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Acte Administratif - raa juin 2020
Acte Administratif - raa octobre 2020
Acte Administratif - raa mai 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
MAI 2020
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 10 JUIN 2020.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 10 JUIN 2020.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 10 JUIN 2020.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
MAI 2020
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2020/0299 Portant autorisation d’occupation du Domaine Public Communal et règlementant le stationnement sur la Commune
N°2020/0300 Portant autorisation d’occupation du Domaine Public Communal et règlementant la circulation sur la commune – Rue des Rapugnes
N°2020/0302 Portant réglementation de la circulation et du stationnement – Travaux sur le Domaine Public Communal – Entreprise MIDITRACAGE RD 559 – RD 198 – RD 41 – RD 298
N°2020/0303 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 42 boulevard du Mont des Roses
N°2020/0308 Portant autorisation d’ouverture de marchés alimentaires
N°2020/0312 Portant autorisation de travaux durant la période estivale 2020 sur le territoire de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0314 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Chemin du Train des Pignes
N°2020/0320 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & espaces verts – Avenue et parking André Del Monte
N°2020/0321 Portant prorogation de la règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route de Bénat
N°2020/0322 Portant obligation du port d’un masque devant la crêche et les écoles de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0323 Portant obligation du port d’un masque dans les enceintes de la mairie et dans les offices de tourisme de la commune
N°2020/0324 Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules, zone piétonnière de l’arrière plage, pinède du Gouron, « Skate Park », « City Stade » et sentier du littoral dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0325 Autorisant l’utilisation et la fréquentation des jardins familiaux
N°2020/0326 Règlementant le stationnement sur le parking des Cabanons en « Zne Bleue » BORMES LES MIMOSAS
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N°2020/0327 Règlementant l’utilisation des terrains de tennis municipaux dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVIS-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0330 Portant règlementation de la police et de la sécurité des plages de la commune de Bormes les Mimosas durant la saison balnéaire 2020
N°2020/0334 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Impasse des Balsamines
N°2020/0336 Portant règlementation de la circulation – Boulevard du Levant – D41
N°2020/0339 Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public communal de la pointe du Gouron et du parc du Cigalou
N°2020/0344 Règlementant la reprise des activités du Club de voile dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0345 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – SAS BATILIK – 131 rue des Iris
N°2020/0346 Portant autorisation d’ouverture des plages de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0347 Règlementant la reprise d’activités du complexe sportif de Bormisport dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0353 Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules, zone piétonnière de l’arrière plage, pinède du Gouron, « Skate Park » et « City Stade » dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas,
N°2020/0354 Règlementant les accès au sentier du littoral dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur l’ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
N°2020/0355 Portant règlementation du stationnement dans la cour de la mairie
N°2020/0357 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Constructel Energie
N°2020/0366 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Boulevard du Levant – Impasse des Genêts
N°2020/0367 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – TRABELSI KAIS
N°2020/0378 Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Philippe CRIPPA
N°2020/0379 Portant délégation de fonction et de signature de Madame Magali TROPINI
N°2020/0380 Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2020/0381 Portant délégation de fonction et de signature de Madame Isabelle CANONNE
N°2020/0382 Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Daniel MONIER
N°2020/0383 Portant délégation de fonction et de signature de Madame Catherine CASELLATO
N°2020/0384 Portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GONZALEZ
N°2020/0385 Portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle FERNANDEZ
N°2020/0388 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Impasse des Balsamines
N°2020/0390 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Constructel Energie
N°2020/0399 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Boulevard du Mont des Roses
N°2020/0400 Portant règlementation de la circulation et du stationnement – Travaux sur le Domaine Public Communal - Entreprise MIDITRACAGE RD 241 du PR0 au PR1
N°2020/0401 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 7 rue des Œillets
N°2020/0402 Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal – 168 Impasse de l’Olivier
N°2020/0413 Portant constitution des membres du Conseil Portuaire - Modification
N°2020/0417 Portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale
N°2020/0419 Portant autorisation d’occupation du domaine public communal et règlementant le stationnement – 103 rue Carnot
N°2020/0420 Règlementant la pratique physique et sportive en extérieur dans l’enceinte de Bormisport
DELIBERATIONS
N°2020/05/001 Installation du Conseil municipal
N°2020/05/002 Election du Maire
N°2020/05/003 Détermination du nombre des adjoints
N°2020/05/004 Election des Adjoints
N°2020/05/005 Lecture de la charte de l’élu local (article L2121-7 du CGCT)
DECISIONS
N°2020/05/011 Portant attribution de subventions 2020 aux associations conventionnées DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0299
Portant autorisation d'occupation du Domaine Public Communal
et réglementant le stationnement sur la commune
Parking Uranus
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L3131-12 et suivants relatifs à l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, -
Vu le Code de la Route,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgences de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention eur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera strictement Interdit parking « Uranus », sis boulevard Uranus, commune de Bormes les Mimosas, du jeudi 07 mal 2020, 17h00, au dimanche 10 mal 2020, 17h00.
ARTICLE 2 : Durant la période visée dans l'article 1, le parking « Uranus » sera utilisée par les services municipaux de la commune afin de distribuer des masques aux habitants de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas
Le 04 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
François ARIZZ|
411 DEPARTEMENT VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0300
Portant autorisation d'occupation du Domaine Public Communal
et réglementant la circulation sur la commune
POLICE MUNICIPALE Rue des Rapugues
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articies L3131-12 et suivants relatifs à l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le Code de la Route,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation des véhicules dans les limites du teritoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant à la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation sera strictement interdite sur une portion de la rue des Rapugues, comprise entre le giratoire avenue des Ligures et le giratoire desservant le chemin de la Queirade, les Jours suivants : - Le Jeudi 07 mal 2020 de 13h00 à 20h00
-__ Le vendredi 08 mal 2020 de 08h00 à 20h00
- Le samedi 09 mai 2020 de 08h00 à 20h00
ARTICLE 2 : Durant la période visée dans l’article 1, la portion de la rue des Rapugues sera utilisée par les services municipaux de la commune afin de distribuer des masques aux habitants de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : Le personnel travaillant au Centre d'incendie et de Secours de Bormes les Mimosas / Le Lavandou est autorisé à emprunter la rue des Rapugues, alnsi que les véhicules de secours.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsleur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes les Mimosas — Le Lavandou
D: l age : Falt à Bormes les Mimosas
Le 04 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures SEE
Fran DU VAP FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0302
Portant règlementation de la circulation et du stationnement
Travaux sur le Domaine Public Communal
Entreprise « MIDITRAÇACE »
RD 559 — RD 198 — RD 41 — RD298
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 05 mai 2020, présentée par l’entreprise « MIDITRAÇAGE », miditracagevar@miditracage,com, sise 460 rus Dominique Larrey, ZI Bec de Canard, BP 166, 83088 Toulon Cedex 9, sollicitent l'autorisation d'effectuer des travaux de marquage au sol, RD 198, RD 559, RD 41, RD 298, commune de Bormes lss Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, I! est nécessaire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'exécuter les travaux de marquage au sol, RD 198, RD 559, RD 41, RD 298, pour la période du lundi 11 mai 2020 au samedi 30 mal 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Autorisation de voirie
- Chantier mobile
- Travaux de Jour et de nult
- La signalisation du chantier sera obligatoirement mise en placs par les services techniques
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté qui sera publlé par vole de presse et d'affichage, sera poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampilatlon leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 06 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures ON %
1/1 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0303
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
42 boulevard du Mont des Roses
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temioriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 30 avril 2020, présentée par Monsieur Alain PAPON, alain, capon@bctransports.com, représentant la société « BC TRANSPORTS », sise 1640 Chemin du Puits de la commune, 83250, la Londe les Maures, solllcitant l'autorisation de stationner un camion sur deux emplacements, dans le cadre d'un déménagement pour le compte de Monsieur Jean HENAULT, henauitpaulete@wanadoo.fr, 42 boulevard du Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas,
Gonsidérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les imites du territoire de la commune,
Considérant qu’il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camlon sur deux emplacements de stationnement, n° 42 boulevard du Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mardi 12 mai 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnaire est tenu de mettre en place la signallsation adaptée à cette intervention. |! devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE $ : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliatlon leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 06 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures LES,
François ARI VAR
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0308
Portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu l'avis de l'autorité municipale organisateur des marchés,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée intemationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant que les conditions d'organisation de ces marchés alimentaires, alnsi que les contrôles mis en place, sont propres à garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les marchés du mardi matin au quartier du « Pin », du mercredi matin au VIIlage et du samedi matin à la Favière sont autorisés à partir du lundi 18 mai 2020.
ARTICLE 2 : Les conditions d'organisation suivantes devront impérativement être respectées : - Seuls des produits alimentaires seront offerts à la vente
- Un espacement suffisant permettant la fluidité de la circulation du public devra être respecté entre chaque étal
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de leur organisation répondent à l'impérisuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
Le non-respect des conditions mentionnées ci-dessus, donnera lieu à la fermeture Immédiate du marché alimentaire concerné.
ARTICLE 3 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var Falt à Bormes /es Mimosas, Le 06 mal 2020
Le Maire À A ;
Vice-président Méditerranée =
Porte des Maures S
ane DE # pt Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200506-202000308-AI Date de télétransmission : 11/05/2020 Date de réception préfecture : 11/05/2020 REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0312
Portant autorisation de travaux durant la période estivale 2020
sur le territoire de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de ia commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-4, Vu le Code de la route et ls Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R 48-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1336-1, R 1338-4 et suivants, et R 1337-6 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L3131-12 et suivants relatifs à l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L 571-6 et suivants,
Vu le décret, en date du 31 mal 2013, pris par Monsieur le Ministre de l'artisanat, du commerce, référencé NOR — ACTI1305818D, portant classement de la commune de Bormes les Mimosas comme station de tourisme, Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 septembre 2002 modifié, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var, notamment son article 7,
Vu l'arrêté municipal n° 2019/6866, en date du 26 juin 2020, régiementant les travaux pendant la période estivale sur le territoire,
Considérant que le confinement a conduit nombre d'entreprises à suspendre leur activité, Considérant qu'en raison de la pandémie COVID-19 l’activité touristique durant la saison estivale 2020 sera fortement impactée,
Considérant qu'une interdiction de travaux durant la saison estivale 2020 seralt une entrave au redémarrage économique et fragiliserait la survie économique des entreprises locales,
Considérant que Furgence sanitaire impose aux pouvoirs publics une intervention précise pour aménager le cadre Juridique de la reprise,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tous les chantiers et travaux de façade et/ou de construction, ainsi que tous les dépôts de matériaux de construction, la pose d'échafaudages, de bennes, de palissades, de cabanes de chantier et de barrières sur la voie publique et sur les voles privées ouvertes à la circulation seront autorisés exceptionnellement durant la période estivale, du 1° juillet au 31 aout 2020, sur l'ensemble de la commune.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 06 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée Porte des Maures VANESS <
£
+. e 2
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200506-20200312-AI
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020 VAR DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES ÉORMES ARRETE N°2020/0314
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 etsuivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 07 mai 2020, formulée par la soclété « SCOPELEC SUD EST », bl-cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cad: d'une réparation sur tranchées récentes, chemin du Train des Plgnes, commune de Bonnes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTIÇLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'une réparation sur tranchées récentes, chemin du Train des Pignes, pour la période du mardi 02 Juin 2020 au lundi 22 juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon. les dispositions sulvantes :
-__ Restriction sur section courante,
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux
schémas CF 23 ou CF 24 ci-Joints.
ARTICLE 3 : La société intervenants devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ambpliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 09 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures Alternat par piquets K 10 Circulation alternée
Route à 2 voies.
