le gardien du navire doit déclarer à la Direction du port ou aux agents spécialement affectés à la surveillance de cette aire, en quelle qualité il détient le navire et si un transfert de garde pendant l'exécution des travaux doit intervenir, notamment au profit d'une entreprise de construction ou de réparation navale.
En ce dernier cas toutes indications utiles à l'identification de la personne qui aura la garde du navire pendant cette exécution doivent être spontanément données à la Direction ou aux agents précités.
A cet effet le propriétaire ou gardien de tout navire amené sur l'aire de carénage est tenu de remplir une fiche d'admission portant mention des indications requises en vertu du présent article.
Article 15
Il est interdit d’effectuer sur les navires aux postes d’accostage des travaux ou essais de moteurs susceptibles de provoquer des nuisances sur le voisinage.
D’une manière générale, il est interdit d’occasionner à partir des navires des nuisances sonores, olfactives, ou de toute autre nature susceptibles de nuire anormalement aux autres usagers du port.
Article 16
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police du port constatent qu’un navire est à l ‘état d’abandon, ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire ou le gardien de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire, aux frais et risques du propriétaire ou du gardien.
En tant que de besoin, le navire mis au sec en vertu de ces dispositions peut être transféré en dehors de l’enceinte portuaire, sur tout site de stockage approprié aux frais et risques du propriétaire ou du gardien.
Lorsqu’un navire a coulé dans le port, dans la rade ou dans une passe navigable, le propriétaire ou le gardien est tenu de le faire enlever. La Direction fixera les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.
Il en est de même lorsque, pour une raison quelle qu’elle soit, un véhicule ou un objet quelconque vient à être immergé dans les bassins.
En cas de carence constatée 24 heures après mise en demeure, les agents chargés de la police du port peuvent, s’il y a urgence, procéder d’office à toute intervention nécessaire à la sécurité des usagers du port.
Mesures d'hygiène, de salubrité et de sécurité individuelle.
Article 17
Il est défendu :
- de jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port, de la rade et des passes navigables,
- d’y faire aucun dépôt même provisoire.
Les ordures doivent être déposées dans les réceptacles prévus à cet effet sur les terre-pleins du port.
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Article 18
Il est interdit :
- de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port,
- de pêcher dans le plan d’eau du port, dans la rade et dans les passes navigables, ou d’une manière générale, à partir des ouvrages du port et des navires amarrés.
Article 19
Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux du port, dans la rade et dans les passes navigables, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées.
Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par l’officier ou le surveillant du port pour l’organisation et le déroulement des dites manifestations.
Article 20
La circulation sur les pontons d’amarrage doit être en principe piétonne. L’usage de “rollers”, trottinettes,"skates", motocyclettes est interdit.
Seuls sont admis les véhicules spécifiques permettant le déplacement des personnes handicapées et les bicyclettes, mais uniquement pour quitter ou rejoindre un navire amarré.
Article 21
Sauf autorisation spéciale les zones définies ci-dessous, sont interdites d’accès:
- toutes zones d’enrochement (digue du large, pointe du GOURON) l
- zones de dépotage des carburants.
- zones spécialement réservées à leurs usagers :
aire de carénage,
zone d’avitaillement.
Les navires en stationnement sur l’aire de carénage pour une durée supérieure à huit jours ne peuvent en aucune façon être habités.
Circulation des véhicules automobiles
Article 22
Il est interdit de faire circuler des véhicules automobiles sur toutes les parties du port autres que :
- voies et parcs de stationnement,
- terre-pleins où cette circulation est autorisée.
Conformément à l’arrêté municipal n° 165-2003 du 21/11/03, entre le 1er octobre et le 30 avril, le propriétaire ou le gardien de tout véhicule en stationnement sur la digue doit être en mesure de le retirer à tout moment si les conditions météorologiques le requièrent.
Sur les autres terre-pleins où la circulation automobile est autorisée, le stationnement est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou déchargement des matériels, approvisionnements ou objets divers nécessaires au navire. Cette opération terminée, les véhicules doivent être garés sur les emplacements prévus à cet effet.
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Il est interdit, sauf cas de force majeure, d’y procéder à la réparation, l’entretien ou le nettoyage d’un véhicule automobile.
La présence de véhicules ne doit en aucune façon générer des nuisances sonores, olfactives ou autres susceptibles de nuire aux usagers du port.
Des dérogations aux règles fixées ci-dessus pourront être accordées par les agents chargés de la police du port, pour le transport à bord des navires de certains matériels nécessaires à leur entretien.
Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre.
Les marchandises d’avitaillement, les matériels d’armement et les objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d’amarrage et terre-pleins que le temps nécessaire pour leur manutention, sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents chargés de la police du port.
Conservation des ouvrages portuaires et protection des navires.
Article 23
Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Il en est de même des dommages occasionnés aux navires amarrés.
Ils sont responsables, suivant les règles de droit applicable, des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages ou navires.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées.
CHAPITRE II : dispositions particulières aux navires en escale (voir aussi règlement intérieur du port)
Article 24
Tout navire entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire au bureau du port de BORMES LES MIMOSAS une déclaration d’entrée indiquant :
- le nom, les caractéristiques et le cas échéant, le numéro d’immatriculation du navire,
- le nom et l’adresse du propriétaire,
- la date prévue pour le départ du port.
En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite sans délai au bureau du port.
Le navire doit faire au même bureau une déclaration de départ lors de sa sortie définitive.
Les déclarations d’entrée et de départ sont inscrites dans l’ordre de leur présentation sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’ordre.
Le propriétaire ou le gardien de tout navire en escale est tenu à première réquisition de présenter ses papiers de bord et son attestation d’assurance.
Article 25
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L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire pour la partie affectée aux usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est fixé par la Direction du port.
L’affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l’ordre d’arrivée des navires. Les agents chargés de la police du port sont toutefois seuls juges des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
Article 26
Le plaisancier (voir R.I.) ou l’équipage des navires faisant escale à une heure tardive doivent se présenter au bureau du port à la première heure d’ouverture pour effectuer la déclaration d’entrée réglementaire.
La durée du séjour des navires en escale est fixée par la Direction du port en fonction des postes disponibles.
L’usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la police du port.
Il est tenu de quitter le port lorsque la sécurité est assurée à la première injonction des agents chargés de la police du port si, faute de place disponible, ces derniers ont mis à sa disposition une poste à quai déjà attribué mais temporairement disponible.
CHAPITRE III : règles particulières aux navires stationnant habituellement dans le port de Bormes les mimosas
Article 27
Tout titulaire d’un contrat d’amodiation ou de location s’absentant plus de 24 heures doit aviser la Capitainerie de sa date de départ et de retour.
Cette déclaration précise la date prévue pour le retour et fait état, le cas échéant, de la volonté de l’amodiataire de ne pas voir son poste affecté à un autre usager, sauf cas de nécessité.
Faute d’avoir été saisi de cette déclaration, le concessionnaire, considérera, au bout de 48 heures d’absence continue que le poste est libéré jusqu’à nouvel ordre et pourra en disposer.
Article 28
En cas de vente ou de location d’un navire disposant d’un poste d’amarrage dans le port, le vendeur ou le loueur doit en faire la déclaration au bureau du concessionnaire dès la réalisation de la vente ou de la location.
En cas de vente d’un navire, le poste d’accostage concerné ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance, au profit du nouveau propriétaire, sans un accord formel du concessionnaire.
Le concessionnaire peut être éventuellement amené à affecter au navire, objet de la transaction, un autre poste.
CHAPITRE IV : règles particulières a l’utilisation des quais, et terre-pleins
Article 29
L’utilisation des quais et terre-pleins est soumise, pour la réalisation des ouvrages qui y seront autorisés, à la réglementation en vigueur, notamment pour ce qui concerne les constructions, installations immobilières et agencements.
Article 30
L’occupation à titre privatif, visé aux articles 2 et 25 du cahier des charges de la concession, des quais et terre-pleins du port, non amodiés par voie de contrat, est interdite sauf Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009145-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
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autorisation du personnel chargé de la police du port qui définit les conditions de cette occupation.
Les autorisations données au titre de l’exploitation des terrasses de bars, cafés, restaurants sur les quais et terre-pleins doivent être strictement respectées par leurs bénéficiaires.
Ces autorisations doivent être matérialisées au sol. Elles ne doivent en aucun cas entraver le cheminement des usagers ou l’accès aux navires.
CHAPITRE V : dispositions générales
Article 31
Les contraventions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé par les officiers ou surveillants du port, les commissaires de police, officiers de gendarmerie, par le Maire de BORMES LES MIMOSAS ou tout agent relevant de son autorité et autres agents ayant qualité pour verbaliser.
Article 32
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction.
Fait à BORMES les MIMOSAS, le 28 Juin 2004
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 à Concessionnaire : Concédant :
Société Anonyme du Yacht Club
Com de Bormes-les-Mi
nn ee International de Bormes-les-Mimosas
Commune de Bormes-les-Mimosas
Projet d’avenant n°2 au contrat de
Concession du Port de Bormes-les-
Mimosas / La Favière
Date : 12/10/2015
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ENTRE :
La Commune de Bormes-les-Mimosas, représenté par M. le Maire, M. François
ARIZZI, dûment accréditée à la signature des présentes par délibération du il
Municipal en date du flausarbte D reçue en Préfecture le Ô et
la Collectivité" désignée ci-après par :
d'une part,
La Société Anonyme du « YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-
MIMOSAS » (ci-après désignée «le Concessionnaire»), SA à conseil
d'administration au capital de 1836000 Euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Toulon sous le N°B 302 206 305, dont le siège social
est sis Club House — Port de Bormes les Mimosas — 83230 BORMES-LES-MIMOSAS,
Représentée par Monsieur Jean Paul MEUNIER, Président Directeur général,
statutairement habilité,
d'autre part.
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Fovigre à Bormes-les Mimosas
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUNT ;
La commune de Bormes-les-Mimosas est compétente pour la gestion du Port de Plaisance
de la Favière. La construction et l'exploitation de ce port sont portés par un unique
contrat de Concession, conclu à compter du 7 octobre 1976 pour 48 ans entre l'Etat
{auquel s'est substitué par la suite la commune de Bormes-Les-Mimosas) et le Yacht Club
international de Bormes-les-Mimosas (ci-après YCIBM), qui sera donc à échéance le 6
Octobre 2024. Ce contrat a fait l'objet d’un premier avenant approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 19 juin 1991 aux termes duquel la S.A. du Yacht club International
de Bormes les Mimosas est devenu seul et unique concessionnaire du Port, Le port de
plaisance de Bormes-les-Mimosas est situé dans le quartier de la Favière sur la commune
de Bormes-les-Mimosas, département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il
présente une capacité de 998 places dont 602 amodiées et 396 publiques.
Ces dernières années, le port a subi trois tempêtes majeures ayant entrainé de lourds
dégâts. Ceux-ci ont concerné à la fois la digue, les infrastructures portuaires, les bateaux,
mais également les immeubles situés juste en arrière de la digue. De plus, les très
importants franchissements observés lors de ces tempêtes constituent un risque
caractérisé pour les personnes.
La municipalité de BORMES-LES-MIMOSAS (la Collectivité}, en sa qualité d'autorité
concédante, a demandé par courrier du 21 Mars 2006 à la SA du YCIBM {le
Concessionnaire) de bien vouloir engager des études relatives à la pérennité, la stabilité
de la digue du port et notamment aux fins de préconiser des solutions techniques
garantissant la sécurité des personnes et de l’ensemble portuaire.
La digue concernée par le projet est la digue principale du port. Cet ouvrage de protection
de 770 m de long est constitué de blocs rocheux.
Les nombreuses études réalisées ont permis de définir des solutions techniques qui ont
été présentées aux différents intervenants : elles concluent à la nécessaire déconstruction
de l'ouvrage actuel et sa reconstruction suivant deux profils de digue qui limiteront les
franchissements à des niveaux assurant la protection des personnes et des biens
répondant ainsi aux demandes de la municipalité relatives aux exigences de
fonctionnement pérenne et sécurisé du service public portuaire.
Le cahier des charges de la concession prévoit l'entretien des ouvrages existants mais pas
de tels investissements.
L'ouvrage à réaliser qui résulte d’une re-conception complète entraînant reconstruction
d’une digue de caractéristiques entièrement différentes de la digue actuelle s'apparente à
un ouvrage nouveau, dont la réalisation n'était pas prévue par le contrat initial de
concession.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Projet d'ovenant n°2 au contrat de Concession du Port de Lo
Fovière à Bormes-lps-Mimosos
Les investissements matériels qu'implique cette réalisation nécessaire au bon
fonctionnement du service public, ne pouvant être amortis d'ici la fin du contrat de
concession actuel sans avoir un impact trop Important sur les prix de stationnement
portuaire et l'ensemble des prestations de service associées , une prolongation de la
durée de concession par application des dispositions de l’article L 1411-2 b) du code
général des collectivité territoriales est donc prévue.
Le conseil municipal en date du 15 avril 2015 a décidé :
e Par la délibération N° 2015/04/91 de valider en leur principe les caractéristiques
de l'ouvrage que la SA du YOIBM propose de construire et d'habiliter Monsieur le
Maire à diligenter par le Directeur du port l'instruction requise au Titre des
Articles L 514-2 à 8 et R 5314-1 à 6 du code des transports en vue de procéder
après achèvement de cette instruction à déclaration du Projet au sens de l'Article
126-1 du code de l'Environnement et rapporter toute délibération antérieure
afférente au même sujet (Délibérations 2008/10/67 du 27/10/2008, 2009/11/147
du 23/11/2009 et 2013/03/33 du 25/03/2013) ;
e Par délibération N° 2015/04/92 d'autoriser Monsieur le Maire à demander à
Monsieur le Préfet du Var le changement d'affectation du Domaine Public
Maritime et le mise à jour des limites du périmètre portuaire et a cette fin
effectuer toutes les démarches utiles; d'autoriser Monsieur le Maire à procéder
au transfert de gestion au profit de la commune de la nouvelle emprise sur le
Domaine public maritime résultant du projet ;
° Par délibération N° 2015/04/93 d'habiliter sous le contrôle de Monsieur le Maire
la SA YCIBM 3 solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Var en vue de la
réalisation des travaux de reconception et reconstruction de la digue du large du
Port de BORMES-LES-MIMOSAS l'autorisation requise en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
° Par délibération N° 2015/04/94 d'autoriser Monsieur le Maire à engager les
discussions avec la société concessionnaire concernant la conception, la
réalisation, le financement et l'exploitation du nouvel ouvrage exclusive de celle-ci
aux fins de proposer un projet d'Avenant au contrat de concession aux
commissions appropriées et au Conseil Municipal.
Le Concessionnaire ayant accepté,
EN CONSEQUENCE, IL EST APPORTE AU CONTRAT INITIAL DE CONCESSION LES COINMPLEMENTS ET
MODIFICATIONS SUIVANTS :
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Proyet d'ovenent n'Z au contrat de Concession du Port de lo
Favière à Byrmes-les-Mimosas
Article 1. Objet des investissements réalisés
Par le présent Avenant, la Collectivité, autorité concédante, charge le Concessionnaire de réaliser, toutes
sujétions incluses, l'ouvrage suivant: reconception et reconstruction de la digue du large du port de Bormes-
les-Mimosas.
L'objectif de protection recherché est d'atteindre le débit de franchissement de sécurité pour les piétons pour
une houle décennale et de rendre le port très sûr même pour des tempêtes similaires à ceiles de 2001 et 2008
sans franchissement notable jusqu'à l'occurrence cinquantennale.
Les travaux sont définis et précisés par le CCTP du Marché de Travaux prévu par le concessionnaire et qui
demeurera annexé au présent avenant (sans préjudice d'ajustements en cours de travaux à condition que les
caractéristiques essentielles de l'ouvrage ne soient pas modifiées).
Article 2. Coût de l'ouvrage
Les investissements ont été évalués à 13 752 000 €HT y compris tous frais d'études et sujétions du projet.
Le Concessionnaire s'engage à rernettre, à ses frais, en état, si nécessaire en cas de dégradations occasionnées
à tous les sites et voiries incorporés au domaine public (Parking du Port de ls Favière, voies publiques utilisées
dans le cadre des travaux...) ayant concouru au projet dans les plus brefs délais à l'issue des travaux, Pour ce
faire, un état des lieux initial sera établi contradictoirenent et le concessionnaire sera tenu de procéder après
achèvement des travaux et établissement d'un nouvel état des lieux contradictoire, à toute réfection qui
s'avérerait nécessaire. Il devra dans ce cas sournettre ses propositions de remise en état à la Commune pour
validation,
L'investissement est réalisé et financé intégralement aux frais et risques du Concessionnaire. En cas de
dépassement du coût estimé, le concessionnaire en assurera la charge intégrale sans pouvoir solliciter un
allongement supplémentaire de la durée de prolongation consentie par le présent avenant.
Article 3. Délai de réalisation
Le concessionnaire s'engage sur un délai d'achèvement des travaux de 28 mois à compter de la prise d'effet du
présent avenant étant précisé que les travaux devront être suspendus, chaque année, pendant la période allant
du 215 juin au 15 septembre,
Article 4. Périmètre de la concession
Le périmètre de concession est modifié pour tenir compte de l'emprise du nouvel ouvrage mesurée en pied de
digue. Le plan de ce périmètre demeurera annexé au présent avenant,
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Projet d'ovenent n°2 ou contrat de Concession du Port de M
Fovière à Bormes-les-Mimosas
Article 5. Prolongation de la concession
L'échéance du contrat de concession est fixée 26 ans et 5 mois après la prise d'effet du présent avenant telle
qu'elle est définie à l'Article 13,
La prolongation proprement dite résulters de la différence entre là période restant à courir au titre du contrat
initial à la date d'effectivité du présent avenant et cette nouvelle échéance fixée.
Article 6. Modalités de gestion du renouvellement des équipements et
installations
Ou fait de la prolongation de la durée du contrat qui les lie, le concédant et le concessionnaire conviennent de
la nécessité de prévosr un plan de renouvellement des équipements et installations portuaires à intervenir d'ici
le terme de la concession.
Ce plan pourra comporter des solutions alternatives ainsi que la possibilité de permuter, le cas échéant , les
ordres de priorité définés , si des constatations en cours de période , devaient l'exiger,
Ce plan pourra également faire l'objet de modifications en cours d'exécution, notamment en cas de
survenance de circonstances factuelles non prévues dors de son élaboration, sous réserve de l'accord de
l'autorité concédante.
Aux fins de faciliter te suivi de son exécution, à sera tenu par le concessionnaire un compte extra -comptable
dit « Compte de Renouvellement » sur lequel seront reportées suivant des modalités à préciser, les provisions,
dépenses, et imputations inhérentes à ce plan, Le solde de ce compte sera présenté chaque année à la
collectivité, ainsi que 58 hustification.
Un avenant sépare relatif à ces dispositions interviendra dans les six mois suivant l'approbation du présent
avenant par le conseil rnunicioal de Bormes les Mimosas et en toute hypothèse avant sa prise d'effet.
Durant ce délai le concessionnaire devra faire dresser un relevé détalllé de l'état actuel des équipements et
installstions portuaires.
Au vu de ce relevé, ll présentera en tenant compte de son expérience antérieure de gestion, un projet de plan
de renouvellement.
Il indiquera également, en regard de l'actuelle présentation de ses documents comptables, la nature et les
modalités des reports sur le compte de renouvellement extra comptable qu'il propose de retenir.
Article 7. Modalités d'indexation
kx est un coefficient de variation permettant d'établir un montant en valeur courante Vu par proportionnalité à
une grandeur en valeur de base Vo à la prise d'effet de cet avenant. Ce coefficient permet l'indexation des
valeurs de base {Vc) définies à l'Article 9 et à l'Article 10 comme suit : Vas Vox kw
Ce coefficient ky est établi de la façon suivante :
Ku « 0,15 + [0,85 x (TPO7bn/ TPO7bo)]
Avec :
- 1P-2010 devenu TPO7b “travaux de genie civil, béton et acier pour ouvrages mantimes"
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Projet d'avenant n°2 au contrat de Concession qu Port de &
Fovière à Bormes-les-Mimosas
- TPO7buest la dernière valeur connue à ls date de l'indexation
- TPO7bo est la dernière valeur connue à la date de prise d'effet de cet avenant
Le délégataire fait parvenir à la collectivité la valeur des indices TPO7buet TPO7be8 chaque indexation,
L'indexation se fera 1 fois par an, au 1* janvier de chaque année à compter du 1° janvier 2017,
Le coefficient ks est arrondi au centième le plus proche {2 décimales).
Les coûts ainsi indexés sont arrondis à l'euro supérieur,
Dans le cas où l'un des paramètres définis dans les formules de révision précédentes cesserait d'être publié, les
parties se mettent d'accord pour lui substituer un où des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.
Article 8. Rachat de la concession
La Collectivité peut racheter à tout moment la concession moyennant un préavis de neuf mois,
Les dispositions initiales de l'article 44 sont conservées et restent valables sur la durée Initiale de la concession
{du 7 octobre 1976 au & actobre 2024, soit 48 ans), sur la base des dispositions de la convention initiale et des
investissements consentis dans ce cadre. Au-delà du 6 Octobre 2024, l'indemnité In prévue à l'article 44 du
contrat Initial 654 réputée nulle,
À compter de la prise d'effet de cet avenant, hors cas de déchéance, une indemnité supplémentaire de rachat
de la concession est payée au Concessionnaire, ut est calculée cornme suit :
-{(517-n)
1- (1+1i}
i
Où :
Ra = indemnité de rachat anticipé
m = Mensualité théorique de remboursement linéaire et constant sur une période de 317 mois d'un capital de
13.752.000 € au taux de | % mensuel, soit 59 315,39€/mois
n = nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet du présent avenant (par simplification la date de début de
période à retenir sera celle du les jour du mois suivant celui au cours duquel l'ensemble des conditions
suspensives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent avenant seront réunies et là date de fin de période le
ler jour du mois au cours duquel prend effet le rachat anticipé)
317 « Durée totale en mois de l'amortissement financier contractuel de l'ouvrage {à compter de l'efectivité de
l'avenant] (26 ans et 5 mois}
| = 0,20833% mensuel [arrondi de 2,5 % /12)
Une simulation est présentée en annexe du présent avenant.
Cette mdemnité est payée suite à fourniture par le Concessionnaire d’un dossier permettant la justification des
sommes réellement payées pour l'investissement, dans da mesure où ta totalité ces équipements prévus ont
été réalisés,
Les dispositions suivantes du contrat de concession, en article 44, sont expressément maintenues :
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Favitre à Bormes-les-Mimosas
- le Concessionnaire sera tenu de remettre à là Collectivité les ouvrages et appareils rachetés en bon état
d'entretien. La Collectivité gourre retenir, s'8 y a lieu, sur le cautionnement du Concessionnaire et sur
l'indernnité de rachat les sommes nécessaires pour mettre en bon état les Installations de toute nature.
- La Collectivité sera tenue de se substituer au Concessionnaire pour l'exécution de tous les engagements
pris par lui pour l'exécution du service et de continuer à assurer ce service jusqu'à ce que la suppression
des installations ait été prononcée, s'il y a lieu, dans les formes prévues au dernier paragraphe de l'article
46 du contrat initial
Article 9. Redevance d'usage
En raison de l'allongement sensible de la durée de concession et du fait que les bases de fixation de la
redevance domaniale en octobre 1976 ne correspondent plus aux données économiques et techniques
actuelles, Cette redevance domaniale est remplacée par une redevance d'usage. L'article 41 du contrat de
Concession initial est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
v À partir de l'année de prise d'effet telle que définie à l'Article 13 de l'avenant n°2, ke Concessionnaire paiera
à la Collectivité le 1er Septembre de chaque année, au titre de l'année civile en cours, une redevance d'usage
fixée forfaitairement à 130.000 € en valeur de base à la signature du contrat {même si l'année à laquelle se
rapporte cette redevance est partiellement couverte par cet avenant).
Cette valeur sera indexée selon bes dispositions prévues à l'Article 7.
En cas de retard dans ie paiement, les sommes dont le règlement sera différé porteront automatiquement
intérèes au taux légal majoré de deux points. Dans le calcul des intérêts, tous les mois seront comptés pour
trente jours et pour les fractions de mois chaque jour sera compté pour 1/360 de l'année, *
Article 10. Tarifs et indexation
Les tarifs du Port Public sont déterminés librement par le Concessionnaire, mais Ils sont plafonnés en
application du barème de prix fourni en annexe,
Ce barème de prix est défini en valeur en Septembre 2015 suivant le barème de prix affiché par la société
concessionnaire à cette date.
Ce barème sers indexé selon les dispositions prévues à l'Article 7.
Lé Concessionnaire aura toujours la possibilité de laisser ses tarifs inchangés voire de les réduire ÿ compris au
dessous des montants indiqués dans le barème annexé au présent avenant,
Article 11. Fin du contrat
En fin de contrat, le Concessionnaire sera tenu de rernettre à la Collectivité les ouvrages et apparelis rachetés
en bon état. À défaut de remise des biens en bon état, la Collectivité pourra procéder d'office aux travaux
nécessaires, aux frais du Concessionnaire,
Au terme du contrat et quelle que soit la cause de cette fin de contrat, une régulansation est faite au titre du
solde positif {respectivement négatif} du « Compte de renouvellement », correspondant au versement par le
Concessionnaire à la Collectivité (respectivement par la Collectivité au Concessionnaire} de la valeur du solde.
Cette régularisation peut être réalisée simultanément aux versements indemnitsaires de fin de contrat en cas de
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Egvière à Bormes-les-Mimosos
rupture anticipée. Les modalités de régularisation du solde du Compte de Renouvellement seront précisées
dans l'avenant cité à l'Article 6,
Article 12. Transmission d'éléments d'information par le concessionnaire
à l'autorité délégante
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-3 du Code General des Collectivités territoriales le
Concessionnaire transmettra chaque année, au plus tard quatre mois après ls clôture de son exercice, un
rapport détaillé incluant tous les éléments requis suivant les dispositions de l'article À 1411-7 du mêrne code ci-
après rappelés :
* Ce rapport comprend :
1.-Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultot de l'exploitotion de fa délégation rappelant les données présentées l'année précédente au tre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de lo comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notomment les charges de structure ;
b} Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la
détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étont identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dément motivée;
€} Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le codre du contrat;
d} Un compte rendu de la situotion des hiens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regord des normes environnementoles et de sécurité ;
€) Un étot du sui du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement
des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de colcul de la charge économique imputée au compte onnuel de résultat d'exploitation de la
délégation:
Î) Un état des outres dépenses de renouvellement réalisées dons l'année conformément aux obligations contractuelles;
9} Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service
public et nécessaires à lo continuité du service public.
ll, L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportent tout élément permettont
d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure sotisfoction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le
délégataire ou demandés por le délégant et définis par voie contractuelle,
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Favière 6 Bormes-les Mimosos
Il.L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les outres recettes d'exploitation, »
Article 13. Prise d'effet et maintien des dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet, après sa notification par la collectivité, le lendemain du jour où l'ensemble
des décisions et autorisations administratives de l'Etat et de la Commune requises pour pouvoir procéder à
l'exécution des travaux auront été prises ou délivrées et revétiront un caractère définitif La nature de ces
autorisations et décisions est indiquée par les délibérations du Conseil Municipal de Bormes les Mimosas visées
en exposé préalable du présent avenant
Le Concessionnaire est chargé d'informer la Commune de la date des décisions et autorisations dont il aura été
directement destinataire, par courrier avec accusé de réception, La collectivité est tenue de transmettre dans
les meilleurs délais au YCIBM , une copie des décisions et autorisations qui lui seront parvenues.
Siies autorisations administratives ne sont pas accordées et n'ont pas revêtu un caractère définitif avant be 31
décembre 2019, alors le présent avenant ne prendra pas effet.
Les articles 39, 41, 42, 44 et 50 du cahier des charges de la concession sont modifiés qu complétés dans La
mesure des dispositions du présent avenant. Les articles 3, 4, 11, 12, 13, 19 du cahier des charges de la
concession ne s'appliquent pas pour les investissements objet du présent avenant, Les autres dispositions
demeurent inchangées et applicables jusqu'au terme de la concession prolongée.
Article 14, Annexes associées à cet avenant
Annexe 1 - Compte d'Exploitation Prévisionnel
Annexe 2 - Décomposition de l'estimation des travaux, CCTP des travaux prévus
Annexe 3 - Grille des tarifs applicables au 1" septembre 2015
Annexe 4 - Emprise des ouvrages du Port
Annexe 5 - Tanleau de l'indemnité de rachat anticipé
telSel À 3 _Dornes way 16.
M. le Maire M. le Président Directeur Général de la
S.A.dy Yacht Club internationai de Bormes-
les-Mimosas
M. Jean-Paul MEUNIER
83236 Bormes Les à DSAS LÆArcter
Té.04 94 01 55 80 Fax C4 84 01 55 90
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Concession par la Commune de Bormes les Mimosas à la
S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes-La Favière
AVENANT N°3
Entre :
La Commune de Bormes les Mimosas, sise Place Saint François —- 83230 BORMES LES MIMOSAS, représenté par son maire en exercice, dûment habilité à la signature de l'avenant par 18 délibération 2017/06/146 du Conseil municipal en date du 28 juin 2017, reçue en préfecture le 30 juin 2017,
D'une part,
Et :
La S.A. Yacht Club international de Bormes les Mimosas, sise Port de Bormes - B.P,216 —- 83236
BORMES LES MIMOSAS, représenté par son Président Directeur Général en exercice, dûment habilité à cet
effet en tant que Président Directeur Général,
D'autre part,
EXPOSE PRELIMINAIRE :
Par Avenant n°2 Imtervenu le 15 février 2016, la commune de Bormes las Mimosas, autorité concédanle, el la SA, du Yacht Club International de Bormes- les- Mimosas, société concessionnaire du Por de Bormes-ls Favière, om convenu de l'exécution par la société concessionnaire, à la demande de l'autorité concédante et pour les motifs de sécurité publique explicités par cet avenant, des travaux de déconstruction et reconstruction de ls digue du large du Port de Bormes les Mimosas.
Cet avenant n°2 prévoyait que préalablement à sa prise effet, un avenant n°3, eyamt pour objet de contractualiser un plan de renouvellement des installations portuaires devant être renouvelées avant le terme de la concession prolongée, associé à un compte de renouvellement, devait intervenir.
A cette fin la société concessionnaire a fait établir par le Bureau d'études ACCOAST un audit technique de l'ensemble des installations du Port après identification des éléments constitutifs classés en fonction d'indices stratégiques et d'usage.
Le rapport déposé par ce bureau d'études a permis de retenir la nécessité de remplacement avant le terme de la concession des éléments figurant sur un tableau prévisionnel comportant l8 date prévue de renouvellement des ouvrages concernés el l'estimation du coût de ce renouvellement
L'autorité concédante et ls société concessionnaire, conviennent que ce tableau constilutf du plan de renouvellement approuvé au tre du présent avenant pourra cependant étre modifié en fonction des audits techniques effectués à intervalles réguliers (tous les cinq ans) par le bureau d'études ACCOAST ou tout sutre
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 bureau d'études utilisant la même méthodologie d'évaluation fonctionnelle des ouvrages constitutifs de l'ensemble portuaire.
l'est toutefois précisé que la méthodologie utilisée par « ACCOAST » n'a pas pour objectif de déterminer une date butoir de renouvellement des ouvrages en cause mais une prévisbilité de la capacité de l'ouvrage ou de l'étément d'ouvrage analysé, à rempär sa fonction à court et moyen terme avec une gradation, qui peut en regard des audits techniques ukérieurs effectués, être reconduite, glisser vers une appréciation plus péjorative ou à l'inverse plus appréciative, en fonction de différents paramètres (et notamment en fonction des travaux effectués ou des changements d'indice stratégique ou d'usage affectés à l'élément ou ouvrage en question).
C'est la raison pour laquelle cet audit technique doit être réttéré à intervalles régullers.
I s'ensuit que la « durée de vie » d'un élément constitutif d'ouvrage d'un ouvrage peut être prolongée ou réduite en fonction des constatations effectuées à l'occasion des audits techniques qui seront ultérieurement difgentés.
C'est donc sur ces bases que la commune de Bormes les Mimosas et la S.A, du Y.C.I.B.M. ont décidé d'arrêter les dispositions relatives au plan et au compte de renouvellement qui seront détaillées plus avant.
Il convient également d'entériner par le présent avenant, l'extension du périmètre portuaire autorisé par Monsieur le préfet du Var suivant arrêté du 3 avri 2017 aux fins de permettre l'exécution des travaux de déconstruction de reconstruction de la digue du large, (déjà autorisés au titre de la loi eur l'eau per l'arrêté préfectoral du 28 février 2017) et après que les dépendances du domaine public maritime concernées ont fait l'objet d'un transfert de gestion au proft de la commune de Bormes les tMimosas également par arrêté préfectoral daté du 3 avrit 2017.
Ce nouveau périmètre, définit (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe ci-après) celui de ls concession à la date d'approbation du présent avenant, auquel il sera annexé,
Sont exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de la situation existante, les espaces occupés par les installations et constructions ci-après : Parkings, école de volle, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis par le plan d'origine de la concession et par le plan actualisé établi par le cabinet DUJARDIN géomètre-expert au Lavandou, qui demeurera ci-annexé.
Par ailleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, la commune de Bormes les Mimosas attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de la concession portuaire, et permettant d'avoir accès par terre, à l’épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie établi par le même cabinet de Géomètre qui demeurera ci-annexé,
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour la durée restant à courir de la concession portuaire.
Enfin et du fait que les autorisations administratives obtenues sont régies par des régimes juridiques différents, ll apparaît techniquement inapproprié de Ger la prise d'effet de l'avenant n° 2 ainsi que celle du présent avenant, au caractère définitif de ces autorisations (alors que, notamment, l'arrêté du 28 février 2017 intervenu au titre de la lol sur l'eau ne pourre revétir un caractère définitif, conformément, aux textes applicables à cet arrêté préfectoral, que six mois après l'achèvement des travaux qu'il autorise. ..).
Par voie de conséquence les parties signataires considèrent qu'il est utile et préférable de fixer au 07 octobre 2017, jour anniversaire de la prise d'effet initiale de la concession portuaire, l'entrée en vigueur de l'Avenant n°2 ainsi que celle du présent avenant,
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 La commune de Bormes les Mimosas et la SA du Yacht Club de Bormes les Mimosas approuvent ts plan de renouvellement des ouvrages portuaires structurants tels que figurant sur le tableau prévisionnel ci annexé, sans préjudice de l'obligation générale d'entretien des équipements et ouvrages de protection portuaire incombant à la société concessionnaire en vertu du contrat du contrat initial de concession
Article 2 :
Le rapport ayant suivi l'audit technique effectué par le bureau d'études ACCOAST à partir duquel ont été déterminés les ouvragesà rencuveler avant le terme de ls concession prolongée demeurera également annexé au présent avenant
Aticle 3 :
Un audit technique devra être référé suivant la même méthodologie tous les cinq ans à compter de la prise d'effet du présent avenant.
L'autorté concédante devra être informée au préalables de cet audit technique et pourra présenter toute observation qu'elle jugerait utile au bureau d'études techniques chargé de l'effectuer.
Un exemplaire du rapport établi en suite de cet audit technique lui sera adressé par les soins de la société concessionnaire qui en supportera seule la charge financière,
Article 4 :
En fonction des constatations effectuées lors des audits techniques et dans l'hypothèse où d'autres ouvrages ou éléments d'ouvrage que ceux présentement inscrits au tableau contractuel ci-annexé, viendraient à apparaître comme devant être renouvelés avant le terme de la concession prolongée, |ls seraient alors inscrits à leur tour sur ce tableau avec date prévisionnelle de renouvellement et estimation de coût.
Inversement les ouvrages où éléments d'ouvrages qui auront fait l'objet de travaux de renouvellement seront ainsi que le coût estimabf du remplacement radiés du tableau,
Les dates prévisionnelles de renouvellement pourront Le cas échéant faire l'objet de report en fonction des résultats des audits techniques précédant cette date prévisionnelle, sans toutefois que la présente clause ait pour effet de reporter, la date prévue de renouvellement au-delà du terme de la concession prolongée.
Adicie 5 :
Un compte de renouvellement extra-comptable est associé au tableau constitutif du plan de renouvellement,
Ce compte de renouvellement fait l'objet, à compter du 1° Janvier 2018, de dotations annuelles sur ta base du montant cumulé des coûts estimatifs figurant sur ce tableau.
Ce montant cumulé, lissé sur la durée restant à courir du contrat do concession détermine la dotation annuelle, sous réserve de l'indexation visée à l'article 8.
Toutefois à la date d'effectivité du présent avenant, telle que définie # l’article 12 une dotation spécifique de 150,000 €, sera portée au crédit du compte de renouvellement.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Le solde du compte de renouvellement est reporté chaque année sur l'exercice suivant après déduction du coût effectif des travaux de renouvellement effectués au cours de l'exercice écoulé.
La dotation au 1* Janvier 2018 est fixée à 82.000 €, outre report du solde au 31 décembre 2017.
La première Indexation (en base indiciaire TP07 dernier indice connu au 1" juillet 2017 et référence indiciaire TPO7 dernier indice connu au 31 décembre 2018) interviendra le 1* janvier 2019 et ainsi de suite à chaque début d'année civile,
Article 6 :
Le programme de renouvellement tel qu'il est défini par le tableau ci-annexé (nature des travaux, coût estimé, date prévue d'exécution} fait paralèlement l'objet de provisions.
Article 7 :
Les coûts estimatife pourront être revus lors de chaque audit technique,
Le programme de renouvellement est alors réajusté à due concurrence des nouveaux coûts estimés et doit être pris en compte pour la détermination des dotations annuelles des exercices suivant celui où l'audit technique est effectué, avec la même date d'effectivité que celle prévue à l'article 8.
Aricie 8 :
Les estimations de coûts de renouvellement seront indexées en référence de la formule indiciaire visée à l'article 8 de l'avenant n°2.
La date d'effectivité de l'indexation est le 1" janvier de chaque année.
Anicle 9 :
Le concessionnaire devra fournir chaque année dans son rapport annuel :
- le programme de renouvellement actualisé à la date de fin du dernier exercice, et plus particulièrement lorsqu'il a été procédé 8 audit technique au cours de celui-ci
- le bilan de réalisation au cours des trois derniers exercices.
- le solde du compte de renouvellement tel qu'ä résulte des mscriplions au crédit et au débit de ce compte.
Aricle 19 :
Au terme de la concession aucun ouvrage ou éléments d'ouvrage ne devra plus figurer au tableau constitutif du plan de renouvellement, el le solde du compte de renouvellement devra avoir été ramené à zéro,
Dans le cas contraire la société concessionnaire sera débitrice envers la commune de Bormes les Mimosas du solde créditeur apparaissant au compte de renouvellement,
Inversement si le solde du compte est débiteur la commune de Bormes les Mimosas sera débitrice du montant correspondant envers la soclété concessionnaire
Toutefois dans l'hypothèse où en cours de concession, le compte de renouvellement évoluerait de façon continue sur plus de trois exercices vers un solde débiteur supérieur à 10% du montant des dotations annuelles, l'autorité concédante et la société concessionnaire se rapprocheront pour examiner s'il y a lieu ou non à réajustement, le cas échéant par avenant, du plan de renouvellement et du montant des dotations annuelles prévues à l'article 5.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Article 11 :
En cas de résiliation anticipée du contrat de concession le compte de renouvellement sera clôturé à la date de celle-ci, et la société concessionnaire sera dégagée de toute obligation résultant du Plan de renouvellement.
Le solde du compte suivra ce qui est indiqué à l'article 10.
Anicle 12 :
L'autorité concédante et la société concessionnaire entérinent les nouvelles limites de la concession portuaire telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral portant transfert de gestion de l'État à la commune de Bormes les Mimosas et de l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre portuaire tous deux en date du 3 avri 2017.
Article 13 :
Conditions de révision du contrat: Toute modification des conditions d'exploitation peut le cas échéant
donner feu à la conclusion d'un avenant
Aricie 14 :
Sont toutefois exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de la situation existante, les espaces occupés par les installations et constructions ci-après :
Parkings, école de voile, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis par le plan d'origine de la concession et par le plan actualisé du cabinet DUJARDIN Géomètre-Expert au Lavandou,
Par ailleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, la commune de Bormes les Mimosas attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande non aménagée située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de la concession portuaire, et permettant d’avoir accès par terre, à l'épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie par le plan établi par le même cabinet.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour la durée restant à courir de la concession portuaire.
Les plans correspondants sont annexés au présent avenant
Anticie 15 :
L'avenant n°2 au contrat de concession et le présent avenant entreront en vigueur le 7 octobre 2017
Article 16 :
Les dispositions de l'avenant n°2 contraires à celles du présent avenant sont abrogées.
Fait à Bormes les Mimosas, le
Pour la ville de Bormes les Mimosss, Pour la SA. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas,
YACHT CLUB INTERNATIONAL
de BORMES LES MIMOSAS
PORT DE BORMES
EP N° 2:58
83236 Bormes Les Mimosas Cedex
94 01 55 80 Fax 04 94 01 55
Jean-Paul MEUNIE®
Président Direcivus
Général
111
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PLAN DE RENOUVELLEMENT ET COMPTE DE RENOUVELLEMENT A FIN 2019
LONGUEUR TYPE DE TRAVAUX
ANNEE DE
REMISE
EN ETAT
REALISEE ANNEE DE TRAVAUX COUT COUT
PREVISIONS PREVISION PREVISION
VALEUR 2017 VALEUR 2018
PANNE A 91,30 TRAVEES 2010 2032 198 851,40 € 198 851,40 €
PANNE B 80,20 TRAVEES 2009 2031 174 675,60 € 174 675,60 €
PANNE B' 98,50 TRAVEES 2009 2031 214 533,00 € 214 533,00 €
PANNE C 90,60 TRAVEES 2010 2032 197 326,80 € 197 326,80 €
PANNE E 73,90 TRAVEES 2010 2032 160 954,20 € 160 954,20 €
PANNE F 75,40 TRAVEES 2011 2033 164 221,20 € 164 221,20 €
PANNE K 102,70 TRAVEES 2011 2033 223 680,60 € 223 680,60 €
PANNE L 67,70 TRAVEES 2018 2040 147 450,60 € 147 450,60 €
PANNE M 55,20 TRAVEES 2016 2038 120 225,60 € 120 225,60 €
PANNE O 60,35 TRAVEES 2016 2038 131 442,30 € 131 442,30 €
PANNE Q 30,40 TRAVEES 2016 2038 66 211,20 € 66 211,20 €
PANNE CAPITAINERIE 156,00 TRAVEES 2008 2030 339 768,00 € 339 768,00 €
TOTAL 2 139 340,50 € 2 139 340,50 €
COMPTE DE RENOUVELLEMENT
CREDIT DEBIT CUMUL
DATE PROVISIONS DEPENSES
31/12/2017 PROVISIONS 2017 82 000,00 € 82 000,00 €
31/12/2017 PROVISION REFECTION PANNE L 147 450,60 € 229 450,60 €
30/03/2018 REFECTION TRAVEES PANNE L 147 450,60 € 82 000,00 €
31/12/2018 PROVISIONS 2018 82 000,00 € 164 000,00 €
31/12/2018 SOLDE A FIN 2018 164 000,00 €
31/12/2019 PROVISIONS 2019 82 000,00 €
31/12/2019 SOLDE A FIN 2019 246 000,00 €
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Y.C.I.B.M.
Organigramme de la société avec composition du Conseil d’Administration
SCI Est-Medit.
Claude JULIEN
Administrateur
Gérard
GROUSSARD
Administrateur
Philippe
CECCHI
Administrateur
Jean
SERREAU
Administrateur
Jean-Claude
ANGOULANT
Administrateur
Thierry
SCHAEFFER
Administrateur
Claudia
FROMHERZ
Assitante de
Direction
Corinne
GARGUILLO
Comptable
Nellie
SEVENIER
Sécrétaire de
Réception
Anna
BOEHLY
Secrétaire de
Réception
Sébastien
PRADALIER
Maître de Port
Adjoint
David
FALDINI
Maître de Port
Adjoint
Christian
COSTA
Maître de Port
Adjoint
Stéphane
HUART
Agent de Port
Nicolas
LEROZIER
Agent de Port
Patrick
BOUVET
Agent de Port
Rémy
LEVEQUE
Agent de Port
Etienne
BROCHOT
Agent de Port
Frédéric
EROUT
Agent de Port
Nicole
FRISON-ROCHE
Secrétaire
Sébatien
BOURRELY
Maître de Port
Adjoint
Jean-Paul
PUGNETTI
Agent de Port
3ème ech.
CARENAGE
YACHT CLUB INTERNATIONAL
DE BORMES LES MIMOSAS
CAPITAINERIE SERVICE ADMINISTRATIF
Jean-Paul
MEUNIER
Président &
Directeur Général
Jean-Pierre
GASTAUD
Directeur
Didier ABBA Maître de Port
Principal
Salariés
Conseil
d'Administration
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 [ BILAN ET ANNEXE COMPTABLE
Periode du 01/01/2019 au 31/12/2019
SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
IMMEUBLE DU CLUB HOUSE
83230 BORMES LES MIMOSAS
Siret : 30220630500013
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 BILAN ET ANNEXE COMPTABLE
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
COMPTES ANNUELS
BORELY COMPTABILITE CONSEIL
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Autres immobäisations incorporelles
y Le
Matières premières et autres approv.
Marchandises
|Créances
Cents et comptes rattachés
Fournisseurs débiteurs
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur 4e chiffre d'affaires
Autres créances
Divers a
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
l
23775 23 758
22 105
9 559 205 3901 873
729 994 664 507
542534 454 422
10542211
61 177
34 255
46 570
39 490
7 685
3110714
5 984 682
Période du 0101/2019 au 31/12/2019
SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
5 657 332 5 794 050
65487 67 325
88 113 106 421
10 542 211 5 209 922
61 177 59 196
34 255 15715
46 570 63 974
97 474 78 736
7685 6 256
16 588
80 060 525 546
3110714 12 093 070
5 984 682 3019 193
87 653 102 058
/ BORELY COMPTABILITÉ CONSER / 2 Ba honor ROBERT 19000 MARSEULE / Tel 0461722088 Î la
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
1 836 000
183 500
2 535
1037 739
32 357
Produits des émissions de titres participatifs 13 816 000
Avances conditionnées 4 627 934
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédits
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Personnel
Organismes sociaux
Etat, impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres dettes fiscales et sociales
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
nm Le
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
2 Compte de Résultat
Impôts, taxes et vers, assim
Salaires et Traitements
Charges sociales
Amortissements et provisions
Autres charges
Total
Produits financiers
Charges financières
Resultat financier
300 230
822 553
413 360
320 081
429 273
2 285 496
86 740
27 647
61 093
302 275
830 256
434 042
326 167
422 107
2 315 546
57 485
25 997
31 488
du 01/0119 du 01/0118 Variation
12 mois 12 mois (montant (4) PRODUITS
Ventes de marchandises 1810 302 1 762 707 47 585 2,70
Production vendue 2 608 236 2618 5932 -10355% 0,40
Autres produits 327 438 483 874 -156 43€ 32,33
Total 4 745 977 4 865 173 -119 197! -2,45
CONSOMMATION MSES & MAT
Achats de marchandises 1114 305 + 089 130 45 175 4,23
Variation de stock (m/ses) 17 404 1 187 16218] NS
Achats de m.p & aut.approv 160 592 140 412 20 180 14,37
Variation de stock (m.p.) -18 541 1818 20353] NS
Autres achats 8 charges externes 806 816 883 026 -176 210 17,93
Total 2 080 576 2 195 572 -114996, -5.24
-2 045
-6 403
-20 682
-6 066
7 166
-30 050
31 255
1650
29 605
0,68
1,01
4,77
-1,87
1,70
1,30
54,37
6,35
94,02
Produits exceptionnels 12 207 15617 -3611] -22683
Charges exceptionnelles 1267 3657 -2395] -65,44
Résultat exceptionnel 10 939 12151 1211, -9,97
impôts sur les bénéfices 94 075 74 344 19731 26,54
323 350] 4512]
/ GORELY COMPTABNITE CONSEN Î 2C 80 trançoes AOMERT 12000 MARSENLE | Té 0497720886 }
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Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
ANNEXE COMPTABLE
BORELY COMPTABILITE CONSEIL
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
2 Règles et méthodes comptables
Designation de la société : SA SOCIÈTE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2013. dont le totai est de 28 978 776 euros
at au compte de résultat de l'exercice. présenté sous forme de liste. dégageant un bénéfice de 357 861 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/201S.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
Ces comptes snnuels ont été arrétes le 15/05/2020 per les dirigeants de l'entreprise.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2019 ont été établis conformément au régiement de l'Autorité des Normes Compiables
n°201403 du 5 juin 2014 8 jour des différents règlements complémentaires à ls date de l'établissement des dits comptes annuels
L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable "Plan des Ports de Plaisance maritimes” retenu dans son secteur d'activité survant l'avis 13 approuvant ie guide comptable des entreprises concessionnaires du CNC.
Les pancipaies adaptations du Plan comptable géneral contenu dans le Plan comptable professionnel sont :
- Les prinicipales caractéristiques du plan comptable des ports de plaisance portent sur l'amortissement de caducité et sur les provisions
pour renouvellement,
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence. conformément aux hypothèses de
Dase :
- continuité de l'exploitation.
+ permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformement aux règles generales d'etablssement et de presentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seutes sont exprimées Les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immoblisations corporelles et Incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à btre gratuit et par voie d'échange
Le coût d'une immoblisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction
des remises, rabais commerciaux et escomples de réglement de lous les coûts drectement sttrbuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à
l'acquisition, sont rattachés & ce coût d'acquisition, Tous les coûts qui ne font pes partie du prix d'acquisition de l'immoblisation et qui ne
peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner comormèment
à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Les dépenses pluriannuelles de gros entretien et de grandes révisions sont comptablisées par la constatation d'une provision.
Doncreuess À muupmmmu…… fau)
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2 Règles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonchon de La durée de vie prévue
* Concessions, logiciels et brevets : 2 ans
* Constructions: 10 4 53 ans
* Agencements des constructions : 10 4 20 ans
* Installations techniques : 4 à 10 ans
* Matériel et outillage industrieis : 3 8 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 3 4 10 ans
* Matériel de transport : 4 8 5 ans
* Matériel de bureau : 5 & 10 ans
* Materiel Informatique : 3 à 4 ans
* Mobliier : 4 4 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise à apprécié à le date de clôture, en considérant les informations internes et externes & sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Titres de participations
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.
La voleur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour fentrapnse. Elle est déterminés en fonction de l'actif net de la flale, de
sa rentablite et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est infécisure au coût d'acquisition, une depréciation est
constituée du montant de la différence
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à Texclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que Les frais de transport, de manutention et autres coûts directement
attnbuables au coût de revient des matières premieres. des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux. remises. escomptes de réglement et autres éléments simbaires sont dédufts pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sort. Pour des raisons pratiques at sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu à été retenu
Une dépréciation des stocks égale à ta différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus at le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compie lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé,
Créances
Les créances sont valonisees à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiques lorsque la valeur d'inventaire est infeneure à la valeur
comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un ters. suscepble d'être estimées avec une fiabiité
suffisante, et couvrant des risques kientifies. fait l'objet d'une comptabilisation au &tre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédistément dans les charges de l'exercice.
nm La ee,
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2 Règles et méthodes comptables
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont étalées sur plusieurs exercices.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière, || a été signe un accord particulier
Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégraie dans ls présente annexe.
/ DOREL Y COMPTANLITE CONSEIL | 20 Et baniçors AODENT 12008 MARSEN LE Î Fèt OASITZNIN / F0
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
#7 Faits caractéristiques
Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable
La société a émis des ORA en juin 2018 8 concurrence de 13 616 000 euros destinée 4 financer les travaux de restructuration de la Digue
du Large.
Une $omme de 12 033 600 euros à été placée en décembre 2018 auprés de la CARPA de LYON afin de garantir le paierent du marché
de travaux de restructuration de la Digue du Large du Port de bormes Les Mimosas,
Au 31 décembre 2019, Il reste un montant de 3 036 610 euros placés auprés de ls CARPA et le montant des travaux en cours sur ls Digue
du Large s'élève 8 10 534 810 euros.
fl DORELY COMPTABILITÉ CONSER / 2C Ent Drgees HOMERT 13008 MARGE LE /l nomme À [1
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#7 Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Enfin
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 45 880 45 880
Immobilisations incorporelles 45 880 45 880
- Terrains
- Constructions sur sol propre 9 512 124 27 763 4 205 9 535 088
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions 24117 24 117
- Installations techniques, matériel et outillage
indusinels 719437 14 997 4 441 729 994
- Installations générales, agencements
aménagements divers 427 323 5483 2274 430 531
- Matériel de transport 45 162 45 162
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 78 495 12 806 24 460 66 641
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours $ 209 922 5 332 288 10 542 211
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 16 016 580 5 393 344 35 980| 21 373 944
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations 3010 487 3010 487
- Autres titres immobilisés
- Prèts et autres immobilisations financières 593 196 3 704 1 722 61 177
immobilisations financières 3 069 682 3 704 1722 3 071 664
ACTIF IMMOBILISE 19 132 142) ar) sr) 24401 408
Immobilisations corporelles
immobilisations en cours
Montant des dépenses comptabilisées : 5 332 288 euros
Les travaux en cours su 31 décembre 2015 concernent principalement ls restructuration de ls Digue du Large
D umeuveomemercoees |] 2€ Ed frange ROBERT 132008 MARSENLE / rooms |
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Æ# Notes sur le bilan
Immobilisations financières
Liste des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
- Filiales
(détenues à + 50 %)
SARL SOGEPARY 83230 BORMES LES MIMOSAS 3 000 000 18553] 99.99 s3027
- Participations
(détenues entre 10 et 50% )
Renseignements globaux sur toutes les filiales
- Fiales 3010487 3010 487 30 000 (détenues 8 + 50 %)
- Participations
(détenues entre 10 et 50% )
- Autres filiales françaises
- Autres filiales étrangères
- Autres participations françaises
- Autres participations étrangère
Loreamemeus jf mmgmeusmus Jus)
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Æ# Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
- Frais d'étabhssement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobdisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles
22016
22 016
3718073
24 117
652 112
342 149
39 218
72191
4 838 861
4 860 877
1 742
1 742
16835
24 841
4255
6423
216 883
4 805
4 441
2 274
23 422
34 942
sos 5 044 561
3677 756
5 020 803
24 117
654 507
354 716
34 513
55 192
Les amortissements de caducité sont calculés sur le prix de revient initiai du port. de la panne flottante et sur le prix de revient de la panne
d'acces à la capltainerie et de la totalité des autres pannes qui ont toutes été rénovées,
lls sont Caiculés sur là durée actuelle de la concession soit jusqu'en 2024,
L_sorecuemnaure coses ff 20 EM) sages HOOERAT 13009 MARSEILLE JL ru ouvres |
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Æ Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'elave à 3 494 253 euros et le classement détaille par echeance s'établit comme suit :
Préts accordés en cours d'exercice 3704
Prèts récupérés en cours d'exercice 172
Le poste "Autres Créances” s'élève au bilan $ un montant de 3 110 7 14 euros.
Ce montant comprend une somme de 3 036 610 euros versée à ls CARPA de Lyon. afin de garantk le réglement des travaux en cours
sur la Digue du Large.
Ce compte bloqué est rémunéré.
Produits à recevoir
CLIENTS FACTURE À ETABLIR
PROD.FINANCIERS À RECEV.
’ BOREL Y COMPTABUTE CONSEIL Îl 2: Br faniguis ROBERT 13000 MARSEILLE / momies | ls
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Æ Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Immobihsstions mcorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières 20 034 19455 39 490
Total 20 034 19455 39 490
Exploitation 15455
Financières
Exceptionnelles
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital sociai d'un montent de 1 836 000.00 euros décomgesé en 18 000 titres d'une valeur nominale de 102.00 euros.
Obligations convertibles, échangeables et titres similaires
Emission par l'entreprise à la date de clôture de l'exercice :
En nombre : 25 120
. En valeur : 550,00 euros
.… Etendue des droits qu'elles confèrent : 13816000
La société YCIBM à procéde en 2018 à Une émission d'obligations remboursables en actions des tinee à financer les travaux de
restructuration de ls Digue du Large.
Ces obligations seront échangées contre des actions 8 la date d'achevement des travaux de l'ouvrage portuaire.
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Æ Notes sur le bilan
Provisions
Tableau des provisions
Litiges
Garanties données aux clients
Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires
Pour impôts
Renouvellement des immobdisstions 1791 385 311 546 1 479 843/
Gros entretien et grandes révisions 757 980 82 000 839 380! Charges sociales et fiscales
sur congés à payer
Autres provisions pour risques
et charges
Total | 2549350! g2000! 311546! | 2s97es
Répartition des dotations et des
reprises de l'exercice : Exploitation 82 000 311 548
Financières
Exceptionnelles
Méthodes utilisées pour le caicui des provisions :
Frovisions pour renouvellement des pannes : conformément à l'article 39-1.5 du CGI et a l'instruction administrative qu 8 juin 1988 [4
E-3-58) le Port provisionne chaque année une somme destinée à couvrir les frais de renouvellement des pannes.
Au 31 décembre 2019, cette provision s'élève à un montant de 1479 843,47 euros et se répartt de la façon suivante :
- Provision sur panne d'accés à la capitainere : 275 585.55 euros correspondant au coul total des travaux terminés en 2008 sous
déduction d'une reprise de provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession : - Provision sur pannes B et E' : 165 61224 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2005 sous déduction d'une reprise de provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici ia fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine: - Prowision sur pannes À et C : 113 282.31 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2010 sous déduction d'une reprise de provision calculée su prorata du nombre de mois restant d'ici ls fin de ls durée de ls concession et de ls valeur d'origine; - Provision sur panne E : 41 658,74 euros correspondant au cout total des travaux terminès en 2010 sous déduction d'une reprise de provision calculée au prorats du nombre de mois restant d'ici is fin de là durée de ls concession et de ls valeur d'origine, - Provision sur panne F : 44 262 64 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2011 sous déduction d'une reprise de provision calculée au prorata du nombre de mots restant d'ici la fin de ls durée de la concession et de la valeur d'origine: - Provision sur panne K : 148 863,55 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2012 sous déduction d'une reprise de provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine : - Provision sur panne M : 164 448.25 euros correspondant au cout total des travaux terminés an 201€ sous déduction d'une reprise de provision calculée au prorsts du nombre de mois restant d'ici is fin de ls durée de Is concession et de ls valeur d'origine :
Fosse am Je]
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Æ Notes sur le bilan
- Proision sur panne © : 161 419,93 euros correspondant au coul total dés travaux terminés en 2016 sous déduction d'une reprise de
provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de ls valeur d'origine ;
- Provision sur panne Q : 76 792,09 euros correspondant au cout totsl des travaux terminés on 2016 sous déduction d'une reprise de
provision caiculée au prorsts du nombre de mois restant d'ici le fin de la durée de ls concession et de |s valeur d'origine ;
- Provision sur panne L : 287 927,93 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2018 sous déduction d'une reprise de
provision calculée au prorata du nombre de mets restant d'ici ls fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine ;
1! subsiste toujours une provision de 100 000 euros déjé été taxée fiscalement, qui concerne des travaux sur ls digue,
La provision pour gros travaux à été maintenue à concurrence de 493 949 66 euros.
Le compte de renouveberment est prévisionné à concurrence de 245 000 euros.
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 3 443 698 euros et Le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*} et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 2651 687 554 808 1576 947 77911
Emprunts et dettes financières divers ("} ("*) 10 55 10565
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 176 344 176 344
Dettes fiscales et sociales 296 549 296 549
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés 67 623 67 823
Autres dettes (**) 225 397 225 397
Produits constatés d'avance 15 353 15353
Total | 3443698| 1386840] 1978947] 77911
(") Emprunts souscrits en cours d'exercice 300 000
(*} Emprunts remboursés sur l'exercice 570 469
{"") Dont envers les associés
] BOREL Y COMPTABILITÉ CONSEN /l 20 ut tonçoss ROGERT 13009 MARSEILLE [ Tét Gapt772068 Î }18
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Æ Notes sur le bilan
Charges à payer
FNRS NON PARVENUS 38 544 INT COURUS/EMPRUNTS 2082 PROV. CONGES PAYES 69 297 PERSONNEL CHARGES A PAYER 25 800 CHARGES S/ CONGES P 34 530 ORGANISMES SOCIAUX CHARGES À PAYER 16912 CFEICVAE À PAYER 203 FORMATION PROFESS. 5381 TVS 359
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
CHARGES CONSTATEES D AV.
CHARGES CONSTATEES D AV.P
Produits constatés d'avance
PROD. CONSTAT. AVANCE
nes Le [|
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# Autres informations
Evènements postérieurs à la clôture
Evénements post clôture : Informabon relative 4 l'épidémie de COVID-19
Les comptes de l'exercice clos le 31 décernbre 2019 ont été erètés par le Conseil d'administration le 15 mai 2020 sur la base des
éléments disponibles & cette date, dans un contexte évolutif de crise sanäsake lée au Covit-19,
lLconwient de préciser que l'épidémie de Covid-13 constitue un évenement postérieur 4 la clôture.
Nésnmoins cel évènement n'étent pas lié & une sAustion existant à ls date de ciôture de l'exercice 2019, les montants comptabilisés au
31 décembre 2019 ne sont pas ajustés : révaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 reflète uniquement les conditions
qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte des effets de l'épidémie
Eu égard au peu de recul existant à cs jour, st en l'état actuet de nos connaissances des effets attendus de épidémie de Covit-19, nous
estimons qu'il n'y aura pas pour l'activité de la Société YCISM de consequences significatives au point que la continuité
d'explottation pourrait étre défintivement compromise, en prenant en compte une période de 12 mois à partir de la date de clôture de
l'exercice clos le 31/12/19.
L'activité du Port de Plaisance de Bormes Les Mimosas à ête suspendue du 17 mars au 10 mail 2020
Les salariés ont été mis pendant cefte péricde, soit en télétravail soit en malsdie pour garde d'enfants. soit en activité partielle.
Les travaux de ls Digue ont été suspendus pendant environ un mois,
Pendant cette période. les réservations ont pris du retard et on peut craindre une baisse des recettes pour 2020.
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# Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés Montant en
Effets escomptés non échus
CAUTION SUR PRET AU PROFIT DE L'ASVM _180 000
Avals et cautions 180 000
Engagements en matiére de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier 238
Engagements de crédit-bail immobilier
Nantissement de Comptes à Terme BPMED sur 2 prêts
Autres engagements donnés
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
Crédit-Bail
Redevances HT restant dues sur opérations de crédit-ball mobilier : 238 euros.
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 285 205 euros
Le convention collective de ls société prévoit des indemnités de fin de carrière.
Les engagements correspondants ont élé externalisés auprés de MALAKOFF MEDERIC pour un montant de 285 208 euros.
/ DORELY COMPTAILITE CONSEIL / 2C 0 Pariçras ROBERT 13009 MARSEILLE / Tél 0491722000 / ED
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Æ Notes sur l'intégration fiscale
Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale
À partir de l'exercice ouvert au 01/01/2016, la société SA SOCIETE OÙ YACHT CLUB INTERNATIONAL est comprise dans Le permetre
d'imtégration fiscale du groupe SA SOCIÈTE OÙ YACHT CLUB INTERNATIONAL. L'option a éte renouvelée en date du 01/01/2016. Elie
agit en qualte de tête de groupe.
Convention de répartition de l'impôt sur les sociétés
Le groupe YCIBM, SOPARY et SOGEPARY a opté pour le régime de l'intégration fiscale selon la méthode de la neutralité.
