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Déliberation - cms en regie Valorisation des depenses de personnel
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms en regie Valorisation des depenses de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 21-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 21
AO
DSF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2022
CM20221121-21
FINANCES
Travaux en régie — Valorisation des dépenses de personnel
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
La comptabilité publique et notamment l’instruction M14 — tomelIl — Chapitre 3 Alinéa 1.2.1.3 permet à une commune qui effectue des travaux en régie, d’affecter en dépense d’investissement le montant des charges enregistrées en section de fonctionnement mais considérées comme des immobilisations.
Considérant que les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production et que ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmentées des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc.) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale ;
La Commune effectuant un certain nombre de travaux pour son propre compte, il est donc nécessaire de déterminer le coût horaire de main d’œuvre pour les travaux en question.
Le précédent coût horaire, valorisé en 2009 et non modifié depuis lors, se situait à 17,57 €.
Le coût moyen horaire pondéré d’un agent se situe désormais à 26,97 € en 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer à compter du 1° janvier 2023 le taux horaire des dépenses de personnel pour les travaux en régie à 26,97 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
Saut -SA
Christophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_21-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 21-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_ 21
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
‘Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, :
-convoqué régulièrement les quatre et quinze novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
| Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
_ M.Christophe. ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard : BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, M. Jean . DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCO7Z,. M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, Muie Laurence BOURGEOÏS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD:DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid : BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 20h55), Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 23h41). | | :
Absents excusés : Mime Cassandra WAINHOUSE, M.Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine
PERRIN, Mine Brigitte MOULIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD, M. Arnaud BERAST, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 23h41)
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur noïn, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ". | |
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
. Mme-Cassandra WAINHOUSE à M. Jean-Claude TERRIER
M. Mustafa GOKTEKIN - À Mme Karine BIRRAUX _
Mme Catherine PERRIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Brigitte MOULIN . à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mie Astrid BAUD-ROCHE
M. Mickaël BEAUJARD à Serge DELSANTE
M. Arnaud BERAST à Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE
Mme Fa ati de D à : Mme Laurence BOURGEOIS
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
Le compte rendu, de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-huit
novembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_21-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_21