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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 07 10)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents : Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Bartlomiej
BARCIK, Christelle GROS, Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique
MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel NG-TOCK-MINE, Jacques REBUFFET
Absents avec pouvoir : Pascal CARTIER-MILLION donne pouvoir à Richard LATARGE, Jean-Marc CHORIER donne pouvoir à Pascal LEMOINE, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : néant
Date de convocation : 4 juillet 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14
Affiché le : 4 juillet 2025
Anne BERGER a été élue secrétaire
OBJET DE LA DELIBERATION 23-2025: Demande de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels (FPRNM - Fond BARNIER)
Annule et remplace la délibération 18-2025
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la commune de
SAINTE-AGNES est éligible aux subventions octroyées par l'état dans le cadre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier ».
Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation du secteur riante colline et
propose de demander au titre de cette opération une subvention au fonds Barnier.
Le montant des travaux s’élève à 39 100 € HT, le montant de la subvention Fond
Barnier s’élève à 19550 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de solliciter L'octroi d'une
subvention au titre du « Fonds Barnier » pour Le projet de sécurisation du secteur
riante colline et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités dont les
demandes de subvention et à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Délibération Adoptée à l’unanimité
OBJET DE LA DELIBERATION 24-2025 : Travaux de renouvellement forestier subventionnés
Le Conseil Municipal a approuvé en 2023 et en 2024 les travaux de renouvellement forestier dans le cadre de l’opération « un arbre, un habitant » subventionnées par le Conseil Départemental.
Des travaux de dégagement manuel sont prescrits pendant deux ans afin de valider cette subvention. Le deuxième et dernier volet de ces travaux pour l’opération 2023 et le premier pour l’opération 2024 sont donc prévus cette année.
Pour rappel cette subvention s’élève à 80% du montant total.
Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de valider cette proposition pour satisfaire aux conditions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette convention.
Délibération adoptée à l’unanimité L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents : Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Bartlomiej
BARCIK, Pascal CARTIER-MILLION (arrivé à 20h25), Christelle GROS, Richard
LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel
NG-TOCK-MINE, Jacques REBUFFET
Absents avec pouvoir : Jean-Marc CHORIER donne pouvoir à Pascal LEMOINE, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : néant
Date de convocation : 4 juillet 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14
Affiché le : 4 juillet 2025
Anne BERGER a été élue secrétaire
OBJET DE LA DELIBERATION 25-2025 : Classement du site naturel de la Tourbière du Col des Mouilles à SAINTE-AGNES en site de protection foncière
Le site local de Tourbière du Col des Mouilles à SAINTE-AGNES (Isère) a été
intégré dans le réseau des Espaces naturels sensibles (ENS) du Département de
l’Isère par décision de la commission permanente du Département en date du 6
décembre 2024.
A ce titre, une convention est intervenue entre le Département et la Commune, en
date du 6 décembre 2017.
L’Assemblée départementale a approuvé, lors de la session du 27 septembre 2024,
son nouveau schéma départemental des Espaces naturels sensibles (ENS) et la
commission permanente du 6 décembre 2024 a adopté le règlement d’intervention
sur le réseau des espaces protégés isérois.
Les sites ENS constituent un des éléments de la politique du Département en faveur
de l’environnement et de la biodiversité, ils contribuent, au côté d’autres dispositifs,
à la stratégie nationale des aires protégées qui vise 30 % du territoire national en
aire protégée, dont 1/3 en protection forte.
Le réseau des ENS a été fortement développé en Isère pour atteindre 146 sites
totalisant plus de 10 000 ha en zone d’intervention. L’orientation prioritaire du
Département est désormais d’avoir une politique opérationnelle de gestion du
réseau des ENS en s’assurant de la maîtrise foncière et de la bonne gestion de
l’ensemble des sites.
Le site local Espace naturel sensible de la Tourbière du Col des Mouilles situé sur la
commune de SAINTE-AGNES ne dispose pas du seuil minimum de 50 % de
maîtrise foncière de la zone d’intervention permettant de mettre en œuvre un plan
d’actions. Dans le cadre du nouveau schéma départemental des ENS et tant que la maîtrise
foncière n’atteint pas ce seuil minimal, ce site aura le statut « site de protection
foncière ».
