VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2019
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 08 OCTOBRE 2019.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 08 OCTOBRE 2019.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 08 OCTOBRE 2019.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2019
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2019/940 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Corsaire Mourdeille
N°2019/941 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – COVINI Salle des Fêtes
N°2019/950 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Vide greniers
N°2019/951 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Vide greniers
N°2019/953 Relatif au changement de véhicule de l’autorisation N°3
N°2019/959 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 209 avenue des Girelles
N°2019/960 Portant autorisation d’occupation du Domaine Public Communal – 3 Escourcho de Parlo Soulet
N°2019/964 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Avenue des Girelles
N°2019/965 Portant commissionnement d’un agent pour constater les infractions aux règles édictées par le code forestier
N°2019/966 Portant commissionnement d’un agent pour constater les infractions aux règles édictées par le code forestier
N°2019/967 Portant commissionnement d’un agent pour constater les infractions aux règles édictées par le code de l’environnement
N°2019/968 Portant commissionnement d’un agent pour constater les infractions aux règles édictées par le code de l’environnement
N°2019/970 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Chemin de Manjastre
N°2019/972 Ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence
N°2019/975 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta BORMES LES MIMOSAS
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N°2019/976 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – Cérémonie Hommage aux Harkis
N°2019/979 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – ESCAPADES GOURMANDES – Les 26 – 27 – 28 – 29 septembre 2019
N°2019/980 Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal – 830 Route de Cabasson
N°2019/981 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Avenue des Girelles
N°2019/986 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal
N°2019/988 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GEDREANE – Citeos Toulon
N°2019/989 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – « Vide- Greniers »
N°2019/990 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – Concert « Ensemble Instrumental de Toulon et du Var »
N°2019/994 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services Techniques & Espaces verts – Rue Gabriel Péri
N°2019/995 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Entre 209 et 229 avenue des Girelles
N°2019/997 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Gambetta
N°2019/1010 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation – Antiquités et Belle brocante
N°2019/1011 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services Techniques & Espaces Verts – Place Novarro
N°2019/1012 Portant règlementation de stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services Techniques & Espaces Verts – Place du Pouverin
N°2019/1015 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SOBECA – Groupe FIRALP
N°2019/1024 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – VRTP Leroy Chemin du Train des Pignes
N°2019/1030 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Rue Macaron BORMES LES MIMOSAS
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N°2019/1033 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route des Lavandières
N°2019/1036 Portant autorisation de manifestation – BORMES A TOUT VENT 2019
N°2019/1041 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC – Boulevard du Mont des Roses
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2019
N°2019/09/178 Décision modificative n°2 au budget primitif 2019 de la commune
N°2019/09/179 Participation communale pour les inscriptions au transport scolaire
N°2019/09/180 Mise à jour du règlement intérieur du transport scolaire
N°2019/09/181 Convention régionale pour l’organisation des transports scolaires
N°2019/09/182 Mise à jour du Plan communal de Sauvegarde (P.C.S) de la commune de Bormes les Mimosas
N°2019/09/183 Adhésion de la commune de l’association Haut comité pour la défense civile au label Pavillon Orange
N°2019/09/184 Autorisation de signature de la charte « Une plage sans déchet plastique »
N°2019/09/185 Projet intergénérationnel « Part’Age »
N°2019/09/186 Convention d’occupation temporaire du Domaine Public pour l’installation d’une station radio sur le sémaphore de Bénat – autorisation de signature
N°2019/09/187 Acceptation du don d’œuvres d’art de Mme Salin Berenger
N°2019/09/188 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du « réseau Lalan »
N°2019/09/189 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Les varois de Paris »
N°2019/09/190 Instauration d’un règlement au marché de Noël
N°2019/09/191 Rapport d’activité 2018 – syndicat des communes du littoral varois
N°2019/09/192 Présentation de document du syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région de Toulon
N°2019/09/193 Partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT
N°2019/09/194 Création d’un emploi permanent
N°2019/09/195 Création d’emplois permanents – modification du tableau des effectifs BORMES LES MIMOSAS
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N°2019/09/196 Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activités
N°2019/09/197 Création de deux emplois en contrat aidé – CAE/CUI dans le cadre du parcours emploi compétences
N°2019/09/198 Annulation d’une délibération et aliénation d’un terrain appartenant à la commune au lieudit « Les comps »
N°2019/09/199 Incorporation de biens sans maître dans le domaine privé communal
N°2019/09/200 Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle section BX n°521 sise lieudit « Le Para »
N°2019/09/201 Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur les parcelles cadastrées section BX n°139 et n°285 sises lieudit « Le Para »
N°2019/09/202 Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur les parcelles cadastrées section BV n°64 et n°65 sises lieudit « La Para »
N°2019/09/203 Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section BX n°281 sise lieudit « Le Para »
N°2019/09/204 Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle section BX n°547 sise lieu « Le Para »
N°2019/09/205 Acquisition à l’amiable à titre gracieux de la parcelle cadastrée section AN n°321 Boulevard du Levant
N°2019/09/206 Déclassement et aliénation d’une parcelle au village cadastrée section AA N°604
N°2019/09/207 Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération « Au cœur du village »
N°2019/09/208 Annulation de la délibération n°2011/11/180 en date du 29 novembre 2011 : adoption du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des secteurs Surle/Niel (Zone 1AUE)
DECISIONS
N°2019/09/173 Portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
N°2019/09/174 Portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
N°2019/09/175 Portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
N°2019/09/176 Portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d’Appel de Marseille
N°2019/09/177 Portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur – Désamiantage et rénovation de la salle des fêtes ARRONDISSEMENT DE ISF
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/940
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Corsaire Mourdeille
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriaies et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu lg demande en date du 02 septembre 2019, présentée par la Monsieur MORALES Christian, emmanuel.saur83@sfr.fr, solllcitant l'autorisation de poser un échafaudage rue du Corssirs Mourdellle, dans le cadre de travaux de réfection de toiture, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règiementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à poser un échafaudage rue du Corsaire Mourdeille, dans le cadre de travaux de réfection de toiture du lundi 16 septembre 2019 au mardi 15 octobre 2019.
ARTICLE 2 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : La société intervenante est autorisée à stationner un camion ponctuellement devant les n° 17 et n° 35 de la rue Carnot, et place Chapon. Elle devra cependant laisser libre accès aux véhicules d'interventions.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception per le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de ia Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsleur le Chef du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'afflchage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 septembre 2019 DEPARTEMENT DU
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2019/941
Portant règiementation de ia circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« COVINI »
Salle des Fêtes POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 02 septembre 2019, formulée par la société « COVINI », sise 575 ZI les Negadoux, 83140, Six Fours les Plages, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de : désamiantage, Salle des Fêtes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1: La société « COVINI » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux de désamlantage, Salle des Fêtes, pour la période du lundi 02 septembre 2019 au samedi 07 septembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvarites :
- Interdiction de stationner à partir de la haie d'entrée de la cour d'accès aux services techniques jusque devant l'entrée de la salle des fêtes
- Interdiction d'accès à la salle des fêtes
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. °
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Teritorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 02 septembre 2019 VAR
FRANÇAISE
ARRETE N° 2019/950
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS » POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentés par Monsieur Jean-Louis REMY, ILremy83@orangefr, représentant de l'association « ACMPBM », sollicitant l'autorisation d'organiser des « Vide-Greniers », sur le parking des « Cabanons
» et de la « Pinède », la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser des « vide-greniers »,quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, de 07h30 à 18h00, les jours suivants :
- Dimanche 22 septembre 2019 parking mise à l'eau
- Dimanche 27 octobre 2019 parking mise à l'eau
- Dimanche 17 novembre 2019 parking de la Pinède
ARTICLE 2 : Le stationnement sera Interdit parking de la « Pinède » et des « Cabanons » la
veille de chaque « vide-greniers » à partir de 18h00, jusqu'au jour de la manifestation,
19h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services
Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale
Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront Chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
d'affic
Falt à Bormes les Mimosas
Le 03 septembre 2019
L’Adjoint au Maire
Philippe CRIPP Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190903-20190950-AI
Date de télétransmission : 06/09/2019
Date de réception préfecture : 06/09/2019 pu REPUBIIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
[ ARRETE N° 2019/051 \ 2 | Portant autorisation de manifestation et | Ÿ règlementant ls stationnement
NC? 7 W a VIDE-GRENIERS 5
POLICE MUNICIPALE
Honoleur Françoïs ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mmosss,
Vu le Code Général des Collectivités Tanritorisles et notamment lez articles L.2211,1, L.2212.1, L.2213-1 et suivante, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques DUGAS, isoulladaionéhoinall.com, reprécontant de l'association « CAP FAVIERE », solldiiant l'autorisstion d'organiser un « Vide-Graniers » le dimanche 20 colobre 2010, sur le parking ce le « Pinède », la Favière, commune de Bormes les Mimoses,
Consléärant que l'ogzniertion des vide-greniers nécessie de râgiamenter le stationnement, Considérznt qu' appartient à l'autorité municipzis de prendre toutes les mesures propres à sseurer le bon ordre, la tranquillité, la eécurité et la enïubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le péittionnaire est autorisé à organiser un « vide-greniers », eur le parking de la Pinède, quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, de 08h00 à 19h00, le dimanche 20 ootobre 2019,
ARTICLE 2 : Le stationnement sera Interdit boulevard de la Plage et boulevard du Front de Mer, du sermedl 18 octobre 2019, 18h00 au dimanche 20 octobre 2019, 19h00, et réservé à la manifestation.
ARTICLE 2 :Les services techniques communaux seront chargés de la miss en place des panneaux, avec efichege de l'errêté 48h à l'avance.
ARTICLE £ : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux moia à compter de sa publication et de sa réception par le représentant der'Elat
ÉRTICLE £ : Le tribunal sdministraëif peut être salel par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intamet www.teierecours.fr.
ARTICLE € : Moneleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur is Lieutenant commandant ls Brigades Tenitorials Autonome de in Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en os qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une amplation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSES À :
- Monsieur ie Préfet du Var
= Monsieur le Chef du CIS Bonnes / Le Lavendiou
Rate d'affishage :
Fak à Bornes les Mimosas
Le 03 septembre 2019
L'Adjoint au Maire
ik Délégué à la Sécurité
cu À. T1
Accusé de réception en préfecture | AT 2 ©
Date de télétransmission : 08/09/2019
Date de réception préfecture : 08/09/2019
D
| 083-218300192-20180803-20190951-AI À
411 pu ARRONDISSEMENT DE TOULON
«2 | Relatif au changement de véhicule de l'autorisation N°3
BORMES LES Mi 1OSAS
_ "m À ARRETE N° 2019/9053
|
POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Vu les articles L 3121-1
à L.8121-12 et L 5124-41 à L 3124-8 du Code des Traneports, Vu le décret N°86-636 du 17 soût 1905 portant apploation de la lol précitée,
Blonsisur Fra ARLZZI, Maire de ln commune de Bormes les Mimcsss,
rs Oblisotivités
ARTICLE 1 : L'autorisation de stationnement N°3, détenue par Medame Erills CHARLE ROULLOT, sera @veo un véhicule de marque « FORD », Immatriculé FE-712-DH,
ARTICLE 2 :L'intéressée devra porter à la connaissance de la commune tout changement de véhicule.
ARTICLE 3 : En ces d'immobliisation du véhicule de Madame Emile CHARLE ROULLOT,
ceîte dernière devra informer les administrations Compétentes de l'utillsation d'un
véhicule de remplacement.
ARTICLE &; Le taxi devra toujours être pourvu des signes distincifs suivants :
= Un compteur horométrique dit « taximètre »
- Un dispoeïff extérieur lumineux, répétiteur de tarifs portant la mention « tæd »
L'indication visible de l'extérieur, de le commune où de l'ensemble de la commune d'atiachement, ainsi que du numéro d'autorisation de stationnement
ARTIGLE.£ : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours pour exoès de pouvoir devant le tribunal acrainietratf dans un délai de deux mois à compter de sa publioation
et de sa réception par le représentant de l'Etat
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Généraldes Services, Monsieur le Chef de Service Prinolpai de Polce Municipale, Monsieur ls Lieutenant commandant la Brigade Territoriale
Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, st le demandeur, seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent
arrêté, dont una ampllation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSE A :
- Monsieur le Préfet du Ver
Rate d'aMichans : Pait à Bormes les Mimosas,
Lo 02 septembre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Séourta t#
ec” +)
| Ehillppe CRIPPA 2 seen
es LA Dats de télétranemission : 06/08/2019 Date de réception préfecture : 06/09/20 19
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BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/959
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
209 avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 04 septembre 2019, présentée par la société Méridionale de TP, représentée par Monsieur LUCCIARDI Nicolas, contact@meridionaletp.com, sollicitant l'autorisation de réserver 5 emplacements de stationnement, 209 avenue des Girelles, dans le cadre de travaux de terrassement, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner des camions sur cinq emplacements, 209 avenue des Girelles, dans le cadre de travaux de terrassement du jeudi 05 septembre 2019 au samedi 09 novembre 2019.
ARTICLE 2 : La société intervenante est tenue de mettre en place {a signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d’occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
> L’Adjoint au Maire
Æ-Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/960
Portant autorisation d'occupation du Domaine Public Communal
3 Escourcho de Parlo Soulet
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 04 septembre 2019, présentée par Madame Aurore JAUBERT, fr, agencebormes@amalLcom, sise 3 Escourcho de Parle Soulet, 83230, Bormes les Mimosas, solllcitant l'autorisation de stationner un véhicule sur le domaine publie communal, dans le cadre de son déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour ls bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d’autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule sur un emplacement de statlonnement, devant le N°3 Escourcho de Parlo Soulet, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de son déménagement, du vendredl 20 septembre 2019, 16h00, au samedi 21 septembre 2019, 12h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnalre est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichace :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité \
Philippe CRIPPA ZT, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/964
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 03 septembre 2019, présentée par Monsieur RAMOS Fabien, fabien.ramos@sechiarelia.fr, sollicitant l'autorisation de réserver 4 emplacements de stationnement, au début de l'avenue des Girelles, dans le cadre de travaux, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner des camions sur quatre emplacements, au début de l'avenue des Girelles, dans le cadre de travaux du lundi 09 septembre 2019 au lundi 15 juin 2020.
ARTICLE 2 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 06 septembre 2019
‘Adjoint au Maire
élégué à la Sécurité DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE REFEUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/965
Portant commissionnement d'un agent pour constater les
infractions aux règles édictées par le code forestier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code des Communes et notamment son article L.412-18,
Vu la Loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le statut de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté municipal N° 2018/1205, en date du 31 décembre 2018 portant nomination comme stagiaire de Monsieur LEGIGAN—TRONET Samuel en qualité d'adjoint technique territorial à la mairie de Bormes les Mimosas à compter du 01 janvier 2019,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L134-5 à L 134-18 et L 135-1 et L 135-2, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le Département du Var,
Considérant que les infractions aux règles édictées par le Code Forestier, notamment en matière de débroussalllement doivent être constatées par des agents assermentés,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Samuel LEGIGAN-—TRONET, adjoint technique, né le 26 mars 1994 à Cambral et demeurant 595 avenue Jean Moulin, résidence Acapulco — 83400 Hyères, est commissionné pour constater les infractions édictées par le Code Forestier, notamment en matière de débroussaillement.
: Monsieur Samuel LEGIGAN—TRONET devra prêter serment devant le tribunal de Grande Instance de TOULON.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police
Municipale, Monsieur le Lleutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
Le Maire,
Vice-président de Méditerranée
Portes des Maures
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190905-20190965-AI
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/966
Portant commissionnement d'un agent pour constater les
infractions aux règles édictées par le code forestier
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code des Communes et notamment son article L.412-18,
Vu la Lol N°83-634 du 13 julllet 1983 modifiée portants droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la Lol N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le statut de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté municipal N° 534/2008, en date du 11 décembre 2008, portant titularisation de Madame WARNIER Laurence au grade d’adjoint technique territorial 2° classe à la mairie de Bormes les Mimosas à compter du 01% Janvier 2008,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L'134-5 à L 134-18 et L 135-1 et L 135-2, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le Département du Var, |
Considérant que les infractions aux règles édictées par ie Code Forestier, notamment en matière de débroussaillement doivent être constatées par des agents assermentés,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Laurence WARNIER, adjoint technique, née le 08 novembre 1964 à Boulogne- Billancourt et demeurant 89 Boulevard du Mont des Roses — 83230 Bormes les Mimosas, est commissionnée pour constater les infractions édictées par le Code Forestier, notamment an matière de débroussaillement.
ARTICLE 2 : Madame Laurence WARNIER devra prêter serment devant le tribunal de Grande Instance de TOULON.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
Le Maire,
Vice-président de Méditerranée
Portes des Maures
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190905-20190966-AI
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 DEPARTEMENT ARRONDIESEMENT l - | FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/967
Portant commissionnement d'un agent pour constater les
infractions aux règles édictées par le code de l'environnement
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code des Communes et notamment son article L.412-18,
Vu la Loi N°83-634 du 13 Juillet 1883 modifiée portants droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la Lol N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le statut de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté municipal N° 2018/1205, en date du 31 décembre 2018 portant nomination comme stagiaire de Monsieur LEGIGAN—TRONET Samuel en qualité d'adjoint technique territorial à la malrie de Bormes les Mimosas à compter du 01 Janvier 2019,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 à L 541-45 relatifs à l'éllmination des déchets et récupération des matériaux,
Considérant que les Infractions aux règles édictées par le Code de l'Environnement doivent être constatées par des agents assermentés,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Samuel LEGIGAN—TRONET, adjoint technique, né le 26 mars 1994 à Cambrai et demeurant 595 avenue Jean Moulin, résidence Acapulco — 83400 Hyères, est commissionné pour constater les Infractions édictées par le Code de l'Environnement, notamment en matière de déchets
ARTICLE 2 : Monsieur Samuel LEGIGAN—TRONET devra prêter serment devant le tribunal de Grande Instance de TOULON.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE à : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
Le Maire,
Vice-président de Méditerranée
Portes des Maures
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190905-20190967-AI
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 DEPARTEMENT VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N°
2019/968
Portant commissionnement d'un agent pour constater les
infractions aux règles édictées par le code de l'environnement
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code des Communes et notamment son article L.412-18,
Vu la Lol N°63-834 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la Lol N°64-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Pubilque Territoriale,
Vu le statut de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté municipal N° 534/2008, en date du 11 décembre 2008, portant titularisation de Madame WARNIER Laurence au grade d'adjoint technique territorial 2° classe à la mairie de Bormes les Mimosas à compter du 01® Janvier 2009,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 à L 541-45 relatifs à l'élimination des déchets et récupération des matériaux,
Considérant que les Infractions aux règles édictées par le Code de l'Environnement doivent être constatées par des agents assermentés,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Laurence WARNIER, adjoint technique, née le 06 novembre 1964 à Boulogne- Billancourt et demeurant 89 Boulevard du Mont des Roses — 83230 Bormes les Mimosas, est commissionnée pour constater les infractions édictées par le Code de l'Environnement, notamment en matière de déchets
ARTICLE 2 : Madame Laurence WARNIER devra prêter serment devant le tribunal de Grande Instance de TOULON.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2019
Le Maire,
Vice-président de Méditerranée
Portes des Maures
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190905-20190968-AI
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 FPF'R D R SS N Bi F MC Ë
VILLE DE
BORMES ARRETE N°2019/970 LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin de Manjastre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 09 septembre 2019, formulée par la société « SCOPELEC », dict-scopelec@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d’un remplacement d'appui téléphonique cassé à l'identique avec reprise des câbles, chemin de Manjastre, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal à l’aide d’un camion nacelle, dans le cadre de travaux de remplacement d'un appui téléphonique avec reprise des câbles, pour la période du lundi 16 septembre 2019 au mardi 1°" octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
Restriction sur section courante
Circulation alternée manuelle
Interdiction de stationner
Empiétement sur chaussée
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef du Centre de Secours Bormes - Le Lavandou
Date d’affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 09 septembre 2019
L'Adjoint au Maire SE: LE >
Délégué à la Sécurité 7
9 & USE. À = ER |Z
| TR | à Philippe CRIPPA 2 / BE :
A DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSENIENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
MURS VILLE FLEURIE "4 FLEURS" — FLEUR D'OR
BORMES LES MIMOSAS FRANCE STATION NAUTIQUE "3 ETOILES"
MEDAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
LAUREAT NATIONAL MARIANNE D'OR
Service Police Municipale
FA/PC/VAINL
ARRÉTÉ N°2019/972
Ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code la Santé Publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article L.3213-2, Vu le certificat médical établi le Lundi 09 Septembre 2019
Par le docteur CAILLETEAU
Exerçant à Le LAVANDOU
Considérant que les troubles mentaux manifestes de
Monsieur BERTORELLO Alexandre
Né(e) le 29 Octobre 1994 à TOULON
Domiciliée(e) à 73 rue LAUDRIN commune de Carnoules 83660 (domicile des grands parents) Représente un danger imminent pour lui-même et pour la sureté des personnes, et nécessitent une admission en soins psychiatriques dans un établissement habilité au titre du livre 2 — titre 2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est ordonné l'admission Immédiate et provisoire en soins psychiatriques de : Monsieur BERTORELLO Alexandre, né le 29 octobre 1994 à Toulon,
Domicillé 73 rue LAUDRIN commune de CARNOULES 83660 (chez ses grands-parents) Au centre hospitalier de HYERES (83)
ARTICLE 2 : Le service ambuiancier du centre hospitalier de Hyères est requis d'effectuer ou organiser le transport du malade et d'assurer sa sécurité et celle des tiers.
ARTICLE 3 : Une ampllation du présent arrêté sera remise au service ambulancier pour Justification de la réquisition. Une seconde ampliation, accompagnée du certificat médical susvisé, sera remise au centre hospitalier lors de l'entrée du patient.
ARTICLE 4 : Une troisième ampliation du présent arrêté, accompagnée du certificat médical susvisé, sera transmise dans les vingt quatre heures à Monsieur le Préfet du Var — Délégation territoriale de l'ARS du Var — afin de lul permettre de statuer sur l'admission aux soins psychiatriques de l'intéressé(e).
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage :
Fait à Bormes-les-Mimosas, le 09/09/2019
Le Maire,
François ARIZZI
Par Délégation, l’ Adjoint au Mair
-1- Délégué à la Sécurité, M.CRIP
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190909-20190972-AI
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/975
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 09 septembre 2019, présentée par Madame Sabine TEZENAS, sabine.tezenas@gmail.com, de stationner un véhicule, sur un emplacement de stationnement, place Gambetta, le samedi 14 septembre 2019, à l'occasion de la cérémonie religieuse d'un mariage prévue à l’église Saint-Trophyme, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule, place Gambetta, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la cérémonie religieuse d’un mariage prévu le samedi 14 septembre 2019. L'emplacement de stationnement sera interdit et réservé au demandeur le samedi 14 septembre 2019, de 14h00 à 16h30.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 septembre 2019 PARTEMENT D VA AR DISS'MINT ULON R UBLI E ANC A
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/976
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« CEREMONIE HOMMAGE AUX HARKIS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée le 10 septembre 2019 par le secrétariat du Maire sollicitant l'autorisation d'organiser une cérémonie, à l’occasion de la journée nationale d'hommage aux Harkis, le mercredi 25 septembre 2019, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de permettre le déroulement de la cérémonie à la stèle des Fontêtes, à l'occasion de la « JOURNEE NATIONALE D'HOMMAGE AUX HARKIS », le mercredi 25 septembre 2019, à 18h00, le stationnement sera interdit place des Fontêtes, de 15h00 à 22h00, sur la grande place, son pourtour (réservée V.I.P.) et sur la petite place à gauche en entrant (réservée aux autorités).
ARTICLE 2 : La rue des Œillets sera à double sens pendant la durée de la cérémonie.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : Dans le cas d’une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l’objet
d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 septembre 2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190910-20190976-AI
Date de télétransmission : 12/09/2019
Date de réception préfecture : 12/09/2019 ND! DE NCÇAIS VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2019/979
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur is Domaine Public Communal
« ESCAPADES GOURMANDES »
Les 26 — 27 — 28 - 29 Septembre 2019
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu te Code de la Routes,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par la Direction Générale des Services, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée « ESCAPADES GOURMANDES », du Jeudi 26 septembre 2019 au dimanche 29 septembre 2019, à la Favière, commune de Bormes tes Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
: Du Jeudi 26 septembre 2019 au dimanche 29 septembre 2019, se déroulera la manffestation « ESCAPADES GOURMANDES », à la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT
+ Ecole de Volle :
— Stationnement interdit, du lundi 23 septembre 2019, de 06h00 jusqu'au lundi 30 septembre 2019, 12h00
+ Parking de la Pinède : — stationnement interdit et réservé à la manifestation sur sa partie haute (longeant le boulevard du
Port), du lundi 23 septembre 2019, de 06h00 jusqu'au mercredi 02 octobre 2019, 12h00 —+ stationnement interdit sur le parking du marché et réservé aux exposants, du lundi 23 septembre 2019, de 06h00 jusqu'au mercredi 02 octobre 2019, 12h00
— Deux places de stationnement seront réservées aux musiciens, Boulevard du Port, du lundi 23 septembre 2019, de O6h00 jusqu'au mercredi 02 octobre 2018, 12h00
ARTICLE 3 : Le marché artisanal du samedi 28 septembre 2019 est annulé.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 5 : La Police Municlpale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manlfestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accsssible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
Monsieur le Préfet du Var
Monsleur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Falt à Bormes /es Mimosas,
= Le 11 septembre 2019
WE ° ESS I “Dao au Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190911-20190979-AI
Date de télétransmission : 16/09/2019
Date de réception préfecture : 16/09/2019 vVAP ARP BL AT E
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/980
Portant autorisation de travaux sur le
Domaine Public Communal
830 Route de Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 11 septembre 2019, présentée par lentreprise « BERANGER », c.fontanelle@noelberanger.fr, sise 12 avenue Claude Antonettl, BP 37, 13713, La Penne sur Huveaune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement Individuel neuf en soutirage, 830 route de Cabasson, 83230, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la dreulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de branchement individuel neuf en soutirage, 830 route de Cabasson, pour la période du lundi 07 octobre 2019 au vendredi 11 octobre 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores
-__ Statlonnement Interdit pendant la durée des travaux
- La signalisation nécessaire sera obllgatolrement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitlonnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
-__ Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'efflchage: Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 septembre 2019
QORMES L’Adjolnt au Maire <
Délégué à la Sécurité Se 1%
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Philippe tr *
2 832387
SONY EPARTLUENT VA A 44 NES. } Î F l ILE Î fs SE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/981
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
POLICE MUNICIPALE Avenue des Girelles
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 03 septembre 2019, présentée par Monsieur RAMOS Fabien, fabien ramos@sechiarella.fr, soilicitant l'autorisation d'interdire le stationnement au début de l'avenue des Girelles en montant sur la gauche, afin de faciliter le passage de camions dans le cadre de travaux d’un établissement situé avenue des Girelles,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2019/964 en date du 06 septembre 2019.
ARTICLE 2 : Le stationnement est strictement interdit sur les quatre premiers emplacements, au début de l'avenue des Girelles en montant sur la gauche, afin de faciliter le passage de camions dans le cadre de travaux d'un établissement situé avenue des girelles, du lundi 09 septembre 2019 au lundi 15 juin 2020.
ARTICLE 3 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
= Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 septembre 2019 LRNES LE
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA 4 F NDISSEMENT E
BORMES ARRETE N°2019/986 LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 13 septembre 2019, formulée par la société « SCOPELEC », di le ul , sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domalne public, dans le cadre d'une intervention ds câblage et d'une dépose de poteau avec une nacelle, chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre d'une intervention de câblage et de dépose d'un poteau avec une nacelle, chemin du Train des Pignes, pour la période du lundi 23 septembre 2019 au vendredi 25 septembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-_ Restriction sur section courante
- Emplétement sur chaussée
ARTICLE 3: La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du Centre de Secours Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 13 septembre 2019
L' Int au Maire .
Délégué àla Sécurité EE
La
Philippe CRIP.
1/1 VA DE
ARRETE N° 2019/988
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« DEGREANE - Citeos Toulon »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu ïa demande du 13 septembre 2019, présentée par l'entreprise « DEGREANE - Citeos Toulon», franck.bolllin@degreane-.fr, sise 75 rue Auguste Perret, ZAC La Pauline, CS 30581, 83041 Toulon Cedex 9, solllcitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réfection de l'éclairage public, chemin du Train des Pignes, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, |! est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin de réaliser des travaux de réfection de l'éclairage public, chemin du Train des Pignes depuis les HLM de la rue des Magnolias, Jusqu'au droit de l'opération immobillère du « Clos Charlot », pour la période du lundi 23 septembre 2019 au vendredi 11 octobre 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- Circulation altemée par feux tricolores
-__ Stationnement interdit dans l'emprise des travaux
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bornes les Mimosas — Le Lavandou
d'affl ï
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 13 septembre 2019
L’Adjoint au Maire À
Délégué à la sécurité. tÆ + |
Philippe CRI
1/1 ISE
ARRETE N° 2019/989
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis REMY, JLremy83@orange.fr, représentant de l'association « ACMPBM », sollicitant l'autorisation d'organiser des « Vide-Greniers », sur le parking du « Gouron » et de la « Pinède », la Favière, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et ia salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal N°2019/950, en date du 03 septembre 2019, visé par le contrôle de légalité le 06 septembre 2019.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnaire est autorisé à organiser des « vide-greniers », quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, de 07h30 à 18h00, les jours suivants :
- Dimanche 22 septembre 2019 parking du Gouron
- Dimanche 27 octobre 2019 parking du Gouron
- Dimanche 17 novembre 2019 parking de la Pilnède
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit parking de la « Pinède » et des « Cabanons » la vellle de chaque « vide-greniers » à partir de 18h00, jusqu'au jour de la manifestation, 19h00.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes /es Mimosas
Le 16 septembre 2019
L'Adjoint au Maire
Délk à la Sécurité
iippe CRIPPA Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190916-20190989-AI Date de télétransmission : 19/09/2019 Date de réception préfecture : 19/09/2019 DÉ oN REPUBLIQUE
ARRETE N° 2019/090
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement eur ls Domaine Publis Communal
V Concert « Ensemble instrumental de Toulon st du Ver »
POLICE MUNICIPALE
François ARLZZI, Meirs de le commune de Bonnes les Mimosas,
Vi je Code Général des Colleotvtiés Teribrisies et notament les articles L.2213.1 à L.2213-5,
Vu l'enesmblo des snéiés portent règlement ral sur ls commune,
Vu le demande présentée per ls servios EVEN, sssc.even@vile-bormes.fr, afin d'organiser un concert Sont D crop ane de oui etdu Ver », dose Saint Trophyme. le Vilge, commune de Bornes les Mmcnes,
Considérant qu apparäent à l'autorité municipale de prendre des mesures reetriciives quent à la oirouletion et le atationnement des véhicules, pour la séourhé dés personnes et es blens d'une part et le bon déroulement de cetia manFestalion sur le plan technique d'autre part,
BRTICLE 1 : Le service ASSO EVEN est autorisé à organiser un concert « Ensemble Instrumental de Toulon 9 Qu Vars. éoles Saint Trophyme, le Viage, commune de Bormes les Mimoses, le vendredi 20 septembre
ARTIÈLE 2 : Le stationnement sera interdit et réservé aux prestataires de ia manifestation eur 2 emplacements : un emplecement devant le local poubelle face au 17 de la rue Cam, un empiscement devant In galerie d'Art, le vendredi 20 septembre 2010, de 10h00 à La fin de la manifestation,
: Les oervices fschn seront , le bon déroulement de la
MaasaEn, dela mes on Date de M anne ri oherDée pour ie bon , et des barrières a!
nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : La Pollos Municipale sera chargée de faire r le présent arrêté et de procéder à ia mise en fourièrs de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon lement de cette manifestation.
ARTIGLE & : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour exoès de pouvoir devant le tribunal an Es etf dans Un délel de deux mois à compter de sa publication et de sa réception parle représaniant de |
ARTIGLE 6 : Le tribunal administratif peut être eaici per cation informatique « Télérecours oltoyene acossslble par le site intemet www.telerecours.fr. ee : :
ARTICLE ? : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollos Municipale, Monaleur tsDirecteur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonomie de la Gendarmerie de Bormes les Mimosss, seront chargés, chacun en 0e qui le oonoemns, dsl'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADREËGEE A :
= Moneieurie Préfet du Ver
+ Monsieurie Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame ls Responsable du servios Asso Even
Faht à Bormes los Mmosss,
Le 18 esptembrs 2010
AS 4-2 9joint au Maire
à L# vétéaué àte Sécurité its co dt
Accusé de réception en re hbjp a MEET 083-216300192-20190916-20190990-AI Ed Je } Date de télétranemission : 19/09/2019 " E 4
Dats de réception préfecture : 19/09/2019 sig ‘
111
VAUX
, DEP R 1 var RO E t
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/994
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Rue Gabriel Péri
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 18 septembre 2019 présentée par les Services Techniques & Espaces Verte de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux dans la rue Gabriel Péri, commune de Bormes les Mimoses, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper ls domaine public communal, et à exécuter une réparation fuite d'eau dans le parc, rue Gabriel Péri, la période du jeudi 19 septembre 2019, 07h00 au vendredi 20 septembre 2019, 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit :
- Stationnement Interdit des véhicules
-__ Réservation de trols places de parking
- La signalétique du chantier sera mlse en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. H devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'efflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 18 septembre 2019
L’Adjoint au Maire
Délég}:6 à la Séc MILLE DE ARRETE N°2019/995
BORMES Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Entre 209 et 229 avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, . Vu la demande du 18 septembre 2019, formulée par la société « CIRCET », contact@bps.ms, sise RN 8 — Immeuble les Baux, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention sur une antenne de téléphonie mobile ; entre le 209 et le 229 avenue des Girelles, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règiementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine publie communal afin d'intervenir sur une antenne de téléphonie moblle, entre le 209 et le 229 avenue des Girelles, pour la période du lundi 23 septembre 2019 au mercredi 25 septembre 2019.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
= Trottoir interdit aux plétons et traversée obligatoire
- Stationnement interdit entre le 209 et le 229 avenue des Girelles - La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. I] est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Centre d'intervention et de Secours Bormes les Mimosas - Le Lavandou
Falt à Bormes les Mimosas,
_— Le 18 septembre 2019
1/1 v < REPUBLIQUE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/997
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Gambetta POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes lee Mimoses, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 28 août 2019, présentée par Monsieur Clément POIRAULT, clement polrault@hotmaiLfr, sollicitant l'autorisation de stationner deux véhicules, sur les emplacements de stationnement, place Gambetta, le samedi 21 septembre 2019, à l'occasion de la cérémonie religieuse de son mariage prévue à l'église Saint-Trophyme, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner deux véhicules, place Gambetta, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la cérémonie religieuse de son mariage, le samedi 21 septembre 2019, de 15h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsleur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 19 septembre 2019
Le Maire
Vice-président Méditerranée
Porte des Maures :
1/1 AR
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1010
Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement et la circulation
« Antiquités et Belle Brocante »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L,2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service ASSO EVEN, afin d'organiser une foire à la brocants dite « Antiquités et Belle Brocante », qui aura lleu les samedi 19 octobre 2019 et dimanche 20 octobre 2019, devant la chapelle et la montée entre la place Gambetta et Saint-François, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2018/932, en date du 27 août 2019, et visé par le contrôle de légalité le 29 août 2019.
ARTICLE 2 : Le service ASSO EVEN est autorisé à organiser une foire à la brocante dite « Antiquités et Belle Brocante », village de Bormes les Mimosas, les samedi 19 octobre 2019 et dimanche 20 octobre 2018, devant la chapelle et la montée entre la place Gambetta et Saint-François, de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 3 : L'occupation de la place Saint François sera interdite du jeudi 17 octobre 2019, 06h00, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00, devant la chapelle et la montée entre la place Gambetta et Saint-François.
ARTICLE 4 : Le stationnement sera interdit sur l'esplanade Saint-François, et réservé aux stands des antiquaires et brocanteurs participant à la manifestation, du vendredi 18 octobre 2019, minult, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00.
ARTICLE 5 : Le premier niveau du parking Saint-François sera réservé aux véhicules des exposants, du vendredi 18 octobre 2019, minuit, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00. Durant la manifestation, l'accès au parking se fera par le 2è" niveau.
ARIICLE 6 : Le stationnement sera interdit devant la chapelle et la montée entre la place Gambetta et Salnt- François, du vendredi 18 octobre 2019, minuit, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00.
ARTICLE 7 : La circulation face à la chapelle Saint-François sera interdite pendant toute la durée de la manifestation du vendredi 18 octobre 2019, minult, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00.
ARTICLE 8 : Les exposants ne seront pas autorisés à stationner leur véhloule sur la place Saint-François durant la manifestation.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190920-201901010-AI
Date de télétransmission : 25/09/2019
Date de réception préfecture : 25/09/2019 ul TOUL REB 'BLIQIE
BORMES LES MIMOSAS
+ ARRETE N° 2019/1010
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ARTICLE 9 : Les emplacements de bus, derrière la chapelle Saint-François, seront réservés aux exposants de la manifestation, du vendredi 18 octobre 2019, minuit, au dimanche 20 octobre 2019, 22h00.
ARTICLE 10 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 11 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l’objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frals du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 13 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Monsieur le Directeur Générai des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Générai des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes iles Mimosas, et le pétitlonnaire, seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var
Madarne la Directrice de l'Office de Tourisme
- Madame la Responsable du services Asso Even
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190920-201901010-AI
Date de télétransmission : 25/09/2019
Date de réception préfecture : 25/09/2019 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1011
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Place Novarro
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 septembre 2019 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer le nettoyage d’un pluvial, place Novarro, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réaliser le nettoyage d’un pluvial, place Novarro, pour la journée du jeudi 26 septembre 2019, de 7h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Stationnement interdit des véhicules
- Réservation de trois places de parking
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. |l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2019
L'Adjoint au Maire RE
Délégué à la Sécurité élégu écu ts
1/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1012
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Place du Pouverin
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 septembre 2019 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux sur un muret, place du Pouverin, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réaliser des travaux sur un muret, place du Pouverin, pour la période du mercredi 25 septembre 2019 au mercredi 09 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Stationnement interdit des véhicules
-_ Réservation de deux places de parking
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Îl est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2019 RMESZES RR NDISSEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1015
Portant règlementation de la circulation
* Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOBECA -— Groupe FIRALP »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 20 septembre 2019, par laquelle l'entreprise « SOBECA groupe FIRALP », c.pacaud@sobeca.fr, sise quartier la Pauline, 522 avenue Eugène Auglas, Ileudit Beaulieu, 83130, La Garde, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publié communal, dans le cadre de travaux de création d'un réseau structurant HTA, chemin des Vignerons, chemin du Pont, RD 559 sur trottoir et RD 42 route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de création d’un réseau structurant HTA, chemin des Vignerons, chemin du Pont, RD 559 sur trottoir et RD 42 route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 30 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Alternat par feux tricolores
- Interdiction de circuler et stationner dans la zone de travaux
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- La circulation pourra éventuellement être ponctuellement bloquée ou déviée selon les besoins du chantier (autorisation ponctuelle)
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter, Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obllgatolre. !l devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bommes - le Lavandou
Dete d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2019
L'Adjoint au Malre
Délégué à la Sécurité
Phillppe CRIPP. REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES ARRETE N° 2019/1024
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« VRTP Leroy »
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 24 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « VRTP Leroy », vrtp.sudfgmall. com, sise Zi les Ferrages, 83170, Tourves, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine publie communal, dans le cadre de travaux de terrassement pour pose réseau HTA, chemin du Train des Pignes, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficlaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de terrassement pour pose réseau HTA, chemin du Train des Pignes, du lundi 30 septembre 2019 au mardi 15 octobre 2019.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
-__ Restriction sur section courante
-__ Alternat de circulation par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mis en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera
entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. 1! est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 24 septembre 2019
L'Adjoint au Maire _:QNMES
Délégué à la Sécurité àde 2
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1030
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Rue Macaron
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu ls Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 27 septembre 2019, présentée par la soclété « Déménagements DESORMEAUX », else rue Pierre Sémard, 27930, Gravigny, commercial@demdsx.fr, solllcitant l'autorisation de stationner un camion dans le cadre d'un déménagement, rue Macaron, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites
du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion de 10 mètres d long, rue Macaron, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mercredi 23 octobre 2019.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signallsation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Restriction de stationnement :
- Stationnement sur trottoir interdit
- L'entreprise devra stationner sur le bord de la chaussée
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, 01 OCT. 2018 Le 27 septembre 2019 fs D LES
L'Adjoint au Maire {S L% &
Délégué à la Sécurité = ‘
LE Philippe CRIPPA # VAR DE TOULON
ARRETE N°2019/1033
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 27 septembre 2018, formulée par la société « SCOPELEC », dict-scopelec@aroupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83300, Cuers, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux d'ouverture de plusieurs regards existants pour le raccordement de nouvelle ligne téléphoniques, route des Lavandières, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnalre est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux d'ouverture de plusieurs regards existants pour le raccordement de nouvelles lignes téléphoniques, route des Lavandières, pour la période du lundi 07 octobre 2019 au vendredi 11 octobre 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions
suivantes :
- Deux sens de circulation
- Par feux tricolores
ARTICLE 3 : La soclété Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sits internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de-Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllatlon leur sera
adressée,
Date d'affichage : 91 OCT. a Falt à Bormes les Mimosas, Le 27 septembre 2018
L’Adjolnt au Malre
Délégué à la Sécurité LE nn
Philippe CRIPPAZ AN Be
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1/1 DU ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1036
Portant autorisation de manifestation
« BORMES A TOUT VENT 2019 »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even », solicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « BORMES A TOUT VENT 2019 », le samedi 05 octobre 2018 et le dimanche 06 octobre 2019, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartlent à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations eur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser une manifestation de cerfs-volants « BORMES A TOUT VENT 2019 », le samedi 05 octobre 2018 et le dimanche 06 octobre 2019, sur la plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur ie Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitlonnaires, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Monsieur le Capitaine de Port
Pate d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 septembre 2019
{ L'Adjoint au Maire
& Vaélégué à la Sécurité
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1/1 BORM ES ARRETE N°2019/1041 LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Mont des Roses
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 30 septembre 2019, formulée par la société « SCOPELEC », dict-scopslec@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants sur chaussée pour raccordement de nouvelles lignes téléphoniques, boulevard du Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants pour raccordement de nouvelles lignes téléphoniques, boulevard du Mont des Roses, pour la période du lundi 07 octobre 2019 au vendredi 11 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions sulvantes :
- Interdiction de stationner (véhicules légers et poids lourds)
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui l& conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, ‘ Le 30 septembre 2019
L'Adjoint au Maire <-
Délégué à la Sécurité Rs / (
un
5 DEPARTEMENT DU VAR | ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
OSAS
r« 7 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIM
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, ne Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIAC - N°2019/09/178 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir :
- La commune a versé le 04/05/2018 une avance de 93 507,88 € sur le marché n° 2017-9-1 « Travaux PAE de la Gare - Lot 1 » ainsi que 2 avances d’un montant total de 6 892.08 € sur le marché n° 2019- 12 — lot 9 et lot 10 « Rénovation de la salle des fêtes ». Ces avances devant être récupérées, il est nécessaire de prévoir les opérations d'ordre de régularisation aux articles 2315, chapitre 041, en dépenses et 238, chapitre 041, en recettes.
- Il est nécessaire aussi de prévoir les opérations de transfert des frais d'études et des frais d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement.
-__ D'autre part des écritures de régularisation sont à prévoir afin d'intégrer dans le patrimoine communal les terrains acquis gratuitement ou à l'euro symbolique auprès de particuliers afin de régulariser ou agrandir les voiries.
Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2019, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909178-BF
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ILLE 45
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/178
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 0.00 € 0.00 €
Investissement 308 926.88 € | 308 926.88 €
308 926.88 € 308 926.88 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909178-BF
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - VILLE DE BORMES LES MIMOSAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21830019200018
POSTE COMPTABLE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LAVANDOU
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes Sans Objet
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 19
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 23
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 24
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 26 D2 - Arrêté et signatures 27 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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Code INSEE VILLE DE BORMES LES MIMOSAS BUDGET PRINCIPAL
DM
2019
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
8 097
6 715
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
15760741 16704468 1070.19 1114.56
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1990.46 950
2 Produit des impositions directes/population 1123.32 557
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1976.53 1151
4 Dépenses d’équipement brut/population 1092.97 289
5 Encours de dette/population 637.69 1038
6 DGF/population 107.53 125
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57.58 % 55.90 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 104,18 % NaN %
9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 16,80 %
10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0 % NaN %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires Délibération n° 33 du 27/03/2006.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
308 926,88 308 926,88
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 308 926,88 308 926,88
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 308 926,88 308 926,88
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 3 946 930,00 0,00 0,00 0,00 3 946 930,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 146 000,00 0,00 0,00 0,00 9 146 000,00
014 Atténuations de produits 790 871,30 0,00 0,00 0,00 790 871,30
65 Autres charges de gestion courante 1 574 150,00 0,00 0,00 0,00 1 574 150,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 15 457 951,30 0,00 0,00 0,00 15 457 951,30
66 Charges financières 388 979,50 0,00 0,00 0,00 388 979,50
67 Charges exceptionnelles 100 620,00 0,00 0,00 0,00 100 620,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 947 550,80 0,00 0,00 0,00 15 947 550,80
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 147 094,80 0,00 0,00 1 147 094,80
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 472 509,66 0,00 0,00 472 509,66
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 619 604,46 0,00 0,00 1 619 604,46
TOTAL 17 567 155,26 0,00 0,00 0,00 17 567 155,26
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 567 155,26
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 892 000,00 0,00 0,00 0,00 892 000,00
73 Impôts et taxes 12 550 089,17 0,00 0,00 0,00 12 550 089,17
74 Dotations et participations 1 690 500,00 0,00 0,00 0,00 1 690 500,00
75 Autres produits de gestion courante 635 100,00 0,00 0,00 0,00 635 100,00
Total des recettes de gestion courante 15 812 689,17 0,00 0,00 0,00 15 812 689,17
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 23 300,00 0,00 0,00 0,00 23 300,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 835 989,17 0,00 0,00 0,00 15 835 989,17
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
TOTAL 16 090 166,19 0,00 0,00 0,00 16 090 166,19
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 476 989,07
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 567 155,26
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
1 365 427,44
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 8
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 356 136,96 0,00 0,00 0,00 356 136,96
204 Subventions d'équipement versées 470 470,26 0,00 0,00 0,00 470 470,26
21 Immobilisations corporelles 1 954 840,85 0,00 0,00 0,00 1 954 840,85
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 081 204,65 0,00 0,00 0,00 6 081 204,65
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 862 652,72 0,00 0,00 0,00 8 862 652,72
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 431,59 0,00 0,00 0,00 13 431,59
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 715 896,00 0,00 0,00 0,00 715 896,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 729 327,59 0,00 0,00 0,00 729 327,59
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 9 591 980,31 0,00 0,00 0,00 9 591 980,31
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 308 926,88 308 926,88 308 926,88
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
254 177,02 308 926,88 308 926,88 563 103,90
TOTAL 9 846 157,33 0,00 308 926,88 308 926,88 10 155 084,21
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 155 084,21
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 320 287,49 0,00 0,00 0,00 3 320 287,49
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes d’équipement 3 420 287,49 0,00 0,00 0,00 3 420 287,49
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
645 365,00 0,00 0,00 0,00 645 365,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
Total des recettes financières 2 415 865,00 0,00 0,00 0,00 2 415 865,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 836 152,49 0,00 0,00 0,00 5 836 152,49
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 147 094,80 0,00 0,00 1 147 094,80
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 472 509,66 0,00 0,00 472 509,66
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 308 926,88 308 926,88 308 926,88
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 619 604,46 308 926,88 308 926,88 1 928 531,34
TOTAL 7 455 756,95 0,00 308 926,88 308 926,88 7 764 683,83
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 2 390 400,38
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 155 084,21
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 365 427,44
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 27 465,78 27 465,78
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 281 461,10 281 461,10
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 308 926,88 308 926,88
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 308 926,88 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 7 410,00 7 410,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 201 016,88 201 016,88
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 100 500,00 100 500,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 308 926,88 308 926,88
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 308 926,88 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 356 136,96 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 38 955,09 0,00 0,00
2031 Frais d'études 262 297,47 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 51 384,40 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 470 470,26 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 73 600,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 396 870,26 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 954 840,85 0,00 0,00
2111 Terrains nus 236 174,20 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 104 200,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 5 000,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 164 581,60 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 57 782,16 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 126 147,74 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 5 580,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 114 345,18 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 320 754,42 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 7 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 244 615,71 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 55 623,60 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 8 148,32 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 7 034,40 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 16 896,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 152 707,99 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 50 000,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 8 060,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 101 609,96 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 33 783,84 0,00 0,00
2184 Mobilier 58 706,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 76 089,73 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 081 204,65 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 270 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 249 792,47 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 461 412,18 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 862 652,72 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 431,59 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 13 431,59 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 715 896,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 685 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 896,00 0,00 0,00
168758 Dettes - Autres groupements 29 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 729 327,59 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 9 591 980,31 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 254 177,02 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 254 177,02 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 500,00 0,00 0,00
13932 Sub. transf cpte résult. Amendes police 152 377,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 101 300,02 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 308 926,88 308 926,88
2112 Terrains de voirie 0,00 7 410,00 7 410,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 8 976,32 8 976,32
21311 Hôtel de ville 0,00 1 350,40 1 350,40
21312 Bâtiments scolaires 0,00 9 678,66 9 678,66
2152 Installations de voirie 0,00 50,40 50,40
2313 Constructions 0,00 80 628,29 80 628,29
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 200 832,81 200 832,81
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 254 177,02 308 926,88 308 926,88
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
9 846 157,33 308 926,88 308 926,88
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 308 926,88
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). :
'
'
'
t
1 :
'
'
'
; L :
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 320 287,49 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 23 075,58 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 13 600,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 311 193,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 712 000,00 0,00 0,00
1332 Amendes de police transférables 0,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 171 550,00 0,00 0,00
1343 P.A.E. non transférable 2 088 868,91 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 420 287,49 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 145 365,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 425 365,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 220 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 415 865,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 836 152,49 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 147 094,80 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 472 509,66 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 22 477,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 35 442,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 918,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 24 961,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 34 976,79 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 626,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 969,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 68 332,20 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 5 852,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 8 835,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 130 680,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 28 998,35 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 18
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
28184 Mobilier 20 925,62 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 425,75 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 619 604,46 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 308 926,88 308 926,88
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 7 410,00 7 410,00
2031 Frais d'études 0,00 197 597,79 197 597,79
2033 Frais d'insertion 0,00 3 419,09 3 419,09
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 100 500,00 100 500,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 619 604,46 308 926,88 308 926,88
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
7 455 756,95 308 926,88 308 926,88
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 308 926,88
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 19
17 567 155 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 278 989 1 758 166
1 476 989 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 476 989
16 090 166 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 278 989 281 177
17 567 155 659 000 1 874 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 637 736 1 762 489
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 567 155 659 000 1 874 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 637 736 1 762 489
10 155 084 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 0 6 588 303 3 429 031
2 390 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 390 400 0
7 764 684 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 0 4 197 902 3 429 031
10 155 084 0 5 803 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 152 984 1 290 535
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 155 084 0 5 803 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 152 984 1 290 535
563 104 563 104
727 432 727 432
470 470 0 465 470 0 0 0 0 0 0 0 5 000
8 392 182 0 5 338 069 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 146 088
9 591 980 0 5 803 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 152 984 727 432
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 20
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 836 152 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 0 4 197 902 1 500 500
7 764 684 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 0 4 197 902 3 429 031
308 927 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 308 927
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
563 104 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 563 104
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 081 205 0 4 578 040 0 113 063 0 295 805 0 110 000 0 984 296 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 954 841 0 629 609 0 0 0 79 342 55 239 144 208 87 649 958 793 0
470 470 0 465 470 0 0 0 0 0 0 0 5 000 0
356 137 0 130 420 0 3 024 0 6 828 0 12 867 0 202 998 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
715 896 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 896 714 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
13 432 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 432
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 591 980 0 5 803 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 152 984 727 432
10 155 084 0 5 803 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 152 984 1 290 535
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 21
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 574 150 0 0 0 280 000 0 500 0 0 0 1 293 650 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
790 871 520 000 0 0 0 0 0 0 0 0 270 871 0
9 146 000 60 500 91 500 0 0 0 0 0 0 0 8 994 000 0
3 946 930 78 500 1 782 950 0 90 590 0 216 790 0 0 45 600 1 731 500 1 000
15 947 551 659 000 1 874 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 390 641 389 980
17 567 155 659 000 1 874 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 637 736 1 762 489
308 927 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 308 927
472 510 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 472 510
1 147 095 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 147 095
1 928 531 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 928 531
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500
3 320 287 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 0 3 182 537 0
2 145 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 645 365 1 500 000
270 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 270 000 0 270 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 270 000 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 22
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
23 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 300 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
635 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 635 100 0
1 690 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 663 500 27 000
12 550 089 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 12 050 089 0
892 000 0 30 000 0 0 0 0 0 0 0 862 000 0
45 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 0
15 835 989 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 278 989 27 000
16 090 166 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 278 989 281 177
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
472 510 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 472 510
1 147 095 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 095 900 000
1 619 604 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 095 1 372 510
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
100 620 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 620 0
388 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 388 980 388 980 388 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 388 980 388 980
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 23
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 880 308,59 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 714 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 685 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 29 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
166 308,59 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 13 431,59 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 152 877,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 880 308,59 5 609 633,25 0,00 6 489 941,84
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 24
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 2 534 969,46 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 645 365,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 425 365,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 220 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 889 604,46 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 22 477,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 35 442,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 918,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 24 961,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 34 976,79 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 626,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 969,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 68 332,20 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 5 852,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 8 835,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 130 680,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 28 998,35 0,00 0,00
28184 Mobilier 20 925,62 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 425,75 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 147 094,80 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 25
Total
ressources
propres
disponibles
2 534 969,46 2 411 887,49 2 390 400,38 1 500 000,00 8 837 257,33
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 6 489 941,84
Ressources propres disponibles VIII 8 837 257,33
Solde IX = VIII – IV (5) 2 347 315,49
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 26
IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la date
de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
Taxe d'habitation 41 397 000,00 0,00 13,05 0,00 5 402 309,00 0,00
TFPB 26 713 000,00 0,00 13,19 0,00 3 523 445,00 0,00
TFPNB 244 500,00 0,00 33,15 0,00 81 052,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 68 354 500,00 0,00 9 006 806,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 27
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . pi HS d TPE A KE ne D sh we de 2 bo x LA.
Objet de l'acte :
Document budgétaire n.2019/09/178 - Objet : Décision modificative n.2 au budget primitif 2019 de la commune, accompagné de la délibération
Date de trañsmissicon de l'acte: 27/09/2019
Date de récention de l'accusé de 27/09/2019
récention :
Numéro de Facte : 201909178 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20190924-201909178-8F
Date de décision : 24/09/2019
Âcte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS + FT : À À { ; Ce
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM_—_N°2019/09/179 - OBJET: PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES INSCRIPTIONS AU TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Considérant que la compétence « Transport scolaire » est détenue par la Région SUD,
Considérant que jusqu'en 2018/2019, la région SUD facturait directement à la commune et que celle-ci demandait une simple participation aux usagers en contrepartie, selon la convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie communale pour le compte de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, votée lors du Conseil municipal du 24 mai 2017 par la délibération n°2017/05/128 ;
Considérant que la nouvelle politique tarifaire de la région SUD implique que les utilisateurs du service demandent le règlement du service directement aux utilisateurs à partir de la plateforme zou.maregionsud.fr, sans faire intervenir la commune ;
Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas a une clause générale de compétence, lui permettant de mettre en place une participation communale sur le domaine de la compétence « Transport scolaire ». ;
Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas souhaite que le reste à charge pour les utilisateurs et les familles demeure le même que les années précédentes ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909179-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON “ REPUBLIQUE FRANÇAISE
LES MIMOS
EX | (x TR Délibération n°2019/09/179
LÉ (suite) + LA #
M. le Maire souhaite instaurer une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires payables par les familles de la région.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE la participation communale pour les inscriptions au transport scolaire selon les modalités suivantes :
L'instauration d’une participation communale qui pourra être demandée par les utilisateurs, selon les situations familiales suivantes :
e Pour le 1° et le 2°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est
de 110 euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une
participation de 80 euros par enfant à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 30 euros;
e Pour le 3°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 110
euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 95 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 15 euros ;
e Pour le 1°, 2°" et 3è"e enfant des familles dont le Quotient familial est inférieur à 700 : l'inscription est
de 55 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 45 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge est de 10 euros ;
° À partir du 4" enfant de toutes les familles quel que soit le Quotient familial, l'inscription est de 110
euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 110 euros à la commune de Bormes les Mimosas, le restant à charge étant égal à 0 euro.
Les modalités de demande de participation communale sont celles du formulaire joint à la délibération. Il s’agit de joindre au formulaire les pièces suivantes :
e La preuve du paiement, soit le récépissé du paiement adressé par email par la région SUD après le règlement ;
+ Le justificatif de domicile du Payeur ;
e Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du payeur.
Cette participation communale est applicable dès la rentrée scolaire 2019/2020.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909179-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 D m1 PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCGN REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMCSAS
Délibération n°2019/09/179
(suite)
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909179-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 VILLE DE
; LÉ PV OS PAL ET PA PU Eu” Li PA FS RU LPC SS VS PS F1 4 a
ES MOSS L/GITIQNUE UE REMDOUrSEeNMENL QE la
FT ELEVE D
NOM : Prénom :
Etablissement :
Classe :
|
NL
4 REPRESENTANT h
NOM : Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
2)
- Preuve du paiement (un récépissé de paiement vous sera adressé par mail par la région
Pièces à fournir :
après votre règlement)
- _Justificatif de domicile
" DJayeur Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909179-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 d de sx dE. as de men re eo den a À »
+
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/179 - Objet : Participation communale pour les inscriptions au transport scolaire
Bete de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
récepiion :
Numéro de l'acte : 2071909179 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acie : 083-218300192-20190924-201909179-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8./. Transports DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICF/CB/CM — N°2019/09/180 - OBJET : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Considérant l'adoption d’un règlement intérieur du transport scolaire par délibération N°2015/03/63 :
Considérant les modifications à introduire dans le règlement intérieur, celles-ci prennent en compte surtout les intitulés suivants :
- «L'inscription et le paiement » ainsi que « les modalités de remboursement », notamment concernant la nouvelle participation communale ;
- «Le comportement des élèves et attitude dans le car », où le paragraphe a été à la fois complété par l'ajout de nouveaux « interdits » et simplifié pour éviter les redites.
Par conséquent, il convient de mettre à jour le règlement intérieur proposé, ci-joint.
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE ce nouveau règlement intérieur annexé à la précédente délibération; ce nouveau règlement intérieur annule et remplace le précédent de 2015 ;
AUTORISE M. le Maire à signer le document ainsi que tous les documents sur le dossier des transports scolaires.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909180-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/180
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909180-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT SCOLAIRE
APPROUVE PAR DELIBERATION N°2015/03/63
Visée par le contrôle de légalité en date du 18/03/2015
MODIFIE PAR DELIBERATION N°2019/09/
Visé par le contrôle de légalité en date du /09/2019
Par délibération n°2015/03/63 du 11/03/2015 visée par le contrôle de légalité en date du 18/03/2015, le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures adoptées par le Conseil Municipal en matière d’organisation de transport scolaire.
Il est applicable à tous les élèves usagers (maternelle, primaire et collège) des cars de ramassage scolaire mis à disposition par la Commune.
Il a pour objet d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés au transport scolaire.
1 – MONTEE ET DESCENTE
L’accès aux cars n’est possible qu’après inscription en ligne sur la plateforme de la Région Sud zou.maregionsud.fr, et le règlement de l’abonnement. Seuls les élèves inscrits et présentant leur carte de transport, sont autorisés à prendre les cars scolaires. La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l’arrêt complet du car. Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée, qu’après le départ du car et seulement après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité et notamment, après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s’éloigne.
Nous vous rappelons que votre enfant est sous notre responsabilité pendant le trajet, mais sous la vôtre dès la descente du car.
Si à la fin de la tournée un enfant a omis de descendre à son arrêt, celui-ci restera jusqu’à la fin de la tournée du car et sera ramené à l’arrêt raté par l’enfant grâce au bus ou grâce à une autre ligne, ou à défaut, à l’établissement scolaire.
2 – ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DE MATERNELLE
L’accompagnateur est indispensable pour le transport des élèves de maternelle. Le soir, à la descente du car, l’accompagnateur remettra les élèves de maternelle aux personnes majeures désignées lors de la remise du dossier unique au Service Population. Si vous souhaitez que votre enfant soit remis exceptionnellement à une autre personne, il vous appartient de remplir et signer une décharge auprès de l’accompagnateur du bus avant le jour concerné. Si l’enfant n’est pas récupéré par les parents ou les personnes désignées à la descente, celui-ci sera ramené à l’école maternelle par l’accompagnateur. Attention : Après avoir tout mis en œuvre pour prévenir les responsables ou une personne mandatée à prendre l’enfant, et en cas extrême, l’accompagnateur pourra prendre la décision de confier l’enfant à la gendarmerie de Bormes-les-Mimosas.
3 – COMPORTEMENT DES ELEVES ET ATTITUDE DANS LE CAR Il est rappelé aux élèves que les cars sont à la disposition de tous, et doivent donc être respectés par chacun. Une attitude polie et correcte est attendue des élèves à l’égard du personnel de car et de leurs camarades. Les élèves doivent préserver leur environnement en respectant les consignes en vigueur dans les cars en matière de propreté et de comportement. Aucune violence, tant verbale que physique, ne saurait être tolérée.
Durant tout leur transport les élèves doivent rester assis à leur place, ceinture attachée obligatoire jusqu’au lieu de dépose. Lors d’un contrôle de police si l’enfant n’est pas attaché, les parents se verront adresser le Procès-Verbal.
IL EST INTERDIT :
*de se détacher pendant le trajet
*de se déplacer
*de gêner ou perturber l’attention du conducteur
* de jouer avec agitation, de crier, de projeter quoi que ce soit,
* de fumer ou d’utiliser des allumettes ou des briquets,
* d’utiliser des objets coupants ou dangereux (cutter, …),
* de se bousculer ou de se battre,
* de toucher les poignées, les serrures ou dispositif d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours, * de mâcher du chewing-gum, Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909180-DE Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 * de se nourrir ou de boire à bord.
Les sacs, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les portes bagages, de telle sorte qu’à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l’accès aux portes de secours restent libres de tout objet.
Le chauffeur de car et l’accompagnateur sont chargés chacun en ce qui le concerne, par Monsieur le Maire, de faire respecter les consignes ci-dessus.
5 – DEGRADATIONS
Toute dégradation matérielle volontaire ou provoquée par la négligence ou l’indiscipline (sièges éventrés, dossiers déchirés, vitres de secours brisées, etc …) fera l’objet d’un rapport, une sanction à l’encontre de l’élève sera émise et les frais de remise en état seront à la charge de la famille.
6 – MESURES DISCIPLINAIRES
En cas de tenue incorrecte dans le car, l’indiscipline dangereuse pour l’enfant ou son entourage, le titre de transport sera aussitôt retiré à l’élève. Il ne pourra pas prendre le car pendant 3 jours. Il sera demandé à la personne responsable de l’élève de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour l’amener à l’école par ses propres moyens.
Au deuxième avertissement, le titre de transport sera définitivement retiré, sans possibilité d’inscription l’année suivante.
Ces dispositions sont prises dans l’intérêt et la sécurité des enfants et de la collectivité.
7 – INSCRIPTION ET PAIEMENT
Pour les lignes gérées par la Région Sud, l’inscription et le paiement au transport scolaire se fait en ligne sur la plateforme zou.maregionsud.fr.
Pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire de Bormes-les-Mimosas, montant aux arrêts nommés ci-après, ne pas procéder à l’inscription en ligne, il convient de se rapprocher du service Affaires Scolaires de la commune qui procédera à votre inscription : CES, Ecole primaire, Ecole maternelle, Fontêtes, Village, Bazar, le Pin, Robinet, Del Monte, Figuières, Catalanes.
8 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement d’une participation communale est mise en place par la municipalité, concernant l’ensemble des élèves scolarisés de l’école maternelle jusqu’à la classe de terminale (à l’exclusion des apprentis). Cette participation s’effectuera en fonction des situations familiales (nombre d’enfants inscrits dans la fratrie et coefficient familiale).
Le Maire,
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909180-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/180 - Objet : Mise à jour du règlement intérieur du transport scolaire
Date d2 transmiss'on de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2011909180 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909180-DE
Daie de cécision :
Acte transraïs par :
24/09/2019
Charles MALOT
ieature de i'acie :
Matière de l'acie :
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8./. Transports DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON + REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BLRIVIES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM_—_N°2019/09/181 - OBJET : CONVENTION REGIONALE POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
La convention régionale doit être réactualisée, à la suite notamment des nouvelles modalités relatives à l'inscription des élèves et à la participation familiale.
Cette nouvelle convention entre en vigueur dès cette rentrée et abroge la convention de 2005.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention entre la région et la commune de Bormes concernant l'organisation des transports scolaires.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah me islaine, IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909181-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES
Délibération n°2019/09/181
(suite)
Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania
MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZ]
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909181-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 côTE D'AZUR = Le
SVENCE |(l?
É
Hôtel de Région
27 place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
Direction des transports scolaires et interurbains
Service Réseau Var
CONVENTION
ENTRE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ET
res DE .Bacmea.-.len-
CONCERNANT L'ORGANISATION DES
TRANSPORTS SCOLAIRES
annexes de la délibération n° 19-520
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909181-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Entre :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Représentée par Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en application de la délibération de la Commission Permanente du
.26...jia....2019
Ci-après dénommée La Région
Et
Nom de l’organisateur de l’autorité organisatrice de second rang (Commune, EPCI,
associations de parents ...)
Représenté par …
En qualité de …
En application de la délibération du …
Ci-après dénommée « l’autorité organisatrice de second rang AO2 »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909181-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PREAMBULE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 15 au titre duquel la compétence du Département en matière de transports non urbains, réguliers ou à la demande (hors ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité urbaine) a été transférée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du ler janvier 2017 pour les transports de voyageurs, et à compter du ler septembre 2017 en matière de transports scolaires (hors transport des élèves handicapés et hors ressort territorial des AOMU)) ;
La Région est l’autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales. Elle assure l’organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves et les voyageurs, définit les lignes régulières et les lignes scolaires (itinéraires, points d’arrêts, horaires ...) et confie par contrat public l’exploitation de ces lignes à des sociétés de transport de voyageurs.
Par la présente convention et conformément aux articles LI1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3111-9 du Code des Transports, la Région entend définir l'étendue et la nature des compétences déléguées à l’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) que sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements d'enseignement ou les associations de parents d'élèves et les associations familiales, dans le domaine de l’organisation des transports scolaires.
Les conditions de délégation partielle de compétences sont définies ci-après :
ARTICLE I : Organisation du réseau régional
La Région définit l’organisation, les conditions d’exploitation et assure le financement du réseau régional des transports pour les élèves et les voyageurs. Elle détermine les conditions d’exploitation des lignes régulières et scolaires (tracés, points d’arrêts, horaires...) et confie par contrat public l’exploitation de ces lignes à des sociétés de transport de voyageurs ou par convention à des communes ou leur groupement.
La Région veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transports de personnes et à la qualité du service.
Elle assure l’exécution des marchés ou conventions de délégation de service public passés avec les transporteurs et prend toutes les mesures nécessaires en cas de non-exécution des clauses contractuelles ou de non-respect des dispositions du règlement régional des transports.
Les éléments relatifs à l’exécution des services (itinéraires, points d’arrêts desservis, jours et horaires de fonctionnement...) sont diffusés aux AO2 à la rentrée scolaire ou lors de modifications.
nnexes de la délibération n° 19-520
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ARTICLE IT : Critères de prise. en charge des élèves
Les critères permettant de bénéficier du droit au transport sont ceux indiqués dans le règlement régional des transports.
ARTICLE III : Missions déléguées à l’AO2
La région confie aux AO2 les missions suivantes :
-__ faire des propositions concernant l’organisation des services ;
- mettre en place des dispositions spécifiques d’accompagnement pour les élèves de maternelle :
- participer au respect des règles et à la sécurité dans les transports scolaires : - assurer un rôle de primo accueil pour les transports scolaires.
IIL.1 Propositions concernant l’organisation des services
L’AO2 peut proposer toute création ou modification d'itinéraire et de points d’arrêt,
conformément aux dispositions figurant dans le règlement régional des transports.
La Région appréciera l’opportunité de ces propositions en fonction des besoins des usagers et des conditions économiques, sociales et environnementales qu’elles induisent. Le cas échéant, elle procédera à leur mise en œuvre dans le respect des dispositions du Code de la Commande
Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux contrats publics passés avec les entreprises de transports. La Région informera aussitôt 1’ AO2 des décisions
qu’elle sera amenée à prendre.
L’AOZ2 est invitée à rechercher et à proposer, chaque année à la Région, toute mesure tendant à
rationaliser le service.
IIL2 Dispositions spécifiques pour le transport des élèves de maternelle
Conformément au règlement des transports scolaires régional, des dispositions spécifiques pour le transport des élèves de maternelle peuvent être définies dans les conventions de délégation de compétences avec les organisateurs secondaires. A cet égard la présente convention spécifie la présence d’au moins un accompagnateur dès lors qu’un élève de maternelle est inscrit sur
une ligne scolaire. Cet accompagnateur, à la charge de |’ AO2 ou de la commune, devra disposer d’une assurance responsabilité civile correspondant aux risques encourus.
En l’absence d’accompagnateur, les élèves de maternelle ne seront pas transportés.
Il appartient à l’employeur de l’accompagnateur de prendre les mesures nécessaires afin que
son personnel soit présent le matin au premier point d’arrêt de prise en charge des élèves et le
soir d’être déposé au dernier point d’arrêt du service.
IIL3 Sécurité et respect des règles des transports scolaires
L’AOZ2 s'engage à informer la Région de tout manquement des élèves ou transporteurs en charge de la ligne en respect des règles des transports scolaires (règlement intérieur, cahier des charges...) dont elle a connaissance.
innexes de la délibération n° 19-520
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La Région ou l’AO2 peuvent organiser avec les services de l’Etat ou des organismes spécialisés des exercices d’évacuation des véhicules ainsi que toute action relative à l’éducation de l‘élève dans le domaine de la sécurité des transports scolaires. Les accompagnateurs seront invités à
participer à ces exercices.
IIL.4 Modalités relatives à l’inscription des élèves et à la participation familiale
L'inscription des élèves s’effectue par une saisie en ligne des familles sur le site d’inscription au transport scolaire régional, au tarif déterminé par la Région. L’AO2 peut décider librement de prendre en charge tout ou partie du montant de la participation forfaitaire des familles pour l'attribution du titre de transport scolaire régional dont le tarif est déterminé par la Région. Il
appartiendra à | AO2 de mettre en place des dispositions de remboursement direct aux familles. Le titre de transport scolaire annuel ou le duplicata le cas échéant seront envoyés directement à
la famille par la Région.
L’AO2 exerce un rôle de primo accueil pour les transports scolaires, elle peut procéder au
renseignement et à l’orientation des familles. Une mise à disposition d’un ordinateur peut être envisagé dans ses locaux pour que les ayants droits puissent procéder à l’inscription et au
paiement en ligne.
L’AO2 pourra accéder en consultation au module gestionnaire du logiciel d’inscriptions aux transports scolaire de la Région.
ARTICLE IV : Autres dispositions
IV.1 Règlement régional des transports
Le règlement régional des transports sera communiqué à l’Organisateur délégué à la signature de la présente convention et lors de chaque modification.
IV.2 Clauses RGPD
La Région et l’AO2 devront respecter la réglementation applicable en matière de données à
caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
IV.3 Modification
La présente convention peut faire l’objet d’avenant. Toutefois, les modifications devront être conformes au règlement régional des transports et être soumises à l’avis préalable de la
Commission Permanente de la Région.
IV.4 Durée
La présente convention entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019-2020. Elle abroge la convention n°...fà..2\........… du 25/66/2665
al annexes de la délibération n° 19-520 2 ver ©
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La convention est conclue pour une durée de 10 ans.
IV.S Résiliation et dénonciation
La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non- respect des clauses.
La dénonciation peut intervenir à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la rentrée scolaire.
Fait à Marseille, en double exemplaire, le …
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Pour l’autorité organisatrice de second rang, Le Président du Conseil régional Le Maire ou le Président...
annexes de la délibération n° 19-520
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 EST Âcousé de réception préfeciure
Oùjet de l'acte :
Délibération n.2019/09/181 - Objet : Convention régionale pour l'organisation des transports scolaires
Dete de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909181 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20190924-201909181-DE
Date de décision : 24/09/2019
Âcte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8./. Transports DEPARTEMENT DU VAR “ ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANCAISE
ue oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
Eur ar NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAISL - N°2019/09/182 - OBJET : MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S) DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
VU le Code de la Sécurité Intérieure articles L.731-1 ; L.731-3 ; L.742-1
VU le Code de l’environnement : article L. 125-2 sur le droit à l'information
VU Code Général des Collectivités Territoriales : articles L. 1424-3 ; L 1424-4 ; L. 2211-1 ; L.2212-2 : L. 2212-4
et L. 2215-1.
Vu l'article R 731-5 du code de la Sécurité Intérieure
CONSIDERANT que les habitants de la commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu'ils soient d'origine naturelle, technologique, accidentelle ou terroriste et qu'il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face,
CONSIDERANT qu'à la suite des évènements survenus sur notre commune et de l'exercice du PCS, il était dans l'intérêt de la commune de procéder à la mise à jour de son PCS.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des mises à jour effectuées sur l'ensemble du PCS. Les principales modifications concernent :
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON e REPUBLIQUE FRANÇAISE
RORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/182
(suite)
Mise à jour du Rapport d'élaboration :
e Ajout du compte-rendu de l'exercice PCS
e Ajout des étapes concernant la mise à jour et les participants
Mise à jour du Document Principal Synthétique :
e Mise à jour des risques présents sur la commune
e Mise à jour de l'historique des risques sur la commune
e Prise en compte du risque Attentat
e Prise en compte des risques climatiques (canicule, grand froid...)
e Modification des schémas d'activation du PCS
e Intégration des dernières données cartographiques
Mise à jour du Livret Opérationnel :
e Révision complète du Livret opérationnel suite à la refonte de la partie opérationnelle du PCS
e Mise en place d'un nouvel organigramme
Actualisation des fiches missions et ressources
Création d’un schéma de réponse opérationnelle
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à jour du PCS qui annule et remplace les précédentes versions.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 V IMLMESENSIDEE
BORMES LES MIMOSAS
2019
1. Rapport
d’ Elaboration
Mairie de Bormes les Mimosas
22/07/2019
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS - LIVRET OPERATIONNEL
2 22 juillet 2019
Sommaire
Préambule ...............................................................................................................................................3
Méthodologie d’élaboration...................................................................................................................4
Étapes d’élaboration du PCS ............................................................................................................5 Les étapes techniques .....................................................................................................................5 Les réunions de travail et de pilotage ..............................................................................................5 Les personnes ayant participé aux réunions ...................................................................................7 Le PCS dans le temps ........................................................................................................................8 Les mises à jour ...............................................................................................................................8 Exercices de formation et de simulation ..........................................................................................9 Actions d’information du public ..................................................................................................... 13
Annexes ................................................................................................................................................ 14
Données et informations utilisées................................................................................................. 15 Abréviations utiles .......................................................................................................................... 16
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS - LIVRET OPERATIONNEL
3 22 juillet 2019
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de Bormes-les-Mimosas
est constitué des pièces suivantes :
1. le Rapport d’Élaboration (RE), décrivant la méthodologie et
les différentes étapes de l’élaboration du PCS, les données
et informations utilisées, les exercices de formation et de
retour d’expérience organisés, les actions d’information du
public, ainsi que la méthodologie proposée pour la mise à jour
du PCS,
2. le Document Principal Synthétique (DPS), détaillant le
contexte règlementaire, l’analyse détaillée des risques,
l’évaluation des aléas et des enjeux incluant les cartographies
correspondantes, le résumé de l’organisation de la gestion de
crise,
3. le Livret Opérationnel (LO), contenant l’ensemble des fiches
opérationnelles à consulter en cas de crise, avec une
description détaillée des missions, des actions et des
ressources,
4. les documents d’information du public, notamment le Dossier
d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
et le plan d’affichage des consignes à appliquer par les
habitants.
Le présent document constitue le Rapport d’Élaboration.
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS - LIVRET OPERATIONNEL
4 22 juillet 2019
METHODOLOGIE
D’ ELABORATION
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5 22 juillet 2019
Les étapes techniques
Le Plan Communal de Sauvegarde de Bormes-les-Mimosas a été élaboré en plusieurs étapes :
Diagnostic et analyse des risques
Inventaire et définition des moyens
Organisation communale de crise
Gestion opérationnelle
Rédaction du PCS et mise à jour
Information du public
Formation des acteurs
Les réunions de travail et de pilotage
Les réunions suivantes ont été tenues :
Date Type de réunion Objet
11/03/09 Comité de pilotage Rappels du contexte du PCS
Inventaire des risques à prendre en compte
Méthodologie de travail
Calendrier
06/11/09 Réunion technique Définition des moyens d'alerte Définition de l'organigramme de gestion de crise
Emplacement et équipement du Poste de Commandement
Communal
15/03/10 Réunion technique Corrections des documents de travail 03/08/10 Réunion technique État d'avancement du PCS et phases à venir 21/09/10 Réunion technique Corrections des documents de travail 01/12/10 Comité de pilotage Validation des documents
21/04/11 Réunion technique Formation des membres de la cellule de crise Exercice de simulation
04/02/16 Réunion technique Corrections des documents de travail pour mise à jour 2016 07/06/16 Réunion technique Validation des documents
Etapes d’ élaboration du PCS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS - LIVRET OPERATIONNEL
7 22 juillet 2019
Ce travail a été réalisé grâce à la contribution des personnes et organismes suivants ayant participé aux réunions :
Organisme Fonction / Organisme Personne
Commune Maire Albert VATINET 1ère Adjointe Danielle BORGHETTI Adjoint travaux Alain COMBE
Adjoint sécurité François DEVICTOR DGS Patrick GENRE
DGST Daniel MONIER
DGS Adjoint Vincent AMIET
Service Technique et Espaces Verts Patrick BAYET
Service Technique Cyril FRANCHE
Service Technique Philippe LEBRUN Service Technique secrétariat
Service Urbanisme Maryline FOUCAUT Police Municipale Jean-Pierre BOLUDA Services associés Conseil Général Arnaud TOSTIVINT Gendarmerie Adjudant Chef COLLOT CIS Philippe GRANDVEAUD DDTM / Pôle risques Jean-François MOREL DDTM / Pôle risques Isabelle MOUSSIN Agence MTDA Gérant Hubert D’AVEZAC Directeur Technique Daniel ALEXANDRIAN Chargée d’études Camille GRESSET
Organisme Fonction Personne
Commune Maire François Arizzi Adjoint travaux Jérôme Massolini DGS Vincent AMIET
DGST Frédéric Dupied
Service Technique Emma Grima
Organisme Fonction Personne
Commune Elus Philipe Crippa Jérôme Massolini
Isabelle Canonne
DGS Vincent AMIET
DGST Frédéric Dupied
Sécurité Civile Communale Samuel Legigan
Loïc Verchere (stagiaire)
Police Municipale Olivier Masson
Service Communication Carole Amaro
Les personnes ayant participé aux réunions de mise à jour (2016)
Les personnes ayant participé aux réunions de mise à jour (2019)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS - LIVRET OPERATIONNEL
8 22 juillet 2019
Les mises à jour
L'objectif final du PCS est de permettre à l'ensemble des personnes qui vont prendre part à la gestion de l'évènement de réagir de manière adaptée, efficace et rapide. Une fois la phase de rédaction aboutie, il reste un travail essentiel à mener sur le long terme pour garantir le maintien opérationnel du dispositif et le niveau d'appropriation des acteurs.
La fin de la démarche d'élaboration est le début de la phase de vie du plan. Tout comme pour le chef de projet pendant I'élaboration, il est indispensable de désigner une personne chargée du PCS, dont la mission est de maintenir à jour et de faire évoluer le document. Le responsable du Poste de Commandement Communal est la personne la mieux placée pour effectuer cette tâche, sous la responsabilité du Maire qui doit valider chaque version du document avant communication à la préfecture.
La mise à jour des données doit être automatique et concerner l’ensemble du document. Elle porte en priorité sur :
le diagnostic des risques, à partir des nouvelles études ou des nouveaux documents règlementaires publiés,
la gestion de crise, en fonction des évolutions du personnel et des systèmes d’astreinte ou d’alerte mis en place,
les fiches ressources, pour lesquelles le responsable de la mise à jour interrogera chaque chef de service concerné, en lui demandant de veiller à l’exactitude des coordonnées présentes dans les grilles d’inventaire.
Les fiches opérationnelles sont construites avec un espace dédié à la date de version. A chaque modification, la date doit être mise à jour. Elle doit également être reportée sur l’une des premières pages du Livret Opérationnel (fiche de suivi des mises à jour). Cette méthode est la seule garantissant l’opérationnalité du PCS dans le temps.
Une mise à jour semestrielle est conseillée. Mais la mise à jour des données doit être réalisée :
à chaque nouvelle information ou modification d’information comprise dans les fiches ressources,
lorsqu’un risque est nouvellement règlementé et que des informations plus détaillées existent,
lorsqu’un risque non traité se manifeste et que le maire souhaite le prendre en compte, lorsqu’un retour d’expérience permet l’apport d’améliorations.
I. Exercices de formation et de simulation
A) Objectif de la simulation et choix du type d'exercice
L'objectif de l'exercice de simulation est :
principalement de vérifier l'applicabilité du PCS et d'identifier les améliorations éventuelles à apporter dans le futur à l'organisation communale de gestion de crise accessoirement, de constituer un premier entraînement des acteurs, notamment ceux composant les différentes cellules.
Plusieurs types d'exercices sont possibles, selon le nombre et la qualité des acteurs qui vont y participer en jouant le rôle qu'ils auraient en situation réelle : les exercices partiels ou généraux. Les exercices partiels sont de trois types et impliquent une ou quelques parties du PCS en faisant travailler certains organismes ou personnes prévus dans le plan :
les exercices impliquant le PCC seul. Aucune action n'est réellement menée sur le terrain, aucune autre structure ou service ne fait partie de ce « jeu de rôle ». II est réalisé sur la base d'un scénario prédéterminé par un groupe (qui jouera également le rôle d'animateur), et divulgué à tous les acteurs participant à l'exercice. Sa finalité est d'entraîner les membres du PCC dans la conduite de la gestion de l'évènement (entraînement à la réflexion et à la décision) et de tester le déroulement du schéma d'alerte et de la montée en puissance des mesures à prendre.
Le PCS dans le temps
Accusé de réception en préfecture
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9 22 juillet 2019
les exercices associant le PCC et des organismes externes. Ici encore, il s'agit d'un exercice avec intervention sur le terrain simulée, mais cette fois, certaines personnes externes au PC vont simuler leurs actions sur le terrain (regrouper des moyens, ouvrir un gymnase, ...). Dans ce type d'exercice, il est possible de simuler toutes sortes d'informations censées venir du terrain telles des difficultés comme une route utilisée pour l'évacuation actuellement coupée, un gymnase prévu pour le relogement utilisé par une manifestation sportive... II s'agit donc ici encore d'un jeu de rôle mais de plus grande ampleur faisant intervenir les acteurs communaux du plan de manière plus large que dans l'exercice précédent.
les exercices de test technique et de terrain. Les exercices partiels ne sont pas exclusivement des exercices en salle, ni seulement des exercices de commandement. II peut s'agir d'exercices de terrain testant soit une partie très précise de mesures prévues dans le PCS, soit un dispositif technique particulier. Ces exercices ne nécessitent pas en général d'animation, ni de scénario conséquent. (Ex: exercice d'évacuation d'une école par autocar, déclenchement de l'alerte des membres du PC ...).
L’exercice finalement retenu est de type « jeu de rôle », d'une durée d'environ 2h, en salle, dans le but de tester les réactions et les décisions prises sur un cas pratique. Il s'agit donc d'une « étude de cas »
B) Choix du scénario et organisation de l’exercice de 2016.
Le scénario retenu est le suivant :
Nous sommes le vendredi 9 septembre 2016.
Beaucoup de vacanciers ont déjà quitté la commune, mais des touristes prolongent encore leur séjour du fait d'une arrière saison particulièrement ensoleillée. L'absence de précipitation depuis le début du mois de juin fait d'ailleurs redouter les risques d'incendie. Le CCFF, toujours mobilisé, maintient sa surveillance sur les massifs forestiers.
Hier soir, Météo-France a annoncé un fort risque d'orage pour la fin d'après-midi et placé les départements du Var et des Alpes-Maritimes en vigilance orange.
Le Préfet, redoutant que les évènements de janvier 2014 ne se reproduisent, envoie un fax de pré- alerte au Maire en fin de matinée. Il lui demande de « mettre en veille les membres de la Cellule de Crise, afin d'être en mesure de déclencher très rapidement, à votre initiative, le Plan Communal de Sauvegarde si nécessaire ».
Le Maire convoque en Mairie à 15h00 tous les membres de la Cellule Communale de Crise pour organiser, au cours d'une réunion, les interventions pour les heures à venir et connaître les disponibilités de chacun pour le week-end qui commence.
Au début de la réunion, on signale au Maire qu'un appel du responsable de l'association "Club de jeux de table - La Favière" vient d'arriver. Il organise ce jour-là dans la salle polyvalente un rassemblement de plus de 100 personnes, dont certaines à mobilité réduite. Les participants viennent d'arriver, dont certains en car, et se sont installés. Ayant eu connaissance de l'alerte orange, il se demande ce qu’il doit faire (annuler ou maintenir) sachant que le car est déjà reparti. Pendant la réunion, la pluie commence à tomber violemment, un peu plus tôt que prévu. Un agent des services techniques est envoyé sur le terrain en reconnaissance. Au gymnase du collège, comme tous les vendredis après-midi, 2 classes sont venues accompagnées de leur professeur d'EPS. Ils doivent y rester en principe jusqu'à 16h30, sachant qu'en soirée, à partir de 18h30, le gymnase doit être occupé par une association sportive jusqu'à 20h30.
A 15h30, l'agent technique fait par téléphone le compte rendu suivant : « Le Batailler commence à déborder et il y a entre 50 et 80 cm d'eau selon les endroits. La route de Bénat et l'avenue Vincent Auriol sont coupées et on ne peut plus pas aller à la Favière. Les Zones d'Activités du Pérussier et du Batailler vont être probablement inondées au niveau des 1 ou 2 premières rangées d'entrepôts ».
Quelques minutes plus tard, le gérant du Camp du Domaine appelle également pour dire que parmi les touristes se trouve une personne ayant fait un malaise. Il a prévenu les pompiers, mais s'inquiète sur l'évolution possible de la situation.
Vers 15h45, un témoin signale à la Mairie que plusieurs personnes sont bloquées dans leur voiture sur le chemin de Bénat.
Déroulement de l’exercice
L’étude de cas s’est déroulée de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
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10 22 juillet 2019
Les participants sont tous réunis dans la même salle.
L'animateur présente le scénario.
Un temps de préparation est laissé pour permettre aux membres de chaque cellule de s’organiser. Le Maire et/ou le responsable du PCC transmettent leurs consignes à chaque cellule sur les actions qu’elles doivent mettre en place.
Chaque cellule expose oralement, à tour de rôle, la chronologie des actions concrètes qu’elle va réaliser (fiches + expérience). Puis, après chaque exposé, un temps est consacré aux observations des autres participants et de l'animateur (interactivité différée).
Puis une conclusion générale est tirée (débriefing) en vue du compte rendu d'exercice et de l’éventuelle mise à jour du PCS.
Principaux enseignements tirés lors du débriefing
Aucun défaut majeur du Plan Communal de Sauvegarde n’est apparu à l’issue de cette étude de cas.
Les différentes cellules ont fait preuve d’une relative autonomie dans leur fonctionnement, grâce à des habitudes déjà rodées dans le passé. Il a clairement été démontré qu’une fois que le PCC a déterminé quelles étaient les priorités, les différentes cellules devaient exécuter les consignes qu’elles avaient reçues. Au niveau du PCC, la coordination de la commune avec les autorités préfectorales, ainsi qu’avec les services d’incendie, est une tâche à accomplir régulièrement.
Les modifications demandées lors de la séance de formation ont été confirmées.
C) Exercice de Mai 2019
L’ensemble des documents relatif à cet exercice sont disponibles au sein du Service Sécurité Civile Communale. Ci-dessous le compte-rendu final de l’exercice en date du 02 juillet.
Rappel du scénario de l’exercice
Accident TMD proche de nombreux enjeux (habitations, commerces, école…) entrainant le déclenchement du PCS
Actions attendues
• T+8’’ : Activation du PCS
• T+15’’: Information population + mesures de confinement + bouclage du périmètre
• T+20’’ : point de situation + préparer évacuation
• T+30’’~ : envoyer l’ordre d’évacuer
• T+40’’ : point de situation + gestion de l’évacuation en cours
• T+1’ : point de situation + gestion des CHU (évacuation terminée)
• T+1’30 : Risque écarté (fin de l’exercice pour le RAC) + Anticiper le retour à la normale (réflexion des cellules)
Actions effectuées
• T+6’’ : Demande d’activation du PCS
• T+18’’: point de situation
• T+25’’ : Anticipation confinement ou évacuation
• T+30’’ : message de préparation à l’évacuation envoyé aux personnes concernées
• T+45’’ : point de situation
• T+50’’ : point avec la préfecture
• T+1’ : envoie du SMS pour évacuation
Accusé de réception en préfecture
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11 22 juillet 2019
• T+1’10 : Point de situation
• T+1’20 : Evacuation terminée
Dans l’ensemble, les actions réalisées lors de l’exercice sont en adéquation avec les actions qui étaient attendues. Les décisions qui ont été prises étaient bonnes, néanmoins, leur mise en œuvre s’est avérée assez longue de par les difficultés rencontrées. Le PCC a effectivement gérer la crise mais son efficacité n’était pas optimale. L’anticipation du retour à la normale n’a pas pu être jouée.
Avis des participants : RETEX à froid
Vincent aurait souhaité suivre ce qui est écrit et respecter la procédure. En effet, lors de l’exercice l’organisation du PCC telle qu’elle est définie dans le PCS n’a pas été respectée. De plus, les point de situation étaient irréguliers et surtout inefficaces. Un travail est nécessaire pour améliorer ce point. Vincent souhaite réaliser un exercice plus simple pour tester et suivre la procédure réelle et voir son fonctionnement.
Isabelle évoque la nécessité de mettre en place un secrétariat pour le DOS et le RAC afin de les soulager dans leur rôle. De plus, la séparation des cellules ne lui convient pas car cela engendre des difficultés notamment pour la cellule communication. Elle soulève également la question de l’emplacement même du PCC au sein du bâtiment STEV. Le problème étant la mise en place du PCC sur des bureaux utilisés en temps normale par d’autres agents (présence de dossiers, de fournitures…).
Isabelle évoque également la difficulté de s’approprier les différents outils du PCS et le besoin de réaffirmer le rôle du RAC.
Morgane fait part des difficultés rencontrées par la cellule communication. En effet, la position excentrée de cette dernière ne permet pas d’avoir les informations au bon moment. Les communiqués sont alors erronés par rapport à la situation qui à évoluée. La cellule communication serait alors inutile.
Éric a rencontré des difficultés concernant la gestion des CHU. Il se demandait si sa place était au PCC ou au CHU principal (Gymnase Pierre Quinon). En tant que responsable de l’hébergement, il doit se rendre sur le terrain. Éric souhaite que des responsables de CHU soient désignés et que leurs coordonnées soient à disposition dans la mallette CHU à Pierre Quinon.
Les points forts de l’exercice
Comme en témoigne le graphique ci-contre, la mobilisation des agents du PCC a été efficace. Les SMS et appels ont bien été reçus. La montée en puissance s’est faite rapidement.
N.B. : Pour l’exercice, l’ensemble des agents du PCC étaient présents et déjà sur place, les conditions étaient optimales.
Les retours à propos de l’exercice ce sont avérés très positifs également. Que ce soit sur le réalisme du scénario (Cf. graphique ci- dessous), la difficulté ou l’organisation et la logistique de la mise en situation. En outre, la majorité des objectifs de l’exercice ont été atteints.
13
1 3
POINT
FORT
POINT
FAIBLE
SANS
AVIS
Mobilisation des
membres du PCC
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12 22 juillet 2019
Des points à améliorer
Le rôle et les missions de chacun
De nombreuses interrogations ont été relevé dans les fiches « RETEX ». La répartition des rôles est confuse, entrainant par conséquent un manque de coordination entre les agents.
Par conséquent, l’organisation
du PCC est impactée et cela
explique le bilan mitigé qui
ressort du RETEX à chaud
suite à l’exercice.
La communication et l’emplacement des cellules
La séparation des cellules est nécessaire pour permettre à chacune de travailler dans de bonnes conditions. Ce schéma n’a pas
été appliqué et a fait l’objet de
retours négatifs (Cf. graphique
ci-contre).
La communication et la circulation des
informations au sein du PCC étaient très
compliquées. Cela a eu un impact direct sur la
prise de décision et l’efficacité même du PCC.
13
2 2
D'ACCORD PAS
D'ACCORD
SANS AVIS
Réalisme du scénario
0 2 4 6 8 10 12
Point fort
Point faible
Sans avis
Répartition des rôles
0 1 2 3 4 5 6 7 8
Point fort
Point faible
Sans avis
Organisation du PCC (Respect des consignes
et des missions de chacun)
2
14
1
Place des cellules
Point fort Point faible Sans avis
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13 22 juillet 2019
Les améliorations à apporter
• Réaffectation de certains postes pour les rapprocher du RAC/DOS, notamment les cellules secrétariat et communication. Un groupe de travail sera mis en place pour assurer le repositionnement des cellules au sein du PCC.
• Des agents seront désignés et formés à l’utilisation du Logiciel Téléalerte. Dans cette optique, ce dernier a déjà été mis à jour et simplifié afin de le rendre plus maniable par les agents.
• Concernant le secrétariat du DOS/RAC ainsi que la main courante, des agents seront également formés pour assurer ce rôle.
• De manière générale, différentes formations sont nécessaires pour l’ensemble des membres du PCC. Les RAC seront formés afin de réaffirmer leur rôle et d’assurer la gestion du PCC et de ses agents. Une formation sur les différents outils à disposition devra être réalisée, que ce soit pour les RAC, les responsables et les membres des cellules. Enfin, une formation spécifique à la gestion des CHU sera prévue.
• Un fascicule comprenant une synthèse du PCS ainsi que la présentation des outils à disposition et leur utilisation sera créé.
• Des investissements seront nécessaires pour pallier le manque de matériel qui a été exprimé (cartographie, informatique…).
Les actions de formation et la réaffectation des postes seront effectuées avant fin juillet, les formations RAC/DOS quant à elles seront réalisées avant mi-juillet.
Conformément à la loi, un DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) a été réalisé en vue d’être distribué aux habitants.
Actions d’information du public
3
14
Communication entre
cellules
Point fort Point faible
Sans avis
5
11
1
Communication entre le
DOS/RAC et les
responsables de cellule
Point fort Point faible
Sans avis
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14 22 juillet 2019
ANNEXES
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15 22 juillet 2019
Préfecture du Var. Plan de Prévention des Risques d’Inondation.Novembre 2000.
Plan Communal de Sauvegarde, Guide pratique d’élaboration, Direction de la Défense et de la Sécurité Civile, Ministère de l’Intérieur, 2008.
Préfecture du Var. Dossier Départemental des Risques Majeurs. Mars 2008.
Préfecture duVar. Plan de Prévention des Risques incendie de forêt. Cartographie de l'aléa. Février 2016.
Site prim.net : http://www.prim.net.
Site de la préfecture : http://www.var.pref.gouv.fr.
Ville de Bormes-les-Mimosas. Rapport pour Préfecture, orage janvier 2014.
Ville de Bormes-les-Mimosas. Plan d’intervention en cas d’incendies.
Ville de Bormes-les-Mimosas. Plan d’intervention en cas d’orages.
Données et informations utilisées
Accusé de réception en préfecture
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16 22 juillet 2019
Abréviation ou sigle Signification
CATNAT Catastrophe Naturelle
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours COG Centre Opérationnel de la Gendarmerie
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crise COS Commandant des Opérations de Secours COZ Centre Opérationnel de Zone
CS Centre de Secours
DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique DDT Direction Départementale des Territoires DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs DICRIM Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs DGS Directeur Général des Services
DGST Directeur Général des Services Techniques DOS Directeur des Opérations de Secours (Maire ou Préfet) DST Directeur des Services Techniques
EMA Ensemble Mobile d'Alerte (voiture équipée de haut-parleurs) ERP Établissement Recevant du Public
ICPE Installation Classée pour l’Environnement ORSEC (Plan) Plan d'Organisation et de Secours
PCC Poste de Commandement Communal
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
PHEC Plus Hautes Eaux Connues
PIG Projet d'Intérêt Général
PLU Plan Local d’Urbanisme
PM Police Municipale
PN Police Nationale
POI Plan d’Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPI Plan Particulier d’Intervention
PPMS Plan Particulier de Mise en Sûreté
PPR Plan de Prévision des Risques naturels prévisibles PPRT Plan de Prévision des Risques Technologiques PSI Plan de Surveillance et d’Intervention
PSS Plan de Secours Spécialisé
RD Route Départementale
RN Route Nationale
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours SCOT Schéma de Cohérence et d’Organisation Territorial SIDPC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile SPC Service de Prévision des Crues
TMD Transport de marchandises dangereuses UIC Union des Industries Chimiques
Abréviations utiles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 V IL INESSIDRE
BORMES LES MIMOSAS
1 29 août 2019
2019
2. Document
Principal
Synthétique
Mairie de Bormes les Mimosas
29/08/2019
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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2 29 août 2019
Sommaire
Contexte règlementaire......................................................................................................................4
Les bases juridiques ..........................................................................................................................5 La loi de modernisation de la sécurité civile ....................................................................................5 Le contenu du Plan Communal de Sauvegarde ..............................................................................5 L’articulation avec les autres mesures de prévention ...................................................................6 La distinction entre sauvegarde et secours ....................................................................................7 Organisation générale des plans de secours .................................................................................8 Le plan ORSEC départemental .......................................................................................................8 Les plans d'urgence .........................................................................................................................8 Le rôle et les responsabilités du Maire ............................................................................................9 Dans la conduite des opérations de secours ...................................................................................9 Les actions administratives ..............................................................................................................9 Les responsabilités pour risque .................................................................................................... 10 Le PCS, outil transversal ................................................................................................................ 11
Diagnostic des risques ................................................................................................................... 12
Les risques majeurs présents à Bormes-les-Mimosas ............................................................... 13 La notion de risque majeur ........................................................................................................... 13 Les risques pris en compte ........................................................................................................... 14 Le risque d’inondation .................................................................................................................... 15 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 15 Zonage du risque .......................................................................................................................... 15 Mesures de prévention et de protection prises ............................................................................. 16 Inondation par ruissellement ......................................................................................................... 17 Le risque d’incendie de forêt ......................................................................................................... 21 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 21 Zonage du risque .......................................................................................................................... 22 Mesures de prévention et de protection mises en place .............................................................. 23 Le risque de mouvement de terrain .............................................................................................. 25 État de la connaissance du risque / Mesures de prévention et de protection mises en place ..... 25 Zonage du risque .......................................................................................................................... 26 Le risque mouvement de terrain : retrait-gonflement des argiles ............................................. 27 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 27 Zonage du risque .......................................................................................................................... 27 Mesures de prévention et de protection ....................................................................................... 29 Le risque séisme ............................................................................................................................. 30 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 30 Zonage du risque .......................................................................................................................... 31 Mesures de prévention et de protection ....................................................................................... 32 Le risque de rupture de barrage .................................................................................................... 35 État de la connaissance du risque / Mesures de prévention et de protection mises en place ..... 35 Zonage du risque .......................................................................................................................... 36 Le transport de matières dangereuses ......................................................................................... 37 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 37 Zonage du risque .......................................................................................................................... 38 Mesures de prévention et de protection ....................................................................................... 39 Le risque de pollution maritime ..................................................................................................... 41 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 41 Zonage du risque .......................................................................................................................... 42 Mesures de prévention et de protection ....................................................................................... 43 Le Risque Submersion Marine ...................................................................................................... 44 État de la connaissance du risque ................................................................................................ 44 Zonage du risque .......................................................................................................................... 44 Mesures de prévention et de protection ....................................................................................... 44 Les Risques Climatiques ............................................................................................................... 46 Le risque Canicule ........................................................................................................................ 46 Le risque Grand Froid ................................................................................................................... 47 Le risque Neige ............................................................................................................................. 48 Le Risque Attentat........................................................................................................................... 49 Accusé de réception en préfecture
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3 29 août 2019
Les enjeux ........................................................................................................................................ 52 Les enjeux matériels et humains .................................................................................................. 52 Les enjeux environnementaux et paysagers ................................................................................ 52
Dispositif communal de prévention et de gestion de crise................................................... 53
L’information préventive ................................................................................................................ 54 Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs...................................................... 54 Écoles et Plans Particuliers de Mise en Sûreté ............................................................................ 54 L’évaluation de la gravité d’un évènement ................................................................................... 55 La prise d'appel d’un témoin en mairie ......................................................................................... 55 Le dispositif d’astreintedes services techniques ........................................................................... 55 Le dispositif d'astreinte Sécurité Civile Communale ..................................................................... 55 Le déclenchement du PCS ........................................................................................................... 57 Les rôles et les missions des acteurs du PCS............................................................................. 59 Le Maire ........................................................................................................................................ 59 Le Poste de Commandement Communal .................................................................................... 59 Les différentes cellules opérationnelles ........................................................................................ 59 Du déclenchement du PCS… au retour à la normale .................................................................. 62 Les premières actions du Maire .................................................................................................... 62 L’emplacement du Poste de Commandement Communal ........................................................... 62 Le matériel nécessaire au Poste de Commandement Communal ............................................... 62 L’alerte de la population ................................................................................................................ 62 Le retour à la normale ................................................................................................................... 63
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4 29 août 2019
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
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5 29 août 2019
La loi de modernisation de la sécurité civile
L'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a instauré le « Plan Communal de Sauvegarde » (PCS), le rendant obligatoire dans les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Le contenu du Plan Communal de
Sauvegarde
Élaboré à l'initiative du Maire, le PCS regroupe
l'ensemble des documents de compétence
communale contribuant à l'information préventive
et à la protection de la population. Il prépare la
gestion de crise à l'échelle communale ou
intercommunale.
Maillon local de l'organisation de la sécurité, son
objectif est de prévoir, organiser et structurer les
dispositions à prendre pour faire face à un risque
majeur. La planification, en ce qu'elle permet
d'anticiper, est en effet primordiale car elle permet
de réduire les incertitudes et les actions
improvisées. En cela, il est le maillon entre la
prévention des risques et leur gestion
opérationnelle.
Le contenu du PCS est défini dans le décret
n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan
communal de sauvegarde et pris pour application
de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
de modernisation de la sécurité civile.
Pour élaborer son PCS, la commune établit un
inventaire des enjeux susceptibles d'être menacés,
en particulier les Établissements Recevant du
Public (ERP), maisons de retraite, établissements
scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces
et bâtiments nécessaires à la gestion de la crise
(centres de secours, gendarmeries...).