En l'absence d'intégration fiscale, l'impôt qu'aurait supporte la société sa monte à 116 373 euros contre un impôt comptabièse de
54 075 euros,
/ DOREL Y COMPTABUTE CONSER /l 2C O0 franges RCAPAT 13009 MARSELLE /| Tét CRT 22008 / ET
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2 Tableau des cinq derniers exercices
N4 NS N2 NA N
Capital en fin d'exercice
Capital social 1 836 000 1 836 000 1 836 000 1 836 000 1 836 000
Nombre d'actions ordinaires 18 000 16 000 16 000 18 000 18 000
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (H.T.) 4115785 4 134 738 4 172 286 4 381 299 4 416 538
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 600 270 516 007 -76 793 265 687 460 471
Impôts sur les bénéfices 4 248 97 884 72 542 74 344 94 075
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 323 485 164 504 132 030 323 3% 357 861
Résultat par action
Résultat aprés impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions 33,11 23,23 -8,30 10.63 20,38
Résultat aprés impôts, participation
dotations aux amortissements
et provisions 17,97 5.14 10,67 17.96 19.88
Dividende distribué
Personnel
Effectif salariés 21 21 21 21 21
Montant de La masse salariale 828 651 837 128 822 574 830 956 822 553
Montant des sommes versées
en avantages sociaux 423 534 520 585 432 203 434 042 413 360
Comm mm Je)
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INVENTAIRE IMMOBILISATIONS AU 31/12/2019
Code Désignation Date acq. M T Valeur Achat Cumul antérieur Dot. exercice Cumul VNC
20500000 LOGICIEL
0000001132 SAXO POUR SANITAIRES ET MISE A EAU 03/06/2005 1 450,00 L 100,00 1 450,00 1 450,00
0000001237 LOGICIEL MICROSOFR SQL SERVEUR 30/11/2009 4 300,00 L 100,00 4 300,00 4 300,00
0000001305 EVOLUTION GESTION CO ET COMPTA SAGE 12/09/2013 5 179,00 L 100,00 5 179,00 5 179,00
0000000002 LOGICIEL PAIE I7 SQL 08/09/2014 600,00 L 100,00 600,00 600,00
0000000019 LOGICIEL GESTIPORT 08/06/2015 4 000,00 L 100,00 4 000,00 4 000,00
0000000033 PAREFEU STORMSHIELD SN300 02/09/2015 1 187,00 L 100,00 1 187,00 1 187,00
0000000035 MODULE PLAN EAU SATELLITE3 30/08/2016 2 120,00 L 100,00 2 120,00 2 120,00
0000000055 LOGICIEL GESTIPORT TVA ANTIFRAUDE 24/08/2017 3 500,00 L 50,00 2 367,36 1 132,64 3 500,00
0000000056 MAJ LOGICIEL EBICS 100C 29/09/2017 860,00 L 50,00 539,89 320,11 860,00
0000000063 TEAM VIEWER 13 BNUSINESS 22/01/2018 579,00 L 50,00 272,61 289,50 562,11 16,89
Total du compte 20500000 23 775,00 22 015,86 1 742,25 23 758,11 16,89
20800000 LICENCE CLUB HOUSE
0000000570 LICENCE IV 31/12/1997 22 105,11 N 22 105,11
Total du compte 20800000 22 105,11 22 105,11
21310000 GARAGES ET CAVES
0000000571 GARAGES FORMIGUE 01/07/1989 15 244,90 L 10,00 15 244,90 15 244,90
0000000572 CAVES 21/06/1990 4 171,41 L 10,00 4 171,41 4 171,41
0000000573 GARAGE VERRIER 15/03/2001 22 867,35 L 10,00 22 867,35 22 867,35
0000000036 3 PLACARDS LA FORMIGUE 21/11/2016 548,75 L 5,00 57,92 27,44 85,36 463,39
Total du compte 21310000 42 832,41 42 341,58 27,44 42 369,02 463,39
21310100 ACHAT PARKINGS
0000000575 PARKINGS 22/07/2004 30 000,00 L 10,00 30 000,00 30 000,00
Total du compte 21310100 30 000,00 30 000,00 30 000,00
21311000 CLUB HOUSE
0000000576 CLUB HOUSE 21/06/1990 108 719,02 L 4,00 108 719,02 108 719,02
Total du compte 21311000 108 719,02 108 719,02 108 719,02
21312000 LOCAUX COMMERCIAUX
0000000577 LOCAL CARENAGE 20/10/1992 60 979,61 L 6,67 60 979,61 60 979,61
0000000578 LOCAL ? CARENAGE 28/07/1998 38 112,25 L 6,67 38 112,25 38 112,25
0000000579 LOCAL 1/2 TOILETTES ESQUILLETTE 23/11/2000 19 818,37 L 6,67 19 818,37 19 818,37
0000000580 SALLE DES OLIVIERS 12/12/2001 76 224,51 L 6,67 76 224,51 76 224,51
0000000581 SALLE COURLIS 13/02/2002 38 112,25 L 6,67 38 112,25 38 112,25
Total du compte 21312000 233 246,99 233 246,99 233 246,99
21350000 CUVES STATION AVITAILLEME
0000000584 RECUPERATION VAPEUR 23/06/2000 24 117,13 L 10,00 24 117,13 24 117,13
Total du compte 21350000 24 117,13 24 117,13 24 117,13
21380000 CONSTRUCTION PORT
0000000585 CONSTRUCTION PORT 01/01/1970 2 387 470,62 L 1,89 2 169 262,36 45 118,42 2 214 380,78 173 089,84
Total du compte 21380000 2 387 470,62 2 169 262,36 45 118,42 2 214 380,78 173 089,84
21381000 PANNE FLOTTANTE
0000000586 PANNE FLOTTANTE 01/01/1980 57 911,04 L 2,34 51 156,11 1 357,32 52 513,43 5 397,61
Total du compte 21381000 57 911,04 51 156,11 1 357,32 52 513,43 5 397,61
21381100 PONTON DIGUE
0000000587 PONTON DIGUE 29/03/2002 40 110,00 L 10,00 40 110,00 40 110,00
Total du compte 21381100 40 110,00 40 110,00 40 110,00
21381200 PASSERELLE FLOTTANTE
0000000588 PASSERELLE D'ACCES FLOTTA 11/10/2004 40 900,00 L 10,00 40 900,00 40 900,00
Total du compte 21381200 40 900,00 40 900,00 40 900,00
21381300 PONTON FLOTTANT
0000001204 PONTON FLOTTANT MISE A L'EAU 15/01/2007 19 757,00 L 10,00 19 757,00 19 757,00
0000001212 PANNE FLOTTANTE BASSIN T 07/03/2008 23 572,00 L 10,00 23 572,00 23 572,00
0000001213 CPLT PANNE FLOTTANTE MISE A L'EAU 07/03/2008 31 976,00 L 10,00 31 976,00 31 976,00
0000001268 PANNE FLOTTANTE GOURON 31/03/2011 41 019,00 L 10,00 31 801,12 4 101,90 35 903,02 5 115,98
0000000037 3 PONTONS PLAISANCE 12X2.5 19/04/2016 17 740,00 L 10,00 4 789,80 1 774,00 6 563,80 11 176,20
Total du compte 21381300 134 064,00 111 895,92 5 875,90 117 771,82 16 292,18
21386000 TRAVAUX PANNES ACCES
0000001235 PANNE ACCES CAPITAINERIE 28/03/2008 1 148 200,14 N 1 148 200,14
0000001245 TRAVAUX PANNES B B' 11/03/2009 579 613,03 N 579 613,03
0000001262 REFECTION PONTONS A ET C 04/01/2010 388 023,33 N 388 023,33
0000001264 TRAVAUX REFECTION PANNE E 25/02/2010 142 045,77 N 142 045,77
0000001290 TRAVAUX REFECTION PANNE F 07/01/2011 142 045,77 N 142 045,77
0000001304 TRAVAUX REFECTION PANNE K 09/03/2012 413 234,40 N 413 234,40
0000000034 TRAVAUX REFECTION PANNE M 04/03/2016 304 820,31 N 304 820,31
0000000042 TRAVAUX REFECTION PANNE O 04/03/2016 300 407,17 N 300 407,17
0000000046 TRAVAUX REFECTION PANNE Q 04/03/2016 142 860,85 N 142 860,85
0000000070 TRAVAUX REFECTION PANNE L 30/03/2018 405 000,00 N 405 000,00
Total du compte 21386000 3 966 250,77 3 966 250,77
21386100 TRAVAUX PANNES
0000000599 plateforme flottante 13/06/2003 11 213,00 L 10,00 11 213,00 11 213,00
Total du compte 21386100 11 213,00 11 213,00 11 213,00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 138
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
21386200 TRAV. FERMETURE BASSIN
0000000600 FERMETURE 30/06/2003 229 545,55 L 5,00 177 929,72 11 477,28 189 407,00 40 138,55
0000000601 REHAUSSE MUR EXISTANT 22/01/2004 23 782,00 L 5,00 17 767,14 1 189,10 18 956,24 4 825,76
0000000602 FIXAT.TOLES/2EME VERROU 20/08/2004 17 490,00 L 5,00 12 561,22 874,50 13 435,72 4 054,28
Total du compte 21386200 270 817,55 208 258,08 13 540,88 221 798,96 49 018,59
21386300 TRAVAUX STATION CARENAGE
0000000603 TRAITEMENT DES EAUX 16/12/2003 112 358,50 L 10,00 112 358,50 112 358,50
Total du compte 21386300 112 358,50 112 358,50 112 358,50
21386400 TRAVAUX SANITAIRES ESQUILLETTES
0000000604 PLOMBERIE 30/06/2003 42 800,00 L 10,00 42 800,00 42 800,00
0000000605 AMENAGT SANITAIRES 30/06/2003 28 793,83 L 10,00 28 793,83 28 793,83
0000000606 MAITRISE OEUVRE 30/06/2003 3 375,00 L 10,00 3 375,00 3 375,00
0000000607 ELECTICITE 30/06/2003 6 000,00 L 10,00 6 000,00 6 000,00
0000000608 MENUISERIE ALU 30/06/2003 7 809,61 L 10,00 7 809,61 7 809,61
0000000609 REVET. SOLS ET MURS 30/06/2003 14 450,38 L 10,00 14 450,38 14 450,38
0000000610 CABINES 30/06/2003 7 976,68 L 10,00 7 976,68 7 976,68
0000000611 MENUISERIE GENERALE 30/06/2003 3 675,00 L 10,00 3 675,00 3 675,00
0000000612 PEINTURE 30/06/2003 2 394,00 L 10,00 2 394,00 2 394,00
0000000613 MAITRISE D'OEUVRE SOLDE 15/07/2004 1 125,00 L 10,00 1 125,00 1 125,00
Total du compte 21386400 118 399,50 118 399,50 118 399,50
21386500 TRAVAUX CUVES STATION CARBURANT
0000000614 MACONNERIE CUVES 05/04/2004 30 218,00 L 10,00 30 218,00 30 218,00
0000000615 EQUIPEMENT ET POMPES 19/04/2004 33 191,00 L 10,00 33 191,00 33 191,00
Total du compte 21386500 63 409,00 63 409,00 63 409,00
21386600 TRAVAUX PANNE D'ACCUEIL
0000000617 TRAVAUX QUAI NORD 31/07/2004 211 578,18 L 6,67 203 393,16 8 185,02 211 578,18
0000000616 AMENAGEMENT PANNE ACCUEIL 31/08/2004 262 003,20 L 6,67 250 411,24 11 591,96 262 003,20
Total du compte 21386600 473 581,38 453 804,40 19 776,98 473 581,38
21386700 TRAVAUX SANITAIRES DIGUE
0000001163 TVX SANITAIRES DIGUE 30/06/2005 275 993,01 L 6,67 248 395,00 18 399,63 266 794,63 9 198,38
0000001174 FENETRES 14/03/2006 9 444,70 L 10,00 9 444,70 9 444,70
0000001175 RAMPE ALU HANDICAPES 07/08/2006 1 083,00 L 20,00 1 083,00 1 083,00
0000001312 CABINES WC FEMMES SANITAIRES DIGUE 20/03/2019 14 356,75 L 10,00 1 120,62 1 120,62 13 236,13
0000001313 CABINES WC SANITAIRES DIGUE 29/03/2019 13 412,37 L 10,00 1 013,38 1 013,38 12 398,99
Total du compte 21386700 314 289,83 258 922,70 20 533,63 279 456,33 34 833,50
21386800 TRAVAUX BUREAU D'ACCEUIL
0000001133 AIRE COUVERTE 24/02/2005 1 321,94 L 10,00 1 321,94 1 321,94
0000001134 DALLE 31/03/2005 3 777,00 L 10,00 3 777,00 3 777,00
0000001135 TVX LOCAL GARDIEN 04/04/2005 16 626,00 L 10,00 16 626,00 16 626,00
0000001137 AMENAGEMENT LOCAL 05/05/2005 1 262,50 L 10,00 1 262,50 1 262,50
0000001136 TVX CARRELAGES 06/05/2005 320,10 L 10,00 320,10 320,10
0000001164 TVX ACCEUIL 04/08/2005 1 334,76 L 10,00 1 334,76 1 334,76
Total du compte 21386800 24 642,30 24 642,30 24 642,30
21386900 TRAVAUX DE MISE A L'EAU
0000001130 POSTE DE RELEVAGE 26/05/2005 7 864,68 L 10,00 7 864,68 7 864,68
Total du compte 21386900 7 864,68 7 864,68 7 864,68
21387000 EXTENSION CAPITAINERIE
0000000625 COUVERTURE 01/06/1990 20 667,51 L 5,00 20 667,51 20 667,51
0000000626 ETANCHEITE 01/06/1990 4 573,47 L 10,00 4 573,47 4 573,47
0000000627 ALUMINIUM 01/06/1990 9 375,31 L 5,00 9 375,31 9 375,31
0000000629 MACONNERIE 01/06/1990 16 007,15 L 5,00 16 007,15 16 007,15
Total du compte 21387000 50 623,44 50 623,44 50 623,44
21387200 TRAVAUX EXTENSION CAPITAI
0000000630 ETUDE POUR LA RENOVATION 08/02/2001 2 280,64 L 10,00 2 280,64 2 280,64
0000000631 ACPTE ETUDE AMENAGT CAPIT 08/02/2001 905,55 L 10,00 905,55 905,55
0000000632 DECLARATION TRAVAUX 01/03/2001 1 937,48 L 10,00 1 937,48 1 937,48
0000000633 ETUDE DECLARATION CAPITAI 12/04/2001 4 541,60 L 10,00 4 541,60 4 541,60
0000000634 AGENCEMENTS 28/11/2001 6 033,93 L 6,67 6 033,93 6 033,93
0000000636 ENTREPRISE GENERALE 17/12/2001 6 614,76 L 6,67 6 614,76 6 614,76
0000000635 AMENAGT BUREAUX 28/12/2001 4 344,80 L 6,67 4 344,80 4 344,80
0000000637 CARREAUX ET PLINTHE 31/12/2001 983,82 L 12,50 983,82 983,82
0000000639 TRAVAUX ELECTRICITE 30/01/2002 2 288,59 L 20,00 2 288,59 2 288,59
0000000638 REFECTION PEINTURE RDC 13/02/2002 3 009,03 L 20,00 3 009,03 3 009,03
0000000640 POSE CARRELAGE ET PLINTHE 14/02/2002 3 843,00 L 12,50 3 843,00 3 843,00
0000000641 RENOV.RDC ET CLIMATISEUR 05/03/2002 11 265,98 L 10,00 11 265,98 11 265,98
0000000642 FABR.ET POSE MEUBLE 11/03/2002 4 603,97 L 10,00 4 603,97 4 603,97
0000000643 TRAVAUX PLATRERIE 02/07/2002 580,00 L 10,00 580,00 580,00
Total du compte 21387200 53 233,15 53 233,15 53 233,15
21387300 TRAVAUX SANITAIRES MISE A L'EAU
0000001261 TRAVAUX SANITAIRES MISE A L'EAU 18/06/2010 171 077,68 L 10,00 146 033,82 17 107,77 163 141,59 7 936,09
Total du compte 21387300 171 077,68 146 033,82 17 107,77 163 141,59 7 936,09
21387400 TRAVAUX LOCAUX COMMERCIAUX
0000001289 PORTE ET RIDEAU METAL LOCAL 593 09/12/2011 8 101,22 L 10,00 5 720,35 810,12 6 530,47 1 570,75
0000000004 PORTE ET RIDEAU METAL LOCAL 42 15/04/2014 9 279,00 L 10,00 4 371,44 927,90 5 299,34 3 979,66
Total du compte 21387400 17 380,22 10 091,79 1 738,02 11 829,81 5 550,41
21387500 CONSTRUCTION ATELIER
0000000644 CONSTRUCTION 01/04/1992 40 330,62 L 6,67 40 330,62 40 330,62
0000000645 MENUISERIE 01/04/1992 4 864,80 L 6,67 4 864,80 4 864,80
0000000646 ETANCHEITE 01/04/1992 2 468,15 L 6,67 2 468,15 2 468,15
0000000647 AMENAGEMENT TABLETTES 01/04/1992 696,78 L 10,00 696,78 696,78
0000000648 ELECTRICITE 01/04/1992 7 574,58 L 6,67 7 574,58 7 574,58
Total du compte 21387500 55 934,93 55 934,93 55 934,93
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 139
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
21387600 AMENAGEMENT CLUB HOUSE
0000000682 AMENAGEMENT BAR 25/03/1993 21 513,61 L 12,50 21 513,61 21 513,61
0000000694 ESCALIER METALLIQUE 13/07/1993 6 479,08 L 10,00 6 479,08 6 479,08
0000001199 POMPE A CHALEUR APPART CAP 120 23/05/2007 L 20,00
0000001281 CLIMATISATION REVERSIBLE SALLE REST 23/02/2011 24 890,00 L 20,00 24 890,00 24 890,00
0000001306 MENUISERIEALU/TERRASSE CAP 120 21/10/2013 2 727,32 L 12,50 1 770,89 340,92 2 111,81 615,51
0000000038 FILTRE ANTI CALCAIRE CAP 120 18/02/2016 718,00 L 20,00 412,05 143,60 555,65 162,35
0000000071 MENUISERIES ALU APPARTEMENT 03/05/2018 8 174,20 L 12,50 675,51 1 021,78 1 697,29 6 476,91
0000000072 MENUISERIE ALU/SALLE ESQUILLETTE 03/05/2018 1 968,80 L 12,50 162,70 246,10 408,80 1 560,00
0000000073 MENUISERIE ALU NIVEAU R+1 03/05/2018 47 238,33 L 12,50 3 903,72 5 904,79 9 808,51 37 429,82
0000000074 MENUISERIE ALU R+2 03/05/2018 2 448,12 L 12,50 202,31 306,02 508,33 1 939,79
Total du compte 21387600 116 157,46 60 009,87 7 963,21 67 973,08 48 184,38
21387700 CONSTRUCTION EPI
0000000716 IMPLANTATION 23/01/1995 521,38 L 3,36 424,70 17,53 442,23 79,15
0000000717 CONSTRUCTION EPI 10/05/1995 5 282,66 L 3,41 4 358,69 180,09 4 538,78 743,88
0000000718 CONSTRUCTION EPI 30/06/1995 100 370,60 L 3,42 83 029,79 3 431,47 86 461,26 13 909,34
Total du compte 21387700 106 174,64 87 813,18 3 629,09 91 442,27 14 732,37
21387800 BARRIERE ELECTRIQUE
0000000719 ALIMENTATION BARRIERE ELE 01/06/1995 4 343,27 L 20,00 4 343,27 4 343,27
0000000720 AMENAGEMENT ROND POINT 06/06/1995 2 141,91 L 12,50 2 141,91 2 141,91
0000000724 3 BARRIERES PIVOTANTES 25/06/2003 3 790,10 L 25,00 3 790,10 3 790,10
0000000725 BARRIERES SIMPLES 22/07/2003 1 235,39 L 25,00 1 235,39 1 235,39
0000000726 PORTILLON/BARRIERE ENTREE 07/04/2004 4 236,92 L 25,00 4 236,92 4 236,92
0000001129 BARRIERE A CHAINE + POTEAU 22/04/2005 5 014,60 L 10,00 5 014,60 5 014,60
0000001176 BARRIERE ACCES QUAI/POMPIERS 30/06/2006 1 609,44 L 33,33 1 609,44 1 609,44
0000000039 BARRIERE PIVOTANTE 08/02/2016 1 660,03 L 25,00 1 202,37 415,01 1 617,38 42,65
0000000048 REMPLACT BARRIERES ACCES PORT 31/05/2017 13 565,50 L 20,00 4 303,28 2 713,10 7 016,38 6 549,12
Total du compte 21387800 37 597,16 27 877,28 3 128,11 31 005,39 6 591,77
21387900 TRAVAUX ALONG EPI
0000000727 ALLONGEMENT EPI 31/03/1998 11 521,06 L 3,80 8 970,84 437,51 9 408,35 2 112,71
0000000728 ALLONGEMENT EPI 31/03/1998 3 241,49 L 3,80 2 524,05 123,10 2 647,15 594,34
0000000729 EPI LA FAVIERE 07/04/1998 434,48 L 3,80 338,32 16,50 354,82 79,66
0000000730 ALLONGEMENT EPI 27/04/1998 163 394,86 L 3,80 127 227,34 6 204,92 133 432,26 29 962,60
0000000731 ALLONGEMENT EPI 30/04/1998 50 876,39 L 3,80 39 614,86 1 932,03 41 546,89 9 329,50
0000000732 ALLONGEMENT EPI 30/04/1998 3 892,01 L 3,80 3 030,54 147,80 3 178,34 713,67
0000000737 ALLONGEMENT EPI 25/05/1998 1 830,49 L 3,80 1 425,28 69,51 1 494,79 335,70
0000000738 ALLONGEMENT EPI 28/05/1998 10 831,50 L 3,80 8 434,00 411,33 8 845,33 1 986,17
0000000739 ALLONGEMENT EPI 28/05/1998 7 575,35 L 3,80 5 898,48 287,67 6 186,15 1 389,20
0000000733 ALLONGEMENT EPI 30/05/1998 9 116,45 L 3,80 7 098,57 346,20 7 444,77 1 671,68
0000000736 ALLONGEMENT EPI 30/05/1998 11 723,33 L 3,80 9 128,34 445,19 9 573,53 2 149,80
0000000734 ALLONGEMENT EPI 31/05/1998 58 165,41 L 3,80 45 290,47 2 208,83 47 499,30 10 666,11
0000000735 ALLONGEMENT EPI 31/05/1998 12 033,80 L 3,80 9 370,05 456,98 9 827,03 2 206,77
0000000744 ALLONGEMENT EPI 09/06/1998 228,67 L 3,80 178,00 8,68 186,68 41,99
0000000740 ALLONGEMENT EPI 15/06/1998 647,91 L 3,80 504,43 24,60 529,03 118,88
0000000741 ALLONGEMENT EPI 25/06/1998 4 296,01 L 3,80 3 345,08 163,14 3 508,22 787,79
0000000742 ALLONGEMENT EPI GARDECORP 06/07/1998 13 939,56 L 3,80 10 846,60 529,35 11 375,95 2 563,61
0000000743 ALLONGEMENT EPI GARDECORP 05/08/1998 9 698,81 L 3,80 7 517,12 368,31 7 885,43 1 813,38
0000000745 HONORAIRES DDE 27/10/1999 10 280,10 L 4,00 7 885,91 411,20 8 297,11 1 982,99
0000000747 PALPLANCHES 04/05/2000 2 875,19 L 10,00 2 875,19 2 875,19
0000000746 PIEUX DIAM 406X12 31/05/2000 8 354,21 L 5,00 7 763,60 417,71 8 181,31 172,90
Total du compte 21387900 394 957,08 309 267,07 15 010,56 324 277,63 70 679,45
21388000 TRAVAUX BELVEDERE
0000001177 CREATION D'UN BELVEDERE 01/07/2006 30 764,73 L 10,00 30 764,73 30 764,73
0000001202 TABLE D'ORIENTATION 05/06/2007 23 378,00 L 10,00 23 378,00 23 378,00
0000001203 ILLUSTRATION SUR TABLE D'ORIENTATI 05/06/2007 16 715,00 L 10,00 16 715,00 16 715,00
0000001216 LUTRINS THEMATIQUES/BELVEDERE 29/02/2008 5 420,00 L 12,50 5 420,00 5 420,00
Total du compte 21388000 76 277,73 76 277,73 76 277,73
21388100 TRAVAUX ABRI POUBELLES
0000001238 ABRI POUBELLES/PONTON CAPITAINERIE 23/12/2009 15 258,11 L 6,67 9 177,40 1 017,20 10 194,60 5 063,51
Total du compte 21388100 15 258,11 9 177,40 1 017,20 10 194,60 5 063,51
21388200 BLOC SANITAIRES G3
0000001292 BLOC SANITAIRE G3 15/06/2011 86 633,90 L 10,00 65 360,46 8 663,39 74 023,85 12 610,05
Total du compte 21388200 86 633,90 65 360,46 8 663,39 74 023,85 12 610,05
21389000 EXCEDENT REFECTION PANNES
0000000748 REFACTION PANNES 30/06/1991 151 866,56 L 5,00 151 866,56 151 866,56
Total du compte 21389000 151 866,56 151 866,56 151 866,56
21540000 MATERIEL NAVAL
0000000749 BARQUE EN ALU AG4 31/05/1995 2 744,08 L 25,00 2 744,08 2 744,08
0000000750 CHALAND ALUMINIUM 04/07/1997 8 238,04 L 10,00 8 238,04 8 238,04
0000000751 TRANSPORT CHALAND ALUMI. 04/07/1997 413,29 L 10,00 413,29 413,29
0000000754 CONSTRUCT.NAVIRE PLAISANC 22/04/2002 9 400,00 L 10,00 9 400,00 9 400,00
0000000755 TRANSPORT COCHE D'EAU 29/04/2002 490,00 L 10,00 490,00 490,00
0000001217 MOTEUR YAMAHA 4 TEMPS 10/04/2008 2 403,85 D 35,00 2 403,85 2 403,85
0000001269 ZODIAC PRO 28/01/2011 16 767,80 L 20,00 16 767,80 16 767,80
0000001307 MOTEUR YAMAHA 6AGK 1031997 21/03/2013 2 589,88 L 20,00 2 589,88 2 589,88
0000000007 MOTEUR YAMAHA FT 50 JETL 14/03/2014 6 706,37 L 20,00 6 434,37 272,00 6 706,37
0000000040 BATEAU SEMI RIGIDE LOMAC 430CLUB 22/06/2016 12 916,67 L 20,00 6 522,91 2 583,33 9 106,24 3 810,43
0000000064 MOTEUR YAMAHA 50CV HETL EFI 23/05/2018 6 046,11 L 20,00 732,25 1 209,22 1 941,47 4 104,64
Total du compte 21540000 68 716,09 56 736,47 4 064,55 60 801,02 7 915,07
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 140
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
21541000 MATERIEL D'EXPLOITATION
0000000760 2 BARGES 26/06/1985 1 067,14 L 10,00 1 067,14 1 067,14
0000000762 BARGE 29/01/1988 609,80 L 20,00 609,80 609,80
0000000763 TREUIL ELECTRIQUE 01/05/1988 3 836,66 L 20,00 3 836,66 3 836,66
0000000765 4 BARGES PLASTIQUES 25/03/1993 2 439,18 L 33,33 2 439,18 2 439,18
0000000768 POMPE TOYO HYDRAUL.DP30B 31/01/1994 21 464,82 D 40,00 21 464,82 21 464,82
0000000769 AGITATEUR SR 4650 410 09/03/1994 6 082,72 L 20,00 6 082,72 6 082,72
0000000771 CENTRALE HYDRAULIQUE 06/04/1994 24 926,33 D 40,00 24 926,33 24 926,33
0000000773 + VALUE S/CENTRALE HYDRAU 24/10/1994 1 796,54 L 20,00 1 796,54 1 796,54
0000000774 ECHANGE AGITATEUR 28/04/1995 5 793,06 L 25,00 5 793,06 5 793,06
0000000779 BILLETTERIE/CABANE 25/03/1999 6 860,21 L 10,00 6 860,21 6 860,21
0000000786 TXT POUDRE ABC 50 KG 01/08/2000 533,57 L 20,00 533,57 533,57
0000000787 COMPRESSEUR THERMIQUE 30/03/2001 1 573,58 D 31,25 1 573,58 1 573,58
0000000791 PERFO BURINEUR 15/10/2001 984,68 D 31,25 984,68 984,68
0000000793 TREUIL 800 KG 28/02/2003 2 848,97 L 25,00 2 848,97 2 848,97
0000000796 7 COFFRES A BOUEE 29/05/2003 L 25,00
0000000797 2 BANCS 25/06/2003 1 221,40 L 33,33 1 221,40 1 221,40
0000000798 BORNES PORTUAIRES 31/03/2004 10 886,00 D 31,25 10 886,00 10 886,00
0000000801 FOURN.POSE JAUGE ELECTRON 18/05/2004 6 910,97 D 31,25 6 910,97 6 910,97
0000000803 MATERIEL SIGNALISATION 31/05/2004 12 195,81 L 25,00 12 195,81 12 195,81
0000000804 MATERIEL SIGNALISATION 28/06/2004 3 917,60 L 25,00 3 917,60 3 917,60
0000000806 BORNES PORTUAIRES 15/12/2004 8 618,00 D 31,25 8 618,00 8 618,00
0000000802 BURINEUR 31/12/2004 1 206,00 D 31,25 1 206,00 1 206,00
0000000807 POMPE POUR DRAGUER 31/12/2004 20 300,00 D 35,00 20 300,00 20 300,00
0000001165 DOCKSIDE 900 28/06/2005 9 940,00 L 10,00 9 940,00 9 940,00
0000001178 VENTILATEUR SOUS MARIN 18/07/2006 10 035,41 D 35,00 10 035,41 10 035,41
0000001180 PONTONS CAISSONS FLOTTANTS 21/08/2006 3 500,00 L 50,00 3 500,00 3 500,00
0000001208 LAMPADAIRES PORT 14/05/2007 7 038,00 L 10,00 7 038,00 7 038,00
0000001210 ABRI TALIA /TRI SELECTIF 25/07/2007 11 095,00 L 10,00 11 095,00 11 095,00
0000001201 LAVE LINGE PRIMUS 01/08/2007 3 257,60 L 25,00 3 257,60 3 257,60
0000001219 DISTRIBUTEUR LESSIVE DL PRO 16/09/2008 1 280,00 L 25,00 1 280,00 1 280,00
0000001240 LAVE LINGE PRIMUS RS7E 28/01/2009 3 144,77 L 20,00 3 144,77 3 144,77
0000001241 TREUIL EPH 6000F 31/03/2009 2 667,82 L 20,00 2 667,82 2 667,82
0000001242 2 COFFRES A BOUEE 31/03/2009 L 20,00
0000001243 ENSEMBLE SONO/AG 26/08/2009 1 472,41 L 20,00 1 472,41 1 472,41
0000001244 BARRAGE FLOTTANT 16/11/2009 13 074,00 L 10,00 11 930,03 1 143,97 13 074,00
0000001253 BENNE TP50 1000L 12/02/2010 1 623,94 L 20,00 1 623,94 1 623,94
0000001254 PANNEAUX INDICATEURS PONTONS 31/03/2010 5 705,25 L 20,00 5 705,25 5 705,25
0000001255 ARMOIRES DECHETS MENAGERS SPECIAUX 14/06/2010 5 100,00 L 20,00 5 100,00 5 100,00
0000001256 KIT COMMUNICATION PLONGEE 15/12/2010 1 943,00 L 33,33 1 943,00 1 943,00
0000001263 MACHINE ELECTROSOUDABLE MONOMATIC 31/12/2010 2 057,58 L 20,00 2 057,58 2 057,58
0000001271 CUVE DE RECUPERATION HUILE USEE 13/04/2011 1 230,00 L 20,00 1 230,00 1 230,00
0000001272 KARCHER N°7 30/04/2011 1 250,00 L 33,33 1 250,00 1 250,00
0000001273 TREUIL HYDRAULIQUE 30/04/2011 4 409,96 L 20,00 4 409,96 4 409,96
0000001274 SECHE LINGE 11KG MONNAYEUR 23/11/2011 3 069,00 L 20,00 3 069,00 3 069,00
0000001294 KARCHER N°8 05/03/2012 1 300,00 L 33,33 1 300,00 1 300,00
0000001295 DISTRIBUTEURS CARBURANT 18/04/2012 12 653,76 L 20,00 12 653,76 12 653,76
0000001299 KIT MODIF AGITATEUR INOX 11/10/2012 2 293,21 L 20,00 2 293,21 2 293,21
0000001300 BALAYEUSE ELITE 90DK 13/11/2012 19 000,00 L 20,00 19 000,00 19 000,00
0000001309 POMPE HYDRAULIQUE+FLECTOR+PLATEAU 31/01/2013 3 661,00 L 20,00 3 661,00 3 661,00
0000001308 MODIF CENTRALE HYDRAULIQUE 31/03/2013 4 398,00 L 20,00 4 398,00 4 398,00
0000000008 2 DISTRIBUTEURS CARBURANTS SP ET GO 13/11/2014 10 500,00 L 20,00 9 975,00 525,00 10 500,00
0000000041 LAVE LINGE PRIMUX RX80 31/07/2016 4 338,45 L 20,00 2 099,33 867,69 2 967,02 1 371,43
0000000049 KARCHER HD 5/15 C+ 29/01/2017 627,00 L 33,33 401,74 209,00 610,74 16,26
0000000050 ECRAN LED 08/03/2017 1 255,00 L 50,00 1 138,22 116,78 1 255,00
0000000051 POSTE A SOUDER 14/04/2017 1 751,40 L 20,00 600,34 350,28 950,62 800,78
0000000052 POMPE DEPOTAGE DE SECOURS 31/05/2017 8 580,00 L 20,00 2 721,77 1 716,00 4 437,77 4 142,23
0000000057 MOTOPOMPE HONDA 10/10/2017 787,50 L 20,00 192,94 157,50 350,44 437,06
0000000066 APPAREIL DE MESURE ODEON 30/11/2018 2 626,10 L 20,00 45,23 525,22 570,45 2 055,65
0000001314 BORNES ELECTROIQUES POUR PANNES 09/12/2019 8 247,47 L 20,00 100,80 100,80 8 146,67
0000001315 PROTECTION INCENDIE STATION CARBURA 23/12/2019 6 750,00 L 20,00 30,00 30,00 6 720,00
Total du compte 21541000 327 735,67 298 303,35 5 742,24 304 045,59 23 690,08
21542000 MAT. EXPLOIT. CARENAGE
0000000808 BER 5.00 X 4.00 22/02/1993 1 495,52 L 13,95 1 495,52 1 495,52
0000000810 PALONNIER 3T 30/04/1993 2 043,56 L 12,50 2 043,56 2 043,56
0000000812 GRUE PPM 2009 20T 10/05/1994 38 112,25 L 20,00 38 112,25 38 112,25
0000000813 BER 23/12/1997 6 067,47 L 10,00 6 067,47 6 067,47
0000000814 BERS ET CHANDELLES 14/02/1998 5 466,52 L 12,50 5 466,52 5 466,52
0000000815 BERS 10/04/1998 2 362,96 L 12,50 2 362,96 2 362,96
0000000817 BERS ET ENTRETOISE 21/12/1998 4 250,28 L 12,50 4 250,28 4 250,28
0000000818 DEMI BERS ET CHARIOT 14/12/1999 2 518,46 L 12,50 2 518,46 2 518,46
0000000820 DEMI BERS ET BER 20/02/2000 2 741,03 L 12,50 2 741,03 2 741,03
0000000821 BER ET ENTRETOISE 22/03/2000 1 852,26 L 12,50 1 852,26 1 852,26
0000000822 ELEVATEUR MARINE TRAVELIF 05/10/2000 159 347,82 D 25,00 159 347,82 159 347,82
0000000823 BER COMPLET 4,00x 4,00 08/12/2000 1 516,87 L 12,50 1 516,87 1 516,87
0000000824 5 BERS SOULANTS 11/01/2001 3 239,54 L 12,50 3 239,54 3 239,54
0000000826 DEMI BER 14/05/2001 586,93 L 12,50 586,93 586,93
0000000827 BER DEMI BER ET CHANDELLE 25/03/2003 3 283,20 L 12,50 3 283,20 3 283,20
0000001128 BERS 31/01/2005 3 246,60 L 10,00 3 246,60 3 246,60
0000001181 BERCEAU/CARENAGE 18/04/2006 2 610,50 L 20,00 2 610,50 2 610,50
0000001246 3 BERS 10/03/2009 7 922,00 L 10,00 7 770,16 151,84 7 922,00
0000001257 BERCEAU BATEAU/CARENAGE 17/06/2010 9 888,00 L 12,50 9 888,00 9 888,00
0000001275 2 STOCKBER N°5 28/02/2011 8 498,00 L 12,50 8 323,91 174,09 8 498,00
0000001291 1 BER ROULANT 28/02/2011 1 737,00 L 12,50 1 701,45 35,55 1 737,00
0000001279 POSTE A SOUDER CARENAGE 31/10/2011 546,50 L 33,33 546,50 546,50
0000001301 2 BERS STOCKBER 5 29/03/2012 8 398,00 L 10,00 5 673,32 839,80 6 513,12 1 884,88
0000000021 COMPRESSEUR DNX PRO 3100 TRI 31/01/2015 665,70 L 20,00 521,83 133,14 654,97 10,73
0000000022 8 BERS 30/03/2015 11 192,56 L 12,50 5 250,40 1 399,07 6 649,47 4 543,09
0000000023 ECHAFAUDAGE CARENAGE 02/04/2015 1 895,40 L 20,00 1 420,50 379,08 1 799,58 95,82
0000000024 KARCHER N°9 25/06/2015 1 420,00 L 33,33 1 420,00 1 420,00
0000000025 CUVE GNR 23/12/2015 1 842,25 L 12,50 695,96 230,28 926,24 916,01
0000000058 CHARIOT ELEVATEUR ELECTRIQUE 30/11/2017 32 500,00 L 10,00 3 529,86 3 250,00 6 779,86 25 720,14
0000000065 DEFIBRILATEUR 17/08/2018 1 310,00 L 33,33 162,54 436,67 599,21 710,79
Total du compte 21542000 328 557,18 287 646,20 7 029,52 294 675,72 33 881,46
21543000 MAT. EXPLOIT. CLUB HOUSE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 141
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
21543000 MAT. EXPLOIT. CLUB HOUSE
0000000830 CHAMBRE FROIDE 09/07/1993 4 985,08 L 16,67 4 985,08 4 985,08
Total du compte 21543000 4 985,08 4 985,08 4 985,08
21810000 AGENCTS ET INSTALLATIONS
0000000849 RADIATEURS 2 17/02/1999 1 388,30 L 12,50 1 388,30 1 388,30
0000000850 ANCRE ET HELICE 18/02/1999 2 286,74 L 10,00 2 286,74 2 286,74
0000000851 AMENAGT LOCAL ARCHIVES 19/07/2000 6 165,04 L 10,00 6 165,04 6 165,04
0000000852 ESCALIER HELICOIDAL 04/09/2000 4 517,06 L 10,00 4 517,06 4 517,06
0000000853 MENUISERIE ALU 20/10/2000 2 277,59 L 10,00 2 277,59 2 277,59
0000000858 PLOMBERIE 11/01/2001 2 701,04 L 10,00 2 701,04 2 701,04
0000000854 CAFETARIA 25/01/2001 3 342,26 L 10,00 3 342,26 3 342,26
0000000855 CAFETARIA 07/02/2001 585,40 L 10,00 585,40 585,40
0000000856 CAFETARIA 12/02/2001 1 979,17 L 10,00 1 979,17 1 979,17
0000000857 CAFETARIA 27/02/2001 2 468,15 L 10,00 2 468,15 2 468,15
0000000859 PLOMBERIE 28/03/2002 1 665,40 L 10,00 1 665,40 1 665,40
0000000860 MENUISERIE 02/05/2002 1 301,38 L 10,00 1 301,38 1 301,38
0000000861 BLOC PORTE + PORTE 30/05/2002 5 887,21 L 10,00 5 887,21 5 887,21
0000000862 GARDE-CORPS GALERIE 22/07/2002 11 407,87 L 10,00 11 407,87 11 407,87
0000000863 AMENAGT BUREAU CAPITAINER 13/02/2003 1 974,00 L 10,00 1 974,00 1 974,00
0000000864 POSE ESCALIER PREFABRIQ. 10/02/2004 12 073,50 L 10,00 12 073,50 12 073,50
0000000867 NEXSPAN TELEPHONE 18/06/2004 10 530,00 L 12,50 10 530,00 10 530,00
0000000866 PANNEAU AFFICHAGES ALLU 23/06/2004 1 518,00 L 12,50 1 518,00 1 518,00
0000001125 PORTAIL 31/01/2005 792,70 L 10,00 792,70 792,70
0000001169 CHAUF/CLIM LOCAL GARDIEN 20/06/2005 2 368,00 L 10,00 2 368,00 2 368,00
0000001170 CHAUF/CLIM SALLE DE REUNION 20/06/2005 12 180,00 L 10,00 12 180,00 12 180,00
0000001171 GARDE-CORPS 31/07/2005 5 507,20 L 10,00 5 507,20 5 507,20
0000001229 INST ARMOIRE ELECTRIQUE ESQUILLETTE 28/05/2008 7 048,00 L 10,00 7 048,00 7 048,00
0000001248 2 CANDELABRES 31/03/2009 2 920,00 L 20,00 2 920,00 2 920,00
0000001258 CLIMATISATION CAPITAINERIE 1ER ETAG 29/01/2010 11 305,00 L 20,00 11 305,00 11 305,00
0000001276 JARDINIERES QUAIS P ET R 30/05/2011 54 484,50 L 10,00 41 332,55 5 448,45 46 781,00 7 703,50
0000001277 3 JARDINIERES ANTHEA 31/05/2011 2 241,88 L 20,00 2 241,88 2 241,88
0000001278 3 JARDINIERES ANTHEA 30/06/2011 2 241,88 L 20,00 2 241,88 2 241,88
0000001293 LUMINAIRES BASSIN D'HONNEUR 13/02/2012 3 392,00 L 20,00 3 392,00 3 392,00
0000001297 LUMINAIRES BASSIN D'HONNEUR 08/06/2012 11 872,00 L 20,00 11 872,00 11 872,00
0000001298 BANQUETTE BETON OURAL 21/06/2012 921,00 L 33,33 921,00 921,00
0000001296 RESEAU WIFI ARUBA 27/06/2012 16 000,00 L 20,00 16 000,00 16 000,00
0000000009 CLIM RC CAPITAINERIE + LOCAL CARBU 25/03/2014 10 125,00 L 20,00 9 652,50 472,50 10 125,00
0000000010 SOCLE BETON POUR PANNEAU LUMINEUX 31/03/2014 10 358,80 L 20,00 9 846,61 512,19 10 358,80
0000000026 TRAVAUX CLOTURE NORD CAP120 06/04/2015 2 845,00 L 20,00 2 125,85 569,00 2 694,85 150,15
0000001316 CHASSIS ALU FENETRE CLAUDIA 14/10/2019 1 328,10 L 20,00 56,81 56,81 1 271,29
0000001317 CHASSIS ALU CABINE POSTE ESSENCE 14/10/2019 2 792,03 L 20,00 119,44 119,44 2 672,59
Total du compte 21810000 234 791,20 215 815,28 7 178,39 222 993,67 11 797,53
21811000 TRAVAUX CLUB HOUSE
0000001123 AMENAGEMENT ENTREE 09/06/2005 13 180,00 L 10,00 13 180,00 13 180,00
0000001282 PORTE ENTREE 14/02/2011 2 853,00 L 10,00 2 248,32 285,30 2 533,62 319,38
0000001280 FAUX PLAFOND 15/02/2011 7 980,00 L 10,00 6 286,47 798,00 7 084,47 895,53
0000000053 REMPLACT STORES CAP 120 21/06/2017 4 556,00 L 20,00 1 392,11 911,20 2 303,31 2 252,69
0000000067 ENSEIGNE LUMINEUSE CAP 120 09/04/2018 3 900,00 L 20,00 567,67 780,00 1 347,67 2 552,33
0000001318 CLIMATISEUR APPARTEMENT CAP 120 17/05/2019 1 362,78 L 20,00 169,59 169,59 1 193,19
Total du compte 21811000 33 831,78 23 674,57 2 944,09 26 618,66 7 213,12
21812000 AGENCTS INSTALL. CARENAGE
0000001126 PORTAIL CARENAGE 31/01/2005 1 905,50 L 10,00 1 905,50 1 905,50
0000001187 CLIMAT/CHAUFFAGE BUREAU CARENAGE 27/01/2006 L 33,33
0000001188 ARMOIRE TGBT/ATELIER 28/02/2006 9 360,00 L 10,00 9 360,00 9 360,00
0000000003 FACADE VITREE BUREAU CARENAGE 31/03/2014 9 760,00 L 10,00 4 638,71 976,00 5 614,71 4 145,29
0000000011 FAUX PLAFOND BUREAU CARENAGE 12/05/2014 6 257,75 L 10,00 2 901,18 625,78 3 526,96 2 730,79
0000000012 CLIMATISATION BUREAU CARENAGE 19/06/2014 4 675,00 L 20,00 4 238,67 436,33 4 675,00
0000000005 CARRELAGE BUREAU CARENAGE 16/07/2014 3 615,00 L 10,00 1 611,69 361,50 1 973,19 1 641,81
0000000006 ELECTRICITE BUREAU CARENAGE 09/08/2014 8 742,97 L 10,00 3 842,06 874,30 4 716,36 4 026,61
0000000014 SANITAIRE BUREAU CARENAGE 23/11/2014 3 393,91 L 10,00 1 393,38 339,39 1 732,77 1 661,14
0000000016 STORE BUREAU CARENAGE 11/12/2014 595,00 L 20,00 482,61 112,39 595,00
0000000027 STATION RELEVAGE EU 25/01/2015 4 030,23 L 12,50 1 981,53 503,78 2 485,31 1 544,92
0000000028 STORE MARQUISE 27/02/2015 2 000,00 L 20,00 1 537,78 400,00 1 937,78 62,22
0000000032 PANNEAU CARENAGE 02/07/2015 1 745,00 L 20,00 1 220,53 349,00 1 569,53 175,47
Total du compte 21812000 56 080,36 35 113,64 4 978,47 40 092,11 15 988,25
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 142
Rapport du délégataire – 2019 - YCIBM
21813000 TRAVAUX LAVERIE
0000000892 PLOMBERIE 01/06/2001 1 178,62 L 20,00 1 178,62 1 178,62
0000000893 MENUISERIE ALU 06/06/2001 1 521,44 L 20,00 1 521,44 1 521,44
0000000894 AMENAGT NLLE LAVERIE 05/07/2001 3 372,78 L 20,00 3 372,78 3 372,78
0000000895 MENUISERIE 28/07/2001 810,14 L 20,00 810,14 810,14
0000000896 PLOMBERIE 07/08/2001 182,07 L 20,00 182,07 182,07
Total du compte 21813000 7 065,05 7 065,05 7 065,05
21814000 TRAVAUX LOCAL MORIN
0000000898 ETUDE OBTURATION TREMIE 28/02/2002 990,92 L 20,00 990,92 990,92
0000000897 TRAV.DEMOLITION 12/03/2002 8 048,00 L 10,00 8 048,00 8 048,00
0000000900 MATERIAUX DIVERS 31/03/2002 2 019,45 L 10,00 2 019,45 2 019,45
0000000901 CARRELAGE ET PLINTHES 31/03/2002 1 262,64 L 10,00 1 262,64 1 262,64
0000000899 TRANSF.AMENAGT DIVERS 02/04/2002 20 825,00 L 10,00 20 825,00 20 825,00
0000000902 MENUIS.ALU.MIROITERIE 20/04/2002 4 511,00 L 10,00 4 511,00 4 511,00
0000000903 FAUX PLAFOND 30/04/2002 565,50 L 10,00 565,50 565,50
0000000904 GRILLE LOCAL PROPANE 29/05/2002 483,00 L 20,00 483,00 483,00
0000000905 INSTALLATION ELECTRIQ 30/05/2002 7 545,05 L 10,00 7 545,05 7 545,05
0000000906 ELECTRICITE FONTAINE 26/09/2002 801,88 L 10,00 801,88 801,88
0000001121 FRES POSE CLOISON FX PLAFOND PORTE 18/04/2005 1 738,20 L 10,00 1 738,20 1 738,20
Total du compte 21814000 48 790,64 48 790,64 48 790,64
21815000 TRAVAUX SALLE COURLIS
0000000909 TRAVAUX ELECTRICITE 17/07/2002 1 272,41 L 10,00 1 272,41 1 272,41
Total du compte 21815000 1 272,41 1 272,41 1 272,41
21816000 TRAVAUX ET AGENCEMENTS DIVERS
0000000069 NURSERIE RE-FISH 28/02/2018 48 700,00 L 20,00 8 143,72 9 740,00 17 883,72 30 816,28
Total du compte 21816000 48 700,00 8 143,72 9 740,00 17 883,72 30 816,28
21820000 MATERIEL ROULANT
0000001310 BOXER CV 594 RP 11/06/2013 23 688,54 L 20,00 23 688,54 23 688,54
0000000043 BIPPER DZ-222-PA 18/02/2016 10 599,00 L 20,00 6 082,65 2 119,80 8 202,45 2 396,55
0000000068 PEUGEOT FB-964-AH 17/10/2018 10 874,50 L 20,00 447,06 2 174,90 2 621,96 8 252,54
Total du compte 21820000 45 162,04 30 218,25 4 294,70 34 512,95 10 649,09
21830000 MATERIEL DE BUREAU & INFO
0000000917 COFFRE FORT BUREAU COMPTA 19/05/1989 2 584,62 L 10,00 2 584,62 2 584,62
0000001127 MATERIEL INFO SANITAIRES ET MISE A 03/06/2005 11 831,80 L 10,00 11 831,80 11 831,80
0000001250 PORTABLE TOSHIBA 30/06/2009 745,00 L 50,00 745,00 745,00
0000001265 PORTABLE SONY VAIO MEUNIER 31/12/2010 1 297,50 L 50,00 1 297,50 1 297,50
0000001286 PC LISOT 30/06/2011 L 33,33
0000001288 PC SECRETARIAT DIRECTION 30/11/2011 L 33,33
0000001303 PC CAPITAINERIE HP PRO 3400 06/08/2012 1 029,00 L 33,33 1 029,00 1 029,00
0000001311 PC COMPTA 21/02/2013 1 118,00 L 33,33 1 118,00 1 118,00
0000000017 PC NICOLE BUREAU CARENAGE 02/04/2014 794,00 L 50,00 794,00 794,00
0000000030 SERVEUR CAPITAINERIE 29/05/2015 L 25,00 1 066,69
0000000031 PC BANQUE 1 ET 2 29/05/2015 L 33,33
0000000044 SERVEUR ET BORNE WIFI 26/07/2016 5 818,50 L 25,00 3 535,56 1 454,63 4 990,19 828,31
0000000045 PC MR GASTAUD 16/12/2016 1 165,00 L 33,33 792,84 372,16 1 165,00
0000000054 PC CARENAGE SECONDAIRE 28/04/2017 987,80 L 33,33 551,53 329,27 880,80 107,00
0000000059 PC METEO CAPITAINERIE 19/05/2017 1 120,50 L 33,33 603,83 373,50 977,33 143,17
0000001319 SERVEUR CAPITAINERIE 15/03/2019 9 270,00 L 25,00 1 841,13 1 841,13 7 428,87
0000001320 NAS 28/06/2019 710,00 L 33,33 120,31 120,31 589,69
0000001321 3 PC 1/CLAUDIA ET 2/CAPITAINERIE 16/09/2019 2 826,00 L 33,33 274,75 274,75 2 551,25
Total du compte 21830000 41 297,72 24 883,68 5 832,44 29 649,43 11 648,29
21840000 MOBILIER DE BUREAU
0000000945 PLAN COMPACT CATTANEO 03/02/1995 1 280,57 L 10,00 1 280,57 1 280,57
0000000946 ARMOIRE RIDEAUX 31/10/1995 L 10,00
0000000947 ARMOIRE RIDEAUX+TABLETTES 30/04/1996 1 014,11 L 10,00 1 014,11 1 014,11
0000000949 MOBILIER DIRECTION 30/05/2002 2 477,98 L 10,00 2 477,98 2 477,98
0000000950 MOBILIER ACCUEIL 20/06/2002 3 402,17 L 10,00 3 402,17 3 402,17
0000000951 CLASSEURS GRDE CAPACITE 27/06/2002 3 929,77 L 10,00 3 929,77 3 929,77
0000000952 TOP LINEAIRE 27/06/2002 480,77 L 10,00 480,77 480,77
0000000953 RANGEMENT A RIDEAU 27/06/2002 675,59 L 10,00 675,59 675,59
0000000954 VESTIAIRES 15/05/2003 1 699,92 L 10,00 1 699,92 1 699,92
0000001193 ARMOIRE A RIDEAUX SALLE ESQUILLETTE 31/03/2006 776,00 L 25,00 776,00 776,00
0000001192 BANQUE ACCUEIL CAPITAINERIE 05/06/2006 5 945,57 L 20,00 5 945,57 5 945,57
0000000013 MOBILIER BUREAU CARENAGE 30/09/2014 3 399,93 L 20,00 2 891,85 508,08 3 399,93
0000000015 ARMOIRE BUREAU CARENAGE 24/11/2014 460,58 L 20,00 377,95 82,63 460,58
Total du compte 21840000 25 542,96 24 952,25 590,71 25 542,96
61220000 LEASING PEUGEOT 308
0000000020 PEUGEOT 308SW DY 641 PC 15/01/2016 22 477,26 L 25,00 16 639,43 5 619,32 22 258,75 218,51
Total du compte 61220000 22 477,26 16 639,43 5 619,32 22 258,75 218,51
61355500 LOCATION TWINGO
0000000062 TWINGO EN-416-MA 01/06/2018 0,00 N
Total du compte 61355500 0,00
Total de la liste simplifiée 11 136 255,33 6 320 443,83 224 244,60 6 543 621,74 4 592 633,59
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biodiversité », première en Europe
en lin d'apries-entt Le prurt der Blur-
mes à reçu ls certilication part
actif en bécdiveraités, be prrenier
pont eurupéen à obtenir cette em
tome th
Mencoutre aver Jean-F'arte Can
Lau qui ne cache gas none Eegé-
LATE ST LE
entreprendre
président ment Ont encouragés à place des actions entaveur due dfactuatité, Cust une réféennce démarches dans des prochaines PAR BX.
143
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REVUE DE PRESSE 2019
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| Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas, 1er port certifie biodiversité par la Région
Le 8 février dernier, Maud Fontenoy a présidé l'Assemblée Maritime pour
la Croissance Régionale et Environnementale (AMCRE), en présence de
François de Canson, conseiller régional en charge des risques majeurs et
cette occasion, à l'Hôtel de Région, ta
vice-présidente de la Région déléguée
Développement durable à l'Énergie et
à la Mer, a remis Xe label premier port européen
certifié port actif en biodiversité à Jean-Pierre
Gastaud, membre de l'Union des Ports de
plaisance et responsable du port de Bormes-
les-Mimosas, ainsi qu'un diplüme “Une COP
d'avance”.
100 MESURES CONTRE LE RECHAUFFEMENT
CLIMATIQUE
Ce diplôme s'inscrit dans le Plan Climat,
lancé par Renaud Muselier, président de la
Région, qui concrétise autour de 100 mesures
son engagement ferme & lutter conte le
réchauffement cimatique et la préservation de
l'environnement.
Maud Fontenoy a expliqué : + Premier port
actif en biodiversité en Europe, Bormes-les-
Mimosas présente un point propre, une station
d'avitailement, l'aménagement d'une zone de
traitement des eaux de parrainage a également
installé plusieurs Bio Hut sur les quais Cette
Création de l'habitat au sein du port permet à
toute une Nodiversité de se dévelonper ».
L'élue régionale a félicité l'Union des Ports de
Plaisance, Jean-Pierre Gastaud et toute son
équipe pour l'incroyable dynamisme dont ês font
preuve pour l'aménagement et le fonctionnement
du port.
EROSION DU LITTORAL
De son côté, François de Canson à ajouté :
« Dans le cadre du dispositif Forts Propres, le
développement des possibilités d'intervention
en termes de préservation de là Diodiversié
ay soin des espaces portuaires et de leur zone
d'influence, en mer comme à terre, est une
priorité. Ces deux dernières années, une dizaine
d'opérations à été finmncée pour un montmt
de 150 000 € ot ont permis l'installation de
nursenes ou la réintroduchon d'espèces.
Enfin, ln question de l'érosion du Mtoral ne doit
pas être oubliée
En France, près d'un quart du Moral recuie du
fait de l'érosion côtière, En région Sud, près de
40% des côtes sont artfficialisés avec plus de
70% de la population qui habite sur le Moral.
Ces espaces Mioraux de la région concentrent
un nombre considérable d'enjeux économiques,
socisux et environnementeux. ls Muystrent le
parsdoe d'une attractivité, basée sur l'accès
à Wa mer et sur des paysages el espaces
natures remarquables dont À faut respecter les
dynamiques ».
Concrétement, || s'agit d'encourager l'nnovation
et l'expérimentation à travers des méthodes
des douces ou souples ainsi que des systèmes
d'adaptation raisonnés. Loin d'une défense
syématique contre là mer, à s'agit de rendre
possible l'aménagement qui concile le besoin
des terrtoires et de leur popuiation et l'imgrct
environnemental!
Dés mars, ot appel à projet, Soumis aux
membres de la commission, sera adopté par une
délibération du Conseil Régional et effectif dès
2019.
Propos recuailis par Gilles CARVOYEUR
Photo Franck PENNANT
144
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La Gazette du Var – Février 2019
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BORMES-LES-MIMOSAS
Sortie ados
Le service ados-sports
organise une sortie
pour les ados du 13 h 17
are à l'escapé game (La
Fartède] le vendredi
port. LEA 04.94.01.58 56 où Gastaud, du capitaine du «4 s'agit d'une expérimen et inciter les plainanciens poruf à au probiématique 1. lus OU nocièté à but mon bnomt 06.81.5486. port Didier Abba, de Sam faiou enr mneau des ports au tri. non encore abordée darts engagie dure h amberet n dchen dra Bravand, responsable dr pénisanon à Lsguelle mous « Mou covers éradulié la pre Les ports Le retuer d'expé … Creique den partestens
145
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 (Photos
Lames
Marinat,
François
Baille,
A:
R
et
DR]
MA VILLE / NOS COUPS DE CŒUR
À Bormes, les bons plans PAR AMANDINE ROUSSEL arrroussel@nicermaten fr o Gamandrousue
DE JEAN-PAUL ET GILBERT
Les deux hommes ont une pas-
sion commune : la mer, C'est la
Grande Bleue qui les amène très
régulièrement à travailler ensem-
ble, Le premier, Jean-Paul Meu-
nier (ci-dessus à gauche), est le
-d. g. de l'entreprise qui gère
Re port de Bormes-les-Mimosas.
Le second, Gilbert Courme,
est un Borméen pur et dur. Sa
famille y habite depuis cinq siè-
cles ! Il est président du club de
êche de la pointe du Gouron.
s qu'il a un moment, il part en
mer, en compagnie de la soixan-
taine d'adhérents de son associa-
tion. Pendant les vacances scolai-
res, ils embarquent même les
enfants de l'école de pêche pour
leur transmettre leur savoir-faire,
62
L'ACTION
LA NURSERIE « Depuis plus de deux ans,
des structures imitant des
herbiers ont été installées
dans le port. L'idée est de
fournir de la nourriture et un
abri aux poissons juvéniles afin
qu'ils puissent se développer.
Et ça marche ! On peut voir
les effets à l'œil nu et on à
même vu la naissance de
meérous. Le SuCoRs est vrai:
ment au rendez-vOUSs », assure
Jean-Paul. Grâce à cette
action, notamment, Bormes à
été le prernier port de France
et d'Europe à être certifié Port
actif en biodiversité fin 2018,
146
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#NOUS – 27 avril 2019
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Porte des Maures Vendredi 10 mai 2019 var-matin 13
BORMES-LES-MIMOSAS
printemps, Le
en charge du ln gestion
des Installations portuas-
res, procdihe aux opéra
tions de dragage das La
passe d'entrée située de-
vart la Pointe du Goure.
L'opération consiste à
Une pompe aspire l'en
de mer «t Le sable mêlés
puis les rejette dans le
bassin. Le tout est laissé
à déconter, D'autres
tuyaux rejettent l'aau em
mer suul le sable reste
dans le bassin.
Le liquide noirôtre aux
odeurs nasuséabandes
Qui sort de La pompe me
nignifie pas que l'euu du
port où les sédiments
sont saïes où pollwés
D'une couleur noire ai
départ. le sable va s'oxy-
gêner à l'air libre et re-
trouver sa teinte natu-
[
Le bassin de éécantation avex La pornpe en action au pied de La Pointe du Couron.
telle bioote, La direction mentations en vigueur. Des prélèvements sont
cllectués et envoyés
dans un laboratoire spé-
cialisé pour analyser La
Quantité de môtaux et
autre pollution que pout-
raient contenir les sédi-
ments.
Sebun dé rapport de La
Ins quantités de
sont très inté-
à la norme dans
de Bormes Une de
Pheto à K)
fois les opérations de
dragage terminées, le
sable recueilli sera em
porté par camion pour
eugrabsser les plages des
comanunes voisines.
LES
mardi 21 mai à 17 h dans
l'amphathédere ds college
Frédéric Mistral.
Family Roll
Ls tandonnée nocturne
Pass'sport jeunes
Les toscriptions d'été
pour Le « Pnraport
jeunes « des ados de 12 à
17 ans sont ouvertes pour
les jeunes qu souhatient
profiter des nombreseswes
actavités sur serre corne
eur res encadrées par le
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var-matit varmatin.com RÉSEAU SOCIAL ST fo ie
- NE WI li
CARTE MA nca t
IP Ra TIRER te AT
de Saint-Tropez a été annulé. La faute
à un énorme couac dans le calendrier.
LES
_ a D OE,
L
der Te
k l'a
148
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La digue du large avance
avant la pause estivale D'ici trois semaines, les travaux de reconstruction de la digue du large seront stoppés jusqu'au 15 septembre. Un chantier lancé en octobre dernier et qui à déja fait ses preuves
changé le visage des eux depuis le mois
rue en teenpes normal autour des paies
peu moins de places de parte sur ht digue
mais d'ici un anods on récupive fut le portairat
comme woant » inbquet-i tandis que La sus.
son estivale arrive h grands put.
Des matsañces certes, maës pour le bien de
tous une foës bes travaux terminés. « L'olyere
D unique est da sécurité On me crée pus de
pésces de port, dares arr recu, de site sara ché
dagé et he port sors prit à occumitiée br paiet
aciers QUE Me DÉrTOU FC. «
Première en France
Les engins auront déserté les Deux pour
ne revenir qu'en september Éeur leur tâche
« On est dans les délais Ça avance bien. La
fabrication des ecopodes tourne ben, late
Mer pose et dépose des rochers et ecopo
des/acropodes se passe très ion en mime
que le renforcement du mur por le génie
civil » Et de détailler : Le mur est renforcé
prour être phes résistant M var dire plus exprasé
qu'avant car jusqu'à présert à y aval des péer
res decnt qui le protégeant.«
PSE NON ENT
seen Ôté réhabilitée, Les ocopodes et acro-
podes oof remplacé les rochers tandis que
le rour de renvoi est en cours de renhrce-
tent. LA casquette et ke bassin de déverse-
ment seront réalisés nu dernier moment.
« La pente est plus ride, nouligne Pierre
Gastaant, C'est an changement profond de
la digue. Avant nous avions du 5 pour 2
après nous aurons dde 3 pour 2 Elle est plus
raide et aura plus che véde entre les rochers »
donc moûns d'eais qui passe
Pour un résultat qui à déjà lait ses preuves.