Remarque( - Dispositif applicable uniquement de jour et sous … -
Un panneau B 14 de Imitation de vtesse à 70 km/n certaines conditions: Cr. Snalsaton temporaire - Les _ peut éventuellement être Intrcalé entre les panneaux atemats. AKS et KC 1.
e Été EE EE ‘Alternat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarque(s):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit _- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 Km/h étre maintenu de nuï, en absence de wsiblté réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bisrectomnelles - Édition 2000 ss VAR REPUBLIQUE
VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0320
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communai
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Avenue et parking André Del Monte
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 11 mai 2020 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de ia commune, sollictant l'autorisation d'effectuer des travaux de débroussalllage avec risque de projections, avenue et parking André Del Monte, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter des travaux de débroussalllage avec risque de projections, parking André Del Monte, le mercredi 13 mal 2020 de 08h00 à 17h00,
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit :
-__ Statlonnement interdit dans la zone de travaux,
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
l'affich:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 11 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures VAR DE
ARRETE N°2020/0321
Portant prorogation de la règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
Route de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 mal 2020, formulée par la société « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE », thlerry.goeminne@elffage.com, sise chemin de la Source, Z.I Saint Martin, 83418 Hyères, solllcitant l'autorisation d'occupation du domalne public, dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable en rive de la route de Bénat, commune de Bormes les Mimosss,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, 1! est nécossaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE » est autorisée à occuper le domaine public, dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable en rive de la route de Bénat, pour la période du lundi 01 juin 2020 au mardi 30 juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Deux sens de circulation concernés
- Circulation aitemée par feux tricolores
- Interdiction de stationner
- Interdiction de dépasser
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 cl-Joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. ‘
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mai 2020
Le Maire
<1Vice-président Méditerranée , DU TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0322
Portant obligation du port d'un masque devant la crèche et
les écoles de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épldémie de covid-19 dans ie cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le port de masque de protection, dans le cadre de la lutte contre le COVID 19, est obligatoire devant la crèche et les écoles de la commune de Bormes les Mimosas pour toute personne venant déposer ou récupérer son enfant, à compter du mardi 12 mai 2020 jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 2 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront
constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TION
Monsieur le Préfet du Var
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200322-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 VAR TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0323 4 Portant obligation du port d'un masque
dans les enceintes
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de la mairie et dans les offices de tourisme de la commune
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et sulvants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre ia propagation du virus covid-19, Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémis de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgences de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la lutte contre le COVID 19, le port de masque de protection, est obligatoire dans les enceintes de la mairie ainsi que dans les Offices de Tourisme de la Favlère et du Village pour tous les visiteurs.
ARTICLE 2 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Monsieur le Préfet du Var
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 mal 2020
- Le Maire
{VIT Vice-président Méditerranée “1 #Porte des Maures
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200323-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0324
Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins
municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules,
zone piétonnière de l'arrière plage, pinède du Gouron,
« Skate Park », « City Stade » et sentier du littoral dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
sur l'ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 54 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessalres pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-18, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2020/0275, en date du 07 avril 2020, visé par le contrôle de légalité le 07 avril 2020.
ARTICLE 2 : Les accès aux aires de jeux dans et/ou hors parcs, au « City Stade », au « Skate Park », au parcours santé de la pointe du Gouron et au sentier du littoral sont strictement interdits, à compter de la parution du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3 : Les pistes cyclables de la commune, les parcs et la pinède du Gouron sont ré ouverts au public. Le piétonnier de l'arrière plage de la Favière est ré ouvert au public à condition d'un passage dit « dynamique » de la part des utillsateurs. Les terrains de pétanque sont ré ouverts au public dans la limite de 10 personnes maximum sur l'aire de jeu, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations fédérales.
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture des différents sites énumérés précédemment dolvent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : L'ensemble des infrastructures mentionnées à l'article 3 ne doivent pas générer de regroupement de plus de dix personnes.
ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture immédiate des lieux, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 6 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200324-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0324
Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins
municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules,
zone piétonnière de l'arrière plage, pinède du Gouron,
« Skate Park », « City Stade » et sentier du littoral dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
sur l'ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A ; Falt à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 12 mal 2020
Le Maire
LOUE? ce-président Méditerra
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200324-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0325
Autorisant l'utilisation et la fréquentation des jardins familiaux
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L3131-12 et sulvants relatifs à l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-2983 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que les conditions d'aménagement des Jardins familiaux nécessitent une réglementation spécffique afin de faire appliquer les règles de distanciation sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2020/0286, en date du 20 avril 2020, visé par le contrôle de légalité le 21 avril 2020.
ARTICLE 2 : L'utilisation et la fréquentation des jardins familiaux de Bormes les Mimosas sont autorisées à compter de jeudi 14 mai 2020 12h00.
ARTICLE 3 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et du règlement spécifique, à l'entrée des jardins familiaux.
ARTICLE 4 : L'association devra veiller à ce qu'il n'y ait pas de regroupement de plus de dix personnes. Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture des jardins familiaux doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsleur ie Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur ie Préfet du Var
Falt à Bormes /es Mimosas,
Le 12 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
LAORM ; Porte des Maures
Ke =
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200325-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2020/0326
Réglementant le stationnement sur le parking des Cabanons
en « Zone Bleue »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2212-5, L.2213-1 et sulvants, Vu l'arrêté du 06 novembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement, Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-3 modifié en dernier Îleu par le décret N°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, Vu l'arrêté du 28 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain,
Vu le Code la voirie routière,
Vu les précédents arrêtés municipaux réglementant les statlonnements sur la zone concernée, Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la vole publique ou de dépendances pendant de longues durées, accentuant les difficultés déjà existantes d'emplacements disponibles sur la commune, || convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules,
Considérant qu'il y a lieu de modfiler le temps de permission de stationnement en « Zone Bleue » afin d'harmoniser aux mieux le stationnement avec les communes limitrophes réglementant également le stationnement « Zone Bleue », permettant ainsi aux automobilistes en période estivale d'avoir une seule et même disposition réglementaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le parking des Cabanons sera rendu en zone bleue du lundi 15 Juin 2020 au mardi 15 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Réglementation du stationnement en « Zone Bleue » La régiementation en zone bleue est applicable tous les jours, de 09h00 à 19h00, du 1°’ Juin au 15 septembre de chaque année.
Le stationnement est limité à 1h30 dans les lieux aménagés pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle disque.
ARTICLE 3 : Disque de contrôle
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.
Ce disque dolt être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité Immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée en même temps que l'heure limite de stationnement. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
ARTICLE 4 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des Indications horalre Inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la falble distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
S slonalisations horizontales et verticales réglementaires correspondantes sont mises en niques de la commune.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200326-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 DU
ARRETE N°2020/0326
Réglementant le stationnement sur le parking des Cabanons
en « Zone Bleue »
ARTICLE 6 : Les dispositions au présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : Le falt du non-respect de cet arrêté expose le contrevenant aux dispositions réglementaires du code de la route.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 9 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes les Mimosas - le Lavandou
Date d'affichane : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 mal 2020
Le Maire
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200326-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0327
Règlementant l'utilisation des terrains de tennis municipaux
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
COVID-19 sur l'ensemble de la commune de Bormes les
Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-18 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessalres pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, ie 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les accès aux terrains de tennis municipaux situés au 36 boulevard des Tennis à Bormes les Mimosas sont ré ouverts au publie, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations fédérales.
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture dolvent répondre à l’impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 2 : Les communs : vestiaires, sanitaires, douches et club-house restent fermés au public.
ARTICLE 3 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursulvies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Polices Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À Fait à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 12 mal 2020
:-—Le Maire
QORMES Vice-président Méditerranée
S Le P6 à des Maures"
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200512-20200327-AI
Date de télétransmission : 13/05/2020
Date de réception préfecture : 13/05/2020 VAR FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0330
Portant réglementation de la police et de la sécurité
des plages de ia commune de Bormes les Mimosas
durant la saison balnéaire 2020
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2213-23, Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610 et R 844-3,
Vu le Code du Commerce et notamment son article L 123-29,
Vu la loi n°68-3 du 03 Janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes,
Vu la loi n°86/2 du 03 Janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment son article 32,
Vu la lol n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu l'article n°52 de la loi n°2011-287 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure (LOPPSI 2),
Vu la décision du 07 Juin 1938 d'une concession amiable entre l'Etat et la commune de Bormes les Mimosas, Vu l'arrêté ministériel du 20 mal 1975 relatif à la baignade des groupes mineurs sur les plages, Vu l'arrêté préfectoral n°24-2000 du 24 mal 2000 modifié réglementant la circulation des navires et des engins le long des côtes françaises de la Méditerranée,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le décret n°65-48 du 08 Janvier 1965 modfflé, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Ilvre 11 du Code du Travall,
Vu les décrets n°70-708 du 31 julllet 1970 et n°2008-194 du 18 février 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2004 du 26 juin 2004 régiementant la navigation dans les parages du Fort de Brégançon, Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Considérant que la ville de Bormes les Mimosas a mis en place par délibération du consell municipal en dats du 27 Juin 2014 un dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles à maintenir la sécurité, la sûreté, la salubrité, la tranquillité publique, et notamment à garantir ia sécurité et l'hygiène sur les plages et en mer jusqu'à une distance de 300 mètres à compter de la limite des eaux,
Considérant qu'il convient de maintenir l'hygiène des plages et d'assurer la protection de l'environnement sur le llttoral de la commune en limitant les dépôts Importants de déchets qu'engendrent les ventes ambulantes (papiers gras, cartons, canettes, boutellles en plastique..),
Considérant le dispositif Vigipirate et son niveau de sécurité renforcé,
ARRETE
SE 1-8 ILLANCE — SE - BAI E
ARTICLE 1 : Sur le Ilttoral de la commune de Bormes les Mimosas sont définies deux zones de baignade surveillées. Dans le cadre de la convention de mise à disposition du personnel du SDIS du Var, salson estivale 2020, la surveillance de la baignade sur la commune de Bormes les Mimosas est assurée selon les modalités suivantes :
l- Plage de la Favière
> Des sapeurs-pompiers titulaires du P.S.E 1 (dont deux détenteurs du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique, et au moins un détenteur du permis côtler) sont chargés de la surveillance de ladite plage. - Du 20 juin au 30 juin : 3 agents de 10h30 à 18h00
- Du 01 Julllet au 31 août : 4 agents de 10h30 à 18h30
- Du 01 septembre au 13 septembre : 3 agents de 10h30 à 18h00
- PI. son
> Des sapeurs-pompiers titulalres du P.S.E 1 (détenteurs du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique, dont au moins un titulaire du permis côtier) sont chargés de la survelllance de ladite plage. - Du 27 juin au 30 Juin : 2 agents de 10h30 à 18h00
Pre RE RE 7 < 4 juillet : 2 agents de 10h30 à 18h30
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200513-202000330-AI
Date de télétransmission : 18/05/2020
Date de réception préfecture : 18/05/2020 DEPARTEMENT DE - REPUBLIQUE
ARRETE N° 2020/0330
- Du 15 Julllet au 15 aout : 3 agents de 10h30 à 18h30
- Du 16 aout au 31 aout : 2 agents de 10h30 à 18h30
- Du 01 septembre au 06 septembre : 2 agents de 10h30 à 18h00
ARTICLE 2 : L'arrêté de balisage, établi par les services de la Préfecture Maritime de Toulon, prévoit sur les plages de la Favière et de Cabasson, des zones réservées uniquement aux baigneurs, à l'intérieur desquelles la circulation de tout engin à moteur est strictement Interdite.
Sur chaque plage, des panneaux spéclaux indiquent si la balgnade est surveillée ou non. Sur les plages non survelllées de la commune, la baignade s'effectue aux risques et périls des intéressés.
ARTICLE 3 : Dans les zones survelllées, ainsi que sur l'ensemble des plages, les balgneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux Injonctions des sapeurs-pomplers assurant la survelllance des plages. Ils doivent respecter les prescriptions données par des signaux d'avertissement hissés aux mâts de signalisation dressés sur les plages. À savoir :
> Flamme ROUGE : « INTERDICTION DE SE BAIGNER »
> Flamme ORANGE : « BAIGNADE DANGEREUSE, MAIS SURVEILLEE »
> Flamme VERT : « BAIGNADE SURVEILLEE, ABSENCE DE DANGER »
Il est formellement interdit de se baigner lorsque le pavillon ROUGE est hissé en haut des mâts. En cas de non-respect, les baigneurs et usagers engagent leur propre responsabilité,
ARTICLE 4 : Les directeurs ou responsables des colonies de vacances ou de groupes assimilés sont tenus de se présenter aux personnels désignés pour la survelllance des plages de la Favière ou de Cabasson.
SECTION 2 - ACTIVITES SPORTIVES OU DE LOISIRS MARITIMES
ARTICLE 1 : La pratique d'engins de plages, type pédalo, surf, stand up paddle, embarcation légère à rame, doit être pratiquée à l'intérieur de la bande des 300 mètres, à l'exclusion formelle des ZRUB. La pratique d'engins de plages équipés de « foil » est interdite durant la période estivale sur les plages de la Favière et de Cabasson.
L'échouage, le dépôt et le mouillage des engins à moteur ou mixtes, des dériveurs et des planches à voiles, sont interdits au droit des zones réservées uniquement aux baigneurs.
Les zones d'envol depuis les plages de Cabasson et de la Favière sont interdites aux pratiques d'activités aérotractées.