Elle recense également les mesures de prévention
existantes : prise en compte du risque dans
l'urbanisme (PPR, POS ou PLU) ; affichage
d'information sur les risques, Plans Particuliers de
Mise en Sûreté (établissements scolaires,
hôpitaux...),…
Article 3 du décret °2005-1156 du
13/09/2005 relatif au plan
communal de sauvegarde
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux
moyens dont la commune dispose. Il comprend :
Le document d'information communal sur les risques
majeurs prévu au chapitre III de l'article 3 du décret du
11 octobre 1990 susvisé ;
Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
L'organisation assurant la protection et le soutien de la
population qui précise les dispositions internes prises
par la commune afin d'être en mesure à tout moment
d'alerter et d'informer la population et de recevoir une
alerte émanant des autorités. Ces dispositions
comprennent notamment un annuaire opérationnel et
un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
susceptibles d'être mis en oeuvre ;
Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale
de sécurité civile quand cette dernière a été constituée
en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du
code général des collectivités territoriales.
II. - Le plan communal est éventuellement complété
par :
L'organisation du poste de commandement communal
(PCC) mis en place par le Maire en cas de nécessité ;
Les actions devant être réalisées par les services
techniques et administratifs communaux ;
Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au Maire ou du
conseiller municipal chargé des questions de sécurité
civile ;
L'inventaire des moyens propres de la commune, ou
pouvant être fournis par des personnes privées
implantées sur le territoire communal. Cet inventaire
comprend notamment les moyens de transport,
d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce
dispositif peut être complété par l'inventaire des
moyens susceptibles d'être mis à disposition par
l'établissement intercommunal dont la commune est
membre ;
Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face
aux conséquences prévisibles sur le territoire de la
commune des risques recensés ;
Les modalités d'exercice permettant de tester le plan
communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
Le recensement des dispositions déjà prises en matière de
sécurité civile par toute personne publique ou privée
implantée sur le territoire de la commune ;
Les modalités de prise en compte des personnes qui se
mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne
jusqu'au retour à la normale.
Les bases juridiques
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6 29 août 2019
L’information préventive
L’information préventive est également réalisée au travers de plusieurs types de documents, avec lesquels le PCS doit être cohérent :
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM). Il synthétise et recense les différents risques par commune dans un département. Il est réalisé par les services de la Préfecture ou un service de l’État. Il liste les mesures de prévention à prendre pour chaque risque connu sur le département.
Le Document Communal Synthétique (DCS) est établi par le Préfet pour les communes comptant au moins un risque majeur. Il contient la description des risques, leurs conséquences, leur localisation ainsi que la description des mesures de sauvegarde. Le Porter à Connaissance (PAC) est une information faite par l’Etat à l’attention de la commune et du public sur l’ensemble des éléments dont celui-ci dispose en matière de risques (article L121-2 du code de l’urbanisme). La forme et le contenu du PAC peuvent être variés : cartes d’aléa, règlements,…
Les Plans de Prévention des Risques majeurs
Afin de réduire les dommages lors des catastrophes naturelles, il est nécessaire de maîtriser I'aménagement du territoire, en évitant d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées. C’est l’objectif des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRn) qui sont mis en œuvre par l’État sur les communes concernées.
Des Plans de Prévention des Risques Technologiques peuvent également être mise en œuvre dans les secteurs où existent des sites industriels à risque.
Autres mesures de prévention
D’autres mesures peuvent être appliquées par les collectivités ou les particuliers. Il s’agit par exemple, du débroussaillement dans le sud de la France, pour prévenir des effets des feux de forêt, d’entretenir des cours d’eau pour le risque inondation,…
De manière plus générale, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer notamment la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (3ème paragraphe de l’article L121-1 du code de l’urbanisme).
L’articulation avec les autres mesures de prévention
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7 29 août 2019
Il est important de préciser la différence qu'il peut y avoir entre mission de sauvegarde et mission de secours. Les rôles incombant aux acteurs communaux en seront ainsi clarifiés.
L'objectif du PCS est de gérer une crise au niveau d'une commune. Les services d’incendie et de secours n'ont pour mission que de réaliser les prompts secours, le travail de prise en charge des sinistrés non blessés revenant aux acteurs du PCS.
Dans le cas d'une crise provoquant de nombreuses victimes sur la commune Bormes-les-Mimosas, le Préfet peut être amené à déclencher un plan de secours (ex : plan rouge pour de nombreuses victimes), les missions de secours priment alors sur les missions de sauvegarde.
Pendant la phase d'urgence, le dispositif du PCS doit venir compléter les actions de secours aux personnes et les actions de lutte contre le sur accident, missions dévolues aux services d'urgence (sapeurs-pompiers, SAMU,...). Les acteurs du PCS organisent l'information et l'alerte, l'assistance et le soutien de la population.
La distinction entre sauvegarde et secours est assez claire du point de vue des missions. Cependant, selon la nature de l'évènement et sa cinétique, cette distinction est plus délicate :
De manière générale, les actions de sauvegarde sont principalement des actions d'assistance aux personnes dans un environnement qui ne menace pas directement les protagonistes. Si le Maire de la commune décide de faire évacuer une zone non encore touchée par un évènement mais pouvant être menacée à terme, cette action relève de la sauvegarde et donc d'une action du PCS ; c'est une évacuation préventive. En revanche, si cette évacuation doit avoir lieu alors que le sinistre menace de gagner rapidement la zone, cette mission relève du secours et donc des services compétents et équipés ; on passe alors dans une évacuation d'urgence. Le rôle de la commune sera alors de soutenir le dispositif de secours en accueillant les populations évacuées dans un lieu sûr.
Cette distinction entre sauvegarde et secours est donc intimement liée à l'évènement en cours et montre bien la nécessité d'une coordination entre tous les acteurs de la crise afin que chacun assume les missions qui relèvent de ses compétences.
Protection de la population
Missions de sauvegarde Missions de secours
Informer, alerter,
mettre à l’abri,
réconforter, assister,
écouter, ravitailler
reloger,…
Évacuer d’urgence,
secourir,
soigner,
relever,
médicaliser,…
La distinction entre sauvegarde et secours
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8 29 août 2019
Selon l’article 1er de la loi du 13/08/2004, « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. »
Les plans ORSEC départementaux
Les plans ORSEC (Organisation de la Réponse
de la Sécurité Civile) recensent les moyens
publics et privés susceptibles d'être mis en
œuvre en cas de catastrophe et définissent les
conditions de leur emploi par l'autorité
compétente pour diriger les secours. Ils
comprennent, selon la nature et l'importance
des moyens à mettre en œuvre :
le plan ORSEC national,
le plan ORSEC Zonale pour chaque
zone de défense,
les plans ORSEC départementaux
(article 2 de la loi du 22/07/1987).
Les plans ORSEC départementaux
comprennent des dispositions générales
nécessaires à la gestion de tout type
d'évènement, complétées, le cas échéant, par
des dispositions spécifiques pour faire face aux
conséquences prévisibles de chacun des
risques et menaces recensés au niveau du
département.
Chaque plan comprend un inventaire et une
analyse des risques et menaces potentielles
pour la sécurité des personnes, des biens et de
l’environnement. Il analyse également le suivi
des dispositifs de vigilance.
Ces plans comprennent également les plans
destinés à porter secours tel que le plan NOVI
(Nombreuses Victimes) et Plan Blanc
(organisation des secteurs hospitaliers face à
une crise)
Les plans d'urgence
Les plans d'urgence, établis par un décret en
Conseil d'État, ont un champ d'application plus
restreint que les plans ORSEC. Ils prévoient les
mesures à prendre et les moyens de secours à
mettre en œuvre pour faire face à des risques
de nature particulière ou liés à l'existence et au
fonctionnement d'installations ou d'ouvrages
déterminés.
Les plans d'urgence comprennent :
les Plans Particuliers d'Intervention
(PPI), établis pour faire face aux risques
particuliers liés à l'existence ou au
fonctionnement d'ouvrages ou
d'installations dont l'emprise est localisée
et fixe,
les Plans de Secours Spécialisés (PSS)
liés à un risque défini (naturel ou
technologique) mais n’ayant pas fait
l’objet d’un PPI.
Organisation générale des plans de secours
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29 août 2019
Dans la conduite des opérations de secours
L'article R731-8 du décret 2014-1253 du Code de la Sécurité Intérieure, réaffirme les responsabilités opérationnelles des maires. Leurs pouvoirs de police, en application des dispositions des articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, leur confèrent la direction des opérations de secours en cas d'événement affectant leur territoire. En cas de sinistres ou de catastrophes dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la commune, il revient au représentant de l'État, alors Directeur des Opérations de Secours dans le département, de mobiliser les moyens de secours relevant de I'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, en déclenchant le cas échéant le plan ORSEC départemental. Autant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Les actions administratives
La responsabilité pour faute est engagée dans le cas où une faute a été commise par le Maire qui n'aurait pas agi, ou ne serait pas intervenu de façon suffisamment efficace, du fait de ses compétences. La jurisprudence indique que le Maire peut être responsable, au titre de ses obligations de prévention et d'entretien du patrimoine. Le refus du Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour prévenir les risques naturels est considéré comme illégal, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d'État (arrêté du 23 octobre 1959, Doublet). Celle-ci est fondée sur l'obligation du Maire d'agir afin de prévenir les dangers. L'article L.2212-2-5o du code général des collectivités territoriales prévoit une véritable obligation de prévention pour les maires en matière de risques. Le Maire doit à la fois prendre des mesures normatives (signalisation des risques) et matérielles (afin de garantir la sécurité publique). Sur ce fondement, en cas de négligence ou de carence du Maire dans l'exercice de ses pouvoirs, la responsabilité de la commune pourra être engagée comme le montre le verdict de la cour d’appel de Poitiers lors du Procès « la Faute-sur-Mer »
La première obligation concerne la signalisation et l'information préventive des risques majeurs. S'il n'existe pas, pour la commune, d'obligation permanente et généralisée de signaler les risques, le Maire a le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administrés peuvent se trouver exposés (dispositif de balisage, …). Ce devoir d'information, renforcé par les lois récentes, pèse depuis longtemps sur le Maire et notamment depuis un arrêt de principe (Conseil d'État -CE-, 28 Avril 1967, M. Lafont).
Les travaux de prévention constituent le second type de mesures devant être utilisé par le Maire afin d'atténuer les effets d'un accident naturel. A ce titre, le Maire dispose de moyens d'action très variés. Il existe deux types d'interventions classiques :
le Maire peut protéger ses administrés des risques par la réalisation d'ouvrages (CE, 14 mars 1986, commune de Val-d'Isère). Ces travaux seront exécutés par la commune, à ses frais ;
le Maire peut également prescrire au propriétaire privé la réalisation de travaux destinés à faire face à un risque (CE, 4 décembre 1974, Bonneau, Rec, p. 608). Toutefois cette obligation est à nuancer selon les circonstances ;
les travaux envisagés doivent être utiles afin de prévenir le danger ; les moyens financiers d'une commune peuvent justifier le niveau de protection entrepris, les travaux ne devant pas être « hors de proportion avec les ressources communales » (CE, 16 juin 1989, association Le ski alpin Murois).
Le juge administratif vérifiera que la mesure prise est appropriée, par sa nature et sa gravité, aux risques qu'elle entend prévenir. Une mesure de police administrative ne peut, en effet, être légale que si elle est nécessaire.
Le rôle et les responsabilités du Maire
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Le Maire a également l'obligation de prendre des mesures de sécurité en cas de danger grave ou imminent. La condition de danger grave ou imminent est également largement étendue par le juge administratif, puisque le danger peut résulter :
de l'annonce d'une catastrophe naturelle : cyclone, éruption d'un volcan (CE, 18 mai 1983, F. Rodes). Afin de constater l'état de catastrophe naturelle, le juge effectuera un contrôle normal sur l'intensité du phénomène qui doit être anormale pour que cet état puisse être annoncé. (CE, 22 janvier 1997, Société hôtelière de l'Anse heureuse); des risques permanents dont la réalisation peut intervenir rapidement et à tout moment.
Les mesures que peut prendre le Maire sont assez variées. II peut : interdire la circulation, ordonner une évacuation des zones menacées, prononcer une interdiction d'habiter, prescrire des travaux sur le domaine public et privé communal, prescrire des travaux sur des immeubles privés et sur des propriétés privées. Ce principe est acquis depuis l'arrêt du Conseil d’État du 24 janvier 1936, « Sieur Mure », confirmé par une jurisprudence constante. Ces travaux réalisés dans l'intérêt collectif doivent être exécutés par la ville et à ses frais. (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Ousteau et Cie).
Les responsabilités pour risque
La responsabilité fondée sur le risque est indépendante des fautes commises en rapport avec les obligations du Maire. Il s'agit des hypothèses où des intempéries qui ont provoqué des dommages sur les ouvrages publics portant atteintes alors à un usage ou à un tiers. La responsabilité est fondée sur le risque dans la mesure où la réparation du dommage n'est pas subordonnée à une faute de la collectivité publique. Dans ce cas, l'usager n'a pas à prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et l'accident. C'est à la collectivité publique de prouver que l'ouvrage public était en état d'entretien normal. Le tiers, quant à lui, doit seulement prouver le lien entre le dommage et l'ouvrage public. S'il est établi, la collectivité publique sera alors responsable, même si l'ouvrage était dans un état d'entretien normal. Seule une faute de la victime permettra éventuellement une exonération de la responsabilité de la commune.
Il est intéressant de noter qu'en ce qui concerne les mesures de prévention, en général, la faute simple suffit pour établir la responsabilité.
En effet, il permet au Maire de faire face à ses responsabilités par rapport à ses pouvoirs de police et est sans doute un des meilleurs moyens de limiter les risques de pertes en vies humaines. Par ailleurs, les récentes lois sur les risques et la sécurité civile tendent à inscrire l'organisation des secours au chapitre des obligations légales à anticiper : dès lors, il est à prévoir que la jurisprudence évolue et que la responsabilité soit plus fréquemment établie pour faute simple.
La responsabilité du Maire peut cependant être atténuée par la force majeure ou la faute de la victime. La force majeure est, selon la jurisprudence, un évènement à la fois extérieur (ce qui est généralement le cas) imprévisible et irrésistible. « Imprévisible » signifie qu'il n'est pas possible d'envisager sa réalisation au vu des informations disponibles. « Irrésistible », signifie ici qu'aucuns moyens à disposition de la collectivité publique ne pourraient permettre de prévenir les conséquences dommages de cet évènement. Ces caractères sont de moins en moins retenus du fait de l'évolution des moyens techniques et du devoir de mémoire de l'administration.
Il est à noter qu'il n'y a pas de règles afin de juger de l'imprévisibilité. En général, les juges remontent jusqu'à cent ans en arrière pour juger du caractère prévisible ou non, mais parfois davantage.
Il est également à noter que l'état de catastrophe naturelle ne constitue pas un cas de force majeure.
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11 29 août 2019
Ses rapports avec la population et sa connaissance du terrain font du Maire un élément fondamental du dispositif de sécurité civile. Il est l’acteur principal de la gestion d'une crise sur le territoire de sa commune, qui est aussi le premier niveau d'organisation pour faire face à un évènement.
Le PCS apporte une réponse de proximité. Il permet de préparer et d'organiser la prise en compte des personnes qui ne relèvent pas de l'action des services de secours mais de la sauvegarde. Toutefois, le PCS doit s'inscrire dans une démarche globale de gestion des évènements et répondre aux seuls objectifs définis par la loi et ne pas «empiéter » sur la gestion des secours.
On retiendra que le PCS :
ne modifie pas les bases juridiques du partage de compétences entre le Maire et le Préfet pour la direction des opérations de secours,
est le maillon local de l’organisation de la sécurité civile et sert à préparer les communes à faire face aux risques naturels et technologiques,
est un outil réflexe pour la phase d’urgence, permettant de gérer les différentes phases d’un évènement accidentel majeur, jusqu’à la phase « post-urgence »,
intègre le processus d’information préventive pour faire du citoyen le premier acteur de la sécurité civile et favoriser ainsi la culture citoyenne de sécurité civile,
est obligatoire pour les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques ou comprises dans le périmètre d'un Plan Particulier d'Intervention,
est élaboré sous la responsabilité du Maire qui a la charge des actions de secours sur le territoire communal
est spécifique à chaque commune et accompagne les autres plans déjà existants.
Le PCS, un outil transversal
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12 29 août 2019
DIAGNOSTIC DES
RISQUES
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13 29 août 2019
La notion de risque majeur
Seuls les risques naturels et les risques technologiques sont considérés comme risques majeurs lorsqu’ils se caractérisent par :
une faible fréquence : l'homme et la société peuvent être d'autant plus enclins à l'ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes,
une énorme gravité : nombreuses victimes, dommages importants aux biens et à l'environnement.
Le risque majeur est la possibilité qu'un événement d'origine naturelle ou anthropique ait des effets pouvant mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société.
L'existence d'un risque majeur est liée :
d'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique,
d'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène. Les conséquences d'un risque majeur sur les enjeux se mesurent en terme de vulnérabilité.
Pour fixer les idées, une échelle de gravité des dommages a été produite par le ministère de l'Écologie et du Développement durable. Le tableau suivant permet de classer les événements naturels en six classes, depuis l'incident jusqu'à la catastrophe majeure (source Prim.net).
Échelle de gravité Dommages humains Dommages matériels
Incident Aucun blessé <0,3 M€
Accident 1 ou plusieurs blessés entre 0,3 et 3 M€
Accident grave 1 à 9 morts entre 3 et 30 M€
Accident très grave 0 à 99 morts entre 30 et 300 M€
Catastrophe 100 à 999 morts entre 300 M€ et 3 000 M€
Catastrophe majeure 1 000 morts ou plus 3 000 M€ ou plus
Les risques majeurs présents à Bormes-les-Mimosas
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14 29 août 2019
Les risques pris en compte
Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. Les risques technologiques, d'origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. On peut également retrouver les risques liés aux conditions météorologiques dont le risque Canicule ou le risque Grand Froid
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Var recense sur la commune de Bormes- les-Mimosas :
le risque d’inondation,
le risque d’incendie de forêt,
le risque de mouvement de terrain, avec retrait-gonflement des argiles, le risque séisme,
le risque de rupture de barrage,
le risque de transport de matières dangereuses,
le risque de pollution d’origine maritime, compte tenu de sa situation géographique, suite à la recommandation préfectorale du 9 novembre 2009.
La commune est couverte par le PPR inondation des Maures approuvé le 21/11/2000 et le PPR incendie de forêt approuvé le 15/02/2016.
Depuis 1982, début de la mise en application du régime des catastrophes naturelles, la commune a fait l’objet de 13 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, rappelés dans le tableau suivant :
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du JO du
Inondations et coulées de boue 29/09/1982 30/09/1982 24/12/1982 26/12/1982
Inondations et coulées de boue 10/10/1987 11/10/1987 05/01/1989 14/01/1989
Inondations et coulées de boue 26/09/1992 27/09/1992 23/06/1993 08/07/1993
Glissement de terrain 20/01/1996 27/01/1966 09/12/1996 20/12/1996
Inondations et coulées de boue 10/11/1996 13/11/1996 21/01/1997 05/02/1997
Inondations et coulées de boue 11/08/1997 11/08/1997 12/06/1998 01/07/1998
Inondations et chocs mécaniques liés à
l'action des vagues
14/12/2001 14/12/2001 01/08/2002 22/08/2002
Inondations et coulées de boue 09/10/2002 10/10/2002 17/01/2003 24/01/2003
Inondations et coulées de boue 14/12/2008 16/12/2008 17/04/2009 22/04/2009
Chocs mécaniques liés à l'action des
vagues
26/12/2008 27/12/2008 17/04/2009 22/04/2009
Inondations et coulées de boue 04/11/2011 10/11/2011 18/11/2011 19/11/2011
Inondations et coulées de boue 13/12/2012 14/12/2012 20/02/2013 28/02/2014
Inondations et coulées de boue 18/01/2014 19/01/2014 31/01/2014 02/02/2014
Mouvements de terrain 18/01/2014 21/01/2014 28/07/2014 06/08/2014
Inondations et coulées de boue 25/11/2014 26/11/2014 17/02/2015 19/02/2015
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15 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Une inondation est une montée des eaux, plus ou moins rapide, dans une zone habituellement hors d’eau. Le risque inondation est la conséquence de deux composantes : l’eau qui peut sortir de son lit habituel d’écoulement ou remonter en surface, et l’imperméabilisation des sols due à l’anthropisation et la mise en place d’équipements et d’activités diverses.
La crue correspond à l'augmentation de la quantité d'eau qui s'écoule dans la rivière (débit) et peut concerner l'ensemble du lit majeur.
La crue est composée de deux paramètres :
la hauteur de submersion,
la vitesse d'écoulement.
Zonage du risque
D’après le PPR, les zones inondables sont localisées selon les axes du Batailler, du Castellan et de la Vieille.
Le Batailler
Ce cours d’eau est concerné par des inondations torrentielles. Ce type d’inondation est caractérisé par une montée rapide des eaux qui se forme lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
averse intense à caractère orageux et localisé,
pentes fortes et vallée étroite sans effet notable d'amortissement ni de laminage.
La zone concernée est essentiellement limitée aux abords des lits mineurs du cours d'eau, pour la partie située en amont du Chemin du Niel. Puis en aval dans la plaine, la vitesse diminue, mais le champ d’expansion s’accroît :
Z.A. du Niel. Depuis l’aval du Chemin du Niel jusqu’en amont du chemin du Content, la zone inondable touche la zone artisanale du Niel sur une bande de 20 à 150 ml de débordant. Le Pont du Patelin. En amont de la Route de Cabasson, le quartier de Patelin ne peut plus être desservi, de par le débordement au droit du pont. Le quartier du Patelin se trouve complètement isolé, et inaccessible depuis la Route de Cabasson (CD 42 A). Il est en cours de réfection.
La zone inondable du Batailler s'étend à l'aval de la Route de Cabasson (CD 42 A) et en amont de la Route de Bénat (CD 298).
Le Chemin des Berles. Depuis l’amont de la Route de Cabasson CD 42 A, jusqu’à la Route de Bénat CD 298, le Batailler déborde rive gauche jusqu’à 100 m le long du Chemin des Berles au droit du Chemin de Bénat.
La Zone Artisanale du Pérussier est en grande partie inaccessible par grande crue. La Route de Bénat (CD 298) peut être barrée sur 300 m environ, empêchant l’accès du quartier de la Favière.
L’Avenue Vincent Auriol (CD 198) au Lavandou est aussi coupée, empêchant l’accès au quartier de la Favière par Le Lavandou. Le quartier de la Favière se trouve complètement isolé et inaccessible par les deux routes départementales.
Le Castellan
En amont du Boulevard des Tennis, Le Castellan peut sortir de son lit, rive gauche, au Chemin des Hortensias.
En aval du CD 559, le ruisseau peut sortir de son lit au droit du Chemin des 4 Saisons, puis tout le long du Chemin des Iris, rives droite et gauche.
Le risque Inondation
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16 29 août 2019
En amont du Chemin des Vignerons, en cas d’embâcle, le ruisseau peut emprunter, rive droite, le Chemin des 4 Saisons, et provoquer des inondations au niveau du numéro 265 des Fougères.
Il peut aussi sortir de son lit tout le long, depuis le Chemin des Vignerons jusqu’à la Route de Cabasson.
La Vieille
La Vieille, au profil hydro géomorphologique irrégulier, inonde régulièrement en période orageuse les lotissements de Sonacotra, le lotissement des Berges, les ateliers municipaux ou encore l’Intermarché. Ces inondations sont connues pour être rapides :
Chemin du Moulin d’Eau. En arrivant de la plaine, la Vieille peut sortir de son lit au foyer logement Sonacotra, et isoler en partie celui-ci.
Chemin des Restanques. En arrivant le long du Chemin des Restanques rive gauche, le débordement coupe la liaison avec la Zone Artisanale du Lavandou. Route des Lavandières. En amont du CD 559, un débordement important peut recouvrir les ateliers municipaux et le parking d’Intermarché.
Mesures de prévention et de protection prises
Mesures collectives
La prévention est un ensemble de mesures visant la réduction de l’impact d’un phénomène naturel prévisible sur les personnes et les biens. Afin de limiter les éventuels dommages, il est essentiel de ne pas davantage urbaniser les zones exposées et de diminuer la vulnérabilité de celles déjà urbanisées.
La maîtrise de l’urbanisation s’exprime à travers les documents d’urbanisme (PLU) et le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi). Annexé au document d’urbanisme, le PPRi est une servitude d’utilité publique qui vise à la sauvegarde des biens et des personnes. C’est une des composantes de la prévention. Il réglemente le droit à construire, fixe des règles d’urbanisme et peut imposer des dispositions constructives. Le PPRi peut également imposer des travaux individuels ou collectifs pour réduire la vulnérabilité des biens existants.
Les documents d’urbanisme ne peuvent viser que des dispositions d’urbanisme, telles que les règles d’occupation du sol (densité, hauteur, implantation, ...) et ne peuvent donc pas imposer des dispositions constructives qui relèvent du code de la construction et de l’habitation. La prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme se traduit par la délimitation des zones inondables et la définition de règles d’urbanisme adaptées à ces zones. Il peut également être mis en annexe du document, à titre d’information, quelques recommandations sur les dispositions constructives.
Des mesures peuvent réduire la vulnérabilité des personnes et des biens à l’inondation. Dans ce sens, l’entretien des cours d’eau et fossés, la création de bassins de rétention, l’amélioration de la collecte des eaux pluviales (celle-ci peut s’effectuer dans le cadre des schémas directeurs d’assainissement pluvial), l’arrêt des remblaiements et respect de la Zone d’Expansion de Crue (ZEC) pour laisser libre les écoulements, les travaux de protection du bâti : digues de protection, barrages, bassins de rétention.
Le faucardage de la Vieille, du Castellan et du Batailler est réalisé chaque année par le SIPI (Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations).
A ce jour, trois bassins de rétention collectifs ont été réalisés sur la commune de Bormes les Mimosas (et cinq individuels).
La mise en place par le service d’astreinte, suite à un bulletin d’alarme de Météo France indiquant une pluie > 50 mm, d’une équipe d’intervention : barrières route inondable à fermer, mise en place signalétique zone inondable…
Mesures individuelles
A une échelle individuelle, il est nécessaire d’effectuer la vérification de la résistance mécanique du bâtiment pour éviter l’affaiblissement des fondations. Aussi, le choix d’équipements et de matériaux en fonction du risque (matériaux imputrescibles), la mise hors d’eau du tableau électrique, des installations de chauffage, des centrales de ventilation et de climatisation, la création d’un réseau électrique descendant ou séparatif pour les pièces inondables, la prévision de dispositifs temporaires pour occulter les bouches d’aération, portes : batardeaux, l’installation de clapets anti-retour, l’amarrage des cuves, la matérialisation des emprises des piscines et des bassins. L’aménagement d’un espace hors d’eau
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17 29 août 2019
(toiture, balcon, terrasse) ou encore la pose d’anneaux d’amarrage afin de faciliter l’évacuation des personnes.
Barrières amovibles routes inondables à fermer :
Gaffe Chemin de Bénat Chemin des Berles
Route de Cabasson, accès Abonen / Robert
Chemin Patelin
Chemin Content chèvrerie Cavatore
Chemin de Surles
Chemin du Niel
Chemin du Seigle à Salice
Chemin des Lavandes
Ruisseaux à surveiller :
Batailler de la Route de Bénat (CD198) jusqu’à la Ferme des Janets (CD98) Castellan
Haut Para
Blèque
Casino
Vieille
Gaspardet.
Bassins de rétention (O pour ouvert et F pour fermé) :
Chemin des Catalanes : Le Mourard (O)
Chemin des Queirades : gendarmerie (O), structure multi-accueil (F), maison de retraite (O)
Chemin de Bénat : CES (O)
Chemin du Content : Payen (O)
Carrefour des Impatiens (O)
Parking de l’Estellan, à la Favière (F)
Parking du boulevard du Levant, au Pin (F)
P2 St François, au village (F)
Clapets à surveiller au Batailler (8) :
Chemin des Berles au droit des n°164 (Ø400), n°282 (Ø400), n°290 (Ø600), n°297 (Ø400), face au n°6 Résidence Clos des Jacquets (Ø600), face au lotissement les Terres de Provence (Ø600 et Ø600), n°627 (Ø600), n°680 (Ø800), n°710 (Ø800), n°840 (Ø800) , n°901 (Ø800)
Les inondations par ruissellement se produisent lors de pluies exceptionnelles, d’orages violents, quand la capacité d’infiltration ou d’évacuation des sols ou des réseaux de drainage est insuffisante. Ce défaut d’absorption a pour origine deux causes principales, qui peuvent d’ailleurs se combiner :
- dans le premier cas, l’intensité des pluies est supérieure à l’infiltrabilité de la surface du sol : le ruissellement est qualifié de « hortonien ».
- dans le second, le ruissellement est dit « par saturation » : la pluie arrive sur une surface partiellement ou totalement saturée par une nappe.
Des inondations par ruissellement urbain ou péri-urbain peuvent se produire, en dehors du lit des cours d'eau proprement dit. L'imperméabilisation des sols et la conception de l'urbanisation et des réseaux d'assainissement font alors obstacle à l'écoulement normal des pluies intenses.
Si l’inondation reste un phénomène naturel que l’on ne peut pas empêcher, l’intervention humaine en est parfois un facteur aggravant. Le ruissellement est ainsi d’autant plus important que les terrains sont rendus imperméables, le tapis végétal est plus faible, la pente est plus forte et les précipitations sont plus violentes.
Inondation par ruissellement
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On estime enfin, que, depuis 1982, 75% des communes françaises ont connu au moins une fois un phénomène de ce type (source : Guide PPR Inondations, note complémentaire : ruissellement péri- urbain, MEEDDAT, 2003).
Prévision
En cas d’inondation par ruissellement urbain, le temps de la montée des crues est assez court, de l’ordre de quelques dizaines de minutes à quelques heures. En outre, les phénomènes orageux, souvent très localisés, peuvent concerner des zones limitées à quelques km². La prévision de l’événement devient dès lors particulièrement difficile. Cela explique que ces phénomènes ne peuvent pas être pris en charge par le dispositif de vigilance « crues » mis en place par l’Etat. L’anticipation repose donc pour l’essentiel sur le dispositif de vigilance météorologique qui devrait prendre en compte un critère relatif à l’état des sols touchés.
L’existence du risque de ruissellement urbain, renforcé par l’accélération en cours de l’urbanisation, pose donc avec acuité la question de la gestion de l’assainissement pluvial, qui est aujourd’hui pris en charge, en grande partie, par les collectivités locales.
Le cadre réglementaire de la loi sur l’eau rend obligatoire la gestion des eaux de pluie et de ruissellement générée par l’aménagement et l’urbanisation des territoires. Les articles L. 2224-8, L. 2224-10, L.2224- 11 et L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales demandent aux communes ou à leurs Etablissements publics d’établir, entre autres, un zonage d’assainissement pluvial définissant les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Le ruissellement de la commune de Bormes-les-Mimosas est en cours d’étude. Celle-ci sera intégrée au Plan Communal de Sauvegarde lors de la prochaine mise à jour.
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19 29 août 2019
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Commune de Bormes-les-Mimosas
Zonage du risque « Inondation »
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20 29 août 2019
Cartographie des inondations sur Bormes les Mimosas les 19 et 20 janvier 2014 :
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21 29 août 2019
État de la connaissance du risque
On définit le feu de forêt comme un incendie qui a atteint une formation forestière ou sub-forestière (garrigues, friches et maquis) dont la surface, d’un seul tenant, est supérieure à 1 hectare.
Ce risque est aggravé par la conjugaison de différents facteurs :
naturels (vents forts, la sécheresse et les fortes chaleurs qui rendent la végétation fortement inflammable et combustible),
topographiques (massifs souvent non isolés les uns des autres facilitant le passage du feu, un relief quelquefois accidenté qui accélère le feu à la montée, la végétation dense qui caractérise les massifs forestiers du département),
d’origine humaine : (l’embroussaillement de zones rurales consécutif à la déprise agricole, une urbanisation diffuse très étendue, une fréquentation croissante des espaces boisés, des zones habitées au contact direct de l’espace naturel, le débroussaillement règlementaire non respecté, les dépôts d’ordures ou encore la présence de lignes électriques).
La commune, à l’instar du massif des Maures, est exposée aux vents dominants Ouest/Nord-Ouest (Mistral) et dans une moindre mesure à ceux de direction Est/Sud-Est. Les vitesses moyennes mensuelles sont comprises entre 2,4 m/s et 3,5 m/s. Les rafales par régime de mistral peuvent atteindre 150 Km/h soit 42 m/s.
Les peuplements forestiers et les autres terrains potentiellement combustibles présents sur la commune sont principalement des forêts de chênes lièges et des pinèdes de pins maritimes. La surface combustible est de 8 413 ha.
Entre 1965 et 1990, 15 feux ont éclos sur la commune et parcouru une surface de 8007 ha. . Parmi eux, 3 feux ont parcouru une surface supérieure à 1000ha : 2836 ha en 1965, 1886 ha en 1989 et 2371 ha en 1990.
La commune a également été touchée par des incendies éclos sur des communes limitrophes.
La saison estivale 2017 a été l’un des été les plus impactant en terme d’incendie de forêt. En effet, du 25 Juillet 2017 soir au 31 Juillet 2017 plus de 1 400 hectares de forêt sont parti en fumée. Ces incendies ont nécessité l’évacuation de plus de 10 000 habitants et vacanciers tout en mettant en œuvre pour la première fois le PCS pour faire face à cette problématique. D’autre départs de feux ont également été signalé jusqu’au mois d’Octobre sur la commune.
Zonage du risque
La carte de l’aléa approuvée par arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 et modifié le 15 février 2016 révèle qu’une grande partie du territoire est exposée au risque.
Le risque d’incendie de feu de forêt
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22 29 août 2019
Plan Communal de Sauvegarde
Commune de Bormes-les-Mimosas
Zonage du risque « Feu de forêt »
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23 29 août 2019
Mesures de prévention et de protection mises en place
Mesures collectives
Lors des périodes les plus critiques de l’année, les conditions hydrométéorologiques et l’état de la végétation sont mesurés. En intégrant ces paramètres aux prévisions météo on détermine un risque feu de forêt (par modélisation numérique).
L’aménagement des zones forestières vise à entretenir l’espace rural et forestier de manière cohérente. Le Réseau de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) s’attache à construire et mettre en place des chemins d’accès (pistes), réaliser le débroussaillement ainsi qu’à implanter des citernes, voir ci- après la carte des équipements de DFCI présents sur la commune.
Pour réduire le risque de propagation du feu, plusieurs autres techniques de prévention sont mises en place :
on cloisonne les massifs et on débroussaille de larges bandes de sécurité (zone tampon), on cherche à isoler la végétation la plus combustible en créant des interfaces agricoles (cultures pérennes d’oliviers ou de vigne…),
on sépare les différentes strates (étages), l’objectif étant d’éviter qu’un feu d’herbes ne se propage aux broussailles puis à la cime des arbres,
on assure une surveillance continue par un réseau de tours de guet et de patrouilles mobiles armées pour attaquer les départs de feux.
La stratégie de maîtrise des feux naissants, développée depuis 1987 dans le midi méditerranéen, repose sur des mesures de prévention opérationnelle : quadrillage préventif du terrain par des unités terrestres, Guet Aérien Armé de lutte incendie, ceci afin de pouvoir attaquer tout départ de feu dans les dix premières minutes. Cette stratégie montre son efficacité, puisqu’elle a permis les années précédentes, de traiter très rapidement la quasi-totalité des départs d’incendies .Chaque jour, l’État- Major de l’Entente Interdépartementale analyse le risque d’incendie avec l’aide de Météo France. Il définit quotidiennement les mesures de prévention opérationnelle et les tactiques appropriées (pré positionnement d’unités préventives, colonnes de renforts préventives de sapeurs-pompiers, quadrillage du terrain par mise à disposition de moyens militaires, campagne d’information du public,…).
La commune de Bormes les Mimosas dispose d’un Comité Communal de Feux de Forêt (C.C.F.F.). Il s’agit de bénévoles qui participent activement à la prévention et la lutte contre les feux de forêt et au ravitaillement des secours. Ces bénévoles effectuent des rondes (105 jours en 2009) chaque jour de plan alarme, et occupent le poste de gué du Sémaphore et la chapelle de Constance.
Les partenaires sont avertis du risque Feux de Forêts via le logiciel de télé-alerte.
Mesures individuelles
Enfin, un certain nombre de mesures individuelles doivent être respectées par tous. Durant les périodes les plus vulnérables (saison sèche), il est interdit de faire du feu ou d’utiliser du matériel provoquant des étincelles (allumettes, disqueuses,...), de fumer dans les espaces sensibles (chaumes et espaces forestiers) et sur les voies qui les traversent. Ceux qui ne respectent pas cette interdiction encourent les sanctions sévères prévues au Code Forestier. Les auteurs d’incendie encourent des emprisonnements et amendes prévus par le Code Forestier et le Code Pénal. Cette interdiction précisée par arrêté préfectoral est désormais applicable toute l’année depuis
L’accès aux massifs est réglementé de la manière suivante :
Couleur Verte : niveau de risque léger, il convient de faire preuve de prudence Couleur Jaune : niveau de risque Modéré, les travaux forestiers sont limités. Couleur Orange : niveau de risque incendie sévère, la pénétration dans les massifs est déconseillée.
Couleur Rouge et Rouge Extrême : niveau de risque incendie très sévère, la pénétration du public dans les massifs est interdite. La circulation des véhicules est interdite en dehors du réseau routier.
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24 29 août 2019
Un arrêté préfectoral, dans le département du Var, règlemente la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation des véhicules à moteur, le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs. A partir des prévisions de danger météorologique d’incendies émises par Météo France, la préfecture émet quotidiennement, pendant la période estivale, une carte matérialisant le niveau de risque incendie par massif. Celle-ci est consultable tous les jours, à partir de 19 H, sur les sites Internet de la préfecture et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (adresses en fin de chapitre).
L’arrêté préfectoral portant sur le débroussaillement (AP n° 322 du 20 avril 2011) a été modifié (AP du 22 juin 2011), au niveau des annexes uniquement. Cela concerne les voies pouvant être fermées à la circulation publique (route des crêtes).
Il précise les règles concernant le débroussaillement obligatoire. Celui-ci incombe au propriétaire et s’applique notamment (dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que tous les terrains qui sont situés à moins de 200m de ces formations, y compris les voies qui les traversent) :
aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations sur une profondeur de 50 à 100 mètres et sur 2 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, sur les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POS ou PLU approuvé,
dans les ZAC, les secteurs de lotissement ou d’association foncière urbaine, dans les campings et les caravanings,
dans les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.
le long des infrastructures linéaires lorsqu’elles traversent les zones en question
La distance de débroussaillement a été portée à 100 mètres autour de la construction dans le cadre de certaines zones du PPRIF, par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2015.
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25 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins brutal du sol ou du sous-sol ; il est fonction de la nature et de la disposition des couches géologiques.
Il est dû à des processus lents de dissolution ou d'érosion favorisés par l'action de l'eau et de l'homme.
Le territoire communal s’inscrit entièrement dans le vieux massif primaire métamorphisé des Maures, constitué ici par des formations cristallophylliennes : phyllades au sud et à l’ouest, micaschistes et gneiss à l’est et au nord-est, pouvant présenter des mouvements superficiels de glissement banc sur banc dès l’instant où l’inclinaison des couches est orientée dans le même sens que la pente topographique et du feuilletage des roches (plan de schistosité).
Seul un glissement de terrain a été recensé en 1996, il a également fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
Zonage du risque
Les exploitations en carrière de la « pierre de Bormes » peuvent présenter des risques de chutes de pierres et de blocs (carrières lieux dits Maurel, Baguier, Coste Drèche, Cros de Fattières, Le Cerisier). Pour mémoire il convient de noter la concession minière des Bormettes et le puits d’exploitation de plomb et de zinc abandonnée en rive gauche de la retenue du Trapan.
La plaine du Batailler est une formation alluviale et éluviale, de direction est-ouest, d’une longueur de 6 kms pouvant entraîner des phénomènes d’hydromorphisme des sols. L’alternance de périodes de forte pluviométrie et de sécheresse intense peut créer des fissurations voire des déstabilisations des constructions. Le remède consiste en la rigidification des constructions. Les petites plaines alluviales côtières (massif du Cap Bénat) peuvent être le siège d’effondrements très localisés.
La partie côtière située entre le port du Lavandou et le port de Bormes, ainsi que la côte ouest de Brégançon au Pellegrin, sont soumises au phénomène d’érosion marine.
Le risque de mouvement de terrain reste tout de même très localisé et se manifeste de manière ponctuelle sur la commune.
Mesures de prévention et de protection mises en place
Il est nécessaire de maîtriser l’aménagement du territoire, en évitant d’augmenter les risques dans les zones sensibles et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Cette démarche repose sur une étude approfondie du risque, sur la surveillance et la prévision des phénomènes, sur l’information de la population de l’existence de ce risque et sur les contraintes administratives et techniques qu’il entraîne (Plans Locaux d’Urbanisme).
Le risque de mouvement de terrain
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BORMES LES MIMOSAS
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Commune de Bormes-les-Mimosas
Zonage du risque « Mouvement de terrain »
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27 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Le retrait-gonflement des argiles consiste en la variation de la quantité d’eau dans certains terrains argileux qui produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.
Les mouvements de terrains liés au retrait-gonflement des argiles étant souvent peu rapides, les victimes sont, fort heureusement, peu nombreuses. En revanche, ces phénomènes sont souvent très destructeurs, car les aménagements humains y sont très sensibles et les dommages aux biens sont considérables et souvent irréversibles. Les bâtiments s’ils peuvent résister à de petits déplacements, subissent une fissuration intense en cas de déplacement de quelques centimètres seulement. Les désordres peuvent rapidement être tels que la sécurité des occupants ne peut plus être garantie et que la démolition reste la seule solution.
Zonage du risque
La commune de Bormes-les-Mimosas est concernée par le risque lié au retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène est un risque naturel identifié dans le Var mais il ne constitue pas un risque majeur.
Les désordres liés à ce phénomène touchent principalement les habitations individuelles, comportant des fondations peu ou non armées et pas assez profondes (moins de 80 cm voire moins de 40 cm).
Ils se traduisent par la fissuration des façades, des soubassements, des dallages et des cloisons, la distorsion des huisseries, des décollements entre corps de bâtiments voire des ruptures de canalisations enterrées.
Leur réparation se révèle souvent très coûteuse, surtout lorsqu'il est nécessaire de reprendre les fondations en sous-œuvre au moyen de micro-pieux. Le coût moyen d'un sinistre est de 10 000 euros.
Ce phénomène naturel résulte de plusieurs éléments :
la nature du sol (sols riches en minéraux argileux «gonflants»),
les variations climatiques (accentuées lors des sécheresses exceptionnelles), la végétation à proximité de la construction, des fondations pas assez profondes et/ou l'absence de structure adaptée lors de la construction ...
La surface communale de Bormes est couverte sur près de 16% par des formations argileuses. Dans le cadre d'établissement, en 2007, de la carte départementale d'aléa retrait-gonflement des sols argileux, les formations argileuses affleurantes ont fait l'objet d'un regroupement à l'échelle départementale.
La formation des alluvions sur socle cristallin est l'unique formation argileuse affleurant sur la commune. Elle regroupe l'ensemble des alluvions anciennes et récentes issues des formations métaphoriques et volcaniques et transportées sur ces dernières. La proportion de matériau argileux y est à priori peu importante. Cette formation a été classée en aléa faible vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
La carte ci-après localise l'aléa sur le territoire communal.
Le risque de mouvement de terrain : retrait-gonflement des argiles
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28 29 août 2019
Plan Communal de Sauvegarde
Commune de Bormes-les-Mimosas
Aléa « Retrait / Gonflement des argiles »
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29 29 août 2019
Mesures de prévention et de protection
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet aux phénomènes de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste la responsabillité du constructeur.
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30 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Qu'est-ce qu'un séisme ?
Un séisme (ou tremblement de terre) correspond à une fracturation (processus tectonique aboutissant à la formation de fractures des roches en profondeur), le long d’une faille généralement préexistante. Cette rupture s’accompagne d’une libération soudaine d’une grande quantité d’énergie qui se traduit en surface par des vibrations plus ou moins importantes du sol.
Les vibrations du sol peuvent induire des mouvements de terrain ou la liquéfaction des sols et provoquer également des raz de marées ou tsunami si leur origine est sous-marine.
Face à ces effets, on dénombre trois sortes d’enjeux :
1. Humains, car le séisme est le risque majeur potentiellement le plus meurtrier en France ;
2. Économiques, du fait des détériorations et des dommages aux habitations, aux usines et ouvrages publics ;
3. Environnementaux, suite aux failles et la désagrégation des sols qui peuvent par ailleurs provoquer des pollutions.
Aujourd'hui, il n'existe aucun moyen fiable de savoir où, quand et avec quelle puissance se produira un séisme. La prévision est fondée uniquement sur l'étude des événements passés à partir desquels on calcule la probabilité d'un phénomène donné.
Comment ?
La fracturation des roches en profondeur est due à l’accumulation d’une grande énergie qui se libère, créant des failles, au moment où le seuil de rupture mécanique des roches est atteint. Les efforts tectoniques peuvent occasionner des déplacements au niveau d’une faille, lieu du « foyer ». À la surface du sol, le point situé à la verticale du foyer est appelé épicentre. Le foyer peut être situé à faible profondeur de quelques kilomètres seulement, on parle alors de séisme superficiel. S’il se situe à grande profondeur, c’est-à-dire à plusieurs dizaines, voire à des centaines de kilomètres, on parle alors de séisme profond. Le séisme est d’autant plus violent en surface que la quantité d’énergie emmagasinée au niveau de la faille avant le séisme est importante et que la faille est proche de la surface.
L'échelle de Richter et l'échelle MSK
L’échelle de Richter, établie par Charles Richter, mesure la magnitude des séismes qui est évaluée à partir de l’amplitude des ondes sismiques enregistrées sur le sismographe. Augmenter la magnitude d'un degré revient à multiplier l'énergie libérée par 30. Elle sert de référence sur le plan scientifique mais au plan pratique, une seconde échelle dite « d’intensité » est plus utilisée. Il s'agit de l'échelle MSK. Cette échelle sismique (intensité de séisme) comporte 12 degrés. Le degré I de l'Échelle MSK correspond à une secousse seulement détectée par les instruments, les dégâts matériels ne sont importants qu'à partir de VIII, et XII caractérise une catastrophe. C'est actuellement l'échelle de référence en phase d'être remplacée en Europe par l'échelle EMS 98 (European Macroseismic Scale 1998).
Zonage du risque
Faisant suite au Plan Séisme qui s’est étalé sur une période de 6 ans entre 2005 et 2010, le Ministère en charge de l’écologie a rendu public le nouveau zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er mai 2011.
Les différentes zones correspondent à la codification suivante :
Zone 1 = Sismicité très faible
Zone 2 = Sismicité faible
Zone 3 = Sismicité modérée
Zone 4 = Sismicité moyenne
Le risque de séisme
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
DATE : MAI 2011
BD CARTO@IGN2006
ZONES DE SISMICITE DU VAR
Décret du 22 octobre 2010
LA BASTIDE)
BARGEME)
LA ROQUE-ESCLAPON
FAYENCEMNCALLIAN TOURRETTES
COGOUN//GASSIN
errant
LAYOL-CANADEL:
LE LAVANDOU LEGENDE BORMES
es] Zone de sismicité faible (2)
Fe Zone de sismicité modérée (3)
Fm) Zone de sismicité moyenne (4)
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31 29 août 2019
Zone 5 = Sismicité forte
La commune de Bormes est soumise au risque séisme, elle est classée en zone de sismicité 2. La commune n’est concernée par aucun PPRN Séisme.
Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de l'échelle MSK.
Le seul évènement sismique de grande ampleur qui a eu lieu dans le département du Var date de 1899 aux Arcs avec une intensité épicentrale de V.
Au cours de l’hiver 2018, une activité sismique durable a été recensée dans la région de Draguignan avec des relevés d’intensité supérieur à une magnitude de 3 sur l’échelle de Richter
D'autres séismes historiques importants se sont produits à proximité
En 1887 dans la région ligure avec 600 morts en Italie, 10 morts dans le pays niçois, à priori le séisme le plus fort jamais ressenti en France métropolitaine.
Le 11 juin 1909 : séisme historique dans les Bouches-du-Rhône, dit séisme de Lambesc (intensité épicentrale de VIII-IX, magnitude 6) avec 46 victimes, 250 blessés, une destruction partielle de certains villages et d’une partie de la ville de Salon-de-Provence. Il a été ressenti jusque dans l'aire Toulonnaise.
Le 21 avril 1995 à Vintimille (magnitude 4,7) ressenti jusqu'à Marseille. Le 25 février 2001 séisme ressenti dans le Var et les Alpes-Maritimes (magnitude 4,6 avec un épicentre situé à 30 km au sud de Nice).
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32 29 août 2019
Mesures de prévention et de protection
Prévision
Une prévision qui permettrait de connaître à l'avance la date, le lieu et la magnitude d'un séisme n'est actuellement pas possible.
Une méthode statistique développée par les sismologues russes est basée sur le relevé de la sismicité historique d'un secteur donné et sur des calculs de probabilités suivant l'hypothèse que les futurs grands séismes de la péninsule du Kamtchatka auront lieu dans les zones qui n'auraient pas subi de séismes depuis au moins un siècle (théorie des lacunes sismiques). Appliquée en Californie, elle a donné des résultats encourageants.
Actuellement, de vastes programmes de recherche sont menés dans des pays comme le Japon, les États-Unis, la Chine, Taiwan… pour capter et mesurer les petites déformations du sol, au voisinage des failles, et d’autres paramètres physiques (anomalies magnétiques, chimiques, électriques).
Prévention / Protection
La prévention consiste à minimiser les effets d'un séisme sur les aménagements par l'application de certaines mesures dont les règles de la construction parasismique. L’objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d’un maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages importants, voire irréparables, mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l’application de ces règles doit aussi permettre de limiter les destructions et donc les pertes économiques.
La prévention concerne également l'organisation des secours (d'autant plus importante que la majorité des constructions existantes n'est pas parasismique) et l'information du public, des administratifs et des responsables politiques, voire leur formation aux conduites à tenir en cas de séisme, tant sur le plan individuel que collectif.
Les règles de construction :
Le zonage sismique de la France impose l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves, y compris pour les habitations individuelles, et pour les bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
Les grands principes de construction parasismique sont :
fondations reliées entre elles,
liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
murs de refend,
panneaux rigides,
fixation de la charpente aux chaînages,
triangulation de la charpente,
chaînage sur les rampants,
toiture rigide.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Plancher-terrasse Toiture rigide
rigide
Liaisons efficaces
entre les éléments rigides
Fixation Triangulation Chaïînages
de la charpente de la charpente sur les rampants
aux chaînages
ô Chaïnages
verticaux et
horizontaux
Graphies
/ MEDD-DPPR
Liaisonnement ile
fondations - bâtiment
Liaison Encadrement Fondations reliées entre elles .
continue des ouvertures
des chaînages
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33 29 août 2019
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34 29 août 2019
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
Les bâtiments sont répartis en 4 catégories d'importance :
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories d'importance II, III et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
L’adaptation des équipements de la maison au séisme :
Exemples des mesures simples pour protéger sa maison et ses biens :
renforcer l’accroche de la cheminée et l’antenne de TV sur la toiture, accrocher les meubles lourds et volumineux aux murs,
accrocher solidement miroirs, tableaux…,
empêcher les équipements lourds de glisser ou tomber du bureau (ordinateurs, TV, hifi, imprimante …),
ancrer solidement tout l’équipement de sa cuisine,
accrocher solidement le chauffe-eau,
enterrer au maximum ou accrocher solidement les canalisations de gaz et les cuves ou réserves, installer des flexibles à la place des tuyaux d’arrivée d’eau et de gaz et d’évacuation.
I
Avec activité
humaine sans
séjour de
longue
durée
II
- Habitation (MI,
BHC)
ERP 4 et 5 cat
- activité hors ERP
>300 pers
- < 28 m
III
- ERP 1,2 et 3
catégories
- activité hors
ERP
> 300 pers
Établissements
scolaires
(quelle que
soit leur
classification
ERP)
IV
Bâtiments
indispensables
pour la sécurité,
la défense, les
secours, les
communications
… NOUVEAU
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35 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Un barrage est un ouvrage artificiel, établi en travers du lit d’un cours d’eau et dont la principale fonction est de retenir l’eau.
Le risque de rupture de barrage est très faible sur le territoire communal. Les retenues existantes disposent d’exutoires qui ont conservé un caractère naturel et n’intéressent pas de lieux densément habités. Il s’agit, d’une part, de la retenue du Trapan située à l’ouest de la Commune (ouvrage surveillé régulièrement par SCP) et, d’autre part, de petites retenues collinaires : le Moulin d’Eau sur la Vieille au débouché du chemin du même nom, le Grand Noyer et les Campaux au Nord du CD 98 ; la dernière est localisée au sud, dans le vallon dit du barrage, à l’est du Château de Brégançon.
Zonage du risque
La carte suivante localise les principaux ouvrages.
Mesures de prévention et de protection mises en place
Campaux / Grand Noyer,
Trapan, surveillé par la Société du Canal de Provence (SCP),
Moulin d’eau sur la Vieille,
Bois d’amourette sur la Vieille,
Brégançon,
Mont des Roses.
Le risque de rupture de barrage
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36 29 août 2019
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Commune de Bormes-les-Mimosas
Zonage du risque « Rupture de barrage »
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37 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Le risque de transport de matières dangereuses (TMD) est lié au risque d’accident se produisant lors de leur transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, d'eau ou par canalisation.
Une matière dangereuse est une
marchandise susceptible d’entraîner des
conséquences graves pour la
population, les biens et/ou
l’environnement en fonction de ses
propriétés chimiques et/ou physiques ou
par la nature des réactions qu’elle peut
engendrer. Les substances transportées
sont multiples : elles peuvent être
inflammables, toxiques, explosives,
corrosives ou radioactives. Les
principaux dangers liés aux TMD sont :
l'explosion occasionnée par un choc avec étincelles, par le mélange de produits...avec des risques de traumatismes directs ou par l'onde de choc,
l'incendie à la suite d'un choc, d'un échauffement, d'une fuite... avec des risques de brûlures et d'asphyxie,
la dispersion dans l'air (nuage toxique), l'eau et le sol (pollution) de produits dangereux avec risques d'intoxication par inhalation, par ingestion ou par contact.
Les causes d'un accident TMD peuvent être très variées :
causes techniques (défaut du véhicule, inadaptation du contenu au conteneur,…), causes extérieures (rupture guillotine d'une conduite, état des routes, conditions météorologiques,…),
causes humaines (perte de vigilance du conducteur, manœuvre dangereuse, malveillance, excès de vitesse,…).
Les lieux d'accidents probables sont les autoroutes, les routes départementales, les voies communales, dans ou hors agglomération (75 % des accidents sur route ont lieu en rase campagne). Il reste très difficile de connaître pour chaque axe de circulation les matières et quantités transportées.
Zonage du risque
L’ensemble des voies de communication suivantes est concerné par le risque de transport de matières dangereuses :
l'accès depuis l'agglomération toulonnaise se fait principalement depuis l'itinéraire RD 98 – RD 559 ; la RD 98 permet également de rejoindre Cogolin,
la RD 41 permet l'accès au village. La RD 298 permet de desservir la partie littorale de la commune dont notamment les quartiers de la Favière et du Cap Bénat, et plus particulièrement, le port de Bormes à travers le tunnel sous les habitations, le RD 42 A dit Route de Cabasson permet de desservir les secteurs de Cabasson, Brégançon, Léoube.
Le transport de matières dangereuses
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38 29 août 2019
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Commune de Bormes-les-Mimosas
Zonage du risque
« Transport de matières dangereuses »
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Danger secondaire
Danger principal Danger subsidiaire
pe — Code de danger
— Code matière ONU
Premier chiffre Deuxième ou troisième chiffre
Numéro | Danger principal Danger(s) subsidiaire(s)
- Absence de danger
Matières et objets explosibles | Risque d’'explosion
Gaz comprimé Risque d'émanation de gaz
Liquide inflammable inflammable
Solide inflammable inflammable
Comburant ou peroxyde Comburant
Matière toxique Toxique
Matière radioactive -
Matière corrosive Corrosif
’
2
3
”
5
6
ré
8
) Danger divers Danger de réaction violente spontanée
Ê
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39 29 août 2019
Mesures de prévention et de protection
Un accident de TMD se déroule en quelques minutes en un lieu imprévisible. C'est pourquoi, les mesures de prévention, de contrôle et de sécurité doivent être rigoureuses pour éviter au maximum l'accident.
La prévention repose sur différentes obligations auxquelles sont soumis les transporteurs :
signalisation et équipement du véhicule, restriction de circulation formation spéciale des conducteurs,
servitude d'utilité publique autour des canalisations,
le décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 rendant obligatoire la réalisation d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour les matières dangereuses qui présentent des risques spécifiques faisant l'objet d'une étude de danger, telle que définie dans le Code de l'Environnement à l'article L-551-2 (gare de chargement, lieux de stationnement,…).
En dehors de ces lieux particuliers, le risque étant diffus, il appartient aux services compétents de se préparer en vue d'assurer la protection générale de la population en cas d'accident.
Le transport routier, ce dernier est régi par l'accord européen ADR du 30 septembre 1957. Les annexes A et B concernant l'étiquetage, l'emballage, la construction et la circulation des véhicules, ont été régulièrement modifiées, la dernière version amendée étant en vigueur depuis le 1er janvier 2005. La retranscription de cet accord en droit français repose sur « l'arrêté ADR » du 1er juin 2001, modifié notamment dernièrement par l'arrêté du 8 juillet 2005.
La signalisation spécifique au TMD s'applique à tout type de véhicules (véhicule routier, wagon SNCF, containers,…). Un arrêté du 19 décembre 1974 a imposé aux transporteurs un ensemble de mesures visant à permettre l'identification rapide des matières transportées.
Tout véhicule doit porter à l'avant et à l'arrière une plaque rectangulaire de 30 cm de hauteur sur 40 cm de largeur, de couleur orange réfléchissante :
pour les marchandises emballées, ce panonceau orange reste vierge : pour les citernes, ce panonceau est codifié :
dans la partie supérieure, un nombre indique le ou
les dangers présentés par la matière. Le 1er chiffre
indique le danger principal, le 2ème et le 3ème
indiquent un ou des dangers secondaires. S'il n'y a
pas de danger secondaire, le 2ème chiffre est un
zéro (voir tableau ci-dessous)
dans la partie inférieure, est inscrite un numéro à 4 chiffres, d'identification de la matière, conformément à une nomenclature de l'ONU repris au Journal Officiel du 23 janvier 1975 (exemple : 2031-Acide nitrique, 1017- Chlore)
Par ailleurs, une autre signalisation, matérialisée par un losange et reproduisant le symbole du danger prépondérant de la matière transportée, indique le danger présenté par le chargement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Les étiquettes de danger de l'ADR
29 do Matières et objets explosibles Matières Peroxydes organiques comburantes Ca MATIÈRE INFECTIEUSE
Gaz inflammables Gaz hs inflammables Gaz toxiques Matières toxiques Matières infectieuses Non toxiques
Liquides
inflammables
Matières spontanément Matières solides inflammables Matières corrosives Matières et objets inflammables Matières autoréactives dangereux divers Matières explosibles
désensibilisées
Attention, ces étiquettes relatives au transport sont
différentes des autres étiquettes réglementaires (CLP...)
et apposées en complément. Matières qui, au contact de l'eau,
dégagent des gaz inflammables
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40 29 août 2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Vaus Véage
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41 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Les marées noires sont des accidents qui sont bien souvent la cause de négligences au niveau de l'entretien des navires, de dégazages en pleine mer ou la conséquence d'erreurs de navigation qui provoquent des collisions entre navires ou des échouages.
Le problème de la Méditerranée, c'est le manque de forts courants et de marées. Autre problème, celui d'une population côtière de plus en plus importante et un afflux touristique saisonnier surabondant. II faut donc pouvoir gérer les rejets occasionnés, ce qui a été mis en œuvre.
Cependant, un risque de dysfonctionnement de la station peut entrainer des rejets indésirables en mer, dus à un débordement des eaux usées créant une surverse.
Toutes les activités humaines en mer (activités maritimes) sont susceptibles de générer des pollutions ; c'est notamment le cas de l'utilisation d'un navire par l'homme pour transporter des touristes en été mais également lors de dragages ou autres transports de matières dangereuses au large des côtes varoises.
En Octobre 2018, la collision entre deux navires à proximité de la Corse a causé une pollution aux hydrocarbures sur le littoral borméens et varois. Cette pollution a touché une partie de la commune entre les plages de la Favière et le port du Pradet au Cap Bénat. Les opérations de dépollution ont nécessité la présence d’une dizaine d’agents sur une semaine. D’autres secteurs du département ont été plus durement touchés par cette pollution.
Zonage du risque
Il reste difficile de connaître exactement les itinéraires des navires transporteurs de matières dangereuses qui naviguent au large des côtes de Bormes. Sauf pour les navires Français, la connaissance des matières transportées est
souvent inconnue.
En été, les itinéraires des navettes qui amènent
les touristes sur la côte sont connus. Ces bateaux
effectuent plusieurs fois par jour les mêmes allers-
retours et représentent aujourd'hui, le risque de
pollution maritime le plus probable pour les plages
de la commune.
Des dégazages sauvages ont toutefois été
observés au large des plages de Bormes (2 fois),
de Toulon et du cap Corse (Source, Préfecture
maritime de la Méditerranée). Deux navires, dont
un ferry, ont été surpris en flagrant délit en octobre
2009. Les deux bateaux, dont l’identité n’a pas été
précisée, ont été surpris dans le cadre d’une
opération internationale de lutte contre les rejets
illicites en Méditerranée. Les deux dégazages
sauvages se sont produits à 180 milles nautique
au sud de Toulon (Var) et à proximité du cap Corse. De même source, on ajoute que les infractions étaient suffisamment graves pour que les dossiers soient transmis au parquet de Marseille. Aucun des navires n’a toutefois été consigné à quai.
Le risque de pollution maritime
Accusé de réception en préfecture
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42 29 août 2019
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43 29 août 2019
Mesures de prévention et de protection
Mesures de prévention
Les mesures de prévention dépassent le niveau communal et relèvent du niveau international.
Marpol est une convention internationale s'appliquant aux navires (et aux plates-formes pétrolières) qui règlemente les rejets en mer. Elle définit entre autres les différentes possibilités de rejets à la mer en relation avec la zone de navigation. Afin de minimiser les rejets en mer, les navires et les plates-formes sont tenus de conserver à bord certains de leurs déchets et les ports doivent fournir des services de récupération des déchets durant les escales. Ces services ne sont malheureusement pas toujours partout disponibles.
L'OMI a adopté mi-juin 2008 un nouveau « code sur les événements en mer » pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer. D'autres mesures ont été adoptées à propos de l'identification et de localisation à une longue portée (LRIT) et du programme d’inspection des pétroliers et des cargos ainsi que du code maritime international des marchandises dangereuses.
En remplacement de la décision cadre 2005/667/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires», le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont annoncé avoir adopté le 5 mai 2009 une nouvelle directive criminalisant les cas sérieux de pollution et imposant aux états-membres de mettre en œuvre des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Les cas mineurs seront des infractions pénales dès qu'ils endommageront la qualité de l'eau et s’ils sont répétés, délibérés ou commis à la suite d'une négligence grave. Sans détérioration de la qualité des eaux, les États membres classeront les rejets illicites des polluants de moindre importance comme infractions administratives. L'État membre détermine subsidiairement le type ou le niveau de sanctions et les propriétaires d'une cargaison et les sociétés de classification pourront également être poursuivis, à la demande du Parlement.
Mesures de protection
Après information du risque de pollution :
Mise en place d’un périmètre de protection aux interdictions de baignade, Mise en place d’une équipe d’au moins 10 agents au tractopelle, Mise en place surtout d’un travail manuel aux gants, râteaux, pelles, sacs poubelle pour collecter ce qui se déverse en bordure de plage et épuisettes pour évacuer ce qui flotte en surface.
Matériel à disposition :
Équipements de protection individuelle (vêtements de protection des intervenants, gants, masques),
Sécurisation du chantier (matériel de balisage de la zone sinistrée), Outillage de nettoyage (pelles, râteaux, sceaux, truelles, poubelles, sacs plastiques, fourches, sécateurs, épuisettes),
Tractopelle, élévateur, nettoyeurs haute pression.
Dispositif du Port installé : barrages flottants pour confiner la pollution : 120 linéaires de barrage Type Barracuda pour pouvoir fermer le port en cas de besoin barrages absorbants de différentes dimensions :
- 6 mètres de diamètre 13
- 20 mètres de diamètre 20
- 32 mètres de diamètre 7
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44 29 août 2019
État de la connaissance du risque
Le Département du Var se compose de 432 Km de côte. La Commune, de par son implantation est concernée par les risques littoraux comme l’érosion et la submersion marine. Le phénomène de submersion et d’autant plus aggravé par les conditions météorologique pouvant impacté la commune. La présence d’un vent fort générateur de houle et la géographie du territoire peut faire craindre pour certains secteurs de la commune, a un risque de submersion marine.
De plus, certains secteurs concernés par ce risque sont également des zones touristiques avec notamment le sentier du littoral ou le port de Bormes ou du Pradet.
Zonage du risque
Lors d’une première étape de mise en œuvre de la directive inondation en 2012, des cartographies de l’enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP) ont été produites, notamment pour les zones susceptibles d’être vulnérables à la submersion marine, par la DREAL.
Les zones basses littorales considérées sont celles correspondant aux zones topographiques situées en dessous du niveau 2,50 m NGF, en s'appuyant sur des données altimétriques au pas de 25 m x 25m disponibles lors de l’élaboration de cette enveloppe.
Mesures de prévention et de protection
Dans le cadre du suivi météorologique, Météo-France parvient désormais à prévenir en amont le risque de submersion et les zones impactées. Ainsi dès la connaissance d’une vigilance Orange il convient de mettre en place certaines mesures de protection ou de prévention.
Il convient tout d’abord de répertorier et d’avertir les installations pouvant être impactées par le risque submersion. Le port de Bormes, dispose lui de son propre plan de gestion relatif à ce risque. Pour la commune, il est important d’identifier les secteurs soumis à ce risque et les activités humaines qui peuvent y être implantées. A l’issue de cela il est nécessaire d’avertir les dirigeants des structures afin que ces derniers prennent des mesures de protection pour leurs installations mais également pour le public qui les fréquentent.
Il est également nécessaire de prendre les mesures suivantes :
- Interdire les accès aux sentiers du littoral. Pour cela, un arrêté permanent existe afin de limiter les délais administratifs
- Interdire ou limiter l’accès à certains lieux publics (plages, restaurant de plage…) afin de sauvegarder la population
- Interdire ou limiter l’accès à certaines voies ou chemins d’accès
Cependant, le risque de submersion reste faible sur la commune et concerne des secteurs peu peuplé avec des activités humaines quasiment inexistantes.
Le Risque Submersion Marine
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45 29 août 2019
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46 29 août 2019
I. Le Risque Canicule
Chaque année en France, les pouvoirs publics activent le Plan Canicule pour une période s’étalant du 01 Juin au 01 er Septembre de chaque année. Ces dates sont variables en fonction des conditions météorologiques survenant sur le pays. Outre cette organisation nationale, le schéma de répartition des compétences fourni par la Législation impose aux maires de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi, les plans d’actions se découpent en 4 niveaux adaptés à la réalité de la canicule et ses impacts potentiels pour les personnes ou installations vulnérables. Chacun de ces niveaux nécessite une attention particulière et des actions spécifiques visant à limiter l’effet de la chaleur.
Niveau 1 : Veille Saisonnière
C’est le niveau de base activé dès le 1er Juin de l’année N. Dès l’activation de ce plan le maire doit mener les actions suivantes :
Vérifier ses outils d’aides à la gestion de crise et sensibiliser ses agents Désigner une équipe « Canicule » permettant d’assurer une veille et la mise en œuvre des premières actions
Informer et recenser les personnes vulnérables notamment par le biais du CCAS et de ses fiches de recensement.
Informer l’ensemble de la population des gestes et comportements à adopter dans le cadre de grosses chaleurs
Remonter au Préfet les différents problèmes rencontrés
Niveau 2 : Avertissement chaleur
Il s’agit ici de préparer le passage en niveau 3 et d’accentuer la communication et les contacts avec les personnes vulnérables les Week-end et les jours fériés. De plus il est nécessaire de s’assurer de la préparation et disponibilités des services municipaux pour faire face à un déclenchement de niveau 3.
Niveau 3 : Vigilance Canicule
Ce niveau est activé par le préfet du Var en lien étroit avec l’Agence Régionale de la Santé et les suivis météorologique des services de Météo-France. A cet effet le maire doit :
Activer son Plan Communale de Sauvegarde en cellule de veille Relayer et impacter l’ensemble de la population les messages des services préfectoraux Assurer un suivi attentif des décès
Conserver un contact permanent avec les personnes vulnérables S’appuyer sur les Associations pour assurer ces différents suivis Remonter au Préfet les besoins ou problèmes rencontrés
Niveau 4 : Mobilisation Maximale
Ce niveau exceptionnel démontre une situation durable impactant l’ensemble des structures et réseaux. A cet effet le maire doit :
Activer le PCS en cellule Active
Les Risques Climatiques
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47 29 août 2019
II. Le Risque Grand Froid
Tout comme le plan Canicule, le plan Grand Froid est activé automatiquement chaque année du 1er Novembre au 31 Mars. Ces niveaux se décomposent comme le plan Canicule avec un impact moindre pour la Commune.
Néanmoins certaines actions sont à mettre en œuvre afin de limiter les risques liés à cette problématique.
Niveau 1 : Veille Saisonnière ou Prévision Grand Froid
Vérifier les capacités d’accueil et leurs états de fonctionnement
Informer le CCAS
Anticiper le recensement des personnes vulnérables
Niveau 2 : Action des maires
Remontée d’information sur les personnes vulnérables
Mobilisation d’employés communaux pour le repérage des personnes sans-abri (Maraude) Mise en alerte de centre d’hébergement
Communication sur les gestes et conduites à tenir auprès de la Population
Niveau 3 : Renforcement des mesures
Accompagnement des personnes en situation précaires
Recensement des Associations pour la gestion des Centres d’hébergement Activation si nécessaire du Plan Communal de Sauvegarde
Mise en œuvre des actions de relogement
Communication sur les conduites à tenir
Remonter au Préfet les informations et les problèmes rencontrés
Niveau 4 : Crise
Mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde
Anticiper les besoins auprès de la population
Remontée les informations auprès du Préfet
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48 29 août 2019
III. Le Risque Neige
Les situations météorologiques Neige/Verglas sont des évènements peu fréquents sur le territoire communal. Toutefois ces situations peuvent prendre des proportions assez importantes amenant des risques pour les biens et les personnes. En effet, de par leurs natures et leurs faibles récurrences, ces évènements entraînent une modification des comportements et des équipements urbains avec des risques sur les voies de circulation, de coupures électriques ou des risques d’effondrement.
Les derniers épisodes de Neige caractéristiques sur la commune remontent aux hivers 1985 et 2018, ou sur cette dernière période, plus de 15 cm de Neige ont été relevés par endroit. Ces évènements ont entrainés des problématiques d’accès au village médiéval et sur les Routes départementales D98 et D41. Outre l’aspect sécuritaire, les phénomènes neigeux entraîne une impossibilité de ravitaillement des personnes isolées et des fermetures de voies d’accès.
Zonage du risque
Suivants les conditions météorologiques et les flux d’airs, les zones impactées peuvent variés. Toutefois même si le risque peut concerner l’ensemble du territoire, il est à noter que les derniers évènements marquants ont impactés principalement le Nord de la commune avec une particularité sur le village et sur les Routes départementales. Ainsi, un point de Vigilance est à apporter à ces secteurs en vérifiant continuellement la tenue et la qualité de la neige au sol.
Outre l’aspect neigeux, des phénomènes de verglas peuvent également concerner l’ensemble du territoire en particulier les zones de la plaines et du village.
Il est à préciser que les zones littorales sont quant à elle moins susceptible de recevoir une couche de neige ou de verglas importante.
Mesures de prévention et de protection
Dès la connaissance d’une vigilance météorologique Neige/Verglas, il est nécessaire d’en avertir les membres des cellules de crise communales et de faire un point avec les partenaires institutionnels (Sapeurs-pompiers, Gendarmerie, Conseil Départemental…). Il est également conseillé de conserver des agents communaux des services techniques afin de procéder à du salage préventif ou un suivi des conditions.
Une attention toute particulière est à apporter pour les transports en communes, les accès aux écoles et les transports scolaires. En effet, suivant la situation il est plus sécuritaire pour la population de rester à son domicile plutôt que de prendre la route. Les conditions de circulation étant rapidement dégradées, des mesures de déviation ou d’interdiction de circulation sont conseillées afin de soustraire les personnes aux dangers. Dans ce cas de figure, l’ouverture d’un centre d’hébergement pour les sinistrés de la route est souhaitable afin de les accueillir au chaud.
Il est à noter que les actions sur le terrain visant à saler ou traiter les sites sensibles, sont à réaliser le matin après le point de rosée (soit après le lever du soleil).
Enfin, chaque situation étant différente, la mise en œuvre d’une chaîne de commandement restreinte est souhaitable afin d’améliorer et de réduire les délais de prise de décisions. Une attention particulière doit également être portée aux personnes vulnérables et isolées.
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49 29 août 2019
La France a connu ces dernières années des vagues d’attentats meurtrières. Ces attentats ont démontré que désormais la menace est continue et que les attentats ne touchent plus seulement notre capitale ou métropole mais également des petites entités comme le village de Saint Etienne de Rouvray ou le village de Trèbes.
Le visage des terroristes à lui aussi changé. Dorénavant ce n’est plus des organisations régionales ou nationales, qui agissaient par le biais de la destruction de biens ou le chantage, c’est désormais des actes de guerre qui peuvent, outre l’aspect destructeurs, désorganisé un pan entier d’une organisation.
La cible des terroristes à également changée, dorénavant la cible privilégié est celle qui apportera stupeur et colère auprès des populations. Ces derniers visent donc des institutions religieuses, des lieux de rassemblement ou même des établissements recevant des personnes vulnérables (écoles, crèche, Maison de retraite…).
En France, la menace terroriste se maintient à un niveau élevé. On peut néanmoins identifier une liste non exhaustive d’acteurs pour lesquels un passage à l’ordre est possible :
Personnes radicalisées isolées ou appartenant à de petites cellules Personnes revenant de la zone syro-irakienne ou des éléments en contacts avec des djihadistes francophone
Des « martyrs », exécutants de projets planifiés depuis le Moyen-Orient
La planification et la connaissance du risque Attentat est quasiment impossible. Comme vu ci-dessus, le fait que l’ensemble du territoire national est concerné par ce risque complique sa compréhension et sa planification. Toutefois, le Ministère de l’Intérieur à éditer des Conduites à Tenir en fonction de l’établissement concerné, cela dans l’objectif de former et d’informer les dirigeants sur les risques encourus et les moyens d’y faire face.
Les Etablissement Scolaire sont quant à eux soumis à des Plans Particuliers de Mise en Sureté, permettant pour tous directeurs d’établissement scolaire de se préparer à une crise et ainsi planifier les actions à mettre en œuvre.
Pour une collectivité, la gestion d’un attentat relève des forces de l’Ordre, toutefois celles-ci ont besoins de soutien afin d’ouvrir des centres d’accueil pour les victimes, simplifier les déplacements et prendre l’ensemble des mesures permettant de simplifier l’action des secours et le soutien des populations.
Enfin, seule la compréhension du risque et une vigilance particulière permet de repérer les signes de passage à l’acte. Une vigilance accrue est également apportée aux manifestations festives, culturelles ou sportives qui sont génératrices de mouvement et rassemblement de population.
Une nouvelle version du Plan Vigipirate est effective depuis la fin d’année 2017. Celle-ci comprend 3 niveaux répertoriés comme suit :
Le Risque Attentat
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 URGENCE ATTENTAT
vigilance et protection maximum en cas
de menace imminente d'un acte
terroriste ou à la suite immédiate d'un
attentat
Concerne l'ensemble du territoire ou peut être ciblée sur une zone géographique
Mesures exceptionnelles pour prévenir
tout risque d'’attentat imminent ou de sur-attentat
Mesures exceptionnelles d'alerte de la population
Durée limitée à la gestion de crise
SÉCURITÉ RENFORCÉE -
RISQUE ATTENTAT
face à un niveau élevé de la menace terroriste
Concerne l'ensemble du territoire ou peut être ciblée sur une zone géographique et/ou un secteur d'activité
particulier
Mesures permanentes de sécurité renforcées
par des mesures additionnelles
Pas de limite de temps définie
VIGILANCE
Posture permanente de sécurité valable en tout temps et en tout lieu
Nombreuses mesures permanentes de sécurité
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50 29 août 2019
Mesures de Préventions :
Les mesures de préventions relatives aux terrorismes passent par l’information de la population et la transmission des consignes comme l’affichage ci-après.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 RÉAGIR EN CAS D’ATTAQUE TERRORISTE
AVANT L'ARRIVÉE DES FORCES DE L'ORDRE, CES COMPORTEMENTS PEUVENT VOUS SAUVER
S'ÉCHAPPERS : ::: 00501
VE ET OBËIR
VIGILANCE
+ Témoin d'une situation où d'un comportement suspect, vous devez contacter les forces de l'orcre (17 ou 112}
+ Quand vous entrez dans un bou, repérez les sorties de secours ge
- Ne diffuset aucine tformation sur l'éntervention des forces de l'ordre
+ No diffusez pas de rumeurs ou d'informations non vérifiées sur Internet at les résaaux sociaux + Sur les réseaux sociaux, suivez les comptes Place Be et «gouver
ei =
Liberté + Égpalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour en savoir plus :
www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste
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51 29 août 2019
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 INVENTAIRES ET PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALES
{ZNIEFF terre type | Inventaire NATURA 2000
_ ZNIEFF terre type Il Site classé surfacique
ZNIEFF mer type | X Site classé ponctuel ;
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52 29 août 2019
Les enjeux matériels et humains
La population légale de Bormes-les-Mimosas était de 7988 habitants au 1er janvier 2017. Cette population est décuplée en période estivale.
La commune compte une majorité de résidences secondaires (67 % du parc de logement en 1999) bien que la part des logements principaux soit croissante depuis 1990. Le logement est composé à 60 % par des maisons individuelles.
Le nombre de permis de construire pour des constructions neuves est de 583 sur la période 1995-2000 soit, en moyenne 117 par an en moyenne. Si entre 1997 et 1999, l’ensemble des constructions neuves de Bormes-les-Mimosas concerne presque exclusivement des logements individuels, en 2000, la proportion de logements individuels et collectifs retrouve un certain équilibre : 53% d’individuels pour 47% de collectifs.
La capacité résiduelle du PLU avoisine les 2 500 logements, soit une population correspondante d’environ 3520 personnes supplémentaires (1675 résidences principales), ce qui amènerait la population permanente à terme à environ 11 000 habitants.
Les axes de communication sont autant d’enjeux à prendre en compte du point de vue humain, matériel et économique.
Les enjeux environnementaux et paysagers
Ces enjeux sont donnés à titre indicatif, ils sont tirés du
rapport de présentation du PLU, détaillant tous ces
points.
La commune est soumise à des inventaires et
protections environnementaux, comme le montre la
carte jointe.
Les ZNIEFF terrestres de type I sont au nombre de 3
et se localisent sur les secteurs suivants : la forêt du
Dom, la Verne et le Grand Noyer – Petit Noyer. Les
ZNIEFF marines sont au nombre de deux : du Cap de
Brégançon au Cap Bénat et la Sèche de la Fourmigue.
Les ZNIEFF terrestres de type II sont au nombre de 3.
Elles se situent au niveau du Massif des Maures et des
Vallées de la Giscle et de la Môle. Trois ZNIEFF
marines de type II ont été recensées au niveau de la
rade d’Hyères, du Cap Bénat à la pointe de
l’Esquillette, l’herbier de posidonies du Lavandou et de
Bormes-les-Mimosas. Le recensement de ces
inventaires comprend les nouvelles générations de
ZNIEFF intégrées au SIG de la DIREN depuis juillet
2008.
La commune est également concernée par la directive
« Habitats » dont les Zones de Protection Spéciale
(ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
sont en cours de construction.
Les enjeux
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53 29 août 2019
DISPOSITIF
COMMUNAL DE
PREVENTION ET DE
GESTION DE CRISE
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54 29 août 2019
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Le DICRIM a été institué par le décret 90-918 du 11 octobre 1990. L’objectif du document est de réaliser une information du public sur les risques, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, de mise en œuvre et sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque.
Ce dernier comprend la description des risques naturels et technologiques présents sur la commune et des conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement.
Il précise les accidents déjà survenus dans la commune (catastrophes naturelles, ...) et présente les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune, notamment celles établies au titre des pouvoirs de police du Maire. Enfin, il énonce les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de manifestation du risque.
La réalisation d’un DICRIM est obligatoire dans le cadre de la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde. Le document est consultable en téléchargement sur le site Internet de la commune.
Écoles et Plans Particuliers de Mise en Sûreté
Il existe actuellement des plans de confinement pour les écoles de la commune.
L’objectif du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l’établissement scolaire permettant d’assurer la sécurité des élèves et des personnels, en attendant l’arrivée des secours.
Pour chacun des risques majeurs auxquels l’établissement est exposé et pour chacune des situations identifiées (cantine, récréation, …), le PPMS permet de répondre aux six questions suivantes :
Quand déclencher l’alerte ?
Comment déclencher l’alerte ?
Où et comment mettre les élèves en sûreté ?
Comment gérer la communication avec l’extérieur ?
Quelles consignes à appliquer dans l’immédiat ?
Quels documents et ressources sont indispensables ?
L’information préventive
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55 29 août 2019
La prise d'appel d’un témoin en mairie
Il se peut que la mairie soit contactée directement par un témoin. Dans ce cas, il est indispensable, si l'on veut être efficace, que les bonnes questions soient posées :
les services de secours, la police ont-ils été informés ?
quelle est l'identité du témoin ?
que se passe-t-il ?
où s'est produit l'accident ?
depuis combien de temps ?
y-a-t-il des victimes ?
En fonction des réponses, l’astreinte, puis le Maire ou un élu municipal d’astreinte doivent être avisés en même temps que le Centre de secours.
Le dispositif d’astreinte des services techniques
Le dispositif d’astreinte mis en place à Bormes est activé tous les jours de 17h15 à 8h00 et du vendredi 17h15 au lundi 8h00 . Il est composé :
d'un cadre technique pour la décision,
d’un agent pour la sécurité,
de 2 agents en exploitation.
Les moyens à la disposition du personnel d'astreinte sont :
un téléphone portable, avec transfert du numéro de service (04.94.05.34.60) sur le portable de l’agent d’astreinte téléphone,
l’inventaire de l’ensemble des contacts (professionnels) pouvant intervenir en cas de crise, une édition papier à jour du PCS de la commune (Document Principal Synthétique et Livret Opérationnel).
A chaque roulement, l'ensemble du matériel est remis à la nouvelle équipe d'astreinte.
Le dispositif d’astreinte de la Sécurité Civile communale.
En complément de l’astreinte des services techniques et, afin d’être en mesure de déclencher le PCS rapidement, une astreinte sécurité civile communale est active 7j/7 et 24h/24 sur la commune. Cette astreinte se décompose comme suit :
d'un agent pour la réception de l’alerte et la mise en œuvre des premières mesures, d’un élu pour valider les décisions et la prise de décisions
Ils sont équipés d’un exemplaire du PCS, d’un mémento opérationnel et de l’ensemble des codes nécessaires à l’information de la population et à la gestion d’un évènement.
Ces deux personnes constituent les premiers Responsables des Actions Communales pour l’activation d’un PCS. Ils répondent au schéma d’intervention suivant :
L’évaluation de la gravité d’un évènement
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56 29 août 2019
Niveau Contacts et actions
1er niveau Intervention simple :
- Désordre signalé
- Intervention SP / forces de l'ordre sans
incidences
- Eléments à porter à connaissances
RAC - ELU Astreinte pour
information
DOS – Suppléant pour
information
Pas d’action à engager
2ème niveau
Incidents importants :
- Alerte pour un accident important type
feu d'appartement, accident de la
circulation routière avec forts impacts sur
le réseau, fuite de gaz, troubles importants
à l'ordre public
- Tout évènement nécessitant une
coordination des moyens communaux,
des opérations d'alerte ou d'actions
auprès de la population
RAC d'astreinte se rend sur
place
Elu d'astreinte pour information
Maire et suppléant pour
information
Service techniques - PM pour
action
Service communication pour
action
RAC se rend sur place, l’ELU décide de
l’armement du PCC
3ème niveau Situation Grave / Sensible
- Le RAC se rend sur les lieux d'un
évènement grave de type Feux de forêts,
inondations, Effondrement….
- Rendre-compte à l'élu d'astreinte et au
maire
- Information du Maire et mise en astreinte
du PCC
- Activation d'une cellule de suivi et rappel
du personnel
RAC et Elu d'astreinte se
rendent sur place
Maire pour information
Services Techniques - Pm -
Service Communication pour
action
Membres du PCS en pré-alerte
Cellule de Suivi activée et PCC
armé
ARMEMENT DU PCC ET CELLULE DE SUIVI
4ème niveau SITUATION EXCEPTIONNELLE:
- Feux de grandes ampleurs / Inondations
- Risques Immédiats pour la population
- Moyens Communaux dépassés
Activation du PCS et armement immédiat
du PCC
Le Maire prend la fonction DOS et le RAC
rejoint le PCC pour coordonner les actions
Maire ou suppléant se rend sur
place
RAC et Elu d'astreinte se
rendent au PCC
Ensemble des services
communaux mobilisés
Activation du PCS et
armement du PCC
ARMEMENT DU PCC ET ALERTE DU PCS
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57 29 août 2019
Le déclenchement du PCS
Le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde et la mise en œuvre des différentes cellules qui le compose s’effectue :
de la propre initiative du maire ou de son représentant désigné, si les renseignements qu’il a reçus et l’analyse faite de la situation ne laissent aucun doute sur la gravité de l’évènement. Il en informe alors l’autorité préfectorale,
à la demande de l’autorité préfectorale, notamment lorsqu’un PPI ou un plan ORSEC est déclenché, après analyse de la situation, en s'appuyant au besoin sur le Maire de la commune pour ses connaissances locales.
En vertu de ses pouvoirs de Police (Article L-2212-2 du CGCT) et en qualité de représentant de l’Etat sur sa commune, le Maire est lors de la survenance d’une crise, le Directeur des Opérations de Secours. Le Préfet peut en cas de manquement du Maire, lorsque la crise touche un ensemble de commune ou lorsque les moyens communaux sont dépassés récupérer la fonction de Directeur des Opérations de Secours et cantonner le Maire à la sauvegarde de ses populations et à la garantie de la bonne marche des secours.
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58 29 août 2019
Sinistre / Accident
Temoin
Astreinte communale Police
Sapeurs-pompiers
Maintien
de l'ordre Secours Evaluation de
la situation
Préfet Maire
Déclenchement du PCS
Mise en place de la Cellule Communale de Crise
Activation des Cellules
Opérationnelles
Mise en place du Poste de
Commandement Communal
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59 29 août 2019
Le Maire
Le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) sur sa commune. Néanmoins, dans le cadre du déclenchement de son PCS il se doit d’avertir le Préfet et ses services. Le maire, dans sa qualité de DOS, est responsable de la sauvegarde de sa population et par conséquent prend l’ensemble des mesures qu’il lui semble nécessaire afin de garantir une sortie de crise rapide tout en sauvegardant sa population et les biens présent sur sa commune.
Pour se faire, le Maire est aidé dans sa tâche par l’ensemble des élus et employés communaux par le biais de l’activation du PCS de sa commune. Celui-ci favorisera les liens entre les services de l’Etat et son poste de commandement afin de garantir des remontées d’information fiables et une accélération des demandes.
Dans le cadre d’un évènement majeurs impactant un ensemble de communes, le maire est alors dessaisi de la Direction des Opérations de Secours mais restera en soutien du Préfet en qualité d’expert et de technicien en ce qui concerne sa commune.
Le Poste de Commandement Communal
Le rôle de la structure de commandement consiste à centraliser les décisions prises et les actions menées. Cela signifie que toute décision (nécessairement prise par le DOS) doit transiter par cette structure et toutes les actions réalisées doivent lui être signifiées.
Le Poste de Commandement Communal reste en liaison permanente avec le DOS et le COS (Commandant des Opérations de Secours) représenté généralement par un agent issu des services d’Incendies et de Secours (SIS). C’est à partir de lui que l’ensemble des actions est coordonnée.
Ses missions principales sont :
assurer le lien permanent avec le Maire,
assurer un lien permanent avec les secours,
assurer le lien avec les équipes de terrain (cellules opérationnelles), transmettre les ordres aux cellules opérationnelles, centraliser les informations de terrain, participer à la remontée d’informations.
Les différentes cellules opérationnelles
La cellule « Secrétariat »
La cellule secrétariat a pour vocation de récupérer et synthétiser les informations issues de chaque cellule. Elle réalise le secrétariat pour le responsable du Poste de Commandement Communal. Elle est également garante de la tenue de la Main Courante (Document à valeur légale) ouverte dès le début de l’incident et mis à jour lors de chaque action entreprise.
La cellule « Sécurité »
La cellule sécurité est chargée d’assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour tout ce qui concerne la circulation et la protection contre le vol. Elle assiste également le Maire en cas de réquisition.
La cellule « Coordination » (Active 24h/24, 7j/7)
Cette cellule constitue la première équipe à se déplacer sur le terrain afin d’appréhender le sinistre à prendre en compte et d’évaluer l’importance et les besoins en termes de gestion de crise.
C’est cette cellule également qui va renseigner le Maire et le prévenir d’un danger, d’un accident ou d’un incident sur le territoire communal.
Sa composition est toujours constituée de l’astreinte communale qui devient cellule « Évaluation, renseignements » lorsque le PCS est déclenché.
Les rôles et les missions des acteurs du PCS
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60 29 août 2019
La cellule « Population »
Le principe de cette cellule est d’assurer une coordination continue avec les populations dans le cadre des évacuations, déplacement de population ou recensement des bénévoles. Cette cellule a pour principale mission d’accueillir les sinistrés dans le lieu d’hébergement. De plus, elle est garant du retour à la normale à la suite de la crise afin d’organiser le soutient auprès des sinistrés.
Elle est également en charge du suivi des victimes hospitalisé ou décédés.
Pour se faire elle se décompose en deux parties :
une sous-cellule CCAS permettant de recenser les personnes vulnérables, gérer les besoins spécifiques, assurer un soutien psychologique et anticiper sur le suivi d’après crise
une sous-cellule Population déplacées qui gère le suivi des personnes accueillis dans les centres d’hébergements et les besoins de ces derniers en termes de matériel, bénévoles et nourriture
La cellule « Communication »
Cette cellule a pour objectif de réaliser l’information de la population et la relation avec les médias. Généralement, les missions de la cellule communication sont de courte durée. Toutefois, il est important que cette dernière soit présente dès le début de la crise. En effet, comme l’ont démontré les incendies de l’été 2017, il est important d’informer la population en temps réel afin de pallier aux fausses rumeurs et informations.
Au cours du temps, cette cellule peut être amenée à assurer d’autres fonctions, elle peut ainsi devenir la cellule « aide, dons » lors de l’après-crise.
La cellule « Logistique »
Cette cellule se décompose en deux parties, une sous-cellule Services Communaux et une sous-cellule Ravitaillement/Travaux :
en amont de la crise, elle doit vérifier la disponibilité des moyens humains et matériels préalablement recensés. Elle doit mettre en alerte le personnel des services techniques pour les préparer à d’éventuelles interventions.
durant la crise, la cellule participe à l’alerte et l’évacuation. Elle alerte les différents organismes de services à la population (eau, téléphone, EDF,…). Elle organise le ravitaillement, les transports collectifs et gère les bénévoles. Elle est également amenée à participer aux opérations de secours afin de faciliter le travail des Services de Secours. en fin de crise, elle s’occupe de récupérer le matériel communal mis à disposition dans le cadre de la crise, recense les pertes matérielles et anticipe les besoins matériels
La cellule « Informatique »
Cette cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement des systèmes informatiques et téléphoniques. De plus elle est garant du fonctionnement des outils informatisés (outils d’aide à la gestion de crise, support vidéo…) et elle est support du Poste de Commandement.
La cellule « RH »
Isolée du PCC, cette cellule assure le suivi des engagements du personnel communal et des élus. Pour ce faire elle tient un document à jour permettant de retracer rapidement les délais d’engagement et les affectations de chacun. Elle assure également l’organisation du roulement du personnel afin de permettre à chacun de se reposer.
Enfin, elle recense également les bénévoles disponible et défini des points de rassemblements pour ces derniers. Elle remonte ces informations au PCC.
La cellule « Ecole »
Cette cellule est activée aux besoins suivant les dates et horaires de survenance de la crise. Elle permet de faire le lien entre les écoles et le PCC et d’anticiper un retour à la normal pour les enfants scolarisés.
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61 29 août 2019
La Cellule « Terrain »
Cette cellule est les yeux du PCC grâce à ses délégués de Secteur. Elle permet ainsi de remontée les informations du terrain (problèmes rencontrés, connaissances du secteur, modification des informations) afin d’ajuster le raisonnement du PCC et d’améliorer la coordination des acteurs.
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62 29 août 2019
Les premières actions du Maire
Au moment du déclenchement du PCS, le Maire devra notamment :
déterminer les moyens à mettre en œuvre (nombre et types de cellules à activer en fonction de la crise à prendre en compte) pour réaliser ses missions. L’activation du PCS peut être complète et rassembler l’ensemble des personnels prévus ou au contraire se réduire au strict minimum, en fonction du contexte,
décider de l’emplacement du Poste de Commandement Communal (PCC) de manière à ce qu’il se situe en dehors de la zone soumise aux risques. Les salles situées en hauteur sont à privilégier afin de pouvoir réguler plus facilement l’accès du public et des médias. La salle doit être équipée en moyens de communication. Idéalement, le lieu faisant office de PCC ne doit pas être un lieu inhabituel.
L’emplacement du Poste de Commandement Communal
Un seul site, suffisamment vaste et comportant des possibilités d'isolement pour des réunions d'état- major, a été retenu pour mettre en place le PCC :
Le premier étage du STEV situé en mairie.
Le matériel nécessaire au Poste de Commandement Communal
La salle de réunion du STEV est équipée de tout le matériel nécessaire à la gestion de crise, à savoir :
un exemplaire complet du PCS,
un tableau blanc, un jeu de feutres couleurs,
un fond de carte de la ville au format A0,
un téléphone fixe pour le Poste de Commandement Communal, un téléphone fixe pour la Cellule Secrétariat, un ordinateur, une imprimante, une radio FM avec des piles neuves,
un porte-voix,
une main courante paginée numérotée (voir modèle),
blocs notes, papier, papier en-tête, enveloppes, étiquettes, tampons, crayons, stylos, marqueurs, scotch, ciseaux, agrafeuses, trombones, tournevis, papier essuie-main,
rallonges électriques et multiprises,
1 talkie-walkie (les autres étant en fonction aux ateliers) et système de recharge, lampes torches frontales.
La salle est équipée de 2 téléphones et 2 lignes en service, 1 répondeur téléphonique, 1 mégaphone et un ampli.
L’alerte de la population
Dans tous les cas de figure et hormis les cas de dangers graves et imminents, le Préfet doit être avisé avant que l’alerte ne soit diffusée à la population.
Au vu de la configuration de la commune (village ancien en hauteur, partie en bord de mer et extérieur), l’alerte peut être donnée selon plusieurs modes :
sirène,
porte à porte dans le centre du village,
mégaphone transporté sur véhicule léger pour alerter la population quartier par quartier, véhicule sonorisé de la Police Municipale,
téléalerte : système d’inscription sur le registre de CII Industrielle afin d’être informé en cas de risque majeur par différents moyens de télécommunication (téléphone, sms, mails…).
Du déclenchement du PCS … au retour à la normale
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63 29 août 2019
Le retour à la normale
La phase de retour à la normale ou phase de post urgence est particulièrement importante, elle doit accompagner la population sinistrée jusqu'au retour à la normale.
Sur le terrain, ce passage n'est pas clairement identifiable, il se traduit le plus souvent par un désengagement progressif des moyens extérieurs et des partenaires.
Même si, à ce moment-là, les besoins des sinistrés ne sont plus vitaux, ils restent très importants, et le Maire est l'acteur clairement identifié pour y répondre. C'est dans cette phase plus calme que le Préfet délèguera au Maire le plus de missions.
Pour cette phase, le recours aux bénévoles est fortement conseillé.
Le Maire devra coordonner et obtenir les moyens nécessaires à la réalisation des travaux les plus urgents (engins de BTP/entreprise du bâtiment/DDE) et veiller à faire assurer les premiers contrôles sanitaires.
Progressivement et sur ordre du Préfet ou du Maire, délégué, les services municipaux et les acteurs extérieurs seront désengagés de la zone sinistrée. Cette action doit être anticipée et réfléchie.
Les missions de service public rendues par la commune s'adapteront au fur et à mesure :
à l’évolution du sinistre (voirie, écoles, réseaux d'eau, électricité, gaz...), au relogement des sinistrés sur les courts et moyens termes (pension de famille, logements communaux),
à la mise en place d’un système d'information aux familles sinistrées (orientation vers des partenaires spécialisés dans les assurances, mise en place d'un fond d'indemnisation...),
à l'aide au redémarrage de l'activité économique.
La fin de la crise n'entraîne pas la disparition des éléments du PCS, ils demeurent avec de nouvelles fonctions. La cellule de crise s'occupera d'établir un dossier « retour d'expérience » visant à analyser les causes de la crise, ses conséquences, son organisation et sa gestion. Elle veillera aussi à assister les particuliers dans leurs démarches administratives (assurances, ...). Un débriefing post crise devra être organisé. Cette réunion permettra à l'ensemble des acteurs communaux d'exprimer leurs critiques éventuelles et leurs propositions d’amélioration du PCS.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 V. IALMLUSESSIDRE
BORMES LES MIMOSAS
2019
3. Livret
Opérationnel
Mairie de Bormes les Mimosas
19/08/2019
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
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19 août 2019
Table des matières
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 4
FICHE DE SUIVI DES MISES A JOUR .................................................................................................................... 5
RAPPEL DES RISQUES MAJEURS PRESENTS A BORMES LES MIMOSAS..................................................................... 6
ORGANIGRAMME DE LA CELLULE COMMUNALE DE CRISE................................................................................. 8
ORGANISATION DU PCC DANS LE BATIMENT STEV (RDC) .............................................................................. 9
ORGANISATION DU PCC DANS LE BATIMENT STEV (1ER ETAGE) ...................................................................... 10
LES 3 TYPES DE FICHES................................................................................................................................... 11
FICHES « MISSIONS » ............................................................................................................................ 12
Maire ............................................................................................................................................. 13
Poste de Commandement Communal - RAC ........................................................................ 14
Cellule Fonctionnement ............................................................................................................. 15
Sous-cellule Secrétariat ............................................................................................................... 16
Sous-cellule Ressource Humaine ............................................................................................... 17
Cellule Sécurité ............................................................................................................................ 18
Cellule Coordination ................................................................................................................... 19
Cellule Communication.............................................................................................................. 20
Cellule Logistique ......................................................................................................................... 21
Sous-Cellule Informatique ........................................................................................................... 22
Sous-Cellule Travaux .................................................................................................................... 23
Sous-Cellule Ravitaillement ........................................................................................................ 24
Cellule Population ....................................................................................................................... 25
Sous-Cellule CCAS ....................................................................................................................... 26
Sous-Cellule Hébergement......................................................................................................... 27
Sous-Cellule Jeunesse / Enfance ............................................................................................... 28
FICHES « REFLEXES » ............................................................................................................................. 29
Schéma d’activation PCS de veille........................................................................................... 30
Activation du PCS ........................................................................................................................ 31
Faire fonctionner le dispositif d’astreinte .................................................................................. 32
Installer le PCC ............................................................................................................................. 33
Accueillir les appels téléphoniques ........................................................................................... 34
Tenir une main courante ............................................................................................................ 35
Réaliser un compte rendu .......................................................................................................... 36
Réaliser une carte tactique ........................................................................................................ 38
Rédiger un communiqué de presse .......................................................................................... 39
Alerter la population ................................................................................................................... 40
Gérer une évacuation ................................................................................................................ 42
Accueillir des sinistrés................................................................................................................... 43
Protéger contre le vol et le vandalisme ................................................................................... 45
Prendre un arrêté de réquisition ................................................................................................ 46
Gérer le retour à la normale ...................................................................................................... 49
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19 août 2019
FICHES « RESSOURCES » ....................................................................................................................... 50
Membres de la Cellule Communale de Crise ......................................................................... 51
Services de crise .......................................................................................................................... 53
Personnes ressources ................................................................................................................... 54
ADMINISTRATION GENERALE ....................................................................................................... 55
ADOS / SPORTS ............................................................................................................................. 55
BIBILIOTHEQUE SCOLAIRE ..................................................................... Erreur ! Signet non défini.
CANTINE GESTION ........................................................................................................................ 55
CANTINE ECOLE MATERNELLE ..................................................................................................... 55
CANTINE ECOLE ELEMENTAIRE ............................................................. Erreur ! Signet non défini.
ASSO EVEN .................................................................................................................................... 55
CCAS ............................................................................................................................................. 56
COMMANDE PUBLIQUE ............................................................................................................... 56
COMMUNICATION ....................................................................................................................... 56
ENTRETIEN / MENAGE ................................................................................................................... 56
POPULATION ................................................................................................................................. 56
FINANCES / COMPTABILITE .......................................................................................................... 56
GYMNASE...................................................................................................................................... 57
JEUNESSE ....................................................................................................................................... 57
MATERNELLE F. HEMERIC ............................................................................................................. 57
MUSEE ..................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
RESSOURCES HUMAINES .............................................................................................................. 57
POLICE MUNICIPALE .................................................................................................................... 58
RELAIS EMPLOI .............................................................................................................................. 58
SECRETARIAT DGS ........................................................................................................................ 58
SECRETARIAT MAIRE ..................................................................................................................... 58
INFORMATIQUE ............................................................................................................................. 58
TECHNIQUE ET ESPACES VERTS .................................................................................................... 59
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL / RAM ............................................................................................. 60
URBANISME / FONCIER ................................................................................................................ 61
SERVICES ....................................................................................................................................... 62
ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS............................................................................................. 63
HEBERGEMENT .............................................................................................................................. 64
Ravitaillement .............................................................................................................................. 66
Etablissements Recevant du Public .......................................................................................... 67
Matériel d’urgence et de communication .............................................................................. 68
Matériel de travaux ..................................................................................................................... 69
Véhicules de transport ................................................................................................................ 70
Mobilier ......................................................................................................................................... 72
Matériel CCFF............................................................................................................................... 73
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 4
19 août 2019
Le présent document constitue le Livret
Opérationnel.
Il est fondamental que ce document soit mis
fréquemment à jour en suivant la procédure
suivante :
Consulter le paragraphe « Le PCS dans le
temps » du Rapport d’Élaboration pour
connaître la fréquence et la méthode de
mise à jour
Remplacer les fiches modifiées par les
nouvelles en veillant de bien faire figurer la
date de la mise à jour sur les nouvelles
fiches
Consigner soigneusement dans la fiche
suivante les modifications apportées au
Livret Opérationnel.
