Déliberation - Delib2025 12 18

Documents similaires

Déliberation - Delib2025 03 31

Déliberation - Delib2025 02 20

Déliberation - Delib2025 03 31

Déliberation - Delib2025 06 05

Déliberation - Delib2025 07 10

Déliberation - Delib2025 07 10

Déliberation - Delib2025 02 20

Déliberation - Delib2025 06 05

Déliberation - Delib2024 12 18

Déliberation - Delib2024 12 18

Déliberation - Delib2025 12 18 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 12 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents :

Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, , Pascal CARTIER-MILLION,

Jean-Marc CHORIER, Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL,

Norbert MOUSSY.

Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK donne Jacques REBUFFET, Christelle GROS

donne pouvoir à Pascal LEMOINE, Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Christine

BACCON

Absents : néant

Date de convocation : 12 décembre 2025

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13

Affiché le : 12 décembre 2025

Anne BERGER a été élue secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION 31-2025: 31-2025 - Prix de la location de la salle

de la cantine

La mairie de Sainte Agnès est régulièrement sollicitée pour la location de salle festive par les habitants de la commune. Ne disposant pas de salle appropriée pour le moment, le conseil municipal a décidé de mettre à disposition la salle de cantine pour des évènements festifs adaptés à la salle (superficie, nature de l’évènement…), pour les habitants de SAINTE-AGNES ou SAINT-MURY-MONTEYMOND.

Un prix de location est fixé par délibération et révisable régulièrement et selon une convention pré-établie acceptée par le preneur.

Le montant de la location d’élève à :

- 50 € la demi-journée (à partir de 14h00)

- 100€ la journée

- 200 € le samedi et le dimanche (sans couchage)

- Gratuit pour les associations de Sainte-Agnes et Saint Mury Monteymond

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour la location aux particuliers selon la convention jointe en annexe.

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DELIBERATION 32-2025 : Rétrocession d’une section d’ancien

chemin communal

Le Conseil municipal de la commune de SAINTE AGNES régulièrement convoqué,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses

articles relatifs au domaine public et privé des personnes publiques,

Considérant :

• que cette portion est occupée de fait depuis de très nombreuses années par les

défunts M Paul Cattin et Mme Colette Cattin née Bourgeat puis par leurs héritiers, riverains,

• que cette occupation a été constante, paisible et sans opposition, et que la

régularisation foncière s’impose pour sécuriser juridiquement la situation, • qu’il est dans l’intérêt de la commune de donner un titre de propriété clair à l’occupant au bénéfice d’une meilleure sécurité juridique et foncière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Autorise Monsieur Richard Latarge, le Maire à entamer les démarches permettant

la rétrocession de cette portion de chemin au riverain.

Les frais afférents à la cession (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité

foncière) sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 33-2025 : Autorisation pour évaluation de la flore en montagne

Le massif de Belledonne subit les évolutions climatiques de manière très importante. Parmi les conséquences visibles sur le territoire se trouvent la disparition des glaciers du massif, l’apparition de nouveaux écosystèmes sur ces marges pro-glacières nouvellement déglacées et la remontée en altitude de cortèges d’espèces ne trouvant plus de conditions propices à leur épanouissement à l’aval.

Ces éléments ont été intégrés à la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP 2030) à la stratégie nationale biodiversités (SNB 3) et sont consacrés par la désignation de 2025 « année internationale de la préservation des glaciers ».

Dans le cadre de la SNAP 2030, il nous semble primordial que le développement des aires

protégées s’intéresse à ces nouveaux milieux et leur réservation.

La commune de SAINTE-AGNES abrite sur son territoire le point culminant du massif de

Belledonne, un certain nombre de marges proglaciaires ainsi que le dernier grand glacier

du massif : Freydane.

Afin de mieux connaitre ces espaces et de comprendre leur fonctionnement, le

Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère et l’association Mountain Wilderness

souhaiteraient élaborer un diagnostic environnemental sur les hauteurs de Sainte-Agnes.

Le Maire autorise les représentants du Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère et

l’association Mountain Wilderness à se rendre pendant l’été 2026 sur les terrains pour

procéder à un inventaire de la faune et de la flore.

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DÉLIBÉRATION 34-2025: Révision du RIFSEEP

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2018 relative à l’instauration du régime indemnitaire de la commune de Sainte-Agnès,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents communaux - Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, - Prendre en compte l’évolution des postes et l’investissement demandé aux agents.