«À Mques nous avons ds un fort Cou de
vent ef hier moin houle terrible Purtout ce |
digue a été récrpanisée, l'euu n'est pas puis
sée et là où l'ancienne n'a pas té muchée,
l'eau est passée » sculigne Pierre Gastauc! 22
tintait que des travaux réalisés portent dégh
leurs fruits, « Ce marche, heureusement,
Biche til soulage Mme ni ce n'est pas fini «
l'our le moment près de 1 100 ecapodes-
oo été posés, Des blocs de plus
de 14 toenes dom l'instalation nécessite
ut grue géante et qui semblent coneme
Se PORN EnCRE M
les distingue des rochers classiques
Une technique utilisée pour la première
foës dans l'hesagooe qui va faire du port de
Bormes un exemple à suèvre, ou pas, à lave-
ne
« Nous sommes Le prermser port en France a
atiser cote méthoduiogte écopoxies, Qcrapo>
des uv hassan de décernement et une cs
quette, ne première en France. nous aftons
être une vitrine » se réjouit Pierre CGastaud
Une vitrine qui devrait être définitivement
terminée fn décembre 219 voire début
cr
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Le port de plaisance fin prêt
pour aborder la saison
surent de la propreté des plans
d'eau et des quais. Tous ont suivi Le personnel du port et Les saisonniers seront disponibles pour accueillir Les plaisanciers toute la sai- une formation au préalable. Cer- son. | {Photo B.K.) chaque année. Le port de plaisance de nonce bien, le Yacht-clubinterna- dernière à la même époque. Les taurants dont une épicerie. Enfin,
Bormes offre 998 places dont 80 tional gestionnaire des installa- plaisanciers trouveront des sani- le port a reçu le pavillon bleu pour places de passage. Selon letaux de tions portuaires constate un taux taires entièrement réaménagés, la 26° année consécutive. remplissage actuel, la saison s'an- d'occupation supérieur à l'année de nouveaux commerces et res- B.K.
150
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BORMES-LES-MIMOSAS
Un exercice pour lutter
contre La pollution maritime procédé à un entraînement de mise en place d’un barrage do og alien bretelles ni} oies er
same 3 sonne 208 | À 1
qui à une double lvection, DE 20 4 aan Dr Ém R pulsqu'Ë permet aussi « d'oo de l'accès au port. Objectif : protéger Le lieu des pollutions extérieures. iprceos s A ) ler lensdrod en ces de poly
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É G ë pr “a sp D F Gr US De L'al A Bt ep DIM Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/145 - Objet : Port de Bormes les Mimosas - rapport annuel du délégataire - année 2019
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date ce récention de l'accusé ce 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 2020091468 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de ‘'acie : 083-218300192-20200930-202009145-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Neture äe l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 05/10/2020 à 1: Vilte De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/146 - OBJET: RAPPORT DE PRÉSENTATION ANNUEL 2019 SUR LES
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 19985 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et
présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007, quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d’un référentiel d'indicateurs partagé par l’ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d'information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ÉLUS
Ce rabvort doit donc être nrésénté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit
: sérvice (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de
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DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULCR - UBLIQUE FRANCÇCAISE
VILLE 5 E
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/146
(suite)
son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
1°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois. Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
111°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
IV°/ LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Ce rapport est bien entendu similaire à celui de l'eau.
Sur le plan technique, les communes doivent préciser le programme d'assainissement, en référence à l'article 16 du décret n°94.469 du 3 juin 1994, qui comporte un diagnostic du système existant et l'indication des objectifs, des moyens et de l'échéancier pour réduire le taux de dépollution.
Concernant le plan financier, les indicateurs à présenter sont les suivants : les modalités de tarification, les éléments constitutifs du prix avec comparaison et explication des évolutions sur la base de deux factures calculées sur les deux exercices consécutifs (à l'instar de celle de l'eau), les autres recettes d'exploitation, la dette, les investissements en cours ou projetés.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
DAME 88 N--i-! MONIÈER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle iqué PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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(suite)
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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auf PARCE QUE CHAQUE TERRITOIRE EST UNIQUE
BORMES LES MIMOSAS
Assainissement
2019
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
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BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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Table des matières
EDITORIAL: ....................................................................................................................................................... 3
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 4
LES CHIFFRES CLES......................................................................................................................................................5 COMPARATIF DES CHIFFRES CLES ...................................................................................................................................6 LES TEMPS FORTS ET LES PRINCIPAUX TRAVAUX DE CETTE ANNEE .........................................................................................7
LE CONTRAT ..................................................................................................................................................... 9
LA VIE DE VOTRE CONTRAT.........................................................................................................................................10 Les avenants du contrat ................................................................................................................................................. 10
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 11
PRESENTATION DE L’ORGANISATION SAUR ..................................................................................................................12 LES REPRESENTANTS DU CONTRAT ...............................................................................................................................13
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 14
VOTRE PATRIMOINE .................................................................................................................................................15 LE RESEAU ..............................................................................................................................................................15 Répartition par matériau ................................................................................................................................................ 15 Répartition par diamètre ................................................................................................................................................ 15
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 16
VOS BRANCHEMENTS ...............................................................................................................................................17 LES VOLUMES ASSUJETTIS A L’ASSAINISSEMENT ..............................................................................................................17 LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS ......................................................................................................17 TARIF AU 1ER JANVIER 2020 POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M3................................................................................18
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 19
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 .................20 Performance de réseau .................................................................................................................................................. 20 Service à l’usager ............................................................................................................................................................ 21
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 22
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ...........................................................................................................................23 Les opérations d’hydrocurage du réseau ....................................................................................................................... 23 Les passages caméra....................................................................................................................................................... 23 Les casses sur conduites et sur branchements ............................................................................................................... 23 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE .........................................................................................................................24
LE SUIVI QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE .................................................................................................... 25
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 28
LE CARE .......................................................................................................................................................... 30
LE CARE ...............................................................................................................................................................31 METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE .............................................................................................................32 Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques ................ 32
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 36
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 37
ATTESTATIONS D’ASSURANCES ...................................................................................................................................38 Attestation Dommages aux Biens ................................................................................................................................... 38 Responsabilité civile ....................................................................................................................................................... 39 Accusé de réception en préfecture
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BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
2
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) ............................................................................... 40
Attestation Tous risques chantiers ................................................................................................................................. 43
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 44
LES INSTALLATIONS ..................................................................................................................................................45 LE RESEAU ..............................................................................................................................................................46 CONSOMMATION D’ENERGIE .....................................................................................................................................47
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 48
LA GESTION CLIENTELE ..............................................................................................................................................49 LA FACTURE 120 M3 ................................................................................................................................................50 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ............................................................................................................54
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 60
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE : ................................61 DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ............................64
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 66
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ...........................................................................................................................67 Les opérations d’hydrocurage du réseau ....................................................................................................................... 67 Pilotage et suivi de routine des ouvrages ....................................................................................................................... 72 Les casses sur conduites ................................................................................................................................................. 71 Les casses sur branchements.......................................................................................................................................... 71 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE .........................................................................................................................72 Les interventions de maintenance 2ème niveau ............................................................................................................ 74 Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques ............................................................... 75 Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage ...................................................................... 75 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ........................................................................................................................76
ANNEXES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 77
L’INVENTAIRE .........................................................................................................................................................77
LE GLOSSAIRE ................................................................................................................................................. 78
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ..................................................................................................... 78
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DU SERVICE di à
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PRO LE PRAGMATISME
ENCE LA SOLIDARITÉ
LA RESPONSABILITÉ
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
3
EDITORIAL: Dans un souci constant d’améliorer notre service et d’apporter à nos clients une information
claire et concise, nous nous sommes attachés à vous proposer un Rapport Annuel du Délégataire
didactique et pédagogique d’une lecture agréable et efficace.
Tous les ans, nous vous remettons ce rapport qui reprend réglementairement tous les éléments
techniques et financiers du service public de l’assainissement. De nombreux éléments sur la
qualité du service assuré par nos soins pour le compte de votre collectivité sont présentés dans
ce rapport.
Afin d’en faciliter la lecture, ce Rapport Annuel du Délégataire est composé de 2 parties :
• Une partie synthétique reprenant les informations principales du contrat sur l’année écoulée
• Une partie annexe avec l’ensemble des données techniques détaillées, pour une information précise et complète
Cette version présente, en toute transparence, l’ensemble des actions de l’année qui façonnent au quotidien la mission de
SAUR au service de la collectivité et de tous ses usagers.
Parce que chaque territoire est unique, nous serons à votre écoute sur d’éventuelles améliorations que l’on pourra apporter
à ce rapport.
En répondant ainsi à vos attentes, nos engagements et nos actions seront plus facilement mesurables et évalués dans le temps,
afin que chacun puisse juger de notre sincérité et de nos performances en termes de qualité de service sur votre territoire.
Bonne lecture !
Fabrice HAZARD
Directeur Délégué Sud-Est
Etabli par le CPO
Approuvé par la Direction Territoriale ALPES MEDITERRANEE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009146-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
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L’ESSENTIEL DE
L’ANNEE
Les temps forts et les chiffres
clés de l’année d’exercice
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LES CHIFFRES CLES
9 Postes de relèvement
8 849 branchements raccordés
8 948 ml hydrocurés dont :
8 808 ml de curage préventif
3 411 ml de passage caméra
Prix de l’assainissement 1,98 € TTC / m3
au 1er janvier 2020 pour une facture de 120 m3
86 interventions de débouchage
821 888 m3 assujettis à l’assainissement après coefficient correcteur
55,91 km de réseau
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COMPARATIF DES CHIFFRES CLES
2018 2019 Evolution N/N-1
Volumes assujettis à l’assainissement après
coefficient correcteur (m3) 784 786 821 888 4,73%
Nombre de branchement raccordés 8 714 8 849 1,5%
Linéaire de réseau total (km) 55,91 55,91 0%
Linéaire hydrocurés (m) 4 367 8 948 100%
Passage caméra (m) 7 500 3 411 -55%
Nombre d’interventions de débouchage 102 86 -15,68
Prix de l’eau 1,93 1,98 2,6%
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LES TEMPS FORTS ET LES PRINCIPAUX TRAVAUX DE CETTE ANNEE
Synthèses des faits marquants et travaux réalisés sur Bormes :
• Stations :
Stations descriptions Date
PR MOURARD Débouchage pompe 1 01-03-2019
PR CABASSON Renouvellement poire Niveau haut 03-03-2019
PR GOURON Débouchage pompe 3 23-04-2019
PR CATALANES Débouchage pompe 1 23-04-2019
PR CATALANES Débouchage pompe 1 27-05-2019
PR MOURARD Débouchage pompe 1 11-06-2019
PR CATALANES, Renouvellement pompe doseuse Nutriox
12-06-2019
PR GOURON Débouchage pompe 3 17-06-2019
PR GOURON Débouchage pompe 1 26-06-2019
PR MOURARD Débouchage pompe 1 05-07-2019
PR GOURON Débouchage pompe 3 08-07-2019
PR GOURON Renouvellement variateur P3 23-07-2019
PR GOURON Renouvellement variateur P1
29-07-2019
PR GOURON Débouchage pompe 1 02-08-2019
PR CABASSON Renouvellement garnitures tressées pompe 3 et 4
08-08-2019
PR GOURON Renouvellement unité intérieur climatisation
19-08-2019
PR GOURON Renouvellement durite aspiration Nutriox 20-08-2019
PR MOURARD Débouchage pompe 1 26-08-2019
PR GOURON Renouvellement poire Niveau Haut et Niveau Très Haut 28-08-2019 Accusé de réception en préfecture
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PR CABASSON Débouchage pompe 1 02-09-2019
PR CATALANES Renouvellement inverseur EDF/GE
03-09-2019
PR GOURON Débouchage pompe 3 03-09-2019
PR CATALANES Débouchage pompe 1 06-09-2019
PR JARDIN DES MAURES Remplacement trappes de visites
10-2019
PR CATALANES Remplacement trappes de visites
10-2019
PR GOURON Débouchage pompe 1 16-10-2019
PR CABASSON Renouvellement clapet pompe 4
08-11-2019
PR GOURON Défaut communication, réparation câblage ligne 09-12-2019
• Réseaux :
Adresse Type de travaux Privé/ public Linéaire (ml) Date
Quartier la verrerie / Rue des
renoncules Création réseaux EU Diam 160* Public 350 Oct-19
Quartier la verrerie Création poste relevage* Public Juin-19
Pas de Courtin Création réseaux EU Diam 200* Privé 3200 Démarré en 2019
*Travaux réalisés hors DSP
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LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
10
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’assainissement de BORMES LES MIMOSAS est délégué à SAUR dans le cadre d’une Délégation de service public.
Le contrat, signé à la date du 15 avril 2013, arrivera à échéance le 16 avril 2024.
Les avenants du contrat
Avenant n°1 : CSD – Construire sans détruire
Date d’effet : 15/04/2016
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 M LAPROUNITÉ a | Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectiF
A TRANSPARENLE a
Partager l'information
et travailler en confiance
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer |
simples et eFficaces Se montrer réactif ses décisions
e6 toujours à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE
LE PRAGMATISME APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES
BIENNE SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT
AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
Sell
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
11
PRESENTATION DE
L’ENTREPRISE
SAUR, une organisation et
une méthode éprouvée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 elTÉIRE
GESTION RÉGLEMENTATION
MODERNE
DE L'EAU >
SUPERVISION EXECUTION
sauf S'ENGAGE
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12
PRESENTATION DE L’ORGANISATION
SAUR
La société SAUR, une entreprise décentralisée proche des
territoires, assure une couverture nationale grâce à 6
Directions Opérationnelles (DIROP), 8 Centres de
Pilotage Opérationnel (CPO) et 20 Directions
Régionales (DR) (dont 2 dans les DOM) composées de 60
AGENCES qui ont en charge la bonne exécution des
contrats.
L’implantation de ces directions régionales et agences
assure une proximité et une réactivité au service de ses
clients collectivités et consommateurs.
En appui de la Direction Régionale, la Direction
Opérationnelle et le Centre de Pilotage Opérationnel
regroupent l'ensemble des services pour mettre en
œuvre notre stratégie et répondre pleinement aux
besoins de votre territoire.
NOTRE STRATÉGIE
Une méthodologie approuvée
Une organisation et des outils innovants
Des équipes et des compétences locales
mobilisées 24h/24
NOTRE CPO EST LE DISPOSITIF
CENTRALISE DE SUPERVISION ET DE
PILOTAGE EN TEMPS REEL DE
L’EXPLOITATION
Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable
« tour de contrôle » qui rassemble des experts,
techniciens et spécialistes dans des domaines aussi variés
que les processus de traitement, l’hydraulique, la
maintenance, la cartographie. Grâce à l’information, issue
d’une multitude de capteurs innovants et Hi-Tech qui
suivent votre patrimoine 24h/24, votre service de l’eau
devient intelligent et interactif.
Des experts métiers permettent de garantir une gestion
optimale de vos installations et mettent leurs
compétences à votre service en intégrant les enjeux
spécifiques à votre territoire.
Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps
réel des milliers de données, directement issues du
terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse pour
vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la
politique de l’eau de votre territoire.
Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts,
ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre en
temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce aux
remontées d’information des différents capteurs.
Le CPO met à votre disposition le meilleur de la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières
avancées en matière de R&D et d’innovation.
Cette organisation et notre stratégie nous permettent de
proposer un service adapté aux besoins spécifiques de
chaque collectivité pour répondre aux exigences des
territoires en offrant à tous l’excellence d’une même
qualité de service à un prix maitrisé.
NOTRE AMBITION : Mieux piloter pour
mieux décider grâce à une
organisation avant-gardiste et des
outils spécifiques
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 PERIMETRE ALPES MEDITERRANEE
Portable : 06 42 60 96 76
pierre.devilliers@saur.com
ve si |
< >
Le mu
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
13
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
14
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
4.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
15
VOTRE PATRIMOINE
Synthèse de votre patrimoine
Poste(s) de relevage 9
Linéaire de conduites (KmL) 55,91
LE RESEAU
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de
conduite à écoulement gravitaire et de conduite de
refoulement.
En 2018, le linéaire de canalisations est de 55,91 km.
Répartition par matériau
Matériau Valeur (%)
Pvc 85,07
Fonte 8,78
Amiante ciment 3,52
Grès 1,95
Polyéthylène expansé haute
densité 0,05
Autres 0,64
Répartition par diamètre
Diamètre Valeur (%)
Circulaire 200 58,97
Circulaire 160 10,32
Circulaire 250 7,98
Circulaire 300 7,89
Circulaire 100 5,8
Autres 9,03
Pvc
Fonte
Amiante ciment
Grès
Circulaire 200 Circulaire 160 Circulaire 250
Circulaire 300 Circulaire 100 Autres
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083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
16
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009146-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
17
VOS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d’équipements reliant la partie publique du réseau de
collecte d’eaux usées et pluviales le cas échéant au réseau
de collecte intérieur d’un client.
Le Client : Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat d’abonnement le liant
avec le service de distribution de l’eau.
Nombre de
branchements 2018 2019
Evolution
N/N-1
Total de la
collectivité 8 714 8 849 1,5%
Cette répartition prend en compte les branchements en
service (actif, en cours de modification, en cours de
résiliation ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES ASSUJETTIS A
L’ASSAINISSEMENT
L’assiette d’assujettissement : La redevance
assainissement est assise sur tous les volumes d’eau
prélevés par les usagers que ce soit sur la distribution
publique ou toute autre source ou puits privé. Les
volumes suivants sont les volumes assujettis à
l’assainissement après application des coefficients
correcteurs.
Volumes assujettis
à l’assainissement 2018 2019 Evolution
Total de la
collectivité 784 786 821 888 4,73%
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES
RECLAMATIONS
RAS en 2019.
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TARIF AU 1ER JANVIER 2020
Tarifs applicables entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020
Tarifs Hiver Tarifs Été
Assainissement (Du 01/10/2019 au 31/03/2020) (Du 01/04/2020 au 30/09/2020)
Consommation part Communale
réseau eaux usées 0,19 € 0,19 € Mise aux normes Européennes
station Intercommunale 0,65 € 0,65 € Consommation Part SAUR Station
d'épuration 0,08 € 0,24 € Consommation Part SAUR réseau
eaux usées 0,05 € 0,17 € Modernisation des réseaux
(Agence de l'eau) 0,15 € 0,15 € TVA à 10%
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LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
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LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675
ET ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2019
Performance de réseau
PERFORMANCE DE RESEAU
P202.2 : Indice de
connaissance et de
gestion patrimoniale
de collecte des eaux
usées
Linéaire de réseau
de collecte hors
branchement situé
à l’amont des
stations
d’épuration (y
compris pluvial)
P255.3 : Indice
de connaissance
des rejets au
milieu naturel
par les réseaux
de collecte des
eaux usées
Charge de DBO5
Collecté
(estimée) (kg/j)
P201.1 : Taux de desserte par des
réseaux de collecte des eaux usées
Nombre de
branchements
desservis
(raccordés/rac
cordables)
85 55,91 30 1195 8849 8 849
Indice de 0 à 120
attribué selon la qualité
des informations
disponibles sur le
réseau. Il est obtenu en
faisant la somme des
points
Données de
consolidation
Charge de BDO5
Collecté
(estimée)
Données de
consolidation
Nombre de branchements desservis
(raccordés / raccordables)
Il s’agit du quotient du nombre
d’abonnés desservis par le service
d’assainissement collectif sur le
nombre potentiel d’abonnés de la
zone relevant de ce service
d’assainissement collectif. Cet
indicateur n’est pas calculé par le
délégataire, seul le nombre de
branchement raccordé est ici indiqué.
Données de
consolidation
PERFORMANCE DE RESEAU
P253.2 : Taux moyen de renouvellement du
réseau de collecte des eaux usées
Longueur cumulée du linéaire
de canalisations renouvelé au
cours des années N-4 à N (km)
Longueur du réseau de
collecte des eaux usées au
31/12 (hors pluvial) (km)
0,01 0,024 55,91
Rapport du linéaire de réseau de collecte
des eaux usées (hors branchement)
renouvelé les 5 dernières années sur la
longueur totale du réseau de collecte des
eaux usées. Cet indicateur n’est pas calculé,
seules les données élémentaires seront
fournies.
Données de consolidation Données de consolidation
PERFORMANCE DE RESEAU
P251.1 : Taux de
débordement
d’effluents dans les
locaux des usagers
Nombre de
demandes
d’indemnisations
déposées
P252.2 : Nombre de points
du réseau de collecte
nécessitant des
interventions fréquentes
de curage
Linéaire de réseau de collecte,
hors branchements situés à
l’amont des stations d’épuration
(y compris pluvial)
0 - 5,36 55,91
Données de
consolidation
Nombre de points noirs
pour 100 km Données de consolidation
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21
Service à l’usager
SERVICE A L’USAGER
D201.0 : Estimation du
nombre d'habitants
desservis par un réseau
de collecte des eaux
usées, unitaire ou
séparatif
D204.0 : Prix TTC du
service d'assainissement
collectif au m3 pour 120
m3 au 01/01/N+1 (€)
D204.0 : Prix TTC du
service d’assainissement
collectif au m3 pour 120
m3 au 01/01/N (€)
7 982 1,98 1,93
SERVICE A L’USAGER
P257.0 : Taux d’impayés sur
les factures d’eau de l’année
précédente, service de
l’assainissement collectif
Montant des
impayés au
31/12/2019
Chiffre d’affaire TTC facturé
N-1 (hors travaux) (€)
P258.1 : Taux de réclamations
du service de l’assainissement
pour 1000 abonnés
Nombre d’abonnés
raccordés
3,12 17227,86 551 955 0 8 840
Taux d’impayés au 31/12/ N
sur les factures émises au
titre de l’année N-1 (N étant
l’année du RAD)
Données de
consolidation. Données de consolidation Données de consolidation
SOLIDARITE
P207.0 : Montant des abandons
de créances ou des versements à
un fond de solidarité du service
de l'assainissement collectif (€)
Volume facturé (m3) Montants en Euros des abandons de créances
0 821 888 0
Données de consolidation Données de consolidation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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23
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les opérations d’hydrocurage du réseau
Afin d’assurer la continuité de l’écoulement des effluents,
d’anticiper et d’éviter les désobstructions d’urgence,
SAUR assure des campagnes préventives d’hydrocurage
des canalisations et ouvrages annexes (avaloirs, postes
etc).
Les passages caméra
Il s’agit des opérations d’inspection télévisée des réseaux
d’assainissement. Elles se font après curage au moyen
d’un robot équipé d’une caméra vidéo. Elles permettent
de contrôler l’état du réseau et d’y déceler divers
désordres (racines, casse circulaire, ovalisation,
branchement pénétrant, problème de joint, contre
pentes, etc.). Ces désordres peuvent être à l’origine de
problèmes de bouchage, d’eaux parasites etc. Les casses sur conduites et sur branchements
2018 2019
Casses sur conduites
(nombre) 5 2
Casses sur branchements
(nombre) 1 2
2019
Hydrocurage préventif (ml) 8 808
Passage caméra (ml) 3 411
Nombre de débouchage 86
Hydrocurage curatif sur
réseau/branchements (ml) 140
Nettoyage postes de relevage
avec camion (nombre) 42
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
24
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Il s’agit des opérations de maintenance permettant de
maintenir ou de rétablir un groupe fonctionnel,
équipement, matériel, dans un état donné ou de lui
restituer des caractéristiques de fonctionnement
spécifiées.
2018 2019
Entretien niveau 2 29 24
Contrôles réglementaires 10 13
Entretien niveau 1 : désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
Entretien niveau 2 : désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective de complexité
moyenne (rénovation, réparations importantes réalisées
en ateliers spécialisés, remplacement d’équipements ou
sous équipements).
Pour mieux comprendre :
Ces interventions peuvent être soit de nature :
Curative : opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
Préventives : opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d’assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
Type 2018 2019
Curatif 24 22
Préventif* 96 96
Contrôles réglementaires : ils permettent
de vérifier la conformité des installations
ci-dessous afin de garantir la sécurité du
personnel :
Installations électriques
Systèmes de levage
Ballons anti-béliers
Contrôles métrologiques : ils permettent
de vérifier la justesse des appareils de
mesures (débitmètres, préleveurs entrée /
sortie STEP, échelles de mesure hauteurs
…) afin d’assurer et contrôler la fiabilité des données
récoltées.
*Dont Pilotage et suivi de routine des ouvrages :
2018 2019
Intervention périodique sur
poste de relevage 85 86
Vérification/Entretien /
Etalonnage Appareillages
de mesure
6 8
65%
35%
Entretien Nv 2 Contrôles réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
25
LE SUIVI QUALITE DES
EAUX DE BAIGNADE Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 nd
+ Ne
ie DE EE. MR
Inférieur au seuil de détection
Pas de détection de
tion de la qualité
de pollution
PELLEGRIN
IDEXX IDEXX
UG/100mI
Température de | Pluviométrie en L Direction du
l'eau en C° mm vent
21,5
26,6
24
23
25
21
ESTAGNOL
IDEXX IDEXX Température de Direction du l'eau en C° vent
par \ ‘
TG BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement 26
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 —
| si Plage Température de IPluviométrie en | Direction d LABASSON 7 emperature de ometne en r lon Méthode _. c uw M ! ee U ECO IDEXX IDEXX
UG/100mI Unité
Plage
Méthode
Unité
Heure
8h20 20,3
10h10 26,2
8h50 24
8h15 23
9h05
8h00 21
9h45
10h10
: Le . - GAOU BENAT Température de fPluviométrie en! Direction du
: IDEXX IDEXX l'eau en C° mm vent
UG/100mI 100mI
- , _ FAVIERE Température de I Pluviometrie ent Direction du
l'eau en C° me vent IDEXX Entéro IDEXX
/100ml UG/100mI
Plage : D oo CAMP DU DOMAINE x Température de LE Pluviometrie en} Direction du . Methode , IDEXX Entero IDEXX — l'eau en C° mm vent
Unite [
Heure
8h05
10h35
7h30
12h50
7h45
9h45
7h45
9h35
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
27
L’analyse du 26/09/2019, sur la plage de Gaou Bénat, a été demandée par la Mairie suite à un mauvais résultats ARS.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
28
LES PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
Améliorer votre
patrimoine, une priorité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NN
{=
FT
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
29
PROPOSITIONS DE TRAVAUX D’AMELIORATION
1. PR GOURON
Pendant la saison estivale 2019, nous avons fait face à beaucoup de défauts variateurs et à leur remplacement en urgence à la suite de températures élevées dans l’armoire électrique.
Le déplacement de la climatisation, sous dimensionnée pour le local, et la mise en place d’une baie vitrée sur le même principe qu’au PR Batailler afin de limiter la zone à tempérer au strict nécessaire, serait primordial pour le bon fonctionnement du PR.
Lors des interventions de nettoyage, il est apparu que le génie-civil de la bâche du PR est fortement dégradé (béton apparent, fers corrodés). Un diagnostic génie-civil serait à réaliser pour définir les travaux à mener pour sa réhabilitation / sécurisation
2. PR CATALANES
Lors des interventions de nettoyage, il est apparu que le génie-civil de la bâche du PR est fortement dégradé (béton apparent, fers corrodés). Un diagnostic génie-civil serait à réaliser pour définir les travaux à mener pour sa réhabilitation / sécurisation
3. PR MOURARD
Depuis l’évolution de l’aménagement de la zone du Ginget, le PR du Mourard est de plus en plus sollicité. Cet ouvrage nécessite de nombreuses interventions d’urgence pour désobstruction de pompes et des fréquences de curage préventif désormais hebdomadaires. La taille du poste ne permettant pas d’envisager la pose de plus grosses pompes, un redimensionnement complet du poste est à prévoir. A cela vient s’ajouter l’absence de barres anti-chutes, la vétusté du plancher, etc…
4. PR CABASSON
Le type de pompe en place au niveau de la reprise secondaire dans le local, n’existe plus sur le marché. Ce matériel est vieillissant et en cas de panne nous ne serions plus à même d’assurer la continuité de service. Le remplacement à minima du système de pompage est à prévoir.
5. PR MALBUISSON
L’accès au site est difficile pour les agents et les véhicules. Une solution d’aménagement du chemin est souhaitable afin de pouvoir l’hydrocurer normalement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
30
LE CARE
Le compte rendu financier
sur l’année d’exercice Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ue
aie +.” v DE SAUR 29/05/2020
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNEE 2019
(en application du décret du 14 mars 2005)
GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Région SUD-EST
Centre ALPES MEDITERRANEE
Département VAR
Collectivité BORMES LES MIMOSAS ASST
LIBELLE En milliers d'Euros Année 2018 Année 2019 Ecart en %
PRODUITS 529,0 470,2 -11,1
Exploitation du service 231,7 191,6
Collectivités et autres organismes publics 270,0 270,0
Travaux attribués à titre exclusif 27,8 8,5
Produits accessoires 0,0 0,1
CHARGES 559,7 544,9 -2,6
Personnel 77,9 74,2
Energie électrique 15,4 14,6
Produits de traitement 2,4 2,4
Analyses 4,1 2,3
Sous-traitance, matières et fournitures 49,8 61,8
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles (1) 4,1 3,4
Autres dépenses d'exploitation 37,0 32,8
- Télécommunications, poste et télégestion 2,2 19
- Engins et véhicules 10,3 10,8
- Informatique 132 9,7
- Assurances 2,9 3.0
- Locaux 4,2 3.6
- Divers 42 39
Contribution des services centraux et recherche 25,8 18,6
Collectivités et autres organismes publics 270,0 270,0
- Part collectivité 149,0 152,0
- Autres organismes publics 121,0 118,0
Charges relatives aux renouvellements 45,6 39,8
- Pour garantie de continuité du service 13.5 8.1
- Programme contractuel 32,1 31,7
Charges relatives aux investissements contractuels 22,0 22,0
- Annuités emprunt collectivité prises en charge (2) 22,0 22,0
Charges relatives investissements du domaine privé 1,2 1,8
Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 4,4 1,2
RESULTAT AVANT IMPOT -30,6 -74,6 143,7
RESULTAT -30,6 -74,6 -143,7
(mp locaux, nanas département région, Et État et redevance d'occupation du Co D LEURS 830001 0 3018120) $ domaine public de la collectivité.
(2) Si Annuités el nt collectivité prises en cha mpruI rge : comprennent: annuités d'emprunt, amortissements droits d'exploitation et charges financières contractuelles.
Validé le 29/05/2020
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LE CARE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 (s)
à. BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi
du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à
informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau
et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux
ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle
du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année
en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée
(en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la
partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux
d'organisation de -.
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public
permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits • la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité
ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat.
Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges • les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- Des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
- Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat, - Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion,
cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre
d’Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais
d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients
du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de
personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
- Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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o Des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o Des « Frais de structure centraux » représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
- Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de
personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une
quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du
service.
3. Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués
exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son
autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement,
hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise
telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
- Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ; - La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
- Les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ; - Les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ; - Le matériel de sécurité ;
- Les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
- La contribution économique territoriale (CET) ;
- La contribution sociale de solidarité ;
- La taxe foncière ;
- Les redevances d’occupation du domaine public.
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8. Autres dépenses d’exploitation :
• "Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation). • "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances. • Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
• "Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
- MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ; - J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
- eSigis, logiciel de cartographie ;
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
• "Assurances" : ce poste comprend :
- La prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire ;
- Les primes dommages ouvrages ;
- Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
• "Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux. • "Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- La part communale ou intercommunale ;
- Les taxes (TVA) ;
- Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc.)
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans
laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à
ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant
indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges réelles d’entretien électromécanique.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur
un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un
certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation
du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le
montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13. Charges relatives aux Investissements :
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Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d’investissements ;
- Fonds contractuel d’investissements ;
- Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ; - Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement
financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est
engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en
investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant
d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des
compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau) - Les provisions pour créances douteuses
- Les frais d’actes et de contentieux.
4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 LA PRONIMITÉ gl
Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectiF
A TRANSPARENLE a
Partager l'information
et travailler en confiance
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer
simples et eFficaces se montrer réeactil ses décisions et toujours à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE ÉCOUTER ET DÉCIDER EN CONSÉQUENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
LE PRAGMATISME SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES
AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
SALE UE
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PRESENTATION DE
L’ENTREPRISE
SAUR, une organisation et
une méthode éprouvée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 O0O ENTREPRISE
| ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est situé - 14 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex09, certifions par la présente que la Société : SAUR SAS —
11 Chemin de Bretagne —
CS 40082 -
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra et notamment pour le compte de ses
filiales, est assurée par le contrat Tous Risques Sauf N°127 100 212
Les garanties s'exercent notamment pour le compte de la société désignée ci-après, laquelle a la qualité d'assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Ce contrat garantit l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers :
“* En propriété ou loués,
“ Vendus avec une clause de réserve de propriété,
» Appartenant à autrui, lorsque l'assuré en est, à titre onéreux ou gratuit, utilisateur, occupant,
gardien ou détenteur à quelque titre que ce soit,
* Appartenant au personnel de l'Assuré, lorsque que lesdits biens sont situés dans les établissements assurés,
* Tous titres de paiement désignés sous le titre générique de valeurs,
Ainsi que les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie, Foudre, Explosions, Implosions et électricité, Chute d'appareils de navigation aérienne et franchissement du mur du son, Tempêtes, ouragans, cyclones, tonades, Grêle, chute et/ou poids de la neige etou de la glace, Ruissellement d'eau, de boue ou de lave, Glissements et effondrements de terrains, Inondation, Séismes, Eruption volcanique, Raz-de-marée, Chocs de véhicules terrestres à moteur, Fumées, Bris de glaces, Dégâts des eaux, Emeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Mailveillance, Sabotage, Terrorisme et Attentats en France (artL126-2 et L126-3 du Code des Assurances), Vol, Détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, Gel (dommages aux installations), Bris de Machines, Catastrophes naturelles (artL125-1 et suivants du Code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions du contrat cité en référence ci-dessus.
La présente attestation d'assurance, valable du 1° avril 2019 au 31 mars 2020 inclus, sous réserve du paiement de la prime, est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager les assureurs au-delà des limites de garanties de la police à laquelle elle se réfère
Fait à Paris, le 19 mars 2019
MMA IARD SA ACS Lo Mosc 464 083 E12
247) A Dé Mari at Aenaactre Cen
MANS CEDEX 3
MMA LARD Assurances Mutuelles, Société d'assurances mutuelle à cotisations flxss — RCS Le Mans 775 652 126 MMA lARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 — Entreprises règles par le code des assurances
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ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Allianz Global Corporate & Specialty SE
PE Le) Re MCE es
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certifions par la présente que la Société :
SAUR SAS
11, Chemin de Bretagne
CS 40082
94442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
est assurée auprès de notre compagnie par les polices n°FRLO0042919 & n°FRLO0043019 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans Fexercice de ses activités en raison de dommages causés à des tiers.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION / AVANT RECEPTION / EN COURS DE TRAVAUX
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus pour la période de garantie … 30.000.000 euros
Dommoges immaisios non conaécuts pour a période de gran 15.000 000 euros
RESPONSABILITE CIVILE APRES TRAVAUX/ APRES RECEPTION / APRES LIVRAISON
Tous dommages corporels, matériels et immatériels pour la période de garantie... 30.000 000 euros
Damenages inmatéres non consécutifs pour la période de garantie 15.000 000 euros
Cette attestation est valable du 01/04/2019 au 31/03/2020 inclus.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris la Défense, le 1er avril 2019
Pour la Compagnie
Allianz
AlBanz Global Corporate & Specialty SE
Succursaie en France
1 Cours Michalet
CS 30054 Æ +
92076 Paris Le Défense 1 À
437 424 608 RCS Nanierre
Alllanz Global Corporate & 3 peolaity 2E Slège 20cla - Société Européenne immatriculée en Allemagne sou: le N°HRE 208312 &uoceurcale en France Koniginztrazse 28 Entreprise soumise au contrôle de ls Bundezanstait für 1 oourc Michelet - C3 30061 80802 Munich Graurneindorter 2trasze 108 - 53117 Bonn, Allemagne 22078 Park La Défence Cedex Allemagne
487 424 808 RC3 Nanterre wws.2gcz.slarz.com
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Responsabilité civile
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 GENERAL
ATTESTATION D'ASSURANCE
L'entreprise d’assurance GENERALI lard, dont le siège social est situé 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, atteste que :
STE SAUR SAS
11, CHEMIN DE BRETAGNE
CS40082
92442 ISSY MOULINEAUX CEDEX
SIREN 339.379.984
est titulaire d’un contrat d'assurance de responsabilité de nature décennale n° AP392620 pour la période de validité du 01/01/2019 au 31/12/2019 couvrant les activités professionnelles suivantes :
ENTREPRISE GÉNÉRALE
Réalisation de la totalité des travaux d’une opération de construction réalisés en tout ou partie par le personnel d'exécution de l’entreprise.
TERRASSEMENT
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un
ouvrage soit de permettre la réalisation d'ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages.
VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.)
Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d'assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures.
Réalisation d'espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.
CONTRACTANT GENERAL
Réalisation d'une opération de construction portant sur la maitrise d'oeuvre et l'exécution des travaux tous corps d'état, cette exécution étant donnée intégralement en sous-traitance.
Ces marchés sont pris uniquement dans le cadre de réalisation d'ouvrage de : Voiries Réseaux Divers:
- réseaux et canalisation d'eau potable ou incendie,
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales,
- Les ouvrages de voiries y compris fondations et terrassements
Ouvrages d'hygiène publique :
- stations de pompage, réservoirs et château d'eau,
- stations d'épuration des eaux usées et résiduaires,
- Usines de traitement de résidus ou d'effluents urbains,
- Collecteurs d'eaux usées ou pluviales,
- Usines de traitement d'eau potable,
- ouvrages liés à des opérations de traitement et de valorisation des déchets dont la construction d'unité de tri, compostage, incinération, plateforme de traitement de boues.
1.PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social: 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie per le code des assurances 602 062 481 RCS Panis — Siège Social:2. rue Pillet-Will — 75009 Paris a Groupe G li immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026 Tr
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Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 + aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe 1 de l’article A. 243-1 du code des assurances.
+ aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-Mer.
+ aux chantiers dont le coût total de construction TTC tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n’est pas supérieur à La somme de 15.000.000 €.
+ aux travaux, produits et procédés de construction suivants : 0 travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P* ou à des recommandations professionnelles du programme
RAGE 2012 non mises en observation par la C2P?,
- pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Évaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATec), valides et non mis en observation par la C2P*,
- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(") Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Comnussion Prévention Produits mis en œuvre de l'Agence Qualité
Construction) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction com).
() Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de 1’ Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-srenelle-environnement-2012 fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (www.qualiteconstruction com).
(©) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de 1 AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l'assureur.
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris upe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
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è Le BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement 41
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2.ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages,
qui comprennent également les travaux de
démolition, déblaiement, dépose ou de démontage
éventuellement nécessaires.
Elle est gérée en capitalisation.
o En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage.
o Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l’ouvrage dans la
limite du coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
montant prévu au | de l'article R. 243-3 du code des
assurances.
o En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous
La garantie couvre, pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
3.GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de
réparation des dommages tels que définis aux articles
1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après
réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est
engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu’il a
réalisés en qualité de sous-traitant.
6.000.000 £ par sinistre
Durée et maintien de la garantie
compter de la réception.
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à
Fait à PARIS le 28/12/2018
se
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
Generali lard
Generali lard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Sociétés APPART AU upe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Generali lard
Police Tous Risques Chantier / Tous Risques Montage Essais
Police AH 116929 _ Attestation
Assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne — CS40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Police n° AH 116929
Période de validité : du 1°’ avril 2019 au 31 mars 2020
Fonctionnement
de la garantie :
L'assurance s'applique aux marchés qui, au 1° avril 2019, sont en cours d'exécution ou de maintenance et/ou aux marchés dont l'exécution commencera après cette date, dès lors que, pour chaque chantier :
- le coût estimé est inférieur à 30 000 000 euros.
- la durée des travaux est inférieure à 36 mois
Après réception (période de maintenance), les garanties se poursuivent
sur une période de 12 mois.
Biens Assurés : Tous travaux de construction, extension, réhabilitation, etc. de stations
d'épuration, installations de traitement des eaux, usines de traitement
de déchets, installations de traitement des résidus d'épuration, y
compris par incinération.
Etendue de la
garantie :
La prise en charge des frais de remplacement et/ou de remise en état des biens assurés et/ou de tout ou partie de ceux-ci qui seraient physiquement
endommagés, détruits ou perdus de quelque manière et pour quelque
cause que ce soit, sous réserve des exclusions spécifiques dans le
contrat.
Territorialité : Site du chantier ou abords immédiats pour les aires d'entreposage,
pour des chantiers situés dans le monde entier, hors Etats-Unis
d'Amérique, Canada et Australie.
La présente attestation est valable pour la période du 1° avril 2019 au 31 mars 2020.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager
GENERALI lard au-delà des clauses, conditions et limites du contrat d'assurance auquel elle se
réfère.
Fait à Paris, le 28 mars 2019
Generali lARD |
ee?
GENERALI lard
SA vd capital de 94 630 300 Euros
Enveprise Régie par le Cede des Assurances - 75009 Paris
ège Soclal:2fue P M 75
= A SE 552 002 683 —
Cr |
Generali IARD
Société anonyme au capital de 94 630 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances — 552 062 663 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75456 Paris cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026
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Attestation Tous risques chantiers
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LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
12.
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LES INSTALLATIONS
Les postes de relevage
Commune Libellé Capacité nominale Année de mise en service Télésurveillance Groupe électrogène
BORMES-LES-
MIMOSAS Poste de relèvement de CABASSON 25 m³/h 1987 Oui Oui BORMES-LES-
MIMOSAS
Poste de relèvement de
MALBUISSON 7.2 m³/h 2002 Oui Non BORMES-LES-
MIMOSAS Poste de relèvement des CATALANES 260 m³/h 1969 Oui Oui BORMES-LES-
MIMOSAS
Poste de relèvement du BOIS DU
COTEAU 22 m³/h 2010 Oui Non BORMES-LES-
MIMOSAS Poste de relèvement du GOURON 250 m³/h 1989 Oui Oui BORMES-LES-
MIMOSAS Poste de relèvement du LAVOIR 7.5 m³/h 2002 Oui Non BORMES-LES-
MIMOSAS Poste de relèvement du MOURARD 50 m³/h 1990 Oui Non
BORMES-LES-
MIMOSAS
Poste de relèvement du PETIT
VALLON - 2013 Oui Non
BORMES-LES-
MIMOSAS
Poste de relèvement SAINT
FRANCOIS 15 m³/h 2000 Oui Non
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11111
Il] EN NN
[mn Din LI Lun nn]
(ls LE LE (ii Eu
(ls LE LE (ii Eu
[mn Din LI Lun nn]
Im Din LI Lun nn]
[mn Din LI Lun nn]
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[mn Din LI Lun nn]
[mn Din LI Lun nn]
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| | | |
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LE RESEAU
Le réseau comprend des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière gravitaire ou
sous pression, les eaux usées issues des habitations jusqu’aux stations de traitement et les eaux pluviales jusqu’au milieu
récepteur. Il ne comprend pas les branchements.
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement. En 2019, le linéaire de canalisations eaux usées (Hors pluvial) est de 55,91 km.
Répartition par diamètre et matériau
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml) Type Fonction Amiante ciment Circulaire 160 325,84 Gravitaire Eaux usées Amiante ciment Circulaire 200 1640,46 Gravitaire Eaux usées Autres Autres ? 262,53 Gravitaire Eaux usées Autres Circulaire 250 12,39 Gravitaire Eaux usées Fonte Circulaire 200 10,42 Gravitaire Eaux usées Grès Circulaire 160 5,94 Gravitaire Eaux usées Grès Circulaire 200 1082,05 Gravitaire Eaux usées Pvc Autres ? 902,01 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 100 72,95 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 125 558,42 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 150 138,3 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 160 5440,59 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 200 30234,95 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 250 3693,82 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 300 2728,07 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 315 1393,47 Gravitaire Eaux usées Pvc Circulaire 400 559,17 Gravitaire Eaux usées Autres Circulaire 63 80,14 Refoulement Eaux usées Fonte Circulaire 100 3147,13 Refoulement Eaux usées Fonte Circulaire 250 66,09 Refoulement Eaux usées Fonte Circulaire 300 1684,15 Refoulement Eaux usées Polyéthylène expansé
haute densité Circulaire 0.5 7 Refoulement Eaux usées Polyéthylène expansé
haute densité Circulaire 315 23,75 Refoulement Eaux usées Pvc Autres ? 557,12 Refoulement Eaux usées Pvc Circulaire 100 24,87 Refoulement Eaux usées Pvc Circulaire 150 277,41 Refoulement Eaux usées Pvc Circulaire 250 689,77 Refoulement Eaux usées Pvc Circulaire 75 291,16 Refoulement Eaux usées Total 55909,97
Inventaire
Voir « annexes complémentaires »
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CONSOMMATION D’ENERGIE
Consommation électrique en kWh 2015 2016 2017 2018 2019 Poste de relèvement de CABASSON 27 652 16 666 16 490 19 327 18 628 Poste de relèvement de MALBUISSON 1 161 867 875 944 1 235 Poste de relèvement des CATALANES 51 581 40 316 42 656 52 063 45 836 Poste de relèvement du BOIS DU COTEAU 0 0 0 0 97 Poste de relèvement du GOURON 60 732 50 511 49 608 59 328 55 948 Poste de relèvement du LAVOIR 414 339 54 380 363 Poste de relèvement du MOURARD 4 636 2 371 2 094 2 418 1 645 Poste de relèvement du PETIT VALLON 0 0 0 1 192 1 475 Total 146 176 111 070 111 777 135 652 125 227
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d’énergie.
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LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009146-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 RE DEN DD EN EN HE Ù
RE DEN DD DEN EN HE Ù
SR] = = ms
SR] RS = = = = =
--———
Cp. BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement 49
LA GESTION CLIENTELE
Les branchements par commune
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution BORMES-LES-MIMOSAS 8 559 8 631 8 696 8 714 8 849 1,5%
Les clients par commune
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution BORMES-LES-MIMOSAS 8 459 8 520 8 569 8 589 8 718 1,5%
Les volumes consommés par commune
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution BORMES-LES-MIMOSAS 836 950 853 411 824 543 784 474 821 888 4,8%
Les consommations par tranche
Les branchements par tranche
Particuliers et autres Communaux
Commune 2019 Dont < 200 m
3 /
an (tranche 1)
Dont 200 < conso <
6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3) Communaux
BORMES-LES-
MIMOSAS 8 849 8 101 711 6 31 Répartition (%) - 91,55 8,03 0,07 0,35 Total 8 849 8 101 711 6 31
Les volumes consommés par tranche
Particuliers et autres Communaux
Commune 2019 Dont < 200 m
3 /
an (tranche 1)
Dont 200 < conso <
6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3) Communaux
BORMES-LES-
MIMOSAS 821 888 387 332 316 917 107 776 9 863 Total de la
collectivité 821 888 387 332 316 917 107 776 9 863 Consommation
moyenne par
TYPE de
branchement
92,88 47,81 445,73 17 962,67 318,16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 +” je Me d
QG RES. x
Vos Contacts :
Accueil: 16 RUE JOSEPH BOGLIO Téléphone : 04 83 06 70 01 (prix d'un appel local) 83980 LE LAVANDOU Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h
Du Lundi au Vendredi 9h-12h/13h30-16h30
Dépannage 24h/24 : 04 83 06 70 07 (prix d'un appel local)
SPECIMEN Courrier : TSA 71163
01 Janvier 2020 92894 NANTERRE CEDEX 09
Référence à rappeler 66 KXKKXKkkX
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE HXREEX
KKKKRRE
KKKKKE
NOM DU CLIENT RARE RAIN
Collecte et traitement des eaux usées :
COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 53,54 € Consommation TTC 148,59 € soit 0,0012 £/Litre Total facture TTC 202,13 €
202,13 €
SAUR SAS au capital de 101529000€ RCS Nanterre 339379984 Siège Social 11 CHEMIN DE BRETAGNE 92130 ISSY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379984-NAF 3600 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et le cas échéant d'un droit de rectification ou supp ion des i ions vous en vous adressant à SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, Guyancourt. Toute information communiquée à SAUR dans le cadre d'un courrier ou par le site internet sera conservée.
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50
LA FACTURE 120 M3
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 A
+." de
DE aie
COMPTEUR Consommation . BRANCHEMENT = Information
Numéro Diamètre m3
BORMES LES MIMOSAS 120 Conso. simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Collecte et traitement des eaux usées 165,75 €HT 182,33 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Abonnement part SAUR réseau eaux usées 10-2019 / 09-2020 12,06 | 10,00
Abonnement part SAUR Station d'épuration 10-2019 / 09-2020 36,61 | 10,00
Consommation part Communale réseau eaux usées Année 2019 120 0,1942 23,30 10,00
Mise aux normes Européennes station Intercommunale Année 2019 120 0,6500 78,00 10,00
Consommation Part SAUR Station d'épuration Année 2019 120 0,0785 9,42 10,00
Consommation Part SAUR réseau eaux usées Année 2019 120 0,0530 6,36 10,00
Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 18,00 €HT 19,80 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) Année 2019 120 0,1500 18,00 10,00
HT soumis à TVA : 183,75 €
Total Facture 202,13 € TTC TVA sur les débits : 18,38 €
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes.
CONSOMMATION
Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de
du traitement des eaux usées.
la collecte et
Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques.
La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 à de sd CY
2
+
DE mn.
Vos Contacts -
Accueil: 16 Rue Joseph Bogko Téléphone : 048306 7001 pri due appui ice 83280 LE LAVANDOU Du Lund au Vendredi de En à 18n Ou Lundi au Vendredi 9h-121n/13r30-16n30
Dépannage 24h24 : 04 83 06 7007 pes due æpeiixat)
SPECIMEN Courrier : TSA 71163
01 Janvier 2013 92894 NANTERRE CEDEX 09
‘ th thk DESTINATAIRE DE LA FACTURE
te
Han
NOM DU CLIENT
Collecte et traitement des eaux usées :
Commune BORMES-LES-MIMOSAS
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 52,80 € Consommation TTC 178,99 € soit 0,0015 €/Litre Total facture TTC 231.79 €
231.79 €
BAL GAS au cape de 1012220004 ARCS Marterre 12672604 Gage Seciet 11 CNE MIN DE DRETACGME 82130 125 Y LES MOULIMEAUX TVA immcorrrararaire =° FROSIIEITSSEA-NAF 2600 rec smiles tatermert éoctré à ln janton de votre Sonnier chart Conteenéement mn artcinn 2 at aumrem de ln loi 70-17 Eu © parier 1678 mode en ZA saintes à Mrécemmtiqe, aux fichiers at au Marta vous bénéfices d'un ot d'accha at le can échéart d'un drot de 1 É SAUR ! re Actotre Lavoisier CGuwmrcou® Toute réomaton comemriquée à GAL dans le encre dun courrier cu pur le aim irémenet aus
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 =
COMPTEUR Consommation : : Diamét Information BRANCHEMENT N m2
BORMES LES MIMOSAS 120 Conso. simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Collecte et traitement des eaux usées 192,71 €HT 211,99 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Abonnement part SAUR réseau eaux usées 10-2018 / 09-2019 11,87 | 10,00
Abonnement part SAUR Station d'épuration 10-2018 / 09-2019 36,13 | 10,00
Consommation part Communale réseau eaux usées Année 2018 120 0,1942 23,30 10,00
Mise aux normes Européennes station Intercommunale Année 2018 120 0,6500 78,00 10,00
Consommation Part SAUR Station d'épuration Année 2018 120 0,0774 9,29 10,00
Consommation Part SAUR Station d'épuration Année 2018 120 0,2322 27,86 10,00
Consommation Part SAUR réseau eaux usées Année 2018 120 0,0522 6,26 10,00
Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 18,00 € HT 19,80 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) Année 2018 120 0,1500 18,00 10,00
HT is à TVA : 210,71 € Total Facture 231,79 € TTC sors ‘ TVA sur les débits : 21,08 €
ABONNEMENT
Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes.
CONSOMMATION
Volume en m* enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n’a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
ORGANISMES PUBLICS
Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques.
La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Date : 22/02/2020
SAUR Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
Référence contrat : 835001/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR _ réseau eaux usées ETE
Prix (HT) à compter du 01/10/2019 KRedevance : Consommation part SAUR réseau eaux usées ETE Devise : Euro Date d'actualisation : 10/12/2019 K : 1.0322
| CRITERES TARIFAIRES
11.= non assujetti à la redevance
Date : 22/02/2020
SAUR Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
Référence contrat : 835001/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR réseau eaux usées HIVER
Prix (HT) à compter du 01/10/2019 Redevance : Consommation part SAUR réseau eaux usées HIVER Devise : Euro Date d'actualisation : 04/06/2019 K : 1.0598 Prix révisé = [K=1.0598] * Prix de base
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix
Formule de révision : 0.15+0.41xICHTEHC/ICHTEHCo+0.01xTP10a/TP10a0+0.11x1653964/16539640+0.32xFD/FDo
Nouveau Contrat au 01/04/2013 Formule = 0.15 + 0.410 ICHTE/ICHTEo + 0.010 TP10A/TP10Ao + 0.110 FMOD351107/FMOD3511070o + 0.320 FD/FDo
Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 10598
Valeurs de base des paramètres utilisés [ Valeurs actualisées au 01/04/2019
base application publication publication
AVEC TUYAUX
IP - ELECTRICITE TARIF VERT A5 OPTION BASE - | 122,70000 140,75233
avec par
avec
DISTRIBUTION EAU hors CICE
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat=0.15+0.41xICHTEHC/ICHTEHCo+0.01xTP10a/TP10a0+0,11x1653964/16539640+0,32xFD/FDo
0,15 0,15000
+ 0,41 X 116,9 / 108,4 + 0,44215
+ 0,01 X 139,32997 / 134,4 + 0,01037 + 0,11 X 140,7523254 / 122,7 + 0,12618
+ 0,32 X 115,57858 / 111,7 + 0,33111
1,05981
K définitif : 1,0598
CRITERES TARIFAIRES
11.= non assujetti à la redevance
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
54
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Date : 22/02/2020
Partenaire : SIVOM DE BORMES-LA LONDE -LE LAVANDOU SAUR
Référence contrat : 835301/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR épuration SIVOM ETE
Prix (HT) à compter du 01/10/2019
Devise : Euro
Redevance : Consommation - Part SAUR FRANCE épuration SIVOM ETE Date d'actualisation : 10/12/2019 K : 10598
CRITERES TARIFAIRES
Localite sur point de fourniture : (LE LAVANDOU): (BORMES LES MIMOSAS)(LE LAVANDOU):(BORMES):(Autre) STEP du Batailler : (NON): (OUT)
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture BORMES LES MIMOSAS
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
11.= non assujetti à la redevance
OUI
Localite sur point de fourniture BORMES
1.1.= non assujetti à la redevance [ Tranches ] | 1
STEP du Batailler Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé NON af.
OUI af.
Localite sur point de fourniture Autre
11.= non assujetti à la redevance Tranches
STEP du Batailler Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé NON af.
OUI af.
Date : 22/02/2020
SAUR Partenaire : SIVOM DE BORMES-LA LONDE -LE LAVANDOU
Référence contrat : 835301/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR épuration SIVOM HIVER
Prix (HT) à compter du 01/10/2019
Devise : Euro
Prix révisé = [K=1,046] * Prix de base
KRedevance : Consommation - Part SAUR FRAN
Date d’actualisation : 04/06/2019 K:
CE épuration SIVOM HIVER
1.046
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix
Formule de révision : 0.15+0.3xICHTEHC/ICHTEHCo+0.03xTP10a/TP10a0+0.14x1570284/15702840+0.38xFD/FDo
Nouveau contrat au 17/04/2012 formule = 0.15+0.30 ICHTE/ICHTEO + 0.030 TP10A/TP10AO + 0.140 FMOD351002/FMOD3510020 + 0.380 FD/FDO
Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 1.046
Valeurs de base des paramètres utilisés
AVEC TUYAUX
Substitué avec coeff. par
VERT A - PRIX DEPART US
avec par
application
01/09/2018
publication
28/12/2018
publication
Valeurs actualisées au 01/01/2019
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
55
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ICHTEHC COUT HORAIRE DU TRAVAIL - PRODUCTION 107,00000 01/06/2018 10/10/2018 SITE 116,30000 DISTRIBUTION EAU hors CICE INTERNET
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat-0,15+0,3xICHTEHC/ICHTEHCo+0,03xTP10a/TP10a0+0,14x1570284/15702840+0,38xFD/FDo
0,15 0,15000
+ 0,3 x 116,3 / 107 + 0,32607 + 0,03 x 139,32997 / 131,6 + 0,03176 + 0,14 x 150,5510682 / 136,1 + 0,15487
+ 0,38 x 114,67826 / 113,7 + 0,38327
1,04597
K définitif :
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
n1.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture BORMES LES MIMOSAS
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture BORMES
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture Autre
11.= non assujetti à la redevance
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
56
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Date : 22/02/2020
SAUR Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
Référence contrat : 835001/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
20SAbonnement part SAUR réseau eaux usées
Prix (HT) à compter du 01/07/2019 KRedevance : Abonnement part SAUR réseau eaux usées été-hiver Devise : Euro Date d'actualisation : 04/06/2019 K : 1.0598 Prix révisé = [K=1,0598] * Prix de base
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des
— + + +
K intermédiaire :
Valeurs de base des paramètres utilisés [ Valeurs actualisées au 01/04/2019
application publication publication
Substitué avec coeff. 1.329106 par 010534766 010534766 01/11/2018 27/03/2019
avec
DISTRIBUTION EAU hors CICE
actualisée
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat=0,15+0.41xICHTEHC/ICHTEHCo+0.01xTP10a/TP10a0+0.11x1653964/16539640+0,32xFD/FDo
0,15 0,15000
+ 0,41 X 116,9 / 108,4 + 0,44215
+ 0,01 X 139,32997 / 134,4 + 0,01037 + 0,11 X 140,7523254 / 122,7 + 0,12618
+ 0,32 X 115,57858 / 111,7 + 0,33111
1,05981
K définitif : 1,0598
CRITERES TARIFAIRES
11.= non assujetti à la redevance
Valeur
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
57
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Date : 22/02/2020
Partenaire : SIVOM DE BORMES-LA LONDE -LE LAVANDOU SAUR
Référence contrat : 835301/02
| Produit : Assainissement Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
21SAbonnement part SAUR épuration SIVOM
KRedevance : Abonnement part SAUR FRANCE épuration SIVOM
Date d'actualisation : 04/06/2019 K : 1.046
Prix (HT) à compter du 01/01/2020
Devise : Euro
Prix révisé = [K=1.046] * Prix de base
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix
Formule de révision : 0.15+0.3xICHTEHC/ICHTEHCo+0.03xTP10a/TP10ao+0.14x1570284/15702840+0.38xFD/FDo
Nouveau contrat au 17/04/2012 formule = 0.15+0.30 ICHTE/ICHTEO + 0.030 TP10A/TP10AO + 0.140 FMOD351002/FMOD3510020 + 0.380 FD/FDO
Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 1.046
[ Valeurs de base des paramètres utilisés Valeurs actualisées au 01/01/2019
Imdi Valeur de Date Date Réf. Durée Racc. Valeur ce base application publication publication actualisée
TP10a CANALISATIONS, EGOUTS.ASST, ADDUCT.EAU 131,60000 139,32907 AVEC TUYAUX
Substitué avec coeff. 1.2701 par TP10A2010 TP10A2010 01/09/2018 28/12/2018 MTPB 6009 12701 109,70000 6010
1570284 IP - ELECTRICITE MOYENNE TENSION, TARIF 136,10000 150,55107 VERT A - PRIX DEPART US
Substitué avec coeff. 1.586418 par 010534766 010534766 01/08/2018 21/12/2018 SITE 1.586418 9490000 INTERNET
INSEE
FD FRAIS DIVERS 113.70000 114,67826 Substitué avec coeff. 1,1254 par FD2010 FD2010 01/09/2018 28/12/2018 MTPB 6009 11254 101,90000 6010
ICHTEHC COUT HORAIRE DU TRAVAIL - PRODUCTION 107,00000 01/06/2018 10/10/2018 SITE 116,30000 DISTRIBUTION EAU hors CICE INTERNET INSEE
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat=0,15+0,3xICHTEHC/ICHTEHCo+0,03xTP10a/TP10a0+0,14x1570284/15702840+0,38xFD/FDo
0,15 0,15000
+ 0,3 X 116,3 / 107 + 0,32607 + 0,03 X 139,32997 / 131,6 + 0,03176
+ 0,14 X 150,5510682 / 136,1 + 0,15487
+ 0,38 x 114,67826 / 113,7 + 0,38327
1,04597
K définitif :
CRITERES TARIFAIRES
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture BORMES LES MIMOSAS
nr.= non assujetti à la redevance Tranches
STEP du Batailler Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé NON nt. nt. OUI 35.00 36.61
Localite sur point de fourniture LE LAVANDOU
11.= non assujetti à la redevance
OUI
BORMES Localite sur point de fourniture
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
58
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 11.= non assujetti à la redevance
Localite sur point de fourniture
n1.= non assujetti à la redevance
Autre
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
59
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
60
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
61
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DE SERVICE :
Description du contrat
BORMES LES MIMOSAS
Délégation de service public
Début contrat : 15 avril 2013 fin contrat : 16 avril 2024
D202.0 Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement : 0
D201.0 Estimation de la population desservie par le service public dans le périmètre du contrat : 7 982 hab
Caractéristiques techniques du service
Libellé 2019 Commentaire
Données clientèle
VP.068 Volume assujettis à l'assainissement 821 888
VP.056 Nombre d'abonnés total 8 840
Dont nombre d'abonnés domestiques 8 836
Dont nombre d'abonnés non domestiques 4
Nombre de branchements assainissement (raccordé/raccordable) 8 849
P.207 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond solidarité 0
VP.023 Nombre d’inondations dans les locaux des usagers 0
Indicateurs de performance
P203.3 Conformité de la collecte des effluents
Cet indicateur s'obtient
auprès des services de
la DDT.
P204.3 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées Cet indicateur s'obtient
auprès des services de
la DDT.
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
Cet indicateur s'obtient
auprès des services de
la DDT.