PREAMBULE
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19 août 2019
N° Date de modification Objet de la modification ou page modifiée Responsable
1 22 JANVIER 2013 1ère mise à jour du PCS TINACCI Murielle
2 DECEMBRE 2014 2ème mise à jour du PCS TINACCI Murielle
3 OCTOBRE 2016 3ème mise à jour du PCS GRIMA Emma
4 1er Semestre 2018 4ème mise à jour du PCS LEGIGAN Samuel
5 1er Semestre 2019 5ème mise à jour du PCS VERCHERE Loïc
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Fiche de suivi des mises à jour
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19 août 2019
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Var recense sur la commune de Bormes-les-Mimosas.
le risque d’inondation,
le risque d’incendie de forêt,
le risque de mouvement de terrain, avec retrait-gonflement des argiles, le risque de séisme,
le risque de rupture de barrage,
le risque de transport de matières dangereuses.
Compte tenu de sa situation géographique, le risque de pollution d’origine maritime sera également abordé, suite à la recommandation préfectorale du 9 novembre 2009.
Risque Nature du risque Zones touchées
Inondation L’étude hydraulique qui a servi de base
à la définition de l’aléa couvrant le bassin
des rivières le Batailler, le Castellan et la
Vieille a été réalisée sur la base d’une
crue de référence centennale.
Les secteurs sensibles sont :
Pour le Batailler : la Z.A. du Niel, le Pont
du Patelin, le Chemin des Berles, la
Zone Artisanale du Pérussier, la
Route de Bénat (CD 298), l’aval de la
Route de Cabasson (CD 42 B) et
l’amont de la Route de Bénat (CD
298), l’Avenue François Auriol (CD
198).
Pour la Veille : le Chemin du Moulin
d’Eau, le Chemin des Restanques,
les Routes des Lavandières.
Incendie de
forêt
Entre 1965 et 1990, 15 feux ont éclos sur
la commune et parcouru une surface de
8007 ha. . Parmi eux, 3 feux ont parcouru
une surface supérieure à 1000ha : 2836
ha en 1965, 1886 ha en 1989 et 2371 ha
en 1990. Les peuplements forestiers et
les autres terrains potentiellement
combustibles présents sur la commune
sont principalement des forêts de chênes
lièges et des pinèdes de pins maritimes.
La surface combustible est de 8 413 ha.
En 2017, un incendie a parcouru
l’ensemble du territoire communal situé
entre le Lac du Trapan et le Cap Bénat
nécessitant l’évacuation de plus de
13 000 personnes
La carte de l’aléa révèle qu’une grande
partie du territoire est exposée au
risque.
Rappel des risques majeurs présents à Bormes les Mimosas
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19 août 2019
Risque Nature du risque Zones touchées
Mouvement
de terrain +
Retrait-
gonflement
des argiles
Le territoire communal s’inscrit
entièrement dans le vieux massif
primaire métamorphisé des Maures,
constitué ici par des formations
cristallophylliennes. Seul un glissement
de terrain a été recensé en 1996.
Le risque de mouvement de terrain reste
tout de même très localisé et se
manifeste de manière ponctuelle sur la
commune. Les exploitations en
carrière de la « pierre de Bormes »
peuvent présenter des risques de chutes
de pierres et de blocs. Dans la plaine du
Batailler, l’alternance de périodes de
forte pluviométrie et de sécheresse
intense peut créer des fissurations voire
des déstabilisations des constructions.
La partie côtière située entre le port du
Lavandou et le port de Bormes est
soumise au phénomène d’érosion
marine.
Séisme Le seul évènement sismique qui a eu lieu
dans le Var était en 1899.
La commune de Bormes est classée en
zone de sismicité 2 (faible).
Rupture de
barrage
Le risque de rupture de barrage est très
faible. Les retenues existantes disposent
d’exutoires qui ont conservé un
caractère naturel et n’intéressent pas de
lieux densément habités : retenue du
Trapan et petites retenues collinaires
(Moulin d’Eau,…)
Les secteurs concernés sont en aval
des retenues.
Transport de
Matières
Dangereuses
par la route
Le risque de transport de matières
dangereuses (TMD) est lié au risque
d’accident se produisant lors de leur
transport par voie routière, ferroviaire,
aérienne, d’eau ou par canalisation.
Le risque de TMD est concentré sur les
voies suivantes : RD98, RD559, RD41,
RD298, RD42A
Submersion
Marine
Risque d’inondation d’un secteur ayant
une proximité immédiate de la mer et
généralement situé sous le niveau de la
mer.
Le risque submersion concerne
uniquement le port de la Favière qui
dispose d’un plan d’action spécifique.
Pollution
maritime
Marées noires, dégazages, défauts de
stations d’épuration, activités maritimes
diverses,…
L’ensemble du littoral de la commune
est concerné.
Neige Blocage de la circulation, risque sur la
sécurité des installations
L’ensemble de la zone
Risque
Attentats
Nombreuses Victimes, Risque
Psychologique, troubles de l’ordre
public, pression médiatique
L’ensemble de la commune /
Manifestations
Risque
Canicule
Décès en masse, personnes
vulnérables, risque sur les installations…
L’ensemble de la population et des
installations
Risque
Grand Froid
Décès en masse, personnes
vulnérables, risque sur les installations…
L’ensemble de la population et des
installations
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 D.0.S / Maire
ARIZZI François
TT IT LE CE
CANONNE/CRIPPA
amue
Cellule Ravitaillement
CHABINE Jean-Marie /
GRANDVEAUD Sylvie
Suppléant
JUILLARD Jean-Paul
Cellule Travaux/Voirie
FIEVET Fréderic
Suppléant
AUTENZIO Benoît
|
||
|
—
Cellule CCAS
FRANCHE Nathalie
Suppléant
TINACCI Murielle
Cellule Hébergement
KESSLER Eric
Suppléant
. RUNDE Celil
| SERNA Véro: iu
leunesse / Enfance
Il
Organigramme de la Cellule communale de crise
Les 3 types de fichesOrganigramme de la Cellule Communale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 /
SN
J
PC+T
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9 19 août 2019
Organisation du PCC dans le bâtiment STEV (RDC)
Les 3 types de fichesOrganigramme de la Cellule Communale
Cellule Fonctionnement
+
S.cell. Secrétariat
Cellule Population
+
S.cell. Héb. / CCAS / Jeune
Salle Repos
Zone de vie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Re 3
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14œre
10 19 août 2019
Organisation du PCC dans le bâtiment STEV (1er étage)
Les 3 types de fichesOrganigramme de la Cellule Communale
Salle de conférence
+
Secrétariat DOS/RAC
DOS
RAC
Cellule Logistique +
S.cell. Rav / Travaux / Inf.
Cellule
communication
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Pour mener à bien leurs missions, les acteurs de la Cellule Communale de Crise ont à leur
disposition 3 types de fiches : les fiches « missions », les fiches « réflexes » et les fiches
« ressources ». Elles sont détaillées ci-dessous.
Les fiches « missions »
Ces fiches ont pour objet de clarifier les missions de chaque acteur du PCS, de chaque cellule
ou équipe prévue dans le dispositif de gestion de crise. Elles ont pour vocation de rentrer dans
le détail des opérations de sauvegarde des populations à l’échelle communale.
La répartition des missions et le choix des acteurs seront déterminés par les équipes de travail
communales.
Les fiches « réflexes »
Elles permettent aux différentes cellules de connaître précisément les réflexes à avoir lorsque
la crise est déclenchée.
La fiche réflexe est un outil précieux durant la phase d’intervention. Elle doit permettre au
responsable de la cellule considérée d’être guidé dans son action et de remplir la mission qui
lui est assignée.
Concrètement, elle décrit de manière précise la réalisation d’une mission.
Les fiches « ressources »
Ces fiches supports regroupent l’ensemble des informations, contacts et coordonnées des
ressources humaines et des moyens matériels pouvant être utilisés en cas de crise.
Les 3 types de fiches
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 12
19 août 2019
FICHES
« MISSIONS »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 13
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.1
Bormes-les-Mimosas Maire 9 septembre 2019
Missions générales
Le maire est le Directeur des Opérations de Secours sur sa commune. Par conséquent celui-ci dispose
de Plan Communal de Sauvegarde et d’un Poste de Commandement Communal lui permettant de
mettre en œuvre les ressources communales afin de participer à la sauvegarde de sa population et à
une sortie de crise rapide. Il est également garant de la Protection des Biens.
Au début de la crise
Evaluer l’importance du
sinistre
Récupérer les informations
issues de la cellule
Coordination (Astreinte)
Décider de déclencher le PCS
Informer le RAC et le Préfet
du déclenchement du PCS
Déterminer les moyens à
mettre en œuvre (nombre et
type des cellules à activer en
fonction de la crise à prendre
en compte)
Faire alerter les responsables
des différentes cellules
En période ouvrable, les
consignes seront données
directement au responsable
du PCC, qui alertera à son
tour les responsables des
cellules.
En période d’astreinte, les
consignes seront
transmises à l’Astreinte qui
répercutera sur tous les
intervenants concernés.
Pendant la crise
Préparer et faire mettre en
œuvre par le PCC les
mesures appropriées de
sauvegarde, d’évacuation et
d’hébergement
S’informer régulièrement
de la situation
Valider les messages de
communication
(communiqué de presse,
information de la
population…)
Gérer les relations avec les
services de secours
Prendre les dispositions
nécessaires pour limiter les
risques de sur-accident
Procéder à la réquisition
des moyens nécessaires
Assurer un lien permanent
avec le Responsable des
Actions Communale (RAC)
S’assurer de la continuité du
service public
Diriger et coordonner
l’action de la Réserve de
Sécurité Civile
À la fin de la crise
Veiller à ce que le retour à
la normale soit réalisé
dans les conditions
optimales,
Informer le Préfet de la
fermeture du PCC
Anticiper le
désengagement des
services de secours
Nommer des
responsables permettant
d’assurer le retour à la
normale
Organiser une réunion
post crise (débriefing) et
en tirer les enseignements
nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 14
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.2
Bormes-les-Mimosas Poste de Commandement Communal - RAC 9 septembre 2019
Le RAC commande le Poste de Commandement Communal (PCC) qui lui regroupe les informations sur la gestion de crise et transmet les ordres aux cellules opérationnelles. Cœur du PCS, il est utilisé par le Maire pour mettre en place les actions de sauvegarde des populations
Missions générales
Assurer un lien permanent avec le Maire
Assurer un lien permanent avec les secours
Assurer un lien avec les cellules opérationnelles
Centraliser les informations de terrain
Au début de la crise
En période ouvrable,
activer les différentes
cellules opérationnelles
selon les besoins et
l’organisation prévue (en
période d’astreinte, elles
sont activées par
l’Astreinte),
Mettre en place le PCC,
en liaison avec le Maire et
la Cellule Secrétariat
Informer les
responsables des
cellules sur la situation en
cours
Donner les directives
aux équipes de terrain
en fonction des priorités
identifiées
S’assurer de la mise en
place du dispositif et faire
évaluer la situation et les
besoins
Se mettre à disposition
des services de secours.
Pendant la crise
Assurer un suivi de l’évènement
à l’aide des outils de gestion de
crise
Définir le(s) moyen(s) approprié(s)
à la diffusion de l’alerte
Fournir régulièrement des
informations à la Cellule
Communication et valider ses
communiqués
Réaliser une carte tactique et une
carte d’évolution probable
Rendre compte régulièrement au
Maire de la situation et le conseiller
sur les conduites à tenir
Coordonner l’action des cellules
et adapter le dispositif à
l’évolution de la situation
Rechercher et fournir les
moyens demandés en
concertation avec les autres
cellules
Anticiper les besoins des phases
suivantes par une analyse de la
situation
Convoquer régulièrement des
tours de table afin de se rendre
compte de l’avancée.
À la fin de la crise
Encadrer les nouveaux
intervenants (associations
et bénévoles)
Organiser la prise en
charge des aspects
administratifs
(indemnisations par les
assurances, recherche de
financements
d’urgence,…)
Gérer les dons,
directement ou par le biais
d’une structure déjà
organisée (Croix-Rouge)
Assurer la
communication post-
crise (information des
sinistrés et des médias)
Préparer pour le Maire
un compte rendu de
gestion de crise à
l’attention du Préfet
Organiser un débriefing
à chaud avec les équipes
présentes
S’assurer du rangement
des matériels et de la
réintégration de la salle.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 15
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.3
Bormes-les-Mimosas Cellule Fonctionnement 9 septembre 2019
Cette cellule est couplée au Maire (PCC). Ses missions sont très variées et doivent être adaptées aux besoins, notamment aux actions mises en place et à l’évolution de la crise.
Missions générales
Assurer la coordination et la transmission de l’information au sein du PCC Suivi des besoins du PCC
Au début de la crise
Se rendre au lieu déterminé
pour mettre en place et
accueillir les membres du
PCC
Distribuer aux cellules les
fiches missions
correspondantes
Assurer la coordination
des informations
Transmettre les besoins en
personnel à la cellule RH
Assurer le suivi des
retours des différents
services.
Pendant la crise
Récupérer les informations
issues de la population
Assurer le renfort de la
cellule secrétariat au
besoin
Vérifier les informations
transmises aux services
Rédiger les arrêtés ou tous
autres documents relatifs à
la crise
Veiller au fonctionnement
du PCC.
À la fin de la crise
Récupérer les documents
produits par les différentes
cellules
Récupérer les documents
émis par le PCC
Assurer la réintégration des
documents du PCC
Participer au débriefing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 16
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.4
Bormes-les-Mimosas Sous-cellule Secrétariat 9 septembre 2019
Missions générales
Assurer le secrétariat du PCC, notamment l’accueil téléphonique Répercuter les appels aux cellules concernées,
Tenir la main courante
Accueillir le public et répondre à ses sollicitations
Au début de la crise
Se rendre au lieu déterminé
pour mettre en place et
accueillir les membres du
PCC
Faire signer la feuille de
présence aux membres du
PCC
Participer à l’installation du
PCC avec le Maire et les
membres du PCC
(équipement matériel,
fournitures…)
Préparer l’accueil
téléphonique
Mettre en place les feuilles
de réception des appels
Préparer la main courante,
informatisée ou manuscrite,
et la tenir à jour
Informer les différents
services impliqués dans
l’organisation des secours
(sapeurs-pompiers, police)
de la mise en place du PCC.
Pendant la crise
Réceptionner et traiter les
appels téléphoniques
Assurer
l’approvisionnement
régulier du PCC
(fournitures, ravitaillement…)
Veiller au bon
fonctionnement du PCC
Assurer la frappe et la
transmission des
documents émanant du
PCC (emails, télécopies...)
Tenir à jour la main
courante du PCC.
À la fin de la crise
Assurer le classement et
l’archivage de l’ensemble
des documents liés à la
crise
Assister le responsable
du PCC dans la phase de
retour à normale
Participer au retour à la
normale
Informer les acteurs de
la fermeture du PCC
Participer au débriefing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 17
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.5
Bormes-les-Mimosas Sous-cellule Ressource Humaine 9 septembre 2019
Missions générales
S’assurer du remplacement des équipes sur le terrain ou au poste de commandement.
Recenser les personnes proposant leurs présences afin de soutenir les équipes sur le terrain.
La mise en œuvre d’une cellule RH apparait donc primordiale afin de décharger les autres équipes
sur l’organisation des roulements.
Au début de la crise
Prendre les consignes
auprès du PCC
Recenser les personnes
présentes au sein du PCC
Anticiper sur une crise de
longue durée
Activer la cellule au sein
du pôle RH de la mairie (1er
étage bâtiment principal)
Pendant la crise
Réceptionner les
demandes de bénévolat
Assurer les relèves dans
l’ensemble des entités
Tenir à jour la liste du
personnel engagé
Assurer l’engagement de
la RCSC et des personnes
mise à disposition
Assurer la continuité des
services
À la fin de la crise
Assurer le classement et
l’archivage de l’ensemble des
documents liés à la crise
Transmettre le listing du
personnel pour le RETEX
Planifier du personnel pour
les heures suivantes (cellules
encore actives, PCS de
Veille…)
Recenser les bénévoles
engagés
Assurer le repos du
personnel
Participer au débriefing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 18
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.6
Bormes-les-Mimosas Cellule Sécurité 9 septembre 2019
Missions générales
Assurer la sécurité des personnes et des biens (circulation et protection contre le vol) Assurer les évacuations
Assister le Maire en cas de réquisition
Participer à la remontée d’information du terrain.
Au début de la crise
Se rendre au PCC
Participer si nécessaire à
l’installation du PCC et se
mettre à sa disposition
Envoyer les équipes de la
Police Municipale sur la zone
du sinistre.
Pendant la crise
Sous les ordres du PCC et
en coordination avec la
Cellule Logistique participer
si nécessaire à l’alerte et à
l’évacuation du public
Prendre contact avec les
personnes vulnérables
situées dans ou à proximité
de la zone sinistrée en
coordination avec le CCAS
En coordination avec les
forces de police ou de
gendarmerie, définir un
périmètre de sécurité
Participer à l’organisation
d’un système de
surveillance contre le vol et
le vandalisme
Assister le Maire en cas
d’arrêté de réquisition
Participer à la remontée
d’information
Anticiper le retour à la
normale et la réintégration
des personnes évacuées
À la fin de la crise
Lever les périmètres de
sécurité et les itinéraires de
déviation
Participer au retour à la
normale et à l’évaluation
(débriefing)
Assurer le suivi post-crise
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 19
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.7
Bormes-les-Mimosas Cellule Coordination 9 septembre 2019
Missions générales
L’astreinte est en général la première à se déplacer sur les lieux du sinistre, son rôle est primordial. Une fois le PCS déclenché, si le personnel de l’astreinte fait partie de l’organigramme de gestion de crise, il intègre sa place en tant que tel, sinon il vient compléter la cellule qui continue à être chargée de rendre compte en permanence de la situation au PCC.
Au début de la crise
Avant l’activation du PCS, l’un
des membres de la cellule (en
période ouvrable) ou le personnel
d’astreinte (en période
d’astreinte) doit :
Se déplacer sur les lieux,
Analyser l’événement et en
faire le compte rendu au
Maire
Prendre les premières
mesures sur place
Proposer un dispositif de
gestion de crise en fonction
de la nature et de l’ampleur
du sinistre
En application des directives
du Maire, alerter les
différents responsables des
Cellules activées
Mettre les services à la
disposition des services de
secours.
Pendant la crise
Lors de l’activation du PCS, le
personnel d’astreinte vient
constituer ou compléter la Cellule
Coordination et remplit les
missions qui lui sont dévolues :
Poursuivre l’analyse de la
situation et transmettre ces
informations au PCC
Définir les zones sinistrées
Définir les moyens humains
et matériels à mettre en place
Conseiller sur les actions de
sauvegarde des sinistrés
(confinement ou évacuation)
et de préservation des biens et
de l’environnement
Alerter des gestionnaires
des réseaux (eau,
assainissement, électricité,
téléphone…)
Mettre en évidence les
difficultés (faire remonter
l’information au PCC).
Les premiers secours ne seront
prodigués par les membres de la
Cellule qu’en cas d’extrême
urgence, en l’absence de danger et
à condition qu’ils soient
compétents en la matière.
À la fin de la crise
Evaluer la possibilité réelle
pour les sinistrés de
réoccuper leur habitation
Evaluer les besoins post-
crise
Etablir un plan d’action
post-crise
Participer au retour à la
normale et à l’évaluation
(débriefing).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 20
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.8
Bormes-les-Mimosas Cellule Communication 9 septembre 2019
Agissant sous les ordres du PCC, les actions de cette cellule s’adapteront au contexte de crise et aux besoins.
Missions générales
Informer la population sur la situation et les conduites à tenir,
Etablir la relation avec les médias et établir les communiqués de presse, Assurer un suivi des réseaux sociaux
Au début de la crise
Avant le début de la crise la cellule communique sur les conduites à tenir et transmet au besoin les consignes de la Préfecture par le biais des différents canaux de communication.
Pendant la crise
L’information de la population
Préparer les messages à transmettre,
Faire valider les messages transmis par
le PCC.
Répondre aux demandes/questions sur
les réseaux sociaux.
Gestion des dons et le suivi des propositions
Recenser les demandes de contacts via les
réseaux sociaux et les transmettre au CCAS
La relation avec les médias (en collaboration étroite
avec le Maire et le PCC)
Rédiger des communiqués de presse et les
faire valider par le PCC,
Gérer les sollicitations médiatiques en
liaison avec le PCC,
Faire un point presse de manière régulière
À la fin de la crise
En fin de crise, la cellule assure, sous l’autorité du Maire :
L’information de la population de la fin de crise,
L’information des médias sur la gestion de la crise au sein de la commune,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 21
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.9
Bormes-les-Mimosas Cellule Logistique 9 septembre 2019
Cette cellule est activée pour tout type de crise. Principale responsable des moyens matériels et équipements divers, c’est elle que l’on sollicitera également pour ouvrir les bâtiments communaux.
Missions générales
Responsable des clefs de l’ensemble des bâtiments communaux, Responsable de toute la logistique matérielle
Regrouper des moyens matériels et humains et, en cas de besoin, demander l’engagement des services de proximité (services de la commune, associations,…)
Au début de la crise
Veiller à ce que l’Astreinte
dispose du trousseau de
clefs pour ouvrir le PCC, à
défaut procéder à une
ouverture anticipée des
lieux,
S’équiper de toutes les
fiches ressources
Mettre à l’abri le matériel
communal s’il se trouve
dans une zone
potentiellement menacée,
S’occuper de la
logistique du PCC
(électricité, mise en place
du mobilier…)
Pendant la crise
Sous les ordres du PCC et en
coordination avec la Cellule
Communication participer si
nécessaire à l’alerte et à
l’évacuation du public,
Coordonner les sous-cellules
Alerter les gestionnaires des
réseaux (eau, assainissement,
électricité, téléphone…)
Organiser le transport des
personnes
Assister la Cellule
Hébergement dans la mise en
œuvre des centres
d’hébergement
Assurer la restauration par le
biais de la sous-cellule
Ravitaillement
Participer à la remontée des
informations,
Sur ordre du PCC, acheminer
le matériel réquisitionné en
lieu et place.
À la fin de la crise
Assister la Cellule CCAS
pour organiser
l’hébergement transitoire (à
court terme) des sinistrés,
Evaluer les besoins des
travaux à réaliser en urgence
Mettre en œuvre les actions
visant au retour à la normale,
Assurer la récupération du
matériel communal mis à
disposition dans le cadre de
la crise,
Etablir un bilan
d’intervention du matériel
et des moyens en vue du
débriefing.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 22
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.10
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule Informatique 9 septembre 2019
Missions générales
Cette cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement des systèmes informatiques et téléphoniques en cas de crise.
Au début de la crise
Se rendre au PCC
Assurer les bascules
téléphoniques nécessaires
SMS ou message
téléphonique d’alerte
Equiper le PCC dans sa
configuration « CRISE »
Participer à l’installation du
PCC et se mettre à sa
disposition.
Pendant la crise
Assister les différentes
cellules dans tous leurs
problèmes de
communication ou
d’informatique, notamment
le PCC et la Cellule
Communication
Assurer le suivi des outils
informatiques d’aide à la
crise (cartographie, main-
courante…)
À la fin de la crise
Participer au démontage
du PCC
Equiper le PCC en
configuration « VEILLE »
Participer au débriefing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 23
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.11
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule Travaux 9 septembre 2019
Missions générales
Cette cellule est chargée de suivre les besoins en travaux survenant pendant la crise. Cette cellule s’occupe également de la partie voirie afin d’assurer la continuité des axes de communication.
Au début de la crise
Se rendre au PCC
Alerter les services
municipaux
Pré-positionner les
engins disponibles en
fonction de la crise
Assurer une première
évaluation.
Pendant la crise
Coordonner les équipes
pour la réalisation des
travaux d’urgence
Soutenir les services de
secours en termes de
technicité
Assurer le suivi des
ouvrages communaux
Soutenir les autres cellules
Etablir l’inventaire du
matériel communal en
prêt
Etablir l’inventaire du
matériel nécessaire et
procéder à sa répartition
À la fin de la crise
Evaluer l’impact de la
crise sur les infrastructures
Programmer les travaux
d’urgence
Assurer le rétablissement
des voies de
communication
Conserver une présence
au PCC en configuration
« VEILLE »
Participer au débriefing
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 24
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.12
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule Ravitaillement 9 septembre 2019
Missions générales
Cette cellule est chargée de subvenir aux besoins des différentes personnes impactées par la crise. Ainsi elle gère la partie restauration au sein des centres d’hébergement, des membres du PCC et des différents acteurs. Elle s’occupe également du contact avec les différents prestataires (Supermarchés, boulangerie…). Enfin elle gère la gestion des stocks de toute nature nécessaires à la crise.
Au début de la crise
Se rendre au PCC
Alerter les services
Restauration
Etablir un inventaire des
stocks disponibles
Recenser les besoins
des primo-intervenants
Alerter les services
partenaires
(Boulangeries/
Supermarchés…)
Pendant la crise
En cas d’évacuation assurer
l’approvisionnement des
centres d’hébergement en
matériel de premières
nécessités
Assurer l’approvisionnement
des Services de secours
(pompiers / forces de
l’ordre…)
Assurer la réalisation des
repas pour les personnes
évacuées
Transmettre les besoins
auprès des partenaires
Assurer la continuité du
service de portage des
repas
Acheminer les denrées sur les
différents sites
Veiller à la répartition des
produits d’entretiens
Répartir les bénévoles en
fonction des missions
Assurer une gestion des
stocks efficace
Gérer les associations en ce
qui concerne le soutien
matériel (don de vêtements /
produits d’hygiène…)
À la fin de la crise
Assurer l’inventaire des
nouveaux stocks
Remercier les partenaires
Assurer la réintégration du
matériel
Soutenir l’action des
cellules en « VEILLE »
Participer au débriefing
Etablir un listing des dons
reçus
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 25
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.13
Bormes-les-Mimosas Cellule Population 9 septembre 2019
Cette cellule principale a pour fonction d’apporter une aide aux sinistrés non blessés, en s’adaptant aux besoins au fur et à mesure de l’évolution de la crise.
Missions générales
Assurer l’ouverture et la mise en œuvre du lieu d’hébergement et de restauration, Accueillir les personnes au lieu d’hébergement, et gérer les personnes vulnérables Assurer la restauration et le soutien aux personnes sinistrées
Au début de la crise
Planifier les
besoins de la
population
Mettre les équipes
en pré-alerte au
niveau des centres
d’hébergements
recensés
Communiquer
avec les écoles (en
période scolaire)
Pendant la crise
Sur ordre du PCC et en concertation avec la
Cellule Hébergement :
Faire acheminer les provisions depuis
les lieux de ravitaillement
Coordonner l’acheminement des
sinistrés vers les centres d’accueil
Gérer les capacités d’accueil
disponible
Faire recenser les personnes
hébergées
Anticiper les besoins humains et
matériels
Assurer la prise en charge
psychologique et physique de la
population
Participer à la remontée d’information
Informer les sinistrés au fur et à
mesure de la remontée des informations
venant du PCC
Contacter les associations, en cas de
besoins matériels supplémentaires
Récupérer la liste des volontaires afin
de les orienter
Récolter et gérer (recensement et
stockage) les dons matériels
À la fin de la crise
Assister les sinistrés
lors de leur retour chez
eux, en concertation avec
les Cellules CCAS et
Logistique
Mettre en place un atelier
visant à aider les
personnes sinistrées
dans leurs démarches
administratives.
Assurer un soutien post-
crise
Réaliser le débriefing
des acteurs engagés
auprès des sinistrés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 26
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.14
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule CCAS 9 septembre 2019
Missions générales
Cette sous-cellule permet d’assurer le suivi des personnes vulnérables, d’engager les procédures de suivi des sinistrés et d’assurer le retour à la normale. De par ses connaissances sur les administrés et les personnes accueillies au quotidien, cette cellule permet de prioriser les besoins en fonction des personnes les plus vulnérables. En parallèle de cela, elle se doit de gérer les dons et les propositions de la population dans le but de les redistribuer.
Au début de la crise
Mettre à jour le listing des
personnes vulnérables
Identifier les résidents
potentiellement impactés
Transmettre ces
informations au PCC
Mettre en alertes les
équipes de la cellule
Pendant la crise
Suivre les personnes
vulnérables évacuées
Mettre en œuvre des
cellules psychologique
Suivre l’évolution de la
situation pour permettre
l’anticipation
Prendre contact avec les
structures d’accueil pour
les personnes les plus
fragiles
Assurer la continuité du
service du CCAS (portage
du repas...)
Rechercher des solutions
de relogement au besoin
Assurer la liaison avec les
autres services
Récupérer les demandes
de contacts émanant de la
cellule communication
Transmettre les différentes
demandes (exemple
demande de don,
personnel…)
À la fin de la crise
Assister les sinistrés lors
de leur retour chez eux
Mettre en place un atelier
visant à aider les
personnes sinistrées dans
leurs démarches
administratives
Assurer un soutien post-
crise
Réaliser le débriefing des
acteurs engagés auprès
des sinistrés
Distribuer les dons de
façon équitable
Recensement des donateurs
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 27
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.15
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule Hébergement 9 septembre 2019
Missions générales
Cette sous-cellule assure la tenue des Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU). Elle gère également la liaison entre les différents Centres afin d’assurer une coordination et une information commune à l’ensemble de la population présente.
Au début de la crise
Pré-équiper les salles
avec le personnel et le
matériel
Mettre en place les
procédures de
recensement
Communiquer la
capacité d’accueil de
la salle
Mettre en place la
signalisation
Passer la salle en
configuration
« centre de
regroupement »
Pendant la crise
Assurer l’accueil des personnes
évacuées
Recenser l’ensemble des
personnes évacuées ainsi que
les besoins spécifiques à ces
dernières
Mettre en place un référent
accueil
Veiller au bon fonctionnement
des CHU
Veiller à la remontée
d’informations
Préparer la distribution de repas,
les phases de sommeil…
Remonter les besoins en
personnel
Assurer la liaison avec le PCC
et l’identification des personnes
accueillis pour les familles
Veiller à ne pas dépasser le
seuil de saturation du Centre
Informer régulièrement la
population sur la situation.
Assurer le suivi sur les
départ/arrivé au sein des CHU.
À la fin de la crise
Assister les sinistrés lors
de leur retour chez eux
Procéder à la réintégration
du matériel
Remonter les fiches de
recensement au PCC pour
archivage
Veiller au départ de
l’ensemble des évacués
Réaliser le débriefing des
acteurs engagés auprès
des sinistrés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 28
19 août 2019
Commune Fiche « mission » Fiche 1.16
Bormes-les-Mimosas Sous-Cellule Jeunesse / Enfance 9 septembre 2019
Missions générales
Cette sous-cellule fait le lien entre les cellules de crise et les lieux d’accueil de mineurs (Ecole, Centre de Loisirs, crèche…). Elle permet d’adapter les décisions du Poste de commandement aux spécificités de ces structures. Enfin, elle permet également d’anticiper les besoins sur une crise de longue durée.
Au début de la crise
Alerter l’ensemble des
structures d’accueil
Transmettre les
premières consignes et
veiller à leur application
Remonter les
informations sur la
situation sur le terrain
Fixer les structures
prioritaires sur la prise en
charge
Pendant la crise
Recenser les besoins de
chaque structure
Evaluer les besoins en
personnels
Assurer la relation avec
les Plans de Mises en
Sureté
Orienter vers une
structure d’accueil en cas
d’évacuation
Remonter les
informations
Transmettre les
consignes
Informer les parents
Préparer d’éventuelles
fermetures et assurer une
permanence d’accueil
À la fin de la crise
Informer les parents et les
structures
Mettre en place un
accompagnement
Psychologique
Etablir un listing des
problématiques rencontrées
Réaliser le débriefing des
acteurs engagés
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 29
19 août 2019
FICHES
« REFLEXES »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 30
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.1
Bormes-les-Mimosas Schéma d’activation PCS de veille 9 septembre 2019
Cellule responsable de l’action
Cellule Coordination – Astreinte PCS
Autres cellules concernées
Maire
Vigilance
Météorologique de
niveau
Orange ou Rouge
Vigilance
Météorologique de
niveau
Orange ou Rouge
Risques
Technologiques et
Naturels Identifié
(Feux de forêts,
Pollution, Accident…)
Risques
Technologiques et
Naturels Identifié
(Feux de forêts,
Pollution, Accident…)
Evénements majeurs sur
la commune
(Rassemblement de
personne, évènement
sportif, Manifestations)
Evénements majeurs sur
la commune
(Rassemblement de
personne, évènement
sportif, Manifestations) Sur avis du Maire : Mise en Alerte des membres du
Poste de Commandement
Communal
Sur avis du Maire :
Mise en Alerte des membres du
Poste de Commandement
Communal
Suivant le niveau de risque :
Mise en place du Poste de
Commandement en posture de
veille
Suivant le niveau de risque :
Mise en place du Poste de
Commandement en posture de
veille
Convocation des Cellules
nécessaires au suivi
Convocation des Cellules
nécessaires au suivi
Préparer un éventuel passage en
Poste de Commandement
Communal Actif suivant la situation
Préparer un éventuel passage en
Poste de Commandement
Communal Actif suivant la situation
Le PCC de veille
accélère la
transition en PCC
actif tout en
mettant en place
les premières
actions utiles
Le PCC de veille
accélère la
transition en PCC
actif tout en
mettant en place
les premières
actions utiles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 31
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.2
Bormes-les-Mimosas Activation du PCS 9 septembre 2019
Cellule responsable de l’action
Cellule Coordination – Astreinte PCS
Autres cellules concernées
Maire
NON
NON
Alerte reçue par l’agent d’exploitation
Alerte reçue par l’agent d’exploitation
Avertissement du cadre d’astreinte
Avertissement du cadre d’astreinte
La situation peut être
résolue par l’équipe ?
La situation peut être
résolue par l’équipe ?
OUI
OUI Résolution et remontée
d’information
Résolution et remontée
d’information
Appel Maire / 1er adjoint / RAC
Appel Maire / 1er adjoint / RAC
Déclenchement du
PCS ?
Déclenchement du
PCS ? OUI
OUI
NON
NON
NON
NON Application des Directives et
remontée d’information
Application des Directives et
remontée d’information
Alerte des membres du PCC et ouverture de la main-
courante
Alerte des membres du PCC et ouverture de la main-
courante Armement du PCC et Réunion des Cellules
Armement du PCC et Réunion des Cellules Evaluation de la situation et mise en œuvre des
actions
Evaluation de la situation et mise en œuvre des
actions
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 32
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.3
Bormes-les-Mimosas Faire fonctionner le dispositif d’astreinte 9 septembre 2019
Généralités
La mise en place d’une astreinte est destinée à augmenter la vitesse de réaction lors de la
survenance d’une crise. En mairie, deux astreintes se superposent afin d’anticiper et réagir
rapidement.
Mise en œuvre de l’astreinte technique
Le dispositif d’astreinte mis en place à Bormes-les-Mimosas est activé tous les jours de 12h
à 13h30, de 17h15 à 8h00 et du vendredi 17h15 au lundi 8h00. Il est composé :
d’un cadre de décision,
d’un agent de sécurité,
d’un agent d’exploitation.
Les moyens à la disposition du personnel d’astreinte sont :
un téléphone portable, avec transfert du numéro de service (04.94.05.34.60) sur le
portable de l’agent de sécurité,
l’inventaire de l’ensemble des contacts (professionnels) pouvant intervenir en cas de
crise,
une édition papier à jour du PCS de la commune (Document Principal Synthétique et
Livret Opérationnel).
A chaque roulement, l’ensemble du matériel est remis à la nouvelle équipe d’astreinte.
Le dispositif d’astreinte de la Sécurité Civile communale.
En complément de l’astreinte des services techniques et, afin d’être en mesure de
déclencher le PCS rapidement, une astreinte sécurité civile communale est active 7j/7 et
24h/24 sur la commune. Cette astreinte se décompose comme suit :
d'un agent pour la réception de l’alerte et la mise en œuvre des premières mesures,
d’un élu pour valider les décisions et la prise de décisions
Ils sont équipés d’un exemplaire du PCS, d’un mémento opérationnel et de l’ensemble des
codes nécessaires à l’information de la population et à la gestion d’un évènement.
Ces deux personnes constituent les premiers Responsables des Actions Communales pour
l’activation d’un PCS.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 33
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.4
Bormes-les-Mimosas Installer le PCC 9 septembre 2019
Généralités
Un seul site a été retenu : le bâtiment STEV en Mairie.
Mise en œuvre
1er Etage du STEV
- Bureau DST : Bureau du DOS / RAC
- Bureau Adjoint : Cellule Communication
- Salle de réunion du STEV : Salle de conférence et Main courante
- Bureau Services Techniques : Cellule et Sous-cellule LOGISTIQUE
RDC du STEV
- Secrétariat du STEV : Cellule Fonctionnement et Sous-Cellule Secrétariat
- Bureau Commande Publique : Cellule et Sous-Cellule Population
- Salle de réunion de la commande Publique : salle de repos et zone de vie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 34
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.5
Bormes-les-Mimosas Accueillir les appels téléphoniques 9 septembre 2019
Généralités
L’accueil du public sera effectué uniquement par téléphone. L’accueil physique de la
population sera à la charge du personnel désigné et à l’accueil de la mairie.
Mise en œuvre
Les personnes assurant ce poste ne se chargeront que des appels entrants.
L’objectif est de répercuter les appels au bon interlocuteur, renseigner et guider la
population (conduite à tenir, lieux d’hébergement et de ravitaillement,…).
Les informations délivrées à la population doivent être exclusivement limitées à
celles validées par le Maire et le PCC.
Pour une gestion efficace, il est nécessaire de filtrer les appels :
les appels ordinaires sont à traiter classiquement, suivant la situation inviter les
administrés à reporter leurs demandes ultérieurement
les appels concernant la crise sont à traiter de 2 manières différentes :
- pour les personnes demandant des informations, orienter les personnes vers les
réseaux sociaux alimentés régulièrement en informations par la cellule
communication.
- pour les personnes voulant fournir des informations, noter et vérifier ces
informations avant de les transmettre au PCC
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 | MIMOSAS MAIRIE DE BORMES
MAIN COURANTE
PCS
Date 14/05/2018 RAC 1 : Vincent AMIET
Evenement Test RAC 2 : Isabelle CANONNE
Origine
TEST
Destination
HESI
Main courante : HESTN2
Date et heure
14/05/2018 15:48
Code
INF TEST TEST
35
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.6
Bormes-les-Mimosas Tenir une main courante 9 septembre 2019
Généralités
La main courante doit être remplie dans toutes les situations de gestion de crise avec le
plus de détails possibles. Elle est nécessaire au retour d’expérience et représente un outil
précieux en cas de contentieux. De plus, cette dernière est un document ayant une portée
légale.
Mise en œuvre
Définir une personne de la cellule Fonctionnement, responsable de la tenue de la
main courante (indiquer son nom en entête),
Ouvrir le fichier Excel contenant la main courante informatisée
Inscrire les informations suivantes de manière précise :
- « l’Émetteur » et « Récepteur » : inscrire le nom de la Cellule (ou la personne)
qui émet le message ou le reçoit
- La date et heure de saisie s’inscrit directement
- Saisir le code, INF si il s’agit d’un message pour information ou ACT pour un
message nécessitant une action
- « Message » : retranscrire le message tel qu’il a été transmis, sans abrégés
Une fois la crise terminée, enregistrer le document et conserver l’ensemble des
preuves (fiches de transmission, bristol…)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 36
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.7
Bormes-les-Mimosas Réaliser un compte rendu 9
septembre
2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 37
19 août 2019
Généralités
Un compte de rendu de situation peut être réalisé à différents moments et pour différents acteurs :
Compte rendu au Préfet : à la fin de chaque point de situation et dans l’après-crise
Compte rendu au Maire : astreinte qui se déplace sur le terrain pour chaque
évènement qu’il soit majeur ou pas
Compte rendu au Poste de Commandement Communal : chaque cellule
opérationnelle activée après chaque action réalisée
Compte rendu après chaque intervention et pour chaque unité activée, un
compte rendu de situation doit être rédigé.
Mise en œuvre
Avant la crise, il s’agit de faire « une photo de l’évènement » ainsi, on doit pouvoir renseigner :
quoi ? : décrire ce que l’on voit avec le plus de détails possible,
où ? : donner l’adresse exacte permettant aux acteurs de la gestion de crise de
trouver le lieu,
quand ? l’évènement vient-il de se passer, s’est-il déjà produit, va-t-il se produire ?
comment ? quels sont les effets de l’évènement, y a-t-il des victimes ?…
Pendant la crise :
le Maire rend compte au Préfet de l’évolution de la crise et des dispositions prises
pour y répondre. Ce compte rendu peut être transmis par le PCC,
les cellules opérationnelles rendent compte au PCC de la mise en œuvre des
actions demandées et des éventuels problèmes rencontrés,
le Poste de Commandement Communal fait remonter les informations au Maire et
au Préfet s’il n’est pas sur les lieux.
Après la crise :
un compte rendu d’intervention devra être rédigé par chaque responsable de cellule,
ces éléments seront archivés en mairie,
le Maire rédige un compte rendu d’intervention et le transmet au Préfet ou transmet
une copie de la Main-courante.
il faut recenser tous les bénévoles qui ont participé au travail réalisé,
il est conseillé de réaliser un débriefing post crise avec l’ensemble des acteurs
intervenus dans la gestion de crise. La cellule secrétariat est alors responsable de
la rédaction d’un compte rendu.
Ne pas hésiter à consulter la main courante pour rédiger le compte rendu.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 38
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.8
Bormes-les-Mimosas Réaliser une carte tactique 9 septembre 2019
Généralités
Une carte tactique permet de repérer les éléments du territoire à prendre en compte pour
la gestion de la crise, notamment les principaux enjeux menacés. Elle doit être mise à jour
régulièrement et indiquer les éléments qui sont sur le terrain.
Mise en œuvre
Pour bien visualiser les zones sinistrées de la commune, il est important de les signaler sur
une carte (ou un plan clair). Cette cartographie doit être directement exploitable par le Maire
et le Préfet s’il n’est pas sur les lieux. Elle permettra d’aider à la prise de décision concernant
les mesures de sauvegarde (alerter, évacuer).
On prendra comme base les zonages présents dans le Plan Communal de Sauvegarde,
établis à partir des zonages réglementaires et des études de risque, et on les adaptera à
la situation réelle.
La carte tactique sera affichée au mur, à la portée et à la vue de tous les membres du PCC.
Elle devra comporter les éléments utiles à la gestion de la crise :
fond de carte lisible,
zonage du risque figurant dans le PCS,
informations sur la situation réelle en provenance des cellules de renseignements
enjeux et espaces vulnérables,
quartiers à évacuer,
lieux d’hébergement,
itinéraire préférentiel d’évacuation,
points noirs, routes barrées,...
Cette carte peut également être réalisée par le biais d’outils informatique tels que
Geoportail, Predict ou Remocra
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 39
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.9
Bormes-les-Mimosas Rédiger un communiqué de presse 9
septembre
2019
Généralités
Les communiqués de presse sont préparés par la cellule Communication à l’intention du
Maire. Dans un contexte de crise, un « point presse » doit être réalisé de manière régulière.
Il est nécessaire d’informer la presse rapidement de l’activation du PCS de la commune afin
que celle-ci soit dès le début de la crise canalisée et maitrisée.
Mise en œuvre
Pour la préparation d’un communiqué de presse, il est nécessaire de :
recueillir les faits auprès du responsable de la cellule PCC,
ne pas tenter de donner une explication prématurée des causes du sinistre,
ne pas faire d’hypothèses incertaines ou prématurées sur l’évolution de la situation,
veiller à ne pas donner des informations décalées par rapport aux attentes de la
population,
faire valider le texte par le Maire ou son adjoint et le responsable de la cellule PCC.
Il doit être organisé selon la trame suivante :
les faits,
- nature de l’évènement
- lieu de l’évènement
- heure et date de l’évènement
- le nombre de victimes et de disparus sans nommer ces derniers,
les mesures de secours mises en place, si une évacuation est à prévoir ou non
les consignes à suivre
le numéro de téléphone à contacter pour obtenir des renseignements
complémentaires
Il peut s’avérer souhaitable de faire appel à des experts afin de fournir des réponses
scientifiques, coordonner l’information technique, scientifique et sociale, ne pas rejeter ou
ignorer les demandes d’informations des éventuels groupes de pression.
Le maire doit valider le communiqué de presse avant sa diffusion.
Pour l’organisation d’un point presse, seul le Préfet ou le Maire doit s’adresser à la presse
en cas de crise.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 40
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.10
Bormes-les-Mimosas Alerter la population
9
septembr
e 2019
Généralités
L’alerte de la population est nécessaire et obligatoire dès que celle-ci est soumise à un
risque grave et imminent.
On peut distinguer deux types d’alerte pour la population :
L’alerte informative (risque quantifiable et occurrence connue) : il s’agit
d’informer la population sur les conduites à tenir afin que celle-ci puisse se
préparer.
L’alerte « d’action » (le risque survient de manière inopinée et le danger est
présent) : il s’agit de communiquer auprès de la population des messages relatifs
aux conduites à tenir immédiatement ou de diffuser les ordres de confinement
ou d’évacuation.
Mise en œuvre
Les moyens de transmission de l’information à la population sont de plusieurs types :
Système d’Alerte et d’Information de la Population (SAIP),
Porte à porte dans les quartiers concernés,
Mégaphone transporté sur véhicule léger pour alerter la population quartier par
quartier,
Véhicule sonorisé de la Police Municipale,
Téléalerte
Tout message d’alerte doit comporter :
le risque encouru,
les consignes de sécurité à suivre,
les moyens de se tenir informé de l’évolution de la situation,
les lieux de rassemblement et / ou d’hébergement,
s’il s’agit d’une évacuation, la nécessité de se munir de ses effets personnels
(papiers d’identité, vêtements chauds,...)
Tout message doit être préalablement validé par le PCC. Ne pas dramatiser la situation
pour ne pas créer un effet de panique. Utiliser les messages types figurant sur la page
suivante.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 41
19 août 2019
Messages types
Message inondation (préparatoire). « Un risque d’inondation menace votre quartier,
préparez-vous à évacuer sur ordre si cela devenait nécessaire, restez attentifs aux
instructions qui vous seront données pour votre sécurité. Pour votre habitation appliquez
les consignes pratiques données par la Mairie. Pour tout renseignement, veuillez contacter
la mairie ».
Message inondation (évacuation). « Votre habitation risque d’être inondée à cause des
pluies récentes. Une évacuation est envisagée. Nous vous demandons de : fermer vos
réseaux de gaz, électricité, eau et chauffage, fuir latéralement, gagner au plus vite les
hauteurs les plus proches, ne pas revenir sur vos pas, ne pas entrer dans un bâtiment
endommagé, gagner le point de rassemblement situé À compléter. Une fois évacués, vous
n’aurez plus, temporairement, la possibilité de revenir à votre domicile. En attendant l’ordre
définitif d’évacuation, munissez-vous de vêtements de rechange, nécessaire de toilette,
médicaments indispensables, papiers personnels, argent… ». N’oubliez pas de fermer à
clé votre habitation une fois évacuée. Soyez attentifs aux consignes qui vous seront
données et tenez-vous prêts à évacuer dès que vous en aurez reçu l’ordre ».
Numéro Libellé Destinataire
80 Carte Massif Camping Général Camping et CCFF
81 Carte des Massif ROUGE Camping Camping et CCFF
82 Massif Forestiers NOIR Camping PCS Titulaire Camping et CCFF
90 Vigilance Météo Orange Camping Camping et CCFF
91 Vigilance Rouge Camping Camping et CCFF
900 Incendie Commune Voisine Riverain
910 Incendie Commune Riverain et PCS titulaires
1000 Pre-Mobilisation PCS
PCS TITULAIRES 1010 Mobilisation PCS
1020 Fin de Vigilance
1400 Riverain Vigilance Orange Météo RIVERAINS
1410 Riverain Vigilance Route Météo
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 42
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.11
Bormes-les-Mimosas Gérer une évacuation 9
septembre
2019
Généralités
Une évacuation se fera toujours en concertation avec les pompiers et les forces de police,
dans certains cas le Préfet. Elle fera intervenir l’ensemble de l’organisation communale de
crise afin de mener à bien les opérations.
Elle sera généralement décidée :
en cas de signes visibles de danger imminent menaçant directement la population
(évacuation d’urgence),
en cas de dangers prévisibles (évacuation préventive).
Mise en œuvre
Préparer l’évacuation
délimiter les zones à évacuer sur la carte et estimer le nombre de personnes à
évacuer, avec une attention particulière pour les personnes vulnérables
définir les points de rassemblement pour chaque zone évacuée afin de rassembler
les personnes ne disposant pas de moyens de locomotion
choisir et préparer les centres d’hébergement afin d’y diriger la population
informer la population, après avoir choisi le système d’alerte le mieux adapté et
rédigé le message d’évacuation
Procéder à l’évacuation
transporter et/ou accompagner les sinistrés vers les centres d’hébergement :
- privilégier la marche à pied pour les personnes valides
- si besoin effectuer plusieurs norias d’évacuation
- prévoir des personnes et des moyens supplémentaires pour les personnes
vulnérables
s’assurer que la zone est évacuée et, au besoin, le faire vérifier maison par maison
faire surveiller les zones évacuées pour éviter les pillages (au besoin, faire appel à
une société de gardiennage)
S’occuper des sinistrés
organiser l’accueil, l’hébergement, le ravitaillement et le soutien des sinistrés
jusqu’au retour à la normale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 43
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.12
Bormes-les-Mimosas Accueillir des sinistrés 9
septembre
2019
Généralités
Prendre en charge les personnes évacuées
Prévoir leur hébergement et leur nourriture
Réconforter ces personnes
Recenser le nombre de personnes évacuées
Mise en œuvre
Ouvrir le centre d’accueil du Gymnase P Quinon. (si l’évacuation concerne le
camping du Camp du Domaine il s’agit de l’Ecole de Voile)
Acheminer le matériel et le personnel nécessaire à l’ouverture du centre
- 1 chef de centre
- 2 personnes à l’accueil à minima
- 2 personnes en charge de la Logistique
Demander rapidement de l’aide à une association Agrée de Sécurité Civile
spécialisée dans ce genre de situation
Sur place, les membres de la cellule devront recevoir de l’aide afin d’assurer les
missions principales qui sont :
- Assistance aux sinistrés (attention particulière pour les personnes âgées,
handicapées, enfants…)
- Accompagnement médical et psychologique
- Ravitaillement (boissons, repas…) et information des sinistrés
Seront mis en place des moyens d’affichage, des espaces confidentiels, des jeux pour les
enfants,...
Il faudra également veiller à orienter les personnes qui ne peuvent se reloger par elles-
mêmes vers des centres d’hébergement transitoires.
Penser au recensement des sinistrés qui sont accueillis par leur famille, leurs amis,…
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ouvert
le
/
/
CENTRE
D'HEBERGEMENT
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Ecole
de
Voile
Mairie
de
Bormes-les-Mimosas
NOM
Prénom
Adresse
N°
de
téléphone
Problémes
Médicaux
ren personnes
Total
Nom
/10
Total
Nombre
de
personnes
44
19 août 2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 45
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.13
Bormes-les-Mimosas Protéger contre le vol et le vandalisme 9
septembre
2019
Généralités
Cette action est à mettre en place à la suite d’une évacuation afin de protéger les biens des
personnes évacuées contre le vol ou des actes de vandalisme. Elle est également à mettre
en œuvre au sein d’une zone sinistrée.
Mise en œuvre
Le périmètre de sécurité doit englober toutes les habitations concernées, ainsi que les
autres structures vides d’occupants placées sous la responsabilité du Maire de la
commune :
travailler en coordination avec les forces de police ou de gendarmerie nationale
dépêchées sur place
acheminer le matériel nécessaire (rubalise, barrières, piquets, panneaux de
signalisation,…)
mettre en place le périmètre de sécurité
fournir le nombre d’hommes nécessaires à la mise en place d’un cordon de sécurité
assister les policiers dans la mise en place d’itinéraires de délestage de la circulation
automobile
informer le PCC dès que la zone est sécurisée ou lors de toute autre évolution de la
situation entraînant une modification du périmètre de sécurité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 46
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.14
Bormes-les-Mimosas Prendre un arrêté de réquisition 9
septembre
2019
Généralités
Cette action est à engager lorsque l’urgence ne permet pas de mettre en œuvre d’autres
solutions pour assurer les missions communales de sauvegarde.
Mise en œuvre
Le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune en vertu de
son pouvoir de police (art. L.2212 du CGCT). La réquisition doit faire l’objet d’un acte écrit,
signé et daté, notifié aux intéressés. Lorsque l’urgence des mesures le justifie, la réquisition
peut être verbale mais doit faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’une confirmation écrite.
On pourra utiliser le modèle ci-dessous en l’adaptant à chaque situation. À noter que l’élu
prenant l’ordre de réquisition doit avoir la qualité d’Officier de Police Judiciaire.
La notification de la réquisition peut être appliquée par la Police Municipale ou la
Gendarmerie Nationale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 47
19 août 2019
Arrêté de réquisition
Le maire de la commune de ……..
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2, Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 742-12,
Considérant : (l’événement)……………………………………………………………… ……………………………………………………survenu le ……………… à ……………heures
Considérant qu’il est nécessaire de doter la commune des moyens nécessaires pour répondre à ses obligations.
Vu l’urgence : à expliciter le plus possible……,
Arrête :
Article 1er : L’entreprise …...........est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue d’exécuter la mission (préciser la nature, le lieu de la prestation…) nécessaires au rétablissement de l’ordre public.
Article 2 : préciser toute indication utile à la bonne exécution de la réquisition et en particulier les nom, prénoms, qualité et fonction de l’autorité habilitée à constater le service fait.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au … . . . / pour (X heures, voire jours.)
Article 4 : [le requis] sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l’indemnité à venir.
Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M.[ requis]. Son ampliation sera affichée à……et transmise à M. le Préfet.
Article 8 (exécution) : Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ..................le ….../......./........
Le maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 48
19 août 2019
Arrêté de fin de réquisition
L’état de crise ayant été levé par le Maire, l’ordre de réquisition ci-dessus notifié le [Date et Heure] à l’entreprise [nom et adresse de l’entreprise] est désormais caduque.
[Date et Heure] Nom et Visa de l’élu réquisitionneur Nom et Visa du tiers réquisitionné
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 49
19 août 2019
Commune Fiche « réflexe » Fiche 2.15
Bormes-les-Mimosas Gérer le retour à la normale 9
septembre
2019
Généralités
La « fin de crise » est généralement donnée par le Préfet ou les services partenaires qui quittent les lieux et laisse au Maire tout le soin de prendre les dispositions visant au retour à la normale. Ce moment est généralement associé au désengagement des moyens extérieurs. Cette phase n’est pas à prendre à la légère car c’est généralement les actions qui vont en découler qui resteront dans les mémoires.
Mise en œuvre
Préparer le retour à la normale
définir les moyens pour diffuser la fin d’alerte,
rédiger et diffuser le message de fin d’alerte,
définir les actions de retour à la normale,
désengager les membres du PCC au fur et à mesure,
activer des cellules de suivi plus spécifique,
Réhabiliter la zone impactée et le centre d’hébergement si nécessaire
rétablir les voies de communication,
rétablir les énergies (eau, gaz, électricité et télécoms),
redéfinir le balisage (la zone sinistrée accidentée doit rester balisée), nettoyer les infrastructures si elles ont été salies (rues, trottoirs, murs,…), nettoyer le centre d’hébergement après son utilisation,
désinfecter les lieux, si nécessaire (faire appel à un service spécialisé),
Organiser le retour des sinistrés
aider les sinistrés à réinvestir leur habitation, si nécessaire les assister psychologiquement,
proposer une aide matérielle aux sinistrés, redistribuer les dons, organiser les aides des bénévoles et, selon les besoins, solliciter les personnes ressources, aider les particuliers et les entreprises pour la constitution des dossiers d’indemnisation et rechercher des crédits d’urgence (État, Département), procéder au compte rendu du sinistre auprès de l’État (indemnisation, dossiers CATNAT, subventions pour les équipements et les voiries....),
Organiser une évaluation post crise
estimer le coût du sinistre,
organiser un débriefing avec l’ensemble des acteurs étant intervenus pendant la crise,
faire un tour de table afin de permettre à chacun d’exposer son ressenti tout au long de la gestion de crise,
noter les points forts et les points faibles et rédiger un compte rendu de retour d’expérience,
mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde en intégrant les acquis du retour d’expérience. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/182 - Objet : Mise à jour du plan communal de Sauvegarde (P.C.S) de la commune de Bormes les Mimosas
Date de transmission de l'acie : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2019091182 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de f'acte : 083-218300192-20190924-201909182-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte iransiis par: Charles MALOT
nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DEPARTEMENT DU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
FRREEUT NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAISL — N°2019/09/183 - OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION HAUT COMITE POUR LA DEFENSE CIVILE ET AU LABEL PAVILLON ORANGE
M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Le Haut Comité Français pour la Résilience Nationale est une association loi 1901. Cette association a pour objet d'aider ses membres à mieux appréhender les problématiques et solutions visant à une meilleure sécurité- sûreté et résilience des organisations publiques et privées face aux risques et aux menaces majeurs.
L'association dispose également de la gestion du Label Pavillon Orange qui vise à valoriser les communes dans leurs engagements en termes de sauvegarde et de protection des populations face aux risques majeurs.
Ce label, symbolisé par un pavillon de une à quatre étoiles, est à afficher en entrée de ville et dans les supports de communication. Il permet à la collectivité locale d'évaluer, de montrer et de faire connaître sa capacité à réagir face à la survenance d’un risque majeur.
Les récents évènements ayant frappé la commune ont poussé cette dernière à réviser l'ensemble de ses outils afin de pouvoir faire face à la récurrence des risques naturels mais également d'améliorer l'information et la protection de sa population. L'ensemble de ses actions mises en place permettent à la ville de Bormes les Mimosas de prétendre au label afin de décrocher trois étoiles.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909183-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/183
(suite)
L'intervention de cette association étant nécessaire à l'acquisition de ce label, c’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal d'y adhérer pour un montant total de 700 € (adhésion et label).
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU les résultats de la commune face à son auto-évaluation,
CONSIDERANT les services proposés par l'association et l'intérêt qu'ils représentent pour la collectivité ;
CONSIDERANT qu'une cotisation annuelle de 700€ est demandée au titre de l'adhésion ;
CONSIDERANT qu'il a été proposé que M. François ARIZZI représente la commune au sein de l'association ;
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à l'association du Haut Comité pour la Défense Civile,
DESIGNE M. François ARIZZI, élu, pour représenter la commune au sein de cette association.
AFFECTE les crédits de 700 euros du budget primitif de l’année 2019 nécessaires au paiement de la cotisation annuelle.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI]
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909183-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Sûreté et
sécurité
Post-urgence et
continuité
d'activité
Communication
de crise
Équipement
opérationnel
Planification
de sauvegarde
Prévention et réduction
de la vulnérabilité
Résilience de la
population
—— Année N
_ £nnée N-1
Formation, entrainement
et exercice
Vigilance et
alerte
Organisation de
la conduite
Commune de 83019 Bormes-les-Mimosas Résultats 2019
1 / 2
1. Le socle du Pavillon Orange
Résultats moyens selon les thématiques
Date de saisie : 26/08/2019 Résultat
2018
Résultat
2019
Évolution
2018 - 2019
Socle A. Planification de sauvegarde 0 % 79 % 79 %
Socle B. Prévention et réduction de la vulnérabilité 0 % 65 % 65 %
Socle C. Résilience de la population 0 % 51 % 51 %
Socle D. Formation, entrainement et exercice 0 % 95 % 95 %
Socle E. Vigilance et alerte 0 % 78 % 78 %
Socle F. Organisation de la conduite des opérations 0 % 81 % 81 %
Socle G. Équipement opérationnel 0 % 73 % 73 %
Socle H. Communication de crise 0 % 70 % 70 %
Socle I. Post-urgence et continuité d'activité 0 % 52 % 52 %
Socle J. Sûreté et sécurité 0 % 38 % 38 %
SOCLE PAVILLON ORANGE 0 % 68 %
Félicitations, avec 68% de réussite au questionnaire du socle, votre commune est éligible pour obtenir le Pavillon Orange au titre de l'année 2019.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909183-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 VOS RÉSULTATS
Planification
de sauvegarde
Sûreté Prévention et réduction
Sécurité de la vulnérabilité
Post-urgence : us et continuité // péstienee de
d'activité à POPUaIOn
— Année N
+ ännée N-1
Communication formations t de crise entrainemen
et exercice
Équipement Vigilance
opérationnel et alerte
Organisation
de la conduite
Commune de 83019 Bormes-les-Mimosas Résultats 2019
2 / 2
2. Les capacités du Pavillon Orange
Résultats moyens selon les thématiques
Date de saisie : 26/08/2019 Résultat 2019 Statut
Capacité A. Planification de sauvegarde 70 % Validée
Capacité B. Prévention et réduction de la vulnérabilité 67 % Validée
Capacité C. Résilience de la population 44 % Non Validée
Capacité D. Formation, entrainement et exercice 77 % Validée
Capacité E. Vigilance et alerte 74 % Validée
Capacité F. Organisation de la conduite des opérations 78 % Validée
Capacité G. Équipement opérationnel 71 % Validée
Capacité H. Communication de crise 84 % Validée
Capacité I. Post-urgence et continuité d'activité 50 % Non Validée
Capacité J. Sûreté / Sécurité 42 % Non Validée
Félicitations, vous avez validé 7 capacités au titre de l'année 2019
Contact
Label Pavillon Orange HCFDC
pavillon-orange@hcfdc.org 40 bis, rue Fabert
01 49 52 94 28 75007 PARIS Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909183-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 pi Ps, APE ES: 4 al E
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/183 - Objet : Adhésion de la commune à l'association Haut comité pour la défense civile et au label Pavillon Orange
Date ce transmission ce l'acte :
Date de réception Ge l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Numéro äe l'acte :
identifiant unique de l'acie :
201909183 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909183-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
24/09/2019
Charles MALOT
Maiière de f'acie :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
Viice De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
sr NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM - N°2019/09/184 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE « UNE PLAGE SANS DECHET PLASTIQUE »
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal son souhait de signer la charte « Une plage sans déchet plastique ».
Cette charte, établie par le ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux acteurs comme l’Ademe, le Conservatoire du littoral ou Surfrider, propose 15 engagement concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien.
Ces engagements se déclinent en 3 domaines d’action (sensibilisation, prévention, nettoyage) afin de préserver les écosystèmes marins et littoraux.
En complément des actions de sensibilisation munies par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, compétente en matière de collecte et traitement des déchets, la commune mène des actions ciblées de communication et de sensibilisation en particulier sur les plages mais aussi avec l'office de tourisme et sur l'ensemble des supports de communication de la collectivité.
Par ailleurs, la commune installera et densifiera la possibilité de tri.
Ainsi, toutes actions seront renforcées, notamment par des opérations de nettoyage des espaces naturels.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909184-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/184
(suite)
L'objectif est d'en réaliser une par saison. Le prochain aura lieu le 13 octobre 2019 en partenariat avec l'association surfrider fondation, à l’école de voile pour le nettoyage des plages, mais aussi de fonds sous-marins avec certains clubs de plongée.
Il faut noter l'implication du service jeunesse qui accentue les actions utiles, éducatives et pédagogiques.
En partenariat avec l'Office de tourisme, des actions seront menées auprès de l'ensemble des acteurs de la filière afin de susciter, sur la base du volontariat, des comportements vertueux.
La municipalité valorisera ou poursuivra son effort de valorisation des professionnels dotés de labels ou signataires de charte. Il sera procéder de la même façon avec les forains sur l'ensemble des marchés et des restaurateurs.
Au niveau des festivités, la municipalité limitera puis supprimera les plastiques à usage unique. Elle incitera les associations à faire de même en valorisant celles qui s'engagent aux côtés de la commune.
La commune communiquera davantage sur l'existence des fontaines à eau publique. D'une manière générale, la municipalité s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter cette transition et changer les habitudes en incitant et sensibilisant l'ensemble des acteurs de la commune.
VU la charte « Une plage sans déchet plastique », annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer cette charte et tous les documents qui en découlent.
ENCOURAGE cette démarche de la municipalité pour faire de Bormes les Mimosas, une commune littorale éco- exemplaire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 1ANANA/ talnrnnnire fr
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909184-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LLC
SENSIBILISATION
Q] 1/ Mettre en place une information tout
public sur les principaux déchets retrouvés
sur les plages (mégots, emballage, bâtonnets.
etc) et leur impact sur le milieu marin, visible
aux entrées des plages, des ports de plaisance
et dans les centres-villes.
Q) 2/ informer les usagers sur les lieux où les
déchets doivent être triés et jetés (afhchage,
panneaux, presse locale).
QI 3/ Sensibiliser les enfants aux bonnes
pratiques dans les écoles, les centres de loisirs,
de vacances et les clubs de plage et de voile.
=
rene
Q) 6/ intégrer l'obligation zéro plastique dans
les cahiers des charges des événements
ou démarches promotionnelles organisés sur
les plages (gobelets et vaisselles réutilisables,
cendriers de poche, interdire les objets publicitaires
à usage unique, etc.}. Le zéro plastique est une
condition d'acceptation des dossiers de demande
d'autorisation.
Q7/ Expérimenter la consigne sur les
contenants alimentaires avec des restaurateurs
volontaires {gobelets, éco-cup, boîtes à sandwich,
eic.}.
=
1 FOOT DrnnAaesar A2rz =nimadtions de type bar à egu
d'eau potable aux abords
LR D PIUMN
Q] 4/ Accompagner les acteurs de
l'hébergement touristique et des loisirs
nautiques aux bonnes pratiques (hôtels,
campings, clubs, plaisance, capitainerie, etc.).
Q) 5/ Mobiliser les commerçants pour les
encourager à ne plus distribuer des objets
en plastique à usage unique (sacs, pailles,
gobelets, couverts, ballons et Jouets volants..}.
Q] 9/ Valoriser les restaurateurs et les
hôteliers qui proposent des alternatives aux
pailles et aux couverts en plastique jetables
et qui développent le réemploi des emballages
boissons et des contenants (restauration à
emporter).
QC] 10/ Promouvoir l'utilisation de matériaux
durables (bois, paille, osier, rotin, toile, etc.) dans
les installations présentes sur les plages comme les
restaurants, les mobiliers de plage, les clubs enfants
ou sportifs, etc.
[gems
—
à RAMASSAGE, NETTOYAGE, COLLECTE ET TRI
CI 11/ Promouvoir ou organiser des
événements citoyens pour nettoyer une plage {1
personne ramasse un déchet).
C1 12/ Équiper l'entrée ou la sortie des plages avec
des containers de tri et des poubelles avec
couvercles afin d'éviter la dispersion des
déchets.
CI 13/ Adapter la fréquence de ramassage à
la vitesse de remplissage des poubelles.
Le conseil municipal de la commune
reconnaît et approuve ce qui précède.
Avec notre signature :
e nous adhérons à la charte pour une plage sans déchet plastique ; e nous nous engageons à mettre en place des indicateurs de suivi
et à communiquer les résultats.
Fait à le
Signature
CI 14/ Pratiquer un nettoyage raisonné
(nettoyage manuel sur les plages naturelles,
nettoyage mécanique limité aux plages urbaines).
Q] 15/ Former 30 % du personnel chargé de
l'entretien des plages au nettoyage manuel
ou raisonné des plages.
_
DLL LLL SL LL LL d'A LL LL ALL LL LL LILI
Trois paliers d'engagement
- Palier 1 - 5 engagements réalisés
+ Palier 2 - 10 engagements réalisés
+ Palier 3 - 15 engagements réalisés
.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909184-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 5 FR E 2 2 aË 5 ce F5 Le . FR eee Er ET
ACCUSÉ de réception préleciure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/184 - Objet : Autorisation de signature de la charte "Une plage sans déchet plastique"
Date Ge transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909184 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de ‘'acte : 083-218300192-20190924-201909184-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Kature de l'acie: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOUEON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS s'ateiTide i] ÿ Ÿ | UNATE de
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/PG/VAICG - N°2019/09/185 _- OBJET : PROJET INTERGENERATIONNEL « PART'AGE »
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet intergénérationnel « Part'âge » à l’école élémentaire Jean Moulin, organisée par le service jeunesse et le CCAS dans le restaurant scolaire de l'élémentaire.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité d’un projet intergénérationnel global de la collectivité, impulsé par le
service jeunesse depuis plusieurs années, notamment par une rencontre ludique tous les mois depuis l'an
dernier à l'EHPAD des enfants de l'accueil du mercredi, mais aussi par l'intermédiaire de rencontres
intergénérationnelles d'autres services comme le Multi Accueil Collectif depuis 2014 ou le Relai Assistantes
Maternelles depuis 2011.
Ce dispositif expérimental a pour intérêt de créer « un moment privilégié d'échange et de partage entre deux
générations » lors d'un repas partagé dans le restaurant scolaire (voir le projet ci-joint).
Les personnes vivant seules en priorité de plus de 70 ans pourront s'inscrire au service jeunesse, ou au CCAS
pour prendre un repas avec les enfants de l'élémentaire sur le créneau de tous les vendredis de l’année
scolaire à partir du 8 Novembre (à raison de 3 places par vendredi).
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/185
(suite)
APPROUVE le projet annexé à la présente délibération relative à la mise en place d'un projet intergénérationnel « Part'âge » au restaurant scolaire de l’élémentaire de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 BORMES LES MIMOSAS
3
1
Projet
« part’âge »
intergénérationnel
à l’école
élémentaire
« Un moment privilégié d’échange et de partage entre deux
générations »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2
SOMMAIRE
I. FONDEMENT DU PROJET / OBJECTIFS
a. Constat
b. Objectifs
II. FONCTIONNEMENT DU PROJET
a. Période de l’accueil
b. Inscriptions et sélection
c. accueil
d. tarification
e. moyen humain et déplacement
f. règlement intérieur pour les utilisateurs
III. EVALUATION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 3
I . FONDEMENT DU PROJET / OBJECTIFS
L’objectif est de créer du lien intergénérationnel et de proposer une action innovante et
régulière pour les personnes âgées et isolées.
a. Constat
Depuis plusieurs années nous travaillons en lien avec l’EHPAD de Bormes les mimosas sur
un projet intergénérationnel qui a pour but d’organiser des rencontres avec les résidents et les
enfants de l’accueil de loisirs du mercredi. Ce sont des temps d’activités autour d’ateliers
ludiques pendant lesquels les deux publics partagent des moments conviviaux basés sur les
échanges de différentes natures (dialogue, savoir-faire, anecdote…).
Ce projet est une réussite et nous avons constaté un apaisement des enfants et un intérêt
grandissant pour ces rencontres puisque depuis cette année, elles sont organisées 1 fois par
mois pour la plus grande joie de tous, avec la possibilité d’aller plus loin dans les relations
tissées (bilan avec l’intervenante de l’EHPAD et avec les enfants à la fin de chaque rencontre).
Nous aimerions élargir cette expérience avec des personnes âgées et isolées de la commune
de Bormes (non-résidents de l’EHPAD) par le biais de repas avec les enfants de l’école
élémentaire.
b. Objectifs
- créer du lien intergénérationnel entre des personnes isolées de la commune et les enfants
de l’école élémentaire en permettant aux personnes âgées de sortir de chez elles et d’avoir
du lien social.
- se rencontrer pour mieux se connaître et mieux se respecter.
- permettre aux enfants de grandir et s’épanouir en partageant des expériences et des
anecdotes sur leur vie et leur école avec des anciens
II. FONCTIONNEMENT DU PROJET
a. Lieu et période de l’accueil
Ecole élémentaire Jean moulin, restaurant scolaire
Temps méridien (municipal) de 12h15 à 13h15, tous les vendredis pendant toute l’année, à raison de 3 places par vendredi.
Ce projet débutera à la rentrée des vacances de la Toussaint, après le temps de mise en route de la rentrée.
b.Communication
Promotion assurée par le service communication et par le CCAS auprès des éventuels bénéficiaires du dispositif
c. Inscription
Liste récupérée par le service jeunesse auprès du CCAS des personnes isolées de plus de 70 ans en priorité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 4
Les inscriptions se feront 3 semaines à l’avance au minimum au Service Jeunesse ou par téléphone au 04 94 41 77 20.
Possibilité également de s’inscrire auprès de Liliana Rémy (animatrice sénior) le mardi de 14h à 17h au CCAS.
Les agents du Service jeunesse gèreront la prise d’inscription pour éviter les intermédiaires ainsi que l’accueil des personnes et le suivi de celles-ci tout au long de leur visite (présentation de la structure, du fonctionnement du restaurant scolaire, présentation aux enfants et mises en place de tables réservées pour que les enfants volontaires connaissent les lieux où mangeront les personnes invitées).
Critères d’accueil :
En priorité, personnes vivant seules, de 70 ans et plus ; pouvoir se déplacer seules (être indépendants et autonomes) et accepter le règlement intérieur inhérent à la rencontre de mineurs, dans un temps municipal.
Formulaire d’inscription à remplir :
Coordonnées- Personnes à prévenir en cas d’urgence- Informations médicales utiles (allergies alimentaires)- Carte d’identité- signature du règlement intérieur.
c. Accueil
L’accueil de ces personnes se fera à des heures précises (12h15 pour éviter la sorties des enfants à midi qui ne mangent pas au restaurant scolaire), au portail par une personne référente de l’équipe d’animation (Liliana REMY ou un Directeur)
d. Tarification
La gratuité s’appliquera dans la limite de 5 repas par an et par bénéficiaire. Un bilan sera fait à l’issue de la période expérimentale
e. Fonctionnement pendant l’accueil
Le directeur ou l’animateur référent devra être en permanence en position d’observation pour pouvoir éventuellement « guider » les enfants (médiation si besoin).
Cette personne référente du Service Jeunesse sera également chargée d’effectuer une information aux enfants avant la mise en place du projet (passage dans les classes et mails envoyés aux parents pour information).
f. Règlement intérieur pour les utilisateurs :
- ne pas gérer l’autorité auprès des enfants
-ne jamais se retrouver seul avec un enfant, se rendre directement et seulement au restaurant scolaire dans le cadre des heures imparties à cet accueil
- avoir une tenue correcte (comportement et discours courtois et polis) - respecter les consignes du personnel
- avoir un réel intérêt et une motivation pour passer un vrai moment d’échange avec les enfants, être patient, à l’écoute et avoir envie de partager son expérience. - priorité aux personnes âgées isolées (vivant seules), de 70 ans et plus - ne pas avoir de pathologies incompatibles à la présence en collectivité auprès de mineurs (certificat médical ?)
- fournir une pièce d’identité
La mairie se réserve le droit de mettre fin à l’accueil si l’un des points du règlement intérieur n’est pas respecté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 5
III. EVALUATION
Dans un souci d’amélioration, un bilan sera effectué en fin d’année afin de prendre en compte les remarques de tous les participants :
- Formulaire envoyé aux personnes âgées
- Bilan effectué par l’animateur référent et l’enseignant dans un temps scolaire et dans chaque classe à l’aide d’un échange oral à l’aide d’une fiche d’évaluation (lien avec l’éducation nationale pour intégrer le corps enseignant à ce projet)
De plus l’animateur sera attentif aux temps d’échanges sur le terrain pour pouvoir évaluer cette activité intergénérationnelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 FE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/185 - Objet : Projet intergénérationnel "Part'Age"
Date ce transmission de {'acte : 27/09/2019
Date de récevtion de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2019091886 ( voir l'acte associé )
Identifiant uniaue de l'acte : 083-218300192-20190924-201909185-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES
LES MIMOSAS SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM_— _N°2019/09/186 - OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC _ POUR _L'INSTALLATION D’UNE STATION RADIO SUR LE SEMAPHORE DE BENAT - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune de Bormes les Mimosas. En ce qui concerne les parcelles incluses dans les emprises du lotissement du Cap Bénat, celles-ci sont co- gérées par l'association des propriétaires du Cap Bénat (gestionnaire principal) et la commune.
C'est le cas du bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes qui ont fait l’objet d'une affectation à titre définitif au Conservatoire du littoral le 07/09/2006 et relèvent par conséquent du domaine public.
L'association des Propriétaires du Cap Bénat et la commune de Bormes les Mimosas assurent la gestion du bâtiment du Sémaphore et des espaces naturels adjacents au lotissement de Bénat. Le bâtiment arbore un mat en acier en mauvais état.
La radio locale, Mistral FM, a contacté le gestionnaire dans l'éventualité de pouvoir utiliser un tel mat dans le cadre de son déploiement vers l'Est de Toulon. Cette radio a obtenu du CSA une autorisation d'émettre le programme Mistral FM sur la fréquence 88.3 MHz, cette autorisation correspondant à la zone de couverture de Hyères - Bormes les Mimosas.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
vil ë HE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/186
(suite)
Par conséquent, la radio locale souhaite installer un mat de 5,8 mètres comprenant une antenne en lieu et place du mat existant. Cette installation s'accompagnera par la mise en place d’une armoire technique permettant d'y accueillir le matériel de diffusion, ainsi que des câbles radioélectriques reliant les installations. Par ailleurs, le conservatoire accorde au bénéficiaire, l'autorisation d'occuper une emprise de 3 m° dans le bâtiment de la parcelle.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
M. le Maire demande l'autorisation du Conseil municipal pour pouvoir signer la convention quadripartite, annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 h Cofiservatioire au He fac
_
#% Littoral
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION DE STATION RADIO
SITE du CAP BENAT (83-437) Sémaphore de Bénat
COMMUNE DE BORMES
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, M. Odile GAUTHIER,
Ci-après dénommé « Le Conservatoire du littoral »,
ET
L'Association Syndicale des Propriétaires du lotissement du domaine Cap Bénat (ASPCB), demeurant au 48 route du Cap — 83230 Bormes les mimosas, représentée par son président M. Patrice ZYGBAND,
Ci-après dénommé le « Gestionnaire »
ET
La Commune de Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, Monsieur François ARIZZI, Co-
gestionnaire
d'une part,
ET
La Société MIDIRADIOS- Mistral Fm, sises 1041 Avenue de Draguignan, La Bastide Verte, 83130 LA GARDE, représentée par son Gérant M. Vincent LANTERI, ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 PREAMBULE
Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune de Bormes les Mimosas.
En ce qui concerne les parcelles incluses dans les emprises du lotissement du Cap Bénat, celles-ci sont co-gérées par l’Association des propriétaires du Cap Bénat (gestionnaire principal) et la commune.
C’est le cas du bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes qui ont fait l’objet d’une affectation à titre définitif au Conservatoire du littoral le 07/09/2006 et relèvent par conséquent
du domaine public.
Par convention de gestion du 28/04/2011 modifiée par avenant le 22/06/2013, l’association des Propriétaires du Cap Bénat et la commune de Bormes les Mimosas assurent la gestion du bâtiment du Sémaphore et des espaces naturels adjacents au lotissement de Bénat. Il s’agit des parcelles BL 91
(sémaphore) et des parcelles BL 106, 107, 114, 119, 120 et 121.
Le bâtiment arbore un vieux mat en acier peint rappelant l’histoire « sémaphorique » des lieux.
Aujourd’hui désarmé, Cet équipement associé contribue grandement à l’esthétique du Sémaphore et permet de conserver la mémoire des lieux. Il est donc nécessaire de tout faire pour conserver ce mat.
Or, Le bâtiment et le mat sont aujourd’hui en mauvais état. Compte tenu de sa taille, le mat représente un danger en cas de rupture des haubans notamment.
La radio locale, Mistral FM a contacté le gestionnaire dans l’éventualité de pouvoir utiliser un tel mat dans le cadre de son déploiement vers l’Est de Toulon.
En effet, Le bénéficiaire a obtenu du CSA (Conseil Supérieur de l’ Audiovisuel) au cours de sa réunion plénière de 12 Décembre 2018, une autorisation d'émettre le programme Mistral FM sur la fréquence 88.3 MHz
La présente autorisation correspondant à la zone de couverture de Hyères- Bormes les Mimosas.
De ce fait, le bénéficiaire souhaite installer un mat de 5.8 mètres comprenant une antenne en lieu et
place du mat existant, Cette installation s’accompagnera par la mise en place d’une armoire technique
permettant d’y accueillir le matériel de diffusion.
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Autorisation d’occupation
Le Bénéficiaire est autorisé à occuper une partie du bâtiment situé sur de la parcelle cadastrée :
A Bormes les Mimosas
Section N° Lieu-dit Surface Surface occupée
BL 0091 Sémaphore de Bénat 207 5m?
TOTAL |] parcelles X Sm?
tel que délimités au plan annexé à la présente convention
Cette autorisation d’occupation est consentie sur le domaine public du Conservatoire du littoral afin de permettre l’installation d’une antenne et faisceaux hertziens, une armoire technique et des câbles
radioélectriques reliant les installations.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage
commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable.
2
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Elle n’est pas constitutive de droits réels.
1.2 Clauses générales
Le Conservatoire accorde au bénéficiaire, l'autorisation d’occuper une emprise de 3 m° dans le
bâtiment de la parcelle susvisée et d’y exploiter une antenne et faisceaux hertziens, une armoire technique et des câbles radioélectriques reliant les installations conformément au plan délimitant l'emplacement réservé et à la carte de localisation des installations annexés à la présente convention.
La présente convention ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit, sous peine de retrait d'office.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ARTICLE 2. DUREE
L'autorisation est accordée pour une durée! de 5 ans à compter du 1° juin 2019
Elle est soumise à l’autorisation du Conseil Supérieur de l’ Audiovisuel et de l’Agence Nationale des Fréquences et prendra fin de plein droit immédiatement et sans préavis en cas de non autorisation
d’instailation sur le site ou en cas de retrait de celle-ci.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation de l’une des parties 6 mois avant le terme de chaque période quinquennale.
ARTICLE 3. REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d'une redevance annuelle de 3 000 € TTC, payable annuellement, à échoir, entre les mains de l'agent
comptable de l’ASPCB.
Le montant de la redevance est mis à jour annuellement selon les variations de l'index général
des travaux publics TPO1.
L’index de départ retenu est le dernier publié à la date du 01/05/2019 soit :
TPOI de janvier 2019 publié le 18/04/2019 : valeur : 109.7
Les indices sont consultables sur : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/00171 1007
ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.1 Travaux
Le bénéficiaire est autorisé à implanter sur la zone strictement définie, une antenne et faisceaux hertziens, une armoire technique et des câbles radioélectriques reliant les installations et leurs dispositifs annexes.
4.2 Droits
Cette implantation donnera droit au bénéficiaire et à toute personne mandatée par lui :
- de pénétrer en tous temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des câbles; (après avoir averti le dispositif de contrôle du Lotissement du Cap Bénat)
4.3 Insertion paysagère
Le Bénéficiaire recherche la meilleure intégration paysagère possible pour l'installation de ses
équipements. Le photo montage ci-joint recueille l’accord du Conservatoire du littoral
44 Contrôle des installations d’émissions et des équipements
‘ Pour une durée supérieure à 15 ans, un avis préalable du Conseil d’administration du Conservatoire est nécessaire 4
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le Bénéficiaire procède à des contrôles réguliers de l’état des équipements et du niveau d'émission des ondes électromagnétiques, et s’assure qu’elles respectent les seuils d’exposition du public prévus
dans la réglementation en vigueur.
4.5 Obligations
Le bénéficiaire s'engage :
- À prendre à sa charge le démontage et l’évacuation de l’antenne (Mat haubané Existant). Travaux
réalisé par une entreprise spécialisée pour un montant estimé de 4 000 Euros HT.
- Installer un nouveau mat, d’esthétique similaire conforme à la prescription Etude foudre fournie
par l’ASPCB
- Procéder à l’installation du Parafoudre fourni par l’ASPCB
- Prendre à sa charge le raccordement électrique de son installation au réseau public de distribution
d’électricité. (pose d’un compteur, Consuel, abonnement et consommation)
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Conservatoire aura la
libre disposition du terrain et de la partie de bâtiment susvisée ;
- à exécuter tous les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les
dommages à la propriété soient réduits au minimum;
- à indemniser le Conservatoire, le gestionnaire ou l’exploitant des dommages qui pourraient être
causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la
conséquence directe de ces travaux.
de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
de l'ouvrage;
4.6 Kespect des lois et règlements
Les lois et règlements en vigueur doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire, notamment ceux relatifs à l'urbanisme, à l’environnement, à la police, aux monuments historiques classés, à
l'ouverture au public et à l'hygiène et à la sécurité du travail.
ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Le Conservatoire conserve la pleine propriété du terrain et s'engage :
- à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la
bande concernée ;
- à maintenir à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
- de ne pas nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;
- à indiquer l'existence de la convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en
cas de changement ;
- à maintenir en place les bornes ou balises repérant le câble:
- à signaler par lettre recommandée au bénéficiaire, dans un délai d'un mois, toute intention de clore ou de bâtir.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire s’oblige à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune
plantation d'arbres dans la bande concernée.
Le Gestionnaire alertera le Bénéficiaire de tout incident ou anomalie qui affecte notablement les ouvrages, pour quelque cause que ce soit, afin que ce dernier prenne, sans délai, les mesures
nécessaires.
ARTICLE 7. RETRAIT DU TITRE D’OCCUPATION
7.1 Retrait de l'autorisation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de:
- _non-exécution de la remise en état du site après travaux,
- _non-paiement de la redevance,
L'autorisation pourra être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
7.2 Retrait pour motif d’intérêt général
L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général.
Dans ce cas, le Bénéficiaire est indemnisé par le Conservatoire du littoral du préjudice direct, matériel
et certain né de l'éviction anticipée.
À défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal administratif de TOULON.
7.3 Renonciation à son titre d’occupation par le Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 3 mois avant le terme souhaité.
ARTICLE 8. FIN DE LA CONVENTION
8.1 Indemnisation
À l'expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans
les lieux ni réclamer aucune indemnité.
8.2 Sort des ouvrages
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Au terme de la présente convention, ou en cas d’arrêt définitif de l’exploitation des ouvrages, le Bénéficiaire s’engage à remettre les lieux en l’état en procédant à l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages implantés dans un délai de 12 mois.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
9.1 Responsabilités
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation des ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier ou à leur exploitation.
9.2 Assurances
Le Bénéficiaire assure l’ensemble de ses ouvrages afin qu’en cas d’incidents causés par leur
exploitation, ni le Conservatoire du littoral ni le Gestionnaire ne soient jamais recherchés ou inquiétés à ce sujet. Il assure également son matériel contre des dégradations ou actes de malveïllance causés par des tiers. Il tient à disposition du Conservatoire du littoral l’attestation d'assurance correspondante.
ARTICLE 10. LITIGES
Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le tribunal administratif territorialement compétent sera saisi.
ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile, pour le Conservatoire du littoral, au siège du Conservatoire du littoral à La Corderie Royale
à Rochefort (17306), pour le Titulaire au siège de la société : 1041 Avenue de Draguignan, La Bastide Verte, 83130 LA GARDE
DONT ACTE,
Fait le :
La Directrice du Le Bénéficiaire Conservatoire du littoral, Ste Midiradios Mme Odile GAUTHIER Mr Vincent LANTERI
La commune de Bormes
Mr François ARRIZI
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ANNEXE : 1 Plan de l’implantation
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ANNEXE 2 : schémas techniques Antenne et matériel de diffusion
80 cm Support + pointe de Franklin
500 cm Antenne - Emission FM
=
Parabole
Diamètre : 40 cm
4 Fixation des jambes
| de force à 180 cm
Antenne
eption FM
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ANNEXE 3 : intégration paysagère de l’équipement (avant et après)
Aron | ROSESrap CT OR RE , ;
ES AN : $ $ : RP nn
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10
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 11
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 AIIEDIAIIUN
D DE CONFORMITÉ N° 12507708 Installation de consommation à usage non domestique
Formulaire
ete (gu Formulaire émis le : 04/04/2019 | PRG EE" L'ENERGIE £ D A envoyer au CONSUEL avant le : 04/04/2020 mL Li . N Ù Visé ar CONSUEL articles g 8 N° Client: 80895 N° AC: 60219000022683 ; Core RCE P D342-18a21 VS 3 N° SiRET :41779014400022 Fact.: SE19FW029317 *| NII ru. OT
pRpr opens es Re.
| SOVAREC
: 740 ROUTE DE LA BENOITE
83320 CARQUEIÏRANNE
Nom du contact : SOVAREC
Adresse : 740 ROUTE DE LA BENOITE
CP: 83320_ Ville : CARQUEIRANNE
Tél. portable : 0609986716
= accueltsovarecsienrange fr TS CT PL RES PE" eee PU N Emi SEE, STE ARE ER ER ae 5 A ER DL AU PR RL
Vice en service demandée au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (G.R.D.) -
S Sioui : Référence du point de livraison fournie par le G.R.D. :
Nom du propriétaire de l'installation * : _MISTRAL FM
Nom du site : *_ANTENNE EMISSION RADIO
Cocher la case s'il s'agit d'un I.G.H. : Q IGH (immeuble de grande hauteur - voir R122-2 du code de la construction et de l'habitation)
Q ÉTABLISSEMENT RECEVANT DES TRAVAILLEURS ET/OU DU PUBLIC : © Activité * (1) :
ê INSTALLATION EXTÉRIEURE : ® Type *
+
Q FOYER LOGEMENT (hors unité de vie)
. ONON &BOUI.
*
: Q éclairage public C mobilier urbain @ autre antenne d'emission radio FM
Q éclairage Q prises de courant
Q SERVICE GÉNÉRAUX DE BÂTIMENTS D'HABITATION : © Type *: D autre * (2) :
Adresse * N°: Rue : SEMAPHORE DU CAP BENAT
Complément :
Code postal: 83230 Commune : BORMES LES MIMOSAS
| Latitude: 43,089935 Longitude : 6,368186
&) INSTALLATION NEUVE © remplir la colonne "neufs" du tableau À
Q RÉNOVATION TOTALE ® remplir la colonne "neufs" du tableau À
Q RÉNOVATION PARTIELLE ® remplir les deux colonnes du tableau À
Q MISE EN SÉCURITÉ DES PARTIES COMMUNES
DE BÂTIMENTS D'HABITATION ® remplir la colonne “existants” du tableau A
Puissance limitée (3) * : & OUI
,
Ë
SR l
ES
%
1,5 mm?
Travaux
*
2,5 mm?
& =
£ 5
a 2
autres
Q NON % Si non et en l'absence de rapport d'un organisme d'inspection : Fournir le dossier SC 143 (4)
Autres intervenants en électricité sur installation de consommation (5) * : & NON 0Q OUI ® Sioui: Indiquer nom et coordonnées :
= D.
M Date“: __ 307 07 j 2019 à
à Signature *
r. Signée électroniquement par
… SOCIETE VAROISE DE REALISATIONS (80895)
* : Données obligatoires ou cocher obligatoirement une case. f_
(1) : Exemples : Bureaux, Éts. agricole, Hôtel, Magasin, … (2) : Exemples : Chaufferie, Climatisation, …
(3) : Puissance inférieure ou égale à 36 kVA au point de livraison (S 90 À monophasé ou S< 60 À triphasé).
(4) : Téléchargeable à partir de www.consuel.com ou envoi sur demande. |
Zone réservée au CONSUEL
Ne rien inscrire dans ce cadre
(Un 60219000022683
VOUS courrier à l'adresse figurant sur votre facture. L'établissement d'une attestation
ns 4 +" édictéel par l'article 441-7 du code pénal. SC 108A-2
_J\
(5) : Concerne les installations électriques fixes (canalisation électrique fixe ou dispositif de protection contre les
surintensités ou contre les contacts indirects).
(6) : Tel que désigné dans le cadre “installateur”.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez sur 1e informations vous concernant d'un droit d'accès, de rectification ainsi qu'un u y Le x. dranit a droit d PP vots pou fez-EXEF6e) Ces-Groh6-8r-VOUs
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 RER
ES
atic es
mA
onsomm
Instaïäteurs
lequel est e ne ( adio ne sont pas prises en apte dans le t rapport (comptage
Précisions
late de fin de contrôle : 26 juillet 2019 Signature du vérificateur et cachet de l'organisme
SUD CONTROLE
ZI TOULON - LA GARDE
BP 502
83078 TOULON Cedex 9 ‘érificateur : Alexis SOUCHE
DRE 162-7 (Décembre 2015)
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 om et agresse qe l'eTaDIISSement : Nom de l'installateur (1) :
INTENNE D'EMISSION RADIO MISTRAL FM ENTREPRISE SOVAREC ÆEMAPHORE DU CAP BENAT 740 ROUTE DE LA BENOITE 3230 BORMES LES MIMOSAS 83320 CARQUEIRANNE
Examen de l'installation électrique
Résumé de conclusion*
Installation à basse tension ou TBT
| Installations électriques des lieux de travail**
n, porter une croix dans C (conforme) ou NC (non-conforme TEE DRE EE" DRM ARC A ET ORDRE I OT te A AA UT
ctivité : Antenne d'émission radio FM
Pour chaque prescriptio 2 RE
41-An.AetB Isolation, enveloppe, éloignement
414 TBTS - TBTP
312 Schéma des liaisons à la terre TNCO] TT IT 5 0
411 Résistance de la prise de terre des masses BT : 26 © C 0
411-414, 542 à 544 | Prise de terre, conducteurs de protection, LEP D Q
411.4, 531 — 612 Schéma TN-C, TN-S, TN-C-S : conditions de mise en œuvre, protection à max. de courant, DDR, continuité des PE
411.5 — 412, 531 —- 612 | Schéma TT : DDR à l'origine, classe Il ou équivalent, type DDR, courant différentiel-résiduel assigné, continuité des PE, etc. X 0
RARE 411, 531-612 Schéma IT : Conditions de mise en œuvre, protection à max. de courant, DDR, continuité des PE, CPI, limiteur de surtension
411.3.3 —- 415.1 Protection complémentaire : DDR 30mA A O
411 installation à courant continu
412 Protection par isolation double ou renforcée a CO
413 Protection par séparation électrique
414 TBTS - TBTP - TBTF
415 Liaison équipotentielle supplémentaire
R.4215-4 442 — 528 Voisinage entre installations de domaines de tension différents
R.4215-5 423 Echauffement du matériel px OC
R.4215-6 430 à 436, 533 Protection contre les surcharges et/ou courts-circuits — PdC — adéquation du matériel par rapport aux surintensités C9 C0
R.4215-7 462 — 536 Sectionnement Œ CG
R.4215-8 463 — 536 Coupure d'urgence CQ CO
R.4215-9 521-527,528-529 | Mode de pose des canalisations 1x4 CO
514 Identification des circuits et des appareillages Da 0
R.4215-10
514 identification et repérage des canalisations enterrées
512 Conception et mise en œuvre en fonction de la tension x CO R.4215-11
512 — 522, Partie 7 Adéquation des matériels aux conditions d'influences externes — Installations et locaux particuliers DA O
R.4215-12 421 — 422, 424 Locaux et emplacements à risques d'incendie et d'explosion
R.4215-13 781 Locaux de service électrique
R.4215-16 Conformité des matériel BT ayant une fonction de sécurité EH O
R.4215-17 Installation d'éclairage de sécurité
Précisions éventuelles
VSTALLATION CONFORME.
ervention effectuée le : 26 juillet 2019 Par : Alexis SOUCHE
ignature du vérificateur et cachet de l'organisme : SUD CONTROLE
ZI TOULON - LA GARDE
BP 502
83078 TOULON Cedex 9
“e document doit être accompagné de F
Article 4215-1 du Code du Travail
) En cas de pluralité d'installateurs, mentionner leurs noms et adresses sur Fannexe précitée et établir un rapport pour chacun d’entre eux.
annexe DRE 162 et éventuellement des résumés de conclusion DRE 153 et/ou DRE 152. Ce document ne peut se substituer au rapport de vérification exigé par l'article R.4226-14 du Code du Travail
|_DRE 154AS (Février 2013) |
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Oùjet de l'acte :
réception préfecture
Délibération n.2019/09/186 - Objet : Convention d'occupation temporaire du Domaine public pour l'installation d'une station radio sur le Sémaphore de Bénat - Autorisation de signature
Date de transmission de j'acte :
Date de réception de l'accusé ae
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Numéro de l'acie :
lasentiriant unique de l'acte :
201909186 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909186-DE
Daie de décision :
Acte iansmis par :
24/09/2019
Charles MALOT
Mature de j'acie :
Watière de i'acie :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DORA ES
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
ge NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 21 26 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM — _N°2019/09/187 - OBJET : ACCEPTATION DU DON D’'ŒUVRES D’ART DE MME SALIN BERENGER
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Mme Anne Marie SALIN BERENGER a fait don au musée Arts et Histoire de Bormes, par l'intermédiaire du Réseau Lalan, représenté par Raphael DUPOUY, de trois œuvres de son grand-père Jean PESKE.
- «La chapelle Saint François », 108 x 80 cm, avec le cadre ;
- _« Portait du Docteur Bérenguier », 98 x 70 cm, sans cadre ;
- «Vie de Bormes », 36 x 46 cm, Huile sur toile non-encadrée.
M. le Maire propose d'accepter le don et au regard de la fiche d'opportunité jointe, et de le soumettre à la Commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'intégrer au fonds labellisé — Musée de France. A défaut de validation par la Commission, le don pourra être intégré au fonds communal.
Vu la fiche d'opportunité ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ŒUVrEs d'art de Mme SALIN BERENGER ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
MILAE La
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/187
(suite)
INDIQUE que ce don sera soumis à la commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la DRAC pour parvenir à l'intégrer au fonds labellisé — Musée de France et qu'à défaut de la validation, le don pourra être intégré au fonds communal.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
2/2
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Fiche d’opportunité à intégrer le don de trois œuvres de l’artiste Jean Peské dans notre fond muséal
C’est avec un immense intérêt que nous souhaitons intégrer dans notre fonds muséal les trois œuvres de l’artiste Jean Peské (1870-1949), don de sa petite-fille Mme Anne Marie Salin Bérenger le 28 juillet dernier :
- « La Chapelle Saint-François », dessin encré, vers 1910-1920.
- « Portrait du docteur Bérenguier », pastel, vers 1910-1920.
- « Vue de Bormes », huile sur toile, vers 1910-1920.
Cette acquisition permettrait d’enrichir la collection permanente « Musée de
France » et par la même occasion de compléter la collection Jean Peské. En effet, le Musée détient déjà une œuvre grand format de l’artiste « Le vieux chêne-liège et le berger et ses moutons dans la plaine de Bormes ». Il s’agit d’une encre de chine aquarellée sur papier datée de 1912 et offerte par l’artiste lui-même à la commune la même année.
Ces œuvres ont en effet toute leur place dans notre Musée. Elles présentent avant tout un intérêt artistique indéniable.
Jean Peské a en effet participé aux mouvements artistiques majeurs de la seconde moitié du XIXème siècle et du début du XXème siècle : Impressionnisme, Pointillisme, Nabi, Postimpressionnistes.
À partir de 1895, Jean Peské expose au Salon des Indépendants, au Salon d'Automne, au Salon des Tuileries, au Salon des Peintres Graveurs et par la suite dans les plus grandes galeries. Il accède à une grande notoriété entre les années 1920 et 1940. Son œuvre est remarquable et sa vie riche de rencontres artistiques comme celles de Henri de Toulouse Lautrec, Pissarro, Bonnard, Paul Signac.
Cette acquisition nous permettrait de faire le lien avec les œuvres de Théo Van Rysselberghe et Henri Edmond Cross, amis de Jean Peské venus séjournés dans la région pour peindre et dont les œuvres sont conservées dans notre Musée.
Permettant d’enrichir notre collection, elle favoriserait par conséquent les prêts avec les musées détenant des œuvres de l’artiste.
Jean Peské et Bormes :
Le lien entre l’artiste et le village de Bormes est indéniable.
C’est dans le Midi à partir de 1910, et particulièrement à Bormes, que le peintre a tenté d’apprivoiser la lumière. Sa période borméenne est la plus colorée et la plus chaleureuse. Après avoir résidé au village, il construit une petite maison sur la Pointe de Gouron à La Favière et partage sa vie entre Bormes et Paris durant une quinzaine d’années. Ses sujets favoris sont alors les arbres, sa passion depuis toujours, mais aussi les membres de sa famille et les paysages méditerranéens qui l’enchantent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909187-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Jean Peské et la colonie russe de la Favière :
Jean Peské entretenait des liens avec les Russes de la Favière. La sœur de sa femme qui se prénommait Appolinaria s’est installé à Bormes après que le couple Peské ait vendu leur maison de Bormes en 1924, et le couple y revenait
épisodiquement pour lui rendre visite. Appolinaria fera venir ses amis et relations exilés après la Révolution d’octobre et sera à l’origine de la colonie russe de la Favière.
En 1926, Jean Peské participe avec Emmanuel-Charles Bénézit à la création du musée de Bormes et crée le Musée d’Art Moderne de Collioure en 1934.
Des sujets emblématiques de Bormes
Les sujets représentés présentent un intérêt patrimonial certain. En effet, « la Chapelle Saint François de Paule », construite au XVIème siècle en hommage au moine Saint François qui fit étape à Bormes en 1481 et délivra le village de la peste grâce à ses prières, figure parmi les édifices emblématiques du village. « La vue de Bormes », avec ses étendues de vignes, met à l’honneur la culture du vin si emblématique de la région borméenne, et enfin, le « Portrait du docteur Bérenguier » rappelle une figure
importante du village, médecin et voisin de l’artiste de 1910 à 1915 et dont une rue porte aujourd’hui son nom « la montée du Dr Berenguier ».
Un artiste et une œuvre à faire connaître
Avec cette acquisition, nous souhaitons aussi poursuivre les actions engagées dans les années 2000 grâce aux quatre grandes expositions qui ont eu lieu en Vendée, au Mans, à Collioure et enfin à Bormes les Mimosas à l’automne 2005 « Jean Peské à Bormes », et ainsi faire connaître l’artiste et son œuvre à un plus large public. Une conférence sur Jean Peské se tiendra d’ailleurs au Musée le 12 octobre prochain pour célébrer l’artiste et son œuvre avec, nous l’espérons, la présence de la donatrice, Mme Anne Marie Salin Bérenger. Cette conférence sera animée par Marie-Elisabeth Loiseau, chargée de projets culturels Conservation des Musées de Vendée.
Une technique novatrice et une œuvre singulière
Ses portraits d’arbres et ses dessins de lavis rehaussés d’encre de Chine caractérise son œuvre, singulière et innovante. Cette dernière technique remporte un franc succès au Salon d’Automne de 1911 et à la galerie Bernhaim où ses œuvres côtoient des Sisley, Degas, Cézanne, Signac.
Comme l’a indiqué Lise Bicart-Sée auteur d'un doctorat de 3e cycle (Publication critique du journal de Jean Peské 1983), « Son art est à l’intersection de l’Impressionnisme, du Nabisme et du Fauvisme. Ses portraits d’arbres et ses encres de Chine de la période borméenne restent inégalés »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909187-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ses œuvres sont aujourd’hui exposées au Musée d’Art Moderne de Collioure, au Musée des Beaux-Arts de Rennes, au Petit Palais de Genève et certaines de ses gravures figurent dans la collection de la Chalcographie du Louvre.
Comme vous l’aurez compris, et pour toutes les raisons énoncées précédemment, ces œuvres ont toute leur place au Musée Arts & Histoire de Bormes les Mimosas.
Nous souhaitons, avec ce don exceptionnel, rendre hommage à cet artiste talentueux qui n’a jamais eu la reconnaissance méritée et contribuer ainsi à l’accomplissement de son souhait le plus cher qu’il écrivait dans ses mémoires : « Je voudrais bien voir un jour mes travaux réussir à émouvoir le plus intensément possible le spectateur. La noblesse de la ligne et de la composition, l’harmonie et la puissance de la lumière, voilà mes ambitions ».
Evangéline DAROLLES, Responsable des actions Culturelles, Musée Arts & Histoire de Bormes les Mimosas.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Î
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Accepte de donner au musée Arts et Histoire de Bormes, 103 rue Carnot, 83230 Bormes-les- Mimosas, par l'intermédiaire du Réseau Lalan (association loi 1901, domicilée au Roc Hôtel, Saint-Clair, 83980 Le Lavandou, représentée par Raphaël Dupouy) .2.. œuvres de mon grand-père Jean-Peské afin qu'elles intègrent le fonds artistique de ce musée unicipal.