Articles 1 :

La délibération de la commune de Sainte-Agnès citée ci-dessus est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le régime indemnitaire :

RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de la disponibilité et de la polyvalence des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Décret n°2014- 513 du 20 mai 2014).

Les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA sont fixés par arrêtés ministériels.

Tous les cadres d’emplois de la collectivité peuvent bénéficier de ce régime indemnitaire.

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires. Toutefois, la présente délibération intègre les agents contractuels sur un emploi permanent.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :

• Une part fixe versée mensuellement et basée sur des niveaux de responsabilité. Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :

Niveaux Grades Critères Montants mensuels

1

Secrétaire de

Mairie

Attaché

Rédacteur

Adjoint

administratif

Coordination de

services/conseils aux

élus

270 €

+ 3%Adjoint du

patrimoine

2

Adjoint

administratif

Adjoint technique

Polyvalence technique

ou administrative

170 €

+ 3%

3

Adjoint

administratif

Adjoint technique

Agent d’application

150 €

+ 3%

• Une part variable versée annuellement et correspondant au maximum à 60 % de la part fixe annuelle pour chacun des niveaux de responsabilité. Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux critères suivants :

- Savoir être vis-à-vis des élus, de la hiérarchie et des usagers

- Ponctualité et respect des délais

- Respect des consignes

- Disponibilité et gestion des missions en situation de surcroît de travail - Qualité du travail et pertinence des analyses et propositions

Afin de clarifier le choix de l’autorité territoriale auprès de l’agent, chaque critère correspond à 10% (pour les 3 premiers critères) et 15% (pour les 2 derniers critères) de la part fixe.

Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisation exceptionnelle d’absence

- Congés maternité, paternité et adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels

Le régime indemnitaire sera versé au prorata des jours travaillés.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de Décembre.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changements de fonctions

- En cas de changement de grade

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.Article 9 :

La présente délibération prend effet au 1er octobre 2020

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours gracieux.

Le Conseil Municipal de Sainte-Agnès, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,

- valide la modification du RIFSEEP

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 35-2025: Avenant bail du Grand Joly

Deliberation ajournée

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 36-2025: Mise à disposition gratuite de la salle du Presbytère dans le cadre de la campagne électorale 2026

Le Maire de la Commune de SAINTE-AGNES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21

suivants,

Vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales relatif à l'utilisation des locaux communaux,

Considérant qu'en période pré-électorale et électorale, la commune de SAINTE-AGNES

est saisie de demandes sollicitant le prêt de la salle pour l'organisation de réunions ou d'évènements publics,

Considérant qu'il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions

pendant la période pré-électorale et électorale.

Les règles spécifiques de mise à disposition de la salle du Presbytère déclinées ci-dessous s'appliquent aux périodes pré-électorales.

Cette période débute le 1er jour du sixième mois précédant le mois des élections.

La mise à disposition de la salle est octroyée aux partis politiques ou candidats au minimum

7 jours avant la date souhaitée.

Cette mise à disposition s'effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de candidats.Elle s'adresse aux candidats de la commune SAINTE-AGNES.

La salle du Presbytère est mise à disposition gratuitement à hauteur de 2 réservations

pendant la période de campagne électorale.

Toute demande devra être effectuée par courrier électronique à l'adresse mairie@sainte- agens.fr ou sur format papier à l’adresse 294 chemin de la Mairie 38190 SAINTE-AGNES, le

courrier devra préciser la date et l’horaire de la réunion.

En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de

réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l'antériorité de la demande.

Une attestation de mise à disposition sera adressée lors de chaque réservation.

Le matériel communal tables et chaises, est mis à disposition dans la limite des disponibilités.

Il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier

utilisé lors de leurs réunions.

Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 37-2025: Mise à disposition du Rez de chaussée de la grande maison pour activité de transformation laitière

Délibération ajournée

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 38-2025: CLECT rétrocession du domaine du Barioz

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,

Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée

des communes émet un avis favorable.

Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci- annexé.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DÉLIBÉRATION 39-2025: CLECT rétrocession du funiculaire du plateau des petites roches

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,

Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Monsieur le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer

sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci-annexé.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

Délibération adoptée à l’unanimité

Fin de séance à 20H54