Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2020 Document publié le Samedi 12 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Humanitaire, BULLETIN D'INFORMATION

ET REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

N° 9-8

du 12 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

• Arrêté préfectoral du 12 septembre 2020 portant suspension de l’accueil des étudiants sur le campus de l’Ensam à Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2020 – Page 1PRÉFET DE LA MARNE

Lier Été

Fret

Arrêté préfectoral n° Portant suspension de l'accueil des étudiants sur le campus de l'Ecole nationale Supérieure

des Arts et métiers de Châlons-en-Champagne, en raison de la situation sanitaire

Le Préfet de la Marne Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22122 ET |; 2215 di

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi 2020-8656 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet

2020 du Conseil constitutionnel:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

les territoires sartis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet de la Marne,

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 20 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19)

constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère particulièrement pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser

les risques de contagion

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures Proportionnées aux risques encourus

et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces de toute nature

sur la santé de la population ;

Considérant que Ia loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1", que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou

à favoriser les risques de propagation de ce virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger

brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

Considérant que le campus de l'ENSAM de Chälons-en-Champagne accueille près de 400 étudiants couvrant trois cursus différents

d'enseignement ;

Considérant qu'à ce jour vingt-sept étudiants de cet établissement parmi ceux qui ont pris l'initiative de se soumettre à un test PCR pour

connaître leur état virologique se sont révélés positifs à ce test; qu'ils ont fait l'objet d'un confinement sur prescription

de l'Agence Régionale de Santé ainsi que l'ensemble des étudiants appartenant au deux années du

cursus Grandes Ecoles ;

Considérant qu'en l'état actuel, le nombre de contaminations est constitutif d'un « cluster », chaîne de transmission de taille importante; qu'il convient d'enrayer au plus vite cette chaîne de contaminations ;

Considérant que d'autres étudiants, y compris appartenant à d'autres cursus que celui aujourd'hui impacté, sont susceptibles d'être identifiés comme positifs au Covid et contagieux, même s'ils sont asymptômatiques et ignorent à ce jour leur statut virologique ;

Considérant qu'il existe actuellement un risque important de contagion d'un grand nombre d'étudiants et, par voie de conséquence, d'une propagation du virus au-delà même de l'établissement ; que là mise en confinement de plus de 200 étudiants, cas Covidt ou cas

contacts, au sein de la résidence étudiante du campus ou à domicile n'est pas seule de nature à répondre àl'objectif de casser la chaîne de transmission du virus ;

Considérant qu'il convient en outre, sans préjudice des mesures de tests qui pourront être prises sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé, de prévenir les risques immédiats de Propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement ; que, pour ce faire, là suspension de tout accueil d'étudiant pendant une période d'une semaine, apparaît comme

une mesure nécessaire, adaptée et proportionné

Considérant l'urgence ;

Vu les avis de la rectrice de l'Académie de Reims et du délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne;

Sur proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet de permanence,

ARRÊTE

Article Premier L'accès de tous les étudiants au campus de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers.

LENSAM) situé Rue Saint Dominique pour y suivre des cours est interdit jusqu'au 20 septembre inclus.

L'enseignement pourra cependant être assuré à distance.

Article2 Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.

Article 3: Un affichage explicite sera réalisé par l'établissement et porté à la connaissance des

étudiants. Une information sera également faite sur le site internet de l'ENSAMArticle 4: Le présente décision peut faire l'objet, dans

les deux mois de sa publication,

soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, soit d'un recours hiérarchique auprès du

Ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Article 5 Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne, le

directeur départemental de la Sécurité Publique de la Mare, le directeur de l'ENSAM sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le dite intemmet de 13 préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2020

Le préfet de la