Ceci afin que le souvenir de là présence de mon grana-père dans ce village varois dans les années 1910-1830 soit entretenu et qu’il symbolise notamment son attachement au quartier de la Favière.
Les œuvres concernées sont :
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Le donateur :
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Î ss a M Can 7 4 j #4 : En ÉD fx ar 2, FA Es, Fe: A fe Sac EA 7 kr
AGCUSÉ de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/187 - Objet : Acceptation du don d'oeuvres d'art de Mme Salin Berenger
Date de transmission de i'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
récention :
Numéro de l'acte : 201909187 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909187-DE
Date ce décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de i'acte: 68. Domaines de competences par themes
8.9. Culture DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
; 29 21 26 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIDM/VH_-_N°2019/09/188 - OBJET: ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DU « RESEAU LALAN »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Réseau Lalan » a assuré le transport de Sedan (Ardennes) jusqu'à Bormes les Mimosas de 3 œuvres de l'artiste Jean PESKE offertes pour enrichir la collection permanente du Musée de Bormes les Mimosas.
Afin d'aider l'association « Réseau Lalan » pour les dépenses engagées, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l'association « Réseau Lalan »,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 67 article 6745.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah : istaine] IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909188-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON | REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/188
(suite)
Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
rançois ARIZZI]
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909188-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Sa pêS” > e? Æ ED Genl ùe réception préfecture
Ojet de l'acte :
Délibération n.2019/09/188 - Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association du ", Réseau Lalan"
Dete Ge transmissicnr de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909188 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909188-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Kature de l'acie : Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIDM/VH - N°2019/09/189_- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION « LES VAROIS DE PARIS »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Les Varois de Paris » a remis son dossier de demande de subvention 2019 hors délai.
Afin que l'association « Les Varois de Paris » puisse tout de même percevoir l’aide annuelle habituelle, il vous est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 350 €.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 350 € à l'association « Les Varois de Paris »,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 65 article 6574.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909189-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR 3 ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
| Délibération n°2019/09/18S ; (suite)
Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909189-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 n FU AT, DA És à ; s in A où KDepe À;
réception préfeciure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/189 - Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association "Les Varois de Paris"
Date ce transraission de “acte: 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
récention :
Numéro de i'acte : 201909189 ( voir l'acte associé)
Identifiant ünique de i'acte : 083-218300192-20190924-201909189-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transinis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
dite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
. s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VA/DM/VH/CM - N°2019/09/190_- OBJET : INSTAURATION D'UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour améliorer l'organisation du marché de Noël, un règlement intérieur est proposé en pièce jointe.
Ce règlement comprend plusieurs articles tels que :
-_ _L’Admission avec la liste des documents à faire parvenir et à compléter pour chaque exposant ; -_ _ L'Exposition avec l'installation des stands et le parking des exposants ; - La Modalité financière où il est précisé que la gratuité est appliquée durant toute la manifestation ; - Les Pénalités.
Le marché de Noël aura lieu cette année les 21 et 22 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur joint à la présente délibération :
AUTORISE M. le Maire à signer ce document et tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël.
VOTE : UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909190-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/190
(suite)
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909190-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT DU MARCHE DE NOËL
DE BORMES LES MIMOSAS
Les 21 & 22 décembre 2019
Le marché de Noël est organisé au Village par le service ASSO EVEN de la mairie de Bormes les Mimosas et propose 2 jours d’animations (piste de luge, ateliers créatifs, contes pour enfants, parades…)
A ce titre, se tiendra un marché sous tentes, sur le thème de Noël, dont les horaires d’ouverture au public seront de 10h00 à 18h00.
Article 1 : Admission.
Les candidatures ne seront retenues qu’après réception du formulaire de participation rempli précisément et accompagné :
- d’une attestation d’assurance pour activité non sédentaire valide pour les 21 & 22 décembre 2019.
Les exposants s’assureront obligatoirement contre tout dommage. La municipalité de Bormes les Mimosas décline toute responsabilité en cas de vols, détériorations ou de pertes ainsi qu’en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles et des conséquences qui en découleraient.
- d’une déclaration d’URSSAF
- un extrait K-BIS
- du numéro de SIRET
- d’une copie de la pièce d’identité
- de la carte de commerçant
Tous ces documents sont à retourner avant le 15 octobre 2019 à la Mairie de Bormes les mimosas – Service des marchés – 1, Place St François – 83 230 BORMES
Un gardiennage sera assuré par une société diligentée par la municipalité le samedi 21/12/2019 de 20h à 8h.
Article 2 : Exposition.
Seuls les exposants inscrits et acceptés ont le droit d’exposer sur le domaine public lors de la manifestation. Il est formellement interdit de louer ou partager son stand, même à titre gratuit.
Installation des stands :
La mise en place des stands devra se faire à partir de 8h00 afin d’être prêts pour une ouverture au public à 10h00.
L’accueil des exposants sera assuré par le responsable des marchés et l’emplacement attribué selon un plan. Ce dernier est défini par les organisateurs uniquement. Un exposant ne peut exiger un emplacement spécifique quand bien même il aurait participé à une édition précédente.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909190-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Les exposants s’engagent à être présents pendant toute la durée de la manifestation, soit les 2 jours, à présenter leurs produits de façon attractive ainsi qu’à respecter le thème de la manifestation.
La fabrication et la démonstration en public seront les bienvenues. Il est recommandé de prévoir des multiprises et des rallonges qui devront être intégralement déroulées.
La commune ne fournit aucun matériel aux exposants.
Les lampes halogènes sont interdites sur le site.
La ville de Bormes les mimosas s’engage dans une démarche environnementale en signant la charte « Ville sans plastique ». De ce fait, tous les plastiques à usage unique sont proscrits et en particulier les sacs et emballages.
Parking exposants :
Il sera interdit à tout véhicule de stationner aux abords du marché en dehors des heures de déballage et remballage.
Des places seront réservées à cet effet.
Article 3 : Modalité financière.
La gratuité sera appliquée durant toute la manifestation.
Une annulation ne pourra être étudiée que si elle intervient dans les 30 jours avant la manifestation et sur présentation d’un justificatif. Au-delà de ce délai, des pénalités seront appliquées.
Le jour de la manifestation, les organisateurs se réservent le droit d’exclure un exposant dans le cas où les renseignements fournis ne correspondraient pas à la présentation effective du stand.
L’exposant devra respecter les horaires de la manifestation, aucun départ en cours de marché ne pourra être toléré, sauf accord de la commune.
Article 4 : Pénalités.
Un titre de recette sera émis à l’encontre de chaque exposant en cas d’annulation sans justificatif valable dans un délai inférieur à 30 jours précédents la manifestation. - Une pénalité de 150 € sera appliquée en cas d’annulation sans justificatif valable, dans un délai inférieur à 30 jours précédents la manifestation
- Une pénalité de 150€ sera appliquée par jour d’absence, en cas de non présentation ou de départ anticipé ainsi que pour non-respect des règles d’hygiène et de propreté.
Je soussigné ………………………………..atteste avoir lu et approuvé le présent règlement.
Fait à …………………………… le……………
Signature
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909190-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception Ep réteclure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/190 - Objet : Instauration d'un règlement au marché de Noel
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909190 ( voir l'acte associé )
ldeñtifiant unique de l'acte 083-218300192-20190924-201909190-DE
Daie de aécision 24/09/2019
Acte transmis ner: Charles MALOT
Nature de l'acte Délibération
Maüère Ge ‘'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DEPARTEMENT DU VAR + ARRONDISSEMENT DE FOULON < REPUBLIQUE FRANCAISE
ire oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
QPNODRAAT SC BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM — N°2019/09/191 - OBJET: RAPPORT D'’ACTIVITE 2018 - SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
VU l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune
au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;
VU le courriel du Syndicat des Communes du Littoral Varois daté du 02 juillet 2019, dans lequel est transmis en pièce jointe, le rapport d'activité du Syndicat pour l’année 2018 ;
Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité de l’année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Le syndicat des communes du Littoral Varois, qui compte soixante-huit membres, s’est réuni à six reprises en 2018 sur l'ensemble du littoral du département du Var.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité pour l’année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LES MIMOSAS
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Délibération n°209/09/191
(suite)
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
rançois ARIZZ]
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat des Communes
du Littoral Varois
RAPPORT D’ACTIVITES
2018
Syndicat des Communes du Littoral Varois
Mairie du LAVANDOU
Place Ernest Rever
83980 LE LAVANDOU
# 04.94.05.15.71
secretariat.maire@le-lavandou.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 SOMMIAIRE
VIE DU SYNDICAT 3
LA COMPOSITION DU SCLV AU 31 DECEMBRE 2018 3-5
LES MISSIONS DU SCLV 5
REUNIONS 2018 6
RAPPORT FINANCIER ISSU DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 6
DISCOURS DE M. LE PRESIDENT AU PREFET DU VAR -— 13 AOÛT 2018 - COMMUNE DU
LAVANDOU 7-9
LES POINTS ABORDES EN 2018 10-22
- Le changement climatique et les submersions marines.
- La pêche en Méditerranée.
- Les mouillages des navires de croisières.
- Le Comité Technique du 15 octobre 2018 : des ateliers pour lutter contre l'érosion.
- La pollution du 7 octobre 2018.
- La loi ELAN.
- Le maintien des CRS sur les plages du littoral.
- Bilan du 40°" congrès de l’ANEL du HAVRE.
PRESENTATION DU PROJET D’'AMENAGEMENT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-
MAXIME 22-26
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 26
PRESENTATION DES PROBLEMATIQUES POUR CHAQUE COMMUNE 27-28
INFOS ET ACTUALITES 2018 28
Sinistrés de la pollution : faites-vous connaître (Var-matin du 3 décembre 2018)
LA SEYNE et LA CIOTAT en vigilance pollution (Var-matin du 28 octobre 2018)
La pollution a touché légèrement la commune de CAVALAIRE (Var-matin du 3 novembre 2018)
Grosse opération de nettoyage sur les plages du LAVANDOU (Var-matin du 14 novembre 2018)
Le projet d'aménagement du littoral détaillé ce lundi aux Maximois (Var-matin du 20 septembre
20138)
HYERES - Des fleurs de posidonie indiquent un herbier sain (Var-matin du 3 novembre 2018)
REPORTAGE PHOTOS 28
Réunion du 13 décembre 2018 — Commune de SAINTE MAXIME
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement
[...].
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président du Comité Syndical en séance publique
[...]".
Ce rapport vous présente les principaux travaux et événements de l’année 2018.
Ville de BANDOL Monsieur Jean-Paul JOSEPH Maire
Monsieur Michel CECCALDI Titulaire
Ville de BORMES LES MIMOSAS Monsieur François ARIZZI Maire
Monsieur Alain COMBE Maire
Ville de CARQUEIRANNE Monsieur Robert MASSON Maire
Madame Danièle TONELLI Titulaire
Ville de CAVALAIRE Monsieur Philippe LEONELLI Maire
Ville de COLLOBRIERES Madame Christine AMRANE Maire
Monsieur Jean-Pierre RIZZO Titulaire
Monsieur Philippe LESAGE Titulaire
Ville de FREJUS Monsieur David RACHLINE Maire
Madame Monique MILIOTI Titulaire
Monsieur LONGO Titulaire
Ville de GASSIN Madame Anne-Marie WANIART Maire
Madame Agnès MARTIN Titulaire
Monsieur Christian OLLIVIER Titulaire
Ville de GRIMAUD Monsieur Alain BENEDETTO Maire
Monsieur Christophe GERBINO Titulaire
Monsieur Francis MONNI Titulaire
Ville de HYERES Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire
Madame Isabelle MONFORT
Madame Edith AUDIBERT
Vice-Présidente
Titulaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ville de LA CROIX VALMER
Ville de LA GARDE
Ville de LA LONDE LES MAURES
Ville de LA SEYNE SUR MER
Ville de LA VALETTE
Ville du CASTELLET
Ville du LAVANDOU
Ville du PRADET
Ville du RAYOL CANADEL
Ville de RAMATUELLE
Ville de ROQUEBRUNE
Ville de SAINT MANDRIER
Monsieur Bernard JOUBERT
Madame Brigitte RINAUDO PINEAU
Monsieur David CASTELLO
Monsieur Jean-Claude CHARLOIS
Monsieur Roger MURENA
Madame Huguette MORALDI
Monsieur François DE CANSON
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU
Monsieur Marc VUILLEMOT
Madame Raphaëlle LEGUEN
Monsieur Christian PICHARD
Madame Christine HUMMEL
Madame Solange CHIECCHIO
Monsieur Daniel LESAGE
Madame Nicole BOIZIS
Madame Estelle PETITPAS
Madame Dominique BLANC
Monsieur Gil BERNARDI
Monsieur Jacques BOMPAS
Monsieur Hervé STASSINOS
Monsieur Pascal CAMPANS
Madame Viviane TIAR
Monsieur Jean PLENAT
Monsieur Louis CARGILL
Monsieur Roland BRUNO
Monsieur Jean-Pierre FRESIA
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER
Madame Michèle LETOT
Monsieur Gilles VINCENT
Monsieur Alain BALLESTER
Maire
Titulaire
Titulaire
Maire
Titulaire
Titulaire
Maire/Vice-Président
Titulaire
Maire
Vice-Présidente
Titulaire
Maire
Vice-Présidente
Titulaire
Maire
Titulaire
Titulaire
Maire/Président
Titulaire
Maire
Titulaire
Trésorière
Maire
Titulaire
Maire
Titulaire
Maire
Titulaire
Maire
Titulaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ville de SAINT RAPHAEL
Ville de SAINT TROPEZ
Ville de SAINT CYR SUR MER
Ville de SAINTE MAXIME
Ville de SANARY
Ville de SIX FOURS LES PLAGES
Ville de TOULON
Monsieur Frédéric MASQUELIER
Monsieur Maurice CHABERT
Monsieur Jean-Pierre TUVERI
Monsieur Franck BOUMENDIL
Monsieur Philippe BARTHELEMY
Monsieur Antoine BAGNO
Monsieur Vincent MORISSE
Monsieur Patrice AMADO
Monsieur Ferdinand BERNHRD
Monsieur Daniel ALSTERS
Monsieur Patrice ESQUOY
Monsieur Jean Sébastien VIALATTE
Madame Jocelyn CAPRILE
Monsieur Guy MARGUERITE
Monsieur Hubert FALCO
Monsieur Laurent JEROME
Maire
Titulaire
Maire
Vice-Président
Maire/Vice-Président
Titulaire
Maire
Titulaire
Maire
Titulaire
Titulaire
Maire
Vice-Présidente
Titulaire
Maire
Vice-Présidente
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) regroupe les maires et délégués de 28
communes qui travaillent ensemble sur l’étude, la protection, la mise en valeur et la défense des
intérêts du littoral.
Le SCLV se réunit régulièrement afin de résoudre les différents problèmes liés à l’érosion côtière, à la
préservation du littoral en général mais aussi en vue de répondre aux diverses questions maritimes.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909191-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Au cours de l’année 2018, le SCLV s’est réuni à 6 reprises :
> Le 19 février 2018 — Commune du PRADET
> Le 22 mars 2018 — Commune de SAINT RAPHAEL
> Le 14 juin 2018 — Commune LES ISSAMBRES
> Le 13 août 2018 — Commune du LAVANDOU
> Le 25 octobre 2018 — Commune de TOULON
> Le 13 décembre 2018 — Commune de SAINTE MAXIME
Le Président remercie les communes pour la qualité de leur accueil et les membres du Syndicat pour
leur assiduité.
Section de fonctionnement
Dépenses : 47 358,84 € *
Recettes : 64 047,69 €
* En dépenses, le total s’élève à 47 358,84 € contre 77 665,27 euros en 2017. La hausse de 2017 était
en grande partie consécutive par la participation du Syndicat au Salon International de la croisière à
Fort Lauderdale (Floride) ainsi qu’aux journées d’études de l’ANEL à la Réunion.
Les recettes de fonctionnement sont stables sur la période, constituées exclusivement de la
participation annuelle des 28 communes membres et du report de résultat.
Section d'investissement
De par son objet, le Syndicat a très peu de mouvements budgétaires en section d'investissement.
Dépenses : 0 €
Recettes : 3962,00 €
Le résultat de l’exercice 2018 est le suivant :
Le compte administratif 2018 fait apparaitre un résultat d’exploitation et un solde d'exécution
d'investissement excédentaires.
il vous a été proposé de reporter le résultat 2018 au Budget Primitif 2018 comme suit :
- A la ligne budgétaire R.002 "Résultats d'exploitation reporté" 16 688,85 €
- A la ligne budgétaire R.001 "Solde d'exécution N-1" 3 962,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 "Le littoral français en général, et le littoral varois en particulier, sont au centre d’enjeux
environnementaux et économiques qui réclament une vision globale et prospective des élus
locaux, en partenariat avec les Services de l'Etat. Et une approche dynamique des défis
nouveaux auxquels nous sommes confrontés, de par la nécessaire adaptation des territoires
au défit climatique. Cela est d'autant plus sensible pour le premier département balnéaire
de France.
Ainsi, le SCLV, qui s’est longuement préoccupé des problématiques — désormais classiques —
d'application de la Loi Littoral, de la lutte contre les pollutions marines, et d'exploitation des
bains de mer, a dû ouvrir d’autres réflexions sur des sujets nouveaux, proposés par les
changements climatiques et encadrés par l’évolution législative et réglementaires, que sont
la montée des eaux liée au réchauffement climatique, et leurs coralliaires: la lutte contre
l'érosion et les risques de submersions marines.
Mais encore, nos travaux communs ont porté sur la mise en œuvre du PAMM et sur la
maitrise des mouillages des bateaux de plaisance, comme sur la gestion des mouillages des
navires de croisières.
Aussi, grâce à votre appui, et à l'éclairage de vos services, comme aux résultats des colloques
de l’ANEL, nous avons pu non seulement opérer un relai d’information et de sensibilisation
des Elus qui animent les Communes membres du SCLV, mais également porter la spécificité
de nos problématiques de façade et être précurseurs dans la prise en compte des risques
littoraux.
S'agissant de la Loi Littoral, en dépit des interprétations parfois changeantes et
inconfortables des juridictions administratives, nous avons globalement admis que le volet
« protection » prévaudrait sur l’aspect « mise en valeur » ; et que malgré les sollicitations
des élus littoraux pour une meilleure prise en compte des aspects « équipements publics »,
ni les rapports produits par les Députées (Pascale GOT et Chantal BERTHELOT) ni les
propositions faites par le Sénateur VASPART, ni même les amendements avancés par le
projet de Loi E.L.A.N n'auraient une chance d'aboutir ou de réduire l’inconfort dans lequel
demeurent les élus locaux, pourtant confrontés à des obligations contradictoires, telles que
le développement d'énergies renouvelables, la relocalisation d’activités menacées par
l'élévation du niveau de la mer ou la production de logements sociaux imposée par la Loi
ALUR.
La lutte contre les pollutions marines accidentelles, déjà actée par la mobilisation du SCLV
après la catastrophe du Haven, le 7 mars 1991, en baie de Gênes, a démontré que notre
littoral n’était pas à l’abri d’une nappe d'hydrocarbures qui a débouché sur la mutualisation
des moyens communaux et la prise en compte des linéaires de barrages flottants d’un
« Infra-Polmar » dans le plan Polmar-Terre redéfini par l'Etat. Nous vous en remercions
d'autant, que dans l'hypothèse d’une nouvelle catastrophe de ce type, tous les moyens, y
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 compris les plus modestes, seront les bienvenus et que nous sommes les premiers concernés
par l'attractivité de nos plages.
En terme de réglementation de l’exploitation des bains de mer, grâce au SCLV, l'application
du Décret-Plage de 2006 a pu se faire en partenariat avec les Services de l'Etat, et en
douceur, plutôt que dans la douleur des démolitions et autres modes d'applications
« forcées », telles que certaines plages de Bouches-du-Rhône et des Alpes Maritimes les ont
connues en début d’année 2018. Encore, la problématique a-t-elle pu prendre une autre
dimension avec la prise en compte de la compétence « plages » par Toulon-Provence-
Méditerranée. et aboutir à l’application du schéma d'aménagement de la plage de
Pampelonne dont on ne soulignera jamais assez combien il a permis de SAUVER l’activité des
plagistes dans un secteur où les contraintes étaient particulièrement nombreuses. Avec
quelque recul, la réforme des circulaires « Chapon » s’est opérée sans trop d'encombres
dans notre Département, et finalement, non seulement « la guerre des plages » n’a pas eu
lieu, mais un équilibre a pu être trouvé.
Après plusieurs expérimentations de techniques « souples et réversibles » pour freiner
l'érosion marine, le SCLV a sollicité l'intervention de la Région pour globaliser et
ordonnancer les aménagements sous-marins — de type récif artificiel — comme pour
mobiliser les fonds européens que d’autres régions, notamment italiennes, savent attirer et
investir jusqu’au dernier centime d'euro. La mutualisation des expérimentations conduites
par beaucoup de Communes a permis le partage des informations et d'alimenter — en retour
— le recueil des données dont disposent les services de la DDTM ; dont je tiens à souligner
l'accompagnement dans la délivrance des AOT nécessaires au déploiement de procédés
novateurs.
Et je ne résiste pas au plaisir d'afficher que le SCLV a été utile dans la sensibilisation du
public à la fragilité du milieu marin, à la protection des cétacés, comme sur le danger que fait
courir le risque des submersions marines aux résidents comme aux aménagements en zone
proche du rivage. Ainsi, vos services, M. le Préfet, peuvent s’enorgueillir d’avoir œuvré à nos
côtés pour que les Communes Littorales varoises anticipent sur l'application de la Loi
« Adaptation des Territoires Littoraux aux changements climatiques ». Ainsi, grâce à la
diligence de la DDTM, qui s’est mobilisée sur les risques littoraux, et à l'étude conduite par le
BRGM, notre Département dispose à présent de la première prise en compte globale des
risques de submersion marine de l’hexagone, dont la traduction sera gérée au fil des
révisions des P.L.U., un rôle précurseur mis en exergue lors du colloque de lANEL
« Bodlamé », voilà trois mois, dans les Antilles Françaises.
Et c’est encore la mise en réseau de nos énergies et de nos réflexions, qui a permis aux
instances de façade, mais aussi au SCLV, aux Services Maritimes, au Conseil Départemental
et à la CCI, d'opérer une approche constructive pour l'élaboration d’un « plan croisière »
cohérent et responsable, respectueux de la posidonie comme attentif au développement
touristique et à l’essor du secteur de la croisière pour notre Département. La pose de
« coffres » permettant aux grandes unités de s’amarrer, comme l'organisation des ZMEL
sont en bonne voie avec le précieux concours de la Préfecture maritime.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Après cette revue de détail non exhaustive, je tiens à vous renouveler, M. le Préfet, le
témoignage de gratitude de nos Communes pour l’écoute attentive et bienveillante dont
vous-même et vos services, et notamment ceux de la DDTM, avez fait preuve, avant d’être —
à notre tour — attentifs aux visions de l’Etat pour alimenter la « feuille de route » du SCLV,
comme de céder la parole aux représentants des Communes littorales qui ont souhaité
connaître votre approche sur des questions plus spécifiques.
Ce moment de rencontre entre tous les acteurs du Littoral Varois est précieux: qu’il nous
permette d'échanger et d'entretenir ce climat de confiance et notre volonté commune de
gérer au mieux le plus beau littoral de France... Après la côte d'Opale, dont le représentant,
Monsieur Frédéric CUVILLIER, ancien ministre de la Mer et fidèle du S.C.L.V., nous fait
l'honneur de sa présence, ce soir".
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 LE CHANGEMENT CLIMATIQUE & LES
SUBMERSIONS MARINES
Compte rendu de la réunion du Syndicat des Communes du Littoral Varois du
Lundi 19 février 2018 — LE PRADET
Monsieur Hervé Stassinos, Maire du Pradet, présente sa Commune et fait état des difficultés liées à la carence en logements sociaux.
Monsieur Gil Bernardi -— Président du SCLV et Maire du Lavandou.
Remercie Monsieur Stassinos - Maire du Pradet - pour son accueil, Monsieur Jacob — Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur David Barjon - Directeur de la DDTM et
les élus de s'être mobilisés et d'être venus en nombre avec leurs responsables mer et urbanisme (70 personnes présentes).
| expose la problématique du changement climatique, des submersions marines (cf. discours) et remercie la célérité avec laquelle les services de l'Etat ont diligenté l'étude BRGM-DREAL.
Monsieur Jacob - Secrétaire Général de la Préfecture
Appuie sur la pertinence du discours de Monsieur Bernardi — Président du SCELV,
expose la complexité des enjeux et précise qu'il faut établir des priorités en fonction de ceux-ci.
4 éléments importants sont à retenir, l'érosion et le risque de submersion pour lequel il y a une réelle progression en matière de connaissances scientifiques complétées par les études menées sous l'égide des collectivités, en profite pour saluer le fravail par les services de l'Etat et par les collectivités sur le sujet.
L'état a besoin des connaissances et de l'expérience des collectivités pour leurs territoires.
Nécessité de veiller au juste équilibre entre l'artificialisation, l'économie ef le maintien du naturel. Il faut une harmonie entre tous ces impératifs. Elle est difficile à trouver compte tenu des conflits d'intérêt entre eux.
La prévention permet la protection des populations.ll faut actualiser en permanence les plans communaux de sauvegarde qui ont été particulièrement efficaces dans le Var lors des inondations et des feux de forêt. | faut progresser en matière de sensibilisation, de culture du risque et de prévention du contentieux dans l'intérêt de tous, dans la gestion du temps qui diffère entre le scientifique et l'administratif, le politique, les crises …
l faut accepter les associations de protection de l'environnement: elles jouent un rôle très important avec des effets parfois bénéfiques.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur David Barjon - Directeur de la DDTM
Est ici pour présenter l'évolution des données suite à la première présentation effectuée en 2017 au Lavandou.
Les submersions marines représentent un sujet délicat. Le PA 2m a 2m40 NGF aoléa à 2100 faisait beaucoup réagir. L'ensemble de l'étude était à l'échelle de la méditerranée sans les détails. L'étude du BRGM a été validée fin 2017 et peut être prise en compte. Une carte par commune a été établie qui revoit les prévisions un peu à la baisse.
NB: la projection des cartographies ne pouvant s'effectuer, compte-tenu d'une panne informatique, les cartes d'aléas ont été adressées à chaque Commune.
Souhaïte rédiger avec les communes une doctirine : la même dans tout le Département pour ne pas avoir à s'interroger pour chaque permis. L'Etat fera une proposition qui doit être validée par toutes les Communes.
L'étude est faite sur les niveaux moyens grâce à la bathymétrie ; pas dans les ports, ni dans les zones rocheuses qui sont moins impactées.
Il faut graduer les aléas à la côte {pour le 1e plancher aménageable) de 2m NGF pour les zones portuaires ou rocheuses, la côte du TN de la parcelle + 20 cm
Cela n'est pas appliqué sur l'existant mais sur les nouveaux projets il faut adapter sur les côtes l'étude du BRGM.
Monsieur Jacob — Secrétaire Général de la Préfecture
L'estimation n'est pas pessimiste, le discours est de plus en plus fin, l'étude est nuancée, pas alarmiste.
François de Canson -— Vice-président du SCLV — Maire de la Londe Discours
Monsieur Gil Bernardi - Président du SCLV et Maire du Lavandou. Détaille les côtes disponibles sur papier, en l'absence de Power Point. Pour les ports 2MNGF
En ville par tranche de 0.5, le 1er plancher 0.5m + 20cm
Le Syndicat demande à la Région, avec comme relais Monsieur De canson, en Charge des risques, de différencier la GEMAPI de l'aléa submersions marines. Il est précisé que le Fonds Barnier ne sera pas mobilisable pour d'éventuelles «relocalisations ».
ANEL : loi sur l'économie bleue
Pas de retrait ni d'abandon du trait de côte lorsque cela s'avère possible, politique de renforcement des structures pour maintenir le trait de côte. Confortement et lignes de crédits pour relocalisations ponctuelles.
Raphaëlle Le Guen —-Vice-présidente du SCLV et 1ère Adjointe au Maire de la Seyne
sur mer
Exemple de constructions sur pilotis qui pourrait être appliqué dans le cas des submersions marines.
La gestion des inondations des parkings utilisés par les touristes dans des périodes à moindre risque
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou.
Les submersions marines sont sous la responsabilité des élus et l'Etat leur en laisse également le financement.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Depuis quand doit-on les prendre en considération dans les documents
d'urbanisme *
Monsieur David Barjon -— Directeur de la DDTM
Depuis que le PA a été édité en avril 2017
Isabelle Monfort — Vice-présidente du SCLV — Adjointe au Maire de Hyères
La doctrine est-elle validée par la DREAL *#
Francois de Canson - Vice-président du SCLV - Maire de la Londe
La culture du risque primera sur toute autre considération.
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou.
S'agissant de certains propriétaires d'un bien en bord de mer, qui aujourd'hui à une certaine valeur et ne vaudra plus rien dans 80 ans. N'allons-nous pas avec l'officialisation des cartes de submersions connaître un effet d'emballement spéculatif pendant un premier temps
| faudra être vigilant lorsque les projets de cession arriveront en mairie pour ne pas être taxé de « laisser faire ». Rôle du nofaire
Monsieur Jacob -— Secrétaire Général de la Préfecture
S'applique à toutes les politiques publiques, au sein de la Préfeciure, DDTM,
aujourd'hui il existe une entité risque à la DREAL
La Préfecture gère les conflits.
Depuis 1982 libre administration du territoire
Le Var de 2100 sera ce que vous voulez en faire, l'Etat aidera.
Etre humble face à la nature et aller chercher des exemples de techniques de lutte dans les pays voisins (pays Bas...)
Bien informer le public en gestion de crise
La résilience — société sophistiquée — confort matériel les éléments structurant
manquant la population est très vite handicapée. Les aléas font partie du quotidien. L'état est entièrement mobilisé à vos côtés.
Monsieur David Barjon — Directeur de la DDTM
Une note sur la doctrine sera envoyée - demande de réagir - affiner — corriger — intégrer les observations figer le discours pour les réunions d'associations — urbanisme puis contrôle de légalité
Monsieur le Président du SCLV annonce que les autres questions fixées à l'ordre du jour (DOB)] seront étudiées durant le déjeuner et lève la séance à 12h00.
KEKKKEA
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LA PECRHE EN MEDITERANNEE
COMPTE RENDU de la REUNION DU SCLV à SAINT-RAPHAEL -— 22 mars 2018 Présentation de M. G. ROMITI, Président du CNPMEM sur la pêche naïiondale, l'évolution des quotas européens et les spécificités méditerranéennes.
«Notre profession est le métier le plus difficile, mais aussi le plus réglementé et encadré qui soit » déclarait Gérard ROMITI, Président du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, en préambule de son exposé devant les Elus du Littoral Varois et les Prud'hommes de notre Département.
A l'initiative de Gil BERNARDI, Président du SCLV, M. ROMITI était accueilli au Centre Culturel de Saint-Raphaël par son adjoint, M. Maurice CHABERT.
Après un échange avec les pêcheurs du Lavandou, emmenés par M. Christian MOLINERO, responsable régional des pêches, le Président du CNPMEM présentait l'organisation du « Navire Amiral » et des 33 prud'homies issues de l'institution créée à Marseille en 1440, des 12 CPMEN et des 13 CIDPEM. Une structure socio- professionnelle qui «consacre 60% de son temps à la protection de
l'environnement », et dont le pays «laisse au fond de l'eau 45.000 tonnes de poissons ).
Une profession composée à 80% de «petits métiers », qui rassemble 3253 petits
bateaux, 453 navires côtiers, 270 unités de pêche au large, 28 navires de grande
pêche — supérieurs à 40m - et 17 aquaculteurs.
Après avoir exposé les quotas de thon rouge et d'espadon en Méditerranée, M. ROMITI présentait la notion de Rendement Maximum Durable, qui consiste à considérer le stock de poisson (comme Un compie en banque » et la pêche « comme le prélèvement des intérêts ». Un prélèvement de 2700 tonnes sur les 20.000
à 30.000 tonnes recensées.
« Nous pêchons 20% de notre consommation » alors que 80% sont importés, déclarait Gérard ROMITI. « Les français consomment 34kg de poisson par habitant, alors que l'Espagne en mange 74Kg par an»! et la multiplication des Aires Maritimes Protégées et les effets du « BREXIT » nous limiteront encore, alors que notre objectif global est de nourrir 11 milliards d'habitants ! Pire: nous avons vendu notre savoir-
faire en aauaculture aux Grecs et aux Turcs.
Et, alors que le Ministre Frédéric CUVILLIER avait arraché 537 millions d'euros en Fonds
Européens (FFAMP), nous n'en consommons aujourd'hui que 0.2%. M. ROMITI présentait également l'organisation de France Filière Pêche, plaidait pour
une déclaration de capture «responsable », et insistait sur la formation des jeunes, qui sont initiés à la pêche par 12 écoles rassemblant de 130 à 150 élèves chacune.
Cette formation est à revoir, tant pour la promesse d'embarquement que pour le parrainage et le rapport de stage, après une formation de 7 à 8 mois. Aujourd'hui, le
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Conseiller Technique de l'Ecole joue le rêle de Directeur d'une formation qui dure 4 ans. Il convient d'installer le maximum de jeunes avec les Permis de Mise en Exploitation (PME), et de solutionner la vente de bateaux - qui onf en moyenne plus
de 40 ans — au prix dissuasif de 80.000 €.
Les enjeux d'avenir étaient également abordés par le Président du CNPMEM, au regard de la qualité de l'eau atteinte par les plastiques, par la pollution de la rive Sud de la Méditerranée. En même temps qu'il convient de défendre les « droits historiques » de pêche dans chaque zone, la « planification spatiale » s'impose. De même, les défis résultant de la pêche de loisir qui prélève 30T sans contrôle, comme
des règles régissant les ports de débarquement.
« Notre pêche est essentiellement artisanale et familiale » plaidait G. ROMMI. Il faut
restaurer le rôle des prud'homies dans le règlement des conflits d'usages et dans l'attribution des lieux de pêche. En Méditerranée, 91% des navires onf moins de 11 mètres ; 1487 bateaux représentent 21% de la flotte, contre 2985 unités (42%) pour la France métropolitaine. Les cotisations professionnelles obligatoires (CPO) ne s'élèvent qu'à 360 € par an, soit 1 euro par jour ! Nous avons beaucoup à faire après le Décret PME du 7 juillet 2017 qui règle la situation des pêcheurs gardant des navires
sans exploitation, et face aux règles des « 6 mois d'embarquement ».
Puis le Président s'attaquait à l'épineuse question de l'état des stocks, à l'éclairage de l'Espagne qui prélève 12.000 tonnes d'espadon: «nous avons besoin de régionalisation des mesures de gestion » et d'adaptation aux données du plateau continental qui produit l'essentiel du poisson. Après avoir regretté la disparition du rôle central joué par l'Administrateur des Affaires Maritimes, M. ROMITI plaidait pour
une évolution de la pêche, dont la réduction des chalutiers a chuté de 220 à 200 jours/an. En Méditerranée, notamment, les chalutiers ont chuié de 75 à 64 unités. Alors que «les stocks de thon rouge sont reconstitués à 75%, et que 120 tonnes onî été rajoutées par Bruxelles » Les AEP thon rouge ont évolué de 62 à 120 « grands
pélagiques » aujourd'hui.
Le passionnant exposé se terminait par la nécessaire transmission du savoir-faire, car «la pêche ne connait pas de chômage et que nous devons d’abord pêcher les
prédateurs ». Et les perspectives sont nombreuses avec la communication opérée lors des «x Fêtes de la Mer» et le Pescatourisme. Puis le Président du CNPMEM échangeait avec la Profession sur l'aquaculture, le Document Stratégique de
Façade et la carte des vocations.
Un brillant exposé sur l'avenir de la pêche française, porté par l'enthousiasme de M. Gérard ROMITI qui lui promet de beaux jours, notamment avec les « coopératives d'activité et d'emploi dans les métiers du patrimoine maritime et de la mer»: et applaudi comme il se doit par une assistance captivée des Elus du Syndicat des
Communes du Littoral Varois.
Fin de la séance à 13 heures.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 LES MOUILLAGES DES NAVIRES DE
CROISIERES
Compte rendu de la réunion du Syndicat des Communes du Littoral Varois du Jeudi 14 juin 2018 -— Les issambres - Commune de Roquebrune sur Argens
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, Maire de Roquebrune sur Argens, présente sa Commune ef remercie les participants de leur présence
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou remercie Monsieur OLLIVIER - Maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS - pour son accueil, Monsieur PÉRON représentant de la PREMAR, Monsieur David BARJON -— Directeur de la DDTM et Monsieur BREMOND -— chef de service DPM ef environnement marin ET Monsieur LEFEBVRE Directeur adjoint DDTM délégué à la mer.
Il expose la règlementation sur les mouillages des navires de croisières et les stratégies à mettre en place pour la préservation des posidonies lors des mouillages de plaisance
Monsieur Barjon -— Directeur de la DDTM
Expose la complexité de la règlementation pour les mouillages et la protection des posidonies.
La DDTM a la gestion d'environ 2000 mouillages individuels autorisés par Autorisation a’ Occupation Temporaire.
Monsieur BARJON rappelle que la DDTM sera présente pour accompagner les Communes dans leur projet de création de Z.M.E.L. et insiste sur la nécessité de protéger le milieu marin, gage d'attractivité touristique.
Monsieur LEFEBVRE - Directeur Adjoint délégué à la mer et au littoral
Rappelle que les zones pour le mouillage individuel gérées par la DDTM sont consultables sur le site de la Préfecture du Var {à ce jour 49 zones sont répertoriées).
Les mouillages autorisés doivent être installés sans porter atteinte à la posidonie, malheureusement les contrôles à ce jour ne sont pas assez fréquents (moyens humains) pour contrôler les autorisations transmises ainsi que les mouillages sauvages.
Pour pallier cette problématique, l'Etat a lancé la mise en œuvre du programme de mesures au Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM/DCSMM) adopté le 8 avril 2016.
Directives du Préfet Maritime :
Encadrer le mouillage de la plaisance dans les plans de balisage.
Favoriser l'installation de mouillages écologiques adaptés aux fonds, notamment dans les aires marines protégées.
Favoriser la création de ZMEL - zones de mouillage et d'équipements légers
(assorties le cas échéant d'interdiction de mouillage sur les zones écologiquement sensibles).
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Favoriser l'installation de coffres pour les navires de croisière/yachts dans les secteurs OÙ il n'existe pas de zone de mouillage identifié.
Monsieur PERON - Chef de pôle « protection et aménagement durable de l'espace marin » - Préfecture maritime
Présentation de la stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages
L'encadrement du mouillage des navires participe à la préservation de l'environnement marin (qui est une mission de préfet maritime en tant que
« gouverneur » de l'espace marin) qui doit concilier différents enjeux :
- la sécurité des personnes et des navires,
- la sûreté,
- le maintien des usagers traditionnels,
Le développement économique.
Le mouillage des navires de grandes failles est réglementé en application de l'ARRETE PREFECTORAL n° 155/2016 qui instaure un régime de déclaration ef un système d'autorisation de mouillage {navire supérieur à 45 mètres et yacht supérieur à 80 mètres).
Dans cet arrêté figurent toutes les zones de mouillage identifiées pour les navires de croisières et les yachis.
Lien vers l’arrêté 155-2016 du 24 juin 2016 :
https ://www.premar-mediterranee.gouv.fr/arretes.html ?frame=download-
arretes.phpê&fichier=1501
Les autorisations de mouillage pour les navires de grande taille sont données par le
CROSSMED (par délégation du Préfet Maritime)
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou.
Rappelle la réunion du 4 juin en Préfecture Maritime, du 11 juin à la DDTYM et du 12 juin avec le Conseil Départemental, la CCI et le SCLV. Seule une action commune ei Un pilotage coordonné permettront d'aboutir au maintien des escales de moyenne
croisière le long du littoral Varois. La commune d'Hyères et de Sanary seront approchées pour solliciter leur approche de la problématique. Demande une extension du moratoire pour l'ensemble des Communes du Var afin de disposer de temps pour l'élaboration des DLE le cofinancement des coffres et la préparation du montage financier.
A ce jour 3 communes sont concernées par le moratoire (Hyères/Lavandou/Sanary). Monsieur Bernardi rappelle les retombées économiques des escales pour le département du Var qui s'élèvent à 26 millions d'euros. Ce chiffre sera en forte augmentation dans les années à venir.
Monsieur LEFEBVRE -— Directeur Adjoint délégué à la mer ef au littoral
Pour la saison estivale 2018 le plan de balisage sera le seul moyen pour rédiger des contraventions pour les mouillages sauvages.
Hors saison estivale, il pourra être rédigé des contraventions de grande voirie Concernant l'instruction des dossiers pour l'installation de coîfres, l'Etat s'engage à
réduire au maximum les délais administratifs et être au côté des Communes pour l'élaboration des dossiers.
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou.
Soulève la problématique de la délégation de compétence Préfeciorale pour assurer la police sur la bande des 300m et garantir l'application des réglementations MEL
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur Lionel PEAN - En attente de son powerpoint
Raphaëlle Le Guen —-Vice-présidente du SCLV et 1ère Adjointe au Maire de la Seyne sur mer - En aftente de son powerpoint
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou. Plan Infra Polmar. Le SCLV possède une expertise et du matériel complémentaire à celui de l'Efaï.
Le centre de stockage du matériel est localisé à Hyères.
Des exercices de simulation sont organisés afin de mettre en œuvre les matériels de lutte et de les tester.
Monsieur Gil Bernardi -— Président du SCLV et Maire du Lavandou.
Décret Plage
L'attribution des lots de plage début juillet pour la Commune de Ramatuelle, est la
seule question en instance - Le Décret plage, après l'intervention de l'Etat sur le littoral des Alpes Maritimes, est appliqué sur tout le littoral Méditerranéen
Monsieur Gil Bernardi — Président du SCLV et Maire du Lavandou informe de la
participation d'Un groupe représentant le SCLV au SEATRADE CRUISE MED les 19-20 septembre 2018 LISBONNE (Portugal)
Monsieur le Président du SCLV lève la séance à 13h00.
KKKAXK
COMITE TECHNIQUE DU 15 OCTOBRE 2018 :
DES ATELIERS POUR LUTTER CONTRE
L'EROSION
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var coordonne
ei met en œuvre Une stratégie de gestion des côtes sableuses dans le département
du Var.
L'objectif est d'élaborer une stratégie départementale sur les questions d'érosion des
plages ef d'accompagner les interventions multiples des collectivités, en accord
avec les politiques publiques (code de l'environnement et les stratégies nationales
de gestion intégrée). En vue d'établir une stratégie de gestion intégrée du trait de
côte locale, ce fravail s'inscrit comme une première étape de réflexion qui aura
vocation à être plus globale.
Tous ces projets lifforaux sont soumis à des procédures que la DDTM instruit. De
nouveaux ef nombreux projets sont portés ou en préparation dans le Var. La DDTM
met en cohérence leur instruction avec la stratégie nationale et la protection des
milieux aquatiques.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le littoral varois est touché par le phénomène de l'érosion. Différentes études onî
montré que le recul des plages se verra accentué par le changement climatique et
la montée du niveau de la mer. De plus la vulnérabilité des côtes sableuses du Var
est importante.
Disoosant de peu d'espace de recul, les plages varoises sont sensibles à ce
phénomène.
De nombreuses plages sont naturellement contraintes par des affleurements rocheux en arrière-plage. Par ailleurs pour une grande majorité des plages du département,
des aménagements empêchent toute adaptation naturelle de ces systèmes
littoraux à la montée du niveau de la mer et à ce phénomène d'érosion.
Mettre en place une stratégie de gestion de l'érosion est nécessaire afin d'éviter une
gestion de l'urgence à l'avenir et promouvoir une efficacité à long terme de gestion
des côtes sableuses.
Pour compenser ce recul des plages, des solutions existent, mais elles doivent être
appropriées à la dynamique des plages et à la sensibilité des fonds marins.
Ainsi, une connaissance du site et une étude approfondie de leur fonctionnement
sont nécessaires.
À travers cette stratégie, il s'agit d'établir des recommandations autour de ces
méthodes afin de promouvoir une gestion cohérente et efficace des côtes
sableuses en érosion. En fonction du type de plages défini, différentes méthodes de
gestion sont acceptables afin de protéger et de gérer durablement les côtes
sableuses.
En définitive et selon le type de plage (naturelle, urbanisée, fortement urbanisée), il
est très difficile de gérer le problème. Il conviendra de travailler cas par cas.
Monsieur François DE CANSON précise que des aides contre l'érosion seroni
octroyées par la Région aux communes.
KA AK K
LA POLLUTION DU 7 OCTOBRE 2018
La mobilisation de l'Etat renforcée et la planification des opérations de dépollution.
Le contexte : Depuis dimanche 7 octobre 2018, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés, en lien avec les équipes ltaliennes, afin de contenir toutes les pollutions qui
pourraient résulter de la collision intervenue au large de la Corse entre deux navires.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Outre la sécurisation des deux navires, les moyens activés ont à ce jour permis de récupérer la quasi-intégralité du ruban d'hydrocarbures issu de la collision, et ont
évité une catastrophe écologique d'ampleur.
Quelques résidus d'hydrocarbures (moins de 2% de la quantité globale de la collision), n'ont pas pu être pompés car trop dispersés. Ces reliquats atteindront, sous forme de « boulettes » certaines côtes du littoral méditerranéen du Var et des Alpes
Maritimes. Une partie a d'ores-et déjà été signalée aujourd'hui à RAMATUELLE …
(source: Communiqué de presse du 17 octobre 2018 de M. François DE RUGY,
ministre d'Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire)
La situation au 25 octobre 2018 : pour contenir le phénomène en mer et protéger le liforal, les services de l'Etat ont déployé des filets afin de récupérer les résidus qui n'ont pas pu être pompés. Des galettes d'hydrocarbures, souvent mélangées à de
la posidonie, ont été retrouvées sur les plages du littoral et toutes les plages polluées
par les hydrocarbures demeurent fermées au public.
"Nous sommes tous des victimes, l'Etat comme les communes" déclare le Secrétaire Général de la Préfecture du Var. Pour faire face à cette pollution, les services de l'Etat ont géré cette crise avec méthode. Une main courante faisant état des actions menées par l'Etat a permis d'élaborer avec le concours des experts du
CEDRE, la stratégie de dépollution et de structurer les opérations. Des moyens dériens et maritimes ont été déployés afin d'établir avec exactitude l'origine de la
pollution et son évolution.
A l'appui de ces éléments, le Préfet du Vor a activé le plan POLMAR terre. Un
principe de précaution humain a été déployé sur les plages du littoral pour les acteurs locaux en charge du suivi, du ramassage des galettes, du nettoyage et du stockage des déchets en vue de leur traitement ultérieur. À ce sujet, un retour
d'expérience sera nécessaire.
A ce jour, 11 communes et 50 plages sont touchées par cette poilution. La nappe
(pollution légère) se situe à 170 km du littoral entre le CAP SICIE et FOS-SUR-MER. Les
moyens maritimes continuent à travailler.
Le volet judiciaire: des enquêteurs maritimes sont sur le terrain. Les prélèvements prennent du temps sur toutes les zones connues. Le parquet de PARIS a été saisi.
Le volet financier : des fonds seront débloqués …
Pour terminer, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var salue les
Maires et le SCEV pour leur intervention et leur remet deux notes synthétisant l'action
de l'Etat : "nous devons travailler en collaboration".
Par la suite, cette crise aura un impact touristique, environnementale et politique. Un
retour d'expérience en toute franchise sera nécessaire dans les prochains mois.
Intervention de Monsieur Franck BOUMENDIL, Commune de SAINT-TROPEZ au sujet de la pollution sur le liftoral et de ses conséquences : à quel moment la pollution sera-t- elle maiïtrisée ? Conformément au traité de la mer signé à MONTEGO BAY le 10
décembre 1982, les navires seront-ils jugés sur l’état des pavillons ?
19 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909191-DE Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Var, indique que [a pollution n'est pas entièrement maitrisée à ce jour. Il rappelle que le parquet de PARIS est en charge de cette affaire. Le bateau n'était pas dans une zone de
mouillage, mais ancré depuis plusieurs jours.
Intervention de Monsieur François DE CANSON, Maire de la commune de LA LONDE LES MAURES.
"J'ai été rassuré par le Préfet Maritime. L'Etat se doit de nous aider financièrement. C'est une situation compliquée qui aura une répercussion sur le tourisme. À ce sujet,
des actions communes seront menées par la Région et le Département.
Intervention de Monsieur Michel CECCALDI, Commune de BANDOL
"Une communication centralisée est nécessaire pour faire face à cette crise”.
Monsieur Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Var prend la parole :" l'Etat se doit de mener des actions coordonnées avec les communes, réunies autour d'un PC. L'Etat doit être disponible et à l'écoute.
Madame Raphaëlle LEGUEN, Commune de LA SEYNE SUR MER informe le Secrétaire Général de la Préfecture du Var que la communication a été difficile avec l'Etat. Elle aurait aimé que sa collectivité soit épaulée par les services de l'Etat. ‘Il aurait été judicieux de travailler ensemble et de cibler les bonnes personnes pour plus de rapidité {contact téléphonique avec les communes concernées par la pollution dans le cadre d'un PCS).”.
Pour terminer, le Président du SCLV encourage les élus des communes du littoral Varois à actualiser les fiches de contact dans le cadre du plan infra POLMAR. Il
remercie le Parc National de Port Cros pour son aide et son soutien.
KA KE
LA LOI ELAN
La loi Elan, vers un assouplissement majeur de la loi littoral ?
La loi ELAN vient corriger à la marge la loi Littoral de 1986. Elle permettra le
comblement des « dents creuses », tout en respectant les enjeux de préservation de la zone littorale.
Les nouvelles dispositions autoriseront désormais les projets de constructions el d'installations sous deux conditions: ils devront exclusivement porter sur l'amélioration de l'offre de logement et l'implantation de services publics, et devront se situer en dehors de la bande dite des « 100 mètres », des espaces proches du
rivage et des rives des plans d'eau.
20 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909191-DE Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Elles permettront et encadreront également le recours à la procédure simplifiée de modification pour les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) et les SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), pour plus d'efficacité dans la mise en œuvre de ces mesures.
KA A KE K
LE MAINTIEN DES CRS SUR LES PLAGES DU LITTORAL ;
Extrait du discours de Monsieur Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, lors du 40ème
anniversaire de l'Association Nationale des Elus du Littoral au HAVRE, le 11 octobre
2018.
…. S'agissant de la question particulière de la surveillance des eaux de baignade, nous avons maintenu l'été dernier un effectif identique à celui de l'année précédente, de qualité, je le concède bien volontiers, inférieure à ce qu'il avait été, notamment il y a une dizaine d'années, je suis tout à fait ouvert à l'idée que nous puissions réfléchir ensemble à l'avenir de ces dispositifs, pour peu, et je le dis là aussi de façon très claire, que l'on maximise la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont véritablement nécessaires, et qu'on leur permette de se recentrer sur leur cœur de métier ....Si vous voulons garantir l'efficacité des forces de l'ordre, il faut les concentrer géographiquement là où c'est nécessaire Je suis, en la matière, totalement opposé à la dispersion.
Le Président souligne le rêle sécuritaire joué par les NS/CRS pour la sécurisation des
baignades, mais également pour la sécurité publique sur les plages. Leur action concerne 5 communes Varoises.
A son avis ef de par son expérience, la situation ne changera pas avant les municipales de 2020.
Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l'objet d'échanges entre le ministère de l'Intérieur et l'ensemble des acteurs locaux concernés.
Le sujet des CRS intéresse énormément le Secrétaire Général de la Préfecture du Vor. Il s'agit d'un sujet majeur de préoccupation pour les élus. La sécurité des plages par les CRS est un sujet sensible. L'Etat devrait supprimer les NS/CRS à terme (orogressivité non définie à ce jour).
EKKAXA
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 BILAN DU 40EME CONGRES DE L’ANEL AU HAVRE
ANEL ' Laser ed tige Rage a ere Rae ERCRE ï «
É mé. re PÉ hot Ve Le GS TEE QU SAP
Monsieur le Président du SCLV se félicite de la venue du premier Ministre et présente
un bilan positif de ce 40ÿme congrès de l'ANEL au HAVRE.
Monsieur Jacques BOMPAS, Commune du LAVANDOU, présente son rapport aux élus présents. "Le bilan de ce 40ème congrès de l'ANEL est positif. L'ANEL est une
association leader au côté des services de l'Etaf'.
Ces affirmations sont reprises par Madame Raphaëlle LEGUEN. Elle conclut : "L'ANEL
joue un rêle important. Les élus présents lors de ce congrès
peuvent intervenir dans un certain nombre de domaines”.
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PAMM
Le Conseil Maritime de façade de Méditerranée est sous la houlette du Préfet de
Région et du Préfet Maritime.
L'ambition est de proposer une mer saine, propre et productive, permettant Un bon fonctionnement des écosystèmes marins et Un Usage durable des biens et des
services associés.
Depuis son adoption en 2016, le programme de mesures du PAMM s'est imposé
comme un outil unique, à l'échelle de la façade méditerranéenne, pour fédérer, renforcer et compléter les efforts entrepris par Un nombre considérable d'acteurs
Iocaux.
Rapporteur : M. Christian DEBIEUVRE, responsable du service environnement ef du
développement durable.
La commune de SAINTE-MAXIME s'étend sur 13 km de côte ef compie de
nombreuses plages aux typologies différentes : la plage de la Croisetie (urbanisée), la plage du centre-ville (urbanisée), la Plage du Saint Hilaire (urbanisée), la plage de
la Nartelle (naturelle), la plage de la Garonnette (urbanisée) …
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ù LS
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Le projet d'aménagement du bord de mer, présenté ce jour aux membres du SCLV, prévoit Un plan de lutte contre l'érosion, de nombreux aménagements
paysagers et la réhabilitation de nombreux ouvrages sur terre et en mer. Ce projet, d'Une grande envergure, devra tenir compte du bassin versant du Préconil qui a subi ceîte dernière décennie d'importantes crues ayant entrainé des dommages conséquents et une forte modification de sa morphologie et de ses affluents. De plus, le Préconil transporte des sédiments (sables, cailloux...) et par conséquent, a un impact important sur la plage du centre-ville et sur la plage du SAINT HILAIRE. À ce
sujet, le projet préconise, en outre, l'élaboration d'une digue pour accompagner les sédiments sur la plage du centre-ville.
! Côté budget, l'estimation du coût total des travaux est de 11,5M£€ HT et sera
répartie entre la commune {2,2M£]) et la communauté de communes (9,3M£€). Ce projet sera subventionné par de nombreuses institutions.
Ce projet d'aménagement doit répondre à la stratégie départementale de gestion des côtes sableuses en érosion dans le var mise en œuvre par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. "L'objectif est d'élaborer une stratégie
départementale sur les questions d'érosion des plages et d'accompagner les interventions multiples des collectivités, en accord avec les politiques publiques TOUS ces projets lifftoraux sont soumis à des procédures que la DDTM instruit En fonction du fype de plages défini, différentes méthodes de gestion sont acceptables afin de protéger et de gérer durablement les côtes sableuses”". {source : la stratégie départementale de gestion des côtes sableuses en érosion dans le var —- DDTM - 2018 — version 2).
LE PROJET D'AMENAGEMENT DE SAINTE-MAXIME DEVRA S'ADAPTER AUX EVOLUTIONS CLIMATIQUES :
‘Face à une mer menaçante du fait du réchauffement
climatique, les communes s'adaptent aux futures érosions et
submersions”.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur Vincent MORISSE salue, de nouveau, le professionnalisme de
Monsieur David BARJON, Directeur de la DDTM. "Monsieur BARJON écouie el
comprend les besoins et les difficultés rencontrés par les communes du lifforal".
La hausse du niveau de la mer aura des répercussions sur nos villes. À ce litre,
les cartes d'aléas, spécifiques à chaque commune, permettent de sécuriser et de protéger le public.
La commune de Sainte-Maxime sera toujours sujette aux inondations.
Monsieur Vincent MORISSE précise que ‘les équipements hydrauliques ne sont pas infaillibles mais peuvent amortir la montée des eaux”.
Intervention de Monsieur le Président : "comment avez-vous fait pour que les
enrochements soient acceptés par les services de l'Etat? c'est, de par mon expérience, un refus systématique.
Le dossier présenté ce jour par la commune de SAINTE-MAXIME n'a pas été
déposé en DDTM. "Messieurs BARJON et BREMONT ont ouvert une fenêtre pour travailler” souligne Monsieur Vincent MORISSE.
La commune de SAINT TROPEZ, représentée par Monsieur Franck BOUMENDIL,
tout comme les autres villes présentes lors de cette réunion, sont concernées par ce phénomène.
A ce sujet, l'article paru dans VAR MATIN le 13 décembre 2018 [inondations-
érosion : un investissement “"colossal") fait écho à cette situation à risques, tant sur le plan des inondations que sur le volet érosion des plages.
FAVORISER L'ACCES AUX DOUCHES POUR LES PMR: UN ENJEUX ESSENTIEL POUR LA
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME.
Le projet d'aménagement du littoral, défendu par la commune de SAINTE-
MAXIME, préconise l'installation de douches plus confortables et accessibles aux PMR. Ces installations permettront d'accueillir tous types de handicap. La commune commencera les travaux sur la plage du centre-ville et y installera des piciogrammes adaptés. Ces douches dédiées aux PMR ne seront pas raccordées aux réseaux. À ce sujet, Monsieur Vincent MORISSE rappelle le principe d'utilisation d'une douche : "elles servent, en principe, à se dessaler et ne sont pas dédiées à une ulilisation familiale”.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LA MUNICIPALITE SERA GARANT DE LA SECURITE DES OUVRAGES ET DEVRA REPONDRE AUX ALEAS SUBMERSION MARINE, EAU DOUCE ET EROSION :
Pour rappel, le 28 avril 2017, un porter à connaissance (PAC) concernant la prévention du risque submersion marine avec prise en compte du changement climatique a été réalisé auprès des 27 communes littorales du département.
Ce PAC délimifait des Zones Basses Littorales (ZBL]) issues des cartographies élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite « Directive Inondation ».
Ces cartographies, élaborées en prenant en compte un aléa de référence centennal intégrant 60 cm de surcote liés aux effets du changement climatique à l'horizon 2100, ont conduit à retenir un niveau de protection face au risque de submersion marine de + 2,40 m NGF.
Afin d'affiner la compréhension des dynamiques de submersion, la DREAL PACA a commandé une étude au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Cette étude a permis d'intégrer les caractéristiques locales du rivage avec une méthode homogène sur le littoral de la façade inter-départementale s'étendant de Menton à la Camargue.
Les résultats de cette étude et leurs conséquences sur le niveau de constructibilité ont été présentés au Syndicat des Communes du Littoral Varois le 19 février 2018 à la Mairie du PRADET.
LE PROJET D'AMENAGEMENT PREVOIT LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES POUR PROTEGER LE DPM.
Sur la plage de la NARTELLE, les travaux seront réalisés avec l'argent des contribuables.
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Monsieur Vincent MORISSE : "Nous faisons le travail de la DDTM à sa place".
Pour l'ensemble des travaux réalisés sur terre où en mer, la commune récupérera la TVA (dans le cadre de la FCTVA).
DEVELOPPER LE TRANSPORT MARITIME: La commune de SAINTE-MAXIME essaie, tant
bien que mail, de développer le transport maritime depuis le ponton de la NARTELLE. La municipalité a énormément de mal à faire passer ce projet auprès de la population.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEVELOPPER LE VELO PARTAGE ET LE VELO ELECTRIQUE dans un but environnemental.
INSTALLER DES GEO TUBES SUR LA PLAGE DE LA GAVONETIE : ces installations soni fragiles et peuvent être dégradées par les hélices des bateaux. Des géo fubes on été installés sur la commune de HYERES et à CAVALIERE.
A ce sujet, Monsieur le Président précise que la colonisation de grands nacres sur CAVALIERE a causé de nombreux problèmes. "Nous avons des difficultés à les
réparer. Les nacres poussent à l'intérieur. Elles peuvent atteindre 1m50 en 3, 4 ans. La commune de HYERES est, elle aussi, concernée. Madame Edith AUDIBERT
confirme que les réparations sont très coûteuses. Les géo tubes sont abimés par les hélices des bateaux et les pêcheurs.
La commune de SAINT-TROPEZ n'a pos installé de géo tubes sur ses plages en raison de son coût important.
Monsieur le Président conclut: " ces géo tubes s'intègrent parfaitement dans l'environnement.
La commune de SAINTE-MAXIME compte sur la DDTM pour accepter ces projets.
LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINTE MAXIME SERA
SUBVENTIONNE : ce projet, d'une grande envergure, percevra des aides de la pari de la commune (autofinancement), de la Communauté de Communes, du Département et de la Région. La commune fera appel aux financements
Européens.
COURRIER DU 3 DECEMBRE 2018 ADRESSE À M. NACER MEDDAH, PRESIDENT DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Président encourage les communes du SCLV à participer à une réunion en ce début d'année 2019.
Cette réunion permettra d'évoquer des problèmes spécifiques aux communes du littoral.
Monsieur le Président conclut ‘cette réunion sera importante. Elle nous permettra d'éclairer les Magistrats sur la spécificité de nos ratios, liés à l'afflux estival, comme sur nos obligations et les charges qui en découlent {ex : la sécurité des baignades).
La Commune de SAINT CYR SUR MER, représentée par son Maire Monsieur Philippe BARTHELEMY, fait part de son expérience Ils ne sont pas si exigeants mais bien au contraire, ils ont une capacité à dialoguer avec les communes.
Monsieur le Président propose que les communes membres du SCLV transmettent
leurs questions avant la réunion : "C'est une première en France, et je remercie la commune de SAINT-CYR d'accueillir cet échange.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur le Président informe les membres des problématiques rencontrées par la commune du RAYOL CANADEL .
Contexte actuel: l'attribution des lots de plages aux candidats est suspendue à la suite des actions de l'association ARCANE contre la PREFECTURE, alors que la commune avait limité volontairement les surfaces accordées aux plagistes, évitant ainsi tous risques de dépassement du seuil des 20%. Le Préfet a décidé de retirer les arrêtés pour éviter Une procédure longue devant les tribunaux.
L'Etat a reconnu que le dossier était difficilement défendable.
Monsieur le Président propose aux membres du SCLV de prendre une motion pour soutenir la commune du RAYOL CANADEL, regrettant que Monsieur Jean PLENAT ne soit pas présent.
"Les 5 loïs de plage du RAYOL constituent une recette importante pour cette petite commune qui a déjà bien des difficultés avec plusieurs effondrements routiers".
Vote : à l'unanimité des voix.
A l'heure où ce compte-rendu est rédigé, l'Etat a décidé de proroger les concessions de la commune du RAYOL CANADEL pour une année supplémentaire. Monsieur le Président reviendra sur ce point lors d'un prochain SCLV.
COMMUNE DU PRADET
Madame Viviane TIAR, absente excusée, a communiqué à Monsieur le Président du SCLV les problématiques de sa commune.
Mail du 11 décembre 2018 : "comme convenu, je vous transmets les informations et les éléments pour la réunion.
Plage de ia GARONNE : 200 tonnes de sable que nous rajoutons tous les ans. Plage des OURSINIERES : cette plage est chargée en galets et cailloux.
Remarque: les petites communes n'ont pas d'indicateur, aide à la commune pour changement climatique. La commune du PRADET en est consciente".
COMMUNE DE RAMATUELLE
Intervention de Monsieur Jean-Pierre FRESIA, adjoint.
Les PC ont été accordés. Nous sommes en avance de 15 jours.
DPM: nous devions être prêts au 10 janvier 2019. Nous avons 1 mois de retard (problèmes d'amiante).
Monsieur _ le Président en s'adressant à Jean-Pierre FRESIA : "Compte-tenu des difficultés relatées dans la presse, vous avez beaucoup de courage”.
Pollution sur les plages : "Nous avons ramassé la majeure partie de la pollution".
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Intervention de M. BOUMENDIL : "si l'Etat avait réagi avant
Monsieur le Président: La situation était complexe. Il s'agissait de pollution par
plaques éparses, et non d'une marée noire. “Monsieur BARJON, Directeur de la DDTM en cellule de crise le samedi, ne savait pas que la pollution avait atteint PORT- CROS. C'est moi-même qui l'ai prévenu”.
Monsieur le Président : "nous devons agir et protéger nos côtes Varoises avant que les hydrocarbures atteignent nos ports. Nous devons anticiper les problèmes ef être réactifs avec le matériel. C'est la force de notre syndicaf.
A ce sujet, Monsieur le Président propose d'inclure une ligne budgétaire
supplémentaire concernant" les barrages flottants" dans le DOB. {à l'unanimité des voix).
Avant de clôturer cette réunion, le Président conclut : "il est demandé aux membres
du SCLV de préparer une cartographie individualisée pour chaque commune concernée par l'érosion, dont la somme des problématiques nous permettra de préparer notre rencontre prochaine avec la DDTM; ainsi que de mobiliser les responsables de vos services communaux en charge du littoral, afin d'apporter une approche commune.
Le Sinistrés de la pollution : faites-vous connaître ( Var-matin du 3 décembre 2018)
LA SEYNE et LA CIOTAT en vigilance pollution (Var-matin du 28 octobre 2018)
La pollution a touché légèrement la commune de CAVALAIRE (Var-matin du 3 novembre 2018)
Grosse opération de nettoyage sur les plages du LAVANDOU (Var-matin du 14 novembre 2018)
Le projet d'aménagement du littoral détaillé ce lundi aux Maximois (Var-matin du 20 septembre
2018)
HYERES - Des fleurs de posidonie indiquent un herbier sain (Var-matin du 3 novembre 2018)
Les articles sont présentés en annexe.
Réunion à Sainte Maxime du 13 décembre 2018
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ANNEXE
QUITTÉ I DNE PR. _—
LAREVUE
DEPRESSE
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/191 - Objet : Rapport d'activité 2018 - Syndicat des communes du littoral Varois
Date de iransmission de j'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de i'acie : 201909191 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20190924-201909191-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transinis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON ; REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAICM__-__N°2019/09/192 _- OBJET : PRESENTATION DE __ DOCUMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
VU le compte rendu technique et financier pour 2018 de VEOLIA ;
VU le rapport d'activités du SIAE pour 2018 ;
VU le rapport Loi Barnier sur la qualité et le prix du service public de l'eau 2018 ;
Monsieur le Maire vous présente trois délibérations qui sont des extraits du registre des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon du 28 juin 2019, reçues en Préfecture le 04 juillet 2019. Il s’agit :
- de la délibération N°2019/20 concernant le compte rendu technique et financier pour 2018 de Veolia :
- de la délibération N°2019/21 concernant le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de l’eau ;
- de la délibération N°2019/22 concernant le rapport d'activité du SIAE pour 2018.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE de ces trois délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de Ta réaion Elst de Toulon.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCÇCÇAÏSE
BORMES LES MIMOSAS
= mr
j RE , AE = Me, Ca t ‘er FE OR |
Délibération n°2019/09/192
(suite)
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
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ë Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos poinis différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale,
sociale, et sociétale
\Mimkentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ER
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2018
Monsieur le Président,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire qui vous permet
d'accéder aux informations relatives à la gestion de votre service de l'eau et de
l'assainissement de l’année 2018. A travers ses différentes composantes, techniques,
économiques et environnementales, vous pourrez ainsi analyser la performance de
votre service.
Tout au long de l’année, c’est l'engagement et l'expertise des femmes et des hommes
de Veolia Eau France qui garantissent, à vos côtés, la qualité des services essentiels que
sont l’eau et l'assainissement pour vos concitoyens. C'est pour honorer ce travail
conjoint que nous avons mis à l'honneur nos collaborateurs dans une campagne,
“Potable!”, diffusée en 2018 auprès du grand public. C'est également pour concrétiser
notre volonté de placer les consommateurs du territoire au cœur de notre action, dans
le cadre d’une relation attentionnée et personnalisée, que nous avons conçu les 5
promesses aux consommateurs qui doivent guider notre quotidien. Le service de l'eau
que nous rendons ensemble a une grande valeur, qui mérite d’être soulignée.
le vous remercie de la confiance que vous accordez, au quotidien, à nos équipes. Notre
Directeur de Territoire est garant du service délivré et des engagements de qualité de
Veolia. Ilest, avec nos collaborateurs présents sur le terrain, à votre disposition.
Par ailleurs, à l'heure où les conséquences du changement climatique se font de plus en
plus sensibles, il faut souligner combien les moyens consacrés à l’entretien et à la
modernisation des infrastructures de votre service permettent de renforcer la résilience
du cycle de l’eau de votre territoire. C'est pour appréhender au mieux cet enjeu que
Veolia a participé activement à la première séquence des Assises de l'Eau qui s’est
achevée le 29 août 2018. Une série de mesures a été annoncée par les pouvoirs publics
pour diminuer par deux la durée du cycle de renouvellement des infrastructures des
services d’eau et d'assainissement.
Si vous le souhaitez, nos équipes seront à vos côtés pour mettre en oeuvre, selon les
caractéristiques du patrimoine de votre service, les projets qui pourraient en découler,
dans un esprit de co-construction et d'innovation propre à notre nouvelle approche de
« contrat de service public ».
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les plus
respectueuses.
Frédéric Van Heems
Directeur Général Veolia Eau France
imehtation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 1. L'ESSENTIEL DE L’ANNEE sussnssscnssemsnceneessecerenecesese meeccennaenceucee 7 1.1. Un dispositif à votre Service... ue iereseeseeeeecre 8
1.2. Présentation du contrat... iii ciisecrseececeeece. 12
1.3. Les chiffres clés ii iiiiieeenedereeneceeeeeeeeeceee 14
1.4. L'essentiel de l’année 2018... de nrrersreeeeereeere 15
1.5. Les indicateurs réglementaires 2018... 21
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2018... 22
1.7. Le prix du service public de eau... rrerereenee 23
2. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE ssssmensnacacnasacesenmaecenmcccauanee 27
2.1. L'inventaire des installations..." " 28
2.2. L'inventaire des réS@aux …...iiieenenennne eeneeeeenseeneeceeers 30
2.3. Gestion du patrimoine... une errereceseseneeccce 38
3. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE
OPERATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE ss usmssonsesausessuumenoneuenee 45
3.1. La qualité de l'eau... iii éercericcecesecsesee 46
3.2. La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du réseau... 49
3.3. L'exploitation et la maintenance du
PatrIMOINE iii scccenenees eee secenennnenennesee 64
3.4. L'efficacité environnementale issues nerrrereeereseeres 69
4. LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE nee aemanneen dans na css 70
4.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l'Exploitation de la Délégation (CARE) 74
4.2. Situation des biens... iii eerseeeeeceseecceee 77
4.3. Les investissements et le renouvellement... 79
4.4, Les engagements à incidence financière 83
5. ANNEXES semences cnmercemneneenaneaennesnneesenneeeaeeeneeeececccuceucee 87
5.1. Le synoptique du réseau... ere 88
5.2. La qualité de l'eau... ii irerrerrrrrennns 89
5.3. Le bilan énergétique du patrimoine... 107
5.4. Les engagements spécifiques au service... 108
5.5. Annexes financières ii ieieeierreeeeecenerercenneereereece 117
5.6. Reconnaissance et certification de service... 127
5.7. Actualité réglementaire 2018 sieur 130
5.8. Glossaire... rer neenerrrreeeeeeee 136
5.9. AUTrES ANNEXES... sn er ere eerenn cree ee snnnneancasenecemeeeececen 142
Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 1.1. Un disr
VOTRE LIEU D'ACCUEIL
Veolia Eau — Bureaux de La Garde
Rue des Oliviers
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de mme PAh/24- 7/7
*nouveau numéro d'appel non surtaxé
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
LA REGION [SEDITERRANEE
Depuis le 1er janvier 2018, la Région MEDITERRANEE est découpée en 8 TERRITOIRES
Cette nouvelle organisation permet une
grande réactivité au plus près du terrain, en
maintenant la proximité des relations avec les
partenaires institutionnels et les
administrations qui interviennent dans le
domaine de l’eau et de l’assainissement, et
conserve une mutualisation des connaissances
entre les Territoires et la Région.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LE TERRITOIRE VAR PROVENCE MEDITERRANEE :
Le Territoire VAR PROVENCE MEDITERRANEE, une équipe de 290 agents formés pour vous
accompagner dans vos problématiques de gestion de l’eau et de l'assainissement.
En charge des contrats eau et assainissement sur
plusieurs communes et regroupements de
communes du Département du Var, le Territoire Var
Provence Méditerranée dispose des compétences et
des matériels nécessaires pour mener à bien sa
dre mission de délégataire de service public.
Dune : Les sites sont implantés au plus près des installations
SARF-SIAXDUN — | dont nous assurons la gestion. Notre maillage
territorial permet à chaque Collectivité couverte
É d'être située à moins de 30 km d’une implantation
locale de Veolia Eau.
na € L'accueil physique des consommateurs, l'exploitation
LA GARDE des usines, la maintenance des réseaux sont en effet
F + assurés au quotidien par des équipes locales. La
bonne connaissance qu’elles ont de leur
environnement, forgée par des années de pratique du terrain, est un gage de fiabilité, d'efficacité et de
rapidité d'intervention.
Pour apporter des réponses adaptées aux problématiques locales de ses clients, le Territoire Var Provence
Méditerranée s'appuie sur un professionnalisme toujours accru de ses équipes.
Renforcer la qualité du service de proximité, développer des compétences, participer à des actions RSE,
accorder une priorité constante à la formation, à la sécurité, ainsi qu’à la promotion de la diversité sont des
exigences permanentes.
Le Territoire Var Provence Méditerranée, soutenu par les équipes R&D de Veolia Eau, est mobilisé pour
préparer le territoire de demain. Une part croissante de l’activité est dédiée à l'innovation et à la mise en
œuvre de processus nouveaux apportant des solutions adaptées.
L'Organisation du Territoire
L'ensemble du périmètre géographique du Territoire Var Provence Méditerranée est couvert par
6 services d'exploitation, déclinés en différentes Unités Locales :
Selon la configuration les services sont organisés soit par Pôle de Compétences, soit par entité
géographique.
Les services Üsines assurent l'exploitation, l'entretien et la maintenance :
e Des captages et forages, |
s Des usines de traitement d’eau potable,
e Des réservoirs,
e Des surpresseurs,
e Des postes de relèvement,
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 e Desstations d'épuration,
e Del’'instrumentation des réseaux.
Le Territoire Var Provence Méditerranée gère 40 usines de dépollution et 55 points de production d'eau
potable.
Les Services Réseaux et Travaux ont en charge de :
e l'exploitation, l'entretien, les réparations et le renouvellement des réseaux,
e la réalisation des travaux de canalisations,
e Le suivi des rendements de réseau,
e les interventions consommateurs de terrain.
En tout, le Territoire Var Provence Méditerranée gère 2500 Km de réseaux d’eau potable et 1600 km de
canalisations d’assainissement.
Les services de l'échelon Territoire gèrent les fonctions support et les services centraux qui assurent des
missions permanentes d'assistance, d'expertise et de contrôle.
Olivier CAVALLO
Directeur de Territoire
Steven VAN-NUFFEL Anne SUPPA Laurent JEANSELME
Emmanuel PLESSIS Vincent COT , Le Responsable Responsable Responsable
Directeur Développement Directeur des Opérations . . Finance Ressources humaines Consommateurs
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 INTERLOCUTEURS DE LA COLLECTIVITÉ :
Pour faciliter les échanges entre la collectivité et son délégataire, notre organisation met à votre
disposition :
Un interiocuteur privilégié : C'est un interlocuteur dédié qui est le responsable de votre contrat, il s'assure
de la réalisation de nos engagements et du bon déroulement du contrat dans sa globalité. || veille en
permanence au suivi de nos propositions commerciales et est force de propositions pertinentes en toutes
circonstances.
Didier DUSART, Directeur de contrat
Des interlocuteurs techniques : Les Directeurs de services et les responsables d'unités opérationnelles sont
en charge de l'exploitation des différents ouvrages du contrat. Ils sont les interlocuteurs techniques de la
collectivité.
Didier DUSART
Responsable de Services - Usines
Provence Méditerranée Est
Jean FIESCHI
Responsable de Services - Réseaux
Travaux Provence Méditerranée
Marc FENASSILE Philippe CAULET Jean-Louis BOYER
Manager de service local - Usines Manager de service local — Réseaux- Manager de service local - Maintenance U | Te
Provence Méditerranée Est Travaux Provence Méditerranée Est Travaux Provence Méditerranée Est
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 # | EŸ: er % _ # nn ! æ © _ _$ 5 | | 2 l À O0 Pa En PU DO O0 ER OT LU EN PR À T ES ER. D # Present 1 ON OÙ ms © ne © E NN so 1-9 | AGREE ViSSE E LA ER TL
Données clés
à Délégataire
& Périmètre du service
è Numéro du contrat
Nature du contrat ee
à Date de début du contrat
à Date de fin du contrat
à Les engagements vis-à-vis des tiers
1% Q° en À a, €
Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Alimentation en eau potable des
communes de Pierrefeu, Collobrières, La
Londe, Hyères, Carqueiranne, Bormes-
les-Mimosas, Le Lavandou et La Crau
X6500
Affermage
01/07/2008
30/06/2026
En tant que délégataire du service, Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume des engagements d'échanges
d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
lets ; F
Fe | MSI MSN Says fa
SNA AEAANE NN
(Dlejtair
achat | SCP Achat d'eau brute à la SCP
achat TOULON Achat d'eau brute Toulon Production
vente BORMES LES MIMOSAS Vente d'eau à Bormes les Mimosas
vente CARQUEIRANNE Vente d'eau Carqueiranne
vente COLLOBRIERES Vente d'eau à Collobrières
vente HYERES Vente d'eau Hyères
vente LA CRAU Vente d'eau à la Crau
vente LA LONDE LES MAURES Vente d'eau La Londe les Maures
vente LE LAVANDOU Vente d'eau au Lavandou
vente PIERREFEU DU VAR Vente d'eau à Pierrefeu
Fin 2017, la commune de Carnoules a demandé son rattachement au SIAE des Communes de le Région Est
de Toulon. Le raccordement effectif de la commune a été réalisé fin 2018 à la suite des travaux de
raccordement hydraulique réalisés au cours de l'exercice. L'engagement contractuel de vented’eau à la
commune de Carnoules a pris effet au 01/01/2019.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 & Liste des avenants
lAavAaiarzfanr Hdie
fo ri rt COMMeEentaIre
IN laetitia
- Intégration nouveau ouvrages, - Modification programme de renouvellement, - 2 19/01/2015 £ Bes, pros ,
Investissement concessifs.
- Modification de la définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le
programme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à 1 23/03/2010 {caractère fonctionnel prévu à l'article 19.2.2.2 du contrat afin de suivre les engagements du
Délégataire en terme d'execution de ce programme ; - Précision plus en avant des clauses de reversement par le Délégataire à la Collectivité de la part syndicale du prix de l'eau.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ù C
1.3. Les chiffres clés = E EE | R à res { PAL du © p & TS| 0. ï L É ! 4 ds te) dr, \ e D
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de
l'eau potable
0 8 =
_ 117 499 8 3 | Nombre d'habitants desservis Nombre d'abonnés Nombre d'installations de (clients) production
é . m Q Ô 13 123 100,0 Nombre de réservoirs Longueur de réseau Taux de conformité (km) microbiologique (%)
À œi € HE LS
97,2
Rendement de réseau (%)
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1.4.7. PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE
Ressources
Le barrage de Carcès
Une restriction de cote du plan d’eau a été prononcée ces dernières années dans l'attente de travaux de
confortement et d’auscultation complémentaire prescrits par la DREAL PACA, organisme de contrôle de
l'ouvrage. Des travaux de reprise d'étanchéité doivent impérativement être programmés par la Ville de
Toulon dans les toutes prochaines années afin que la retenue retrouve sa capacité de stockage optimale.
Cette restriction, qui engendre un déficit de stockage d’eau dans la retenue de l’ordre 1,5 million de m*, n’a
pas eu d'incidence pour le SIAE en 2018 mais peut contraindre la ville de Toulon et son délégataire, au
regard des situations climatiques, à la mobilisation des ressources complémentaires de Vins et de
Combecave et à des achats d’eau plus importants auprès de la SCP.
Etude d’Evaluation des Volumes Prélevables sur sur bassin versant de l’Argens
En tant qu'utilisateur de la ressource du lac de Sainte Suzanne situé sur la commune de Carcès et
appartenant à la Ville de Toulon, le Syndicat a été informé par courrier du Préfet du Var du 26 Juin 2014, de
l'existence d’une Etude d’Estimation des Volumes Prélevables Globaux (EEVP) sur le bassin versant de
l’'Argens. Cette étude a été pilotée par l'Agence de l’Eau RMC, la DREAL PACA et la DDTM du Var.
L'étude identifie le bassin versant du Caramy et de l'Issole (qui alimentent le lac de Sainte Suzanne) comme
présentant une situation de déséquilibre quantitatif global. Les conséquences des conclusions de cette
étude EVP sont les suivantes :
-_ Publication le 15 Janvier 2015 par le préfet du Var, d’un arrêté plaçant le bassin versant du Caramy
et de l'Issole en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Ceci impacte notamment les objectifs de
rendement fixés par le Grenelle I, pour les communes alimentées à plus de 30% par l’eau du lac de
Sainte Suzanne. Ces objectifs de rendement progressent de 5%.
-_ Définition d’un objectif de réduction des prélèvements sur ce bassin versant de 30 à 35%. L'usage
principal de l’eau du Caramy étant l'alimentation en eau potable, le Préfet indique que des efforts
significatifs devront être entrepris pour réduire les prélèvements pour l’eau potable dans le lac de
Sainte Suzanne. Ces décisions, qui doivent être mises en œuvre dans le cadre d’un Plan de Gestion
de la ressource (PRGE) à élaborer en concertation, peuvent avoir des conséquences importantes
sur les ressources mobilisables et donc le tarif de la vente d’eau en gros de la Ville de Toulon.
Les équipes de Veolia resteront à l'écoute des développements de cette affaire, de façon à informer au
mieux le Syndicat.
Débit réservé de Carcès
Dans la continuité des études réalisées en 2013 à l'initiative de l'AERMC sur les volumes prélevables,
prescrivant le maintien d’un débit objectif d’étiage (DOE) de 550 1/5 à l’aval du BV Caramy/lssole, une phase
de concertation avec les services préfectoraux en charge d’instruire les modifications des arrêtés concernés
(autorisations de prélèvement, débit réservé...) a débuté courant 2014 et a permis de mettre en lumière un
différend profond sur les modalités d'atteinte de cet objectif.
Au cours de l'été 2015, une étude a donc été réalisée, à l'initiative de Veolia, pour préciser les pertes en eau
naturelles du barrage, en relation avec la géologie du site, ainsi que la valeur du 1/10 ème du module
interannuel, valeur cible dans l'évaluation des débits à réserver au droit d’un ouvrage. Une campagne de
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 jaugeage a également été réalisée par la Maison Régionale de l'Eau et a confirmé qu’un débit de l’ordre de
500 l/s pouvait être mesuré à l’aval des chutes du Caramy, ceci avec un débit restitué au droit du barrage de
350 |/s.
Les études nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de révision du débit réservé de Carcès ont été
confiées fin 2016 au bureau d’études Artelia.
Un suivi renforcé des débits en amont et en aval de la retenue a été réalisé au cours de la période estivale
2017 afin de préciser le comportement hydraulique de ce secteur qui présente une hydrogéologie
complexe.
À la suite des différentes réunions de concertation, un dossier de demande de révision du débit réservé a
été déposé début 2018 auprès des services de l’état avec une valeur de débit réservé au droit du barrage de
Carcès de 375 1/s et un objectif de débit mesuré à l'aval, au niveau du seuil de La Chapelle, de 550 1/s.
L'appel à l’eau de la SCP
Le protocole d'accord « relatif aux conditions d'alimentation en eau du Syndicat par la SCP, dans le cadre
d’une gestion coordonnée des ressources du Verdon et du Lac de Carcès », négocié par le Syndicat avec la
SCP, a pris effet en 2008.
Le Syndicat prend, à travers ce protocole, les engagements d’allègement de ses prélèvements sur le lac de
Carcès. Dès 2010, les prélèvements d’eau en provenance du lac de Carcès ont ainsi été diminués de plus de
50%.
En contrepartie, et pour l’eau de substitution provenant de la SCP sur les prises d’eau du Trapan et des
Maurettes, le Syndicat bénéficie du tarif « Gestion Coordonnée de la Ressource » (-18% sur l’usage normal).
Le contrat de fourniture d’eau avec la SCP porte la souscription globale du Syndicat à 600 1/s, dont 300 |/s en
usage normal, 2001/s en usage saisonnier et 100 |/s en usage secours.
Ces souscriptions ont été reprises à l’identique dans le cadre du renouvellement de la convention d'achat
d’eau au 1°’ janvier 2017.
L'arrêté de ZSCE sur l’AAC de Carcès
Les eaux de la retenue de Carcès sont régulièrement confrontées à la présence de phytosanitaires issus de
l’activité agricole sur le bassin versant. Afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau sur la
reconquête de la qualité des masses d'eaux, un arrêté préfectoral en date du 6 mai 2010 engage une
procédure de Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) sur l'aire d'alimentation du captage de
Carcès. Dans ce cadre, une étude a été confiée par la DDTM afin de préciser les pressions, les zones de
vulnérabilité et les moyens d'actions à envisager.
Cette procédure a permis la définition des actions nécessaires à la reconquête de la qualité des eaux.
L'arrêté du 5 mars 2012 précise les modalités de mise en œuvre de ces actions.
Contrat de rivière Caramvy / Issole
L'Avant Projet de Contrat de Rivière Caramy / Issole, porté par la CC du Comté de Provence, a reçu
l'agrément du Comité de Bassin Rhône Méditerranée début 2014. Un dossier définitif a été finalisé début
2015 après validation par l’ensemble des partenaires du projet.
Le SIAE Est , en tant que consommateur de l’eau de Carcès, est particulièrement concernée par ce Contrat
de Rivière, notamment sur les volets « Gestion quantitative » et « Amélioration de la qualité des eaux ».
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Bien que favorable aux actions environnementales proposées, la ville de Toulon, propriétaire de la retenue
de Carcès, a décidé de sursoir temporairement à tout engagement de participation financière dans l'attente
des discussions consécutives à l'étude Volumes Prélevables.
Production
Travaux de confortement sur les ouvrages de l’usine de Carnoules
L'usine de Carnoules est la plus ancienne installation de production syndicale et n’avait jamais pu être
auscultée en profondeur, malgré son age avancé, compte tenu des nécessités de production. La mise en
service des surpresseurs de La Bouvine et de La Portanière courant 2012 autorise dorénavant les arrêts
prolongés de l'usine. Un diagnostic approfondi des ouvrages a été confié par le Syndicat au bureau VERITAS.
Ce diagnostic, réalisé à l'automne 2012, a permis de mettre en lumière les travaux de confortement à
réaliser sur les ouvrages { en particulier sur la galerie d’eau filtrée, fortement dégradée) et sur les reprises
d'étanchéité. Les travaux de confortement ont été réalisés par l’entreprise Demathieu et Bard au cours de
l’hiver 2013/2014 et ont permis une remise en service de l'usine au printemps 2014.
Début 2016, des désordres ont été observés sur l'étanchéité de l'ouvrage de dessaturation . Compte tenu
des contraintes de production, le SIAE a demandé à la CEO de prendre en charge les travaux de
réhabilitation réalisés en urgence par l'entreprise Freyssinet.
Une seconde tranche de travaux de réhabilitation a été engagée au niveau des ouvrages de décantation et
d’ozonation à la suite des expertises complémentaires confiées au bureau d’études CONCRETE au cours de
l'exercice 2015. Ces travaux confiés à l’entreprise Freyssinet ont été engagés fin 2016 et se sont terminés
en mai 2017.
Etudes de vulnérabilité
Le Syndicat a confié à l’entreprise VEOLIA Ja réalisation des études de vulnérabilité des installations
syndicales vis-à-vis des actes de malveillance. Cette étude, présentée en décembre 2018 au comité syndical,
a permis d'établir une évaluation des risques et de proposer un plan d'actions afin de diminuer la
vulnérabilité des installations.
Distribution
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
L'arrêté préfectoral du Préfet du Var en date du 30 mars 2015 reprécise les obligations de
débroussaillement, dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, des opérations de lutte et de
limitation des conséquences des incendies. La plupart des installations du service de l’eau sont contraintes à
cette réglementation.
Cet arrêté prescrit en particulier des travaux de mise en conformité obligatoire autour des ouvrages dans les
zones suivantes :
> Les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues,
> Tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les
opérationsvoies qui les traversent.
Les sujétions découlant de cet arrêté dépassent dans certains cas le simple cadre des opérations
d'entretien prises en charge par le délégataire du service.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Une étude de définition des contraintes réglementaires et des travaux nécessaires à la mise en conformité
des installations syndicales a été réalisée par la CEO au cours de l'exercice 2016 en collaboration avec
l'Office National des Forêts (ONF).
Cette étude a permis de préciser le cahier des charges de la consultation lancée par le SIAE pour la
réalisation des travaux de mise en conformité qui ont débuté au printemps 2017 et se sont poursuivies en
2018.
Diagnostic des ouvrages svnGicaux
Le SIAE a décidé de poursuivre l'inventaire patrimonial de ses ouvrages en lançant la réalisation de
diagnostics sur les réservoirs de Carnoules (1000 et 4000 m3), de l’Anguillon (2000 et 3000 m3) et
de Bormes (réservoir Partiteur 1000 m3). Cette mission a été confié au bureau d’études Sixtense
qui devrait livrer ses conclusions début 2019
Investissements réalisés en 2018 par le Syndicat
RESEAU
- Travaux de réhabilitation, avant intégration dans le patrimoine syndical, de la conduite de distribution
DN 150 vers Collobrières sur 2900m1.
- Travaux de raccordement de la commune de Carnoules au réseau syndical avec la création d’une
station de surpression de capacité 2 1/s alimentée en eau à partir de l'usine et la pose de 850 ml de
conduite de refoulement en PEHD DN 100
USINES
- Consultation pour l'installation de 2 nouveaux groupes électrogènes de 500 KVa sur l'usine du Trapan.
Les travaux confiés à l’entreprise Cap Générateur seront entrepris début 2019.
1.4.7, PROPOSITIONS D’'AMELIORATION
Installations :
© Réhabilitation des réservoirs de stockage selon diagnostics techniques établis par Sixtense en 2018
e Travaux de sécurisation des installations en relation avec l'étude de vulnérabilité réalisée en 2018
e Mise en conformité des sites vis-à-vis des obligations réglementaires de débroussaillement (OLD)
(poursuite des travaux débutés en 2017)
© Renforcement puissance du Groupe Électrogène du Trapan (travaux programmés au printemps
2019)
e Vasques des filtres 5 à 8 à reprendre sur l'usine des Maurettes.
e Automatisation des Vannes Jassons et Petit Nice (à l'identique de ce qui a été réalisé sur Moulin
1er), afin d'améliorer les manœuvres des régimes d’adduction d’eau sur le Syndicat de l'Est.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Réseaux :
Création d’un by-pass hydraulique du réservoir Partiteur de Bormes, ; cet aménagement est à réaliser
afin de permettre la réhabilitation du réservoir
Déplacement de la conduite d'alimentation du réservoir du 3°" Borrel à Hyères (conduite située en
traversée de ruisseau - travaux à réaliser de concert avec le dévoiement de la conduite de distribution
communale)
Création d’un by pass hydrauliques au droit de la chambre de manœuvre située à l'amont du réservoir
de St Michel
Réalisation des travaux de by-pass des réducteurs de pression suite à des problématiques de
pression rencontrées sur les Hauts de Pierrefeu lors des basculements de l'adduction en eau syndicale
de Carnoules sur le Viet, à savoir :
1) pertes de charge trop élevées au niveau des réducteurs existants (équipements inutiles
lors du basculement de l'AFP)
2) accumulation d'air aux points hauts du réseau communal.
Dans l'attente de cette modification hydraulique des dispositions provisoires ont été mises en oeuvre
à plusieurs reprises par nos services sur le réseau communal (dépose des réducteurs de pression +
installation de ventouses sur les conduites de St Michel et de Belle Ame) et ont permis de valider les
aménagements à apporter.{ rapport et schéma de principe cf annexe 3
Poursuite du programme de renouvellement patrimonial des réseaux
1.4.3. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
La réglementation sur les conditions d'exécution des travaux à proximité des réseaux (réforme
communément nommée « anti-endommagement » ou « DT-DICT ») a fait l’objet d’une refonte
majeure en 2018.
Celle-ci a donné lieu à la publication du décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 (JO du 24/10/2018) et
de l’arrêté du 26 octobre 2018 (JO du 30/11/2018) qui modifie en profondeur le précédent arrêté du
15 février 2012.
L'objectif premier de cette nouvelle réglementation porte sur l'amélioration de la géolocalisation des
réseaux, sensibles et non-sensibles (dont font partie la très grande majorité des réseaux d'eau et
d'assainissement). A partir du 1er janvier 2026 en zone urbaine et Ler janvier 2032 en zone rurale,
les coûts de localisation et/ou des investigations complémentaires préalables à l'exécution des
travaux seront portés à la charge des exploitants des réseaux d’eau et/ou d'assainissement si ceux-ci
n'ont pas encore été géolocalisés avec la meilleure classe de précision (« classe À »).
Ces nouveaux textes publiés fin 2018 comportent également d’autres dispositions, applicables dès le
ler janvier 2020, qui redéfinissent les responsabilités entre les parties prenantes que sont les
responsables des travaux, les exploitants (réseaux sensibles et non-sensibles) et les exécutants de
travaux.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes
importants pour la sécurité des travaux et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
qui a pour objet d'harmoniser au niveau européen, les règles en matière de protection des données
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 personnelles. || s'impose à tout organisme, privé ou public, qui traite des données sur des personnes
physiques résidant sur le territoire de l'Union Européenne.
Dans ce contexte, votre délégataire a adressé à tous les abonnés de votre service une note précisant
sa politique de confidentialité et les modalités d'exercice de leurs droits. Cette politique de
confidentialité a été publiée sur notre site internet www.eau.veolia.fr, elle est également tenue à
disposition dans tous nos sites d'accueil. Ces dispositions s'insèrent dans notre démarche de mise
en conformité au RGPD, et doivent être complétées par une mise à jour du règlement du service.
Un Délégué à la Protection des Données a été nommé au sein de Veolia Eau France. Sa mission
principale est de s’assurer du respect de la protection des données personnelles liées à nos activités,
en coordination avec un réseau de référents locaux. Vous pouvez le solliciter à l’adresse suivante :
veolia-eau-france.dpo@veolia.com.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 1.5. Les indicate , as res ZU Se Ge he”
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2018
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques ARS (1) 100,0 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Collectivité et [P103.2] . ot 90
d'eau potable Délégataire (2)
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 97,2 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 4,11 m°/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 4,11 mi/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,33 %
[P108.3] Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 49 %
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPI
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 L'EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2018
VP.062 Volume prélevé Délégataire 7 124 472 m°
VP.059 Volume produit Délégataire 6 543 995 m°
LE PATRIMOINE DE VOIRE SERVICE VALEUR 2018
Nombre d'installations de production | Délégataire 3
Capacité totale de production Délégataire 73 900 m/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 13
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 18 650 m°
Longueur de réseau Délégataire 123 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 122 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0ml
Nombre de branchements Délégataire 91
Nombre de compteurs Délégataire 91
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 12
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION D'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2018
Nombre de communes de | Délégataire 8
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 8
-__ Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 8
Volume vendu Délégataire 6 360 446 m°
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 6 360 446 m
{1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS PRODUCTEUR VALEUR 2078
Mesure statistique
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Délégataire | d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 84%
Existence d'une Commission consultative des Services Publics 12 . Délégataire Oui
Locaux
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement Délégataire Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2018
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui
L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2018
Energie relevée consommée Délégataire 2 489 560 KWh
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a) Modalités de tarification
Compte tenu des fluctuations saisonnières très importantes de la demande en eau, le Syndicat a mis en
place une tarification de l’eau comportant :
® une redevance de débit facturée en fonction des débits souscrits par les communes
° une redevance de débit pour dépassements des débits souscrits
° un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1% juin au 30 septembre
° un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1° octobre au 31 mai.
Ces périodes de facturation sont appliquées depuis le 01 juillet 2008.
Ces tarifications ont été définies en fonction :
° des mécanismes de facturation des achats d’eau à la SCP, qui représentent une charge très importante pour le
Syndicat
° de la nécessité d'éviter les débits de pointe trop élevés prélevés par les communes pour limiter l’importance
des investissements nécessaires à la période estivale.
b) Modalités d'évolution de la tarification
K= 0,15 + 0,19 ICHTTS1 + 0,44 À + 0,04 E + 0,08 TP10a + 0,10 FSD2
ICHTTS10o Ao Eo TP10ao FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche dans lequel :
ICHTTS1 est la valeur de l'indice coût horaire du travail de tous salariés dans les industries
mécaniques et électriques
À est le prix représentatif de l’évolution des tarifs d'achats d’eau
E est la valeur de l’indice électricité moyenne tension PVIC40-10-10
TP10a est la valeur de l’index national des travaux publics canalisations, égouts assainisse-ment et
adductions d’eau avec fourniture de tuyaux
FSD2 est l'indice des Frais et Services Divers 2ème catégorie base 100 en juillet 2004
ICHTTS10, Ao, Eo, TP10ao, FSD20 sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1° juillet 2007.
ICHTTS1, À, E, TP10a, FSD2 sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1° jour de la période de
consommation.
K 1% semestre 2018 : 1.194538
K 2ème semestre 2018 : 1.204219
c) Eléments relatifs au prix du mètre cube d’eau vendu aux communes
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1" semestre
2013
PEUT ER dd
2018
PERTE
2017
Redevance pour débits souscrits
Tarif annuel par |/s souscrit
Toutes communes = CEO
Syndicat
Redevance de consommation (au m3)
01 juin au 30 septembre = CEO
Syndicat
01 octobre au 31 mai = CEO
Syndicat
Redevance pour débits excédentaires
Tarif annuel par l/s de dépassement
Toutes communes = CEO
Syndicat
3 451.40
2 211,57
5 662.97
0.6734
0.6734
0.4886
0.4886
3 451.40
8 145,92
11 597.32
3 479.37
2 211,57
5 690.94
0.6788
0.6788
0.4925
0.4825
3 479.37
8 145,92
11 625.29
3 419.55
2 211,57
5 631.12
0.6671
0.6671
0.484T
0.484T
3 419.55
8 145,92
11 565.47
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 d) Produits facturés aux communes adhérentes
. Pour le compte du fermier 6388 318 €
. Pour le compte de la Collectivité : 1 700 697 €
e) Souscription des communes pour 2018
UT EN EE NE
PIERREFEU A9
COLLOBRIERES 7
LA CRAU 55
CARQUEIRANNE 65
HYERES | 180
LA LONDE 83
BORMES 165
LE LAVANDOU 165
TOTAL 769 1/s
Pour mémoire, l'adhésion de la commune de Carnoules ne se traduira sur les débits souscrits qu'à partir de
2019, les travaux de raccordement de la commune n'ayant été réalisés qu’à la fin du second semestre 2018.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 À
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 2.4.4: LES INSTALLATIONS
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de production
(etes eid= tels
euecebGetRALs
UP - Usine de Carnoules 24 000
UP - Usine des Maurettes 25 900
UP - Usine du Trapan 24 000
73 900 Capacité totale
Réservoir ou château d'eau
GeVsrteisnots
Rés de l'Anguillon (3000m3) 3 000
RES de Peigros (50m3) 50
RES du VIET nouveau (3000m3) 3 000
RES EAU TRAÎTEE de CARNOULES 4 000
RES EAU TRAITÉE de CARNOULES 1 000
RES EAU TRAITEE des MAURETTES 1 000
RES EAU TRAIÏTEE du TRAPAN 1 000
RES ET des MAURETTES 2 1 100
Réserv. du Viet ancien(1000 m3) 1 000
Réserv.de lAnguillon (2000m3) 2 000
Réserv.du Col du Trapan (400m3) 500
Réserv.Partiteur de Bormes(1000 1 000
18 650 Capacité totale
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
ee
DEDIRACSOOMEES
“ 4 EU WA 4 { 1
(tra a}
650 SURP - Bon Pin
SURP - La Benoîte 200
SURP - La Londe 650
SURP - La Portanière 30
SURP - Le Viet amont 900
SURP - Le Viet aval 650
SURP-Col du Trapan (nouveau) 500
Surpresseur de la Bouvine 160
Surpresseur de Piegros 857 Surpresseur VEG Carnoules
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 | | Débitdespompes Autres installations eau Lei } » f PAPAS 0° à A MAPIRAEEE L'ERSN Ef AR Ur
St Rechloration Col du Trapan -
St. Rechloration du Bon Pin u
St Rechloration Le Viet -
St. Rechloration les Hts Jasson -
St. Mesure Chlore La Manne -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 2.2.1. LES RESEAUX, EQUIPEMENTS, BRANCHEMENTS ET OUTILS DE COMPTAGE 8 Ée 8
Cette section présente la liste :
& des réseaux de distribution,
& des équipements du réseau,
à des branchements en domaine public,
des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels
au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens
propres du délégataire.
| 2012) Ar] 1e] LYS “ont APAN ES:
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 119,3 119,0 119,0 119,2 122,5 2,8%
Longueur de distribution (ml) 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122 465 2,1%
dont canalisations 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122 465 2,7%
dont branchements 0 0 0 @ 0 0%
Equipements
Nombre d'appareils publics 24 23 23 23 25 8,7%
dont poteaux d'incendie 23 23 23 23 25 8,1%
Branchements
Nombre de branchements | 91 | 91 | 91 | 91 | 91 | 0,0%
Compteurs
Nombre de compteurs | 91 | 91 | 91 | 91 | 92 | 0,0% | Bien de retour
L'évolution constatée en 2018 du patrimoine Réseaux du Syndicat est à mettre en relation avec les travaux
de raccordement de la commune de Carnoules et l'intégration, après travaux de réhabilitation, de la
conduite d’adduction de Collobrières.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 nel SALLE d cenbeten (Can lonciteeriers eaflerniiier [éesll | 1otal (tat)]
Longueur totale tous DN (ml) | 122 465 122 465
DN 40 (mm) 23 23
DN 60 (mm) 112 112
DN 80 (mm) 814 814
DN 90 (mm) 175 175
DN 100 (mm) 1 312 1 312
DN 150 (mm) 14 480 14 480
DN 160 (mm) 5 040 5 040
DN 200 (mm) 9 670 9 670
DN 250 (mm) 9 969 9 969
DN 300 (mm) 23 838 23 838
DN 350 (mm) 864 864
DN 400 (mm) 29 684 29 684
DN 450 (mm) 43 43
DN 500 (mm) 26 268 26 268
DN 700 (mm) 82 82
DN indéterminé (mm) 91 91
Un synoptique du réseau de distribution est disponible en annexe.
222, PROPOSITIONS D’AMELICRATION
Ressources
( Alternative aux eaux de Carcès
La retenue de Carcès constitue encore la seule ressource du Syndicat de l'Est pour l'alimentation en eau de
l'usine de Carnoules.
Le schéma directeur réalisé au cours de l’exercice 2009 a permis de mettre en évidence une possibilité de
réalimentation du secteur Nord alimentant les communes de Pierrefeu et de Collobrière à partir des eaux
de l’usine des Maurettes avec la mise en service de la liaison Maurettes-La Crau, et avec la création de 2
stations de surpression à l’amont des réservoirs du Viet et de Piegros.
La réalisation courant 2012 de ces surpresseurs permet dorénavant au SIAE de s'affranchir totalement, en
dehors de la période de pointe estivale, de l'alimentation en eau à partir de Carcès.