ARTICLE 2 : Toute personne en dehors des clubs sportifs organisés, qui désire utiliser une embarcation légère de promenade à moteur ou non, devra observer les prescriptions suivantes : - justifier de son âge sl la demande lui est faite
- justifier de ia possession d'un titre de navigation pour l'utilisation d'embarcations qui le nécessitent - ne pas dépasser la zone de survelllance dont les IImltes sont Indiquées - ne pas embarquer au départ ou en cours de parcours un nombre de personnes supérieur à celui inscrit sur l'embarcation
- ne pas se Ilvrer à des Jeux ou actes susceptibles de faire chavirer les embarcations
ARIICLE 3 : Le stockage des bateaux ou de remorques sont interdits sur la plage. Un parc de stationnement est réservé pour les petits voiliers à proximité de l'école de voile de la Favière. Un parc à remorques est réservé pour les embarcations légères à proximité de la mise à l'eau, où les remorques sont autorisées à stationner à la journée. En dehors de ce parc, les remorques attelées ou non à un véhicule sont interdites dans les parkings.
ARTICLE 4 : La pêche à la ligne ou avec tout engin et la pêche sous-marine sont interdites dans les chenaux et dans les zones ballsées, de même que la circulation à terre avec des engins de pêche sous-marine armés ou autres engins Ar mana ans mmnsine démimlg d'UN CapuChon de protection.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200513-202000330-AI
Date de télétransmission : 18/05/2020
Date de réception préfecture : 18/05/2020 TOULON
} ARRETE N° 2020/0330
ARTICLE 5 : L'utilisation des drones, inférieurs à 700 grammes, non soumis à la réglementation nationale, est strictement interdite sur l'ensemble des plages de la commune du 15 juin 2020 au 15 septembre 2020.
E 3-SE = PROP
ARTICLE 1 : Il est interdit de se livrer sur la plage à des jeux de nature à gêner ou à présenter un danger pour les tiers et en particulier pour les enfants, ailleurs que sur les emplacements réservés spécialement à cet effet (ballons, boules métal,.…). Les jets de pierre ou autres projectiles sont interdits.
Toute personne installant un parasol sur la plage devra prendre des dispositions pour que celui-ci ne puisse pas s'envoler.
ARTICLE 2 : !! est rigoureusement Interdit de troubler la tranquillité des usagers de la plage par des cris ou bruits causés sans nécessité. L'usage sans casque des appareils radio, chaîne HIFI, téléviseurs ou tout autre appareil sonore est interdit sur la plage.
ARTICLE 3 : Les personnes fréquentant la plage doivent utiliser les poubeiles ou corbellles réservées à cet usage. I est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, mégots, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller la plage ou à occasionner des blessures aux usagers.
Toute personne ayant une activité en relation avec la zone littorale de la commune est tenue de veiller au maintlen de la propreté des lieux dans lesquels elle circule ou qu'elle occupe même provisoirement.
ARTICLE 4 : Par mesure d'hygiène, les animaux sont interdits d'accès sur toutes les plages de la commune à l'exception de la partie de plage de Cabasson située près du Fort de Brégançon (côté Est de l'épi rocheux), à condition qu'ils solent tenus en laisse. Seuls les chiens d'aveugles sont admis sur toutes les plages communales. Les contrevenants s'exposent à des poursuites de la part de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale. Le propriétaire d'un animal est tenu de se conformer aux Injonctions du personnel désigné pour la surveillance des plages. En cas de refus, le personnel désigné pour la surveillance des plages, avisera les autorités de police compétentes.
ARTICLE 5 : Le camping est formellement interdit sur l'ensemble des plages de la commune.
ARTICLE 6 : Les feux de camp, barbecue et feux d'artifice sont interdits, sauf autorisation particulière de la commune.
ARTICLE 7 : L'Ilot artificiel face à la plage de Léoube est interdit au public. Les personnes qui l'utilisent, engagent leur propre responsabilité.
SECTION 4 - GENERALITES
ARTICLE 1 : Les usagers des plages ou du rivage de la mer devront se conformer aux instructions qui pourraient leur être données par des agents du service d'ordre, ou par le personnel désigné pour la surveillance des plages ainsi qu'aux panneaux de signalisation placés par l'administration municipale.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les balgnades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Les infractions mentionnées à l'article R.610-5 du Code Pénal sont opposables, sans préjudice s'il y a lieu, des pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Les procès-verbaux et les rapports constatant les infractions au présent arrêté seront transmis à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché en Mairie, à l'office de tourisme, aux postes de secours et notifiés à tous les titulaires de sous-traités de plage.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200513-202000330-AI
Date de télétransmission : 18/05/2020
Date de réception préfecture : 18/05/2020 DU - FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0330
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la commune de Bormes les Mimosas, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale de Bormes les Mimosas, et Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas - Le Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
= Le Préfet du Var
- Monsieur le Capitaine de Port
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 13 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
ME BPorte des
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200513-202000330-AI
Date de télétransmission : 18/05/2020
Date de réception préfecture : 18/05/2020 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0334
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Impasse des Balsamines
POLICE MUNICIPALE
Monsleur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 mal 2020, présentée par Monsieur DRAGON David, dragondavid8&3@hotmall.fr, sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage, impasse des Balsamines, dans le cadre de travaux de ravalement de façade, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cetts Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à poser un échafaudage, Impasse des Balsamines, dans le cadre de travaux de ravalement de façade, du mercredi 13 mal 2020 au mardi 02 Juin 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La société Intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
NES: Le 14 mai 2020
LÆ De Maire
£ | Vice-présl EMENT ARRONDISSEMENT L - REPUBLIQUE
VILLE DE
B E ÉORMES ARRETE N°2020/0336
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Levant — D41
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Yu le Code de la Route,
Vu la demande du 14 mal 2020, formulée par la société « SCOPELEC », bl-cuers@aroupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre ds blocage à environ 4 mètres de la chambre n° 3226, 2 fourreaux à réparer, boulevard du Levant - D41, commune ds Bormes les Mimoses,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de blocage à environ 4 mètres de la chambre n° 3226, 2 fourreaux à réparer, boulevard du Levant — D41, pour la période du lundi 08 juin 2020 au samedi 27 Juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés selon les dispositions sulvantes :
- Restriction sur sectlon courante,
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément aux schémas CF 23 et CF 24 cldoints
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsl par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 14 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Ma
ASSUME
VAR ere j et DEPARTEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2020/0339
Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public
communal de la Pointe du Gouron et du Parc du Cigalou
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et sulvants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu fa lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la lol N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-18, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique d’une activité physique et sportive est autorisée dans le Parc du Cigalou et la Pointe du Gouron, conformément à la réglementation en vigueur et ne regroupant pas plus de 10 personnes maximum, à partir du lundi 18 mal Jusqu'à nouvel ordre.
ARIICLE 2 : Les associations désirant pratiquer une activité physique et sportive dans le Parc du Cigalou et/ou à la Pointe du Gouron devront impérativement adresser une demande d'autorisation au service « Asso Even » de la commune qui tiendra à jour un planning d'utilisation.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture des différents sites énumérés précédemment doivent répondre à l’impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture immédiate des lieux, alnsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 5 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursulvies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200515-202000339-AI
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 DEPARTEMENT TOULON
ARRETE N° 2020/0339
VILLES Ds
BORMES Règlementant la pratique physique et sportive sur le domaine public communal de la Pointe du Gouron et du Parc du Cigalou
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ie Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Préfet du Var
Falt à Bormes Jos Mimosas,
Le 15 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures QME
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200515-202000339-AI
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 DE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0344
Réglementant la reprise des activités du Club de voile dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
sur l'ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articles L 2212 et suivants, Vu le Code de [a Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-18, Vu la lol 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée Intemnattonale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les activités du Club de Volle : bateaux en salltaire, planches à voile, paddie, kayak monoplace ou en équipage si personnes de même famille, sont autorisées à compter du mercredi 20 mai 2020 dans la limite de 10 personnes maximum, moniteur inclus.
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture dolvent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursulvies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Teritorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A Falt à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 18 mai 2020
LS J Vice-préskient Méditerranée
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200518-20200344-AI
Date de télétransmission : 19/05/2020
Date de réception préfecture : 19/05/2020 DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0345
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« SAS BATILIK »
131 rue des Iris
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 18 mal 2020, présentée par la société « SAS BATILIK », sa.batijk@gmall.com, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, 131 rue des Iris, en vue de travaux,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue de travaux, 131 rue des Iris, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 25 mal 2020. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Définition de la circulation :
- Une déviation et une signalisation devra être mise en place par l'entreprise, . Une pré-information des riverains est nécessaire, l'affichage de l'arrêté devra être mis en place 24h00 à l'avance minimum.
ARTICLE 4 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication, de son afflchage ou de sa notification.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
d age : Falt à Bormes les Mimosas, Le 18 mal 2020
4/1 FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0346
“à \
« y
Ft
Portant autorisation d'ouverture des plages de la commune
de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre ia propagation du virus Covid-19, Vu la lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la loi N°2020-546 du 11 mal 2020 prorogeant l'état d'urgencs sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 autorisant l'accès à certaines plages de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté municipal N°2020/0330, en date du 13 mal 2020, visé par le contrôle de légalité le 18 mal 2020, portant réglementation de la police et de la sécurité des plages de la commune de Bormes les Mimosas durant ia saison balnéaire 2020,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ains! de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus Covid-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément de l'arrêté municipal N°2020/0330, en date du 13 mal 2020, l'accès aux plages figurant dans la 1lste ci-dessous, les activités nautiques et de plalsance sont autorisés dans un créneau horaire qui ne peut excéder 08h00 / 18h00 sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2 :
- À compter du 16 mai 2020 : plages de la Favière et de Cabasson
- À compter du 01 juin 2020 : plages de l'Estagnoi, de Pellegrin, du Cap Bénat et du Gaou Bénat
ARTICLE 2 : Les personnes souhaltant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1* ou y exercer des activités nautiques où de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définis à l'article 1°’ du décret du 11 mal 2020 susvisé.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des
personnes à la plage ne saurait condulre à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Une distanciation sociale de 2 mètres minimum doit séparer les familles et/ou particuliers.
Sont interdits sur les plages de la commune jusqu'à nouvel ordre :
- les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plage, - la consommation d'alcool,
- les plque-niques,
- les activités dynamiques collectives telles que les sports de raquette, de ballon, frisbee, molkky, ou autre(s).
ques individuelles sont autorisées. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200518-202000346-AI
Date de télétransmission : 19/05/2020
Date de réception préfecture : 19/05/2020 visu ve ARRETE N° 2020/0346 BORMES Portant autorisation d'ouverture des plages de la commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 3 : Le non-respect du présent arrêté entralnera une fermeture immédiate des plages, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 4 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursulvies conformément à !a réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A : Falt à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 18 mal 2020
Le Maire
. Vice-président Méditerranée
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200518-202000346-AI
Date de télétransmission : 19/05/2020
Date de réception préfecture : 19/05/2020 DEPARTEMENT VAR
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0347
Règlementant la reprise des activités du complexe sportif de
Bormisport dans le cadre de la lutte contre la propagation du
virus COVID-19 sur l'ensemble de la commune de Bormes
les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et sulvants, Vu ie Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-18, Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la lol N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-18, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les activités du complexe sportif de Bormisport sont autorisées sur le terrain synthétique, herbe et « City Stade », pour les élèves du groupe scolaire Jean Moulin et de l'Accueil de Loisir Sans Hébergement, à compter du lundi 25 mal 2020.
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 2 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de ia Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A : Falt à Bormes les Mimosas,
Monsieur le Préfet du Var Le 19 mai 2020
Le Maire
AMES7X. Vice-président Méditerranée / S. és: Porte des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200519-20200347-AI
Date de télétransmission : 22/05/2020
Date de réception préfecture : 22/05/2020 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2020/0353
Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins
municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules,
zone piétonnière de l'arrière plage, pinède du Gouron,
« Skate Park »et « City Stade » dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus COVID-19 sur l'ensemble de
la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la loi 2020-280 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la lol N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et alnsl de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2020/0324, en date du 12 mai 2020, visé par le contrôle de légalité le 13 mai 2020.
ARTICLE 2 : Les accès aux aires de Jeux dans et/ou hors parcs, au « City Stade », au « Skate Park », et au parcours santé de la pointe du Gouron sont strictement Interdits, à compter de la parution du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3 : Les pistes cyclables de la commune, les parcs et la pinède du Gouron sont ré ouverts au public. Le piétonnier de l'arrière plage de la Favière est ré ouvert au public à condition d’un passage dit « dynamique » de la part des utilisateurs. Les terrains de pétanque sont ré ouverts au public dans la lImite de 10 personnes maximum sur l'aire de jeu, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations fédérales.
Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture des différents sites énumérés précédemment doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : L'ensemble des infrastructures mentionnées à l'article 3 ne doivent pas générer de regroupement de plus de dix personnes.
ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté entralnera une fermeture immédiate des lieux, alnsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 6 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200520-20200353-AI
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 DU DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0353
Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins
municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules,
zone piétonnière de l'arrière plage, pinède du Gouron,
« Skate Park » et « City Stade » dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus COVID-19 sur l'ensemble de
la commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A : Falt à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 20 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200520-20200353-AI
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2020/0354
Règlementant les accès au sentier du littoral dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur
l'ensemble de la commune de Bormes les Mimosas
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la loi N°2020-548 du 11 mal 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-18) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu’il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessalres afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les accès au sentier du littoral sont ré-ouverts à compter du 1% Juin 2020.
ARTICLE 2 : Le tronçon entre la plage de Cabasson, PK 7,700, et le Cap Blanc, PK 12,400, reste fermé au public conformément à l'arrêté municipal N°2017/293, en date du 28 mars 2017. Le tronçon entre la Baie du Gaou, PK 16,350 et le Cap Blanc, PK 12,400, reste fermé au public conformément à l'arrêté municipal N°2018/822, en date du 31juillet 2018.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture du sentier du Ilttoral doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : Les usagers du sentler du littoral ne doivent pas générer de regroupement de plus de dix personnes.
ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture Immédiate des lieux, ainsi que la verballsation des usagers,
ARTICLE 6 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200520-20200354-AI
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 ARRETE N° 2020/0354
Règlementant les accès aux aires de jeux, parcs et jardins
municipaux, pistes cyclables, terrains de jeux de boules,
zone piétonnière de l'arrière plage, pinède du Gouron,
« Skate Park »et « City Stade » dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus COVID-19 sur l'ensemble de
la commune de Bormes les Mimosas
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Pollcs Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A : Fait à Bormes les Mimosas, Monsieur le Préfet du Var Le 20 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures l LOUEZ:
21/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200520-20200354-AI
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 DEPARTEMENT OU VAR RRONDISSEMENT - FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE PERMANENT N° 2020/0355
Portant réglementation du stationnement dans la cour de la mairie
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-5, Vu le Code de ja Route,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules dans la limite du territoire de la commune, Considérant la nécessité de faciliter le stationnement des visiteurs PMR se rendant à la mairie, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules dans la cour principale de la malrie est réservé aux seuls véhicules visiteurs PMR sur l'emplacement prévu à cet effet. La cour intérieure de la mairie est spécifiquement réservée au statlonnement des véhicules de services et aux adjoints.
ARTICLE 2 : Les 13 emplacements matériallsés situés le long de la salle des fêtes sont autorisés au stationnement des véhicules personnels des agents. Tous les autres espaces sont interdits au stationnement des véhicules. Ils doivent rester lIbres en permanence.
ARTICLE 3 : En cas du non-respect du présent arrêté, les agents stationnés s'exposent à : e La suppression de leur badge
e Des sanctions administratives
e Une verbalisation
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 19 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerrané: 1e
Ë
PE Porte des Maures VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0357
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur lé Domaine Public Communal
« Constructel Energie »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE », marselle@constructelenergle.fr, sise chemin de la Meunière, 13480, Cabriès, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de création de branchement électrique pour ls compte d'ENEDIS, 738 route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux de création de branchement électrique pour le compte d'ENEDIS, 738 route de Cabasson, pour la période du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 Juin 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée selon les dispositions suivantes : -__ Restriction sur section courante
- Circulation alternée par feux tricolores
- Emplétement sur la chaussée, largeur de vole maintenue : 3 mètres - Interdiction de statlonner
-_ Piétons déviés sur le côté opposé du chantier
-__ Traversées assistées par le personnel de l'entreprise
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. !l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lisutenant commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerle, et le pétitlonnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 20 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerran
Porte des Maures . ;{)\" Afternat par signaux tricolores Cfroulstion alternée
Route à 2 voles
Î Tou+auv [2 w got
[ PT
A O0E
3 a Le m TE — “eu
4 = ui cé + a
E à
100m AK17+D3
+
1400 m
AN S+H0L
’
Remarque(s} :
- Schéma à apphouer motanrennt formant l'alrecriat doit Un panneau B 14 de hmitation de miesse à #Q km/h te mantent de at, 60 6m00ce de valbiité dcuroqu AGUT éventyelement Être iniercaié outre les jure is - Pour le régate des signa Wicoinres - CE Sgnaiantion Akbet AK1T
témooraie - Les nitemots
doutes bitrettanneiies - Éétine yrDes re ARRONDISSEMENT DE
ARRETE N°2020/0366
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Levant
Impasse des Genêts
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 16 mars 2020, formulée par la société « SCOPELEC », bl-cuers@groupe-sconelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'une ouverture de deux regards existants sur chaussée, dans le cadre du raccordement du « Clos Jardin » au réseau télécom « Orange », 2 impasse des Genets et 141 boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'une ouverture de deux regards existants sur chaussée, dans le cadre du raccordement du « Clos Jardin » au réseau télécom « Orange », 2 impasse des Geneis et 141 boulevard du Levant, pour la période du vendredi 22 juin 2020 au lundi 06 Juillet 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront réglementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement,
- _ Emplétement sur chaussée, largeur de voie maintenue 3,5
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obllgatolre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriaie Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 22 mai 2020
Le Maire
Vice-président Médierane
Porte des Maures
1/1 Alternat gar piquets 15 Circulation siternés Route à 2 voiss
Remarques} :
Disponitif aparicatiie wreenment den jour ot sous + En manne 8 14 00 fmnrahon Où tresse À FO am
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» Cerarastes trompe $f143 TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0367
Portant autorisation de circulation d’un véhicule d'un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« TRABELSI KAIS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et sulvants, Vu la demande en date du 05 Janvier 2020, présentée par la soclété « Trabelel Kaïs », tkais@live.fr, sise l'Adrech des Defens, Impasse Rossignol, 83380, Cuers, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vue de réalisation de travaux de construction d'une villa Individuelle, pour le compte de Madame BELLEIN Sylvie, svivie,bellen@gmall.com, sise 51 chemin du Petit Fort, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue de réalisation de travaux, pour ls compte d’une cilente demeurant 51 chemin du Petit Fort, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 25 mal 2020 au lundi 14 septembre 2020. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.talerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade
Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'afflchace : Fait à Bormes les Mimosas, Le 22 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures f DEPARTEMENT DU VAR RONDISSEMENT DE TOULCR - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0378
Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Philippe CRIPPA
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas. VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe CRIPPA, premier adjoint, est délégué sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À L'ADMINISTRATION GENERALE (affaires électorales, affaires funéraires, Etat-Civil) AUX FINANCES
AUX RESSOURCES HUMAINES
À LA SECURITE
AU DEBROUSSAILLEMENT
À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ..................... AUX FOIRES ET MARCHES SIGNATURE ARR
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
= Monsieur le Préfet du Var
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Médi DEPARTEMENT DU VAR ARRONEISSEMENT DE TOULON : REDUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0379
Portant délégation de fonction et de
signature de Madame Magali TROPINI
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Magali TROPINI deuxième adjointe, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
> ALA JEUNESSE
> AUX AFFAIRES SCOLAIRES
SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
sident Médite DEPARTEMENT DJ VAR ARRONDISSEMENT DE TOUICN - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0380
Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Jérôme MASSOLINI
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme MASSOLINI, troisième adjoint, est délégué, sous sa surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
> AUX TRAVAUX
> AUX QUARTIERS
> AU LITTORAL
SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le: ss...
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures DEPARTEMENT DU VAR BARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAI
VILLE DE
BORMES LE S MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0381
Portant délégation de fonction et de
signature de Madame Isabelle CANONNE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Isabelle CANONNE, quatrième adjointe, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À LA VIE SOCIALE
AU HANDICAP
À LA PETITE ENFANCE
AU CCAS
AU LOGEMENT SOCIAL ie. À LA GESTION DE CRISE / AU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE SIGNATURE VU
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée DEPARTEMENT DU VAR - ARFONDISSEMENT DE TOULCKN : REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
2ORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0382
Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Daniel MONIER
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel MONIER, cinquième adjoint, est délégué sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À L'ENVIRONNEMENT
AU DEVELOPPEMENT DURABLE
AU TOURISME
AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AU PATRIMOINE ones eneumnuuesss
AUX PORTS SIGNATURE VU
UN
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATUR
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
L Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée DEPARTEMENT DU VAR - ARFRCNDISSEMENT DE TOULON RESUSLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2020/0383
Portant délégation de fonction et de signature
de Madame Catherine CASELLATO
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Catherine CASELLATO, sixième adjointe, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
> ALA CULTURE
> AU MUSEE
SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de ia Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
Se
OIS ARIZZI DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - MEPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0384
Portant délégation de fonction et de
signature de Monsieur Michel GONZALEZ
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais 1l peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel GONZALEZ, septième adjoint, est délégué, sous sa surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À LA VIE ASSOCIATIVE
AUX ANIMATIONS
AUX FESTIVITES
AUX SPORTS VV
vu
SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures DEPARTEMENT DU VAR AHRONDISSEMENT DE TOULON REPUELIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0385
Portant délégation de fonction et de
signature de Madame Gisèle FERNANDEZ
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le seul chargé de l'administration, mais 1! peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal. VU le procès-verbal de l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 23 mai 2020 CONSIDERANT que pour une meilleure marche de l'administration
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Gisèle FERNANDEZ, huitième adjointe, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, ses fonctions lui permettant de signer tous les actes relatifs :
À L'URBANISME/AUTORISATIONS ET DROITS DES SOLS
AU FONCIER
À L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC +... SIGNATURE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 27 mai 2020, sera dressé à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé.