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation NR
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eaux usées en % selon les informations en notre possession 0,01
VP.140 Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) 0,024 Selon les informations en notre possession
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 85
VP.250 Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées au 31/12 OUI
VP.251 Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux OUI
VP.252 Existence d'un inventaire des réseaux OUI
VP.253 Pourcentage de linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné au 31/12 96,92%
VP.254 Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux OUI
VP.255 Pourcentage de linéaire de réseau eaux usées avec âge renseigné au 31/12 99,63%
VP.256 Pourcentage de linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 14,64%
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du réseau d'eaux usées OUI
VP.258 Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques OUI
VP.259 Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau NON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
62
VP.260 Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eaux usées OUI
VP.261 Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau OUI
VP.262 Existence et mise et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux et de renouvellement NON
VP.023 Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager -
VP.199 Linéaire de réseaux de collecte unitaires (hors branchements) -
VP.200 Linéaire de réseaux de collecte séparatifs eaux usées (hors branchements) 55,91
VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (kml) 55,91
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 30
VP.158
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) OUI
VP.159
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
NON
VP.160
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaitre les points de
déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour
identifier le moment et l'importance du déversement
NON
VP.161 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994 NON
VP.162 Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration OUI
VP.163 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur NON
VP.164 Evolution de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur NON
VP.165 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage NON
Patrimoine
Linéaire de réseau eaux usées à l'amont des STEP au 31/12 (y compris les réseaux typés eaux pluviales) en km 55,91
Nombre de PR 9
Nombre de station d'épuration 0
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
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63
Tarification de l’assainissement
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (N) 1,93 Tarif été
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (N+1) 1,98 Tarif été
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire 0,4050 Tarif été
VP.190 Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier de l'année N+1 12,06
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant à la collectivité 0,1942
VP.191 Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier de l'année N+1 36,61
VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture 10,00%
VP.217 Agences de l'eau (redevance modernisation des réseaux) 0,1500
VP.218 Voies Navigables de France (VNF) Rejets
VP.219 Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) 0,6500 Mise aux normes
Européennes station
Intercommunale
DC.184 Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année N (hors travaux)
VP.068 Volume facturé 821 888
Chiffre d'affaire au titre de l’année N-1, au 31/12/N 551 955
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fond de solidarité (TVA exclue) 0
Nombre de demandes d’abandon de créances reçues
Données CCSPL
Taux de débordements d'effluents chez les usagers 0
P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel NR
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 3,12
P258.1 Taux de réclamations / 1000 ab 0
VP.003 Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur 0
VP.152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité
Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 E
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64
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
Libellé Code SISPEA Valeur Note
PARTIE A
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors branchements VP.250 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des eaux
usées hors branchements VP.251 OUI 5
Total Partie A : 15
PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eaux usées à partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de réseaux. VP.240 OUI
Informations structurelles VP.253 96,92% 15
Linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné au 31/12
(excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
54,19
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,91
Connaissance de l'âge des canalisations VP.255 99,63% 15 Linéaire de réseau eaux usées avec période de pose renseignée au 31/12
(excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,7
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,91
Total Partie B : 30
PARTIE C
Altimétrie des canalisations VP.256 14,64% 0
Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 8,19
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,91
Localisation complète de tous les ouvrages annexes du réseau d'eaux usées VP.257 OUI 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques VP.258 OUI 10
Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre 2 regards de visite)
du réseau eaux usées) VP.259 NON 0
Localisation et identification complète des interventions et travaux sur le
réseau d'eaux usées VP.260 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation
du réseau d'eaux usées et récapitulatif des travaux réalisés à leur suite VP.261 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluri annuel de travaux VP.262 0 Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de
renouvellement en eaux usées NON
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de
renouvellement en eaux usées NON
Total Partie C : 40
VALEUR DE L’INDICE 85
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
65
P255.3-1 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Valeur Note
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points
de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte
des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de
postes de refoulement…)
VP.158 OUI 20
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution
collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
(population raccordée et charges polluantes des établissements
industriels raccordés)
VP.159 NON 0
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de
déversement et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu
pour identifier le moment et l’importance du déversement
VP.160 NON 0
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de
rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin
2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations
VP.161 NON 0
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la
surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration
des agglomérations d’assainissement et les résultats en
application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
VP.162 OUI 10
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation
de l’impact des rejets sur le milieu récepteur VP.163 NON 0
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement
séparatifs :
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au
milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au
moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres
observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote
organique total
VP.164 NON 0
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes :
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du
système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d’orage
VP.165 NON 0
Note 30
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083-218300192-20200930-202009146-DE
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REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
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11111
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BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
67
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les opérations d’hydrocurage du réseau
Synthèse de l’hydrocurage préventif réalisé durant l’année :
Commune Linéaire curé (ml)
Bormes-les-Mimosas 8808
Détail de l’hydrocurage préventif réalisé durant l’année :
Commune Date Adresse Linéaire curé (ml)
Bormes-les-Mimosas 10/01/19 1900 Avenue Guy Tezenas 426
Bormes-les-Mimosas 10/01/19 1040 Chemin du Niel 600
Bormes-les-Mimosas 11/01/19 1040 Chemin du Niel 247
Bormes-les-Mimosas 15/01/19 106 Chemin de la Calade 150
Bormes-les-Mimosas 16/01/19 153 Chemin des Berles 300
Bormes-les-Mimosas 17/01/19 169 Impasse de la Trirème 300
Bormes-les-Mimosas 18/01/19 77 Chemin des Berles 430
Bormes-les-Mimosas 18/01/19 740 Chemin des Berles 461
Bormes-les-Mimosas 18/01/19 35 Chemin de l'Orge 30
Bormes-les-Mimosas 24/01/19 13 Boulevard du Front de Mer 700
Bormes-les-Mimosas 25/01/19 126 Chemin du Train des Pignes 210
Bormes-les-Mimosas 12/02/19 3275 Avenue Lou Mistraou 436
Bormes-les-Mimosas 01/03/19 1237 Route de Cabasson 461
Bormes-les-Mimosas 18/03/19 42 Place du Pin 700
Bormes-les-Mimosas 19/03/19 18 Rue des Œillets 392
Bormes-les-Mimosas 22/03/19 42 BIS Chemin des Aires 270
Bormes-les-Mimosas 25/03/19 576 BIS Avenue Lou Mistraou 702
Bormes-les-Mimosas 23/04/19 379 Avenue de la Mer 250
Bormes-les-Mimosas 16/05/19 11 Avenue des Lauriers 280
Bormes-les-Mimosas 07/10/19 106 Chemin de la Calade 186
Bormes-les-Mimosas 08/10/19 86 Boulevard de la Plage 354
Bormes-les-Mimosas 08/10/19 65 Boulevard Uranus 230
Bormes-les-Mimosas 08/10/19 15 Montée du Querelet 283
Bormes-les-Mimosas 27/11/19 83019RA00010, - 8353010102 100
Bormes-les-Mimosas 16/12/19 850 Chemin du Train des Pignes 310
Synthèse de l’hydrocurage ponctuel réseau / branchements réalisé durant l’année :
Commune Nombre Type Linéaire curé (mL)
Bormes-les-Mimosas 5 Sur branchement privé facturable 10
Bormes-les-Mimosas 9 Sur branchement public 25
Bormes-les-Mimosas 60 Sur réseau séparatif eaux usées 105
Bormes-les-Mimosas 10 Sur réseau séparatif pluvial -
Bormes-les-Mimosas 2 Tabouret siphoïde public -
Total 86 140
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 11111
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68
Détail de l’hydrocurage ponctuel réseau / branchements réalisé durant l’année :
Commune Date Adresse
Bormes-les-Mimosas 07/01/19 2 Rue de la Rose
Bormes-les-Mimosas 14/01/19 182 Chemin du Train des Pignes
Bormes-les-Mimosas 15/01/19 3312 Avenue Lou Mistraou
Bormes-les-Mimosas 21/03/19 11 Allée des Bleuets
Bormes-les-Mimosas 06/05/19 373 Boulevard de la Plage
Bormes-les-Mimosas 25/06/19 5000 Chemin de Benat
Bormes-les-Mimosas 08/07/19 19 Chemin des Arbousiers
Bormes-les-Mimosas 12/07/19 1217 Boulevard du Soleil
Bormes-les-Mimosas 05/08/19 5000 La Malherbe
Bormes-les-Mimosas 06/08/19 5000 La Malherbe
Bormes-les-Mimosas 19/09/19 357 Chemin des Berles
Bormes-les-Mimosas 20/09/19 39 Boulevard du Levant
Bormes-les-Mimosas 28/09/19 588 Chemin des Catalanes
Bormes-les-Mimosas 30/12/19 39 Chemin des Resedas
Synthèse des passages caméra réalisés durant l’année :
Commune Linéaire inspecté (ml)
Bormes-les-Mimosas 3411
Détail des passages caméra réalisés durant l’année :
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Bormes-les-Mimosas 21/01/19 Avenue de la Mer 622
Bormes-les-Mimosas 22/01/19 Chemin des Caroubiers (derrière musée) 10
Bormes-les-Mimosas 22/01/19 Chemin des Kakis 290 Bormes-les-Mimosas 25/01/19 Traversée des Asphodèles 179 Bormes-les-Mimosas 25/03/19 Montée des Cactus 269 Bormes-les-Mimosas 25/03/19 Avenue Lou Mistraou 838 Bormes-les-Mimosas 07/10/19 Boulevard de la Calade 193 Bormes-les-Mimosas 08/10/19 Montée des Cactus 226 Bormes-les-Mimosas 08/10/19 Boulevard de la Plage 373 Bormes-les-Mimosas 08/10/19 Montée du Querelet 264 Bormes-les-Mimosas 17/12/19 Chemin du Train des Pignes 147
Synthèse des interventions avec camion sur les postes de relevage réalisées durant l’année :
Commune Nombre
Bormes-les-Mimosas 42
Détail des interventions avec camion sur les postes de relevage réalisées durant l’année :
Commune Date Adresse
Bormes-les-Mimosas 02/01/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 09/01/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 11/01/19 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 11/02/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 08/03/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 17/04/19 Poste de relèvement du MOURARD
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 L
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69
Commune Date Adresse
Bormes-les-Mimosas 02/05/19 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 03/05/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 17/05/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 24/05/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 03/06/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 12/06/19 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 12/06/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 17/06/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 25/06/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 25/06/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 28/06/19 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 01/07/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 02/07/19 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 11/07/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 15/07/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 23/07/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 24/07/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 29/07/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 07/08/19 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 13/08/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 13/08/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 16/08/19 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 21/08/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 27/08/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 28/08/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 09/09/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 19/09/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 24/09/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 30/09/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 04/10/19 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 07/10/19 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 11/10/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 05/11/19 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 13/11/19 Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
Bormes-les-Mimosas 14/11/19 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 20/12/19 Poste de relèvement du MOURARD
Interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec RIOR/Cannes/Aspiratrice :
Commune Date Adresse Bormes-les-Mimosas 02/01/19 96 Montée du Querelet Bormes-les-Mimosas 02/01/19 186 Chemin du Train des Pignes Bormes-les-Mimosas 09/01/19 13 Impasse des Canaris Bormes-les-Mimosas 10/01/19 2 Chemin des Caroubiers Bormes-les-Mimosas 10/01/19 38 Chemin des Aires Bormes-les-Mimosas 26/01/19 90 Chemin de la Bleque Bormes-les-Mimosas 20/03/19 209 Rue des Dionées Bormes-les-Mimosas 23/03/19 156 Chemin du Petit Fort Bormes-les-Mimosas 26/03/19 601 Voie Romaine Bormes-les-Mimosas 27/03/19 5000 Le Vieux Village Bormes-les-Mimosas 29/03/19 10 Ruelle des Brigands Bormes-les-Mimosas 01/04/19 411 Boulevard du Mont des Roses Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
70
Commune Date Adresse Bormes-les-Mimosas 01/04/19 16 Rue de la Plaine des Ânes Bormes-les-Mimosas 01/04/19 1678 Route de Cabasson Bormes-les-Mimosas 02/04/19 10 Rue des Lentisques Bormes-les-Mimosas 15/04/19 660 Chemin des Berles Bormes-les-Mimosas 19/04/19 209 Chemin des 4 Saisons Bormes-les-Mimosas 24/04/19 930 Avenue Lou Mistraou Bormes-les-Mimosas 02/05/19 1007 Chemin de la Verne Bormes-les-Mimosas 02/05/19 1341 Route des Lavandières Bormes-les-Mimosas 06/05/19 6 Boulevard des Amandiers Bormes-les-Mimosas 06/05/19 46 Chemin des Aires Bormes-les-Mimosas 07/05/19 0 Sentier des Pêcheurs Bormes-les-Mimosas 28/05/19 86 Boulevard de la Plage Bormes-les-Mimosas 06/06/19 1 Allée de la Mairie Bormes-les-Mimosas 07/06/19 19 Place Gambetta Bormes-les-Mimosas 22/06/19 13 Rue de Coty-Plage Bormes-les-Mimosas 24/06/19 546 Route de Cabasson Bormes-les-Mimosas 24/06/19 6 Boulevard des Amandiers Bormes-les-Mimosas 27/06/19 113 Rue Carnot Bormes-les-Mimosas 27/06/19 42 Boulevard des Amandiers Bormes-les-Mimosas 08/07/19 264 Chemin des Catalanes Bormes-les-Mimosas 10/07/19 85 Sentier des Pêcheurs Bormes-les-Mimosas 19/07/19 60 Boulevard du Levant Bormes-les-Mimosas 22/07/19 11 Rue des Bougainvilliers Bormes-les-Mimosas 23/07/19 11 Rue des Bougainvilliers Bormes-les-Mimosas 24/07/19 192 Chemin de la Calade Bormes-les-Mimosas 25/07/19 8 Impasse des Carignans Bormes-les-Mimosas 26/07/19 8 Montée du Paradis Bormes-les-Mimosas 26/07/19 11 Rue des Bougainvilliers Bormes-les-Mimosas 28/07/19 4 Impasse des Gazanias Bormes-les-Mimosas 30/07/19 11 Rue des Bougainvilliers Bormes-les-Mimosas 02/08/19 726 Route de Cabasson Bormes-les-Mimosas 06/08/19 108 Route du Baguier Bormes-les-Mimosas 06/08/19 16 Rue Jean Aicard Bormes-les-Mimosas 07/08/19 34 Rue Jean Aicard Bormes-les-Mimosas 07/08/19 304 Avenue de la Mer Bormes-les-Mimosas 08/08/19 52 Chemin de la Calade Bormes-les-Mimosas 09/08/19 Place Guillaume Gosa Bormes-les-Mimosas 09/08/19 254 Traverse des Asphodeles Bormes-les-Mimosas 12/08/19 1 Impasse de la Trireme Bormes-les-Mimosas 13/08/19 384 Route de Cabasson Bormes-les-Mimosas 16/08/19 Rue BONAPARTE Bormes-les-Mimosas 16/08/19 320 Chemin de Cardenon Bormes-les-Mimosas 23/08/19 1 Rue des Contours Bormes-les-Mimosas 29/08/19 30 Boulevard de la Baie du Gaou Bormes-les-Mimosas 09/09/19 57 Allee des Thuyas Bormes-les-Mimosas 10/09/19 13 Impasse des Canaris Bormes-les-Mimosas 11/09/19 Ruelle des Sarrasins Bormes-les-Mimosas 20/09/19 1900 Avenue Guy Tézénas Bormes-les-Mimosas 24/09/19 189 Chemin de la Bergerie Bormes-les-Mimosas 26/09/19 35 Rue de la Plaine des Anes Bormes-les-Mimosas 01/10/19 9 Boulevard des Amandiers Bormes-les-Mimosas 09/10/19 4439 Avenue Lou Mistraou Bormes-les-Mimosas 15/10/19 360 Avenue Auguste Mabily Bormes-les-Mimosas 16/10/19 Boulevard Uranus Bormes-les-Mimosas 17/10/19 140 bis Avenue Andre Del Monte Bormes-les-Mimosas 29/10/19 1480 Route des Lavandières Bormes-les-Mimosas 18/11/19 64 Rue de Gardanne Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 _— hrnrs
__— 11.1
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
71
Commune Date Adresse Bormes-les-Mimosas 25/11/19 8 Rue des Dionees Bormes-les-Mimosas 26/11/19 31 Chemin du Content Bormes-les-Mimosas 03/12/19 3172 Chemin du Train des Pignes
Les casses sur conduites
Détail des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nature Date Adresse
Bormes-les-Mimosas Tampon 17/01/19 Angle chemin de Cardenon / Gaspardet
Bormes-les-Mimosas Pvc 200 21/05/19 84 Montée des Cactus
Les casses sur branchements
Détail des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Date Adresse Nature de l’intervention
Bormes-les-Mimosas 29/04/19 Rue de Bessal / Place des figuiers Reprise branchement EU cassé/Pvc 125
Bormes-les-Mimosas 23/05/19 N°191 chemin du petit fort Cabasson Casse siphon/Pvc
Les interventions réalisées pour tiers
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) entrantes :
COMMUNE ATU DICT DT
DT_DICT
IPT PC
BORMES-LES-MIMOSAS 1 60 42 92 52
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) sortantes (chantiers SAUR – Construire Sans
Détruire) :
COMMUNE ATU DICT DT
DT
- DICT
BORMES-LES-MIMOSAS 71 30
ATU : Avis Travaux Urgent
DICT : Déclaration d'Intention Commencement
de Travaux
DPA : Demande de Permission et d'Autorisation
de Voirie
DT : Déclaration de projet de Travaux
IPT : Information Préalable aux Travaux
PC : Permis de Construire
NR : Nouvelle Réglementation (Document à jour)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 & À vw .} Æ Ex A + * . 2
—
Zi
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
72
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Pilotage et suivi de routine des ouvrages
Synthèse des interventions périodiques sur poste de relevage réalisées durant l’année :
Commune Nombre
Le Lavandou 86
Détail des interventions périodiques sur poste de relevage réalisées durant l’année :
Commune Date Installation
Bormes-les-Mimosas 09/01/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 10/01/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 11/01/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 22/01/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas 23/01/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 23/01/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 28/01/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 05/02/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 06/02/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 07/02/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 07/02/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 07/02/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 07/02/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 18/02/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas 04/03/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 04/03/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 11/03/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 02/04/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 02/04/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 05/04/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 05/04/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 05/04/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 16/05/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 16/05/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 16/05/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 16/05/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 03/06/2019 Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
Bormes-les-Mimosas 05/06/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 05/06/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 11/06/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 19/06/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 25/06/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 01/07/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 01/07/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 01/07/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 01/07/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 02/07/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 03/07/2019 Poste de relèvement de CABASSON Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 p" ?: +." d 2 AE
FE
À ? + 2:
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
73
Commune Date Installation
Bormes-les-Mimosas 08/07/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 08/07/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 09/07/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 10/07/2019 Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
Bormes-les-Mimosas 15/07/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 15/07/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 23/07/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 05/08/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 07/08/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 14/08/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 20/08/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 21/08/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 21/08/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 26/08/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 26/08/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 26/08/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 27/08/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 02/09/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 02/09/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 02/09/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 17/09/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas 25/09/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 07/10/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas 07/10/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 08/10/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 08/10/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 09/10/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 17/10/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 17/10/2019 Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
Bormes-les-Mimosas 12/11/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 12/11/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 12/11/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 12/11/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 12/11/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 14/11/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 19/11/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas 13/12/2019 Poste de relèvement du PETIT VALLON
Bormes-les-Mimosas 16/12/2019 Poste de relèvement du MOURARD
Bormes-les-Mimosas 17/12/2019 Poste de relèvement de MALBUISSON
Bormes-les-Mimosas 17/12/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 17/12/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 30/12/2019 Poste de relèvement de CABASSON
Bormes-les-Mimosas 31/12/2019 Poste de relèvement du LAVOIR
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Li RS RES SR
UD NN EN
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
74
Synthèse des interventions de vérification/entretien/étalonnage d’appareillages de mesure réalisées durant l’année :
Commune Nombre
Le Lavandou 8
Détail des interventions de vérification/entretien/étalonnage d’appareillages de mesure réalisées durant l’année :
Commune Date Installation
Bormes-les-Mimosas 27/02/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 27/02/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 10/05/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 10/05/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 04/10/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 08/10/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Bormes-les-Mimosas 27/11/2019 Poste de relèvement du GOURON
Bormes-les-Mimosas 27/11/2019 Poste de relèvement des CATALANES
Les interventions de maintenance 2ème niveau
Synthèse des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Curatif Préventif Total
Bormes-les-Mimosas 22 2 24
Détail des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Libelle Installation Equipement Date Type
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement de
CABASSON Dégrilleur automatique 29/01/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement des
CATALANES
Poste de relèvement des
CATALANES 01/03/19 Préventif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du BOIS DU
COTEAU Coffret électrique 04/03/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement de
CABASSON
Poste de relèvement de
CABASSON 13/03/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement des
CATALANES
Poste de relèvement des
CATALANES 10/04/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Poste de relèvement du PETIT
VALLON 10/04/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Poste de relèvement du PETIT
VALLON 12/04/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du BOIS DU
COTEAU
Poste de relèvement du BOIS
DU COTEAU 24/04/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 07/05/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement des
CATALANES
Poste de relèvement des
CATALANES 07/05/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Poste de relèvement du PETIT
VALLON 13/05/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du BOIS DU
COTEAU Sonde piezo 11/06/19 Curatif
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 es | BE]
D RE IE IN =
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BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
75
Commune Libelle Installation Equipement Date Type
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du
MOURARD Satellite 14/06/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement du BOIS DU
COTEAU
Poste de relèvement du BOIS
DU COTEAU 05/07/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 12/07/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du LAVOIR
Poste de relèvement du
LAVOIR 19/07/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 24/07/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON Pompe 1 02/08/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement de
CABASSON
Poste de relèvement de
CABASSON 08/08/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 28/08/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement des
CATALANES Armoire de commande GE 03/09/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 21/10/19 Préventif
Bormes-les-
Mimosas
Poste de relèvement de
CABASSON Groupe électrogène 13/11/19 Curatif
Bormes-les-
Mimosas Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du
GOURON 10/12/19 Curatif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune Libelle installation Equipement Date
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement de CABASSON Poste de relèvement de CABASSON 06/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du GOURON Poste de relèvement du GOURON 07/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement des CATALANES Poste de relèvement des CATALANES 07/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du MOURARD Poste de relèvement du MOURARD 07/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement SAINT FRANCOIS Poste de relèvement SAINT FRANCOIS 07/05/19
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
Commune Libelle Installation Equipement Date
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement de MALBUISSON Support de potence 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement de CABASSON Monorail nu 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du MOURARD Potence amovible 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du MOURARD Support de potence 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement des CATALANES Monorail avec chariot et palan 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du GOURON Monorail avec chariot et palan 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement de MALBUISSON Potence 21/05/19
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement du PETIT VALLON Monorail nu 21/05/19
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
76
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel
Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant
défini contractuellement et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel
spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à
l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fonds à
date.
Dotations non actualisées du
compte au : 31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total (€)
Dotations (€) 21 743 30 407 30 407 30 978 30 978 30 978 30 978 30 978 30 978 30 978 30 978 9 056 339 437
Coefficients du compte au :
31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total (€)
Dernier coefficient connu de la
dotation 1,000000 1,000000 1,002200 1,008690 1,030900 1,054200 1,043000 Dernier coefficient connu de
report de solde 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000
Bilan financier du compte au :
31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total (€)
Dotation actualisée (€) 21 743 30 407 30 474 31 247 31 935 32 657 32 310 0 210 773
Report de solde actualisé (€) 0 5 116 - 46 330 - 26 274 - 13 771 10 253 33 382 57 610 Non
Programmé
au contrat
TOTAL 3 478 1 799 3 150 7 300 15 727
Programmé
au contrat TOTAL 16 627 78 375 8 619 18 744 7 911 6 378 782 137 436 Total renouvellement (€) 16 627 81 853 10 418 18 744 7 911 9 528 8 082 0 153 163
Solde (€) 5 116 - 46 330 - 26 274 - 13 771 10 253 33 382 57 610 57 610
Renouvellement Réalisé en compte en 2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation Montant
83019PR00003 - Poste de relèvement du GOURON /
83019PR00003-0003-01 - Electricité automatismes Variateur pompe 3
Non
programmé
au contrat
TOTAL 23/07/2019 3 650
83019PR00003 - Poste de relèvement du GOURON /
83019PR00003-0003-01 - Electricité automatismes Variateur pompe 1
Non
programmé
au contrat
TOTAL 31/07/2019 3 650
83019PR00003 - Poste de relèvement du GOURON /
83019PR00003-0005-01 - Poste Pompe puisard KSB Amadrainer Programmé
au contrat TOTAL 25/10/2019 782
La garantie pour la continuité de service
Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon
fonctionnement des installations. Elle s’applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non
dépensés en fin de contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité.
Renouvellement Réalisé en garantie au : 31/12/2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation
83019PR00004 - Poste de relèvement des CATALANES /
83019TO00002 - Traitement Nutriox Pompe doseuse
Non
programmé au
contrat
TOTAL 13/06/2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
77
ANNEXES COMPLEMENTAIRES
L’INVENTAIRE
83019CO00027 - Commune Bormes les Mimosas comptage, mesure et protection
83019CO00029 - Comptage débit eaux parasites - BORMES
Code Libellé Marque ICA00003850 PM RIVES DE LA FAVIERE -
ICA00004825 PM CATALANE CHEMIN DE BENAT -
ICA00004826 PM CATALANE CHEMIN DES BERLES -
ICA00004869 PM LA DESIRADE BORMES -
ICA00004870 PM CHEMIN ST VICTOR -
ICA00004871 PM CHEMIN DU CONTENT -
83019PR00002 - Poste de relèvement du MOURARD
Code Libellé Marque IQW00002738 Compteur Electrique Poste de relèvement du MOURARD MARQUE INDEFINIE
83019PR00002-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00004558 Clôture en acier galvanisé MARQUE INDEFINIE
GBT00004559 Portail en acier MARQUE INDEFINIE
83019PR00002-0002-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque NCA00004369 Armoire de commande ITECOM
83019PR00002-0003-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00005695 Satellite SOFREL
MBA00000185 Batterie SOFREL
83019PR00002-0004-01 - Poste
Code Libellé Marque GBT00004557 Echelle en acier MARQUE INDEFINIE
GRC00783671 Tampon en fonte PONT A MOUSSON
GRC00784889 Barres de guidage et support -
GRC00784890 Barres de guidage et support -
GRC00786285 Trappe de visite en résine MARQUE INDEFINIE
GSB00001022 Pieds d'assise -
GSB00001023 Pieds d'assise -
ICT00002234 Ensemble de poires de niveau FLYGT
IQE00004082 Compteur d'eau SOCAM
PSB00003627 Pompe 1 FLYGT
PSB00003628 Pompe 2 FLYGT
TLV00002983 Support de potence FLYGT
TLV00004489 Potence amovible FLYGT
VAN00595549 Vannes -
VCL00011750 Clapets boule -
VDA00009093 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
XTU00005300 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007268 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Ï Il LÀ}
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
78
83019PR00003 - Poste de relèvement du GOURON
Code Libellé Marque IQW00002737 Compteur Electrique Poste de relèvement du GOURON MARQUE INDEFINIE
83019PR00003-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00004560 Clôture en acier galvanisé MARQUE INDEFINIE
GBT00004561 Portail en acier MARQUE INDEFINIE
83019PR00003-0002-01 - Local
Code Libellé Marque GBT00004563 Fenêtres en bois (x3) MARQUE INDEFINIE
GBT00004564 Portes en acier (x2) MARQUE INDEFINIE
JHD00002935 JHD_Climatiseur DAIKIN
NEP00000853 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019PR00003-0003-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque ICA00003955 Afficheur Hydro ranger SIEMENS
ICA00003956 Sonde US PR SIEMENS
MGE00000034 Groupe électrogène POYAUD AMAN
NCA00005450 Armoire de commande MARQUE INDEFINIE
NCA00005765 Armoire de commande GE LEGRAND
NPD00001668 Disjoncteur GE -
NPV00002407 Variateur pompe 3 DANFOSS
NPV00002408 Variateur pompe 2 DANFOSS
NPV00002409 Variateur pompe 1 DANFOSS
83019PR00003-0004-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00005860 Satellite SOFREL
MBA00000187 Batterie -
83019PR00003-0005-01 - Poste
Code Libellé Marque DAM00001315 Ballon anti bélier Charlatte ARRA CHARLATTE
GBT00004562 Gardes corps et plateforme composite MARQUE INDEFINIE
GBT00005584 Echelle composite MARQUE INDEFINIE
GRC00783672 Tampons fonte MARQUE INDEFINIE
GRC00784896 Trappe alu MARQUE INDEFINIE
GSB00001025 Barres de guidage + support -
GSB00001026 Pieds d'assise -
GSB00001027 Barres de guidage + support -
GSB00001028 Pieds d'assise -
GSB00001029 Barres de guidage + support -
GSB00001030 Pieds d'assise -
IQE00004083 Compteur d'eau SOCAM
PCS00002897 Pompe 1 GRUNDFOS
PCS00003754 Pompe 3 GRUNDFOS
PIM00000828 Pompe puisard KSB Amadrainer KSB
PSB00006338 Pompe 2 GRUNDFOS
UPI00000216 Barres antichute MARQUE INDEFINIE
VAN00592743 Vannes MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
79
VAN00595551 Vannes murales 400x400 x2 RAMUS
VCL00011749 Clapets boule -
XTU00005301 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007276 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007277 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
83019PR00003-0006-01 - Auto surveillance
Code Libellé Marque ICA00002516 Sonde US surverse MILLTRONICS
ICT00002235 Ensemble de poires de niveau FLYGT
IFE00001990 Débitmètre surverse SIEMENS
IFE00002106 Débitmètre entrée PR ABB
IRP00000539 Préleveur portable HACH
83019PR00003-1750-01 - LEVAGE
Code Libellé Marque TLV00002988 Monorail avec chariot et palan MARQUE INDEFINIE
83019TO00001 - Traitement Nutriox
Code Libellé Marque BPD00015777 Pompe doseuse PROMINENT
NCA00060657 Coffret de commande -
RCB00008799 Cuve PEHD 2m3 -
83019PR00004 - Poste de relèvement des CATALANES
Code Libellé Marque IQW00002736 Compteur Electrique Poste de relèvement des CATALANES SCHLUMBERGER
83019PR00004-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00007932 Clôture en acier galvanisé MARQUE INDEFINIE
GOU00002039 Portail en acier galvanisé MARQUE INDEFINIE
83019PR00004-0002-01 - Local
Code Libellé Marque GBT00004567 Fenêtres en bois (x3) MARQUE INDEFINIE
GBT00004568 Portes en acier (x3) MARQUE INDEFINIE
NEP00000854 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019PR00004-0003-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque ICA00003952 Afficheur Hydro ranger SIEMENS
ICA00003953 Sonde US PR SIEMENS
MGE00000180 Groupe électrogène SDMO S.D.M.O.
NCA00005451 Armoire de commande MARQUE INDEFINIE
NCA00006435 Armoire de commande GE MARQUE INDEFINIE
NPD00001028 Disjoncteur GE MERLIN GERIN
NPV00002404 Variateur pompe 3 DANFOSS
NPV00002405 Variateur pompe 2 DANFOSS
NPV00002406 Variateur pompe 1 DANFOSS
83019PR00004-0004-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00006770 Satellite SOFREL
MBA00000186 Batterie - Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
80
83019PR00004-0005-01 - Poste
Code Libellé Marque DAM00001462 Ballon anti bélier Charlatte ARRA CHARLATTE
GBT00004565 Echelle d'accès composite MARQUE INDEFINIE
GBT00004566 Garde-corps passerelle composite MARQUE INDEFINIE
GRC00783673 Tampons fonte MARQUE INDEFINIE
GSB00000978 Pieds d'assise -
GSB00001009 Barres de guidage + support -
GSB00001010 Pieds d'assise -
GSB00001012 Pieds d'assise -
GSB00001031 Barres de guidage + support MARQUE INDEFINIE
GSB00001032 Barres de guidage + support MARQUE INDEFINIE
IQE00004084 Compteur d'eau de vitesse SOCAM
PCS00002971 Pompe 2 FLYGT
PCS00003075 Pompe 1 FLYGT
PCS00004238 Pompe 3 FLYGT
PIM00000918 Pompe puisard KSB Amadrainer KSB
UPI00000217 Barres antichute MARQUE INDEFINIE
VAN00592744 Vannes MARQUE INDEFINIE
VCL00011736 Clapets boule MARQUE INDEFINIE
XTU00007285 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007286 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007288 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
83019PR00004-0006-01 - Désodorisation
Code Libellé Marque DTA00000135 Charbon actif (Désodorisation) MARQUE INDEFINIE
JCE00000731 Ventilateur -
83019PR00004-0007-01 - Auto surveillance
Code Libellé Marque ICA00003313 Sonde US surverse HITEC
ICA00003954 Capteur Nivus Doppler KDO -
ICT00002236 Ensemble de poires de niveau FLYGT
IFE00002107 Débitmètre entrée PR ABB
IFE00002669 Débitmètre surverse ABB
IRP00000434 Préleveur portable -
83019PR00004-1750-01 - LEVAGE
Code Libellé Marque TLV00002354 Monorail avec chariot et palan SAUR
83019TO00002 - Traitement Nutriox
Code Libellé Marque BPD00015778 Pompe doseuse PROMINENT
NCA00060659 Coffret de commande -
RCB00008800 Cuve PEHD 10 m3 -
83019PR00005 - Poste de relèvement de CABASSON
83019PR00005-0010-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00007950 Clôture MARQUE INDEFINIE
GBT00008004 Portail MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
81
83019PR00005-0011-01 - Local
Code Libellé Marque GBT00004571 Portes MARQUE INDEFINIE
GBT00004572 Fenêtres MARQUE INDEFINIE
83019PR00005-0012-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque ICA00003240 Afficheur hydro ranger -
ICA00003241 Sonde US PR -
MGE00000119 Groupe électrogène S.D.M.O.
NCA00005673 Armoire de commande GE -
NCA00006992 Armoire de commande MARQUE INDEFINIE
NPD00001228 Disjoncteur MARQUE INDEFINIE
83019PR00005-0013-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00004404 Poste Local 8350 PR CABASSON SOFREL
MBA00000180 Batterie -
83019PR00005-0014-01 - Dégrillage
Code Libellé Marque SDG00000272 Dégrilleur automatique SAUR
ZMR00000275 Motoréducteur dégrilleur -
83019PR00005-0015-01 - Poste de reprise en tête de bâche
Code Libellé Marque DAM00001480 Ballon anti bélier Charlatte ARRA CHARLATTE
GBT00004569 Echelle d'accès MARQUE INDEFINIE
GBT00004570 Garde-corps passerelle caillebotis MARQUE INDEFINIE
GRC00783674 Tampons fonte MARQUE INDEFINIE
GRC00783675 Trappe d'accès MARQUE INDEFINIE
ICT00002237 Ensemble de poires de niveau FLYGT
IQE00004543 Compteur d'eau -
PCS00002975 Pompe 2 reprise de bâche FLYGT
PCS00002976 Pompe 1 reprise de bâche FLYGT
PSB00006227 Pompe puisard KSB Amadrainer -
UPI00000276 Barres anti chute -
VAN00592745 Vannes MARQUE INDEFINIE
VCL00011692 Clapets boule -
XTU00007177 Colonne montante SAUR
XTU00008991 Colonne montante SAUR
83019PR00005-0016-01 - Désodorisation
Code Libellé Marque JCE00000720 Ventilateur -
JCE00000833 Ventilateur MARQUE INDEFINIE
83019PR00005-0017-01 - Poste de reprise en tête de bâche (équipements non pris en c ompte)
Code Libellé Marque BPD00001216 Pompe doseuse DOSATRON
GRC00783677 Caillebotis FLYGT
ICA00002517 Sonde de niveau OMRON
IQW00002735 Compteur Electrique Poste de relèvement de CABASSON MARQUE INDEFINIE
RCB00000635 Cuve de mazout (alimentation du groupe) MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
82
83019PR00005-0018-01 - Poste de refoulement
Code Libellé Marque BPD00001217 Pompe doseuse DOSATRON
GRC00783676 Trappe de visite en aluminium MARQUE INDEFINIE
ICT00002238 Ensemble de poires de niveau FLYGT
PSB00005614 Pompe 1 de refoulement FLYGT
PSB00007659 Pompe 2 de refoulement FLYGT
VDA00009094 Robinetterie MAW
XTU00005303 Tuyauterie MARQUE INDEFINIE
83019PR00005-1750-01 - LEVAGE
Code Libellé Marque TLV00004488 Monorail nu MARQUE INDEFINIE
83019TO00003 - Traitement Nutriox
Code Libellé Marque BPD00015779 Pompe doseuse PROMINENT
NCA00060660 Coffret de commande -
RCB00008801 Cuve PEHD 5 m3 -
83019PR00006 - Poste de relèvement du PETIT VALLON
Code Libellé Marque GBT00006706 Pied d'assise -
GBT00006707 Pied d'assise -
GRC00784835 Trappe de visite -
GRC00784836 Trappe de visite -
IQW00003484 Compteur Electrique Poste de relèvement du PETIT VALLON -
KST00006967 Télésurveillance SOFREL
NCA00005672 Armoire électrique -
PSB00006225 Pompe N°2 -
PSB00006226 Pompe N°1 -
TLV00004470 Monorail nu -
VAN00595396 Vannes -
VCL00011691 Clapets anti retour -
XTU00007174 Tuyauterie -
XTU00007175 Tuyauterie -
XTU00007176 Tuyauterie -
83019PR00008 - Poste de relèvement du LAVOIR
Code Libellé Marque IQW00002049 Compteur Electrique Poste de relèvement du LAVOIR MARQUE INDEFINIE
83019PR00008-0001-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque NCA00006436 Armoire de commande MARQUE INDEFINIE
83019PR00008-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00004657 Poste Local 8350 PR DU LAVOIR SOFREL
MBA00000184 Batterie -
83019PR00008-0003-01 - Poste
Code Libellé Marque GRC00785830 Tampons fonte MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
83
GSB00000979 Barres de guidage + support -
GSB00000980 Pieds d'assise -
ICT00003949 Poires de niveau MARQUE INDEFINIE
PSB00007315 Pompe 1 FLYGT
VAN00595510 Vannes MARQUE INDEFINIE
VCL00011715 Clapets boule -
XTU00007240 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
83019PR00009 - Poste de relèvement de MALBUISSON
Code Libellé Marque IQW00002050 Compteur Electrique Poste de relèvement de MALBUISSON MARQUE INDEFINIE
83019PR00009-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00005532 Portillon MARQUE INDEFINIE
GBT00005533 Clôture MARQUE INDEFINIE
83019PR00009-0001-01 - Electricité automatismes
Code Libellé Marque ICA00003300 Afficheur Hydro ranger SIEMENS
ICA00003301 Sonde US PR -
ICT00003950 Poires de niveau MARQUE INDEFINIE
MGE00000116 (Inexistant)-Groupe électrogène SDMO S.D.M.O.
NCA00004885 Armoire de commande MARQUE INDEFINIE
NCA00005742 (Inexistant)-Armoire de commande GE MARQUE INDEFINIE
NPD00001572 (Inexistant)-Disjoncteur GE MERLIN GERIN
83019PR00009-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00007211 Télésurveillance SOFREL
MBA00000183 Batterie -
83019PR00009-0003-01 - Poste
Code Libellé Marque GRC00785831 Tampons fonte MARQUE INDEFINIE
GSB00001003 Barres de guidage + support -
GSB00001004 Pieds d'assise -
GSB00001005 Barres de guidage + support -
GSB00001006 Pieds d'assise -
PSB00003426 Pompe 1 -
PSB00007316 Pompe 2 FLYGT
TLV00002474 Potence FLYGT
TLV00002976 Support de potence FLYGT
VAN00593980 Vannes MARQUE INDEFINIE
VCL00011735 Clapets boule MARQUE INDEFINIE
XTU00006111 Colonne montante MARQUE INDEFINIE
XTU00007263 Colonne montante PONT A MOUSSON
83019PR00016 - Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
Code Libellé Marque GRC03088625 Plaque couverture -
GSB00020612 Support indicateur de niveau -
GSB00020613 Assise et guidage pompe 1 -
GSB00020614 Assise et guidage pompe 1 - Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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ICT00004250 Poires (*3) -
IQW00037068 Compteur énergie -
KST00007150 Télésurveillance 8350 PR SAINT FRANCOIS SOFREL
NCA00006920 Armoire électrique -
PSB00007891 Pompe n° 2 XYLEM
PSB00007892 Pompe n° 1 XYLEM
VAN03481107 Vannes d'isolement - qté 2 -
VCL00084393 Clapets anti-retour - qté 2 -
XTU00090004 Conduites de refoulement - qté 2 -
83019PR00019 - Poste de relèvement du BOIS DU COTEAU
Code Libellé Marque IQW00031786 Compteur énergie -
83019PR00019-1000-01 - RELEVAGE
Code Libellé Marque ICA00016083 Sonde piézométrique -
ICT00015294 Poires de niveau - qté 2 FLYGT
KST00040333 Télétransmission SOFREL
NCA00039427 Coffret électrique FLYGT
PSB00032965 Pompe de relèvement n°1 FLYGT
PSB00032966 Pompe de relèvement n°2 -
PXX00000002 Station de relevage préfabriquée TOP65DP FLYGT
VAN01278691 Vannes DN65 - qté 2 -
VCL00039549 Clapets à boule DN 65 - qté 2 -
XTU00042712 Conduites refoulement - qté 2 -
83019PR00022 - Poste de relèvement de la Verrerie
Code Libellé Marque DAM00013681 Ballon à vessie 50l DN100 XYLEM
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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LE GLOSSAIRE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 r
)L ( BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement 86
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport
annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Autosurveillance : Elle correspond à toutes les actions entreprises par l’exploitant sur la station de traitement et sur le réseau
pour garantir le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période de
24h selon un calendrier défini à l’avance et à transmettre les résultats d’analyse à la police et à l’agence de l’eau.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat.
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat.
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par
la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer.
Bilan journalier : Il concrétise l’efficacité de traitement d’une installation à partir d’échantillons prélevés en entrée et en sortie
de l’installation sur 24 heures proportionnellement au débit. Certains paramètres sont analysés et comparés (concentrations
et/ou rendement épuratoire) aux performances que doit satisfaire l’installation.
Bilan annuel : Il concrétise l’efficacité de traitement sur l’année à partir des échantillons prélevés en entrée et en sortie de
l’installation au cours de l’année. La conformité de certains paramètres est évaluée à partir des bilans journaliers en tenant
compte d’une tolérance définie dans la réglementation. Pour d’autres paramètres, l’évaluation de la conformité s’effectue
après avoir calculé la moyenne des mesures réalisées. Au final, la conformité de l’installation sur l’année est évaluée par
l’exploitant, paramètre par paramètre, puis pour la globalité de l’installation. La police de l’eau a pour mission de donner son
avis officiel sur la conformité de l’installation à partir des données transmises par l’exploitant.
Branchements : Canalisations distinctes d’eaux usées et d’eaux pluviales aboutissant au réseau public d’assainissement
collectif et partant des regards de branchement ou boîtes de branchement placés en limite de propriété et sur lesquels
viennent se raccorder les installations privatives de l’usager.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués,
et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret
2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat d’abonnement le liant avec le
service de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement imputées sur un compte de
tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de
fonctionnement des équipements.
Contrat d’abonnement : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle officiel : Il correspond aux contrôles inopinés pratiqués par un organisme tel que la police de l’eau.
Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du
prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Equivalent Habitant (Eq. Hab.) : Unité de pollution correspondant à celle d’un habitant en une journée.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa
charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements,
nécessaires à la continuité du service.
Taux d’eaux parasites : Il représente la part d’eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par
rapport à l’eau potable consommée par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires
parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d’infiltration (EPI) aux
eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de
mauvais raccordements.
Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur
dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre
réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus
d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NN
{=
FT
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état
de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
- les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…),
- opération de renouvellement d’une importance telle qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, - Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service. Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le
Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le
patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un
inventaire contractuel.
Réseau de collecte des eaux usées : Ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou
sous pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités
de dépollution.
Réseau de collecte privatif : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client permettant
de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en limite de
propriété).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ASSAINISSEMENT
PROTECTION ET GESTION DE LA RESSOURCE
➢ Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ➢ Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité La loi du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité (« OFB ») en vue de rapprocher les expertises
complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de l'environnement. Ce nouvel
établissement résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. Le décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.
➢ Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à
certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les
champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et
d'habitat. Enfin, il précise les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de
l'article 8 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
➢ Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau
Le projet de règlement européen se recentre sur l'irrigation, tout en prévoyant que « les États membres peuvent
prévoir le recours à l'eau de récupération pour d'autres fins, notamment des fins industrielles, environnementales et
de services collectifs ».
ENVIRONNEMENT
➢ Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la Loi sur l’eau Une consultation publique a été lancée par le MTES en mai 2019 sur une modification de la nomenclature des IOTA
soumis à la Loi sur l’eau, qui porte notamment sur les actes réglementaires suivants :
o Décret en Conseil d’État modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, qui prévoit de modifier le libellé de la rubrique 2.1.3.0 relative à
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2019 accompagnée d’un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NN
{=
FT
BORMES LES MIMOSAS - Délégation de service public - Assainissement
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l’épandage des boues de station d’épuration pour y inclure le stockage en vue d’épandage. En conséquence la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE est modifiée afin d’introduire une exclusion supplémentaire concernant le stockage de boues et mélange de boues issues du traitement des eaux usées désormais encadrées par la rubrique loi sur l’eau 2.1.3.0 relative à l’épandage et au stockage de ces boues. Cette modification permet de rattacher ces ouvrages à une réglementation en lien avec les enjeux de protection du milieu aquatique. Elle permet également d’éviter la superposition de deux réglementations en favorisant l’approche la plus simple pour les porteurs de projets (collectivités) et les services de l’État ; o Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, est modifié afin d’y intégrer des prescriptions techniques liées au stockage des boues et mélange de boues (nouvel article 5) ; o Arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées, qui modifie (i) l’article R. 211-29 du Code de l’environnement pour intégrer la possibilité du mélange de boues issues du traitement des eaux usées, et (ii) le IX de l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement pour préciser et clarifier les pièces demandées pour les boues de station d’épuration.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
➢ Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante ➢ Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (NOR : MTRT1913853A)
Le décret fixe le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de
l’amiante pour 6 domaines d’activité jusqu’au 1er octobre 2020, selon la date d’entrée en vigueur des arrêtés
mentionnés à l’article R. 4412-97 du Code du travail. Le décret rend obligatoire le recours à des organismes
accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder
aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Enfin, il
prévoit les modalités de déclaration en cas d’exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre
les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
L'arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou
partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans
ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l'immeuble bâti concerné.
➢ Arrêté du 25 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines (NOR : TREL1918439A)
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
➢ Entrée en vigueur du Code de la commande publique au 1er avril 2019 Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, le Code de la commande publique (« CCP ») est entré en vigueur pour les marchés publics et autres
marchés relevant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que les contrats
de concession relevant de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour
lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
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➢ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM1934008V)
La Commission européenne a modifié à la baisse les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics
et contrats de concession, applicable à partir du 1er janvier 2020 :
MARCHES PUBLICS
POUVOIRS ADJUDICATEURS
FOURNITURES ET SERVICES :
a) AUTORITES PUBLIQUES CENTRALES
b) AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS (COLLECTIVITES TERRITORIALES ET GROUPEMENTS) 139 000 € HT
214 000 € HT
TRAVAUX 5 350 000 € HT ENTITES ADJUDICATRICES
FOURNITURES ET SERVICES 428 000 € HT TRAVAUX 5 350 000 € HT
CONTRATS DE CONCESSION
SERVICES OU TRAVAUX 5 350 000 € HT
Pour mémoire, en dessous de ces seuils, il est possible pour les acheteurs publics de mettre en œuvre des
procédures adaptées dont les modalités sont définies par eux. Ces seuils seront en vigueur pendant une durée de
deux ans.
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➢ Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique Le texte codifie dans le Code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la
facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il
contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en définissant
notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures
électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique.
➢ Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes
ainsi que le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses
de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat
autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics).
➢ Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales soumettent les marchés
publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de
présentation au contrôle de légalité et renvoient à un seuil défini par décret. Le seuil de transmission est de 214
000 € HT.
DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
➢ Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
La loi a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs
premières années d’existence. Elle prévoit qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes
membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à
fiscalité propre. Celle-ci constituera une « commune-communauté » qui exercera aussi bien les compétences
communales qu’intercommunales.
➢ Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat Cette nouvelle circulaire répond à 4 objectifs :
Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère
publique
Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
Conférer aux responsables déconcentrés et notamment départementaux des pouvoirs de gestion accrus et garantir
la cohérence de l’action de l‘Etat au profit des territoires
➢ Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
La loi apporte de nouveaux assouplissements au principe du transfert obligatoire de compétence, sans le remettre en cause (articles 13 et 14) :
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- Les communes membres de communautés de communes ont la possibilité de reporter le transfert de compétences « eau » ou « assainissement » sur une partie seulement de leur territoire. Les délibérations adoptées jusqu’au 1er janvier 2020 sont validées.
- Les communautés de communes et communautés d’agglomération ont la possibilité de déléguer les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales », sans s’en dessaisir, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence (CGCT, art. L. 1111-8 et R. 1111-1), à une ou plusieurs communes ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. Jusqu’au 30 juin 2020, ces syndicats exercent automatiquement la ou les compétences pour le compte de la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. La communauté de communes ou la communauté d’agglomération doit statuer dans les 3 mois suivant la demande qui lui est faite. Un éventuel refus doit être motivé. L’article 15 de la loi ouvre la possibilité aux collectivités d’adopter et mettre en place à leur niveau des tarifs sociaux
de l’eau dans les règlements de leurs services de l’eau, si elles le souhaitent et dans le but de rendre effectif le droit
d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous.
➢ Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Ce décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention
des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la régularisation des
anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des
inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages
causés par des inondations qu'ils ne pouvaient prévenir.
➢ Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter
la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et
à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient
à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en
œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un
organisme tiers, indépendant de l'opération.
➢ Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à
certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les
champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et
d'habitat. Enfin, il précise les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de
l'article 8 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
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1 sur|
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Objet ce l'acte :
Délibération N.2020/09/146 - Objet : Rapport de présentation annuel 2019 sur les réseaux d'assainissement -
Accusé de réception préfecture
service affermé - compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
Date ce transmission de l'acte :
Date de récestion de l'accusé de
récention :
05/10/2020
05/10/2020
Numéro de l'acte :
ldeñtifiant unique de l'acte :
2020097146 ( voir l'acte associé })
083-218300192-20200930-202009146-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
30/09/2020
Charles MALOT
“Maiure ce l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
05/10/2020 à 1: VILLE D E
BCDE MES
4 8 4 g |
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FAIVAICM_-_N°2020/09/147 - OBJET: RAPPORT DE PRESENTATION ANNUEL 2019 SUR LES RESEAUX D'EAU - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1998 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007 quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d’un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d'information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ELUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit rvice (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 . ep 4 4 + ni s Fe | "NID ECC ENAERT Om: Ep pote L SES LAURE [5 À mm Re
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Délibération n°2020/09/147
(suite)
techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
|11°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois.
Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
|V°/ LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Il est nécessaire de préciser dans le rapport la localisation des points de prélèvement, la nature des ressources et les volumes produits, le réseau et son rendement, ainsi que le nombre d'habitants, le nombre de branchements (domestiques et non domestiques).
Sur le plan qualitatif et en conformité avec le décret n° 94.841 du 26 septembre 1994, les données comprennent les résultats des analyses des prélèvements effectués, leur interprétation faite par le service de l'Etat chargé du contrôle, ainsi que les synthèses commentées établies par le service de la collectivité. Concernant les indicateurs financiers, le rapport doit préciser les modalités de tarification, ainsi que les modalités d'évolution et de révision de prix. L'élément essentiel et nouveau est l'obligation de présenter deux
factures d'eau, l'une calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et l'autre au premier janvier de l'année précédente.
La consommation de référence utilisée est celle utilisée selon l'INSEE, soit 120 mètres cubes par an. Cette présentation doit décomposer la facture entre tous les éléments constituant le prix (abonnement, prix au
mètre cube avec la part "collectivité" et la part "fermier", redevance Agence de l'eau...). Et surtout, pour chacun de ces éléments, il faudra en expliquer les variations.
Les autres indicateurs financiers concernent les autres recettes d'exploitation (par exemple, vente d'eau à
une autre collectivité, travaux effectués par le service...), l'analyse de la dette, les investissements réalisés pendant l'exercice budgétaire, ainsi que ceux envisagés ultérieurement, notamment pour améliorer la ——quantité-et-la qualité de l'eau distribuée.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 LHORMES
Délibération n°2020/09/147
(suite)
VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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auf PARCE QUE CHAQUE TERRITOIRE EST UNIQUE
BORMES LES MIMOSAS – Eau Potable
2019
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
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Ÿ v BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 1
Table des matières
EDITORIAL: ....................................................................................................................................................... 3
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 4
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE ............................................................................................................................... 5 COMPARATIF DES CHIFFRES CLES ................................................................................................................................... 6 LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE ........................................................................................................... 7
LE CONTRAT ..................................................................................................................................................... 8
LA VIE DE VOTRE CONTRAT........................................................................................................................................... 9
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 10
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT ............................................................................................................................... 11
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 12
VOTRE PATRIMOINE ................................................................................................................................................. 13 LE RESEAU .............................................................................................................................................................. 13 Répartition par matériau ................................................................................................................................................ 13 Répartition par diamètre ................................................................................................................................................ 13 LES COMPTEURS ...................................................................................................................................................... 14
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 15
VOS BRANCHEMENTS ............................................................................................................................................... 16 LES VOLUMES CONSOMMES ....................................................................................................................................... 16 LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS ...................................................................................................... 16 LE PRIX DE L’EAU ..................................................................................................................................................... 17
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 18
CAPACITE DE STOCKAGE ............................................................................................................................................ 19 LE RENDEMENT DE RESEAU ........................................................................................................................................ 19 L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) ............................................................................................................................. 20 L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME NON COMPTE (ILVNC) ................................................................................................... 20 L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ............................................................................................................... 20 LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ............................................................................................................................. 20
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 21
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2019 ................................................................................ 22 L’EAU AU POINT DE MISE EN DISTRIBUTION ................................................................................................................... 23 CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE ............................................................................................................................. 23
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 24
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 ................. 25
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 28
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ........................................................................................................................... 29 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ......................................................................................................................... 30
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 31
LES PROPOSITIONS DE TRAVAUX.................................................................................................................................. 32
LE CARE .......................................................................................................................................................... 38
LE CARE ............................................................................................................................................................... 39 METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE ............................................................................................................. 41 Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques ................ 41 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009147-DE
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NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 2
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 45
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 46
ATTESTATIONS D’ASSURANCES ................................................................................................................................... 47 Attestation Dommages aux Biens ................................................................................................................................... 47 Responsabilité civile ....................................................................................................................................................... 48 Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) ............................................................................... 49 Attestation Tous risques chantiers ................................................................................................................................. 52
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 53
LE PATRIMOINE DE SERVICE ....................................................................................................................................... 54 Les ouvrages de stockage ............................................................................................................................................... 54 Installations de surpression ............................................................................................................................................ 54 Le réseau ........................................................................................................................................................................ 55 Les équipements de réseau ............................................................................................................................................ 56 Les compteurs ................................................................................................................................................................ 56
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 57
LA GESTION CLIENTELE .............................................................................................................................................. 58 LA FACTURE 120 M3 ................................................................................................................................................ 61 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ............................................................................................................ 65
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 69
LES VOLUMES D’EAU ................................................................................................................................................ 70 LES INDICATEURS ..................................................................................................................................................... 74 CONSOMMATION D’ENERGIE ..................................................................................................................................... 78
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 79
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION ......................................................................................................................... 80 L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................................................... 80
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 81
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE : ................................ 82 DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ................................. 85
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 86
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ........................................................................................................................... 87 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ......................................................................................................................... 93 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ........................................................................................................................ 95
ANNEXES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 99
INVENTAIRE ............................................................................................................................................................ 99
LE GLOSSAIRE ............................................................................................................................................... 110
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ................................................................................................... 116
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 LE SENS f
DU _“
à LE PRAGMATISME
sm ë LA SOLIDARITÉ
Et E
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 3
EDITORIAL: Dans un souci constant d’améliorer notre service et d’apporter à nos clients une information
claire et concise, nous nous sommes attachés à vous proposer un Rapport Annuel du
Délégataire didactique et pédagogique d’une lecture agréable et efficace.
Tous les ans, nous vous remettons ce rapport qui reprend réglementairement tous les
éléments techniques et financiers du service public de l’assainissement. De nombreux éléments
sur la qualité du service assuré par nos soins pour le compte de votre collectivité sont
présentés dans ce rapport.
Afin d’en faciliter la lecture, ce Rapport Annuel du Délégataire est composé de 2 parties :
• Une partie synthétique reprenant les informations principales du contrat sur l’année écoulée
• Une partie annexe avec l’ensemble des données techniques détaillées, pour une information précise et complète
Cette version présente, en toute transparence, l’ensemble des actions de l’année qui façonnent au quotidien la mission de
SAUR au service de la collectivité et de tous ses usagers.
Parce que chaque territoire est unique, nous serons à votre écoute sur d’éventuelles améliorations qui pourraient être
apportées à ce rapport.
En répondant ainsi à vos attentes, nos engagements et nos actions seront plus facilement mesurables et évalués dans le
temps, afin que chacun puisse juger de notre sincérité et de nos performances en termes de qualité de service sur votre
territoire. Bonne lecture !
Fabrice HAZARD
Directeur Délégué Sud-Est
Etabli par le CPO
Approuvé par la Direction Territoriale ALPES MEDITERRANEE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009147-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
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L’ESSENTIEL DE
L’ANNEE
Les temps forts et les chiffres
clés de l’année d’exercice
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LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE
1 177 487 m3 consommés
sur la période de relèves ramenées à
365 jours
100% des analyses bactériologiques conformes
100% des analyses physico-chimiques conformes
39 fuites sur conduites réparées
33 fuites sur branchements réparées
Prix de l’eau : 2,54 € TTC / m3
Au 1er janvier 2020 pour une facture de 120 m3
89,9% de rendement de réseau
2,55 m3/km/jour d’Indice linéaire de perte
Rendement réseau et ILP Indicateurs du Maire
88,4 km de réseau
+ 56,5 km de réseau
privatif sans compteur général
10 023 branchements
dont 147 neufs
1 331 084 m3 distribués sur la
période de relève ramenée à 365 jours
0 ouvragede prélèvement
19 ouvrages de stockage
10 445 m3 de stockage
0 station de production
0 m3 produit sur la période de relève ramenée à 365 jours
1 331 084 m3 importés sur la période de relève ramenée à 365 jours
0 m3 exporté sur la période de relève ramenée à 365 jours
7 stations de surpression
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COMPARATIF DES CHIFFRES CLES
2018 2019 Evolution N/N-1
Volume importé sur la période de relève ramenée à 365 jours (m3) 1 316 629 1 331 084 1,1%
Volume distribué sur la période de relève ramenée à 365 jours (m3) 1 316 629 1 331 084 1,1%
Volume consommé sur la période de relève ramenée à 365 jours (m3) 1 093 333 1 177 487 7,7%
Rendement de réseau (%) 84,45% 89,86% 6,4%
Indice linéaire de perte (m3/km/jour) 3,88 2,55 -34,1%
Linéaire de réseau (km) 88,155 88,397 0,3%
Nombre de branchement 9 869 10 023 1,6%
Taux d’analyses bactériologiques conformes (%) 100% 100% 0%
Taux d’analyses physico-chimiques conformes (%) 100% 100% 0%
Nombre de fuite sur conduite réparée 19 39 105%
Nombre de fuite sur branchement réparée 37 33 -10,8%
Prix de l’eau au 1er janvier de l’année suivante pour une facture de
120 m3 (€ TTC / m3) 2,50 2,54 1,6%
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LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE
Réseaux :
Adresse Type de travaux Privé/ public Linéaire Date
Lotissement des
Arnauds /Chemin des
vignerons
*Création réseau AEP
DN125 Public 130 ml début 2019
Pas de Courtin / Allée
du ponant
*Renouvellement et
augmentation
diamètre canalisation
AEP DN160 pour
poteaux incendie
Public 300 ml 06/07/2019
Pas de Courtin / Allée
du ponant
*Renouvellement et
augmentation
Canalisation AEP
DN125 pour Poteaux
incendie
Public 350 ml 06/07/2019
Pas de Courtin / Allée
du ponant
*Création de trois
Poteaux incendie Public 06/07/2019
PAE de Bormes /Pin de
Bormes
*Création d'un réseau
AEP DN180 Public 760 ml
2018 / Non terminé
à fin 2019
PAE de Bormes /Pin de
Bormes
*Création d'un réseau
AEP DN125 Public 460 ml
2018 / Non terminé
à fin 2019
*Travaux réalisés hors DSP
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LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation
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LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’eau potable de BORMES LES MIMOSAS est délégué à SAUR dans le cadre d’une Délégation de service public.
Le contrat, signé à la date du 10 octobre 2013, arrivera à échéance le 16 avril 2024.
Il est à noter la présence de 56,5 km de réseau privatif qui n’est pas inclus dans le contrat.
Ce linéaire ne comportant pas de compteurs généraux, il pénalise par ses fuites les indicateurs de rendement et l’équilibre
financier du contrat. Pour le calcul du rendement et autres indicateurs de performance, c’est donc le linéaire total (incluant
le privatif) qui est pris en compte.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 gl LA TRANSPARENCE L
Partager l'information
et travailler en confiance
M LAPROUNITÉ Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectif
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer |
simples et efficaces
et Loujouns à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE ÉCOUTER ET DÉCIDER EN CONSÉQUENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
LE PRAGMATISME
SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
ŒRÈ
FA Ta done ES RSR mn FU — s.{ JRSI ÈOR ne Ie
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PRESENTATION DE
L’ENTREPRISE
SAUR, une organisation et
une méthode éprouvée
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 h
PERIMETRE ALPES MEDITERRANEE
Portable : 06 42 60 96 76
pierre.devilliers@saur.com
ve si |
< >
Le mu
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LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
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LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
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VOTRE PATRIMOINE
SYNTHESE DE VOTRE PATRIMOINE
Ouvrage de prélèvement 0
Station de production 0
Stations de reprise 7
Ouvrages de stockage 19
Volume de stockage (m3) 10 445
Linéaire de conduites (km) 88,397
LE RESEAU
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport (également appelées feeders) d’un diamètre
en général supérieur à 300 mm et de conduites de
distribution.
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées.
Répartition par matériau
Matériau Valeur (%)
Fonte 86,99
Polyéthylène 7,76
Pvc 3,35
Acier 1,26
Inconnu 0,64
Répartition par diamètre
Diamètre Valeur (%)
100 32,26
150 25,68
200 9,71
80 6,65
300 6,54
Autres 19,16 Fonte Polyéthylène Pvc Acier
Inconnu Autres
100 150 200 80 300 Autres
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ne
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Il y a au total 10 023 compteurs. 354 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2019.
LES COMPTEURS
Répartition par âge et par diamètre
0
500
1000
1500
2000
2500
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 22 >22
Nombre de compteurs
Age
<=15 mm 020 mm 025 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm
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LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009147-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 ICI
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VOS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d’équipements reliant la partie publique du réseau de
distribution d’eau à un réseau de distribution privé d’un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d’arrêt d’eau et un compteur.
Le Compteur : Equipement faisant partie intégrante du
branchement et qui permet de comptabiliser le volume
consommé par le branchement.
Le Client : Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l’eau.
Cas général :
1 Client = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs
Compteur domestique
Compteur arrosage
1 Client = n Branchements = x compteur
Mairie = 1 Compteur
Salle des fêtes =1 Compteur
Piscine = 2 Compteurs
2018 2019
Nombre de branchements 9 869 10 023
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES CONSOMMES
Volume consommé : Conformément au décret de
décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Les volumes en annexes
sont ceux relevés au niveau des compteurs clients
durant la période de relève (363j) afin d’être le plus
représentatif par rapport à la relève réelle des
compteurs.
Le volume d’eau potable consommé par les clients du
périmètre de votre contrat n’inclut pas les Ventes d’Eau
en Gros et / ou les volumes exportés.
Volume consommé hors VEG = Volume relevé +
Volume estimé des clients*
Volume facturé : Volume consommé, mise à jour des
corrections administratives éventuelles (dégrèvements,
réajustements, annulations et réémissions de factures,
…).
ATTENTION Volume consommé hors VEG ≠ volume
facturé
Le présent rapport fait apparaître le volume consommé.
Le décompte de gestion fait apparaitre le volume
facturé.
2018 2019
Volume consommé hors VEG
(m3) 1 093 333 1 180 740
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES
RECLAMATIONS
Motifs de réclamations 2018 2019
Facturation encaissement 8 4
Produit 4 1
Qualité de service 17 11
25%
6% 69%
Facturation encaissement
Produit
Qualite de service
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Ps
on
+
ER,
e
A à
Le
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LE PRIX DE L’EAU
Tarifs applicables entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020
Tarifs Hiver
(Du 01/10/2019
au 31/03/2020)
Tarifs Été
(Du 01/04/2020 au
30/09/2020)
Eau potable
Consommation part Communale 0,2000 € 0,2000 €
Consommation Part SAUR 1-40 m3 0,1447 € 0,4103 €
41-300 m3 1,5509 € 2,1040 €
> 301 m3 1,8610 € 2,8404 €
Consommation part Bassin de prélèvement 0,0850 € 0,0850 €
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 0,2700 € 0,2700 €
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BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité
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Le volume produit est le volume issu des ouvrages du
service et introduit dans le réseau de distribution.
Le volume importé est le volume d’eau en provenance
d’un service d’eau extérieur.
Le volume exporté est le volume d’eau livré à un service
d’eau extérieur.
Le volume mis en distribution correspond à la somme
des volumes produits et importés, auxquels on
retranche le volume exporté.