(] Périmètres de protection des ressources du Trapan et des Maurettes
Dans le cadre des études lancées par le Syndicat de l'Est pour la mise en conformité réglementaire de ses
usines, la société SCP a été saisie sur lexistence des périmètres de protection et des risques liés à ses
ressources.
La Société du Canal de Provence a réalisé en 2005 les études préalables à la mise en place des périmètres de
protection concernant la retenue du Trapan et la ressource du Verdon, qui n'existent pas à ce jour. Cette
étude est toujours en cours de validation par la MISE.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Compte tenu des niveaux de pluviométrie élevés rencontrés ces dernières années et de la diminution des
volumes prélévés sur la retenue du Trapan, les niveaux de COT (Carbone Organique Total) rencontrés sur les
eaux de la retenue du Trapan dépassent régulièrement les niveaux acceptables sur la filière de traitement
existante sur l'usine. Un mélange avec les eaux du feeder est réalisé par la SCP dans l'attente de la
résolution de cette problématique.
Usines
(Travaux de réfection d'étanchéité
Compte tenu de leur état de vétusté, plusieurs travaux de reprise des étanchéités des toitures terrasse des
locaux propriétés du Syndicat (logements de fonction, bâche de stockage) sont à prévoir dans les prochaines
années. || en est de même pour l'étanchéité des réservoirs les plus anciens.
Vulnérabilité des ouvrages
Suite aux attaques terroristes qui ont ébranlées la France le 13 novembre 2015, les services du Premier
Ministre ont envoyé une note en date du 14 novembre 2015 à l'attention des Préfets de région,
mentionnant l’adoption d’un décret déclarant l’état d'urgence sur l’ensemble du territoire national et
donnant l’ordre d'activer le niveau de « Vigilance renforcée » du Plan Vigipirate dans notre région.
Ces circonstances nous ont rappellé qu’une étude de vulnérabilité devait être réalisée dans le cadre du Plan
Vigipirate (mesure socle EAU 20-11).
Cette étude approfondie, dont les résultats font l’objet d’une communication restreinte, a été réalisée par la
CEO en 2018 et a permis :
- D'évaluer la vulnérabilité des instalations AEP,
-__ De définir et hiérarchiser les axes d'améliorations,
- De proposer des solutions techniques adaptées,
-__ Desuivre les effets de la mise en œuvre des actions identifiées.
Les services de Veolia restent à la disposition du Syndicat pour réaliser les actions d'améliorations
identifiées sur les ouvrages sensibles.
Réseau
Le guichet unique et la classe A.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle
Il » a mis en place un certain nombre de réformes intéressant le système cartographique des réseaux d'eau
potable.
Le législateur a noté que la sensibilité et la méconnaissance de la localisation des réseaux, notamment
souterrains, ont engendré de nombreux accidents lors de travaux conduits à proximité. Il a mis en place une
réglementation spécifique qui s’est traduite par la création d’un Guichet Unique national destiné à
centraliser toutes les informations sur les réseaux de toutes natures. Ce système est financé en partie par le
biais d’une redevance annuelle acauittée par les exploitants de réseaux.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Outre la création du Guichet Unique, cette réglementation implique également la mise en place de
nouvelles procédures et exigences qui découlent directement du décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 et
des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012, et qui prévoient notamment :
-__ d'indiquer la nature et la précision des données géographiques à communiquer aux services de l'Etat
ainsi qu’à l’occasion des réponses aux Déclarations de Travaux (D.T.) et aux Déclarations d'intention
de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) auprès des tiers,
- de modifier les obligations relatives aux investigations complémentaires, en mettant à la charge du
gestionnaire certaines opérations de terrain (sondages, géo-radar, ..).
- de renforcer les exigences en matière de précision de localisation des réseaux neufs, incluant la
localisation des branchements, et d'intégration de ces réseaux neufs avec une classe de précision de
catégorie À dans les bases de données cartographiques sous un délai d’un mois suivant leur mise en
service,
- de mettre en place des procédures destinées à l'amélioration continue des données
cartographiques, notamment dans la localisation des canalisations selon un référentiel absolu.
Propositions de travaux de remplacement de conduites
> Carqueiranne : Antenne de la Benoïte
Ce tronçon de canalisation en fonte grise DN 250 est sujet à de nombreuses casses depuis
plusieures années. Le renouvellement des 3 620 ml est à programmer dans les prochaines
années.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Réseau Syndicat de l'Est
Programme des travaux de remplacement de conduites
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Détails des travaux Linéai
Localisation Etat des lieux EAITE Priorité Coût en € PS. | DN |PI | RV | Vent. | Brcht (ml)
Conduite BONNA
(âme tôle, béton)
Année 1950
Joint plomb Commune |
d'Hyères Doscton Réalisé Vallée de cathodique 8 500 0 3 3 S 1655 2013 -
Plusieurs casses Sauvebonne ere ox
Difficulté à réparer
dans l’urgence
100% terre
Conduite acier
Année 1969 Commune de
Aucune protection
rEEU cathodique Réalisé 12 400 1 0 0 0 200 = mue Piste dans champ de 2013
LprESSeunen vignes, restanques
Bon-Pin Enes, q en pierre
cree ee Canalisation DN 500
ACIER Oxydation Du pont canal ,
du Réal Martin avancee
Canalisation DN 500 500 1 2 t 2 750 Réalisé - A la
coopérative Bonna 2014 P Canalisation DN 500
Fonte grise
Commune de Fonte grise
La Londe Année 1952 Réalisé
Alimentation Plusieurs casses 10 200 0 de 0 0 695 , | 2015
réservoir des 100% terre (piste
Bormettes d'accès au réservoir)
Commune de la Fonte grise
Londe Année 1952 Réalisé 0 2 1 0 1 Voie rapide Plusieurs casses 35 500 2015
>Surpresseur 100% enrobé
Commune de Réducteur de
La Londe pression(hydrostab 150 > _ Réalisé Antenne de aval) 100 2015 cabasson Dn 150
Commune de Conduite Fonte grise
Pierrefeu Année 1950 Réalisé
Réservoir de St Difficulté à réparer 500 876 , 2017 Michel dans l'urgence
>Les Oliviers
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Commune de
La Londe Canalisation DN 200 Réalisé
Antenne de Piste des Annamites on 1400 2017
cabasson
Conduite Fonte grise
Commune de DN 150
La Londe 13 150
Antenne de Nombreuses casses 1800 2
cabasson malgrè réducteur de
pression
Commune de Conduite Fonte grise
Carqueiranne DN 250 10 250 3620 1
Conduite BONNA
(âme tôle, béton)
Année 1950
Commune de Joint Plomb
Pierrefeu Protection
Les Oliviers Cathodique 14 500 2560 3 >Hyères Plusieurs casses
(par tronçons) Difficulté à réparer
dans l'urgence
100% enrobé
Commune de la Conduite Fonte grise Réalisé
Londe rue des DN 200 13 200 100 2018
arbousiers
Commune de Conduite Fonte grise Réalisé
Collobrières DN 150 13 150 150 2018
2.2.3. L’INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX [P103.2]
L'obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-T
du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l'objectif de mettre en place une gestion
patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les
45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement
de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution),
la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2018 est de :
ren patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du Lan 2015 | 2016 | 2017 | 2018
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 90 90 90 90 90
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème ge
Code VP Partie À : Plan des réseaux (15 points) |
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la
totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
VP.238 tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage Oui
et de la précision des informations cartographiques
VP.239 roteemage ou mere sl lequel l'inventaire des réseaux 100 %
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
VP.240 formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de Oui
réseaux linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique,
matériaux et diamètres
Combinaison des
variables VP238, Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP239 et VP240
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 15
Total Parties A et B 45 45
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (55 points qui
Code VP ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et
B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 0
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5
Total: 100 90
La valeur de l'indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au
31 décembre 2018 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d'action visant
à compléter l'inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif
détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d'action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l'actualisation des informations patrimoniales
à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui
auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Dans le cadre d’une responsabilité partagée — selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une
démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de
connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d'Information Géographique (SIG).
L'analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine
et de son état.
Leds le LES RENOUVELLEMENTS REALISES
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long
termes du service. A court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la
performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur
vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés
par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs...) ainsi que les équipements du
réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu
des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d'articles d’un
lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de
Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
— les installations
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Opération réalisée Mode de
Installations électromécaniques dans l'exercice gestion
USINE DE CARNOULES
POMPE DOSEUSE AQUALGINE Renouvellement Compte
POMPE DOSEUSE WAC No 1 Renouvellement Compte
POMPE DOSEUSE WAC No 2 Renouvellement Compte
POMPE DOSEUSE PRECHLORATION Renouvellement Compte
POMPE RECUP ECHANT SS Renouvellement Cté de service
FILTRATION
9 POSITIONNEURS SORTIE EF (4-20 ma) Rénovation Compte
TRAÏTEMENT
BLOC OZONEUR Rénovation | Cté de service
COFFRET REGULATION DEBIT BIOXYDE Renouvellement Compte
2 DETENDEURS CL2 POST CH Renouvellement Compte
CANAL. PLYMOUTH (DN60-20m) Renouvellement Compte
ELECTRICITE
CABBLES AERO SOUSTERRAIN MT 20KV Rénovation Compte
PARAFOUDRE MT 2 KVA Renouvellement Compte
TRANSFO SECOURS Rénovation Cté de service
ARMOIRE RACK AUTOMATE PRINCIPAL Rénovation Cté de service
DIVERS
FOSSE RELEVAGE EU SANIT USINE Renouvellement Compte
POMPE CIRCUL SOUDE TOUR NEUTRAL Renouvellement Compte
VENTILATEUR TOUR NEUTRAL Renouvellement Compte
UNITE DE TRAITEMENT DES BOUES CARNOULES
Poste centrifugeuse
Centrifugeuse ANDRTIZ type D3 LC 30 B HP { sans vi Rénovation Compte
Electricite contrôle commande
Eclairage exterieur Renouvellement Compte
USINE LE TRAPAN
OZONATION
2 REGUL PRESSION EAU SERVICE DN80 Renouvellement Compte
ELECTRICITE
ARMOIRE DE COMMANDE GENERALE BT Rénovation Compte
SIRENE ALARME AUTO ALIMENTÉE Renouvellement Compte
DIVERS
PORTAIL USINE Rénovation Compte
USINE DES MAURETTES
UV
POMPE DOSEUSE VIDANGE 20LH Renouvellement Compte
RENOUV LAMPES UV EQUIP. Renouvellement Compte
REACTIFS
POMPE DOSEUSE WAC N 1 (6LH) Renouvellement Compte
POMPE DOSEUSE WAC N 2 (6LH) Renouvellement Compte
POMPE DOSEUSE WAC N 3 (6LH) Renouvellement Compte
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 EQUIP. INJECTION PRE CHLOR Renouvellement Compte
HYDRO INJECTEUR PRE CHLOR Renouvellement Compte
ELECTRICITE
ONDULEUR LOCAL EB Renouvellement Compte
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS PIERREFEU
COMPTEUR COOPERATIVE
COMPTEUR COOPERATIVE (DN100) Renouvellement Compte
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS HYERES
COMPTEUR LE FENOUILLET
VANNE DE SECTIONNEMENT Renouvellement Compte
FILTRE (DN200) Renouvellement Compte
STABILISATEUR DEBIT (DN200) Renouvellement Compte
COMPTEUR LE FENOUILLET {DN150) Renouvellement Compte
COMPTEUR ECOLE BASTIDETTE
COMPTEUR ECOLE BATISDETTE Renouvellement Compte
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS LA LONDE
COMPTEUR BARBAGALLO
COMPTEUR BARBAGALLO (DN30) Renouvellement Compte
COMPTEUR DE DEBIT LA LONDE
COMPTEUR ANT. CABASSON {DN200) Renouvellement Compte
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS BORMES
COMPTEUR TENNIS DU PIN
COMPTEUR TENNIS DU PIN (DN100) Renouvellement Compte
COMPTEUR CABASSON
COMPTEUR CABASSON (DN100) Renouvellement Compte
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS LAVANDOU
COMPTEUR AIGUEBELLES
COMPTEUR AIGUEBELLES (DN150) Renouvellement Compte
RESEAUX
ANTENNES PIERREFEU COLLOBRIERES
VENTOUSE VANNAIR DN 4060 AM RUISS MONT Renouvellement Compte
VENTOUSE VANNAIR DN 4060 AV CHAT MONTA Renouvellement Compte
ANTENNE LE BON PIN LE FENOUILLET
VENTOUSE VANNAIR DN 60 AM RES FENOUILL Renouvellement Compte
VENTOUSE VANNAIR DN 60 AM RES FENOUILL Renouvellement Compte
ANTENNE VIET AVAL SURP LA LONDE
VANNE DN 400 3Eem BORREL Renouvellement Compte
ANTENNE US LES MAURETTES US PÈRE ETERNEL - CARREF
VANNE DN 300 MOTORISEE Renouvellement Compte
ANTENNE FEEDER SUD - AIGUEBELLE
VANNE DN 400 BYPASS LA MANNE Renouvellement Compte
VANNE DN 400 QUERELET FEEDER SUD Renouvellement Compte
COL DU TRAPAN
ANALYSEUR (DEPOLOX 4) Renouvellement Compte
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 VANNE MOTORISEE (DN300) V4 Renouvellement Compte
ONDULEUR EATON 600VA Renouvellement Compte
STATION DE POMPAGE COL DU TRAPAN
CLIMATISATION ARMOIRE CDE Rénovation Compte
POSTE A BIOXYDE HAUT JASSON
INVERSEUR CHLORE Renouvellement Compte
SURPRESSEUR LE VIET AMONT
CONTROLEUR ISOLEMENT (TR23) Renouvellement Compte
SURPRESSEUR LA LONDE
3 VANNES ASPIR. PPE (DN200) Renouvellement Compte
3 VANNES REFOUL. PPE (DN200) Renouvellement Compte
3 Clapets des pompes Renouvellement Compte
RESERVOIRS LE VIET 1000 ET 3000 |
LOCAL 2
ONDULEUR Renouvellement Compte
UNITE DE CHLORATION
DETENDEUR DE CHLORE 1 Renouvellement Compte
DETENDEUR DE CHLORE 2 Renouvellement Compte
RESERVOIR PARTITEUR DE BORMES 1000M3
ROBINET FLOTTEUR (DN250) Renouvellement Compte
VANNE ALIM. ST FRANCOIS (DN250) Renouvellement Compte
ECHELLE Renouvellement Compte
PASSERELLE Renouvellement Compte
Le taux moyen de rencüuvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau
potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité
pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire
renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du
réseau.
DV P UNS TON PP PUIS) D PAIE I'M JE 2015 4 } | ZERO MN 19 7: IS IL ee ARE et À SRI PRES RS CAT > er re Lo,
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,85 0,95 0,30 0,50
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122 465
Longueur renouvelée totale (ml) 0 697 0 1 200 250
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 O0 0 0
—> Les branchements
RÉ pre PES ST) 4 ee vire [eu ADS ee TS Re Je (PER fu rie Renouvellement des branchements plomb OA EEE ri: 7 MAT MMNT IN M
Nombre de branchements | 91 91 9T 91 91 0,0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 0 0 0 0 0 0%
(*} inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le nombre total de branchements renouvelés sur l’exercice 2018 est de : O
> les compieurs
Le renouvellement des compteurs d’eau froide en service est réalisé de manière à :
e répondre aux exigences réglementaires et aux obligations contractuelles.
2 optimiser la performance économique du parc compteurs
Répondre aux exigences réglementaires et obligations contractuelles
Exigences réglementaires
En France, le « contrôle des compteurs d’eau froide en service » est réglementé par l’arrêté du 6 mars
2007.
Le texte réglementaire propose deux méthodes de vérification périodique du parc compteurs:
« Vérification unitaire qui consiste au renouvellement des compteurs selon les prescriptions relatives
à l’âge et la classe métrologique des instruments de mesure (au terme de 15 ans de service pour les
compteurs de classe C ou équivalent).
° Contrôle statistique sous la forme d’un étalonnage sur banc d’essais agréé COFRAC, d'un échantillon
de compteurs constitué de manière aléatoire (tirage au sort) à partir du carnet métrologique des
compteurs en service.
Veolia a opté pour le renouvellement unitaire des compteurs selon les prescriptions relatives à l’âge et à la
classe métrologique des instruments de mesure.
Obligations contractuelles
Veolia met en œuvre un plan de renouvellement complémentaire pour satisfaire les obligations
contractuelles dans le cas où celles-ci sont différentes des exigences réglementaires.
Optimiser la performance économique du parc compteurs
Une analyse économique du parc compteurs est réalisée à l’aide d’un outil spécifique développé par Le
Délégataire.
Selon le résultat de l'étude, un programme de renouvellement appelé « plan économique » axé sur les
compteurs enregistrant des consommations importantes, complète éventuellement les plans
réglementaires et contractuelles.
Au travers de cette étude économique, Véolia s'attache à maintenir au plus haut la métrologie des
compteurs des principaux consommateurs de manière à optimiser le rendement du parc compteurs.
Tenue à icur du carnet métroiogique
Les compteurs en service sont répertoriés dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les
informations prévues par la Décision Ministérielle du 30 décembre 2008.
Un bilan de complétion des informations réglementaires est dressé périodiquement.
Des actions correctives sont menées si nécessaire.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Renouvellement des compteurs RP Pi CP PE NT
Nombre de compteurs 91 Si 91 91 92 1,1%
Nombre de compteurs remplacés 17 16 7 9 8 | -11,1%
Taux de compteurs remplacés 18,7 17,6 7,7 9,9 8,7 -1,2%
lime
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 2.3.2. LES TRAVAUX NEUFS REALISES
Installations et réservoirs
Travaux financés par le SIAE :
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA COMMUNE DE CARNOULES
Suite à l'adhésion fin 2017 de la commune de Carnoules au SIAE, le Syndicat a entrepris courant 2018 la
réalisation des travaux de raccordement en eau de la commune à partir de l'usine de Carnoules.
Ces travaux ont consisté en la création d’une installation de surpression de capacité 7 m3/h avec chloration,
ainsi que de la conduite de refoulement jusqu'au réservoir communal.
Ces travaux ont été réceptionnés en octobre 2018.
Travaux financés par VEOLIA Eau :
-__ néant
> Les réseaux, branchements et compteurs
Le nombre total de branchements neufs sur l'exercice 2018 est de :0
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 À
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Cu
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 w SA Oo m FI »
3.1. La qualité lle © SA bel Si Ci ; 4 Vo
La qualité de l’eau distribuée constitue l'enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure
légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une
Vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation..).
Composition de votre eau À +
Le caicaire, les nitrates, le chlore sont égaiement une
Ho cause potentielle d'insatisfaction. Sur le site internet
vr ou sur simp'e appel chaque abonné peut demander la
composition de son eau.
5.4 LE CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé
par l'Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur
l'eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines
de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle
réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et
physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres
réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l'ensemble des systèmes. Le
détail des paramètres est disponible en annexe.
Mannen Tre entier eee net Microbiologique 28 436 -
Physico-chimique 8479 1184 -
3.1.2. L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUE®E
—> Conformité des paramèires anciytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
NE on NES | EL SR ETEINTe 2 RAT NAT u d hr la + Le N :
' 1.72. 000 1 FE sd 7 + 1 J : FT. a DS] CLIe . % 3 haie
à A CONIONITITES |CONIONITIITES Hoi EE Ne N
Paramètre DLL" aLORS POS LE > SO RER BRU AN Ne ESC ON NC 1e ts in LEE Fr
, (Sois To NT sin tietiltinrers IRÉOHCEC LEON STE ARC Re
C EE mA RER SR SE EE A AA TRE | Se TNT ie
re Dre : De L 2 “À EN . RSR = à DA = ex - DE: / Et _
Entérocoques fécaux 0 1 0 1 0 49 0 n/100mI
Fosetyl-aluminium 0 0,11 0 1 () 5 0,1 g/l
Une analyse en sortie de l'usine du Trapan le 26/06/2018 a identifié la présence d'1 entérocoque, 2 spores de bactéries
sulfito-réductrices et du Carbone Organique Total : avant même d'avoir l'information de ces dépassements, dès le
lendemain, l'alimentation par le barrage avait été modifiée en prévision des fortes chaleurs. Les prélèvements du
28/06/18 étaient conformes.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Détection de Fosethyl-aluminium (pesticide), à une concentration très légèrement supérieure à la Limite de qualité
(0,11 pour 0,1 ug/l), en sortie de l'usine de Carnoules le 26/06/2018. La présence de cette molécule a aussi été détectée sur les eaux brutes en provenance de Carcès entre mai et juillet 2018. Mais la Vmax de cette molécule est de
9000 ug/1, et l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) "estime que l'ingestion d'une eau contenant un pesticide
ou métabolite à une concentration inférieure ou égale à la Vmax n'entraine, sur la base des critères toxicologiques
retenus et en l'état actuel des connaissances, pas d'effet néfaste pour la santé”.
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
DCE ner MN CE ur NN \ I M EEE
s nn CONfOrITItES CONMONNIUEES atidlySES MOATIALYSESN EL ESS Paramètre MIRE He NTAXL | nréeEur OU Te SN EST NAN TeN EEE ETES 6 FA MN Dci lola illicite Mia sr IN SR DÉRRTR EUROS Pre EN CS NE OT ee RER AN hd ta ia
| MST ren IDElE Ba tdi Santa ten ELEC ATAIREn Fu
Bact et spores sulfito-rédu 0 2 0 1 0 50 0 n/100mI
Carbone Organique Total 0,51 3,95 0 1 0 6 2 mg/l C
Température de l'eau 0,27 25,9 0 1 0 141 25 °C
cf. commentaires des dépassements de Limite de qualité
> Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur
les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d'analyses
réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle
pilotées par Veolia.
Paramètre nhinaT | e NTAXI (Bale Ciel | | MUC | Mate CHEOT all
Pesticides totaux 0 0,11 5 ug/1 0,5
3.1.3. L'EVOLUTION DE LA QUALITE BE L'EAU
> Historique des données du contrôle officiei {ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le
résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère: http://social-
sante.souv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Paramètres microbiologiques |
Taux de conformité microbiologique 100,00 % |100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 0 0 1 L
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0
Nombre total de prélèvements 0 0 0 1 1
Paramètres physico-chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 100,00 % |100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 1 0 0 1 1
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 1 0 0 1 1
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
—> Chlorure de Vinvie Menomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance
est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine
est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait
d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en
PVC produites avant 1980.
En 2018, comme les années précédentes, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont continué d'appliquer
l'instruction de la Direction Générale de la Santé du 18 octobre 2012 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La
plupart des ARS appliquent une stratégie d’échantillonnage ciblée sur les canalisations précédemment
repérées comme à risques. Il s’agit avant tout des canalisations susceptibles d'être concernées par le
phénomène de migration du CVM compte-tenu de leurs caractéristiques patrimoniales (période de pose) et
hydrauliques (temps de séjour de l’eau dans la canalisation).
Situation sur votre service.
Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur le paramètre CVM ont été engagées au
cours de ces dernières années.
À ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l’ARS se sont révélées conformes.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 m cs #
= l FE, a . ;
ro) ee re
Lost 47 rss 3 Lo èvements sur la
3.2.1. l'EFFICACITE DE LA PRODUCTION : LE VOLUME PRELEVE ET PRODUIT
> L'origine de l’eau alimentant le service
LE CAPTAGE
RETENUE de CARCES
L’adduction d’eau de Carcès est la propriété de la Ville de TOULON ; elle alimente en eau les collectivités
suivantes :
Ville de Toulon
Marine Nationale
Syndicat des communes de la Région Est de Toulon
Commune de La Valette
Syndicat La Valette — La Garde — Le Pradet +
+
+
+
+
Elle comprend :
+ Un barrage en terre avec un volume de retenue réglable par manoeuvre de vannes-toits de
6 000 000 m3 à 8 000 000 m3,
+ Une station de pompage d’un débit total de 1 100 1/s (95 000 m3/jour),
+ Une station d'alerte pouvant détecter les pollutions accidentelles de l’eau brute et comportant
la mesure en continu :
L Du carbone organique total
n De l'ammoniaque
o De la turbidité
q De l'oxygène dissous
ï De la température
Ü Du pH
Le lac de VINS, d’1 000 000 m3, peut être sollicité en cas de sécheresse. L'eau du lac vient alors soutenir, à
hauteur de 500 1/5, la rivière du Caramy.
L’excavation de Doze-Est (site de Combecave à Cabasse) est une ancienne mine à ciel ouvert de capacité
850 000 m3. Elle a été équipée en 2009, dans le cadre des travaux concessifs de la ville de Toulon, d'une
installation de pompage et refoulement de l'eau vers l’issole. Cette installation est composée d’une
alimentation électrique haute tension avec poste de transformation et compiage, d’un système de
pompage sur radeau de 300 [/s et d’une conduite refoulement en PEHD. Cette réserve permet dorénavant,
suite à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015, d'alimenter directement l'usine de Carnoules via le canal de
prise d’eau de l'Issole.
Les eaux de Carcès alimentent l'usine de traitement de Carnoules, propriété du Syndicat.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 RETENUE du TRAPAN
Les eaux de la retenue du Trapan appartiennent à la Société du Canal de Provence.
Elle alimente de façon saisonnière, immédiatement à l'aval de la retenue, la station de traitement du Trapan
propriété du Syndicat.
La retenue est située sur la commune de Bormes-les-Mimosas. Elle se trouve dans le vallon des Tuilières, à
l'aval immédiat de la RN 98.
La capacité de la retenue est d'environ 2 000 000 m3.
La réserve du Trapan reçoit les eaux de son bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement
300 000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers le
réseau de canaux de la S.C.P.
RESSOURCE du VERDON
(Point de livraison d’eau brute de l'usine des Maurettes)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune d’Hyères. Elle alimente dorénavant
les secteurs Ouest et Est de Hyères et peut suppléer aux besoins en eau d’autres communes du Syndicat de
l'Est en fonction de l'arrêt des autres usines du Trapan et de Carnoules.
En application de la nouvelle stratégie d’achats d’eau du Syndicat, cette usine a vu son activité augmenter
de façon pérenne à l'issue des travaux d’adduction Maurettes — La Crau.
Les cinq retenues constituées sur le Verdon lors de l'aménagement réalisé par EDF totalisent un milliard de
m3 de réserves dont une tranche de 250 millions de m3 répartie dans les barrages de Castillon, Sainte-Croix
et Bimont, qui est destinée à assurer la régulation des prélèvements du Canal de Provence.
Ces réserves ont été conçues pour assurer une régularisation inter-annuelle des prélèvements qui permet
de s'affranchir de l'insuffisance des débits estivaux du Verdon.
Les eaux sont mises à disposition, dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que par les
conventions EDF/SCP, au niveau de la prise de Boutre, au nord du Var, sur le canal mixte EDF/SCP issu du
barrage de Gréoux.
Ces eaux sont acheminées depuis le partiteur de Signes par un réseau de galeries et de canaux jusqu’au
partiteur des Laures où 10,5 m3/s sont disponibles à la cote 295 NGF.
LE TRAÎTEMENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
l’eau est traitée dans les usines :
- de Carnoules : 300 l/s
- du Trapan : 300 [/s
- des Maurettes : 300 l/s
L'eau est désinfectée sur le réseau par :
- le poste de rechloration du Bon-Pin (La Crau)
- le poste de rechloration du Haut Jassons
- le poste de rechloration du Viet
- le poste de rechloration du Col du Trapan
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 USINE DE TRAITEMENT de CARNOULES
Cette usine traite l’eau de la retenue de Carcès ; elle a une capacité de traitement de 300 1/s.
À partir de ses 2 réservoirs d’eau traitée, d’un volume total de 5 000 m3, elle dessert gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
& Clarification de l’eau comprenant :
Floculation au WAC HB (+ complément Polymère en cas de fortes turbidités)
Décantation
Filtration biologique sur charbon actif en grain pour réduire la matière organique dissoute et les
pesticides grâce au pouvoir adsorbant du charbon actif et à l’activité de la biomasse bactérienne
& Désinfection à l'ozone avec neutralisation de l’ozone résiduel au SO;
& Postchloration au chlore en tête de réseau pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
USINE DE TRAÎTEMENT du TRAPAN
Cette usine traite l’eau de la retenue du Trapan (SCP) ; elle a une capacité de traitement de 300 [/s.
Elle alimente par pompage les réservoirs de l’Anguillon d’un volume total 5 000 m3.
Filière de traitement:
Préozonation permettant un abattement des matières organiques et Foxydation du Fer et du
Manganèse
Filtration biologique sur sable
Désinfection à l’ozone
Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau FFE
€
USINE DE TRAITEMENT des MAURETTES
Cette usine traite l’eau du Verdon fournie par la SCP; elle a une capacité de traitement de 300 1/s (26 000
m3/jour). Cette capacité de production est dorénavant entièrement opérationnelle à la suite des travaux de
renforcement du réseau de distribution (liaison Maurettes — La Crau) réalisés fin 2010.
Le réservoir d’eau traitée de l'usine, d’une capacité de 1 000 m3, a été complété d’un nouvel ouvrage de
1.100 m3 dans le cadre des travaux d'extension de l'usine. Ces 2 réservoirs alimentent gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
& Filtration sur sable avec collage au WAC éventuel
& Désinfection aux UV
& Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 STRATEGIE DE MOBILISATION ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Historiquement, l'usine de CARNOULES était utilisée prioritairement compte tenu de son coût de
production inférieur; les usines du TRAPAN et des MAURETTES étaient utilisées en appoint estival et en
secours de l'usine de CARNOULES pendant l'hiver.
La nouvelle stratégie d'achats d’eau du Syndicat, élaborée dans le cadre du protocole de gestion
coordonnée des ressources signé avec la SCP, modifie ce schéma en favorisant l'achat d’eau auprès de la
SCP.
En période estivale :
© L’eau produite par l’usine de CARNOULES dessert gravitairement les communes de PIERREFEU et
COLLOBRIERES.
Les Communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE ET HYERES Ouest sont alimentée par l’eau de l'usine
des MAURETTES, via le nouveau feeder de convoiement de l’eau MAURETTES — LA CRAU.
La commune de HYERES (Est) est alimentée par un mélange d’eau des MAURETTES et de
CARNOULES.
Par l'intermédiaire des surpresseurs du VIET, du BON PIN, de la BENOITE et de LA LONDE, l'usine de
CARNOULES dessert également en renfort les communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE, LA LONDE et
HYERES Ouest (LE FENOUILLET).
Les communes de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont alimentées par un mélange d’eau
des 3 usines, le mélange étant effectué au niveau des réservoirs de l’Anguillon.
En dehors de la période estivale :
© La totalité du réseau Nord (PIERREFEU, COLLOBRIERES) reste alimentée en priorité par l'usine de
CARNOULES. En cas de nécessité (arrêt de l’usine de Carnoules par ex.), ce secteur peut être
alimenté par l’usine des Maurettes par l’intermédiaire des 2 surpresseurs de La Bouvine et de La
Portanière mis en service en 2012.
Les communes de HYERES, de LA LONDE, de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont
alimentées par l’eau produite par l’usine des MAURETTES.
Les communes de LA CRAU et CARQUEIRANNE sont alimentées en priorité par l’eau des MAURETTES
mais peuvent être également alimentées en cas de besoin par l'usine de CARNOULES ou par un
mélange des deux.
En cas d'incidents, par le jeu des interconnexions, les zones d'alimentation ci-dessus peuvent être
modifiées.
STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION
L’épine dorsale du réseau d’alimentation en eau potable du Syndicat est constituée par :
Une canalisation de 500 mm de diamètre, d’une longueur totale d'environ 16 km, alimentant le
réservoir du Viet à partir de Carnoules
Une canalisation de 400 mm de diamètre, d’une longueur de 6 km, alimentant les communes de
l’ouest (La Crau, Carqueiranne, Hyères ouest) à partir du réservoir du Viet
Une canalisation d'alimentation de la partie Est, de diamètre 400 à 300 mm de diamètre, d’une
longueur de 16 km, de jonction du réservoir du Viet à celui de l’Anguillon
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Cette structure du réseau a été complétée avec la mise en service fin 2010 de la canalisation de 500 mm
prévue pour alimenter le réseau à l’aval du Viet à partir de l’usine des Maurettes.
A partir du réservoir de l’Anguillon, deux feeders, de DN 400 mm au nord et sud, alimentent l’ensemble des
réservoirs des communes de Bormes et du Lavandou jusqu’à la partie extrême de Cavalière.
D'autre part, l'antenne de Cabasson, de 10 km environ, en DN 200/150 mm, alimente la partie littorale des
communes de La Londe et de Bormes-les-Mimosas.
Enfin, la conduite en DN 300 mm, de 8 km environ, de jonction de La Londe (du surpresseur) au Père Eternel
sur la commune de Hyères, permet d’assurer l'alimentation de la commune de Hyères (partie Est) et
notamment de pouvoir réalimenter à partir des Maurettes le réseau syndical.
En période estivale, la capacité de transit du réseau syndical étant limitée par le diamètre des conduites
existantes, des accélérateurs permettent d'augmenter les débits sur les feeders principaux, et notamment :
- la station du Viet Amont et du Viet Aval sur le feeder principal de Carnoules
- le surpresseur du Bon Pin sur l'antenne ouest
- le surpresseur de La Londe sur l'antenne est
—> 1e volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
| Mens (atsi far re. HA Lt fournalier |
(2e 31h} Fe | (L ns?) Aolste
UP - Usine de Carnoules 1 080 24 000
UP - Usine des Maurettes 1 080 25 900
UP - Usine du Trapan 1 080 24 000
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé lé apres ©
Volume prélevé (m3) 6 547 452 |6 pe 795 (7 388 552 [7 549 171 (7 124TA 5,6% Volume prélevé par réssource (m3)
UP - Usine de Carnoules 2 059 705 |2 200 270 |1 887 592 |2 625 114 |3 464 725 32,0%
UP - Usine des Maurettes 4 071 935 |3 694 311 [4 795 663 |4 125 487 |3 254 376 | -21,1%
UP - Usine du Trapan 415 812 | 599214 | 705297 | 798570 | 405 371 | -49,2%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau de surface 6 547 452 |6 493 795 |7 388 552 |7 549 171 |7 124 472 -5,6%
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 - Origine de l'eau Retenue de Carcès Retenue du Trapan
- Point de prélèvement Usine de Carnoules Usine du Trapan Usine des
Maurettes
- Nature de la ressource Eau de surface Eau de surface Eau de surface
Volumes prélevés (m°) 3 464 725 m° 386 371 m° 3 276 222 m° 7 127 318 m°
—> Le volime produit ei inis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à
d’autres services d’eau potable :
DIET RAETES AGE Le AYAAE & A ao Mr Es
Volume prélevé (m3) 7 388 552 |7 549 171 |7 124 472 -5,6%
Volume eau brute acheté 6 547 452 |6 493 795 |7 388 552 |7 549 171 |7 127 318 -5,6%
Besoin des usines 273664 | 276936 | 327 871 | 403908 | 580477 | 43,7%
Volume produit (m3) 6 273 788 |6 216 859 |7 060 681 |7 145 263 |6 543 995 -8,4%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 6 066 945 6 066 279 16 758 672 |6 999 803 [6 360 446 -9,1%
Volume mis en distribution (m3) 206 843 | 150 580 | 302 009 | 145 460 | 183 549 | 26,2%
Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
7 000 000-
6 000 000-
5 000 000-
“ +000 000-
3 000 000-
2 000 000-
1 000 000-
0 -
Si: ‘'olume Produit
: Volume acheté à d'autres services d'eau potabl
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 > Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois :
Volumes mis en distribution, en m3
Mois
Mois ÉRIC ECO
Janvier 413 133 331 103 388 814 367 686 359 643
Février 319 779 328 022 348 478 359 297 341 590
Mars 342 675 378 936 406 724 373 286 396 442
Avril 418 092 453 332 476 453 454 905 463 673
Mai 532 407 596 863 570 795 597 312 520 932
Juin 618 5/4 616 573 653 184 751 932 626 788
Juillet 784 984 856 630 1 022 896 997 271 859 970
Août 915 507 920 952 1 108 437 1 161 224 924 605
Septembre 620 812 635 047 732 262 651 377 671 697
Octobre 464 507 397 776 538 818 580 948 557 813
Novembre 470 010 366 069 443 389 430 478 426 691
Décembre 373 308 333 764 370 433 419 546 394 151
TOTAL 6 273 788 6 215 067 7 060 682 7 145 263 6 543 995
Volumes mis en distribution
4 400 000
4 200 000 _—_ 7
1 000 000 —3— 2015
a 800 000 e 2016
600 000
400 000 En 200 000 _—x— 2018
d'AI
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Evolution des volumes produits sur l'usine de Carnoules, en m3
Mois TN CT RENE UT 20 “RiE Janvier 0 107 719 0 214 720 38 146
Février 0 111 797 0 16 726 34 451
Mars 0 139 595 0 0 AT 073
Avril 0 114 546 0 AT 302 117 401
Mai 0 185 726 186 094 211 855 155 057
Juin 89 828 273 070 373 193 384 941 305 784
Juillet | 331 000 307 685 312 465 495 523 503 774
Août | 503021 309 462 296 838 425 851 490 539
Septembre | 454 718 244 336 115 854 244 147 443 952
Octobre 154 888 90 578 118 786 141 748 385 485
Novembre 279 856 105 750 117 758 60 145 341 627
Décembre 100 809 3 108 98 399 40 737 179 078
TOTAL | 1914 120 1 993 372 1 619 387 2277 696 3 036 366
Volumes produits par l'Usine de Carnoules
—+— 2014
600 000
500 000 nu oos
400 000
D 300 000 2016
200 000
100 000 += TE TT LE |
© —#— 2018
à
Mois
‘enthtion en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Evolution des volumes produits sur l'usine du Trapan, en m3
<—
Janvier | 59467 -9 0 0 | …
Février 189 -1 937 0 0
Mars -2 579 -454 0 66 653
Avril -402 -130 0 87 264 117
Mai 3 640 148 015 0 32 883 0
Juin 49 371 16 700 27 447 111 541 17 714
Juillet 116 190 159 858 230 505 203 675 147 322
Août 157 065 218 647 248 964 230 193 190 110
Septembre 13 868 35 437 122 552 47 261 33 011
Octobre 0 -526 58 739 0 0
Novembre 0 -795 0 0 0
Décembre -88 @) 0 0 25
TOTAL 396 721 574 806 688 207 779 470 388 298
Nota : les volumes de production négatifs correspondent aux besoins en eau de service fournis par le réseau
de distribution lorsque l'usine est à l’arrêt ou en veille.
Volumes produits par l'Usine du Trapan
300 000
250 000 ou
200 000 —— 2015
_ 150 000
= 100 000 2078 50 000 - “2017
o Lx-N —#— 2018
-50 000 LR D <è \
Mois
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Evolution des volumes produits par l’usine des Maurettes, en m3
Mois Pre ONE CN Nr CE
Janvier | 353 666 223 393 388 814 152 966 321 497
Février | 319 590 218 162 348 478 342 571 307 139
Mars | 345 254 239 795 406 724 306 633 355 369
Avril | 418 494 338 916 476 453 326 339 346 155
Mai| 528 767 263 122 384 701 352 574 365 875
Juin | 479 375 326 803 252 544 255 450 303 290
Juillet | 337 794 389 087 479 926 298 073 208 874
Août | 255421 392 843 562 635 505 180 243 957
Septembre | 152 226 355 274 493 856 359 969 194 735
Octobre | 309 619 307 724 361 293 439 201 172 328
Novembre | 190 154 261 114 325 631 370 333 85 064
Décembre | 272 587 330 656 272 034 378 809 215 048
TOTAL | 3962947 | 3646889 | 4753087 | 4088097 | 3119331
Volumes produits par l'Usine des Maurettes
600 000
500 000 7 2014
400 000 —#— 2015
= 300000 2016 200 000 se 9017 100 2018
& -@ S D SO & & & CR SEE CSS SL < a 22 Ÿ SO Ov S ru É &
Mois
3.2.2. L’EFFICACITE DE LA DISTRIBUTION : LE VOLUME VENDU, LE VOLUME CONSOMME ET
LEUR EVOLUTION
— Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. Il est égal au volume
consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du
volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des
éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se
décompose ainsi :
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Volume vendu selon le décret (m3) 6 066 945 |6 066 279 le 758 672 6 999 803 6 360. 246 "+
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 6 066 945 |6 066 279 |6 758 672 |6 999 803 |6 360 446 | -9,1%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
FR
% ue h 4212 z: p u s À
PURE Un = A Le FEES Ut x VE NE h
Volume vendu (m3) 6 066 945 |6 066 2799 (67758 672 6: 999 803 l6 360 146
dont volume vendu autres collectivités 6 066 945 16 066 279 (6 758 672 16 999 803 |6 360 446 -91%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
7 7 OR PR NP or TP USE
er vendu à d'autres services d'eau potable LL 066 279 |6 758 672 |6 999 803 l6360 446 | -91%
BORMES LES MIMOSAS 1 344 565 |1 370 221 |1 274 328 |1 477 932 |1 226 482 | -17,0%
CARQUEIRANNE 398 152 | 412 167 | 769253 | 795 519 | 617 723 | -22,3%
COLLOBRIERES 85 319 49 O71 64 259 97 080 89 947 7,3%
HYERES 325 406 | 169934 | 651267 | 566 448 | 529 954 -6,4%
LA CRAU 956 922 |1 045 941 |1 025 088 |1 034 560 |1 025 214 -0,9%
LA LONDE LES MAURES 1 131 279 11 146 757 |1 105 018 |1 133 995 |1 078 052 -4,9%
LE LAVANDOU 1 370 330 11 382 082 |1 415 462 |1 422 975 |1 346 084 -5,4%
PIERREFEU DU VAR 454 912 | 490 106 | 453997 | 471 295 | 446 990 -5,2%
Volumes facturés par commune
Janvier | 209 738
Février 28 310 55 482 329 490
Mars 28 030 70 786 336 005
Avril 35 368 95 007 A59 365
Mai 37 121 113 567 119 933 530 337
Juin 39377 64 220 107 764 134 096 143 274 629 519
Juillet 49 983 46 741 151 391 199 146 208 220 837 780
Août 48 147 77 631 158 157 202 619 215 622 8/8 888
Sept. 41 565 38 375 119 955 146 550 157 269 674 467
Oct. 39 756 122 486 81611 78 106 88 780 560 040
Nov. 30 165 17 772 57 447 54 205 68 516 361 745
Déc. 36 433 10 562 56 842 57 085 60 058 373 949
TOTAL | 448 337 90 955 | 1029 771 619 842 536 096 | 1 080 519 | 1228178 | 1347 125 | 6 381 323
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 M3
Consommations mensuelles par communes
250 000
—— Pierrefeu
200 000 —4— Collobrières
150 000 La Crau
—*<— Carqueiranne 100 000
—*+— Hyères
50 000 :- -®6— La Londe
Q RS 2 —+- Bormes
—— Le Lavandou
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Débit de pointe atteint par les communes
Pointes Syndicat de l'Est 2018
À. À Forfaits
CommAnss | Cats Feures | gébis d'air | Coreurs
Foisi Débits: Sousroati Exédents À
us fist is
PIERREFEL 16)0F:18 | AH 30,58 1,1 31,58 ô9
COLOBRERES | 10/07/18 | 5H40 | 6,67 7
eau |'inorne loomsol 4583 | ot 45,93 55
CARQUERANNE | 05/07/18 | 14440 | 63,82 65
HYERES oésngris [tahiol ét | 4,86 81,4 160
LAÏONDE | 07/08/18 [21H30] 78,43 0,54 79,28 83
sommes | 310718. | 26H30 123,68 | 165
| LELAYANDOU | c7/08/12 | 20H10 | 517,73 | 165
| SOA : 704 | 5050 | 76e
3.2.3. LA MAÏÎTRISE DES PERTE EAU Un Fri e,
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et
l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la
valeur « seuil » dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la
ressource en eau.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour
élaborer un « plan d'actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-
réalisation de ce plan d'actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource
en eau de l'Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2018 qui rendent
compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
—> Rendement de réseau
Rendement du réseau de distribution (%) 95 7 % (A+B)/(C+D)
Volume vendu à d'autres services (m3)........... B 6 066 945 |6 066 279 (6 758 672 |6 999 803 [6 360 446 -9,1%
Name produit (m3)......................,..: 6 272 788 6 216 850 7 060 681 b7 145 262 l6 542 905 84%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. lis ne sont alors pas affichés dans le
tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services)
Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Evolution du rendement du réseau de distribution
7 000 000:
6 000 000 +---{S— 7 es | 2 C 5 000 000- =
& 4 000 000 =
= 3 000 000 À---- | A L D
7 2 000 000 - ©
1 000 000-
0 -
2015 2016
|; Volume produit + acheté à d'autres services (m3) Le an nus D
CE: Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m dan D mue em ———#———— Rendement du réseau de distribution (%)
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l'Agence de l'Eau, le rendement de réseau 2018 étant
supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d'établir un plan d'actions spécifique.
Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises
en œuvre en 2018.
Actions mises en œuvre par Veolia
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Différentes actions ont été mises en œuvre par Veolia afin de réduire le taux de perte du réseau d'adduction
d’eau potable :
a)
b}
c)
réseau.
Surveillance journalière des bilans de production,
Recherche systématique de fuites, en période nocturne si nécessaire et par flotage,
Réparation en urgence des fuites détectées et qui ne peuvent être jugulées par une manœuvre du
De plus, le paragraphe « propositions d'amélioration du patrimoine » ci-après liste une série de
recommandations issue de l'analyse des défaillances observées sur les tronçons de canalisations. Cette
analyse permet de mettre en évidence la fragilité marquée de certaines conduites, dont le renouvellement
contribuerait à réduire les pertes en eau et à diminuer les interruptions de service.
> L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en
réseau iP1086.3;j
DT Por ever
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/i) 4,75 3,47 6,93 3,3 4,
(A-B)/(L/1000)/365 É
Volume mis en distribution (m3)........................ A 206 843 | 150 580 | 302 009 | 145 460 | 183 549
Longueur de canalisation de distribution (ml) .............. JE 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122 465
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j) 4,75 3,47 6,93 3,3 4,11
(A-B)/(L/1000)/365 : É Volume mis en distribution (m3).................,...... A 206 843 | 150 580 | 302 009 | 145 460 | 183 549 Longueur de canalisation de distribution (ml) ............. L 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122 465
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 » &) E
| # a ss re À OO ;
d "| P { ï l : ? X © À ; . ‘ ( 4 4 fi Î
Sr} “Vani à EN ee né "
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ee «& -. 10 = À
| ER |
On distingue deux types d'interventions :
® Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce
à des outils d'exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
& Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des
équipes opérationnelles grâce à des procédures d'intervention parfaitement décrites et éprouvées.
Les interruptions de service restent ainsi l'exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales ou nationales) et bénéficie d'outils informatiques de maintenance et de gestion des
interventions.
L'ensemble de nos interventions sur le patrimoine est systématiquement reporté dans la GMAO, sur le SIG
ou dans notre SI Client.
3.3.1. LES OPERATIONS DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
— Les installations
Exploitation et maintenance des installations
Exploitation et maintenance des usines
Opérations de débroussaillage / élagage
Afin d'être en conformité avec l'article L 322-3 du Code Forestier, il a été procédé au débroussaillage
d'entretien autour des 3 usines du Syndicat; les opérations de débroussaillage nécessaires à la conformité
vis-à-vis des des Obligations Légales de Débroussaillage (OLD) ont pour leur part été réalisées par le
Syndicat.
USINE DE CARNOULES
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, parc et logements de fonction.
USINE DU TRAPAN
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, logements de fonction
USINE DES MAURETTES
- Débroussaillage périphérie usine.
Travaux de mise en peinture
USINE DE CARNOULES
- Reprise Peinture décanteur Ouest
- Reprise GC et peinture sur les escaliers Est et Ouest
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-__ Réparation toiture logement de fonction entrée usine
-_ Réalisation d'une logette bouteilles de chlore
USINE DES MAURETTES
- RAS
USINE DE CARNOULES
- Nettoyage et décapage Bâche de tranauilisation
-_ Nettoyage et décapage arrivée eau brute EST et OUEST.
- _ Nettoyage piège à sable EST et OUEST
- Nettoyage et décapage des décanteurs.
- Nettoyage Couloir ED
-_ Nettoyage et brossage des 9 filtres.
-_ Nettoyage et brossage du canal d’eau filtrée.
- Nettoyage des bâches d’eau filtrée.
- Nettoyage post-ozonation.
- Vidange des groupes de production d'ozone.
- Echange des séparateurs et filtres des compresseurs de production d'ozone.
- Révision générale de l'injection de chlore
-_ Contrôle des armoires et des circuits électriques (APAVE).
- Nettoyage et désinfection des réservoirs d’eau traitée.
- Contrôle extincteurs
- Contrôle Climatiseurs
USINE DU TRAPAN
- Nettoyage et décapage du décanteur.
- Nettoyage et brossage case de pré-ozonation.
- Contrôle Etats Poreux pré-ozonation
- Nettoyage et brossage canal eau décantée.
- Nettoyage et brossage des 10 filtres.
-_ Nettoyage et brossage des 10 VEED.
- _ Nettoyage des bâches d’eau filtrée 1 à 10.
- _ Nettoyage et brossage couloir EF.
-_ Nettoyage bâche pré-émulseurs.
- Nettoyage et contrôle bâche post-ozonation.
-_ Nettoyage des tubes diélectriques de l’ozoneur
- Démontage et échange des microfiltres sur l’ozoneur et sécheur d’air.
- Vidange des groupes de production d'ozone.
- Echange des séparateurs et filtres des compresseurs de production d'ozone.
- Contrôle des armoires et des circuits électriques (APAVE).
-_ Nettoyage et désinfection réservoir EB.
-__ Nettoyage et désinfection couloir EF.
-_ Nettoyage et désinfection des réservoirs d’eau traitée 1 et 2.
- Contrôle extincteur
- Contrôle Climatiseurs
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 USINE DES MAURETTES
- _ Nettoyage et brossage GC Bache d'arrivée Usine.
- Nettoyage et décapage couloir EB entrée Filtres.
- __ Nettoyage et décapage plaques tranquilisatrices entrée filtres 1 à 8.
- Nettovage et décapage des filtres 1 à 8.
- Nettoyage des bâches d’eau filtrée 1 à 8.
- __ Contrôle des armoires et des circuits électriques (APAVE).
- Nettoyage et désinfection de la bâche eau de Lavage.
- __ Nettoyage et désinfection des réservoirs 1000 m3, 1100 m3 d’eau traitée.
-_ Contrôle extincteurs
-_ Contrôle Climatiseurs
SURPRESSEURS LA LONDE
- Contrôle des armoires et des circuits électriques (APAVE).
- Contrôle intensité, isolement, vérifications des connexions câbles, armoires électriques
- Contrôle extincteurs
- Contrôle Climatiseurs
COL DU TRAPAN
-_ Contrôle des armoires et des circuits électriques (APAVE).
- Contrôle intensité, isolement, vérifications des connexions câbles, armoires électriques
- Contrôle extincteurs
- Contrôle Climatiseurs
Exploitation et maintenance des réseaux et réservoirs
Maintenance des réseaux
Opérations de débroussaillage / élagage
Conduites
- Antenne Borrels >Jassons
- Antenne de Collobrières
-_ _ Pierrefeu > Réservoir du Viet
- Usine du Trapan au Réservoir Anguillon
-__ Peigros à Pierrefeu (réservoir St-Michel)
-_ Usine de Carnoules >Surpresseur de Peigros
Périphéries
- Réservoir du Viet, surpresseur du Viet, surpresseur et bâches de Peigros, Bon Pin, et La Benoïîte,
réservoir partiteur de Bormes, réservoir Anguillon, Col du Trapan, poste à chlore du Jasson
- Vidange antenne de Cabasson
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Travaux d'entretien et de contrôle 2018
- Boîtes à boues et filtres des gros compteurs : démontage, nettoyage et montage
- Vidanges : manœuvres, purges, contrôles et/ou renouvellement presse-étoupe
- _ Ventouses : dégazage et contrôles trimestriels
- Vannes de sectionnement : manœuvre et contrôle presse-étoupe
- Démontage, nettoyage, changement des graissages :
- limiteurs de débit (réservoir du Viet)
- réducteurs de pression : Olivier 250 — Bon Pin S300, @ 400- Ott 150 — Peigros @500
- Contrôle et étalonnage des analyseurs de chlore : Viet — La Benoîte — Col du Trapan — Haut Jassons
— Partiteur de Bormes — Le Bon Pin — La Manne
- Contrôle APAVE des surpresseurs
- Contrôle intensité, isolement, vérifications des connexions câbles, armoires électriques
- Contrôle et épreuve anti-bélier du surpresseur du Viet amont, Peigros
- Contrôle des extincteurs
Recherche et réparation des fuites
Différentes opérations de recherche et de réparation de fuites ont été menées sur l'année 2016.
10 campagnes de recherches de fuites ont été réalisées :
Secteur A : Réservoir du Viet > Surpresseur de La Londe
Secteur B : Usine des Maurettes > Surpresseur de La Londe
Secteur C : Usine des Maurettes > Surpresseur du Bon Pin
Secteur D : Antenne de Cabasson
Secteur E : Surpresseur de La Londe — Col du Trapan
Secteur F : Antenne du Bon Pin
Secteur G : Feeder Sud Anguillon
Secteur H : Feeder Nord Anguillon
Secteur | : Usine de Carnoules > Réservoir du Viet
Secteur Antenne de la Benoite
Réparation de Conduites :
15 ml DN 400 Fonte 3°" Borrel Hyères
14 mi DN 500 Fonte chemin des videaux Carnoules
12 ml DN 200 Fonte rue des arbousiers la Londe
13 ml DN 400 3ème Borrel Hyères
12ml DN 200 rond point de la Calade le Lavandou
12ml DN 200 rue de Provence le Lavandou
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Nettoyage des réservoirs :
Rrarsa en) FÉSEOl a |HATEONNTEEE VrtAen |
Réserv. du Viet ancien(1000 m3) 04/02/2018
RES du VIET nouveau (3000m3) 08/02/2018
RES de Peigros (50m3) 26/02/2018
Réserv.Partiteur de Bormes(1000 20/02/2018
RES EAU TRAÎTEE des MAURETTES 29/03/2018
RES EAU TRAÎTEE du TRAPAN 24/01/2018
UP - Usine du Trapan 24/01/2018
UP - Usine des Maurettes 14/03/2018
UP - Usine de Carnoules 20/12/2018
RES EAU TRAIÎTEE de CARNOULES 29/01/2018
Réserv.du Col du Trapan (400m3) 20/03/2018
Rés de l'Anguillon (3000m3) 18/12/2018
Réserv.de lAnguillon (2000m3) 18/12/2018
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 a Fr g ne @;
4 l’ei TIC | cité
AL FIM
3,4. Re e | Cac e en WW CR
3.4.1. LA PROTECTION DES RESSCURCES EN EAU
eONSAe, La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la TAC préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que LS pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice
d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet
d'évaluer ce processus.
VS Par:Le. TE Dior.
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 30 %
Situation pour les deux ressources mobilisées par le Syndicat :
ñ Ressource de la Ville de Toulon (Lac de Sainte Suzanne à Carcès) alimentant l'usine de Carnoules.
Cette ressource fait l’objet d’un Arrêté Préfectoral de DUP instaurant les périmètres de protection.
Ces périmètres de protection ont été mis en œuvre. L'indice de connaissance pour cette ressource
est de 60.
” Ressource de la SCP en provenance du Verdon et mobilisée pour les usines du Trapan et des
Maurettes. À ce jour, cette ressource n’est pas complétement protégée par des périmètres de
protection réglementairement définis. La SCP a annoncé au cours de l'année 2010 qu'elle engageaïit
les études préalables à la définition des périmètres de protection de ses ressources. Le rapport des
hydrogéologues a été remis en 2017. L'indice d'avancement de la protection de cette ressource en
eau, pour le renseignement du RPQS, passe donc de 20 à 40%.
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la F60n 1suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource [M LT AE
par installation de production » à AOC
= 7 =
JÉFRN ar lUEee se D ’ F | k
m ca J À
t:42 Mer À J52 : Du e ‘4
2 LR : Qi
UP - Usine de Carnoules 0 %
UP - Usine des Maurettes 0%
UP - Usine du Trapan 0 %
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource |
pour chaque achatà un autre service d'eau potable E
| SCP
3.4.2. LE BILAN ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
ge, Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre. La
Le re LA performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. eu we
Fe
F,
émissions de gaz à effet de serre.
Te Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des
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2014 | 2019 | 2016, 2017] 2018) N/N1
Energie relevée consommée (kWh) 2 371 472 (2 306 031 |2 292 029 |2 107 799 |2 489 560 | 18,1% Surpresseur 1169 603 | 680485 | 660645 | 584365 | 761913 | 30,4% Installation de production 1 201 869 |1 625 546 |1 631 384 [1523 434 [1727647 | 13,4%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
3.4.3. LA CONSCMMATION DE REACTIFS
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
$ réduire les quantités de réactifs à utiliser.
Consommation Réactifs : 2018
Carnoules :
- _ WACHB XL63 : 108T
- Polymère Eau: 0 kg
- Polymère Boues : 225 kg
- Chlore Gazeux : 1 127 kg
- SO2:350 kg
Trapan :
- WACHB XL/7A: OT
- Chlore Gazeux : 542 kg
- WAC Boues : O0 kg
- Chlorite : O kg
Maurettes :
- _WACHB XL7A: OT
-__ Chlore Gazeux : 833 kg
5.4.4. LA VALORISATION DES SOUS-PRODUITS
—> ic voiorisation des déchets liés qu service
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SERRE LS a) A
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Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de
l'environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
ation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 L'engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en
termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les
huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles...), les déchets d'équipements
électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages
(carton, bois, polystyrène...), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d'analyses) et les déchets de
bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes...).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production
(usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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de la Déléga
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
we
— Le CARE
Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du
présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
CIE DES EAUX ET DE L'OZONE Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2018
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: X6500 - SIAE DES COM.S DE L'EST DE TOULON Eau
LIBELLE 2017 2018 Ecart %
PRODUITS 8 655 081 8 403 550 |-2.91 %
Exploitation du serice 6 616 931 6 388 318
Collectittés et autres organismes publics 2 038 150 2 015 232
CHARGES 7 872 807 7 834 779 |-0.48%
Personnel 668 049 7129 640
Energie électrique 176 443 140 664
Achats d'eau 3 288 549 3 246 269
Produits de traitement 43 553 48 417
Analyses 17 063 20 552
Sous-traitance, matièreset fournitures 217 401 246 090
Impôts locaux et taxes 112 541 99 878
Autres dépenses d'exploitation 266 929 270 654
télécommunications, poste et telegestion 32 029 24 847
engins et véhicules 55 554 51 934
informatique 51 793 683 990
assurances - 1 116 17 312
locaux 51 956 58 208
autres 76 713 34 363
Contribution des serices centraux et recherche 221 153 176 239
Collectités et autres organismes publics 2 038 150 2 015 232
Charges relatives aux renouwællements 527 099 536 321
fonds contractuel ( renouvellements ) 527 099 536 321
Charges relatives aux investissements 295 878 304 824
programme contractuel ( investissements ) 295 878 298 967
fonds contractuel ( investissements ) 0 5 857
RESULT AT AVANT IMPOT 782 274 568 771 |-27.29%
Impôt sur les sociétés (calcul nomatif) 260 728 189 571
RESULTAT 521 545 379 201 |-27.29 %
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 4/11/2019
1entation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 — L’éiat détaïlié des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
CIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Etat détaillé des produits (1)
Version Finale
Année 2018
Collectivité: X6500 - SIAE DES COMSS DE L'EST DE TOULON Eau
LIBELLE 2017 2018 Ecart %
Ventes d'eau à d'autres serices publics 6 616 931 6 388 318 | -3.45 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 6 611 720 6 392 600
dont variation de la part estimée sur consommations 5 211 - 4 282
Exploitation du service 6 616 931 6 388 318 |-3.45 %
Produits : part de la collectivité contractante 1 700 697 1 700 697 0.0 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 1 700 697 1 700 697
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 33/7 452 314534 | 6.79%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 337 144 316 194
dont variation de la part estimée sur consommations 309 - 1 659
Collectivités et autres organismes publics 2 038 150 2 015 232 |-1.12%
(1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 41/11/19
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de
l'exploitation.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 COMPTE EXPLOITATION
2018
Station de Pompage et de | Réseau et Branchements et Autres Total Production réservoirs Charges 9°
1. Charges Techniques
Salaires et charges 286 235 125 604 130 926| 542 765 Véhicules et engins 47 234| 47 234
Energie électrique 140 664 140 664 Achats d'eau 3 246 269 3 246 269
Matières consommables 0
Produits de traitement 48 417 Â8 417
Sous-total 1.1
Fournitures et sous-traitance 132 986 60 775 44 564| 238 325
Analyses et Contrôle 20 552 20 552
Sous-total 1.2
Informatique 11035] 71035
Sous-total 1.3
Total Charges Techniques 3 875 121 186 380 293 7584 355 259
2. Garanties de Renouvellement 0 0
3. Fonds Contractuel de
Renouvellement 536 321| 536 321
4, Amortissement des Travaux 304 824! 304 824
5, Locaux, assurances, impôts,
Télécom
Locaux 47 685| 47 685
Assurances 15 581, 15 581
Impôts et taxes 997131 99713 Téléphone 660 995 17 690! 19 345
Autres 252211 25221 Total Locaux, assurances, Impôts,
Télécom 660 995 205 891| 207 546
6. Charges de structure Régionale 415 596| 415 596
Total des Charges (1+2+3+4+5+6) 5 819 546
Résultat avant impôt 568 772
Recettes 6 388 318
meñtation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 3 _i
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—> Vgrigtior du pairimoîne immobilier
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu’il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Il n'y a pas eu d'opérations d’acquisitions, de cessions ou de restructuration d'ouvrages, réalisées au cours
de l’année 2018. Les travaux concessifs contractuels ont été finalisés pour leur ensemble fin 2010.
Des faits marquants sont intervenus dans le cadre de ce contrat et ont fait l’objet d’un avenant (avenant n°2
en date du 15/01/2015) :
D'une part, la Collectivité a réalisé les travaux de réhabilitation suivants au cours des années 2011 à 2013 :
o Réalisation des surpresseurs de la Bouvine et de Peigros permettant l'alimentation en eau
des communes de Pierrefeu et Collobrieres à partir de l'usine des Maurettes,
o Mise en place d’un traitement au SO: à Flusine de Carnoules pour neutraliser les
concentrations résiduelles d'ozone en sortie des tours de contact,
o Réalisation d’un surpresseur au col du Trapan permettant de limiter les pressions de service
à l’'amont, entre La Londe et le col du Trapan.
D'autre part, le délégataire a réalisé les travaux concessifs prévus au Contrat (Article 62 du contrat).
o Réservoir de 3000 m° de l’Anguillon
o Traitement des boues de l'usine de Carnoules
o Traitement des boues de l'usine du Trapan
Compte tenu des économies réalisées, par le délégataire, par rapport au montant estimé des travaux
concessifs indiqués au contrat (article 62), les parties ont convenu que le délégataire réalise les travaux
complémentaires suivants :
o Installation d’un local de stockage de chlore à l'usine des Maurettes,
o Mise en place d’un surpresseur provisoire au réservoir du Viet destiné à pallier de manière
transitoire aux manques de pression sur le réseau de distribution de la commune de
Pierrefeu lors des arrêts d’eau de l'usine de Carnoules,
o Mise en place d’une couverture des filtres sur l'usine de Carnoules permettant de limiter le
développement des algues dans les filtres,
o Réhabilitation et sécurisation de l’ancienne bâche de décantation des eaux de lavage de
l'usine de Carnoules,
o Travaux complémentaires aux travaux financés par le SIAE sur lusine de Carnoules
(étanchéité, démolition d'ouvrages abandonnés)
o Installation d’un dispositif de désinfection aux UV sur l'alimentation en eau des logements
de fonction à l'usine de Carnoules,
o Mise en place, pour l'intégration paysagère des ouvrages, d’un écran végétal composé
d’eucalyptus au réservoir de l’Anguillon.
L'ensemble de ces travaux étant achevé, la Collectivité a demandé au délégataire, par voie d’avenant, de
prendre en charge l'exploitation et la maintenance de ces nouvelles installations.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 L'usine de Carnoules a pour sa part fait l’objet d’une première tranche de travaux de rénovation menés par
le SIAE en 2013 et 2014, notamment au niveau du confortement et de l'étanchéité des ouvrages.
Une seconde tranche de travaux a été engagé fin 2016 / début 2017 par le SIAE pour conforter les ouvrages
de décantation.
Un nouveau diagnostic d'ouvrages patrimoniaux a été confié au bureau d’études Sixtense en 2018. Ce
diagnostic concerne les réservoirs :
-__ De l’Anguillon (2000 et 3000 m3) (notamment à la suite des incendies de l'été 2017),
- Du Partiteur de Bormes,
- De Carnoules (1000 et 4000 m3).
Un programme de travaux de réhabilitation des réservoirs a été plannifié sur l'intersaison 2019/2020.
— inventaire c'es biens
L'inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés
comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du
délégataire.
> Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué,
à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et
d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice
négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte
rendu.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 5 Pa ga ST Est À de fe, S À LA 8 BA RE TU AR : SL Eii se |
issements et le renouvellement Cu ä 2 | pv C* £ RUN LE A
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds
contractuels d'investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
—> Programme contractuel d'investissement
Le contrat d’affermage prévoit la réalisation d’un programme de travaux concessifs à la charge du
délégataire, soit :
o Construction d’un second réservoir d’une capacité de 3 000 m3 à l’Anguillon — montant:
1 430 400 € HT
o Construction d’un traitement des boues de clarification sur l’usine de Carnoules — montant :
1 360 700 € HT
o Construction d’un traitement des boues de filtration sur l’usine du Trapan — montant:
664 145 € HT.
A fin 2010, l'intégralité de ce programme de travaux contractuels était exécutée.
Des travaux d'investissement complémentaire réalisés par le délégataire entre 2012 et 2014 ont été actés
par l’Avenant 2 approuvé par le SI Est en date du 19/12/14.
En 2015 et 2016, des dépenses complémentaires ont été constatées concernant :
18 ETABLISSEMENT Euros
TRAVAUX GC COMPLEMENTAIRES
SIAE EST DE TOULON TRAPAN 8 370,77
Résultat 2015 8 370,77
1FR ETABLISSEMENT Euros
TRAVAUX GC ETANCHEITE
USINE DE CARNOULES DESSATURATEUR 42 500,30
USINE DU TRAPAN MOTORISATION PORTAIL 6 602,52
ETUDES OLD 14 604,79
Résultat 2016 63 707,61
Il n'y a pas eu de dépenses d'investissement complémentaires en 2017 et 2018.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Tableau de suivi des dépenses d'investissement
Total Investissements Total Investissements
Prévus Réalisés
Traitement Boues Carnoules 1 360 700,00 1 527 647,07
Traitement Usines Trapan 662 900,00 625 860,84
Réservoir Anguillon 1 430 400,00 1 234 714,66
Usine des Maurettes 0 39 355,67
TOTAL 3 454 000,00 3 427 578,24
Les travaux réalisés depuis 2015 devront faire l’objet d’un avenant de régularisation complémentaire.
—> Programme contractuel de renouvellement
Travaux réalisés depuis le début du contrat et valorisés dans le cadre du programme contractuel de
renouvellement :
Accessoires Compteurs | Electromécanique Total
Réseaux
2008 1 800 85 657 136 000 223 AS/EHT
2009 19 412 67 594 384 700 471 706 €HT
2010 21 361 73 977 322 952 418 290 € HT
2011 3 222 189 442 184 100 376 764 € HT
2012 10 888 163 985 264 800 439 673 € HT
2013 6 900 238 006 221 800 466 706 € HT
2014 13 328 78 463 513 467 605 258 € HT
2015 15 041 131 139 484 178 630 358 € HT
2016 7 134 46 800 311 932 365 866 € HT
2017 9 488 20 400 416 116 446 004 € HT
2018 14 072 90 140 153 819 258 031€ HT
Total 122 646 1 185 603 3 3 93 864 4 702 113 € HT
Confère tableau de suivi des engagements contractuels de renouvellement ci-après.
ANNEXE 8 - TABLEAU DE SUIVI DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DE RENOUVELLEMENT
mentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Renouvellement accidentel
Renouvellement accidentel non programmé réalisé au titre de l’année 2018:
Usine de Carnoules :
- __ POMPE RECUPERATION ECHANTILLON
- RENOVATION BLOC OZONEUR
- __ RENOVATION TRANSFO SECOURS
- _ CARTES AUTOMATES
Montant du renouvellement accidentel pour l’année 2018 : 10 920,33 €
imehtation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 fl à AE FaAtas à TT rie ê à Ÿ "4 À Fire 4.4, Les engagements à Incidence financiere
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce
titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute
entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service.
Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les
« engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de
la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention
de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
4.4.7. FLUX FINANCIERS DE FiN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
> Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations
(investissements) mises à disposition", deux cas se présentent :
& Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA? : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être
adressée aux Services de l'Etat.
& Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer
à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit
s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations
transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le
cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce
remboursement.
—> Biens de retour
Les biens de retour {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
—> Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant,
si celui-ci le souhaïte, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant.
— Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté
de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
1 art. 210 de l’annexe Il du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20
=TVA-CHAMP-10-10-50-10)
‘Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel
exploitant.
—> Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au déiégaiaire à ja
fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il
y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de
recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de
reversement des surtaxes correspondantes.
& 4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période
de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici
l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
& ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
& ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
> Dispositions conveniionnelles applicables aux saiariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
& des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
ô des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale ” Veolia - Générale des
Eaux ” du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1° janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de
cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation,
le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et
d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux.
—> Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrai
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou
privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des moyens
corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments
incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission
identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel
exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en
vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit
aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant
entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 d'assainissement d’avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
À défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant
la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève.
Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à
l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger
l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera
géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé
dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la
vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite
d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être
constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
— Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
è de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
& concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant)
rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire
de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de
transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13°" mois, de primes annuelles, de congés
payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,…,
è concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées
dont les droïts ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore
intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies,
médailles du travail.
* Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droïts des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 dun 5 fes #7 î " ss EL | mu #5 El Æ = : a Ua ItTe qe Les a É an © is) Si: ts CA M Se ges Tell Sy
5.2.1. LA RESSOURCE
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du
service :
ci Fi fi we ler 1s LC cidre rie
Nb total de Nb de résultats Nb total de Nb de résultats résultats d'analyses | d'analyses conformes {résultats d'analyses | d'analyses conformes
Microbiologique 28 28 - -
Physico- 8478 8478 25 25 chimique
Détail des non-conformités sur la ressource :
Tous les résultats sont conformes.
5.2.2. L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de
qualité définies par la réglementation :
& les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus
long terme pour la santé du consommateur,
à les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de
production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque
sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d'actions correctives.
—> Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité : :
Controle Sanitaire |
“imite de qualité CNbPLV | NbPLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV total conformes total conformes total conformes
Microbiologique 119 118 119 118
Physico-chimie 1 1 35 34 36 35
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
FE 2 | AS Taux de conformité Control Taux de conformité Controle. Taux de conformité SH
PE À TE À Sanitair urveillance d | Sanitaire Surveillance du Délégataire | ES ce RG
LE RS D Er A k Ë . Délégataire Microbiologique % 99,2 % | 99,2 % Physico-chimie 100,0 % 971% 972%
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Conformité des parcmètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les
paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité
Noe “ FoiRLT eea Conte 1h FenIle = ICE) FER n Le TA 3 = PI fe | En Vellane & | (EEsCe Le NE HA à
Nb total de Conformité aux limites / “Nb total de Conformité aux limites /
résultats d'analyses | Respect des Références résultats d'analyses | Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 168 167
Physico” 1 1 561 560 chimique
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 268 267
Physico- 551 549 chimique
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-
chimique .
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
5.2.3. NOMBRE DE RESULTATS ET CONFORMITE DES ANALVSES SUR L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUE PAR ENTITES RESEAU
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 PC - CARNOULES
Paramètre Mini Moyen Maxi : NS Unité Norme d'analyse(s)
Bactéries Coliformes 7 7 1 n/100mI
E.Coli /100mI À 31 3 n/100mI | <= 20000
Entérocoques fécaux 4 16 3 n/100mI | <= 10000
Salmonelles dans 5 L 1 1 1 n/5l
Mécoprop 0 0.001 0.005 4 ug/| <= 2
Carbonates 0 0 0 3 | mg/l CO3
Delta pH = PHE - PHEAU -0.88 -0.767 -0.61 3 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 0 3 | Qualitatif
Hydrogénocarbonates 308 323 331 3 mg/l
pH à température de l'eau 7.1 7.841 8.27 9 Unité pH
pH d'équilibre (à T pHinsitu) 7.19 7.2 7.22 3 Unité pH
Titre Hydrotimétrique 32.902 35.536 37.583 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 1 L 3 | Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 | Qualitatif
Odeur {(0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 | Qualitatif
Turbidité 0.7 4.5 9.4 3 NEU
Biphényle 0 0 0 4 ug/1
Détergeant anionique 0 0 0 3 mg/|
Hydrocarbure dissous (indice) 0 0 0 3 mg/l <= 1
Phénols (indice Phénol) 0 0 O 3 ug/] <= 100
Sulfonate de perfluorooctane 0.003 0.004 0.006 5 ug/1
Température de l'eau 12.6 18.233 23 9 ne <= 25
Fer dissous 0 3.333 10 3 ug/|
Manganèse total 0 4,667 14 3 ug/1
Calcium 93 106.7 117 3 mg/
Chlorures 14.9 17.667 21.4 3 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C in situ 573 642.333 755 9 uS/cm <= 1100
Magnésium 19.84 21.097 22.98 3 mg/
Potassium 1.2 1.367 1.6 3 mg/
Silicates (en mg/I de SiO2) 6.8 7.067 7.5 3 mg/
Sodium 6.6 8 8.9 3 mg/| <= 200
Sulfates 93 100.333 105 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.6 0.833 1.2 3 mg/] C <= 10
DBO (5 jours) 0.567 0.9 3 mg/l O2
DCO 3.967 6.8 3 mg/l O2
Matières en suspension 13.667 30 3 mg/
Oxygène dissous 7.8 8.6 9.2 3 mg/l
O2 dissous % Saturation 93 97.667 102.9 3 %sat. >= 30
Atrazine déséthyl déisopropyl 0 0.038 0.06 4 u1g/1 <= 2
Désethylterbuméton 0.007 0.011 0.018 4 ug/l <= 2
Déséthylterbuthylazine 0.006 0.01 0.016 4 ug/l <= 2
Terbuthylazin déséthyl-2-hydro () 0.001 0.005 4 ug/| <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 4
Azote global 2.9 4.4 5.8 3 mg/
Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 3 mg/l
‘Alin
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hentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Nitrates 2.9 4.4 5.8 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.06 0.09 0.12 3 mg/l
Nitrites 0 0 0 3 mg/l
Phosphore total (en P205) 0.023 0.053 0.091 3 | mg/l P205
Aluminium total 0.01 0.269 0.763 3 mg/l
Arsenic 0 () 0 3 ug/ <= 100
Baryum 0.02 0.021 0.022 3 mg/ <= 1
Bore 20 20.333 21 3 ug/
Chrome total () 0 0 3 ug/1 <= 50
Cuivre 0 0 0 3 mg/|
Cyanures totaux 0 0 0 3 ug/ <= 50
Fluorures 140 153.333 160 3 ug/1
Mercure 0 0 0 11 ug/ <= 1
Nickel 0 0 0 3 ug/l
Plomb () 0 0 11 ug/ <= 50
Sélénium 0 0 0 3 ug/ <= 10
Zinc 0 0 0 3 mg/l <= 5
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 ug/
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 ug/
Trichloroéthylène 0 0 0 3 ug/
Acénaphtène 0 0 0 3 ug/
Acénaphthylène ( 0 () 3 ug/1
Anthracène 0 0 0 3 ug/|
Benzanthracène 0 0 0 3 ug/l
Benzo(a)pyrène () 0 0 3 ug/ <=
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 3 ug/1 <=
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 3 ug/1 <=
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 ug/ <=
Chrysène 0 0 0 3 ug/1
Dibenzo(a,h})anthracène 0 0 0 3 g/l
Fluoranthène (® 0 0 3 ug/1 <= 1
Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 3 ug/
Fluorène 0 0 0 3 ug/
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 ug/
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 3 ug/1
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 3 ug/ <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 ug/ <= 1
Naphtalène 0 0 0 3 ug/1
Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 3 ug/|
Phénantrène 0 0 0 3 ug/
Pyrène 0 0 O0 3 ug/1
Méthylisothiocyanate 0 0 0 4 ug/|
AMPA, ac.aminométhylphosphonic 0.025 0.222 0.482 À ug/1 <= 2
Fosetyl-aluminium 0 0.02 0.049 4 ug/ <= 2
Pesticides totaux 0 0.096 0.5 12 ug/1 <= 5
PCB 101 0 0 0 4 ug/l PCB 105 0 0 0 4 ug/ PCB 118 0 0 0 4 ug/
nen!i
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lation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PCB 138 0 0 0 4 ug/|
PCB 149 0 Ô 0 4 ug/l
PCB 153 0 0 0 4 ug/
PCB 170 0 0 0 4 ug/l
PCB 18 0 0 0 À ug/l
PCB 180 0 0 0 4 ug/
PCB 194 0 | 0 O 4 g/l
PCB 209 0 0 0 À ug/
PCB 28 0 0 () 4 ug/1
PCB 31 0 0 O0 4 ug/
PCB 35 0 0 0 4 ug/l
PCB 44 0 0 0 4 ug/l
PCB 52 0 0 0 4 ug/l
Phosphate de tributyle 0 0 O0 4 ug/ <= 2
Somme des 7 PCBi 0 0 0 4 ug/l
Chlore libre 0 0 0 9 mg/l
Chlore total 0 0 0 9 mg/
Simazine 0 0.002 0.007 12 ug/l <= 2
Total Terbuthylazine et Métabo 0.006 0.01 0.016 4 ug/ <= 5
l'Alinentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PC - MAURETTES
Paramètre Mini Moyen Maxi ne Unité Norme | d'analyse(s) |
Bactéries Coliformes 8 8 1 n/100mI
E.Coli /100ml 4 20 5 n/100mI <= 20000
Entérocoques fécaux 0 12 5 n/100mI | <= 10000
Salmonelles dans 5 L 0 0 1 n/5l
Carbonates 0 0 0 5 mg/l CO3
Delta pH = PHE - PHEAU -0.61 -0.482 -0.32 5 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 0 5 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 181 192.4 226 5 mg/!
pH à température de l'eau 7.57 7.999 8.35 14 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.63 1.678 1.78 5 Unité pH
Titre Hydrotimétrique 16.785 17.852 20.539 D °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 1 5 | Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) O 1 5 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) O 0 5 Qualitatif
Turbidité 0.22 0.662 1.5 5 NFU
Biphényle 0 0 0 5 Lg/1
Détergeant anionique () 0 0 5 mg/|
Hydrocarbure dissous (indice) 0 0 0 5 mg/l <= 0.2
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 5 ug/ <= 5
Température de l'eau 11.6 16.529 21.6 14 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 5 18/1 <= 2000
Manganèse total 0 0 0 5 ug/1
Calcium 57.9 60.52 66.7 D mg/l
Chlorures 16.5 21.56 27.2 5 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C in situ 298 423.667 780 12 LS/cm <= 1100
Magnésium 5.5 6.482 9.2 5 mg/l
Potassium 1.1 1.2 1.3 5 mg/l
Silicates (en mg/i de SiO2) A.1 4.68 5,1 5 mg/l
Sodium 11.5 14.22 15.8 5 mg/l <= 200
Sulfates 23.9 27.12 28.9 5 meg/| <= 250
Carbone Organique Total 0.9 1.18 1.7 5 mg/l C <= 10
DBO (5 jours) 0 0.48 1.1 5 mg/l O2
DCO 0 1.68 8.4 5 mg/| O2
Matières en suspension 0 0 0 5 mg/l
Oxygène dissous 8.42 9,584 11.7 5 mg/l
O2 dissous % Saturation 90.6 100.68 109.1 5 %sat. >= 30
Ammonium 0 0 0 5 mg/| <= 1.5
Azote global 0.9 1.02 1.1 5 mg/!
Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 5 mg/1
Nitrates 0.9 1.02 1.1 5 mg/| <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.02 0.02 5 mg/l
Nitrites 0 0 0 5 mg/l
Phosphore total (en P205) 0 0 0 5 | mg/l P205
Aluminium total 0 0 0 5 mg/!
Arsenic 0 0 0 5 Ug/! <= 50
1ent ation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Baryum 0.021 0.037 0.044 5 mg/| <= 1
Bore 15 20.4 36 5 ug/|
Chrome total 0 0 0 5 ug/| <= 50
Cuivre 0 0 0 5 mg/|
Cyanures totaux 0 0 0 5 ug/| <= 50
Fluorures 70 80 110 5 ug/|
Mercure () 0 0 5 ug/| <= 1
Nickel 0 0 0 5 ug/|
Plomb ( 0 0 5 ug/| <= 50
Sélénium 0 0 0 5 8/1 <= 10
Zinc ( 0 0 5 mg/l <= 5
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 5 ug/1
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 5 ug/|
Trichloroéthylène 0 0 0 5 ug/1
Acénaphtène 0 0 0 5 Lg/1
Acénaphthylène 0 0 0 5 ug/|
Anthracène () 0 0 5 ug/
Benzanthracène 0 0 0 5 ug/1
Benzo(a)pyrène 0 0 0 5 ug/| <= 0.2
Benzo(11,12)flucranthène 0 0 0 5 g/l <= 0.2
Benzo(1,12)pérylène ( 0 0 5 ug/ <= 0.2
Benzo(3,4)fluoranthène ( 0 0 5 ug/| <= 0.2
Chrysène 0 0 0 5 Lg/|
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 5 ug/|
Fluoranthène 0 00 0.006 17 ug/| <= 0.2
Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 5 ug/1
Fluorène 0 0 0 5 ug/1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 5 u1g/1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub ( 00 0.006 17 ug/|
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 5 ug/| <= 0,2
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 5 ug/1 <= 0.2
Naphtalène 0 0 0 5 ug/1
Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 5 Ug/1
Phénantrène 0 0 0 5 ug/|
Pyrène 0 0 0 5 ug/|
Méthylisothiocyanate 0 0 0 5 ug/|
PCB 101 0 0 0 5 ug/|
PCB 105 0 0 0 5 ug/1
PCB 118 0 0 0 5 ug/l PCB 138 0 0 0 5 ug/l PCB 149 0 0 0 5 ug/ PCB 153 0 0 0 5 ug/l PCB 170 0 0 0 5 ug/| PCB 18 0 0 0 5 Ug/| PCB 180 0 0 0 5 ug/ PCB 194 0 0 0 5 ug/| PCB 209 0 0 0 5 ug/| PCB 28 0 0 0 5 ug/|
N entation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2018 - Page 95
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PCB 31 0 0 0 5 ug/
PCB 35 ( 0 0 5 ug/
PCB 44 0 0 0 5 ug/ PCB 52 0 0 0 5 ug/ Phosphate de tributyle 0 0 0 5 ug/ <= 0.1 Somme des 7 PCBi 0 0 0 5 ug/ Chlore libre () 0 0 14 mg/l Chlore total 0 0 0 14 mg/l
mer tation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 PC - TRAPAN
Paramètre Mini Moyen Maxi . A Unité Norme d'analyse(s)
Bactéries Coliformes 4 4 1 n/100mI
E.Coli /100m1/ () 17 3 n/100mI | <= 20000
Entérocoques fécaux 0 11 3 n/100mI | <= 10000
Salmonelles dans 5 L 0 0 di n/5l
Algues 30400 30400 30400 1 n/ml
Chlorophytes Pourcentage 51 51 51 1 %
Chromophytes Pourcentage 8 8 8 si 0
Chrysophycées 25 25 25 1 | SCHRMPHYTN
Cyanophytes Cellules 16900 16900 16900 1 cell/ml
Cyanophytes Pourcentage 39 39 39 Ki %
Diatomophycées 75 75 75 1 | XCHRMPHYTN
Euglénophytes Pourcentage 3 3 3 1 %
Pyrrophytes Pourcentage 0 0 0 1 %
Raphidophytes Pourcentage 0 0 0 1 %
Rhodophytes Pourcentage 0 0 0 L %
Carbonates 0 0 0 3 mg/I CO3
Delta pH = PHE - PHEAU -0.48 -0.44 -0.39 3 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 0 3 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 182 186.333 192 3 mg/l
pH à température de l'eau 7.5 1.9 8.1 9 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.61 7.627 7.65 3 Unité pH
Titre Hydrotimétrique 16.532 17.053 17.528 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Turbidité 0.14 0.197 0.25 3 NFU
Turbidité Terrain 0.07 0.195 0.32 2 NFU
Biphényle () 0 0 3 ug/1
Détergeant anionique 0 0 0 3 mg/!
Hydrocarbure dissous (indice) () 0 0 3 mg/l <= 0.2
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 3 ug/l <= 5
Température de l'eau 19.4 20.555 22 11 Ne <= 25
Fer dissous 0 0 0 3 ug/ <= 2000
Fer total 0 15 30 2 ug/]
Manganèse total 0 0 0 5 ug/
Bromures 0 0.033 0.1 3 mg/l
Calcium 56.5 58.233 60.2 3 mg/|
Chlorures 20.9 21 21.1 3 mg/l <= 200
Conductivité à 25°Cin situ 372 391.5 421 10 uS/cm <= 1100
Magnésium 5.73 5.94 6.19 3 mg/l
Potassium 1.2 1.2 1.2 3 mg/|
Silicates (en mg/I de SiO2) 4.6 5 5.2 3 mg/|
Sodium 14.3 14.5 14.6 3 mg/| <= 200
Sulfates 26.8 27.233 27.6 3 mg/| <= 250
Carbone Ôrganique Fotai 0.9 0.967 1 3 mg/1 C <= 10
Y'A
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DBO (5 jours) 0 0 0 3 mg/1 O2
DCO 0 0 0 3 mg/l O2 Matières en suspension 0 0 0 3 mg/| Oxygène dissous 9 9,133 9.2 3 mg/| O2 dissous % Saturation 100.3 101.367 103 3 Hsat. >= 30 Ammonium 0 0 0 3 mg/ <= 1,5 Azote global 0.5 0.967 1.4 3 mg/| Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 3 mg/| Nitrates 0.5 0.967 1.4 3 mg/| <= 50 Nitrates/50 + Nitrites/3 0.01 0.02 0.03 3 mg/| Nitrites 0 0 0 3 mg/l Phosphore total (en P205) 0 0 0 3 mg/| P205 Aluminium total 0 O0 0 3 mg/l Arsenic 0 0 0 3 ug/ <= 50 Baryum 0.042 0.043 0.043 3 mg/l <= 1 Bore 0 9,333 . 17 3 u8/1 Chrome total 0 0 0 3 ug/1 <= 50 Cuivre 0 0 0 3 mg/l Cyanures totaux 0 0 0 3 ug/ <= 50 Fluorures 70 73.333 80 3 ug/1 Mercure 0 0 0 3 ug/| <= 1 Nickel 0 0 0 3 ug/1 Plomb 0 0 0 3 18/1 <= 50 Sélénium 0 0 0 3 ug/ <= 10 Zinc 0 0 0 3 mg/| <= 5 Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 ug/| Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 8/1 Trichloroéthylène 0 0 0 3 ug/ Acénaphtène 0 0 0 3 g/l Acénaphthylène 0 0 0 3 ug/1 Anthracène 0 0 0 3 g/l Benzanthracène 0 0 0 3 18/1 Benzo(a)pyrène () 0 0 3 ug/| <= 0.2 Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 3 ug/ <= 0.2 Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 3 ug/ <= 0.2 Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 ug/ <= 0.2 Chrysène () 0 0 3 Lg/| Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 3 18/1 Fluoranthène 0 0 0 11 ug/ <= 0.2 Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 3 ug/l Fluorène 0 0 0 3 ug/| Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 ug/ Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 @ 0 11 ug/ Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 3 ug/ <= 0,2 Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 Lg/1 <= 0.2 Naphtalène 0 0 0 3 ug/| Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 3 g/l Phénantrène 0 0 0 3 ug/|
‘ent ation en Eau des communes de l'Est de Toulon
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: Service de l'eau potable -
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Pyrène 0 0 0 3 u18/1
Méthylisothiocyanate 0 0 0 3 ug/
PCB 101 0 0 0 3 ug/
PCB 105 0 O0 0 3 ug/|
PCB 118 0 0 0 3 ug/| PCB 138 0 0 0 3 ug/ PCB 149 0 0 0 3 ug/l PCB 153 0 0 0 3 ug/l PCB 170 0 0 0 3 ug/ PCB 18 0 0 0 3 ug/ PCB 180 0 0 0 3 ug/l PCB 194 0 0 0 3 ug/ PCB 209 0 0 0 3 ug/ PCB 28 0 0 0 3 ug/ PCB 31 0 0 0 3 ug/l PCB 35 0 0 0 3 ug/ PCB 44 0 0 0 3 ug/1 PCB 52 0 0 0 3 ug/l Phosphate de tributyle 0 0 0 3 ug/ <= 0.1 Somme des 7 PCBi ) 0 0 3 ug/| Chlore libre 0 0.04 0.4 10 mg/| Chlore total 0 0 0 9 mg/l Bromates 0 0 0 1 ug/|
UP - CARNOULES
. _. ; Nb 2: Paramètre Mini Moyen Maxi | Unité Norme
d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 5 n/100mI = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 145 5 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 50 5 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 5 n/100ml = 0
E.Coli /100m1I 0 0 5 n/100nml = 0
Entérocoques fécaux 0 5 n/100mI = 0
pH à température de l'eau 7 7 1 Unité pH [6,5 -9]
Turbidité Terrain 0.05 0.077 O.T 10 NEU <= 1
Température de l'eau 14.7 20.273 23 11 °C <= 25
Carbone Organique Total 0.51 0.51 0.51 1 mg/I C <= 2
Aluminium total 0.06 0.078 0.096 2 mg/| <= 0.2
Fosetyl-aluminium 0 0.022 0.11 5 ug/ <= 0.1
Glyphosate 0 0.017 0.05 3 ug/ <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.032 0.11 5 ug/1 <= 0.5
Chlore libre 0 0.459 0.67 10 mg/|
Chlore total 0.47 0.56 0.67 4 mg/l
Bromates 0 0 0 12 ug/ <= 10
‘Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 UP - MAURETTES
Nb Paramètre Mini Moyen Maxi _e Unité Norme
d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100mI = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 18 4 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 4 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 À n/100ml =
E.Coli /100ml 0 0 4 n/100mI =
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml =
Turbidité Terrain 0.07 0.09 0.1 3 NEU <= 1
Température de l'eau 11 15.775 21 4 °C <= 25
Carbone Organique Total 0.91 0.975 1.04 2 mg/l C <= 2
Chlore libre 0.4 0.59 0.8 4 mg/l
Chlore total 0.59 0.59 0.59 1 mg/l
UP - TRAPAN USINE
: . | Nb _z Paraméetre Mini Moyen Maxi : Unité Norme d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 2 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 114 300 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 88 300 3 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 1 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml -
E.Coli /Colilert 0 0 1 Qualitatif _
E.Coli /100mI 0 0 3 n/100ml -
Entérocoques fécaux @ sL 3 n/100mi =
Turbidité Terrain 0.06 0.13 0.32 À NFU <= 1
Température de l'eau 21.9 22.58 24 5 °C <= 25
Fer total 6 6.5 pl 2 ug/ <= 200
Manganèse total 0 0 0 2 ug/1 <= 50
Carbone Organique Total 0.83 1.883 3.99 3 mg/i C <= 2
Aluminium total 0 0.005 0.01 2 mg/l <= 0.2
Chlore libre 0.4 0.624 0.8 5 mg/I
Bromates 0 1.167 3.5 3 ug/ <= 10
nen!
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ation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ZD - BORMES
Paramètre . Mini Moyen Maxi Nb Unité Norme d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu O 0 7 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 5 7 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 2 7 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 12 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 7 n/100m! = 0
E.Coli /Colilert 0 0 12 | Qualitatif = 0
E.Coli /100m1 0 0 7 n/100mI = 0
Entérocoques fécaux 0 0 7 n/100mI = 0
Turbidité 0.2 0.39 0.66 12 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.21 0.32 0.45 7 NEU <= 2
Température de l'eau 10.9 17.3 25.9 19 °C <= 25
Conductivité à 25°C 414 515.25 815 12 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 418 504.571 620 7 uS/cm
Chlore libre 0.05 0.298 0.6 19 mg/|
d'Al
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2D - CARQUEIRANNE
Paramètre Mini Moyen Maxi Ne Unité Norme
d'analyse(s) |
Bact et spores sulfito-rédu 0 () 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 7 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 2 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 7 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 O 7 | Qualitatif = 0
E.Coli /100m 0 O 2 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100mI = 0
Turbidité 0.27 0.426 0.59 7 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.19 0.233 0.31 3 NFU <= 2
Température de l'eau 10.6 17 23.5 10 °C <= 25
Conductivité à 25°C 425 530.143 680 7 1S/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°Cin situ 423 551.667 619 3 uS/cm
Acénaphtène 0 0 0 1 Lg/1
Anthracène 0 0 O 1 g/l
Anthraquinone 0.031 0.031 0.031 1 ug/1
Benzanthracène 0 0 0 1 ug/1
Benzo(a)pyrène 0 0 (@ 1 ug/1 <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 (@ 0 1 ug/1 <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 g/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène O 0 0 1 ug/1 <= 0.1
Chrysène 0 0 0 1 ug/
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 1 u1g/1
Fluoranthène 0.022 0.022 0.022 1 ug/1
Fluorène O0 0 0 1 g/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 Lg/1 <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0.022 0.022 0.022 1 ug/1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène O0 0 O 1 ug/l <= 0.1
Naphtalène O 0 0 1 ug/1
Phénantrène 0 0 0 1 Lg/l
Pyrène 0 0 0 1 g/l
Chlore libre 0.15 0.376 0.6 10 mg/l
ent
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2D - COLLOBRIERES
Paramètre Mini Moyen Maxi L NE Unité Norme | d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 O 1 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 109 109 1 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 70 70 1 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 2 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 1 n/100mI = 0
E.Coli /Colilert 0 0 2 Qualitatif = 0
E.Coli /100mI 0 0 1 n/100m| = 0
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml = 0
Turbidité 0.36 0.375 0.39 2 NFU 2
Turbidité Terrain 0.4 0.4 0.4 1 NFU <= 2
Température de l'eau 14.5 18.633 23.1 3 °C <= 25
Conductivité à 25°C 646 666.5 687 2 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 666 666 666 1 u1S/cm
Chlore libre 0.07 0.257 0.57 3 mg/l
Alim entation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2D - HYERES
Paramètre Mini Moyen Maxi il Unité Norme | d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 10 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 11 10 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 82 10 n/ml |
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 17 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 10 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 17 | Qualitatif = 0
E.Coli /100m1 0 0 10 n/100mI = 0
Entérocoques fécaux 0 0 10 n/100mI = 0
Turbidité 0.16 0.343 0.67 17 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.16 0.332 0.89 18 NFU <= 2
Température de l'eau 0.27 16.055 24.9 AT °C <= 25
Conductivité à 25°C 422 624.235 756 17 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°Cin situ 423 624.875 732 24 uS/cm
Acénaphtène 0 0 0 3 ug/
Anthracène 0 0 0 3 ug/l
Anthraquinone 0 0.01 0.015 3 ug/
Benzanthracène 0 0 0 3 ug/
Benzo(a)pyrène 0 () 0 3 ug/ <= 0.01
Benzo(11,12)}fluoranthène 0 0 0 3 ug/ <= 0.1
Benzo(1,12}pérylène 0 0 0 3 ug/ <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 ug/ <= 0.1
Chrysène 0 0 0 3 ug/
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 3 ug/
Fluoranthène 0 0.009 0.016 3 ug/
Fluorène 0 0.004 0.011 3 ug/
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 ug/ <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0.038 0.086 3 ug/1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 ug/ <= 0.1
Naphtalène 0 0 0 3 ug/
Phénantrène 0 0.025 0.059 3 ug/|
Pyrène 0 0 0 3 ug/
Chlore libre 0.1 0.393 0.75 A mg/l
Bromates 0 0 0 12 ug/l <= 10
imeñtation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ZD - LA CRAU
Paramètre Mini Moyen Maxi NE | Unité Norme d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu O 0 6 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 300 6 n/ml_.
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 234 6 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 5 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100mI = 0
E.Coli /Colilert 0 0 5 | Qualitatif = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100m! = 0
Entérocoques fécaux O 0 5 n/100mi = 0
Turbidité 0.2 0.37 0.68 5 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.18 0.322 0.67 6 NFU <= 2
Température de l'eau 9.8 15.836 21.9 11 °C <= 25
Conductivité à 25°C 422 481.8 614 5 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°Cin situ 420 601.667 747 6 uS/cm
Chlore libre 0.26 0.395 0.52 11 mg/|
ZD - LA LONDE
: L , Nb . Paramètre Mini Moyen Maxi | Unité Norme
d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 60 À n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 2 59 4 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 9 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes O 0 4 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 9 | Qualitatif = 0
E.Coli /100mI (0 () 4 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100mlI = 0
Turbidité 0.23 0.404 0.65 9 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.23 0.303 0.42 3 NFU <= 2
Température de l'eau 10.9 16.492 24.5 13 °C <= 25
Conductivité à 25°C 415 519.444 720 9 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 416 468 578 4 uS/cm
Chlore libre 0.06 0.333 0.59 13 mg/l
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l'Alihentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2D - LE LAVANDOU
Paramètre Mini Moyen Maxi : pis Unité Norme u | d'analyse(s) |
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100m1 = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 3 85 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 3 6 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 13 | Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert O 0 13 | Qualitatif = 0
E.Coli /100m1 0 0 6 n/100mI = 0
Entérocoques fécaux 0 ) 6 n/100nml = 0
Turbidité 0.17 0.352 0.7 13 NEU <= 2
Turbidité Terrain 0.21 0.49 1.01 4 NFU <= 2
Température de l'eau 11.4 17.395 24 19 °C <= 25
Conductivité à 25°C 428 501.462 736 13 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 432 519.167 589 6 uS/cm
Chlore libre 0.11 0.261 0.5 19 mg/l
ZD - PIERREFEU
Paramètre Mini Moyen Maxi ne Unité Norme d'analyse(s)
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 2 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h O 201 2 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 226 2 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 3 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 2 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 3 | Qualitatif = 0
E.Coli /100m! 0 0 2 n/100ml] = 0
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml = 0
Turbidité 0.16 0.207 0.25 3 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.21 0.22 0.23 2 NEU <= 2
Température de l'eau 11 16.28 20.5 5 °C <= 25
Conductivité à 25°C 727 739.333 761 3 uS/cm | [200 - 1200]
Conductivité à 25°Cin situ 711 721 ASE À LS/cm
Chlore libre 0.32 0.456 0.65 D mg/|
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 "| =) S «D © = a 5 AT 1 Le 6 47 re an énergéti À(3 PES
— Biian énergétique détaiilé du patrimoine
Installation de production
PETER CO CNE UP - Usine de Carnoules |
Energie relevée consommée (kWh) 241 526 | 422 483 | 288 445 | 296679 | 527256 | 77,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 126 212 178 130 174 | 33,8%
Volume produit refoulé (m3) 1 914 120 |1 989 389 |1 619 387 |2 277 696 |3 036 366 | 33,3%
UP - Usine des Maurettes
Energie relevée consommée (kWh) 668 178 | 759 784 | 839374 | 724233 | 645 480 | -10,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 169 208 177 177 207 | 16,9%
Volume produit refoulé (m3) 3 962 947 |3 648 813 |4 753 087 |4 088 097 |3 119 331 | -23,/7%
UP - Usine du Trapan
Energie relevée consommée (kWh) 292 165 | 443279 | 503565 | 502522 | 554911 | 10,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 736 766 732 645 1 429 | 121,6%
Volume produit refoulé (m3) 396 721 | 578657 | 688 207 | 779470 | 388 298 | -50,2%
Installation de reprise, de pompage ou RUrProsseur |
ET OETE
SURP - Bon Pin
Energie relevée consommée (kWh)
SURP - La Benoîte
Energie relevée consommée (kWh) |
SURP - La Londe
[ 26979 | 27410] 71118| 93576| 31553| -66,3%
2] 289] 18369| 9884] 4420] -55,3%
Energie relevée consommée (kWh) [498 391 [151581] 23938 | 12219 | 12821] 4,9%
SURP - La Portanière
Energie relevée consommée (kWh) | L | 1 | 1 | 1 | 1 | 0,0%
SURP - Le Viet amont
Energie relevée consommée (kWh) [105905| 31547 | 49062] 45587] 50562] 10,9%
SURP-Col du Trapan (nouveau)
Energie relevée consommée (kWh) [538 325 | 460 657 | 498 157 | 423 098 | 662556 | 56,6%
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Les engagements
— Récupéraïion de la TVA de ia Co!iectivité
Cet état sera remis à la collectivité sur demande.
—> Lo couverture des risques
Les attestations d'assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du
service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de
l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En
conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à
l'existence des ouvrages.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE ;: F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 775 667 363
Pour tout renseignement contacter : : SMA SA Grands Comptes et International COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (PROCEDES
8 rue Louis Armand CS 71201 M.P, OTTO)
75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie
Tél. : 01.40.59.70.00
Fax : 01.40,59.70.57 75008 PARIS
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat
d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par
VEOLIA ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l'ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA
GARANTIE DE RESPONSABIHLITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur
dans tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
o Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o Pose et fourniture de canalisations {travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
o Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
o Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
ce Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
o Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
o Réservoirs, et bassins de rétention,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 S M A
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 WWwW,.sma-courtage.com een
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 C
©
TS
A
AGE
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement « et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans
le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air
à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage),
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Furmisterie Ramonage {tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d’œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société angnyme & directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 606 euros, RCS PARIS 332 789 296 Anar
8 rue Louis Armand CS 71201 - 15738 PARIS | SMA 8 rue Louis Armand CS 71203 - 75738 PARIS CEDEX 45 WWwW.sma-courtage.com ns
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus, L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article À 243-1 du code des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
- aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat coliectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : o 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
o 6 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le gros œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
o travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux
et des modes de construction éprouvés de longue date,
o travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P6), ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la c2pnB}
o travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
o procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
» d’un Agrément Technique Européen {ATE) en cours de validité ou d'une
Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document
Technique d'Application (DTA), ou d’un Avis Technique (AïTec), valides et
non mis en observation par la C2PFI,
“ d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,
“ d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P {Commission Prévention Produits mis en œuvre de par l'Agence
Qualité Construction AQC) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P
{2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012) sont consultables
sur le site internet du programme RAGE : www.reglesdelart-grenelle-envi t-2012.fr
(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de F'AQC www.qualiteconstruction.com
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus,
l'assuré en informe l’assureur.
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SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 256 S M A
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2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
construction d'ouvrages
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation : l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants |Le montant de la garantie couvre le coût des du code civil, dans le cadre et les limites prévus | travaux de réparation des dommages à par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.
2 du code des assurances relatives à lobligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de Hors Habitation:
regard de l'article L 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de
notamment en cas de remplacement des construction déclaré par le maître d'ouvrage et
ouvrages, qui comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
ui y sont soumis, au . . qui y . Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
sans pouvoir être supérieur au montant prévu
au ! de l’article R.243-3 du code des assurances.
En présence d’un CCRD:
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale {CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif,
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d’entreprise
d'équipement dissociables 1 000 000 € épuisable par année d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d’assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des
articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère,
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas
de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et
1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité
décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la
réception visée à l’article 1792-4-2 du Code civil.