RARE
e Notifié le :
SIGNATURE
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bormes les Mimosas est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures TOULON REPUBLIQUE
ARRETE N° 2020/0388
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Impasse des Balsamines
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 26 mal 2020, présentée par Monsieur DRAGON David, dragondavid&3@hotmall.fr, solllctant l'autorisation de poser un échafaudage, Impasse des Balsamines, dane le cadre de travaux de ravalement de façade, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à poser un échafaudage, impasse des Balsamines, dans le cadre
de travaux de ravalement de façade, du mardi 02 Juin 2020 au 22 Juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions doivent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
d'affl : Falt à Bormes les Mimoses, Le 27 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méd
Porte des Maures
1/1 REPUBL
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0390
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« Constructel Energie »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE », marseille@constructelenergle.fr, sise chemin de la Meunière, 13480, Cabriès, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de création de branchement électrique pour le compte d’ « ENEDIS », 2 chemin Georges Barbarin, commune de Bormes lesMimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, ll est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper ls domaine public communal, afin de réaliser des travaux de création de branchement électrique pour le compte d' « ENEDIS », 2 chemin Georges Barbarin, pour [a période du lundi 29 Juin 2020 au lundi 13Julliet 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règiementée selon les dispositions suivantes :
-_ Restriction sur section courante
- Deux sens de circulation concemé
- Circulation altemée manuellement
- _ Emplétement sur la chaussée, largeur de voie maintenue : 3 mètres
- Interdiction de stationner
-__ Piétons déviés sur le côté opposé du chantier
-__ Traversées assistées par le personnel de l’entreprise
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 23 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliatlon leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 27 mal 2020
Le Malre
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
1/1 VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0399
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Mont des Roses
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Fränçols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en dete du 27 mal 2020, présentée par la société « SASU DMD DEMECO », secretariat@dmd- demensgements.fr, sise 36 avenue du groupe Manouchlan, 84400, Vitry sur Seine, solllcitant l'autorisation de statlonner un véhicule sur le domaine public communal, dans le cadre d'un emménagement, au n° 42 place du Pin, commune de Bormes les Mimosas, le mardi 02 juin 2020, pour le compts de Monsieur Claude AUSTRUY, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune, ‘ Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule sur le domaine public communal, boulevard du Mont des Roses, sur deux emplacements de stationnement, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un emménagement prévu la Journée du mardi 02 juin 2020.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobllistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE S$ : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont uns ampllation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes {es Mimosas,
Le 27 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
1/1 DÉPARTEMENT DU REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0400
Portant règlementation de la circulation et du stationnement
Travaux sur le Domaine Public Communal
Entreprise « MIDITRAÇAGE »
RD 241 du PRO au PR1
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 27 mai 2020, présentée par l'entreprise « MIDITRAÇAGE », miditra À sise 460 rue Dominique Larrey, ZI Bec de Canard, BP 166, 83088 Toulon Cedex 9, solllctant l'autorisation d'effectuer des travaux de marquage au sol, RD 241 du PRO au PR1, commune de Bormes les Mimosas, Gonsidérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'exécuter les travaux de marquage au sol, RD 241 du PRO au PR1, pour la période du lundi 08 juin 2020 au vendredi 03 Juillet 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Autorisation de voirie
- Empiètement chaussée
- Interdiction de stationner
- Chantier moblle
- Travaux de jour et de nuit
- Travaux le samedi inclus
- La signalisation du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté qui sera publié par voie de presse et d'affichage, sera poursulvie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les véhicules en Infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
D: P e : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 mal 2020 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0401
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
7 rue des Œillets
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 28 mal 2020, présentée par Monsieur Vincent PETIT, pm070008@gmail.com, solllcitant l'autorisation de stationner un véhicule de chantier sur le domaine public communal, dans le cadre de travaux, au n° 7 rus des CŒillsts, commune de Bormes les Mimosas, la journée du samedi 30 mal 2020, de 08h00 à 19h00, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et statlonnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule de chantier sur le domaine public communal au n° 7 rue des Œlllets, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux la journée du samedi 30 mal 2020, de 08h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par ls représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
Dats d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée EME EME ton \ FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2020/0402
Portant autorisation de travaux sur le
Domaine Public Communal
188 Impasse de l’Olivier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 28 mal 2020, présentée par l'entreprise « ENG NOEL BERANGER », c-fontanelle@noelberanger.fr, sise 12 avenue Claude Antonettl, BP 37, 13713, La Penne sur Huveaune, sollcitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement Individuel neuf en soutirage, 188 Impasse de l'Ollvier, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de branchement individuel neuf en soutirage, 188 impasse de l’Olivier, la période du lundi 15 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores
-__ Stationnement interdit
- Travaux de jour
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF24 ci-joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4: Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sals| par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 mal 2020
LS I/S; Le Maire LS |‘’Mfice-préel d ace rail 10 D TE f LC TO Ti 17 CDR EE ONE MAL TIGER PSN Es De 2 ie PCYIIÉE LCD A CR cl IE Mi Lil VA: ERQME SEMEN: JE TOULON HEPLE RL ou = FA, À
VILLE 1E
BOR MI
ARRETE N° 2020/0413
Portant constitution des membres du
Conseil Portuaire - Modification
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous François ARIZZI, Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, ies régions et l'Etat,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983
VU le décret n°83.1068 du 8 décembre 1983,
VU le décret n°83.1104 du 20 décembre 1983,
VU le décret n°83.1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des Ports Maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des Conseils d'Administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes des ports autonomes et non autonomes,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 janvier 1984, transférant la compétence en matière de ports maritimes de plaisance au Maire,
VU le Code des Ports Maritimes, en particulier ie chapitre II — articies R.6221 et R.622 2 portant dispositions relatives aux ports communaux,
VU l'arrêté n°95/110 en date du 8 novembre 1995 portant constitution du Conseil Portuaire, VU la délibération n°2020/05/001 en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du nouveau conseil municipal suite à l'élection municipale du 23 mai 2020,
VU le courrier de la CCI Var du 22 octobre 2019. reçu en mairie le 25 octobre 2019, désignant les rouveaux représentants de la Cci du Var au sein du Conseil Portuaire.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2020/0413 en date du 29 mai 2020 annule et remplace l’arrêté n°2019/1138 en
date du 28 octobre 2019.
ARTICLE 2 : La nouvelle constitution des membres du Conseil Portuaire de BORMES LES MIMOSAS est composée comme suit :
PRESIDENT : M. François ARIZZI, Maire de Bormes les Mimosas.
SUPPLEANT : Monsieur Jérôme MASSOLINI, Adjoint aux travaux, aux quartiers et au littoral,
1/3 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0413
(Suite)
MEMBRES TITULAIRES SUPPLEANTS
Représentants du
Concessionnaire
M. Jean-Paul MEUNIER
P.D.G. du Y.C.I.B.M
M. Jean-Pierre GASTAUD
Directeur du Y.C.I.B.M.
Représentants du personnel
concerné par la gestion du Port
M. Didier ABBA
Maître de Port Principal
M. Sébastien PRADALIER
Maître de Port Adjoint
Représentants du personnel
communal
M. Vincent AMIET
Directeur Général des Services
Mairie de BOIRMES LES
MIMOSAS
M. Frédéric DUPIED
Directeur Général des Services
Techniques
Mairie de
MIMOSAS
BORMES LES
Membres représentant les
usagers permanents du Port
navigation de plaisance
M. Claude JULIEN
18, chemin de la pinède
Gaou-Bénat
83230 BORMES LES MIMOSAS
M. Marc BUONOMO
13 rue Eugénie
Apt D343
83400 HYERES
M. Antonio LOPEZ
231 chemin du Pont
83230 BORMES LES MIMOSAS
M. Jean SERREAU
365 Chemin des Gervais
La Calade
13090 AIX EN PROVENCE
M. Claude FELIX
Rue des écoles
Cavalière
83980 LE LAVANDOU
M. Michel FAUQUENOY
Chez Mme GULCYNSKI Jeanine
Résidence Cap Azur Bat F
395 Avenue de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
Membres représentant les
usagers permanents du port,
autres
SERVICES NAUTIQUES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS
TOURISTIQUES
REPRESENTANTS DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
SOCIETE YACHTING CENTER
M. Dominique le HIRES
Immeuble l'ESQUILLETTE
83230 BORMES LES MIMOSAS
ECOLE DE VOILE
Mme Pascale MAZZOCCHI
Centre Nautique
83230 BORMES LES MIMOSAS
OFFICE MUNICIPAL DU
TOURISME
Mme Valérie COLLET
Place Gambetta
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Nicolas SALSOU
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
SOCIETE PBC
Mme DURAND Agnès
Bassin d'honneur
Village de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
CLUB DE PECHE DE LA
POINTE DU GOURON
M. Gilbert COURME
238 Boulevard du Port
83230 BORMES LES MIMOSAS
Mme Daniel MONIER
Mairie de Bormes les Mimosas
Place saint François
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Jacques VERDINO
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
213 a pr ERA RIT Pit - - SRI CeLLAPNIT DE + : Va mEDGIE Le CL EPARTEMENT DD VAR HONCISSEMENT D tOULON REFLE Q1 FIX
VILLE Tr Ë
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/0413
(Suite)
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet.
Fait à Bormes les Mimosas, le 29 mai 2020
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée
prenons Porte des Maures sf
AS ES UN
313 ARRONDISSEMENT TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE
N° 2020/0417 Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
« LE CIGALOU BAR »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant régtementation de la police générale des débits de boissons, Vu la demande en date du 25 mal 2020, présentée par Monsieur Jean-Claude SEKKAÏ, jsanclaude.sekkaï@sfr.fr, gérant de l'établissement « LE CIGALOU BAR », sis boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation Individuelle de fermeture tardive en période estivale, Vu l'avis favorable, en date du 29 mai 2020, émis par le Lieutenant commandant la brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, ia sûreté et la tranquilité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE CIGALOU BAR » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du mardi 02 Juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020 Inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques
- Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lols en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200529-20200417-AI
Date de télétransmission : 29/05/2020
Date de réception préfecture : 29/05/2020 DEPARTEMENT VAR
ARRETE N° 2020/0417
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichace :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 29 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200529-20200417-AI
Date de télétransmission : 29/05/2020
Date de réception préfecture : 29/05/2020 ARRONDISSEMENT TOULON - REPUBLIQUE
ARRETE N° 2020/0419
Portant autorisation d'occupation du domaine public communal
et réglementant le stationnement
103 rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande on date du 28 mal 2020, présentée par le service culturel de la commune, musee@ville-bormes.fr, solllcitant l'autorisation de stationner un camion sur le domaine public communal au musée de Bonnes, sis 103 rue Carnot, dans le cadre d’un retrait d'œuvres de la collection Musée de France, du mardi 02 Juin au mercredi 03 juin 2020, commune de Bormes [ss Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les Ilmites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les deux emplacements situés avant et après le passage surélevé, devant le musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement interdits au stationnement et réservés à un camion, le mardi 02 Juin et le mercredi 03 Juin 2020, de 08h00 à 17h00, dans le cadre d'un retrait d'œuvres de la collection Musée de France.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE _4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
D l'afflch:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 mal 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
1/1 El - Lucy EM ) REPUBLIQUE : LA
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2020/420
Règlementant la pratique physique et sportive en extérieur
dans l'enceinte de Bormisport
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu la lol 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour falre face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la loi N°2020-546 du 11 mal 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu le décret N°2020-548 du 11 mal 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre ds l'état d'urgence sanitaire,
Vu la demande présentée par le club « Azur Aïkido », aikidoiullsen@amail. com, de pratiquer leur activité physique et sportive en extérieur afln de respecter les directives gouvernementales liées à l'épidémie de Covid-18, Vu les recommandations de la Fédération Française d'ATkido,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portés internationale, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessalres afin de garantir la sécurité publique sur la commune, et ainsi de garantir le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le ciub « Azur Aïkido » est autorisé à pratiquer son activité en extérieur, dans l'enceinte du complexe de Bormisport, devant l'entrée de la salle polyvalente, chaque mercredi, de 18h00 à 20h00, à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du décret N°2020-293 du 23 mars 2020, les conditions de ré ouverture des différents sites énumérés précédemment dolvent répondre à l'impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et notamment des gestes barrières.
ARTICEE 3 : Le non-respect du présent arrêté entrainera une fermeture immédiate des lieux, ainsi que la verbalisation des usagers.
ARTICLE 4 : Les dispositions seront applicables dès l'affichage du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursulvies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200529-20200420-AI
Date de télétransmission : 29/05/2020
Date de réception préfecture : 29/05/2020 VAR |
ARRETE N° 2020/0420
VILLé Ou
BORMES Règlementant la pratique physique et sportive en extérieur LES MIMOSAS dans l'enceinte de Bormisport
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A ;:
Monsieur le Préfet du Var
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 mai 2020
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200529-20200420-AI
Date de télétransmission : 29/05/2020
Date de réception préfecture : 29/05/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ge gs
La SEANCE DU 23 MAI 2020
LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 29 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-TROIS MAI à 11 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur François DIRECTION GENERALE ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
FA/VAICM — N°2020/05/001_- OBJET : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 23 MAI, À 11 HEURES 00, les membres du Conseil Municipal de la commune de BORMES LES MIMOSSAS, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 MARS 2020, se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10. L 2122-8, L 2122-9 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, maire de la commune, qui fait l'appel nominal. Ensuite, Monsieur André DENIS, doyen d'âge, donne lecture des résultats ainsi qu'il suit :
Nombre %
INSCRITS 6 892 100
VOTANTS 3 167 45,95%
BULLETINS NULS 92 2,90%
SUFFRAGES EXPRIMES 3 075 97,10%
LISTES DE _ :
François ARIZZI 2 497 81,20%
Olivier CAREL 578 18,80%
TOTAUX Sous 3 075 100%
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005001-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TFOULCN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/05/001
(suite)
Sont déclarés installés :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme
MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales les fonctions de secrétaire
sont remplies par Mme Magali TROPINI, les fonctions d’auxiliaires du secrétaire étant remplies par le Directeur Général des Services, M. Vincent AMIET.