Le volume consommé autorisé est la somme du volume
consommé hors VEG sur 365 jours, du volume sans
comptage (essai de poteaux d’incendie, arrosage, …) et
du volume de service du réseau (purges, nettoyage de
réservoirs, …).
Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont
extrapolés sur la période de relève de 363j et ramenés
sur 365j afin de répondre aux exigences du décret.
Synthèse des volumes
(m3) transitant dans le
réseau
2018 2019
Volumes importés 1 316 629 1 331 084
Volumes mis en
distribution 1 316 629 1 331 084
Volumes consommés 1 093 333 1 177 487
CAPACITE DE STOCKAGE
Synthèse des volumes mis en distribution
Capacité de stockage (en m3)* 10 445
Volume mis en distribution moyen/jour
(en m3) 3 647
LE RENDEMENT DE RESEAU Le rendement d’un réseau compare les volumes d’eau
introduits en amont et ceux consommés en aval par les
usagers. La différence correspond aux volumes non
comptabilisés dont les fuites de réseau.
2018 2019
Rendement primaire (%) 83% 88,46%
Rendement IDM (%) 84,45% 89,86%
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau : une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux.
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2016 2017 2018 2019
Volumes en m3
Volumes produits Volumes importés
Volumes exportés VMD
Volumes produits :
0 m3
Volumes exportés :
0 m3
Mis en distribution :
1 331 084 m3
Volumes consommés comptabilisés :
1 177 487 m3
Volumes de service du réseau :
18 563 m3
Volumes importés :
1 331 084 m3
Volumes consommés sans comptage :
0 m3
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L’INDICE LINEAIRE DE PERTES
(ILP) L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique le volume perdu
par jour et par kilomètre de réseau.
Il permet de mieux traduire la performance du réseau
selon sa nature.
2018 2019
Indice linéaire de pertes
(en m3/km/j) 3,88 2,55
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service.
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME
NON COMPTE (ILVNC)
L’Indice Linéaire de volume non compté (ILVNC) indique
le ratio de volume non compté par jour, par kilomètre de
réseau.
2018 2019
Indice linéaire des volumes
non comptés (en m3/km/j) 4,23 2,91
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de
livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du
réseau.
L’INDICE LINEAIRE DE
CONSOMMATION (ILC)
L’Indice Linéaire de consommation (ILC) indique le ratio
de volume consommé par jour, par km.
2018 2019
Indice linéaire de
consommation (m3/km/jour) 21,07 22,62
Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement de réseau. Il est également utilisé pour
mesurer les écarts entre services dans le comparateur
inter services.
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE
Le tableau ci-après présente les consommations
d’énergie sur l’ensemble du contrat au cours de
l’exercice :
(Les consommations présentées ci-après sont basées sur
la facturation du distributeur d’énergie)
2018 2019
Consommation en KWh 212 532 229 890
Face au défi environnemental et climatique et à la
nécessité absolue de réduire drastiquement les
émissions humaines de CO2, de nombreuses entreprises
françaises se sont engagées dans la transition
énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin
d’optimiser ses consommations d’énergie. Des
améliorations des conditions d’exploitation sont
apportées et un suivi de l’évolution des
consommations d’électricité est réalisé
tous les mois sur l’ensemble du parc, afin
de déceler d’éventuelles dérives
0
5
10
15
20
25
30
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2016 2017 2018 2019
Indice linéaire rendement %
Rendement ILP ILVNC ILC
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LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité
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L’eau potable est une denrée alimentaire, c’est pourquoi
elle fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. SAUR
œuvre chaque jour afin de vous délivrer, en toutes
circonstances, de l’eau de grande qualité.
Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10
et R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par
la personne publique responsable de la production et de
la distribution des eaux.
Ce chapitre présente les résultats de conformité de l’eau
par rapport à la règlementation, en distinguant les
paramètres bactériologiques et physico-chimiques.
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX
DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2019
Taux de conformité 2018 2019
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-conformités 2018 2019
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe. Nombre d'analyses conformes et non-conformes tout type de
point compris
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2019 Non Conforme 2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
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L’EAU AU POINT DE MISE EN
DISTRIBUTION
Les eaux au point de mise en distribution sont les eaux
considérées comme représentatives de la qualité de l’eau
sur le réseau de distribution d’une zone géographique
déterminée (en sortie d’installations de traitement dans
la plupart des cas). Ces eaux peuvent provenir d’une ou
plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée
comme uniforme en distribution.
Taux de conformité 2018 2019
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-
conformité eau au point de mise
en distribution
2018 2019
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point mis en
distribution
CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE
Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les
clients après passage dans le réseau de distribution.
Taux de conformité 2018 2019
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-conformité
eau distribuée 2018 2019
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point Eau
distribuée
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2019 Non Conforme 2019
0
5
10
15
20
25
30
35
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2019 Non Conforme 2019
Accusé de réception en préfecture
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LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
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( Ÿ BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 25
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675
ET ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2019
QUALITE DE L’EAU
P101.1 : Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
P102.1 : Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico chimiques.
Somme des volumes consommés et
des volumes vendus en gros (m3)
100% 100% 1 177 487
Pourcentage ou nombre de prélèvements
aux fins d’analyses microbiologiques,
réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle
Sanitaire, ou par l’opérateur dans le cadre
de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire, en
application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution
jugé conforme selon la réglementation en
vigueur.
Pourcentage ou nombre de prélèvements aux
fins d’analyses physico-chimiques, réalisés par
l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou par
l’opérateur dans le cadre de sa surveillance
lorsque celle-ci se substitue en partie au
Contrôle Sanitaire, en application de l’arrêté du
11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution jugé conforme selon la
réglementation en vigueur
Ramenés sur 365 jours
PERFORMANCE DE RESEAU
P104.3 : Rendement du réseau
de distribution (%)
Somme des volumes produits et
des volumes importés (m3)
P108.3 : Indice d'avancement
de la protection de la ressource
en eau
Volume prélevé dans le milieu
naturel
89,86% 1 331 084 - 0
Rendement = (Volume
consommé autorisé + volume
vendu en gros) / (volume
produit + volume acheté en
gros)X100.
Volume consommé autorisé =
Volume comptabilisé + volume
consommateurs sans comptage
+ volume de service du réseau
Données de consolidation
Niveau d’avancement (exprimé
en %) de la démarche
administrative et opérationnelle
de protection du ou des points
de prélèvement dans le milieu
naturel d’où provient l’eau
potable distribuée
Données de consolidation
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 pe. \ ‘
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PERFORMANCE DE RESEAU
P107.2 : Taux moyen de
renouvellement des réseaux
d'eau potable (%)
Longueur cumulée du linéaire
de canalisation renouvelé au
cours des années N-4 à N (km)
Longueur du réseau de desserte
au 31/12 (km)
P103.2 : Indice de connaissance
et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable
0,59 2,592 144,8 (88,397 sans le privatif) 100
Rapport du linéaire de réseau
(hors branchement) renouvelé
les 5 dernières années sur la
longueur totale du réseau de
desserte.
Données de consolidation Données de consolidation
Indice de 0 à 120 attribué selon
la qualité des informations
disponibles sur le réseau. Il est
obtenu en faisant la somme des
points indiqués dans les parties
A, B, C, voir tableau détail joint
en fin de chapitre.
PERFORMANCE DE RESEAU
P106.3 : Indice linéaire des
pertes en réseau (m3/km/j)
P105.3 : Indice linéaire des
volumes non comptés (m3/km/j)
P110.3 : Indice linéaire de
consommation
Linéaire de réseau de desserte
(km)
2,55 2,91 22,62 144,8 (88,397 sans le privatif)
Indice = (volume mis en
distribution – volume
consommé autorisé) / longueur
du réseau de desserte / 365j.
Les pertes sont constituées
d’une part des pertes
apparentes (volume détourné,
défaut de comptage, …) et
d’autres part des pertes réelles
(fuites sur conduites, sur réseau,
au réservoir, …).
(Volume mis en distribution –
volume comptabilisé) / longueur
de réseau de desserte / 365j
Volume mis en distribution =
Production + volume acheté en
gros – volume vendu en gros
Indice = (Volume consommé
autorisé + V exporté) / longueur
de réseau de desserte / 365 j
Données de consolidation
SERVICE A L’USAGER
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N+1 (€)
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N (€)
D101.0 : Estimation du nombre
d'habitants desservis par le
service public d'eau potable
D151.0 Délai maximal
d'ouverture des branchements
eau potable pour les nouveaux
abonnés défini par le service
(jours)
2,54 2,51 7 982 2
Données de consolidation.
Sont considérées le nombre de
personnes desservies par le
service, y compris les résidents
saisonniers.
Temps d’attente maximum
auquel s’est engagé l’opérateur
du service pour la fourniture de
l’eau aux nouveaux abonnés
dotés d’un branchement
fonctionnel
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 pe. \ ‘
( Ÿ BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 27
SERVICE A L’USAGER
P151.1 : Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées pour 1 000
abonnés
P152.1 : Taux de respect du
délai maximal d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés
4,2 97,16
Nombre de coupures d’eau liées
au fonctionnement du réseau
public dont les abonnés
concernés n’ont pas été
informés à l’avance
Pourcentage du nombre
d’ouvertures de branchements
réalisées dans le délai auquel
s’est engagé le service clientèle.
SERVICE A L’USAGER
P154.0 : Taux d'impayés
sur les factures d'eau de
l'année précédente,
service de l'eau potable
Montant des impayés au
31/12/2019
Chiffre d’affaire TTC
facturé N-1(hors travaux)
(€)
P155.1 : Taux des
réclamations du service
de l'eau potable pour
1 000 abonnés
Nombre d’abonnés
desservis
1,07 38381,99 3 602 814 0,6 10 010
Taux d’impayés au 31/12/
N sur les factures émises
au titre de l’année N-1 (N
étant l’année du RAD)
Données de
consolidation.
Données de
consolidation.
Cet indicateur reprend les
réclamations écrites de
toute nature, relatives au
service de l’eau, à
l’exception de celles qui
sont relatives au niveau
du prix.
Données de
consolidation.
SOLIDARITE
P109.0 : Montant des abandons
de créances ou des versements à
un fond de solidarité de l'eau (€)
Montants en Euro des abandons
de créances (€)
Volumes consommés y compris
VEG (m3)
0 0 1 180 740
Données de consolidation. Données de consolidation. Remis sur 365 jours
Accusé de réception en préfecture
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LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 29
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur
les installations et le réseau de la collectivité afin
d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Synthèse du Nombre
d'interventions par type 2018 2019
Nettoyage des réservoirs 19 17
Temps horaire alloué à la
recherche de fuite 96 h 218 h
Réparation fuites/casses
sur conduite 19 39
Réparation fuites/casses
sur branchement 37 33
Interventions d’entretien 56 9
L’Origine des fuites
Il peut s’agir par exemple de fissures de canalisation, de
colliers de prise en charge défectueux ou de joints
détériorés. L’instrumentation des réseaux via la pose de
capteurs permanents ou temporaires reliés à la
télégestion, permet d’affiner et d’accroitre les
techniques de corrélations acoustiques. Ces techniques
permettent de détecter les fuites plus rapidement.
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau. Une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ‘1%
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 30
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les opérations de maintenance permettent de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement,
matériel, dans un état donné ou de lui restituer des
caractéristiques de fonctionnement spécifiées.
Nombre d'interventions de
maintenance 2018 2019
Entretien niveau 2 18 20
Contrôles réglementaires 7 13
Les interventions de maintenance
Entretien niveau 1 : désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
…).
Entretien niveau 2 : désigne les opérations de
maintenance préventive et/ou corrective de complexité
moyenne (réparations réalisées en ateliers spécialisés,
remplacement d’équipements ou sous équipements).
L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de
renouvellement dans le cadre du compte de
renouvellement et/ou du programme de
renouvellement
Ces interventions peuvent être soit de nature :
Curative : opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
Préventive : opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d’assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d’éviter l’occurrence d’une
panne.
Type 2018 2019
Curatif 17 20
Préventif* 144 137
Contrôles réglementaires : permettent de vérifier la
conformité des installations et des équipements ci-
dessous afin de garantir la sécurité du personnel :
Installations électriques
Systèmes de levage
Ballons anti-béliers
*Dont les interventions de pilotages et suivi de routines
des ouvrages suivantes :
Type 2018 2019
Pilotage installation AEP sans traitement 136 127
Pilotage installation AEP traitement
simple 3 7
Vérification, entretien, étalonnage des
équipements de mesure 3 2
Entretien 1er niveau équipements
électromécaniques 1 1
61,0%
39,0%
Entretien Nv 2 Contrôles réglementaires
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 31
LES PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
Améliorer votre
patrimoine, une priorité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 32
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION
- Exutoire des vidanges des réservoirs
Afin de minimiser les risques de dégâts des eaux inhérents aux surverses et vidanges des réservoirs,
il serait important d’inventorier et inspecter les exutoires naturels ou créés recevant les eaux et d’en
définir les responsabilités en termes d’entretien (ex. Pas de Courtin, Sémaphore).
-Sécurisation des sites (accessibilité véhicules)
Il n’y a pas de stationnement sécurisé à la reprise du Mont Des Roses
Il n’y a pas de stationnement possible à proximité du réservoir de Cabasson
L’accès aux réservoirs La Manne et Verrerie n’est pas praticable avec un véhicule léger
- Sécurisation des sites (risque de chute en hauteur)
Le relevé d’acrotère des réservoirs est inférieur à 1 m sur les installations suivantes :
- réservoir la Verrerie, -réservoir Pas de Courtin, -Les Fourches,
-3 réservoirs à La Manne, -réservoir Mont Des Roses, -2 réservoirs Sémaphore
-réservoir Grand Hôtel, -réservoir Vieux Moulin, -réservoir Gaou Bénat,
Le toit de la chambre des vannes du réservoir de La Manne 3 000 m3 sert de plateforme intermédiaire et ne
possède pas de garde-corps
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 pet )
LE BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 33
- Diagnostic génie-civil des ouvrages
Au regard de l’état de dégradation des coupoles de
plusieurs réservoirs, il semble nécessaire d’envisager
sur les 4 années à venir de réaliser un diagnostic
génie-civil des ouvrages
Photo de la coupole du réservoir de la Verrerie
Par ailleurs, des défauts majeurs ont été observés sur
le réservoir de la Manne 3000 (fuite au niveau des
parois du réservoir, défaut d’étanchéité du toit). Le
diagnostic de cet ouvrage est à prévoir à l’arrière-
saison.
- Sécurisation des sites (anti-intrusion)
L’étude de vulnérabilité des sites a été remise en 2018. Elle recense les aménagements à prévoir en termes
de sécurité anti-intrusion. Elle s’accompagne d’un chiffrage estimatif de ces travaux. De nombreuses
opérations restent à programmer pour mettre les installations en conformité avec le plan Vigipirate.
Il conviendra également de clarifier les responsabilités et les modalités d’usages pour les sites dont une
partie implantée en domaine privatif (accès, partie du site, etc…) comme pour Saint François, Cabasson et la
station de reprise du Mont des Roses.
- Modifications ponctuelles de réseaux pour améliorer les conditions de fonctionnement
Quartier la Blèque du Pin : Pose d’un hydrostab aval en DN 100 en lieu et place du monostab DN
100 existant de manière à limiter les baisses de pressions estivales
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 34
Les Hauts de Bormes : la partie haute de ce lotissement subit de fortes variations de pression et de
débits. Ces abonnés sont alimentés directement par VEOLIA, et subissent les impacts du
fonctionnement du réseau d’alimentation des réservoirs (perturbations au remplissage des
réservoirs, impossibilité d’assurer la continuité du service en cas de casse). Ces abonnés devraient
être alimentés par un surpresseur privé existant et appartenant à la copropriété, mais actuellement
hors service. Cette installation est à remettre en état.
Zone de forte pression : la modélisation du réseau réalisée a mis en évidence certaines zones
nécessitant une protection appropriée par la mise en place de stabilisateurs de pression comme le
Chemin de la Mer, le Moulin d’Eau…
Rue Jean Jaurès: continuer le remplacement de la canalisation fonte DN 110 ainsi que la reprise des
branchements de l’ancien tuyau « Centriflex ».
Boulevard du Soleil : continuer le basculement de plusieurs branchements de l’ancienne
canalisation fonte grise DN 100 sur la canalisation fonte ductile en DN 150.
Rue Gabriel Péri continuer le remplacement de la canalisation fonte grise DN 80 avec reprise de
tous les branchements.
Remplacement de la conduite fonte grise DN 100 qui passe dans le champ de vignes quartier Haut
Para (sous allée des Pervenches).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 35
– Propositions de travaux sur réseau suite à des fuites répétées
N°3267 chemin du train des pignes : l’antenne PEHD diamètre 50 alimente 5 abonnés. Nous
proposons le renouvellement d’une longueur 50 mètres et la reprise de 5 branchements pour limiter
les réparations en urgence (4 réparations en 18 mois)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 FOUGÈRES
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 36
N°156 chemin des Fougères : l’antenne PEHD de diamètre 32 (110 mètres de longueur
environ) alimente 3 abonnés. Nous proposons le renouvellement de 50 mètres de canalisation en
passant par le chemin situé sur la parcelle limitrophe et la reprise des 3 branchements. En effet la
canalisation passe en domaine privé et nous dégradons la cour de M. Lasserre à chaque
intervention (5 fuites en 2 ans en terrain privé)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 37
N°39 chemin des Résédas : l’antenne PEHD diamètre 32 alimente 3 abonnés environ (longueur de
100 mètres) . Nous proposons le renouvellement de 80 mètres en reprenant par le chemin public
car la canalisation passe aujourd’hui sur un chemin dans la propriété fermée de M. Segade (pas
d’accès l’hiver ; 4 fuites en 2 ans).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 38
LE CARE
Le compte rendu financier
sur l’année d’exercice Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 —
+.” v
— EE,
dé
SAUR 29/05/2020
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNEE 2019
(en application du décret du 14 mars 2005)
GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Région SUD-EST
Centre ALPES MEDITERRANEE
Département VAR
Collectivité BORMES LES MIMOSAS EAU POTABLE
LIBELLE En milliers d'Euros Année 2018 Année 2019 Ecart en %
PRODUITS 3 449,0 3 467,1 0,5
Exploitation du service 2 761,7 2 754,5
Collectivités et autres organismes publics 605,0 611,0
Travaux attribués à titre exclusif 39,8 51,8
Produits accessoires 42,5 49,8
CHARGES 3 463,5 3 395,5 -2,0
Personnel 371,2 346,7
Energie électrique 19,8 20,6
Achats d'eau 1 720,6 1 682,3
Produits de traitement 4,2 5,3
Analyses 6,9 8,3
Sous-traitance, matières et fournitures 76,1 76,8
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles (1) 27,8 25,3
Autres dépenses d'exploitation 164,4 146,1
- Télécommunications, poste et télégestion 10,4 11,8
- Engins et véhicules 59.6 47,5
- Informatique 46,3 39,5
- Assurances 7.3 7.6
- Locaux 16.6 18.7
- Divers 24,2 21.0
Frais de contrôle 54,7 50,0
Contribution des services centraux et recherche 124,3 159,1
Collectivités et autres organismes publics 605,0 611,0
- Part collectivité 218.0 227.0
- Autres organismes publics 387.0 384.0
Charges relatives aux renouvellements 166,0 164,6
- Pour garantie de continuité du service 14,1 11,5
- Programme contractuel 152.0 153.0
Charges relatives aux investissements contractuels 25,1 25,1
- Annuités emprunt collectivité prises en charge (2) 25.1 25.1
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 54,6 42,4
Charges relatives investissements du domaine privé 14,8 12,9
Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 27,9 19,0
RESULTAT AVANT IMPOT 14,5 71,5
Impôt sur les Sociétés (calcul normatif) 24,5
RESULTAT -14,5 47,1
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 39
LE CARE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 LA
| si QG RES. x SAUR 29/05/2020
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNEE 2019
(en application du décret du 14 mars 2005)
(1) Si Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles : Conforme à la circulaire FP2E du 31/01/2006 y compris redevance domaniale: département,région, Etat et redevance d'occupation du Réf: 160-066003 -835000 -01 2019120 domaine public de la collectivité.
(2) Si Annuités emprunt collectivité prises en charge : . . L comprennent: annuités d'emprunt, amortissements droits d'exploitation et charges financières contractuelles.
Validé le 29/05/2020
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Accusé de réception en préfecture
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METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi
du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à
informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de
l’Eau et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans
ses deux ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison
sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de
l’année en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation
constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la
partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux
d'organisation de -.
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public
permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits • la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la
Collectivité ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat.
Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges • les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
- des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat, - des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion,
cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre
d’Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais
d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients
du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de
personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
- des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment : Accusé de réception en préfecture
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o des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
- des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de
personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une
quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du
service.
3. Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise
effectués exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son
autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement,
Hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise
telles que des prestations d'Hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
- les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ; - la location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
- les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ;
- les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ; - le matériel de sécurité ;
- les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
- la contribution économique territoriale (CET) ;
- La contribution sociale de solidarité ;
- la taxe foncière ;
- les redevances d’occupation du domaine public.
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8. Autres dépenses d’exploitation :
• "Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation). • "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances. • Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
• "Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
- MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ; - J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
- eSigis, logiciel de cartographie ;
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
• "Assurances" : ce poste comprend :
- la prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire ;
- Les primes dommages ouvrages ;
- Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
• "Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux. • "Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque
contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- la part communale ou intercommunale ;
- les taxes (TVA) ;
- les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans
laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à
ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le
montant indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des
charges réelles d’entretien électromécanique.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un
certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation
du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le
montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
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13. Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d’investissements ;
- Fonds contractuel d’investissements ;
- Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ; - Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est
engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en
investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant
d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des
compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces
immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
- les provisions pour créances douteuses
- les frais d’actes et de contentieux.
4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
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ANNEXES
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Partager l'information
et travailler en confiance
LA PRONIMITÉ g |
Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectif
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer |
simples et efficaces se montrer réeactiP ses décisions et Loujouns à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE
LE PRAGMATISME APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES
RIRE SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT
AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
/
F
S'IL =
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PRESENTATION DE
L’ENTREPRISE
SAUR, une organisation et
une méthode éprouvée
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| ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est situé - 14 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex09, certifions par la présente que la Société : SAUR SAS —
11 Chemin de Bretagne —
CS 40082 -
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra et notamment pour le compte de ses
filiales, est assurée par le contrat Tous Risques Sauf N°127 100 212
Les garanties s'exercent notamment pour le compte de la société désignée ci-après, laquelle a la qualité d'assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Ce contrat garantit l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers :
“* En propriété ou loués,
“ Vendus avec une clause de réserve de propriété,
» Appartenant à autrui, lorsque l'assuré en est, à titre onéreux ou gratuit, utilisateur, occupant,
gardien ou détenteur à quelque titre que ce soit,
* Appartenant au personnel de l'Assuré, lorsque que lesdits biens sont situés dans les établissements assurés,
* Tous titres de paiement désignés sous le titre générique de valeurs,
Ainsi que les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie, Foudre, Explosions, Implosions et électricité, Chute d'appareils de navigation aérienne et franchissement du mur du son, Tempêtes, ouragans, cyclones, tonades, Grêle, chute et/ou poids de la neige etou de la glace, Ruissellement d'eau, de boue ou de lave, Glissements et effondrements de terrains, Inondation, Séismes, Eruption volcanique, Raz-de-marée, Chocs de véhicules terrestres à moteur, Fumées, Bris de glaces, Dégâts des eaux, Emeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Mailveillance, Sabotage, Terrorisme et Attentats en France (artL126-2 et L126-3 du Code des Assurances), Vol, Détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, Gel (dommages aux installations), Bris de Machines, Catastrophes naturelles (artL125-1 et suivants du Code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions du contrat cité en référence ci-dessus.
La présente attestation d'assurance, valable du 1° avril 2019 au 31 mars 2020 inclus, sous réserve du paiement de la prime, est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager les assureurs au-delà des limites de garanties de la police à laquelle elle se réfère
Fait à Paris, le 19 mars 2019
MMA IARD SA ACS Lo Mosc 464 083 E12
247) A Dé Mari at Aenaactre Cen
MANS CEDEX 3
MMA LARD Assurances Mutuelles, Société d'assurances mutuelle à cotisations flxss — RCS Le Mans 775 652 126 MMA lARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 — Entreprises règles par le code des assurances
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ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Allianz Global Corporate & Specialty SE
PE Le) Re MCE es
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certifions par la présente que la Société :
SAUR SAS
11, Chemin de Bretagne
CS 40082
94442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
est assurée auprès de notre compagnie par les polices n°FRLO0042919 & n°FRLO0043019 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans Fexercice de ses activités en raison de dommages causés à des tiers.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION / AVANT RECEPTION / EN COURS DE TRAVAUX
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus pour la période de garantie … 30.000.000 euros
Dommoges immaisios non conaécuts pour a période de gran 15.000 000 euros
RESPONSABILITE CIVILE APRES TRAVAUX/ APRES RECEPTION / APRES LIVRAISON
Tous dommages corporels, matériels et immatériels pour la période de garantie... 30.000 000 euros
Damenages inmatéres non consécutifs pour la période de garantie 15.000 000 euros
Cette attestation est valable du 01/04/2019 au 31/03/2020 inclus.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris la Défense, le 1er avril 2019
Pour la Compagnie
Allianz
AlBanz Global Corporate & Specialty SE
Succursaie en France
1 Cours Michalet
CS 30054 Æ +
92076 Paris Le Défense 1 À
437 424 608 RCS Nanierre
Alllanz Global Corporate & 3 peolaity 2E Slège 20cla - Société Européenne immatriculée en Allemagne sou: le N°HRE 208312 &uoceurcale en France Koniginztrazse 28 Entreprise soumise au contrôle de ls Bundezanstait für 1 oourc Michelet - C3 30061 80802 Munich Graurneindorter 2trasze 108 - 53117 Bonn, Allemagne 22078 Park La Défence Cedex Allemagne
487 424 808 RC3 Nanterre wws.2gcz.slarz.com
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Responsabilité civile
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 GENERAL
ATTESTATION D'ASSURANCE
L'entreprise d’assurance GENERALI lard, dont le siège social est situé 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, atteste que :
STE SAUR SAS
11, CHEMIN DE BRETAGNE
CS40082
92442 ISSY MOULINEAUX CEDEX
SIREN 339.379.984
est titulaire d’un contrat d'assurance de responsabilité de nature décennale n° AP392620 pour la période de validité du 01/01/2019 au 31/12/2019 couvrant les activités professionnelles suivantes :
ENTREPRISE GÉNÉRALE
Réalisation de la totalité des travaux d’une opération de construction réalisés en tout ou partie par le personnel d'exécution de l’entreprise.
TERRASSEMENT
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un
ouvrage soit de permettre la réalisation d'ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages.
VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.)
Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d'assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures.
Réalisation d'espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie.
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.
CONTRACTANT GENERAL
Réalisation d'une opération de construction portant sur la maitrise d'oeuvre et l'exécution des travaux tous corps d'état, cette exécution étant donnée intégralement en sous-traitance.
Ces marchés sont pris uniquement dans le cadre de réalisation d'ouvrage de : Voiries Réseaux Divers:
- réseaux et canalisation d'eau potable ou incendie,
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales,
- Les ouvrages de voiries y compris fondations et terrassements
Ouvrages d'hygiène publique :
- stations de pompage, réservoirs et château d'eau,
- stations d'épuration des eaux usées et résiduaires,
- Usines de traitement de résidus ou d'effluents urbains,
- Collecteurs d'eaux usées ou pluviales,
- Usines de traitement d'eau potable,
- ouvrages liés à des opérations de traitement et de valorisation des déchets dont la construction d'unité de tri, compostage, incinération, plateforme de traitement de boues.
1.PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social: 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie per le code des assurances 602 062 481 RCS Panis — Siège Social:2. rue Pillet-Will — 75009 Paris a Groupe G li immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026 Tr
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Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 + aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe 1 de l’article A. 243-1 du code des assurances.
+ aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-Mer.
+ aux chantiers dont le coût total de construction TTC tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n’est pas supérieur à La somme de 15.000.000 €.
+ aux travaux, produits et procédés de construction suivants : 0 travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P* ou à des recommandations professionnelles du programme
RAGE 2012 non mises en observation par la C2P?,
- pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Évaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATec), valides et non mis en observation par la C2P*,
- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(") Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Comnussion Prévention Produits mis en œuvre de l'Agence Qualité
Construction) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction com).
() Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de 1’ Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-srenelle-environnement-2012 fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (www.qualiteconstruction com).
(©) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de 1 AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l'assureur.
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris upe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2.ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages,
qui comprennent également les travaux de
démolition, déblaiement, dépose ou de démontage
éventuellement nécessaires.
Elle est gérée en capitalisation.
o En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage.
o Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l’ouvrage dans la
limite du coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
montant prévu au | de l'article R. 243-3 du code des
assurances.
o En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous
La garantie couvre, pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
3.GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de
réparation des dommages tels que définis aux articles
1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après
réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est
engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu’il a
réalisés en qualité de sous-traitant.
6.000.000 £ par sinistre
Durée et maintien de la garantie
compter de la réception.
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à
Fait à PARIS le 28/12/2018
se
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
Generali lard
Generali lard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Lomé JOCIELES App at upe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 51
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Generali lard
Police Tous Risques Chantier / Tous Risques Montage Essais
Police AH 116929 _ Attestation
Assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne — CS40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Police n° AH 116929
Période de validité : du 1°’ avril 2019 au 31 mars 2020
Fonctionnement L'assurance s'applique aux marchés qui, au 1° avril 2019, sont en de la garantie : cours d'exécution ou de maintenance et/ou aux marchés dont l'exécution commencera après cette date, dès lors que, pour chaque chantier :
- le coût estimé est inférieur à 30 000 000 euros.
- la durée des travaux est inférieure à 36 mois
Après réception (période de maintenance), les garanties se poursuivent
sur une période de 12 mois.
Biens Assurés : Tous travaux de construction, extension, réhabilitation, etc. de stations
d'épuration, installations de traitement des eaux, usines de traitement
de déchets, installations de traitement des résidus d'épuration, y
compris par incinération.
Etendue de la La prise en charge des frais de remplacement et/ou de remise en état des
garantie : biens assurés et/ou de tout ou partie de ceux-ci qui seraient physiquement
endommagés, détruits ou perdus de quelque manière et pour quelque
cause que ce soit, sous réserve des exclusions spécifiques dans le
contrat.
Territorialité : Site du chantier ou abords immédiats pour les aires d'entreposage, pour des chantiers situés dans le monde entier, hors Etats-Unis
d'Amérique, Canada et Australie.
La présente attestation est valable pour la période du 1° avril 2019 au 31 mars 2020.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager
GENERALI lard au-delà des clauses, conditions et limites du contrat d'assurance auquel elle se
réfère.
Fait à Paris, le 28 mars 2019
Generali lARD |
ee?
GENERALI lard
SA o/capital de 94 630 300 Euros
Envepdise Régie par le Cede des Assurance - 75009 Paris
ège Soclal:2fue P M 75
= A SE 552 002 683 —
Cr |
Generali IARD
Société anonyme au capital de 94 630 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances — 552 062 663 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75456 Paris cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026
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Attestation Tous risques chantiers
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 53
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 +” je ds
QG EME.
RC CNT NN IN IC]
_— He—#
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LE PATRIMOINE DE SERVICE
Les ouvrages de stockage
Châteaux d’eau et réservoirs :
Libellé Capacité stockage Cote trop plein Cote radier Cote sol Télésurveillance
Réservoir de Cabasson - 300m3 300 m³ 58,57 54,45 54,45 Oui Réservoir de La Manne 2000 (130 m3) 2000 m³ 111,2 107,2 107,2 Oui Réservoir de La Manne 3000 (RI 530m3) 3000 m³ 113,2 107,2 107,2 Oui Réservoir de La Manne 500 (RI 110m3) 500 m³ 111,2 107,2 107,2 Oui Réservoir de la Verrerie - 450 m3 450 m³ 121 115 115 Oui Réservoir des Fouirades 150 M3 150 m³ 165 161,97 161,97 Oui Réservoir des Fourches Droites N°1 150 m³ 204 200,4 200,4 Oui Réservoir des Fourches Gauche N°2 150 m³ 204 200,4 200,4 Oui Réservoir du Gaou Bénat - 300m3 300 m³ 80 76 76 Oui Réservoir du Mont des Roses - 100m3 100 m³ 220 217,5 217,5 Oui Réservoir du Pas de Courtin - 100m3 100 m³ 187 183,7 183,7 Oui Réservoir du Sémaphore 1 - 500m3 500 m³ 135,88 132,2 132,2 Oui Réservoir du Sémaphore 2 - 200 m3 200 m³ 133 129,6 129,6 Oui Réservoir du Vieux Moulin - 500m3 500 m³ 89 84,1 84,1 Oui Réservoir Grand Hôtel - 500m3 500 m³ 204 199,6 199,6 Oui Réservoir Saint François 1400 m3 (RI 200 m3) 1400 m³ 154 150 150 Oui
Bâches de reprise et bâches de surpression :
Nom de la bâche Capacité stockage Télésurveillance Type Bâche de reprise des Fourches - 20 M3 20 m³ Oui Bâche de surpression Bâche de reprise du Pas de Courtin - 25 m3 25 m³ Oui Bâche de surpression Bâche de reprise Mont des Roses - 100 m3 100 m³ Oui Bâche de surpression
Installations de surpression
Désignation
Année de
mise en
service
Débit
nominal Télésurveillance
Groupe
électrogène
Station de reprise de Saint-François 1968 120 m3/h Oui Non Station de reprise des Fourches + bâche 20
M3 1974 50 m3/h Oui Non Station de reprise du Gaou 1973 64 m3/h Oui Non Station de reprise du Pas de Courtin + bâche
25 M3 1978 25 m3/h Oui Non Station de reprise Les Fouirades 2010 20 m3/h Oui Non Station de reprise Mont des Roses + bâche
100 M3 1961 25 m3/h Oui Non Station reprise de Grand Hôtel 1978 55 m3/h Oui Non
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 “
111
FE"
‘1%
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 55
Le réseau
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage etc.) et jusqu’aux points de livraison
d’eau en gros. Il est constitué d’équipements hydrauliques, de conduites de transport et de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Acier 40 682,17
Acier 50 429,36
Fonte 100 28430,35
Fonte 125 916,69
Fonte 150 22696,05
Fonte 160 140,87
Fonte 175 608,97
Fonte 200 8493,78
Fonte 250 1417,42
Fonte 300 5735,61
Fonte 40 38,32
Fonte 50 106,35
Fonte 60 2435,64
Fonte 80 5878,94
Inconnu 0 481,2
Inconnu 100 82,4
Polyéthylène 100 2,44
Polyéthylène 110 332,73
Polyéthylène 125 2611,54
Polyéthylène 160 1711,39
Polyéthylène 180 1034,72
Polyéthylène 250 42,75
Polyéthylène 300 44,44
Polyéthylène 32 12,96
Polyéthylène 40 2,96
Polyéthylène 50 434,46
Polyéthylène 63 585,59
Polyéthylène 75 28,18
Polyéthylène 90 14,86
Pvc 110 521,96
Pvc 160 71,21
Pvc 200 92,59
Pvc 50 531,74
Pvc 63 1400,06
Pvc 75 249,96
Pvc 90 96,6
Total 88397,26
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 56
Les équipements de réseau
Type équipement Nombre
Boite à boues 19
Bouche de lavage 3
Clapet 7
Compteur 23
Défense incendie 186
Plaque d'extrémité 107
Régulateur / Réducteur 18
Soupape anti-bélier 1
Vanne / Robinet 696
Ventouse 55
Vidange / Purge 32
Les compteurs
Diamètre
Age <=15mm 20mm 25mm 30mm 40mm 50mm >50mm Total
1 426 13 0 0 5 4 9 457
2 247 5 0 1 3 0 0 256
3 243 9 0 0 3 0 1 256
4 53 0 0 0 2 0 0 55
5 142 4 1 4 0 0 0 151
6 119 11 3 6 1 2 1 143
7 605 31 1 3 4 0 0 644
8 1079 14 0 5 2 0 2 1102
9 945 18 0 7 8 0 2 980
10 628 29 1 7 9 0 5 679
11 1905 28 0 16 9 0 1 1959
12 887 39 0 6 5 0 5 942
13 1151 51 1 22 19 0 7 1251
14 447 40 1 4 2 0 0 494
15 588 26 1 14 11 0 12 654
16 0 0 0 0 0 0 0 0
17 0 0 1 0 0 0 0 0
18 0 0 0 0 0 0 0 0
19 0 0 0 0 0 0 0 0
22 0 0 0 0 0 0 0 0
>22 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9465 318 9 95 83 6 47 10023
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 57
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009147-DE Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020 ‘1%
RES SDS SDS SRE DER EE [1
RES SDS SDS SRE DER EE [1
RES SRE SRE SR ER EN [1
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 58
LA GESTION CLIENTELE
Les branchements par commune :
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution
BORMES-
LES-
MIMOSAS
9 715 9 790 9 844 9 869 10 023 1,6%
Les clients par commune :
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution BORMES-
LES-
MIMOSAS
9 502 9 561 9 604 9 629 9 775 1,5%
Les volumes par commune :
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution
BORMES-
LES-
MIMOSAS
1 168 403 1 195 098 1 175 752 1 099 324 1 171 035 6,5%
Dans le calcul du rendement de réseau, en application du décret de décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Cependant pour être le plus représentatif par rapport à la relève réelle des compteurs, les
volumes présentés ci-dessus sont ceux relevés au niveau des compteurs clients durant la période de relève.
Les volumes par commune ramenés sur 365 jours :
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution
BORMES-LES-MIMOSAS 1 171 613 1 115 629 1 251 165 1 093 333 1 177 487 7,7%
Caractéristiques des consommations hors VEG
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
BORMES-LES-MIMOSAS 338 9685
Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Li RES) RSS DRE UE Ù
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 59
Les consommations par tranche
Les branchements par tranche
Particuliers et autres Communaux
Commune 2019 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3) Communaux
BORMES-LES-
MIMOSAS 10 023 8 744 1 154 7 118
Répartition (%) - 87,24 11,51 0,07 1,18 Total 10 023 8 744 1 154 7 118
Les volumes consommés par tranche
Particuliers et autres Communaux
Commune 2019 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000 m3/an
(tranche 3) Communaux
BORMES-LES-
MIMOSAS 1 171 035 437 227 583 495 114 502 35 811 Total de la
collectivité 1 171 035 437 227 583 495 114 502 35 811
Consommation
moyenne par TYPE
de branchement
116,83 50 505,63 16 357,43 303,48
Les consommations de plus de 6 000m3/an
Commune Client 2018 2019 Evolution
BORMES-LES-
MIMOSAS CAMPING PARC DE BORMES - 25 086 -
BORMES-LES-
MIMOSAS COP L ESQUILLETTE 9 217 7 134 -22,6% BORMES-LES-
MIMOSAS COP LA FORMIGUE 8 664 9 027 4,2%
BORMES-LES-
MIMOSAS SNC DEFOUR 44 316 46 806 5,6%
BORMES-LES-
MIMOSAS SNC DEFOUR 1 7 502 8 601 14,6% BORMES-LES-
MIMOSAS SODISTOUR 10 603 11 122 4,9%
BORMES-LES-
MIMOSAS YACHT CLUB INTERNATIONAL 6 970 6 726 -3,5%
Total 87 943 114 502 30,2% *Nouveau client créé en 2019
Spectre de consommations
Tranche Volume Consommé Nombre de branchements
moins de 50 m3 111012 5598
de 50 à 100 m3 126213 1748
de 100 à 150 m3 120390 973
de 150 à 200 m3 84073 493 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 11111
np
2
1 "4%
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 60
Tranche Volume Consommé Nombre de branchements
de 200 à 250 m3 65856 297 de 250 à 300 m3 55018 199
de 300 à 350 m3 44613 139
de 350 à 400 m3 36785 97
de 400 à 450 m3 30426 71
de 450 à 500 m3 33162 70
de 500 à 550 m3 19804 38 de 550 à 600 m3 19552 34
de 600 à 650 m3 16868 27
de 650 à 700 m3 8049 12
de 700 à 750 m3 15907 22
plus de 750 m3 383307 205
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
moins
de 50
m3
de 50
à 100
m3
de
100 à
150
m3
de
150 à
200
m3
de
200 à
250
m3
de
250 à
300
m3
de
300 à
350
m3
de
350 à
400
m3
de
400 à
450
m3
de
450 à
500
m3
de
500 à
550
m3
de
550 à
600
m3
de
600 à
650
m3
de
650 à
700
m3
de
700 à
750
m3
plus
de
750
m3
Répartition des consommations par tranche
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
moins
de 50
m3
de 50
à 100
m3
de
100 à
150
m3
de
150 à
200
m3
de
200 à
250
m3
de
250 à
300
m3
de
300 à
350
m3
de
350 à
400
m3
de
400 à
450
m3
de
450 à
500
m3
de
500 à
550
m3
de
550 à
600
m3
de
600 à
650
m3
de
650 à
700
m3
de
700 à
750
m3
plus
de
750
m3
Répartition du nombre de branchement par tranche
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 +
— ER,
SPECIMEN
01 Janvier 2020
aie
Accueil: 16 RUE JOSEPH BOGLIO Téléphone : 04 83 06 70 O1 (prix d'un appel local) 83980 LE LAVANDOU Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h
Du Lundi au Vendredi 9h-12h/13h30-16h30
Vos Contacts :
Dépannage 24h/24 : 04 83 06 70 07 (prix d'un appel local)
Courrier : TSA 71163
92894 NANTERRE CEDEX 09
Référence à rappeler 66 KKXKKKX
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE ke
NOM DU CLIENT is
i
Distribution de l'eau :
COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS ]
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 141,80 € Consommation TTC 162,76 € soit 0,0014 £/Litre Total facture TTC 304,56 €
304,56 €
SAUR SAS au capital de 101529000€ RCS Nanterre 339379984 Siège Social 11 CHEMIN DE BRETAGNE 92130 ISSY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379984-NAF 3600 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et le cas échéant d'un droit de ification ou supp des ions vous en vous adressantà SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, Guyancourt. Toute information communiquée à SAUR dans le cadre d'un courrier ou par le site internet sera conservée.
r
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 61
LA FACTURE 120 M3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 A
+." v
+
— ER, aie
Consommation : BRANCHEMENT OHOEE Information
Numéro Diamètre m3
BORMES LES MIMOSAS A08HA135236F| 015 mm 120 Conso. simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Distribution de l'eau 256,29 € HT 270,38 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Abonnement part SAUR 10-2019 / 09-2020 134,41 5,50
Consommation part Communale Année 2019 120 0,2000 24,00 5,50
Consommation Part SAUR Année 2019 1 à 70 70 0,1447 10,13 5,50
71 à 120 50 1,5509 77,55 5,50
Consommation part Bassin de prélèvement Année 2019 120 0,0850 10,20 5,50
Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 34,18 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) Année 2019 120 0,2700 32,40 5,50
HT soumis à TVA : 288,69 €
Total Facture 304,56 € TTC TVA sur les débits : 15,87 €
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS
Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes.
CONSOMMATION
Volume en m? enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques.
La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 à de + CY
2
+
DE mn.
Vos Contacts -
Accueil: 16 Rue Joseph Bogko Téléphone : 0483 06 7001 gr due appui test 83280 LE LAVANDOU Du Lund au Vendredi de 8h à 18n Ou Lundi au Vendredi 9h-121n/13n30-16n30 .
Depannage 24124 : 04 83 06 7007 gs due æpoiioæt)
SPECIMEN Courrier : TSA 71163
01 Janvier 2019 92894 NANTERRE CEDEX 09
‘ th RER DESTINATAIRE DE LA FACTURE rs
trie
titi
Distribution de l'eau :
Commune BORMES-LES-MIMOSAS
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3. Abonnement TTC 139,67 € Consommation TTC 349.03 € soit 0,0029 €/Litre Total facture TTC 488.70 €
| 488.70 el
BAR GAS au cape de 1012220004 ACS Marterre 1326072004 Siège Sec 11 CMEMIN Of DRETACGME 22120 188% LES MOLLIMEAUX TVA immcomrmanmaaire =° FROSIIEOUTSSEA-MAF 2000 Les triormations racumilins fre loger d'un tatamert rératqu cacttré à le janton de votre Sonnier chart Contoenénent mo artcimn at asus Se 1m li 70-17 Eu O parier 1578 motte en JOC4 mainttes à Driematne, aux fichiers at an fente vous bénéficier d'un ot d'accha at le cas échéant d'un dot de can om SAUR ! »20 Amie Lavoisier Guwarcous Toute réoraton corenriqée à GAL Sans =
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 =
COMPTEUR Consommation : BRANCHEMENT = Information Numéro Diamètre m3
BORMES LES MIMOSAS A08HA135236F| 015 mm 120 Conso. simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Distribution de l'eau 430,82 € HT 454,52 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Abonnement part SAUR 10-2018 / 09-2019 132,39 5,50
Consommation part Communale Année 2018 120 0,2000 24,00 5,50
Consommation Part SAUR Année 2018 1 à 40 40 0,3972 15,89 5,50
41 à 120 80 2,0368 162,94 5,50
Consommation Part SAUR Année 2018 1à70 70 0,1426 9,98 5,50
71 à 120 50 1,5276 76,38 5,50
Consommation part Bassin de prélèvement Année 2018 120 0,0770 9,24 5,50
Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 32,40 € HT 34,18 € TTC m3 m3 € HIT €HT €HT %
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) Année 2018 120 0,2700 32,40 5,50
HT soumis à TVA : 463,22 € Total Facture 488,70 € TTC TVA sur les débits : 25,48 €
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes.
CONSOMMATION
Volume en ms enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n’a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques.
La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Date : 22/02/2020
SAUR
Référence contrat : 835000/01
Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
| Produit : Eau Potable Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR HIVER
Prix (HT) à compter du 01/10/2019
Devise : Euro
Prix révisé = [K=1.0339] * Prix de base
KRedevance : Consommation part SAUR
Date d'actualisation : 15/07/2019
HIVER
K : 1.0339
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix
Formule de révision : 0,.15+0,152xICHTEHC/ICHTEHCo+0.007x1653964/16539640+0.118xFD/FDo+0.011xTP10a/TP10a0+0.275xAEF8350/AEF83500+0.287xAEV8350/AEV83500
variable/AEvariableo
Nouveau contrat au 10/10/2013 : K = 0.15 + 0.152 ICHTE/ICHTEo + 0.007 351107/3511070 + 0.118 FD/FDo + 0.011 TP10A/TP10Ao + 0.287 AE fixe/AEfixeo +0275 AE
Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 1,0339
[ Valeurs de base des paramètres utilisés
IP - ELECTRICITE TARIF VERT A5 OPTION BASE -
BASE 2010
avec
avec
par
DISTRIBUTION EAU hors CICE
Valeur de Date
123,10000
Valeurs actualisées au 01/04/2019
Réf. Durée Racc. Valeur
actualisée
140,75233
Détail du calcul du coefficient de variation
0,15
0,152
0,007
0,118
0,011
0,275
0,287 +
+
+
+
+
+
mn
nn
On
D» »
116,9 / 109,4
140,7523254 / 123,1
115,57858 / 111,4
139,32997 / 135,5
1,2383 / 1,1881
5744,86 / 5625,03
Résultat=0.15+0.,152xICHTEHC/ICHTEHCo+0.007x1653964/16539640+0.118xFD/FDo+0.011xTP10a/TP10a0+0,275xAEF8350/AEF83500+0,287xAEV8350/AEV83500
0,15000
+ 0,16242
+ 0,00800
+ 0,12243
+ 0,01131
+ 0,28662
+ 0,29311
1,03389
Economiquement faible Oui
11.= non assujetti à la redevance
11.= non assujetti à la redevance
Tranches
11.= non assujetti à la redevance Tranches [1.70] [71.300] 301 - Maximum [ Usage Prix debase | Prix actualisé Prixdebase | Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix debase | Prix actualisé [Equipements publics et municipaux 0.1400 | 0.1447 1.5000 | 1.5509 1.8000 | 1.8610 ar. | af.
Economiquement faible Non
11.= non assujetti à la redevance
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NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 11.= non assujetti à la redevance
11.= non assujetti à la redevance Tranches
Date : 22/02/2020
SAUR Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
Référence contrat : 835000/01
Produit : Eau Potable Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
Part SAUR ETE
compter du : part Devise : Date d'actualisation : 11/12/2019 K : 10339
Economiquement faible Oui
11.= non assujetti à la redevance
11.= non assujetti à la redevance
11.= non assujetti à la redevance
Economiquement faible Non
11.= non assujetti à la redevance
11.= non assujetti à la redevance
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 11.= non assujetti à la redevance
Date : 22/02/2020
Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS
SAUR
Référence contrat : 835000/01
| Produit : Eau Potable Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
10SAbonnement part SAUR
Prix (HT) à compter du 01/07/2019 Redevance : Abonnement part SAUR Devise : Euro Date d'actualisation : 15/07/2019 K : 1.0339 Prix révisé = [K=1,0339] * Prix de base
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix
Formule de révision : 0.15+0.152xICHTEHC/ICHTEHCo+0.007x1653964/16539640+0.118xFD/FDo+0.011xTP10a/TP10a0+0.275xAEF8350/AEF83500+0.287xAEV8350/AEV83500
Nouveau contrat au 10/10/2013 : K = 0.15 + 0.152 ICHTE/ICHTEo + 0.007 351107/3511070 + 0.118 FD/FDo + 0.011 TP10A/TP10Ao + 0.287 AE fixe/AEfixeo +0275 AE
variable/AEvariableo
Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 1.0339
[ Valeurs de base des paramètres utilisés | Valeurs actualisées au 01/04/2019
Indice Valeur de Date Date Réf. Durée Racc. Valeur base application publication publication actualisée
1653964 IP - ELECTRICITE TARIF VERT AS OPTION BASE - | 123,10000 140,75233 BASE 2010
Substitué avec coeff. 1.329106 par 010534766 010534766 01/11/2018 27/03/2019 SITE 1.329106 105,90000 INTERNET
INSEE
FD FRAIS DIVERS 111.40000 115.57858 Substitué avec coeff. 1.1254 par FD2010 FD2010 01/12/2018 29/03/2019 MTPB 6023 1.1254 102.,70000 TP10a CANALISATIONS, EGOUTS.ASST, ADDUCT EAU 135,50000 139,32997 AVEC TUYAUX
Substitué avec coeff. 1.2701 par TP10A2010 TP104A2010 01/12/2018 29/03/2019 MTPB 6023 1.2701 109.70000 ICHTEHC COUT HORAIRE DU TRAVAIL - PRODUCTION 10940000 01/09/2018 10/01/2019 SITE 116,90000 DISTRIBUTION EAU hors CICE INTERNET INSEE
AEF8350 ACHAT D'EAU VARIABLE 835000/01 1.18810 01/04/2019 01/04/2019 1.23830 AEV8350 ACHAT D'EAU FIXE 835000/01 5 625.03000 01/04/2019 01/04/2019 5 744,86000
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat-0,15+0,152xICHTEHC/ICHTEHCo+0.007x1653964/16539640+0.118xFD/FDo+0.011xTP10a/TP10a0+0,275xAEF8350/AEF83500+0.287xAEV8350/AEV83500
0,15 0,15000
+ 0,152 x 116,9 / 109,4 + 0,16242 + 0,007 x 140,7523254 / 123,1 + 0,00800 + 0,118 x 115,57858 / 111,4 + 0,12243
+ 0,011 x 139,32997 / 135,5 + 0,01131 + 0,275 b< 1,2383 / 1,1881 + 0,28662
+ 0,287 x 5744,86 / 5625,03 + 0,29311
1,03389
Economiquement faible Oui
11.= non assujetti à la redevance
Economiquement faible Non
11.= non assujetti à la redevance
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 2
+." de
?
EE,
SAUR
aie Date : 22/02/2020 Partenaire : COMMUNE BORMES-LES-MIMOSAS Référence contrat : 835000/01 | Produit : Eau Potable Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société - Service Aquabox Prix (HT) à compter du 01/01/2007 Kedevance : Abonnement Aquabox - Service Aquabox Devise : Euro Date d’actualisation : 09/02/2007 K : 10339
CRITERES TARIFAIRES
Service Aquabox : (NON): (OUT)
Tranche ( m3/seme) définies sur le critère Usage
Service Aquabox NON
11.= n0n assujetti à la redevance
Service Aquabox OUI
11.= non assujetti à la redevance
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 68
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 69
BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 4 A 4.
V
%,
LULU
#
0
WIN
(7
eo
|
#
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 70
LES VOLUMES D’EAU
Les données présentées ci-dessous sont exprimées sur des années calendaires, comme l’indiquent les tableaux de détails
mensuels.
Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé − Volume exporté
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Volume importé 1 373 232 1 267 693 1 481 853 1 220 079 1 187 562 -2,3% Volume exporté 0 0 0 0 0 0% Volume mis en distribution 1 373 232 1 267 693 1 481 853 1 220 079 1 187 562 -2,3%
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Janvier 43 169 48 467 53 773 61 219 72 096 17,8% Février 72 007 51 819 64 233 67 353 60 956 -9,5% Mars 51 981 82 397 55 608 66 383 85 749 29,2% Avril 95 213 83 372 96 972 90 697 74 454 -17,9% Mai 113 256 87 308 103 005 124 899 95 658 -23,4% Juin 146 441 144 645 150 318 137 773 162 722 18,1% Juillet 228 658 203 541 204 095 181 454 207 963 14,6% Aout 233 854 251 494 286 339 265 552 202 558 -23,7% Septembre 178 824 121 565 168 033 165 902 152 987 -7,8% Octobre 80 891 88 520 116 360 79 137 107 153 35,4% Novembre 62 594 62 056 104 289 71 475 71 324 -0,2% Décembre 66 344 42 509 78 828 72 635 58 342 -19,7% Total 1 373 232 1 267 693 1 481 853 1 384 479 1 351 962 -2,3%
Représentation graphique des volumes mensuels sur l’année de l’exercice
Pour le calcul des indicateurs ci-dessous, les volumes utilisés sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur
365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai 2007 des indicateurs du maire.
0
50000
100000
150000
200000
250000
0
50000
100000
150000
200000
250000
Volumes importés Volumes exportés VMD
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 7
+.” v
+
QD — aie _ à
EN EN EN EN EN EN IN EH
EN EN EN EN EN EN EN EH
EN EN EN EN EN EN IN EH
EN EN EN EN EN EN IN EH
EN EN EN EN EN EN IN EH
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 71
Les volumes importés mensuels par ressource
Volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume acheté en gros est le volume
d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé. Si la fourniture se fait
dans le cadre d’une adhésion entre collectivités, le volume fourni doit être tout de même être comptabilisé comme
importé.
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Compt. Tennis du Pin index 10
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 781 964 1 173 1 173 1 533 1 268 1 486 2 405 1 417 959 848 831 14 838 2019 832 824 1 243 918 1 175 1 855 2 007 2 040 1 485 1 324 1 256 1 767 16 726
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Comptage verrerie index 100
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 8 525 10 053 9 723 10 774 14 600 16 436 20 351 29 394 18 857 12 980 11 221 11 993 174 907 2019 12 006 11 142 15 391 12 100 15 029 24 886 25 923 26 456 18 214 13 519 11 091 6 883 192 640
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Arène
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 14 21 18 31 39 43 91 176 42 43 15 12 545 2019 16 15 37 18 31 93 148 160 82 86 60 29 775
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Brégan Jas-
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 24 10 9 9 8 5 19 124 51 17 41 9 326 2019 7 0 26 23 18 44 88 106 61 28 3 0 404
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Ch.
Bregancon
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 22 1 0 2 4 5 5 6 8 10 0 0 63 2019 3 1 1 0 5 3 2 62 32 11 1 0 121
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage De Victor
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 20 27 29 22 30 31 38 41 27 19 12 26 322 2019 26 35 31 33 18 44 57 61 52 30 27 19 433
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Engel Lebel
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 186 255 217 375 133 682 398 602 492 362 241 172 4 115 2019 214 136 227 238 258 410 312 339 378 280 201 156 3 149
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 +” v
+
QD — aie _ à
EN EN EN EN EN EN EN EN EN DEN 55
EN EN EN EN EN EN EN HE
EN EN EN EN EN EN IN EH
EN EN EN EN EN EN EN EH
EN EN EN EN EN EE IN EH
EN EN EN EN EN EN IN EH
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 72
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Estagnol
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 1 2 14 14 88 75 121 188 77 10 0 0 590 2019 0 0 11 21 34 82 97 118 68 2 0 0 433
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Ferrari
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 24 27 24 28 34 29 29 33 28 22 19 21 318 2019 21 10 18 13 22 20 19 19 12 6 1 0 161
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Galinette
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 2 1 2 5 4 8 12 21 3 3 5 2 68 2019 3 2 2 3 3 7 4 6 2 3 3 1 39
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Guiol
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 42 52 53 50 69 57 54 122 59 47 54 55 714 2019 70 49 61 37 65 99 75 99 74 47 41 29 746
Chambres de comptage - Comptages la Manne (arrivée réservoir)
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 30 448 38 750 38 700 59 049 82 933 88 987 121 879 180 873 110 531 43 080 42 122 41 940 879 292 2019 41 742 32 440 45 412 39 879 51 551 93 093 133 135 125 514 96 814 69 818 41 776 39 708 810 882
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Pellegrin pl.
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 0 0 0 30 44 65 103 352 - 124 11 1 1 483 2019 0 1 25 64 73 163 181 193 108 6 1 0 815
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Ravello
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 25 26 24 28 38 34 34 44 32 28 28 23 364 2019 23 19 28 17 20 20 12 11 12 9 9 6 186
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage rés. Cabasson
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 457 490 655 945 1 224 1 310 2 299 3 367 2 079 1 660 802 468 15 756 2019 735 509 1 107 1 056 1 431 2 179 2 997 3 183 1 964 1 199 547 289 17 196
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 + je TZ d
QG RES. x
EE EN EN EN EN EN EN EN EN DN EN EN EN EH
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 73
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage St Francois
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 14 641 9 762 9 219 10 741 14 045 19 059 22 534 31 562 21 231 12 322 9 482 9 675 184 273 2019 9 248 8 988 13 163 11 833 16 133 25 067 27 685 28 815 21 036 11 285 9 000 4 800 187 053
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Tezenas
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 63 1 0 0 0 0 0 48 12 0 17 9 150 2019 11 8 4 5 10 13 30 37 9 4 16 13 160
Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA) - Regard comptage Vieux Moulin
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2018 5 944 6 911 6 523 7 421 10 073 9 679 12 001 16 194 11 080 7 564 6 567 7 398 107 355 2019 7 139 6 777 8 962 8 196 9 782 14 644 15 191 15 339 12 584 9 496 7 291 4 642 120 043
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 E
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 74
LES INDICATEURS
Le rendement IDM (Indicateur du maire)
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝐼𝐷𝑀 = 𝑉 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é + 𝑉 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 𝑒𝑛 𝑔𝑟𝑜𝑠 𝑉 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡 + 𝑉 𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡é 𝑒𝑛 𝑔𝑟𝑜𝑠
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1 Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 0% Volume consommé autorisé 1 190 285 1 136 885 1 269 689 1 111 918 1 196 050 7,6% Rendement IDM (%) 85,25 89,01 86,89 84,45 89,86 6,4%
0
10
20
30
40
50
60
70
80
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100
2015 2016 2017 2018 2019
Rendement IDM (%)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 E
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 75
Le rendement primaire
𝑅𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑟𝑖𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑉𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1 Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 0% Volume mis en distribution 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume consommé 1 171 613 1 118 237 1 251 165 1 093 333 1 177 487 7,7% Rendement primaire (%) 83,91 87,55 85,62 83,04 88,46 6,5%
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2015 2016 2017 2018 2019
Rendement primaire (%)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 RC RC ER NOR NE |
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 76
Indice Linéaire de pertes
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 (𝐼𝐿𝑃) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 0% Volume mis en distribution 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume consommé autorisé 1 190 285 1 136 885 1 269 689 1 111 918 1 196 050 7,6% Linéaire du réseau 146 145 145 144,6 144,8 0,2% Indice linéaire de pertes (en
m3/km/j) 3,86 2,66 3,63 3,88 2,55 -34,1%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire de pertes (m3/km/jour)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 RE ER NRC ONE |
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 77
Indice Linéaire de volume non compté
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é (𝐼𝐿𝑉𝑁𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 0% Volume mis en distribution 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume consommé 1 171 613 1 118 237 1 251 165 1 093 333 1 177 487 7,7% Linéaire du réseau 146 145 145 144,6 144,8 0,2% Indice linéaire de volume
non compté 4,21 3,01 3,98 4,23 2,91 -31,3%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire de volume non compté (m3/km/jour)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ERENCONRONENI |
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 78
Indice Linéaire de consommation
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐼𝐿𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é + 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
2015 2016 2017 2018 2019 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 0% Volume mis en distribution 1 396 229 1 277 283 1 461 280 1 316 629 1 331 084 1,1% Volume consommé autorisé 1 190 285 1 136 885 1 269 689 1 111 918 1 196 050 7,6% Linéaire du réseau 146 145 145 144,6 144,8 0,2% Indice linéaire de consommation
(m3/km/j) 22,31 21,52 24,04 21,07 22,62 7,4%
CONSOMMATION D’ENERGIE
2015 2016 2017 2018 2019
Réservoir de Cabasson - 300 M3 (RI 60m3) 341 332 322 245 292 Réservoir de la Verrerie - 450 M3 (RI 50m3) 130 132 132 1 533 447 Réservoir du Mont des Roses Bas 100 M3 133 131 158 121 113 Réservoirs de La Manne 3000 + 2000 + 500 m3 - 989 0 669 125 1 264 Station de reprise de Saint-François 81 148 85 031 110 381 80 661 69 289 Station de reprise des Fourches + bâche 20 M3 10 417 50 175 29 070 26 034 33 244 Station de reprise du Gaou 48 051 39 353 40 091 35 849 43 740 Station de reprise du Pas de Courtin + bâche 25 M3 9 130 8 510 7 505 7 679 9 151 Station de reprise Mont des Roses + bâche 100 M3 21 559 51 176 50 424 47 016 53 617 Station reprise de Grand Hôtel 29 004 37 382 37 582 13 269 18 733 Total 198 924 272 222 276 334 212 532 229 890
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d’énergie
0
5
10
15
20
25
30
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire de consommation (m3/km/jour)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 79
LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 mt De
LI D
DID QD
CJCIEN CL
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 80
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION
Synthèse des analyses sur l’eau point de mise en distribution
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
% Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
% Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 3 3 100 10 10 100
Physico-
chimique 3 3 100 14 14 100
Nombre total
d'échantillons 3 3 100 14 14 100
L’EAU DISTRIBUEE
Synthèse des analyses sur l’eau distribuée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
% Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
% Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 33 33 100 29 28 96
Physico-
chimique 33 33 100 37 37 100
Nombre total
d'échantillons 33 33 100 37 36 97
Détail des non-conformités sur l’eau distribuée
Paramètres Origine de l’analyse Date
Localisation
de la non-
conformité
Unités Limite de qualité Valeur Commentaire
Entérocoques SAUR 15/10/19
Réseau
communal de
Bormes-les-
Mimosas
N/100
ml 0 100
MAS DE
CABASSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 81
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ee:Y
+.
‘
( + BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 82
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DE SERVICE :
Description du contrat
BORMES LES MIMOSAS
Délégation de service public
début contrat : 10 octobre 2013 fin contrat : 16 avril 2024
Caractéristiques techniques du service
Libellé 2019 Commentaire
VP.059 Volume produit sur la période de relève ramené sur 365 jours 0
VP.060 Volume importé sur la période de relève ramené sur 365 jours 1 331 084
VP.061 Volume exporté sur la période de relève ramené sur 365 jours 0
Données clientèles
VP.232 Volume consommé (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 1 177 487
VP.063 Volume comptabilisé domestique 1 126 462
VP.201 Volume comptabilisé non domestique 51 025
VP.221 Volume sans comptage 0
VP.220 Volume de service 18 563
Volume consommé autorisé (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 1 196 050
VP.233 Volume consommé autorisé + Volume exporté 1 196 050
VP.234 Volume produit + Volume importé 1 331 084
VP.056 Nombre d'abonnés total 10 010
dont nombre d'abonnés domestiques 9 805
dont nombre d'abonnés non domestiques 205
P255.1 Nombre de branchements total 10 023
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 7 982
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
100%
La donnée est fournie à titre
indicatif. La valeur
communiquée par l'ARS
prévaut.
P101.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques. 36
P101.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes 0
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico chimiques
100%
La donnée est fournie à titre
indicatif. La valeur
communiquée par l'ARS
prévaut.
P102.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques 36
P102.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non conformes 0
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 100
VP.193 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau -
P104.3 Rendement de réseau de distribution 89,86%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 2,55
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 2,91
VP.224 Indice linéaire de consommation 22,62
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 e
par \
+
v
( Ÿ
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 83
Patrimoine
VP.077 Linéaire de réseau hors branchement (km) 88,397
VP.140 Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) sous réserve des informations en notre possession 2,592
VP.236 Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 OUI
VP.237 Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux OUI
VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux OUI
VP.239 Pourcentage de linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au 31/12 99,4%
VP.240 Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux OUI
VP.241 Pourcentage de linéaire de réseau eau potable avec âge renseigné au 31/12 99,51%
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du réseau d'eau potable OUI
VP.243 Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques OUI
VP.244 Localisation des branchements du réseau d'eau potable NON
VP.245 Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau OUI
VP.246 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau OUI
VP.247 Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable OUI
VP.248 Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations NON
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux portant sur au moins la moitié du linéaire de réseau OUI
Nombre d’ouvrage de stockage 19
Nombre de station de production 0
Tarification de l'eau potable
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er janvier de l'année N 2,51
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 2,54
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire 0,7307
VP.190 Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier de l'année N+1 134,41
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant à la collectivité 0,2000
VP.191 Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier de l'année N+1 0
VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture 5,50%
VP.214 Voies Navigables de France (VNF) prélèvements 0,0850
VP.215 Agence de l'eau (protection de la ressource) -
VP.216 Agence de l'eau (redevance pollution) 0,2700
VP.219 Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) -
VP.184 Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année N (hors travaux) 3415,3 k€
DC.195 Montant financier HT des travaux engagés 51,8 k€
Chiffre d'affaire TTC au titre de l’année N-1, au 31/12/N 3 602 814
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Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue) 0
Nombre de demandes d'abandon de créances reçues
Données CCSPL
P151.1 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées / 1000 hab. 4,2
P152.1 Taux de respect du délai d'ouverture en % 97,16
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 2
VP.020 Nombre d'interruptions de service non programmées 42 Casses réseau + casse par tiers
Durée d'extinction de la dette de la collectivité Cette donnée relève de la responsabilité de la collectivité
P154.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente en % 1,07
P155.1 Taux de réclamations / 1000 ab 0,6
VP.003 Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur 6
VP.152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité Cette donnée relève de la responsabilité de la collectivité
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( y BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 85
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D’EAU POTABLE
Libellé Code SISPEA Valeur Note
PARTIE A
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 VP.236 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau
potable VP.237 OUI 5
Total Partie A : 15
PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eau potable à partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de réseaux. VP.240 OUI
Informations structurelles VP.239 99,4% 15 Linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au 31/12
(kml) 87,868
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 88,397
Connaissance de l'âge des canalisations VP.241 99,51% 15 Linéaire de réseau eau potable avec période de pose renseignée au 31/12
(kml) 87,961
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 88,397
Total Partie B : 30
PARTIE C
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du
réseau d'eau potable VP.242 OUI 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques VP.243 OUI 10
Localisation des branchements du réseau d'eau potable VP.244 NON 0
Un document mentionne pour chaque branchement les
caractéristiques du ou des compteurs d'eau VP.245 OUI 10
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de
pertes d'eau VP.246 OUI 10
Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau
potable VP.247 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations VP.248 0 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations en eau
potable NON
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations en eau potable NON
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux. VP.249 OUI 5
Total Partie C : 55
VALEUR DE L'INDICE 100
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LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
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LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les nettoyages de réservoirs
Commune Site Ouvrage Date de lavage
Bormes-les-Mimosas Réservoir de la Verrerie - 450 M3 (RI 50m3) Réservoir de la Verrerie 10/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fouirades - 150 M3 Réservoir des Fouirades 150 M3 12/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Droites N°1 - 150 M3 Réservoir des Fourches Droites N°1 27/11/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Gauche N°2 - 150 M3 Réservoir des Fourches Gauche N°2 02/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Mont des Roses Bas 100 M3 Réservoir du Mont des Roses 05/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Pas de Courtin - 100 M3 Réservoir du Pas de Courtin 29/11/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Sémaphore 1- 500 M3 (RI65m3) +pompage Fouirades Réservoir du Sémaphore 1 12/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Sémaphore 2 - 200 M3 Réservoir du Sémaphore 2 29/11/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Vieux Moulin - 500 M3 (RI 100m3) Réservoir du Vieux Moulin 11/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir Grand Hôtel - 500 M3 Réservoir Grand Hôtel 02/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir Saint François - 1400 M3 (RI 180 m3) Réservoir Saint François 1400 m3 (RI 200 m3) 04/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoirs de La Manne 3000 + 2000 + 500 m3 Réservoir de La Manne 2000 (130 m3) 09/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoirs de La Manne 3000 + 2000 + 500 m3 Réservoir de La Manne 3000 (RI 530m3) 04/12/19
Bormes-les-Mimosas Réservoirs de La Manne 3000 + 2000 + 500 m3 Réservoir de La Manne 500 (RI 110m3) 09/12/19
Bormes-les-Mimosas Station de reprise des Fourches + bâche 20 M3 Bâche de pompage des Fourches - 20 M3 27/11/19
Bormes-les-Mimosas Station de reprise du Pas de Courtin + bâche 25 M3 Bâche de pompage du Pas de Courtin - 25 m3 03/12/19
Bormes-les-Mimosas Station de reprise Mont des Roses + bâche 100 M3 Bâche de pompage Mont des Roses 11/12/19
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Er BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 88
Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nombre de casse/fuites réparées Bormes-les-Mimosas 39
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Date Adresse Nature de l'intervention Type Intervention
02/01/2019 Chemin du Patelin à coté purge brulée Refaire colonne 4 compteurs fuyarde PVC 50 conduite
08/01/2019 n°3 chemin des arbousiers Casse conduite fonte entrée chantier Fonte 80 conduite
10/01/2019 n°443 chemin de Cardenon Casse conduite fonte Fonte 150 conduite
11/01/2019 chemin du train des pignes (face Mr Dupied) Fuite branchement chantier clos Charlot Plomb 50 conduite
11/01/2019 338 Chemin de l'estragon/chemin du niel Casse conduite PVC 50 conduite
15/01/2019 338 Chemin de l'estragon/chemin du niel Reprendre longueur suite 2eme casse conduite PVC 50 conduite
16/01/2019 Entreprise Var Azur avenue lou mistraou Changer 1/4 de tour cassé fermé dans entrée garage auto 1/4 de tour PEC
29/01/2019 n°9 corniche inférieure Gaou Benat Fuite té collé RTR PVC32 conduite
06/02/2019 936 Bd du Mont des Roses Fuite sur collage PVC 50 conduite
19/02/2019 Boulevard de la baie du Gaou / Gaou bénat Fuite sur conduite face au n°24 Fonte 150 conduite
27/02/2019 Chemin du Gouron la Favière Casse après compteur communal PVC 63 conduite
05/03/2019 Avenue de la baie du Gaou entrée passage des Gabians Casse conduite suite essais PI Fonte150 conduite
11/03/2019 Domaine Coty plage Fuite sur BI / terrassement pour fermer vanne Fonte 80 conduite
09/05/2019 n°3 corniche de Cardenon / Gaou Bénat Fuite sur conduite PVC 50 conduite
12/05/2019 Chemin de Cardenon avant entrée lotissement Casse conduite Fonte 150 conduite
14/05/2019 Résidence le soleil des iles rte des lavandières Fuite sur bâtiment B PVC 32 conduite
24/05/2019 n°736 Chemin des lunaires fuite sur prise branchement déporté PE 63 conduite
03/06/2019 n°3267 Chemin du train des pignes fuite conduite PE 50 conduite
18/06/2019 Gaou Benat / village des fourches Fuite pied de colonne n°10 sentier de l'adret PVC 32 conduite
26/06/2019 Chemin de l'Angueiroun Fuite bord de vigne PE 50 conduite
27/06/2019 Parc du Gouron (derrière PR) Fuite sur té collé PVC 63 conduite
02/07/2019 Chemin des mauves casse dans niche RTR conduite
09/07/2019 Chemin de surle Fuite derrière local poubelles PE 50 conduite
09/07/2019 Chemin de surle Fuite vanne purge à coté 1ere fuite Vanne 50 fontainerie
26/07/2019 Réservoirs la manne Fuite devant local chlore PE 40 conduite
26/07/2019 n°18 les combes du château Gaou Bénat Casse RTR chez M. Mirallie Raphael RTR conduite
07/08/2019 Chemin de surle Fuite derrière local poubelles PE 50 conduite
22/08/2019 n°3267 bis Chemin du train des pignes/haut parra Fuite sur conduite PE 50 conduite
09/09/2019 Résidence Soleil des îles rue des jonquilles Fuite sur alimentation du bâtiment E PE 50 conduite
10/09/2019 Résidence Mer et Soleil 1 Fuite sur réducteur bâtiment les palmiers réducteur fontainerie
23/09/2019 n°2388 Route des lavandières Fuite sur colonne bleue cave à vin derrière Intermarché pe 32 conduite Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 89
Date Adresse Nature de l'intervention Type Intervention
30/09/2019 Gites n°16 rue Rompi cuou fuite 1/4 de tour 1/4 de tour PEC
16/10/2019 n°28 corniche supérieure Gaou Benat Fuite sur PE vanne dans regard réducteur vanne DN 100 fontainerie
14/11/2019 Rue carnot face rue rompi cuou Fuite pied escalier montée vers lou portaou 1/4 de tour PEC
20/11/2019 n°88 boulevard de la plage Casse conduite Fonte 150 conduite
21/11/2019 Résidence Chênes et pins Fuite coude fer dans béton rampe galvanisé conduite
21/11/2019 n°54 corniche supérieure Gaou Bénat Casse conduite DN 100 Fonte 100 conduite
22/11/2019 Résidence Chênes et pins Changer réducteur 2 pouces réducteur conduite
26/11/2019 le barrage du trapan Casse conduite Fonte 100 conduite
10/12/2019 Chemin du content face cave coopératrive Bormeï Casse conduite fonte sur 1,5m Fonte 100 conduite
19/12/2019 n°252 chemin du patelin Casse conduite F 150 Fonte 150 conduite
21/12/2019 n°3267 chemin du train des pignes Casse PE 50 conduite
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Nombre de casse/fuites réparées Bormes-les-Mimosas 33
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Date Adresse Nature de l'intervention Type Intervention
18/01/2019 M. Cervantès 501 chemin de surle Fuite sur RTR PVC 50/25 branchement
25/01/2019 n°675 rue des Héliantes fuite branchement M. Brauen PE 25 branchement
31/01/2019 n°898 boulevard du mont des roses Modification branchement M. Bourguignon compteur indémontable PE 25 branchement
12/02/2019 Avenue Guy Tezenas face entrée chemin des ignames Fuite branchement plomb M. Debourges Guy Plomb 50 branchement
28/02/2019 n°8 résidence l'Auréliane Fuite sur branchement Mr Milesi PE 25 branchement
04/03/2019 Lotissement des impatients / haut parra
Modification
compteur radio communal trop haut
local poubelle
PE 32 branchement
21/03/2019 n°637 Rue des Hélianthes fuite branchement M. Ferro PE 32 branchement
08/08/2019 n°307 Chemin du Patelin fuite brt pvc 25 Mme Colin PVC 25 branchement
08/04/2019 n°40 Impasse Couolo Del Mouli PE 32 PE32 branchement
24/04/2019 n°111 Boulevard de la plage résidence le parc des Oliviers Fuite pied de colonne bâtiment les Eridans PVC 40 branchement
10/05/2019 n°580 Avenue de la mer Fuite sur branchement arrosage Résidence les rives de la Favière PE 50 branchement
13/05/2019 n°8 Lotissement de la bergerie chemin de bénat Fuite sur branchement 2 compteurs PE 25 branchement
14/06/2019 n°136 Impasse des jacinthes Fuite branchement M. Gallo PE 25 branchement
19/06/2019 n° 246 allée Marcel Richard Fuite sur branchement PE 25 branchement
04/07/2019 n°300 Chemin des berles face PR Catalanes Fuite branchement en attente PE25 branchement
15/07/2019 n°23 les coteaux du pin Fuite sur branchement PE 25 branchement
17/07/2019 n°215 rue des iris Fuite branchement M. Decarpentrie PE 25 branchement
23/07/2019 Chemin des résédas Fuite chez Mme Martin PE 32 branchement Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 OO SRE CE
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BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 90
Date Adresse Nature de l'intervention Type Intervention
02/08/2019 n°907 Rue des Hélianthes Fuite sur branchement Mme Blanchon PE 25 branchement
19/08/2019 n°30 Impassse du houx Fuite sur branchement camp de vacances Bocage PE 32 branchement
02/09/2019 n°1 Résidence les jardins de la favière Fuite branchement M. Bruant PE 25 branchement
19/09/2019 n°22 Rue Gabriel Peri Fuite sur branchement local croix rouge PVC 50 branchement
30/09/2019 Lot Joseph Brunet n°619 ch des catalanes Fuite branchement M. Lacona PE 25 branchement
11/10/2019 n°1 Impasse des jacinthes Fuite sur branchement PE 25 branchement
15/10/2019 n°117 Rue Carnot Fuite sur branchement toilettes publiques PE 25 branchement
16/10/2019 n°819 Rue des Hélianthes Fuite sur branchement Mme Timmerman PE 25 branchement
29/10/2019 n°140Rue des hortansias Fuite sur branchement PE 25 branchement
30/10/2019 n°315 Allée des eucalyptus Fuite sur branchement PE 25 branchement
05/11/2019 n°1 Rue des Ivraies Fuite sur branchement M. Dumoulin Roland PE 25 branchement
09/12/2019 n°865 Chemin du train des pignes Fuite sur branchement M. Dujardin PVC 25 branchement
23/12/2019 n°75 Impasse des jacinthes Fuite sur branchement M. Pollina Pierre PE 25 branchement
24/12/2019 n°36 Route du Cap "Domaine Cap Bénat" Fuite sur branchement PE 25 branchement
26/12/2019 Lotissement les fontetes Fuite branchement n°35 impasse des geais PE 25 branchement
Synthèse des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Nombre d’intervention d’entretien
Bormes-les-Mimosas Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 4
Bormes-les-Mimosas Manœuvre de vannes 2 Bormes-les-Mimosas Purge de réseau 3 Total 9
Détail des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Date Adresse
Bormes-les-Mimosas Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 19/06/19 55 Allée du Trapan
Bormes-les-Mimosas Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 25/06/19 954 Chemin du Patelin
Bormes-les-Mimosas Purge de réseau 02/07/19 23 Route du Cristaou
Bormes-les-Mimosas Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 24/09/19 Réseau communal de Bormes-les- Mimosas
Bormes-les-Mimosas Manœuvre de vannes 02/10/19 306 Chemin des Vignerons Bormes-les-Mimosas Purge de réseau 09/10/19 142 Impasse des Manians
Bormes-les-Mimosas Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 27/11/19 280 Route du Barrage
Bormes-les-Mimosas Manœuvre de vannes 06/12/19 907 Avenue Lou Mistraou Bormes-les-Mimosas Purge de réseau 10/12/19 59 Chemin de Manjastre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 + er
_— trs:
__— 11.1
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 91
Les interventions réalisées pour tiers
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) entrantes :
COMMUNE ATU DICT DT
DT_DICT
IPT PC
BORMES-LES-MIMOSAS 1 60 42 92 52
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) sortantes (chantiers SAUR – Construire Sans Détruire) :
COMMUNE ATU DICT DT
DT
- DICT
BORMES-LES-MIMOSAS 71 30
Les casses par tiers
Date Adresse Nature Type Intervention 06/05/2019 N°2 bd des myrthes Petit village de Provence Casse pvc 63 Pvc 63 Tiers 06/09/2019 N°21 chemin des Ifs Casse RTR pvc 50/25 Pvc 50 Tiers 06/09/2019 Route de Cabasson Casse collier pec F 100 PE 32 Pec Tiers
Les branchements neufs (TLE, hors équipe travaux)
Date Adresse Nature Type Intervention
02/01/2019 N°187 rue des Icares Création brt neuf PE 32 TLE
22/01/2019 Impasse des chanterelles Création brt PE 32 pour 2 cpts PE 32 TLE
11/02/2019 790 chemin des berles Création cpt vert entreprise PIERSOBAT PE 32 TLE
14/02/2019 Route des Lavandières Pose compteur supplémentaire SCI les Anthémis Colonne pvc 32 TLE
18/02/2019 N°363 chemin des restanques Création brt SCI l'algue bleue PE 32 TLE
14/03/2019 Rue de la Verne Création branchement neuf SCI Au dela PE 32 TLE
20/03/2019 N°50 allée du trapan Création brt AEP PE 32 TLE
26/03/2019 N°169 chemin de la Blèque Pose cpt de chantier + changer niche STE Guccione et Fils PE 32 TLE
22/05/2019 N°257 chemin du pont Création brt 4 cpt PE 40 TLE
02/07/2019 Chemin du zéphir Création brt AEP PE 32 TLE
ATU : Avis Travaux Urgent
DICT : Déclaration d'Intention Commencement de Travaux
DPA : Demande de Permission et d'Autorisation de Voirie
DT : Déclaration de projet de Travaux
IPT : Information Préalable aux Travaux
LR : Lettre de Rappel
NR : Nouvelle Réglementation ( Document à jour)
Chantiers SAUR (Construire sans détruire) :
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 92
Date Adresse Nature Type Intervention
04/04/2019 N°275 impasse Lei roucas dei souleo Pose niche sup + 2ème cpt PE 25 TLE
04/07/2019 N°738 route de cabasson Pose niche sup + 2ème cpt PE 25 TLE
16/07/2019 N°178 chemin des pierres blanches Pose 2ème cpt dans niche PE 25 TLE
07/10/2019 N°830 route de Cabasson Création branchement SARL Kess PE 32 TLE
17/10/2019 Domaine de la Ris Création branchement AEP SCCV Bormes avenir PE 32 TLE
22/10/2019 N°265 chemin des Vignerons Création brt AEP 2 compteurs PE 32 TLE
22/10/2019 N°363 chemin des restanques Création brt 4 compteurs SCI Manimo PE 32 TLE
28/10/2019 N°146 chemin des ivraies Création branchement AEP PE 32 TLE
06/11/2019 N°4 rue carnot Création brt AEP SCI Diego PE 25 TLE
02/12/2019 N°150 chemin du pont Création branchement AEP SARL Baressi PE 40 TLE
18/12/2019 Rue des Icares Création branchement AEP PE 32 TLE
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083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Ü LÜ IE HT EN =
EI L EE RH
I BEIE I
1 CIE
EF [si On
10 1 CIE
I [ CIE
I I CE
I [ CIE
1 [ CIE
I [ CIE
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 93
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Synthèse des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Curatif Préventif Total Bormes-les-Mimosas 20 0 20
Détail des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Installation Equipement Date Type Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fouirades - 150 M3 Poste Local (RE Les Fouirades) 26/02/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Gaou Bénat - 300 M3 (RI 70m3) Réservoir du Gaou Bénat (RI 70m3) 26/02/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir de la Verrerie - 450 M3 (RI 50m3) 8350RE004 DEBITMETRE SORTIE RE LA VERRERIE 19/03/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Droites N°1 - 150 M3 Sonde de niveau 11/04/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Droites N°1 - 150 M3
8350RE019 SORTIE RE LES
FOURCHES 300M3 (D 150M3 +
G 150M3)
16/04/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station reprise de Grand Hôtel Poste Local 8350 RE GRAND HOTEL 29/05/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station de reprise de Saint- François Station de reprise de Saint- François 16/09/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station reprise de Grand Hôtel Station reprise de Grand Hôtel 16/09/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fouirades - 150 M3 8350RE24 SORTIE RE LES FOIRADES DROITE 18/09/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fouirades - 150 M3 8350RE23 SORTIE RE LES FOIRADES GAUCHE 18/09/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Droites N°1 - 150 M3
8350RE019 SORTIE RE LES
FOURCHES 300M3 (D 150M3 +
G 150M3)
18/09/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Vieux Moulin - 500 M3 (RI 100m3) Réservoir du Vieux Moulin (RI 100m3) 11/10/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station de reprise du Gaou Station de reprise du Gaou 24/10/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Mont des Roses Bas 100 M3 Poste Local 8350 RE MONT DES ROSES 31/10/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir Grand Hôtel - 500 M3 Réservoir Grand Hôtel 18/11/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir de Cabasson - 300 M3 (RI 60m3) Réservoir de Cabasson (RI 60m3) 21/11/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station reprise de Grand Hôtel Station reprise de Grand Hôtel 04/12/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Vieux Moulin - 500 M3 (RI 100m3) Télésurveillance 8350 CS VIEUX MOULIN 12/12/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Réservoir de la Verrerie - 450 M3 (RI 50m3) 8350AE003 DEBITMETRE ENTREE RE LA VERRERIE 13/12/19 Curatif
Bormes-les-Mimosas Station de reprise Mont des Roses + bâche 100 M3 8350SS06 DEBIT. SORTIE SP MONT DES ROSES 13/12/19 Curatif
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À +
ER,
| i suurt 11111
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 94
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune Installation Date Bormes-les-Mimosas Réservoir de Cabasson - 300 M3 (RI 60m3) 06/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fouirades - 150 M3 07/05/19 Bormes-les-Mimosas Station de reprise des Fourches + bâche 20 M3 07/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Droites N°1 - 150 M3 07/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir des Fourches Gauche N°2 - 150 M3 07/05/19 Bormes-les-Mimosas Station de reprise du Gaou 09/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir du Gaou Bénat - 300 M3 (RI 70m3) 09/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir Saint François - 1400 M3 (RI 180 m3) 09/05/19 Bormes-les-Mimosas Station reprise de Grand Hôtel 09/05/19 Bormes-les-Mimosas Réservoir Grand Hôtel - 500 M3 09/05/19
Bormes-les-Mimosas Station de reprise Mont des Roses + bâche 100 M3 09/05/19
Bormes-les-Mimosas Station de reprise du Pas de Courtin + bâche 25 M3 09/05/19
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Vieux Moulin - 500 M3 (RI 100m3) 09/05/19
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 95
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel
Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant
défini contractuellement et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel
spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à
l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fonds à
date.
Dotations non actualisées du
compte au : 31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
(€)
Dotations (€) 11 902 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 52 340 15 302 550 604
Coefficients du compte au :
31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total (€)
Dernier coefficient connu de la
dotation 1,000000 1,000000 1,002200 1,005910 1,009200 1,011300 1,018400 Dernier coefficient connu de
report de solde 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000
Bilan financier du compte au :
31/12/2019 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
(€)
Dotation actualisée (€) 11 902 52 340 52 455 52 649 52 822 52 931 53 303 0 328 402
Report de solde actualisé (€) 0 11 902 50 467 72 681 84 088 82 135 115 826 101 533
Programmé
au contrat TOTAL 13 775 30 241 41 242 54 774 19 240 67 596 226 868
Total renouvellement (€) 0 13 775 30 241 41 242 54 774 19 240 67 596 0 226 868
Solde (€) 11 902 50 467 72 681 84 088 82 135 115 826 101 533 101 533
Renouvellement Réalisé en compte en 2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation Montant
83019SG00001 - Réservoir du Mont des Roses Haut /
83019SG00001-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SG00001 - Réservoir du Mont des Roses Haut /
83019SG00001-0003-01 - Equipement hydraulique sonde de niveau Programmé
au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SG00002 - Réservoir de Cabasson (RI 60m3) /
83019SG00002-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 28/06/2019 509
83019SG00002 - Réservoir de Cabasson (RI 60m3) /
83019SG00002-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 28/06/2019 306
83019SG00002 - Réservoir de Cabasson (RI 60m3) /
83019SG00002-0003-01 - Equipement hydraulique
8350RE002 - DEBITMETRE
SORTIE RE CABASSON
Programmé
au contrat TOTAL 28/08/2019 2 546
83019SG00002 - Réservoir de Cabasson (RI 60m3) /
83019SG00002-0003-01 - Equipement hydraulique Robinetterie Programmé
au contrat TOTAL 31/10/2019 1 782
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 96
Renouvellement Réalisé en compte en 2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation Montant
83019SG00003 - Réservoir du Sémaphore 2 /
83019SG00003-0002-01 - Equipement hydraulique Sonde de niveau Programmé
au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SG00004 - Réservoir de la Verrerie (RI 50m3) /
83019SG00004-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SG00004 - Réservoir de la Verrerie (RI 50m3) /
83019SG00004-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 509
83019SG00004 - Réservoir de la Verrerie (RI 50m3) /
83019SG00004-0003-01 - Equipement hydraulique
8350AE003 DEBITMETRE
ENTREE RE LA VERRERIE
Programmé
au contrat TOTAL 14/11/2019 1 782
83019SG00005 - Réservoir du Mont des Roses Bas /
83019SG00005-0002-01 - Télésurveillance
Poste Local 8350 RE MONT
DES ROSES
Programmé
au contrat TOTAL 10/07/2019 2 928
83019SG00005 - Réservoir du Mont des Roses Bas /
83019SG00005-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SG00006 - Réservoir du Vieux Moulin (RI
100m3) / 83019SG00006-0002-01 - Equipement
hydraulique
8350RE009 SORTIE RE VIEUX
MOULIN
Programmé
au contrat TOTAL 14/11/2019 1 528
83019SG00006 - Réservoir du Vieux Moulin (RI
100m3) / 83019SG00006-0002-01 - Equipement
hydraulique
Batteries Programmé au contrat TOTAL 27/06/2019 407
83019SG00006 - Réservoir du Vieux Moulin (RI
100m3) / 83019SG00006-0002-01 - Equipement
hydraulique
Chargeur de batterie Programmé au contrat TOTAL 27/06/2019 1 528
83019SG00007 - Réservoir Saint François 1400 m3 (RI
180 m3) / 83019SG00007-0002-01 - Equipement
hydraulique
Compteur de distribution Programmé au contrat TOTAL 14/11/2019 2 546
83019SG00007 - Réservoir Saint François 1400 m3 (RI
180 m3) / 83019TS00003 - Stérilisation du Réservoir
de Saint-François
Chloromètre CIR N°2 Programmé au contrat TOTAL 31/07/2019 1 782
83019SG00007 - Réservoir Saint François 1400 m3 (RI
180 m3) / 83019TS00003 - Stérilisation du Réservoir
de Saint-François
Inverseur électrique Programmé au contrat TOTAL 31/07/2019 1 629
83019SG00007 - Réservoir Saint François 1400 m3 (RI
180 m3) / 83019TS00003 - Stérilisation du Réservoir
de Saint-François
Hydro-éjecteur Programmé au contrat TOTAL 31/07/2019 1 146
83019SG00007 - Réservoir Saint François 1400 m3 (RI
180 m3) / 83019TS00003 - Stérilisation du Réservoir
de Saint-François
Poste anti-intrusion Programmé au contrat TOTAL 14/11/2019 764
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019SG00008-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019TS00001 - Stérilisation de la Manne Chloromètre CIR N°1 Programmé
au contrat TOTAL 19/11/2019 1 782
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019TS00001 - Stérilisation de la Manne Chloromètre CIR N°2 Programmé
au contrat TOTAL 19/11/2019 3 564
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019TS00001 - Stérilisation de la Manne Hydro-éjecteur Programmé
au contrat TOTAL 19/11/2019 1 146
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019TS00001 - Stérilisation de la Manne
Pompe doseuse bioxyde de
chlore 3
Programmé
au contrat TOTAL 19/11/2019 1 222
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000
+ 500 m3 / 83019TS00001 - Stérilisation de la Manne
Pompe doseuse bioxyde de
chlore 2
Programmé
au contrat TOTAL 19/11/2019 1 222
83019SG00009 - Réservoir du Gaou Bénat (RI 70m3) /
83019SG00009-0002-01 - Equipement hydraulique Sonde de niveau Programmé
au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SG00009 - Réservoir du Gaou Bénat (RI 70m3) /
83019SG00009-0002-01 - Equipement hydraulique Robinetterie Programmé
au contrat TOTAL 31/10/2019 1 782
83019SG00012 - Réservoir des Fourches Droites N°1 -
150 M3 / 83019SG00012-0002-01 - Equipement
hydraulique
Sonde de niveau Programmé au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SG00013 - Réservoir Grand Hôtel /
83019SG00013-0002-01 - Equipement hydraulique Sonde de niveau Programmé
au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SG00014 - Réservoir Sémaphore+bâche
500m3(RI 65m3)+pompage Fouirades /
83019SG00014-0002-01 - Equipement hydraulique
Régulateur de niveau par robinet
flotteur
Programmé
au contrat TOTAL 14/11/2019 3 310
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 97
Renouvellement Réalisé en compte en 2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation Montant
83019SG00015 - Réservoir du Pas de Courtin /
83019SG00015-0002-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 509
83019SG00015 - Réservoir du Pas de Courtin /
83019SG00015-0003-01 - Equipement hydraulique Sonde de niveau Programmé
au contrat TOTAL 07/05/2019 407
83019SR00001 - Station reprise de Grand Hôtel /
83019SR00001-0003-01 - Electricité-Automatismes Analyseur de chlore Programmé
au contrat TOTAL 24/06/2019 4 583
83019SR00001 - Station reprise de Grand Hôtel /
83019SR00001-0004-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 21/06/2019 306
83019SR00001 - Station reprise de Grand Hôtel /
83019SR00001-0005-01 - Groupes électropompes Pompe 2 Programmé
au contrat TOTAL 05/12/2019 4 277
83019SR00001 - Station reprise de Grand Hôtel /
83019SR00001-0005-01 - Groupes électropompes Pompe 1 Programmé
au contrat TOTAL 06/12/2019 4 277
83019SR00002 - Station de reprise de Saint-François /
83019SR00002-0003-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 458
83019SR00004 - Station de reprise des Fourches +
bâche 20 m3 / 83019SR00004-0004-01 -
Télésurveillance
Batteries Programmé au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SR00004 - Station de reprise des Fourches +
bâche 20 m3 / 83019SR00004-0006-01 - Equipement
hydraulique
Compteur d'eau Programmé au contrat TOTAL 31/10/2019 1 018
83019SR00004 - Station de reprise des Fourches +
bâche 20 m3 / 83019SR00004-0006-01 - Equipement
hydraulique
Robinetterie Programmé au contrat TOTAL 31/10/2019 1 910
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0003-01 - Electricité-Automatismes Analyseur de Chlore Programmé
au contrat TOTAL 31/07/2019 4 583
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0004-01 - Télésurveillance Batteries Programmé
au contrat TOTAL 27/06/2019 306
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0006-01 - Equipement hydraulique
8350SS06 DEBIT. SORTIE SP
MONT DES ROSES
Programmé
au contrat TOTAL 14/11/2019 1 018
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0006-01 - Equipement hydraulique Robinetterie Programmé
au contrat TOTAL 31/10/2019 1 910
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0006-01 - Equipement hydraulique
Régul. de niveau par robinet
flotteur
Programmé
au contrat TOTAL 13/11/2019 967
83019SS00001 - Station de reprise du Gaou /
83019SS00001-0004-01 - Groupes électropompes Pompe vide cave Programmé
au contrat TOTAL 13/09/2019 764
83019SS00001 - Station de reprise du Gaou /
83019SS00001-0006-01 - Equipement hydraulique
8350SS042 - DEBIT MOYEN
POMPAGE SURPRESSEUR
Programmé
au contrat TOTAL 07/08/2019 1 018
La garantie pour la continuité de service
Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon
fonctionnement des installations. Elle s’applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non
dépensés en fin de contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité.
Renouvellement Réalisé en garantie au : 31/12/2019 Libellé Matériel Programmé au contrat Type Renouvellement Date réalisation
83019SR00005 - Station de reprise Mont des Roses /
83019SR00005-0005-01 - Groupes électropompes Pompe à ligne d'arbre 2
Non
programmé
au contrat
TOTAL 01/04/2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 | LL me
EI HD =
IE ni Es
LS EE
& BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 98
Les renouvellements réseau (3 vannes + 11 branchements dont 2 en plomb)
Date Adresse Nature Type Intervention
13/02/2019 Av. Guy Tezenas face entrée ch des ignames Renouvellement branchement plomb Mr Debourgès Guy PE 40 Renouvellement
18/03/2019 N°1481 boulevard du levant Renouvellement branchement plomb PE 32 Renouvellement
21/03/2019 N°637 rue des Hélianthes Renouvellement branchement suite fuite PE 32 Renouvellement
25/03/2019 N°718 rue des Hélianthes Renouvellement branchement suite fuite PE 32 Renouvellement
08/08/2019 N°307 chemin du Patelin Renouvellement branchement suite fuite PE 25 Renouvellement
13/05/2019 N°8 lotissement de la bergerie chemin de bénat Renouvellement branchement 2 cpts suite fuite PE 25 Renouvellement
10/07/2019 Chemin de surle Renouvellement 2 vannes DN 50 suite 2 fuites pe 50 PE 50 Renouvellement
16/07/2019 N°23 les coteaux du pin Renouvellement branchement suite 2eme fuite PE 25 Renouvellement
02/08/2019 N°907 rue des Hélianthes Renouvellement branchement suite fuite PE 25 Renouvellement
11/10/2019 N°1 impasse des jacinthes Renouvellement branchement suite fuite PE 25 Renouvellement
27/11/2019 Route du barrage trapan Renouvellement vanne DN 100 Vanne DN 100 Renouvellement
09/12/2019 N°865 chemin du train des pignes Renouvellement branchement suite fuite PE 25 Renouvellement
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 99
ANNEXES COMPLEMENTAIRES
INVENTAIRE
83019CO00001 - Réducteurs de pression
83019VA00001 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 4
Code Libellé Marque GRC00784787 Couverture -
VAN00592734 Vanne manuelle à opercule 1 PONT A MOUSSON
VAN00592735 Vanne manuelle à opercule 2 PONT A MOUSSON
VDA00009343 Robinetterie -
VDA00009356 Boite à Boues -
VDB00005993 Réducteur de pression PONT A MOUSSON
83019VA00002 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 3
Code Libellé Marque GRC00784788 Couverture -
VAN00592732 Vanne manuelle à opercule 1 PONT A MOUSSON
VAN00592733 Vanne manuelle à opercule 2 PONT A MOUSSON
VDA00009344 Robinetterie -
VDB00005992 Réducteur de pression PONT A MOUSSON
VDR00005041 Boite à Boues -
83019VA00003 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 2
Code Libellé Marque GRC00784789 Couverture -
VAN00592730 Vanne manuelle à opercule 1 BAYARD
VAN00592731 Vanne manuelle à opercule 2 BAYARD
VDA00009307 Robinetterie -
VDA00009357 Boite à Boues -
VDB00005991 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00004 - Réducteur de pression du Niel
Code Libellé Marque GRC00784790 Couverture -
VAN00592729 Vanne manuelle à opercule MARQUE INDEFINIE
VDA00009345 Robinetterie -
VDA00009358 Boite à Boues -
VDB00006025 Réducteur de pression -
83019VA00005 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 1
Code Libellé Marque GRC00784791 Couverture -
VAN00592727 Vanne manuelle à opercule 1 BAYARD
VAN00592728 Vanne manuelle à opercule 2 BAYARD
VDA00009346 Robinetterie -
VDA00009359 Boite à Boues -
VDB00005990 Réducteur de pression RAMUS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 100
83019VA00006 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 5
Code Libellé Marque GRC00784786 Couverture -
VAN00592736 Vanne manuelle à opercule 1 PONT A MOUSSON
VAN00592737 Vanne manuelle à opercule 2 PONT A MOUSSON
VDA00009341 Robinetterie -
VDA00009355 Boite à Boues -
VDB00005994 Réducteur de pression PONT A MOUSSON
83019VA00007 - Réducteur pression Lei Roucas au Souleou
Code Libellé Marque GRC00784785 Couverture -
VAN00592738 Vanne manuelle à opercule 1 BAYARD
VAN00592739 Vanne manuelle à opercule 2 BAYARD
VDA00009342 Robinetterie -
VDA00009354 Boite à Boues -
VDB00005995 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00008 - Réducteur de pression de la Tuilliere
Code Libellé Marque GRC00784784 Couverture -
VDA00009340 Robinetterie -
VDA00009353 Boite à Boues -
VDB00005996 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00009 - Réducteur de pression de la Favière
Code Libellé Marque GRC00784783 Couverture -
VAN00592740 Vanne manuelle à opercule PONT A MOUSSON
VDA00009339 Robinetterie -
VDA00009352 Boite à Boues -
VDB00005997 Réducteur de pression PONT A MOUSSON
83019VA00010 - Réducteur pression Quartier de la Gare
Code Libellé Marque GRC00784782 Couverture -
VAN00592741 Vanne manuelle à opercule BAYARD
VDA00009338 Robinetterie -
VDA00009351 Boite à Boues -
VDB00005998 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00011 - Réducteur de pression de l' Amirauté
Code Libellé Marque GRC00784781 Couverture -
VAN00592742 Vanne manuelle à opercule BAYARD
VDA00009337 Robinetterie -
VDA00009350 Boite à Boues -
VDB00005999 Réducteur de pression RAMUS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ++”
D
LI SE
LI CE
LI RS
LI CE
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 101
83019VA00012 - Réducteur de pression du Cap Bénat 1
Code Libellé Marque GRC00784780 Couverture -
VDA00009336 Robinetterie -
VDA00009349 Boite à Boues -
VDB00006000 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00013 - Réducteur de pression du Cap Bénat 2
Code Libellé Marque GRC00784779 Couverture -
VDA00009335 Robinetterie -
VDA00009348 Boite à Boues -
VDB00006001 Réducteur de pression BAYARD
XTU00005287 Robinetterie, Tuyauterie BAYARD
83019VA00014 - Réducteur de pression Rue Rompi Cuou
Code Libellé Marque GRC00784778 Couverture -
VDA00009334 Robinetterie -
VDA00009347 Boite à Boues -
VDB00006002 Réducteur de pression RAMUS
83019VA00015 - Réducteur de pression ch. du Patelin (distrib. RE la Manne)
Code Libellé Marque GRC03034693 Plaque couverture -
VAN03418609 Vannes d'isolement DN 125 - qté 2 -
VAN03418610 Vanne 1/4 de tour 2" - qté 2 -
VDA00058745 Boite à boues -qté 2 -
VDB00024818 Hydrostab DN 125 ch. du Patelin - distrib RE Manne 500 BAYARD
VDB00024819 Hydrostab DN50 sur by-pass BAYARD
VPP00003798 Soupape -
83019CO00024 - Chambres de comptage - Compteurs CEO (VEOLIA)
83019CO00002 - Regard de comptage Tennis du Pin
Code Libellé Marque IQE00003980 8350AE025 - TENN10 comptage Tennis du Pin (VEOLIA) SCHLUMBERGER
83019CO00004 - Regard de comptage Saint François
Code Libellé Marque IQE00003979 8350AE026 - FRAN10 comptage Saint Francois (VEOLIA) SCHLUMBERGER
83019CO00005 - Regard de comptage Vieux Moulin
Code Libellé Marque IQE00003978 8350AE027 - MOUL10 comptage Vieux Moulin (VEOLIA) SCHLUMBERGER
83019CO00007 - Regard de comptage La Manne
Code Libellé Marque IQE00003977 8350AE028 - MANE10 comptage la Manne (VEOLIA) SCHLUMBERGER
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 102
83019CO00011 - Regard de comptage Réservoir Cabasson
Code Libellé Marque IQE00003975 8350AE029 - CABA10 comptage réservoir Cabasson (VEOLIA) ITRON
83019CO00023 - Regard de comptage La Verrerie
Code Libellé Marque IQE00003981 8350AE024 - VERR10 Comptage verrerie (VEOLIA) ITRON
83019CO00028 - Commune de Bormes Les Mimosas comptage, mesure et protection 83019CO00025 - Boite à boues
Code Libellé Marque VDA00009440 Boite à boue Route de cabasson -
VDA00009462 Gaou Bénat Ilot A Combe du Chateau -
VDA00009463 Gaou Bénat Ilot F Corniche Supérieure escalier à côté PI à côté N°3 -
VDA00009464 Gaou Bénat Ilot F Corniche Inférieure prendre escalier à côté N°44 -
VDA00009465 Le Camp du Domaine portail du Gaou -
VDA00009466 Les Terrasses 2 avenue de la mer Bormes (intérieur propriété) -
VDA00009467 La Favière Alizé parc entrée du bâtiment à droite -
VDA00009468 Le CORIAL impasse du Josselet -
VDA00009469 L'amirauté Bormes La Favière -
VDA00009470 Parking bord de mer à coté Tennis des rives de la favière (arrosage mairie) -
VDA00009471 Port de Bormes compteur Fourmigue Avant tunnel milieu de route -
VDA00009472 Port de Bormes le trottoir face au Bât Cap Blanc -
VDA00009473 N°146 Immeuble le Pin (Tabac) intérieur Bâtiment -
VDA00009474 Allée des Bleuets les Fontetes -
VDA00009475 Port de Bormes à gauche trottoir avant permis bateau -
VDA00009476 Gendarmerie à côté du PI -
VDA00009477 Gymnase (Sport) -
VDA00009478 Collège Frédéric Mistral Bormes -
VDA00009479 Bormi sport -
VDA00009480 Bormes Village Rue Carnot Rue Roupi 2 portes à droite Rue Corsaire Mourdeille -
VDA00009481 La Verrerie piste cyclable (By-pass La Verrerie) -
VDR00005108 Route du phare La cap Benat Bormes -
VDR00005109 Brise marine avant entrée à droite La Favière Bormes -
VDR00005110 Bormes Lei Roucas ou Souléou -
VDR00005111 Les hauts de Bormes ( en bas des escaliers BT10) -
83019CO00026 - Purges automatiques
Code Libellé Marque VPU00068808 Purge Automatique Lotissement les cactus route des lavandières haut du
lotissement
-
VPU00068809 Purge Automatique Pont de Zanini au bord du ruisseau la vie ille juste a cote du magasin de quincaillerie Zannini
-
VPU00068810 Purge Automatique Chemin des aires intersection avec voie romaine en haut -
VPU00068811 Purge Automatique Chemin du patelin tout au bout -
VPU00068818 Purge Automatique Entre le 862 et le 953 Route des Héliantes -
VPU00068819 Purge Automatique Route du barrage du Trapan (au niveau de la barrière du Canal de Provence)
-
VPU00068820 Purge Automatique 6504 Avenue Lou Mistraou (en direction de LA LONDE, proche de l'hôtel Formule 1)
-
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 103
VPU00068821 Purge Automatique Résidence Chênes et Pin (Quartier de la Blèque) -
VPU00068822 Purge Automatique au PAS DE COURTIN - Allée des Cimes (en ha ut du lotissement)
-
VPU00068823 Purge Automatique Bout du parking de la plage -
VPU00068824 Purge Automatique Cap Bénat route de Cristaou -
VPU00068825 Purge Automatique Gaou Bénat le scombes du château -
VPU00068826 Purge Automatique Cabanon Ch. du bout du monde Malsherbes -
VPU00068827 Purge Automatique Cabasson Ch. du bout du monde Pont -
83019SG00001 - Réservoir du Mont des Roses Haut - 100 M3
83019SG00001-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004532 Porte MARQUE INDEFINIE
GBT00006576 Echelle de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00006577 Echelle de montée -
GRC00784728 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
83019SG00001-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00006148 Satellite SOFREL
MBA00000207 Batteries MARQUE INDEFINIE
83019SG00001-0003-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00002786 sonde de niveau SIEMENS
ICA00003180 Sonde de niveau PARATRONIC
IFE00002926 8350RE007 CPT SORTIE RE MONT DES ROSES HAUT SIEMENS
VCG00000785 Robinet de niveau à flotteur -
VDA00009306 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
XTU00007040 Cana distribution PONT A MOUSSON
XTU00007041 Cana remplissage PONT A MOUSSON
83019SG00002 - Réservoir de Cabasson - 300 M3 (RI 60m3)
Code Libellé Marque IQW00001861 Compteur Electrique Réservoir de Cabasson MARQUE INDEFINIE
83019SG00002-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004548 Echelle de montée MARQUE INDEFINIE
GBT00004549 Porte MARQUE INDEFINIE
GBT00006536 Echelle de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GRC00783664 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
GRC00784708 Caillebotis MARQUE INDEFINIE
NEP00001048 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019SG00002-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KAA00000838 Poste anti-intrusion MARQUE INDEFINIE
KST00005148 Satellite SOFREL
MBA00000084 Batteries MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ++”
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 104
MBA00000222 Chargeur de batteries MARQUE INDEFINIE
MBA00000223 Batteries MARQUE INDEFINIE
83019SG00002-0003-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00004835 Sonde de niveau SIEMENS
ICT00002665 Poires de contact MARQUE INDEFINIE
IFE00002429 8350RE002 - DEBITMETRE SORTIE RE CABASSON SIEMENS
IQE00004758 8350AE001 - CPT ENTREE RE CABASSON -
VAN03421412 Robinetterie PAM
VDA00009090 Régulateur de niveau Hydrobloc PONT A MOUSSON
XTU00005297 Cana remplissage Fonte MARQUE INDEFINIE
XTU00006976 Cana distribution Fonte MARQUE INDEFINIE
83019TS00002 - Stérilisation de Cabasson
Code Libellé Marque BCL00000945 Chloromètre CIR N°1 CIR
BCL00000977 Chloromètre CIR N°2 CIR
BGB00000049 Hydro-éjecteur CIR
IAN00001810 Analyseur de Chlore CIR
NCA00004813 Armoire électrique MARQUE INDEFINIE
NCA00005528 Armoire chlore MARQUE INDEFINIE
UGD00000495 Centrale de mesure chlore MARQUE INDEFINIE
UGD00000496 Détecteur de fuite de chlore MARQUE INDEFINIE
VAN00597197 Vanne électrique inverseur CIR
VAN00597198 Electrovanne + soupape CIR
XTU00006973 Tuyauteries robinetterie -
83019SG00003 - Réservoir du Sémaphore 2 - 200 M3
83019SG00003-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004556 Porte MARQUE INDEFINIE
GBT00006572 Echelle de cuve MARQUE INDEFINIE
GBT00006573 Echelle de montée MARQUE INDEFINIE
GRC00784726 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
83019SG00003-0002-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00002784 Sonde de niveau SIEMENS
IQE00004518 8350RE21 SORTIE RE SEMAPHORE -
IQE00004519 8350RE20 ENTREE RE SEMAPHORE -
VCG00000880 Régulation de niveau par robinet flotteur MARQUE INDEFINIE
VDA00009305 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
XTU00007035 Cana distribution PONT A MOUSSON
XTU00007036 Cana remplissage PONT A MOUSSON
83019SG00004 - Réservoir de la Verrerie - 450 M3 (RI 50m3)
Code Libellé Marque IQW00002740 Compteur Electrique Réservoir de la Verrerie MARQUE INDEFINIE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ++”
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BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 105
83019SG00004-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GOU00001349 Portail MARQUE INDEFINIE
GRC00784348 Clôture -
83019SG00004-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004541 Porte en acier MARQUE INDEFINIE
GBT00004542 Echelle de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00006571 Echelle de montée MARQUE INDEFINIE
GRC00784347 Caillebotis MARQUE INDEFINIE
GRC00784349 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
NEP00001106 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019SG00004-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00004328 Poste Local 8350 RE VERRERIE SOFREL
MBA00000224 Batteries MARQUE INDEFINIE
MBA00000225 Chargeur de batteries MARQUE INDEFINIE
MBA00000226 Batteries MARQUE INDEFINIE
83019SG00004-0003-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque IAN00001512 Analyseur de chlore CIR
ICA00004840 Sonde de niveau 1 à pression SIEMENS
IFE00003173 8350RE004 DEBITMETRE SORTIE RE LA VERRERIE SIEMENS
IFE00003885 8350AE003 DEBITMETRE ENTREE RE LA VERRERIE SIEMENS
VAN03421415 Robinetterie SOCLA
VDA00009223 Régulateur de niveau Hydrobloc BAYARD
VPP00000855 Protection anti-bélier par soupape de dé PONT A MOUSSON
XTU00005293 Cana remplissage PONT A MOUSSON
XTU00007033 Cana distribution PONT A MOUSSON
83019SG00005 - Réservoir du Mont des Roses Bas 100 M3
Code Libellé Marque IQW00002741 Compteur Electrique Réservoir du Mont des Roses Bas MARQUE INDEFINIE
NEP00001612 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019SG00005-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004538 Echelle de montée MARQUE INDEFINIE
GBT00004539 Echelle de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GOU00001348 Porte MARQUE INDEFINIE
GRC00783658 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
83019SG00005-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KST00005509 Poste Local 8350 RE MONT DES ROSES SOFREL
MBA00000092 Batteries MARQUE INDEFINIE Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 106
83019SG00005-0003-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00002511 Sonde de niveau à ultra-sons 2 MARQUE INDEFINIE
ICA00004838 Sonde de niveau SIEMENS
VDA00009080 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
XTU00005290 Cana remplissage PONT A MOUSSON
XTU00007043 Cana distribution PONT A MOUSSON
83019SG00006 - Réservoir du Vieux Moulin - 500 M3 (RI 100m3)
83019SG00006-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004533 Echelle de cuve MARQUE INDEFINIE
GBT00004534 Porte MARQUE INDEFINIE
GBT00006578 Echelle de montée -
GRC00783655 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
NEP00001592 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019SG00006-0002-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00004841 Sonde de niveau SIEMENS
IFE00002832 8350RE009 SORTIE RE VIEUX MOULIN SIEMENS
IFE00003176 8350AE008 - Débitmètre alimentation RE du Vieux Moulin SIEMENS
KST00006667 Télésurveillance 8350 CS VIEUX MOULIN SOFREL
MBA00000082 Batteries MARQUE INDEFINIE
MBA00000285 Chargeur de batterie MARQUE INDEFINIE
VDA00009077 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
VDA00009078 Régulateur de niveau Hydrobloc BAYARD
XTU00005288 Cana remplissage PONT A MOUSSON
XTU00007046 Trop-plein et vidange -
XTU00007047 Cana distribution PONT A MOUSSON
83019SG00007 - Réservoir Saint François - 1400 M3 (RI 180 m3)
83019SG00007-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GOU00001648 Portail -
GSB00000857 Clôture -
83019SG00007-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004550 Echelle en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00004551 Garde-corps CISE
GBT00004552 Echelle de montée CISE
GOU00001649 Porte -
GRC00783665 Trappe de visite en aluminium CISE
GRC00783666 Caillebotis en P.V.C MARQUE INDEFINIE
NEP00000852 Eclairage MARQUE INDEFINIE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 107
83019SG00007-0002-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00004843 Sonde de niveau SIEMENS
ICT00002664 Poire de niveau MARQUE INDEFINIE
IFE00003154 Débitmètre refoulement SIEMENS
IQE00004493 Compteur de distribution SIEMENS
VCG00000652 Régul. de niveau par robinet flotteur BAYARD
VDA00009091 Robinetterie MARQUE INDEFINIE
XTU00005298 Cana remplissage MARQUE INDEFINIE
XTU00006972 Cana distribution MARQUE INDEFINIE
83019TS00003 - Stérilisation du Réservoir de Saint-François
Code Libellé Marque BCL00001040 Chloromètre CIR N°2 CIR
BCL00001295 Chloromètre CIR N°1 CIR
BCL00001296 Inverseur électrique CIR
BGB00000035 Hydro-éjecteur CIR
BGB00000054 Générateur bioxyde CIR
BPD00001280 Pompe doseuse bioxyde de chlore 2 PROMINENT
BPD00001356 Pompe doseuse bioxyde de chlore 1 PROMINENT
BPD00001503 Pompe doseuse bioxyde de chlore 3 PROMINENT
GBT00008356 Portes (2) + serrures MARQUE INDEFINIE
JCE00000609 Ventilateur MARQUE INDEFINIE
JCE00000907 Ventilateur OLDHAM
KAA00000871 Poste anti-intrusion MARQUE INDEFINIE
PCI00000047 Pompe de transfert chlorite -
RCB00001326 Cuve chlorite CIR
RCB00001327 Cuve dioxyde CIR
RCB00001328 Cuve intermédiaire chlorite CIR
UGD00000494 Détecteur de fuite de chlore MARQUE INDEFINIE
UPI00000227 Douche de sécurité et lave-œil MARQUE INDEFINIE
VDA00009685 Electrovanne + soupape CIR
XTU00005994 Tuyauterie MARQUE INDEFINIE
83019SG00008 - Réservoirs de La Manne 3000 + 2000 + 500 m3
Code Libellé Marque IQW00002739 Compteur Electrique Réservoir de La Manne (x3) MARQUE INDEFINIE
83019SG00008-0000-01 - Abords
Code Libellé Marque GBT00004544 Clôture en acier galvanisé MARQUE INDEFINIE
GBT00004545 Portail en aluminium MARQUE INDEFINIE
83019SG00008-0000-02 - Hydro de distribution RE 500 m3
Code Libellé Marque VDR00032853 Hydro Stab DN 125 BAYARD
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 108
83019SG00008-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004543 Echelles de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00004546 Portes MARQUE INDEFINIE
GBT00004553 Echelles de montée MARQUE INDEFINIE
GBT00004554 Echelles extérieures MARQUE INDEFINIE
GBT00005429 Portes (2) + serrures MARQUE INDEFINIE
GBT00005430 Echelle et crinoline MARQUE INDEFINIE
GBT00005431 Echelle en résine MARQUE INDEFINIE
GRC00783662 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
GRC00783667 Caillebotis MARQUE INDEFINIE
GRC00783668 Plaque de couverture MARQUE INDEFINIE
GRC00783669 Trappe de visite MARQUE INDEFINIE
GRC00783670 Plaque de couverture en acier MARQUE INDEFINIE
KAA00000652 Poste anti-intrusion MARQUE INDEFINIE
NEP00001047 Eclairage MARQUE INDEFINIE
83019SG00008-0002-01 - Télésurveillance
Code Libellé Marque KAA00000773 Anti intrusion MARQUE INDEFINIE
KST00005851 Sofrel S550 SOFREL
MBA00000219 Chargeur de batterie -
MBA00000220 Batteries -
83019SG00008-0003-01 - Equipement hydraulique
Code Libellé Marque ICA00002514 Sonde de niveau à pression PARATRONIC
ICA00002515 Sonde de niveau à pression MARQUE INDEFINIE
ICA00004842 Sonde de niveau SIEMENS
IFE00002047 8350RE017 SORTIE RE LA MANNE 3000M3 SIEMENS
IFE00002050 8350RE016 SORTIE RE LA MANNE 2000M3 SIEMENS
IFE00002051 8350RE013 SORTIE RE LA MANNE 500M3 SIEMENS
IFE00003170 8350AE014 ENTREE RE LA MANNE 2000M3 SIEMENS
IFE00003171 8350AE012 ENTREE RE LA MANNE 500M3 SIEMENS
IFE00003172 8350AE015 ENTREE RE LA MANNE 3000M3 SIEMENS
IQE00004081 Protection anti-bélier par soupape de dé BAYARD
VDA00008884 Régulateur de niveau hydrobloc 500M3 -
VDA00009086 Robinetterie 2000M3 MARQUE INDEFINIE
VDA00009092 Régulateur de niveau hydrobloc 3000M3 BAYARD
VDA00009224 Régulateur de niveau hydrobloc 2000M3 BAYARD
VDA00009303 Robinetterie 3000M3 MARQUE INDEFINIE
VDA00009738 Robinetterie 500M3 MARQUE INDEFINIE
VPP00000856 Soupape Anti Bélier BAYARD BAYARD
VVE00051415 Ventouses (x2) MARQUE INDEFINIE
XTU00005295 Tuyauteries 500M3 PONT A MOUSSON
XTU00005299 Tuyauteries 2000M3 MARQUE INDEFINIE
XTU00009723 Tuyauteries 3000M3 MARQUE INDEFINIE
XTU00090295 Manchettes traversées de parois (x5) -
83019TS00001 - Stérilisation de la Manne
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 109
Code Libellé Marque BCL00000930 Chloromètre CIR N°1 CIR
BCL00001042 Chloromètre CIR N°2 CIR
BGB00000029 Hydro-éjecteur CIR
BGB00000036 Générateur de bioxyde de chlore CIR
BPD00001363 Pompe doseuse bioxyde de chlore 3 PROMINENT
BPD00001364 Pompe doseuse bioxyde de chlore 1 PROMINENT
BPD00001641 Pompe doseuse bioxyde de chlore 2 PROMINENT
GBT00004555 Porte local chlore MARQUE INDEFINIE
IAN00001743 Analyseur de chlore Réservoir 500M3 CIR
IAN00001800 Détecteur de fuite de bioxyde de chlore OLDHAM
IAN00001801 Analyseur de chlore de 3000 CIR
IAN00002325 Analyseur de chlore Réservoir 2000M3 CIR
IAN00002448 Analyseur de chlore Réservoir 3000M3 CIR
JCE00000612 Ventilateur MARQUE INDEFINIE
JCE00000692 Ventilateur -
NEP00001188 Eclairage MARQUE INDEFINIE
PCI00000053 Pompe de transfert de Chlorite PROMINENT
RCB00000717 Cuve intermédiaire chlorite CIR
RCB00000718 Cuve dioxyde CIR
RCB00000719 Cuve chlorite CIR
UGD00000497 Détecteur de fuite de bioxyde MARQUE INDEFINIE
UPI00000232 Douche de sécurité et lave-œil MARQUE INDEFINIE
VAN00593712 Electrovanne + soupape CIR
VAN00593713 Vanne électrique inverseur CIR
XTU00005991 Tuyauterie MARQUE INDEFINIE
XTU00006980 Tuyauteries robinetterie -
83019SG00009 - Réservoir du Gaou Bénat - 300 M3 (RI 70m3)
Code Libellé Marque KST00006668 Télésurveillance 8350 RE GAOU BENAT SOFREL
83019SG00009-0001-01 - Menuiseries métalliques
Code Libellé Marque GBT00004547 Garde corps en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00006537 Echelle de cuve en résine MARQUE INDEFINIE
GBT00006814 Echelle de montée MARQUE INDEFINIE
GOU00001650 Porte -
GRC00783663 Trappes alu MARQUE INDEFINIE
GRC00784345 Caillebotis MARQUE INDEFINIE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 110
LE GLOSSAIRE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 111
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage : Analyses réalisées par l’exploitant ayant pour objectif d’affiner et d’optimiser le réglage des installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources :
• Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l’eau, • Analyses de qualité de l’eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d’analyses.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Branchement : Ensemble de canalisations et d’équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d’eau à un réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d’arrêt d’eau avant compteur et un compteur général.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur : Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par le branchement.
Contrat-abonnés : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle sanitaire : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 112
Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau : L’indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l’état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés : L’indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume non compté est égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé.
Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
- les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…),
- opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf,
- Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service.
Période de relève des compteurs : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période de temps correspondant sensiblement à une année.
Point de mise en distribution : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 113
Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau distribuée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico- chimiques et/ou bactériologiques.
Rapport bactériologique : Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rendement hydraulique d'une installation : Il correspond au rapport Volume d’eau produite sur volume d’eau brute admis sur l’installation. Il traduit le rendement de conversion de l’eau potable à partir de l’eau brute.
Rendement du réseau de distribution : Il correspond au rapport entre d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume exporté ou vendu en gros et d’autre part le volume produit augmenté du volume importé ou acheté en gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu’indirectement l’état du réseau car il dépend de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros. .
Réseau de distribution public : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 E
r
Ÿ v BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 114
Surveillance de l'exploitant : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'une installation : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes.
Terre de décantation : Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations.
Volume comptabilisé : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage . Ce volume n’inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEG).
Volume consommateurs sans comptage : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ce volume estimé inclut notamment :
• l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), • l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
• l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volume de service du réseau : Il correspond au volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment :
• l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
• l’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites • l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volume consommé autorisé : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs
Volume consommé hors VEG : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume n’inclut pas les Ventes d’Eau en Gros (VEG) ou Volume d’eau exportée.
Volume de pointe : Volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée.
Volume eau brute : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, …). L’eau est qualifiée de brute pour signifier qu’elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d’eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d’eau brute vendus hors périmètre du contrat.
Volume exporté (ou vendu en gros) : Volume d’eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume importé (ou acheté en gros): Volume d’eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune). Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
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NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 115
Volume produit : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d’eau traitée duquel il faut éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production).
Volume besoin usine : Volume d’eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l’intérieur de ces mêmes usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, …)
Volume mis en distribution : Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution d’eau en vu d’être consommé par les clients inclus dans le périmètre du contrat . Le volume mis en distribution correspond au volume produit auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros.
Volume eau traitée : C’est le volume d’eau que les installations fournissent à l’aide de traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature de l’eau brute que l’on souhaite rendre potable.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 116
LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 .
=
BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 117
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EAU POTABLE
PROTECTION ET GESTION DE LA RESSOURCE
➢ Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière Le décret précise la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la
construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de
l'environnement (C. env., art. R. 214-109). Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement
atypique, prévus à l'article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n'est pas
pertinent, visant les cours d'eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués.
➢ Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (NOR : TREL1900339A)
L’arrêté précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de
toutes origines épandues. Il modifie certaines modalités de déclaration des quantités d'azote par les personnes
physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans les
zones de surveillance. Il décrit également la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge
d'incertitude mentionnées au III de l'article R. 211-81-1.
➢ Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive) (NOR : TREL1911110N)
Cette note technique concerne la révision des zones sensibles en application de l’article 5.4 de la directive
91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
ENVIRONNEMENT
➢ Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (JOUE 12 juin, n° L 155) La Directive a pour objet de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur
l’environnement, par diverses mesures :
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2018 accompagnée d’un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 À
NOT
DES Le > BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 118
o Interdiction de la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique à compter du 3 juillet 2021 ;
o Objectif de collecte de 90 % des bouteilles en plastique d'ici 2029. Les bouteilles commercialisées dans l'UE devront contenir au moins 25 % de plastique recyclé en 2025 et au moins 30 % en 2030 ; o Mise en place d’exigences en matière de marquage sur chaque produit en plastique à usage unique mis sur le marché, nettement lisible et indélébile, apposé sur son emballage ou sur le produit, livrant aux consommateurs certaines informations (présence de plastique dans le produit et de ses effets nocifs sur l’environnement) ;
o Instauration de mesures de sensibilisation pour informer les consommateurs et encourager des habitudes de consommation responsables, afin de réduire les déchets sauvages issus des produits plastiques.
➢ Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ➢ Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité La loi du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité (« OFB ») en vue de rapprocher les expertises
complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de
l'environnement. Ce nouvel établissement résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le décret en fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement.
➢ Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Cette loi s'organise autour de plusieurs axes :
o Inscription dans le droit la nécessité de « répondre à l'urgence écologique et climatique » avec un objectif de la neutralité carbone de la France à l’horizon 2050 ;
o Sortie progressive des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables, avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % à 40 % d’ici à 2030 (article 1er) et la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022 (article 12). L’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique est par ailleurs reporté de 2025 à 2030 ;
o Obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux (article 47), et facilitation de l’implantation des projets d’énergie renouvelable ; o Création du Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement (article 10) ;
o Lutte contre les logements énergivores ou « passoires thermiques » en promouvant la rénovation énergétique et en prévoyant des audits énergétiques obligatoires à partir de 2022 (article 2).
➢ Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ➢ Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques
L’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifie les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la
prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques, et le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.
➢ Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et
submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones
exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de
l'article L. 562-1 du Code de l'environnement.
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Ÿ v BORMES LES MIMOSAS – Délégation de service public- Eau potable 119
➢ Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Le décret apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI,
des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la
réglementation par les autorités compétentes. Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les
aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau (tels certains barrages spécialement conçus
pour écrêter les effets des crues). Par ailleurs, le présent décret introduit une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques.
➢ Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l’environnement Le décret complète le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Ensemble, ces décrets apportent, à l'issue du retour
d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui
garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités
compétentes. Le décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au
préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des
aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau ouvrages précités.
➢ Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation
environnementale ont inscrit un dispositif d’autorisation environnementale unique dans le Code de
l’environnement. Dans une logique de simplification, ce décret modifie la procédure d’autorisation
environnementale sur les aspects suivants :
o la dématérialisation de la procédure : le dossier de demande d’autorisation environnementale peut désormais être adressé à l’Administration via le site de téléprocédure dédié ; l’accusé de réception du dépôt de dossier d’autorisation est immédiatement délivré par voie électronique, o la possibilité laissée au Préfet de mieux proportionner les consultations au regard des enjeux du dossier : certaines consultations obligatoires deviennent facultative,
o le lancement plus rapide de l’enquête publique : le Préfet de saisir le président du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur sans attendre la constitution d’un dossier d’enquête complet et notamment la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale en cas d’évaluation environnementale.
o la fluidification de la fin de la procédure.
➢ Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (NOR : TREP1910624A)
Le présent arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de
combustion relevant de la rubrique 2910 des ICPE soumis à déclaration, enregistrement et autorisation et de la rubrique 3110 soumis à autorisation.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
➢ Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine (NOR : SSAP1826692A)
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le
traitement thermique d'EDCH afin de limiter l'impact sur la santé des personnes, en cas d'absorption d'eau
destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits. Accusé de réception en préfecture
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➢ Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles (NOR : SSAP1915147A) Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et
références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l'eau de
baignade et de l'eau de remplissage d'une baignade artificielle. L'arrêté intègre ainsi les modalités de réalisation
des analyses du contrôle sanitaire de l'eau et la liste minimale des paramètres suivis au titre de la surveillance
mise en œuvre par la personne responsable d'une baignade artificielle.
➢ Avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (JORF n°0244, 5 du 19 octobre 2019, texte n° 11)
➢ Décision du 2 décembre 2019 relative à l’approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Actualisation des fascicules 1 et 3 du Guide d’application de la réglementation anti-endommagement. A appliquer
lors des travaux et des prestations de géoréférencement des ouvrages enterrés.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
➢ Entrée en vigueur du Code de la commande publique au 1er avril 2019 Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique, le Code de la commande publique (« CCP ») est entré en vigueur pour les marchés publics et autres
marchés relevant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que les
contrats de concession relevant de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la
publication à compter du 1er avril 2019.
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➢ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM1934008V)
La Commission européenne a modifié à la baisse les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés
publics et contrats de concession, applicable à partir du 1er janvier 2020 :
MARCHES PUBLICS
POUVOIRS ADJUDICATEURS
FOURNITURES ET SERVICES :
a) AUTORITES PUBLIQUES CENTRALES
b) AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS (COLLECTIVITES TERRITORIALES ET GROUPEMENTS) 139 000 € HT
214 000 € HT
TRAVAUX 5 350 000 € HT ENTITES ADJUDICATRICES
FOURNITURES ET SERVICES 428 000 € HT TRAVAUX 5 350 000 € HT
CONTRATS DE CONCESSION
SERVICES OU TRAVAUX 5 350 000 € HT
Pour mémoire, en dessous de ces seuils, il est possible pour les acheteurs publics de mettre en œuvre des
procédures adaptées dont les modalités sont définies par eux. Ces seuils seront en vigueur pendant une durée de
deux ans.
➢ Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique Le texte codifie dans le Code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la
facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il
contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en définissant
notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures
électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande
publique.
➢ Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors
taxes ainsi que le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les
dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics
administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics).
➢ Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales soumettent les marchés
publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de
présentation au contrôle de légalité et renvoient à un seuil défini par décret. Le seuil de transmission est de 214
000 € HT.
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DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
➢ Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
La loi a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs
premières années d’existence. Elle prévoit qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes
membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à
fiscalité propre. Celle-ci constituera une « commune-communauté » qui exercera aussi bien les compétences
communales qu’intercommunales.
➢ Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat Cette nouvelle circulaire répond à 4 objectifs :
Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère
publique
Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
Conférer aux responsables déconcentrés et notamment départementaux des pouvoirs de gestion accrus et
garantir la cohérence de l’action de l‘Etat au profit des territoires
➢ Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
La loi apporte de nouveaux assouplissements au principe du transfert obligatoire de compétence, sans le remettre
en cause (articles 13 et 14) :
- Les communes membres de communautés de communes ont la possibilité de reporter le transfert de compétences « eau » ou « assainissement » sur une partie seulement de leur territoire. Les délibérations adoptées jusqu’au 1er janvier 2020 sont validées.
- Les communautés de communes et communautés d’agglomération ont la possibilité de déléguer les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales », sans s’en dessaisir, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence (CGCT, art. L. 1111-8 et R. 1111-1), à une ou plusieurs communes ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. Jusqu’au 30 juin 2020, ces syndicats exercent automatiquement la ou les compétences pour le compte de la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. La communauté de communes ou la communauté d’agglomération doit statuer dans les 3 mois suivant la demande qui lui est faite. Un éventuel refus doit être motivé.
L’article 15 de la loi ouvre la possibilité aux collectivités d’adopter et mettre en place à leur niveau des tarifs
sociaux de l’eau dans les règlements de leurs services de l’eau, si elles le souhaitent et dans le but de rendre
effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous.
➢ Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Ce décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de
prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la
régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de
prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas
de dommages causés par des inondations qu'ils ne pouvaient prévenir.
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➢ Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à
faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de
construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette
solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que
les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit
être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.
➢ Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à
certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les
champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et
d'habitat. Enfin, il précise les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de
l'article 8 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
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Accusé de réception préfecture
Objet de r'acte :
Délibération N.2020/09/147 - Objet : Rapport de présentation annuel 2019 sur les réseaux d'eau - service affermé - compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020091147 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de f'acte : 083-218300192-20200930-202009147-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 05/10/2020 à 1 JEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON RERUBLIQUE FRANÇAISE
hu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D PNR AL BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAINC — N°2020/09/148_- OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D'’ACTIVITE 2019
Conformément à l'article L3131- du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Dès la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l'année 2019 correspondant aux activités suivantes :
+ L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent MEYNIAL le 26 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l’année 2019 a été difficile avec deux mois de retard d'ouverture. Ce retard est dû à une demande de prêt, d'une attente du contrôle de légalité, manque de trésorerie. Sur la saison, la fréquentation a été en baisse en juillet, normal en août et a enregistré une légère baisse en septembre. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
Entreprise dépendante de la météo. Travail important et coûteux pour le montage et le démontage. Clientèle fidèle et une nouvelle clientèle d'environ 10%.
*
* Résultat positif de 69 776.00 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
sté déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à LA PAYOTTE Accusé de réception en préfecture
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LES MMOSAS
Délibération n°2020/09/148
(suite)
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l’année 2019 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat positif de 102 110 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
+ L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à BORMES SKI ET WAKE le 26 février 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. Son lot est composé : d'un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.
L'exploitation de l’année 2019 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.
+ Résultat positif de 22 € - redevance versée à la ville de 3 750 €.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, est invité à:
PRENDRE ACTE des rapports 2019 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d'activités établi par le délégant.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait comgnñé,.=S / fr rs. À 4 " è
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ___ agçcessible sur le site Internet www felerecours.fr.
2/2
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BORMES LES MIMOSAS
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RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DES CONCESSIONS DE LA PLAGE DE LA
FAVIERE A BORMES LES MIMOSAS
ANNEE 2019 Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
A – Concession de la plage de la Favière
1. Commune de Bormes les Mimosas
1.1 Caractérisation de la plage
1.2 Entretien
1.3 Accès, équipements et aménagements présents
1.3.1 Accès piétons et personnes à mobilité réduite
1.3.2 Parkings
1.4 Plan de balisage
1.5 Eaux de baignade
1.6 Poste de secours
1.7 Sanitaires et douches
1.8 Centre de loisirs
1.9 Activités sportives
1.9.1 Terrain de volley-plage
1.9.2 Parcours santé
1.9.3 Manifestations sportives
1.10 Activités à proximité immédiate de la plage
1.10.1 Activités nautiques
1.10.2 Autres activités de loisirs
1.10.3 Campings
B – Sous-traités d’exploitation lots 1 et 2 (local et terrasse pour restauration), lot 3 (activités nautiques)
1. Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public 1.1 Caractéristiques générales
1.1.1 Objet de la convention
1.1.2 Nature de la convention
1.1.3 Date de signature de la convention
1.1.4 Echéance de la convention
1.1.5 Durée de la convention
2. Bilan d’exploitation de la plage de la Favière par la ville de Bormes les Mimosas 3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes les Mimosas 4. Moyens de communication mis en place par la ville de Bormes les Mimosas
5. Caractéristiques du sous-traité lot 1
5.1 Dénomination sociale du délégataire – coordonnées
5.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée 5.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe 5.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes 5.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar, évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
5.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant),
évènementiels/manifestations
5.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
5.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles 5.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières 5.3 L’analyse de la qualité du service rendu
5.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
5.3.2 Les investissements réalisés
5.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers 5.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué 5.4 Les conditions d’exécution du service public Accusé de réception en préfecture
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5.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente 5.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation 5.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
5.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
5.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
5.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec un focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
5.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport 5.7 La nouvelle carte des menus et les nouveaux tarifs.
6. Caractéristiques du sous-traité lot 2
6.1 Dénomination sociale du délégataire – coordonnées
6.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée 6.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe 6.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes 6.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar, évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
6.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant),
évènementiels/manifestations
6.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
6.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles 6.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières 6.3 L’analyse de la qualité du service rendu
6.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
6.3.2 Les investissements réalisés
6.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers 6.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué 6.4 Les conditions d’exécution du service public
6.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente 6.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation 6.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
6.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
6.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
6.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec un focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
6.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport 6.7 La nouvelle carte des menus et les nouveaux tarifs
7 Caractéristiques du sous-traité lot 3
7.1 Dénomination sociale du délégataire – coordonnées
7.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée 7.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe 7.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes 7.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar, évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
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7.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant),
évènementiels/manifestations
7.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
7.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles 7.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières 7.3 L’analyse de la qualité du service rendu
7.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
7.3.2 Les investissements réalisés
7.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers 7.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué 7.4 Les conditions d’exécution du service public
7.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente 7.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation 7.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
7.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
7.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
7.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec n focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
7.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport 7.7 Les nouveaux tarifs.
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A – Concession de la plage de la Favière
Par délibération du 14 juin 2010, le Conseil Municipal avait sollicité auprès des services de l’Etat, le renouvellement de la concession accordée sur la plage de la Favière. Un arrêté préfectoral a été pris accordant cette nouvelle concession pour une durée de 12 mois.
La commune de Bormes les Mimosas, par délibération n°2012-09-130 du 24 septembre 2012, a décidé du principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière.
Chaque sous-traité d’exploitation attribué est compatible avec les dispositions de la concession.
1. Commune de Bormes les Mimosas
La ville de Bormes les Mimosas, station de tourisme par décret du 31 mai 2013, est située entre les communes de La Londe les Maures à l’ouest et Le Lavandou à l’est. La commune recense 7 839 habitants.
La commune détient le titre de ville fleuri « 4 fleurs », a obtenu la Médaille d’or au concours européen des villes et villages fleuris et est Lauréat nationale de la Marianne d’or pour son aménagement du quartier de la Favière.
Bormes a officiellement été labélisée « station nautique » le 2 décembre 2006, attestant du niveau de performance en ce qui concerne l’organisation locale, les aménagements, les équipements et l’offre d’activités nautiques. La commune s’engage ainsi à animer, développer et promouvoir ses activités nautiques et en faire un vecteur de développement local.
L’activité balnéaire de la commune est principalement localisée sur la plage de la Favière.
1.1 Caractéristique de la plage
La plage naturelle de la Favière est une plage de sable fin de 680 m de long et entre 20 m et 100 m de large, pour une superficie de l’ordre de 31 700 m².
La concession de la plage naturelle de la Favière présente une surface de 23 620 m², soit 60% de la surface totale de la plage.
Chaque année, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, la commune fixe par délibération les dates et la durée de la saison balnéaire.
La durée est comprise entre le 1 er mars et 31 octobre, et, à minima, du 1er mai au 31 octobre.
La plage accueille de nombreux plagistes en période estivale. La fréquentation y est très importante et est accentuée par la présence du camping du Camp du Domaine à proximité immédiate du bord de mer.
La plage est surveillée de mi-juin à mi-septembre (poste de secours).
Des toilettes publiques vers l’amphithéâtre de l’Estelan et à l’entrée du sentier des planches.
1.2 Entretien
L’entretien de la plage est réalisé par les employés communaux de propreté de la Favière, composés de titulaires et de saisonniers, du 1er juin au 30 septembre entre 5 heures et 12 heures.
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Entre le 1 er juillet et le 31 août, l’entretien a lieu tous les jours (7 jours sur 7) par l’utilisation d’une tamiseuse, qui aère le sable et évacue les déchets par un tapis roulant, dans une benne située à l’arrière de la machine.
La plage est équipée de 50 corbeilles de propreté. Ces dernières sont collectées manuellement tous les jours. La plage fait aussi l’objet d’un nettoyage journalier avec des pinces à déchets.
1.3 Accès, équipements et aménagements présents
1.3.1 Accès piétons et personnes à mobilité réduite
Les accès pour piéton à la plage de la Favière sont au nombre de 9. Cinq sous forme de passerelles sont accessibles depuis le parking nord (côté port) et quatre autres sous forme d’escalier ou rampe depuis le parking ouest en face des terrains de tennis.
Un accès par tapis du côté école de voile permet d’accéder à la mer.
Un accès mixte (platelage/rampe, béton/tapis) permet la descente jusqu’au rivage aux personnes à mobilité réduite par un accès le long du ruisseau du Gaspardet. Plusieurs bancs en bois sont disposés le long de ce chemin.
Un tiralo est à disposition au poste de secours.
1.3.2 Parkings
L’accès à la plage de la Favière se fait grâce à la présence de parkings (gratuit, zone bleue et payants) au nord et à l’est de la plage. L’ensemble des parkings de la Favière ont une capacité d’accueil de 968 places et chacun possède des places réservées aux personnes à mobilité réduite.
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1.4 Plan de balisage
Les zones de baignade sont délimitées par balisage. Ce dernier interdit la baignade dans le chenal réservé à l’école de voile à l’extrémité nord de la plage. Le reste de la plage est interdit aux engins à moteurs ou réservé uniquement à la baignade. Un chenal est présent au droit de l’épi rocheux.
1.5 Eaux de baignade
Un suivi et une attention toute particulière sont portés à l’analyse de l’eau de mer.
Cet indicateur permet de vérifier la bonne qualité de l’eau mais également d’apprécier le niveau de confort des vacanciers ainsi que celui du personnel en charge de la surveillance.
La qualité des eaux de baignade de l’ensemble des plages de la commune de Bormes les Mimosas est évaluée chaque année par l’A.R.S (Agence Régionale de Santé), et la commune a également demandé à la société SAUR de procéder à des analyses supplémentaires. Les eaux sont classées en «excellente qualité ».
1.6 Poste de secours
La surveillance des baignades est assurée du 15 juin au 15 septembre par des maîtres- nageurs sapeurs-pompiers.
La commune a investi dans la fourniture et la pose d’un bâtiment modulaire à usage de poste de secours sur la plage de la Favière.
Les informations suivantes sont présentées au public :
- Plan de balisage
- Arrêtés municipaux
- Signalétique de baignade
- Météo
1.7 Sanitaires et douches
Les équipements sanitaires de la plage sont constitués de trois toilettes localisés en arrière plage à proximité de l’amphithéâtre et raccordés au réseau d’assainissement. Ils sont nettoyés deux fois par jour, le matin et à 12 h.
Deux colonnes de douche démontables sont mises à disposition sur la plage du 1 er juillet au 31 août, de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures.
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8
1.8 Activités sportives
1.8.1 Terrain de volley-ball
A l’arrière du plagiste du lot 1, un terrain de volley-ball est mis à disposition des touristes.
1.8.2 Parcours de santé
La commune a aménagé un parcours santé sur le quartier de la Favière, composé de 20 ateliers dont 8 le long de la promenade.
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LUMIERE
TTC
9
1.8.3 Manifestations sportives
La plage de la Favière accueille chaque année de nombreuses manifestations sportives parmi lesquelles :
sport en lumière : 1 er et 2 juin.
Fête de l’eau : 9 juillet
Beach soccer tour : 22 et 23 aout
Bormes à tous vent : 5 et 6 octobre
1.9 Activités à proximité immédiate de la plage
1.9.1 Activités nautiques
La labellisation « station nautique » de la commune de Bormes les Mimosas atteste de ses performances en terme d’offres d’activités nautiques. En dehors de la plage de la Favière, ces activités sont réparties sur l’école de voile et sur le port.
L’école de voile propose la location de catamarans, planches à voile, dériveurs, kayaks, ainsi que des cours particuliers. Elle dispose d’une mise à l’eau sur la plage de la Favière.
Les activités nautiques présentes sur le port de plaisance de Bormes les Mimosas sont :
Plongée sous-marine : centres « Aventure Bleu », « Nautica Dive » et « SARL Neptune ».
Location de voiliers et de bateaux moteurs (trois centres),
Pêche sportive,
Parachute ascensionnel,
Permis bateau,
Promenade en mer.
1.9.2 Autres activités de loisirs
A proximité de la plage de la Favière, la commune met à sa disposition de nombreux autres aménagements dédiés aux loisirs :
Amphithéâtre : l’amphithéâtre conçu en bois se situe en arrière de la plage et est ouvert sur la plage. Il accueille des animations et des spectacles pendant la période estivale.
Aire de jeux : un terrain de jeux pour enfants est localisé derrière
l’amphithéâtre.
Terrain de pétanque : trois grands terrains sont disponibles toute l’année. Skate-park : mis à disposition des jeunes, ce skate-park est accessible toute l’année.
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1.9.3 Camping
Le camping « Le camp du domaine » est ouvert du 27 mars au 31 octobre et a une capacité d’accueil de 1200 emplacements pour une surface de 45 hectares. Il est situé à proximité immédiate de la plage à une distance de 40 mètres du bord de mer. La limite nord du camping correspond au bord du ruisseau du Gaspardet.
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B – Sous-traités d’exploitation lots 1 et 2 (local et terrasse pour restauration légère), lot 3 (activités nautiques)
1. Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public
1.1 Caractéristiques générales
La durée d’installation annuelle des trois lots de concession est de 8 mois, du 1 er mars au 31 octobre. La plage est ainsi libre de toute concession pendant 4 mois de l’année.
Les lots 1 et 2 sont des plagistes offrant les services de restauration légère (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Leur lot de concession est composé de :
Un local avec terrasse,
Une surface de plage pour les matelas et les parasols,
Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer.
Les lots 1 et 2 sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite et leur permettent l’accès à la baignade par un système type TIRALO ou tapis de sols.
Le lot 3 est composé d’un local de stockage et d’un appontement permettant l’activité de bouées tractées, de ski nautique et de wakeboard.
L’école de voile possède deux zones de concession :
Un accès de mise à l’eau,
Une zone de mouillage.
La commune de Bormes les Mimosas a aussi mis à disposition du port, une zone de stockage ponctuel de sable issue du dragage du port.
L’ensemble de ces concessions est en bois et est démontable conformément à l’article 2 du décret du 26 mai 2006 et respectant ainsi le caractère naturel et préservé du site.
Le caractère temporaire des installations facilite le retour du site à son état initial.
L’ensemble des concessions couvre une surface d’environ 2900 m² soit environ 11.5% de la surface de la concession de la plage naturelle de la Favière et environ 6.8% de sa longueur. Environ 89% de la surface de la plage et 93% de sa longueur sont ainsi libres de tout équipement et installation, comme prévu à l’article 2 du décret du 26 mai 2006.
D’autre part, ces concessions de plage permettent la libre circulation sur la plage et le libre usage d’un espace d’une largeur de 5 mètres le long de la mer, comme le prévoit l’article L.321-9 du code de l’environnement.
1.1.1 Objet de la délégation
Sous-traité lot 1 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 2 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 3 : activité nautique (ski nautique)
1.1.2 Nature de la convention
Concession
1.1.3 Date signature de la convention
a) Accord préalable du préfet : 15 février 2019
b) Signature du concessionnaire : 26 février 2019 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009148-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
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1.1.4 Echéance de la convention
31 décembre 2024
1.1.5 Durée de la convention
La durée de chaque sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
Les concessions de plagistes (lots 1 et 2) sont raccordées aux réseaux
d’assainissement (eaux usées).
2. Bilan d’exploitation de la plage de la Favière par la ville de Bormes les Mimosas
Le bilan d’exploitation de la plage de la Favière est présenté dans le tableau ci-dessous. Les redevances annuelles des sous-traités de 2019 ont été validées par le conseil municipal de la commune de Bormes les Mimosas lors de la séance de validation du choix des 3 sous-traités.
DEPENSES RECETTES
Nettoyage mécanique et manuel de la plage de la Favière et
Camp du Domaine : main d’œuvre et fourniture : 5 550 H
M.O. 5 550 H à l’année soit : 111 000 €
Redevances annuelles des sous-traitants (2019)
Mise en place, enlèvement et fourniture balisage : 11 000 € Location/Entretien Analyse des eaux de baigne : 8 327.12 € Lot 1 : 25 000 €
Rémunération des pompiers (surveillance) : 40 000 € Lot 2 : 25 000 € Carburant bateau de sécurité : 1 000 € Lot 3 : 3 750 €
Petite fourniture (oxygène, pharmacie, transport et
aménagement bungalows, chaise surveillance plage,
location wc chimiques, radio VHF, réparation bateau de
surveillance…) : 7 672.49 €
Total : 178 999.61 € Total : 53 750 €
- Amélioration signalisation : 2 500 € TTC
3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes les Mimosas
La ville de Bormes les Mimosas prévoit dans un objectif d’amélioration permanente du confort des usagers de la plage :
Amélioration de la signalétique sur la plage de la Favière (1 000 €) : vérification et reprise annuelle.
Signalétique poste de secours, reprise sol terrasse du poste. (1 000 €) Remplacement tapis accès PMR (10 000 €)
Frais de réfection sur le poste de secours (1 500 €)
Achat fauteuil amphibie pour poste de secours (renouvellement) (1 500€)
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SYMPA CE PERCHOIR EN BOIS 117 LE SAVIEZ-VOUS 777 CETTE BARRIERE EM CHATAIGAIER MOMMEE GANIVELLE FR, . UN MÉGOT DE CIGARETTE REPRÉSENTE HELLO, SERT ÉGALEMENT A RETENIR LE SABLE DES DAMES \ LM GS dl rise où Face er nait four JE SUIS NE POSDONIE, FACE A L'ÉROSION (LENT, MER.….). en L a
LÉ SUIS UNE PLANTE À FLEURS ET NON UNE ALGUE 7 \ | CETTE PALISSADE PERMET DE LIMITER LE PIÉTINEMENT ET } ) D'ANNÉES POUR SE DÉCOPOSER. JESUIS LE POUMON DE LA MEDITERRANEE, PROTEGE LES PLANTES FRIGILES QUI FINENT LE SABLE.
UNE SOURCE DE MOURRITURE ET UN AERI POUR TOUS j
MES AUS … ALORS PROTÉGEZ MOI 1!
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4. Moyens de communication mis en place par la ville de Bormes les Mimosas
L’information actuelle du public est réalisée par l’affichage sur panneaux aux entrées principales de la plage de la Favière, à l’école de voile et sur le poste de secours.
Panneaux avec BD sur l’environnement, afin de sensibiliser le public.
5. Caractéristiques du sous-traité lot 1
Contexte
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- Occuper une surface maximale de : 990 m² sur la plage et de 50 m² en mer pour le mouillage d’embarcations légères ;
- Exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration légère avec aménagements paysagers, location d’engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ;
- Mettre en place uniquement les structures démontables suivantes : - Platelage bois pour local et terrasse pour restauration légère : 390 m² - Bâtiments de plage
- Terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses…)
- Lot matelas et parasols : 600 m²
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- Des équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m² chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3, les fonctions nécessaires à cette activité : espace de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar.
En bois peint, sur les teintes dominantes blanches et bleues, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombragent efficacement la terrasse bois, accueillant l’espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d’une hauteur maximum de 1 mètre viendront délimiter la concession.
Le lot 1 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont remplacés sur la terrasse et la pergola.
Tout le bâtiment est posé sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l’état naturel de l’espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d’un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l’environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse)…
Le sous-traitant positionne chaque année des plantes, fleurs et des arbres qui sont ensuite stockés l’hiver.
La circulation est très facile et très libre à l’intérieur du lot de plage et son accès est facile.
Raccordement au réseau public d’assainissement et entretien des pompes de relevage.
5.1 Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées
Le sous-traitant : MEYNIAL Laurent – 1 les Côteaux du Pin 83230 BORMES LES MIMOSAS
Tél : 04 94 71 70 97
5.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée
5.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe
Total du bilan : 498 475 €
Chiffre d’affaires HT : 423 944 €
Résultat net comptable : 69 776 €
Pas d’attestation de présentation des comptes annuels par un expert-comptable. CA et le bilan joints sont des projets.
5.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009148-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 15
5.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar,
évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
5.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant), évènementiels/manifestations
5.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
5.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres
dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année
conformément aux obligations contractuelles
5.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières
5.3 L’analyse de la qualité du service rendu
5.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
Aucune doléance dans le cahier mis à disposition des usagers
5.3.2 Les investissements réalisés
Nouveaux bâtiments aux normes comme préconisés lors du renouvellement de la concession. L’ensemble et les surfaces ont été contrôlés par le domaine maritime en cours de saison.
Travaux d’installations réalisés en avril et mai 2019 avec un peu de retard dû à un financement important de 280 000 € HT dont un prêt bancaire de 260 000 € HT.
Bâtiment neuf, matériel de cuisine neuf à 90% et du bar également.
Réaménagement paysager refait chaque saison.
Le matériel pour la location (parasols et housse de matelas) loué à un fournisseur chaque année (VLAMYNCK)
Les matelas et pieds de parasols entretenus chaque année.
Peu d’usure donc et entretien prévu à l’hiver 2020.
Tout est neuf ainsi que la fosse, la cuve et les pompes de relevage pour les eaux usées (entreprise PIANELLI LA GARDE).
Le réseau électrique a été refait du club de voile au lot de plage (environ 400 m).
Compteur électrique à côté du club de voile, le long de la promenade au fond de la plage.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 16
5.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers
Moyens permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite :
WC handicapés.
Accès depuis la promenade de l’arrière plage.
Tapis neuf reçu fin juin 2019. Quelques problèmes avant cette date avec un tapis de mauvaise qualité.
Tapis reçu de même type que nous utilisions avant sans rencontrer de difficultés avec les usagers à mobilité réduite.
5.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué
Musique de fond.
Concert light de 13 heures à 15 heures les jours fériés.
Tous les appareils (cuisine, bar) sont neufs et donc aux normes.
Huile de cuisson : déchetterie de Manjastre
Eaux usées : pompes de relevage jusqu’aux toilettes publiques
Bac à graisse : SAUR
Nettoyage complet par la société SAUR (contrat saisonnier)
Poubelles stockées le jour et évacuées le soir.
Aménagements paysagers : chaque année réaménagement paysagers (pépinière AVATORE) entretien hiver et achats au printemps.
2 gros palmiers restent sur place ainsi qu’un olivier et un érable.
2 dunes existantes également depuis une quinzaine d’années.
5.4 Les conditions d’exécution du service public
5.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente
Contrats de type CDD saisonnier.
6 personnes pendant la saison de l’ouverture à la fermeture dont 4 jusqu’au 17/10/2019
+ 3 personnes du 01/06 au 30/09
+ 1 personne en juillet + 1 personne du 14/07 au 25/08
+ 1 personne du 01/07 au 31/08
+ 1 personne du 15/07 au 16/08
Formation du gérant et du co-gérant par l’HUMI Toulon en mars et avril 2019
5.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation
Tarifs affichés aux entrées du lot de plage
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+ carte restaurant + ardoises
+ tarifs bar
+ tarifs location : transats et pédalo
5.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
MEYNIAL Laurent est sauveteur en haute mer, militaire surveillant de baignade. Brevet d’état de sport dont secourisme.
Surveillance permanente de la baie depuis 7 heures le matin jusqu’au soir du gérant et co-gérant et à certaines heures par le personnel présent.
Depuis 30 ans, poste de secours pompiers.
5.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
5.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
Horaires : 9 heures à 19 heures : accueil du public, plage et bar
Service restauration : 12 heures à 16 heures
Pour les usagers à titre gratuit : prêt de ballons, mise en place de terrain de beach volley, jeux de plages, cartes…
Trousse de secours à disposition
Location payante : parasols, transats, pédalo
5.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec un focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
5.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport
5.7 La nouvelle carte des menus et les nouveaux tarifs.
Pas communiqués.
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CS —_— A Æ. --
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Bilan par le sous-traitant : saison 2019 difficile. 2 mois de retard d’ouverture. Demande de prêt bancaire important.
Attente du contrôle de légalité (15 mars). Heureusement, la municipalité avait entamé l’appel d’offre très tôt.
Manque de trésorerie pour bons de commande (sans doute de ma faute)
Sur la saison : juin correct, juillet en baisse, août normal et septembre légère baisse
Entreprise dépendante de la météo.
Travail important et coûteux, montage/démontage.
Clientèle fidèle et apport d’une nouvelle clientèle d’environ 10%
Bonne entente avec la commune et le public
Bon travail de l’office de tourisme
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6. Caractéristiques du sous-traité lot 2
Contexte
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- Occuper une surface maximale de : 990 m² sur la plage et de 50 m² en mer pour le mouillage d’embarcations légères ;
- Exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration légère avec aménagements paysagers, location d’engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ;
- Mettre en place uniquement les structures démontables suivantes : - Platelage bois pour local et terrasse pour restauration légère : 390 m² - Bâtiments de plage
- Terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses…)
- Lot matelas et parasols : 600 m²
- Des équipements légers facilitant l’accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m² chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3, les fonctions nécessaires à cette activité : espace
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar. Fabrication de la terrasse en bois, composé de 36 éléments.
En bois peint, sur les teintes dominantes gris à gris clair, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombragent efficacement la terrasse bois, accueillant l’espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d’une hauteur maximum de 1 mètre viendront délimiter la concession.
Le lot 2 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont remplacés sur la terrasse et la pergola.
Tout le bâtiment est posé sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l’état naturel de l’espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d’un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l’environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse)…
Le sous-traitant dispose des bacs de plantes qui sont déposés sur la plage en début de saison et qui sont ensuite retirés en fin de chaque activité saisonnière : palmier phoenix, dracéna, bananier, fleurs de saison.
La circulation est très facile et très libre à l’intérieur du lot de plage et son accès est facile.
Raccordement au réseau public d’assainissement et entretien des pompes de relevage.
6.1 Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées
Le sous-traitant : LA PAYOTTE BY SJ – Monsieur Julien SERRE – 196 rue Nicéphore Niepce ZA du Palyvestre 83400 HYERES
Tél :
6.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée
6.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe
Total du bilan : 107 951 €
Chiffre d’affaires HT : 361 026 €
Résultat net comptable : 102 110 €
L’attestation de présentation des comptes annuels par un expert-comptable n’est pas signée. CA et le bilan joints.
6.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes
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6.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar,
évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
6.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant), évènementiels/manifestations
6.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
6.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres
dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année
conformément aux obligations contractuelles
6.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières
6.3 L’analyse de la qualité du service rendu
6.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
Les réseaux sociaux nous permettent de jauger le degré de satisfaction de la clientèle et d’adapter notre carte et nos prestations en fonction de la demande et du type de clientèle.
Un livre d’Or est à disposition à l’entrée du restaurant et, est régulièrement consulté. Afin, une fois de plus, d’améliorer, d’adapter nos prestations quant à la satisfaction du client.
6.3.2 Les investissements réalisés
- Structure terrasse neuve
- Toiture et étanchéité
- Ouverture pour un coin snack accessible par la plage
- Confection d’un local à poubelles respectant les normes d’hygiène.
Reconditionnement en fin de saison de chaque élément
- Peinture
- Vernis de protection sur tout le bois de la structure
- Plomberie
- Electricité
- Station de relevage
- Bac à graisses
- Plantes vertes
6.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers
Accusé de réception en préfecture
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Moyens permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite :
Nos deux toilettes sont à disposition et facile d’accès aux personnes à mobilité réduite depuis le sable et le restaurant, grâce à la mise en place d’une rampe en bois permettant l’accès aux fauteuils roulants.
Les deux WC sont spacieux et la porte d’entrée aux normes pour faciliter l’accès aux PMR et fauteuils.
Un tapis est accessible depuis le parking jusqu’au restaurant et le personnel se tient à disposition de la clientèle nécessitant de l’aide pour l’accès à la structure.
Un autre tapis permet l’accès du restaurant jusqu’aux transats de la Payotte par l’allée centrale.
Moyens pour assurer la sécurité du public : Trousses de 1ers secours à disposition. Toute personne est informée des risques et des zones de baignades autorisées notamment en cas de drapeau orange ou rouge.
Un sifflet, des jumelles nous permettent de contrôler les va et vient des clients louant les pédalos.
6.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué
Des poubelles sont à disposition à chaque coin du restaurant et un plagiste passe régulièrement sur la plage afin de limiter les rebus de la clientèle.
Chaque matin, le plagiste polyvalent s’occupe de passer la « charlotte » sur toute la partie qui nous incombe ainsi cela permet de filtrer le sable de tous les détritus.
Chaque jour, les poubelles sont menées aux conteneurs. Le tri du verre, du plastique et du carton est effectué également afin de participer au tri sélectif de la ville.
Les frigos sont contrôles dans la saison. Les huiles de cuissons récupérées sont collectées.
Nous utilisons au maximum du carton et plastique recyclés.
Aménagements paysagers : La Payotte a voulu se démarquer en se noyant au maximum dans l’harmonie du sable, de la mer en préservant un aspect naturel.
C’est pourquoi le choix du bois brut traité en principal matériau permet de ne pas créer une bâtisse imposante aux couleurs criardes qui pourrait déformer le visuel de la plage en arrivant sur le site de la plage de la Favière.
Des lignes épurées, des matériaux naturels et clairs ont été privilégiés pour cette nouvelle construction.
Beaucoup de végétations viennent border la Payotte by SJ, notamment des oliviers, des bambous, des palmiers, des lauriers, des yukas et autres afin de garder en esprit cet aspect « nature » que nous prônons.
La couleur des couvertures de matelas des transats de couleur sable rappelle le bois, le sable clair de la plage et les parasols blancs apportent sobriété et luminosité à la plage de la Payotte.
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Mesures pour le respect du règlement de police et d’exploitation de la plage par établi par le concessionnaire :
Affichage du type de licence dans le restaurant ainsi que le respect de la
réglementation de débit de boissons.
Tarifs affichés à l’extérieur et à l’intérieur.
Vérification quotidienne du respect des emplacements des transats afin de laisser les espaces nécessaires légaux au passage du public sur la plage entre la plus haute vague et les premiers transats.
6.4 Les conditions d’exécution du service public
6.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente - 1 cuisinier
- 1 commis de cuisine
- 1 polyvalent (plage, service, cuisine…)
- 1 serveuse
- 1 responsable snack
- 1 gardien de nuit (entreprise extérieure)
Tous les contrats sont saisonniers, soit des CDD à durée variable selon les besoins en rapport avec la saison estivale.
6.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation
Tous les tarifs restauration, snack, boissons, location de matelas et de pédalos sont notifiés dans le restaurant sur des cartes mobiles à disposition du client.
Des cartes visibles de l’extérieur expriment clairement les prestations et les tarifs pratiqués pour la partie restauration.
Les tarifs ainsi que les détails de la carte sont également disponibles sur les réseaux sociaux.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Es Re
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Un numéro de téléphone est disponible également sur les réseaux sociaux et permet aux personnes de connaître les tarifs et horaires sur simple appel
téléphonique.
6.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
6.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
6.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
L’établissement est ouvert tous les jours de début avril à fin septembre et selon les aléas du climat dont nous dépendons.
L’accueil du public se fait dès 8 heures du matin et l’établissement ferme ses portes au maximum au coucher du soleil selon nos autorisations. Excepté les samedis soirs durant la période autorisée ou la plage ferme ses portes après le service du soir.
Les clients sont informés des horaires d’ouvertures sur les réseaux sociaux, sur demande.
6.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec un focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
6.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport
- Contrat assurance de RC des entreprises
- Avenant 2 au contrat
- Avenant à effet du 23/03/2020
- Justificatifs contrats d’entretien
6.7 La nouvelle carte des menus et les nouveaux tarifs.
Nouvelle carte et tarifs communiqués.
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7. Caractéristiques du sous-traité lot 3
Contexte
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- Occuper une surface maximale de : 6 m² sur l’épi rocheux et de 18 m² en appontement sur l’épi rocheux ;
- Exercer uniquement les activités suivantes : activités nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard ;
- Mettre en place uniquement les structures démontables suivantes : - Platelage bois pour local et terrasse pour restauration légère : 6 m² - Appontement au droit de l’épi rocheux : 18 m²
Présentation des moyens techniques mis en œuvre
A l’extrémité de la digue, sur les rochers, une plateforme en bois démontable est installée, permettant l’accueil du public et la présentation du matériel spécifique. La plateforme est équipée d’une tonnelle avec un fauteuil et un petit banc. Elle permet aux skieurs de lier connaissance dans une ambiance conviviale.
A l’extrémité de la digue, dans l’eau, est installée une plateforme démontable, en tubes métalliques recouverts de peinture, qui supporte un platelage en bois, qui sert à l’accostage des bateaux et à la mise à l’eau des skieurs.
Tout le bâtiment est posé sur la digue (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l’état naturel de l’espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d’un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l’environnement.
Tout le matériel est fourni pour la pratique du ski nautique : skis, wake board, zup, gilets, différents jeux nautiques.
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7.1 Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées
Le sous-traitant : BORMES SKI ET WAKE – 35 chemin des Kakis 83230 BORMES LES MIMOSAS
Tél : 06 16 61 27 18
7.2 Les données comptables afférentes à l’exécution du service public pour l’année écoulée
7.2.1 Les comptes annuels détaillés de la société délégataire de la saison précédente : ces comptes annuels sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe
Total du bilan : 58 843 €
Chiffre d’affaires HT : 49 943 €
Résultat net comptable : 22 €
Attestation de présentation des comptes annuels par expert-comptable
7.2.2 Les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels si la société délégataire est soumise à l’obligation de faire certifier ces comptes
7.2.3 Un compte de résultat analytique détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaires, restauration, bar,
évènementiels/manifestation et précisant les clés de répartition retenues pour l’imputation des charges de structure
7.2.4 Un budget prévisionnel pour l’année n+1, détaillant les produits et les charges répartis par secteurs d’activités : balnéaire, restauration, bar (le cas échéant), évènementiels/manifestations
7.2.5 Une analyse des comptes de l’année écoulée par le délégataire, comportant notamment une comparaison avec les comptes de l’exercice N-1 et une projection sur l’année N+1 ; toute évolution et toute différence significatives seront expliquées
7.2.6 Un état des variations du patrimoine immobilier, un état des autres
dépenses de travaux et de renouvellement réalisées dans l’année
Sans objet.
7.2.7 Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, un état du suivi du programme contractuel d’investissements, un inventaire des biens de retour et de reprise et les engagements à incidences financières
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009148-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
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7.3 L’analyse de la qualité du service rendu
7.3.1 Le degré de satisfaction des usagers
Expérience de 20 ans pour cette école de ski nautique. Le sous-traitant a donc développé des contacts, des relations avec une clientèle fidèle permettant de former, de perfectionner ce public particulièrement attaché à ce sport. Environ 80% des clients reviennent d’une année sur l’autre.
7.3.2 Les investissements réalisés
Chaque année, dès le montage terminé de la structure d’accueil et d’appontement, des travaux de peinture sont effectués.
L’entretien du matériel est assuré par le sous-traité.
Renouvellement chaque année du matériel en fonction de l’état, mais aussi en fonction de la mode du moment.
7.3.3 Actions entreprises pour améliorer l’accueil et le confort des usagers
Sur le ponton d’accueil du ski nautique, mise à disposition de poubelles pour la clientèle, qui sont changées tous les jours.
Un nettoyage quotidien est effectué sur la base et sur la digue d’accès.
Pour l’entretien mécanique des bateaux, utilisation du cerenage du Port de Bormes les Mimosas. Il est possible d’utiliser les différents compartiments pour le tri des déchets (filtre à huile, huile de vidange…) recyclage des différents déchets
Pour la sécurité du public : pour rejoindre le ponton de ski nautique, un chemin d’accès a été réalisé et entretenu par la mairie.
La plateforme d’accueil est sécurisée par des barrières.
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De plus les consignes de sécurité sont expliquées à chaque personne avant d’embarquer sur le bateau ou partir faire un tour de ski ou de jeux nautiques.
Affichage du règlement de police et d’exploitation à l’accueil du ponton de ski nautique.
7.3.4 Autres éléments permettant d’apprécier la qualité du service public délégué
Les moyens permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite : L’accès est possible par le camping pour les campeurs, une place de parking est réservée non loin de l’accès à la digue.
Les sanitaires du camping sont équipés spécialement pour les personnes à mobilité réduite.
Préservation du domaine public : ramassage des divers déchets rejetés par la mer après chaque tempête.
7.4 Les conditions d’exécution du service public
7.4.1 Le personnel affecté et son évolution par rapport à l’année précédente
Le sous-traitant est titulaire d’un Brevet d’Etat d’Educateur Sportif de ski nautique 1 er degré, ainsi que l’option engins tractés du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et du Brevet National de
Secourisme.
Emploi de deux moniteurs de BEES 1 er degré ski nautique, plus option engins tractés du BPJEPS.
Emploi d’un hôte d’accueil.
Le personnel est employé pour deux mois (juillet/août) avec un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
7.4.2 Les tarifs pratiqués, leur évolution et la justification éventuelle de leur augmentation
Les tarifs pratiqués sont les suivants :
o Ski nautique, wake board : 35 € le tour de 10 minutes
o Leçon à la barre pour les débutants : 40 € la leçon de 15 minutes
Des forfaits sont appliqués pour fidéliser la clientèle :
o 6 tours : 180 € (30 € le tour)
o 10 tours : 290 € (29 € le tour)
Les tarifs sont identiques pour tous les différents engins tractés (jeux nautiques, bouées, ski bus…). Le tour dure 10 minutes et les tarifs sont en fonction du nombre de personnes sur les jeux derrière le bateau
o 2 personnes : 40 € (20 €/personne)
o 3 personnes : 55 € (18.33 €/personne)
o 4 personnes : 65 € (16.25 €/personne)
Les tarifs sont affichés à l’accueil et l’office du tourisme peut également renseigner les clients car transmission des tarifs par le sous-traitant.
L’évolution des tarifs sont en fonction de celui du coût de la vie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 29
7.4.3 Le nombre d’interventions réalisées en matière des secours,
Aucune.
7.4.4 Les statistiques de fréquentation (nombre de matelas, nombre de couverts, nombre d’évènements et de soirées organisés)
Sans objet.
7.4.5 Les dates d’ouverture et de fermeture, les interruptions du service public au cours de la période d’exploitation et les causes de ces interruptions, l’incidence du climat ou de tout autre évènement sur la gestion de l’activité
Les horaires d’ouverture quotidienne de l’école sont fixés de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h30 en juin et septembre.
De 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 en juillet et août, sauf conditions climatiques qui empêcheraient la pratique sécurisée des activités nautiques.
Les personnes sont accueillies par un hôte d’accueil, pendant les horaires d’ouverture, qui les renseigne sur l’activité, les tarifs et effectue des réservations.
En cas de mauvais temps, même si l’école est fermée, nous gardons une permanence sur place ou téléphonique pour renseigner les personnes ou reporter les rendez-vous.
7.5 L’activité « évènementiel/manifestations », avec un focus particulier sur l’activité nocturne (bilan de l’exercice écoulé et perspectives envisagées pour l’année N+1
Sans objet.
7.6 Les contrats (d’assurance, d’entretien, de surveillance, de contrôle de normes etc…), certificats et attestations requis par les dispositions du présent sous-traité seront fournis en annexe du rapport
Attestation d’assurance RC fournie concerne la saison 2019.
Attestation d’assurance « PLAISANCE » arrive à échéance le 01/07/2020.
7.7 Les nouveaux tarifs.
Pas communiqués.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009148-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/148 - Objet : Délégation de service public des sous-concessions de plage de la Favière : rapports annuels d'activité 2019
Dete de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de i'acte : 2020091148 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009148-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Neture Ge acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
I sur 1 05/10/2020 à 1: MÉDADTERMENT DE) VAN A DONNE DISSEMENT DE TOILE UE DÉiRIIQUIE CERANCEZAISE DÉEDARTEMENT L FA FM SSI Lo fon En 9 Ji IQOUION“ RE UBLIL LE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAINC — N°2020/09/149 - OBJET: CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE MUSEE EN REALITE AUGMENTEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
VU le code de la commande publique et notamment son article L1121-3,
Monsieur le maire expose :
La ville de Bormes les Mimosas souhaite confier à un concessionnaire un parcours muséal en réalité augmentée.
Ce concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la commune, aura en charge d'établir un parcours muséal et son contenu qui sera établi à partir de l’histoire et la culture Borméenne.
Une application en réalité augmentée devra être mise à disposition pour la visite du musée. Elle devra offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d'augmenter l'attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L'outil devra contribuer à recruter de nouveaux publics afin de favoriser et de garantir l'égal accès de tous à la culture.
Cette application en réalité augmentée devra permettre de générer et fournir à la ville de Bormes les Mimosas des données d'informations et des analyses statistiques sur les usages de la visite et les publics. Ces informations sur les usages et les publics devront contribuer d’une part à fournir à la ville de Bormes les Mimosas des données et des informations lui permettant de rationaliser et d'améliorer la gestion du musée vis-à-vis des publics, d'autre part à la promotion touristique et culturelle.
Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif devra s’articuler avec la valorisation de la collection
— permanente tabeltisée-«Mtisée de France ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT DE VAR ARKOND ENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE QE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/149
(suite)
A partir du service principal de visite augmentée apporté par l'application en réalité augmentée, ces fonctionnalités additionnelles de mesure et de recueil des données provenant des visites et des publics permettent à la ville de Bormes les Mimosas d'engager des actions parallèles consécutives de promotion culturelle et touristique au profit de la cohésion et du développement du territoire, en utilisant des fonctionnalités numériques apportées par l'écosystème (big data de données de contacts, emails, community management, réseaux sociaux...).
La commune de Bormes les Mimosas souhaite donc contractualiser avec un partenaire pouvant se prévaloir de réelles compétences et expériences dans le domaine des outils numériques, et plus particulièrement liés à l'animation et la réalité virtuelle ou augmentée, mais aussi un professionnel capable de produire et générer du contenu historique et culturel.
En conséquence, pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l'importance des moyens à mettre en œuvre pour garantir la qualité du service (moyens techniques, humains et financiers dont ne disposent pas la commune à ce jour), un partenaire doit être mise en place pour assurer le service public pour l'exploitation du musée connecté.
Au regard des éléments et arguments présentés dans le rapport sur le choix du mode de gestion du musée connecté, annexé à la présente délibération, la commune de Bormes les Mimosas souhaite s'orienter vers une gestion en concession de service public.
Les prestations qui seront demandées au concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges, avec notamment :
- Mettre au point une solution innovante et numérique qui permette de mettre en valeur et faire découvrir l'histoire, la culture et le patrimoine Borméen.
-_ Rendre le musée plus attrayant et plus accessible, améliorer le degré de participation et de satisfaction des visiteurs.
- Prévoir plusieurs niveaux de langue en fonction de l’âge de l'utilisateur, les contenus devant être adaptés à l'âge (adultes et enfants) de l'utilisateur de l'application.
- Proposer un système de positionnement et de localisation en intérieur de l'utilisateur, adapté à l'environnement du musée qui permettra d'exploiter les données recueillies. - L'application basée sur la navigation et le positionnement de l'utilisateur est en mesure de proposer des contenus interactifs et ludiques contextualisés.
- Proposer une méthodologie de production et d'adaptation du contenu et des animations. - Maintenance, entretien et mise à jour du système. Adaptation du contenu. - Définir en partenariat avec la collectivité des objectifs ambitieux et crédibles de fréquentation annuels... - Durée programmée : 8 ans à compter du début de l'exploitation (associée à la variante de durée).
Vu le rapport sur le choix des modes de gestion ci annexé,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ADOPTE le principe de gestion en concession de service public pour le musée connecté, sur la base d’un contrat d’une durée comprise entre 8 et 10 ans à compter du début de l'exploitation.
AUTORISE monsieur le maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public conformément à la réglementation en vigueur.
VOTE : MAJORITE (28 POUR, 1 CONTRE)
POUR (28) : M. re ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle iqué PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 BORMES
Délibération n°2020/09/149
(suite)
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Département du Var
Commune de Bormes-les-Mimosas
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE
GESTION DES INSTALLATIONS CONSTITUANT
LE PARCOURS MUSÉAL EN RÉALITÉ
AUGMENTÉE
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 1 PREAMBULE
Une magnifique bâtisse en pierre de Bormes qui abrite une collection d'œuvres de qualité et
des expositions évêènementielles.
Installé depuis 1985 dans une magnifique bâtisse du 17°" siècle au cœur du village médiéval, le musée Arts & Histoire, créé en 1926 par le peintre Emmanuel-Charles Bénézit, est aujourd'hui géré par le service culturel de la municipalité et bénéficie du Label Musées
de France.
Le musée abrite une très belle collection de peintures et sculptures des 19ème et 20me siècles parmi lesquelles les œuvres de Bénézit, Cross, Van Rysselberghe, Peské, Rivière.
Des expositions temporaires de peintures, sculptures et photos y sont organisées d'avril à octobre. Le musée participe chaque année à la Nuit Européenne des Musées.
Conçu en pierre de pays, l'édifice inscrit à l'inventaire des sites se distingue par son impressionnant plafond à caisson. Appartenant à l’Avocat Général de la Molle, il était devenu en 1754 la Maison Commune qui abritait en même temps l'école des garçons, les séances du Conseil Municipal, la prison et le tribunal avant de devenir maison particulière au début du 19ème siècle. Le bâtiment a été rénové avec la participation de l'association « Sauvegarde du Vieux-Bormes » créée par le peintre Georges-Henri PESCADERE.
Avant de lancer une procédure pour désigner, le cas échéant, un délégataire, qui est, en application des dispositions de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique, qualifié de concessionnaire, l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe de la concession de service public et, plus précisément, qu'elle statue au vu d’un rapport contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le concessionnaire.
Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques des modes de gestion envisageables ainsi que les conséquences techniques et financières auxquelles la ville
devrait faire face en fonction du choix retenu.
2 PRESENTATION DES MODES DE GESTION
ENVISAGEABLES
La gestion concédée est librement organisée par la commune en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui se manifeste de façon primordiale dans le choix du mode de gestion : celle-ci peut être assurée par la collectivité elle-même (gestion directe) ou confiée à une entreprise privée (marché public et gestion déléguée). Chacun
des modes de gestion est présenté ci-après.
2.1 Les différents modes de gestion envisageables
2.1.1 La gestion directe en régie
La gestion du service en régie signifie que la collectivité prend en charge l'exploitation du
service directement et en exclusivité ; en conséquence :
. elle a autorité directe et totale sur l'exécution du service,
e elle assure seule le financement des investissements,
e elle supporte la totalité du déficit éventuel du service.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Il existe deux types de régie pour la gestion des services à caractère industriel et commercial :
e les régies à seule autonomie financière,
e les régies à personnalité morale et autonomie financière.
Le choix de la catégorie de régie influe sur le degré d'autonomie de celle-ci.
La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. La création d'une telle catégorie de régie entraîne une compétence résiduelle de la part de son conseil d'exploitation. L'essentiel des pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité. L'ordonnateur est le maire.
Au contraire la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique d'être un service public d'une collectivité locale que celle-ci souhaite individualiser d'une manière beaucoup plus affirmée; elle est dotée d'une autonomie accrue, son conseil d'administration disposant de l'essentiel des pouvoirs. L'ordonnateur est le directeur.
La collectivité territoriale qui a créé la régie, quel que soit son type, joue sur celle-ci un rôle prépondérant. Ainsi, c'est l'organe délibérant de la collectivité qui détermine les statuts, qui établit les règles générales d'organisation et de fonctionnement et qui désigne les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation parmi lesquels les élus de la collectivité sont majoritaires.
Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie chargée d'exploiter un service public à caractère administratif est celui de la collectivité de rattachement (article R. 2221-53 du code général des collectivités territoriales). Cela signifie que le droit commun s'applique : le personnel relève de la fonction publique territoriale, les finances sont gérées sur la base des principes de la comptabilité publique, les achats sont soumis au code des marchés publics, les actes relèvent du contrôle de légalité et leur contentieux de l'appréciation du juge administratif.
En cas de régie à seule autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, la soumission aux règles de la collectivité est totale puisqu'il n'y a pas d'individualisation du service ni de personnalité morale (article R. 2221-95 du code général des collectivités territoriales).
2.1.2 La gestion confiée à un tiers
2.1.2.1 Le marché public
La collectivité confie à un tiers la réalisation des prestations à un tiers en concluant un marché public de service moyennant le paiement d’un prix.
En ce cas, la collectivité conserve l'intégralité du risque financier, commercial et industriel dès lors que, contrairement au contrat de concession, la passation d'un marché public n'implique pas un transfert de risque.
Ce mode de gestion implique nécessairement que le titulaire soit rémunéré intégralement par la collectivité, selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en application d'indices fixes et déterminés.
2.1.2.2 La concession de service public
Ce mode de gestion, strictement encadré par la réglementation (articles L. 1411-1 et L. 1411- 2 à L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales et articles L. 3114-1 à 8 du code de la commande publique) permet à la collectivité de confier à un tiers l'exécution du service tout en conservant la maîtrise de celui-ci.
Lorsque la concession a pour un objet un service public, il s’agit d'une délégation de service public.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Le concessionnaire assure l'exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. Le concédant lui octroie, généralement, en contrepartie, un monopole d'exploitation du service. L'une des caractéristiques essentielles des modes de gestion concédés concerne le risque financier lié à l'exploitation du service : il ne pèse pas sur le seul concédant mais doit peser, au moins pour partie, sur le concessionnaire, qui se rémunère sur le prix payé par les usagers du service. Cette notion de risque et péril financier, fondamentale pour distinguer une concession de service d'un marché public se traduit dans les actes par la forme de la rémunération du délégataire qui doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
du service.
Cette particularité trouve sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité pour négocier avec les candidats. La collectivité négocie donc les conditions de la convention de concession avec les candidats, tout en respectant les principes de la commande publique : liberté d'accès à tous les concurrents, égalité de traitement entre les candidats,
transparence de la procédure.
La collectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier et où la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu'il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d'infliger des sanctions à l'entreprise, de modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l'organisation du service ou tirés de l'intérêt général).
Ainsi, même lorsqu'elle passe une convention avec le concessionnaire, la collectivité concédante doit-elle conserver les missions d'organisation du service ainsi que de définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d'assurer un contrôle régulier
de l'activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.
3 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES
DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
| appartient à la collectivité de choisir librement son mode de gestion (directe ou déléguée) en fonction de différents facteurs (notamment les contraintes techniques, les moyens
existant au sein des collectivités, etc.).
Le choix du mode de gestion est extrêmement important car :
°e dans le cas d’une délégation de service public, la commune s'engage sur une durée relativement longue (la majeure partie des contrats dure entre 6
et 12 ans);
e les obligations et responsabilités de la collectivité diffèrent selon les
options choisies ;
e l'enjeu est de garantir la qualité du service rendu à l'usager et l'accueil des touristes.
Aussi est-il important de mesurer pour chacun les avantages et les inconvénients qu'ils
présentent. |
+ La gestion directe
Elle assure une proximité avec l'usager et offre un contrôle étroit à la collectivité. Elle peut éventuellement nécessiter le recours ponctuel à des prestataires de service pour assurer certaines tâches requérant, en particulier parce que la taille du service peut ne pas
permettre de disposer en permanence des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
Parmi les inconvénients fréquemment relevés pour ce type de gestion (rapport de la Cour
des Comptes, 1997), on peut noter :
Tin arnntanne 2t inronyénients décrits ci-dessous relèvent de considérations générales qui bien sûr ne se 2mernt dans chaque cas particulier. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009149-DE Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 e des défauts d'organisation (manque de qualification du personnel, effectif pléthorique, absence de rigueur des procédures de facturation et de recouvrement...) ;
+ des surcoûts d'exploitation ou des inefficacités dans la gestion, des solutions techniques mal adaptées ;
e une gestion difficile de la trésorerie ;
e _l'inexistence trop fréquente des organes de contrôle des régies, d'où un manque de transparence et de concertation.
% Le marché public
Quel que soit le résultat de l’activité qui lui est confiée, le titulaire du marché public ne subit pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini au contrat. Les aléas de gestion et d'expioitation seront donc supportés par la collectivité.
Or, la collectivité ne souhaite pas supporter la responsabilité technique, juridique et financière de l'exploitation des installations constituant le parcours muséal en réalité augmentée.
Le recours au marché public apparaît ainsi inadapté aux objectifs poursuivis par la collectivité.
+ La gestion déléguée
Elle permet de faire appel à des entreprises disposant d'expériences, de diplômes (notamment pour la sécurité) et de références : la collectivité délégante bénéficie ainsi d’un meilleur savoir-faire (organisation, technologies...).
Les inconvénients de la gestion déléguée sont en revanche qu'elle n'offre pas toujours aux collectivités la possibilité d'assurer un contrôle réel sur les conditions d'exécution du contrat de délégation (par la difficulté à maîtriser l’organisation et la gestion internes du délégataire et par manque de transparence notamment).
Si elle choisit de faire appel à un délégataire pour l'exploitation du service, la collectivité ne se décharge pas pour autant de toute responsabilité par rapport à celui-ci : il lui appartient en effet de contrôler les conditions dans lesquelles le délégataire exécute le contrat de délégation. Ce contrôle est indispensable, non seulement dans l'optique d’une bonne gestion mais également du point de vue juridique ; son absence peut être reprochée à la collectivité et fonder l'engagement de sa responsabilité.
Au final, parce qu'elles présentent des avantages et inconvénients de natures variables. parce qu'elles mettent en œuvre des règles économiques différentes et qu’elles poursuivent des objectifs sensiblement distincts, la gestion directe et la gestion déléguée sont des alternatives qui ne peuvent être jugées préférables l’une à l’autre selon des critères objectifs: le choix de l’un ou l'autre des modes découle de la réflexion sur les caractéristiques propres du service et des objectifs de la collectivité sur l'exercice de ses compétences.
4 PROPOSITION DU FUTUR MODE DE GESTION
4.1 Choix de la concession
Compte tenu du niveau d'expertise requis pour mettre en œuvre les solutions techniquement innovantes relatives aux installations constituant le parcours muséal en réalité augmentée, relevant ainsi de la qualification de service public, étant rappelé que les services de la commune ne disposent pas de ce niveau d'expertise en la matière, un partenariat doit être mise en place pour assurer la conception, l'implantation, l'exploitation et l'entretien des installations constituant le parcours muséal en réalité augmentée. Le choix du recours à des opérateurs spécialisés privés par le biais d'un contrat de concession de service apparaît comme le plus pertinent.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Les enjeux pour la ville de Bormes-les-Mimosas seront ainsi de :
- Sélectionner un concessionnaire compétent, réactif et fiable qui présentera le maximum de garantie pour assurer un service innovant et de qualité.
- Fixer un prix qui soit le plus avantageux possible pour les usagers mais qui garantisse une rémunération suffisante au concessionnaire pour qu'il puisse
accomplir sa mission dans les meilleures conditions.
- Générer et fournir à la ville des données d'informations et des analyses statistiques sur les usages des visites et les publics.
- Rationaliser et améliorer la gestion du musée du vis-à-vis des publics.
- Promouvoir le tourisme et la culture.
Pour ces raisons, et dans la mesure où de meilleures conditions technico-financières sont envisageables après mise en concurrence, CHOISIR la concession comme mode de gestion du service semble être la solution la plus adaptée.
4.2 Procédure de passation d'une concession
1. Avis de concession (insertion dans un JAL ou au BOAMP)
2. Réception des candidatures et des offres
3. Ouvertures des offres et des candidatures par la commission concession
4. Négociation libre avec un ou plusieurs soumissionnaires
5. Finalisation : choix, attribution et concurrents non retenus (exécutif choisit le concessionnaire en choisissant la meilleure offre au regard de l'avantage économique du contrat et sur la base de plusieurs critères énoncés au préalable ; délibération de l'assemblée du choix de l’entreprise ; information des candidats non retenus ; signature et
information au préfet)
6. Sécurité juridique et risques de recours
4.3 Durée du contrat
Les articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique imposent que la durée des contrats de concession n'excède pas 20 ans (en-dehors des cas de concession nécessitant l'amortissement des biens mis en place par le concessionnaire sur une période
plus longue).
Pour les contrats de concession d’une durée supérieure à 5 ans, l’article R. 3114-2 du code de la commande publique précise que la durée du contrat ne peut excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée du contrat correspondant doit être un compromis permettant de concilier les points
suivants :
“ La possibilité pour le délégataire d’être associé à la réalisation des travaux de rénovation du musée afin de prévoir l'intégration des installations nécessaires à la mise en place
des contenus de réalité augmentée.
“ La possibilité pour le délégataire d’amortir, sur une période suffisamment longue, les investissements qu'il aura à effectuer sur les équipements du service. La durée doit être suffisamment longue pour que le concessionnaire ne soit pas tenté de repousser le renouvellement _et les investissements au-delà de la durée du contrat alors que la | ure|de ces installations apparaît imminente. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009149-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 * La possibilité de remettre en concurrence la concession (ou d'en changer le mode de gestion) à une échéance suffisamment proche.
Un contrat de durée très inférieure à 6 ans ne permet pas au concessionnaire d'optimiser les investissements nécessaires et de prendre la responsabilité complète des investissements nécessaires.
Sur la base de ces éléments, il est proposé une concession d'une durée de 9 ans et 2 mois à compter de la date prévisionnelle de démarrage du contrat de concession fixée au 3 mai 2021, et comprenant une durée minimale d'exploitation des installations de 8 ans à compter du 1°’ juillet 2020, date prévisionnelle d’inauguration du musée après l’achèvement des travaux de réfection.
Une variante avec une durée minimale d'exploitation des installations de 10 ans à compter du 1°' juillet 2020, date prévisionnelle d’inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection, pourra être proposée par les candidats.
4.4 Caractéristiques de prestations déléguées
Le concessionnaire sera chargé de :
dé
La mise au point d'une solution innovante et numérique qui permette de mettre en valeur et faire découvrir l’histoire, la culture et le patrimoine Borméen.
Rendre le musée plus attrayant et plus accessible, et améliorer le degré de participation et la satisfaction des visiteurs.
Prévoir plusieurs niveaux de langue en fonction de l'âge de l’utilisateur, les contenus devant être adaptés à l’âge (adultes où enfants) de l'utilisateur de l'application.
Proposer un système de positionnement et de localisation en intérieur de l'utilisateur, adapté à l'environnement du musée qui permettra d'exploiter les données recueillies.
L'application basée sur la navigation et le positionnement de l'utilisateur est en mesure de proposer des contenus interactifs et ludiques contextualisés.
Proposer une méthodologie de production et d'adaptation du contenu et des animations.
Maintenance, entretien et mise à jour du système. Adaptation du contenu.
Définir en partenariat avec la collectivité des objectifs ambitieux et crédibles de fréquentation annuels.
Durée programmée: 9 ans et 2 mois à compter de la date prévisionnelle de démarrage du contrat de concession fixée au 3 mai 2021, et comprenant une durée minimale d'exploitation des installations de 8 ans à compter du 1° juillet 2020, date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection.
Prévoir une variante avec une durée minimale d'exploitation des installations de 10 ans à compter du 1°’ juillet 2020, date prévisionnelle d’inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection. Cette variante devra être argumentée par une note spécifique précisant les motivations, les différences, mais aussi la manière dont le concessionnaire va s'adapter à une probabilité d’obsolescence et de détérioration plus importante. La variante devra également s'accompagner d'un nouveau bilan prévisionnel d'exploitation, d'un nouveau compte d'exploitation prévisionnel, et d’une nouvelle fiche tarifaire.
Les prestations qui seront demandées seront définies de manière exhaustive et ier des charges de la concession.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 5 CHOIX DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-
MIMOSAS
La ville de Bormes-les-Mimosas souhaite approuver le principe de la concession de service public d'une durée de 9 ans et 2 mois à compter de la date prévisionnelle de démarrage du contrat de concession fixée au 3 mai 2021, et comprenant une durée minimale d'exploitation des installations de 8 ans à compter du 1° juillet 2020, date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection. Par conséquent, il souhaite lancer une procédure pour le choix du titulaire du contrat de concession de service public.
Le contrat serait d’une durée de 9 ans et deux mois, avec la proposition d'une variante sur une durée minimale d'exploitation des installations de 10 ans à compter du 1°' juillet 2020, date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection.
L'objet de ce contrat consiste en la conception, l'implantation, l'exploitation et l'entretien d'installations constituant un parcours muséal en réalité augmentée.
La collectivité concédante conserve le contrôle du service public délégué et doit obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits el obligations.
6 APPLICATION DES ARTICLES L.1411-1 ET
SUIVANTS DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
L'application du code général des collectivités territoriales conduit à initier la procédure de mise en concurrence tendant à la conclusion d'une délégation de service public, définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique, préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code et selon les dispositions des articles L. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales, cela afin de procéder au choix de la société délégataire.
À Bormes-les-Mimosas, le
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009149-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
if
Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Délibération N.2020/09/149 - Objet : Choix du mode de gestion pour le musée en réalité augmentée
Date de transmission ce l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020091149 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20200930-202009149-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
I sur 1 05/10/2020 à 1: VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAINC — N°2020/09/150 - OBJET : MARCHE DE CARBURANTS - AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
VU le code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que le marché de carburants arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Ce marché consiste en la fourniture par enlèvement à la pompe de tous types de carburant pour les véhicules de la ville (hors engins) et mise à disposition de cartes accréditives pour l'enlèvement du carburant et éventuellement l'exécution des services associés.
Les fournitures devront être disponible tant sur le périmètre de la commune qu'au niveau national.
Ce marché comprend :
- la fourniture de carburants en stations (gazole, essence sans plomb 98 et 95, GPL, biocarburants... et tout autre type de carburant qui serait mis sur le marché pendant l'exécution du présent marché et prestations annexes ;
- la mise à disposition de cartes accréditives pour l'enlèvement du carburant et éventuellement l'exécution des services associés.
Une consultation doit être lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles L. 2124- 2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant minimum annuel et sans montant maximum annuel conformément aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162- 13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009150-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE ;
BORMES
Délibération n°2020/09/150
(suite)
Montant mini HT Montant mini TTC
50 000,00 € 60 000,00 €
La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d'une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le marché public n’est pas alloti.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le lancement d'une procédure en appel d'offres ouvert.
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits et du seuil réglementaire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009150-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/150 - Objet : Marché de carburant - autorisation de lancement et de signature d'un accord- cadre à bons de commande
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009150 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009150-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
l sur 1 05/10/2020 à 1. VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS
ja eée mn 5 [
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand
NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FAIVAILA — N°2020/09/151 - OBJET : CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D’UN MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à la réglementation en matière de santé, d'hygiène et
de sécurité au sein de la Fonction Publique territoriale, lorsqu'un agent est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, l'employeur a l’obligation de rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de l’agent sur son poste ou un poste du même grade. Cela peut consister en :
- une adaptation de son poste de travail
- Une affectation dans un autre emploi du même grade (poste vacant ou création de poste)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 décembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, | Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création du poste suivant : - 1 poste permanent à temps complet 60% au sein du service Education Jeunesse afin d'exercer les missions d'agent de bibliothèque scolaire.
Filière Technique
Cadre d'emploi : Adjoint technique territoriaux
Grade : Adjoint technique
- Ancien effectif : 43
- _ Nouvel effectif : 44 dont 1 TNC 60%
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création ermanent à temps complet 60% et d'adopter les modifications du tableau des Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 + Fr À À T i SISTER Se &E pur er 2 à Es Tu Ces Es
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19 VAx : FER RHOMDCISSE : Ë Li EL EP 2.2 > HS D LIUY Le i FAN À rad
BORMES LES MMOSAS
Délibération n°2020/09/ 51
(suite)
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
er Pour extrait conforme,
ARMES TS Len
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
1 surI
Fa.
ACCUSE Ce réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/151 - Objet : Création d'un poste permanent à temps non complet dans le cadre d'un maintien dans l'emploi
Date de iransraission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009151 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique ce ‘’acte : 083-218300192-20200930-202009151-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
05/10/2020 à 1 Lee ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAILA — N°2020/09/152 - OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS _LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier æactivité-pourta-période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions de directeur adjoint se de la commune de Bormes les Mimosas. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009152-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 CS
VA RRCONDISSEMENT TOULCQGK REPU QUE FRANÇAIS
MIMOSAS
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|
| Le Le Délibération n°2020/09/152 \ #€ a es
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Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 362 IM
336.
- 4 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM
327.
- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM
327.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM
327.
- 8 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 30/09/2020 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 350 IM
327.
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances de toussaint pour la période du 19/10/2020 au 01/11/2020 pour exercer les fonctions d'animateurs à l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM
327.
e MULTI ACCUEIL COLLECTIF :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les
Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 350 IM 327.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les
Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 350 IM 327.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercertes-fonctions-correspongant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009152-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 LL Jr
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/152
(suite)
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009152-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009152-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
ï
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/152 - Objet : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activités
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de récention de i'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009152 ( voir l'acte associé )
Identifiant urique de l'acte: 083-218300192-20200930-202009152-DE
Baie de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
1 sur 1 05/10/2020 à 1: ire oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DDR AEC BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS |
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAILA — N°2020/09/153 - OBJET : CONVENTION D’ADHESION DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG83 POUR LA « MISSION INTERIM TERRITORIAL », DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, dans le cas d’un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, selon les alinéas 3.1 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles art.3.1 de cette même loi.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention. En outre la LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 21, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire, propose d’adhérer au service de Remplacement du CDG 83 pour la Mission « Intérim Territorial » mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG 83.
Pour rappel, l'adhésion au service remplacement du CDG 83 pour la mission Intérim Territorial est gratuite. Seule la mise à disposition éventuelle de personnels gérés et rémunérés par le CDG 83 induit une participation financière à hauteur de 10 % du traitement servi.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de bénéficier du service de remplacement proposé par le Centre de Gestion du VAR,
ntion tel que présenté par Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT Di VAE ARRONDISSEMENT DE TOULON ES REPUBLIQUE FRANCA:
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/153
(suite)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion du
VAR,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2021 de la commune chapitre 011 article
6228.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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C d g Son nome telnet)
« Intérim Territorial »
du Centre de Gestion de la Fonction
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ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, sis 860 Route
des Avocats. 83 260 LA CRAU — CS 70 576 - 83 041 TOULON Cedex 9,
représenté par son Président...
ci-après désigné « le CDG 83 », d'une part,
ET
La Collectivité :
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nn , agissant au nom et
pour le compte de la dite collectivité, en exécution d'une délibération en date du
ci- après désigné « la
collectivité adhérente », d'autre part.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l'article 25 modifié par la loi n02019-
828 _ art.21, qui prévoit que «les centres de gestion peuvent assurer toute tâche
administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en
organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et
établissements »,
recours à la mission Intérim Territorial,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mission Intérim territorial a pour objectif d'assister les collectivités et établissements
publics dans leur recherche de personnel remplaçant, afin de pallier
ponctuellement les absences de personnel et les besoins en renfort en mettant à
leur disposition un vivier d'agents.
& Vu la délibération n° du CDG 83 en date du 09 juillet 2020 actualisant les modalités de
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Les collectivités et établissements publics varois peuvent faire appel à la mission
Intérim Territorial du CDG 83 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations
suivantes :
- dans le cas d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, - selon les alinéas 3 I-1 et 3 I-2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, - où l'article 3 IT relatif aux contrats de projets
- ou aux d'opérations, ou art.3-1 de cette même loi pour assurer le remplacement
d'agents titulaires momentanément indisponibles.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise
en œuvre de la mission Intérim Territorial du CDG 83 et de simplifier les
démarches par une adhésion de principe.
Le CDG 83 accompagne la collectivité en recherchant des profils adaptés à sa
demande et en portant administrativement le contrat de travail à durée
déterminée de l'agent ainsi recruté.
La collectivité adhérente décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, au
service proposé par le CDG 83.
La collectivité part délibération prise en date du autorise le Maire ou
le Président à signer la convention d'adhésion à la mission Intérim Territorial du
CDG 83.
ARTICLE 2 : SÉLECTION DES CANDIDATS COMPOSANT LE VIVIER DU CDG 83
Le CDG 83 s'engage à mettre à disposition des collectivités adhérentes au service
Intérim Territorial, les candidatures de personnel contractuel justifiant de
l'expérience professionnelle aux missions relevant de l'emploi à pourvoir.
Pour cela, le CDG 83 constitue, après sélection, une liste de personnes susceptibles
d'assurer les remplacements demandés par les collectivités. Le vivier de
remplaçants est composé de candidats inscrits à la Bourse de l'Emploi Public du
Pôle Conseil et Emploi Territorial du CDG 83 ou sourcés sur le Site Emploi
Territorial selon les profils suivantes :
“agents titulaires en position de disponibilité,
Y lauréats de concours,
“ demandeurs d'emploi disposant d'un niveau d'études ou de compétences professionnelles transférables vers les métiers ciblés.
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ARTICLE 3 : MODALITÉS D'AFFECTATION
La collectivité ayant un besoin sollicite le service Intérim Territorial du pôle Conseil et Emploi
Territorial du CDG 83 en complétant la fiche de demande d'assistance au remplacement par
poste à pourvoir.
Cette fiche permet le récolement d'informations précises sur le motif du besoin, le profil du
poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et toute information utile à la recherche du candidat. Elle précise le cadre d'emploi, le ou les grades concernés,
également la rémunération et le cas échéant si un régime indemnitaire et/ou des primes sont
attribués.
Le CDG 83 adresse à la collectivité adhérente le ou les profils retenus. La collectivité après
entretien opère un choix parmi les candidatures proposées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES
La collectivité :
La collectivité s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d'autres employeurs publics ou privés.
Engagement du CDG 83
Après réception de la demande d'assistance, le CDG 83 s'engage à rechercher un ou plusieurs
agents correspondant à la demande (profil, grade, compétences, qualifications, expériences...)
dans les meilleurs délais, à établir une simulation de salaire au regard du profil de poste et
des éléments de rémunération communiqués.
En cas de carence de profil, le CDG 83 s'engage à fournir à la collectivité une attestation
obligatoire de carence de profils pour que vous puissiez saisir une entreprise de travail
temporaire et ce, conformément à la l'article 3-7 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 5 : PORTAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
PAR LE CDG 83
Après accord écrit de la collectivité (par retour de mail) sur le candidat retenu, qu'il soit issu
du sourcing proposé par le CDG 83 ou directement proposée par la collectivité, le CDG 83
établi le contrat de travail du candidat selon les éléments de paie transmis par la collectivité
et l'objet du remplacement.
Lorsque la collectivité utilise ce service, elle s'engage à informer le CDG 83 de tout problème
éventuel survenant dans le cadre de la mission de l'agent, notamment en cas d'absence, de
retards récurrents, de comportement inadapté ou d'insuffisance et ou d'incompétence de
l'agent.
Il convient dans tous les cas, de prévenir le CDG 83 de tout élément ayant une incidence
en paie.
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ARTICLE 6 : Conditions financières
La collectivité .......…. remboursera mensuellement au Centre de Gestion le montant du traitement brut et les charges sociales afférentes, l'indemnité de résidence, le SFT et éventuellement le régime indemnitaire et les avantages acquis relevant de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en vigueur au sein de la collectivité d'accueil.
En exécution de la délibération n° 00-11 en date du 31 mars 2000, la collectivité —_—_—]_ remboursera au Centre de Gestion pour l'ensemble des frais inhérents au service, une participation de 10 % du montant des traitements et charges sociales. Le taux pourra être révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre. Cette modification sera alors notifiée à la collectivité qui disposera d'un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention sur délibération de l'organe délibérant.
L'effet de la dénonciation sera à la date de la notification de la décision.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à l'initiative de l'une ou l’autre des parties par
lettre recommandée avec avis de réception avantle 31 octobre de l'année N pour une
date d'effet au 1er janvier de l'année N + 1.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
relève de la compétence du Tribunal Administratif de TOULON.
Fait en deux exemplaires.
À mme nee un 1 Em s A LA CRAU le
La collectivité/L'établissement public adhérent(e) Le Président du CDG 83 Cachet et signature Cachet et signature
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Qualité 1... Qualité :
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/153 - Objet : Convention d'adhésion de la commune de Bormes les Mimosas au service remplacement du CDG83 pour la "mission Interim territorial" dans le cadre de l'article 25 de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 202009153 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009153-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de i'acie: Délibération
Matière ae l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
1 sur 1 05/10/2020 à 1: Vinte de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PS PASSAT C BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAILA — N°2020/09/154 - OBJET : CONVENTION 2021 — 2024 D’ADHESION AU SERVICE « MEDECINE
PREVENTIVE » DU CDG83, A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément aux articles 26-1 et 108-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre servie, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Depuis 2018, la collectivité bénéficiait d'une convention de prestation de service avec l’'AIST83 dont l'échéance arrive à terme au 31/12/2020.
Le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés un service de médecine préventive plus en adéquation avec le statut de la fonction publique territoriale et moins onéreuse que l'AIST83, comprenant l'intégralité des visites médicales et des actions sur le milieu professionnel.
Depuis le 1er Janvier 2018, le Conseil d'administration du Centre de Gestion du Var a instauré un taux de
cotisation différenciée, appliqué sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) de la collectivité ou de l’établissement adhérent au service, qu'il soit affilié ou non affilié au CDG 83.
Ce taux s'élève à 0.39 % pour les collectivités affiliées (même principe et même base de calcul que les cotisations obligatoires et additionnelles que la collectivité verse déjà au CDG).
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2021- 2024 d'adhésion au service « médecine préventive » du Centre de Gestion du Var, à destination des collectivités et des établissements publics affiliés.
Le Conseil municipal, ENTENDU lexposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
à signer la convention 2021-2024 d'adhésion au service « médecine préventive » destination des collectivités et des établissements publics affiliés. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200930-202009154-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 — duo ee . _ | PS Le pe = = F TT A Riez a
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Délibération n°2020/09/154
(suite)
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2021 de la commune chapitre 012 article 6475.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 16dgye
1
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis 860 route des avocats, 83260 LA CRAU- CS 70 576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son Président en exercice, …………………………………………………………………….., agissant en vertu des délibérations du Conseil d’Administration n°.…………………………………………………………………….., dénommé ci-après le « CDG 83 »,
d’une part,
ET :
La Mairie de Bormes Les Mimosas, représenté(e) par son Maire, Monsieur François ARIZZI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
…………………………………………. dénommé(e) ci-après la Collectivité ou la Mairie,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/391 du 12 juin 1989,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code du Travail,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 26-1 et 108-2,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
CONVENTION 2021-2024
D’ADHÉSION AU SERVICE « MEDECINE PREVENTIVE » DU CDG 83, A DESTINATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES
(Conformément aux articles 26-1 et 108-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
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Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d’Administration du CDG 83 portant création d’un service de médecine préventive,
Vu la délibération n° 2014-74, en date du 1er décembre 2014, portant modification de la tarification des vacations destinées aux actions en milieu professionnel,
Vu la délibération n° 2017-29, en date du 26 juin 2017, portant nouvelle tarification par l’application d’un taux de cotisation différencié sur la masse salariale pour les Collectivités Affiliées et Non Affiliées à compter du 1er janvier 2018
EXPOSE
Les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Aussi, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service de médecine préventive.
Article 1 : adhésion par convention au service de médecine préventive du CDG 83
Par la présente convention la collectivité susmentionnée décide d’adhérer au service de médecine préventive du CDG 83 soit pour l’ensemble de la collectivité soit pour la collectivité et les régies/budgets suivants : …..
Article 2 : acceptation sans réserve de la charte du service de médecine
préventive du CDG 83
La collectivité accepte sans réserve la charte du service de médecine préventive du CDG 83 qui décrit les modalités de réalisation des missions de surveillance médicale des agents et d’action sur le milieu de travail ainsi que les engagements réciproques du service de médecine préventive et de la collectivité.
Article 3 : engagement réciproque
La collectivité et le CDG 83 s’engagent à respecter les obligations détaillées dans la charte du service de médecine préventive du CDG 83, qui leur incombent.
Article 4 : possibilité de modification de la charte du service de médecine
préventive
La charte du service de médecine préventive peut faire l’objet d’une modification par le CDG 83. Accusé de réception en préfecture
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Toute modification de la charte du service de médecine fait l’objet d’une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 30 septembre de chaque année, l’informant de l’application d’une nouvelle charte à partir du 1er janvier de l’année suivante. En l’absence de réponse de la collectivité à cette date, la charte est considérée comme étant acceptée sans réserve par la collectivité, au même titre que l’article 2.
Conditions financières
Article 5 : Facturation
5-1 : Tarification
La tarification des visites destinées à la surveillance médicale, d’une part, et aux actions en
milieu professionnel, d’autre part, est effectuée par application d’un taux de cotisation calculé
à partir de la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l’assurance maladie)
du budget de la Collectivité ou de l’Etablissement Public, ainsi qu’il suit :
Ce taux s’élève à : 0, 39 %
5-2 : Recouvrement :
La collectivité ou l’établissement public déclare sur la plateforme web la masse salariale et effectue le mandat de paiement au CDG en joignant comme pièce justificative le bordereau de cotisation.
5-3 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra faire l’objet d’une modification par le CDG 83.
Toute modification du taux de cotisation calculé sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l’assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l’Etablissement Public fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 30 septembre de chaque année, l’informant de la nouvelle tarification applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention, établie en quatre exemplaires, prend effet à compter du 1er janvier 2021
Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elle peut continuer à produire ses effets, par un accord tacite, pour une durée d’un an, d’année en année jusqu’au 31 décembre 2024.
La présente convention peut-être dénoncée par chacune des parties, dans les conditions prévues à l’article 7.
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Article 7 : Avenant, fin d’adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d’avenant, d’un commun accord.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire, et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d’adhésion :
Le CHSCT (ou à défaut le CT) est saisi pour avis avant toute décision de la collectivité visant à ne plus adhérer au service de médecine préventive du CDG 83.
La convention prend fin :
au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 1er octobre de la même année ;
en cas d’annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle ;
en cas de résiliation d’un commun accord : Si l’une des parties souhaite la résiliation de la présente convention dans d’autres conditions que celles prévues ci-avant et ci-après, son autorité territoriale devra en informer l’autre partie, par lettre ou courriel. Sauf circonstances particulières, la résiliation ne pourra alors pas prendre effet moins de 4 mois après la réception de la lettre ou du courriel susmentionné. Au cours de cette période, les formalités nécessaires pourront être suivies.
en cas de résiliation pour faute de l’une des parties, selon les modalités suivantes :
o en cas de manquement justifiant la résiliation pour faute d’une des parties. L’autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celle-ci qu’elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai fixé. Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de l’urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des observations en réponse. A l’expiration de ce délai, si elle ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie lui notifie le prononcé de la
résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
o en cas d’empêchement (démission, congé de maladie, suspension, etc.) de 6 mois ou plus d'un personnel du service de médecine préventive ayant pour conséquence de ne plus de remplir les missions définies dans cette présente convention auprès de la collectivité, et de l’impossibilité de procéder à son remplacement (temporaire ou définitif), notamment à cause de l’absence de candidatures sérieuses à la date fixée par le CDG 83.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009154-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 5
Le CDG 83 en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, de la nature et du caractère prévisible ou non de l’empêchement ainsi que des difficultés rencontrées pour le remplacement. La responsabilité du CDG 83 ne pourra pas être engagée dans cette situation.
Litige :
En cas de litige et à défaut d’accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à : … Le : … Fait à LA CRAU Le : …
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Mairie, Pour le CDG 83,
Le Maire, Le Président du CDG 83,
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009154-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
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AGcusé de réception préfecture oO
Onjet de l'acte :
Délibération N.2020/09/154 - Convention 2021 - 2924 d'adhésion au service ":Médecine préventive" du CDG83, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés - autorisation de signature
Date ce transmission de ‘acte: 05/10/2020
Date de récention de l'accusé de 05/10/2020
récention :
Numéro Ge l'acte : 202009154 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de i'acie : 083-218300192-20200930-202009154-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acie transmis par: Charles MALOT
\eture de l'acte: Délibération
Matière üe l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
l sur 1 05/10/2020 à 1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/PI_- N°2020/09/155 - OBJET: ALIENATION DE 5 PARCELLES AU QUARTIER DU MOULIN D'EAU — AI N°38 A 42
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 13 juin 2020, Monsieur Henri CZAJA propriétaire mitoyen, se propose d'acquérir les terrains communaux, parcelles cadastrées section AI n° 38 au n°42, d'une superficie totale de 3.446 m° sises lieudit « Moulins à Eaux ».
Il informe que les terrains à aliéner sont en nature de terrain nu en friches et en légère pente et sont accessible à partir du chemin du Moulin d'Eau.
Il informe que ces terrains sont situés en zone NI avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en zone rouge (inconstructible) du PPRif approuvé par Arrêté Préfectoral le 18 novembre 2015.
l'annonce que ces parcelles ne sont pas affectées à la circulation publique ni affectées à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, de plus, elles n'ont pas d'utilité pour la Collectivité et ainsi rien ne s'oppose à la vente de ces parcelles.
Monsieur Henri CZAJA, par un courrier en date du 24 août 2020, a accepté d'acquérir ces terrains, pour un montant de 2,00 euros le m2, soit un prix total de 6.892,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 PO ES À 7 3 mo ee j _. = 4 ï # æ en 7 mt +, pe 1 à Zi ar, ES f À À 1
DEPARTEMENT DC fé - DRONDIS EME LP LE 4 1 Q PF EPLUBLIQU rRANL A
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SORMISE
LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/55
(suite)
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE
AI n° 38 326 m°
Al n° 39 1.243 m°
AI n° 40 Commune de BORMES Les MIMOSAS 1.274 m
Al n° 41 22 m° Al n° 42 581 m°
Total : 3.446 m°?
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1°’ juillet 2020,
Vu le courrier de Monsieur Henri CZAJA en date du 24 août 2020, donnant son accord pour l'acquisition,
CONSIDERANT que ces biens non bâtis ne sont pas affectés à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé et n'ont aucune utilité pour la Collectivité,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, les parcelles cadastrées section Al n° 38 au n°42, d'une superficie totale de 3.446 m2, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur Henri CZAJA, pour un montant de 6.892,00 €.
AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 fius dt
CCNRMES
LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/155
(suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 31/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1972600 1972800
2222400
2222200
l
f
1972600 1972800
2222400
2222200
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
Accusé de réception préfecture
Obiet de l'acte :
Délibération N.2020/09/155 - Objet : Aliénation de 5 parcelles au quartier du Moulin d'eau - AI n.38 à 42
Date de transraission de l'acie : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Muméro de l'acte: 2020091585 ( voir l'acte associé )
Identifiant uriaue de “acte: 083-218300192-20200930-202009155-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transrais par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
1 sur | 05/10/2020 à 1. VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DODAMES
LES MM SAS SEANCE
DU 30 SEPTEMBRE 2020 41 @)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINCGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/PI_- N°2020/09/156 - OBJET: ALIENATION D'UNE PARCELLE AU QUARTIER DU MOULIN D'EAU — AI N°43
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 13 juin 2020, Madame Murielle GRAS, propriétaire mitoyen, se propose d'acquérir le terrain communal, parcelle cadastrée section Al n° 43, d'une superficie de 4.957 m2, sise lieudit « Moulins à Eaux ».
Il informe que le terrain à aliéner est en nature de terrain nu en friches et en légère pente et est accessible à partir du chemin du Moulin d'Eau.
Il rappelle que la limite Sud-Est de ce terrain a été bornée le 14 janvier 1997 et ratifiée par les parties le 3 mai et 2 juin 1997.
Il informe que ce terrain est situé en zone NI avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en zone rouge (inconstructible) du PPRif approuvé par Arrêté Préfectoral le 18 novembre 2015.
l'annonce que cette parcelle n'est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public ou a l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, n’a pas d'utilité pour la Collectivité et rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Madame Murielle GRAS, par un courrier en date du 29 août 2020, a accepté d'acquérir ce terrain, pour un montant de 2,00 euros le m°, soit un prix total de 9.914,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d’acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009156-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT DU VAR RRCNDISSEMENT DE TOULON PURLIQGUE FRANÇAISE
LLL:
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/156
(suite)
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
Aln° 43 Commune de BORMES Les MIMOSAS 4,957 m°
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1° juillet 2020,
Vu le courrier de Mme GRAS Murielle en date du 29 août 2020, donnant son accord pour l'acquisition,
CONSIDERANT que ce bien non bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et n’a aucune utilité pour la Collectivité,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AI n° 43, d'une superficie de 4.957 m°, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Madame Murielle GRAS, pour un montant de 9.914,00 €.
AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
er, Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa — transmission-au-représentant de l'Etat Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » 7 OT w.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009156-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 31/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1972600 1972800
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A S
2222400
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Î/
2222400
2222200
1972600
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009156-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
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Objet de l'acte : Délibération d'une parcelle au quartier du Moulin d'eau - AI n.43
Date de transmission de l'acte :
Däte de réception de l'accusé de
réception :
05/10/2020
05/10/2020
Numéro de l'acte :
idertifiant unique de i'acte :
202009156 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20200930-202009156-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
30/09/2020
Charles MALOT
\ature de l'acte :
Matière de ‘'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
1 sur 1 05/10/2020 à 1: VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES MIMOSAS SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VA/MH/CQ - N°2020/09/157 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS - TRAVERSE DES ASPHODELES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier. Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n * 120 de la modification n°2 du PLU approuvée du 19/12/2019, allant du chemin du Train des Pignes jusqu'à la route des Lavandières.
Il informe que tous les propriétaires de la Traverse des Asphodèles ont donnés leurs accords par convention pour réaliser les travaux d'aménagements de la Voie, ainsi que la cession à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section AL n° 573, 563, 576, 580, 567, 571, 565, 582, 553, 551, 575, 569, 559, 561, 557, 397p, 384p correspondant à l'emprise existante de la Traverse des Asphodèles.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D’EMPRISE
AL n° 573 Syndicat des copropriétaires 172 n° ALn° 563 Mme RIMLINGER Claudine 166 m° ALn° 576 Indivisaires FAERRA/GREGUT 33 m° ALn° 580 Mme GREGUT Nadine 58 m° AL n° 567 SCI BV représenté par M. Mme BALAVOINE Serge 193 m° AL n° 571 CTS HEINRICH /TOY Carole 98 m° AL n° 565 M. Mme GASTONE Jean-Pierre 140 m° AL n° 582 Syndicat des copropriétaires 206 m° AL n° 553 M. Mme CAMUS Guillaume 79 m° AL n° 551 et 575 Mme BOGGETTI Catherine 91 m° AL n° 569 M. Mme LEFEBVRE Pierre 89 m° AL n° 559 Mme BOUTTAZ Laurence 62 m° An 561 Syndicat des copropriétaires 42 m° Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009157-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULO REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES RMEERS
FE ‘à =
(XI Délibération n°2020/09/157 » s 4 L |€) (suite)
V4
AL n° 557 M. Mme PASTOR Gilbert 5 m°
AL n° 397p et 384p ASL Lot Magali représenté par le syndic Cabinet Thomas 18 m°
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,
Vu la délibération voté le 03/06/2020 n °2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"Adjointe - acte authentique en la forme administrative.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D'ACQUERIR, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées suivantes :
AL n° 573 d’une superficie de 172 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires
AL n° 563 d’une superficie de 166 m° appartenant à Mme RIMLINGER Claudine
AL n° 576 d'une superficie de 33 m° appartenant aux Indivisaires FAERRA/GREGUT AL n° 580 d’une superficie de 58 m° appartenant à Mme GREGUT Nadine
AL n° 567 d'une superficie de 193 m° appartenant à la SCI BV représenté par M. Mme
BALAVOINE Serge
AL n° 571 d’une superficie de 98 m° appartenant aux CTS HEINRICH /TOY Carole
AL n° 565 d’une superficie de 140 m° appartenant M. Mme GASTONE Jean-Pierre
AL n° 582 d’une superficie de 206 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires
AL n° 553 d’une superficie de 79 m° appartenant M. Mme CAMUS Guillaume
AL n° 551 et 575 d'une superficie de 91 m° appartenant à Mme BOGGETTI Catherine
AL n° 569 d'une superficie de 89 m° appartenant M. Mme LEFEBVRE Pierre
AL n° 559 d'une superficie de 62 m° appartenant Mme BOUTTAZ Laurence
AL n° 561 d'une superficie de 42 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires
AL n° 557 d'une superficie de 5m? appartenant à M. Mme PASTOR Gilbert
AL n° 397p et 384p d’une superficie de 18 m2 appartenant à ASL Lot Magali représenté par le Cabinet Thomas
D’INCORPORER dans le domaine public communal viaire ces terrains, dont la longueur de voirie est de 237 mi,
en application du Code de la Voirie Routière, Article L.141-3 et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Article L2111-14.
D'INDIQUER que cette voirie dénommée « TRAVERSE DES ASPHODELES » sera annexée au tableau de classement des voiries communales
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BS 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier _________ PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009157-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE DE
CCRMES LES MIMOSAS
4
Déibération n°2020/09/157
(suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
ançois ARIZZI]
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4054 Y
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Par Läetitia MIGLIACCIO
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171 Avenue de Vert Coteau
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83071 TOULON CEDEX
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION $ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ°
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Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 20/07/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
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Par Laetitia MIGLIACCIO
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAE
CERTIFICATION . NUS (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 4955) Ÿ
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Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/07/2020
Support numérique : ——
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D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
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Claudine RIMLINGER
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [accon :AL BORMES-LES-MIMOSAS (019) a Feuille(s) : 000 AL 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm l d nt
neo DB oué y [Ecole d'origine : 1/1000 : CERTIFICATION Echelle d'édition ;: 1/500 Document vérifié et numéroté le 19/08/2020 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SY° Date de l'édition : 19/08/2020 ATOULON ‘ Par Leetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s past {3) Support numérique : Signé a été établi (1): 99 © 9" À - D'après les indications qu'ils ont foumies au ps Daprs le document d'arpentage B - En conformité d'un piquetage : TT SS effectué sur le terrain ;
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83071 TOULON CEDEX 4% ,le Téléphone : 04 94 03 95 01 NE” 1 JM )
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(3) Précisez les noms où polité du signataire 23 sl di à ire (mer. BvOUÉ, reps qualifié cle l'autorité apropriant, etc...) e
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d'arpentage : 4063 W
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A TOULON
Par Laetitia MIGLIACCIO Inspéctrice
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION eX (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires se ù (3)
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Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 19/08/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
{1) Royer leu meniions Inutlec, La fornule À reet epphicabie que dans la ces d'une mmquinse (plan rénové per voie de mise à Jour}. Dans là karnute B, les pre
22) Quetté dé Le poraonnc agréés (géorérs æpet, inépecieur, génie ou tachaic'en 60m du Lainatia, wie … à
€3) Précisez les nome of qualité du signataire sl oet diMérent du propridisirs (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'auiorilé sopropriant, étc..).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009157-DE
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BORMES-LES-MIMOSAS (019)
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d'arpentage : 4049 H
Document vérifié st numéroté le 06/07/2020
A TOULON
Par Laetitia MIGLIACCIO Inspectrice
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION e* (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ae” ù (3)
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Section : AL
Feuilie(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/07/2020
Support numérique :
(1) Rayer lee mentions inutiss. La Rkrmuls À n'est epplicabie que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans ia formula B, les proprisi
C2) Quoliié Ve de pas aus mes nyréée (géumble wi, Inépæeieux, gécmétre ou ischnicien ratraké du chdpetre, EC … j
43) Précisez les noms ef qualité du slgnataire s'il ani diFérant du propridtaire (mandataire, voué, représeniant qualllé de Fautorilé emproprient, etc).
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
04a63ca
Société BV
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d'arpentage : 4052 G
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Par Laetitia MIGLIACGIO
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION cf (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NY
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RE” s (3)
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Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 15/07/2020
Support numérique :
RL , le |
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'ai applicable que darrs la cas d'une esquisss (plan rénomé par voie de mise à Jour}. Dans La lormute B, les propriétaire 42) Quelllé de Le pæponne cgrée (gécmbtre sport, Inopoctour, géamètc ss icchoician “creté du cadastre, ec … à {3) Précisez leu noms où quaitié Ou signataire si é6i dFérent du propriètaire (mandataire, ævoué, représeniant qualié de l'auioriié expropriant, elc.}.
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [soon -à BORMES-LES-MIMOSAS (0149) À Feuille(s) : 000 AL 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan _: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document d'arpentage : 4048 M < Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 06/07/2020 CERTIFICATION . & Echelle d'édition : 1/500 À TOULON (Art. 25 du décrêt n° 55-471 du 30 avril 1958) SY Dets de l'édition - 06/07/2020 Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires as (3) Support numérique : das a été établi (1): 99 un À - D'après les indications qu'ils ont fournies au gu ; lolabs le document d'arpentage
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Par M. DUJARDIN Christophe (2) C - D'après un plan d'arpentage nage, dont copie ci-jointe, dressé
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83071 TOULON CEDEX NC le Téléphone : 04 94 03 95 01 NS ”
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr {1} Rayar les mentions irulne. La Formule À n'eni eppicable que dans (9 cas d'une saquitas (plan rénows par voie de mise à jour}. Dans La formule B, les propriéliiree pale 12) Quai Ut Lo pérBiane Lt bé (ur UE Lquai, inspecteur, gécmiire ou cechnicien retraité du cadpeure, etc … ). (3) Précisez les noms el qualité du signataire el est différend du propriéiaire (mandataire, avoué, repréceniant queñlé de l'anorllé expropriant, atc…L
Mme GASTONE Jean-Pierre
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS (019)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4064 S
Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 20/08/2020
Support numérique :
: CERTIFICATION e* ana EMIe ONE PED (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ°
Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires a és (3)
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [sccion -AL BORMES-LES-MIMOSAS (019) ns Feuille(s) : 000 AL 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 où CP [20 cm] Numéro d'ordre du document d'arpentage : 4042 N < Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 06/07/2020 CERTIFICATION . 1€ Echelle d'édition : 1/500 LL ON (Art. 25 du décref n° 55-471 du 30 avril 1955) WW | | Date de l'édition : 06/07/2020 Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires "2 és (3) Support numérique : —— Soné a été établi (1): 99 ?
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B - En conformité d'un piquetage : TS effectué sur ie terrain ; . À: Par M. DUJARDIN Christophe (2) C - D'après un plan d'arpentage que Pomage, dont copie ci-jointe, dressé |
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cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rae les ments inutile. La formule A n'eut applicable qua dans le cas d'une sequicse (plan rénové par vois de mise à jour). Den lu fcrrmule E, les proprié {2) Quanié da La personne agréée (géomèire expert, Inépecteur, gécmètre ou technicien reirallé du cacntra, etc … ) 6) Précisez les roms el quatté du signataire #4 os1 différent du propriétaire (mandalaire, avoué, rsprésaniant quallEé de l'autorilé sproprient, etc.)
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Numéro d'ordre du gpcument
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 em]
d'arpentage : 404 = Echelle d'origine : 1/1000 D t érifié et n méroté le 06/07/2020 CERTIFICATION , . € Echelle d'éditiorr : 1/500 ATOULAN. 4 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S Date de l'édition : 06/07/2020
Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires À as és (3) Support numérique : ——
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83071 TOULON CEDEX AS © le CA UAARDIN Téléphone : 04 94 03 95 01 0° ’ 46 laires
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr {t) Rayor les mentions Inunlles. Le formule À n'est applicable que dans 18 cas d'une msquissa (plan rénové per vois de misa à jour]. Dares lu fcrmuin E, les mûr ar le (2) Quai da La personne agréée (géomiire expert, irapectaur, gécmbtre ou technicien retraité du cadoelre, stc … Tél. : 04, 947 89 (3) Précisaz les noms ni qualité du signataire #4 est différent du propriétaire (mandotsire, avoué, représentent quañfé de l'outorilé expropriant, etc.) un
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009157-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ox -A BORMES-LES-MIMOSAS (018) Te Feuille(s) : 000 AL 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document d'arpentage : 4060 J < Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 19/08/2020 CERTIFICATION Ne | |'Echelle d'édition : 1/500 OUTON (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) | | Date de l'édition : 19/08/2020 Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RE” és (3) Support numérique : - RE nice a été établi (1): «99
: A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pod eue le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : ESS effectué sur le terrain ; a. M. DUJARDIN Christonhe (2 ar | C - D'après un plan d'arpentage ange noce dont copie ci-jointe, drassé ristophe (2)
TOULON | èt. - 171 Avenue de Vert Coteau 8 per SN! x géomètre à . CS 20127 Les propnétenes dége avoir pris connaissance des informations portées
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
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d'arpentage : 4050 R
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Par Laetitia MIGLIACCIO Inspectrice
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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CS 20127
83071 TOULON CEDEX
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cdif.toulon@dgñp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION € (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SY
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Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm)
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 08/07/2020
Support numérique :
(1) Reyer les menions Inutllas. La fornule À n'ect applicable que dans le cas d'une esquiass (plan rénové par voie de mise à Jour) Dans la formule E, las
{2} Quailié de Le personne agréée {péomiire expert, inspactaur, gécméire où lbchnicien retrohé du cociastre, sic … }
{3) Préciser les nome el queñlé du signataire eu end diférent du propriéiaire (mandataire, voué, représentant qualifié da l'autorité exproprisnt, etc.)
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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d'arpentage : 4045
: CERTIFICATION . D (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a à
Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessgaes (3)
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83071 TOULON CEDEX NC le Téléphone : 04 94 03 95 01 0 '
Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/07/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par
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d'arpentage : 4046 W
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CERTIFICATION Ÿ. (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
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B - En conformité d'un piquetage : ESS effectué sur le terrain ;
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Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/07/2020
Support numérique :
se : (| (2) Qualité de Le personne egrèée (gécnèlre mperl, inépecteur, géomètre ou technicien tebriîté du cadastre, etc … L 1) Précisez les nome el quelité du signataire «‘i) ei différent du propriètaire {merdlstaire, avoué, représeniant quifé de l'aulorilé epropriant, ste.) (1) Royer les mentions inutiles. La forrnuls A n'esi applicable que dans le cas d'une esquissa (plan rénoé par vole da miss à jour), Oans le formule B, KT pE
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. DUJARDIN Christophe (2)
Sté: 04 94 71 13 89°
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [saxo :AL BORMES-LES-MIMOSAS (019) | Feuille(s) : 000 AL 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm Numéro d'ordre du document d'arpentage : 4044 E < Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 06/07/2020 CERTIFICATION . Ce Echelle d'édition : 1/500 rot (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SY Dete de l'édition : 08/07/2020 Par Laetitia MIGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires su ù (3) Support numérique : __— a été établi (1): 99 ? n p, 4 9 A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pod û apres le document d'arpentage ress B - En confomnité d'un piquetage : ESS effectué sur le terrain ; p M. DUJARDIN Christophe (2) er | ristophe C - D'après un plan d'arpentage nage, dont copie ci-jointe, dressé pre ( TOULON | s\ —————. 171 Avenue de Vert Coteau 8 Per so \e géomètre à CS 20127 Les propriétaires dége t avoir pris connaissance des informations portées
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83071 TOULON CEDEX S le Téléphone : 04 94 03 95 01 o° '
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr {1) Reyer es mentions inutiles, La lomuls À n'est applicable que dens le ce dune esquisse (plan rénové par vols de mics à jour}. Dans la formeÀ, les prop (2) Queilé de lu personne agréés (géomêlrs expert, Inepecisur, géomètre ou technicien retraité du cadieire, stc … } (3) Prècisaz les noms où qualité du signataire si) esi différent du propriétaire (mencdataire, evoué, présentant qualifié de l'eutcrilé mpropriant, etc...)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 Commune : 083019 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cache! du rédacteur du document :
Bormes-les-Mimosas TT
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage | TT dannresrnneneeenaneenecrnrnennenene
CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° Hi 71e 30 avril 1855)
PL NH | Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
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Feuille(s)_: 91 | Les propriétaires déclarent avoir pris conneissance des informations portées Signéture :
Qualité du plan : P4 | | au dos de la chemise 6463. | °
Echelle d'origine : 14/1000 |: Aer sennssests 4 le nn nnrrsrneseosananre
Echelie d'édition : 1/1000 ‘|
Dete de l'édition : 01/07/2008 | |
(1) Reyar los manfona Hrulies, La formulé À n'est applcable que dans le ces d'une enquiezs (plan rénowé per voie de miss à Jour}, dans ia fomuie B les propriétaires peuvent avoir sfectué pux-mêmes la pliquelage.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009157-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
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Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/157 - Objet : Acquisition de terrains - traverse des Asphodèles
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception ce l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009157 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de j'acte : 083-218300192-20200930-202009157-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
nature de j'acte: Délibération
Watière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
l sur 1 05/10/2020 à 1: Î j . Es m LS Lo & en al TN t e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/CQ - N°2020/09/158 - OBJET : RENONCIATION A L'EMPLACEMENT RESERVE N° 159 DU PLU
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. et Mme PECOUL sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AW n°76 au lieu-dit la FAVIERE. Ce terrain est pour partie grevé de l'emplacement réservé n°159 (création de logements sociaux et équipements publics-parking) de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée du 19/12/2019.
Suivant les dispositions des articles L.230-1 et suivants du code l’urbanisme, Mme PECOUL Hélène, par courrier en date du 16/07/20, a adressé à M. le Maire de Bormes les Mimosas, une mise en demeure d'acquérir l'emprise réservée de la parcelle cadastrée section AW n° 76.
Monsieur le Maire explique que la municipalité n’a plus l'ambition de réaliser, le programme et les équipements prévus, par cette réserve. En conséquence, l'emplacement réservé n°159, objet de la présente délibération, n’a plus d'objet. Il y a donc lieu de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AW n°76, concernée par l'emplacement réservé. Cela a pour effet d'annuler la réserve grevant la parcelle.
Monsieur le Maire précise que l'emplacement réservé n°159, sera supprimé lors d'une prochaine procédure.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement des propriétaires ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015 et du 19/12/2019 ; Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 16/07/2020 reçu en mairie le 17/07/2020
Vu la réponse de la commune en date du 10/08/2020 ;
Considérant que la commune de Bormes les Mimosas ne souhaite pas procéder à l'acquisition de la parcelle AW n° 76,
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
D de là parcelle cadastrée AW n°76 située à la Favière,
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009158-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 IRONDISSEMENT DE TOULG - REPUBLIQUE FRANÇAISE FT t . C5
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BORMES LES MIMOSAS
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RE
Délibération n°2020/09/158
(suite)
PRONONCE la levée de l'emplacement réservé n°159 sur la parcelle AW n°76,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009158-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 S
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083-218300192-20200930-202009158-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
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Objet de l'acte :
4 LME e si s Æ D 21 , 1$ 2 = : s Ed A f z Adi
ACCUSE 06 réception Dréte: LÉ
Délibération N.2020/09/158 - Objet : Renonciation à l'emplacement réservé n.159 du PLU
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020091158 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009158-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière ce ‘acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
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NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANOPNNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/PI_-_N°2020/09/159 - OBJET: BILAN ANNUEL 2019 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Conformément à l’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le bilan annuel des mutations immobilières doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune.
Monsieur le Maire présente les objectifs de la politique foncière menée par la Collectivité qui sont annexés au compte administratif sous forme de rapport et de tableau récapitulatif.
Il est précisé que trois actes d'acquisition pour 15 parcelles et trois actes de cession par la Collectivité ont été effectués au cours de l’année 2019 et un état y sera donc joint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L2241-1,
Vu le rapport de présentation,
Vu le bilan,
Vu le tableau récapitulatif des acquisitions et des cessions immobilières,
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle e PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009159-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE Gi
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NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.r.
BILAN DES ACQUISITIONS 2079
1/LE PIN
LE PIN
| a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AE n° 197 , qui appartenait à Madame RAVIER Juliette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 495 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière de la Place du Pin.
LA GARE
| a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 11.200,00 euros, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AN n° 319, qui appartenait à Madame CRUVELIER Lucette, pour une superficie de 224 m2 dont l'acte administratif a été passé le 3 avril 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 8 avril 2019, concernant la création d'une voie de quartier, relatif à l'emplacement réservé n° 197 de la modification n° 1 du PLU approuvée du 17/12/2015.
2 / MONT DES ROSES
| a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AD n° 97 , qui appartenait à la Société Immobilière du Mont des Roses, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 1.118 m° dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour l'accès aux berges du barrage du Mont des Roses.
2/14
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009159-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE GE
BORMES LES MIMOSAS
Rares
Délibération n°2020/09/159
(suite)
3 / RAVEL
SAINT PONS
l'a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 186, qui appartenait à Madame CAVATORE, décédée et sans héritiers connus, d'une superficie de 117 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière d'une route.
BERGERIE
Il a été procédé à l’acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître. par la Collectivité des parcelles cadastrées section AM n° 110, n° 124, n° 125, n° 126, qui appartenaient à la
Société « F. LEREDU & CIE », en liquidation judiciaire , d’une superficie totale de 3.548 m2 dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour l'aménagement de voie piétonne.
4 J LA PLAINE
CHEMIN DU PONT
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître. par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AO n° 81, qui appartenait à Monsieur ZAMORA Jean, décédé et sans héritiers connus, d'une superficie de 367 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière du Chemin du Pont.
TERRE LONGUE
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section G n° 847 , qui appartenait à Madame MAUNIER Odette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 1.910 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation d'une voie.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section BS n° 37 , qui appartenait à Madame MAUNIER Odette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 269 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation de réserve foncière.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section BS n° 40 , qui appartenait à Monsieur CHIESA Philippe, décédé et sans héritiers connus, d’une superficie de 323 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation de réserve foncière.
LE CONTENT
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 85.050,00 euros par la Collectivité de la ——parcelle cadastrée section AS n° 17 qui appartenait aux consorts BOSC Maria, pour une superficie de 810 m2 été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité
3/4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009159-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 WILL ti
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/159
(suite;
Foncière le 24 décembre 2019, concernant la création d'un bassin de rétention RET 6, relatif à l'Emplacement réservé n° 166 de la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015.
LES CATALANES
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AR n° 139 , qui appartenait à Monsieur et Madame MASSE Eugène, décédés et sans héritiers connus, d'une superficie de 366 m° dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour [a régularisation foncière des berges du Batailler.
5 / LA FAVIERE
ll a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l’application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AV n° 84, qui appartenait à Madame BLANC Hélène, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 19 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière de l'Avenue des Girelles.
BILAN DES CESSICNS 2919
Il a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 2.400,00 euros par la Collectivité, d'un terrain nu sis lieudit « Le Village», à la Place du Mûrier, cadastré section AA n° 602, d'une superficie de 8 m°, à Messieurs DUMAS Christophe et Olivier, dont l’acte administratif a été passé le 21 février 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 5 mars 2019
Il a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 4.500,00 euros par la Collectivité, d'un terrain en nature de terrasse carrelée sis lieudit « Le Village», à la Rue de la Plaine des Anes, cadastré section AA n° 603, d’une superficie de 15 m°, à Monsieur et Madame MONTANARD François, dont l'acte administratif a été passé le 4 avril 2019, et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 9 avril 2019
ll a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 2.000,00 euros, par la Collectivité, d'un terrain en nature de jardin sis lieudit « Le Village » à la Rue du Bessal, cadastré section AA n° 604, d'une superficie de 8 m2, à Monsieur et Madame JOURDAN Serge, dont l'acte administratif a été passé le 21 novembre 2019, en cours de publication au service de la Publicité Foncière.
4 14
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009159-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang:
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/159 - Objet : Bilan annuel 2019 des acquisitions et des cessions immoblières
Date de transmission ce l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009159 { voir l'acte associé })
ldentifiant unique de i'acte : 083-218300192-20200930-202009159-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transrais par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière ce l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
l sur 1 05/10/2020 à 1: LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 4 "A
SORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 ES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/NB_- N°2020/09/160 - OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°450
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame ENGEL- OTTO Martina.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 :
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019,
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2020,
Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0132 accordée le 03/09/2019 au nom de Madame ENGEL-OTTO Martina,
Vu la fiche de prescriptions en date du 11/07/2019,
Vu l'attestation de conformité en date du 08/09/2020,
Vu les factures acquittées,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009160-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 ViiLté 0}
ROGASEZS BORMES
LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/160
(suite)
D'accorder une subvention d’un montant de 3 872,71 € TTC à Madame ENGEL-OTTO Martina pour des travaux de ravalement de façades et de peinture de volets, pour un montant total des travaux de 11 043 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 3 872,71 € TTC à Madame ENGEL-OTTO Martina, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009160-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 YILLE GE
BORMES LES MIMOSAS
7" Opération s 4 #
4 : 5 Cas coeur, dar eg &
FICHE DE PRESCRIPTION
Adresse de l'immeuble : 5 chemin des Caroubiers
Références cadastrales : AA 450
Propriétaire : Martina ENGEL-OTTO
Adresse du propriétaire si différente de calls du chantier :
CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DE L'IMMEUBLE
Nombre de façades
Total refaites : 4 Total prises en compte : 4 dont pignons 2 dont pignons pris en compte 2
rrTITTT
U15 L LUE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009160-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Descristion de 3e fnpnde, dtut des Larmes
| Pémblment ac fente CPU Etes pe eg nets
Fecatais, Pres oùré jeune rayer:
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Pirée d'erés int bois lesurée ou vernis
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Gautiires 2 désrontes .
[Rond 77 enduit, mnsevé
Finitige : badigeon à ls chaux ferte da Here carpe ie, DT
Génoipes | cornécims bacignon à ls chaux DE Gassé Rorerremeri : en pierre, opnEarvÉ
Décon : encadrements existanté peinçre, bed 280 à le chers: bent cat
| Appui: à patndre svac une pelriyre " rmérale marca car V2
Luis : nchangèes
Menvinsios : inchangées
Fsrér marée : inchangée
| Fortis etehdre :
| When: à poirdre Mr: cvs rs, M16 Farrosmete : à pendre hror lancé | Gautier o' descentes: Inchangée
Lébéer éd résaaur : feu Ms de téléphones sont à encastrer
| Auto prantripfone :
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pour lépiretion “Ai Craur du Maps" .—
BORMES, ie Site 2018
da principe de ln COTON at à A0 rm
par, EN Giaud At à armee | BORMES, D Bora 206 . EE ur
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009160-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
à = EF _ FER æ. re 42 ER En, !
ACCUSE de récep tion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/160 - Objet : Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération "Au coeur du
vilage" - parcelle cadastrée section AA n.450 | | | co
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 202009160 { voir l'acte associé )
Identifiant unique ce i'acte : 083-218300192-20200930-202009160-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Neture de l'acte: Délibération
Matière de i'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur 1 05/10/2020 à 1 Vite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FA/VAIMH/NB_-_N°2020/09/161 - OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLES CADASTREES SECTION AA N°19 ET N°20
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame MOLERE- POISSON Cécile.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 :
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM, - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019,
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020,
Vu la déclaration préalable n°083 019 20 B0095 accordée le 29/07/2020 au nom de Madame MOLERE- POISSON Cécile, Vu la déclaration préalable n° 083 019 20 B0102 accordée le 28/08/2020 au nom de Madame MOLERE- POISSON Cécile,
Vu la fiche de prescriptions en date du 17/07/2020,
Vu l'attestation de conformité en date du 08/09/2020,
Vu les f itté
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009161-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 NÉTISA MTS _ Le ni Le À F3 ES TS PS PS té ep tt Ri T = “+ “ii CT Fe FREE & EL "S Fa er pe DE : A a j Liv LL i RE: AA | FA ER IR Le1 1 | om set À M lun Le 1 Ke k Le LR 1 PUR La à 3 LU Le + À. Mi ‘+ Si
Délibération n°2020/09/161
(suite)
Il est proposé :
D'accorder une subvention d’un montant de1 860 € TTC à Madame MOLERE-POISSON Cécile pour des travaux d'intégration d’un climatiseur et de rénovation de portes et volets, pour un montant total des travaux de 4 220 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 1 860 € TTC à Madame MOLERE-POISSON Cécile, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme, dti! d , ca
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: à
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa
transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009161-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 VILLE D6
BORMES LES MIMOSAS
Opération 5
cage, Ans a, &-
FICHE DE PRESCRIPTION
Adresse de l'immeuble : 6 montée du Paradis
Références codestrelos : AA 19 & 20
Propriétaire : MOLÈRE-POISSON Cécile
Adresse du propriétaire s! différents de celle du chanéir :
CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DE L'IMMEUBLE
Nombre de façades
Total refaites : 3 Total prises en compte: 3 dont pignons dont pignons pris en compte
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009161-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Description de la façade, état des ouvrages
Revêtement de façade P ETES apparentes avec des Autre modénature maçon. - joints ocre clair
Teinte{(s) {traces)
Encadrements de porte Autre modénature peinte
Porte d'entrée bleu foncé
Encad. porte cochère Autre Ferronnerie -
Porte cochère -
Encadrements de fenêtre - Commerce -
Fenêtres blanc cassé Porte d'entrée -
Appuis des fenêtres enduit ocre clair Vitrine
Volets persiennés, peints en bleu Autres : foncé
Garde-corps & Grilles blanc cassé
Couronnement -
Soubassement
. Goutfières et descentes en zinc
PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Nature des ouvrages Couleurs
Fond : inchangé
Finition :
Génoises / corniches : inchangée
Soubassement : =
Décors : =
Appuis : inchangé
Baies : -
Menuiseries : inchangée
Porte entrée: mise en peinture M7 Bleu gris moyen
Porte cochère : -
Volets : certains sont remplacés + mise en peinture M6 Bleu gris clair
Ferronnerle : -
Gouftières et descentes: -
Câbles ef réseaux: -
, Encastrement partiel d'une clim et habillage avec un coffre de . Autres prescriptions : lames en bois couleur bois naturel
Fiche de prescription établie par l'architecte de la Commune, Mme VAIDIS Virginie
pour l'opération “Au Cœur du Village"
A BORMES, le 16/07/2020,
Accord de principe de la Commune sur le dossier
par Mme FERNANDEZ Gisèle, adjointe à l'urbanisme
À BORMES, le 16/07/2020,
Fiche de prescription valldée par le pétitionnaire
A BORMES, le … AF{o7| Zoto
Nota
Le suivi de l'architecte conseil ne comporfe aucune mission de diagnostic, ni de contrôle de l'exécution,
ceux-ci relevant de la responsabilité des propriétaires et des exécutants.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009161-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintRetour.do?exchang.
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/161 - Objet : Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération "Au coeur du village" - parcelles cadastrées section AA N.19 et N.20
Date de transmission de acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
récention :
Numéro de l'acte : 202009161 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20200930-202009161-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1 sur | 05/10/2020 à 1. ARIEMENT OU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCN REPUBLIQUE FRANÇAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 27 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE TRENTE SEPTEMBRE à 18
Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur DIRECTION GENERALE François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 septembre 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
FAIVAILA — N°2020/09/162 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents suivants pour le bon fonctionnement des services,
Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/10/2020 :
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant dépasser 3 ans, compte tenu du contexte de réorganisation des services et l'absence de cadre d'emploi correspondant susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- 1 emploi permanent de chargé (e) de création graphique polyvalent au grade d’adjoint administratif A défaut le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant.
L'agent devra justifier d une expérience confirmée dans un poste similaire, et des diplômes ou formations métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009162-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 DEFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FCOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/09/162
(suite)
exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de d’adjoint administratif principal de 1% classe.
- 1 emploi permanent de Responsable des Actions Culturelles au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
A défaut le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant.
L'agent devra justifier d’une expérience confirmée dans un poste similaire, et des diplômes ou formations indispensables à l'exercice du métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en référence au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de d'assistant de conservation principal de 1°" classe.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2020
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 2 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme; ET.
OPENESS 3 k ts L 2
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200930-202009162-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2020/09/162 - Objet : Création d'emploi permanents - modification du tableau des emplois
Date de transmission de l'acte : 05/10/2020
Date de réception de l'accusé de 05/10/2020
réception :
Nuréro de l'acte : 202009162 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200930-202009162-DE
Date de décision : 30/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
1 sur 1 05/10/2020 à 1: DEPASTEMENT ELU VAR ÉRRONDISSIMENT DE TOLLORN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION N°2020/09/123
Portant création d’un tarif un logement et
un garage communaux situés 3 impasse
des Genets
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/05/002 votée lors du Conseil municipal du 23 mai 2020, et reçue en préfecture le 25 mai 2020, portant sur l'élection du maire
VU la délibération N°2020/06/026 votée lors du Conseil municipal du 3 juin 2020 et reçue en préfecture le 9 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire (et notamment le point N°5) ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : Au 3 impasse des genêts, il est institué un tarif de 936 euros par mois, pour la location d'un logement et d'un garage, à partir du 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, et le Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
À Bormes ies Mimosas, le 1° septembre 2020.
Le Maire,
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1h i
a À C5 | rançcois ARIZZI ÿ 4 An
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200901-202009123-AR
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 02/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202009123
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2020/09/123 - Objet : Portant création d'un tarif pour un logement et un garage communaux situés 3 impasse des Genets
Date de transmission de l'acte : 02/09/2020
Date de réception de l'accusé de 02/09/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009123 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200901-202009123-AR
Date de décision : 01/09/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https:/vww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4512010762941629803&exchangeTypeld=retour 171 LDEFAR I EMERT DU VAR ARRON 5 DISSEMENT DE Touiotk REPUS LIGUE FRANCAICE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
RER TE 2
DECISION N°2020/09/124 Portant modification des tarifs
d'enlèvement et de gardiennage des
véhicules mis en fourrière
ANNULE et REMPLACE la décision
N°2020/02/010
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2020/05/002 votée le 23 mat 2020 et reçue en préfecture le 25 mai 2020. portant sur l'élection du maire ;
VU la délibération n°2020/06/026 votée le 03 juin 2020 et reçue en préfecture le 17 juin 2020. portant sur la modification de la délégation de missions complémentaire au maire ;
VU la déhbération 2013/04/56 du Conseil municipal du 29 avril 2013, reçue en préfecture le 06 mai 2013, portant convention Commune — Central Garage — autorisation de signature :
VU l'arrêté du 03 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : Les tarifs fixés suivant l'arrêté du 03 août 2020 fixant les frais de fourrières pour automobiles sont :
- Operations préalables à l'enlèvement (interruption de la procédure d'enlèvement) :
e Voitures particulières : ............… 15,20 €
e Autres véhicules immatriculés : ..….. 7,60 €
- Procédure d'enlèvement et mise en fourrière :
8e Voitures particulières : .…........…. 121,27 €
e Autres voitures immatriculés : .…. 45,70 €
- Frais de garde journalière :
& Voitures particulières : .............. 6,42 €
e Autres véhicules immatriculés : ..….. 3,00 €
Cette décision ANNULE et REMPLACE la décision N°2020/02/010 daté du 17 février 2020.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200902-202009124-AR
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020
1/2 De pa TTL me MT DU VAR ARSCNEDISSEMENT DE TOULC# - REPURL QUE FRANS AÏSE
VILLE ‘+4
BORNIEE Portant modification des tarifs
d'enlèvement et de gardiennage des
véhicules mis en fourrière
ANNULE et REMPLACE la décision
N°2020/02/010
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, et le Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
£ Bormes les Mimosas, le 02 septembre 2020.
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200902-202009124-AR
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 212 02/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202009124
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2020/09/124 - Objet : portant modification des tarifs d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière - ANNULE et REMPLACE la décision N.2020/02/010
Date de transmission de l'acte : 02/09/2020
Date de réception de l'accusé de 02/09/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202009124 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200902-202009124-AR
Date de décision : 02/09/2020
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-4512010762941633688&exchangeTypeld=retour 1/1 DEPARTEMENT DU VAR ARRONZSISSEMENT DE TOULON RzFUELIQUE FRANÇAISE
DECISION N°2020/09/125
Portant désignation d’un avocat au
Tribunai Administratif de TOULON
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VÜ la délibération du Conseil Municipal N°2020/06/27 du 03 juin 2020, visée par le Contrôle de Légalité en date du 09 juin 2020, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête enregistrée le 30 mars 2020, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°2001017-1. présentée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches » tendant à annuler l'arrêté, en date du 21 décembre 2015, par lequel le Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS a délivré à Monsieur RICHTER Christophe, un permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif de 16 logements, après démolition d’une maison individuelle d'habitation, sur la parcelle cadastrée section AE n° 333, sise montée des Cactus sur le territoire de la commune de BORMES LES MIMOSAS. VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 18 août 2020, réceptionné par le Monsieur le Maire, le 21 août 2020, par Télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI
Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bormes les Mimosas,
Le 62 septembre 2020,
Pour copie confo se ot
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200902-202009125-AI
Date de télétransmission : 07/09/2020
Date de réception préfecture : 07/09/2020 07/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202009125
Objet de j'acte :
Accusé de réception préfecture
Décision N.2020/09/125 - Objet : Portant désignation d'un avocat au tribunal Administratif de Toulon
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
07/09/2020
07/09/2020
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2020091256 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20200902-202009125-AI
Date de décision :
Acte transmis par :
02/09/2020
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
httos://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/aoPrintRetour.do?exchanaeld=4515721588898795739&exchangaeTvbeld=retour 1/1 DEPARTEMENT DU VAR | ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS
VILLE DE
BORMES es def EL % LES MIMOSAS DECISION N°2020/09/126
Portant désignation d’un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2020/06/026 du 03 juin 2020, reçu en préfecture le 17 juin 2020; portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2020/06/27 du 03 juin 2020, visée par le Contrôle de Légalité en date du 09 juin 2020, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête enregistrée le 26 mars 2020, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°2000990-1, présentée par Monsieur Michel DUVAL tendant à « annuler la décision attaquée ensemble le rejet implicite du recours gracieux avec toutes conséquences de droit» (concerne l'arrêté de permis de construire n° 08301919B0051 accordé le 1°’ octobre 2019 à Monsieur Pierre KONINGS). VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 30 juillet 2020, réceptionné par le Monsieur le Maire, le 10 août 2020, par Télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 3 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bormes les Mimoses,
le 2% septembre 2020,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200921-202009126-AI
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 21/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202009126
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Décision N.2020/09/126 - Objet : Portant désignation d'un avocat au tribunal administratif de Toulon
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/09/2020
21/09/2020
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
202009126 { voir l'acte associé )
083-218300192-20200921-202009126-AI
Date de décision :
Acte transmis par :
21/09/2020
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4526111973789667696&exchangeTypeld=retour 1/1