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La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des
ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose où
démontage éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du
contrat précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 07/12/2018 Le Directeur général Par Délégation
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SMA SA
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, GRAS SAVOYE., société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707 , dont le siège est sis :
Immeuble Quai 33- 33 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX
agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 PARIS
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2019/FR/PDBI/001 par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin 4 , Ireland : et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros XFR0065675PR et XFR0066375PR émises par AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Anonyme de droit Français, régie par le Code des Assurances, au capital de EUR 190.069.080, dont le siège social est situé 61 rue Mstislav Rostropovitch 75832 Paris Cedex 17, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 227 354,
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (PROCEDES M.P. OTTO)
21, rue La Boëétie
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) - Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAÏT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 04/01/2019
k Cedex
CS 70001 - 92814 Pet ua 55 55 01 01 4143 50 00 TOR NP FR 61 311 248697
cs si 28 ET tation ORIAS : 07 001 707
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Allianz Global Corporate & Specialty SE
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, AHianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France située 1 Cours Michelet CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex — France, certifions par la présente que la société :
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21 rue la Boëétie
75008 Paris
agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et notamment de :
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (PROCEDES M.P. OTTO)
21, rue La Boëtie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre Compagnie par un contrat d'assurance de Risques Environnementaux N°FRLO02185-19 couvrant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile Atteintes à l'Environnement, lorsque les dommages résultent d'Atteintes à l'Environnement consécutifs à des faits fortuits prenant naissance sur les sites lui appartenant ou qu'il exploite et résultant des activités assurées.
La garantie s'exerce dans le respect de la législation locale, et à concurrence des montants ci-après :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT :
Engagement annuel maximum de l’Assureur, toutes garanties confondues :
40.006.000 EUR par sinistre et par année d'assurance
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'Assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Cette attestation est valable du 01/01/2019 au 31/12/2019 inclus.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au- delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris le 5 décembre 2018
Pour la Compagnie
Alllanz Global Corporate & Specialty SE Siège social : Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N°HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Fi iienstieistung 1 cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurhelndorter Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92975 Paris La Défense Cedex Allemagne
487 424 508 RCS Nanterre immw.agcs.allianz.com
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Allianz Global Corporate & Specialty SE
Attestation d'Assurance
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certifions par la présente que la Société :
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21 re La Boétie
75008 Paris
agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et notamment de :
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
{PROCEDES M.P.OTTO)
21 rue La Boétie
75008 PARIS
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218419 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison de dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR par sinistre
Responsabilité Civile Après-Livraison / Responsabilité Civile Professionnelle
Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR par sinistre et par année d'assurance
Période d'assurance du 01/01/2019 au 31/12/2019 inclus.
I est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 5 décembre 2018
FpiLle Compagnie
po retaper nnED & Je on Franig
À Covrs Licheer. 7 LT
cs PES Tr la
ETS Paris La Détonçse "à
807 424 COS RCS Rerverrn
Allianz Global Corporate & Speciaity SE Siège social : Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N°HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise aucontrôle de la Bundesanstalt für Fi dienstieistung 4 cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheïndorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 Paris La Défense Cedex Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre wvmw.agcsallianz.com
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> Les modalités d'établissement du CARE
iniroduciion génércle
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à
l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE)
de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2018 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives
à ses modalités d'établissement.
Oraonisation de ja Société a sein de la Région et de Veolia Eau France
L'organisation de la Société Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) au sein de la Région Méditerranée de
Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels
qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de
distribution d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au
cœur des grands défis du 21eme siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de
transparence, de proximité, d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d'efficacité et
de qualité. Tout au long de l’année 2017, un projet d'entreprise baptisé « Osons 20/20 ! » a ainsi été
construit collectivement, selon une logique « gLocale » pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Une nouvelle organisation a ainsi été mise en place au 1° janvier 2018. Elle permet à la fois de partager le
meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de solutions et
d’investissements (« global ») ;: mais aussi en s'appuyant sur 67 « Territoires » nouvellement créés, avec des
moyens renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés dans les territoires et avec un réel pouvoir de
décision (« local »}. 9 Régions viennent quant à elle assumer un rôle de coordination et de mutualisation au
bénéfice des Territoires.
Pour mémoire, l’organisation antérieure s’articulait autour de 20 Centres Régionaux regroupés au sein de 4
Zones et en charge d'environ 330 services. Dans un souci de simplification, de proximité plus grande avec
les réalités locales et donc de réactivité accrue, le niveau de la zone a ainsi été supprimé.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la
Société Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à
accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein
d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, ressources humaines, bureau
d'étude technique, service achats, expertises nationales...); étant précisé que cette mise en commun peut
être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un
Territoire par exemple).
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que
des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les
différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux
successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d'autre part les charges de niveau national
(contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à
toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met
à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi
sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables
à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces
charges.
Faits Marauants
Comme évoqué précédemment, Veolia Eau a décidé de mettre en œuvre à compter de 2018 une nouvelle
organisation plus adaptée aux enjeux du secteur.
Cette nouvelle organisation, qui s'articule autour de 9 Régions et 67 Territoires aux moyens renforcés pour
l'exploitation, s’est déployée à compter du 1° janvier 2018.
Ainsi, la Région Méditerranée mise en place dans le cadre de la nouvelle organisation est elle désormais
responsable de 216 contrats de DSP exploités qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis
pour 52 d'entre eux par l’ancien Centre Régional Corse, pour 45 d’entre eux par l’ancien Centre Régional
Côte d'Azur et pour 119 d’entre eux par l’ancien Centre Régional Provence.
Les moyens du Groupe ont été alloués aux différents niveaux en fonction des missions qui leur sont
confiées : coordination et mutualisation pour les Régions, proximité, opérations et développement pour les
Territoires, exécution opérationnelle pour les Services Locaux.
Cette réorganisation a eu plusieurs impacts sur l’ensemble des CARE établis au titre de 2018 par la Société :
D'une part, la mise en place de cette nouvelle organisation a engendré en 2018 des coûts de restructuration
- par nature exceptionnels - qui ont été répartis entre les contrats de la Société.
D'autre part, ces changements d'organisation ont nécessairement modifié la répartition des charges
indirectes en 2018 (ce qui est le propre de tout changement d'organisation dans toute entreprise quelle que
soit la clef utilisée) : les moyens mutualisés entre les contrats ont été organisés différemment et leurs coûts
sont répartis sur des périmètres redessinés.
Par ailleurs, le projet d'entreprise « Osons 20/20 ! » comporte d'importantes ambitions en termes de
relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les
outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de
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2018 - Page 118
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 compétences consommateur de terrain tout en professionalisant toujours davantage les processus de
masse tels que facturation, encaissement, centre d'appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales:
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités.
- La plateforme RC 360 qui gère les flux mails, courriers, appels téléphonique des consommateurs.
Dans un souci de simplification du suivi comptable et de meilleure compréhension des coûts de celles-ci sur
le terrain, l'enregistrement des charges des plateformes dans les CARE a évolué en 2018.
Le coût de ces plateformes intègre différentes composantes : des coûts de personnel, des loyers, de la sous
traitance... Dans l’approche retenue jusqu’au 31 12 2017, lorsque ces charges étaient réparties entre les
différents CARE de la Société, elles étaient ventilées par nature ligne à ligne sur toutes les rubriques
concernées (les charges de personnel sur la ligne « personnel », les loyers sur la ligne « locaux »...). A
compter du 1° janvier 2018, cette présentation a été simplifée: la quote part du coût des plateformes
répartie sur chaque contrat est regroupée pour être enregistrée sur la seule ligne « sous traitance ».
Ce changement de présentation, toutes choses égales par ailleurs, n’a pas pour effet de modifier le montant
réparti sur un contrat donné : il enregistre sur une seule ligne un montant qui était auparavant ventilé sur
plusieurs d’entre elles.
A noter toutefois que dans le contexte de montée en puissance progressive de la nouvelle organisation et
des contraintes associées, le coût de ces plateformes a été réparti de la façon suivante : une pré répartition
du coût des plateformes vers les Territoires a été effectuée en tenant compte de l’organisation antérieure
et sur la base de la valeur ajoutée simplifiée de 2017. La répartition entre les contrats s'est ensuite
effectuée selon la clef de la valeur ajoutée simplifiée 2018 tel qu’exposé au paragraphe 2.2.
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur les
volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l'exercice , une estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou facturés au
cours du mois de décembre. Ces facturations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante,
tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation . Les éventuels dégrèvements comptabilisés (dont ceux
consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder —
dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d'eau et
d'assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en
minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés.
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés
en application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des
produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 è les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes 8 2.1),
& la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties 8
2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à
caractère économique (charges calculées 8 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement impuiables au contrat
Ces charges comprennent :
&- les dépenses courantes d'exploitation (cf 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf 2.1.2). Pour être
calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs
opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
* les charges relatives aux travaux à titre exclusifs.
e
€-
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits
de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d'année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au
chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-
part de frais « d'environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de
proximité...) . En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local
(ancienne UO) dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata
des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois
rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges); à noter qu'il s’agit d’une simplification par
rapport à l'approche retenue jusqu’au 31 12 2017 où l'écart sur les charges autres que de personnel et de
véhicules était reparti sur autant de rubriques que de natures de charges concernées.
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux
consommations d'électricité. Depuis 1° janvier 2016, la Contribution au Service Public de l'Energie (CSPE)
est désormais calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de
l’électrointensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas
nécessairement connu en début d'année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des
exercices suivants.
Ces régularisations sont enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif. À ce titre, les CARE
présentés au titre de 2018 peuvent comprendre des remboursements obtenus au titre de consommations
d'électricité survenues en 2016 et 2017. Ces régularisations sont imputées au contrat selon les points de
livraison de l'électricité consommée.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats
fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité
analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux
ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques” (voir note
1 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages
nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir
note 2 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-après), le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
$ d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
depuis le début de la période contractuelle en cours ;
é d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu'il résulte de
l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes
annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque
de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour Îles
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit «fonctionnel» dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1° janvier 2015, la charge portée dans le CARE
au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais
aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 - Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en
additionnant :
à d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après) ;
& d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur
ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
& pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de
l'existence du contrat,
$ pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée,
& avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d'une année sur
l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce dernier comprend,
depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en
contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en
vigueur l’année de la réalisation de l'investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d'Etat
majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements
réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le
Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la
progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1%
janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet d’un
calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain +
constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice de la
construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
nentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 - Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain montant à des dépenses d’'investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil
cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales
sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges
relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé
sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée
sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur
constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution des
difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4. Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble
de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein du GIE national.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné
entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités
au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration) proviennent de chaque niveau
organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et
regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les
charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur
ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation l’ensemble de ses charges
communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du
GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l'exercice. Ce critère unique de répartition
est déterminé par contrat, qu'il s'agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat
Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée
comme la différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles
et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau
organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce
niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia
Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas
de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou
à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote part forfaitaire de «peines et soins » égale
à 5% de ces achats d’eau qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre Îles
contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. 8 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs
desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l'activité Eau France, la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée
simplifiée des contrats.
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est
calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l'ensemble des catégories de
travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de
renouvellement}, hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement
applicables aux opérations supérieures à 500 K€; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul
spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées
réalisées en interne (maitrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
par le contrat DSP: suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges
indirectes réparties selon les règles exposées au 8 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux »
affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5%
appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2018 au titre de l'exercice 2017.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national où
un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le
compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d'origine, et non pas en sous-
traitance. Cette règle ne trouve en revanche pas à s'appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les
sociétés d'expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels
de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation — et notamment les
risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour
leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à
ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour
investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
à inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
& inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à
arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du
Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2018 certaines
corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2015.
Dans un souci d’homogénéité, la Société a harmonisé en 2018 son traitement économique de la prise en
charge des annuïités d'emprunts avec celui des autres charges économiques calculées selon les modalités
indiquées au paragraphe 2.1.2 ; jusqu'en 2017, elle mentionnait dans ses comptes annuels de résultat de
l'exploitation les annuités échues au cours de l'exercice considéré. Le montant de l’annuité décaissée que la
Société aurait portée dans son CARE établi au titre de 2018 en l'absence de cette harmonisation est précisé.
- Déficits antérieurs
La ligne « déficits antérieurs » peut rappeler pour mémoire le solde des déficits cumulés indiqués en renvoi
de bas de page sur les comptes annuels de résultat de l'exploitation 2017, corrigé du résultat brut 2017, le
solde corrigé étant indexé par l'indice TP01 de manière à l’exprimer en euros de 2018.
d'Allmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2018 - Page 125
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Notes :
1. Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite
plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis
obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes
sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe
contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période
contractuelle en cours.
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant
1992, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement
linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1992.
entâtion en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 | Le & - ec A Fa PTS, garde 2 in a FÈ Fa) 6. Reconnaissance et certification de 5.6 9 ONNaIssance CeFLiTiCation de
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance
du siège et complétés par un système de management de l'énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des
eaux usées et l'accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre
2015 valide, via un tiers indépendant, l'efficacité des méthodes et des outils mis en place et l'engagement
d'amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau
France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d'amélioration de l'efficacité énergétique des
installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes
d'application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)}
sn, : A FE ù FO À sn 14028 p lg men 5e # E k: F HA # p EE À À Ë 4 ra ES PA f F £ ÿ ; JE 4 É
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Certiticate
N° 2015/69286.5 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Ceriification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following aclvities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS,
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meei the requirements of:
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on fhe following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
ste plié taire des sites certillés en annexes { Complementary list ol certified locations on appendix
Ce certificat est valableà compler du farmiés‘moisjour 1 + Jusqu'au 14 This certificate is veid tro (resrrmentn'de/) 2078-11-10 Urti 2021-11-09
Franck LEBEUGLE
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certificahon
Fashez ce OR
Code pour vénier la _ vakdilé do certifcal É dortEU
RP 81 Sr SES os ner mes Len ia Pret AUDE DE MA CEST RS RENE
LAC
Can DE er tr er Da ae À Rp
11 ro Francis de Prossonsé - 52671 La Plairs Ssm-Deni Farce 19H 41 52 69 DO - F. #53 011 49 17 OÙ 90 CERTIFICATION SS su le 18 1872006. ET a25 075 0e ACS Bee MN SINOr. OS
Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 ” À 4%
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N° 2015/69287.5 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis an place par : AFNOR Certification certifies at the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et Jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meel the requirements of:
ISO 9001 : 2015
etest déployé sur les sites sulvants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary |Ist of centifled locations on appendix
Ce cerlilicat eal valable à compter du (année/mois/Jour} 1. Jusqu'au - This certificale is valid from (year/mantivda/) 2018-11 10 üntit 2021-11-09
3
Franck LEBEUGLE
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
Fashez ce OR
Code pour vérilier la
vañdié du certificat ob one z Mn np, Vo re se au 57 267, VAS on ee tot 2 sed ls ges 9 on 5 Fo Tome, ne ne RAS ds Un ANVET SU ELTNRS TA ANA OPUS AUGOS EE SUFRNC NÉ Cerises 1 a Pure€ MRSient CRE a SRSRESVENERE 2 NAN, MEN EMNT LE enr CONGTUN FLY TAN GR Lane Mt AG Miarerrarese fipecte PAPA TO pres mena « GIMTIT OS CHAR A
HN pue Francis de Frasssisé- 82971 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T, +93 19H 41 5289 9û- F en
mentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 dl en nie g Ms 5 EU ES
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. Certificate
N° 2015/69288.4 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par: AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux éxigences requises par:
has been assessed and found io meet the requirements of:
ISO 50001 : 2011
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste des sites certifiés en pages suivantes / List of certified locations on the following pages
{L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site{s) donné(s) cst couvert par lacerilfication) (The scope of centilication covers all activities carried out on the above-mentioned {ocation(s)}
Ce certficat oeil vaiablo à compter du (anrée/mois'jour , This certificate & vasd tram [ypear/month/day) 201 8-1 1-1 1 Here 2021 -08-20
SH
Franck LEBEUGLE
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certilication
Fisshez ce QR Code
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dl rue Franss de Prossensé -8267} La Pains Saint-Denis Cidox T3 61 ne De WE àei nnoù afin SAS au Pole 1B18rCS0é A72 675 DO? RCS CEr of. SR
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises,
obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette
obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
d'Allmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2018 - Page 129
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
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Certains textes présentés ci-dessous ont un impact contractuel. Veolia se tient à disposition pour vous aider
dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer ieurs censéquences pour votre service.
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> loi Notre et transfert de comaétences
La loi 2018-702 du 3 août 2018, complétée par la circulaire du 28 août 2018, modifie les modalités de
transfert des compétences « eau » et « assainissement » introduites par la loi NOTRe du mois d’août 2015,
tout en en maintenant le principe. Ces modifications portent sur trois points :
- La loi permet dans certaines conditions un report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. En ce cas, c’est le maintien
optionnel de cette compétence au profit des communautés de communes (CC). Cette faculté de report ne
concerne pas les communes ayant déjà transféré ces compétences, ni les communautés d'agglomération.
- La loi instaure, à l'instar de la loi dite ALUR, une minorité de blocage pour rendre effectif ce report. Cette
minorité de blocage doit être constituée d’ «au moins 25% des communes membres de la communauté de
communes représentant au moins 20% de la population qui délibèrent en ce sens » et cela avant le 1er
juillet 2019.
- Enfin, si après le 1er janvier 2020 une CC n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à
l'assainissement ou à l’une d’entre elle, la loi lui offre la possibilité de se prononcer par un vote sur l’exercice
de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Cependant, si une minorité de blocage est
réunie dans les 3 mois qui suivent l'adoption de la délibération de la CC, le transfert ne sera pas effectif.
Par ailleurs, la loi prévoit que l’exercice par une CC de la compétence assainissement non collectif ne fait pas
obstacle à la possibilité de bénéficier d’un report concernant le transfert de la totalité de la compétence eau
et assainissement.
> GEMAPI
Dans une note d'information du 3 avril 2018 (publiée le 5 avril 2018), le Ministère de la Transition écologique
et solidaire revient sur les assouplissements apportés à la mise en œuvre de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette note rappelle l'introduction d'une
possibilité de sécabilité dans le transfert des quatre missions attachées à la compétence GEMAPI dont le
cadre doit néanmoins rester cohérent par rapport à l'exercice de chacune des missions au regard des
caractéristiques de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette note précise
aussi les modalités de participation financière des départements ou des régions à l'exercice de cette
compétence par les EPCI.
“> Secrei des affaires
La loi 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 transposent en droit
français une directive européenne du 6 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations
commerciales non divulgués, ou encore secrets des affaires, contre l'obtention, l’utilisation et la divulgation
illicites. Les entreprises françaises disposent désormais d’un cadre légal plus protecteur, les secrets des
affaires étant reconnus comme composants essentiels de leur capital immatériel. Les collectivités doivent
prendre en compte ce contexte.
— Commande publique
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative, complétée par le décret n°2018-
1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire, constitue le nouveau code de la commande
entation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
2018 - Page 130
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 publique qui codifie à droit constant les ordonnances et décrets « concessions » et « marchés publics » de
2015 et 2016. Le Conseil d'Etat a rappelé à cette occasion que l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la
transparence des procédures sont les principes fondamentaux de la commande publique.
En toute fin d'année, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ainsi que l'arrêté du 26 décembre 2018
ont complété le dispositif réglementaire en permettant, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans,
aux acheteurs publics de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
portant sur des solutions innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
> Numérique
Protection des données personnelles
L'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi 2018-493 du 20
juin 2018 relative à la protection des données personnelles rappelle l’ensemble des règles applicables à la
collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Signature électronique
L'arrêté du 12 avril 2018 impose la signature électronique pour tout document sous forme électronique
d’un marché public et ceci depuis le 1° octobre 2018.
Dématérialisation de la commande publique
Un premier arrêté du 27 juillet 2018 (JO du 5 août 2018) rappelle que l'accès aux documents de la
consultation pour les marchés publics se fait de manière gratuite, complète, directe et sans restriction.
La procédure de dématérialisation obligeant les potentiels candidats à télécharger les documents de
consultation, l'acheteur public doit indiquer les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent
être obtenus gratuitement même lorsqu'ils sont très volumineux. Les opérateurs économiques peuvent
indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse
électronique afin que les éventuelles modifications apportées aux documents de consultation lui soient
communiquées.
L'arrêté fixe également le régime applicable à la copie de sauvegarde qui fera l’objet d’une ouverture si:
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres transmises par voie
électronique,
- la candidature est reçue de manière incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la
transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des
candidatures ou des offres.
Lorsque la copie de sauvegarde a été ouverte, elle est conservée conformément aux décrets 2016-360 et
2016-361 du 25 mars 2016. Lorsque la copie de sauvegarde n’est pas ouverte ou a été écartée, elle est
détruite.
Un second arrêté, également daté du 27 juillet 2018 (JO du 5 août 2018), définit les “moyens de
communication électronique” que sont des outils ou dispositifs de communication et d'échanges d’information par voie électronique et liste les garanties que doivent respecter ces moyens : - identité des parties,
- intégrité des données,
- heure et la date exactes de la réception,
- gestion des droits,
- les garanties de niveaux de sécurité exigés sont déterminées par l'acheteur.
Ce même arrêté énonce les obligations à la charge de l'acheteur public.
> JCPE /ICTAÀ / Evaluation environrementale
La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a apporté quelques
allègements en matière d'évaluation environnementale par l'examen dit au cas par cas de certains projets.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La loi a par ailleurs étendu la procédure de rescrit, qui permet de figer les règles applicables à un projet, aux
redevances des Agences de l’eau.
Le décret 2018-435 du 4 juin 2018 assouplit la nomenclature des projets soumis à étude d'impact (annexée
à l’article R122.2 du code de l’environnement). Cette nomenclature précise la liste des projets soumis à
évaluation environnementale soit systématiquement soit après examen au cas par cas.
L'arrêté du 24 septembre 2018 qui fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties
financières, prévues par l’article R. 516-2-1 du code de l’environnement, pour les installations « Seveso seuil
haut » permet dorénavant à l'exploitant de plusieurs installations de ce type de mutualiser les garanties
financières exigées.
Une note technique du 5 février 2018 relative à l'instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur
l’eau propose des critères objectifs permettant de hiérarchiser les modalités d'instruction des dossiers selon
les enjeux.
> Amicnte
Dans une note technique du 5 décembre 2017, la Direction Générale du Travail (DGT) précise le cadre
juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Dans cinq
fiches thématiques, la DGT précise la nature des interventions considérées comme susceptibles de
provoquer l'émission de fibres d'amiante. Une fiche est dédiée aux spécificités liées aux opérations initiales
de repérage de matériaux amiantés. La note revient enfin sur les obligations concernant les modes
opératoires, la mise à disposition des travailleurs des EPI (équipements de protection individuelle) adaptés,
ainsi que leur renouvellement.
L'arrêté interministériel du 30 mai 2018 (JO du 29 juin 2018) fixe de nouvelles conditions pour le mesurage
des niveaux d'empoussièrement d'amiante. Il rend d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017).
L'arrêté modifie également les modalités de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition
professionnelle à la fibre cancérogène.
"> Travaux à proximité des réseaux
La réglementation sur les conditions d'exécution des travaux à proximité des réseaux (réforme
communément nommée « anti-endommagement » ou « DT-DICT ») a fait l’objet d’une refonte majeure en
2018. Celle-ci a donné lieu à la publication du décret 2018-899 du 22 octobre 2018 (JO du 24 octobre 2018)
et de l'arrêté du 26 octobre 2018 (JO du 30 novembre 2018) qui modifie en profondeur le précédent arrêté
du 15 février 2012.
L'objectif premier de cette nouvelle réglementation porte sur l'amélioration de la géolocalisation des
réseaux, sensibles et non-sensibles (dont font partie la très grande majorité des réseaux d'eau et
d'assainissement). À partir du 1er janvier 2026 en zone urbaine et 1er janvier 2032 en zone rurale, les coûts
de localisation et/ou des investigations complémentaires préalables à l'exécution des travaux seront portés
à la charge des exploitants des réseaux d’eau et/ou d'assainissement si ceux-ci n'ont pas encore été
géolocalisés avec la meilleure classe de précision (« classe À »).
Ces nouveaux textes comportent également d’autres dispositions, applicables dès le 1er janvier 2020, qui
redéfinissent les responsabilités entre les parties prenantes que sont les responsables des travaux, les
exploitants (réseaux sensibles et non-sensibles) et les exécutants de travaux.
Ils ont été complétés par les arrêtés du 29 octobre 2018 (JO du 6 décembre 2018) et du 18 décembre 2018
(JO du 29 décembre 2018) qui dressent la liste des diplômes professionnels justifiant la délivrance de
l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
Enfin, l'arrêté du 13 novembre 2018 (JO du 24 novembre 2018) fixe le barème des redevances instituées
pour financer le téléservice « Guichet Unique » (de l'INERIS) référençant les réseaux de transport et de
distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.
tentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Facture d'eau
L'arrêté du 20 novembre 2018 a modifié celui du 10 juillet 1996 relatif aux factures d'eau et
d'assainissement. À partir du 1° juillet 2019 lorsque le prix de l’eau varie en cours de période de
consommation, le volume consommé pour chaque période tarifaire devra être indiqué ; au cas contraire
une notice annexée à la facture devra préciser le mode de répartition des volumes estimés pour chaque
période.
> Surveillance de ia quaiité de l’eau destinée à la consommation humaine {EDCH)
Transposition des annexes Il et III de la directive européenne 2015/1787
Dans une note d’information du 9 janvier 2018 (mise en ligne le 23 février 2018), la Direction Générale de la
Santé détaille pour les préfets et les Agences Régionales de Santé les éléments de références et les outils à
leur disposition pour promouvoir la mise en oeuvre de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
(PGSSE) par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine. Conformément aux annexes Il et Il! de la directive européenne 2015/1787, la mise
en œuvre des PGSSE relève d’une démarche volontaire, sans caractère d'obligation.
Gestion des non-conformités dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine
Dans une instruction « cadre » aux Agences Régionales de Santé (ARS), en date du 21 mars 2018 (mise en
ligne le 30 avril 2018), la DGS annonce les notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans
les Eaux Destinées à la Consommation Humaine qui seront diffusées aux ARS au cours de l'année 2018. Cette
instruction apporte également des éléments d’information relatifs aux travaux d'expertise sur lesquels les
ARS pourront s'appuyer dans la gestion des situations de non-conformité.
- La première note d’information du 21 mars 2018 (mise en ligne le 26 avril 2018) concerne le contrôle
sanitaire et la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la
consommation humaine, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les
modalités de mesure du radon dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine.
-__ La seconde note d’information du 5 avril 2018 (mise en ligne le 24 mai 2018) porte sur la gestion des
risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les
Eaux Destinées à la Consommation Humaine, conformément aux articles R 1321-26 à R 1321-36 du
Code de la Santé Publique.
> Sécurité sunitaire et matériaux er contact avec l'Eau Destinée à la Consommation Humaine
(EDCX)
Pris en application de l’article R.1321-48 du Code de la Santé Publique, l'arrêté du 18 janvier 2018 (JO du 26
janvier 2018) définit les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés (ayant fait
l’objet d’un traitement de surface par application d’un revêtement à base d’étain) mis sur le marché et
destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec
l’eau destinée à la consommation.
Dans un avis publié au JO du 23 janvier 2018, la Direction Générale de la Santé modifie la nature des essais
et critères techniques que doivent satisfaire les matériaux et objets, constitués à base de ciment, entrant au
contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de
distribution d’eau pour bénéficier d’un certificat de conformité aux listes positives (CLP) indispensable à leur
première mise sur le marché. Le précédent avis avait été publié en février 2012.
‘Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potabie -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 —> Treitement des Eaux Destinées à la Consemmetion Humaine /EDCH)
Dans deux avis publiés respectivement aux JO des 21 et 23 décembre 2018, la Direction Générale de la
Santé met à jour la liste des modules de filtration membranaire et des réacteurs équipés de lampes à
rayonnement ultraviolet (UV) qui bénéficient de l'attestation de conformité sanitaire (ACS) pour être utilisés
pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
—> Sécurité des systèmes d’information / cybersécurité
Par extension des dispositions prévues à la loi de Programmation Militaire (LPM), la loi 2018-133 du 26
février définit les mesures destinées à assurer le renforcement de la sécurité des réseaux informatiques et
des systèmes d’information conformément à la Directive Européenne 2016/1146 du 6 juillet 2016 (dite
&« NIS », pour « Network and Information Security »).
Cette loi a donné lieu à la publication de plusieurs textes d'application, à savoir, le décret n°2018-384 du 23
mai 2018, les arrêtés du 13 juin 2018 (JO du 26 juin 2018), 1° août 2018 (JO du 3 août 2018) et 14
septembre 2018 (JO du 29 septembre 2018).
La sécurité des réseaux et systèmes d’information consiste en leur capacité de résister à un niveau de
confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la
confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et de services connexes.
Les opérateurs de services considérés comme essentiels (OSE) doivent mettre en œuvre des dispositions
relatives à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’informations.
À travers ces différents textes d'application, le Premier Ministre dresse la liste des services considérés
comme essentiels, dont les services publics d’eau, d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales, et
fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations avec pour
objectif de garantir un niveau de sécurité, adapté aux risques existants.
Les opérateurs de ces services essentiels (OSE) peuvent être soumis à des contrôles avec des amendes, en
cas de non-respect de leurs engagements, entre 75 000 et 125 000 €.
“+ Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de travaux
L'arrêté du 28 mai 2018 (JO du 14 juin 2018) modifie certaines dispositions techniques relevant du Cahier
des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux. Il approuve
officiellement des fascicules techniques faisant office de CCTG dans différents secteurs de travaux. Il dresse
également la dénomination des six fascicules applicables au secteur de l’eau et de l’assainissement. Ceux-ci
sont en cours de refonte au sein de la profession en vue d’une prochaine approbation par voie
réglementaire.
q © = 2 _ nf PT. 4% Fo a Z F a dan 55 = ee »
Biodiversité »t Qualité des milieu os D es” ES 5 9 es À 0 5 un or (y Va, 7 Us ES ie Gus Y her cn D 29 D 3 D 5 Les ‘héy FA
> Substances dans les rnilieux
Par une décision d'exécution du 5 juin 2018 (publiée le 7 juin 2018), la Commission Européenne a mis à jour
la liste de vigilance des substances à surveiller dans les milieux aquatiques. Cette liste comporte huït
polluants. Ces derniers sont susceptibles de présenter un risque pour l'environnement mais l'état de la
connaissance ne permet pas de le confirmer. Par rapport à la précédente liste publiée en mars 2015, la
Commission Européenne introduit trois nouvelles substances et en exclut cinq présentes dans la précédente
liste.
nentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Surveillance des milieux aquatiques
Evaluation des masses d’eau
Pris au titre des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, l'arrêté du 27 juillet
2018 (JO du 30 août 2018) modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.
La note technique du 26 décembre 2017 (mise en ligne le 24 janvier 2018) du Ministère de la Transition
écologique et solidaire à destination des préfets de région précise les modalités de mise en œuvre du suivi
des substances de l’état chimique des eaux de surface dans le biote, par bioaccumulation dans les organismes vivants (poissons, crustacés ou mollusques), dans le cadre de la directive cadre sur l'eau conformément à la directive 2013/39/UE du 12 août 2013.
L'arrêté du 17 octobre 2018 (publié au JO du 13 novembre 2018) ajoute le suivi dans le biote, par
bioaccumulation dans les organismes vivants (poissons, crustacés ou mollusques), pour les substances de
l'état chimique. !l propose également la mise à jour des normes ou des guides techniques pour
l'échantillonnage, le traitement et l'analyse des échantillons des éléments de qualité écologique des cours
d'eau et plans d'eau de métropole et d'outre-mer.
Méthodes d’analyse et agrément des laboratoires
Dans un avis publié au JO du 14 avril 2018, le Ministère de Transition écologique et solidaire modifie les
limites de quantification des paramètres chimiques que doivent satisfaire les laboratoires agréés effectuant
des analyses de l’eau et les milieux aquatiques. Ces limites de quantification se déclinent selon chaque
matrice environnementale (eau douce, eau saline, sédiment, etc). Cet avis annule et remplace les
précédents avis de janvier 2012 et de novembre 2015.
Le décret 2018-685 du 1er août 2018 (JO du 3 août 2018) modifie la procédure d'agrément des laboratoires
d'analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. L’agrément est désormais délivré pour une
durée de cinq ans, contre deux ans auparavant. L'Agence Française pour la Biodiversité est chargée de
l'instruction des demandes d'agrément.
Plans d’actions opérationnels territorialisés
L'instruction du Gouvernement en date du 14 août 2018, à destination des préfets de département (mise en
ligne le 28 août 2018), fixe le cadre de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)
de la directive cadre sur l’eau pour l’année 2019 et introduit le guide technique national
d'accompagnement de ce travail.
Cyanobactéries
Dans une instruction technique en date du 21 août 2018, la Direction Générale de l'Alimentation du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dresse l’état de connaissances actuelles sur les épisodes de
contamination des cours et plans d'eau douce par des efflorescences de cyanobactéries. Cette instruction
propose des lignes directrices des actions à entreprendre en cas d'épisode de développement massif. Elle
fait suite à l'occurrence de très nombreux épisodes au cours de l'été 2018.
> Protection des données de biodiversité
Un arrêté du 17 mai 2018 publié le 4 juin 2018 crée une plateforme pour dépôt légal des données acquises
par les maîtres d'ouvrage à l'occasion de projets d'aménagement et leur diffusion à titre gratuit. Ce
dispositif résulte de l’article 7 de la loi Biodiversité de 2016 (art. L 411-1A du Code de l'environnement) qui
précise qu'il s'agit des données brutes recueillies entre autres lors des études d'impact de certaines ICPE,
IOTA et autres projets.
d'Allmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’'abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès
au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation
d'assainissement non collectif).
Abonnés domestiques où assimilés :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances
de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et
d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du
21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne
doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond
à des critères propres au règlement de service.
Capacité de 2roduction :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier
de 20 heures chacune (unité : m*/jour).
Certification 1SC 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système
vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place
des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification 1SC 93001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit
l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services
proposés et l'amélioration continue de ses performances.
Certification :SC 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée
par le délégataire.
Certification 150 50601 :
Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia
à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans
le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification CHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur — asonné {client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs
abonnements auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l'assainissement,
etc..). Il est par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des
lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour
distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et
les consommateurs assainissement non collectif. 1| perd sa qualité de consommateur abonné à un point de
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit
sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs
abonnés est égal au nombre d'abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de
consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité
m“/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le
nombre de clients (unité : m°/client/an).
Délai maximal! d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini nar le service et taux de
respect de ce délai [D 151.01:
Ce délai est le temps exprimé en heures où en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un
branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant.
Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement
pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durahie :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement
qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux
leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace,
équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues
compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains,
assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis
en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont
l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à
2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia à contribué à
l'accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux
services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et
supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques
développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes
d'alimentation en eau potable.
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 1P108.3; :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
& 0%:aucune action;
& 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture;
60 % : arrêté préfectoral ;
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 © 80% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés) ;
$ 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une
procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des
volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.31:
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
$ Île niveau de connaissance du réseau et des branchements,
* et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L'échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Indice tinéaire de pertes en réseau [P106.3]:
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de
réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en
distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m°/km/jour.
indice linéaire des volumes non comptés {P105.3] :
L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de
réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en
distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m°/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0) :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir
des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de
couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de
l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties £renantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau
ou d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents
(un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné
(1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3: :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé
augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d'autre part le volume produit
augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans
comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume
consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la
valeur dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource
en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012-97 du 27 janvier 2012. Cette définition
réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Avec :
e-
Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
& ILC: Indice Linéaire de Consommation (m°/j/km) qui traduit la densité de l'habitat et la taille du
service ;
6 À = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d'une part, par une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d'autre part, par des prélèvements
supérieurs à 2 Mm/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible
disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire
ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de
nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements
hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les
branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d'analyse :
On appelle résultat d'analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement
effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impavés 1P154.0); :
| correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l'année N-1. Le
montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances
prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture
donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers.
(Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrente des interruptions du service non programmées {P15 i.1l:
Nombre de coupures d’eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les
abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l'avance.
Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en
compte.
Taux de clients mensualisés :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant ayant
opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de clients prélevés :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Taux de confcrmité aux paramètres microkiciogiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m“/j : pourcentage des
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les
prélèvements considérés sont :
5 Ceux réalisés par F’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier
2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du
code de la santé publique
® Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m“/j : nombre de
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de
prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1: :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m“/j : pourcentage des
prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Les prélèvements considérés sont :
# ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par
un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code
de la santé publique.
® et le cas échéant ceux réalisés par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m“/j : nombre de
prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre
de prélèvements non conformes
Taux de mutation (demandes d'abonnement) :
Nombre de demandes d'abonnement (mouvement de clients) rapporté au nombre total de
consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations :P155.1):
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de
mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le
nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les
réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels,
d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation,
à l'exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros {ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est
strictement égal au volume importé.
Volume comptaciiisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du
28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec
autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du
volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution.
Voiume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé)
diminué du volume vendu en gros (exporté).
Voiume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le
réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume
produit.
Volume vendu en gros {ou vendu à d’autres services d’eau potable; :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement
égal au volume exporté.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 7 f ge > _—— _….— |
9. Autres annexes 5 GE ef © ES UE dE e D) CA NE Vs 2% Syst 1
LINEAIRE DE RESEAU PAR NATURE, DIAMETRE ET AGE
| Diamètre des conduites Nature des conduites
1- Entre 1952 et 1960 80 Fonte
96 Polyéthylène
100 Fonte
150 Fonte
260 Fonte
250 Fonte
300 Fonte
550 Acier
Fonte
400 Fonte
500 Acier
Ciment
Fonte
00 Acier
Total 1 - Entre 1952 et
1960
2 - Entre 1961 et 1980 40 Acier
60 Fonte
100 Acier
Fonte
PVC
150 Fonte
206 Fonte
250 Fonte
3G0 Acier
Fonte
400 Acier
Fonte
500 Acier
Ciment
Total 2 - Entre 1961 et
1980
3 - Entre 1981 et 1995 90 Polyéthylène
100 Acier
Fonte
150 Fonte
200 Fonte
250 Acier
Fonte
500 Fonte
4C0 Fonte
lentation en Eau des communes de l'Est de Toulon :
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Linéaire des conduites
814,91
53,58 ,
115,25
1697,16 :
6057,99
4663,35
7710,64
79,35
785,18 :
16182,17 :
28,52
4695,44
9520,24
12,72
52416,5
23,89
24,65
4,56
43,47
24,51 :
3004,91
1040,58 .
4020,14
3733,77
8473,51
7563,33
53,64
1744,27
519,32
30274,55
121,59
20,48
981,63
7145,69
486,49
109,79
1053,9
3888
610,09 |
Service de l'eau potable -
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Total génér
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450 Fonte 43,03
500 Acier 119,28
Fonte 1966,57
700 Acier 70,25 :
Total 3 - Entre 1981 et |
1995 16616,79 4 - Entre 1996 et 2013 50 Polyéthylène 88,71. 100 Fonte 131
Polyéthylène 44,28 |
i50 Fonte 1111,65
150 Polyéthylène 5040,63 |
200 Fonte 13,62:
259 Fonte 123,16
400 Fonte 4211,42
500 Ciment 814,2.
Fonte 6055,69
Total 4 - Entre 1996 et |
2013 17634,36 5 - En 2014 100 Fonte 10,86 150 Fonte 873,18.
300 Fonte 34,86
400 Acier 54,02.
500 Acier 9,15.
Fonte 797,14
Total 5 - En 2014 1779,21 6-En 2015 100 Fonte 14,85 | 150 Fonte 18,71. 200 Fonte 763,88
400 Fonte 1010
Total 6 - En 2015 1807,44 7 - En 2017 200 Fonte 1308,92 Total 7 - En 2017 a 1308,92 8-En 2018 100 Fonte 15,73 150 Fonte 611,64.
Total 8 - En 2018 627,37 | =] 122465,14
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l’EST
Index des compteurs
{Cahier des charges article 69)
Compteurs d’achats d’eau (nombre 4)
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Carnoules eau brute 1 2 123 997 débitmètre 4 076 302 400 2007
Carnoules eau brute 2 2 388 709 débitmètre 3 901 129 400 2007
Trapan eau brute 1 514 216 débitmètre 1 904 342 300 2007
Maurettes eau brute 8 845 508 Débitmètre — Rpit Déc 2018 2 283 549 250 2018
Compteurs de production : (nombre 5)
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Carnoules eau traitée 3 913 237 6 942 136 300 2012
Maurettes eau traitée- 2 270 763 débitmètre À 420 508 300 2017
Hyères
Maurettes eau traitée-La 3 726 298 débitmètre 4 824 292 500 2010
Crau
Trapan eau traitée 1 507 151 débitmètre 1 895 704 500 2008
Trapan ET en provenance de 59 857 débitmètre 250 2007
Carnoules
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Compteurs de « vente d’eau » (nombre : 82)
Pierrefeu
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
La Portaniere 48 552 74 167 80 2015
Les Beauvais 182 050 194 479 100 2009
Cave coop 683 296 Remplacement décembre 2018 982 100 2018
PI Hôpital Léon Guerin 116 157 150 2011
PI Simply 78 83 2012
Compt. Général 648 069 1 040 770 150 2010
Les Plantiers 3 814 | Remplacement en Janvier 2018 360 30 2018
Guiral 2 138 2 305 20 2008
Garrel 1 359 1 472 40 2009
Pourrets 18 316 19 922 100 2008
Buffet 506 553 15 2012
Collobrières
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Collobrières 347 188 Remplacement juin 2018 42 557 100 2018
Hyères
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Les Maurettes 322 496 614 810 200 2017
Père éternel 38 38 200 2012
Fenouillet 817 155 Remplacement décembre 2018 1 143 150 2018
1er Borrel 3 190 9 450 100 2015
2ème Borrel 27 096 33 537 100 2015
3ème Borrel 55 744 66 162 60 2012
Dupuy 33 37 20 2015
Ravel 3 004 13 989 30 2009
Grillo 1 536 1 923 20 2009
Gr Bastide 5 078 7 853 40 2009
E. bastidette 3 469 Remplacement décembre 2018 22 60 2018
Pinaud 1 042 1 434 20 2014
Belnet 5 217 5 741 20 2015
De Corny 737 1 100 20 2010
Boucly 3 734 6 686 30 2015
P.I. N° 1 (2è Borrel) 204 210 100
P.I. N° 2 (2è Borrel) 261 262 100 2013
P.I. N° 3 (3è Borrel) 585 595 100 1995
P.I. N° 4 (3è Borrel) 41 57 100 1995 Mont soleil déposé déposé
J'Al
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mentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La Londe
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Pas du cerf 36 089 46 357 100 2014
Le Ginouvier déposé déposé
Les Jassons 5 354 364 014 150 2017
Le Pansard 209 502 372 910 150 2011
Les Bormettes 3 284 288 292 100 2017
Valcros 569 245 805 579 150 2015
Val Rose 111 983 133 774 100 2011
OTT Pellegrin 7 308 8 888 100 2015
3e borrel / La Londe 2 120 3 935 40 2015
Barbagallo 11 085 | Remplacement Décembre 2018 22 30 2009
Château des Bormettes 2 790 Remplacement Février 2018 70 15 2018
OTT 15 665 718 15 2014
Auge 677 689 20 2014
Le Lavandou
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Le Lavandou 900 547 908 727 178 150 2015
La Renarde 2 337 187 199 100 2017
USSIM 0 0 15 [2003 HS
St Clair 214 450 296 513 150 2015
Les Roches 733 587 1 067 979 150 2015
Aiguebelle 976 124 | Remplacement Décembre 2018 1 647 150 2010
Le Lav. 3000 1 218 956 1 652 363 150 2015
La Crau
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Les Martins 606 459 818 538 100 2014
La Moutonne 942 813 1 198 375 100 2014
La Colette 15 214 | Remplacement Décembre2017 577 144 150 2017
Quéva 1 725 1 861 20 2010
PI accro branches 243 307 150 2011
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Bormes
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
La Verrerie 51 487 226 085 100 2017
Tennis du pin 58 14 443 100 2017
La Bergerie déposé déposé
St François 303 632 486 365 150 2014
Vieux Moulin 865 617 972 598 150 2011
Le Batailler Déposé Déposé
La Manne 885 188 Remplacement Mai 2018 603 120 150 2018
Le Niel Déposé Déposé 100 2009
Guiol 1 691 2 409 60 2015
Res.Cabasson 70 124 | Remplacement Décembre 2018 158 100 2018
Victor 1 061 1 381 20 2014
Engel.Lebel 11 767 15 886 40 2014
Estagnol 1 176 1 766 30 2015
Tezenas 719 870 30 2013
Galinette 314 382 15 1998
Brégan.chateau 299 362 20 2013
Brégan. Jas 4 070 4 428 20 2008
Ferrari 4371 4 691 15 1998
Arène 5 621 6 167 2011
Ravello 903 1 266 20 2014
Plage du Pellegrin 3 240 3 723 30 1996
Carqueiranne
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/2017 31/12/2018
Le Beau Vezé 389 359 636 989 150 2015
La Benoite 13 854 386 066 150 2017
Convention
Index au Modifications Index au DN Age
31/12/201 31/12/2018
7
P.Ville: PI les 3 chênes 100 2009
Hyères: PI N°5 Rés du Viet 100 2010
e Etat d'avancement du Programme Contractuel de Renouvellement
Cette annexe est sous format PDF sur la Clé USB.
Alim
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 VEOLIA
DEBIT DE POINTE DES COMMUNES PENDANT LA SAISON
ESTIVALE
Pointes Syndicat de j'Est 2018
€ AL
Communes Dates | | Heures | débits {|/s) | compta ere PR F0 |
PIERREFEU 19/07/18 | 20H | 30,58 1,1 31,68 49
_couuomeres | 10/07/18 | 5H40 6,67 7
LA CRAU 10/07/18 |00H50| 45,83 0,1 _45,93 55
CARQUEIRANNE | 05/07/18 | 14H40 63,82 65
HYERES 04/08/18 |14H10| 76,94 | 4,86 81,8 180
LA LONDE | 07/08/18 |21H30| 78,3 0,98 79,28 83
BORMES 31/07/18 |20H30 123,68 165
LELAVANDOU | 07/08/18 |20H10 3 17,73 165
TOTAL 7,04 | 590,59 769
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est ANT
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo 6 Lu
Période du : 04/06/2018 3
au: 10/06/2018
unités i14t
Communes e Eh | ï
Pierrefeu 88.66 24.63 10/06/2918 18:40:00
x Coilobrières 26.00 06/06/2018 04:50:00 La Crau 141.36 39.27 05/06/2018 00:50:00
Carquelranne 54.81 15.23 04/06/2018 10:30:00 Hyères 104.50 29.03 08/06/2018 00:50:00 La Londe 232.00 64.44 10/06/2018 10:30:00 Bormes 229.05 63.63 09/06/2018 19:30:00 Le Lavandou 247.69 68.80 09/06/2018 11:30:00
À
(Là N à | . à
à
_#& Den SS ere Q a AR La sua sé ave
Ke! Y SRE Co Carat 5
_LEsge & gamin & A6bes
Sundicat de l'Est RASE di ‘ L Ë mn fade “à 6 AL RDA VECLIA
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo Pau
Périade du: 11/06/2018 SE
au: 17/06/2018
fita dial? 4.
unités
Communes é
Pierrefeu | 89.06 24.74 16/06/2018 18:30:00 # Collobrières 26.00 13/06/2018 04:50:00 La Crau 145.36 40,38 17/06/2018 13:20:00
Carqueiranne 89.39 24.83 17/06/2018 19:30:00
Hyères 134,50 37.36 17/06/2018 17:40:00
La Londe 208.41 57.89 16/06/2018 21:10:00
Bormes 259.94 72.20 15/06/2018 12:10:00
Le Lavandou 256.75 71.32 16/06/2018 10:50:00
> DS: passer Re aux FUN RG
AN Fee guktion ch K. cas ass
gx Si8 TTOULEN B SA.
_ Pause : A sen Le ris , ame _
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du: 18/06/2018
au: 24/06/2018
unités njddiftal tes: 1 |
Communes É |
Pierrefeu 29.04 23/06/2018 11:00:00
… Collobrières 27.00 20/06/2018 10:00:00
La Crau 153.36 42.60 20/06/2018 00:50:00
Carqueiranne 112,84 31.35 24/06/2018 08:00:00
Hyères 267.50 74.30 19/05/2018 15:20:00
La Londe 231.08 64.19 22/06/2018 20:20:00
Bormes 290.63 80.73 22/06/2018 20:20:00
Le Lavandou 314.63 87.40 22/06/2018 17:20:00
Vtt ‘ =
% D pe £S gra Qc ga t PE RBAUEEUSL a a Ç fé gukiom SN Ce Canton
os SIA odiou E SY.
Ricesi ent. mule cmtiekion BASS
Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 25/06/2018
au: 4/04/2018
unités \ Fatuisl{ailter Ex |
Communes < |
Pierrefeu 92.56 25.71 30/06/2018 20:00:00
Collobrières 24,00 6.67 30/06/2018 12:50:00
La Crau 153.36 42.60 28/06/2018 00:50:00
Carqueiranne 97.94 27.20 29/06/2018 00:50:00
Hyères 80.50 22.36 25/06/2018 00:50:00
La Londe 228.25 63.40 30/06/2018 22:00:00
Bormes 439.75 122.15 27/06/2018 19:30:00
Le Lavandou 322,50 89.58 29/06/2018 19:30:00
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2018 - Page 150
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est {
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo AT
Période du : 02/07/2018 (
au: 0#/07/2018
ChENAICR Ë UNE TAPLEN SE SEL: V unités
Communes DE . , LE |
Pierrefeu | 109.76 30,49 07/07/2018 08:40:00
Collobrières 24.00 6.67 02/07/2018 05:20:00
La Crau 163.36 45.38 08/07/2018 11:10:00
Carqueiranne 229.75 63.82 05/07/2018 14:40:00
Hyères 81.50 22.64 05/07/2018 00:40:00
La Londe 236.12 65.59 06/07/2018 22:00:00
Bormes 347.69 96,58 02/07/2018 04:50:00
Le Lavandou 340.13 94,48 06/07/2018 08:30:00
Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débics Max Hebdo
Période du ;: 09/07/2018
au: 16/07/2018
unités ETC
Communes |
Pierrefeu 113.06 31.40 09/07/2018 20:00:00
Collobrières 24.00 6.67 10/07/2018 05:40:00
La Crau 165.36 45.93 10/07/2018 00:50:00
Carqueiranne 221.97 61.66 14/07/2018 15:20:00
Hyères 79.50 22.08 09/07/2018 07:30:00
La Londe 276.04 76.68 10/07/2018 21:40:00
Bormes 384,06 106.68 13/07/2018 22:00:00
Le Lavandou 383.25 106.46 12/07/2018 20:40:00
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Synilicai de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 16/07/2018
au: 23/07/2018
DT
unités T7 “rente
Communes PNR RE
Pierrefeu 114.06 31.68 19/07/2018 20:00:00
Collobrières 47.00 13.06 22/07/2018 13:20:00
La Crau 164.36 45.66 16/07/2018 15:00:00
Carqueiranne 216.41 60.11 21/07/2018 15:00:00
Hyères 80.50 22.36 16/07/2018 00:50:00
La Londe 267.25 74.24 19/07/2018 20:10:00
Bormes 375.81 104.39 20/07/2018 10:10:00
Le Lavandou 375.00 104.17 21/07/2018 21:10:00
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 RER ES ICE LUE EE
Agence Var Littoral tr SUee 685 Vieux Chemin de Toulon
83400 HYERES
Contact
Aurélien AUSSIBAL
Tel : 04 98 04 75 80 / 06 33 95 79 60
Email : aurelien.aussibal@suer.com
Réf. 2019-04-001/AA/AA
CEO-Unité Opérationnelle - Service Réseau
AEP Provence Médit. EST
Rue des Oliviers
BP 80120
83957 LA GARDE Cedex
Hyères, le 25 Juillet 2018
À l'attention de M.BOY£R Jean-Luc
Objet : Dépassement débit souscrit suite à un incident - Convention achat d’eau Collobrières
Monsieur,
Conformément à nos échanges téléphoniques et mails, nous vous confirmons par la présente que le
dépassement de débit souscrit conventionné pour l'alimentation en eau potable de la commune de
Collobrières, qui a été enregistré sur la période du 16 au 23 Juillet 2018 dernier, est dû à un défaut de
communication inter site qui a induit la non prise en compte du niveau des réservoirs et le non
démarrage des pompes en période de fort tirage sur le réseau de distribution sur la commune.
Cet incident est à l’origine de la prise d’eau au-delà du débit souscrit pendant cette période associé à
la nécessité de reconstituer une réserve d’eau suffisante au besoin journalier.
Nous avons bien noté lors de nos échanges sur le sujet que le contrat d'achat d'eau avec CEO prévoit
des majorations de l'abonnement à hauteur du dépassement, sauf en cas d'incident justifié.
Merci donc de me confirmer que cet incident ayant entrainé cette prise de débit important et
ponctuelle, n'aura pas d'incidence pour la commune et qu'aucune majoration n’est envisagée par
CEQ.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Aurelien AUSSIBAL
A
Adjoint gù Direc ju d'Agenc
Provenc Lit rai.
Ï { j \ |
V7: \ } \ YÏ\ /)
k Î #
Copie : Mairie de Collobrières [.
SIEGE SOCIAL : SEERC- POLE D'ACTIVLIES D'AIX-EN-PROVENLE = RLE PILRRE DUHER- BATIMENT LE CROSSROAD- 13791 AIX-EN-PROVENCE - CEDEX 3 -
SAS AU CAPITAL GE 7 360 009 € - sien : 601 620 594 R£S Arx-EN-PROVENCE - va : FR 60 691 620 594 - APE 36C0Z
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est
? La à ss an FA 0e À À 1 4
À i Q À EQLUI A
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo EAU
Période du : 23/07/2018 Es
au: 30/07/2018
Piltucteal il:
ER
unités
Communes
Pierrefeu 30,71 24/07/2018 20:30:00
Collobrières 24.00 6,67 24/07/2018 05:10:00
La Crau 162.36 45.10 23/07/2018 00:50:00
Carqueiranne 216.50 60.14 24/07/2018 14:20:00
Hyères 80.50 22.36 25/07/2018 00:50:00
La Londe 256.65 71.29 24/07/2018 26:20:90
Bormes 396.19 110.05 26/07/2018 20:50:00
Le Lavandou 383.94 106.65 23/07/2018 20:40:00
Syndicat de l'Est | (veous
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo Won
périnde du : 30/07/2018
au: 06/08/2018
unités # agasaihish à 5}
Communes | EU
Pierrefeu 112.76 31.32 03/08/2018 07:20:00
Collobrières 24.00 6,67 30/07/2018 04:50:00
La Crau 153.36 42.60 30/07/2018 00:50:00
Carquelranne 220.38 61.22 01/08/2018 14:10:00
Hyères 294,50 81.80 04/08/2018 44:10:00
La Londe 263.73 73.26 01/08/2018 16:40:00
Bormes 445,25 123.68 31/07/2018 20:30:00
# Le Lavandou 654694.19 01/08/2018
01:20:00
# Dosjomnes LocnmesrenŸ Kbhakse -
merltation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 06/08/2018
au: 13/08/2018
unités LULU 1EE 1
Communes vs |
Pierrefeu 29,60 07/08/2018 20:30:00
Collobrières 24.00 6.67 06/08/2018 12:50:00
La Crau 148.36 41.21 08/08/2018 05:00:00
Carqueiranne 164.72 45,76 07/08/2018 42:20:00
Hyères 289.50 80,42 06/08/2018 00:10:00
La Londe 285.42 79.28 07/08/2018 21:30:00
Bormes 422,50 117.36 08/08/2018 22:10:00
Le Lavandou 423.81 117.73 07/08/2018 20:10:00
Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 13/08/2018
au: 20/08/2018
unités LACNAE:
Communes
Pierrefeu 28.30 18/08/2018 19:50:00
Collobrières 24.00 6.67 13/08/2018 00:49:00
La Crau 148.36 41.21 13/08/2018 00:40:00
Carquelranne 159.44 44,29 15/08/2018 13:00:00
Hyères 82.00 22,78 13/08/2018 00:30:00
La Londe 264.06 7335 16/08/2018 11:20:00
Bormes 418.00 116.11 15/08/2018 21:50:00
Le Lavandou 400.75 111.32 16/08/2018 20:20:00
Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
2018 - Page 155
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est TN “cs un nus G)VEOLIA
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo eau
Sarode du: 20/08/2018 RES
au: 27/08/2018
Petit 2 A
a
—
unités
Communes
Pierrefeu 27.38 24/08/2018 20:00:00
Collobrières 24.00 6.67 21/08/2018 12:50:00
La Crau 148.36 43.21 26/08/2018 09:50:00
Carqueiranne 150,31 41.75 25/08/2018 23:10:00
Hyères 82.50 22.92 21/08/2018 09:50:00
La Londe 258.52 71.81 20/08/2018 00:10:00
Bormes 405.13 112.53 23/08/2018 19:40:00
Le Lavandou 378.50 105.14 22/08/2018 21:30:00
Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 27/08/2018
au: 03/09/2018
unités 45 sagas le
Communes
Pierrefeu 25.27 28/08/2018 20:50:00
Collobrières 24.00 6.67 27/08/2018 00:50:00
La Crau 147.36 40.93 29/08/2018 06:50:00
Carqueiranne 151.69 42.14 31/08/2018 14:50:00 Hyères 82,50 22.92 29/08/2018 00:50:00
La Londe 270.12 35.03 28/08/2018 05:20:00
Bormes 345.19 95.89 27/08/2038 10:10:00
Le Lavandou 350.25 97.29 27/08/2018 20:30:00
mentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
2018 - Page 156
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est
synthèse Communes -. Débits Max Hebda
Période du : 03/09 /2018
au: 10/09/2018
LEE D re ARR ER EN EE
unités m3/h | : AT ICE UE 33 La 2e
Communes RES
Pierrefeu 85,76 23.82 04/09/2018 20:40:00
Collobrières 24.09 6.67 03/09/2018 00:50:00
La Crau 148,36 41.21 93/09/2018 21:30:00
Carqueiranne 140.88 39.13 04/09/2018 15:10:00
Hyères 83,50 23.19 03/09/2018 00:50:00
La Londe 236.34 65.65 04/09/2018 10:10:00
Bormes 314.69 87.41 04/09/2018 10:10:00
Le Lavandou 304.13 84.48 06/09/2018 09:50:00
Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débirs Max Hebdo
Période du : 10/09/2018
au: 17/09/2018
| SECTE | sis
unités m3/h 7 atemtlé
Communes REY: 4 à
Pierrefeu 27.66 12/09/2018 07:50:00
Coillobrières 24.00 6.67 10/09/2018 12:50:00
La Crau 159.36 44.27 10/09/2018 00:50:00
Carqueiranne 141.50 39,31 15/09/2018 13:20:00
Hyères 79,50 22.08 10/09/2018 01:10:00
La Londe 242.63 67,40 10/09/2018 09:00:00
Bormes 319.06 88.63 10/09/2018 10:40:00
Le Lavandou 298.39 82.89 11/09/2018 09:50:00
l'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
2018 - Page 157
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Syndicat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Hebdo
Période du : 17/09/2018
au: 24/09/2018
uen ss 42) VEOLIA
fau.
unités Atteinte
Communes
Pierrefeu 23.32 22/09/2018 21:10:00
Collobrières 24.00 6.67 19/09/2018 12:50:00
La Crau 150.36 41.77 23/09/2018 00:50:00
Carquelranne 215.38 59.83 22/09/2018 18:20:00
Hyères 59,50 16.53 18/09/2018 17:50:00
La Londe 206.04 57,23 17/09/2018 10:50:00
Bormes 294,56 81,82 21/09/2018 11:10:00
Le Lavandou 273.50 75.97 21/09/2018 10:40:00
Synticat de l'Est
Synthèse Communes - Débits Max Heoro
Période du : 24/09/2018
au: 01/10/2018
(PELLE iii |
unités À m3/n | “itaet he F:
Communes | |
Pierrefeu 111.96 31.10 28/09/2018 18:50:00
Collobrières 24,00 6,67 24/09/2018 12:50:00
La Crau 145.86 40.52 24/09/2018 00:20:00
Carqueiranne 210.88 58.58 28/09/2018 10:40:00
Hyères 60.50 16.80 27/09/2018 03:40:00
La Londe 237.91 66.09 24/09/2018 11:00:00
Bormes 279.00 77.50 27/09/2018 23:00:00
Le Lavandou 275.69 76.58 28/09/2018 10:20:00
nentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
2018 - Page 158
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ressourcer le monde
(OOEN e) Ne Ce
UMR
LA ILE Fee
Orue MadelemmeVionnets 93300 Aubervilliers
WUwW.veolia.cCom
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ce
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
RAPPORT ANNUEL
PRIX ET QUALITE
SERVICE DE L'EAU POTABLE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2018
présenté conformément à l'article
L 2224-5 du Code Général
des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Mairie Place du 11 novembre BP 62 — 83250 LA LONDE LES MAURES
Tél : 04.94.05.24.47 Fax 04.94.08.29.24 mail : accueil@siaeau.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 TABLE DES MATIERES
I— CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE …. 3 [-1- historique du SIAE DE TOULON... ere 3 [-2- Organisation administrative... ss 4 [-3 Estimation de population desservie... D |-4 Données clés du contrat... iiiisiiiiiseeeseceeseceneeneeseeeeeses 6 I-5 Nombre des communes membres..." Î [-6 Patrimoine... iiiiiiiisiiecenceceenennenseeneneeneeneeenseeeneceneeseree eue 8 -7 Inventaire iii iii ieceeesenececceneeneenneneeneeneeeeeueneeeneeeeee corne 9
Il- LES RESSOURCES EN EAU BRÛÜTE nn nnnnnarnnemnnnnnennencenenmnnenensennnes 12 I-1 Provenance de l'eau iii déeceeeeeeees esse 12 1-2 Le traitement, de l'eau et les usines... ss, 15 [1-3 Le réseau ii iiiiiieiceeesesscaneecceneeneeeneeneeneeneeneeneeneneesereee 15 [I-4 Inventaire des réseaux... si iisiiiiisieseieeeeeeeeeeeneeneeeeeene 22 I-5 Indicateurs de performance du réseau..." 22 1-6 Volumes prélevés par ressources ss 23 I-7 Les achats d'eau
Il — LES ACHATS D'EAU... nn nnnnnnnnnnmencnnnannnenennneennenenennenennnnnensenmenneennnnenneennenns 24 II-1- L'origine de l'eau... sie 25 HI-2 consommations par usines... ss 27 lii-3 Bilan des volumes mis en distribution..." "ss. 28 ii-4 Volumes produits par Usines... 30
IV SCHEMA DU RESEAU... nn nn nnnnenenannnnenenneneneeneneneenennenemnneennnenennennenenenes 33 V MODALITES DE DISTRIBUTION... nvnanuesecann ER 34
VI LES VENTES D'EAU AUX COMMUNES... nnnnnnnnsrcnenecenseensenennnenneenerennennns 34 VI-1 Vente en gros... sise D 34 VI-2 Tableau des consommations des communes... 36 VI-3 Débits souscrit... ss iésseireeceereeeeeeeeceeeceneeeneeeeeeeeneeeennes 37
VII TARIFICATION. nn nn nn nnnanmemnemannmmenmmnnnennnneneneennneen een enennenenneneneneennnenneennnnnes 37 VII-1 Rémunération des la société fermière.................... 38 VII-2 Redevance Agence de l'Eau... sise 38 VII-3 Prix de l'eau... iii iiiiiiéiiéiiiiééeeesereeeeeeeeneeeeeneeneene 39
VIII QUALITE DE L'EAU. nn nn nn en nnmemennnenmenenemnnneneneseenmenennenenennnnneneennnnennenns . 39 VIII-4 Contrôle sanitaire et surveillance de la qualité de l'eau... 42
IX FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
X PARTIE FINANCIERE mnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnernennennnnneenenneneennnennenmenenmnenenneeneneenennennennes 43 X-2 Endettement du Syndicat... sise 52
XI PRESENTATION DES PROGRAMMES... nn ensccesenmannnnenneenaneennrensnnennns 53
XIE LISTE ANNUELLE DES MARCHES nn nnsscensarennanenneeeneneeneneens ponereunns 53
xii— TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS 56 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 l- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau de la Région Est de Toulon
regroupe 8 communes pour lesquelles il assure l’approvisionnement en eau (production et adduction). Chacune des communes a gardé la compétence “distribution”. Ces communes sont les suivantes : Pierrefeu, Collobrières, la Crau, Carqueiranne, Carnoules, Hyères les Palmiers, la Londe, Bormes-les-Mimosas et le Lavandou pour une population permanente de l'ordre de
120271 personnes.
Le Syndicat a délégué l'exploitation de son Service de production d’eau potable par contrat délégation de service public avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (Veolia Eau) à compter du
er juillet 2008 pour une durée de 18 ans.
Les quelques dates importantes marquant le Syndicat sont les suivantes :
LI 1947 : Constitution du Syndicat par M. De Leusse (ancien maire de La Londe)
C1 1954 : Construction de l'usine de production de Carnoules
[1 1968 : Construction de l'usine de production du Trapan
C1 1980 : Début du contrat d’affermage conclu avec la CEO
[1 1991 : Construction de l'usine de production des Maurettes
[11999 : Mise en place de filtres à charbon actif à l’usine de Carnoules
C1 2002 : Construction d’un réservoir de 3000 m3 au Viet —- Commune d'Hyères
[1 2005 : Mise en service en mai d'un réservoir de 4000 m3 à Carnoules
LT 2008 : Fin de l'adhésion de la Seyne au Syndicat
[1 2007 : Fin de l'approvisionnement à deux aires autoroutières gérées par Escota.
C1 2008 : Construction et mise en service de l'usine des maurettes (avec doublement de
la capacité de production
C1 2008 : Fin du contrat (30/06), et début du nouveau contrat d'affermage avec la
CEO pour une durée de 18 ans. Mise en service de l'extension des Maurettes
[1 2008 : nouveau contrat d’affermage avec CEO au 1 er juillet pour une durée de 18 ans.
[1 2009/2010: Construction d'une canalisation de l'usine des maurettes à la Crau
diamètre 500 sur 6 km 200.
[1 2009/2010: Construction d'un nouveau réservoir à l’anguillon de 3000 m3 dans le
cadre de la DSP (travaux concessifs),
[1 2010 : Mise en service de la canalisation d’adduction du secteur Ouest et mise en
service des travaux concessifs prévus au contrat,
[1 2010-2011: Renouvellement de la canalisation de la LONDE, diamètre 400 sur 4 km 200
en remplacement d'une canalisation de diamètre 300.
C1 2011-2012 : Canalisation de HYERES — Bon Pin LA CRAU
[1 2012: Installations de deux suppresseurs VIET — HYERES et PIEGROS PIERREFEU
C1 2012-2013: Suppresseur Col du Trapan — BORMES
[12013 : Restructuration de l'usine de CARNOULES
ENTER Ranarvellement d'une canalisation à PIERREFEU -— Cave coopérative — Pont
Martin (travaux finis en 2014)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 [12013 : Installation de deux destructeurs d'ozone- Usine de Carnoules et Usine du Trapan
[1 2015 : renouvellement de deux canalisations sur la commune de LA LONDE
renouvellement de la canalisation DN350 sur 1600 mil située sur la
commune de La Londe
Renouvellement de la canalisation DN200 sur 820 mi réservoir des
Bormettes La Londe - Installation de deux réducteurs de pression antenne
de Cabasson
C1 2015 : Installation de groupes électrogènes sur différents sites
[1 2016 : Installation de deux déshumidificateurs Usine du Trapan
C1 2016 : Travaux Usine de CARNOULES
[] 2017 : Renouvellement d'une canalisation à PIERREFEU - Réservoir Saint Michel
[1 2018 : Adhésion de la commune de CARNOULES
[1 2018 : Installation d'un suppresseur et d’une conduite sur CARNOULES
[ 2018 : Réhabilitation d’une conduite à COLLOBRIERES
1-2 ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Le SIAE DE TOULON est géré de la même façon qu'une commune. En effet c'est un établissement public dont la gestion est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1947.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon est géré par une Assemblée délibérante composée d'élus locaux, maire et conseillers municipaux, tous issus des communes adhérentes au syndicat, l'Assemblée délibérante se nomme Conseil Syndical.
Il se compose de deux titulaires et de deux suppléants pour chacune des communes membres. Les délégués sont choisis par les Conseils Municipaux dont ils sont issus. IIS ont notamment pour rôle de représenter leur commune au Conseil Syndical.
Comme pour les maires, Le Président du SIAE DE TOULON est élu pour 6 ans par le Conseil Syndical, il s'agit d'un élu agissant dans un seul domaine de compétence du SIAE DE TOULON, celui de l'alimentation en eau potable.
Le Président forme avec ses quatre vice- Présidents le bureau, celui-ci se réunit avant chaque réunion du Conseil syndical, c'est un organe de travail chargé d'examiner et de préparer les dossiers qui seront évoqués à l'occasion des réunions du Conseil Syndical
Suite aux élections municipales 2014, lors de la séance du 15 mai 2014, il a été procédé à l'installation du Conseil syndical et à l'élection du bureau du SIAE DE TOULON.
Le Comité Syndical élit parmi ses Membres, le Président du Syndicat - Monsieur de CANSON - Maire de LA LONDE LES MAURES a été élu le 15 mai 2014 comme Président du SIAE DE
TOULON, il succède à Monsieur Gérard SIMON — Président de 1995 à 2014.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 1:38 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
Communes Recensement Population
2014
Chiffre INSEE
Débits souscrits par
commune
PIERREFEU 6163 49
COLLOBRIER
ES
2012 7
LA CRAU 17150 99
CARQUEIRAN
NE
10160 65
HYERES 5/645 180
LA LONDE 10301 83
BORMES 1988 165
LE LAVANDOU 5316 165
CARNOULES 3536 2 (en secours)
TOTAL 120271 769 LS
LES DONNEES CLES DU
Nombre d'abonnés
[clients)
+ 123
Longueur de réseau
(km)
minis D.
+ ol
D - Pa
Si EE L
97,2
Rendement de réseau (%)
CONTRAT
8
Nombre d'installations de
production
e .__ 1000 .
Taux de conformité
microbiologique (2%)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Données clés
a É #
6 Délégataire Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Alimentation en eau potable des
communes de Pierrefeu, Collobrières, La
Lande, Hyères, Carqueiranne, Bormes-
les-Mimosas, Le Lavandou et La Crau
& Feérimètre du service
& Numéro du contrat KXG500
& Mature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/07/2058
30/06/2026 à Date de fin du contrat
à Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume des engagements d'échanges
d’eau avec tes collectivités voisines ou Îles tiers fvoir tableau ci-dessous).
EU à L 1
s IVpE LT ae
HER EEE DE RENE RM EE REP ES RSR RTE ee achat SCP Achat d'eau brute à la SCP
achat TOULON Achat d'eau brute Toulon Production
vente BORMES LES MIMGSAS Vente d'eau à Bormes les Mimoses
vente CARQUEIRANNE Vente d'eau Cargueiranne
vente COLLOBRIERES Vente d'eau à Collobrières
vente HYERES Vente d'eau Hyères
vente LA CRAU Vente d'eau à a Crau
vente LA LONDE LES MAURES Vente d'eau Le Londe es Maures
vente LE LAVANDOU Vente d'eau au Lsverdou
vente PIERREFEU DU VAR Vente d'eau à Pierrefeu
Fin 2017, la commune de Camnoules a demandé son rattachement au SIAE des Communes de le Région Est de Toulon. Le raccordement effectif de la commune a été réalisé fin 2018 à la suite des travaux de raccordement hydraulique réalisés au cours de l'exercice. L'engagement contractuel de vented'eau à la commune de Carnoules a pris effet au 01/01/2019.
à Liste des avenants
MNT tnt | BE VI | 4 Commentaire
Li Nr
Intégration nouvesu ouvrages, - Modification programme de renouvellement, -
investissement concessifs.
L_ Modification de ls définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le
programme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à
4 23/03/2010 caractère fonctionnel prévu à l'article 19.2.2.2 du contrat afin de suivre les engagements du
Délégataire en terme d'execution de ce programme ; - Précision plus en svant des clauses
de reversement par le Délégataire à la Colectivité de le part syndicale du prix de l'eau.
2 19/01/2015
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultaïs d’anaivses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité* :
| NTI sanitaire | Surveillance par le délégataire |
Nb total de Conformité aux limites / Nb total de Conformité aux limites /
résultats d'anaîyses | Respect des Références |résultats d'analyses | Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
MicroCio'ogique 168 167
Bhusico- = ne I 1 961 560 chimique
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 268 267
IPhysica- __ 591 549
chimique
Auîres paramètres analysés
Microbiologique É
PRySICD- 54 . chimique Fe
L'EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2018
VP,062 Volume prélevé
VB.053 Volume produit
à FRIMOINE DE VOTRE SERVICE
Délégataire
Délégataire
PRODUCTEUR
7 324 472 mn
6 543 955 n°
VALEUR 2018
Nombre d'installations de production Délégataire
Capacité totale de production Délégataire
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire
Longueur de réseau Délégetaire
VP.077 Longueur de canalisation de distribution {hors branchements) Collectivité {2}
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégstaire
Nombre de branchements Délégataire
Nombre de compteurs Délégataire
Nombre de compteurs remplacés Délégstaire
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION D'EAU PRODUCTEUR
3
73 900 m°/i
13
18 650 n°
123 km
122 km
ü ml
91
91
VALEUR 2018
Nombre de communes
VP.056 Nombre total d'abonnés {clients)
- Abonnés autres services d'eau poteble
Volume vendu
Célégateire
Défésataire
Délégataire
gs
Délégatalre
VE.CS1 - Volume vendu à d'autres services d'eau satsble Délégataire
{1} 13 donnée indiquée est celle du système d'information du délégataire
{2} Les éléments de caïcul connus du délépataire sont fournis dons le corps du présent rapport
-5 NOMBRE DES COMMUNES MEMBRES
Type d'engagement Tiers engagé Objet
Vente PIERREFEU Vente d'eau à PIERREFEU
Vente COLLOBRIERES Vente d’eau à COLLOBRIERES
Vente LA CRAU Vente d'eau à LA CRAU
CARQUEIRANNE Vente d'eau à CARQUEIRANNE Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LA ÉC EIRE BRAS AE VAE Ê AR ARRET OT Da Ré 2
Vente HYERES Vente d'eau à HYERES
Vente LA LONDE Vente d’eau à LA LONDE
Vente BORMES Vente d’eau à BORMES
Vente LE LAVANDOU Vente d’eau au LAVANDOU
Vente CARNOULES Vente d'eau à CARNOULES
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau est maître d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement et /ou d'extension du patrimoine, ainsi que les travaux de renouvellement du génie civil et des canalisations.
Rappel concernant Le contrat d’affermage
Au plan technique, ce contrat prévoit que :
le délégataire exploite le service à ses risques et périls et assure le renouvellement des équipements électromécaniques et des appareillages hydrauliques.
le syndicat assure les investissements nouveaux ainsi que le renouvellement du génie civil
et des canalisations.
Le nouveau contrat apporte un certain nombre de prestations supplémentaires notamment : La sécurisation de la ressource en eau en diminuant les prélèvements sur la retenue de
Carcès et en augmentant les achats d'eau à la SCP,.
Le risque sur les achats d’eau est porté par le délégataire (suppression du terme RÂE-DAE).
Le syndicat prend en charge
Renouvellement Des canalisations, du génie civil, entretien maisons des gardiens et des travaux sur les usines,
1-6 LE PATRIMOINE
Le patrimoine
SITES Capacité/m3 Année de description construction
CARNOULES
Usine 1952 Usine de traitement, réservoirs et
Réservoir de Carnoules 1000 1952 habitation
Nouveau réservoir
Carnoules 4000 2006
Centrifugeuse à Boues
2009 Traitement des Boues
PIERREFEU
Suppresseur de PEIGROS 1978 suppresseur Bâche de reprise 50 Réservoir tampon
PEIGROS
HYERES
Suppresseur amont suppresseur Réservoir du VIET 1000 1984 Réservoir de distribution Nouveau réservoir du 3000 2002 Réservoir de distribution
VIET
Suppresseur aval 1982 suppresseur 7 1990 Usine de traitement d'eau Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Agrandissement Usine et
nouveau réservoir 1100 2008 Réservoir d'eau traitée Réservoir des Maurettes
1000 1990 Réservoir d'eau traitée
LA CRAU 1982 Suppresseur vers Carqueiranne et la Crau
Station le BON PIN
CARQUEIRANNE 1980 Suppresseur vers Carqueiranne Station LA BENOITE
LA LONDE
Poste à bioxyde 1998 Poste de bioxyde JASSONS Suppresseur vers Hyères et le Lavandou Station LA LONDE 1981
BORMES LES MIMOSAS
Bâche COL DU TRAPAN 500 Réservoir Usine du TRAPAN 2X500 1967 Usine d’eau potable + maison gardien | Réservoir d'eau
Réservoir de 2000
L'ANGUILLON Réservoir partiteur Bormes, le Lavandou Réservoir BORMES 1000 1954 Réservoir à l'Anguillon - BORMES
3000 2010
CARNOULES 10 2018 Suppresseur vers CARNOULES Suppresseur
1-7 INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
LES INSTALLATIONS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 installation de production
- Usine de Carnoules
- Usine des Maurettes
- Lsine du T
totale
ee
REC LE
Réservoir ou château d'eau Lars LUE)
Rés de l'Anguillon {3000m3} RO
RES de Peigros {5Gm3} 50
RES du VIET nouveau {3000m3) 3 060
IRES EAU TRAÏÎTEE de CARNOULES & C00
RES EAU TRAÎTEE de CARNOULES 2 CO
RES EAU TRAITEE des MAURETTES 3 GO
IRES EAU TRAÎTEE du TRAPAN | 3 000
RES ET des MALIRETTES 2 i 100
IRéserv. du Viet ancien(1009 m3) 1 0G0
Réserv.de lAnguilion {2000m3) 2 600
IRéserv.du Col du Trapan (405m3) 560
Réserv.Partiteur de Bormes(1000 1 000
Capacité totale 18 650
installation de reprise, de pampage ou surpresseur |
SURP - Bon Pin ER 650
SURP - La Benoîte 200
SURP - La Londe 650
SURP - La Portanière 30
SURP - Le Viet amont 960
ISURP - Le Viet aval 650
SURP-Col du Trapan fnouveau) 500
Surpresseur de la Bouvine 160
Surpresseur de Piegros 85
Surpresseur VEG Carnoules d
Débit des pom ES
Autres installations eau (m3/h)
Ist Rechloration Col du Trapan -
Ist. Rechloration du Bon Pin -
St Rechloration Le Viet -
Ist. Rechloration les His Jasson -
Ist. Mesure Chiore Les Manne -
LES RESEAUX, EQUIPEMENTS, BRANCHEMENTS ET OUTILS DE COMPTAGE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Canaiisations
Longueur totale du réseau {km) 118,5 119,0 119,9 119,2 122,5 2,675
Longueur de distribution {mi\ 115 365 | 119 022 | 119 048 | 119 228 | 192 465 2,77
dont canalisations 115 396 | LS 022 | 119 0459 | 119 238 | 127 465 2,7%
dont branchements & o © C 9 0%
Equipements | |
Nombre d'apoareils publics 24 33 23 23 25 8,7%
dont poteaux a iscencie 23 23 23 23 25 8,7%
(Branchements
| Nombre de branchements | ga | 81 | 91 | 94 91) 0,0%
cu
Nombre de compteurs SA [_=] s1| 3 =
FA]
xl
ni N-1 | Qualification
2,0% | Bien de retour
L'évolution constatée en 2018 du patrimoine Réseaux du Syndicat est à mettre en relation avec les travaux de raccordement de la commune de Carnoules et l'intégration, après travaux de réhabilitation, de la
conduite d'adduction de Collobrières.
totale tous DN
40
60
80
36 {mm
106
150 {mm)
160 {mm}
200 {mm)
250 {mm)
300
350
400
450
500
700
indéterminé (mm)
L'INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du
réseau
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des résesux
BEC TONEU EEE Faux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable {%) 0,85 0,95 0,30 0,50 0,33 ane | du de cesserte (hors adduction et hors 119 295 | 119 022 | 115045 | 119 228 | 122265
Longueur renouvelée totale {ri} 0 697 0 1 200 250
Lengueurreneuve dé 0 0 D 0 0
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Renouvellement des compteurs EE CE Er PEL |
Nombre de compteurs SA. 91 91 SE 92 | 1,1%
Nombre de compteurs remplacés 17 16 3 S 8 | -11,1%
Taux de compteurs remplacés 18,7 17,6 7,7 9,89 8,7 -1,2%
LA PROVENANCE DE L'EAU - LES RESSOURCES EN EAU BRUTE
14
RETENUE de CARCES (Ville de Toulon)
F
ETAT NE Te Top 74 Fe: Le 3 L
Ê se +0) | IG Ke LE à ! E 4 ER ' # LU:
La plus grande partie de l’eau traitée provient de la retenue de Carcès.
12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 RETENUE de CARCES
L'acduction d’eau de Carcès est la propriété de la Ville de TGUEON : elle alimente en eau les collectivités suivantes :
Ville de Toulon
Marine Nationale
Syndicat des communes de {la Région Est de Toulon
Commune de La Valette
Syndicat La Valette — La Garde —Le Pradet +
9
+
+
»+
Elle comprend :
+ Un barrage en terre avec un volume de retenue réglatle gar menceuvre de vannes-toits de
6 090 OCG m3 à 8 000 000 m3,
+ Une station de pompage d’un débit total de 1 100 l/s {95 600 m3/jour),
& Une station d'alerte pouvant détecter les pollutions accidentelles de l'eau brute et comportant la mesure en continu :
F Du cerbone organique total
o De l'ammornisque
o De la turbidité
De l'oxygène dissous
a De la température
G Du pH
Le fac de VINS, d’1 000 000 m3, peut être sollicité en cas de sécheresse. L'eau du lac vient alors soutenir, à
hauteur de 500 [/s, la rivière du Caramy.
L'excavation de Doze-Est (site de Combecave à Cabasse) est une ancienne mine à ciel ouvert de capacité 850 000 m3. Elle a été équinée en 2009, dans le cadre des travaux concessifs de la ville de Toulon, d’une installation de pompage et refoulement de l'eau vers l'lssole. Cette installation est composée d’une alimentation électrique haute tension avec poste de transformation et comptage, d'un système de pompege sur radeau de 309 f/s et d'une conduite refoulement en PEHD, Cette réserve permet dorénavant, suite à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015, d'alimenter directement l'usine de Carnoules via le canal de prise d'eau ce l'issole.
Les eaux de Carcès alimentent l'usine de traitement de Camoules, propriété du Syndicat.
+
RETENUE du TRAPAN (SCP)
HAE
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Les eaux de la retenue du Trapan appartiennent à la Société du Canal de Provence.
Elle alimente de façon saisonnière, immédiatement à l’aval de la retenue, la station de traitement du
Trapan propriété du Syndicat.
La retenue est située sur la commune de Bormes les Mimosas. Elle se trouve dans le vallon des
Tuilières, à l’aval immédiat de la RN 98.
La capacité de la retenue est d'environ 2.000.000 m3.
La réserve du Trapan reçoit les eaux de son bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement 300.000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers le réseau de canaux de la S.C.P.
RESSOURCE du VERDON (SCP)
(Point de livraison d’eau brute de l'usine des Maurettes)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune de Hyères. Elle alimente la partie Est de Hyères mais elle peut suppléer aux besoins en eau des autres communes du Syndicat de l'Est en fonction de l'arrêt des autres usines du Trapan et de Carnoules.
Les cinq retenues constituées sur le Verdon lors de l'aménagement réalisé par EDF totalisent un milliard de m3 de réserves dont une tranche de 250 millions de m3 répartie dans les barrages de Castillon, Sainte-Croix et Bimont, qui est destinée à assurer la régulation des prélèvements du
Canal de Provence.
Ces réserves ont été conçues pour assurer une régularisation inter-annuelle des prélèvements qui permet de s'affranchir de l'insuffisance des débits estivaux du Verdon.
Les eaux sont mises à disposition, dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que par les conventions EDF/SCP, au niveau de la prise de Boutre, au nord du Var, sur le canal mixte
EDF/SCP issu du barrage de Gréoux.
Ces eaux sont acheminées depuis le partiteur de Signes par un réseau de galeries et de canaux jusqu'au partiteur des Laures où 10,5 m3/s sont disponibles à la cote 295 NGF.
1-2 LE TRAITEMENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 LE TRAITEMENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
L'eau est traitée dans les usines :
- de Carnoules : 300 l/s
- du Trapan : 300 l/s
- des Maurettes : 300 l/s
L'eau est désinfectée sur le réseau par :
—
le poste de rechloration du Bon-Pin {La Crau)
le poste de rechloration du Haut Jassans
le poste de rechloration du Viet
le poste de rechloration du Coï du Trapan
LE TRAITEMENT DE L'EAU DANS LES DIFFERENTES USINES SELON LA PROVENANCE
sites Traitement de Provenance Nature des Capacité de l'eau ressources production (m3/jour) utilisées
Usine | Filtration/UV/CI2 | Eau du Verdon | Eau de 25900
ies Maurettes | Filtres à sable surface
ine du Trapan | Préozo/Filtration | Eau du Verdon | Eau de
Î surface
Ozonation/CI2
Filtres à sable
25900
Usine de | Coagulation/ Eau provenant | Eau de 25900
Carnoules | Décantation/ du Caramy, surface
Filtration à Issole, Source
charbon actif d'Ajonc
CAG/Ozonation/ | (retenue de
CI2 Carcès)
Capacité totale de production 17700
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 USINE DE TRAITEMENT de CARNOULES
Cette usine traite l’eau de la retenue de Carcès ; elle a une capacité de traitement de 300 l/s (environ 26.000 m3 par jour).
A partir de ses 2 réservoirs d'eau traitée, d'un volume total de 5.000 m3, elle dessert gravitaire ment le réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
[O Clarification de l'eau comprenant :
* Préoxydation au bioxyde de chlore
* Floculation au WAC HB (+ complément Aqualgine en cas de fortes turbidités) * Décantation
* Filtration biologique sur charbon actif en grain pour réduire la matière organique dissoute et les pesticides grâce au pouvoir adsorbant du charbon actif et à l'activité de la biomasse bactérienne
D Désinfection à l'ozone
on Postchloration au chlore en tête de réseau pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Cette usine traite l'eau de la retenue du Trapan (SCP) ; elle a une capacité de traitement de 300 [/s (26.000 m3/jour).
Elle alimente par pompage les réservoirs de l'ANGUILLON (2.000 m3 et 3000 m3) sur la commune
de BORMES LES MIMOSAS. |
Filière de traitement :
Préozonation permettant un abattement des matières organiques et l'oxygénation de l’eau
Filtration biologique sur sable
Désinfection à l'ozone
Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau OU
ET
USINE DE TRAITEMENT des MAURETTES A HYERES
Cette usine traite l'eau du Verdon fournie par la SCP ; elle a une capacité de traitement de 300 |/s (26 000
m3/jour). Cette capacité de production est dorénavant entièrement opérationnelle à la suite des travaux de
renforcement du réseau de distribution (liaison Maurettes La Crau) réalisés fin 2010.
Le réservoir d'eau traitée de l’usine, d’une capacité de 1 000 m3, a été complété d’un nouvel ouvrage de
1.100 m3 dans le cadre des travaux d'extension de l’usine. Ces 2 réservoirs alimentent gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
& Filtration sur sable avec collage au WAC éventuel
& Désinfection aux UV
& Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Description sommaire du réseau :
L'épine dorsale du réseau d'alimentation en eau potable du Syndicat est constituée par :
Une canalisation de 500 mm de diamètre, d’une longueur totale d'environ 16 km, alimentant le réservoir du Viet à partir de Carnoules
une canalisation de 400 mm de diamètre, d’une longueur de 6 km, alimentant les communes de l'ouest (La Crau, Carqueiranne, Hyères ouest) à partir du réservoir du Viet
une canalisation d'alimentation de la partie Est, de diamètre 400 à 300 mm de diamètre, d'une longueur de 16 km, de jonction du réservoir du Viet à celui de l’Anguillon. A partir du réservoir de l'Anguillon, deux feeders, de DN 400 mm au nord et sud, alimentent l'ensemble des réservoirs des communes de Bormes et du Lavandou jusqu'à la partie extrême de Cavalière. D'autre part, l'antenne de Cabasson, de 10 km environ, en DN 200/150 mm, alimente la partie littorale des communes de La Londe et de Bormes-les-Mimosas.
Enfin, la conduite en DN 300 mm, de 8 km environ, de jonction de La Londe (du suppresseur) au Père Eternel sur la commune de Hyères, permet d'assurer l'alimentation de la commune de Hyères (partie Est) et notamment de pouvoir réalimenter à partir des Maurettes le réseau syndical.
En période estivale, la capacité de transit du réseau syndical étant limitée par le diamètre des conduites existantes, des accélérateurs permettent d'augmenter les débits sur les feeders principaux, et notamment :
- la station du Viet Amont et du Viet Aval sur le feeder principal de Carnoules
- le suppresseur du Bon Pin sur l'antenne OUEST
- le suppresseur de La Londe sur l'antenne EST
ji - 4 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
L'inventaire des réseaux
DEC ONE UNE EURE
Canalisations PETER
Longueur totale du réseau (km 115,3 419,0 119,0 118,2 122,5 | 2,8%
Longueur de distribution (mi) 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 | 122465 27%
dont canalisations 115296 | 11S 60272 | 119 G49 | 119 228 | 122468 2,7%
dent branchements O O0 D C D os
Equipements
Nombre d'appareils gublics 24 23 23 23 25 8,7%
dont poteaux d'incendie 23 23 23 23 25 8,756
Branchements |
[Nombre de branchements Si SA SA | Si | 31 | 0,0%
El
Compteurs
Nombre de compteurs | SL | 91 | 91 | 91 | 92 | 0,0% | Bien de retour |
Compieurs | |
Nombre de compteurs D gi] oi] si] si] 92] 0,0% | Bien de retour
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 =:
2015 Plon AS -
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux | _ 90 _ | 90 90 90
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du
réseau
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2618 qui rendent compte de [a maîtrise des pertes en eau du service.
= ——
k
Rdt ObjectifRdt.
85,00 | 4,11 | 4,11 | 142,29
a RUE AE io Grenelle2(%) “i (uwirtu) | D RES AU SP 24 DS CIM
Le rendement du réseau de distribution, exprimé en pourcentage, est le rapport entre d'une part le volume consommé autorisé, augmenté des volumes vendus en gros et d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros.
—> Rendement de réseau
| 2014 ue
Rendement du réseau de distribution (%) F ES ee 2: te | ue | | iDves 96,7 % 17,0% | 25,7% 938,0 % 7, à 7 0,8% (A+B)/{C+D) 56,7 % 97,6 % 95,7 % 48,0 % 07,2 % 0,8% |
Volume vendu 3 d'autres services (m3)........... ne | 8 6 066 945 16 066 279 |6 758 672 |6 99S 803 |6 360 446 9,1%
norme produit (m3)... ) 273788 216859 7 o6o 681 (7 145 263 (6545005 | 84%
Performances
On analyse les performances du réseau à partir de l'indice de Perte linéaire (IP). Cet indice est égal à la différence entre les volumes distribués et les volumes consommés par mètre linéaire de réseau
Evolution du rendement du réseau de distribution
7 090 000 - 100 - 30
_. 6 000 000: Eco 2
0 E 2
€ 5 000 600 - = 40 P.
: 60 U Q + ---. = & 4 000 000: so à
= 8 000 000: 40 À Le D
* 2000 000 À---- 30 À -20
1 000 000 - 10
ü - er,
ESS) Volume consommé auterisé + vendu à d'autres services (m anne cms L e0 bee vastes 4
=" Volume produit + acheté à d'autres services (m3)
———— Rendement du réseau de distribution (%)
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 + L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en
réseau [P106.3]
ladice Jinéaire des volumes non comptés (m3/km/j} | ARS | 175 | 3,47 6,03 | 3,34] 4,11 {a-8V/L/1000)/365 CET. Re IN ee à
Volume ris en cisiribution {m3)..,,....,...,.,......... À 206 843 | 159 559 | 302 G9$ | 145 4€0 | 153 349
Longueur da candlisetion de distribution {ml).............. L 119 256 | 119 022 | 119 043 | 119 228 | 122 465
indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/)) à al Eat 6 34| 4,11 [SY/1L/1000)/ 365 75 | 3,47 93| 3,3
Volume ris en distribution {m2)..................... + À 205 843 | 156 580 | 302 C03 | 145 460 | 183 549
Longueur de canalisation de distribution (mi) ....,......,,.1 115 266 | 119 022 | 119 C4S | 119 228 | 122 465
Volumes mis en distribution, en m3
Mois
Janvier | 413123 331 103 388 814 367 686 359 643
Février | 319779 328 022 348 478 359 297 341 590
Mars | 342675 378 936 406 724 373 286 396 442
Avril | 418 092 453 332 476 453 454 905 463 672
Mail 532407 596 863 570 795 597 312 520 932
juin | 618574 616 573 653 184 751 932 626 788
juillet | 784984 856 630 3 022 896 997 271 859 970
Août | 915507 920 352 1 108 437 1161 224 924 605
Septembre | 620812 635 047 732 262 651 377 671 697
Octobre | 464507 397 776 538 8is 580 348 557 813
Novembre | 470010 366 069 443 389 430 478 426 691
Décembre | 373308 333 764 370 433 419 546 394 151
TOTAL| 6273 788 6215067 | 7060 682 7 145 263 6 543 995
Volumes mis en distribution
1 400 000
ns La —&— 2015
M _ 3016 ir
—#— 201E
Mois
20
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. Îl est égal au volume
consommé autorisé augmenté du volume vendu à d'autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des À _ La Le ss ln nm rumimmmrainn =tt Sventuels forrelts de consomimetion.
Selon la typologie de l'arrêté du 2 mai 2007 {rapport sur le prix et la qualité du service}, le volume :endu se
décompose ainsi :
Volume vendu selon Îe décret (m3)
2014 TE CE
6 066 945 |5 066 279 |6 758 672 |6 990 803 6 360 446
pop ns 2017 2018
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 6066945 (5066 279 (6 758 672 [6 299 803 |6 360 446
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
eu 2015 2016 2017 2018
Volume vendu {m3} 6 066 945 | 066 279 |6 758 672 |6 999 803 6 360 446 | -9,1%
dont volume vendu autres collectivités 6066 545 \6 066 279 |6 758 672 |6 399 803 k 360 446 3,1%
Le volume vendu aux autres services d'eau potable est détaillé comme suit :
Unes è AB: Î ue: ri
vendu à d'autres services d'eau potable Le ic lo 066 279 6 758 672 6 900 803 5360446 | -9,1%
BORMES LES MIMOSAS 1344565 li 370 221 |1 274 328 |1 477 932 1 226 482 | -17,0%
CARQUEIRANNE 398 152 | 412167 | 769253 | 795519 | 617 723 | -22,3%
COLLOBRIERES 85319 | 49071! 64259| 97080| 89947 | -7,3%
HYERES 325 466 | 169934 | 651267 | 566448 | 529954 | 6,4%
LA CRAU 956 922 [1045 941 |1 025 088 |1 034 560 |1 025 214 | -0,9%
LA LONDE LES MAURES 1131 279 |1 146 757 |1 105 018 |1 133 995 1 078052 | -49%
LE LAVANDOU 1370330 [1382 082 |1 415 462 |1 422 975 1346084 | -5,4%
PIERREFEU DU VAR | 454912 | 490 106 | 453 997 | 471 295 | 446990 -5,2%
Tableau sur l'évolution du rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution, exprimé en pourcentage, est le rapport entre d'une part le volume consommé autorisé, augmenté des volumes vendus en gros et d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros.
— Rendement de réseau
JN TE: £ sun t 14 D
Rendement du réseau de distribution (%) | Lie, PEN pe Did Ron leu | Rendemen | 6%| 957%| 980%| 97,2%| -0,8% (A+B)/(C4D) 967%] 976%| 957%] 980%| 972%] -08%
Norme vendu à d'autres services [m3)...........{@ cos ls 066 279 |6 758 672 |6 090 803 (6360445 | -9,1%
Norme PROUUIE ANS ee ecrans eme 15 ea or mr 6 273 788 |6 216 859 |7 060 681 |7 145 263 6543995 | 8,4%
21
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 is A Ier
ivéñtaire des reseaux ca
=
23
L';
OC CP CP ITA WE
tanalisations | F PR | er
Longueur totale du réseau (kmi 1:9,3 119,0 139,0 139,2 122,5 2,8%
Longueur de distribution {mi) 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 238 | 323 465 2,755
dent canalisations 119 296 | 116 022 | 119 045 | 119 228 | 422 465 3,7%
dont branchements 0 0 ü G 0 0%
Equipements L |
Nombre d'appareils publics 24 23 23 23 25 8,7%
dont poteoux d'incendie 23 23 23 23 25 8,7%
Branchements | à | |
Nombre de branchements | 91 | 91 | 91 | 91 | gl | 6,0%
2014 2015 Hit niv 2018 N/N-1 Qualification |
Compteurs | 7
Nombre de compteurs 51 91 | 91 | 91 92 | 0,0% | Bien de retour
2014 2015 2016 2017 .
aux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (#} 0,85 0,95 0,30 0,50 0,33
Longueur du réseau de desserte {hors adduction et hars
branchements) (ml} 119 296 | 119 G22 | 119 045 | 119 228 | 122 465
Longueur renouvelée totale (ml) 0 697 O 1 200 250
Longueur renouvelée par le délégataire (mlj D | 0 Q 0 0
—+ Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 192014 2015 2016 2017 2018 ACL
Nombre de branchements
Brenchements plomb supprimés pendant l'année {**]} © 0 0 Q 0 0% (“inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
taire et par la Collectivité (**3 per le Délégz
Renouvellement des compteurs | 2015 2016 2017 2018 :
Nombre de compteurs 91 Si ail si g2 1,1%
Nombre de compteurs remplacés 17 416 F 3 8 | -11,1%
Taux de compteurs rernplacés 18,7 17,6 F8 G 5) 8,7 -1,27$
ii- LES VOLUMES PRELEVES PAR RESSOURCE
Le Volume prélevé par ressource et par nature d'eau est détaillé ci après:
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 — Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
Volume journalier Débit horaire
Hue7au Qu Ya te tt
UP - Usine de Carnoules ET UE 24 000
UP - Usine des Maurettes 1 085 25 300
UP - Usine du Trapan 1 080 24 000
Le volume prélevé par ressource et par nature d'eau est détaillé ci-après :
_ 2014 2015 2016 2017 2018
Volume prélevé {m3) 6547252 |6493 795 (7 a88 562 [7540171 [7124472] -5,6% Volume prélevé par ressource (m3} | | UP - Usine de Carnoules 2052 705 2 200 270 1 887 592 D 625 114 3 464725 | 32,0% UP - Usine des Maurettes 1071935 B 694 311 la 795 663 la 125 487 LB 254 376 | -21,1% UP - Usine du Trapan 215812 | 599214 | 705297 | 758570 | 405 371 | -49,2% Volume prélevé par nature d'eau [m3)
Eau de surface lé 547 452 6493 795 [7388 552 [7 549 171 124472 | -5,6%
La retenue de CARCES constitue encore la seule ressource du Syndicat de L'EST pour l'alimentation en eau de l'usine de CARNOULES.
Le schéma directeur réalisé au cours de l'exercice 2009 a permis de mettre en évidence une possibilité de réalimentation du secteur nord alimentant les communes de Pierrefeu et de Collobrières à partir de l'usine des Maurettes avec la mise en service de la liaison Maurettes — La Crau et la création de deux stations de surpression à l'amont des réservoirs du VIET et de PIEGROS ,
Ces suppresseurs permettent dorénavant au SIAËE de s'affranchir totalement en dehors de la période de pointe estivale de l'alimentation en eau à partir de CARCES.
LRESSACHATS DIEAURE SRE RSR RTE Et MERS Le Syndicat n’a pas de ressources propres et achète de l'eau brute à 2 entités distinctes : la
Ville de Toulon et la Société du Canal de Provence SCP :
| dispose de 3 sources d’alimentation en eau potable :
- Le Lac de Carcès est géré par la Ville de Toulon, et alimente l'usine de Carnoules (300
/S).
- Les eaux de la retenue du Trapan appartient à la Société du Canal de Provence ,alimente l'usine du fFrapan.
- La ressource du Verdon appartient à la Société du Canal de Provence et alimente l'usine
des Mauretttes.
23
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ace à -
fÉ Hi. =
où
Ë + L'ORIGINE DE L'EAU ALIMENTANT LES USINES DU SIAE
herete Mets Achat d'eau brute
Li EAU de TOULON CR
- Grigine de l'eau Retenue de Carcès Retenue du Trapan Verdon
- Point de prélèvement Usine de Csrnoules Usine du Trapan Usine des
Vaurettes
- Nature de la ressource Eau de surface Eau de surface Eau de surface
mrélevés (m°) 3 464 725 m° 386 371 n° 3 276 222 m° 7127 318 m°
+ Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2014 2015) 2016 2017 2018 N/N-1
Volume prélevé (m3) 6547452 (5403 705 [7388552 (7540171 (r:24472| 5,6% Volume eau brute acheté 6547 452 (6 493 795 |7 388 552 [7 549 171 [7 127 318 -5,6% Besoin des usines 273 664 | 276 936 | 327 871 | 403 908 | 580477 | 43,7% Volume produit (m3) 6273 788 |6 216 859 |7 060 681 |7 145 263 |6 543 995 | -8,4% Volume venduà d'autres services d'eau potable 6066 945 |6 066 279 |6 758 672 16 399 803 |6 360 446 -9,1% Volume mis en distribution (m3) 206 843 | 150 580 | 392 099 | 145 460 | 183 549 | 26,2%
Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
7 G00 000 -
6 C00 009 + --
œihn = = ue ee = = es = ee ee ou 8 de ce ee de eo où ot ee ee ee em
5 000 009-
eo 4 000 000 + -:
3 600 006 -
2 000 090 + --
1 GGÜG 060 -
0 =
2014
RARES Volume Produit
en =. Volume acheté à d'autres services d'eau ot
24
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 1) Achat d’eau Ville de Toulon :
Une nouvelle convention a pris effet le er janvier 2009, avec les caractéristiques suivantes :
* Les volumes garantis pour le Syndicat :
a volume garanti sur 24 heures consécutives : 25 900 m°
a volume journalier garanti sur 60 jours consécutifs : 24 000 m° a volume moyen annuel garanti : 2 800 000 m°
les engagements minimums d'achats d'eau annuels sont de 1 500 000 m3. Le Syndicat a un droit d'eau de 300 l/s sur les 1100 [/s que la ville de Toulon est autorisée à dériver de Carcés depuis l'arrêté préfectoral du 1 er juin 1966. La convention arrive à échéance le 31.12.2019
1-2 BILAN DES CONSOMMATIONS
Achat d’eau SCP :
Nouveau contrat de fourniture d'eau au 01/01/2017
3
&
Ÿ Nouveau contrat conclu pour 5 ans
> Après dénonciation par le SIAE du contrat antérieur pour permettre d'adapter au mieux les souscriptions, de nombreux échanges et simulations...