Le Président, conformément aux articles L 2122-4, L 2122-8, L 2122-9 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005001-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Knerin£ ds mlnamélus mulls ebris
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2020/05/001 - Objet : Installation du Conseil municipal
Date de transmission de i'acte : 25/05/2020
Date de réception de l'acctisé de 25/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202005001 {( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200523-202005001-DE
Date de cécision : 23/05/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SORMES SEANCE DU 23 MAI 2020 aLES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 29 29 |
L’'AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-TROIS MAI à 11 Heures
00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur François DIRECTION GENERALE ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
FA/VAICM_-— N°2020/05/002 - OBJET : ELECTION DU MAIRE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le Président André DENIS, doyen d'âge, après avoir donné lecture des articles L 2122-1, L 2122-4, L 2122- 5, L 2122.6, L 2122-7, L 2122-8, L 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire, à bulletin secret, et à la majorité absolue, conformément aux dispositions prévues par l’article 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité deux assesseurs : Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Etaient candidats
POUR LA LISTE « ENSEMBLE POUR BORMES » : François ARIZZI
AUTRES CANDIDATS : NEANT
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code électoral) : 2
- Nombre des suffrages exprimés : 27
- Majorité absolue : 15
M. François ARIZZI : 27 suffrages
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005002-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 NÉEDANTEMENT 11 \/ A5 DONMDIESCEMENT DE TOIIIOSN DEDIIR: NIIE EDéMA AIRE DÉEPARTI EN LU VAR ARRONDISSEMENT: TOULO REPUBLIQUE FRANÇAIS
GYALLE GE
BCRMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/05/002
(suite)
M. François ARIZZI est proclamé Maire à l’unanimité des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Pour extrait conforme,
Le Maire
François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005002-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 A ecueé do rérantinn nréfontir Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2020/05/002 - Objet : Election du Maire
Date de transmission de l'acte : 25/05/2020
Date de réception de l'accusé de 25/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202005002 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200523-202005002-DE
Date de décision : 23/05/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif E DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SODMES SORMES SEANCE DU 23 MAI 2020
LES MIMOSA
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 29 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-TROIS MAI à 11 Heures
00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur François DIRECTION GENERALE ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
FA/VAICM - N°2020/05/003 - OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à la détermination du nombre d’adioints.
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des articles L 2122-1 et L 2122-2, du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au Maire et à la détermination du nombre d'Adjoints.
Il propose à l'assemblée de créer le nombre maximum de postes d’Adjoints permis par la loi, 8 (HUIT) soit 8 (HUIT) POSTES, puisque le Conseil Municipal est constitué de 29 membres et que le nombre d'Adjoints ne doit pas excéder 30 % de l'effectif.
Le Conseil Municipal OÙI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
PRECISE que le nombre d’Adjoints déterminé est de HUIT,
DECIDE de procéder immédiatement à leur élection.
VOTE : UNANIMITE (27 POUR, 2 ABSTENTIONS)
POUR (27) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
ABSTENTIONS (2) : M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005003-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 VILLE VE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/05/003
(suite)
Pour extrait conforme,
Le Maire
François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005003-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2020/05/003 - Objet : Détermination du nombre d'adjoints
Date de transmission de l'acte : 25/05/2020
Date de réception de l'accusé de 25/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202005003 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique ce l'acte : 083-218300192-20200523-202005003-DE
Date de décision : 23/05/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
hature de l'acte: Délibération
Matière de r'acte: 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RODMES BORMES SEANCE DU 23 MAI 2020
LES MIMOSAS NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 29 29 |
L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-TROIS MAI à 11 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur François DIRECTION GENERALE ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Daniel MONIER, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
FA/VAICM - N°2020/05/004 - OBJET : ELECTION DES ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret (articles L.2122-4 et L.2122-7-2).
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination.
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire, et sous la présidence de M. François ARIZZI, élu Maire, à l'élection des huit Adjoints.
Les deux assesseurs désignés pour l'élection du Maire sont reconduits dans leur fonction.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Etaient candidats :
Liste « ENSEMBLE AVEC BORMES » :
Premier adjoint : M. Philippe CRIPPA
Deuxième adjointe : Mme Magali TROPINI
Troisième adjoint : M. Jérôme MASSOLINI
Quatrième adjointe : Mme Isabelle CANONNE
Cinquième adjoint : M. Daniel MONIER
Sixième adjointe : Mme Catherine CASELLATO
Septième adjoint : M. Michel GONZALEZ
Huitième adjointe : Mme Gisèle FERNANDEZ
AUTRES CANDIDATS : NEANT
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
- __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
ji .65 du Code Electoral) : 2 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005004-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/05/004
(suite)
- Majorité absolue : 15
ONT OBTENU
Liste « ENSEMBLE POUR BORMES » :
Premier adjoint : M. Philippe CRIPPA : 27 voix
Deuxième adjointe : Mme Magali TROPINI : 27 voix
Troisième adjoint : M. Jérôme MASSOLINI : 27 voix
Quatrième adjointe : Mme Isabelle CANONNE : 27 voix
Cinquième adjoint : M. Daniel MONIER : 27 voix
Sixième adjointe : Mme Catherine CASELLATO : 27 voix
Septième adjoint : M. Michel GONZALEZ : 27 voix
Huitième adjointe : Mme Gisèle FERNANDEZ : 27 voix
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste « ENSEMBLE POUR BORMES ». Ils sont pris rang dans l’ordre de cette liste :
Liste « ENSEMBLE AVEC BORMES » :
Premier adjoint : M. Philippe CRIPPA
Deuxième adjointe : Mme Magali TROPINI
Troisième adjoint : M. Jérôme MASSOLINI
Quatrième adjointe : Mme Isabelle CANONNE
Cinquième adjoint : M. Daniel MONIER
Sixième adjointe : Mme Catherine CASELLATO
Septième adjoint : M. Michel GONZALEZ
Huitième adjointe : Mme Gisèle FERNANDEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
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François ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005004-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Vin. iccusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération N.2020/05/004 - Objet : Election des adjoints
Date de transmission de l'acte : 25/05/2020
Date de réception de l'accusé de 25/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202005004 { voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200523-202005004-DE
Date de décision : 23/05/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de facte: 5. Institutions et vie politique
5.1. Election executif ie ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DRAC BORMES SEANCE DU 23 MAI 2020 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 29 29 |
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE VINGT-TROIS MAI à 11 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur François DIRECTION GENERALE ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2020.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle CANONNE, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Catherine CASELLATO, M. Daniel MONIER, Mme Gisèle FERNANDEZ, M. Michel GONZALEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
FA/VAICM - N°2020/05/005 - OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (ARTICLE L2121-7 DU CGCT)
M. le Maire, après distribution de la charte de l'élu local et des articles du code concernés, donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local
Charte de l’élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'’élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 DEDARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FR&NCÇCAISE
MILLE DK
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2020/05/005
(suite)
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la charte de l’élu local et des articles concernés (L2123-1 à L2123-35) du code général des collectivités territoriales.
PREND ACTE : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT- MARTIN TILLET
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet wwvw.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Chemin :
Code général des collectivités territoriales
* Partie législative
b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
+ CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-1
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 90
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil :
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal :
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Article L2123-1-1
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article L2123-2
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 87
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
IT.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° À l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° À l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Article L2123-3
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 66, 67 jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 66
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 drnmite FE = Legcifrance""
Fe ul Le LE mn LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION ENS DRCAT
Chemin :
Code général des collectivités territoriales
b Partie législative
b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
» LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123- 4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat,
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur damsnda an nacitian da détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9,. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200523-202005005-DE
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b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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» LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
b CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
+ Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 0090 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code :
— avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Accusé de réception en préfecture
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è DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
» CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Article L2123-12
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 107
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 140
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute là durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Article L2123-13
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 74
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 16
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui nsOmM mont pas été consommés à ta clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité ant.|Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle : de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/05/2020 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 76
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Article L2123-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation à fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.
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+ DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
b CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section i : Dispositions générales.
Article L2123-17
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Accusé de réception en préfecture
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# DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
b CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
+ Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Article L2123-18
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-18-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35,
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Créé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par là commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile aus ont enaaaés en rhison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce céder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les nt sont fixées par délibération du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/05/2020 Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-18-3
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises
agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation.
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& DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
# CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
Article L2123-20
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
ITT.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. —- Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
IT. — Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
III. —- Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction robin $ le lai no 3N1N 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du
bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre ler du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les
majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Article L2123-23
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population Taux
(habitants) (en % de l'indice)
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Article L2123-24
fié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population Taux maximal
(habitants) (en % de l'indice)
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499. 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44,
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
II. —- L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
III. — Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. — Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. —- Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
IT. —- Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV. —- Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'articie L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22, Cette mdemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/05/2020 V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1-1
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 94
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Accusé de réception en préfecture
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b Partie législative
b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale.
Article L2123-25
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 90
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement
perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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F Partie législative
b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
b CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
b Section 4 : Protection sociale
Sous-section 2 : Retraite.
Article L2123-27
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Article L2123-29 |
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123- 27.
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Partie législative
& DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
kb CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Article L2123-31
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Article L2123-32
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Article L2123-33
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 JORF 24 février 2005
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial,
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+ Partie législative
b DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
b LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
b TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
» CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Article L2123-34
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 104
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficuités propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L2123-35
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 104
Le maire ou les élus municipaux le suppléant où ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par là commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant où ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020 Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Délibération N.2020/05/008 - Objet : Lecture de la charte de l'élu local (Article L2121-7 du CGCT)
Date de transmission de i'acte : 25/05/2020
Date de réception de l'accusé de 25/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020050056 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200523-202005005-DE
Date de décision : 23/05/2020
Acte transmis nar: Charles MALOT
Neture de i'acie : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes D EFARTEMENT DU VAR ERRONDISSEMENT DE FOULCGRN REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2020/05/011
Portant attribution de subventions 2020
aux associations conventionnées
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ], Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU lOrdonnance n°2020-391 prise en Conseil des ministres le 1°’ avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des Institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le Document en date du 13 avril 2020 de recommandations à l'attention des maires, des présidents de conseils
départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, assurant la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Considérant la continuité du service public notamment en ce qui concerne l'octroi de subventions aux associations et la possibilité pour l'exécutif communal d'en accorder :
DECIDONS
ARTICLE 1 : il est attribué aux trois associations conventionnées les montants de subventions 2020 figurant sur les conventions ci-jointes. Ces trois associations conventionnées sont le BMS Football, le BMTC et le comité d'organisation du Corso.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, et le Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 06 mai 2020.
Le Maire,
ois ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/05/2020 PANTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCN
VILL
RMES LES MIMO SAS
CONVENTION
Entre :
La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, M. François ARIZZI selon la délibération n°2014/03/08 en date du 29 mars 2014, reçue en préfecture le 31 mars 2014 et qui est autorisé à signer par délibération n°2019/03/61 votée lors du Conseil municipal du 14 mars 2019, et reçue en préfecture le 18 mars 2019, d’une part,
Et:
L'Association « BORMES MIMOSAS SPORTS (BMS) Football », dont le siège social est fixé à Bormes les mimosas, Stade Henri Delon, 534, Chemin du Content, représentée par le président, M. David DRAGON, habilité par une délibération du conseil d'administration du 2 juillet 2019, d'autre part.
Ils exposent ce qui suit :
1- OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
ARTICLE _1 — Objet de la convention.
- Celle-ci est établie conformément à la « Charte de la Vie Associative » de notre commune. - L'association « BORMES MIMOSAS SPORTS Football », conformément à ses statuts déclarés au J.O. et déposés en mairie, a pour objet « l’enseignement et la pratique du football ».
- Vu ces objectifs, la commune et l'association « BORMES MIMOSAS SPORTS Football » établissent un partenariat afin que l’ensemble de la population puisse participer aux activités organisées et gérées par l'association.
- Pour les activités précitées, l'association s'engage à appliquer un barème de participation financière des adhérents, qui sera transmis au service « ASSO-EVEN » de la commune.
ARTICLE _2 — Mise à disposition d'installations municipales.
La commune met à disposition de l'association, à titre gracieux, pour la pratique de son activité, les locaux situés :
Adresse :
Stade Henri DELON
534, Chemin du Content
83 230 BORMES LES MIMOSAS
Enumération précise des locaux (sous la tribune)
1 bureau
" Vestiaires
5 1 local technique
“ Utilisation des terrains de sport
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Date de télétransmission : 06/05/2020
Date de réception préfecture : 06/05/2020 DEFARTEMENT DU VAR - AFRONDISSEMENT DE TOULCR REPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE o E
BORMES LES MIMOSAS
La commune se réserve cependant le droit de supprimer cette mise à disposition dans le cas où l’association ne respecterait pas les clauses de cette convention.
La commune se réserve le droit d’utiliser ces locaux ponctuellement, pour ses propres besoins.
ARTICLE 3 - Entretien des installations municipales.
La commune s'engage :
e À prendre en charge les frais d'entretien des bâtiments,
° À assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques,
e À assurer les installations et les biens mobiliers confiés par la commune.