A cet égard, le site conserve le bénéfice de la zone de préemption et le Département
ciblera ses aides financières sur l’acquisition des parcelles de la zone d’intervention.
Sauf demande contraire de la commune, ce site relèvera donc toujours de la
politique des ENS avec une nouvelle convention se substituant à la convention en
date du 6 décembre 2017.
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt patrimonial de ce site et la volonté communale
de préserver et gérer cet espace.
Au vu des nouvelles dispositions du nouveau schéma départemental des Espaces
naturels sensibles (ENS), le Département propose la signature d’une nouvelle
convention de classement du site naturel de la Tourbière du Col des Mouilles à
SAINTE-AGNES en site de protection foncière, à intervenir entre le département et
la commune ;
Monsieur le Maire donne lecture du projet de la nouvelle convention.
Après délibération, le conseil municipal :
- Accepte les termes de la convention de classement du site naturel de la Tourbière du Col des Mouilles situé sur la commune de SAINTE-AGNES en site de protection foncière ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de classement et toutes les conventions ultérieures relatives à l’espace naturel sensible.
Délibération adoptée à l’unanimité
OBJET DE LA DELIBERATION 26-2025 : Mandatement pour consultation
convention de mutuelle santé et contrat groupe d’assurance statutaire
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et
non-affiliés du département divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou
dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais
médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre
2025),
3- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas
d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre
2026).
4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire
en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet
du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin
d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières
procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes : 1- La convention proposant des titres restaurant à effet du 01/01/2026,
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi
des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de
façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le
cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de
la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu,
l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette
décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux
ou pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui
souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant
l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide de donner mandat au CDG38
pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations :
▪ 1- La mutuelle santé,
▪ 2- L’assurance statutaire.
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui
devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.
Délibération Adoptée à l’unanimité L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents : Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Bartlomiej
BARCIK, Pascal CARTIER-MILLION, Christelle GROS, Richard LATARGE, Pascal
LEMOINE, Frédérique MICHEL, Michel NG-TOCK-MINE, Jacques REBUFFET
Absents avec pouvoir : Jean-Marc CHORIER donne pouvoir à Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY (départ à 20h40) donne pouvoir à Philippe ALBERT, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : néant
Date de convocation : 4 juillet 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14
Affiché le : 4 juillet 2025
Anne BERGER a été élue secrétaire
OBJET DE LA DELIBERATION 27-2025 : Transfert de compétence :
funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-2,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s’est prononcé
en faveur du transfert de compétence du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet.
Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s’est prononcé en
faveur du transfert de compétence pour l’exploitation et l’entretien du funiculaire de
Saint-Hilaire-du-Touvet. Le périmètre du transfert comprenant : la gare haute, dont
le restaurant, située sur le territoire de la commune du Plateau-des-Petites-Roches ;
la gare basse et le parking situés sur le territoire des communes de Lumbin et de
Crolles ; les infrastructures et leurs accessoires, et les matériels liés à l’exploitation du
funiculaire notamment deux cabines, les voies, le tunnel.
Il est rappelé que le funiculaire est l’un des plus anciens chemins de fer touristiques
des Alpes françaises et transportait plus de 50 000 visiteurs durant sa période
d’exploitation annuelle, lui conférant ainsi la place de premier équipement
touristique marchand du Grésivaudan.
Le 29 décembre 2021, suite à la conjugaison de fortes précipitations et d’une fonte
nivale importante, le torrent de Montfort a charrié plus de 15 000 m3 de matériaux,
qui ont engravé la gare basse, détruit une partie des rails, certains ouvrages, et
endommagé la cabine. L’exploitation du funiculaire est à l’arrêt depuis cette date. Suite à cet événement, les élus du territoire, du Département de l’Isère et de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ont partagé la nécessité de sa remise en service en
conservant sa vocation touristique et patrimoniale, et d’accompagner la réalisation
des travaux dont le coût global estimé à environ 6 millions d’euros (hors
subventions, dédommagement des assurances, coût de maîtrise d’œuvre, …) ne
peut être porté par la régie municipale des remontées mécaniques de Saint-Hilaire-
du-Touvet.
Les premières estimations indiquent en effet que la sécurisation du torrent de
Montfort et de la falaise surplombant la voie du funiculaire s’élève à 2,7 millions
d’euros, la gare basse de Lumbin, structurellement peu endommagée, pourrait être
remise en état pour 550 000 euros et le parking pour 110 000 euros. Enfin, les travaux
sur la voie et la cabine du funiculaire sont estimés à 2,6 millions d’euros.
Sur le volet de la sécurité, le Préfet de l’Isère, par courrier du 31 octobre 2024 indique
que les services de l’Etat ne pourront se prononcer sur l’acceptabilité qu’au vu d’un
dossier préliminaire de sécurité et en particulier d’une analyse de sécurité complète.
Des rencontres ont ainsi eu lieu avec les services de l’Etat pour valider la feuille de
route à suivre et les actions à mettre en place en vue de la remise en service du
funiculaire en fin d’année 2027 selon le planning prévisionnel établi.
Dès lors, il convient de transférer le funiculaire à la communauté de communes afin
qu’elle puisse œuvrer pour assurer sa remise en état et engager l’ensemble des
opérations de remise en service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGNES
APPROUVE le transfert de compétence suivant à compter du 1er octobre 2025 :
Exploitation et entretien du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet. Le
périmètre du transfert comprend :
- La gare haute, dont le restaurant, située sur le territoire de la commune du Plateau-des-Petites-Roches,
- La gare basse et le parking situés sur le territoire des communes de Lumbin et de Crolles,
- Les infrastructures et leurs accessoires, et les matériels liés à l’exploitation du funiculaire notamment deux cabines, les voies, le tunnel.
Délibération adoptée à l’unanimité
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 28-2025: Transfert de compétence : domaine nordique du Barioz
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-2,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s’est prononcé
en faveur du transfert de compétence du domaine nordique du Barioz.
Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire s’est prononcé en
faveur du transfert de compétence pour le développement, exploitation et entretien du domaine nordique du Barioz pour les activités sportives, de loisirs et le stade de
biathlon à l’année, à l’exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.
Il est rappelé qu’il y a de forts enjeux de diversification sur le domaine nordique du
Barioz situé entre 1 450 mètres et 1 800 mètres d’altitude. Actuellement il est
composé d’environ 52 kilomètres de pistes nordiques et de plus de 12 kilomètres
d’itinéraire de raquettes, ainsi qu’un stade de biathlon à 10 mètres en cours de
construction par Le Grésivaudan. Ce domaine nordique s'étend sur le territoire des
communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda. Ce site, au panorama
magnifique permet la pratique des activités nordiques et plus largement, au titre de
la politique touristique, le développement des activités de pleine nature (APN).
Suite aux différents échanges et aux courriers du 29 avril 2024 de Monsieur le Maire
de Crêts-en-Belledonne, du 4 avril 2025 de Madame le Maire de Theys et du 5 avril
2025 de Madame le Maire de Le Haut-Bréda, les trois communes ont demandé à ce
qu’un travail sur le transfert de la compétence de l’Espace Nordique du Barioz soit
engagé.
Dans le même temps, et comme le prévoit le Code général des impôts, les 4 et 10 juin 2025,
la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie pour pré-évaluer
les charges en lien avec le transfert du domaine nordique du Barioz.
La CLECT a permis d’évaluer le montant des charges transférées.
Ainsi, les communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda souhaitent
transférer au Grésivaudan la gestion et l’exploitation du domaine nordique du
Barioz qui se compose des missions suivantes :
- L’entretien, le balisage, le damage des pistes du domaine nordique du Barioz, ainsi que des itinéraires raquettes et leur exploitation ;
- La gestion, l’exploitation et l’entretien du bâtiment du foyer de fond lié au domaine nordique ;
- La gestion, l’exploitation et l’entretien du futur stade de biathlon dont les travaux sont en cours.
Il est donc proposé de transférer à la communauté de communes Le Grésivaudan la
gestion du domaine nordique du Barioz à l’exclusion du ski alpin et du refuge du
Crêt du Poulet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGNES,
APPROUVE le transfert de compétence suivant à compter du 1er octobre 2025 :
- Création, développement, exploitation et entretien du domaine nordique du Barioz tel que délimité par le plan en annexe, pour les activités sportives, de loisirs et le stade de biathlon à l’année, à l’exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.
Délibération adoptée à l’unanimité
Fin de séance à 21h04