ÿ Reconduction des dispositions et particularités convenus lors de la signature du protocole de gestion coordonnée des ressources :
Souscription de 3001{/s sur chacun des deux postes de livraison {dont 300{/s en fourniture annuelle, 200l/s en saisonnier et 1001/s en secours)
Maintien du tarif Complément de ressource sur 3001/s souscrits en fourniture annelle { 18% de réduction sur le tarif normai}
Transfert possible des souscriptions d'un poste à l'autre pour optimiser le coût des achats d'eau ve : CAS : ——, CUG commun pour la fourniture annuelle 7e
Décalage du saisonnier du 01 juin au 30 septembre
6 39/1025
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ... Consommations mensuelles (m3/mois)
lame LA + ne Si Be a FO Les Maurettes Trapan
600 009 SU EE
200 (30
= 180000
1C0 030 î
200 000 î
50 000 ÿ ©
d- É sl du z ‘ r ' s : , i ci ÿ | T T T 1 3 GER Ts 4 ° « janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc fa. févr mas ar ma jun il ect sept oct nor dic
| = 20144 MN2015 MN2016 MN 2017 NM 20 CET 205 NAS 202017 M2 |
Récapitulatif des débits souscrits à la SCP
CONVENTION SUITE A L'AVENANT N°2 Convention suite à l'avenant n°3
Débits Trapan Les Souscriptio| trapan Les Souscription
souscrits murettes n totale maurettes | totale des 2 des 2 postes
postes
Usage 100 L/S| 100L/S 200 L/S 0 L/S 300 L/S 300 L/S normal |
Usage 100 L/S! 100 L/S 200 L/S 200 L/S 0 L/S 200 L/S
saisonnier
Usage 100 L/S! 100 L/S 200 L/S 100 L/S 0 L/S 100 L/S secours
TOTAL 300 L/S| 300 L/S 600 L/S 300 L/S 300 L/S 600 L/S
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 BILAN DES CONSOMMATIONS - CONSOMMATION ANNUELLE ( m3/an)
Les Maurettes Trapan
5 009 009
4 000 900
3 200 000 -
2 060 000
1 600 000
"Vol HPapbiéé partir defennée n-1pouries mois ANUS
5 000 000
à 096 1 =
3 009 000 + 2 MT Mr
PRE. | ARS ie ‘ i , je a. ù ; , a ms A ps à te me É " à 4 4 +. 4 ne 1 j £ 2 COD 000- "tee Les e 365867 RS — 40m: 3921353"
ne 1 | "# 41 ? Ie EN E
4 090 000 À D — D Ê - L 4 à 7 | 4 à u 4 ë Ê È : à ee . à 4 we Pe 5 25 = ser : 44 où 1 ÿ er ETS bp Én ES ET 2016 2017 2018 2914 2913 2016 114 2518
kr darannée n-1pouries mois manaquaris ais | on CR ma sEC mu SA |
Consommations annuelles Maurettes + Trepan {en m3)
its 27 Prévision 2618
$000 000
5000 008
4000 (06
3000 099
2009 609
1073 000
2013 ais
Les Maurettes - Consommation annuelle par usage fen m3) Trepan- Consommation annuelle par usage (en m3)
sen es
aDEN
3 000 50 - pitt î 4! hr ve
une HE PR RS | Lacs gr ET ï . si de es 4 :+. s « . Lui FE CA F . Û | sr
2000000) 16 — — — me 5
1 020 000 mg qe] TP ER — ——
iii # “A > Ah démmnrasantt Ê nm étit 2 A : ” | 4 ÿ
Duc MISEC mmSA |
27
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 4 SUIVI de la gestion coordonnée des ressources
Volumes consommés par
le SIAE Est de Toulon
7 000 000 a
6 500000 4 |
6 00D 000 =
5 500 000
5000000 1%
4 500000 PR
4.000000 TR
3 500 000 4
3 000 000 A
2 500 000 ER
2 RD 000 1
1 500 090
1 000 000 ee
506 000 À —
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2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 29017
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FILE
ile
ML 1pe
M Prélèvements sur Carces
li Volumes SCP
> Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
Débit horaire Volume joùrnalier |
{m3/h) (m3/jour}
UP - Usine de Carnoules 1 089 24 G00
UP - Usine des Msurettes 1 080 25 300
UP - Usine du Trapan 1 080 24 00
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2014 2075 2016 2017 2018 N/N-L
Volume prélevé (m3) 6 547 452 |6 402 795 [7388 552 [7540171 [7124472] 5,6% Volume prélevé par ressource (m3)
UP - Usine de Carnoules 2 059 705 |? 200 270 [1 887 592 [2 625 114 F5 464 725 32,0%
UP - Usine des Maurettes 4 071935 |3 654 311 |4 795 663 |4 125 487 3 254 376 | -21,1%
UP - Usine du Trapari 415 812 | 599214 | 705 297 | 798570 | 405371 | 49,2%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau de surface | 6547 452 16493 795 |7 388 552 7 545 171 |7 124 472 -5,6%
] Ca) nrAanli intinm PAMNrEFANA >
28
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 [ la consommation comptabilisée : la vente en gros aux collectivités du syndicat qui comprend la consommation des abonnés domestiques, industriels, des Services Publics et des pertes dans les réseaux de distribution. Le service n'exporte pas d'eau à d’autres collectivités O l'eau perdue au niveau des fuites dans les réseaux d'adduction l'eau non comptabilisée (poteaux incendie, piquages clandestins.…..).
IT- 5 VOLUMES PRODUITS PAR USINE
Evolution des volurnes produits sur l'usine de Carnoules, en m3
Mois
Mois | 01 | - ES RS
Janvier 0 107719 | 0 214720 | 38 146
Février G 131 797 4 16 726 34 451
Mars OC 139 595 O0 0 41 073
Avril 0 114 546 0 41 302 417 401
Mai © 185 726 186 054 211 855 155 057
Juin 89 828 273 070 373 193 364 941 305 784
Juiet 331 006 307 685 312 465 4S5 533 503 774
Août | 503021 305 462 296 838 425 851 490 5353
Septembre 454 718 242 336 115 854 244 147 443 952
Octobre 154 888 90 578 116 766 141 748 365 485
Novembre | 279 856 105 750 117 758 60 145 341 627
Décembre 100 809 3 108 98 396 40 737 179 078
TOTAL | 1914 120 1 953 372 1 619 387 2 277 696 3 036 366
Volumes produits par FUÜsine de Carnoules
mehr ED
DC O0C
ee 2 5
400 000
2 300 GO = te ME
noue | pt BDIT
O +
tir 2018
29
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Evolution des volumes produits sur l'usine du Trapan, en m3
Mois |
Janvier 39 467
Février 159 -1 937
Mars -2 579 -454 66 653
Avril -402 -130 S7 254 147
Mai 3 640 148 D15 0 52 883 0
juin 49 371 16 706 27 447 JET SA 17 #14
juillet 116 190 153 858 230 505 203 675 147 322
Août 157 065 218 647 245 364 2309 153 390 110
Septembre 13 868 35 437 122 552 47 261 33 911
Octobre -326 58 139 5
v. Phys:
HOYenere -#95 G G
D aus pros D LisCemore ü ü GG
T a î al 390 721
574 806 688 207 TS AN Fr À ÉD
M3
Volumes produits par l'Usine du Trapan
150 OGG
100 CC0
50 000
Mois
—#— 2014
H— 2015
-#— 2016
dé 2017
—k— 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Evolution des volumes produits par l'usine des Maurettes, en m3
Mois
Janvier 353 666 2273 353 388 814 152 966 321497
Février 319 590 218 162 3468 478 342 571 307 139
Mars 345 254 233 795 AGG 724 306 633 355 369
Avril AIS 494 338 S16 #76 453 326 333 346 155
Mai 528 707 263 122 384 701 352 574 365 875
Juin A79 375 326 863 252 544 255 459 303 290
Juillet 337 794 389 087 479 926 298 073 208 874
Août 255 421 392 843 562 635 505 180 243 957 152 226 355 274 359 968 194 735 in fl ARS nl ARS HOT 172 3238
gs fl
à on Rai le me)
Novemire 190 154 261 114 2714 DOS 3 PU SES DE TA 53 Un
Ste Fe Cie Décemire SAT CNT PERTE
APR CET AT
ÿ at F5 NEA
225 631
d'A 2 0354 PRES QUELS SES QUE 215 648
TOTAL 3 562 947 4 DES 067 3 119331
M3
Volumes produits par l'Usine des Maurettes
660 600
500 GOG
400 000
300 600 » T ee
A =
200 000 ==
100 G0C
Q
+ 2014
—8— 2015
2016
+ 2017
Lt 2018
Mois
31
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 SCHEMA DU RESEAU
6 Levin os
Rene ACTA ’ D
ÿ ; 7 LARGES > FOULCN © rpess 09 De:triener, à crier à Eu Gyus à bite ——————t SYNDICATEST | @ Féesrvor Syria ,
! ———-—— UMTEDECOMMUNE Df Surrossur té 4 € ä &f
Echalle: Néant
paie TA
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— cm um = ee = fe
en de =. ee
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.
ne ge =) PRE Blanc
1. 1
inventiare das
compteurs
1 - Cpl sortie usine Camoulss
2 - Arrivôo VIET
3 - Sortio VIET antenne Cerqueiranne
4 - Sortia VIET antenne La Londo
5 - Antenne Bon Pin
6 - Surprosseur Las Londe > col du Trapan
7 - Col du Trapen >» Bormes / Lavandou
8 - Usine du Trapan
8 - Usino des Maureties
10 - Sorte Réservoir Angulllon
$2-Anianmt de Gaston
13 -Arntare La Lorie > Pére isa
Syndicat intercommunal eau.
AE ARC RE tra ges TRES ne _
| UT ms PES" __çz) des communes de la region Est een ET BR
de TOULON
20/10/2009
F3 RES AEMDIES
aid l 4 .
|
SCHEMA HYDRAULIQUE
Localisation Compteurs
de sectorisation
LEGENDE
Réseau syndical
o Compteurs existants
s Cor:pteurs à créer
ÉD Non ut E ei: Hits
4 ” PE ET
cu > _ PE ES
TSF
mme
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 È V- MODALITES DE DISTRIBUTION DE Se Peer PS
Depuis la mise en service de l'extension de l'usine des maurettes et la prise d'effet de l'avenant n°2 et n°3 au contrat de fourniture d'eau avec SCP, l'usine des Maurettes est devenue l'usine principale du syndicat et profite au maximum des achats d'eau à la SCP à un tarif préférentiel ce qui limite ainsi les prélèvements sur la retenue de Carcès.
La canalisation des Maurettes permet d'accentuer la production à l'usine des Maurettes, devenue l'usine principale du Syndicat.
Dispositif
OUVRAGES DE STOCKAGE —,
Le service compte 12 réservoirs de stockage d’eau potable d'une capacité comprise entre 50 et 4 000 m3. La capacité totale de stockage est de 18650 m3.
Les réservoirs n'ont pas de réserve incendie.
La défense incendie
Les communes ont l'obligation légale d'assurer la réalisation et le bon fonctionnement des équipements et des ouvrages permettant la fourniture de l'eau destinée à la lutte contre les incendies « articles L2212-2 et L2216-2 du Code général des Collectivités Territoriales » Cette compétence étant communale, il n'appartient pas au Syndicat d'assurer la défense incendie sur ces communes membres.
Cependant, le Syndicat a installé sur ses conduites 24 poteaux d'incendie, qui fonctionnent correctement : quantité et pression nécessaires à chaque poteau incendie.
L'eau n'est pas facturée aux communes en cas d'incendie.
Les communes membres définissent elles mêmes leur capacité de stockage propre afin de s’assurer d'une bonne autonomie, sans prendre en compte le stockage du Syndicat.
RE L’autonomie de stockage |
Le stockage de l’eau avant distribution est assuré par 12 réservoirs d'une capacité globale de 18650 m°. Autonomie en pointe = 10 heures
VI - LES VENTES D'EAU AUX COMMUNES
VI-1 VENTE D'EAU EN GROS
Les conditions particulières d'alimentation en eau des communes membres sont définies dans le règlement du service de l'eau potable et ses annexes, signé entre le Syndicat et les Communes. Ces conditions définissent les points de livraison d’eau et les débits souscrits. Celles-ci peuvent Lu mnmalifiAnm mn nunnant
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le réseau du syndicat n’a pas vocation à assurer la protection incendie. Toutefois et de façon exceptionnelle, le syndicat peut accorder des branchements incendie dans les conditions suivantes : à
responsabilité du syndicat ou de son Drnien ne pourra être recherchée pour un PARUS défaut de POHSIONTEMAN de ERSANE
À: € Chaque branch hoc id équipé d'un
compteur implanté sous Tenir Le En HEMNont incendie c DES pour 0 ls dans le débit souscrit par la commune. Les consommations du compteur sont relevées et facturées mensuellementà la commune.
il n'est pas tenu compte du dépassement de débit éventuel pendant les quatre jours qui suivent un incident dûment justifié intervenant sur Îles installations communales rupture de canalisation, panne de station de pompage) ou en cas d'incendie.
Le syndicat prend en charge l'entretien et le renouvellement du branchement incendie pour sa partie syndicale, soit depuis la conduite syndicale jusqu'à la bride aval du compteur. Les frais de premier établissement du branchement incendie sont à la charge de la commune.
Si le débit de pointe est supérieur au débit souscrit, la commune doit payer une redevance de dépassement.
Le débit souscrit peut être révisé chaque année à la hausse avant le 31 janvier.
> Le volume vendu
2014 2015 | ons 2017 2018 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) |6 066 945 |6 066 279 l6 758 672 (6 999 803 ls 360 446 | -9,1%
Volume vendu à d'autres services d’eau potable [6066945 |6 066 279 |6 258 672 |6 909 803 (6360446 | -9,1%
Le volume vendu aux autres services d'eau potable est détaillé comme suit :
2014 Papi 2016 2018 VAR
Se vendu à d'autres services d'eau potable SE Le o66 270 |6 758 672 \6 000 803 ls360446| -91%
BORMES LES MIMOSAS 1344 565 h1 370 221 [1 274 328 |1 477 932 1 226 482 | 17,0% CARQUEIRANNE 398 152 | 412167 | 769253 | 795519 | 617 723 | -22,3% COLLOBRIERES 85319 | 49071] 62259| 97080| s9947| 723% HYERES 325 466 | 169934 | 651 267 | 566448 | 5299541 6ax LA CRAU 956 922 |1045 941 [1025 088 |1 034560 1025214 | -0,9% LA LONDE LES MAURES 1131 279 h1 146 757 [1105 018 [1132995 ho7sos2 | 49% LE LAVANDOU 1370 330 h1 282 082 [1415 462 [1422975 h246084| 54% MIFDDEEEL PA 254 912 | 490106 | 453997 | 471295 | 446990 | -52%
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Volumes facturés par commune
obrière : arqueire bre alntol 2{ - dUY
= Le lalere
11 766 87 161 65 263 24 127 63 013 59 642 64 175 408 738
Février 28 316 3269 43 749 SO 351 1 SQL 35 5305 4 135 25 452 329 490
[Mars 28 035 ? 191 73 078 25 938 16 245 57 871 56 956 70 786 336 005
Lavril 35 368 8 054 82 875 15 433 62 531 80 031 80 067 95 007 459 365
[Mai 37 421 S 0323 88 488 26 663 44 605 50 928 113 567 319 933 530337
Juin 39377 4 863 56 970 38 955 64 22G 107 764 134 056 143 274 629 519
Juillet 49 583 8 540 98 818 43 941 46 741 151 391 199 146 208 220 837 780
Août 48 147 10 773 93 726 42233 77 631 158 157 202 613 215 622 878 888
Sept. 41565 6407 94 926 66 420 38 375 119 955 146 550 157 269 G/4 467
Get. 3S 756 8 455 78 888 61 958 122 486 81 611 78 306 88 780 560 046
[Nov. 30 165 2 295 80 307 51 043 17 772 57 447 54 205 68 516 361 745
IDéc. 36 433 1405 F5 815 41 743 10562 56 842 57 085 60 G58 373 949
[TOTAL 448 837 90 955 | 1 029 771 | 619 842 536 096 | 1 080 519 : 1228 178 | 1347 125 | 6 381 323
Consommations mensuelles par communes
—+— Pierrefeu
- Colors
ms à La Crau
= —k— Carqueiranne
mt Hyères
—8— La Londe
—+ Bormes
—— Le Lavandou
Le syndicat dessert deux types de communes :
e Celles qui ont une ou des ressources propres, et qui uütilisent l'eau du syndicat en complément toute l’année, ou en appoint l'été.
e Celles qui ne disposent d'aucune ressource locale, et qui utilisent la seule eau du syndicat pour leur alimentation en eau potable.
pars
VI-3 DEBITS SOUSCRITS ET DEBITS DE POINTE
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Communes DRE Débits de pointe | Débit souscrit Débits de nointe 2017 (US 2017 (1/S) 2018(V/s 2018 {(/s)
Pierrefeu 49 42,29 49 42,29
Collobrières 7 6,94 Î 6,94
La Crau 55 49,27 55 49,27
Carqueiranne 65 63,25 65 63,25
Hyères 180 127,36 180 127,35
La Londe 83 82,75 83 82,15
Bormes 165 131,03 165 131,03
Le Lavandou 165 121,21 165 121,21
VII - LA TARIFICATION
L'eau est livrée aux communes en un ou plusieurs points de livraison, mais le délégataire n'établit qu’une seule facturation mensuelle par commune. Cette facture prend en compte l'ensemble des mesures (volumes livrés et débits) des points de livraison.
La facture comporte :
- La redevance de débit, part du délégataire et part syndicale ; - La redevance de consommation : part du délégataire et part syndicale éventuelle ;
- La redevance pour préservation des ressources en eau ;
- L'ensemble des autres taxes et redevances additionnelles au prix de l'eau.
Elle est adressée par le délégataire à la commune pour règlement, ou à son prestataire sur
demande de la commune formalisée par écrit.
Les factures sont réglées au délégataire dans le délai de 45 jours, au-delà duquel le est autorisé à appliquer des pénalités de retard calculées au double du taux légal. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés
Le service est assujetti à la TVA
délégataire
VII- 1 REMUNERATION DE LA SOCIETE FERMIIERE
La rémunération de VEOLIA est fixée par le contrat de DSP et indexée annuellement au prix
de base d'un coefficient défini au contrat.
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 a) Modalités de tarification
Compte tenu des fluctuations saisonnières très importantes de la demande en eau, le Syndicat a mis en
place une tarification de l'eau comportant :
une redevance de débit facturée en fonction des débits souscrits par les communes
une redevance de débit pour dépassements des débits souscrits
un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1% juin au 30 septembre
+ un prix du mètre cube apoliqué aux volumes consommés du 1% octobre au 31 mal.
Ces Dériodes de facturation sont appliquées depuis le 01 juillet 2008.
Ces tarifications ont été définies en fonction :
e des mécanismes de facturation des achats d'eau à la SCP, qui représentent une charge très importante pour le Syndicat
s dela nécessité d'éviter les débits de pointe trop élevés prélevés par les communes pour limiter l'importance
des investissements nécessaires à la période estivale.
b) Modalités d'évolution de la tarification
K = 0,15 + 0,19 ICHTTS1 + 0,44 A + 0,04 E + 0,08 TP10a + 0,10 FSD2
ICHTTElo 4 Eo +P10ao FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche dans lequel :
ICHTTSA est la valeur de l'indice coût horaire du travalñl de tous salsriés dans les industries
mécaniques et électriques
A est le prix représentatif de l’évolution des tarifs d'achats d'eau
E est la valeur de l'indice électricité moyenne tension PVIC4G-16-10
TP10a est {a valeur de l'index national! des travaux publics canalisations, égouts assainisse-ment et adductions d'eau avec fourniture de tuyaux
FSD2 est l'indice des Frais et Services Divers 2è"* catégorie base 100 en juillet 2004
ICHTTS 10, Ao, Eo, TP10ao, FSD20 sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1 juillet 2007.
ICHTTS1, À, E, TP40a, FSD2 sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1 jour de la période de
consommation.
K 1° semestre 2018 : 1.194538
K 2ème semestre 2018 : 1.204219
VII-2 LA REDEVANCE DE L'AGENCE DE L'EAU
1 er janvier 2017 1 er janvier 2018
Redevance Agence de L'eau 0.0488 0.0488
. Pour le compte du fermier 6 388 318 €
a Collectivité : 1 7/00 697 €
37
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Vil-3 PRIX DE L'EAU - TARIFICATION
LES ELEMENTS RELATIFS AU PRIX DU fi3 D'EAU VENDU AUX COMMUNES
1® semestre PT ere E— PET Trade
MEET, Post PLeN te Lis,
Redevance pour débits souscrits
Tarif annuel par 1/s souscrit
Toutes communes = CEO 3 451.40 347977 3 419.55
Syndicat 2 211,57 2 211,57 2211,57
5662.97 5 690.54 5 631.12
Redevance de consommation {au m3)
01 juin au 30 septembre = CEO 0.6734 0.6788 0.6671 Syndicat 8 © 0
6.6734 0.565788 0.6671
J1 octobre au 31 mai = ECO 0.488 0.4925 0.4841
Syndicat G © 0
0.488565 Q.4825 0.4841
Redevance pour débits excédentaeires
Tarif annuel par l/s de dépassernent
Toutes communes = CEC 3 451.40 3470.37 3 419.55
Syndicat & 145,92 8 145,92 8 145,92
14567.32 12 625,29 13 565.47
LA QUALITE DE L'EAU
Le Code de la santé publique prévoit que « quiconque offre au public de l'eau en vue de
l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, est tenu de s'assurer que cette eau est
propre A la Consommation », Four cela, elle doit répondre à de nombreux critères qui font l'objet
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 | : = 2 -
| Controle sanitaire Surveillance par le délégataire QUE L'EETTuNE TES
IMicrobiologique DT ME 4386 -
Physico-chimique 8473 1184 -
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Nb de non- Nb de non- Na: Nb Re ans L Valeur
. | conformités conformités d'analyses d'analyses | L Paramètre Maxi SL , STE
Contrôle Surveillance Contrôle Surveillance DR
Sanitaire Délégataire Sanitaire Délégataire
Entérocoques fécaux © 1 © 1 O 49 0 n/100mi
Fosetyl-aluminium © G,14 © £ ü 5 0,1 g/l
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre
Neo Nite 1e
conformités conformités d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb de non- Nb
eMEEIMETES
Surveillance Contrôle Surveillance
Délégataire Sanitaire Délégataire
Ne) VEUT s
RE T
etunite
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 1 © 5û O n/1C0mi
Carbone Organique Total 6,51 3,99 0 1 0 & 2 mg/icC
Température de l'eau 0,27 25,9 Ô I ü 141 25 °C
Paramétre
Pesticides totaux | 0,11 |
Paramètres microbiclogiques
2016 ae ee = rt TE UT
Taux de conformité microbiologique 100,00 #5 |100,00 5
Nombre de prélèvements conformes D O ü 1 1
Nombre de prélèvements non conformes ü Ü ù 0 G
Nombre total de crélévements © ù D 1 1
Paramètres physico—chinique |
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 100,00 % 100,00
Nombre de prélèvements conformes £ 0 à à. i
Nombre de prélèvements non conformes à 0 Q à Q
Nombre total de prélèvements £ 0 a 1 4
Un prélèvement est dériaré non-confonmme si au moins un des paramètres le constituant est non-conformme à une limite de qualité.
— Historique des données du contrôle officiel (ARS)
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La qualité de l’eau est suivie par le fermier sous le contrôle de la A.R.S.(Agence Régionale de la
Santé)
La qualité de l’eau traitée est bonne et respecte les limites réglementaires, cela démontre l'adéquation de la qualité de l’eau brute avec les procédés de traitement.
La qualité de l’eau est contrôlée au niveau de l’eau brute, de la production et de la distribution. Des analyses et contrôles sont réalisés par :
e les exploitants des ouvrages amont
e par la CEO dans le cadre de l'exploitation des ouvrages
e par la CEO dans le cadre de ses auto-contrôles
° par la ARS 83 dans le cadre des contrôles réglementaires
LES CONTROLES
LA RESSOURCE
Controle sanitaire
Nb total de Nb de résultats
résultats d'analyses | d'analyses conformes
Nb total de MAÉ L
ES
iltats d'analyses | d'analyses conformes
Microblologique 28 28 -
Physico- 8478 8478 25 25 chimique
L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
CF CONTDOTINLE GES DrTESEVENMIENTS
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Controle sanitaire et
Controle Sanitaire Surveillance du Délésataire CIE NE À _ : | surveillance du délégataire
Limite de qualité Rain AREA ee Mer cena EE en Nb PLV Nb PLV NE PLV NE PLV NE PLV lb PLV
total conformes total conformes total conformes
[Microbiologique 119 118 115 118 Physico-chimie 3 nl 35 34 36 35
40
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Taux de conformité Contrôle Taux de conformité Controle Taux de conformite nat |
Sanitaire et Surveillance du Sanitaire Surveillance du Délégataire
BE Te
IMicrobiologique
(Physico-chimie
SEE SEM ENTEE-Tle
| Nb total — ee aux limites Î | . Nb total de Conformité aux limites Î
résultats d'analyses | Respect des Références [résultats d'analyses | Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 168 167
Physico-
lle 5 mans ET qu 1 2
Cinque
4 4 S&L SO
Paramétres soumis à Référence de Qualité
MAI icrobiolocique 26€ 267
Physico- 551 549 chimique | 7
: Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-
chimique
Le
NE Les paramètres d'analyse de l'eau
turbidité : La turbidité d'une eau est due essentiellement à la présence de matières en suspension finement divisées (argiles, limons) l'unité officielle de mesure est le NFU (Nephelometric Formazin Unit)
La durée de l'eau ou TH
La dureté est un des nombreux paramètres constitutifs de la qualité d'une eau brute ou potable et représente la teneur en calcium et en magnésium.
Les Nitrates : Les nitrates sont naturellement présents dans les sols mais en faibles quantités. En forte concentration dans une ressource souterraine, ils indiquent une exposition aux fertilisants et potentiellement à des produits phytosanitaires.
Le pH : Il indique le degré d'acidité de l'eau. Une eau dont le pH est inférieur à 6,5 est trop acide. Elle est dite alcaline si son pH est supérieur à 9. Proche de 7, le pH est neutre. Le Plomb: Le plomb est peu présent dans la ressource en eau naturelle, C'est en fait la corrosion — des tuyauteries situées dans les réseaux intérieurs des bâtiments anciens et les branchements en F ésence dans l'eau.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le Fluor : Le Fluor est un élément chimique de la famille des Halogènes que l'on retrouve à l'état de grain de matière dans la nature.
Les Pesticides : On citera notamment les herbicides, les insecticides, les fongicides. La présence de ces produits est liée à une mauvaise utilisation ( fréquence trop élevée, déversements accidentels). L'utilisation de ces produits dans les jardins privés n'est pas sans impact non plus.
Les éléments microbiologiques : Pour garantir la santé des consommateurs, l'eau ne doit pas contenir de micro-organismes pathogènes (bactérie, virus).
PDéculiate de srl'Âtire Résultats de clôture 2018
EXECUTION DU BUDGET
ee RH SOLDE D'EXECUTION
| {1)
| REALISATIONS | ne L | Section d’exploitat A 11377783] © 1758410,55 | ca 620 632,22 | DEL'EXERCICE | u a j - Section d'Investissement Ë 1243290891! +» 1831027,73| Hs 587 728,82
| + _
Re | Report en section e 0,00 |: 856 438,06 | = | d'exploitation (00 | ‘si défici ÉNERGIE Ï exploitation (002) {si déficit} {si excédent)
N-1 Report en section | D 648 168,87 | : 0,00 | | ! d'investissement (091) {si déficit} {si excédent)
SOLDE D'EXECUTION À | DEPENSES RECETTES | ti
l TOTAL (réalisations + reports) Ps cul à A7A,34 | or APRES | men 2082461! 8 1416 630,23|
l'exercice 2018 clôture en excédent de 1 416 630,23 € avant restes à réaliser.
Résultats de clôture 2018 :
Î | 1, | | DEPENSES L RECETTES SOLDE B memes |
! |
| TOTAL jréalisations + reports) Pz | À ugeceD 30279 246,11 ue nel 4 445 876,34 À -GP 4 416 620,23 |
Section d'exploitation E 0.00 !K 0,00
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 453 670,00 |& 50 000,00
TOTAL des restes à réaliser à “De 453 670,00 | ser 50 000,00
reporter en N+1
LL dou SOLDE DEPENSES ETIÉ
_ | — : es D'EXECUTION (1) Section d'exploitation À = A+C+E 1 137 778,33 l'a Gen 2 614 848,61 4 477 070,28 RESULTAT Section CUMULE d'investissement # B4D+F 2 345 137,78 | =HsseL 1 881 027.73 464 110,05
TOTAL CUMULE DOS 3 482 916,11 SN MNEL 4 495 876,34 4012 960,23
Le compte administratif intègre au contraire du compte de gestion, les dépenses engagées non mandatées et
les recettes certaines non titrées: les restes à réaliser Après prise en compte de ces restes à réaliser, le résultat de clôture 2018 s'établit à un excédent de 1 012 S60,23 €.
Ces 1 012: nt de clôture sont disponibles pour financer les nouveaux travaux 2019.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Résultats de ciôture 2018
Ont été conservés en restes à réaliser 453 670€ de travaux suivants.
RE RME * | Restes à
Cheapire: HAE PRE _ réaliser 2018 | 29 Aütres immobilisations incorporelles 5 000.05 21 Débrousaillement 65 000.00 23 Travaux hors opération 2 O9G,00 309 [Travaux usine Carnoules phase 2 10 096.00 947 Travaux raccordement Carnouies 8 006.00 919 Etude et travaux schéma directeur 65 000.00
S20 Renforcement grouce électrogère Trapan 184 660.00
221 Sécurisation des ouvrages 15 600.00
g22 Génie civil étanchéité des réservoirs 95 410.00
Total Restes à réaliser 453 670,00
investissement 2018
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Dépenses d'équipement 778 923,92]TVA Titrée 117 876,93
Remboursement capital dette 308 178,43 Affectation réserves T48 243,87
Dépenses réelles d'investissement ... 1068 102,35|Recettes réelles d'investissement : . 866 120,80 Opéra$ons d'ordre 155 196.56]Opéraïons d'ordre | _ 964 906,93
Dépenses d'investissement 1 243 298,91/Recettes d'investissement 4 8H 077,73
Résultat 2018 investissement 587 728,82] Résultat report 2017 648 168,87
Résultat de clôture 2018 investissement
avant restes à réaliser oh
Restes à rédliser dépenses -453 670,00|Restes à réaliser recettes 50 000,00
Résultat de clôture 2018 investissement
après restes à réaliser os
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2914 INTÉGRATION DE CLOTURE DE L'EXERCKE EXERCICE 2018 RÉSULTATS FAR L'EXERCICE 2414 PRÉCÉDENT : 2017 OFÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
1 - Huduot paiacipat
tavestisuenent 68 IS 87 Sur raut +0 HU
Forstianratent 1 GS 6S EU FAR 245.67 06422 1 4FT GRAS
TOTALE Be 314 0t TIR IIAST 1208 2614 LHE GS
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 investissement DEPENSES D'INVESTISSEMENT _ = 2018 re
Restes à réaliser Crédits annulés Chep. Libené ne Mandats émis te "
20 immobiisstons inçcomoreles 58 000,00 15 123,00 S 0G0,00 +1 977,00
di Enrobéisalions corporéllés 948 399,00 169 524,24 5$ 000.06 110 679,78
22 Immobitisations reçues en affectation D,0Ù ÿ 00 0,06 0.09
23 Immobilisations on tours 361 858.06 63 980,87 7 GGD,DG 290 877,09
[rides optratens é'éguipement | 1566368 | st267: _316 67000 688 67028 Total des dépenses d'équipernent 2 360 885,00 774 923,92 453 670.00 1 128 295,08
10 Detstiors, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,09 0,00 0,00 9.00
15 Emgrunis et deties essimites 310 000,00 309 178,43 0.06 921,57
18 Compte de Yalson : affectet* (BA régie; (3) 0,00 0,00 0.06 0,00
26 Participer et créances rattachées 0.00 0,00 0,60 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0.08 0.00
020 | Dépenses imprévues 50 024,06 FE SU ER DORÉ Total des dépenses financières 360 024,08 309 17£,43 0,00 60 846,65 45... | Total des cperalisns pour compte de tiers {4) 0,00 0,00 5.00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 720 913,06 1063 192,35 453 670, 00 4 179 140,74
04ÿ Opéral“ ordre transfert entre sections (2) 38 000,00 | 37 319,63 ñ “a er | 680,37
043 Onérstions patrironales :2) 373 400,00 117 876,93 (M SULER. 255 523,07
Total des dépenses d'ordre d'investissement 411 400,00 155 190,86 À 256 203,44
TOTAE 3 132 313,08 1243 298,91 1438 44,18
Pour information 649 188,87 Ka PEPENIERT
D 001 Soide d'exécution négatif reporté de N-1
Détail des dépenses d'investissement Libelté {1)
Frais d'études
Frais d'inserion
Autes mmobüisations
Aménagement Autres terrains
d'adducton «
Crédits ouverts
[AP+DA+RAR N-13
53 C09,09
5 000,09
132 395,00
212
Mandats émis
14 850,00
0,00
53 125.36
113
Restes à
réaliser au Crédits annulés (2}
34 150,00
£ 000,00
-5
Immobilisations reçues en affectation {hors
Instailat et
0,00 0,00
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Détail des dépenses d'investissement
Les mandatés en 2018 sont les suivants :
| Libeltés cazmis |
En 2018, les travaux de raccordement de Carnoules et renouvellement de la canalisation de Collobrières ont été
réalisés. Les études concemant le nouveau schéma directeur ont démarré. Le programme d'équipement 2018 a
été intégralement financé par la surtaxe et les résultats antérieurs.
Recettes d'équipement = autofinancement RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Lbene re Titres émis LE ; "a Crédits annulés
+3 Subventions d'investissement 0,05 0.00 ü,00 6.00
18 Emprunts ei celtes assirètèes fhors 165) 0,06 0,00 0,00 6.00
2 immobäisations incorporelles 0,00 0-00 0.00 6.00
21 immobäisations corporelles 0,00 0.09 0,09 6,00
22 Immobsations reçues en affectation 0,0 0.00 0.00 6.00
2 Immobzisations en cours 0,00 0,00 0.00 6.00 Total ées rocettes d'équipornent 0,02 9,00 9.00 0,00 ÊTH Dotatons. fonds divers et réserves 0,60 0,00 0.00 6,00 106 | Réserves (5) 728 249,67 743 245.67 g,où 6.00 185 Depôis à cauliennemants raçus 0,00 0.00 0.00 6,09 f& Compte de lalson : affectatt (SA régie#3} 0.00 0.00 0,00 6,00 22 Partelpatt et eréances rotachées 8,60 0,20 0,05 6,00 #7 Autes fnmobliatons firencières 523 40.00 177 97693 12 909.00 235 523,07 Total des recettes financières 4 441 643,87 866 120.80 80 000.00 225 523,07 45. | Total des opérations pour le compte de tiers 2,09 9.00 0,00 0,00 {4j
Total des recettes réelles d'investissement +143 643,87 ‘866 120.90 53 090,00 225 522.07
021 | Virement de la section d'exphitation (2) 1 41543808 EU ON % xs à TE SE à tit dm EF
040 | Goërat” orare rranafer entre sections 12) 850 660.00 87 08000 2 970.00 041 | opérations patimonises 12) 373.400.00 17860 255 823,07
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 638 833,08 864 906,92 À 1873 931,13
TOTAL à 780 481,93 1831 027.73 53 000,00 | 1899 454,20
Pour information 0,00 | FE RE EAN: res FAO ETOR RUe ENS me
R 001 Soîcde d'exécution positif reporté de N-1 Hit SEE RATE |
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Er. £ sh Ta: de x Dim jme man Ës D É° | À
Fonctionnement 2018 Dépenses de foncücarement Recettes de fonctionnement
011- Charges générales 67 571,17,/0- Surtaxe et lnyess 1 721 0S0,92
G12- Charges de personnel 47 942,23|77- Produits exceptionnels
65- Charges courantes 61 65045
66- intérêts de la dette 113 584,48
67- Exceptionnel |
Dépenses réelles 290 748,33|Receîtes réelles
042- Amortissements 847 030,00,042 - ranstert subventions
Dépenses totales 4 437 778,32|Recettes totales
Solde 2918 fonctionnement
002- Résultat reporté |
Clôture 2018 fonctionnement
Autofinancement N 1430 342,59
Autofinsrcement issu de N-1 856 438,06
Autofinancement total 2286 780,65
RÉSULTAT ÂLA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSELEAL DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2018 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2618 RÉSULTATS FAR | L'EXERCICE 2018 PRÉCÉDENT : 2017 OPÉRATION D'ORDRE NON
BODGETAIRE
1 - Buikgst princinel
Investissenent 654$ TENUE SS7 FAST fit 430,05
Fractigrmeraent OMS ANUS | TA TIIAT 062] AFFAIRS
TOTAL I DS SLA | 748 4387 1 AR 167,04 1 436 R30,2 SRE Région EST de TOULON
Section de fonctionnement
La section d'exploitation du budget syndicale est financée par la surtaxe syndicale assise sur les débits souscrits par les
communes. La valeur de cette surtexe titrée en 2018 s'établit à 1 700 697,36€. La surtaxe représente 99% des recettes
réelles de fonctionnement de l'exercice. La seconde recette réelle de fonctionnement syndicale provient des redevances
acquittées par les opérateurs de téléphonie mobile pour Fimplantation sur l'usine du Trapan de leurs antennes relais,
recette titrée à hauteur de 20 393,56G€.
Les dépenses de gestion 2018 sont en diminution au regard de celles 2017 de 37K£€. Seuls 10% de la surtaxe 2018 a été
affectée à des dépenses de gestion courante.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Fonctionnement 2018 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés {ou restantà employer) (BP+DMHRAR N-1] Crédits Mandats émis a te ù, annuiés (1) rattachées 31/12
01 Charges à caractère général 91 800,00 67 181,17 390,00 0,00 24 228,83
0i2 | Charges de personnel, frais assirnilés 55 000,00 47 942,23 0,00 0,00 7 057,77
(014 | Aténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 70 000,60 61 650,45 0,00 0,09 8 349,55
Total des dépenses de gestion courante 216 800.00 176 773,85 390,00 6,00 39 636,15
66 À Chargss financières 117 009,00 113 584,48 0,00 ÿ,00 3 415,52 87 | Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 0,00 0,00 ne Ë |
68 | Inipôts sur les bénéfices el assimilés(3) 000 À. 000 D 00 022 | Dépenses imprèvues 16 400,00 Ï FAR | EX
Tatal des dépenses réelles d'exploitation 354 200.00 | |
023 | Virement à la section d'investissement {4} 1 415 438,06 |]
042 | Opéra!” ordre transfert entre sections (4) 850 000,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,09
{uniquement en A444) (4)
Totai des dépenses d'ordre d'exploitation 2 265 438,06
TOTAL 2 619 638.06 1 481 859,73
Fonctionnement 2018
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) : Crédits ouverts | Prod. Restes à Crédits (SP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées Deess au annulés 112
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 725 200,00 1 579 366,14 141 724,78 0,00 4 199,08
73 Procuits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 725 200,00 1 579 368,14 141 724,78 0,00 409,08
76 Procuits financiers 9,00 0,00 0,09 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises sur provisions et dépréclatians (2) 9,00 0,00 [SSSR T8 0,00
__Total des réelles d'exploitation 4 725 200,00 1 579 366,14 141 724,78 0,00 4 109,08
042 | Opéraf crore transfert antre sections (4) 38 000,00 37 319,83 vx 680,37 043 | Opéraf” crüre Intérieur de la section 0,00 0.00 |! 0,00 {uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 38 000,00
TOTAL 1 763 200,00
Pour information 4
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 D LÉ EU nm ls a Ends ST dre ie HR NE ph 3 Détail des dépenses de fonclionnement
Chap} Libellé {1) cékt Crédits employées {ou restant à employer)
art {1 Restes à Crédits 1 me eu Mandats $mis SES réaliser au annulés 31/12
611 Charges à caractère générai (2] (3) 91 800,00 6718117 | 390,00 0,00 24 228,83 6064 | Foumilures adininéstraives 3 009.00 2 347,43 0,00 0,00 852.57 6966 | Carburants 3 C0 00 2 599,33 6,69 0.00 200.87 6132 | Lécatlons immebillètes 6 200.06 6 300,00 0.29 0,00 -10b.00 6156 | Maintenance 8 200,06 5 853,03 ü,c9 0.00 2 445.82 6181 | Multinisques 11 00,00 10.794,89 DC 0.00 205.20 6225 | indemnités aux comptabie et régisseurs €00.00 493,28 0,00 0.00 108.72 6226 |Honcaires 35 COU,G0 23 839,32 390, CÙ 0.00 1077064 6231 | Annonces etinsertions 3 CO0.60 501,42 0,0 0,00 2 AD8,58 6238 |Divers 500.00 374.09 0,C0 0.00 126.00 6251 | Voyages et déplacements 2 009.00 669.00 0,09 0:00 1 040.00 6257 | Réceptions 10 090,00 6 BEM 0,69 0.00 3117.06 265 Frais d'aftenchissement t 200.00 1 967,70 0.00 0.00 47.70 6262 | Frais de télécommunications 4 500,00 À 238.07 0.09 0,00 260.93 627 Senices bancaires et assimilés 3 200,90 9,09 0,09 0.00 1 290.00 6268 |Autres 5 CO0,00 3 105,00 0,09 0,00 5 292,00
012 Chrrges de personnel, frais assiraliés 55 000,00 47 342,23 0.09 0,00 2057,177
6218 _| Autre personrel edérieur 55 (00,00 47 942,73 0,00 0,00 7 057.77 014 Atténuations de produits (4) o,cü 0,00 0,00 0.00 0,00 65 ___| Autres charges de gestion courante 79 000,00 81 659,45 0.00 0,00 4 349.55 653 ldemnadés els 23 CON,00 41 083,68 09 0,00 4 916.32 6532 | Frais de miss'on élus 3 C00.,00 1,0 0,09 0.00 3 (90.00 6533 | Cotisstons de retraite dus 6 C00.00 471,77 6,00 0,06 + 208 23 6534 |Cots sécurité sociale êlus - part pat 14 C00.00 45 775,00 0.00 0.00 2225.00 TOTAL DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 216 800,00 476 TT3,25 390,09 0,00 39 636,15 m(011+0122014#85)
Zoom évolution dépenses de fonctionnement
Chap Libellé
w
CA2014
vw
CA2615
+
CA2ME
+
CAGIT
+
BUDGET 38 CAUSE
w
48
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 BF2O013
î 7
Î 3507441 343920] 316269) 3360970) -252%0| -290748|
1342293] 1371675] 1412260] 1395840] ‘2365700 1 430 343 [Epargne brute = RRF - DRF}
Surtaxe syndicale 2018
Débit Communes à
SOUSCHIÉ
49
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 de
résiles de fonctionnement
à caractère
de
de
brute annuelle = autofinancement
de {a dette en
it
nette annuelle
antérieurs
2014
1 382K€
-28
10KE€
1 107K€
1 547K€
201:
1 696K€
19KRE€
OKE€
-1
.—æ
ï
=]
-IK€
1 272K€
-299K€
1 0S2KE€
92
2 653KE€| 2 009KE 2 162K€
-10K€
I 412KE€
-297KE€
1115KE€
1 04
Synthèse des finances syndicales 201
2017
Em
2018
1
1 701KE
-177K€
1 430€
-3
L
Z
-309KE€
L1O90KE€] 1 121KR€
1KE
2078KE€
Synthèse des finances syndicales 2018
2614 2015 | 2016 | 2017 [ 25
Dépenses d'investissement 2 192K€|-1 271K€| -683K€|-2 572K€| -779K€
TVA/ écioement AOGKE| 200KEI ICSKE] AEDKET IiSKE
EVARAR 2016
Subventions 34K€| 1C8K€ 276K€
Participation ERDF
Esmprunfs nouveaux CKE
Remboursement d'anaces et atifres 26K€ SA4KE€
Recettes d'investissement A66KE] 309KE] 108SKEI SSIKEI 118KE€
Autofinancement 2 653KE| 2 CO9KE| 2162KE| 2 677KE| 2 078KE
Financement de l'équipement 3 120KE€] 2318KE| 2271KE| 3 S28KE| 2 196KE€
[Résultat de l'exercice | 927K€| 1047KE€) 1S88K€| 9S7KE€| 1 417KE€
90
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Dette résiduelle
Le syndicat s'est désendetté de 2018 de 303 K€. De ce fait, la dette syndicale au 31/12/2018 s'établit à
3 148K€
L'évolution de l'endettement doit s'analyser au regard de l'évolution de lépargne brute, ie : la capacité du
syndicat rembourser sa dette.
Au regard de son épargne brute annuelle, le syndicat présente une capacité de désendettement de 2,2 années.
Î
Indices sous-jacents | (1) Indices zone euro
Structure
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de Hombre de 4
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange erocuis
de taux structuré contre taux variahle ou taux fixe {sens “de l'encours 99.99
unique). Taux variable simple plafonné (cap! ou encadre
{tunnel} Montant en eu:cs 3 148 127,45 |
L'évolution de l'endettement doit s’analyser au regard de l'évolution de l'épargne brute, ie : la
capacité du syndicat rembourser sa dette.
Au regard de son épargne brute annuelle, le syndicat présente une capacité de désendettement de
2,5 années.
2015 2016 2017 2018
oo ee la dette au ST | 4 660 433,01| 3 763 422.07) 3457 305,80] 3148127,45
ps Semen AU COUS | 420091,38| 430514,32| 430514,45) 42416975
1641 | |
Intérêts 171 449,66) 133269,26| 124237,98| 105260,58
Capital 220 896,66| 282229,26| 291260,66| 310238,06
1681
Intérêts EE 307,70 234,25 160,35) 43,14
Capital 14708,03| 1478155] 14 855,46 8327,97
Les annuités de la dette vont rester constantes jusqu'en 2024, année où il y aura un premier pallier libérant 165K€ de marges de manœuvre et s’éteindront totalement en 2030.
Evolution prospective des annuités de dette
SOÛKE
AG9KE
300K€
200% RSR
+ EENINNEDDDD OK€
2015 2036 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital Mintéréts
o1
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 XI - PRESENTATION DES PROGRAMIMNES DES TRAVAUX ADOPTES PAR LE COMITE
SYNDICAL
Pour 2018 les travaux sont auto financés par la surtaxe syndicale.
Opérations de débroussaillage et élagage
Afin d’être en conformité avec Particle L 322-3 du Code Forestier, il a été procédé au débroussaillage d'entretien autour des 3 usines du Syndicat; les opérations de débroussaillage nécessaires à la conformité vis-à-vis des des Obligations Légales de Débroussaillage (GLD} ont pour leur part été réalisées par le Syndicat.
USINE DE CARNOULES
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, parc et logements de fonction.
USINE DU TRAPAN
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, logements de fonction
USINE DES MAURETTES
- Débroussaillage périphérie usine.
Tableau des travaux réalisés par le SIAE en 2018 concernant la prestation d’abatiage
IPRESTATIONS D’ABATTAGE D’ARBRES — MARCHE DOS SANTOS : 64628,33 Euros HT
MARCHE SNEP Montant HT
DOS SANTOS OBJET
BDC 1 Abattage d'arbres Trapan et 6400,00
Carnouies
BDC 2 Abattage d'arbres à CARNOULES 17820,00
BDC 3 Abattage d'arbres site Trapan 11100,00
BORMES LES MIMOSAS
BDC 4 Abattage d'arbres Viet Amont et Viet 14400,00
Aval
BDC 5 Abattage d'arbres usine des 10700,00
Maurettes HYERES
Re
D2
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 TABLEAU RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS ANNUELS 2004-2017
3 500K€ -
3 000KE€ -
2 5SO0KE -
2 OO0KE -
1 500K€ -
1 000K€ -
00KE -
OK€ -
investissements annuels HT
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
XII - LISTE ANNUELLE DES MARCHES CONCLUS DU 2 JANVIER AU 31 DECEMBRE
et de prestations intellectuelles d'un montant inférieur à 200000 €EHT
N° Objet du Marché Date de Raison sociale et code Montant Montant TTC décision postal du titulaire HT
2018-03 | Assistance budgétaire | 31.01.2018 | BST CONSULTANT — 45000 54000,00 2018-2019-2020 Le green park BâtA
149 av du Golf 34670
BAILLARGUES
2018-04 | MISE A JOUR DU 30 .04.2018 | ARTELIA Le condorcet | 80600 96720 SCHEMA 18 rue Pelas CE 80132
DIRECTEUR -13222 MARSEILLE
CEDEX 16
2018-05 | DIAGNOSTIC GENIE | 30 .04.2018 | SIXENSE — 44000 52800 CIVIL ET CONCRETE
ETANCHEITE 670 Rue Jean Perrin
13290 AIX EN
PROVENCE
2018-06 | CONTROLE DE 30.04.2018 | ARTEEIA - Le 23700 28440 L'AFFERMAGE 2017- condorcet 18 rue Pelas
2018-2019 CE 80132 -13222
MARSEILLE CEDEX 16
2018-08 | ETUDE SUR LA 03.10.2018 | CEO -21 rue de la 11760 14112 VULNERABILITE
DES SITES DEVIS
Boëtie 75008 PARIS
D3
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2018-09 | CONTOLE 03,10,2018 DEKRA - 417Route de 2880 3456 TECHNIQUE la Farlède
INSTALLATION D'UN 83130 LA GARDE
GROUPE
ELECTROGENE
Etudes de vulnérabilité
Le Syndicat a confié à l'entreprise VEOLIA la réalisation des études de vulnérabilité des instaflations
syndicales vis-à-vis des actes de malveillance. Cette étude, présentée en décembre 2018 au comité syndical, a permis d'établir une évaluation des risques et de proposer un plan d'actions afin de diminuer la vulnérabilité des installations.
N° Objet du marché | Date de Raison sociale et code Montant HT Montant TTC
postal du titulaire
2018-07 PRESTATIONS 30.04.2018 SNEP DOS SANTOS 64628,33 77554
ABATTAGE ENVIRONNEMENT —
D'ARBRES Route de Bagnol 83920
LA MOTTE
N° Objet du marché | Date de Raison sociale et code Montant HT Montant TTC
décision postal du titulaire
2018-02 REHABILITATION 31.01.2018 CEO -21 rue de la 148399,50 178079,40
D'UNE CONDUITE Boétie 75008 PARIS À COLLOBRIERES
Un nouveau diagnostic d'ouvrages patrimoniaux a été confié au bureau d'études Sixtense en 2018. Ce diagnostic concerne les réservoirs :
- De l'Anguillon {2000 et 3000 m3) {notamment à la suite des incendies de l'été 2017),
- Du Partiteur de Bormes,
- De Carnoules (1000 et 4000 m3).
Un programme de travaux de réhabilitation des réservoirs a été piannifié sur lintersaison 2019/2020.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D'UN MONTANT HT SUPERIEUR À 20.000 €HT
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D'UN MONTANT HORS TAXE COMPRIS ENTRE 200.000 ET 5.000.000 € HT
N° Objet du Marché Date de Raison sociale et code Montant HT Montant TTC décision postal du titulaire
2018-01 | CANALISATION 31.01.2018 CEO -21 Rue de la Boétie | 204000 244800 ET 75008 PARIS
SURPRESSEUR A
CARNOULES
L'année 2018 poursuit une politique d'investissement soutenue et adaptée aux capacités budgétaires.
Pour le syndicat, l'investissement est non seulement indispensable pour maintenir la qualité du service, mais aussi pour stimuler le tissu économique, source de richesses pour tous.
94
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 REHABILITATION D'UNE CONDUITE À COLLOBRIERES - INAUGURATION
EN PRESENCE DE MME LE MAIRE ET DU PRESIDENT
INAUGURATION DU SURPRESSEUR EN PRESENCE DU PRESIDENT ET DE MONSIEUR LE MAIRE DE CARNOULES
DD
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA COMMUNE DE CARNOULES
Suite à l'adhésion fin 2017 de la commune de Carnoules au SIAE, le Syndicat a entrepris courant 2918 la réalisation des travaux de raccordement en eau de la commune à partir de l'usine de Carnoules.
Ces travaux ont consisté en la création d’une installation de surpression de capacité 7 m3/h avec chloration, ainsi que de la conduite de refoulement jusqu’au réservoir communal.
Ces travaux ont été réceptionnés en octobre 2018.
XIII- TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS
EXERCICE 2017 EXERCICE 2018
INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE
Estimation de la population desservies 116735 120271
Nombre de communes membres 8 9
Débits souscrits 769 771
Débits de pointe [/s 121,21 121.21
Prix moyen du m3 1,24 € 1.314€
Volumes vendus 6999803 M3 6381323 m3
Volumes produits 1145236 M3 7124472 M3
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Taux de conformité des prélèvements sur les 100 % 100%
eaux distribuées microbiologie (ARS )
Taux de conformité des prélèvements sur les 100 % 100%
eaux distribuées concernant les paramètres
physico chimiques
(ARS)
Indice de connaissance et de gestion 90 % 90%
patrimoniale des réseaux d'eau potable (
collectivité et délégataire)
Rendement du réseau de distribution 98 % 87.2%
(délégataire)
Indice linéaire des volumes non comptés 3,34 4.11
(délégataire)
Indice linéaire de pertes en réseau 3,34 m3/ jour / Km 4.11 m3:/jour/km
délégataire
Taux moyen de renouvellement (collectivité) 0,50 % 0.33%
Longueur total du réseau 119296 ml 119296 ml
Indice d'avancement de la protection de la 46 % 49%
ressource (collectivité)
Le Président du Syfidicat
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES
COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
Mairie - Place du 11 novembre 83250 LA LONDE LES MAURES
Tél. : 04,94.05.24.47 Fax 04.94.08.29,24
mail : açcuell@siaeau.com
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 LE MOT DU PRESIDENT
Mesdames, Messieurs Les Maires
Mesdames , Messieurs Les Délègues
J'ai le plaisir de vous présenter le rapport d'activités du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon. Celui-ci a pour objectif de présenter l'ensemble des missions et actions réalisées par le Syndicat au cours de l'année 2018, s'inscrivant dans la continuité du travail engagé par les 8 communes.
Cette année est une année de transition avec la fin du schéma directeur et l'étude du nouveau schéma directeur, avec toujours le même objectif, le renouvellement et la modemisation des ouvrages qui constituent le patrimoine du syndicat.
Je tiens à saluer l'implication des élus qui réalisent un travall conséquent et partagent le même enthousiasme que moi pour mener à bien ces actions.
L'eau est une ressource vitale qu'il faut protéger pour garantir un avenir aux générations futures.
A travers les actions déjà entreprises et celles à venir, nous sommes déterminés à œuvrer pour continuer à distribuer une eau de très bonne qualité à un coût raisonnable. Parce que l'effort doit être collectif pour porter ses fruits et laisser aux générations futures de l'eau de qualité et en quantité, nous agissons aux cotés de multiples partenaires: l'Agence de l'eau, la Société du Canal de Provence, TPM et notre fermier VEOLIA.
ILnous faut d'ailleurs saluer l'arrivée de la Commune de CARNOULES.
Vous souhaitant une excellente lecture.
Le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau des communes de la Région Est de TOULON
Maire de La Londe les Maures,
Conseiller Régional,
François de
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1- Carte d'identité... numnennneenceneenmnnnenenens ä
2- Le territoire..." . ennssrnrrncrsenneneennennennseccennnenanns arnerennees 5
3- HIStOTIQUE.......... nn serres annrenennnennnnennennercrecerreneennennennennneneneeneencnnnanunre vacseerer 6
4- Les installations mm, TC Le EP IE enrnnnnsnannenee UTC 7
5- Les rESSOUrCES EN EAU... rnrrnmemnrernnmnneecenrenenmeenennnenneneinenesernerenenneneneenenennenner 8
6- Les conventions pour les achats d'eau... sn 9
7- Les consommations …....…, dauorassoanpensnasnenesannusnauane venant varsaranenaanenannaÀ enssennne eee 13
8- Partie technique : Les engagements du SIAE........... ere sccrranonmeuneenere 14
9- L'origine de l'eau... ss sesenenmenerrnnnnnennnnnnureenennencressennneerenenennene 16
10- Les Usines... nemnnmnnenmennennennnensr RE Dunes 18
11- Schéma du réseau... nrrnrrrnnrnernmnnranenreereneneeneneerneeeennreaenerenneeennunnnneseune 23
42- L'organisation financière et politique... imunmennentnsenns 24
43- La compétence eau potable et les ventes d'eau....nnsssnenmomenannnre 30
14- Partie financière - Les modalités de facturation nnesanennunmnanensensnres 34
15- Les comptes du syndicat... sin sans ennes ressens 35
16- Les projets 2018... nmrsanerasnnmmuaneenerennraneneneenmmennenneennenannnane Sansa mass sueur 44
17- Falts marquants de l'année... snrnemmnnennnnennnnnneennereneenerannee 46
18- Travaux réalisés sur l'année .......... ...snsnmnnnnerenenneneneenaenannennnnnnneunur A7
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La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale prévoit dans son article 40 codifié à l'article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au malre de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au SIAE DE TOULON sont entendus.
PRESENTATION DU SIAEP DE LA REGION EST DE TOULON
L-LA CARTE D'IDENTITE
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la Région Est de Toulon regroupe 9 communes pour lesquelles il assure l'approvisionnement en eau (production et adduction).
Chacune des communes a gardé la compétence “distribution”. Ces communes sont les suivantes : Pierrefeu, Collobrières, la Crau, Carqueiranne, Carnoules, Hyères les Palmiers, la Londe, Bormes-les-Mimosas et le Lavandou pour une population permanente de l'ordre de 120271 personnes environ.
3 EPCI : TPM (LA CRAU CARQUEIRANNE HYERES)
MPM (LA LONDE. BORMES, LE LAVANDOU, PIERREFEU, COLLOBRIERES)
RG
Recensement Population au 1 |
He pur! .
er janvier 2017
| Communes Chiffre INSEE
| PIERREFEU 6163
COLLOBRIERES 2012
| LA CRAU 17150
| CARQUEIRANNE 10160
HYERES 57645
LA LONDE 10301
BORMES 7988
| LE LAVANDOU 5316
| CARNOULES 3536
TOTAL 120271
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542 |intrastrustures hydrauliques et
usines ds traitement AEP
Liésh
EG!
{ON SEUTTERPASEE » POTE DES MAURES
ErSD SENTER'UME
ME FAX CR PROVENCE MÉDITÉRAMNÉE
EL, MMRRIGEN
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Étriendon
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ee Oran de Carrie
Tune)
DURANT TRE A
Ressources 2 (ville de Toulon et SCP)
Sites de potabilisation 3
F Stations de surpression | - 6 |
stations de rechloration | 2
Linéaire de canalisations , 119 km
| Réservoirs sites | 9
| Rendement du réseau 97.2%
capacités 18650 m3
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Autonomie en pointe 10 heures
Volumes prélèves 7124472 M3
Volumes facturés 6381323 M3
3- HISTORI
1947: Constitution du Syndicat
1954 : Construction de l'usine de production de Carnoules
1968 : Construction de l'usine de production du Trapan
1980 : Début d'un contrat d'affermage conclu avec la CEO pour une durée de 18 ans.
4991 : Construction de l'usine de production des Maurettes
2005 : Fin de l'adhésion de la Seyne au Syndicat
2007 : Fin de l'approvisionnement à deux aires autoroutières gérées par Escota.
2008 : Fin du contrat (30/06), et début du nouveau contrat d’affermage avec la CEO pour
une durée de 18 ans. Mise en service de l'extension des Maurettes
2010 : Mise en service de la canalisation d'adduction du secteur Ouest et mise en service des travaux concessifs prévus au contrat,
2011 Agrandissement de l'usine des Maurettes - HYERES
2012 Installations de deux suppresseurs VIET -- HYERES et PIEGROS PIERREFEU
2013 Restructuration de l'usine de CARNOULES
2013 Renouvellement d'une canalisation à PIERREFEU - Cave coopérative — Pont réal
Martin
2013 Installation d'un suppresseur au col du Trapan - Bormes-les-Mimosas
2013 Installation de deux destructeurs d'ozone- Usine de Carnoules et Usine du Trapan 2015 Renouvellement de deux canalisations sur la commune de LA LONDE
2016 Installation de trois groupes électrogènes — Usine des Maurettes — Usine du Trapan —
Réservoir du Viet
2016 Installation de deux caméras sur l'usine des Maurettes pour la surveillance incendie
2016 installation de deux deshumidificateurs usine du Trapan
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2016 Travaux Usine de CARNOULES
2017 Renouvellement d'une canalisation à PIERREFEU - Réservoir Saint Michel
2017 Renouvellement d'une canalisation à LA LONDE - Les Annamites
2017 Adhésion de la commune de CARNOULES
2018 Installation d'un suppresseur et d'une conduite pour alimenter CARNOULES
2018 Réhabilitation partielle d’une conduite à COLLOBRIERES
2018 Réalisation du schéma directeur
2018 Renforcement de la puissance du groupe électrogène de l'usine du Trapan
À- LES INSTALLATIONS
MIN INLTE: I" Tel Id =
Instailrtion de production PRPPANE VERT NON
UP - Usirie de Caneules | 24 000 | Co
UP - Usine des Maurettes 25 900
UP - Usine du Trapen 24 009
Capacité totnis ! 78 906 :
Résarvoir ou château d'eau
ce
de
du ViET nouveau
EAL TRAITÉE de CARNOULES
EAU de CARNOULES
EAU TRAITÉE des MAURETTES
EAU TRAITÉE du TRAPAN
ET des MAURETTES 2
. du Viet
Col du
La Manne
de
totale
Autres installations eau
Rechlsration Col du
Rechlaration du Son Pin
Rachloration Le Viet
Rechtoration les Hts Jasson
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 > Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
| 2013 | 2014 TEE UE
Canalisations : >.
Longueur totale du réseau (km) 119,3 | 119,3! 119,0| 1190! 119,2 0,2%
Longueur de distribution (ml) 119 296 | 119 296 | 119 022 } 119 049 | 119 228 0,2%
dont canalisations = [119 296 | 119 206 | 119 022| 119 049 | 129 228 | 0,2%
Equipements * ne ms | | | +
Nombre d'appareils publics {*) | 24 24 23 23] 23] o,0%
dont poteaux d'incendie 24 23 23 23 23 0,0%
Branchements ne ——— SH —— NE. 2
Nombre de branchements | | a! 91 L 91] 1] 91 [ 0,0%
DS ME CO CR CRE 2 UTINE
lcompteurs
| Nombre de compteurs [Oo] os] ss] 91} s1[ 00%
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du TE re TC 3016 TU
réseau
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
5-RESSOURCES EN EAU
Le SIAE de TOULON ne dispose par de ressources propres et s'approvisionne en
eau brute auprès de la ville de Toulon et de la Société du Canal de Provence afin
de produire de l'eau potable dans ses usines de production. Cette eau traitée est
ensuite acheminée vers ses communes membres via les réseaux, suppresseurs et réservoirs du SIAE.
Protaction de la ressource Production d'eau potable Llsteitouiicire dé
Réservoir
Il dispose de 3 sources d'alimentation en eau potable :
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Carnoules
Maurettes
J
=
| TOULON |
* Le Lac de Carcès géré par
la Ville de Toulon,
alimentant l'usine de
Carnoules à 300 1/5,
* Les eaux de la retenue du
Trepan appartenant à la
Société du Canal de
Provence et alimentant
l’usine du Trapan.
+ La ressource du Verdon
appartenant à la Société du
Canal de Provence et
alimentant l'usine des
Maurettes.
‘ POINT DE | USINEDE . USINE DUTRAPAN | USINE DES MAURETTES | PRELEVEMENT CARNOULES BORMES LES MIMOSAS HYERES
. ORIGINE DE RETENUE DU TRAPAN VERDON
L'EAU * RETENUE DE : CARCES (Achat d'eau brute à la {Achat d'eau à ja SCP)
SCP)
(achat d'eau brute
à la ville de
. TOULON)
NATURE DE Eau de surfaces Eau de surface Eau de Surface . L'EAU
6- LES CONVENTIONS POUR LES ACHATS D'EAU
CONVENTION AUPRES DE LA VILLE DE TOULON :
Le SIAE a souscrit une convention de livraison d'eau en gros auprès de la ville de TOULON et de son délégataire (VEOLIA) afin d'alimenter son usine de CARNOULES en eau brute, cette eau venant du lac de Sainte Suzanne, plus communément appelé lac de CARCES. Cette convention a pris effet au 1 er janvier 2009 et arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Cette convention définit les obligations de chacune des parties parmi lesquelles :
Le SIAE s'est engagé à acheter à la ville de Toulon un minimum de 1500000 m3/an à compter de 2011. Ces achats d'eau sont à la charge du délégataire.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 CONVENTION AUPRES DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE :
Le SIAE a souscrit un contrat de fourniture d'eau avec la SCP intégrant les dispositions de la
« gestion coordonnée de la ressource ». Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans
acompte du 1 er janvier 2012 avec une échéance au 31 décembre 2016. Le contrat a été
renégocié en date du 19 décembre 2016 pour une durée de 5 ans. Les souscriptions auprès
de SCP sont les suivantes :
CONVENTION AVEC LA SCP
Débits souscrits TRAPAN POSTE DU GOLF SOUSCRIPTION TOTALE HOTEL DES 2 POSTES
Usage normal O0 l/S 300 L/S 300 L/S
ea. saisonnier (1) 200 L/S 0 L/S 200 L/S
, Usage Secours | 100 L/S 0 L/S 100 LIS
TOTAL 300 L/S 300 L/S 600 L/S
la période de mise à disposition du saisonnier s'étend du 1 er juin au 30 septembre
Les débits souscrits sur chacun des postes peuvent être transférés à la demande du
Syndicat d'un poste à l'autre dans la limite d'un débit de 300 l/s par poste.
Les tarifs applicables pour les achats d'eau auprès de SCP sont composés hors taxes et redevances :
° d'une redevance par L/S souscrit pour chacun des usages
° d'une part proportionnelle aux volumes achetés selon chacune des usages
Nouveau contrat fourniture d'eau au 01/01/2077
Après dénonciation par le SIAE du contrat antérieur pour permettre d'adapter au mieux les souscriptions.
- Reconduction des dispositions et particularités convenues lors de la signature du
protocole de gestion coordonnée des ressources:
-Souscription de 300 L/S sur chacun des deux postes de livraison (dont 300 [/s en
fourniture annuelle, 200 l/s en saisonnier et 100 l/s en secours)
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 - Maintien du tarif complément de ressource sur 300 ls souscrits en fourniture
annuelle (18 % de réduction sur le tarif normal)
- Transfert possible des souscriptions d'un poste à l'autre pour optimiser le coût des achats d'eau.
- Décalage du saisonnier du 01 juin au 30 septembre
Nouveau du contrat conclu pour 5 ans.
Ces achats d'eau sont à la charge du délégataire.
REUNION ANNUELLE AU CANAL DE PROVENCE
DU 23 OCTOBRE 2018
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 3ijan des consommations
Consomrsations annuelles Maurettes + Trapan lei m3}
6c55 520
FEU
acces
2030 2x
2023 DIX
ins GC
2014 ACSE sue 2917 Frévisan 2018
Miyauretiezs MTrefen
Depuis les travaux effectués en 2008 par le SIAE, l'usine des Maurettes sur la commune de HYERES est devenue l'usine principale du SIAE.
7- SCHEMA DU SUIVI DU PROTOCOLE
La Gestion Coordonnée de la Ressource permet au SIAE de limiter ses
prélèvements sur CARCES et de bénéficier du tarif GCR auprès de la SCP.
Les Maurettes - Consommetion annuelle par usage (en m3}
30:60 6000 aa _
sn . . ,— 99138"
Consommations mensuelles (m3/mois)
PE DR ME TT T3 ronmeetrepneé éparrdessrnès #1 pourier masmanquasts
Trapan - Consommation annuelle ps: usage (en m3)
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 EVOLUTION DES VOLUMES ANNUELS CONSOMMES
2002-2017
Volumes consommés par
le SIAE Est de Touion
7005 000
6502020 à-
4 5C9 CDS
4000 059 À 1500029 À
3060 609 À 250000
ee 15000 : 10196219 : 5207 À
Be Er où m Om je 0 not sé oct nos, déc.
| es mu HAS 20PS OMS 27 M0 | | us 2 WRÈNS MINS — 27 DIAN
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 8-PARTIE TECHNIQUE
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau est maître d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement et d'extension du patrimoine, ainsi que les travaux de
renouvellement du génie civil et des canalisations.
LES ENGAGEMENTS DU SIAE DE TOULON
ll existe actuellement une réelle politique de renouvellement des canalisations car
plus de 50% du linéaire du réseau a plus de 50 ans, afin de maintenir un réseau
fiable et en bon état tout en lissant les coûts de renouvellement de façon cohérente
et efficace. Plus de 80 % des canalisations sont en fonte, 10 % en acier et 6 % acier
enrobé de béton. A la fin de ce programme à court et moyen terme de
renouvellement, toutes les conduites en matériau BONNA qui dataient de 1955
auront été renouvelées.
Le plan de renouvellement a été défini par groupe de conduites en prenant en
compte de la date de pose des canalisations et de leur nature.
RAPPEL CONCERNANT LE CONTRAT D'AFFERMAGE
Données clés
4 Délégataire Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Alimentation en eau potable des
communes de Plerrefeu, Collobrières. La
Londe, Hyères, Carquelranne, Bormes-
les-Mimosas, Le Lavardou et La Crau
è Périmètre du service
& Numéro du contrat X6500
è Nature du contrat Affermage
6 Date de début du contrat 01/07/2008
30/06/2026 é Date de fin du contrat
à Les engagements vis-à-vis des tiers
Le délégataire est chargé au quotidien de l'exploitation et de l'entretien des ouvrage. Il est responsable du bon fonctionnement de la dessert en eau. Il est tenu d'assurer
le renouvellement des équipements technique ainsi que de certains travaux
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 d'amélioration spécifiques. Il est chargé de gérer les relations avec les usagers du service.
En tant que délégataire du service, Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume des engagements d'échanges d'eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type ; LEP Te 21€ o] TT
d'engagement Te
achat SCP Achat d'eau brute à la
achat TOULON Achat d'eau brute Touion Production
vente BORMES LES MIMOSAS Vente d'eau à Bormes les Mimosas
vente CARQUEÏRANNE Vente d'eau Carquelranne
vente COLLOBRIERES Vents d'eau à Collobrières
vente HYERES Vente d'eau Hyères
vente LA CRAU Vente d'eau à la Crau
vente LA LONDE LES MAURES Vente d'eau La Londe les Maures
vente LE LAVANDOU Vente d'eau au Lavandou
vente PIERREFEU DU VAR Vente d’eau à Plerrefeu
A noter l'adhésion au SIAE de la commune de Carnoules à compter du 1" janvier 2018
à Liste des avenants
ET op: ÉAmentat
Le d'oHet à Al obe
Intégration nouveau ouvrages, - Modification programme de renouvellement, - 2 19/01/2015 . ti nt co ffs.
Modffication de la définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le
mme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à
1 23/03/2010 lcarartère fonctionnel prévu à l'articie 19.2.2.2 du contrat afin ce sulvre les engagements du égataire en terme d'executian de ce programme ; - Précision plus en avant des clauses
reversement per le Délégataire à :a Collectivité de [a part syndicale du prix de l'eau.
En l'état actuel, le fermier assure totalement, dans le cadre de son contrat d'affermage, la gestion technique du réseau, des usines de production et stations de pompage.
L'exploitation de l'ensemble du patrimoine du Syndicat ayant été déléguée, le S.IA.E. ne dispose d'aucun moyen adapté pour assurer une gestion technique des ouvrages.
Au plan technique, ce contrat prévoit que :
+ le délégataire exploite le service à ses risques et périls et assure le renouvellement des équipements électromécaniques et des appareillages hydrauliques, il apporte des prestations supplémentaires notamment : dans la sécurisation de la ressource en eau en diminuant les prélèvements sur la retenue de Carcès et en augmentant les achats d'eau à la SCP.
Production
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Répartition de la production actuelle : 10 % pour l'usine de Carnoules, 30 % pour l'usine du Trapan et 60% pour l'usine des Maurettes.
La production comprend :
D la vente en gros aux collectivités.
O l'eau perdue au niveau des fuites dans les réseaux d’adduction
O l'eau non comptabilisée (poteaux incendie, piquages clandestins).
9 - L'ORIGINE DE L'EAU
Les trois ressources d’eau brute du syndicat.
+ L'eau du Verdon arrivant directement par le Canal de Provence à l'usine des Maurettes est d'excellente qualité , elle contient peu de matières en suspension et elle est moyennement dure. L'eau du Verdon est une eau moyennement minéralisée. Son transport dans les ouvrages artificiels de la SCP permet de conserver sa limpidité originelle.
CANAUX DE DISTRIBUTION SCP
e L'eau de la retenue du Trapan est de très bonne qualité malgré depuis quelques années de la présence de COT, En cas de dépassement des valeurs limites, l’usine du Trapan est alors alimentée directement par le Canal de Provence.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 es L'eau de Carcès est de bonne qualité. La
qualité bactériologique de l'eau est moins
bonne que celle du Verdon. C'est une eau
plutôt incrustante.
RETENUE DE CARCES
La retenue d'eau de Carcès est la propriété de la
Ville de Toulon. Elle alimente les collectivités
suivantes :
Q Ville de Toulon
Q Marine Nationale
1 SIAË des Communes de [a Région Est de Toulon
Q Commune de la Valette
GO Syndicat La Valette-La Garde-Le Pradet.
HISTORIQUE DE LA RETENUE DE CARCES
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La construction et l'exploitation de la retenue de Carcès ont été concédées en 1932 par la
Ville de Toulon à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (générale des eaux).Le 20 octobre
1950, une convention avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau des communes de la Seyne et de l'Est de Toulon est passée permettant au Syndicat d'utiliser les
installations existantes jusqu’à la commune de Carnoules.
En contrepartie, le Syndicat devait exécuter certains travaux de renforcement dont les
principaux consistaient à surmonter le barrage de vannes-toit automatiques permettant de porter la réserve de 6 à 8 millions de m3.
L'adduction d'eau de Carcès comprend :
O un barrage en terre crée en 1933-1934 avec un volume de retenue réglable par
manœuvre-vannes hydrauliques de 6 000 000 à 8 000 000 de m3, alimenté par les rivières
de l'issole et du Caramy. La Fontaine d’Ajonc est une source karstique captée directement
vers l'usine de pompage.
Q une station de pompage d'un débit total de 1 100 [/s (95 000 m3/)
Q une station d'alerte peut détecter les pollutions accidentelles de l'eau brute et comportant la mesure en continu du carbone organique total, de l'ammoniaque, de la turbidité, de
l'oxygène dissous, de la température, du pH.
Le Syndicat a un droit d'eau de 300 [/s sur les 1100 l/s que la ville de Toulon est autorisée à
dériver de Carcés depuis l'arrêté préfectoral du 1 er juin 1966.
10- LES USINES DU SIAE
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 L'USINE DU TRAPAN- BORMES LES MIMOSAS
L'usine du Trapan peut être alimentée, soit par la retenue du Trapan , ou directement par le Canal de Provence en cas de problème de qualité d'eau au niveau de {a température ou COT (carbone organique total).
La réserve du Trapan reçoit les eaux du bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement 300 000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers le réseau de canaux de la SCP.
USINE DE TRAITEMENT du TRAPAN
Cette usine ‘raïte l'eas de ‘3 retenLe d. Trapan (SC?) : elle a us capacité de traktement de 300 je.
£Le alfmente par pompege le réservoir ce l'Arguilon (2 CCG m3;
Fiière de traitement ,
6 Préczoratior: permettant ur abatter.ert des matières argsniques et l'oxygénation de l'eau % Fitratior biologique sur sable
$ Désinfection à l’azore
$ Postcrlorstion au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réssau
USINE DE CARNOULES
L'usine a été construite en 1953 et a une capacité de production de 200 [/s celle- ci a été portée en 1967, à 300//s. L'eau arrive depuis Carcès par une adduction de type béton sur une longueur de 52,8 km.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 La filière comprend :
« une clarification de l'eau comprenant
- préchloration
e floculation au WAC HB
e décantation
- filtration biologique sur charbon actif en grain
+ une désinfection à l'ozone et une déssaturation
* une désinfection finale au chlore l'usine possède 2 réservoirs d'eau traitée d'un voiume total de 5 000m2, elle dessert gravitaire ment le réseau du syndicat par le réservoir du Viet
(3000 m3) avec une surpression en cas de fortes demandes.
Haine dé Garnuuios
|LR
U
Centrifugeuse
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 USINE DES MAURETTES — HYERES {USINE PRINCIPALE DU SIAE)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune de Hyères. L'eau brute est achetée à la SCP et provient directement de la ressource du Verdon par le canal
de Provence. L'usine a été construite en 1991 avec une capacité de production de 150 l/s
celle-ci a été portée en 2008 à 300.
Elle est composée de :
* d'une préchloration, en secours, pour l'abattement
de la matière organique,
* d'une filtration sur sable (avec possibilité de collage sur filtre au WAC),
- d'une désinfection par UV,
+ d'une postchloration au chlore gazeux.
L'usine possède 3 réservoirs d'eau traitée d'une capacité totale de 2 550 ms.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 a Usines des Maurettes
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 11- SCHEMA DU RESEAU DE CANALISATIONS DU SIAE
Adductlon
Vi. “Ua SR RUN me Où 7
ty. +
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À.
L'ensemble du réseau du Syndicat est un réseau d’adduction composé de canalisations de diamètre 80 à 500 mm.
12-ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE
Le SIAE DE TOULON est géré de la même façon qu'une commune. En effet c'est
un établissement public dont la gestion est encadrée par le Code Général des
Collectivités Territoriales. Le syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du
6 janvier 1947.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Région
Est de Toulon est géré par une Assemblée délibérante composée d'élus locaux,
maire et conseillers municipaux, tous issus des communes adhérentes au
syndicat, l'Assemblée délibérante se nomme Conseil Syndical.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le Conseil Syndical est composé de délégués nommés à raison de deux titulaires et de deux
suppléants pour chacune des communes membres. Les délégués sont choisis par les
Conseils Municipaux dont ils sont issus. Ils ont notamment pour rôle de représenter leur commune au Conseil Syndical.
Son siège social du SIAE DE TOULON est fixé à la mairie de LA LONDE LES MAURES.
LA COMPOSITION
Suite aux élections municipales 2014, lors de la séance du 15 mai 2014, il a été procédé à
l'installation du Comité syndical et à l'élection du bureau du SIAE DE TOULON.
Le Comité Syndical élit parmi ses Membres, le Président du Syndicat ( Monsieur de
CANSON - Maire de LA LONDE LES MAURES a été élu le 15 mai 2014 comme Président
du SIAE DE TOULON) il succède à Monsieur Gérard SIMON -— Président de 1995 à 2014,
ainsi que les 4 vice-présidents.
Comme pour les maires, Le Président du SIAE DE TOULON est élu pour 6 ans par le
Conseil Syndical
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la Région Est de
Toulon agit dans un seul domaine de compétence, l'alimentation en eau potable. Le
Président forme avec ses quatre vice- Présidents, le bureau, celui-ci se réunit avant chaque réunion du Conseil syndical, c'est un organe de travail chargé d'examiner et de préparer les
dossiers qui seront évoqués à l'occasion des réunions du Conseil Syndical.
ORGANIGRAMME
François de CANSON
Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des
communes de la Région Est de TOULON
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 1er vice Président - Claude MAUPEU - 2 ème vice Président Florent FOURNIER
Commune du Lavandou Commune de PIERREFEU
—— Et
3 ème vice Président Annette BOUSQUET 4 ème Vice Présidente Isabelle MONFORT
Commune de CARQUEIRANNE Commune de HYERES
MEMBRES COMPLEMENTAIRES DU BUREAU
DAVID Christian LEVY Claude
Maire de CARNOULES Adjoint de BORMES
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ARMANDI Michei DIAMANT Julien
Adjoint de COLLOBRIERES Conseiller Municipal de LA
CRAU
LE FONCTIONNEMENT
Quatre instances orientent et valident la politique de gestion de l'eau menée par le
Syndicat
ble Bureau :composé de 8 membres ( le Président, les 4 vice Présidents, et 4
membres complémentaires)
»- le comite syndical : organe délibérant qui valide la politique de gestion de l'eau du
Syndicat
> Commission d'Appel d'offres : composée du Président et de 5 membres titulaires
et 5 membres suppléants
> Commission consultative des services publics locaux
TITULAIRES
PRÉC OERRES Monsieur Claude MAUPEU -— Commune du Lavandou Monsieur Gérard AUBERT - Commune de La Londe les Maures
Monsieur Daniel MONIER -— Commune de Bormes
Monsieur Florent FOURNIER — Commune de Pierrefeu
Monsieur Jean-Pierre BIGEY — Commune du Lavandou
SUPPLEANTS
Monsieur Jean-louis OZENDA -— Commune de Hyères
Madame Annette BOUSQUET -— Commune de Carqueiranne
Monsieur Gérard RAMAT -— Commune de Collobrières
Monsieur Claude DURAND — Commune de La Londe Les Maures
Monsieur Julien DIAMANT — Commune de La Crau
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 TITULAIRES
re pes [Monsieur François de CANSON - Maire de La Londe Les Maures Monsieur Claude MAUPEU — Commune du Lavandou
SERVICES PUBLICS Monsieur, Florent FOURNIER- Commune de Plerrefsu LOCAUX Madame Annette BOUSQUET- Commune de Carqueiranne Madame Isabelle MONFORT — Commune de Hyères
SUPPLEANTS
Monsieur Claude LEVY — Commune de Bormes
Monsleur Michel ARMANDI — Commune de Coilobrlères
Monsieur Julien DIAMANT — Commune de La Crau
Monsieur Jean Louis OZENDA — Commune de Hyères
Monsieur Marc BENINTENDI — Commune de Pierrefeu
Le Conseil syndical est une instance plénière qui prend des délibérations pour définir la politique du Syndicat, il décide des grandes orientations du service public de production et de distribution d'eau potable et les investissements à réaliser.
Le Conseil Syndical se réunit au minimum une fois tous les trimestres. || est composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants dont la durée du mandat est égale à celle du conseil municipal dont ils sont issus.
Les changements en 2018
A noter qu'en 2018 Monsieur Gérard AUBERT remplace en tant que membre titulaire Monsieur Patrick THERET
MISSIONS PRINCIPALES EN COMPTABILITE FINANCES
Elaboration des budgets, des comptes administratifs
Exécution des budget
> Suivi comptable et financier des marchés publics
»-Mise en œuvre et suivi des travaux d'investissement
> Gestion de la récupération de la tva
> Gestion du patrimoine, des subventions, de l'inventaire
| > Etablissement des dossiers de demandes de subventions
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Au cours de l'année 2018, le Comité s'est réuni 5 fois. Les questions à l'ordre du jour sont de
différents ordres : budget et compte administratif, rapport annuel du délégataire de service
public, rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau, rapport d'activité, marchés d'études,
de services et de travaux.
Les comptes-rendus ont fait l'objet d'une transmission aux communes membres et aux élus du syndicat conformément à la réglementation.
ADMINISTRATION DU SYNDICAT.
L'ensemble de la gestion administrative, financière et technique du Syndicat est assuré par un agent communal mis à disposition par la mairie de LA LONDE LES MAURES, au grade
d'adjoint administratif. Pour contrôler cette gestion financière, l'état a confié au Trésorier Municipal de Hyères, le rôle de comptable du Syndicat, il valide les dépenses de
fonctionnement ou d'investissements.
Les délègues qui composent le Conseil Syndical du SIAE DE TOULON sont
COMMUNE DE BORMES re SRE T SRE ASE, PREGPE = ES
" Monsieur * Monsieur Monsieur Monsieur
: Claude Daniel Alein | Patrice
LEVY MONIER COMBE CHATAGNIER
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
. COMMUNE DE CARQUEIRANNE
Madame Madame Madame Madame
Annette Nicole Martine Nathalle
BOUSQUET AVAZERY SCHROETER MARCON
; Titulaire Titulaire Suppléante Suppléante
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 COMMUNE DE COLLOBRIERES _
je EH 7 Fe \
Monsieur en Monsieur Monsieur
{
Michel * Jean Pierre Gérard Denis
: ARMANDI ‘ RIZZO . RAMAT FOURNIER
. Titulaire TIitulaire Suppiéant Suppléant
«COMMUNE DE HYERES. .
Madame Monsieur Monsieur : Madame
Isabelle ‘Jean-Louis Rémy Corinne
MONFORT OZENDA THEIBAUD LOISEAU
Titulaire , Titulaire Suppléant Suppléante
COMMUNE DE LA CRAU __.
. Monsieur * Monsieur Monsieur : Mademe
Paul Juften Hervé Catherine
, BRUNETTO : DIAMANT CILIA DURAND
Titulaire Titulaire
_ COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Suppléant ” Suppléante
4 ERA mn
!
Monsieur : Monsieur |Monsieur Monsieur Mme f i:
, Frençols “Patrick i: Gérard Claude Nicole F k
; de CANSON - THERET LAUBERT ‘DURAND SCHATZKINE
; Titulaire . Titulaire jusqu'au mois ‘titulaire à partir du E Suppléant Suppiéante à partir du , :. de septembre 2018 1,03 .10.2018 Ï . 03.19.2018 re aa ee eee re ee ee me eme se + gene ee ee ie ue ce me
COMMUNE DU LAVANDOU = nn f RÉ Ch ER AVS STE EN
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Claude -Jean-pierre Denis * Bruno
MAUPEU LBIGEY . CAVATORE | CAPEZZONE É ï
; Titulaire iTituiaire Suppléant Suppléant
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 COMMUNE DE PIERREFEU =” RS RER TENTE TT SEAT PNR TRE TETE TE DRE EU EE ET,
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Florent - Marc Gérard Jean-luc
FOURNIER BENINTENDI MUNOZ ROVERE
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
COMMUNE DE CARNOULES [ = F RUE F es rer Dr R 7
Monsieur Monsieur Madame Monsieur
. Christian Claude ‘ Sandra Jean-Marie |
DAVID . ARIELLO BELLAZINI DUMAINE
Titulaire Titulaire Suppléante Suppléant
13- ACTIVITÉ DU SIAE
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des Communes de la Région Est de Toulon est régi avec les mêmes règles que les collectivités territoriales. Cet établissement public est doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Ces ressources proviennent principalement de la vente de l'eau mais également de subventions allouées soit par le Conseil Départemental, soit par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse .Ces ressources permettent au syndicat de financer son fonctionnement et ses investissements (travaux divers, renouvellement et renforcement des réseaux et l'entretien des Usines).
LA COMPETENCE EAU POTABLE l
Le contrat de délégation de service public a été signé le er juillet 2008 pour une durée de 18 ans avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (Veolia Eau) fin du contrat 2026. Le délégataire a en charge, les achats d'eau, le traitement, la distribution d'eau ainsi l'entretien des toutes les installations du Syndicat et le renouvellement des équipements.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Cette délégation fait l'objet d'un rapport annuel de la part du délégataire remis fin mai et contrôlé par un bureau d'études ARTELIA, le rapport du compte technique et financier de VEOLIA est présenté au Conseil syndical en septembre.
Le Conseil syndical a décidé de ne pas augmenter la surtaxe syndicale qui s'élève à 2211,57
euros par débits souscrits et par mois, cette surtaxe n'a pas augmenté depuis le 1 er janvier
2006.
14. LES VOLUMES FACTURES EN FONCTION DEBITS SOUSCRITS
Le syndicat dessert deux types de communes : Celles qui ont une ou des ressources
propres, et qui utilisent l'eau du syndicat en complément toute l'année, ou en appoint l'été.
Celles qui ne disposent d'aucune ressource locale, et qui utilisent la seule eau du syndicat
pour leur alimentation en eau potable
| année av | 2009 | 2010 2011 | 2012 | 29013 2014 | 2015 | 2016 2017 2018 |
om e R TE
Collobrière 95458 67114 à 438844 | 59991 EZ | 43426 | 85319 49028 S4111 96190 90955
= 861635 |! 961296 K11685542|) 787121 Jo1s07 9952332 | »sse2 | 1046142) 1023634 1031995 1029771
Carquetranne] 790369 | 577464 1331205 463266 | 473538 D 27518 | 398152 | 411365 786964 790654 619842
Hyères] 2620361 | 1986620 ||1486066|18160 529717 h 353590 || 235468 à 189717 650515 [ 564924 526096
| | u | |
Pierrefeu] #12188 || 438844 | 448246 | 516520 | 451738 | 436699 || 454912 | #90400 | 453585 | 470524 448837
La Londe] 1162334 111665321110484911114449011218190! 1089278 1080519
Bormeal 1335744 |[1331208|112910811140492111343927|| 1227247 1228178
Le Lavande] 1465085 | 1496066|11404087913959 1420027! 1414418 | 1347120
Escota] 0 | Q 0 C | 0 ü
RS L
Total général 8746174 | 782350 || 7671699 ||738826316531616) 5842163 || S096748 E 6068541 co | 6988077 6381323
VENTE D'EAU EN GROS
Les conditions particulières d'alimentation en eau des communes membres sont définies
dans le règlement du service de l'eau potable et ses annexes, signé entre le Syndicat et les Communes.
Ces conditions définissent les points de livraison d’eau et les débits souscrits. Celles-ci peuvent être modifiées par avenant.
Ce règlement indique que le syndicat n’a pas vocation à assurer la défense incendie, cependant des branchements incendie peuvent être réalisés.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le débit maximal global garanti à la commune est égal au débit souscrit par celle-ci.
Si le débit de pointe est supérieur au débit souscrit, la commune doit payer une redevance
de dépassement.
Le débit souscrit peut être révisé chaque année à la hausse avant le 31 janvier.
ex on ris TAÉOL ARS EUR Ce ET AT
Communes | Débits souscrits _ Déuits de polnte 2018
PIERREFEU | 49 42,29
CARNOULES 2 0
| COLLOBRIERES 7 sa
HYERES 180 427,36
: LA CRAU 55 49,27
LA LONDE 83 gare
BORMES 165 131,03
LE LAVANDOU 165 424.24
CARQUEIRANNE 65 63,26
769,00
)
Les aspects quantitatifs et qualitatifs
Sur le plan quantitatif, le SIAE dispose actuellement d'une ressource en au suffisante pour faire face aux besoins des communes. Cependant, les années de sécheresse successives ont diminué la disponibilité de la ressource au niveau du lac de Carcès.
La capacité maximale cumulée instantanée de production est de 900 [/s (77 760 m*/j pour un fonctionnement en continu).
ILest donc indispensable que le S.L.A.E. mette en perspective, dans le cadre d’une politique à moyen et long terme :
1° Le renouvellement de canalisations
2° Prendre en compte l’évolution des besoins de chaque commune,
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 3° la recherche éventuelle de nouvelles ressources,
4° la sécurisation par d'éventuelles interconnexions avec d’autres ressources ou réseaux.
Le Syndicat a entamé des actions afin de sécuriser son approvisionnement :
L'ensemble de ces actions a pour but de rendre le Syndicat moins dépendant de la ressource de Carcès, qui connaît un problème chronique pour alimenter la station de Carnoules et de lui permettre de sécuriser Palimentation en eau des communes desservies par la branche Ouest aval du réservoir du VIET,
et notamment les communes de Carqueiranne, La Crau et la partie ouest de Hyères.
L'autonomie de stockage
Le stockage de l'eau avant distribution est assuré par 12 réservoirs d'une capacité globale de 18650 m°. Autonomie de pointe : 10 heures
La qualité de l'eau est suivie par le fermier sous le contrôle de la ARS.
La qualité de l'eau traitée est bonne et respecte les limites réglementaires, cela démontre l'adéquation de la qualité de l'eau brute avec les procédés de traitement.
La qualité de l'eau est contrôlée au niveau de l'eau brute, de la production et de la distribution. Des analyses et contrôles sont réalisés par :
les exploitants des ouvrages amont
+ par la CEO dans le cadre de l'exploitation des ouvrages
° par la CEO dans le cadre de ses auto-contrôles
° par la ARS 83 dans le cadre des contrôles réglementaires
+ LE PRIX DE L'EAU
POURQUOI L'EAU A-T-ELLE UN PRIX?
Le prix de l'eau, c'est le prix du service rendu à l'usager. L'eau est captée dans le milieu naturel, transportée jusqu'au domicile et comptabilisée. Sa potabilité est surveillée et garantie. Ce service est continu et pour qu'il le soit, le syndicat doit mettre en œuvre un grand nombre de moyens qui nécessitent des investissements parfois importants.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 15- PARTIE FINANCIERE
En euros 2 ème semestre fer semestre 2 ème semestre
2017 2018 2018
Redevance pour débits
souscrits
tarif de annuel W/s souscrit
CEO 349,55 3451,40 3479,37
Syndicat 2211,57 2241,57 2211,57
Redevance de
consommation ( m3)
01 juin au 30 septembre
CEO 0,6671 0,6734 0,6788
Syndicat 0 0 0
01 octobre au 31 mai
CEO
Syndicat 0,4841 0,4886 0,4925
0 0 0
redevance pour débits
excédentaires
tarif annuel par | /s
dépassement
CEO 3419,55 3451,40 3479,37
Syndicat 8145,92 8145,92 8145,92
les tarifs appliqués aux communes :
la rémunération du délégataire est définie au contrat d'affermage. Les tarifs sont indexés
deux fois par an.
La rémunération du SIAE est définie par délibération du 27 septembre 2005,
Les tarifs applicables au second semestre 2018 sont les suivants :
Le SIAE a une surtaxe qui s'applique uniquement en fonction des souscriptions de débits par les communes, ces souscription ne pouvant être revues qu'à la hausse par les communes.
Le syndicat a donc une recette stable qui dépend des débits souscrits.
6381323 M3 vendus au un prix moyen par mètre cube, tout compris de 1.314 euros/m3 HT
Année 2018
Produits fermiers (€) 6388318 €
Surtaxe (€) 1701000 €
REDEVANCE AGENCE DE L'EAU : 0.0488 € LE M3
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 16- PARTIE FINANCIERE - COMPTE ADMINISTRATIE 2018
Les résultats de clôture
Résultats de clôture 2018
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
RÉALISATIONS type d Section d'exploitation a ! 43777833) 4788410683 | 04 620 632,22
dr a | Section d'investissement 8 1243298910 « 18810273) ne 387 728,82
+ +
Report en.section 6 a,00!1 856 438,06 pre d'exploitation (002) | (ei défie) (ei excédent)
NA | Report en section | D 64816987 | 4 0.00 d'hvestissement (001) sl d st
| DEPENSES RECETTES [envers
TOTAL (réslisations + reports) P= = | | | 3 029 266,91 4445 u76%4) Oo? 5416 630,28 |
L'exercice 2018 clôture er excédent de 1 416 630,23 € sant restes à résliser
Résultats de clôture 2018
| DEPENSES RECETTES | PORE DR ETRON
TOTAL tréalestions + reports) | lu em È 3 029 246,11 £ 449 876,24 E -Cr 1418. 630,723
Bectlon d'exploitation | E 0,00 | « 0,00 RESTES À REALISER À
REPORTER EN Nst (2) | Section d'investissement Îe 063 670,00 | L #9 020,60
TOTAL des restes à réaliser à | rter on Het ser 453 670,00 | maker 80 000,00
DEPE! TTESR SCDE k DEPENSES RECETTES D'EXEOUTION (tj
| Souchon d'explottation À =A40ut 1137 778,33 Le Gux 2 616 846,61 4477 070,28
RESULTAT Section CUMULE | = 2 345 137,78 | meta 1 884 027,73 484 110,05
TOTAL CUMULE DH un 4425 878.34 1012 960,23
Le compte administratif intègre au contraire du compte de gestion, les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines non titrées: les restes à réaliser. Après prise en compte de ces restes à réaliser, ie résultat de cibture 2018 s'établit à un excédent de 1 012 960,23 €
Ces ? 022 960,23 € d'exécent de clôture sont disponibles pour finarcer les nouveaux travaux 2010.
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Ont été conservés en restes à réaliser 453 670€ de travaux suivants.
nn dar
E ri DE _ Restes à
Chapitre | Hbeliée 5 île realiser 2018
26 Autres immobilisations ncorporeiles 5 000,00
21 Débrousaltlementt 85 000,00
23 Travaux hors opération 7 000,00
999 Travaux usine Carmoules phase 2 10 000,00
917 Travaux raccordement Camoules 8 000.00
919 Etude et travaux schéma directeur 65 000,00
920 Renforcement groupe électrogène Trapan 484 660,00
051 [Éécugatondes | | 15 600,00 922 Génie civil € étanchéité des réservoirs 93 410,00
{TotalRestes à réaliser | 45367000
Investissement 2018
Dépenses d'investissement Recettes d'mvesfiasement
Dépenses d'équipement 778 923,82] TVA Titrée 117 976,93
Remboursement capital dette 309 178,43|Aftectation réserves 748 243,87
IDépenses réelles d'investissement 4 088 102,35|Recettes réelles d'investissement 866 120 165 (ps ne d'ordre 664 606,93
Résuhat reporé 2017
porn de “etre se mvestissement 60 440,08
Restes à réaliser dépenses 453 670.00|Restes à réaliser recetkes 50 600,00 [Résultat de clôture 2018 hvestissement 464 110.06
Laprès restes d'iealiser s
RÉSULTATALA | PARTAFFECTÉEÀ RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSCLTAT DE CLÔTURE DE IL'INVESTISSEMENT:) L'ESENCICE 2015 | INTÉGRATIONDE CLÔTURE DE L'EXERCICE ESERCICE 2018 RÉSULTATS PAR L'EXERCICE 2913 PRÉCÉDENT : 2917 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIME
1 Budgrt principal
Pavestlsscrrient ER IRAT SYT 78 R2 AN HAE
Fonctionnement 1 601 681.93 748 243.87 626:632.22 1477070285
TOTAL 1 sû 813,06 748 M3.57 120$ 361,04 1416630233
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ee a ir £ Rectes à réaliser | Crédits Le o Ù ann Chap. Libellé pement Mandsrs émis au Sie (1
20 ImrmcbEcerions incorporedes 58 090,00 15 123,00 5 400,00 37 877,00
2 immohicatione corpersiss 544 393,00 109 524,2 05 0029 510 670,76
2 Immossslons reçuss en stfecisson 0,00 019 acs 6,00
A Immobltsetions an cours 361 853,08 83 080,07 7 000,00 280 877,08
Toki des opérations d'équisement 1 628 635.04 E91 295,71 ae srxcoe 688 870.23
Total des dépenses d'équipement 2380 589.00 À 718 923,02 453 670.00 1 126 295,08
10 Dotattora, fonde vers ot réserves cs Au] 0,63 0,06
LE Subventions d'immstisssmet 009 0,05 908 6,90
16 Emprunde et define uoeraiiéce 310 000,00 200 17843 000 891,57
18 Cometo de liaison : nffsctatr (BAràc1e) (8) eco 0,00 000 0,00
2 Partialpat® ol anbrrccc rcltnchées 0,00 0,00 ass o,0%
2 Autres irerobtiisafons Enenciéres 0,00 0.00 À co __ ec Lie mure TES | u
RE ns 7
Total des dépenwes francières 360 024,08 208 17848 cac C'ITTS
46... | Total des opérationc pour compte de fiers {8 0,00 2.69 c00 8,00
Total den dépenses réelles d'invertissement 2720 913,04 +068 12,38 dus a70 00 1 179 140,74
040 | Onirar one tasuirtentru sections (2 38 000,00 27 319,83 x 680,37
041 | Opéretions panimonises (2) 878 400.00 117 876,99 £ | Al 255 828,07
Tofsi das dépences ordre d'irivesticoament 411 400,00 S65 104,50 . ; 3 256 203,4€
TOTAL 3122313. 1243 293,81 183 (70,00 41438 4415
Pour information Gas 148,87 ut nm
D 001 Solde d’exéaution mégaif roperté de N.1 |
E ||
Détail des dépenses d'investissement
Chap Libatté {1} Crédits cuvuts Roëtes à crédtie
art (1) anoumas | Mendateémie | céailerau ! ii
58 13 97
Frais d'études $3 069,09 14 659 00 38 150,90
Frais d'insertion 5 060,69 0,00 6 600,00
Arténagement Autres tarrsirs
d'adduction d'azu
immotilisstions on affectation
Eratallat, maiériel ei tech!
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Détail des dépenses d'investissement
mandatés en 2018 sont les suivants :
_ _ Rostec +
. , fé MSC 29€ | 1 CAE
104 5
ET ces seaupemen | © 7é6ess2] stsrov
En 2018, les travaux de raccordement de Carnouies et renouvellement de la canalisation de Collobrières ont été réalisés, Les études concernant le nouveau schéma directeur ant démarré. Le programme d'équipement 2618 à
Recettes d'équipement = autofinancement STISSEMENT ETTES D'INVE
Chs Libefs pe Rastes à mollser pe 2sn Titres émis Sois Cradits annulés
13 Subventions nvssfascnen: 0,00 M2 6.00 0,C2
16 |Erprnts etais assiées hors 185) 0,00 62 ac0 049 20 Yomeblants-te Nenporelss D,00 0,62 2,00 0,61
1 21 immabf ref 1 15 crrpormies 0.00 ac 040 0,7 2 Enmoi seins moquer où affect als"? 00 QC3 4.00 0.11 23 knmsbil'sations es cours 000 063 0.00 0,72
Total des recéttes P'Égépement 2,0 au 2,60 vou 10 Detallons, Londs fes ct réverves 0.00 (1 1] 0.00 0,61 105 | Récerres (5) 748 249,87 125 438 30 OtI 185 Dépits et cautionrements 1eç05 0,00 G09 2,69 0€
1e Compie e Ssison : sffeciat” [BAunègieNS) 00 À 0,00 d0ù of æ |Patopar otesnounmractées 020 É un 0,00 ü,t9
27 Airros immobllactzne (raneénce 543 400,00 #17 878,94 82 0000 225 623,07
Total das recettes firenctères à 14104387 at 128,29 s0 600,08 228 823,97
| 4. LASER PRO 0,00 940 0,09 0,00 1 f
Total des recettes réodos d'investissement à 187 84387 "66 120,80 m0 =—— Oct | Wromont dis section d'expiutation 2 1418 488 60 |. : F À 040 | Oh onte tentent enctons (2 smenacol awc5606 2970.00 cet | orértons patimariaier (7) 373 400,09 11787063 | 253 523,07 H Total dos recvftes d'orche d'investissement 2636232.05 94 908,53 E . 1873393113 TOTAL 3780481283 “Tamera| mom 15442 Pour information 910 ï
| R 084 Solde d'exécution positif reporté de KA ‘ l ns ere Ron D D DE L'ÉRECTION _
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011- Charges générales 67571,17|70- Surtaxe et loyers 1 721 080,82
012- Charges de personnel #7 942,23177- Prothiits exceptionnels
65- Charges courantes Gi165045
66- Intérêts de la dette 113 584,48
67- Exceptionnel
Bépenses reeles 200 748,35 Recettes résfles 4721
642- Amortissements 847 030,00/042 - transfert suhventions S7 319,63
|Dépenses totales 1137 778,33|Receîtes totales à 768 418,55
002- Résuitst reporté ”_ BE6 438,08
[Clôture 2018 fonctionnement 16774
Autofnancoment N 1450 342,58
Autofinancement issu de N-5 856 438,06
Autofinsncement total 2286 780,65
TATALA | PARTAFSECTÉE À | RÉSULTATDE TRANSFERT OÙ TATDE
BE |L | L'EXERCICE 2018 | INTÉGUATION GE TURE DZ
L'EXERCICK EXEUCIŒE MIS RÉSULTATS PAR | L'EXIRCICE 20
PRÉCÉDERT r2017 OPÉRATION
D'ORDRE NDK
AUDGÉTAIRE
1- Budget principal
Inveuissement 643 LGLE7 53772882 60 410,05
Feacthomenent 1 0 LE HR AIM ÉAG SIL 1477!