La commune s'engage également :
e A prendre en charge les frais d’eau, de chauffage et d'électricité,
ARTICLE 4 - Subventions — Aides Matérielles.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la commune peut apporter annuellement son concours financier par subvention. Pour l’année 2020, le montant de cette subvention est fixé à 52 750 € pour le fonctionnement des activités propres à l'association et se compose de la manière suivante : e 23 750 € pour la section « jeunes », …
e 29 000 € pour les autres activités
Une demande de subvention avec toutes les pièces justificatives est adressée au service « ASSO-EVEN » en applicatios du Code Général des Collectivités Territoriales et de la charte de la vie associative. à
I1- OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE 5 — Usage des installations.
L'association prend les installations dans leur état actuel, et déclare avoir connaissance des avantages et défauts de celles-ci.
Une friteuse, appartenant à la Caisse des écoles, d'une valeur de 5.000 € est mise à disposition de l'association depuis 1° octobre 2015 et jusqu’à l'achat de d’un matériel similaire par
l'association.
ARTICLE 6 — Incessibilité des droits.
La présente convention étant conclue entre la commune et l'association, celle-ci ne peut en céder les droits à qui que ce soit (interdiction de sous louer les lieux), même ponctuellement.
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Date de télétransmission : 06/05/2020
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ARTICLE _7 — Responsabilité de l’association.
L'association s'engage à prendre soin des locaux, toute dégradation des installations ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association ou d’un défaut d'entretien, devra faire l'objet d’une remise en état, aux frais de celle-ci.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par l'association du fait de son activité et de l’utilisation des installations seront convenablement assurés par elle.
Tous les jeux d'argent sont interdits dans l'enceinte des installations confiées à l'association. L'association s'engage à respecter les directives qui lui seraient imposées par : la municipalité, l'éducation Nationale, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports … L'association est tenue responsable de tous les incidents pouvant survenir dans l'enceinte de ses installations.
ARTICLE 8 — Assurances.
L'association doit souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, en régler les primes et cotisations de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Elle doit fournir chaque année à la commune, la copie des polices d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 9 — Charges Diverses.
Sont à la charge de l'association :
e les frais de téléphone,
e l'entretien courant des installations,
e le petit entretien du matériel municipal, son maintien en bon état, sa propreté ainsi que celle des installations qui lui sont confiées.
ARTICLE_10 — Contrôle.
L'association bénéficiant de subventions ou utilisant des installations municipales pour la pratique de son activité (ou les deux), peut-être soumise à contrôle, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la charte de la vie associative.
ARTICLE 11 - Conditions de Fonctionnement.
L'association fournit copie : de ses statuts et de leur déclaration au J.O., de son règlement intérieur au service « ASSO-EVEN ».
Toutes modifications de ceux-ci, du Conseil d'administration, de son Comité directeur seront notifiées au service « ASSO-EVEN ».
L'association joint avec sa demande de subvention, le planning de ses principales manifestations, qui figureront dans le programme des festivités de la commune.
Rappel du Service des Douanes
En application du Code Général des Impôts :
- L'Association doit déclarer, 24 heures à l'avance, au représentant local des
douanes, toute réunion sportive, fête, spectacle, exposition qu’elle soit à titre octasionnel ou saisonnier.
association utilisant une billetterie pour son activité, doit présenter celle-ci ur Visa au service des Douanes. Les billets sont présentés par carnets à
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Date de télétransmission : 06/05/2020
Date de réception préfecture : 06/05/2020 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOŒULORK REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SONMES LES DES
souches avec mention du nom de l'association, du n° d'ordre du billet, de la
catégorie de place, du prix du billet ou s’il y a lieu, de la gratuité.
- La liste des billets non utilisés, avec les carnets non vendus seront remis au service des douanes après la manifestation.
Rappel sur l'ouverture des débits de boissons par l'association :
a) Les manifestations à caractère privé
Les manifestations ayant un caractère de « cercles privés » et non commerciales ne sont soumises à aucun régime déclaratif. Il s’agit des manifestations qui, pour le cas des associations, s'adressent uniquement àleurs adhérents et où ne sont servies que des boissons des deux premiers groupes. Par une application combinée des articles L.53 du Code des débits de boissons et de l’article 1655 du Code général des mp EUES sont dispensées de déclaration en Mairie.
b) Les manifestations publiques en dehors des installations sportives Les associations pourront désormais établir des débits de boissons temporaires pour la durée des manifestations publiques qu’elles organiseront.
Elles devront, pour cela, solliciter le Maire pour obtenir une autorisation, dans la limite de 5 par
an pour chaque association. Dans ce cadre précis, les associations ne pourront vendre ou offrir que les boissons mentionnées dans les 2 premiers groupes. |
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que le règlement intérieur des salles communales.
Ill —- CLAUSES GENERALES .
ARTICLE 12 - Application de la Convention.
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins 1 fois par an les membres de la Commission « ASSO-EVEN » de la commune pour évaluer les conditions d'application de la convention, à l'occasion de l'assemblée générale de celle-ci.
ARTICLE 13 - Durée de la Convention.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2020. R ;
Si l’une des parties sofhaite Vÿ mettre fin, elle devra avertir l’autre partie 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE 14 - Caducité de la Convention.
La présente convention est rendue caduque :
o par la dissolution de l'association,
e par l'inobservation répétée de la convention,
© en cas de faits graves constatés pendant les activités de
l'association (jeux d'argent, drogue, etc...)
o si la commune souhaite disposer des locaux mis à
disposition, dans ce cas-là, un préavis de 2 mois s’appliquera.
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Date de réception préfecture : 06/05/2020 . À +
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BORMES LES MIMOSAS
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En fin de convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association, sur les installations municipales deviendront propriété de la commune, sans que l'association puisse réclamer une indemnité.
Fait à Bormes-les-mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président,
David DRAGON
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Le Maire,
François ARIZZI
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BORMES LES MIMOSAS
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La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, M. François ARIZZI selon la délibération n°2014/03/08 en date du 29 mars 2014, reçue en préfecture le 31 mars 2014 et qui est autorisé à signer par délibération n°2019/03/62 votée lors du Conseil municipal du 14 mars 2019, et reçue en préfecture le 18 mars 2019, d’une part,
Et:
L'Association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CLUB (BMTC) », dont le siège social est fixé 36, bd des Tennis à Bormes les mimosas, représentée par le président, M. Daniel DENOYER, habilité par une délibération du conseil d'administration d'Octobre 2015, d'autre part.
Ils exposent ce qui suit :
1— OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
ARTICLE _1 — Objet de la convention.
- Celle-ci est établie conformément à la « Charte de la Vie Associative » de notre commune. - L'association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CEUB », conformément à ses statuts déclarés au J.0. et déposés en mairie, a pour objet « l’enseignement et la pratique du tennis ».
- Vu ces objectifs, la commune et l'association « BORMES LES MIMOSAS TENNIS CLUB » établissent un partenariat afin que l’ensemble de la population puisse participer aux activités organisées et gérées par l'association.
- Pour les activités précitées, l'association s'engage à appliquer un barème de participation financière des adhérents, qui sera transmis au service « ASSO-EVEN » de la commune.
ARTICLE _2 — Mise à disposition d'installations municipales.
La commune met à disposition de l'association, à titre gracieux, pour la pratique de son activité, les locaux situés :
Adresse :
36, boulevard des Tennis
83 230 BORMES LES MIMOSAS
Enumération précise des locaux
» 5 cours de tennis en dur,
1 mur d'entraînement,
s 1 club house d’une surface de 130 m2 comprenant :
e 1 salle principale,
1 vestiaire hommes + WC,
1 vestiaire femmes + WC,
1 cuisine,
1 réserve.
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Date de télétransmission : 06/05/2020
Date de réception préfecture : 06/05/2020 DEPARTEMENT CU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - R USBLIQUE FRANÇAISE
6 DE
BORMES LES MIMOSAS
L'association BMTC bénéficiera d’un accès aux sanitaires PMR du C.C.A.S. dès que la rampe d'accès aura été installée. Une clé du portillon ainsi qu'une clé des locaux seront remises au président de l'association afin de permettre l’accès exclusif aux adhérents en conditions de handicap, durant les entrainements, week-end, tournois et sous l'entière responsabilité du personnel du Club House du BMTC. Les lieux devront être respectés et laissés propres. La personne en charge des clés devra procéder aux vérifications d'usage à chaque fin de journée durant lesquelles les sanitaires auront été utilisés. Il est formellement interdit de fumer ou de consommer de l'alcool dans l'enceinte du C.C.A.S.
Les horaires d'ouverture pour la gestion C.C.A.S sont du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. La commune prendra en charge le nettoyage des lieux et tous les consommables. Le ménage s'effectuera du lundi au vendredi.
La commune se réserve cependant le droit de supprimer cette mise à disposition dans le cas où l'association ne respecterait pas les clauses de cette convention.
La commune se réserve le droit d'utiliser, en dehors des périodes de mise à disposition de l'association pour la pratique de son activité, les installations du Club House. Sont admis aux Club House, les membres du Club et leurs invités ainsi que les membres des associations de la commune. La commune autorise l'association B.M.T.C à pratiquer la restauration dans le Club House, uniquement pour les membres du Club et éventuellement Œeur les membres des associations borméennes.
A noter que les soirées privées organisées dans ces locaux sont soumises àà autorisation de la Mairie. Une demande écrite devra donc être faite au moins 15 jours avant la manifestation. Il est précisé que OrgenISAUON |de ces soirées ne doit générer aucune nuisance sonore pour le voisinage.
Des horaires d'ouverture du dit local sont donc définis comme suit, à savoir ouverture à 8h00 et fermeture au plus tard à 23h00, afin d'éviter les nuisances sonores occasionnées.
Le non-respect de ces clauses expose le titulaire à la résiliation de la présente convention.
Mise à disposition de Logements.
Après délibération du conseil municipal, la commune met à disposition : e 1 appartement F3, à titre onéreux, pour l’éducateur des A.P.S, chargé en plus de son activité,
| du gardiennage des installations.
__e 1 appartement F2, à titre onéreux, pour l'employé du Club. Le montant mensuel du loyer est révisé annuellement par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE _3 — Entretien des installations municipales.
La commune s'engage :
e A prendre en charge le gros entretien : des courts, du mur d'entraînement, du Club House, des
pelouses, des abords et des massifs.
e À assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques,
e A assurer les installations et les biens mobiliers confiés par la commune.
L e également :
| | e les frais d’eau, de chauffage et d'électricité du Club House, l'eau ses.|des massifs et courts ainsi que l'électricité des courts et des abords.
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VILLE GE
BORMES LES MIMOSAS
ARTICLE _4 — Subventions — Aides Matérielles.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la commune peut apporter annuellement son concours financier par subvention. Pour l'année 2020, le montant de cette subvention sera de 34.000 € (dont 20.000 € actualisables, sont destinés à rémunérer le moniteur chargé des scolaires, école de tennis, enseignement des jeunes, etc...) et son aide matérielle.
Une subvention assortie de conditions d'octroi pour l’organisation de tournois, d’un montant de 2.000 €, sera également versée pour l'année 2020.
Une demande de subvention avec toutes les pièces justificatives est adressée au service « ASSO-EVEN » en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la charte de la vie associative.
I1— OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE _5 — Usage des installations.
L'association prend les installations dans leur état actuel, et déclare avoir connaissance des avantages et défauts de celles-ci. Elle devra veiller à ce que les courts ne soient éclairés qu’en cas d'absolue nécessité.
ARTICLE 6 — Incessibilité des droits.
La présente convention étant conclue entre la commune et l’association, celle-ci ne peut en céder les droits à qui que ce soit (interdiction de sous louer les lieux), même ponctuellement.
ARTICLE_7 — Responsabilité de l’association.
L'association s'engage à prendre soin des locaux, toute dégradation des installations ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l’objet d’une remise en état, aux frais de celle-ci.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par l'association du fait de son activité et de l’utilisation des installations seront convenablement assurés par elle.
Tous les jeux d'argent sont interdits dans l'enceinte des installations confiées à l'association. L'association s'engage à respecter les directives qui lui seraient imposées par : la municipalité, l'éducation Nationale, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports L'association est tenue responsable de tous les incidents pouvant survenir dans l'enceinte de ses installations.
ARTICLE 8 — Assurances.
L'association doit souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabiiité civile, enrégler les primes et cotisations de façon à ce que la commune ne puisse nquiétée.
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FILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Elle doit fournir chaque année à la commune, la copie des polices d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE _9 — Charges Diverses.
Sont à la charge de l'association :
e les frais de téléphone,
e l'entretien courant des installations,
e le petit entretien du matériel municipal, son maintien en bon état, sa propreté ainsi que celle des installations qui lui sont confiées.
ARTICLE 10 — Contrôle.
L'association bénéficiant de subventions ou utilisant des installations municipales pour la pratique de son activité (ou les deux), peut-être soumise à contrôle, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la charte de la vie associative.
ARTICLE 11 — Conditions de Fonctionnement.
L'association fournit copie: de ses statuts et de leur déclaration au J.O., de son règlement intérieur au service « ASSO-EVEN ».
Toutes modifications de ceux-ci, du Conseil d' administration, de son Comité directeur seront notifiées au service « ASSO-EVEN ».
L'association joint avec sa demande de subvention le planning de ses principales manifestations, qui figureront dans le programme des festivités de la commune.
Rappel du Service des Douanes
En application du Code Général des Impôts :
-_ L'Association doit déclarer, 24 heures à l’avance, au représentant local des
douanes, toute réunion sportive, fête, spectacle, exposition qu'elle soit à titre occasionnel ou saisonnier. |
- L'association utilisant une billetterie pour son activité, doit présenter celle-ci _ pour visa au service des Douanes. Les billets sont présentés par carnets à souches avec mention du nom de l'association, du n° d'ordre du billet, de la catégorie de place, du prix du billet ou s’il y a lieu, de la gratuité.
- La liste des billets non utilisés, avec les carnets non vendus seront remis au service des douanes après la manifestation.
Rappel sur l'ouverture des débits de boissons par l'association :
a) Les manifestations à caractère privé
Les manifestations ayant un caractère de « cercles privés » et non commerciales ne sont soumises à aucun régime déclaratif. || s’agit des manifestations qui, pour le cas des associations, s'adressent uniquement _ à leurs adhérents et où ne sont servies que des boissons des deux premiers groupes. Par une application combinée des articles L.53 du Code des débits de boissons et de l’article 1655 du Code général des Impôts, elles sont dispensées de déclaration en Mairie.
b) Les manifestations publiques en dehors des installations sportives Les associations pourront désormais établir des débits de boissons temporaires pour la durée —{des-manifestatons publiques qu'elles organiseront.
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Date de réception préfecture : 06/05/2020 D ET STERASNMTE Mii SLA D LODANDIESLENA PR ES 5 MN D LCiLIAN: DEPARTEMENT DU VAR M in ré C9 IN LG) D SE Mi DE IN LL Ko F4 à + ;
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
GE NE: °ILMA
Elles devront, pour cela, solliciter le Maire pour obtenir une autorisation, dans la limite de 5 par an pour chaque association. Dans ce cadre précis, les associations ne pourront vendre ou offrir que les boissons mentionnées dans les 2 premiers groupes.
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que le règlement intérieur des salles communales.
Il — CLAUSES GENERALES .
ARTICLE _12 — Application de la Convention.
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins 1 fois par an les membres de la Commission « ASSO-EVEN » de la commune pour évaluer les conditions d'application de la convention, à l’occasion de l'assemblée générale de celle-ci.
ARTICLE _13 — Durée de la Convention.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2020.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE _14 - Caducité de la Convention.
La présente convention est rendue caduque :
o par la dissolution de l'association,
o par l’inobservation répétée de la convention,
o en cas de faits graves constatés pendant les activités de l'association (jeux d'argent, drogue, etc...)
e. si la commune souhaite disposer des locaux mis à disposition, dans ce cas-là, un préavis de 2 mois s’appliquera.
En fin de convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association, sur les installations municipales deviendront propriété de la commune, sans que l'association puisse réclamer une indemnité.
Fait à Bormes-les-mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Le Président, Le Maire,
Daniel DENOYER François ARIZZ]
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VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS
CONVENTION
Entre :
La Mairie de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, M. François ARIZZI selon la délibération n°2014/03/08 en date du 29 mars 2014, reçue en préfecture le 31 mars 2014 et qui est autorisé à signer par délibération n°2019/03/60 votée lors du Conseil municipal du 14 mars 2019, et reçue en préfecture le 18 mars 2019, d’une part,
L'Association « COMITE D’'ORGANISATION DU CORSO », dont le siège social est fixé à Bormes les mimosas, Hôtel de ville, 1 Place St François, représentée par la présidente, Mme Jocelyne AUBRIOT, habilitée par une délibération du conseil d'administration du 7 juillet 2014, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
1— OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.
ARTICLE _1 — Objet de la convention.
Celle-ci est établie conformément à la « Charte de la Vie Associative » de notre commune.
L'association « COMITE D'ORGANISATION DU CORSO », conformément à ses statuts déclarés au J.0. et déposés en mairie, a pour objet « de gérer, de financer et d'organiser le Corso fleuri de Bormes les mimosas et plus généralement, toute action ayant pour but de favoriser, dans le cadre du Corso, le rayonnement culturel et la promotion de l’image de Bormes les mimosas ».
Pour répondre aux besoins du CORSO, la ville a décidé d'encourager le développement, la qualité et la pérennisation de cette manifestation, aux retombées nationales et internationales.
Vu ces objectifs, la commune et l'association « COMITE D'ORGANISATION DU CORSO »
décident d'établir un partenariat.
ARTICLE _2 —Mise à disposition d'installations municipales.
La commune met à disposition de l'association, à titre gracieux, tout au long de l’année, un local situé à l'adresse suivante :
Maison des Associations
Bureau n°4
Boulevard de la République
83 230 BORMES LES MIMOSAS
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VILLE OE
BORMES LES MIMOSAS
La commune met à disposition, à titre gracieux, à titre exceptionnel et pendant la manifestation :
»" La salle des Fêtes,
= la Maison des associations « Henri Chartier »,
s la salle Robert Ferrero et autres locaux communaux.
Par ailleurs, la commune met à disposition de l'association, la voirie et les accès au vieux village de Bormes les Mimosas, pendant la durée de la manifestation.
La commune se réserve cependant le droit de supprimer cette mise à disposition dans le cas où l’association ne respecterait pas les clauses de cette convention.
ARTICLE 3 — Entretien des installations municipales.
La commune s'engage : |
° À prendre en charge les frais d'entretien des bâtiments et de la voirie
° À assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.
° La commune s'engage également à prendre en charge les frais d'eau, de chauffage et de
nettoiement des locaux,
ARTICLE 4 — Subventions — Aides Matérielles.
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la commune peut apporter annuellement son concours financier par subvention.
Une demande de subvention avec toutes les pièces justificatives est adressée au service « ASSO-EVEN » en application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la charte de la vie associative. | het,
Pour l’année 2020, le montant de cette subvention sera de 38 000 €.
La commune mettra à disposition de l'association, le personnel communal nécessaire (globalement et annuellement cela représente un coût d'environ 28.000 €).
La commune prend en charge le dispositif complet de sécurisation, pour un coût SDIS de 698,94 €, Protection civile de 1.478 € et ARCHANGE 2.003,62 €.
Elle mettra à disposition le matériel nécessaire pour le fonctionnement de la manifestation. Elle prendra en charge les repas des Gendarmes, de la Police Municipale, des Pompiers de la Protection Civile et du personnel communal.
La commune prendra également à sa charge :
e La mise en place et la dépose de la sonorisation pour un montant d'environ 3.362 €
e La location d’une tribune et d'un chapiteau pour un montant d'environ 10.560 €
e La location des WC pour un montant d'environ 660 €.
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BORMES LES MIM OSAS
I] - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE _ 5 — Usage des installations.
L'association prend les installations dans leur état actuel, et déclare avoir connaissance des avantages et défauts de celles-ci, ainsi que de la voirie et renonce par avance à tout recours envers la ville.
ARTICLE 6 — Incessibilité des droits.
La présente convention étant conciue entre la commune et l’association, celle-ci ne peut 4 en céder les droits à qui que ce soit (interdiction de sous louer les lieux), même ponctuellement.
ARTICLE 7 — Responsabilité de l’association.
L'association s'engage à prendre soin des locaux, toute dégradation des installations ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association ou d’un défaut d'entretien, devra faire l'objet d’une remise en état, aux frais de celle-ci.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
Les risques encourus par l’association du fait de son activité et de l’utilisation des installations seront convenablement assurés par elle.
Tous les jeux d'argent sont interdits dans l'enceinte des installations confiées à l'association.
L'association s'engage à respecter les directives qui lui seraient imposées par : la municipalité, l'éducation Nationale, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports …
L'association est tenue responsable de tous les incidents pouvant survenir dans l'enceinte de ses installations.
ARTICLE 8 — Assurances.
L'association doit souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, en régler les primes et cotisations de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Elle doit fournir chaque année à la commune, la copie des polices d'assurance ainsi que la copie du règlement des primes correspondantes.
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MILLE dE
BORMES LES MIMOSAS
ARTICLE _9 — Charges Diverses.
Sont à la charge de l'association :
° les frais de téléphone,
°e l'entretien courant des installations,
e le petit entretien du matériel municipal, son maintien en bon état, sa propreté ainsi que celle des installations qui lui sont confiées.
ARTICLE _10 — Contrôle.
L'association bénéficiant de subventions ou utilisant des installations municipales pour la pratique de son activité (ou les deux), peut-être soumise à contrôle, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la charte de la vie associative.
ARTICLE 11 — Conditions de Fonctionnement.
L'association fournit copie : de ses statuts et de leur déclaration au J.O., de son règlement intérieur au service « ASSO-EVEN ».
Toutes modifications de ceux-ci, du Conseil d'administration, de son Comité directeur seront
notifiées au service « ASSO-EVEN ».
L'association précise dans sa demande de subvention, la date du Corso fleuri afin que celui-ci figure dans le programme des festivités de la commune.
Rappel du Service des Douanes
En application du Code Général des Impôts : ù He
-_ L'Association doit déclarer, 24 lêdres à l'avance, au représentant local des douanes, toute réunion sportive, fête, spectacle, exposition qu'elle soit à titre occasionnel ou saisonnier.
- L'association utilisant une billetterie pour son activité, doit présenter celle-ci pour visa au service des Douanes. Les billets sont présentés par carnets à souches avec mention du nom de l'association, du n° d'ordre du billet, de la catégorie de place, du prix du billet ou s’il y a lieu, de la gratuité.
- La liste des billets non utilisés, avec les carnets non vendus seront remis au service des douanes après la manifestation.
Rappel sur l'ouverture des débits de boissons par l'association :
a) Les manifestations à caractère privé
Les manifestations ayant un caractère de « cercles privés » et non commerciales ne sont soumises à aucun régime déclaratif. Il s’agit des manifestations qui, pour le cas des associations, s'adressent uniquement à leurs adhérents et où ne sont servies que des boissons des deux premiers groupes. Par une application combinée des articles L.53 du Code des débits de boissons et de l’article 1655 du Code général des Impôts, elles sont dispensées de déclaration en Mairie.
b) Les manifestations publiques en dehors des installations sportives Les associations pourront désormais établir des débits de boissons temporaires pour la durée des manifestations publiques qu'elles organiseront.
Ekes-devrent-petuir-cela-solliciter le Maire pour obtenir une autorisation, dans la limite de 5 par ciation. Dans ce cadre précis, les associations ne pourront vendre ou offrir ionnées dans les 2 premiers groupes.
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BORMES LES MIMOSAS für à me dar
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que le règlement intérieur des salles communales.
Il — CLAUSES GENERALES .
ARTICLE _ 12 — Application de la Convention.
Les dirigeants de l'association rencontreront au moins 1 fois par an les membres de la Commission « ASSO-EVEN » de la commune pour évaluer les conditions d'application de la convention, à l'occasion de l'assemblée générale de celle-ci.
ARTICLE _13 — Durée de la Convention.
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2020, se terminant le 31 décembre 2020.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie 2 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE _14 - Caducité de la Convention.
La présente convention est rendue caduque :
o par la dissolution de l'association,
e par l'inobservation répétée de la convention,
o en cas de faits graves constatés pendant les activités de l'association (jeux d'argent, drogue, etc .)
o si la commune souhaite disposer des locaux mis à
disposition, dans ce cas-là, un préavis de 2 mois s’appliquera.
En fin de convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association, sur les installations municipales deviendront propriété de la commune, sans que l'association puisse réclamer une indemnité.
Fait à Bormes-les-Mimosas le :
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
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Date de réception préfecture : 06/05/2020 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2020/05/011 - Objet : portant attribution de subvention 2020 aux associations subventionnées
Date de transmission de l'acte : 06/05/2020
Date de réception de l'accusé de 06/05/2020
réception :
Numéro de l'acte : 202005011 ( voir l'acte associé )
Ideniifiant unique de l'acte : 083-218300192-20200506-202005011-AR
Date de décision : 06/05/2020
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
/.5. Subventions