TOTAL I 25651396 748 243,87 1208 36104 146802]
Section de fonctionnement
La section d'exploitation du budget syndicale est financée par la surtaxe syndicaie sss'se sur les débits souscrits par les
communes, La valeur de cette surtaye titrée en 2018 s'établit à 1 700 697,26€ La surtare représente 99% des recettes
réelles de fonctionnement de l'exercice. La seconde recette réelle de fonctionnement syndicale profert des redevances scquittées par les opérateurs de téiéphenie mobile pour l'implantation sur l'usine du Trapan de leurs antennes relals, recebe titrée & hauteur de 20 383,56€.
Les dépenses de gestion 2018 sont en diminution au regard de celles 2017 de 37K€, Seuls 10% de la surtaxe 2018 a été
affectée à des dépenses de gestion courante.
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| Chap. Libellé Crédits ouverts À Crédits employés (ou restantà employer) s (BP+DNHRAR NA) Charges Restes à Crédits Mandats émis réaliser au annulés {1)
rattachées 3112
[611 | Charges à caractère pénére! 61 800,00 €7 181,17 90,00 00 24 228,83
d 012 | Charges de personnel, trois assiméés 55 000,00 47 842,23 0.05 027 705777 Hoï4 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 02 0,00 65 | Auires chvpee de gestion courants 70 000,00 61 28045 0,69 00 8 340,55 Totai des dépanses de gestion courante 216 800.00 476 773.85 350,09 0.00 38 638,15 É #8 | Chorges finances 117 000,00À 113 58448 0,09 oco 5 415,52 j 67 | Charges axcoptonnales 4 000,00 0,00 0,09 0.09 4 000,00 08 | Deistions aux provisions et cépréciat®{2) 0,09 0,09 0,00 69 | Impêts sur tac énéfoss et aselmi5(3) 0,00 À 090 | am 001 200 022 | Dépenses impréwos 18 400,00 | = . FOtal des ges résiles d’ tation | 35420090 290 368,99 | _290,09 — 0100 1 53 481,67 A 023 | Viromentà in section d'investissement ft} 1 415 438,00
| où2 | opérat® orctre transfort ant sections (4 850 000,00 À 847 030,00 2 070,00 048 À péret” orcie intérieur de Je section 0,69 0,00 0,00 fumiuement en M44) (4)
{Total dos déponsos d'ordre d'exploltation 2 205 436,08 847 030,00 1 418 408,06
5 re TOTAL | 26019639,k 4 137 388 890,00 200 4 481 859,73
Fonctionnement 2018 RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DRRAR N4) Titres émis . réaliser au annulés rattaché 3142
m3 | Atténuations de charges 0,60 0,00 0,00 0,06 0,00 70 À Ventes procults fabriqués, prestaïions 1 725 200,00 1 878 388,14 141724,78 0,00 4 109,08 73 Produits issus de la fscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 | Subventions d'expiletation 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 76 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,09 2,00 0,00 0,05 Total des recettes de gestion courante 4 725 200,00 4 579 366,14 241 724,76 0,50 4 108,08 78 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 7e | Reprises eur provisions et dépréciations (2) c,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 4 725 200,00 4 579 388,14 141 724,78 0,00 4 109,08 042 | Opérat® ordre transit eritre soctons (4) 38 000,00 87 318,63 680,97
049 | Opéral" onu intérieur de Je section 0,00 0,69 9,00 (unkquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 38 000,00 37 819,68 E80,37
TOTAL 4763 200,00 || 1616 685,77 t41 724,78 0,00 4 789,45 Pour Information 856 438,05
R 902 Excédent d'exploitafion reporté de N-1 x)
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Libellé (1) Cfédh Crédits employés {ou restsntà employer)
artif} -SuVerts Cha Rsatee à Crédits
mmonnañn | Mandats évis rise és ns US
011 __] Charges à caractère général {2) (5) 91 809,00 br ncst 399,00 dû 247208
6004 | Fournitures administratives 3 000,00 2 W7AS 0,00 0,00 882.57
6966 | Carburmnts 3000.00 2698.13 0,00 nc 300,87
8132 | Locaküns immobilières 6 200,00 8 300,00 0,06 üp0 400,00
8156 | Mañienance 8 0,00 585406 0,00 6x0 2 445,94
6161 3 Mutfeqpus #3 000 00 48 2280 Es) 6,0) -205,20
6725 | indemnités aux coinptable et réghsseurs 800,00 RSS 0.00 0,00 408,72
02 |'Hororares 35 009,00 238222 20,00 0,00 4077088"
6231 À Annonces ethisstions #o0ù.00 ne 0,00 (Te 2498.68
5238 {Divers 690,00 54:00 0,0 0,00 128,00
6251 | Voyages et déplacements 20D0,00 260,00 9,00 00 4 040,00
6257 | Réceptions +0 000,00 888294 000 069 3117.08
ZT ? Frais d'afronchiesement 1 600,00 1 88770 0,00 0:00 497,70
6262 | Frais de télécemirunicelians 1 500,00 123907 0,00 0,09 260,88
627 | Services bancekes stommimiés 1200.00 a00 0,00 c.00 1 200.00
6228 |Autes. 5 000,00 3 168.00 0,00 0,90 4 892.00
Late À chape de Lis seilmhèe re 1000,00 À 4704 109 LoB77 6218 À Aute.personnel extérieur 55 000,00 47.242,23 D 05 049 TOSLIT
44 EAtémuations de produits (4) 0,04 6,00 0,60 040 t.00
#3: _} Autres charges da gestion courante re 009,00 61 0,90 0,00 8 349,55
6581" À Indemnités Gus 43 000.80 41 083,86 0,00 ao 1918.32
8502 | Frs do mision dus 3000.00 000 0.00 020 3 000,09.
6533 | Cobsations da retraite tem #000.00 ATMIT 6,00 toô 120,2
6524 | Cois. sécurité socisls ékes - port pet 48 DÉ0,00 15 778,00 0.00 0.00 222500
TOTAL DEPENSES DB GESTION DGS SERVICES {a} 216 000,00 179 778,85 | 30,00 D0ù 29 638,18
m {01401265
Zoom évolution dépenses de fonctionnement
Ciep
+
Lib Cat
-
CAS CA ZHE
-
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Cac Au
+
ET HU CARE
3
6 20
da AY
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Zoom évolution recettes de fonctionnement
Chop [Compte Libellé { CA2014 1 CAZDS | CAZO1S | CAT Bees CA2ItB
de
[Disensse réelles T7 -36 20 -36269) -136 970] PTT 299746]
| 260 1H584f rm 70) * 439 543|
Surtaxe syndicale 2018
ae ce un CNET RCE 2
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Synthèse des finances syndicales 2018
… … 2014 | 2015 | 2016 | 2017 Ÿ 2018
Receites réelles Se fonciiannement 1733KE€) 1716K€) 1729K€| 1 733KE€| 1 721KE€
Sortaxe syndicale 1 696KE) 1696K£€| 1700K€I 1 701KE€| 1 701Ke€
Lovers iSK€ 18K€] 28KE€ 20K€ 20Ke
Produits excentionneis 18K€| 0KE 1R€ 12R€ Dépenses réelies de fonc ongement -160RE) -379XCI -174KXCi -214K€) -:77KE
Charges à caractère généraf -67K€| -74K€) -71Ke] -103Kel -65x€ Charges de passcnre! -45KE)__4SKG} -45K6) -SORE) -15%2 Charges de gestion comante -ABRE, -G0REI -57KE€) -62KEl -652X€ Epargne dc gestion annusile 1 ST4KET 1 S3TKEE 3 SS4KES J AIOKXEL ] S44RE Hitéréts de la dette -I9IREF -1GSKES -132H€) -125K0| -11428 Dénenses imprévires fncionnenet |
Cherges exeptiounalier -IR@r -15xe
Epargne brute appueïle = sufofnancement 1 ÉS2KE) 1 372K€, 1 452KE4 3 A96KE) ) d10XKE
Arnuiés de la detts ep canttn) -285K€|) -ZSDKE] -297
Subventions en annritéz {art ceritef {0Ke]lSri fini Epargne neïte nnppele J 107K€T 3 982€ 1 11RKE4 1 OOOKET 3 :21KE
Résultats actérieurs 1543KRE) SZTKE) LCATRE) 1 S86KRE) S57KXE
ALiofinancement 2 SS3KE) 7 ACOXCE 2 162K€) 2 677%) 2 GTSKE
Synthèse des finances syndicales 2018
s d'investissement
TVA/
TVARAR 2916
Subrecfions
ERDF
DOUVSEURX
Remboursement et autres
Recertes d'investissement
Ge }°
2t14
-2 19
à
à
2015
-1 271K€
c]
2016
3
À
2
2017
482
2 671€
3
2
À
(Résntrat de l'exercice | 227€ 1947K€| 1S88KE) 957Xc) 1417K€|
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Dette résiduelle
Le syndicat s'est désendetté de 2018 de 309 K€. De ce fait, la dette syndicale au 31/12/2018 s'établit à
3 148K€
L'évolution de Fendettement doit s'analyser au regard de l'évolution de l'épargne brute, ie : Le capacité du syndicat rembourser sa detie.
Au regard de son épargne brie annuelle, ie syndicat présente une capacité de désendettement de 2,2 années.
{t) Indices sous-Jacents Indices zons euro
Structure
{A3 Taux fixo simple. Taux variabis simple. Echange de Sombre de 4
taux Bxe contra taux variabls ou Invorssmont, Gchangs produ'ls
de taux structuré contre toux variable où tuenc fizo (sens % de l'encours 920.99 unique}, Taux variable eimple plafonuë (cap} ou encadré
(tunnel) Ffcritant en euros 3 148 127,4
450000 K€
400 000 K€
350 00D K€
300 009 K€
250 009 K€
200 000 K€
150 009 K€
100 000 KE
50 000 K€
OKk€
21 2022 2023 2024 2025 2026 2027
# Capital % Intérêts
16- PROJETS 2018
Le suivi des dossiers se poursuivra en 2018
»- Suivi du marché à bons de commande pour le débroussaillage - DOS SANTOS
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 Suivi du marché à bons de commande pour l'AMO - Cabinet MERLIN
Suivi des études - Schéma directeur, diagnostic de l'étanchéité des réservoirs, étude sur les vulnérabilité des sites.
Suivi des travaux (renouvellement de canalisations, suppresseurs)
ÉTUDES
MISE À JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR
Un Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable a été réalisé, en 2010 par
SOGREAH, pour le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes
de la Région Est de Toulon (SIAECRET).
Suite à des évolutions du Syndicat, ce dernier souhaite mettre à jour son Schéma
Directeur d'Alimentation en Eau Potable par l'élaboration d’un nouveau Schéma
Directeur d’Alimentation en Eau Potable.
Ces études auront pour objet, en particulier :
D'établir un état des lieux exhaustif des ressources exploitées, des réseaux de
distribution et des ouvrages,
De mettre à jour les plans des réseaux sur support informatique,
de préciser si les débits souscrits auprès de la S.C.P. sont suffisants et
quelles modifications peuvent être apportées pour rationaliser les achats
d'eau. Cette analyse se fera à partir des relevés périodiques effectués par le
syndicat.
De voir si des chlorations complémentaires doivent être envisagées pour
assurer le taux minimum de chlore résiduel en bout de réseau
D'évaluer les besoins futurs : besoins touristiques domestiques incendie et
autres,
D'étudier différents scénarios permettant de satisfaire aux besoins définis à
l'horizon 2035,
De proposer un schéma directeur assurant une sécurité de distribution et
abordant l'aspect financier relatif à l'impact de ces investissements sur le prix
de l'eau.
MARCHE ATTRIBUE A ARTELIA POUR UN MONTANT HT DE 80600,00 EUROS
ÉTUDE SUR LA VULNERABILITE DES SITES
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est
de Toulon a engagé une étude sur la vulnérabilité des sites du SIAE . Le maintien
de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise est une obligation pour tous les exploitants d’un service de distribution d'eau pour la
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 consommation humaine. Dans ce cadre, Le SIAËE de Toulon souhaite évaluer la
vulnérabilité de ses ouvrages, et ainsi pouvoir effectuer des améliorations dans la protection et la gestion de ses ouvrages.
MARCHE ATTRIBUE À VEOLIA POUR UN MONTANT HT DE 11760,00 EUROS
MISSION DIAGNOSTIC GENIE CIVIL ET ETANCHEITE
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des Communes de la Région Est
de Toulon a engagé un diagnostic approfondi :
« du génie civil des réservoirs de l'usine de Carnoules, des réservoirs de
PAnguillon, du réservoir Partiteur de Bormes et du logement de fonction de
Fusine de CARNOULES sur la commune de CARNOULES,
« de l'étanchéité sur les réservoirs de l'Anguillon,
L'objectif du diagnostic de structure est :
. de définir l'état du génie civil des 5 réservoirs concernés (Carnoules (2
ouvrages), l'Anguillon (2 ouvrages) et le Partiteur de Bormes (1 ouvrage)) et
de la maison de fonction n°2 de l'usine de Trapan,
« de définir l'impact des éventuels équipements électriques et de téléphonie sur
les structures,
. de proposer au Syndicat un programme des opérations de réhabilitations à
réaliser, MARCHE ATTRIBUE À SIXENCE CONCRETE POUR UN
MONTANT HT DE 44000,00 EUROS
17- LES FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2018
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 NOMBREUSES CASSES
COMMUNES OPERATION LINEAIRE | MONTANT HT HYERES LES CASSE AUX BORRELS 15 ml 25740.62 BORRELS
CARNOULES CASSE CHEMIN DES 14 mi 35644.03 VIDEAUX
LA LONDE CASSE RUE DES 12 mi} 8198.77 ARBOUSIERS
LA LONDE REMPLACEMENT 100 ml 24315.62 CONDUITE RUE DES
ARBOUSIERS
HYERES CASSE AUX BORRELS 13 mi 24886.85 LE LAVANDOU CASSE ROND POINT DE 12m! 15236.41 LA CALANQUE
LE LAVANDOU CASSE RUE DE 12 ml 13104.22 PROVENCE
TOTAL 147126.52
18-TRAVAUX REALISES EN 2018
RÉATION D'UNE CONDUITE ET D'UN SUPRÉSSEUR SÜR CARNOULES
Le Nouveau suppresseur est installé dans un
} local situé dans l'enceinte de l'usine de traltement de
ACARNOUELES Il a une capacité de 2 L/S. Sur le long
terme , un suppresseur de capacité de 10 L/S sera ajouté
dans le local de surpression
INAUGURATION DU SURPRESSEUR DE CARNOULES
EN PRESENCE DE François de CANSON - Président du SIAE DE TOULON, Monsieur DAVID Christian- Maire de CARNOULES, Monsieur MONIER Daniel - Adjoint de BORMES LES MIMOSAS et Monsieur AUBERT - Gérard Adjoint de LA LONDE LES MAURES
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Monsieur DAVID Christian - Maire de CARNOULES devant le nouveau suppresseur qui va alimenter sa commune Montant des travaux HT 204000,00 euros réalisés par ia CEO
REHABILITATION D'UNE CONDUITE SUR LA COMMUNE DE COLLOBRIERES
- Remplacement de la canalisation provisoire installée par la mairie au niveau du
domaine de la RODE pour une canalisation souterraine en fonte de diamètre 150mm
COLLOBRIERES REHABILITATION D'UNE | 2.9 KM | 145899.60 | 175079.40
CONDUITE
TRAVAUX REALISES PAR LA CEO
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 £20
on LL ; L me ie te RE : 4 È ä= ”- - . : n _ ee
INAUGURATION DE LA CANALISATION DE COLLOBRIERES EN PRESENCE DE
Madame AMRANE MAIRE DE COLLOBRIEÉRES, DE Monsieur de CANSON -
PRESIDENT DU SIAE ET LES ELUS DU SYNDICAT
PRÉSTATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Le Syndicat s’est engagé à débroussailler tous les ans les sites du SIAE DE
TOULON un marché a été conclu avec SNEP DOS SANTOS pour un montant HT de
64628,33 Euros
SITE DU TRAPAN BORMES LES MIMOSAS
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 SITE DES MAURETTES À HYERES
Le Président du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en eau
des communes de la Région Est de
TOULON
Maire de La Londe Les Maures
Conseiller Régional,
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083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 n ir nn © ù rh A Mme Pr E 4 LS Re. 7” æ, ai hr GA sa fn ds
ACCUSÉ de récepiion DrerecCiure
Onjet de l'acte :
Délibération n.2019/09/192 - Objet : Présentation de documents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de i'acite : 201909192 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909192-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acie: Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON | REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAILC _— _N°2019/09/193 - OBJET : PARTENARIAT _DE_ FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE AVEC LE CNFPT
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que depuis plusieurs années, des conventions cadre de partenariat entre le CNFPT et les collectivités permettaient de fixer les modalités de mise en œuvre à l'éventuel financement des actions de formation non couvertes par la cotisation.
À compter de 2019 la commande de formations payantes en intra auprès du CNFPT ne nécessitera plus la signature d'une convention, désormais les formations payantes en intra programmées dans le cadre d'un partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT et la simple signature d'un formulaire, permettra de s'accorder sur la nature et le coût des formations afin de faciliter la programmation de ces dernières.
Ce partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT, joint en annexe, permet de programmer des formations « sur-mesure » destinées à améliorer la qualité du service public dispensé par les agents de la commune à nos concitoyens, en fixant avec le CNFPT des objectifs stratégiques sur les volets quantitatif et qualitatif.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ce partenariat n'engage pas la collectivité mais définit les objectifs de la collectivité dans le cadre d’une éventuelle commande.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLES UE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/193
(suite)
APPROUVE le partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT PACA
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PFPT annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/12
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 VILLE
BORMES LES MIMOSAS
DE
1
PARTENARIAT DE FORMATION
PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE
ENTRE LA DELEGATION PACA DU CNFPT
ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délégation Paca
Chemin de la Planquette
CS 90578
83041 Toulon Cedex 9
Représenté par son délégué régional Monsieur Gérard CHENOZ et ci‐après désignée par « le CNFPT », dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Place Saint François
83230 BORMES LES MIMOSAS
Représenté par, Monsieur François ARIZZI, Maire, dûment habilité aux fins des présentes
d’autre part,
Ci‐après conjointement désignés « les parties »
Vu la loi n°84‐594 du 12 juillet 1984 et notamment son article 7 relatif au plan de formation ; (Loi n°84‐594 relative à la formation des agents de la FPT) faisant obligation aux collectivités territoriales et aux EPCI d’établir un plan de formation et de l’adresser au CNFPT. Vu les délibérations n° 2014 – 174 du 05 novembre 2014 et n° 2015 – 104 du 24 juin 2015, du Conseil d’Administration du CNFPT relatives à l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière.
Vu la délibération du conseil d'administration n° 2019‐009 du 16 janvier 2019 relative à l'abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 2
Vu la décision n° 2019/DEC/007 du 05 Février 2019 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du CNFPT.
Il est exposé ce qui suit :
La COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS est une commune de 8012 habitants, station de tourisme depuis 1913 elle bénéficie d’un sur‐classement de 40 000 à 80 000 habitants, ville fleurie au palmarès exceptionnel (labellisée 4 fleurs depuis 70 ans consécutifs, grand prix du fleurissement, médaille d’or au concours européen des villes et villages fleuries), Bormes les Mimosas est un village qui allie patrimoine historique, naturel et modernité avec récemment le label internet 4 @.
Au‐delà de l’affluence touristique, la commune voit sa démographie augmentée depuis plusieurs années.
Des programmes de constructions à vocation sociale et d’accession à la propriété initiés par la collectivité à destination des actifs, des programmes immobiliers privés à destination des séniors ou résidants secondaires vont renforcer cette tendance notamment par une augmentation significative des besoins en service public ; écoles, restauration collective, accompagnement des séniors, jeunesse, services techniques et espaces verts, police municipale…
La collectivité se doit dans l’organisation de ces ressources de pouvoir répondre à ces besoins croissants, maintenir un niveau de service de qualité, développer les compétences de ses agents, les accompagner dans l’évolution de leurs métiers et de leurs missions.
Dans ce contexte, la commune de Bormes les Mimosas a souhaité, dans le cadre de la présente convention de partenariat, bénéficier de l’expertise et du savoir‐faire du CNFPT.
En effet, la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ;
- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle ;
- pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909193-DE Date de télétransmission : 27/09/2019 Date de réception préfecture : 27/09/2019 3
C’est pour définir les modalités de cette relation que la délégation Paca et la collectivité entendent s’engager dans le présent partenariat pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 ‐ OBJET
La présente convention a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la commune de Bormes les Mimosas dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la commune de Bormes les Mimosas et de l’accompagnement de ses projets, dès lors qu’ils ont un lien avec la formation de ses agents.
La délégation Paca et la commune de Bormes les Mimosas conviennent, afin de développer les compétences des agents concernés, de mettre en œuvre des actions de formation à partir des orientations et des objectifs définis par les parties et présentés à l’article 2.
Trois finalités principales sont assignées au présent partenariat :
- favoriser l’exercice du droit à la formation des agents territoriaux ;
- définir des axes de progrès partagés ;
- constituer un outil de communication, permettant de valoriser l’investissement des deux parties.
ARTICLE 2 ‐ LES AXES STRATEGIQUES DU PARTENARIAT
2.1 Les axes stratégiques de développement des compétences de la commune de Bormes les Mimosas
La commune de Bormes les Mimosas définit ses axes stratégiques de développement des compétences de ses agents ou dans le cadre de l’accompagnement des politiques publiques qu’elle met en œuvre, ainsi qu’il suit :
1. Développement des compétences managériales, cohésion et travail d’équipe. 2. Accompagnement des professionnels, notamment dans le domaine de l’enfance et de l’éducation, de la restauration collective sur l’évolution des pratiques
professionnelles.
3. Accompagnement et développement des compétences pour répondre à un besoin croissant de services publics tout en maintenant un service public de qualité. 4. Garantir des conditions de travail optimales et promouvoir la prévention des risques professionnels sur les services opérationnels
5. Anticiper l’évolution des organisations, accompagnement au projet, acquérir des compétences nouvelles, professionnaliser des postes, perfectionnement, rendre les agents plus performants et les préparer au changement.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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2.2 Les orientations de formation du CNFPT
Le CNFPT a défini, dans son projet d’établissement 2016‐2021 des ambitions et des orientations nationales de formation :
1. Accompagner les évolutions propres à l’action publique locale
- Accompagner encore mieux les évolutions statutaires des agents territoriaux ; - Contribuer à donner du sens à l’action publique ;
- Accompagner par le développement des compétences des agents territoriaux les projets institutionnels et les projets de territoire ;
- Former à l’innovation publique locale comme démarche de recherche adaptée aux mutations.
3
2. Développer une offre de service public de qualité
- Créer une dynamique de formation élargie ;
- Proposer des contenus de formation toujours plus pertinents ;
- Développer les usages pédagogiques rendant les stagiaires acteurs de leur formation ;
- Améliorer le niveau d’accueil des stagiaires.
La délégation Paca a pour mission de mettre en œuvre et d’adapter aux réalités locales l’ensemble de ces orientations.
Pour ce faire, le plan d’actions de la délégation Paca du CNFPT a défini les principales orientations suivantes en matière de formation des agents publics locaux :
- Favoriser la gestion dynamique des compétences professionnelles par les
employeurs territoriaux ;
- Créer des ressources pour une prise en compte de ces thématiques notamment celles relevant des grandes causes nationales et des grandes mutations de l’action publique ;
- Accompagner les évolutions de compétences professionnelles liées aux projets des collectivités territoriales ;
- Aider les collectivités dans le développement des compétences de leurs agents ; - Renforcer la territorialisation de l’offre de service ;
- Améliorer le niveau d'accueil des stagiaires ;
- Améliorer le niveau de qualité de la communication ;
- Déployer des démarches favorisant l’innovation publique locale ;
- Se doter de lieux d’accompagnement de l’innovation publique locale : laboratoires d’apprentissage et salles de co‐conception d'action publique ;
- Mettre en œuvre une stratégie de développement des usages pédagogiques reposant sur une pédagogie active, interactive et enrichie ;
- Développer des évènements et des ressources en prise avec l'actualité de l'action publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
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ARTICLE 3 ‐ TRADUCTION DES AXES STRATEGIQUES EN PROJETS, OBJECTIFS ET ACTIONS
Sur la base des axes énoncés à l’article précédent, les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions, de projets contractualisés et priorisés qui feront l’objet de l’établissement de fiches actions,
Programme d’actions sur 3 ans 2019 – 2021
- 2019 : Positionnement et mobilisation des ressources des managers de proximité - 2019 ‐ 2020 : Multi Accueil collectif accompagnement des agents sur l’évolution des pratiques professionnelles, construction d’un projet pédagogique sur les enjeux de la bienveillance, accompagnement équipe de direction – cohésion d’équipe, accompagnement de projet.
- 2019 – 2021 : Accompagnement et développement des compétences sécurité et pratiques en secteur voirie (balisage de chantiers, EPI etc…)
- 2020 Restauration collective – jeunesse éducation: accompagnement au
changement, développement des compétences, temps méridien travail sur
l’autonomie des enfants.
ARTICLE 4 ‐ MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
4.1 Définition du programme d’actions
La délégation Paca et la commune de Bormes les Mimosas s’accordent chaque année, avant le 31 décembre de l’année N‐1, sur le programme des actions mises en œuvre l’année suivante, conformément au modèle joint en annexe n°1 (fiche des actions programmées).
Ce programme sera décliné au travers de fiches actions reprenant les objectifs communs, le contenu, le public, la programmation annuelle, les modalités d’organisation et de gestion, les indicateurs de résultats ainsi que les éventuels moyens financiers mis en œuvre à cet effet.
Les parties s’engagent à créer les conditions de réussite des actions de formation réalisées en intra.
Dans ce cadre, le CNFPT :
- définira les contenus des formations en lien avec la commune de Bormes les Mimosas;
- organisera les actions de formation ;
- désignera les intervenants nécessaires ;
- communiquera les programmes à la commune de Bormes les Mimosas;
- évaluera spécifiquement les formations à visée stratégique ou complexe ; - fournira aux stagiaires les supports de formation, sous format dématérialisé.
La collectivité :
- s’assurera de la participation d’un nombre suffisant de stagiaires pour garantir la qualité des formations ;
- informera les agents sur l’objectif des formations ;
- assurera l’inscription et la convocation aux actions de formation via la plateforme « IEL »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 6
- organisera les moyens techniques dédiés à la formation (salle de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc…) ;
- communiquera au CNFPT les feuilles d’émargement des formations dispensées (proposition annexe n°6) ;
- s’assurera de l’accueil des agents de la collectivité en formation.
4.2 Modalités de financement
Conformément à l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984, chaque action définie dans le présent partenariat sera organisée dans le cadre de la cotisation obligatoire de la collectivité, ou avec participation financière de celle‐ci en application des modalités financières fixées par le conseil d’administration du CNFPT relatives aux activités payantes en vigueur au moment de sa réalisation (voir annexe n°2).
Dans l’hypothèse d’une formation avec participation financière, le CNFPT et la commune de Bormes les Mimosas s’accorderont sur une proposition pour engagement, conformément au modèle joint en annexe n°4 aux présentes.
De la même manière, les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) seront pris en charge selon les modalités définies par le conseil d’administration du CNFPT pour la période de réalisation de l’action concernée.
4.3 Mutualisation des ressources
4.3.1 Les ressources matérielles et humaines
la commune de Bormes les Mimosas et le CNFPT s’accordent à :
- favoriser toutes actions visant à optimiser les ressources que constituent moyens matériels et techniques dans la réalisation des actions de formation ;
- contribuer et participer à un réseau d’échanges au niveau régional,
interdépartemental ou départemental des responsables des ressources humaines et responsables de service formation, organisé par le CNFPT.
De manière optionnelle, la collectivité pourra mettre à disposition du CNFPT à titre gracieux,
des salles, sous réserve d’une communication en amont des demandes de réservation, à
hauteur de X salles par an. Cette mise à disposition sera réalisée sur la base de la fiche placée
en annexe 8.
4.3.2 Les ressources formatives
Le CNFPT s’engage à proposer des formations de formateurs à la collectivité afin de l’accompagner dans la structuration d’un réseau de formateurs internes labellisés susceptibles de participer au programme d’actions intra et de devenir intervenants occasionnels auprès du CNFPT.
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4.4 ‐ Evaluation des actions
Afin de réaliser chaque année l’évaluation des actions de formation, le comité de suivi tel que défini à l’article 6 des présentes s’appuiera notamment sur les indicateurs suivants : - nombre de participants ;
- nombre de jours de formation stagiaires réalisés ;
- bilans « à chaud » réalisés par les stagiaires ;
- bilans « a posteriori » ;
- atteinte des objectifs fixés par la commune de Bormes les Mimosas et le CNFPT ;
Par ailleurs à titre expérimental à partir de 2021, afin de mesurer les effets des actions de formation professionnelle initiées sur le programme 2021 ‐ 2024 sur la qualité du service public délivré aux usagers, la commune de Bormes les Mimosas et le CNFPT pourront Convenir d’un dispositif spécifique d’évaluation sur la base d’indicateurs et d’objectifs qualitatifs définis conjointement.
L’évaluation des actions de formation menées au cours de l’année précédente permettra le cas échéant d’apporter des ajustements au présent partenariat.
4.5 ‐ Prévention et lutte contre l’absentéisme des stagiaires
Afin de favoriser une organisation efficiente des formations objet des présentes, la programmation des actions de formation en intra sur cotisation est conditionnée par la présence moyenne annuelle d’un nombre minimum de 15 stagiaires.
Pour des raisons notamment liées à des aspects pédagogiques et/ou d’effectifs spécifiques à former, les parties pourront convenir ponctuellement d’un autre seuil qui sera fixé préalablement dans le programme d’actions annuel.
4.6 ‐ Responsabilisation de la commune de Bormes les Mimosas en cas d'annulation d'actions de formations en intra sans participation financière
Si l’annulation d’une action de formation en INTRA programme intervient du fait de la collectivité sans motif valable (cas de force majeur), une participation financière sera demandée, conformément aux délibérations du conseil d’administration du CNFPT et selon les modalités suivantes :
- à hauteur de 50 % du montant fixé dans la convention si l’annulation est connue au plus 1 mois avant la date de la formation (de date à date) ;
- à hauteur de 100 % du montant fixé par la convention si l’annulation est connue au plus 1 semaine avant la date de la formation (de date à date) ;
Pour les INTRA hors programme, le montant de participation financière est fixé au terme de l’annexe 4.
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4.7 ‐ Modalités de facturation des :
‐ formations avec participation financière :
Dès réception du titre de recettes que lui adressera le CNFPT à l’issue des actions de formations avec participation financière, la commune de Bormes les Mimosas s’acquittera du montant considéré en créditant le compte ouvert par l’Agence comptable du CNFPT auprès de la Recette Générale des Finances de Paris :
Code établissement : 10071
Code guichet : 75000
N° de compte : 00001005162
Clé : 17
Le titre de recettes sera accompagné d’une proposition de décompte (annexe 5) précisant le thème, la durée de formation prise en compte et le montant de la facturation.
‐des frais d’annulation tardive :
Le titre de recettes sera accompagné d’un état liquidatif (annexe 7) précisant les modalités de calcul de la participation financière due par la commune de Bormes les Mimosas en application des dispositions de l’article 4.6 des présentes.
Dans le respect des grands principes budgétaires qui incombe aux deux parties, le CNFPT et la commune de Bormes les Mimosas conviennent que la facturation et le titre de recettes y afférent seront émis après service fait, au plus tard au 15 décembre de l’année de la formation.
ARTICLE 5 ‐ COMMUNICATION
Les parties s’engagent à promouvoir, par tout support approprié, en privilégiant le recours aux supports numériques, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat.
La délégation PACA procède chaque année à la présentation de l’ensemble des partenariats signés auprès des membres de son Conseil régional d’orientation.
Les partenariats et toutes les actions qui en découlent peuvent être déployés dans le plan de communication interne de la délégation et de la commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 6 ‐ PILOTAGE ET SUIVI DU PARTENARIAT
Un comité de suivi est institué entre la délégation Paca et la commune de Bormes les Mimosas. Il est composé de la façon suivante :
- pour la commune de Bormes les Mimosas :
La Directrice des Ressources Humaines
Le Responsable Formation
- pour le CNFPT :
Le directeur de la délégation de PACA ou son représentant,
Le responsable d’antenne ou son représentant Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909193-DE Date de télétransmission : 27/09/2019 Date de réception préfecture : 27/09/2019 9
Les missions du comité de suivi sont les suivantes :
- assurer la mise en œuvre des actions prévues au présent partenariat ;
- définir le programme des actions annuel et rédiger les fiches action ;
- définir les modalités d’évaluation des actions de formation objet des présentes ; - examiner chaque année le bilan des actions menées ;
- définir d’un commun accord les ajustements à apporter au présent partenariat ; - régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
Il se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée et identifier le programme d’actions de l’année à venir.
La réunion du comité de suivi sera, si nécessaire, précédée de réunions préparatoires destinées notamment à dresser un tableau de bord des actions réalisées, en cours ou en projet, assorti des fiches actions correspondantes.
ARTICLE 7 ‐ DUREE
Le présent partenariat est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter de sa signature. Les parties conviennent de se rencontrer six mois avant son échéance, afin d’étudier la possibilité de renouveler le partenariat.
Chacune des parties peut résilier le présent partenariat en le justifiant, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis, et le cas échéant, paiement des participations financières dues au CNFPT.
ARTICLE 8 ‐ MODIFICATIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions du présent partenariat.
Fait à Bormes les Mimosas
Le
en 4 exemplaires
Pour le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale
Délégation PACA
Le Délégué régional
Monsieur Gérard CHENOZ
Pour la commune de Bormes les
Mimosas
Le Maire de Bormes les Mimosas
Monsieur François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 10
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 11
ANNEXE 1
FICHE DES ACTIONS PROGRAMMEES
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Intitulé de la formation
Code
spécialité/s
ous
spécialité
Année de
programma
tion
Effectif
minimum
convenu
Nombre de
jours/
groupe
Nombre de
groupes
Nombre
total de
jours
Fait à , le
La collectivité
Fait à, le
Pour le Président et par délégation,
le directeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 12
ANNEXE 2
ACTIONS DE FORMATION AVEC PARTICIPATION FINANCIERE
Tarifs 2019 (effectif à compter de la décision du 5 février 2019)
ACTIONS DE FORMATIONS « INTRA » HORS PROGRAMME
L’intra est une action de formation qui regroupe plusieurs agents d'une même collectivité. L’action de formation INTRA hors programme nécessite un travail de création de toutes pièces (notamment la rédaction d’un cahier des charges) et totalement inédit ou totalement nouveau sans aucun lien avec des actions déjà conçues dans l’ensemble de l’établissement.
Le niveau de la participation financière est fixé en fonction de la complexité du montage de l’action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations en marchés publics.
Catégorie de formation INTRA hors programme Participation financière
Niveau 1 400 € par jour par groupe
Niveau 2 600 € par jour par groupe
Niveau 3 800 € par jour par groupe
Niveau 4 1 000 € par jour par groupe
Niveau 5 1 200 € par jour par groupe
Actions en « INTRA » d’accompagnement de projets
Hormis les actions relatives à l’élaboration d’un plan de formation
S’ajoute le cas échéant à la participation financière prévue ci‐dessus (pour une action de formation INTRA hors programme totalement nouvelle), une participation pour l’appui à la conception et à la mise en œuvre de projets en lien avec la formation
Catégorie d’accompagnements de projets Participation financière
Accompagnement 250 € la ½ journée
Accompagnement de haute expertise 400 € la ½ journée
Accompagnement de très haute expertise 600 € la ½ journée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 13
Action de remise à niveau individuelle
pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels
Participation financière de la collectivité au‐delà de 20 jours par stagiaires de catégorie C (hors DOM TOM) 50 € par jour et par stagiaire
Participation financière de la collectivité au‐delà de 10 jours par stagiaire de catégorie A et B 50 € par jour et par stagiaire
Action de remise à niveau en groupe
pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels de catégorie C, au‐delà de 20 jours par stagiaire
(le niveau de participation financière est fonction de la complexité du montage de l’action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations)
Niveau 1 400 € par jour et par groupe
Niveau 2 600 € par jour et par groupe
Niveau 3 800 € par jour et par groupe
Niveau 4 1 000 € par jour et par groupe
Niveau 5 1 200 € par jour et par groupe
Action de remise à niveau en groupe
pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels de catégorie A et B, au‐delà de 10 jours par stagiaire
(le niveau de participation financière est fonction de la complexité du montage de l’action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations)
Niveau 1 400 € par jour et par groupe
Niveau 2 600 € par jour et par groupe
Niveau 3 800 € par jour et par groupe
Niveau 4 1 000 € par jour et par groupe
Niveau 5 1 200 € par jour et par groupe
Les formations du domaine des langues
(hormis les formations à l’anglais professionnel pour les sapeurs‐pompiers professionnels, hormis les formations en langues régionales s’il existe une charte prévoyant la formation des agents)
Par groupe par jour
Le tarif appliqué correspond au coût
TTC de la prestation achetée par
marché, ou au coût de l’intervention
en régie.
Par stagiaire par jour
Le tarif appliqué correspond au tarif
groupe tel que déterminé ci‐dessus,
divisé par huit.
Actions d’accompagnement individuel (bilan professionnel, accompagnement personnalisé…) Participation financière
(hormis la VAE qui ne donne pas lieu à participation financière)
Accompagnement individuel 100 € par heure et par stagiaire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 14
Agents externes à la fonction publique territoriale*
Personnes qui ne relèvent pas de la compétence du CNFPT
(le niveau de participation financière est fonction de la complexité du montage de l’action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations)
Préparation aux concours 80€ par jour et par stagiaire
Formation continue (tous stages) 150 € par jour et par stagiaire
Par groupe
Niveau 1 400 € par jour et par groupe
Niveau 2 600 € par jour et par groupe
Niveau 3 800 € par jour et par groupe
Niveau 4 1 000 € par jour et par groupe
Niveau 5 1 200 € par jour et par groupe
*par exemple les services civiques.
Actions de formation du domaine de l’hygiène, la sécurité et la santé au travail et sécurité
Formation règlementaire des agents territoriaux membres du CHSCT
Module 1 (3 jours : 2 jours
présentiel et 1 jour
distanciel)
Module 2 (2 jours : 1 jour
présentiel et 1 jour
distanciel)
Modules 1 et 2
INTRA 2 500 € par groupe 1500 € par groupe 3 000 € par groupe
UNION et INTER 180 € par stagiaire 150 € par stagiaire 300 € par stagiaire
Les autres formations du domaine de l’hygiène, la sécurité et la santé au travail
1 Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité CACES (individuel)
2 Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue
obligatoire préalable à la qualification professionnelle de conducteur routier ou nécessaire à son exercice
Le tarif appliqué par stagiaire
correspond au coût TTC facturé par le
prestataire retenu sur marché ou au
coût de l’intervention en régie (y
compris dans ce cas les frais de
location de matériel engagés par le
CNFPT) divisé par 8
Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité CACES et FIMO (en groupe) (le niveau de participation financière est fonction de la complexité du montage de l’action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations)
Niveau 1 400 € par jour et par groupe
Niveau 2 600 € par jour et par groupe
Niveau 3 800 € par jour et par groupe
Niveau 4 1 000 € par jour et par groupe
Niveau 5 1 200 € par jour et par groupe Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 15
Actions de formations diplômantes ou conduisant à une certification
(hormis pour les formations permettant d’accéder à un titre délivré par le CNFPT)
Par groupe
Le tarif appliqué correspond au
coût TTC de la prestation achetée
par marchés ou au coût de
l’intervention en régie
Par stagiaire
Le tarif appliqué correspond au
tarif groupe tel que déterminé ci‐
dessus divisé par 8
Tests et formations préalables à la délivrance du certificat individuel pour l’activité « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « Applicateur en collectivités territoriales » et « Applicateur opérationnel en collectivités territoriales » TEST (QCM) Formation (2 jours)
Par personne 60 € 220 €
Par groupe 300 € 1 200 €
Autres formations diverses relevant des activités de l’établissement avec participation financière :
Catégorie de formation du
domaine payant
Participation financière par
groupe Participation financière par stagiaire
Niveau 1 400 € par jour et par groupe 50 € par jour et par stagiaire
Niveau 2 600 € par jour et par groupe 75 € par jour et par stagiaire
Niveau 3 800 € par jour et par groupe 100 € par jour et par stagiaire
Niveau 4 1 000 € par jour et par groupe 125 € par jour et par stagiaire
Niveau 5 1 200 € par jour et par groupe 150 € par jour et par stagiaire
Police municipale
Formation continue dispensée en cours de carrière (FCO) 125 € /jour/stagiaire
Formation préalable à l’armement
Cas 1 : dispositif national avec localisation des formations dans une école de la Police nationale et une prise en charge de la restauration et de l’hébergement des stagiaires
par le CNFPT en fonction de la durée de la formation
Cas 2 : dispositif régional mis en place pour une ou plusieurs collectivités quand il existe une structure agréée par la Police nationale à proximité de la ou des collectivités. Le
CNFPT prend en charge uniquement la restauration des stagiaires
Cas 3 : dispositif local mis en place pour une collectivité disposant des ressources et moyens nécessaires pour organiser ces formations en intra (2 moniteurs en maniement des armes au moins, un stand de tir aux normes)
Cas 1 Cas 2 Cas 3
Environnement juridique (tronc commun) 468 € /stagiaire 390 € /stagiaire 126 € / stagiaire
Lanceur de balles de défense 60 € /stagiaire 60 € /stagiaire
4ème catégorie 1237.50 € / stagiaire 1012.50 € / stagiaire Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 16
Pistolet à impulsion électrique 288 € /stagiaire 240 € /stagiaire
Option TONFA 468 € /stagiaire 378 € /stagiaire
Séances d’entraînement
Cas 1 : entraînement pour une commune ne disposant pas de moniteur en maniement des armes Cas 2 : entraînement pour les communes disposant d’un moniteur en maniement des armes ou mutualisant cette ressource et ayant un stand de tir avec lequel existe une convention d’utilisation
Cas 3 entraînement pour les communes disposant d’un moniteur en maniement des armes ou mutualisant cette ressource mais ne disposant pas d’un stand de tir
Cas 4 entraînement pour les communes ne disposant pas d’un moniteur en maniement des armes et lié par convention avec un stand de tir
Cas 1 180 € /stagiaire/séance
Cas 2 10 € /stagiaire/séance
Cas 3 120 € /stagiaire/séance
Cas 4 60 € / stagiaire/séance
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 17
ANNEXE 3
PROPOSITION POUR ENGAGEMENT
En cas d’annulation, du fait de la collectivité, d’une formation intra programme
Identification de la participation financière de la collectivité en cas d’annulation sans motif valable par la collectivité : La participation financière sera établie en fonction de la complexité du montage de l‘action et de la rémunération des intervenants ou du coût d’achat des prestations.
Cas 1 : à hauteur de 50 % du montant fixé dans la convention si l’annulation est connue au plus 1 mois avant la date de la formation (de date à date)
Cas 2 : à hauteur de 100 % du montant fixé par la convention si l’annulation est connue au plus 1 semaine avant la date de la formation (de date à date)
Intitulés des actions
programmées
Dates
CODE
ACTION
Cas 1*
Montant en
Euros
Cas 2*
Montant en
Euros
Du Au
Demande (année d’exercice) :
Numéro :
Code service :
Collectivité(s) concernée(s) :
Mail et tel personne à contacter :
Fait à La Garde, le
Pour le délégué empêché
Laurent BASSO
Directeur Délégation Provence‐Alpes‐Côte d’Azur
du CNFPT
Fait à le
Bon pour accord et engagement,
Nom et fonction de l’autorité territoriale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 18
ANNEXE 4
PROPOSITION POUR ENGAGEMENT
En cas de réalisation d’interventions hors programma
1 / Formation INTRA HORS PROGRAMME
Le montant de participation est fixé dans la convention, par application de l’un des montants suivants :
Formation INTRA
hors programme
Participation financière
Niveau 1 400 € par jour pour un groupe
Niveau 2 600 € par jour pour un groupe
Niveau 3 800 € par jour pour un groupe
Niveau 4 1 000 € par jour pour un groupe
Niveau 5 1 200 € par jour pour un groupe
Intitulé
Dates
CODE
ACTION
Nombre
de jours
Nombre
d’agents
Participation
Financière
« groupe »
Montant de
la
Participation
financière
Du Au
2 / Actions en INTRA d’accompagnement de projets
Participation pour l’appui à la conception et la mise en œuvre de projets en lien avec la formation
Catégorie d’accompagnement de projets Participation financière
Accompagnement 250 € la ½ journée
Accompagnement de haute expertise 400 € la ½ journée
Accompagnement de très haute expertise 600 € la ½ journée
Demande (année d’exercice) :
Numéro :
Code service :
Collectivité(s) concernée(s) :
Mail et tel personne à contacter :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 0
Ü
0
19
3 / Montant total de la participation financière de la collectivité
Rubrique Montant
INTRA HORS PROGRAMME
Action en INTRA d’accompagnement de projets
TOTAL
Durée de
l’accompagnement
en ½ journée
Catégories
accompagnement de
projet
Dates CODE
ACTION
Nombre
d’agents
prévus
Montant de la
participation
financière
250 €
400 €
600 €
Fait à La Garde, le
Pour le délégué empêché
Laurent BASSO
Directeur Délégation Provence‐Alpes‐Côte d’Azur
du CNFPT
Fait à le
Bon pour accord et engagement,
Nom et fonction de l’autorité territoriale
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 20
ANNEXE 5
DECOMPTE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
DES ACTIONS DE FORMATION
Ce document n’est pas une facture
Il convient d’attendre la réception du titre de recettes pour procéder au paiement
Structure émettrice
DELEGATION PACA
Collectivité(s) concernée(s) :
Numéro de Siret :
Responsable :
Suivi par :
Tél :
Mail :
N° de la proposition pour engagement :
Date d’émission :
Type d’organisme payeur :
Code Action
Libellé de l’action Montant de la
participation
Montant global de la participation :
Fait à
Le
Pour le délégué empêché
Laurent BASSO
Directeur de la délégation de PACA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 21
ANNEXE 6
Intitulé de l’action de formation :
LISTE D’EMARGEMENT
Collectivité :
Session :
Code action :
Date :
NOM PRENOM EMARGEMENT
MATIN APRES MIDI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 22
ANNEXE 7
ETAT LIQUIDATIF
relatif à l’annulation tardive d’une action de formation à l’initiative de la collectivité
Données de référence :
Nom de la collectivité concernée
Date de signature du PFPT
Intitulé de l’action de formation
Durée de la formation (en jours)
Vu la délibération du Conseil d’administration n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et n° 2015/104 du 24 juin 2015 du Conseil d’Administration du CNFPT relatives à l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière. Vu la délibération du conseil d'administration n° 2019‐009 du 16 janvier 2019 relative à l'abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires,
Vu la décision n° 2019/DEC/007 du 05 Février 2019 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du CNFPT
VU le PFPT signé avec la collectivité.
L’action de formation intra, sans participation financière de la collectivité concernée, et dont l'intitulé figure dans les « Données de référence », n’a pu être mise en œuvre en raison de l’annulation par la collectivité.
Cette annulation est intervenue tardivement, à savoir :
- Date prévue du premier jour de formation :
- Date d’annulation par la collectivité :
Cette annulation est donc intervenue _____ jours avant la date du premier jour de la formation, soit moins d’un(e) ________________1 avant la date du premier jour de la formation. En conséquence il convient d’émettre un titre de recettes à l’encontre de la collectivité concernée du montant prévu à l’article 4.6 du PFPT, conclu avec la collectivité, à savoir : _____________2 €
Pour le Délégué empêché
Laurent BASSO
Directeur de la délégation de PACA
1 Semaine ou mois
2 à hauteur de 50 % du montant fixé dans la convention si l’annulation est connue au plus 1 mois avant la date de la formation
(de date à date) ;à hauteur de 100 % du montant fixé par la convention si l’annulation est connue au plus 1 semaine avant la date de la formation (de date à date) ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 23
Annexe 8
CONVENTION SIMPLE DE LOGISTIQUE
N° de la convention 1 5 0 3
ENTRE d'une part,
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE désigné ci‐après par le sigle CNFPT représenté
par Monsieur Laurent BASSO, Directeur de la délégation de PACA.
Agissant en application des dispositions visées dans le Règlement Général des conventions.
ET d'autre part,
Désignation du co‐contractant (ex : ville de…) désigné ci‐après par le terme "le cocontractant", représenté
par Monsieur Qualité du représentant (ex : Monsieur le Maire).
Adresse : xxxxxxxxxxxxxx
Code Postal : xxxxxxxxxxxxxx Ville : xxxxxxxxxxxxxx
Entre les deux parties signataires de la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre gratuit, de locaux par le
cocontractant au profit de la Délégation Paca du CNFPT pour la réalisation d’actions de formation ou
l’organisation de réunions.
La mise à disposition de ces locaux interviendra dans les conditions suivantes :
Dates et objet de la mise à disposition des locaux :
- Préciser l’intitulé de la (des) formation(s) ou de la (des) réunion(s)
- Détailler les dates concernées
Description des locaux mis à disposition :
- Préciser le lieu de la formation
- Détailler les locaux mis à disposition + si besoin les matériels
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 24
ARTICLE 2 : ASSURANCES
En signant la présente convention, le cocontractant atteste que les locaux mis à disposition sont
assurés et répondent à la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). Il s’engage
à fournir, le cas échéant, au CNFPT les documents administratifs.
L’ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation temporaire par le CNFPT des locaux
susmentionnés à l’occasion des actions susmentionnées est couvert par un contrat d’assurance
souscrit par le CNFPT, comme indiqué dans l’attestation annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les actions de formation sont animées par des intervenants sélectionnés par le CNFPT et placés sous sa responsabilité.
Les personnels du CNFPT ou les intervenants précités sont amenés à être présents dans les locaux mis à disposition avant le stage ou la réunion pour préparer l’arrivée des participants, ainsi qu’après la clôture dudit stage ou de ladite réunion.
Les personnels du CNFPT ou les intervenants peuvent également être amenés à installer une logistique pédagogique du type rétro‐projecteur, écran, paperboard, documentation, etc. Une clé de la salle pourra être demandée pour que la salle soit fermée pendant la formation ou la réunion afin de laisser le matériel pédagogique sur place.
Le cocontractant n’est pas responsable de ces éléments qui devront être désinstallés à l’issue de la session de formation ou de la réunion par les personnels du CNFPT ou par les intervenants.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Les locaux précités sont mis à la disposition du CNFPT à titre gratuit.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
5.1. A l’initiative du CNFPT :
En cas de nécessité de reporter une formation ou une réunion, la Délégation Paca du CNFPT en
informera le cocontractant dans les meilleurs délais possibles.
De nouvelles dates seront déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre la
Délégation Paca du CNFPT et le cocontractant.
Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par le cocontractant de ses locaux donneront
lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
En cas d’annulation d’une formation ou d’une réunion, la Délégation Paca du CNFPT en informera
le cocontractant dans les meilleurs délais possibles par téléphone, puis par tout moyen écrit (courrier,
courriel, fax).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 25
5.2. A l’initiative du cocontractant :
En cas d’impossibilité fortuite par le cocontractant d’assurer la mise à disposition de ses locaux aux
dates et dans les conditions prévues par la présente convention, le cocontractant en informera la
Délégation Paca du CNFPT dans les meilleurs délais possibles par téléphone, puis par tout moyen écrit
(courrier, courriel, fax).
Si l’action de formation ou la réunion concernée peut être reportée, de nouvelles dates seront
déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre la Délégation Paca du CNFPT
et le cocontractant.
Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par le cocontractant de ses locaux donneront
lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la (les) période(s) indiquée(s) à l’article 1.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Ville,
Le
Cachet et signature du cocontractant
Fait à La Garde,
Le
Le Directeur de la délégation de PACA
Laurent BASSO
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Accusé de réception prétecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/193 - Objet : Partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT
Date de tramsmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2011909193 ( voir l'acte associé })
ldentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909193-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'äcte : Délibération
Matière de i'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS : à s ÿ a À RES
DRMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 $ MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAILC -— N°2019/09/194 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant dépasser 3 ans, compte tenu du contexte de réorganisation des services et l'absence de cadre d'emploi correspondant susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience confirmée dans un poste similaire, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en référence au cadre d'emploi des techniciens territoriaux sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de technicien principal 2°" classe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909194-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR R ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE Di
BORMES LES MIMOSAS
__——
Délibération n°2019/09/194
(suite)
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants pour le bon fonctionnement des services,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- La création d'un emploi de Responsable Bâtiment au sein des Services Techniques à temps complet ; - Ace titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens territoriaux, aux grades de Technicien Territorial ou de Technicien principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B ;
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;
A défaut, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant ;
- La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2019.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un emploi permanent de Responsable Bâtiment et d'adopter les modifications du tableau
des emplois ainsi proposées.
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel le cas échéant en application de l’article 3-3-1° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 pour une période de trois ans
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909194-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Fr À HE
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ACCUSE de réception préfecture
Objet de l'acte : Délibération n.2019/09/194 - Objet : Création d'un emploi permanent
Date de transmission de i'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
récep‘ion :
Numéro de l'acte : 201909194 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909194-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 ES MIMOSAS
Enane NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAILC — _N°2019/09/195 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS _- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée,
Par délibération en date du 26 juin 2019 il a été créé au tabieau des emplois de ia commune de Bormes les Mimosas un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Multi Accueil collectif sur le grade d'Educateur de jeunes enfants de 1°" classe à temps complet — Catégorie A
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909195-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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BORMES LES MIMOSAS
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Cet emploi a été pourvu en date du 26/08/2019 par un fonctionnaire titulaire recruté par voie de mutation au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de 1° classe, grade détenu par l'agent à la date de l'arrêté de radiation des effectifs de la commune d'origine.
Toutefois la collectivité d’origine a promu l'agent au grade d'Educateur de classe exceptionnelle par arrêté en date du 12/08/2019 avec effet au 01/07/2019 sans en faire part à la collectivité de Bormes les Mimosas au moment du recrutement.
Il convient donc afin de régulariser la carrière de l’agent de créer au tableau des emplois de la collectivité de Bormes les Mimosas, un emploi à temps complet d'Educateur de Jeunes Enfants ce classe exceptionnelle pour le Multi Accueil Collectif.
Par ailleurs afin de répondre à un besoin au Musée « Arts et Histoire » il convient de créer un poste à temps non complet 17h30 pour exercer les missions d'accueil et de surveillance.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que les besoins du service nécessitent la création deux emplois permanents dont un à temps non complet 17h30.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi d'agent d'accueil et de surveillance du patrimoine au Musée « Arts et Histoire » de la commune de Bormes les Mimosas sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet — 17h30 heures hebdomadaires — Catégorie C
- La création d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Multi Accueil collectif sur le grade d'Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet — Catégorie À
Filière administrative
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif
- Ancien effectif: 17
- Nouvel effectif : 18
Filière sociale
Cadre d'emploi : Educateur territorial de jeunes enfants
Grade : Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- Ancien effectif : O0
- Nouvel effectif : 1
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2019 :
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de deux emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois à compter
du 01/10/2019
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909195-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR z ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES
Délibération n°2019/09/195
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909195-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 D F 7 ÿ n Je zx à < D
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/195 - Objet : Création d'emplois permanents - Modification du tableau des effectifs
Dâte de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
“Numéro de l'acte : 2019091986 { voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909195-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
kature de l'acte: Délibération
Watière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT. DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DODRACE BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAILC — N°2019/09/196 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS _POUR DES BESOINS _LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909196-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAÏSE
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En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée, dans les services suivants :
SERVICE JEUNESSE :
1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 23/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de directeur adjoint au service jeunesse de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 356 IM 332.
3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 1M 326.
2 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 348 1M 326.
3 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l’école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.
MULTI ACCUEIL COLLECTIF :
1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/10/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les
Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 348 1M 326.
ENTRETIEN DES LOCAUX :
1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour la période du 01/09/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communes de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique IB 348 1M 326.
3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communaux de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique IB 348 1M 326.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909196-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOEAS < ——
Let À Délibération n°2019/08/196
DD (Suite)
SERVICE TECHNIQUE :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces publics de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 IM 326.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de maçon au CTM de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’administratif IB 348 1M 326.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d'ouvrier polyvalent du bâtiment de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 1M 326.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZ]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 RE OH 5 TG a <= ni = " de LUE A 5 Æx Mi fé: a ee À fs Ëa | D
Acousé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/196 - Objet : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activités
Date Se transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2019091986 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201969196-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ect: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
lite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 ES MIMOSAS
pr NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAILC — N°2019/09/197 - OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CONTRAT AIDE - CAE / CUI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC) les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).
Elles s'engagent sur un triptyque emploi-formation-accompagnement pour que cet emploi permette de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer da maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner la personne au quotidien de la personne - L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.
L'aide de l'Etat aux employeurs de la Région Provence Alpes Côte d’Aur est fixée par un arrêté préfectoral du 19 mars 2019. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909197-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON " REPUBLIQUE FRANÇAISE
Yi s 9%
BORMES LES MIMOSAS
1 1 te} € à . CR PF Délibération n°2019/09/197
€ (suite)
L'Etat prend en charge 40% au minimum, 60% au maximum en Provence Alpes Côte d'Azur, de la rémunération correspondant au SMIC jusque à vingt heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la collectivité.
La commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Dans ce contexte il pourrait être recruté au sein de la collectivité 2 personnes pouvant bénéficier de ce Parcours Emploi Compétences, pour exercer les fonctions d’animateur loisirs et périscolaire.
Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 11 mois à compter du 1°’ octobre 2019. Ils pourront être éventuellement renouvelés expressément dans une certaine limite définie en fonction du public recruté, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat Unique Insertion ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le code du travail, notamment les articles L5134-19-1 et suivants et L5134-65 et suivants Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté n° 2018-02-09-002 du 9 février 2018 relatif au contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand, contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand ; Vu la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi Vu l'arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/03/2019 relatif aux parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
-_ le recrutement de deux CAE -— CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions d’animateur de loisirs et périscolaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 11 mois.
Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer deux postes d’animateurs de loisirs et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).
PRECISE que ces contrats seront d'une durée initiale de 11 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 35 heures par semaine.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale
C.OR.A.I.L.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909197-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR , ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/197
suite)
Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/13
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909197-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 4x #F # À s + “A Ph PASSES à ri Se Fe
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Objet de l'acte :
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Délibération n.2019/09/197 - Objet : Création de deux emplois en contrat aidé - CAE / CUI dans le cadre du parcours emploi compétences
Date Se transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Numéro ce l'acte :
identifiant unique de l'acte :
201909197 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909197-DE
Dete de décision :
Acte transrais par :
24/09/2019
Charles MALOT
oo Nat ure de l'acte :
Wiatière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.4. Autres categories de personnels DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
mer NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMFIPI -_N°2019/09/198 - OBJET : ANNULATION D’UNE DELIBERATION ET ALIENATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE AU LIEU DIT « LES COMPS »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS est propriétaire d'un terrain cadastré section AH n° 284, d'une superficie de 2.027m?, provenant de la division du terrain cadastré section AH n° 24, sis lieudit « Les Comps », au chemin Saint François.
Cette parcelle à bâtir, en nature de landes et de bois, de forme irrégulière en pente avec des affleurements rocheux, d'exposition Est, Nord-Est avec vue mer, accessible par la route des Lavandières, puis par le sentier Saint François, se trouve classée pour partie en zone UDb et pour partie en zone NI grevée d’une servitude d'Espaces Boisés Classés au Plan local d'Urbanisme approuvé le 28 mars 2011, conformément au Certificat d'Urbanisme n° 08301915B0466 délivré le 1°’ décembre 2015.
De plus, ce terrain est concerné par le Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt (PPRIF), zone EN3 (risque faible à modéré) pour la partie haute constructible et en zone rouge pour la partie basse inconstructible.
A ce jour, ce terrain est raccordable aux différents réseaux publics (eau, électricité, télécom), tous les fourreaux ayant été installés par la Collectivité. Il précise que sur cette parcelle, une station de relèvement pour le réseau d'eau usée devra être réalisée au frais de l'acquéreur.
Il informe que ce terrain ainsi que le terrain mitoyen ont été proposés à la vente par une délibération du conseil municipal de principe n° 2015/235 en date du 17 décembre 2015.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909198-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES M: ES
Délibération n°2019/09/198
(suite)
Il précise que suite au désistement du 21 mars 2018 de M. Mme JAMET, il convient d'annuler la délibération du conseil municipal n° 2017/05/115 en date 3 mai 2017, autorisant la vente de ce terrain à ce dernier.
Monsieur le Maire annonce, qu'après de nouvelles négociations, un acquéreur a été trouvé aux conditions proposées par la Collectivité, et le prix retenu est de 255.000,00 euros, net vendeur, soit conforme à la marge de négociation de 10 % de l’avis de France Domaine.
Aussi, il annonce qu’une promesse unilatérale de vente rédigée par Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou doit être signée et que tous les frais d'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur.
VU le courrier de la Commune en date du 25 juin 2019, relatant le prix proposé et les conditions de l'aliénation. VU le courriel de l'acquéreur en date du 8 juillet 2019, donnant son accord sur le prix.
VU la promesse unilatérale de vente rédigée par Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou. VU l'Article L.2241-1 du CGCT sur les cessions immobilières par une Commune,
VU l'Article L. 3211-14 du CGPP,
VU le Certificat d'Urbanisme n° 08301915B0466 délivré le 1° décembre 2015.
VU la DP n° 08301917B00067 autorisant la division de terrain du 18 mai 2017.
VU l'avis de France Domaine en date du 29 mai 2019.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’annuler la délibération du conseil municipal n° 2017/05/115 en date 3 mai 2017, autorisant la vente de ce terrain à M. Mme Patrick JAMET.
DECIDE d’aliéner la parcelle cadastrée section AH n° 284, d’une superficie de 2.027 m°, pour un montant de 255.000,00 euros, à Monsieur et Madame AILLAUD Eric ou par substitution à une SCI familiale ou à leurs enfants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à la vente, qui sera reçue, en la forme notariée par Maître Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
—————sarministratif veut être saisiparl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909198-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/05/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2917 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 À PMPSEE TS rl y PA ce 4 nr 7 ve sen RÉ on de pme
ACCUSE qe FéCceplion prelteciure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/198 - Objet : Annulation d'une délibération et aliénation d'un terrain appartenant à la
commune au lieudit "Les Comps":
Date ce iransmissicn ce l'acie :
Date de réception de l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Huméro de l'acte :
ienüfiant unique de l'acie :
201909198 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909198-DE
Daïie ce décision :
Acte transmis par :
24/09/2019
Charles MALOT
bd & ® 5 fn s
Maîura Co l'acte : 2
Matière ce l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vince de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 21 26 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMEF/PI - N°2019/09/199 - OBJET : INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes, dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil.
Il précise les Lois n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment l'article 72, définissant les biens sans maître, ainsi que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment l’article 109, concernant les modalités d'acquisition.
Il annonce que l'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l'Etat, pour les biens sans maître pour lesquels la Commune renonce à exercer son droit d'incorporation dans le domaine communal.
De plus, conformément à l'article L. 1123-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la Collectivité a l'obligation d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la Vacance présumée desdits biens.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909199-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/199
(suite)
Aussi, il expose que par des courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 mars 2017, la Collectivité demandait auprès du Centre des impôts Fonciers de Toulon Il (DDFIP) si ces parcelles étaient soumises au recouvrement de la taxe foncière et par courrier en date du 10 avril 2017, auprès de la DDFIP des Alpes Maritimes (service patrimoine privé), si ces parcelles faisaient parties d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Par des courriers en date du 4 avril 2017, du 18 avril 2017, les différents services de l'Etat des finances publiques nous répondaient par la négative.
Suite à cette enquête et après avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 22 mars 2017, Monsieur le Maire a pris un arrêté n° 2018/903 en date du 3 septembre 2018 déclarant ces immeubles présumés sans maître.
De plus, après des recherches auprès des services de l’Etat-Civil et du service de la Publicité Foncière du 2ème bureau de Toulon, le 17 mars 2017, il apparait que ces parcelles appartiennent soit à des personnes décédées, depuis parfois fort longtemps, soit il n'apparait aucune formalité hypothécaire.
Cet arrêté reçu en Préfecture le 4 septembre 2018 a fait l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs (RAA) de la Ville de Bormes les Mimosas le 3 octobre 2018, notifié aux propriétaires présumés le 5 septembre 2018 et 11 février 2019 et affiché en Mairie et aux lieux habituels pendant une période de six mois.
Il informe qu'aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, lesdits biens (cités en annexe), sont présumés sans maître en vertu de l’article L. 1123-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette incorporation devra être constatée, ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 4.
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES, articles L.1123-1 et suivants, VU LE CODE CIVIL, article 713
VU L’ARRETE MUNICIPAL N° 2018/903 DU 3 SEPTEMBRE 2018 VU LES NOTIFICATIONS EN DATE DES 5 SEPTEMBRE 2018 ET 11 FEVRIER 2019
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECLARE ces biens sans maître.
DECIDE d'incorporer dans le domaine privé communal les biens ci-annexés.
AUTORISE Monsieur François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS :
- À prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal. - À signer l’acte authentique de dépôt de pièces, reçu en la forme administrative, relatif à l'incorporation des parcelles dans le patrimoine communal.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique ee %2-- »2#----- LE] MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909199-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ° ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAÏISE
BORMES LES M] MOSAS
Délibération n°2019/09/199
(suite)
HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.ir.
ANNEXE
Les immeubles sans maître désignés ci-dessous :
* Les parcelles, en nature de lande et de terre, sises à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Niel, cadastrée section G n° 847 pour 1910 m’, et lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n° 37 pour 269 m2, appartenant à Madame Odette MAUNIER demeurant 8 Place Gustave Lambert 83000 TOULON ;
* La parcelle en nature de bois mixte sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Mont des Roses, cadastrée section AD n° 97 pour 1118 m?, appartenant à la Sté immobilière du Mont des Roses demeurant Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit le Pin, cadastrée section AE n° 197 pour 495 m°, appartenant à Madame Juliette RAVIER 9, Rue du Laurier 73000 CHAMBERY ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Saint Pons, cadastrée section AL n° 186 pour 117 m°, appartenant à Madame Juliette CAVATORE demeurant 83980 LE LAVANDOU ;
* Les parcelles en nature de terrain à bâtir et de sol sises à BORMES LES MIMOSAS Lieuxdits Lotissement la Bergerie et Ravel, cadastrées section AM n° 110 pour 2391 m?, AM n° 124 pour 617 m2, AM n° 125 pour 86 m?, AM n° 126 pour 454 m?, AM n° 150 pour 134 m° et AM n° 151 pour 193 m2, appartenant à la SA F. LEREDU ET CIE demeurant 17 Avenue des Martyrs de la Résistance 83980 LE LAVANDOU ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AO n ° 81 pour 367 m°, appartenant à Monsieur Jean ZAMORA demeurant 150 chemin du Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de près sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AR n ° 139 onsieur et Madame Eugène MASSE demeurant Le Pont 83230 BORMES LES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON * REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/195S
(suite)
* La parcelle en nature de sol sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit La Favière, cadastrée section AV n ° 84 pour 19 m2, appartenant à Madame Hélène BLANC demeurant La Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de terre sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n °40 pour 323 m2, appartenant à Monsieur Philippe CHIESA demeurant 83980 LE LAVANDOU ;
4/4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909199-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/199 - Objet : Incorporation de biens sans maître dans le domaine privé communal
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909199 ( voir l'acte associé )
identifiant unique Ge l'acte : 083-218300192-20190924-201909199-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis var: Charles MALOT
nature de l'acte : Délibération
Matière ce l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
dite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
— NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FAIVAIMF/PI - N°2019/09/200 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 521 SISE LIEUDIT « LE PARA »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 521, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé,
Il annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 521, appartenant à Monsieur Claude AUDIBERT, pour une largeur de 3 mètres, d’une longueur d'environ 28 mètres et une superficie d'emprise de 10 m? environ. Elle est consentie à titre gratuit.
Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.
Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,
Le Conseil Municipal ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909200-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORME mS LES FREE,
Délibération n°2019/09/200
(suite)
DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 521, appartenant à Monsieur Claude AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909200-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
te cu enunie SE RUICE ONCIER
| € 1SME: FC URBAN
lon |
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/1000
de H D VA Lieux dit "Le Para" et "La Verrerie "
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
Sections B, BV et BX
Réseau d'Eaux Usées
Responsable terrain - Responsable bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Centroide RGF93 Réf. . '
15/06/2019 | Joint à un acte de constitution de servitude 190516 - =-
JARDIN
Géomètre Expért
26 avenve Paul Roussel
83990 Sant Tropez
Tél : 04 94 97 OO 74
samttropez@cabinetdujardin.com
|5 avenue des llairres
83980 Le Lavandou
Tél : 04 94 71 13 89
lavandou@cabinetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909200-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 BX 196
Linéaire = 5m
283
: SECTION BX
M. Claude ADDIBERT
BX 521
L péaire = 28m
Sulface = 10m°
523
287
Claude et Frédéric AUDIBERT
BX 139
Linéaire = 5m
Surface = 5m?
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909200-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 {= 2221.400 —-
= 2221.300 —-
LEGENDE
Canalisation d'Eaux Usées suivant plans de récolement dressés par SE2T le 16/07/2018
LL Emprise des servitudes de passage à constituer
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
BV 65
Linéaire = 82m Parcelle concernée par la servitude à constituer, avec linéaire et surface Surface = 245m°
Nat je conventionnelle n'est acquise que si elle a été créée par un acte authentique.
2s du système RGF93-CC43.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909200-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Objet de l'acte :
in rénemeué: nn Ben cab nrees
2 réception préfecture
Délibération n.2019/09/200 - Objet : Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section BX N.521 sise lieudit "Le Para"
Date ce transmission de l'acte :
Date de récention de l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Alurméro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
2011909200 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909200-DE
Daie de cécision :
Acte transmis naï :
24/09/2019
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Metière de i'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR | ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIME/P[I - N°2019/09/201 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BX N° 139 et N° 285 SISES LIEUDIT « LE PARA »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et les propriétaires des parcelles cadastrées section BX n° 139 et n°285, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé,
l'annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève les parcelles cadastrées section BX n° 139 et n° 285, appartenant à Messieurs Claude et Frédéric AUDIBERT, pour une largeur de 3 mètres, et d'une longueur respective d'environ 5 mètres, d'une superficie d'emprise de 5 m? environ et d’une superficie d'emprise respective de 108 m° et 245 m° environ. Elle est consentie à titre gratuit.
Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.
Vu l'autorisation de passage signée par les propriétaires en date du 3 janvier 2018.
Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vis E di
BORME LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/201
(suite)
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BX n° 139 et n° 285, appartenant à Messieurs Claude et Frédéric AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
ne
Echelle : 1/1000
de DUT >ALieux-dits " Le Para” et "La Verrerie “
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
Sections B, BV et BX
Réseau d'Eaux Usées
RCELLAIRE
Responsable terrain - Responsable bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Réf. Canoe RGF
15/06/2019 Joint à un acte de constitution de servitude 190516 - =
JARDIN
Géomètre Expært
| 5 avenue des llairres 26 avenue Paul Roussel
83980 Le Lavandou 83390 Saint Tropez
Tél: 04 9471 13 89 Tél : 04 94 97 O0 74
lavandou@cabinetdujardn.com sainttropez@cabinetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Mmmune de Bormes ND
BX 196
Linéaire = 5m
Surface= 15m ent du
Var
BX 547 !}
Linbairè= 35m 4
Surface = QGm*
Liéaire = 28m
Suiace = 10m?
283
137
SECTION BX
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9
Consorts CANESSA-VALETTE
BX 281
Linéaire = 154m
Surface = 547m?2
5
BX 139 \\
Linéaire = 5m
Surface = 5m?
Claude et Frédéric AUDIBERT {
LE PARA
BX 285
Linéaire = 60m D
Surface = 181m?
Claude et Frédéric AUDIBERT £
SECTION BV
66
M. BRACCO Maurice
BV 65
Linéaire = 82m
Surface = 245m2
M. BRACCO Maurice
BV 64
Linéaire = 36m
Surface = 108m2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 [= 2221400 +
= 2221.300 +
LEGENDE
Canalisation d'Eaux Usées suivant plans de récolement dressés par SE2T le 16/07/2018
________________ Emprise des servitudes de passage à constituer
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
BV 65
Linéaire = 82m Parcelle concernée par la servitude à constituer, avec linéaire et surface Surface = 245m2
Nat de conventionnelle n'est acquise que si elle a été créée par un acte authentique.
2s au système RGF93-CC43.
[ |
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Pa #7 FA r af 5 g 2 # a. fs he Eh MS ff f 2 en da FE
Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Délibération n.2019/09/201 - Objet : Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur les parcelles cadastrées section BX N.139 et N.285 sises lieudit "Le Para"
Date de transmissicz de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Muméro de l'acte : 2071909201 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909201-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
“Nature de l'acte : Délibération
Matière ae l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vire De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMF/PI - N°2019/09/202 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BV N° 64 et N° 65 SISES LIEUDIT « LE
PARA »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire des parcelles cadastrées section BV n° 64 et n° 65, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé
l'annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève les parcelles cadastrées section BV n° 64 et BV n° 65, appartenant à Monsieur Maurice BRACCO), pour une largeur de 3 mètres, et d'une longueur respective d'environ 36 mètres et 82 mètres et d’une superficie d'emprise respective de 108 m? et 245 m? environ. Elle est consentie à titre gratuit.
Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.
Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON . REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/202
(suite)
DECIDE de grever d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BV n° 64 et BV n° 65, appartenant à Monsieur Maurice BRACCO), au profit de la Commune et de ses ayants-droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
de A D VS MAL ieux-dits " Le Para" et " La Verrerie " 20 (AN PC nee Sections B, BV et BX erRrR exc! EN
Lure pANISME EC Réseau d'Eaux Usé
(on JUN nm | St
Pour le Maire
L'ADJOINT |
Echelle : 1/1000.
Responsable terrain - Responsable bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Réf. Costroiss jus |
15/06/2019 | Joint à un acte de constitution de servitude 190516 - =
TS 15 avenue des Îlares 26 avenue Paul Roussel JARDIN 83980 Le Lavandou 83990 Samt Tropez
| _ Spdrt Tél : O4 9471 18 89 Tél : 04 24 97 O0 74 Wie lavandou@cabinetdujardin.com sainttropez@cabmetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 M. BRACCO Maurice
BV 65
Linéaire = 82m
Surface = 245m°
J Oo
SECTION BV
66
(à
©
M. BRACCO Maurice
BV 64
Linéaire = 36m
Surface = 108m°
167
—
X=
1970.200
168
68
Y= 2221.400 —
Y= 2221.300 —
60
62
Y= 2221.200 —
—-
X=
1970300
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Y= 2221.400
= 2221.300 —
LEGENDE
Canalisation d'Eaux Usées suivant plans de récolement dressés par SE2T le 16/07/2018
__1_1 117. 7 Emprise des servitudes de passage à constituer
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
BV 65
Linéaire = 82m Parcelle concernée par la servitude à constituer, avec linéaire et surface _Surface = 245m°
Note e ca
Les coordonnées sont rattachées au
nventionnelle n'est acquise que si elle a été créée par un acte authentique.
Système RGF93-CC43.
+
X=
1970
1on
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 CcuSsé € 1e ! mé epti Voir pré eciure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/202 - Objet : Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur les parcelles cadastrées section BV N.64 et N.65 sises lieudit "Le Para"
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception de i'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de ‘acte : 201909202 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909202-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
ViLte De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMF/PI - N°2019/09/203 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USÉES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 281 SISE LIEUDIT « LE PARA »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et les propriétaires de la parcelle cadastrée section BX n° 281, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé,
Il annonce que cette servitude de passage, de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 281, appartenant aux Consorts CANESSA-VALETTE, pour une largeur de 3 mètres, et d’une longueur d'environ 154 mètres et d'une superficie d'emprise de 547 m? environ. Elle est consentie à titre gratuit.
Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.
Vu les autorisations de passage signées par les propriétaires en date des 10, 16, 22 et 24 janvier 2018.
Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,
te Conseil Municibat ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON z REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/203
(suite)
DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratui, la parcelle cadastrée section BX n° 281, appartenant aux Consorts CANESSA-VALETTE, au profit de la Commune et de ses ayants- droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
amçois ARIZZ]
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
sh d- DUT FA ieux- dits “Le Para" et "La Verrerie"
Sections B, BV et BX
Réseau d'Eaux Usées
" . - acte me, NT LS
nas imite”
Echelle : 1/1000
Responsable terrain - Responsabie bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Réf. + COIROreS
15/06/2019 | Joint à un acte de constitution de servitude 190516 _ =
| 5 avenue des llares 26 avenue Paul Roussel
JARDIN 83980 Le Lavandou 83990 Saint Tropez
weuirieuc Expert Tél : 04 294 71 13 89 Tél : 04 94 97 OO 74 lavandou@cabinetdujardin.com Sainttropez@cabmetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Mis Fr:Sy
Consorts CANESSA-VALETTE
BX 281
Linéaire = 154m
Surface = 547m°
LE PARA _ LZ/
LT Claude et Frédéric AUDIBERT CV 7
BX 285 / | $ n
Linéaire = 60m JA
Surface = 181m° M
1
67
SECTION BV
66
M. BRACCO Maurice
BV 65
Linéaire = 82m
Surface = 245m°
M. BRACCO Maurice
BV 64
A Linéaire = 36m
à Ne Surface = 108m2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 {= 2221.400
LEGENDE
mm mmmmmemm——
mm mme—m— = —
BV 65
Linéaire = 82m
Surface = 245m°
Canalisation d'Eaux Usées suivant plans de récolement dressés par SE2T le 16/07/2018
Emprise des servitudes de passage à constituer
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
Parcelle concernée par la servitude à constituer, avec linéaire et surface
No de
es 4
onventionnelle n'est acquise que si elle a été créée par un acte authentique.
Lu système RGF93-CC43.
|
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Fe RTTE 7 F4. nes } Lg : FE Fa 2 A s See EPS ACCUS de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/203 - Objet : Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section BX N.281 sise lieudit "Le Para"
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de récention de l'accisé de 27//09/2019
récention :
Numéro de l'acte : 2019092083 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909203-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis per: Charles MALOT
Neture de l'acie : Délibération
Matière de i'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR " ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D PARA EE
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 ES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMF/PI - N°2019/09/204 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 547 SISE LIEUDIT « LE PARA »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 547, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé
Il annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 547, appartenant au Département du VAR, pour une largeur de 3 mètres, d'une longueur d'environ 35 mètres et une superficie d'emprise de 106 m° environ. Elle est consentie à titre gratuit.
Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.
Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE LE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/0S/204
| 3 (suite)
DECIDE de grever d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 547, appartenant au Département du VAR, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
“ d- D VAN ieux-dits " Le Para " et "La Verrerie " A
Frs Sections B, BV et BX ceRvie [M a, ACIER
\L SEE Fo z f z URBANI Réseau d'Eaux Usées
Pour le Maire
L'ADJOINT
Echelle : 1/1000.
Responsable terrain - Responsable bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Réf. ou oïde RGFES
15/06/2019 | Joint à un acte de constitution de servitude 190516 _ -
x [5 avenue des Ilares 26 avenue Paul Roussel JARDIN 83980 Le Lavandou 83990 Saint Tropez Exprt Tél : 04 84 71 13 89 Tél : 04 94 97 00 74
ES lavandou@cabmetdujardin.com sainttropez@cabmetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Ommune de Bormes
BX 196
Linéaire = 5m
M. Ceude À BYBERT
\ex 521
L qéaire = 28m
Sulface = 10m?
283
SECTION BX
523
287
Claude et Frédéric AUDIBER F.
BX 139
Linéaire = 5m
Surface = 5m°
13
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Y= 222.400
‘= 2221.300
LEGENDE
mm mm ne me mn ne = en me
ht EE PS NX
BV 65
Linéaire = 82m
Surface = 245m°
Canalisation d'Eaux Usées suivant plans de récolement dressés par SE2T le 16/07/2018
Emprise des servitudes de passage à constituer
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
Parcelle concernée Par la servitude à constituer, avec linéaire et surface
Noi ded
es &
Onventionnelle n'est acquise que si elle a été créée par un acte authentique.
U Système RGF93-CC43.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 T Ê
ae réception préfecture L5% À amine & S # #
Objet de j'acte :
Délibération n.2019/09/204 - Objet : Acte de servitude de passage de canalisation des eaux usées sur les parcelles cadastrées section BX n.547 sise lieudit "Le Para"
Date de transmissicn de l'acte: 27/09/2019
Date de réception de l'accüsé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909204 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909204-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Neture de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON » REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMF/CQ_-_N°2019/09/205 - OBJET: ACQUISITION A L'AMIABLE A TITRE __GRACIEUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N° 321 BOULEVARD DU LEVANT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du Boulevard du Levant, il est nécessaire d'acquérir, la parcelle cadastrée section AN n°321, appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI.
Il informe que la SCCV TERRASSE COTE MER, propriétaire du terrain cadastré section AN n° 321 est d'accord pour céder à titre gracieux, à la commune avec l'accord du Conseil Départemental, une emprise de 60 m? correspondant à l'emplacement réservé ER n°48 (bénéfice du Département du Var), pour l'aménagement d'un parking public, le long du Boulevard du Levant (RD n° 41), de la modification N° 1 du PLU approuvé du 17/12/2015.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et du document d’arpentage seront à la charge de la Collectivité.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D’EMPRISE
AN n° 321 SCCV TERRASSE COTE MER 60 m?
Représentée par M. Fabien PIERSANTI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909205-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/205
(suite)
Vu le courrier du Département en date du 19/07/2019 autorisant la commune à acquérir et aménager un parking le long du Boulevard du Levant,
Vu le plan de division dressé par le cabinet GEXXIA en date du 29/07/2019,
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs,
VU la Délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à l'adjoint pour les actes en la forme administrative,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à titre gracieux, la parcelle cadastrée section AN n° 321 d’une superficie totale de 60 m° appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI.
AUTORISE l’adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019.
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
A À Q ? Ds da du” % FA + a g de: ' pe 4 à ù Ch 7, 2) à LT : 2 r st 5 os 3 A NS kr p Left à ss El $
ee LR re, stat e c M LACS
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o
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909205-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Commune :
BORMES-LES-MIMOSAES (019)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4012 H
Document vérifié et ruméroté le 10/09/2019
ATOULON
Par Laetitia MIGLIACCIO Inspectrice
CERT!FICATION ct çart. 25 du décret ne 85271 QU 30 avril 1955) SY
Le présent document d'arpentage, certifié par ies propriétaires s& igpés (3}
a été étab“ (1): 99 a©
À - D'après les ind'cations qu'ils ont fournies au pr :
Signé
B - En comformité d'un piquetage : -- 07. effectué sur le terrain ;
G - D'après un plan d'arventage que Domage, dont copie ci-jointe, dressé
TOULON le par A géomètre à 171 Avenus de Vert Coteau Li . AS: . . .
CS 20127 Les propriétaires dége avoir pris connaissance des informations portées
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 34 03 95 01
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.f
au dos ds ise 5663,
44 , le Fe
Section : AN
Feuilles) : 000 AN 01
Qualité du p'an : P4 ou CP [20 cm]
Echelle g'origine : 4/1000
Echelle d'édition : 4/500
Date de l'édiion : 10/69/2019
Support RUMÉTIQUE : ———
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. Christophe SERGEANT (2)
Réf, :
Le
(2) Qua'hé de ‘a personne egréde (géombire &perl, Inspacisur, géomètre ou lsohricien ratrafié du cadastre, el … }.
(3) Précisez {os rome e! quelé du signelolra st m6! dfférent du propréteiee (rardaaire, avoué, ropréemniont qual'fé de ‘autorité eoproprent, sit).
(1) Rayar ‘ea ranbioss Inutles, La formule À “esi applicabie qua dans le cas d'in esquisse (plan rénové pe vols 08 rrles à Joir). Dens le formule B, ‘es propriétaires paitvet:: eor efecl.é eux némes le plquelnge.
v
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909205-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 A IG ea Tr à ae en oËE LEE Accusé de réception préfecture
Oùjet de l'acte :
Délibération n.2019/09/208 - Objet : Acquisition à l'amiable à titre gracieux de la parcelle cadastrée section AN N.321 Boulevard du Levant
Date de transmission de i'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de i'acie : 2019092086 ( voir l'acte associé )
läentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909205-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transimis nar: Charles MALOT
Hature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions DEPARTEMENT DÙU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE
ire De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
_ | NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 24 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
NE PARTICIPE PAS AU VOTE :
Mme Magali TROPINI
ABSENT PAR NON PARTICIPATION DE Mme Magali TROPINI
M. Rabah HERHOUR
FA/VAIMF/CQ_-_N°2019/09/206 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARCELLE AU VILLAGE CADSTREE SECTION AA N° 604
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 26/04/2016 et du 07/07/2017, Monsieur et Madame JOURDAN Serge, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°206, sise, 13 Rue du BESSAL, se proposent d'acquérir un tènement issu du terrain communal, cadastré section AA Domaine Public, Rue du BESSAL.
Il informe que le terrain à aliéner, correspond pour partie à leur terrasse clôturée par un muret attenant à leur logement, dont ils ont déjà la jouissance par une convention de mise à disposition d'une partie du domaine public depuis le 02/06/2006.
Ce terrain, n'est pas affectée à la circulation publique, ni affectée à l'usage direct du public, ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909206-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2019/09/206
(suite)
ll précise que ce terrain nu, arboré, correspondant à une terrasse d’une superficie de 8 m”, en confront du bâti
et surélevé par rapport à la voie publique, d’après le plan d'état des Lieux du géomètre, Cabinet DUJARDIN en date du 25/10/2017, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Monsieur et Madame JOURDAN, sont d'accord pour acquérir ce terrain, pour un montant total de 2 000,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d’acte administratif sont à la charge des acquéreurs.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
AA n° 604 Commune de BORMES Les MIMOSAS 8 m°
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient le second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 26 AVRIL 2019.
Vu le plan du géomètre du Cabinet DUJARDIN, au LAVANDOU en date du 27/08/2019,
Vu le courrier de M. Mme JOURDAN Serge, en date du 28/08/ 2019, donnant leur accord pour l'acquisition.
VU que la mise à disposition d'une parcelle communale à M. et Mme JOURDAN Serge en date du 02/06/2006 est terminée par cette délibération.
CONSIDERANT que ce bien non bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé
CONSIDERANT le document d’arpentage annexé, sous le n°4010S du service du Cadastre, établi par le Cabinet DUJARDIN, détachant du domaine public communal, une parcelle cadastrée section AA n° 604, d'une superficie de 8 m°,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA n°604, d’une superficie de 8 m°, sise 13 rue du BESSAL, correspondant à une terrasse clôturée et surélevée dont le logement Monsieur et Madame JOURDAN Serge en ont la jouissance.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de 13 rue du BESSAL, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE d’'aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA n°604, d'une superficie de 8 m°, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur et Madame JOURDAN serge, pour un montant de 2 000,00 €.
DECIDE de mettre fin au contrat de mise à disposition de la parcelle communale à M. et Mme JOURDAN Serge datant du 02/06/2006.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909206-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ë ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2012/09/206
(suite)
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
POUR (24) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZ]
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
313
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909206-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS (019)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Secion : AA
Feuillë{s) : 000 AA 01
Qualité du plan: P3 ou CP {10 cm]
Echelle d'origine : 14500
Numéro d'ordre du ent demerane a g0 14 Wooun -
Document vérifié et numéroté le 27/08/2019 . CERTIFICATION CS | ? Echelle d'édition : 1/200 RS EN cart. 25 du déciét ne 85 497 D 0 avri 1955) SY Date de l'édition : 27/08/2010
Par Laetitie IGLIACCIO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ignés (3} Support numérique: Signé 5e a été établi {1) : 99?
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au ; ire te document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : — 50 effectué sur le terrain ; Ps CHRISTOPHE DUJARDIN r C - D'après un plan d'arpentage eu Dommage, dont copie ci-jointe, dressé @ TOULON « ne |
171 Avenue de Vert Coteau u —— Par S es Lnstene à Réf : CS 20127 Les propriéisires dég@féni avoir pris connaissance des informations portées Le 15/08/2019 au dos de R e 6463. 83071 TOULON CEDEX
AC 5: Téléphone : 04 94 03 95 O1 RSS” ‘
cdif.toufon@dgfin finances. gouv.fr 1)
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909206-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/206 - Objet : Déclassement et aliénation d'une parcelle au village cadastrée section AAN.604
Date de iranñsmissios de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
27/09/2019
27/09/2019
Numéro de r'acte :
Identifiant unique de i'acie :
201909206 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190924-201909206-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
24/09/2019
Charles MALOT
hature de i'äcie :
Va<ère de i'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOUEON " REPUBLIQUE FRANÇAISE
ire de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
JORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 MIMOSAS
x NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, DES SERVICES Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMEFILL_- N°2019/09/207 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE »
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude du dossier de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame Christiane CHARBONNE.
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Virginie Vaidis pour l'année 2019.
Vu la déclaration préalable n°083 019 18 B0132 accordée le 05/09/2018 à Madame Christiane CHARBONNE. Vu la fiche de prescriptions en date du 11/02/2019
Vu l'attestation de conformité en date du 16/07/2019
Il est proposé d'accorder une subvention d’un montant total de 681,40 € à Madame Christiane CHARBONNE, pour des travaux de ravalement de façades avec remplacement d'une porte d'entrée et volets, définis pour un montant total des travaux de 2 430,32 € TTC.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909207-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR à ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2019/09/207
(suite)
AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
ôis ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909207-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 #
É maire Dem pan ge Rbiespe mme a EEE Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/207 - Objet : Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération "Au coeur du village"
Date de transmission de l'acte : 27/09/2019
Date de réception ce l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909207 ( voir l'acte associé )
Identifiant uniaue de l'acte : 083-218300192-20190924-201909207-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
hature de l'acie : Délibération
Matière de l'êcte: /. rinances locales
/.5. Subventions DEPARTEMENT DU VAR ” ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
dire oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 LES MIMOSAS
RTE NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 21 26 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-QUATRE
SEPTEMBRE à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses
DIRECTION GENERALE séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI,
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,
M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
Mme Sandrine EMERIC
M. Aurélien MOIGNARD
M. Jacques BLANCO
FA/VAIMF/CG - N°2019/09/208 - OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2011/11/180 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2011 : ADOPTION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) DES SECTEURS SURLE/NIEL (ZONE 1AUE)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de compétences à MPM, relatif à la gestion des zones d'activités, il est renoncé, à ce jour, à la mise en place du PAE au profit de la commune pour l'ouverture à l'urbanisation de l'extension de la zone d'activité Niel/Surle.
VU la délibération N°2018/09/157 du Conseil municipal du 26 septembre 2018, reçue en Préfecture le 28 septembre 2018 portant sur les zones d'activités économiques — transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
VU la délibération N°2019/06/156 du Conseil municipal du 26 juin 2019, reçue en Préfecture le 10 juillet 2019, portant Validation du Procès-verbal de mise à disposition consécutif au transfert de compétence « Zones d'activités » de la commune de Bormes les Mimosas à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
De ce fait, Monsieur le Maire propose d'annuler le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAËE) des secteurs de Surle et du Niel, Zone 1AUE du PLU Modification n°1 approuvé le 17 décembre 2015.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909208-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/09/208
(suite)
D’ANNULER la délibération du Conseil Municipal n°2011/11/180 en date du 29 Novembre 2011 : Adoption du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des secteurs Surle/Niel (Zone 1AUE).
VOTE : UNANIMITE
POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON., M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZ]
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909208-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 ù “AT TS ee 7 en 20 En Êm 4 FS EE 0 F Es Aceusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/09/208 - Objet : Annulation de la délibération N.2011/11/180 en date du 29 novembre 2011 : Adoption du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des secteurs Surle/Niel (Zone 1AUE)
Date de trañsmission de i'acte : 27/09/2019
Date de réception de l'accusé de 27/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909208 ( voir l'acte associé })
ldentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909208-DE
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
kature de j'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2019/09/173
Portant création d'un tarif pour une
concession de terrain avec caveau au
cimetière communal
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2017/11/185 du 29 novembre 2017, visée par le Contrôle de légalité en date du 05 décembre 2017, portant délégation de missions complémentalres au Maire,
VU la fiche descriptive de la concession n°270 du cimetière n°5 ;:
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une réduction du prix de la concession n°270 pour un montant de 500 € au regard des travaux à effectuer :
DECIDONS
ARTICLE 1 : I! est institué un tarif pour la concession n°270 du Cimetière n°5, d'un montant de 4 300,00 €. Ce montant correspond à l'addition de l'achat du caveau pour 1 500,00 € et du montant de la concession du terrain pour 2 800,00 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairle de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera Inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obllgatolre du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 04 septembre 2019
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190904-201909173-AI
Date de télétransmission : 06/09/2019
Date de réception préfecture : 06/09/2019 4
à Vu & y:
Objet de l'acte :
A M 47 RE a f Ë A z a HE LR che re =. KA a Re + 2e
ACCUSE Cie FéCeRUon prélrecture
Décision N.2019/09/173 portant création d'un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
Date de transmiss'on de j'acie :
Date de réception de i'accusé de
réception :
06/09/2019
06/09/2019
Muméro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
201909173 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20190904-201909173-AI
Date de décision :
Acte transmis rar :
04/09/2019
Sébastien FERROTTI
Nature üe l'acte :
Matière de r'acte :
Actes individuels
7. Finances locales
7.10. Divers DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT LI TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2019/09/174
Portant création d'un tarif pour une
concession de terrain avec caveau au
cimetière communal
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, Françols ARIZZ!, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU Ia délibération N°2017/11/185 du 28 novembre 2017, visée par le Contrôle de légalité en date du 05 décembre 2017, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la fiche descriptive de la concession n°266 du cimetière n°5 ;
CONSIDERANT qu’! convient de procéder à une réduction du prix de la concession n°268 pour un montant de 500 € au regard des travaux à effectuer :
ARTICLE 1: I! est institué un tarif pour la concession n°286 du Cimetière n°5, d'un montant de 4 300,00 €. Ce montant correspond à l'addition de l'achat du caveau pour 1 500,00 € et du montant de la concession du terrain pour 2 800,00 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 04 septembre 2019
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190904-201909174-AI
Date de télétransmission : 06/09/2019
Date de réception préfecture : 06/09/2019 #3 Ter æ î 5 nd 4 4 ME >. ES à pa je de A 4
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2019/09/174 portant création d'un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
Date de transmission Ge i'acte : 06/09/2019
Date de réception de i'accusé de 06/09/2019
réception :
Muméro de l'acte : 201909174 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20190904-2019091/4-AI
Date de décision : 04/09/2019
Acte transmis par: Sébastien FERROTTI
Nature de l'acie: Actes individuels
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2019/09/175
Portant création d’un tarif pour une
concession de terrain avec caveau au
cimetière communal
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU la délibération N°2017/11/195 du 29 novembre 2017, visée par le Contrôle de légalité en date du 05 décembre 2017, portant délégation de missions complémentaires au Maire, délibération comportant le point 2 permettant de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voiries et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, pour des tarifs, ne dépassant pas 10 000 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l'utilisations de procédures dématérialisées ; »
VU la fiche descriptive de la concession n°157 du cimetière n°5 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une réduction du prix de la concession n°157 du cimetière n°5 pour un montant de 500 € en raison de l'obligation d'habillage ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : Il est institué un tarif pour la concession n°157 du Cimetière n°5, d'un montant de 4 300,00 €. Ce montant correspond à l'addition de l’achat du caveau pour 1 500,00 € et du montant de la concession du terrain pour 2 800,00 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 09 septembre 2019
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190909-201909175-AR
Date de télétransmission : 09/09/2019
Date de réception préfecture : 09/09/2019 Cimetière n°5 — Concession n°157
Caveau de 3 places repris en 2018. Surface de la concession : 2.45 m° environ
Ouverture du caveau : tombale
Description du monument :
- Cuve Ogival béton brut de trente ans en bon état
- _ Tombale béton d'origine en bon état
- Prévoir changement de filtration
- Prévoir habillage sous un an pour pérennisation du caveau et gravure du n° du caveau
- Sépulture en état de recevoir une inhumation
ESTIMATION :
- terrain: 2 800 euros
- _ Caveau : 1 500 euros
- Prix total : 4 300 euros (réfaction du prix en raison de l'obligation d'habillage 500 euro)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190909-201909175-AR
Date de télétransmission : 09/09/2019
Date de réception préfecture : 09/09/2019 Fr +
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Accusé de réception préfecture LI (re ik
Objet de l'acte :
Décision n.2019/09/175 - Objet : Portant création d'un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
Date de transmission se l'acte : 09/09/2019
Date de réception de l'accusé de 09/09/2019
récention :
Muméro de l'acte : 2019091786 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190909-201909175-AR
Date de décision : 09/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes réglementaires
“Matière de l'acte : 7. Finances locales
1.10. Divers PARTEMENS DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPUBLIQUE FRANCÇAI tnm
VILLE DE
LES MIMOSAS PERTE
DECISION N°2019/09/176
Portant désignation d'un avocat à la Cour
Administrative d’Appel de MARSEILLE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23,
VU la délibération N°2017/11/195 du 29 novembre 2017, visée par le Contrôle de légalité en date du 05 décembre 2017, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/04/30 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 avril 2014 portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la requête enregistrée le 3 octobre 2016. sous le n°1603035-1, présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pierres Blanches », représenté par son syndic en exercice, la société BILLON CGI, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, tendant à annuler la décision de non opposition de la DP n° 08301915B0084 du 19 mai 2015, la décision de non opposition de la DP n° 08301915B0176 du 23 octobre 2015, au nom de M. RICHTER Christophe et les refus implicites suivant les recours gracieux des 6 et 7 juin 2016.
VU la requête enregistrée le 23 janvier 2017, sous le n°1700177-1. présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches », représenté par son syndic en exercice, la société BILLON CGI, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, tendant à annuler le permis de construire n° PC 08301916B0036, délivré le 21 Juillet 2016, par le maire de BORMES LES MIMOSAS, à Monsieur RICHTER Christophe, ainsi que la décision implicite de rejet du 20 novembre 2016, suivant le recours gracieux adressé le 20 septembre 2016.
VU la requête enregistrée le 7 septembre 2018, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°1802844-1, présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches », représenté par Maître Sandie CASTAGON, avocate, tendant à annuler le permis de construire modificatif n° PC 08301916B0036 MO1, délivré le 7 mars 2018 à Monsieur RICHTER Christophe, ainsi que la décision implicite de rejet du 7 juillet 2018, suivant le recours gracieux adressé le 7 mai 2018.
VU le jugement n° 160030-35, n° 1700177- et n° 1802844-1 rendu le 30 avril 2019, par le Tribunal Administratif de TOULON.
VU la requête en appel, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE le 2 Juillet 2019, sous le n° 19MA02991, présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches », (Monsieur et Madame ARDOUREL, Madame BOULAIN, Monsieur DE VIGAN, Monsieur et Madame FIQUET, SCI LES MICHAUX, Madame SACILOTTO, épouse MONNET) ayant pour avocat la SELARL ITINERAIRES AVOCATS, représentée par Maître Vincent LACROIX, tendant à annuler les articles 1 et 3, fondés à tort, sur les considérants n° 3 à 20 du jugement du 30 avril 2019, rendu par le Tribunal Administratif de TOULON, en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 19 maï 2015 et du 23 octobre 2015 par lesquels le maire de BORMES LES MIMOSAS ne s'est pas opposé aux déclarations préalables déposées par Monsieur RICHTER, afin de diviser en vue de construire sur un terrain cadastré section AE n° 332 et AE n° 333.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 4 juillet 2019, reçu par Monsieur le Maire, le 4 juillet 2019, par Télérecours, nous octroyant un délai d’un mois pour produire nos observations en défense.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190923-201909176-AI
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ECRVES
LES MIMOSAS
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI
Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bormes les Mimosas, le 23 septembre 2019.
Le Maire,
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190923-201909176-AI
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2019/09/176 - Objet : Portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative de Marseille
Date de transmission de l'acte : 23/09/2019
Date de réception de l'accusé de 23/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909176 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190923-201909176-AI
Date de décision : 23/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice CEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2019/09/177
Portant demande de subvention auprès du
Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
Désamiantage et rénovation de la salle des fêtes
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU La loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, et plus précisément l’article 85 et la loi N°2017-257 du 28 février 2017, et plus précisément l’article 74, prévoient pour le Conseil municipal, la possibilité d'accorder de nouvelles délégations conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017/11/195 votée le 29 novembre 2017 et reçue en préfecture le 05 décembre 2017, portant sur la modification de la délégation de missions complémentaire au maire ; délibération comportant le point 26 sur la possibilité pour le Maire « de demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition
de montant » ;
VU la pièce annexée à la présente décision, comportant le budget et le plan de financement des travaux.
DECIDONS
ARTICLE 1 : Une subvention, la plus élevée possible, est demandée au Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur afin de parfaire au financement d'un équipement en 2019, soit le désamiantage et la rénovation de la salle des fêtes, travaux d'un coût global de 435 000,00 € Hors taxes, conformément aux pièces annexées à la présente décision.
ARTICLE 2 : cette décision annule et remplace la décision N°2019/05/108 datée du 16 mai 2019 et reçue en préfecture le jour-même.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 24 septembre 2019.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909177-AR
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 DEPARTEMENT DU VAR
BORMES LES MIMOSAS
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DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ARRCKNDI MENT DE TOULON REPU LIQU
Le 24 septembre 2019
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL
Rénovation de la salle des fêtes — dossier investissement 2019
Budget prévisionnel
Détails des travaux Montants Ressources Montants
Reprise et confortement du
plancher 85 000 €E HT DETR-DSIL 70 000 €
Désamiantage du plafond REGION (FRAT alvéolaire 50 000 € HT 2019) 130 500 €
Installation d'éléments
acoustiques et réfection du 50 000 € HT DEPARTEMENT 105 000 € plafond alvéolaire
Réfection du sol 35 000 € HT
Remplacement des menuiseries
extérieures 25 000 € HT
Remplacement de la porte entre
la salle et le couloir 3 000 € HT
Remplacement des rideaux 10 000 € HT
Réfection de l'installation
électrique 10 000 EHT AUTOFINANCEMENT 129 500 €
Remplacement des éclairages
plafond, corniche, scène avec 25 000 € HT
commande dynamique
Installation d'un vidéo projecteur
avec écran amovible 6 000 € HT
Installation d'une sonorisation fixe 5 000 € HT
Remplacement du système de
chauffage (et suppression de la 20 000 € HT
chaufferie fioul)
Transformation de la chaufferie en
local de rangement pour les 8 000 € HT
associations
Création d'un local extérieur pour
les poubelles 3 000 EHT
Mettre fin au problème 5 000 € HT
d'infiltration d'eau
Rénovation de la buvette 5 000 € HT
Rénovation de la salle 5 000 € HT
« entresol »
Déraorafion inférieiire 30 000 € HT
) 20 000 EHT
35 000 EHT
TOTAL des dépenses| 435 000 € HT TOTAL des 435 000 € prévisionnelles ressources prévisionnelles
FRANCAISE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909177-AR
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 DEPARTEMENT CL VAR ARRONDISSEMENT D OULCN REPUBLIQUE FRANKCAI
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BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE Le 24 septembre 2019 DES SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DESAMIANTAGE ET RENOVATION DE LA SALLE DES FETES
Financeurs Montant (en euros HT)
Etat (DETR -— DSIL) 70 000 €
Conseil régional (FRAT 2019) 130 500 €
Conseil départemental 105 000 €
Autofinancement 129 500 €
Total 435 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20190924-201909177-AR
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2019/09/177 - Objet : Portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence
Alpes Côte d'Azur - Désamiantage et rénovation de la salle des fêtes
Date de transmission de l'acte : 24/09/2019
Date de réception de l'accusé de 24/09/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201909177 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20190924-201909177-AR
Date de décision : 24/09/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions